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I. – Compléter l’alinéa 353 par les mots :

 « devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs, la Cour nationale du droit d’asile et le délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 374 par les mots :

« au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d’asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 379 par les mots :

« (décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et de la Commission du contentieux du stationnement payant) ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 381 par les mots :

 « devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs, la Cour nationale du droit d’asile, et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant ».

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 382 par les mots :

« et à la Commission du contentieux du stationnement payant ».

La loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a introduit la possibilité d’amender le dispositif de performance de chaque mission du budget de l’État. Dans cette perspective, cet amendement propose de modifier l’État G du PLF pour faire figurer dans le projet annuel de performances du programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives de la mission Conseil et contrôle de l’État des informations relatives à l’activité de la Commission du contentieux du stationnement payant.

Instituée dans le prolongement de la dépénalisation du stationnement payant décidée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la Commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. À l’heure actuelle, le programme 165 précité ne comprend aucune information sur l’activité de cette juridiction spécialisée alors même qu’il comporte des informations précises sur l’activité du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile.

Cette situation n’est pas satisfaisante au regard de l’activité soutenue de la Commission du contentieux du stationnement payant. En 2022, cette juridiction spécialisée a ainsi enregistré 163 400 recours et rendu 59 600 décisions (à ce nombre vient s’ajouter 51 236 renonciations à action automatique). Par comparaison, durant cette même période, la Cour nationale du droit d’asile a enregistré 61 552 recours et rendu 67 142 décisions.

Le présent amendement propose de répondre à ce déficit d’informations en complétant l’intitulé de plusieurs indicateurs de performance existants afin de :

- rajouter l’intitulé de la Commission du contentieux du stationnement payant là où il n’existe pas ;

- rajouter l’identité des juridictions visées (en y incluant la Commission du contentieux du stationnement payant) là où aucune juridiction n’est explicitement visée.

Seraient ainsi complétés :

·  L’indicateur relatif au délai moyen constaté de jugement des affaires ;

·  L’indicateur relatif à la proportion d’affaires en stock ;

·  L’indicateur relatif au taux d’annulation des décisions juridictionnelles ;

·  L’indicateur relatif au nombre d’affaires réglées par agent de greffe.