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N° 4402

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2021

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
 

sur l’application des mesures fiscales

ET PRÉSENTÉ

Par M. Laurent SAINT-MARTIN

Rapporteur Général

Député

——

VOLUME 1

 

 


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SOMMAIRE

___

Pages

suivi de l’application des lois fiscales

I. Dispositions fiscales de la loi n° 2020-1721 du 29 dÉcembre 2020 de finances pour 2021

II. DISPOSITIONS FISCALES ADOPTÉES HORS LOIS DE FINANCES – LOIS PUBLIÉES EN 2020

III. DISPOSITIONS FISCALES ADOPTÉES HORS LOIS DE FINANCES – ORDONNANCES PUBLIÉES EN 2020

IV. RAPPORTS AU PARLEMENT DEMANDÉS EN LOIS DE PROGRAMMATION ET DE FINANCES SOUS LA XVe lÉgislature

tabLEAUX DE SUIVI STATISTIQUE

communication du 19 mai 2021 : la contribution des politiques publiques À l’Évolution du revenu des ménages depuis 2017

I. présentation en commission

II. document présenté en commission

communication du 21 juillet 2021 : la réduction d’impôt irpme, les règles nouvelles de TVA pour le ecommerce et la taxation du transport routier de marchandises

I. PRésentation en commission

II. document présenté en commission

III. La rÉduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de certaines PME (IR-PME)

IV. La rÉcente Évolution des règles d’assujettissement à la TVA des ventes À distance

V. Le transport routier de marchandises et sa taxation


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   suivi de l’application des lois fiscales

 

 


I.   Dispositions fiscales de la loi n° 2020-1721 du 29 dÉcembre 2020 de finances pour 2021

 

Textes législatifs

Textes réglementaires

Article du texte de loi

Objet

Date d'entrée en vigueur
de l'article de loi

Nombre de textes réglementaires d'application

Nature
du texte

Date de publication

Référence de publication

1

Autorisation de percevoir les impôts et produits existants.

1er janvier 2021

0

 

 

 

2

Indexation sur l'inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

1er janvier 2021
- Les a à c du 3° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.

0

 

 

 

3

Mise en conformité de la législation relative au régime fiscal des prestations compensatoires mixtes et à la déductibilité de la contribution aux charges du mariage avec la Constitution.

1er janvier 2021

0

 

 

 

4

Maintenir la retenue à la source spécifique applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française des non-résidents.

1er janvier 2021
- Le 3° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 ;
- Le IV de l'article 182 A du code général des impôts n'est pas applicable pour 2021.

0

 

 

 

5

Étendre à tous les conjoints survivants âgés de plus de 74 ans, quel que soit leur sexe, les dispositions en faveur des veuves d'anciens combattants.

1er janvier 2021

0

 

 

 

6

Supprimer les gages non levés dans la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.

1er janvier 2021

0

 

 

 

7

 Accorder un sursis d'imposition au profit ou à la perte constatée à l'occasion d'un retrait d'actifs à destination de la comptabilité générale, en vue d'une affectation dans un canton plan épargne retraite (PER).

1er janvier 2021

0

 

 

 

8

Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

1er janvier 2021
- Les 1° à 7° du I, à l'exception du b du 2°, s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
1° Due par les redevables au titre de 2021 et des années suivantes ;
2° Versée par l'État aux communes, le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux départements à compter de 2022.
Le b du 2° et le 8° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux régions et, pour sa part régionale, au Département de Mayotte à compter du 1er janvier 2021.
Le 9° du I s'applique aux impositions établies au titre de 2021 et des années suivantes.
Le 10° du I s'applique à la contribution économique territoriale due au titre de 2021 et des années suivantes.
Le 11° du I s'applique aux acomptes dus par les redevables au titre de 2022 et des années suivantes.

1

D

 

Décret en cours de préparation NOR ECOE2112877D. Examen par le comité des finances locales le 1er juin 2021 et par le conseil national d'évaluation des normes le 24 juin 2021.

9

Préciser les modalités d’application des correctifs portant sur les mécanismes liés à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (coefficient de neutralisation et règle du « planchonnement ») ainsi que les taux d’exonération et d’abattement de valeur locative afférents à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) institués dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la réforme du financement des collectivités territoriales.

1er janvier 2021

0

 

 

 

10

Proroger les dispositifs en faveur des entreprises de presse des articles 39 bis A et 39 bis B du CGI jusqu'en 2023 et placer ces dispositifs sous l'encadrement du régime européen des aides de minimis.

1er janvier 2021

0

 

 

 

11

Réduire de 5 à 3 le coefficient de pondération des recettes agricoles provenant d'opérations d'élevage ou de culture réalisées pour le compte de tiers (opérations agricoles à façon).

1er janvier 2021
- Le I s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

0

 

 

 

12

Étendre le champ d’application de la DEP aux entreprises aquacoles, qui exercent une activité agricole conformément aux dispositions de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, et qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles conformément à l’article 63 du CGI.

1er janvier 2021
- Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

0

 

 

 

13

Étendre la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres aux hypothèses de réduction totale du capital de sociétés en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce, dès lors que les pertes restant à imputer sont supérieures ou égales aux capitaux propres.

1er janvier 2021

0

 

 

 

14

Exonérer d’impôt sur le revenu les plus-values immobilières en vue de la construction de logements sociaux au prorata de la surface de logements sociaux que le concessionnaire s'engage à construire y compris s’il s’agit d’un organisme HLM ou assimilé tout en tenant compte des spécificités des organismes d'HLM (7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI).

1er janvier 2021
- Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.

0

 

 

 

15

Permettre aux entreprises en difficulté de bénéficier du crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI, sous réserve que le crédit d’impôt concoure à la reprise ou à la restructuration de l’entreprise exploitante dans le cadre d’un plan de reprise ou de restructuration, et que cette aide fasse l’objet d’une décision individuelle de la Commission.

1er janvier 2021
- Le I s'applique aux investissements pour lesquels le fait générateur de l'aide fiscale intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

0

 

 

 

16

Relever de 60 % à 70 % le taux de distribution de la plus-value d’annulation de titres constatée en cas d’opérations de restructuration entre sociétés qui ont opté pour le régime des SIIC.

1er janvier 2021
- Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

0

 

 

 

17

Prolongation ne pouvant excéder un an du délai de quatre ans dont dispose l'acquéreur pour transformer des locaux professionnels en logements et renouvelable une fois (article 210 F du CGI).

1er janvier 2021

1

D

18 février 2021

Décret n° 2021-185 du 18 février 2021

18

Étendre le bénéfice du taux réduit d'IS pour les entreprises réalisant jusqu'à 10 m euros de chiffre d'affaires.

1er janvier 2021
- Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

0

 

 

 

19

Étendre le bénéfice des dispositifs d'abandon de créance à caractère commercial et de demande de remboursement anticipé de la créance détenue sur l'État au titre du report en arrière des déficits aux procédures de conciliation.

1er janvier 2021
- Le I s'applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.

0

 

 

 

20

Création d'un crédit d'impôt à destination des bailleurs, au titre des abandons de loyers consentis à leurs entreprises locataires qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative pendant le 2ème confinement ou relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (secteur S1) et étendre le champ des bailleurs éligibles aux offices publics de l'habitat.

1er janvier 2021

0

 

 

 

21

Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique et prorogation jusqu'au 31 décembre 2024.

1er janvier 2021
- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.

1

D

 

Décret pris pour l'application des articles 21 et 23 en cours de rédaction

22

Instaurer un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

1er janvier 2021
- Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2021 ;
- Les 2° à 4° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.

1

D

27 mai 2021

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts

23

Assouplissement temporaire du crédit d'impôt spectacle vivant (critère de quatre représentations dans au moins trois lieux différents) et prorogation jusqu'au 31 décembre 2024.

1er janvier 2021
- Le 1° du I s'applique aux demandes d'agrément provisoire prévues au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ;
- Le 2° du I s'applique aux demandes d'agrément provisoire prévues au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2023.

0

 

 


Voir article 21

24

Étendre le bénéfice du crédit d’impôt Corse aux investissements, autres que de remplacement, afférents à la construction et à la rénovation des bâtiments des établissements de santé privés situés en Corse et affectés aux activités de soin.

1er janvier 2021
- Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

0

 

 

 

25

Proroger la taxation au taux d'IS de 19 % des plus-values de cession de biens immobiliers de deux années supplémentaires, soit aux cessions intervenues avant le 31 décembre 2022 et aux promesses synallagmatiques de ventes conclues jusqu’au 31 décembre 2024.

1er janvier 2021

0

 

 

 

26

Exonérer l'aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants du régime de retraite complémentaire des indépendants d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

1er janvier 2021

0

 

 

 

27

Instaurer un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

1er janvier 2021

1

A

31/12/20

Arrêté du 29 décembre 2020

28

Prévoir que les revenus perçus au cours de la période ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales seront déclarés au moyen de la déclaration d'impôt sur les revenus 2020, déposée en 2021 avec extension de ces modalités déclaratives dérogatoires au nouveau dispositif d'exonération de cotisations sociales prévu à l'article 9 de la LFSS pour 2021.

1er janvier 2021

0

 

 

 

29

Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements.

1er janvier 2021
- Les 1° à 3°, les 5° à 11° et les a et c du 12° du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 2021 ;
- Le 4° du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2021 et des années suivantes et à celle versée par l'État aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2022 ;
- Le b du 12° du I s'applique aux impositions établies à compter de 2022.

0

 

 

 

30


Élargissement du mécanisme d'imputation du déficit sur une base élargie aux opérations de restructurations dans les groupes fiscalement intégrés.

1er janvier 2021

1

D

16/03/21

Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021
JORF n° 0066 du 18 mars 2021

31

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs.

1er janvier 2021
- Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

0

 

 

 

32

Supprimer la condition tenant à l’absence de liens entre le créancier d’origine et la société débitrice lorsque celle-ci fait l’objet d’un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du Code de commerce, d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement.

1er janvier 2021
- Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

0

 

 

 

33

Étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise.

1er janvier 2021

0

 

 

 

34

Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.

1er janvier 2021
- Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.

0

 

 

 

35

Aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation.
DS : Modalités selon lesquelles les organismes à qui sont confiées les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature (dépenses de recherches ouvrant droit au crédit d'impôt) sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020 ;
- Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 ;
- Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.

1

D

 

Le décret portera exclusivement sur la procédure d'agrément (entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2022).

Décret en cours de publication (NOR : ECOE2110458D)

35

Aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation.
DS : Modalités selon lesquelles les organismes à qui sont confiées les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature (dépenses de recherches ouvrant droit au crédit d'impôt) sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020 ;
- Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 ;
- Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.

1

A

 

Arrêté en cours de publication (NOR : CCPE2113408A)

36

Étendre à la contribution de sécurité immobilière l’exonération actuelle de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière lors de la publication des contrats d’obligations réelles environnementales au fichier immobilier afin de rendre le dispositif plus incitatif.

1er janvier 2021

0

 

 

 

37

Proroger, pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, l'exonération des plus-values résultant de la cession d'un droit de surélévation par les personnes physiques et les sociétés relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes.

1er janvier 2021

0

 

 

 

38

Instaurer un abattement exceptionnel applicable sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d’une grande opération d'urbanisme (GOU) ou dans celui d’une opération de revitalisation du territoire (ORT).

1er janvier 2021

0

 

 

 

39

Majorer de 25 % l’assiette des distributions occultes ou irrégulières prévues aux c à e de l’article 111, à l’article 123 bis et à l’article 109 du CGI lorsqu’elles sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

1er janvier 2021

0

 

 

 

40

Permettre au contribuable de demander, jusqu'à l'encaissement des produits, la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire sur les prestations de retraite issues d'un PER versées sous forme de capital.

1er janvier 2021

0

 

 

 

41

Permettre aux administrations et aux EP de donner leurs biens mobiliers aux fondations, aux CT, leurs groupements et leurs EP et harmoniser les conditions de dons aux associations (nature du bien et bénéficiaire).

1er janvier 2021

1

D

Objectif : 01/09/2021

 

41

Permettre aux administrations et aux EP de donner leurs biens mobiliers aux fondations, aux CT, leurs groupements et leurs EP et harmoniser les conditions de dons aux associations (nature du bien et bénéficiaire).

1er janvier 2021

1

D

Objectif : 01/09/2021

 

42

Instaurer un report d'imposition de la plus-value réalisée par une entreprise lorsqu'elle transmet des titres de capital à une fondation reconnue d'utilité publique jusqu'à la cession de ces titres par la fondation.

1er janvier 2021
- Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

0

 

 

 

43

Coordination au du 2° bis du I de l’article 796 du CGI qui vise les opérations de sécurité intérieure, notion qui n'existe plus et qui a été remplacée par celle "d'opération mobilisant des capacités militaires".

1er janvier 2021
- Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.

0

 

 

 

44

Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites.

1er janvier 2021
- Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.

0

 

 

 

45

Appliquer le taux de TVA de 10 % sur les ventes de poulains vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

1er janvier 2021

0

 

 

 

46

Appliquer de manière provisoire (jusqu'au 31 décembre 2022) un taux de TVA de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19.

Le 1° du I s'applique aux opérations, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 ;
- Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

0

 

 

 

47

Porter à six mois le délai de liquidation de la TVA exigible au titre des opérations de livraisons à soi-même d'immeubles neufs.

1er janvier 2021

0

 

 

 

48

Étendre l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à l’ensemble des livraisons et des livraisons à soi-même d’immeubles réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire et à certains travaux réalisés en amont.

1er janvier 2021

0

 

 

 

49

Étendre l'application du taux réduit de TVA 5,5 % aux opérations portant sur la partie dédiée à l'hébergement des établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

1er janvier 2021

0

 

 

 

50

Étendre le champ d’application du taux réduit de 10 % de TVA dans le secteur du logement locatif intermédiaire et simplification de certaines conditions d'application de ce taux.

1er janvier 2021
- Les I et II du présent article s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021.

1

 

 

 

51

Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique.

Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

0

D

 

 

51

Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique.

Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

0

D

 

 

51

Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique.

Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

0

A

 

 

51

Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique.

Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

0

A

 

 

52

Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique.

1er janvier 2021

0

 

 

 

53

Maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.

1er janvier 2021

1

A

 

Arrêté en cours de publication (NOR : ECOE2112860A)

54

Simplification de la taxation de l'électricité
(Constatation des quantités d'électricité fournies)

I : 1er janvier 2021
II : 01/01/2022
III : 01/01/2023

1

D

 

 

54

Simplification de la taxation de l'électricité
(Conditions des demandes de remboursement de TICFE à l'utilisateur final)

I : 1er janvier 2021
II : 01/01/2022
III : 01/01/2024

1

D

 

 

54

Simplification de la taxation de l'électricité
(Désignation du service de l'administration fiscale compétente)

I : 1er janvier 2021
II : 01/01/2022
III : 01/01/2026

1

D

 

 

55

Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
(Date de 1ère immatriculation en France des véhicules complétés, etc.)

Le 1°, le b du 2°, les 6° et 8° et les a et b du 9° du I ainsi que le III entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ;
Le 7° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025 ;
Le d du 3° du I du présent article est applicable pour les taxes dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.

1

 

 

 

55

Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
(Modalité de détermination pour les véhicules non réceptionnés UE)

Le 1°, le b du 2°, les 6° et 8° et les a et b du 9° du I ainsi que le III entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ;
Le 7° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025 ;
Le d du 3° du I du présent article est applicable pour les taxes dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.

1

 

 

 

56

Augmenter la quote-part du droit annuel de francisation et de navisation consacrée au financement des éco-organismes en charge de la gestion du traitement des navires de plaisance hors d’usage à 3 % avec la possibilité de revenir à 2 % si les objectifs de déconstruction ne sont pas atteints.

1er janvier 2021

1

D

 

 

57

Porter de 400 euros à 500 euros le montant de l'exonération fiscale et sociale du "forfait mobilités durables".

1er janvier 2021

0

 

 

 

58

Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports.

01/01/2022 sauf
- 7° du I : 1er janvier 2021 ;
- 5° du I : 01/07/2021 ;
- 9° et 10° du I : 01/01/2023.

1

D

 

Traçabilité des produits
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 58, II, A).
Mesure déjà appliquée par le décret n° 2020-1764 du 30/12/2020.

58

Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports.

01/01/2022 sauf
- 7° du I : 1er janvier 2021 ;
- 5° du I : 01/07/2021 ;
- 9° et 10° du I : 01/01/2023.

1

D

 

Mesure des quantités d'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 58, II, A). Publication envisagée le 1/07/2021.

59

Augmenter le tarif de l'essence d'aviation utilisée pour les moteurs d'aviation afin de l'aligner progressivement en deux ans sur le tarif applicable à l'essence utilisée pour les moteurs de véhicules terrestres.

1er janvier 2021

0

 

 

 

60

Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi.

1er janvier 2021

0

 

 

 

61

Augmenter la réfaction de TICGN pour tenir compte de l'augmentation des injections de biogaz dans le réseau et consolider au niveau de la loi la règle de calcul de l'actualisation de la diminution forfaitaire du tarif de TICGN pour l'usage combustible du gaz naturel et renvoyer à un arrêté ministériel sa constatation annuelle.

1er janvier 2021

1

A

 

Ce tarif est constaté, au plus tard le 1er décembre de l'année qui précède l'année de l'exigibilité de la taxe, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement. => au plus tard décembre 2021 - en lien avec le MTE

62

Préciser les caractéristiques des résidus à haut pouvoir calorifique issus d'une opération de tri performante.

1er janvier 2021

1

 

 

 

63

Pour les territoires de Guyane et Mayotte, revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs de la TGAP-déchets, en prévoyant une réfaction de 75 % de 2021 à 2023, puis de 70 % à partir de 2024.

1er janvier 2021 sauf
le 2° du I : 01/01/2024.

0

 

 

 

64

Suppression de taxes à faible rendement.

1er janvier 2021
- Les dispositions des 1° à 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020.

1

D

 

Décret principal au SGG pour transmission au Conseil d'État
Pour la suppression anticipée au 1er janvier 2020 par cet article 64 de la composante huile de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 publié au JO du 17 avril.

65

Externaliser l’organisation des examens théoriques du permis plaisance : suppression du droit de d’examen pour les options « côtières » et « eaux intérieures » et à augmentation du droit de délivrance de 8 €.

Date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021

1

D

 

 

66

Suppression de dépenses fiscales inefficientes.

1er janvier 2021

0

 

 

 

67

Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société.

1er janvier 2021

0

 

 

 

68

Prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.

1er janvier 2021

0

 

 

 

69

Modernisation des contributions à l'AMF.

1er janvier 2021

1

D

30/12/20


Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

70

Préciser que l'entrée en vigueur du dispositif de réductions tarifaires ne peut intervenir que postérieurement à la date de réception de la réponse de la Commission européenne confirmant la conformité de ce dispositif au droit de l'Union européenne.

1er janvier 2021

1

A

 

 

71

Anticiper au 1er janvier 2021 les nouvelles règles de détermination de la zone géographique de destination éligible aux tarifs minorés de la taxe de l’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (déplacer la mesure de l'article 43 quater A en P1).

1er janvier 2021

1

A

30/12/20

Arrêté du 29 décembre 2020

72

Calendrier de suppression du tarif réduit de TICPE pour le gazole non routier
Ajouter dans l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 la précision que le dispositif d’indexation s’applique aux opérations de transports réalisées à compter du 1er juillet 2021.

Opérations de transports réalisées à compter du 01/07/2021.

0

 

 

 

83

Clarifier les modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture et faciliter les restructurations du réseau en harmonisant dans le temps leurs effets pour les contribuables en portant la durée d'harmonisation des taux de la TFCA de trois à six ans.

1er janvier 2021
- Les I et II s'appliquent aux impositions dues au titre de l'année 2020.

0

 

 

 

84

Permettre au CNM d’annuler la perception de la taxe sur les spectacles de variétés pour la période du 17 mars au 30 juin 2021 et reporter au 31 décembre 2021 la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020.

1er janvier 2021

0

 

 

 

103

Proroger le dispositif "DEFI-Forêt" de deux années supplémentaires.

1er janvier 2021

0

 

 

 

104

Proroger pour trois années, soit jusqu'en 2023, l'article 1398 A du CGI qui prévoit un dégrèvement de TFPNB en faveur de certaines parcelles agricoles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale.

1er janvier 2021
- Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.

0

 

 

 

105

Proroger la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans les DOM et les COM pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

1er janvier 2021

0

 

 

 

106

Porter le quota de logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) éligibles au crédit d’impôt de l'article 244 quater X du CGI de 25 % à 35 % pour le département de la Réunion.

1er janvier 2021
- Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

0

 

 

 

107

Étendre le périmètre de la réduction générale aux cotisations à la caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC), à compter du 1er janvier 2021.

1er janvier 2021
- Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.

0

 

 

 

108

Réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (article 244 quater Y du CGI)

Les I à III s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 ;
- Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

1

D

 

 

108

Réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (article 244 quater Y du CGI)

Les I à III s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 ;
- Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

1

A

 

 

109

Dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer, remplacer la condition de navigation exclusive des navires dans la ZEE des DOM et COM par une condition tenant à la réalisation de 90 % des opérations de tête de ligne (début et fin de circuit) et 75 % des escales dans les ZEE d’un territoire d’outre-mer.

Le I s'applique aux investissements mis en service en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 et pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2019 ;
- Le I s'applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

1

 

 

L'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend sous certaines conditions le bénéfice des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer au secteur de la navigation de croisière, l'application de ce dispositif est subordonnée à la décision de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d’État. Il revenait au ministère des Outre-mer, en tant que ministère pilote, de procéder à cette notification, ce qu'il n'a pas fait car selon ce ministère, la mesure paraissait inapplicable en l'état.
Le présent article 109 modifie le dispositif, tout en prévoyant que son entrée en vigueur est subordonnée à la décision de la Commission européenne.
En tant que ministère pilote, le ministère des Outre-mer a procédé à la notification du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer en date du 3 février 2021.
À ce stade, et compte tenu du fait que ces échanges se poursuivent, ce dispositif ne peut toujours pas entrer en vigueur.

110

Proroger le taux majoré de 25 %, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021, de la réduction d'impôt ("IR PME") et de la réduction d'impôt en faveur des souscriptions au capital des entreprises d’utilité sociale ("RI ESUS").

Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.

1

D

8 mai 2021

Décret commun pour les articles 110, 112 et 113

Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021

111

Proroger le taux majoré de 25 % pour la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans les foncières solidaires pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.

1er janvier 2021

0

 

 

 

112

Relever de 3 000 €, de manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux s’agissant des réductions d’impôt sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et des foncières solidaires réalisées en 2021.

Les I et II du présent article s'appliquent :
1° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu'au 31 décembre 2021 ;
2° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.

1

D

8 mai 2021

Décret commun pour les articles 110, 112 et 113

Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021

113

Élargir le champ des secteurs éligibles à la RI Madelin au titre des investissements dans les fonds d'investissements de proximité (FIP) investis majoritairement en outre-mer et rehausser de 25 % à 50 % le plafond de concentration géographique des participations dans un FIP au profit d’une même collectivité dans l’ensemble des territoires d’outre-mer.

Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date
II : 1er janvier 2021

1

D

8 mai 2021

Décret commun pour les articles 110, 112 et 113

Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021

114

Augmenter les plafonds de versements éligibles effectués au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés de presse et mettre à jour la clause de non-cumul afin de prendre en compte d'une part l'abrogation des déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 du code général des impôts (CGI) et, d'autre part, la fin de l'application des dispositions du g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI.

Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021.

0

 

 

 

115

Proroger jusqu'au 31 décembre 2023 la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre du financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) et élargir le champ des œuvres pouvant être financées par des SOFICA.

1er janvier 2021

0

 

 

 

116

Étendre le dispositif des SOFICA aux investissements réalisés auprès des entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques.

1er janvier 2021

0

 

 

 

117

Proroger pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2023, l'ensemble des composantes du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes prévu à l'article 200 quater A du CGI.

1er janvier 2021

0

 

 

 

118

Élargissement temporaire du champ du crédit d’impôt audiovisuel domestique aux œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles jusqu'au 31 décembre 2022 (fixation taux à 10 % et non cumul avec le crédit d'impôt pour le spectacle vivant).

Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021, sous réserve de la réception préalable par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

1

D

 

 

119

Rendre éligible au forfait mobilités durables, les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) en propriété personnelle.

1er janvier 2022

0

 

 

 

120

Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d'établissement.

1er janvier 2021

0

 

 

 

121

Supprimer la taxe funéraire portant sur les convois, les inhumations et les crémations.

1er janvier 2021

0

 

 

 

122

Porter à 80 % le taux maximal de l’abattement facultatif de la taxe de séjour forfaitaire.

1er janvier 2021

0

 

 

 

123

Avancer la date de délibération de la taxe de séjour pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes au 1er juillet.

1er janvier 2021

0

 

 

 

124

Modifier le plafonnement du tarif applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement en ne retenant que le tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

1er janvier 2021

0

 

 

 

125

Préciser dans la loi que les associations intermédiaires bénéficient de l’exonération de versement mobilité, en Île-de-France et en dehors.

1er janvier 2021

0

 

 

 

126

Maintenir le régime d'exonération de l'article 1382 D du CGI aux immeubles de l’État sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels mentionnés à l'article L. 2341-2 du CG3P.

1er janvier 2021

0

 

 

 

127

1/ Augmenter le montant de la taxe de stockage pour accroître les volumes de redistribution ;

2/ Étendre le périmètre de redistribution de la taxe de stockage aux départements et aux régions d’implantation ;

3/ Instituer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permanente de 90 % en faveur des bâtiments en surface des ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs de surface.

1er janvier 2021

1

 

 

 

128

Permettre aux communes et EPCI de moduler le taux d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des logements faisait l'objet d'un contrat en bail réel solidaire (BRS).

1er janvier 2021

0

 

 

 

129

Instituer un abattement sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles loués ou mis à disposition de la société La Poste SA par l'une de ses filiales immobilières, la société Poste Immo, et qui sont exclusivement affectés aux activités de La Poste SA.

1er janvier 2021

1

 

 

 

130

Étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité d'exonérer de TFPNB des propriétés dont le propriétaire a conclu une ORE.

1er janvier 2021

0

 

 

 

131

Décaler au 28 février 2021 la date limite légale de signature de la convention pour l'application de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB des logements sociaux dès lors qu'ils sont situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), aux impositions établies au titre de l'année 2021.

1er janvier 2021

0

 

 

 

132

Remédier aux difficultés rédactionnelles faisant obstacle à l'application de la méthode comptable d'évaluation des équipements indissociables des installations de stockage des déchets.

1er janvier 2021

0

 

 

 

133

Instaurer un barème forfaitaire pour l'évaluation des quais et terre-pleins des grands ports maritimes (GPM), en fonction du mètre linéaire de quai et remise d'un rapport sur son impact au plus tard au 1er septembre 2024.

I : 01/01/2024
II : 1er janvier 2021
IV : avant le 01/09/2024

1

A

 

 

134

Clarifier les modalités d’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels.

1er janvier 2021

1

D

 

 

134

Liste des informations relatives à chacune de ces propriétés au 1er janvier de l'année,

1er janvier 2021

0

 

 

 

135

Porter à sept ans la durée de l'expérimentation de la part incitative de la TEOM prévue au I bis de l'article 1522 bis du CGI.

1er janvier 2021
- Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.

0

 

 

 

136

Étendre la réduction de tarif pour les établissements de moyenne surface aux établissements dont la surface imposable est inférieure à 400 mètres carrés, c'est-à-dire ceux soumis à la TaSCom en raison des règles d'assujettissement propres aux réseaux succursalistes, tout en maintenant l'éligibilité aux réductions de TaSCom aux professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées.

1er janvier 2021

1

D

 

Projet de décret en cours de signature

137

Décaler d’un an l’expérimentation du compte financier unique, adapter les procédures à ce nouveau calendrier et rouvrir les candidatures à l’expérimentation.

1er janvier 2021

0

 

 

 

138

Appliquer pour les dispositifs prévus aux articles 22 à 25 de la LFR3 pour 2020 et à l'article 10 de la LFR4 pour 2020 le rattachement de la dotation de compensation ou de l’avance remboursable à l’exercice 2020.

1er janvier 2021

0

 

 

 

139

Octroyer un délai supplémentaire, jusqu'au 1er décembre 2020, aux collectivités pour délibérer en 2020 afin d'instaurer des exonérations applicables dès les impositions 2021 en CFE, CVAE et, en TFPB, pour la seule part intercommunale.

1er janvier 2021

0

 

 

 

140

Créer un crédit d’impôt temporaire pour 2021 et 2022 d’un montant de 2 500 euros pour soutenir les entreprises agricoles qui n’utilisent plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate.

Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

1

D

 

 

141

Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols.

1er janvier 2021 sauf le 2° et 5° du I : 01/01/2022

0

 

 

 

142

Proroger de trois ans (jusqu'au 31 décembre 2024) la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules utilitaires légers et de poids lourds propres.

1er janvier 2021

0

 

 

 

143

Proroger de deux ans (jusqu'au 31 décembre 2024) la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.

1er janvier 2021

0

 

 

 

144

Proroger le dispositif de soutien aux reprises d'entreprises industrielles en difficulté jusqu'au 31 décembre 2021 et prévoir la remise d'une évaluation avant le 1er juillet 2021.

1er janvier 2021 sauf le II avant le 1er juillet 2021.

0

 

 

 

145

Porter le taux du crédit d’impôt audiovisuel de 20 % à 25 % pour les œuvres audiovisuelles documentaires.
Corrélativement, le montant du plafonnement de ce crédit d’impôt concernant une œuvre documentaire est porté de 1 150 € par minute produite et livrée à 1 450 €.

Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

1

D

 

 

146

Proroger le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel international pour deux années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

1er janvier 2021

0

 

 

 

147

Rétablir la réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital des entreprises de presse éditant des titres consacrant la majorité ou une large part de leur surface rédactionnelle à l'information politique et générale.

1er janvier 2021
Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

1

D

25 avril 2021

Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021

148

Proroger pour trois ans la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

1er janvier 2021

0

 

 

 

149

Élargir l’éligibilité à la réduction d’impôt mécénat aux versements effectués auprès des fédérations ou unions d’organismes agréés dès lors qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.

1er janvier 2021
Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

0

 

 

 

150

Prolonger le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'au 31 décembre 2022.

1° du I : 1er janvier 2021
2° du I : 01/01/2022

0

 

 

 

151

Créer un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau "exploitation de haute valeur environnementale" (HVE).

1er janvier 2021

0

 

 

 

152

Définir le nouveau taux du droit de licence et prolonger d’un an le dispositif de versement du complément de remise au bénéfice des buralistes ;
Augmentation du seuil de chiffre d’affaires des débits de tabac situés en Corse.

1er janvier 2022

0

 

 

 

153

Exonérer de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) les contrats d’assurance des véhicules électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021 non acquis au 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l’assurance responsabilité civile, pendant une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2021.

1er janvier 2021
- Les dispositions du I s'appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l'échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023.

0

 

 

 

154

Étendre la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques (CETIM) aux importations de produits de pays tiers.

1er janvier 2021

1

A

 

Référencement des produits

155

Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d'urbanisme.

Date fixée par décret et au plus tard le 01/01/2023.

1

D

 

Le décret fixe la date du transfert.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2023 (155, VI, B). Publication envisagée le 30/06/2022.

155

Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d'urbanisme.

Règles applicables aux délibérations pour 2022 et les années suivantes.

1

 

 

Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2022 (155, VI, C). Publication envisagée le 30/06/2021.

155

Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d'urbanisme.

Modalités déclaratives après le transfert.

1

 

 

Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2023 (155, VI, B). Publication envisagée le 30/06/2022.

156

Rétablir l’enregistrement des testaments authentiques et des donations entre époux de biens à venir dans les trois mois qui suivent le décès du testateur ou du donateur.

1er janvier 2021

0

 

 

 

157

 Apposer la mention "enregistrement" sur des copies d’actes sous seing privé qui ont été rédigés et signés selon un procédé électronique (Modification des articles 658, 849 et 855 du CGI).

1er janvier 2021

0

 

 

 

158

Extension de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795, 4° du CGI aux dons et legs consentis :
- aux organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux et aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

1er janvier 2021

0

 

 

 

159

Conditions dans lesquelles, pour l’application des dispositions du I de l'article 1599 ter A du code général des impôts et conformément à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du Code de la sécurité sociale la liste des employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés mentionnés au I de l'article 1599 ter A du code général des impôts.

Pour les 8° du IV, V et VI : 1er janvier 2021
Pour les autres dispositions : date d'entrée en vigueur de
l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue
au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 01/01/2022.

1

 

 

Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1/01/2022 (article 159, VII).

159

Modalités de mise en œuvre de l'exonération mensuelle de taxe d'apprentissage bénéficiant aux employeurs mentionnés au I de l'article 1599 ter A du code général des impôts occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du Code du travail, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu’elles sont prises en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, n’excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Pour les 8° du IV, V et VI : 1er janvier 2021
Pour les autres dispositions : date d'entrée en vigueur de
l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue
au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 01/01/2022.

1

 

 

Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1/01/2022 (article 159, VII).

160

Modalités d'application de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales relatif à la possibilité pour les comptables publics de notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.

Le I (sauf les 4° et 8°), le II (sauf le 1°) et les III à X : 01/01/2020 ;
- Le 8° du I : date fixée par décret et au pus tard le 01/01/2022 ;
- Le 4° du I et 1° du II : date fixée par décret et au plus tard le 01/01/2024.

1

D

 

Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 160, XI, A). Publication envisagée le 30/06/2021.

160

Date d'entrée en vigueur du 8° du I de l'article 160 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Le I (sauf les 4° et 8°), le II (sauf le 1°) et les III à X : 01/01/2020 ;
- Le 8° du I : date fixée par décret et au pus tard le 01/01/2022 ;
- Le 4° du I et 1° du II : date fixée par décret et au plus tard le 01/01/2024.

1

D

25/06/21

Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021

160

Dates d'entrée en vigueur du 4° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Le I (sauf les 4° et 8°), le II (sauf le 1°) et les III à X : 01/01/2020 ;
- Le 8° du I : date fixée par décret et au pus tard le 01/01/2022 ;
- Le 4° du I et 1° du II : date fixée par décret et au plus tard le 01/01/2024.

1

D

25/06/21

Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021

161

Compléter les dispositions de l’article 184 de la loi de finances pour 2020 s’agissant des taxes sur les produits énergétiques et en adaptant certaines modalités.

1er janvier 2021

0

 

 

 

162

Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes.

Les I (sauf le 4°) et II : 01/01/2022 ;
- Le 4° du I : 01/01/2023.

1

 

 

EEV effective du régime au 1er janvier 2023.

162

Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes.

Les I (sauf le 4°) et II : 01/01/2022 ;
- Le 4° du I : 01/01/2023.

1

 

 

EEV effective du régime au 1er janvier 2023

164

Proroger le prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2022 et modification des modalités de prise en compte des ressources des emprunteurs.

I : 01/01/2022
II : 1er janvier 2021

1

 

 

Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 164, III). Publication envisagée le 1er octobre 2021.

166

Permettre une transmission sécurisée des données des fournisseurs de carburant nécessaires à l’instruction des demandes de remboursement de TICPE sollicitées par les transporteurs européens.

1er janvier 2021

0

 

 

 

167

À compter du 1er janvier 2022, réserver l'application du tarif réduit de TICFE (12 € par mégawattheure) aux centres de stockage de données qui mettent en œuvre un management de l’énergie et de bonnes pratiques de consommation et réalisent une étude coûts/avantages sur la récupération de la chaleur fatale.

I : 01/01/2022
II : 1er janvier 2021

0

 

 

 

168

1/ Prorogation du dispositif "Pinel" accompagné de la réduction progressive des taux de RI en 2023 et 2024, afin d’organiser la transition vers un dispositif plus efficient.
2/ Maintien du dispositif "Pinel" en 2023 et 2024 sans baisse de taux de RI pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires.
3/ Remise par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport avant le 30 mars 2021, présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics, impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels.

1 : du 1er janvier 2021 au 01/01/2024 suivant les mesures
2 h 01/01/2023
3 : avant le 30 mars 2021.

1

D

 

Mesure entrant en vigueur au 01/01/2023
Le décret visant à déterminer le niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, des logements bénéficiant d'un taux plein de réduction d'impôt produit effet à compter du 01/01/2023
Publication envisagée le 1/10/2021.

169

Dans le cadre du dispositif Pinel, limiter la condition de situation du logement dans un bâtiment d'habitation collectif aux opérations artificialisantes.

1er janvier 2021
- Le I s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

0

 

 

 

170

Autoriser la DGDDI à intervenir sur la base des procédures prévues par le code des douanes, plutôt que sur la base de celles prévues par le livre des procédures fiscales, pour sanctionner les cas du visa frauduleux des bordereaux de vente en détaxe par des personnes physiques, ainsi que les manquements à la transmission à l’administration des douanes et des droits indirects d’informations lui permettant de constater la base d’imposition à la TVA à l’importation.

1er janvier 2021
sauf pour le 1° du I : 01/01/2022.

0

 

 

 

171

Compléter le malus CO2 sur les véhicules de tourisme par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule.

1er janvier 2022

1

 

 

 

171

Compléter le malus CO2 sur les véhicules de tourisme par une composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule.

1er janvier 2022

1

 

 

 

172

Exonérer du paiement de redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public les bénéficiaires de baux ou de licences autorisant l’exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l’amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité consentis à titre onéreux.

1er janvier 2022

0

 

 

 

173

Sécurisation du droit de communication à la DGFIP des données de connexion.

1er janvier 2021

0

 

 

 

174

Simplifier le processus d’établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l’assurance au pouvoir de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

1er janvier 2021

0

 

 

 

175

Supprimer les renvois de l'article 38 bis du Code général des impôts aux dispositions du Code monétaire et financier.

1er janvier 2021
Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

0

 

 

 

178

Mettre en conformité le délai de reprise national en matière de ressources propres avec le droit de l’Union européenne en modifiant l’article 354 ter du code des douanes pour limiter l’action de l’administration dans un délai de dix ans calculé à compter de la date à laquelle l’imposition est due, et en modifiant l’article 355 du code des douanes afin que le délai trentenaire ne soit plus applicable aux ressources propres de l’Union européenne.

1er janvier 2021

0

 

 

 

179

Facteur d’émission de l’électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure.

1er janvier 2021 sauf pour le I : à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du régime correspondant d'aides d'État dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au plus tôt le 31/12/2021.

1

D

 

Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt au 31/12/2021 (article 179, II). Publication envisagée le 31/12/2021.

179

Modalités de calcul du plafond limite de la consommation passée d’électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits, y compris la consommation d’électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l’aide.

1er janvier 2021 sauf pour le I : à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du régime correspondant d'aides d'État dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au plus tôt le 31/12/2021.

1

D

 

Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt au 31/12/2021 (article 179, II). Publication envisagée le 31/12/2021.

179

Liste des secteurs pour lesquels l’intensité d’aide de 75 % n’est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone

1er janvier 2021 sauf pour le I : à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du régime correspondant d'aides d'État dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au plus tôt le 31/12/2021.

1

 

 

Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt au 31/12/2021 (article 179, II). Publication envisagée le 31/12/2021.

179

Conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 du VII de l'article L. 122-8 du code de l'énergie sont satisfaites.

1er janvier 2021 sauf pour le I : à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du régime correspondant d'aides d'État dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au plus tôt le 31/12/2021.

1

D

 

Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt au 31/12/2021 (article 179, II). Publication envisagée le 31/12/2021.

179

Modalités de publication des informations relatives à l’aide financière versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

1er janvier 2021 sauf pour le I : à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du régime correspondant d'aides d'État dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au plus tôt le 31/12/2021.

1

D

 

Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt au 31/12/2021 (article 179, II). Publication envisagée le 31/12/2021.

179

Conditions d'application de l'article L. 122-8 du code de l'énergie relatif à l'aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

1er janvier 2021 sauf pour le I : à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du régime correspondant d'aides d'État dans le cadre des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au plus tôt le 31/12/2021.

1

D

 

Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tôt au 31/12/2021 (article 179, II). Publication envisagée le 31/12/2021

180

Repousser le transfert de la gestion de la « taxe employeur » aux services du ministère des finances au 1er janvier 2023, pour laisser le temps à l’OFII et à la DGFIP de préparer ce transfert.

1/1/23

0

 

 

 

181

Supprimer l’obligation de produire systématiquement un état récapitulatif des "positions symétriques" des engagements financiers en annexe de la déclaration de résultat annuel (les entreprises tiendront ces informations à disposition de l’administration à sa demande).

1er janvier 2021
Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

0

 

 

 

182

Étendre le mécanisme de l'auto-liquidation aux transferts de certificats d'origine et garanties d'énergie du biogaz.

1er janvier 2021
Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2021.

0

 

 

 

183

Permettre au directeur général des finances publiques de déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A, par arrêté publié au Journal officiel.

1er janvier 2021

0

 

 

 

184

Créer un article unique au sein du LPF afin de prévoir l’ensemble des cas de prélèvement d’échantillons en matière de contributions indirectes et d’en fixer les conditions.

1er janvier 2021

1

D

22/4/21

Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021

185

Étendre le périmètre des informations transmises par l’Acoss à la DGFiP et prévoir une exploitation de ces informations pour d’autres finalités que celles de l’établissement de l’impôt sur le revenu.

1er janvier 2021

0

 

 

 

186

Autoriser un flux d'informations entre l'Acoss et la DGFiP sur les particuliers ayant recours à des prestations de service à domicile afin d’assurer le préremplissage de leur déclaration de revenus.

1er janvier 2021

1

D

Objectif de publication : fin octobre - début novembre

 

187

Porter pour l'année 2021 à 1 000 € le plafond dérogatoire applicable aux versements effectués par les particuliers ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au taux majoré de 75 %.

1er janvier 2021

0

 

 

 

188

Permettre aux usagers résidant dans une liste d’États établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget d’acquitter ces impôts par virement, sans application de la majoration prévue par l’article 1738 du CGI.

1er janvier 2021

1

 

 

 

189

Donner un accès direct à FICOVIE à des agents dûment désignés et habilités de Pôle emploi en vue de favoriser la lutte contre la fraude.

1er janvier 2021

0

 

 

 

191

Dans le cadre de la démarche d’harmonisation et d’unification du recouvrement, permettre la migration de l’ensemble des mandats actifs dans le service en ligne Télépaiement sans solliciter les usagers, ni réaliser de travaux techniques supplémentaires.

1er janvier 2021

0

 

 

 

192

Supprimer le caractère annuel des obligations déclaratives pour bénéficier d’un abattement de 50 % de la taxe foncière sur les terrains faisant l'objet de pollution industrielle et permettre aux propriétaires de ne déclarer que les changements de situation.

1er janvier 2021

0

 

 

 

194

Décaler d'un an (à 2023) la mise en œuvre de la dématérialisation de la déclaration de TSCA et le transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement des taxes sur les contrats d’assurance collectées par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

1er janvier 2021

0

 

 

 

202

Permettre aux rhums produits dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution de bénéficier d’une fiscalité privilégiée au taux de 1 340,19 €/HAP.

Date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de l'acte pris en application de l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne ;
- Pour Saint-Martin, date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date la plus tardive entre celle mentionnée au II et celle de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

1

 

 

 

202

Date d'entrée en vigueur du I de l'article 202 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de l’acte pris en application de l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne.

 

1

 

 

 

202

Date d'entrée en vigueur du I de l'article 202 de la loi, pour la collectivité de Saint-Martin, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date la plus tardive entre celle mentionnée au II et celle de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

 

1

 

 

 

203

Exonérer d’accise les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités.

1er janvier 2021

0

 

 

 

204

Corriger la rédaction de l’article 575 A du CGI afin de rétablir, conformément au droit de l’Union européenne, une référence de taxation de la part spécifique et du minimum de perception pour les « tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes » et les « autres tabacs à fumer » de mille grammes.

1er janvier 2021

0

 

 

 

205

Corriger la rédaction de l’article 575 I du CGI afin de préciser que les seuils de présomption de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales ne s’appliquent qu’aux produits du tabac en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne.

1er janvier 2021

0

 

 

 

208

Annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées en salles de cinéma qu’ils auraient dû acquitter au titre des mois de février à décembre 2020.

1er janvier 2021

0

 

 

 

218

Prolonger de deux ans la durée du maintien du régime dérogatoire de coexistence des régimes antérieurs de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire d’un EPCI issu de fusion qui n’a pas encore institué la TEOM.

1er janvier 2021

0

 

 

 

223

Proroger jusqu'au 31 décembre 2022 l'ensemble des dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020 ;
Adapter le dispositif des zones de restructuration de défense (ZRD) afin de permettre leur application au dernier contrat de redynamisation de site de défense, qui concerne le territoire de Châteaudun.

1er janvier 2021

1

A

 

 

230

ASP – FICOBA

01/01/21

0

 

 

 

231

Référentiels fiscaux

01/01/21

1

D

Objectif : 30/09/2021

 

 


II.   DISPOSITIONS FISCALES ADOPTÉES HORS LOIS DE FINANCES – LOIS PUBLIÉES EN 2020

Texte

Art.

Objet de l’article

Disposition(s) légale(s)

Entrée en vigueur

Texte(s) d’application

Instructions

mesure(s) fiscale(s) instituée(s) ou modifiée(s)

Nature

Date prévue

Références et date de publication

Date prévue

Références et date de publication

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

11

Autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à permettre aux institutions locales de déroger aux dates limites d'adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l'assiette des impôts directs locaux

 

25/03/2020

Ordonnance

 

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020

néant

néant

Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

12

Maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte de raisins par les viticulteurs (impact sur l’application des droits d’accises sur les vins)

Art. 407 du CGI

12/06/2020

Décret

Arrêté

09/12/2020

11/12/2020

Décret n° 2020-1564 du 09/12/2020

Arrêté du 11/12/2020
N° NOR : CCPD2035037A

/

Pas d'instruction nécessaire

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

18

Autorisation de mise en place d'accords d'intéressement sur décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de onze salariés (revenus exonérés d'IR dans la limite d'un certain montant)

Art. 81 du CGI

19/06/2020

néant

néant

néant

néant

néant

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

36

Absence de régularisation de la TVA initialement déduite pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable

Art. 273 septies D du CGI

12/02/2020

Décret

 

Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020

 

BOI-TVA-CHAMP-10-20-20

BOI-TVA-DED-60-30

85

Suppression de l’assujettissement des huiles lubrifiantes à la taxe générale sur les activités polluantes

Art. 266 sexies du code des douanes

12/02/2020

Décret

en cours de publication

Projet de décret relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 (art. 5)

néant

néant

Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid19

unique

Exonération d’IR (non plafonnée) des montants perçus sous forme de chèques-vacances, grâce à la solidarité nationale, par les personnels des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile ayant participé à la lutte contre l’épidémie de Covid

 

01/08/2020

néant

néant

néant

néant

néant

Loi organique n° 2020991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie

1

Obligation de financer tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) par une augmentation de ses recettes, celles-ci devant correspondre au produit d'impositions de toute nature dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques, la LFSS devant faire respecter cette règle.

Art. 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

09/08/2020

néant

néant

néant

néant

néant

Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie

3

Affectation de 0,15 point de CSG de la CADES vers la CNSA à compter du 1er janvier 2024

Art. L. 131-8 du Code de la sécurité sociale

01/01/2024

néant

néant

néant

néant

néant

Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

10

Possibilité pour la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) de sanctionner les manquements des transporteurs (en particulier maritimes) à l’obligation de renseigner le « répertoire CSM » qui fournit des informations sur les conteneurs qui circulent sur le territoire douanier de l’UE (obligation créée par le règlement (UE) n° 2015/1525, visant à lutter contre la fraude).

Art. 410 du code des douanes

05/12/2020

néant

néant

néant

 

Note de présentation des mesures de la loi du 3 décembre 2020, en date du 10 décembre 2020

11

Adaptation d’articles du CGI à la nouvelle réglementation européenne (règlement délégué (UE) 2018/273 et règlement d’exécution (UE) 2018/274) en matière de documents d’accompagnement des produits vitivinicoles non soumis à accise.

Modifie art. 302 L, 302 M, 466, 1794 et 1798 ter et abroge art. 465 bis et 468 du CGI

05/12/2020

néant

néant

néant

mai-21

 

12

Modification de divers articles du code des douanes pour tenir compte de l’ouverture du secteur de la représentation en douane par le règlement (UE) n° 952/2013 (remplacement des commissaires en douane agréés par les représentants en douane enregistrés)

Art. 65, 86, 87, 89, 92 à 94, 285 quinquies, 396, 410 et 413 bis du code des douanes

05/12/2021

néant

néant

néant

 

 

13

Adaptation du droit français au nouveau règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 en matière de contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant du territoire de l’Union européenne

Modifie art. L. 152-1, L. 152-4, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-6, L. 751-4, L. 751-5, L. 751-6, L 761-3, L. 761-4, L. 761-5 et L. 771-1 du code monétaire et financier et crée art. L. 152-1-1, L. 152-1-2, , L. 152-4-1, L. 152-5, , L. 721-2-1, L. 721-2-2, L. 721­-3-1, L. 721-3-2, L. 741-4-1, L. 741-4-2, L. 741-5-1, L. 741-5-2, L. 751-4-1, L. 751-4-2, L. 751-5-1, L. 751-5-2, L. 761­-3-1, L. 761-3-2, L. 761-4-1, L. 761-4-2, L. 771-1-1, L. 771-1-2, L. 771-2, L. 771-2-1, L. 771-2-2 et L. 771-3 dans le même code

03/06/2021

Décret en CE
Décret simple
Arrêté

03/06/2021

La date limite de publication des textes réglementaires est fixée au début du mois de juin

03/06/2021

Une instruction doit être diffusée aux services la semaine 20

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

9

Suppression de la commission centrale des impôts directs compétente pour statuer sur les appels formés contre les tarifs d’évaluation foncière des propriétés non-bâties arrêtés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Modifie art. 1510, 1511, 1515, 1653,1732, 1740 A bis et 1753 et abroge art. 1512, 1513 et 1652 bis du CGI

09/12/2020

Décret

juin-21

Décret de codification

oct-21

 

26

Déconcentration aux propriétaires de monuments historiques des décisions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit applicables aux monuments historiques

Art. 795 A du CGI

09/12/2020

Décret CE

Été 2021

 

 

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60

127

Suppression de la délivrance d’un récépissé attestant du versement par toute personne exerçant une activité commerciale sur la voie publique ou dans un lieu public, si elle n’a pas de domicile ou de résidence fixe en France depuis plus de six mois, d’une somme en garantie des impôts et taxes dont elle est redevable (consignation).

Abroge art. 302 octies et 1788 du CGI, ainsi que le e de l’article L. 212 et l’article L. 225 du livre des procédures fiscales, et modifie l’art. 1647 D du CGI

08/12/2020

néant

néant

néant

16/06/2021
(s'agissant du I - 1°)
sept-21 (s'agissant du I - 2°)

BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40
BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20
(s'agissant du I - 1°)
BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (s'agissant du I - 2°)

114

Suppression de l’obligation pour les titulaires d’un livret d’épargne populaire (LEP) de justifier chaque année qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité. Possibilité pour l’administration fiscale de renseigner les établissements bancaires, à leur demande, sur l’éligibilité au LEP d’une personne qui en fait la demande.

Modifie art. L. 221-15 du code monétaire et financier et crée un nouvel article L. 166 AA dans le livre des procédures fiscales.

15/03/2021 (contrôle de l'éligibilité au LEP)
Au plus tard le 1er janvier 2024 (contrôle de la multidétention des produits d'épargne)

- Décret
- Arrêté permettant l'entrée en vigueur du volet contrôle de la multidétention des produits d'épargne

 

Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

néant

néant

Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

11

Absence de perception de droits, taxes ou impôts de quelque nature que ce soit, y compris la contribution de sécurité immobilière, en cas de transferts de biens, droits et obligations au profit du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.

 

Date fixée par décret et au plus tard le 01/07/2021

néant

néant

néant

néant

néant

Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

30

Ratification de l’ordonnance n° 2019‑963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal, prise pour transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017

Art. 65 quinquies, 67 bis-1 A, 67 sexies, 323‑5, 387, 411, 415‑1, 416 bis A et 426 du code des douanes ; art. 314‑1, 314‑1‑1 et 432‑15 du Code pénal

27/12/2020

néant

néant

néant

 

Note aux services en date du 14 janvier 2021

4

Compétence du Parquet européen pour connaître des infractions douanières portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne

Art. 344-1, 344-2, 344-3 et 344-4 nouveaux du code des douanes

Date fixée par la CE en application de l’art. 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 oct. 2017

néant

néant

néant

 

Note de présentation des dispositions légales en date du 14 janvier 2021

14

Modification de la procédure de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) que le procureur de la République peut conclure avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité (dont fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale et toute infraction connexe), comme alternative aux poursuites

Art. 41‑1‑2, 180‑2 et 800‑1 du code de procédure pénale

27/12/2020

néant

néant

néant

néant

néant

Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

16

Absence de perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit sur les opérations de transfert de droits et obligations de l’État du Haut Conseil (AAI) vers le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (API) qui lui succède.

B.-Le a du 6° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
(...)

L'ensemble des opérations liées à ces transferts de droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

01/01/2022
27/12/2020

néant

néant

néant

néant

néant

35

Simplification du fonctionnement courant de l’Institut de France et de ses académies : possibilité de confier à un organisme tiers l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses, d’émettre des titres exécutoires, de recouvrer des créances par voie de saisie de créance simplifiée, ou encore possibilité pour le receveur de l’Institut d’obtenir de la DGFIP des renseignements relatifs aux débiteurs

Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, art. 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et art. L. 135 ZE du livre des procédures fiscales

27/12/2021

Décret

En voie de finalisation

 

 

 

46

Absence de perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, y compris la contribution de sécurité immobilière, sur les opérations de transfert de droits, biens et obligations de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France vers l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

 

27/12/2021
1er janvier 2021

néant

néant

néant

néant

néant

 


III.   DISPOSITIONS FISCALES ADOPTÉES HORS LOIS DE FINANCES – ORDONNANCES PUBLIÉES EN 2020

 

Texte

Art.

Objet de l’article,

Disposition(s) légale(s)

Entrée en vigueur

Texte(s) d’application

Instructions

mesure(s) fiscale(s) instituée(s) ou modifiée(s)

Nature

Date prévue

Références et date de publication

Date prévue

Références et date de publication

Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité

1

Compétence du président de la Commission de régulation de l'énergie pour mettre un terme aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité nés d'une demande fondée de remboursement partiel de cette contribution au titre des années 2009 à 2015.

Art. 2044 à 2052 du Code civil

28/02/2021

Décret

 

Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020

 

 

3

Possibilité pour les contribuables qui ont précédemment présenté cette demande de remboursement de déposer sur une plate-forme électronique tous les éléments à l’appui de cette demande.

 

28/02/2020

Décret

 

Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020

 

 

Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

13

Extension aux établissements financiers et de crédits étrangers exerçant leur activité en France en libre prestation de service de l’obligation de déclarer à l'administration fiscale l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature détenus auprès d’eux par des résidents français ainsi que la location de coffres-forts par ces mêmes résidents, ces données devant compléter le fichier commun des comptes bancaires (FICOBA). Ajustement des informations relatives au bénéficiaire effectif que tout administrateur de trust doit déclarer lorsque l'une des parties au trust est domiciliée en France ou qu'il entre en relation d'affaires en France.

Art. 1649 A et 1649 AB du CGI

14/02/2020

Décret

Arrêté

 

Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020

Arrêté du 24 avril 2020 (J.O. du 6 mai 2020)

 

A modifié les articles 164 FB, 164 FC, 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts

14

Obligation pour les établissements financiers et les autorités de contrôle de signaler à la DGFIP toute divergence entre le contenu du registre public des trusts (art. 1649 AB du CGI) et du registre national des fiducies (art. 2020 du Code civil) et les informations dont elles disposent sur les bénéficiaires réels des trusts. Précisions quant aux personnes habilitées à consulter ces registres.

Crée art. L. 102 AH dans le livre des procédures fiscales et VIII « Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » comprenant un unique art. L. 167 à la section II du chapitre III du titre II du même code.

14/02/2020

Décret CE

2021

À venir

2021

 

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

10

En matière de contrôle fiscal, suspension des délais de prescription du droit de reprise qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Suspension pendant la même période, tant pour le contribuable que pour les services de l'administration fiscale, de l'ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sans qu'une décision en ce sens de l'autorité administrative ne soit nécessaire (y compris les délais applicables en matière de rescrit). Dispositions identiques pour les délais de reprise, de contrôle et de rescrit prévus par le code des douanes. Suspension des délais prévus à l'article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour l'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne Rhône-Alpes. Enfin, absence de report des déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes, afin de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l'économie.

Dispositions ad hoc non codifiées

27/03/2020

néant

néant

néant

 

BOI-DJC-COVID-19-20-20 (publié le 24/06/2020)

Instruction diffusée aux services le 1er avril 2020

11

Suspension pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, augmentée de trois mois, des délais applicables en matière de recouvrement et de contestation des créances publiques prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d'un droit ou d'une action. Ces dispositions concernent l'ensemble des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics.

Dispositions ad hoc non codifiées

27/03/2020

néant

néant

néant

 

Note de service DGFiP n° 2020/04/1099 du 27/04/2020

Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Unique

Qualification de la crise sanitaire comme circonstance de force majeure ayant pour effet de dégager de leur responsabilité personnelle et pécuniaire les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, commettraient éventuellement des manquements à la réglementation (dérogation prévue au V de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963)

 

27/03/2020

néant

néant

néant

néant

néant

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

7

Report au 1er janvier 2022 de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 216 de la loi de finances pour 2020 afin de permettre aux collectivités de disposer d'un délai supplémentaire pour adopter le coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité (TLCFE).

II de l'article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

27/03/2020

néant

néant

néant

néant

néant

8 et 9

Report au 1er octobre 2020 de la date limite donnée aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et à la métropole de Lyon pour délibérer en vue d’instituer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), par dérogation à la date du 1er juillet fixée par les articles L. 2333-6 et L. 2333-10 du Code général des collectivités territoriales.

Art. L. 2333-6 et L. 2333-10 du Code général des collectivités territoriales

27/03/2020

néant

néant

néant

néant

néant

10

Report au 1er septembre 2020 de la date limite données aux syndicats mixtes compétents pour l'enlèvement des ordures ménagères pour instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, par dérogation à la date du 1er juillet fixée par l'article L. 2333-76 du CGCT

Art. L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales

27/03/2020

néant

néant

néant

néant

néant

11

Report au 3 juillet 2020 de la date limite de vote des taux et des tarifs des impôts locaux pour les collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier et les EPCI à fiscalité propre (concerne les impôts locaux soumis au délai mentionné à l'article 1639 A du CGI)

Art. 1639 A du CGI

27/03/2020

néant

néant

néant

néant (disposition transitoire)

néant

12

Report au 1er septembre 2020 de l’entrée en vigueur des délibérations relatives au vote du taux de DMTO par les conseils départementaux et collectivités à statut particulier.

Art. 1594 E du CGI

27/03/2020

néant

néant

néant

néant (disposition transitoire)

néant

13

Autorisation des communes et EPCI ayant institué une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à transmettre aux services fiscaux, uniquement en 2020, le montant de cette part incitative par local jusqu'au 3 juillet 2020.

Art. 1522 bis du CGI

27/03/2020

néant

néant

néant

néant (disposition transitoire)

néant

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

7

De manière exceptionnelle et temporaire, simplification des modalités de calcul de la CSG pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et es assistants maternels qui bénéficient du dispositif d’activité partielle

Art. L. 136-1 du Code de la sécurité sociale

Jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31/12/2020

Décret

 

Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020

 

 

11

Simplification des modalités de calcul de la CSG pour les salariés en activité partielle autres que les employés à domicile et les assistants maternels

Art. L. 136-1, L. 136-1-2 et L. 136-8 du Code de la sécurité sociale

Jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31/12/2020

néant

néant

néant

 

 

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

1

Possibilité donnée à toutes les entreprises de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2188 de financement de la sécurité sociale pour 2019, cette prime étant exonérée d'IR dans la limite de 1 000 euros, voire de 2000 euros lorsqu'elle est versée par une entreprise qui met en œuvre un accord d'intéressement

Art. 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

03/04/2020

néant

néant

néant

néant

néant

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

16

Faculté donnée aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.

Art. L. 2333-8, L. 2333-9 et L. 2333-10 du Code général des collectivités territoriales

24/04/2020

néant

néant

néant

néant

néant

19

Pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, dérogation à la condition de conclure un accord d’intéressement pour que les bénéficiaires de la prime exceptionnelle puissent bénéficier du plafond d’exonération d’IR à 2 000 euros.

Ord. n° 2020‑317 du 25 mars 2020

24/04/2020

néant

néant

néant

 

 

22

Possibilité pour les syndicats à contributions fiscalisées de percevoir des avances de fiscalité avant le vote de leur budget. Dans l'hypothèse où les syndicats décideraient, a posteriori, de ne plus percevoir de contributions fiscalisées ou dans le cas où les avances versées excéderaient le montant dû après prise en compte du produit voté, les avances consenties seraient reversées.

Art. 1609 quater et 1379 du CGI

24/04/2020

néant

néant

néant

néant

néant

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

1er

Prolongation de la suspension des délais prévue à l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306, jusqu'au 23 août 2020 inclus, sauf pour les procédures de rescrits dont la suspension prend fin le 23 juin 2020. Précision selon laquelle les délais suspendus sont ceux prévus au titre II tant de la partie législative du livre des procédures fiscales que de ses deux parties réglementaires.

Dispositions ad hoc non codifiées

15/05/2020

néant

néant

néant

 

BOI-DJC-COVID-19-20-20 (publié le 24/06/2020)

Instruction diffusée aux services le 29 mai 2020

Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

18 II

Caractère non imposable de l’indemnité versée par l’employeur en cas de retour à l’emploi avant la fin du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du Code du travail ou du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi (assimilée à une indemnité de licenciement).

Art. 80 duodecies du CGI

31/07/2020

néant

néant

néant

 

 

Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace

1er

Applicabilité à la Collectivité européenne d'Alsace des dispositions financières relatives aux conseils départementaux.

Art. L. 3431-8 du Code général des collectivités territoriales

1er janvier 2021

néant

néant

néant

néant

néant

4

Maintien en vigueur jusqu’au 31 mai 2021 des délibérations relatives aux droits de mutation à titre onéreux en vigueur au 31 décembre 2020 dans chacun des départements. Par délibération prise avant le 15 avril 2021, la Collectivité européenne d'Alsace détermine le taux applicable à compter du 1er juin 2021. À défaut de délibération, le taux le plus bas est applicable à compter de cette même date.

Art. 1594 E du CGI

1er janvier 2021

néant

néant

néant

néant (disposition transitoire)

néant

5

Maintien en vigueur jusqu’au 31 mai 2021 des coefficients applicables en 2020 sur le territoire respectif des conseils départementaux préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'assemblée délibérante de la Collectivité européenne d'Alsace se prononce avant le 1er juillet 2021 sur le coefficient applicable à la consommation d'électricité à compter du 1er janvier 2022 sur l'ensemble de son territoire.

Art. L. 3333-2 du Code général des collectivités territoriales

1er janvier 2021

néant

néant

néant

néant

néant

6

Maintien en vigueur en 2021 des délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire.

Art. L. 3333-1 du Code général des collectivités territoriales

1er janvier 2021

néant

néant

néant

néant

néant

7

Adoption par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, avant le 30 novembre 2020, de délibérations concordantes relatives à la taxe d'aménagement concernant le taux et les exonérations facultatives applicables à la Collectivité européenne d'Alsace à compter du 1er janvier 2021. À défaut, maintien en 2021 des délibérations adoptées antérieurement par les départements.

 

30/10/2020

néant

néant

néant

néant

néant

Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

9

Fixation au 31 décembre 2024 de la date limite donnée aux établissements bancaires pour déclarer, auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer, les détenteurs de coffre-fort et mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales détenant des comptes auprès d’eux qui résident à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Art. 18 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et art. L. 711-7 et L. 712-5 du code monétaire et financier

06/11/2020

néant

néant

néant

 

 

10

Possibilité pour les agents des services de l’État chargés de mettre en œuvre toute mesure de gel des avoirs d’accéder directement aux bases de données de l'administration fiscale contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Introduction d’une dérogation au secret fiscal, au profit de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), afin de permettre la transmission des données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts et fiducies.

Art. L. 135-T et L. 167 du livre des procédures fiscales et art. 1649 AB du CGI

06/11/2020

Décret

 

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021

 

 

Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques

9

Mise en place, entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), d’un mécanisme d'échange d'informations portant sur le chiffre d'affaires et le nombre d'utilisateurs des éditeurs de services de communication audiovisuelle (chaînes télévisées) afin d'améliorer le contrôle du respect de leurs obligations relatives à la contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique (art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

Art. 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

24/12/2020

néant

néant

néant

 

 

11, 13 et 15

Possibilité pour les éditeurs de services, édités par une même personne ou appartenant à un même groupe, de mutualiser la contribution à la production cinématographique, cette nouvelle faculté ne pouvant cependant permettre à ces services de mutualiser leur contribution à la production d'œuvres cinématographiques et d'œuvres audiovisuelles, ces deux contributions demeurant distinctes.

Art. 27, 33 et 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

24/12/2020

néant

néant

néant

 

 

12 et 14

Extension à la production cinématographique du renvoi à la convention conclue entre le CSA et l'éditeur de services de télévision pour la détermination des modalités de la contribution.

Art. 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

24/12/2020

néant

néant

néant

 

 

13

Absence d’assujettissement à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des éditeurs de chaînes non hertziennes dont le chiffre d'affaires, l'audience ou le nombre ou la part d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles diffusées annuellement sont inférieurs à un seuil défini par décret.

Art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

24/12/2020

néant

néant

néant

 

 

15

Assujettissement à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) dont le chiffre d'affaires, l'audience et le nombre ou la part d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles mises à la disposition du public sont supérieurs à un seuil défini par décret.

Art. 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

24/12/2020

néant

néant

néant

 

 

16

Instauration d’un mécanisme de conventionnement entre le CSA et les SMAD, précisant les modalités de la contribution à la production d’œuvres.

Art. 33-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

24/12/2020

néant

néant

néant

 

 

19

Assujettissement des SMAD étrangers mais ciblant le territoire français au régime de contribution à la production d’œuvres.

Art. 43-7, 43-8 et 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

24/12/2020

néant

néant

néant

 

 

24

Exclusion de la prise en compte dans la contribution des œuvres dont les contrats ne respectent pas les droits moraux et patrimoniaux des auteurs.

Art. 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

24/12/2020

néant

néant

néant

 

 

27

Possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de recevoir de l'administration des impôts des renseignements relatifs au chiffre d'affaires des éditeurs pour s'assurer du respect des obligations de conventionnement et de contribution à la production
Exclusion de la prise en compte dans la contribution des œuvres dont les contrats ne respectent pas les droits moraux et patrimoniaux des auteurs.

Art. L. 163 du livre des procédures fiscales

24/12/2020

néant

néant

néant

 

 

29

Possibilité pour les décrets qui assujettiront les services étrangers ciblant la France au régime de contribution à la production de déterminer le montant de cette contribution en 2021 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2020 par les services en cause.

 

24/12/2020

Décret

Été 2021

 

 

 

 


IV.   RAPPORTS AU PARLEMENT DEMANDÉS EN LOIS DE PROGRAMMATION ET DE FINANCES SOUS LA XVe lÉgislature

 

 

 

 

 

Remise unique

Remise récurrente

Texte

Art.

Objet du rapport

Date et fréquence de la présentation

Date de transmission

Date de transmission (2018)

Date de transmission (2019)

Date de transmission (2020)

Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016

7

DPT Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales

Chaque année,
annexé au PLF

 

Annexé au PLF 2019

Annexé au PLF 2020

Annexé au PLF 2021

Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

1

Rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d’une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts et, d’autre part, de l’instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article : effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle

Avant le 1er décembre 2017

Reçu le 18 janvier 2018

 

 

 

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

 

9

Détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017, par département

Avant le 30 juin 2018

Reçu le 23 octobre 2018

 

 

 

17

Évaluation du coût de ce dispositif d’exonération fiscale pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs fixés ; éventuelles évolutions, notamment sur l’opportunité d’étendre ce dispositif sur le territoire national (bassins urbains à dynamiser)

Avant le 1er septembre 2020

Non reçu

 

 

 

28

Évaluation de l’abattement sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens dans certaines communes

Avant le 1er septembre 2020

Non reçu

 

 

 

54

Transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte

Avant le 30 juin 2018

Non reçu

 

 

 

71

Impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet

Avant le 30 avril 2018

Reçu le 25 juillet 2018

 

 

 

74

Conséquences de l’abaissement du plafond maximal de paiement en numéraire sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés

Avant le 1er  septembre 2019

Non reçu

 

 

 

80

Mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d’infrastructures de transport

Avant le 30 juin 2018

Non reçu

 

 

 

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

5

Application du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des ménages

Chaque année, au plus tard le 1er octobre

 

Non reçu

Reçu le 12 novembre 2019

Non reçu

27

Mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR

Avant le 1er juin 2018

Reçu le 12 avril 2019

 

 

 

28

Mise en œuvre et évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l’épargne vers les investissements productifs

Avant le dépôt du PLF pour 2020

Non reçu

 

 

 

31

Mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux du remplacement de l’ISF par l’IFI

-

Non reçu

 

 

 

44

Possibilités de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux

Avant le 1er février 2018

Reçu le 2 octobre 2019

 

 

 

68 IV

Évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité au dispositif prévu à l’article 199 novovicies du CGI, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés

Avant le 1er septembre 2018

Reçu le 4 mars 2019

 

 

 

68 V

Évaluation du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du CGI : respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif

Avant le 1er septembre 2019

Reçu le 7 novembre 2019

 

 

 

78

Évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du CGI avant le 1er septembre 2018 (réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs - LMNP - Censi-Bouvard)

Avant le 1er septembre 2018

Reçu le 15 novembre 2018

 

 

 

83 III

Évaluation des zones géographiques établies pour l’attribution du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l’habitation, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés (PTZ / prêt à taux zéro)

Avant le 1er septembre 2018

Reçu le 4 mars 2019

 

 

 

83 IV

Évaluation du dispositif prévu aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l’habitation et à l’article 244 quater V du code général des impôts (PTZ / prêt à taux zéro)

Avant le 1er septembre 2019

Reçu le 7 novembre 2019

 

 

 

95

Utilisation du CIR : part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens

Chaque année

 

Non reçu

Non reçu

Non reçu

103

Modalités d’évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent

Avant le 1er  juillet 2018

Reçu le 14 septembre 2018

 

 

 

107

Mise en œuvre de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (prix de transfert)

Avant le dépôt du PLF pour 2021

Reçu le 20 mai 2021

 

 

 

110

Pertinence des dispositifs publics d’accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte

Avant le 1er mars 2018

Reçu le 23 octobre 2018

 

 

 

111

Possibilités de rationalisation et d’évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l’export et au développement des entreprises françaises à l’étranger

Avant le 1er  octobre 2018

Reçu le 2 octobre 2019

 

 

 

112

Mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d’employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d’agriculture, et évaluant les conséquences de ces mesures sur leur pouvoir d’achat

Avant le 30 juin 2018

Reçu le 16 novembre 2018

 

 

 

117

Conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme

Avant le 1er mars 2018

Reçu le 26 mars 2018

 

 

 

122

Modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020

Avant le 1er juin 2018

Reçu le 3 juillet 2018

 

 

 

141

Financement public dont bénéficie Business France

Avant le 1er juillet 2018

Reçu le 13 septembre 2018

 

 

 

143

Impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l’épargne logement pour les nouveaux plans d’épargne-logement et comptes d’épargne-logement

Avant le 1er septembre 2018

Non reçu

 

 

 

151

Possibilité d’augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l’aide à l’amélioration de l’habitat en cas de présence d’amiante

Avant le 30 juin 2018

Non reçu

 

 

 

161

Modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non permanente par les collectivités territoriales

Avant le 30 septembre 2018

Reçu le 11 octobre 2018

 

 

 

162

Modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins

Avant le 30 septembre 2018

Reçu le 31 octobre 2018

 

 

 

174

Dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 intitulé : « Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 »

Chaque année, en annexe au PLF

 

Annexé au PLF 2019

Annexé au PLF 2020

Non annexé au PLF 2021

175

Expérimentation des emplois francs

Avant le 15 septembre 2019

Non reçu

 

 

 

177

Bilan de la privatisation des autoroutes : montants de l’envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés

Avant le 31 décembre 2018

Non reçu

 

 

 

178

Politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus

Avant le 30 juin 2018

Reçu le 1er août 2018

 

 

 

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

22

Rapport permettant de s’assurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur

Lors du dépôt d’un PJLP

 

 

 

 

24

Exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l’année précédente dans ce cadre

Chaque année, avant le 1er juin

 

 

Reçu le 14 mai 2019

Reçu le 15 juin 2021

26

Situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos

Chaque année, avant le 15 octobre

 

Non reçu

Non reçu

Non reçu

27

Rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Avant la fin du premier trimestre 2018

Reçu le 31 juillet 2018

 

 

 

28

Décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale

Chaque année, avant le 15 octobre

 

Non reçu

Non reçu

Non reçu

29

Bilan de la contractualisation

Avant le DOFP du PLF pour 2020

Reçu le 1er avril 2019

 

 

 

30

Bilan de l’exécution lors de l’année précédente de l’objectif d’évolution de la dépense locale

Chaque année, avant le DOFP

 

Non reçu

Reçu le 15 avril 2021

 

31

« Grand plan d’investissement »

Chaque année, en annexe au PLF

 

Annexé au PLF 2019

Annexé au PLF 2020

Annexé au PLF 2021

32

Bilan de la mise en œuvre de la loi de programmation 2018-2022

Chaque année

 

Non reçu

Non reçu

Non reçu

33

Présentation précise et détaillée des deux agrégats de dépenses de l’État

Chaque année, en même temps que le PLF

 

Intégré à l’exposé des motifs du PLF

Intégré à l’exposé des motifs du PLF

 

34

Liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés

Chaque année, avant le dépôt du PLF

 

Non reçu

Non reçu

Non reçu

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

12

Évaluation de l’expérimentation permettant à l’État d’autoriser l’établissement d’une convention entre les maisons de services au public et l’administration fiscale, ayant pour objet de définir les modalités d’accompagnement des contribuables susceptibles de s’adresser à ces structures dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Avant le 15 septembre 2020

Reçu le 11 juin 2021

 

 

 

19

Abattements applicables dans les collectivités d’outre-mer

Avant le 1er  octobre 2020

Non reçu

 

 

 

83

Trajectoire que le Gouvernement entend suivre sur la période 2019-2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie cumulée sur la même période

Avant le 1er juillet 2019

Non reçu

 

 

 

116

Dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque mentionnées à l’article 208 D du code général des impôts.

Avant le 30 juin 2019

Non reçu

 

 

 

156

Évaluation d’un changement des modalités d’évaluation des bâtiments et terrains mentionnés au I de l’article 1500 du code général des impôts : effets d’un changement d’évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains

Avant le 1er avril 2020

Non reçu

 

 

 

167

Évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris

Chaque année, avant le 1er octobre

 

 

Reçu le 18 novembre 2019

Non reçu

182

Transformation du crédit d’impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation

Avant le 1er septembre 2019

Non reçu

 

 

 

205

Rapport de l’ACPR rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens

Chaque année, avant le 31 mai

 

 

Reçu le 25 novembre 2019

Reçu le 27 octobre 2020

206 II

Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat

Chaque année, annexé au PLF

 

 

Annexé au PLF 2020

Le II de l'article 206 de la LFI 2019 a été abrogé, au profit de l'article 179 de la LFI 2020

218

Rapport présentant l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ou des contrats de performance des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France et de l'opérateur Atout France

Chaque année, annexé au PLF

 

Non reçu

Non reçu

Non reçu

220

Opérations de cession de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)

Avant le 30 juin 2018

Non reçu

 

 

 

229

Impact du dispositif de la réduction de loyer de solidarité et de l’augmentation de la TVA sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des organismes de logement social à court, moyen et long termes

Avant le 1er septembre 2019

Reçu le 2 juin 2020

 

 

 

230

Pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire « Cohésion des territoires », compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées

Avant le 1er septembre 2019

Non reçu

 

 

 

243

Expérimentation relative à la création des agences comptables

Avant le 1er juillet 2022

Non reçu

 

 

 

246

Aides aux entreprises outre-mer, en particulier les fonds alloués au titre de l’action « Soutien aux entreprises » du programme « Emploi outre-mer »

Avant le 31 décembre 2020

Non reçu

 

 

 

257

Coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant et par habitant des communes

Avant le 30 septembre 2019

Reçu le 7 novembre 2019

 

 

 

262

DPT Prévention en santé

Chaque année, annexé au PLF

 

 

Annexé au PLF 2020

Disposition abrogée

263

Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés

Au plus tard le 1er septembre 2019

Non reçu

 

 

 

268

Expérimentation portant sur le service du revenu de solidarité active, qui peut s’effectuer par la remise d’un titre de paiement délivré par la caisse d’allocations familiales en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin

Avant le 30 juillet 2020
(1 an après le début de l’évaluation, mise en œuvre à compter du 1er juillet 2019)

Non reçu

 

 

 

271

Bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations

Au plus tard le 1er octobre 2019

Reçu le 2 juin 2020

 

 

 

276

Réforme de la contribution à l’audiovisuel public

Avant le 1er juin 2019

Non reçu

 

 

 

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

12-IV

Rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France

Avant le 1er juin 2020

Reçu le 9 octobre 2020

 

 

 

15-IV

Rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques.

Avant la fin mars 2020

Reçu le 11 février 2021

 

 

 

16-IV-H

Évaluation du dispositif de compensation prévu par la réforme de la fiscalité locale

Avant le 1er mars 2022

Non reçu

 

 

 

28-V

Rapport dressant le bilan des baisses de charges qu’elles ont engagées et du plan de transformation du statut juridique du Pari Mutuel Urbain

Avant le 31 décembre 2020

Non reçu

 

 

 

29-I

Le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt

Chaque année avant le 30 septembre

 

 

 

Non reçu

29-V

Rapport présentant la pertinence d’un bornage du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F (crédit d’impôt famille)

Au plus tard en vue des débats du prochain projet de loi de finances (exposé sommaire du sous amendement n° 3081) du Gouvernement

Non reçu

 

 

 

29-VI

Rapport présentant les conclusions de l’évaluation de l’efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231 bis Q du code général des impôts

Au plus tard le 30 septembre 2022

Non reçu

 

 

 

46-IV

Rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts

Au plus tard le 30 juin 2022

Non reçu

 

 

 

59-V (modifié par le 82-XIII de la LFI 2021)

Rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie adressé au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement

Chaque année avant le 1er septembre

 

 

 

Non reçu

78-II

Rapport sur le dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

Avant le 1er juillet 2023

Non reçu

 

 

 

81-XXI

Rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture

Avant le 1er juin 2020

Reçu le 23 octobre 2020

 

 

 

117

Conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme

Avant 1er mars 2018

Reçu le 26 mars 2018

 

 

 

122

Modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020

Avant le 1er juin 2018

Reçu le 3 juillet 2018

 

 

 

126

Complément au rapport ZRR : hypothèses de révision du zonage et des mesures associées ciblés vers une géographie prioritaire resserrée permettant de cibler au mieux les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives

Avant le 1er juillet 2020

Non reçu

 

 

 

129

Rapport relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques

Avant le 30 juin 2020

Reçu le 24 juin 2021

 

 

 

130-I

Rapport synthétique présentant l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s’agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement de personnes titulaires d’un doctorat

Chaque année

 

 

 

Non reçu

130-III

Rapport sur le CIR dédié au seuil de 100 millions d’euros, aux abus constatés dans le cadre de vérifications en matière de dépenses de personnel, à la mise en œuvre effective des dispositifs relatifs à la sous-traitance

Avant le 30 septembre 2020

Non reçu

 

 

 

133

Rapport sur les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement et de l’assiette du CIR : dépenses de fonctionnement, Frascati

Avant le 30 septembre 2021

Non reçu

 

 

 

134-IV

Rapport sur les cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées

Avant le 30 septembre 2020

Non reçu

 

 

 

140-V

Rapport sur le bilan de l’expérimentation PTZ Ile-de-France et Hauts-de-France

Avant le 30 septembre 2021

Non reçu

 

 

 

145-IV

Rapport sur les effets de la taxe CDDU

Avant le 1er juillet 2022

Non reçu

 

 

 

146-VII

Rapport sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État

Avant le 1er septembre 2024

Non reçu

 

 

 

153

Rapport sur la facturation électronique

Avant le 1er septembre 2020

Non reçu

 

 

 

154

Rapport sur d’évaluation de l’article 154 LFI (art. 57 PLF) relatif à la collecte et à l’utilisation de données publiques en ligne

Avant la mi-2021 et avant la mi‑2022

Non reçu

 

 

 

163

Rapport sur la RI pour versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

Avant la fin de l’année 2021

Non reçu

 

 

 

164-IV

Rapport sur l’expérimentation dans la région Bretagne portant sur la RI accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires

Au plus tard le 30 septembre 2021

Non reçu

 

 

 

180

Rapport sur le prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

Au plus tard le 30 septembre 2021

Non reçu

 

 

 

201-VI

Rapport sur les garanties publiques et la transition environnementale

Avant le 30 septembre 2020

Reçu le 13 octobre 2020

 

 

 

218

Rapport sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs

Chaque année, avant l’examen du PLF

 

 

 

Non reçu

220

Rapport sur l’utilité du maintien de la carte électorale

Avant la fin du mois de septembre 2020

Reçu le 14 décembre 2020

 

 

 

221

Rapport sur l’ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international, d’une part, entre la France et la Banque mondiale, d’autre part.

Chaque année, avant le 30 juin

 

 

 

Reçu le 12 octobre 2020

234

Rapport sur la gestion et l’évolution des garanties publiques à l’export

Avant le 30 septembre 2020

Reçu le 2 février 2021

 

 

 

235

Rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et sur leurs évolutions de carrière

Avant la fin juin 2020

Reçu le 6 novembre 2020

 

 

 

236

Rapport étudiant les motifs de l’utilisation incomplète par les établissements publics locaux d’enseignement des fonds sociaux qui leur sont versés

Avant la fin juin 2020

Reçu le 28 octobre 2020

 

 

 

247

Rapport sur les moyens d’améliorer la pertinence de l’indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Avant la fin septembre 2020

Non reçu

 

 

 

249-II

Rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue à l’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Avant le 30 septembre 2020

Non reçu

 

 

 

250-XI

Rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État ainsi que sur les fonds de péréquation

Avant la fin juillet 2020

Reçu le 30 novembre 2020

 

 

 

261

Rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d’outre-mer

Avant le 1er septembre 2021

Non reçu

 

 

 

263

Transmission aux présidents et rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport non public présentant l’état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d’euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.

Chaque semestre (transmission au Pdt et au RG uniquement)

 

 

 

Non reçu

267

Rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé

Chaque année, en annexe générale au PLF

 

 

 

Non reçu

268

Rapport sur le financement et l’évolution du financement des centres de référence maladies rares

Avant la fin juin 2020

Reçu le 19 novembre 2020

 

 

 

273

Rapport analysant les effets du fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations, ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement.

Avant la fin juin 2020

Reçu le 1er février 2021

 

 

 

276

Rapport évaluant le financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales

Avant le 1er septembre 2020

Non reçu

 

 

 

Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR-1)

6

Rapport public du comité de suivi placé auprès du Premier ministre, chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19

Avant le 23 mars 2021

Non reçu

 

 

 

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR-2)

16

Transmission des documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi placé auprès du Premier ministre, chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19

Au moment de leur transmission au comité de suivi

 

 

 

Non reçu

21

Rapport relatif à la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d'un tel fonds

Avant le 25 octobre 2020

Non reçu

 

 

 

22

Rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l'état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie des établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'État, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l'Accord de Paris sur le climat

Avant le 25 avril 2020

Non reçu

 

 

 

22

Avis du Haut conseil pour le climat sur le rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », et en particulier sur la méthodologie utilisée

Avant le 25 avril 2020

Non reçu

 

 

 

25

Rapport sur le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés

Avant le 1er juillet 2020

Reçu le 11 décembre 2020

 

 

 

26

Rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à l'élaboration de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages ainsi qu'à l'évaluation de l'impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008

Avant le 25 aout 2020

Reçu le 5 février 2021

 

 

 

27

Rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise

Avant le 25 octobre 2020

Non reçu

 

 

 

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR-3)

 

34

Rapport sur le niveau de fonds propres des assureurs crédit

Avant fin février 2022

Non reçu

 

 

 

60

Rapport présentant l'impact prévisionnel de la crise du covid-19 et de la période de confinement sur les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France

1er octobre 2020

Non reçu

 

 

 

61

Rapport portant sur les évolutions possibles des dispositifs de bonus, de prime à la conversion et de malus écologique destinés à inciter à l'acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre

Avant fin septembre 2020

Non reçu

 

 

 

63

Rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur la diplomatie culturelle et d'influence française ainsi que sur l'enseignement français à l'étranger

Avant le 1er octobre 2020

Reçu le 9 octobre 2020

 

 

 

65

Rapport sur les dispositifs de soutien

Chaque mois à partir de fin novembre 2020

 

 

 

 

Loi n° 2020-1674 du 24

décembre 2020 de

programmation de la

recherche pour les années

2021 à 2030 et portant

diverses dispositions

relatives à la recherche et à

l'enseignement supérieur

2

Rapport annuel sur l'exécution de la programmation des dépenses de recherche prévue à l’article 2, en vue, le cas échéant, de l'actualisation de cette programmation.

Chaque année avant le débat d'orientation des finances publiques

 

 

 

Reçu

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

 

55-VI

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de la fiscalité automobile en France

Avant le 1er octobre 2021

Non reçu

 

 

 

82-XIII

Rapport du Gouvernement au Parlement examinant l'opportunité d'un ajustement du niveau de ressources du réseau [des CCI] pour les années postérieures à 2022, s'appuyant sur une évaluation préalable et partagée entre l'État et CCI France au vu de la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2021 et 2022.

Avant le 1er septembre 2022

Non reçu

 

 

 

133-V

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la règle d'évaluation des quais et terre-pleins portuaires instituée au I [de l'article 133 de la LFI 2021]. Ce rapport précise l'impact de l'instauration du dispositif d'évaluation forfaitaire sur les bases imposables et les recettes fiscales des collectivités. Il présente également l'état d'avancement des transferts de propriété prévus à l'article L. 5312-16 du code des transports et des travaux de fiabilisation des informations relatives aux biens situés dans l'emprise des grands ports maritimes mentionnés au deuxième alinéa du A du III [de l'article 133 de la LFI 2021].

Au plus tard le 1er septembre 2024

Non reçu

 

 

 

144-II

Rapport du Gouvernement au Parlement, évaluant le coût du dispositif prévu à l'article 44 septies du code général des impôts pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie également les pistes d'évolution envisageables.

Avant le 1er juillet 2021

Non reçu

 

 

 

168-III

Rapport du Gouvernement au Parlement proposant des dispositifs de soutien au développement de l'offre de logement locatif intermédiaire, favorisant une implication accrue des investisseurs institutionnels.

Avant le 30 mars 2021

Reçu le 14 juin 2021

 

 

 

199-II

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de la politique d'octroi de garanties publiques au commerce extérieur pour des projets d'exploration ou d'exploitation sur de nouveaux gisements gaziers, prenant en compte l'évolution des enjeux climatiques et industriels.

Avant le 30 septembre 2023

Non reçu

 

 

 

219

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge, qui apprécie leur adéquation aux besoins croissants de l'aide humanitaire dans les zones de conflit. Ce rapport distingue les contributions affectées à des projets et les contributions non affectées. Il présente la stratégie mise en œuvre pour améliorer la visibilité pluriannuelle et la flexibilité d'emploi de ces contributions et pour conforter le rang de la France parmi les donateurs du Comité international de la Croix-Rouge.

Avant le 1er avril 2021

Non reçu

 

 

 

224-III

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation [du dispositif expérimental "Mieux reconstruire après inondation, prévu au A du III de l'article 224,] établissant des propositions de prorogation ou d'arrêt du dispositif.

Six mois avant la fin de l'expérimentation prévue au A du III de l'article 224 de la LFI 2021

Non reçu

 

 

 

226

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à l'épidémie de covid-19 ainsi que sur ses conséquences sur le financement des aides à l'insonorisation des bâtiments situés à proximité de chaque aéroport concerné. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés en 2020 et 2021. Il étudie notamment la possibilité d'une compensation budgétaire partielle ou totale ainsi que l'opportunité d'utiliser les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour rembourser les avances qui seraient consenties par les exploitants d'aéroport pour l'accélération des travaux d'insonorisation.

Au plus tard quatre mois à compter de la promulgation de la LFI 2021 (donc au plus tard le 29 avril 2021)

Non reçu

 

 

 

244-IV

Rapport d'étape du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre des obligations définies au I de l'article 244 (obligations des personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts au titre de la mission «Plan de relance »)

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022

Non reçu

 

 

 

244-IV

Rapport final  du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre des obligations définies au I de l'article 244 (obligations des personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts au titre de la mission «Plan de relance »)

Avant le dépôt du projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2022

Non reçu

 

 

 

250

Rapport relatif à la mise en œuvre des mesures issues de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Chaque année avant le 1er novembre, à partir de 2021 et jusqu'en 2030

 

 

 

Non reçu

260

Rapport du Gouvernement au Parlement dressant un bilan de l'impact de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la LFI 2021 (donc au plus tard le 29 juin 2021)

Non reçu

 

 

 

262

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » recueillant leur nombre, leur âge, la charge assumée par l'État et par les collectivités territoriales ainsi que la prise en charge dont ils bénéficient.

Au plus tard le 1er juin 2021

Non reçu

 

 

 

265

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d'emplois aidés sur le développement des associations et l'accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations.

Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la LFI 2021 (donc au plus tard le 29 juin 2021)

Non reçu

 

 

 

266

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives. Le rapport dresse le bilan des dispositifs développés par le ministère des sports et le ministère de l'Intérieur en matière de formation de ses personnels et de détection des licenciés, sportifs, éducateurs, dirigeants et bénévoles radicalisés. Il évalue la possibilité de renforcer les dispositifs existants et l'opportunité de créer de nouvelles mesures.

Au plus tard le 1er décembre 2021

Non reçu

 

 

 

267

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le service national universel. Ce rapport présente en particulier l'évaluation de l'expérimentation du dispositif, son pilotage, son coût, sa coordination avec les autres dispositifs existants en faveur de l'engagement et détaille son apport pour les jeunes en termes d'apprentissage à la citoyenneté.

Au plus tard le 31 octobre 2021

Non reçu

 

 

 

 

 

 


 

 

    

    

    

   tabLEAUX DE SUIVI STATISTIQUE

 

 

 


  1  

 

 

 

 

 

Dispositions applicables au 1er juillet de l’année suivant l’adoption

Dispositions applicables au 1er juillet 2021

Texte

Nombre d’articles ou de dispositions fiscales

Nombre d’articles ou de dispositions fiscales applicables sans textes

Nombre d’articles ou de dispositions nécessitant un texte d’application

Ayant fait l’objet d’un texte

d’application

En attente d’un texte d’application

Part des dispositions applicables au 1er juillet

Nombre d’articles ou de dispositions nécessitant un texte d’application