Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2765

Déposé le mercredi 4 novembre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 12 novembre 2020)
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

I. – Pour l’application du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.

II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du même code est majoré de 3 000 €.

III. – Les I et II s’appliquent :

1° aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date et jusqu’au 31 décembre 2021 ;

2° aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de relever de 3 000 €, de manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux s’agissant des réductions d’impôts sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisées en 2021. Cette mesure incitative permettra ainsi de mobiliser en 2021 l’épargne des particuliers vers des projets à fort impact social et environnemental.

En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages consistant à limiter à 10 000 € le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce plafonnement global s'applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés tel que l’IR-PME, l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants ou encore les dépenses engagées pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements. Il ne s’applique toutefois pas aux dons.

Toujours dans la logique de mobiliser l’épargne des citoyens vers des projets à fort impact social et environnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, il semble qu’appliquer un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. En effet, les citoyens auraient ainsi une marge plus importante pour investir dans les entreprises solidaires sans que cela implique de renoncer, pour ces derniers, à d’autres crédits d’impôts importants.

L'incitation à investir dans les entreprises solidaires et responsables est par ailleurs une nécessité dans le contexte que nous connaissons, d'abord pour faciliter les financements des acteurs du secteur, ensuite pour densifier le tissu entrepreneuriale de l'économie sociale et solidaire (ESS), enfin pour favoriser le changement d'échelle de l'ESS.