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INTRODUCTION

Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP), qui se sont tenus à l’été 2024, ont été un réel succès sportif et populaire : « fête grandiose » ([2]), « expérience collective joyeuse » ([3]), « Pari(s) gagné » ([4]), moment d’ « euphorie » ([5]) : la presse, française comme étrangère, n’a pas tari d’éloges pour décrire cette « parenthèse enchantée » ([6]).

Pourtant, dans les mois précédant l’événement, la question de la sécurité constituait une des principales sources d’inquiétudes de nos concitoyens, suscitant des critiques à l’encontre des JOP. Quelques jours encore avant leur ouverture, sept Français sur dix affirmaient ne pas faire confiance au Gouvernement pour assurer la sécurité des JOP, et la moitié des personnes interrogées considérait notamment qu’il fallait changer le format de la cérémonie d’ouverture ([7]). Le souvenir d’évènements sportifs récents pouvait susciter des craintes légitimes quant à la capacité de notre pays à organiser le plus grand événement sportif du monde dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Le sabotage des lignes SNCF, le matin de la cérémonie d’ouverture, laissait craindre le pire.

Pour autant, et à cette exception près, les JOP se sont déroulés sans incident. Dans l’agglomération parisienne, les principaux indicateurs de délinquance ont connu une baisse notable, contribuant ainsi au fort sentiment de sécurité ressenti par le public, et à l’impression d’une France apaisée. Sur le reste du territoire national, la délinquance est restée globalement maîtrisée : la crainte d’un report de la délinquance et de l’insécurité sur des zones loin des projecteurs des télévisions ne s’est donc pas matérialisée.

Ces bons résultats ne sont pas le fait du hasard. La tenue des JOP a donné lieu à la mise en œuvre d’un dispositif de sécurité exceptionnel, fondé sur une longue anticipation, une organisation adaptée et une mobilisation humaine sans précédent, ainsi que sur le recours à des mesures administratives d’entrave et à des moyens technologiques nouveaux.

Afin de dresser un bilan des JOP dans le domaine de la sécurité, tant en termes de sécurité publique que de libertés individuelles, et d’identifier les perspectives qu’ils ont ouvertes, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a décidé, le 2 octobre 2024, de la création de la présente mission d’information flash.

Vos rapporteurs ont réalisé 32 auditions et entendu une centaine de personnes, qu’il s’agisse des principaux acteurs institutionnels, des représentants des forces de sécurité intérieure et du secteur de la sécurité privée, des opérateurs de transports ou encore des associations.

Ils ont aussi reçu plusieurs contributions écrites et réalisé deux déplacements, au centre d’information et de commandement de la direction de l’ordre public et de la circulation (CIC DOPC) de la préfecture de police de Paris, ainsi qu’à la maison de la sûreté de la SNCF, située à la gare du Nord, sur les enjeux associés à la vidéoprotection algorithmique.

Vos rapporteurs considèrent que le succès sécuritaire des JOP s’explique, avant tout, par l’ampleur de la mobilisation humaine au cours de l’évènement. La saturation de l’espace public par les forces de sécurité intérieure, les militaires, les agents de sécurité privée et les agents de sûreté dans les transports, mais également par les « gilets violets » chargés d’orienter les voyageurs et les bénévoles du COJOP a largement contribué à cette réussite.

Ils formulent par ailleurs 21 propositions, organisées autour de quatre grands axes : l’organisation générale du dispositif de sécurité, les activités privées de sécurité, les enquêtes de sécurité et les mesures d’entrave, la vidéoprotection algorithmique. Une recommandation sur la lutte contre le cyberharcèlement complète cette liste.

Dans la perspective de l’accueil par la France de futurs autres grands événements sportifs internationaux, comme les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver en 2030, ils espèrent ainsi apporter une contribution utile au bilan des JOP ainsi qu’à l’analyse des politiques et des bonnes pratiques susceptibles d’être pérennisées.

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Dans le cadre de leurs travaux, vos rapporteurs ont d’abord cherché à établir un bilan statistique objectif et incontestable des JOP en matière de sécurité.

En effet, si le constat d’une véritable réussite sécuritaire fait consensus dans l’opinion, et a été largement partagé au cours des auditions qu’ils ont conduites, vos rapporteurs ont cherché à l’approfondir et à l’affiner, en se fondant sur les données statistiques les plus récentes, produites par la préfecture de police de Paris, par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), ainsi que par le service statistique ministériel de la justice.

Ces données, qui ne sont pas directement comparables, dans la mesure où elles ne reflètent pas les mêmes indicateurs et ne sont pas fondées sur la même méthodologie, font néanmoins apparaître des constats complémentaires et convergents : la délinquance de voie publique a nettement diminué dans l’agglomération parisienne pendant la période olympique, et a été globalement maîtrisée à l’échelle du territoire national, tandis que l’activité juridictionnelle en lien direct avec les JOP a été contenue.

Ces résultats confirment que le bon bilan des JOP en matière de sécurité ne relève pas que du sentiment ou du ressenti, mais repose sur une réalité tangible.

Vos rapporteurs relèvent néanmoins que l’évolution n’est pas uniforme selon les faits de délinquance suivis, et que certains indicateurs ont au contraire progressé pendant les JOP. Dans certains cas, cela peut s’expliquer, au moins en partie, par la forte présence des forces de sécurité intérieure sur le terrain, qui conduit mécaniquement à une hausse des constatations. Dans d’autres cas, les hausses sont moins explicables : il en est ainsi des violences sexuelles, qui sont en augmentation tendancielle, non seulement pendant les JOP, mais plus généralement sur l’ensemble de l’année 2024.

Vos rapporteurs ont ensuite cherché à identifier les principaux facteurs permettant d’expliquer le succès des JOP en matière de sécurité, et d’en évaluer leur contribution respective.

Le dispositif sécuritaire mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur était bâti sur trois principaux piliers : une présence humaine exceptionnelle dans les rues et aux abords des stades, d’abord ; un recours massif et inédit aux mesures administratives d’entrave, ensuite ; l’expérimentation d’outils technologiques nouveaux, et notamment de l’utilisation d’algorithmes sur les images captées par les caméras de vidéoprotection, enfin.

Au terme de leurs travaux, vos rapporteurs considèrent que l’élément central et déterminant de la réussite sécuritaire des JOP réside dans la présence humaine massive sur le terrain, pendant toute la durée de l’évènement. Ainsi, ce sont près de 45 000 agents des forces de sécurité intérieure qui ont été mobilisés pour la cérémonie d’ouverture, tandis que chaque journée de compétition était sécurisée par 30 000 policiers et gendarmes, 10 000 militaires, 16 000 agents de sécurité privée, et 1 800 renforts venus de l’étranger, sans oublier les polices municipales.

Au-delà de la mobilisation des personnels de sécurité, le succès des JOP s’explique aussi par la participation active et la présence sur le terrain de plus de 25 000 « gilets violets », recrutés par Île-de-France Mobilités pour accueillir et informer les voyageurs dans les transports publics, ainsi que des 45 000 bénévoles de Paris 2024 qui ont contribué à l’organisation de l’évènement.

Vos rapporteurs tiennent ainsi à saluer l’engagement des dizaines de milliers de femmes et d’hommes qui, sur le terrain, en tant que policiers, gendarmes, militaires, agents de sécurité privée, bénévoles ou encore agents des services de sécurité des transports, ont contribué à la sécurité et au bon déroulement des JOP, dans une ambiance festive et conviviale.

Les JOP ont ainsi constitué une occasion unique de renforcer les liens entre la population et les forces de sécurité intérieure, policiers comme gendarmes : le caractère exceptionnel de l’évènement, le sentiment de contribuer au rayonnement du pays, la mise en œuvre d’une doctrine de « bienveillance », ou encore le fait d’accomplir des missions différentes de celles du quotidien et d’évoluer à pied au contact d’un public enthousiaste expliquant cet état d’esprit.

Cette forte mobilisation est d’autant plus remarquable qu’elle ne s’est pas accompagnée, comme on aurait pu le craindre, d’une diminution des forces sur le reste du territoire national : les données communiquées par la direction générale de la police nationale montrent au contraire un renforcement des effectifs de policiers et gendarmes par rapport à l’été 2023, dans l’ensemble des départements du territoire hexagonal. Ce renforcement a été rendu possible par un important effort de planification opérationnelle et par la disponibilité sans faille des personnels, qui ont vu leurs congés estivaux très significativement réduits.

À ce titre, vos rapporteurs tiennent à souligner l’important travail de dialogue social mené à bien en amont des JOP. Pour la première fois dans l’histoire des Jeux, une Charte sociale pour les Jeux de Paris 2024 avait été signée par Paris 2024, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et les principales organisations syndicales et patronales du pays ; deux organisations, l’une syndicale, l’une patronale, siégeaient par ailleurs au conseil d’administration de Paris 2024. Cet engagement social a conduit à des avancées réelles, permettant de revaloriser les rémunérations dans la sécurité privée, et d’accorder une prime exceptionnelle aux policiers et gendarmes mobilisés, juste rétribution de leur engagement et du sacrifice de leurs congés estivaux.

Cette mobilisation exceptionnelle ne semble pas, malheureusement, et en dépit de son efficacité certaine, pouvoir constituer un modèle de long terme. Elle représente en effet un effort budgétaire très important et, pour les personnes concernées qui ont vu leur vie familiale et personnelle fortement impactée, d’importantes contraintes personnelles. Vos rapporteurs considèrent que, dans le cadre de l’organisation des JOP de Paris 2024, cet effort était justifié, et qu’il pourra l’être également à l’avenir, dans le cas de futurs grands évènements.

Le recours aux activités privées de sécurité, en complément des autres acteurs de la sécurité, a également été un succès en dépit des inquiétudes liées aux caractéristiques du secteur, en sous-effectif et peu professionnalisé. Soucieux d’éviter une défaillance massive comme celle qui avait été observée lors des JO de Londres en 2012, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures qui se sont avérées décisives : la création d’un nouveau titre professionnel spécifique aux grands évènements, particulièrement adapté aux besoins des JOP ; le financement public d’un plan de formation dans le secteur, à hauteur de 68 millions d’euros ; et un effort de prospection de nouveaux viviers, en particulier les étudiants, les personnes sans emploi et les retraités.

Les appels d’offres permettant de choisir les prestataires de sécurité ont été allotis de façon à diversifier les prestataires et à répartir les risques. Ainsi, pas moins de 103 entreprises ou groupements de sécurité privée ont été retenues. In fine, 27 500 agents de sécurité privée ont été mobilisés pendant les JOP et le secteur n’a pas connu de défaillance majeure.

Vos rapporteurs estiment nécessaire de tirer profit de l’important effort de formation consenti à l’occasion des JOP. Ils recommandent de pérenniser la carte professionnelle « grand évènement », et d’encourager le maintien dans la filière des personnes formées à l’occasion des JOP. Ils plaident également en faveur d’un meilleur contrôle de la filière grâce à la création d’une carte professionnelle sécurisée et à l’interdiction de la sous-traitance au-delà du premier rang.

D’une façon plus générale, l’ensemble des services de l’État concernés étaient engagés depuis plusieurs années dans la préparation les JOP. Les services de renseignement ont produit un document d’analyse des risques, proposant, pour chacun de ces risques, une série de contre-mesures. Des structures ad hoc ont été créées, comme le poste de coordinateur national pour la sécurité des Jeux, et une réflexion sur le commandement stratégique et opérationnel des opérations et la répartition des prérogatives entre les différents acteurs a été menée.

En particulier, la loi du 19 mai 2023, dite loi « JOP », a mis en place, par dérogation au droit commun et pendant la seule durée des JOP, un commandement unifié du préfet de police de Paris dans l’ensemble de la région Île-de-France. Cette mesure a donné pleine satisfaction. Vos rapporteurs recommandent de reconduire cette organisation spécifique, à l’occasion des grands événements nécessitant une telle coordination.

Vos rapporteurs tiennent à saluer le travail de l’ensemble des acteurs, publics ou privés, dont l’implication et l’engagement exemplaires ont permis la réussite des JOP sur le plan sécuritaire.

Si la forte présence humaine sur le terrain a constitué la partie la plus visible du dispositif de sécurité, vos rapporteurs relèvent aussi que celui-ci s’est appuyé sur un recours massif et inédit aux mesures administratives d’entraves prévues par le code de la sécurité intérieure pour prévenir les risques d’actes de terrorisme. Ces différentes mesures de police administrative – périmètres de protection, enquêtes administratives, visites domiciliaires, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – avaient été introduites dans notre droit au cours de la dernière décennie, à la suite des attentats de 2015, et de la sortie de l’état d’urgence, avant d’être précisées et complétées par des textes ultérieurs ([8]).

S’agissant des enquêtes administratives, la loi JOP du 19 mai 2023 en ayant élargi le champ, l’accès aux installations désignées par décret, comme les sites de compétition, à un titre autre que spectateur (par exemple en tant qu’athlète, entraîneur, journaliste, commerçant, intérimaire ou encore bénévole) était conditionné à une autorisation, obtenue après la réalisation d’une enquête par le service national des enquêtes administratives et de sécurité (SNEAS).

Plus d’un million d’enquêtes ont ainsi été réalisées dans le cadre des JOP, qui ont conduit à écarter plus de 6 000 personnes en raison d’un avis défavorable du SNEAS. Le taux d’avis d’incompatibilités est donc de 0,56 %, un chiffre qui s’inscrit dans la moyenne en proportion du total des enquêtes réalisées chaque année par le SNEAS.

Vos rapporteurs saluent la forte réactivité du SNEAS, qui a su mener un volume d’enquêtes inédit en un temps très limité. Au-delà des difficultés ponctuelles rencontrées liées à ce calendrier contraint, les auditions ont mis en lumière des difficultés structurelles rencontrées par ce service en matière d’accès aux informations relatives aux procédures judiciaires. Vos rapporteurs en tirent une recommandation visant à favoriser l’accès du SNEAS aux procédures pénales dans le cadre de ses enquêtes.

Vos rapporteurs observent que le nombre de recours contentieux a été très limité, mais concèdent qu’il apparaît qu’une partie des personnes concernées était mal informée sur les possibilités de recours, ou méfiante à leur égard. Toutefois, sensibles aux critiques portant sur le volume important d’enquêtes réalisées et sur les conséquences d’un avis d’incompatibilité pour les personnes concernées, ils ont longuement échangé avec le SNEAS qui a formellement confirmé que conformément à la loi JOP, aucun avis défavorable ne pouvait être pris sur le seul fondement d’un fichier.

Vos rapporteurs constatent par ailleurs qu’au cours des JOP, et conformément aux orientations déterminées dans la circulaire du 6 mai 2024 du ministre de l’intérieur, les autorités administratives ont fait un usage sans précédent des visites domiciliaires et des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), outils de lutte contre le terrorisme créés en 2017, à l’issue de l’état d’urgence.

Le nombre de visites domiciliaires et de Micas réalisées pendant la seule période olympique de 2024 s’établit en effet à un niveau quatre à cinq fois supérieur à la moyenne annuelle constatée depuis 2017 : 626 visites domiciliaires ont été autorisées par le juge des libertés et de la détention en amont des JOP, et 547 Micas ont été notifiées pour être mises en œuvre pendant la période olympique.

S’agissant plus particulièrement des Micas, les mesures prises pendant les JOP ont uniquement eu pour objectif d’appréhender la menace liée au terrorisme islamiste et, en ce sens, le profil des personnes sous Micas pendant les JOP est similaire aux personnes ayant déjà fait l’objet de telles mesures en dehors de la période des Jeux.

Pour autant, les Micas « JOP » ont concerné un champ de personnes plus étendu que d’ordinaire : alors que le dispositif avait jusque-là mis en œuvre de manière ciblée, souvent pour accompagner la sortie de prison de personnes condamnées pour terrorisme ou radicalisées en détention, les Micas « JOP » ont porté sur un nombre bien plus élevé d’individus, dès lors qu’ils présentaient une menace aux yeux des services de renseignement. Elles ont été par ailleurs été sensiblement plus contraignantes que celles mises en œuvre en dehors de la période olympique.

Vos rapporteurs n’ont pu ignorer les critiques formulées contre ce dispositif, émanant d’associations ou d’avocats, et qui ont pu être relayées dans la presse. Ils se sont attachés à tenter d’apprécier le caractère proportionné de l’usage de ces mesures, qui, par nature, portent atteinte aux libertés individuelles.

Vos rapporteurs ont pu ainsi constater que les Micas prises pendant les JOP ont donné lieu à un contentieux particulièrement abondant, en raison du nombre important de mesures prises. Surtout, le taux de suspension ou d’annulation partielle ou totale des décisions de première instance s’établit à un niveau élevé, nettement supérieur à celui habituellement constaté : en première instance, le juge administratif a prononcé l’annulation totale de 30 Micas, soit 17 % du total des mesures contestées, contre 4 % hors période JOP.

D’une façon générale, il est certain que ce dispositif a été mis en œuvre plus largement qu’en temps normal. Vos rapporteurs rappellent toutefois, conformément à leurs échanges avec les services de renseignement, que le niveau élevé de la menace terroriste n’avait rien d’hypothétique, à plus forte raison par l’effet galvanisant qu’aurait pu constituer un événement comme les JOP pour les aspirants au passage à l’acte. Ces risques sécuritaires ont légitimement inspiré aux autorités la plus grande prudence.

Bien que certaines mesures aient pu être prises sur des éléments de droit ou de fait erronés, vos rapporteurs constatent que ce recours massif aux mesures administratives d’entrave s’est fait sous le contrôle du juge, et dans le respect de l’état de droit.

Pour compléter le panorama des mesures administratives prises, vos rapporteurs rappellent que 88 périmètres de protection ont été institués dans le cadre des JOP, et plus particulièrement à l’occasion du passage des flammes olympique et paralympique, des cérémonies d’ouverture, ainsi que pour différents sites d’épreuves, d’entraînements ou de célébrations. Ce dispositif, qui ne peut avoir que pour objet d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, permet ainsi de réglementer l’accès et la circulation dans le périmètre concerné.

Vos rapporteurs se sont enfin intéressés aux possibilités ouvertes par la loi du 19 mai 2023 en matière de recours aux nouvelles technologies.

Cette loi a en effet autorisé à titre expérimental, jusqu’au 31 mars 2025, et pour un nombre limité d’opérateurs, le traitement algorithmique des images de vidéoprotection. Ces traitements ont pour objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés (ou « cas d’usage ») susceptibles de présenter ou de révéler des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, et de les signaler aux opérateurs, en vue de la mise en œuvre par ces derniers des mesures nécessaires.

Eu égard aux délais nécessaires à la prise des décrets d’application et à la passation de l’accord-cadre de fourniture des solutions d’intelligence artificielle (IA), les premiers usages opérationnels de la « vidéoprotection algorithmique » (ou « VPA ») ne sont pas intervenus avant le mois d’avril 2024 et les JOP ont donc constitué un moment privilégié de mise en œuvre de cette expérimentation.

Alors même que la VPA peut susciter des craintes et reste largement mal comprise du grand public, qui l’assimile parfois à tort aux technologies de reconnaissance faciale, vos rapporteurs rappellent que l’expérimentation a été encadrée par de nombreux garde-fous.

En particulier, les traitements utilisés ne peuvent utiliser aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Par ailleurs, préalablement à l’analyse de leur performance économique et technique, l’ensemble des offres a fait l’objet d’un examen de conformité aux exigences fixées par la loi JOP, ce qui permettait de garantir la conformité des solutions proposées aux exigences fixées par la loi et au respect des principes de la protection des données. Enfin, l’évaluation de l’expérimentation était confiée à un comité d’évaluation indépendant, chargé de remettre un rapport au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2024. Ce rapport a été transmis au Parlement le 27 janvier 2025. Vos rapporteurs ont pu le consulter et s’appuyer aussi sur les travaux de l’ANSSI, de la CNIL et de la Défenseure des droits.

Ils ont aussi pu effectuer deux déplacements : l’un à la préfecture de police de Paris, le vendredi 22 novembre 2024, à l’occasion de deux rencontres sportives organisées au Parc des Princes et au Stade de France, ce qui leur a permis d’observer en temps réel la mise en œuvre de l’expérimentation ; l’autre à la Maison de la Sûreté de la SNCF, située à la gare du Nord, le 17 février 2025.

Au regard de leurs travaux, vos rapporteurs formulent deux principaux constats.

D’une part, l’usage de la VPA pendant les JOP s’est fait, globalement, dans le cadre et selon les procédures prévues par la loi JOP, sans que des dérives significatives ne soient observées. Deux points d’amélioration sont néanmoins à signaler : premièrement, la publication des arrêtés préfectoraux autorisant le recours à la VPA pour un événement donné est intervenue parfois de façon trop tardive pour permettre la saisie du juge administratif avant le début de l’événement ; deuxièmement, l’information du public, prévue par la loi JOP, pourrait gagner en visibilité et en pédagogie.

D’autre part, il apparaît prématuré de se prononcer sur la pérennisation ou l’abandon du dispositif. En effet, eu égard à son champ et à ses modalités de mise en œuvre, l’expérimentation n’a pas apporté de réponse satisfaisante et pérenne quant à la pertinence du recours à l’IA en matière de vidéoprotection.

Vos rapporteurs recommandent donc la prolongation de l’expérimentation. Une disposition en ce sens a été intégrée par amendement à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité dans les transports, qui n’avait toutefois pas été promulguée au moment de l’examen du présent rapport.

Ils proposent par ailleurs plusieurs évolutions de l’encadrement juridique du dispositif, afin d’exploiter au mieux les possibilités ouvertes par l’expérimentation. L’extension du dispositif à certains lieux exposés à des risques d’actes de terrorisme, au-delà des seules grandes manifestations sportives, culturelles ou récréatives, permettrait de mesurer l’apport de la VPA dans des situations plus ordinaires. L’octroi aux opérateurs d’une souplesse dans le choix des prestataires leur offrirait par ailleurs la possibilité de tester un plus grand nombre de solutions existant sur le marché.

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B. Sur le reste du territoire national, UNE délinquance globalement maÎtrisée pendant l’été

Dans l’ensemble, les JOP ont eu des effets limités sur la délinquance enregistrée à l’été 2024, comme en témoignent les travaux du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI).

En effet, afin de dresser un bilan statistique de la délinquance pendant les JOP, le SSMSI a conduit deux séries de travaux sur ce thème.

Dans un premier temps, des notes de suivi hebdomadaire de la délinquance, publiées régulièrement sur le site du ministère de l’Intérieur au cours de l’été, ont permis de comparer l’évolution de certains indicateurs relatifs aux crimes et délits enregistrés par les services de force de sécurité intérieure d’une semaine sur l’autre ([22]).

Pour des raisons méthodologiques, ce suivi n’incluait ni le nombre de faits constatés en valeur absolue, ni la comparaison avec les valeurs constatées les années précédentes (voir l’encadré ci-dessous). Ce premier travail a donc été complété, quelques mois plus tard, par la réalisation d’un bilan plus approfondi et fondé sur des données fiabilisées, permettant la comparaison avec les étés 2022 et 2023 ([23]).

Les analyses statistiques réalisées par le SSMSI

Les statistiques produites par le SSMSI portent habituellement sur des données annuelles (bilan annuel de la délinquance et de l’insécurité), sur des données sur douze mois glissants (bilan à mi-année) ou sur des données mensuelles, après correction des variations saisonnières et des jours ouvrables (note de conjoncture). Les données annuelles et sur douze mois glissants permettent la prise en compte des requalifications de la nature des infractions.

De manière exceptionnelle, le SSMSI a mis en place au cours de l’été 2024 un suivi hebdomadaire de la délinquance enregistrée pendant les JOP. Pour cela, il a fait le choix de comparer les effectifs d’une semaine sur l’autre et par rapport à la première semaine de juillet prise comme référence. Le SSMSI a ainsi réalisé des extractions spécifiques des bases statistiques issues des services de la police et de la gendarmerie, chaque mercredi, du début du mois de juillet à la mi-septembre.

Entre le 25 juillet et le 19 septembre 2024, le service a publié chaque semaine un suivi de douze indicateurs relatifs aux crimes et délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie nationale, pour la France ainsi que pour certaines zones géographiques accueillant ou non des sites olympiques.

Ces indicateurs étaient issus de données hebdomadaires et permettaient ainsi de disposer d’un premier aperçu « en temps réel » de l’évolution de la délinquance pendant l’évènement. Le service a néanmoins rappelé que ces indicateurs étaient « plus fragiles que ceux traditionnellement diffusés sur ces mêmes thématiques », notamment du fait que les dépôts de plainte ne se font pas toujours immédiatement après la commission des faits : il insistait sur l’importance de disposer de données plus fiabilisées, permettant notamment la comparaison avec les années précédentes.

Le SMSSI a en effet indiqué à vos rapporteurs que « la comparaison avec la même semaine sur l’année 2023 n’était pas pertinente, en l’absence d’extractions hebdomadaires réalisées l’an dernier, avec le même niveau de recul temporel de l’information collectée. En effet, selon les indicateurs habituellement suivis par le SSMSI, seuls 35 % à 75 % des crimes et délits enregistrés sur une semaine sont connus dans le système d’information de la police et de la gendarmerie nationales le mercredi suivant […]. Cette part d’infractions « connues » est comprise entre 55 % et 90 % une semaine plus tard. Il est donc indispensable de comparer des données extraites avec le même recul temporel. Ne disposant pas de données extraites en continu lors de l’été 2023, le SSMSI a donc pris le choix de faire des comparaisons d’une semaine à l’autre avec le même recul : soit à J+2, soit à J+9 ».

Pour ces raisons, une seconde analyse, plus approfondie, et fondée sur des données plus exhaustives, a été conduite à l’occasion de la réalisation du bilan provisoire annuel de la délinquance qui fournit les premiers chiffres sur la délinquance enregistrée au cours de l’année passée. Il a été publié à la fin du mois de janvier 2025.

Source : SSMSI.

Les premiers éléments statistiques disponibles, rendus publics à l’été 2024 dans le cadre des notes de suivi hebdomadaire de la délinquance, suggéraient une stabilité, voire une diminution relative de la délinquance dans les zones accueillant les JOP au cours de l’évènement.

Dans la dernière note de suivi hebdomadaire, publiée en septembre 2024, le SSMSI relevait ainsi que « la délinquance enregistrée par les services de police et de gendarmerie a été globalement stable entre début juillet et la fin des JOP en France. La situation est plus favorable pour les zones accueillant des sites d’épreuves olympiques et paralympiques en Île-de-France, dans laquelle les indicateurs de la délinquance ont majoritairement été plus faibles dans le courant de l’été qu’au début ». Par ailleurs, sur le reste du territoire, « aucune augmentation notable de la délinquance enregistrée n’a été constatée par rapport à la semaine de référence, hormis le pic observé pendant les Jeux Olympiques sur le nombre de mis en cause pour usage de stupéfiants » ([24]).

Les différentes « zones » utilisées par le SSMSI dans l’analyse

Afin de prendre en compte les différents lieux de présence de la population liés aux JOP, plusieurs zones géographiques ont été définies, à partir des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés ou non par l’évènement.

Trois zones ont ainsi été définies, regroupant les EPCI pouvant être concernés par les JOP du fait de leur proximité avec les sites de compétition (qu’il s’agisse de sites d’épreuves, de passage, ou de résidence) :

– la zone « JOP Île-de-France » est constituée de 4 EPCI d’Île-de-France accueillant des épreuves olympiques et paralympiques (la métropole du Grand Paris, la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc) ;

– la zone « JOP province » comprend 8 EPCI d’agglomérations hors Île-de-France accueillant des épreuves olympiques et paralympiques (Bordeaux Métropole, métropole d’Aix-Marseille-Provence, métropole Nice Côte d’Azur, Saint-Étienne Métropole, métropole de Lyon, Nantes Métropole, métropole européenne de Lille et communauté d’agglomération Châteauroux Métropole) ;

– la zone « Hors JOP » recouvre le reste du territoire, hors collectivités d’outre-mer.

Concernant les Jeux paralympiques, outre les épreuves qui se sont déroulées en Île-de-France, seule la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole a accueilli des épreuves paralympiques Par ailleurs, la commune de Taiarapu-Ouest en Polynésie française qui a accueilli les épreuves de surf n’a pas été intégrée dans l’analyse.

Source : SSMSI.

Le bilan provisoire de la délinquance de l’année 2024, publié cinq mois plus tard, en janvier 2025, affine ces constats ([25]). Dans un chapitre consacré aux JOP, le SSMSI a comparé la délinquance observée pendant l’été 2024 (c’est à dire entre juin et septembre) à celles des années précédentes, sur les différents territoires, qu’ils soient ou non directement concernés par les JOP, et a isolé, au sein de ces quatre mois, et lorsque cela était pertinent, les semaines olympiques.

De manière générale, sur l’ensemble du territoire, le SSMSI constate que les JOP ont eu des « effets limités […] sur la délinquance enregistrée à l’été 2024 ». Le SSMSI relève par exemple que « plusieurs indicateurs de crimes et délits commis en France ont diminué en juillet et août 2024 mais également en juin et septembre par rapport aux mêmes mois de 2023 », comme les vols violents et les vols sans violence, et qu’ « aucune évolution particulière n’apparaît pour ces indicateurs pendant la période des JOP ».

L’usage et le trafic de stupéfiants sont en « forte hausse » sur les mois de juillet et août 2024 par rapport à 2022, de même que les outrages et violences envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP), de manière beaucoup plus modérée cependant. Pour expliquer ces évolutions, le SSMSI suggère que « l’évolution de ces trois indicateurs peut s’expliquer par le déploiement de renforts de forces de sécurité intérieure sur les zones accueillant des sites olympiques. Ces renforts sont ainsi susceptibles de conduire à augmenter le nombre d’infractions révélées par l’activité des services ou subies par ces personnels ».

Par ailleurs, le nombre de victimes enregistrées pour coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus et celui de victimes enregistrées pour violences sexuelles commis au cours des mois de juillet et août 2024 sont en hausse par rapport à l’année précédente ([26]), alors qu’ils avaient connu des baisses en juin et septembre. S’agissant plus particulièrement des violences sexuelles, le nombre de victimes est « particulièrement élevé pendant les trois semaines des Jeux olympiques » en comparaison avec l’année 2023 et la quasi-totalité de ces violences a été commise hors du cadre familial.

Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à la situation de chacune des différentes zones définies par le SSMSI (« JOP – Île-de-France », « JOP – Province », et « Hors JOP »), les données publiées par le service font apparaître certaines nuances.

Plusieurs indicateurs de délinquance (vols avec ou sans violence, cambriolages de logements, destructions et dégradations volontaires) ont ainsi « surtout diminué en zone “JOP – Île-de-France” » pendant l’été, plutôt que dans le reste du territoire, où les évolutions sont plus disparates.

Inversement, pour les indicateurs qui ont plutôt eu tendance à augmenter pendant l’été (l’usage de stupéfiants, les outrages et violences contre les PDAP, le nombre de victimes de violences sexuelles, et les coups et blessures volontaires), et dont l’évolution peut en partie s’expliquer par une présence plus importante des forces de l’ordre sur le terrain, celle-ci paraît plus forte en zone « JOP – Île-de-France » que sur le reste du territoire.

Concernant les communes touristiques, qui accueillent traditionnellement beaucoup de visiteurs lors de la période estivale, la délinquance n’y a « globalement pas augmenté ».

Enfin, l’évolution de la délinquance observée dans les transports en commun est similaire à celle constatée dans le reste des zones JOP : le nombre de vols sans violence comme celui de vols violents a eu tendance à diminuer dans des proportions significatives sur les quatre mois, de même que le nombre d’escroqueries. En revanche, « comme pour l’ensemble des lieux, le nombre de victimes de coups et blessures volontaires a progressé pendant les mois de juillet et août […] alors qu’il enregistre des baisses en juin et septembre ».

Ces constats sont globalement cohérents avec ceux présentés par la préfecture de police, même si les deux ensembles de données ne se recoupent pas totalement, du fait d’approches méthodologiques différentes ([27]).

L’ensemble des données statistiques exploitées par le SSMSI, qui retracent notamment l’évolution hebdomadaire de chacun des indicateurs de délinquance par zone, ont été mises en ligne ([28]).

Vos rapporteurs ont choisi d’en publier certains extraits : le tableau ci-après présente le niveau des indicateurs de délinquance dans les sites accueillant l’évènement pendant les semaines olympiques, en Île-de-France et en province, et leur évolution par rapport à la moyenne des semaines correspondantes en 2022 et 2023.

Ces statistiques montrent notamment qu’au cours des semaines olympiques et paralympiques, le nombre de vols, qu’il s’agisse de vols violents ou sans violence, commis dans les transports, ou liés aux véhicules, a nettement diminué dans les communes accueillant les épreuves, par rapport aux années précédentes.

Des extractions complémentaires sont présentées en annexe du présent rapport.

évolution des indicateurs de délinquance pendant les JO (semaines 30 à 32) et les JP (SEMAINES 35 ET 36) en zone JOP, Île-De-France et PROVINCE

	2022			2023			2024			Évolution Total 24 / Moyenne 22-23
Semaines	30 à 32 (JO)	35 et 36 (JP)	Total (JOP)	30 à 32 (JO)	35 et 36 (JP)	Total (JOP)	30 à 32 (JO)	35 et 36 (JP)	Total (JOP)	Évolution Total 24 / Moyenne 22-23
Cambriolages de logement	4 520	2 194	6 714	4 291	2 215	6 506	3 328	1 751	5 079	– 23 %
Coups et blessures volontaires (CBV)	4 029	2 991	7 020	3 414	2 772	6 186	4 221	2 762	6 983	+ 6 %
CBV, hors cadre familial	2 060	1 590	3 650	1 690	1 410	3 100	2 075	1 356	3 431	+ 2 %
Destructions et dégradations volontaires	6 987	4 868	11 855	6 320	4 778	11 098	6 645	4 361	11 006	– 4 %
Escroqueries	5 877	4 112	9 989	5 544	4 039	9 583	6 213	3 847	10 060	+ 3 %
Escroqueries liées au numérique	–	–	–	2 175	1 577	3 752	2 382	1 431	3 813	–
Usage de stupéfiants	5 178	3 557	8 735	1 796	2 608	4 404	9 137	4 818	13 955	+ 112 %
Violences et outrages contre PDAP	1 227	898	2 125	768	771	1 539	1 606	847	2 453	+ 34 %
Vols liés aux véhicules	10 046	6 764	16 810	10 150	6 664	16 814	9 129	6 166	15 295	– 9 %
Vols sans violence	15 802	11 179	26 981	14 023	10 571	24 594	14 058	9 008	23 066	– 11 %
Vols sans violence dans les transports	4 100	2 622	6 722	3 435	2 504	5 939	2 947	1 926	4 873	– 23 %
Vols violents	2 159	1 480	3 639	1 900	1 494	3 394	1 492	1 024	2 516	– 28 %

Source : SSMSI, présentation commission des Lois. Les données relatives aux homicides, tentatives d’homicide, violences sexuelles et au trafic de stupéfiant n’étant pas présentées dans les séries statistiques du SSMSI en raison d’effectifs trop faibles par zone géographique, elles ne figurent pas dans ce tableau.

C. L’activité juridictionnelle en lien direct avec les JOP a été contenue

Dans la perspective des JOP, le service statistique ministériel de la justice a mis en place un outil de suivi spécifique dans l’applicatif Cassiopée, qui assure l’enregistrement des décisions de justice ([29]) : les procédures qui présentaient un lien spécifique avec les JOP, en raison de l’auteur de l’infraction, de la victime, de la nature ou du lieu de l’infraction ont fait l’objet d’un marquage spécifique dans le système d’information, afin de permettre leur suivi statistique. Ainsi, dès que le parquet était informé d’une garde à vue pour des faits rattachables aux JOP, la procédure était « marquée » comme telle ([30]).

Un système spécifique de remontée d’informations mis en place pour les JOP

La circulaire du garde des Sceaux du 9 avril 2024 ([31]) précise les modalités de remontée d’informations judiciaires dans le cadre des JOP. La période des compétitions olympiques et paralympiques a été marquée par l’introduction d’une nouvelle fonctionnalité sur l’applicatif Cassiopée, permettant de relier une procédure aux JOP.

La DACG a retenu un large champ infractionnel pour définir les affaires susceptibles d’être renseignées « JOP » : infractions commises sur les zones dédiées aux compétitions et festivités, infraction commise par ou au préjudice des athlètes, entraîneurs, arbitres, infractions commises au préjudice de supporters dans le cadre de leur trajet vers les épreuves ou pour en revenir, infractions spécifiques liées au dopage, vols et dégradations de biens liés aux JOP…

Ce dispositif, susceptible d’être réactivé à l’avenir pour des événements spécifiques (grands évènements, ou période de crise telle que des émeutes urbaines), a permis un suivi en temps réel de l’activité judiciaire liée aux JOP par un centre opérationnel du ministère de la Justice, en lien avec le CNCS.

Ces statistiques sont utiles pour apprécier l’activité juridictionnelle en lien avec les JOP pendant l’évènement. En revanche, elles ne peuvent pas être interprétées comme donnant une image fidèle et exhaustive du nombre de plaintes déposées ou d’infractions recensées concernant des faits en lien avec les JOP : en effet, le « marquage » étant réalisé au moment de la garde à vue, les procédures qui n’ont pas donné lieu à garde à vue n’y sont pas comptabilisées.

Sous ces réserves, et malgré leur incomplétude, vos rapporteurs considèrent que ces statistiques restent pertinentes, car elles permettent d’avoir une idée du nombre de faits suivis par la justice et de la réponse pénale associée. Elles constituent par ailleurs le seul décompte qui ait été réalisé concernant les faits en lien avec les JOP.

La DACG du ministère de la Justice a transmis à vos rapporteurs un premier bilan statistique concernant les procédures « JOP ». Les éléments communiqués, qui font état d’éléments stabilisés au 14 février 2025, pourront être amenés à évoluer dans le temps et ne sont pas définitifs, dans la mesure où ils dépendent de l’enregistrement effectué manuellement par les services de greffe dans les juridictions.

Les éléments transmis à vos rapporteurs n’en sont pas moins intéressants. Ils font état d’un nombre relativement limité de procédures judiciaires identifiées comme étant en lien avec les JOP.

Ainsi, 622 gardes à vue ont été réalisées pendant les JOP : 569 pendant les Jeux Olympiques, et 53 pendant les Jeux Paralympiques.

Concernant les faits commis sur la période des Jeux Olympiques, les infractions constatées au moment de l’enregistrement de la garde à vue concernent principalement des infractions de droit commun et se répartissent ainsi : 59,1 % concernent des troubles à l’ordre public ([32]), 29,3 % des infractions économiques et financières ([33]), 8,1 % des infractions contre les personnes exerçant une mission d’intérêt public, 2,5 % des infractions commises lors de manifestations sportives, 0,9 % des risques de déstabilisation majeurs ([34]), et 0,2 % concernent le dopage, animal ou humain.

Concernant les faits commis sur la période des Jeux Paralympiques, les infractions constatées au moment de l’enregistrement de la garde à vue se répartissent de la manière suivante : 50,9 % concernent des troubles à l’ordre public ([35]), 28,3 % des infractions économiques et financières, 15,1 % des infractions contre les personnes exerçant une mission d’intérêt public, 3,8 % des infractions commises lors de manifestations sportives, et 1,9 % des infractions à caractère discriminatoire.

556 affaires considérées comme étant en lien avec les JOP ont été orientées : 519 affaires sur la période des Jeux Olympiques, et 37 sur la période des Jeux Paralympiques.

365 personnes mises en cause et orientées par les parquets ont fait l’objet d’une réponse pénale : 340 pour des faits commis sur la période des Jeux Olympiques, et 25 pour des faits commis sur la période des Jeux Paralympiques.

185 condamnations ont finalement été prononcées, dont 176 pour des faits commis sur la période des jeux Olympiques, et 9 pour des faits commis sur la période des jeux Paralympiques.

Des peines privatives de liberté ont été prononcées à 85 reprises (79 pendant les Jeux Olympiques, 6 pendant les Jeux Paralympiques), et des amendes, à 73 reprises (69 pendant les Jeux Olympiques, 4 pendant les Jeux Paralympiques). 9 interdictions de stade, 2 interdictions de séjour, 2 interdictions du territoire français, et 12 travaux d’intérêt général ont par ailleurs été prononcés pendant les JOP.

Enfin, au titre des remontées d’action publique effectuées sur le fondement de l’article 35 du code de procédure pénale pendant la période de compétitions, la DACG a indiqué à vos rapporteurs avoir été informée d’une cinquantaine d’affaires individuelles. Elles ont concerné, notamment, « des infractions de nature sexuelle à l’encontre d’athlètes ou de touristes, des actions de sabotage commises sur les voies ferrées et les relais de communication, une cyberattaque par rançongiciel, des affaires donnant lieu à la saisine du pôle national contre la haine en ligne, en lien avec les messages haineux et menaçants diffusés à l’encontre d’athlètes et des organisateurs de la cérémonie d’ouverture ou encore avec des provocations publiques à commettre un crime ou un délit envers des personnes de confession juive et, enfin, des affaires de dopage » ([36]).

* *

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Deuxième partie : un succès sécuritaire qui s’explique, avant tout, par l’ampleur de la mobilisation humaine au cours de l’évènement

La sécurité des Jeux a mobilisé un très grand nombre d’acteurs, publics et privés, bien avant le jour de la cérémonie d’ouverture ou l’arrivée de la flamme olympique à Marseille. Comme l’a rappelé le Comité d’organisation des Jeux olympiques de Paris (COJOP), le succès des Jeux est « le résultat d’un travail de planification et de coordination de plus de cinq ans durant lesquels chaque jour comptait » […] « pour s’assurer que le jour J, tous les acteurs soient au bon endroit, au bon moment, avec une maîtrise de la mission » ([37]).

Vos rapporteurs constatent que le succès des JOP dans le domaine de la sécurité s’explique non seulement par une organisation rigoureuse, préparée bien en amont (I), mais surtout, et de manière déterminante, par une mobilisation de moyens humains exceptionnelle, qui a concerné l’ensemble du continuum de sécurité (II). Afin d’assurer la continuité de la chaîne pénale, les moyens des juridictions avaient également été renforcés dans la perspective des JOP (III). Enfin, les menaces numériques avaient fait l’objet d’une stratégie spécifique (IV).

I. Une organisation minutieusement préparée

A. La répartition des compétences entre l’État et le COJOP

En application du contrat de ville-hôte signé le 13 septembre 2017 entre le Comité international olympique (CIO), la Ville de Paris et le COJOP à Lima ([38]), les autorités du pays hôte restent le garant ultime de la sécurité des Jeux. Ce contrat rappelle que celles-ci doivent prendre « toutes les mesures nécessaires afin de garantir la tenue des Jeux dans la paix et la sécurité ». Toutefois, cette mission s’exerce en coopération avec la ville hôte, le comité national olympique hôte et le COJOP, qui « apporteront leur soutien » et « si nécessaire (…) prendront des mesures supplémentaires (telles le déploiement d’autorités publiques ou de sociétés de sécurité privées) ».

Pour clarifier ce partage des responsabilités, un Protocole relatif à la sécurité et la sûreté des Jeux olympiques et paralympiques 2024 a été signé le 12 janvier 2021 par le délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques (DIJOP), Paris 2024 et le ministre de l’Intérieur afin de clarifier la répartition des compétences entre l’État et l’organisateur. Il a été mis à jour deux fois, le 7 juin 2023 puis le 5 juillet 2024, et enrichi de plusieurs annexes relatives aux épreuves de surf en Polynésie française, au relais de la flamme olympique, à l’organisation des structures de commandement et au dispositif des secours, des transports sanitaires et des évacuations d’urgence.

Aux termes de ce protocole, l’État est garant de l’ordre public à l’extérieur des sites de compétition ainsi qu’au sein du périmètre de protection instauré à leurs abords. Il assure les missions de police judiciaire et la sécurité des délégations pendant la durée de leur séjour.

L’organisateur est garant de la sécurité et de l’accès à l’intérieur des sites officiels (sites de compétition, village des athlètes, village des médias…). Au sein de ces sites, il doit notamment assurer le contrôle d’accès, la sécurité des athlètes et du public, l’assistance des spectateurs, les premiers secours et le gardiennage en dehors des périodes d’activité. La possibilité de recourir à des prestataires privés, des acteurs associatifs ou des volontaires est explicitement prévue.

L’organisateur peut solliciter les forces de police en cas d’infraction, de danger imminent ou pour faire face à une situation qui dépasserait sa capacité d’intervention. L’autorité publique peut aussi intervenir de sa propre initiative, pour faire face à une situation jugée critique ou interpeller des personnes.

Enfin, les collectivités territoriales sont en charge de l’organisation de la sécurité au sein des sites d’animation, de pratique sportive et de retransmission des épreuves (les « Club 2024 »).

B. L’enjeu majeur de la connaissance et de l’anticipation des risques

Le Protocole relatif à la sécurité et la sûreté des Jeux prévoyait également la réalisation d’une cartographie des risques susceptibles d’impacter les JOP 2024, ce qui constituait un engagement présenté dans le cadre de la candidature de Paris.

La réalisation de cet outil a été confiée au centre de renseignement olympique (CRO), créé le 1er mars 2021 et formellement rattaché à la coordination nationale pour la sécurité des Jeux (CNSJ) ([39]), afin de procéder, avant l’événement puis quotidiennement, à la synthèse et la diffusion des éléments relatifs aux menaces pouvant avoir des répercussions sur les Jeux ([40]). En pratique, de très nombreux acteurs au-delà de la communauté du renseignement ont été associés à sa production : services de l’État, collectivités territoriales, organisateurs, opérateurs publics et privés, prestataires et partenaires de l’événement.

Aux termes du Protocole ([41]), cette analyse nationale des risques prend « notamment » en compte :

– les risques terroristes ;

– les risques de cyberattaque ;

– les risques naturels et environnementaux ;

– les atteintes aux personnes ;

– les atteintes aux biens ;

– les atteintes à l’organisation et au déroulement des JOP ;

– les atteintes aux chantiers de construction des ouvrages olympiques temporaires de la responsabilité de Paris 2024 ;

– les risques technologiques et industriels ;

– les risques sanitaires et épidémiologiques ;

– ainsi que les risques liés aux événements accidentels.

À l’initiative du centre de renseignement olympique, le risque lié à la manipulation de l’information, a été ajouté aux risques analysés.

L’Analyse nationale des risques permet d’identifier les risques mais aussi d’y apporter « une réponse cohérente et collective » ([42]). En effet, les différents scénarios de risque identifiés ont fait l’objet d’une évaluation, d’une hiérarchisation et d’une cotation, avant de se voir opposer des contre-mesures opérationnelles.

Entre 2021 et 2024, elle a connu 11 versions évolutives. La dernière version comprend 317 scénarios et environ 3000 contre-mesures. Il s’agit d’un document classifié, accessible aux personnes habilitées à en connaître et dont certaines parties ont été déclassifiées pour être diffusées, en fonction des besoins.

Lors de son audition par vos rapporteurs, l’ancien ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, soulignait que cet exercice avait permis de définir de scénarios de réponse pour l’ensemble des menaces pesant sur les JOP, telles que des attaques conduites par drones, des mouvements de foule, une vague migratoire importante, ou encore la survenance de feux de forêts.

Vos rapporteurs soulignent la pertinence de cet outil de connaissance du risque pour améliorer la résilience collective. Sa pérennisation, grâce à une mise à jour régulière, notamment dans la perspective de l’organisation des JOP d’hiver 2030, apparaît souhaitable.

Recommandation n° 1 : Pérenniser l’Analyse nationale des risques en prévoyant son actualisation régulière, notamment dans la perspective de l’organisation des JOP d’hiver 2030 par la France.

Les risques envisagés et traités dans l’Analyse nationale des risques présentant un caractère protéiforme, certains services ou agences ont été désignés chefs de file dans un secteur particulier, en cohérence avec leurs domaines de compétence respectifs : l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour le pilotage de la stratégie de prévention des cyberattaques ([43]), le service à compétence nationale VIGINUM, rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), pour la lutte contre les manipulations de l’information et la protection du débat public numérique francophone, la direction nationale du renseignement territorial (DNRT) pour la lutte contre les extrémismes violents, ou encore l’armée de l’Air et de l’Espace pour la lutte anti-drones.

C. La création de structures gouvernementales ad hoc

Dans tous les services concernés, la préparation des JOP a commencé plusieurs années avant l’événement. La préfecture de police de Paris a créé en son sein une « mission JO » dès mars 2018, tandis que la DNRT a créé une cellule « grands événements sportifs internationaux » (GESI) en 2022 dans la perspective de la coupe du monde de rugby de 2023, et des JOP.

La préparation a également nécessité une intense coopération au sein de l’écosystème de la sécurité, ce qui a rendu nécessaire la création d’un certain nombre de structures ad hoc destinées à coordonner l’action des différents services de l’État entre eux ainsi qu’avec l’organisateur, les collectivités territoriales ou encore les États étrangers.

Le délégué interministériel pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Le jour même de l’attribution des JOP à la Ville de Paris, le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 ([44]) instaure un délégué interministériel pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (DIJOP), placé auprès du Premier ministre. M. Jean Castex a été nommé DIJOP par décret le 14 septembre 2017, avant d’être remplacé par M. Michel Cadot, nommé délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques et délégué interministériel aux grands événements sportifs à partir du 17 août 2020, puis par M. Pierre-Antoine Molina à partir du 15 octobre 2024.

Le DIJOP avait pour mission l’animation et la coordination des activités des administrations et des établissements publics nationaux concourant à l’organisation des JOP. Il veillait à l’harmonisation des actions conduites et à la réalisation du programme d’équipements publics. Il suscitait et encourageait les actions d’information relatives aux JOP, et participait à la valorisation de ses effets. En revanche, il n’avait pas de rôle opérationnel.

Le DIJOP s’est doté de deux conseillers sécurité et a mis en place, le 19 octobre 2020, un comité stratégique de gestion des risques (COSTRAT) pour piloter la bonne coordination des travaux en matière de sécurité. Associant les services de l’État, le COJOP, la Ville de Paris et la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), le COSTRAT constituait la première instance collégiale interservices en matière de sécurité. Il s’est réuni régulièrement entre 2020 et 2024 pour arbitrer collectivement les stratégies et contre-mesures de l’Analyse nationale des risques.

Le DIJOP a contribué à l’élaboration de plusieurs mesures législatives ou réglementaires relatives à l’organisation des Jeux. Il a aussi veillé à l’organisation claire de la chaîne de commandement formalisée dans le schéma national du C3, validé en réunion interministérielle le 26 mars 2024 et présenté infra.

À partir du 8 mai 2024, date d’arrivée de la flamme olympique à Marseille, il a poursuivi son travail de coordination sur les sujets interministériels : schéma de sécurité des cérémonies d’ouverture des JOP, suivi du recrutement des effectifs de sécurité privée, identification de sites pour des besoins spécifiques (renforts internationaux de forces de sécurité intérieure, équipes cynophiles).

Au niveau local, la préparation des JOP a été marquée par l’organisation de COPIL (comités de pilotage), coprésidés par le DIJOP et le préfet de département, en Île-de-France et dans les collectivités hôtes en province. Ils constituaient un outil d’association des collectivités territoriales à la préparation des JOP en permettant de développer les échanges d’informations et l’adhésion des acteurs locaux au projet.

Le coordinateur national pour la sécurité des jeux et le centre national de commandement stratégique

Rattaché au cabinet du ministre de l’Intérieur, un poste de coordinateur national pour la sécurité des jeux (CNSJ) a été créé en 2018. Le CNSJ est placé sous l’autorité hiérarchique du ministre de l’Intérieur et sous l’autorité fonctionnelle du DIJOP.

Le CNSJ exerçait des missions d’impulsion stratégique (lancement des plans « zéro délinquance », formalisation d’une doctrine de sécurité autour de quatre piliers, recherche de leviers pour répondre aux défis capacitaires pesant sur les effectifs) ainsi que la direction du centre national de commandement stratégique (CNCS) et, seule mission opérationnelle, la prise en charge de la sécurité du relais de la flamme olympique.

Les quatre piliers de la doctrine de sécurité des JOP

Sous l’impulsion de la CNSJ, une doctrine de sécurité a été bâtie autour de quatre axes pour les JOP :

– une mobilisation sur l’ensemble du territoire et de l’ensemble des effectifs, pas uniquement sur les territoires accueillant des épreuves olympiques ou paralympiqes : « il ne peut y avoir la sécurité des Jeux d’un côté et celle du reste de la France de l’autre » ([45]) ;

– un niveau maximal de sécurité ab initio, indépendamment de l’état de la menace, ce qui s’est manifesté par exemple par une stratégie active d’entraves administratives ([46]) ou la présence des forces spécialisées d’intervention à proximité des sites ;

– l’attention portée aux spectateurs avec des mesures à destination des spectateurs étrangers et les plans « zéro délinquance » ;

– une chaîne de commandement unifiée et claire.

Le centre national de commandement stratégique (CNCS) constituait l’échelon national interministériel de commandement de l’État, rassemblant des personnels issus du ministère de l’Intérieur (70 %) et des autres ministères ou services (30 %). Sans avoir vocation à se substituer à la chaîne opérationnelle habituelle, il était chargé de « synthétiser, analyser et transmettre les informations utiles liées à l’événement » et de « proposer les mesures nécessaires, à son niveau, à l’autorité politique » ([47]).

En cas de besoin, il avait vocation à se transformer en cellule interministérielle de crise. Cette possibilité n’a pas été activée.

Le CNCS et la CNSJ ont bénéficié d’un nouvel outil numérique, l’hyperviseur, incluant une main courante interministérielle et facilitant la production automatisée de points de situation et l’organisation de collectes d’informations.

Divers centres opérationnels spécialisés (par exemple, pour les transports) ou rattachés à un ministère étaient aussi en place.

La question du commandement stratégique et opérationnel des opérations

La clarté de la chaîne de commandement était partie intégrante de la réussite du dispositif global de sécurité. À cet effet, le schéma national « C3 » (commandement/coordination, contrôle et communication), a été validé en réunion interministérielle le 26 mars 2024. Il présente l’articulation entre les centres de commandement, en particulier les interactions entre le CNCS, la CIC et le MOC et la coordination du niveau stratégique au niveau territorial opérationnel.

Le commandement stratégique

La coexistence du CNCS et de la structure propre à l’organisateur – le Main Operations Center, MOC – pouvait laisser craindre une dispersion des centres de décisions et des problèmes de communication préjudiciables, a fortiori en temps de crise.

De même, s’agissant de la coexistence du CNCS avec la cellule interministérielle de crise de droit commun activée par le Premier ministre en cas de crise majeure, la Cour des comptes observait, dans son rapport au Parlement de juillet 2023 consacré à l’organisation des Jeux ([48]), que « l’on peine à identifier la valeur ajoutée apportée par la création d’une structure spécifique telle que le CNCS » et que cette organisation duale était « susceptible de complexifier la gestion de crise en nuisant à la lisibilité du dispositif par l’ensemble des parties prenantes ».

Un exercice interministériel d’articulation entre le CNCS et la cellule interministérielle de crise, organisé le 12 juillet 2023, a confirmé la nécessité de disposer d’une seule et même structure ayant une parfaite connaissance de l’évènement et capable de monter en puissance en cas de crise, afin d’éviter les déperditions d’information et de gagner en efficacité.

Le Protocole relatif à la sécurité et la sûreté des Jeux, dans sa version du 5 juillet 2024, prévoit, en cas de crise, l’activation d’une cellule interministérielle de crise au sein du CNCS. Ce dernier avait toutefois un rôle plus large que celui d’une CIC, sa faculté de transformation en centre de crise n’étant qu’un des aspects de son activité.

Le commandement opérationnel

Si la gestion d’une crise majeure était de la responsabilité de l’État, avec un commandement stratégique piloté au niveau national par le CNCS, ce dernier n’avait pas vocation à se substituer à la chaîne opérationnelle habituelle, les préfets conservant l’intégralité de leurs prérogatives à cet égard ([49]). À ce titre, ils avaient la possibilité d’actionner les centres opérationnels zonaux et les centres opérationnels départementaux, outils « ordinaires » de la gestion de crise. Les préfets de département assuraient aussi, le cas échéant, le rôle de directeur des opérations de secours ([50]).

Par ailleurs, au niveau opérationnel, sur chaque site de compétition, la dualité MOC/CNCS disparaissait au profit d’un VSCC (Venue security command center) associant l’ensemble des personnels.

Enfin, par dérogation au droit commun, le préfet de police de Paris a vu certaines de ses compétences étendues à l’ensemble du territoire francilien de façon temporaire, du 1er juillet au 15 septembre 2024, par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ([51]).

D. L’extension temporaire de la compétence du préfet de police de Paris

Comme le rappelle le DIJOP, Paris et l’Île-de-France ont accueilli 80 % des épreuves olympiques et 95 % des épreuves paralympiques. Dans ce contexte, la loi du 19 mai 2023 a mis en place un commandement unifié pour la région, conformément aux engagements pris par la France auprès du CIO.

Ce commandement unifié n’a pas vocation à être pérennisé, mais a fait l’objet de retours d’expérience positifs qui permettraient d’envisager sa reconduction ponctuelle pour de grands événements à venir.

Le droit commun en dehors de la période des JOP

L’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) confère au représentant de l’État dans le département la charge de l’ordre public, la direction de l’action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d’ordre public et de police administrative et la coordination de l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure.

Par dérogation, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces pouvoirs ne reviennent pas au préfet de département mais au préfet de police de Paris (article L. 122-2 du CSI). C’est également le cas sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l’emprise de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d’Oise et sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne.

En sa qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité (ZDS) de Paris, qui coïncide avec les limites de la région Île-de-France, le préfet de police de Paris exerce aussi certaines de ses compétences sur l’ensemble du territoire francilien. Il s’agit :

– de la coordination de l’action des préfets des départements pour prévenir les événements troublant l’ordre public ou y faire face, lorsque ces évènements intéressent au moins deux départements ;

– de la répartition des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours ;

– de la mise à la disposition d’un préfet de département des effectifs et des moyens de police ou de gendarmerie relevant d’un autre département de la ZDS afin de maintenir l’ordre public ;

– de la direction des actions et de l’emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur certaines routes et pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée.

Toutefois, les dispositions du CSI ne permettaient pas la mise en place d’une structure de commandement unique en matière de sécurité publique dans toute l’Île-de-France, les préfets de département restant compétents en matière d’ordre public et de direction fonctionnelle des forces de sécurité intérieure dans les quatre départements de la grande couronne (Yvelines, Val-d’Oise, Essonne et Seine‑et‑Marne).

Les modifications temporaires apportées par la loi du 19 mai 2023

Aussi l’article 14 de la loi du 19 mai 2023 a-t-il élargi les compétences du préfet de police de Paris en matière d’ordre public et de sécurité à l’ensemble de l’Île-de-France, c’est-à-dire, en plus de Paris et de la petite couronne, aux quatre départements de la grande couronne.

Cette disposition temporaire ne concernait que la période du 1er juillet au 15 septembre 2024. Les dispositions de droit commun continuent à s’appliquer en dehors de cette période.

Le préfet de police de Paris s’est ainsi vu confier, en grande couronne et pendant la seule période des JOP, les mêmes pouvoirs que ceux qu’il exerce déjà à Paris, dans la petite couronne, et sur les emprises des aéroports d’Orly, de Roissy et du Bourget. Cette organisation a permis un commandement opérationnel unique, en conformité avec les engagements pris par la France auprès du CIO.

Le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 ([52]) a précisé les compétences ainsi transférées temporairement au préfet de police et a étendu en conséquence la compétence territoriale de certains services de la préfecture de police de Paris. Il a aussi prévu que les préfets de département « concourent, dans leurs départements respectifs, à l’exercice par le préfet de police » de ces attributions et peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier.

Une organisation saluée par les personnels concernés

Cette organisation ne semble pas avoir soulevé de difficultés notables.

En conduite opérationnelle, l’extension des pouvoirs du préfet de police s’est notamment manifestée par des échanges d’officiers de liaison et la participation de représentants de la gendarmerie et de la police nationales aux réunions quotidiennes de planification avec la préfecture de police pour répartir les forces.

Au cours de leur audition par vos rapporteurs, les représentants de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) se sont montrés satisfaits de cette organisation. Les représentants du conseil de la fonction militaire – Gendarmerie (CFMG) ont apprécié la répartition « par blocs missionnels (un secteur, une mission, un chef) ».

Les représentants du syndicat « Alliance » de la police nationale y voient une « bonne mesure », « compte tenu de l’ampleur de l’événement », qui « a permis d’éviter les couacs importants, les injonctions contradictoires, les particularismes locaux contre-productifs. Elle a aussi permis un commandement plus direct permettant une réactivité concertée dans l’emploi des différentes forces de l’ordre ». Pour le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure CFDT, elle a permis de « gommer les aspérités dénoncées dans le cadre de la gestion bicéphale de cet événement exceptionnel ».

Les représentants de la direction générale de la police nationale (DGPN) ont toutefois regretté « une absence de pilotage global » ainsi qu’une incertitude quant aux demandes de mises à disposition et de renforts.

Auditionné le 25 septembre 2024 par la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le bilan des JOP, le préfet de police de Paris Laurent Nuñez y voyait pour sa part « un élément important de la réussite du dispositif », ajoutant : « je me suis évidemment appuyé sur les préfets des départements de la région. Mais nous avons ensemble convenu de règles d’application identiques (…) Le commandement unique n’est pas de l’autoritarisme ; il a facilité l’étroite concertation menée avec l’organisateur, Paris 2024, avec la présidente du conseil régional, la maire de Paris, les présidents de conseils départementaux, les maires, avec les opérateurs de transport ».

Sur la base de ces constats, largement positifs, vos rapporteurs considèrent que l’extension temporaire des compétences du préfet de police à l’ensemble de l’Île-de-France a facilité la coordination de l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure.

Ils suggèrent d’envisager la reconduction du dispositif à l’occasion de futurs évènements d’ampleur nécessitant la coordination des forces de sécurité intérieure en Île-de-France.

Recommandation n° 2 : Reconduire l’extension de la compétence du préfet de police de Paris à l’occasion de grands évènements nécessitant la coordination des forces de sécurité intérieure en Île-de-France.

Un dialogue social préalable efficace

Vos rapporteurs soulignent enfin l’importance du dialogue social réalisé durant la période de préparation des JOP.

Pour la première fois dans l’histoire des Jeux, une Charte sociale a été signée par Paris 2024, la Solideo et les principales organisations syndicales ([53]) et patronales ([54]) du pays. Cette charte se voulait être une référence en matière sociale quant à l’implication du comité, des entreprises et collectivités mobilisées, en amont et pendant les JOP.

La Charte prévoyait 16 mesures, garantissant des conditions de travail minimales, incluant des clauses sociales et environnementales dans les appels d’offres, aidant les petits et moyennes entreprises à participer aux processus de passation de marchés, et concourant au respect des normes internationales définies par l’Organisation internationale du travail (OIT), telles que le travail décent.

Deux organisations, l’une syndicale, l’une patronale, siégeaient par ailleurs au conseil d’administration de Paris 2024.

Cet engagement a conduit à des avancées réelles, en facilitant l’organisation d’un dialogue social permettant de revaloriser les rémunérations dans la sécurité privée, et d’accorder une prime exceptionnelle aux policiers et gendarmes mobilisés, juste rétribution de leur engagement et du sacrifice de leurs congés estivaux.

Les JOP ont ainsi constitué un levier de négociation collective dans l’intérêt des travailleurs, ce dont vos rapporteurs se félicitent.

II. Une mobilisation exceptionnelle de l’ensemble du continuum de sécurité

Les auditions conduites par vos rapporteurs l’ont unanimement relevé : la très forte mobilisation de l’ensemble des forces de sécurité pendant les semaines olympiques explique dans une large mesure la réussite des JOP en la matière.

Policiers, gendarmes et militaires, acteurs de la sécurité privée et des transports : toutes les composantes du continuum auront contribué au succès de ce grand évènement.

A. Une importante présence des forces de police, de gendarmerie, des polices municipales et de l’armée sur le terrain

Un effort d’anticipation et de prévision qui a permis un taux de présence exceptionnel en zone JOP, tout en maintenant l’activité sur le reste du territoire
1. Un défi opérationnel et logistique

Le niveau exceptionnel de mobilisation des forces de sécurité intérieure a largement contribué à la sécurisation des JOP. La cérémonie d’ouverture a ainsi nécessité la présence de 45 000 policiers et gendarmes, et chaque jour de compétition des jeux Olympiques sollicitait en moyenne 30 000 effectifs de forces de l’ordre sur les 37 sites olympiques. Les jeux Paralympiques ont, quant à eux, sollicité en moyenne 25 000 policiers et gendarmes quotidiennement, et 15 000 lors de la cérémonie d’ouverture.

Cet effort sans précédent a nécessité un important effort de planification opérationnelle, qui a débuté très en amont de l’évènement, ainsi qu’une adaptation des modalités habituelles de fonctionnement des forces de l’ordre. Comme le relevait le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, devant le Sénat, en octobre 2022, « l’effectif global, avant l’application de la Lopmi, est de 250 000 policiers et gendarmes, y compris ceux qui sont en formation, en congés, en arrêt maladie – donc une base de 140 000 à 150 000 agents » mobilisables en même temps ([55]), nombre à rapporter au besoin exprimé de 30 000 agents de police et de gendarmerie par jour.

Plusieurs mesures ont ainsi été prises pour permettre la mobilisation exceptionnelle des personnels de sécurité intérieure pendant la durée des JOP : la distinction entre les zones police et gendarmerie a été temporairement suspendue et l’organisation des grands évènements qui nécessitent habituellement une mobilisation de policiers et de gendarmes a dû être revue, pour ne pas coïncider avec les Jeux.

Une estimation des moyens nécessaires à la sécurisation de chacun des sites olympiques a ensuite été réalisée, en parallèle de l’établissement d’une évaluation des besoins sur l’ensemble du territoire national pendant l’été, tenant compte des taux de présence habituels et des circonstances locales.

Le principal levier utilisé par les directions générales a été de limiter très fortement les congés des agents des forces de sécurité intérieure pendant toute la période estivale, et surtout pendant les JOP. Deux semaines de congé au maximum ont ainsi été autorisées entre le 15 juin et le 15 septembre 2024, permettant un taux de présence de 100 % durant les JOP, et de 80 % pour la période estivale, les repos compensateurs ont été gelés, et les autres congés, reportés après la période des JOP.

Des cycles de travail spécifiques ont par ailleurs été mis en œuvre. Au sein de la police nationale, au lieu des organisations habituelles, un cycle de 5 jours de travail à 12 h 08 par jour, suivi d’un jour de repos, a été défini, en concertation avec les organisations syndicales, pour maximiser l’emploi des renforts et réduire le temps de déplacement sans mission opérationnelle ([56]). Pour la gendarmerie nationale, le rythme avait été fixé à 6 jours d’activité, suivi d’un jour de remise en condition ([57]).

L’organisation des forces affectées en Île-de-France s’est principalement faite sous la forme de compagnies de marche. Les compagnies de marche sont des unités temporaires, constituées de personnels détachés de différentes unités, pour répondre à un besoin ponctuel : elles sont ainsi susceptibles d’être mobilisées pour des missions spécifiques nécessitant un renfort en effectifs, comme la sécurisation de grands événements, les opérations de maintien de l’ordre ou les interventions en cas de crise. Une compagnie de marche est composée de 72 effectifs sous l’autorité d’un chef.

Cette organisation a été saluée par les personnes auditionnées par vos rapporteurs : les compagnies de marche ont constitué une réponse adaptée aux spécificités de l’évènement, et ont permis de partager la contribution en moyens humains, qui ont été « prélevés » dans des unités réparties sur l’ensemble du territoire. Les personnes auditionnées ont néanmoins relevé que le recours à de telles compagnies devait rester exceptionnel, car leur mobilisation implique des coûts logistiques significatifs, et nécessite de puiser dans les ressources en effectifs de compagnies déployées sur le terrain.

Les réserves opérationnelles de la police et de la gendarmerie nationale ont également été sollicitées. Au sein de la gendarmerie, les réservistes ont été affectés à la sécurité directe du relais de la flamme et des JOP, ainsi qu’au remplacement des gendarmes déplacés pendant l’évènement ([58]). Du côté de la police nationale, ces réservistes ont été mobilisés sur leur lieu habituel d’affectation, mais n’ont pas été intégrés aux compagnies de marche appelées en renfort en Île-de-France ([59]).

L’organisation des JOP a par ailleurs constitué un défi logistique pour les forces de sécurité intérieure, en raison de la concentration des sites d’épreuves en Île-de-France et de la nécessité d’y faire converger non seulement de très nombreux personnels, mais également de les doter des moyens matériels adaptés. Dans sa réponse écrite transmise à vos rapporteurs, la DPGN précise : « il fallait prévoir les conditions d’attribution des hébergements, à hauteur de 1,2 million de nuitées, fournir un moyen de subsistance aux renforts grâce aux cartes monétiques et s’assurer que tous les moyens opérationnels (véhicules, armement et munitions, moyens radio, etc.) étaient bien mis à disposition ».

Le syndical Alliance Police nationale a indiqué à vos rapporteurs que ces moyens étaient apparus « suffisants, même si des difficultés en moyens mobiles » ont pu être relevées ([60]).

Le schéma suivant, transmis par la DGGN, illustre les différents aspects de ce défi logistique.

moyens matériels mobilisés par la dggn pendant les jop

Acronymes : RGIF = région de gendarmerie d’Île-de-France ; MCO = maintien en condition opérationnelle ; DET SOLC = section opérationnelle de lutte contre les cybermenaces ; AMG = assistante médicale gratuite.

Source : DGGN.

Enfin, au cours de leurs auditions, les représentants des forces de sécurité ont relevé l’excellente complémentarité qui a prévalu tout au long des JOP, au stade de la planification puis sur le terrain. La DGGN considère ainsi que « de nombreux enseignements bénéfiques resteront dans l’héritage de ces JOP sur le plan des interactions entre les forces et les apprentissages mutuels à travailler de manière imbriquée », tandis que la DGPN a rappelé « le dialogue […] particulièrement fluide, avec la CNSJ mais aussi avec la gendarmerie, avec lesquels les préoccupations en matière de planification étaient similaires ».

Une couverture territoriale renforcée sur l’ensemble du territoire

D’après les informations recueillies par vos rapporteurs, la sécurisation des JOP n’a pas affecté la présence de forces de sécurité intérieure sur le reste du territoire national. La restriction des congés a permis de maintenir, et même de renforcer la présence territoriale dans l’ensemble des départements, comme en témoigne la carte ci-dessous.

Le surcroît de mobilisation sur les zones dans lesquelles étaient organisées ne s’est donc pas fait au détriment du maintien de la sécurité sur le reste du territoire national.

couverture territoriale de policiers et gendarmes entre les étés 2023 et 2024

Source : document transmis par la DPGN.

Ces résultats sont d’autant plus remarquables que la situation en Nouvelle-Calédonie avait nécessité l’envoi de nombreux personnels pour des opérations de maintien de l’ordre : jusqu’à 35 escadrons de gendarmerie mobile avaient été mobilisés au plus fort de la crise ([61]).

La coordination avec les polices municipales

La sécurisation des JOP s’est également traduite par l’association des polices municipales au dispositif de sécurité. Le Protocole relatif à la sécurité et la sûreté des Jeux, présenté supra, prévoyait en effet que les collectivités territoriales soient en charge de l’organisation de la sécurité au sein des zones de célébration et des évènements qu’elles organisaient.

Dans cette perspective, un recensement des polices municipales compétentes sur les territoires accueillant des sites olympiques avait été effectué dans la perspective des JOP ([62]).

Par ailleurs, les polices municipales ont pu être mobilisées en appui aux forces de sécurité intérieure dans le cadre des plans de lutte contre la délinquance, que le ministre de l’intérieur avait demandé aux préfets d’élaborer.

La mise en œuvre d’opérations de lutte contre la délinquance en amont des JOP

Dès l’automne 2022, les préfets ont mis en œuvre des opérations de lutte contre la délinquance, qui se sont traduites par des opérations régulières et ciblées sur les lieux situés à proximité des sites accueillant les JOP ([63]). Les mesures de ces « plans zéro délinquance » visaient à lutter contre la délinquance, et notamment contre les trafics illicites, tels que les stupéfiants et la vente à la sauvette. Elles ont aussi pu conduire à l’évacuation de campements sauvages et de squats.

La préfecture de police de Paris a dressé un bilan positif de ce dispositif au mois d’avril 2024 : 9 543 opérations ayant mobilisé plus de 80 000 agents ont été conduites et ont permis la réalisation de plus de 10 000 interpellations. D’après le préfet, ces opérations ont fait reculer la délinquance : « pour le premier trimestre de l’année 2024, en comparaison à la même période de l’année 2023, l’évolution de la délinquance commise sur le territoire de la préfecture de police est favorable sur une grande majorité d’indicateurs » ([64]).

S’agissant plus particulièrement de Paris, une convention a été signée le 20 juin 2024 entre la préfecture de police et la Ville, pour l’application du Protocole relatif à la sécurité et la sûreté des Jeux. Préparée conjointement par les services plusieurs mois en amont, cette convention portant sur divers aspects, liés à la sécurité des sites de compétition et des parcours d’approche des spectateurs, du relais de la flamme, des sites de festivités, des épreuves sur route, de la cérémonie d’ouverture, ou encore de la gestion de la circulation et du stationnement. Elle précisait par ailleurs les modalités de coordination opérationnelle entre la Ville et la préfecture de police ([65]).

Vos rapporteurs ne disposent pas de statistiques relatives à la mobilisation des forces de police municipale dans l’ensemble des zones JOP. Pour ce qui est de la Ville de Paris, en moyenne, 1 100 agents de police municipale ont été déployés chaque jour, et jusqu’à plus de 2 000 le jour de la cérémonie ([66]).

La mobilisation des Armées

Les Armées ont également participé à la sécurisation des JOP : la marine nationale sur les sites d’épreuves nautiques (Marseille et Tahiti), l’armée de l’air et de l’espace en matière de lutte anti-drones et de sécurisation de l’espace aérien, et l’armée de terre à travers l’opération Sentinelle. Les armées ont par ailleurs fourni un appui en matière de réponse aux risques et menaces nucléaire, radiologique, biologique, chimique (NRBC).

Au total, près de 18 000 militaires ont été mobilisés : 10 000 militaires de l’opération Sentinelle, au titre de la lutte contre le terrorisme militarisé, 5 000 militaires au titre des capacités spécialisées (marine, armée de l’air, cynodétection, inspections NRBC et lutte contre les menaces cyber, notamment). 3 000 militaires étaient par ailleurs positionnés en soutien.

La mobilisation opérationnelle des armées a également nécessité une importante préparation logistique. Afin de pouvoir héberger les militaires déployés en Île-de-France, un camp temporaire de 4 500 places a été mis en place sur la pelouse de Reuilly, dans le 12ème arrondissement de Paris.

S’agissant plus particulièrement de la lutte anti-drones, 397 drones ont été détectés par les unités militaires pendant les JOP ; ces détections ont donné lieu à 91 brouillages et 85 interpellations. D’après les éléments indiqués par l’état-major des armées en audition, les drones détectés ne manifestaient pas d’intention hostile et étaient commandés par des personnes n’ayant pas pris connaissance des interdictions de survol en vigueur. Aucune destruction de drone n’a été ordonnée.

Un renforcement du lien entre les forces de sécurité intérieure et la population, qui s’explique en partie par la doctrine de « bienveillance » suivie pendant les JOP

Au-delà du bilan sécuritaire, les JOP ont constitué une occasion unique de renforcer les liens entre la population et les forces de sécurité intérieure, policiers comme gendarmes, et de « profiter de l’esprit de liesse ambiant », comme le relevait la réponse écrite de la DGGN transmise à vos rapporteurs.

De son côté, la DGPN souligne que « l’excellence du lien entre les policiers et la population a été unanimement soulignée, lien empreint d’une forte sympathie, quoique s’inscrivant dans une relation toujours professionnelle, dans un grand moment de communion nationale ». Le caractère exceptionnel de l’évènement, le sentiment de contribuer au rayonnement du pays, la mise en œuvre d’une doctrine de « bienveillance » ([67]), ou encore le fait d’accomplir des missions différentes de celles du quotidien et d’évoluer à pied au contact d’un public enthousiaste ont été régulièrement cités en audition comme expliquant cet état d’esprit.

Certaines initiatives concrètes semblent par ailleurs avoir été particulièrement prisées des forces de sécurité intérieure comme de la population. Les policiers et gendarmes pour lesquels il n’était pas possible d’apporter une solution de restauration pendant le service ont par exemple bénéficié de la mise à disposition de titres-restaurants, par le biais de la carte Pluxee. Cette mesure a permis de faire revenir ces agents dans les restaurants, où leur présence a été remarquée, et appréciée.

Les services de communication de la police et de la gendarmerie ont enregistré une augmentation du nombre de reportages et de contenus sur les réseaux sociaux ([68]), témoignant de l’intérêt du public.

Un effort particulier avait par ailleurs été mis en œuvre pour améliorer l’accueil du public à travers le déploiement de commissariats mobiles à proximité des sites olympiques, permettant d’orienter les spectateurs, de recevoir leurs plaintes, et de procéder aux premières constatations et diligences urgentes. La DPGN considère que « malgré de faibles sollicitations », ce dispositif « s’est révélé efficace dans l’accueil, l’orientation et l’information des visiteurs, donnant une image très positive de la police nationale », et suggère sa reconduction à l’occasion de futurs grands évènements.

Vos rapporteurs partagent ces constats et se félicitent de ce rapprochement. Alors qu’à l’été 2023, de violentes émeutes avaient éclaté dans plusieurs villes de France à la suite de la mort de Nahel M., ravivant les tensions liées à l’usage de la force par la police, les JOP ont donné une toute autre image du lien entre la population et les forces de sécurité intérieure.

Enfin, la présence de renforts venus de l’étranger a été unanimement saluée. 1 773 agents des forces de l’ordre issus de 44 pays étrangers ont ainsi été déployés pendant les JOP en tant que patrouilleurs ou spécialistes ([69]). S’agissant des patrouilleurs, qui étaient placés auprès des agents français, et avec lesquels ils ont notamment réalisé des patrouilles de voie publique et d’accueil du public, l’objectif était prioritairement de faciliter le contact avec les spectateurs de leur nationalité : ces agents étaient dans leur uniforme national et étaient donc facilement identifiables.

Des conséquences sociales et budgétaires importantes
1. Des conditions de travail satisfaisantes

Si l’organisation particulière et la forte mobilisation des effectifs au cours de l’été 2024 ont contribué au succès de l’évènement, il n’en demeure pas moins que cette période a représenté un coût social important pour les forces de sécurité intérieure, et a occasionné des dépenses budgétaires conséquentes.

Auditionnées par vos rapporteurs, les instances de dialogue social de la police et de la gendarmerie nationales ont tiré un bilan globalement positif des modalités de concertation et d’organisation retenues pour la préparation des JOP. Elles ont néanmoins attiré leur attention sur les contraintes induites par l’évènement.

Au sein de la police nationale, un groupe de contact avait été créé pour « échanger sur les modalités d’application de tous ordres dans le cadre des JOP » ([70]) : les aspects logistiques, le dispositif opérationnel, les missions, le temps de travail, la santé, ou encore les mesures sociales. Composé des représentants de l’administration et des organisations syndicales représentatives, ce groupe s’est réuni à 25 reprises. Les organisations syndicales ont fait part de leur satisfaction, faisant état d’un « dialogue social constant et soutenu » qui a permis de « remonter les problématiques que les agents rencontraient sur le terrain » ([71]) auprès de directions opérationnelles « soucieuses de la qualité de vie et des conditions de travail des agents pendant leur mission JOP » ([72]).

Au sein de la police nationale, les conditions de travail sont apparues globalement bonnes, malgré quelques difficultés ponctuelles, en matière d’hébergement, d’acheminement logistique des matériels, ou encore au sujet de la mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement social. Les organisations syndicales ont cependant relevé des conditions de travail « relativement dégradées sur les sites JOP, mais surtout en territoire, du fait notamment de la suppression des congés […] induisant des difficultés pour les parents […] et des cycles en 5/1 (voire en 6/1) avec des vacations de 12 h 08 de travail, difficilement supportables physiologiquement, notamment pour les effectifs de nuit ou les compagnies qui alternaient cycles de nuit ou de jour » ([73]), et ont souligné que ces conditions de travail ne devaient « pas devenir la norme notamment dans une police déjà épuisée [et] suremployée » ([74]).

Le conseil de la fonction militaire – gendarmerie (CFMG) fait état de constats similaires : si les conditions de travail « n’ont pas appelé de remarques particulières », le conseil relève que « l’engagement des gendarmes s’est accompagné de mesures de restrictions des permissions, celles-ci ont eu des conséquences sur nos familles telle que la garde des enfants et sur la fatigue des personnels, qui n’ont pas pu obtenir ce moment de respiration habituel et nécessaire au cours de la période estivale » ([75]).

Afin de compenser les sujétions exceptionnelles auxquelles ont fait face les policiers et les gendarmes, le bénéfice d’une prime exceptionnelle avait par ailleurs été ouvert aux personnels investis dans la préparation ou le déroulement des JOP ([76]). Le montant de la prime était fixé à 1 000, 1 600 ou 1 900 euros selon la nature de l’engagement des personnels. Les grands principes étaient les suivants :

– la prime de base, d’un montant de 1 000 euros, était ouverte aux personnels disponibles entre le 24 juillet et le 11 août 2024, et dont les congés avaient été inférieurs ou égaux à 10 jours ouvrés entre le 15 juin et le 15 septembre 2024 ;

– cette prime était relevée à 1 600 euros lorsque les personnels avaient été déplacés, ou directement affectés à la sécurisation du relais de la flamme olympique ou des JOP ailleurs qu’en Île-de-France ;

– la prime pouvait enfin atteindre 1 900 euros pour les personnels affectés en Île-de-France ou dans un régiment de la garde républicaine.

Si le versement de ces primes était initialement prévu pour le mois d’octobre, il est finalement intervenu en fin d’année 2024.

Un coût budgétaire élevé

La mobilisation de nombreux personnels, les coûts associés à leur équipement et aux opérations logistiques et le versement des primes exceptionnelles a occasionné d’importantes dépenses, que vos rapporteurs évaluent à 1,37 milliard d’euros entre 2022 et 2024, dont 41 % de dépenses de personnel et 59 % de dépenses de fonctionnement et d’intervention, sur la base des éléments transmis par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales et par l’état-major des armées.

S’agissant de la police nationale, le coût total de la sécurisation est estimé à environ 848,6 millions d’euros avant la clôture de l’exercice 2024 (soit 62 % du montant total) :

– 360 millions d’euros de dépenses de personnel, dont 203 millions au titre de la prime JOP, 79,8 millions d’euros au titre des heures supplémentaires, et 20,8 millions au titre de l’indemnité d’absence missionnelle ([77]) ;

– 488,6 millions d’euros de dépenses hors personnel, dont 199,8 millions d’euros de dépenses d’hébergement, 111,6 millions d’euros de frais de mission, 59,9 millions au titre des systèmes d’information et de communication, et 20 millions au titre des cartes monétiques de restauration (carte « Pluxee »).

S’agissant de la gendarmerie nationale, les dépenses constatées associées à la préparation des JOP et à la mobilisation des personnels sont estimées à 271,5 millions d’euros (23 % du montant total), réparties comme suit :

– 156,2 millions d’euros de dépenses de personnel, dont 107 millions d’euros au titre de la prime exceptionnelle JOP, 26 millions d’euros au titre de la réserve opérationnelle, 9 millions d’euros d’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) ([78]), et 8,5 millions d’euros au titre de l’indemnité d’absence missionnelle ;

– 115,3 millions d’euros de dépenses hors personnel, dont notamment 73,9 millions d’euros liés à l’hébergement et au déplacement, 16,1 d’euros millions à l’alimentation, et 10 millions d’euros à l’accompagnement social.

S’agissant enfin des armées, les surcoûts associés aux JOP s’établissent à 238 millions d’euros (17 % du montant total) :

– 40 millions de dépenses de personnel au titre de l’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle (ISAO) ([79]) ;

– 198 millions d’euros de dépenses de fonctionnement, dont 155 millions consacrés au soutien à l’opération et 43 millions d’euros de besoins capacitaires.

Ces données sont en cohérence avec les estimations faites par la direction du budget à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour l’année 2024 : sur l’ensemble du périmètre de dépenses de l’État, les surcoûts exceptionnels liés à la sécurisation des JOP étaient estimés à 1,56 milliard d’euros environ ([80]) .

Bien que l’analyse des conséquences de ces surcoûts sur l’action des forces de sécurité dépasse le cadre qui avait été défini au moment de la création de la présente mission flash, vos rapporteurs constatent que ces crédits n’avaient été que partiellement anticipés dans la budgétisation initiale, et ont pesé sur d’autres dépenses, notamment celles du ministère de l’intérieur.

Une partie des dépenses exceptionnelles liées à la sécurisation des JOP a été financée par les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2024, le reste ayant été couvert par les crédits ouverts en fin d’année dans le cadre du PLFG ([81]). D’après le récent rapport spécial de M. Bruno Belin, sénateur, sur la mission Sécurités, « le cumul des annulations de crédits décidées en février 2024 et du financement sous enveloppe initiale des surcoûts et dépenses exceptionnelles apparus en cours d’année a conduit à un rétrécissement très net des marges de manœuvre budgétaires des responsables de programme en cours d’année », conduisant à un « effet d’éviction sur les dépenses pilotables […] particulièrement fort pour la police nationale », et à des conséquences moindres mais néanmoins bien réelles pour la gendarmerie ([82]).

Une « bulle de congés » dont le rattrapage pèse sur la disponibilité des forces

L’importante mobilisation des forces de sécurité intérieure a également eu pour conséquence d’augmenter le temps d’indisponibilité des agents mobilisés dans les mois qui ont suivi les JOP, du fait de l’accumulation de journées de congé non pris.

Dans sa réponse écrite adressée à vos rapporteurs, la DGGN relève ainsi que « les conséquences opérationnelles [du régime de mobilisation spécifique mis en œuvre pendant les JOP] se mesurent donc à l’aune de la bulle de repos et permissions qu’il faudra apurer dans les semaines et mois à venir : environ 10 jours pour les gendarmes départementaux, et pour les gendarmes mobiles, si le fort engagement persiste, un reliquat de 30 jours sera probablement atteint d’ici la fin de l’année (contre 13 jours en 2023) », ce qui « impacte directement la capacité de la gendarmerie mobile, dont l’emploi est déjà sous tension depuis plusieurs années ».

La DGPN a fait état d’un constat similaire, concernant notamment les unités de compagnies républicaines de sécurité, qui avaient toutes été mises à l’emploi pendant la période olympique. Les périodes de repos (appelées « neutralisations ») non prises et accumulées pendant cette période ont été consommées à l’automne, principalement au cours des mois d’octobre et de novembre.

B. Une mobilisation réussie des entreprises privées de sécurité

Le recours aux activités privées de sécurité pour assurer la sécurisation des Jeux a suscité de fortes inquiétudes, et ce jusqu’aux derniers mois de la préparation de l’évènement. Le souvenir des Jeux de Londres, au cours desquels l’armée avait été appelée en urgence pour pallier la défaillance des prestataires, et les fragilités structurelles du secteur des activités privées de sécurité en France ont constitué un sujet de préoccupation majeur.

La mobilisation des entreprises privées de sécurité aura finalement été un succès, qui s’explique par plusieurs facteurs, et en premier lieu par l’engagement résolu de l’État.

Cette réussite n’aura cependant pas fait disparaître les difficultés auxquelles est confronté le secteur, et vos rapporteurs formulent plusieurs propositions pour consolider l’héritage des JOP en la matière.

Des difficultés identifiées en amont de l’évènement, un accompagnement décisif des pouvoirs publics
1. Des fragilités structurelles, bien identifiées

Le secteur de la sécurité privée présente des fragilités structurelles, bien identifiées. Peu professionnalisé et en sous-effectif, il repose largement sur l’emploi de personnes rémunérées à la tâche. L’activité de nombreuses entreprises est par ailleurs liée à l’évènementiel. Cela implique un large recours à des contrats courts et précaires, qui nuit à la fidélisation des agents : plus de 70 % des emplois sont des contrats à durée déterminée, 40 % à 50 % du personnel changent chaque année ([83]), et les petites voire très petites entreprises sont nombreuses ([84]). Par ailleurs, environ 37 % des entreprises sont situées en Île-de-France ([85]).

Le secteur fait par ailleurs l’objet d’un déficit d’attractivité important : les perspectives offertes aux salariés sont faibles, les entreprises manquent d’encadrement intermédiaire et, comme le relevait votre rapporteur, M. Stéphane Peu, dans son précédent rapport consacré aux JOP ([86]), il éprouve des difficultés à respecter les standards sociaux dans le domaine de l’emploi compte tenu, notamment, d’un recours important à la sous-traitance.

Le déficit de main-d’œuvre s’est accru depuis la crise sanitaire de Covid-19 : le nombre de porteurs de carte professionnelle d’agent de sécurité est passé de 304 000 en 2021 à 280 000 au 31 décembre 2022, dont seulement 90 000 étaient localisés en Île-de-France (soit un peu moins d’un tiers).

Enfin, les activités privées de sécurité constituent une profession réglementée, du fait de la nature des missions confiées. Le code de la sécurité intérieure impose ainsi à chaque agent d’avoir suivi une formation professionnelle et d’avoir fait l’objet d’une enquête administrative pour pouvoir être titulaire d’une carte professionnelle.

Dans ces conditions, la mobilisation du secteur de la sécurité représentait un réel défi. Avec 22 000 agents privés de sécurité ([87]), le besoin exprimé promettait d’être important, ponctuel, et fortement concentré en Île-de-France. Le risque de défaillance du secteur n’était par ailleurs pas une hypothèse théorique, comme en témoignait l’expérience des Jeux olympiques de Londres de 2012, au cours desquels l’armée avait été amenée à se substituer aux prestataires retenus ([88]).

Ces difficultés avaient été identifiées bien en amont de l’évènement. Votre rapporteur, M. Stéphane Peu, relevait un an avant les JOP que la sécurisation de l’évènement supposait « la mobilisation en Île-de-France de moyens humains et matériels bien supérieurs à ceux disponibles dans la région voire, s’agissant de la sécurité privée, à ceux existant sur l’ensemble du territoire national » ([89]).

La Cour des comptes allait même jusqu’à pointer un « déficit plus que probable des acteurs privés de la sécurité », relevant que « nonobstant les efforts conjugués du COJOP, de l’État et de la branche professionnelle, le risque que plusieurs appels d’offres du COJOP demeurent infructueux est réel et, à supposer même que l’ensemble des lots soient attribués par le COJOP, le risque d’une défaillance de certains prestataires ne peut être écarté » ([90]).

Un engagement fort de la part de l’État

Dans ce contexte, l’État a déployé une stratégie orientée autour de trois axes.

Premièrement, un nouveau titre professionnel, spécifique aux besoins identifiés dans la perspective des JOP, a été créé : le certificat de qualification professionnelle « Participer aux activités privées de sécurité des grands évènements » (CQP PSGE).

Accessible à l’issue d’un programme de formation plus court ([91]) et réalisable en partie en distanciel, la carte professionnelle « grand évènement » n’autorise la réalisation d’activités de surveillance ou de gardiennage que dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes. Elle ne permet pas l’exercice de certaines prérogatives telles que la gestion des alarmes, la réalisation de rondes de surveillance, la maîtrise d’un poste de contrôle de sécurité ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ([92]).

Le CQP PSGE offre par ailleurs une perspective de poursuite dans les métiers de la sécurité privée, grâce à la création d’une « formation passerelle » enregistrée au registre de France compétences en juillet 2023 ([93]). Cette formation permet au titulaire du CQP PSGE d’obtenir la carte professionnelle d’agent de sécurité privé.

Deuxièmement, un plan de formation a été mis en œuvre et financé par l’État et le Conseil régional d’Île-de-France : 68 millions d’euros ont été ouverts au total pour la prise en charge des formations dans le secteur de la sécurité en 2023 et 2024, dont 46 millions d’euros via le pacte régional d’investissement dans les compétences (PRIC), et 22 millions apportés par France Travail. Une prime était par ailleurs versée aux stagiaires des formations CQP PSGE par le conseil régional d’Île-de-France ([94]).

Troisièmement, les viviers de prospection pour le recrutement des agents privés de sécurité ont été élargis. Les agences franciliennes de France Travail ont été mobilisées pour contacter plus de 200 000 demandeurs d’emploi, notamment inscrits en sécurité privée, entre septembre 2022 et juin 2024 ([95]). Au-delà des demandeurs d’emploi, France Travail a sollicité les étudiants, les jeunes en insertion, les 300 000 volontaires de Paris 2024, les jeunes en formation dans les lycées professionnels de sécurité, ainsi que les retraités. Enfin, les fonctionnaires ont été autorisés à cumuler leur emploi avec une activité privée de sécurité pendant les JOP ([96]).

L’État a complété ce plan d’action en accompagnant les entreprises attributaires dans leur politique de recrutement dans les semaines précédant les JOP ([97]), et en réalisant des opérations de « job dating » au profit du COJOP dans certains sites ([98]). Il s’agissait notamment d’éviter la dispersion des personnes titulaires de la carte professionnelle « grand évènement » à l’issue de leur formation, et de contourner l’effet d’aubaine que pouvait représenter cette main-d’œuvre pour les sociétés de sécurité spécialisées dans l’évènementiel mais non engagées dans les JOP.

Au total, 25 872 entrées en formation aux métiers de la sécurité privée ont eu lieu entre septembre 2022 et juillet 2024 : 19 500 personnes étaient issues du vivier des demandeurs d’emploi, et 6 300 d’autres viviers, dont près de 3 700 étudiants ([99]).

Enfin, le Groupement des entreprises de sécurité (GES) a fait part de sa satisfaction concernant la préparation des JOP, et indiquait dans la réponse écrite transmise à vos rapporteurs que « la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a vu les organisations représentatives du secteur de la sécurité privée (organisations patronales, organisations syndicales, instances paritaires) être très bien intégrées aux réunions et comités de concertation et d’échanges. Cette intégration a été la plupart du temps constructive : l’approche collaborative a permis une meilleure anticipation des besoins et adaptations réglementaires nécessaires ».

Une procédure d’appel d’offres qui avait pour objectif de sélectionner plusieurs sociétés de sécurité privée pour limiter les conséquences de potentielles défaillances

Par opposition au modèle qui avait été retenu pour l’organisation des Jeux de Londres en 2012, au cours desquels un nombre limité de sociétés privées de sécurité avaient été retenues, ce qui faisait peser le risque de défaillances sur quelques grands acteurs, le COJOP a mis en place une procédure d’allotissement permettant de diversifier les prestataires de sécurité et de mieux les contrôler.

Ainsi, la part d’une entreprise dans la sécurisation des sites de compétition a été limitée à 50 % au maximum dans la plupart des cas. Le COJOP a par ailleurs fait le choix de confier à certaines sociétés qui organisent régulièrement des évènements sportifs la responsabilité de couvrir leurs propres besoins en matière de sécurité sur leurs sites respectifs (les Event Delivery Entity, EDE) ([100]). Enfin, la possibilité de sous-traitance était limitée à un rang seulement, alors que la loi autorise la sous-traitance de deuxième rang ([101]).

Par ailleurs, le tarif horaire moyen des agents de sécurité proposé par le COJOP était supérieur de 25 % au taux moyen du marché, y compris après la revalorisation de 5 % décidée dans l’accord de branche du 25 septembre 2023 ([102]).

La planification des marchés a débuté de manière anticipée, dès le deuxième semestre de l’année 2020, par la réalisation d’une étude de marché et la définition des niveaux de service attendus. La rédaction des marchés a commencé au premier semestre de l’année suivante. Quatre vagues d’appels d’offres ont par la suite été organisées entre 2022 et 2023.

À la suite des différents appels d’offres, 103 entreprises ou groupements d’entreprises de sécurité ont finalement été retenues :

– 41 entreprises étaient uniquement attributaires des lots du COJOP ;

– 49 entreprises étaient uniquement attributaires des lots EDE ;

– 13 entreprises étaient attributaires des lots Paris 2024 et EDE.

En intégrant les sous-traitants, plus de 200 entreprises auront été mobilisées sur la sécurisation des JOP.

Le choix de lancer les procédures d’appel d’offres dès l’année 2022 semble avoir été utile : 97 % des besoins avaient été contractualisés au mois de janvier 2024 et le COJOP a précisé à vos rapporteurs que les quelques entreprises défaillantes (voir infra) étaient les attributaires retenus dans les derniers mois.

Les résultats des différents appels d’offres sont présentés dans le tableau ci-après.

marchés de sécurité privée du cojop

Appel d’offres	Date de lancement	Nombre de lots proposés	Montant total des lots proposés	Nombre de lots pourvus	Nombre d’entreprises retenues
Vague n° 1	11/04/2022	152	132 000 000 €	104	28
Vague n° 2	06/12/2022	92	98 500 000 €	42	19
Vague n° 3	28/04/2023	44	15 000 000 €	27	17
Vague n° 4	28/08/2023	68	29 000 000 €	26	12

La colonne « Montant total des lots proposés » n’est pas à additionner. En effet, des lots non attribués (lots Cérémonies par exemple) dans une vague ont pu être ajoutés dans la vague suivante. L’addition des lignes pourrait donc créer des doublons/triplons de budget, idem pour des lots qui ont été annulés et relancés dans les vagues suivantes.

Source : COJOP.

Le COJOP a précisé qu’au moment de la rédaction de ce rapport, le montant prévisionnel des dépenses réalisées dans le cadre des marchés privés de sécurité s’élevait à 138 millions d’euros ([103]).

Les auditions conduites par vos rapporteurs ont cependant mis en évidence le fait que très peu de grandes entreprises du secteur des activités privées de sécurité étaient présentes sur les JOP. D’après le COJOP, la moitié environ des prestations a été réalisée par des « moyennes entreprises du secteur évènementiel » et par des « majors de l’évènementiel » ; l’autre moitié l’a été par de « petites structures évènementielles ou tertiaires qui se sont dépassées, souvent avec peu d’expérience dans les missions confiées tant dans leur contenu que dans leur volume ».

Les processus d’accréditation

Dans sa réponse écrite transmise à vos rapporteurs, le CNAPS a indiqué avoir eu recours à des procédures d’instruction spécifiques, dans l’objectif de permettre une délivrance rapide de cartes professionnelles aux personnes ayant réussi leur formation. La direction territoriale du Sud-Ouest, localisée à Bordeaux, a ainsi été dédiée à l’instruction et à la délivrance des titres CQP PSGE. La plateforme interministérielle « démarches simplifiées » a été utilisée et a donné satisfaction. Enfin, des démarches simplifiées ont été mises en œuvre avec la branche, afin de fluidifier la délivrance des cartes professionnelles ([104]).

Dans les mois qui ont précédé les JOP, le délai de délivrance des cartes professionnelles par le CNAPS s’est maintenu à un niveau bas, oscillant entre 3 et 5 jours, avec un pic à 10 jours entre février et avril toutefois. Durant les six dernières semaines précédant les JOP, la délivrance des cartes professionnelles a été effectuée dans un délai systématiquement inférieur à 72 heures, et parfois même à 48 heures.

Le CNAPS tire un bilan positif de cette initiative. Le GES relève également que « la relation entre les entreprises, notamment les attributaires, et le CNAPS a été particulièrement fluide, avec une très forte réduction des délais dans la délivrance des autorisations (entrées en formation et cartes professionnelles) » ([105]).

Vos rapporteurs y voient une mesure de simplification bienvenue et, dès lors que le CNAPS considère qu’elle n’affecte pas la qualité de l’instruction des dossiers, vos rapporteurs suggèrent de la pérenniser.

Recommandation n° 3 : Pérenniser les mesures améliorant les modalités d’instruction des dossiers afin d’accélérer la délivrance des accréditations (guichet unique, recours à la plateforme « démarches simplifiées », fluidification des demandes entre la branche et le CNAPS).

Le GES a toutefois signalé aux rapporteurs des difficultés concernant les modalités de retrait des accréditations : « initialement, les agents devaient se rendre à un point unique, situé à la Porte de Versailles, pour retirer leurs accréditations. Cette contrainte logistique a ralenti le déploiement des agents sur les sites et créé des frustrations, notamment en raison des trajets longs et du temps nécessaire pour effectuer ces démarches. Un ajustement a été fait, à la demande forte des pouvoirs publics et au dernier moment, permettant aux agents de sécurité de retirer leurs accréditations directement sur les sites concernés, ce qui aurait dû être prévu dès le départ pour éviter ces inconvénients ». L’organisation indique par ailleurs que la connaissance précise du dispositif a été « extrêmement tardive ».

Des objectifs atteints
1. Les objectifs de mobilisation ont été atteints

Vos rapporteurs considèrent que la mobilisation des entreprises privées de sécurité pendant les JOP a été un réel succès.

Le COJOP est parvenu à couvrir la quasi-totalité de ses besoins, à l’exception de certaines opérations prévues le jour de la cérémonie : l’État a pris à sa charge la sécurisation de l’accès aux quais de Seine bas et de la zone de débarquement des athlètes, pour un équivalent total d’environ 600 agents de sécurité privée ([106]).

De leur côté, les entreprises privées de sécurité sont parvenues à recruter et affecter suffisamment d’agents pour assurer la sécurité des JOP.

Au total, d’après le GES, 27 500 agents sont intervenus pendant les JOP. 25 500 accréditations ont été retirées pour les jeux Olympiques, le reste l’ayant été dans la perspective des jeux Paralympiques. 15 580 agents ont été mobilisés par jour en moyenne pour les jeux Olympiques, avec un pic à 20 000, et entre 10 000 et 12 000 agents ont été mobilisés quotidiennement pour les jeux Paralympiques.

Le CNAPS précise de son côté que les entreprises attributaires des marchés du COJOP ainsi que leurs 74 sous-traitants ont mobilisé 21 274 agents de sécurité. Un vivier complémentaire, en cas de défaillance de dernière minute d’un prestataire, avait par ailleurs été établi à hauteur de 3 217 agents de sécurité ([107]).

Seules deux situations de défaillance ayant nécessité l’intervention des forces de sécurité intérieure en urgence ont été portées à la connaissance de vos rapporteurs, la première sur un site parisien pendant la cérémonie d’ouverture, la seconde sur un site d’épreuve situé en Île-de-France dans les premiers jours des JO. 30 agents des FSI ont été mobilisés pendant quelques heures, en attendant le redéploiement d’agents de sécurité sur les sites concernés.

Enfin, les éléments transmis à vos rapporteurs ont fait état de difficultés avec certains prestataires retenus sur une importante fan zone, qui avait connu un fort engouement et qui, du fait de la présence régulière d’athlètes, présentait une sensibilité élevée. Cela a conduit le préfet de Police à positionner des effectifs policiers en tenue et en civil à l’intérieur même du site.

De nombreuses cartes professionnelles CQP PSGE ont été éditées

Vos rapporteurs constatent que les JOP ont permis une augmentation du nombre d’agents de sécurité privée : si, avant l’évènement, 280 000 agents étaient porteurs d’une carte professionnelle en cours de validité, ce nombre a été porté à 295 000 titulaires à l’issue.

Alors que sa création avait été fraîchement accueillie par le secteur, la carte professionnelle « grand évènement » (le CQP PSGE) semble avoir répondu aux attentes et explique en partie la mobilisation réussie de la filière. À l’exception des organisations représentatives du personnel de la sécurité privée, la quasi-totalité des acteurs, entreprises comme institutionnels, en ont dressé un bilan très positif.

Le CNAPS soulignait notamment que « l’attrait du dispositif PSGE a fortement contribué au succès des JOP et à l’accroissement du nombre d’APS [agents privés de sécurité] qui les ont sécurisés : étudiants, retraités en particulier ».

De son côté, le DIJOP relevait que si le projet avait fait l’objet d’un « rejet unanime des partenaires sociaux lors de sa création (décret du 20 avril 2022) » et qu’il n’avait « pas été validé dans le cadre des travaux du contrat d’étude prospective (financé dans le cadre de l’EDEC grands événements) », les appréciations sont devenues aujourd’hui « plus positives » : « le groupement des entreprises de sécurité privée (GES) reconnaît qu’il a joué un rôle structurant pour compenser les pénuries de main-d’œuvre de la branche et la réussite des Jeux et qu’il a contribué à augmenter de 30 % le volume de titres professionnels délivrés par la branche ».

Au total, 15 301 autorisations d’entrée en formation ont été délivrées par le CNAPS pour permettre à des candidats d’entrer en formation PSGE. 1 311 sessions de formation ont été ouvertes, et 80 % de ces sessions ont pris place en Île-de-France. Chaque session de formation a permis de réunir en moyenne 6,7 candidats. Près de 70 % des certifications ont été éditées entre mars et juillet 2024.

7 234 cartes professionnelles d’agent de sécurité CQP PSGE ont finalement été délivrées. La différence entre le nombre d’entrées en formation et le nombre de cartes finalement délivrées s’explique par un taux d’échec de 20 % et par des abandons en cours de route.

situation socioprofessionnelle des titulaires de la CARTE CQP PSGE

	Nombre de titulaires de la carte CQP PSGE
Étudiants	3 634
Demandeurs d’emploi	3 200
Retraités	400
Total	7 234

Source : CNAPS.

Toujours d’après le CNAPS, l’ensemble des titulaires d’une carte PSGE ont participé aux JOP, grâce à l’organisation des forums emploi et des opérations de « job dating ».

Le CQP PSGE n’a par ailleurs pas généré d’effet d’éviction sur les cartes professionnelles « classiques » : d’après la CPNEFP, 7 347 cartes professionnelles d’agent de sécurité privée avaient été éditées entre janvier et mi-août 2024, soit un niveau quasiment équivalent à une année pleine ([108]). France Travail estime ainsi que « ce CQP n’est pas concurrent du titre professionnel d’agent de sécurité […] mais complémentaire, qu’il peut constituer une nouvelle voie d’accès au métier d’agent de sécurité en permettant de découvrir le secteur, d’apprendre les fondamentaux du métier et qu’il a permis d’attirer des jeunes et des femmes dans ce secteur puisque 35 % des titulaires du CQP sont des femmes et 73 % ont moins de 26 ans ». Au contraire, le CQP PSGE peut être un moyen d’attirer des profils différents pour répondre à certaines faiblesses structurelles du secteur, et notamment le manque d’encadrement intermédiaire.

Enfin, vos rapporteurs constatent que ce dispositif a bien mieux fonctionné que celui, aux contours proches, qui avait été créé dans la perspective de l’Euro 2016 : seuls 96 CQP « grands évènements » avaient alors été édités.

Plusieurs facteurs, déjà évoqués par vos rapporteurs, expliquent ce succès : les besoins ont été anticipés, les pouvoirs publics ont été très mobilisés et ont apporté des financements conséquents, un important effort de communication a été réalisé, et des perspectives professionnelles ont été ouvertes aux titulaires du CQP, avec la formation « passerelle » vers le métier d’agent de prévention et de sécurité. Ces facteurs clés de succès ne devront pas être oubliés.

Depuis le 1er septembre 2024, la carte professionnelle « grands évènements » ne peut plus être délivrée. L’évaluation du dispositif est en cours, et un rapport sur ce sujet devrait être rendu au ministre de l’Intérieur avant le 1er mars 2025 ([109]).

Vos rapporteurs considèrent que la pérennisation du dispositif doit être sérieusement envisagée. Ils suggèrent également d’envisager une évolution du seuil de personnes applicables à l’évènement, actuellement fixé à 300 personnes.

Recommandation n° 4 : Pérenniser le certificat de qualification professionnelle « Participer aux activités privées de sécurité des grands évènements » (CQP PSGE).

Vos rapporteurs considèrent par ailleurs que l’effort de formation consenti par l’État doit se traduire par un retour durable dans l’emploi des personnes concernées.

Si l’ensemble des personnes titulaires de la carte professionnelle « grand évènement » n’ont pas nécessairement vocation à rejoindre de manière durable la filière de la sécurité privée, celles qui le souhaitent peuvent assurer leur maintien durable dans ces métiers grâce à la « formation passerelle » (le CCC APSGE, présenté supra).

Depuis la fin des JOP, près de 93 % des personnes formées et ayant travaillé dans la sécurité de l’évènement sont en emploi ([110]). 300 personnes sont entrées en formation CCC APSGE à l’automne 2024, dont 150 demandeurs d’emploi, et 300 formations destinées à des demandeurs d’emploi sont attendues pour 2025 ([111]).

Vos rapporteurs considèrent que cette dynamique mérite d’être encouragée.

Recommandation n° 5 : Encourager le maintien des personnels formés pour les JOP dans les métiers de la sécurité privée, notamment par la formation des personnes déjà titulaires du CQP PSGE.

Les auditions conduites par vos rapporteurs ont souligné l’importance des partenariats mis en place entre les entreprises privées de sécurité, le COJOP et les pouvoirs publics (CNAPS, France Travail, DRIEETS notamment) dans la réussite du dispositif. Le CNAPS souligne ainsi que « le partenariat avec France Travail à titre principal, et les autres partenaires institutionnels (organismes de formation, missions locales d’insertion, EPIDE [établissement public pour l’insertion dans l’emploi]) a constitué un atout décisif pour identifier des viviers de candidats à la formation et mettre en relation rapidement les détenteurs de la carte professionnelle avec les sociétés de sécurité retenues ».

Dans la perspective des jeux olympiques d’hiver de 2030, vos rapporteurs considèrent que le maintien de ces partenariats constitue un important héritage.

Enfin, lors de leur audition, les représentants du GES ont indiqué que des chasubles avaient été distribuées sur certains sites olympiques, mais pas sur tous, et vos rapporteurs regrettent que tous les agents n’aient pas pu être équipés, dès les JOP, de tenues harmonisées. En effet, l’article L. 613-4 du CSI prévoit que les agents exerçant une activité privée de sécurité doivent porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une tenue particulière, dont les caractéristiques sont déterminées réglementairement. L’arrêté du 18 juillet 2023 a défini les obligations relatives à la tenue des agents, qui doivent désormais porter sur la poitrine un numéro d’identification apparent au-dessus de l’insigne de l’entreprise, et au dos, la mention « sécurité privée » ([112]) . Si cet arrêté n’est entré en vigueur qu’au 1er octobre 2024, et n’était donc pas obligatoire pendant les JOP, vos rapporteurs considèrent qu’une mise en œuvre anticipée de ces dispositions aurait été souhaitable.

Les contrôles réalisés par le CNAPS ont donné des résultats satisfaisants
1. Une vaste opération de « criblage » conduite en amont des JOP

Dans les mois qui ont précédé les JOP, l’ensemble des 280 000 agents privés de sécurité porteurs d’une carte professionnelle ont fait d’un « criblage » au fichier des personnes recherchées (FPR). En effet, les agents privés de sécurité font l’objet d’une enquête administrative lors de l’obtention de leur titre professionnel, mais celui-ci étant valable cinq ans, il peut arriver que ces personnes soient inscrites par la suite au FPR, et que cette information ne soit donc pas transmise au CNAPS.

1 392 agents ont été identifiés comme faisant l’objet d’une inscription au FPR, soit 0,5 % du total : pour ces agents, une enquête administrative préalable a été confiée au service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) ([113]).

À la suite de ces enquêtes, le directeur du CNAPS a écarté 840 agents de la profession par l’édiction de décisions de retrait de carte professionnelle.

Le CNAPS a indiqué à vos rapporteurs qu’un partenariat durable allait être mis en place avec le SNEAS afin d’enrichir la qualité des enquêtes administratives.

De nombreux contrôles réalisés sur site pendant les JOP

Par ailleurs, le CNAPS a effectué une importante campagne de contrôles pendant les JOP, dont le résultat a été satisfaisant. D’après les données transmises à vos rapporteurs par le CNAPS et la CNSJ ([114]) :

– 87 sites ont été contrôlés, dont 34 sites de compétition, 16 fan zones, 14 sites du relais de la flamme olympique, 10 sites d’entraînement, 3 sites du village olympique, 3 sites d’hébergement, 3 épreuves tests, 2 centres de presse, et 2 chantiers. Parmi ces contrôles, 21 l’ont été en comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) ([115]) ;

– 3 932 agents de sécurité privée ont été contrôlés ;

– 342 sociétés ont été contrôlées, soit 90 % des entreprises attributaires.

Ces contrôles ont eu lieu sur tout le territoire, avec une prédominance en Île-de-France, qui a concentré 40 contrôles et 54 % des agents contrôlés.

Parmi ces sociétés, la moitié était des sous-traitants. Le CNAPS relève à ce titre que « si le nombre de sous-traitants (notamment de dernière minute) reste très élevé, on observe que dans un tel évènement d’ampleur, ces derniers sont indispensables à la continuité du dispositif de sécurité en général. En effet, les défaillances de certaines sociétés ont pu être résorbées rapidement grâce à la flexibilité montrée par les sociétés sous-traitantes ».

Au total, près de 770 manquements ont été constatés ([116]), mais très peu sont constitutifs d’un délit. En effet, plus de 80 % des manquements constatés s’expliquent par un défaut de présentation de carte professionnel propre à l’entreprise de sécurité : les agents de sécurité étaient bien titulaires d’une autorisation CNAPS leur permettant d’exercer une activité de sécurité privée mais n’étaient pas en possession de la carte professionnelle indiquant leur employeur au moment du contrôle.

Les manquements les plus notables ont souvent été constatés dans des fan zones. Le CNAPS a ainsi constaté une carence du dispositif de sécurité privée impliquant des agents en situation irrégulière ou avec une fausse identité déclarée dans une fan zone parisienne ; des défauts de prestation ont été constatés, ainsi que des sous-traitants non déclarés dans une autre fan zone, toujours à Paris ; dans une troisième, située dans l’Essonne, deux agents étaient sans carte professionnelle.

D’après le CNAPS, les situations de travail en situation irrégulière, d’usurpation d’identité, ou d’absence d’accréditation d’agents de sécurité constatées ont été signalées au COJOP et aux préfectures compétentes, pour que des mesures soient prises immédiatement.

Dans l’ensemble, le CNAPS considère que, « compte tenu du volume important d’agents contrôlés (et en cours de contrôle), de l’importante mobilisation de la profession et des acteurs publics, il convient de souligner que la sécurité privée a été un atout dans la sécurisation des évènements durant toute la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Au regard du caractère exceptionnel de l’évènement, la conformité à la réglementation observée durant les JOP 24 a été exemplaire et de très bon niveau ».

Vos rapporteurs se félicitent de ces bons résultats mais souhaitent attirer l’attention de la Commission sur un point.

Au cours de leur audition, les syndicats d’agents de sécurité ont rappelé l’existence de phénomènes d’usurpation d’identité au sein de la filière des activités privées de sécurité, auquel les JOP n’auraient pas fait exception.

Les organisations syndicales n’ont pas été en mesure de quantifier ce phénomène, qui fait par ailleurs écho à des informations qui avaient été publiées dans la presse peu de temps avant les JOP ([117]).

D’après le CNAPS, des cas d’usurpation d’identité ont effectivement été constatés, mais surtout pendant le relais de la flamme olympique. Pendant les JOP, ce phénomène a eu un « caractère résiduel et plutôt présent sur les fans zones (moins de 10 cas suspectés ou constatés). L’accréditation JOP 2024 avec une photographie bien visible a constitué un élément de lutte contre ce type de fraude ».

Vos rapporteurs considèrent que ce phénomène, s’il est avéré, constitue un obstacle important au développement de la filière des activités privées de sécurité en France, et insistent sur la nécessité d’y apporter une réponse de fond.

Ils suggèrent pour cela la création d’une carte professionnelle biométrique, délivrée par le CNAPS, à chaque agent privé de sécurité, ou à défaut, d’une carte équipée d’un QR Code qui permettrait d’accéder immédiatement au dossier de l’agent au moment des contrôles.

Recommandation n° 6 : Créer une carte professionnelle sécurisée pour limiter le risque d’usurpation d’identité.

Enfin, vos rapporteurs constatent que les marchés privés de sécurité passés par le COJOP ont limité la sous-traitance à un seul rang, alors que la loi en autorise actuellement deux, et que cette restriction n’a pas empêché la tenue d’un évènement d’une ampleur considérable.

Ils proposent de limiter au maximum la sous-traitance à un seul rang, a minima en l’imposant systématiquement dans les cahiers des charges des donneurs d’ordres publics et, idéalement, en faisant évoluer la loi sur ce point.

Recommandation n° 7 : Interdire la sous-traitance au-delà du premier rang.

C. Un renforcement des moyens affectés à la sécurité dans les transports

Les moyens humains

Dans la perspective des JOP, les enjeux de sûreté dans les transports en commun ont constitué un point d’attention majeur pour les pouvoirs publics.

Pour y répondre, la préfecture de police de Paris a initié un long travail de préparation de l’organisation et du déploiement des différentes forces de sécurité compétentes dans les réseaux de transports, en amont des JOP.

La sous-direction de la police régionale des transports (SDPRT) de la préfecture de Paris a ainsi créé des groupes de travail, regroupant l’ensemble des acteurs concernés par les questions de sûreté dans les transports : Île-de-France Mobilités, les transporteurs (SNCF et RATP), leurs services internes de sécurité (la sûreté ferroviaire pour la SNCF, et le groupe de protection et de sécurité des réseaux pour la RATP), les forces de la sécurité intérieure, ainsi que les services de la préfecture de police de Paris. Un bureau de coordination opérationnelle, réunissant les services internes de sécurité des opérateurs de transport autour de l’état-major de la SDPRT, a ensuite organisé le déploiement des effectifs sur le terrain.

Les services internes de sécurité au sein des opérateurs de transports

Aux termes de l’article L. 2251‑1 du code des transports, les deux principaux opérateurs de transport français, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP), peuvent disposer d’un service interne de sécurité :

– la Sûreté ferroviaire (« Suge », pour « Surveillance générale », l’ancienne dénomination du service), qui compte 3 200 agents, dont 1 700 sont affectés en Île‑de‑France, est la police ferroviaire de la SNCF ;

– le Groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR), également connu sous le nom de « sûreté RATP », constitue le service de sécurité de la RATP. Il compte environ 1 000 agents.

Les agents de ces services sont chargés, « dans le cadre d’une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l’entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service » (article L. 2251‑1 du code des transports).

Dans ce cadre, des prérogatives particulières, qui les distinguent des agents de sécurité privée, leur ont été reconnues. Ils disposent ainsi de pouvoirs de police administrative (ils peuvent procéder à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages, et à des palpations de sécurité lorsqu’ils y sont autorisés par le représentant de l’État) et de police judiciaire (ils peuvent constater, par procès-verbal, des infractions à la police du transport ferroviaire, du délit d’outrage sexiste et sexuel, ou du délit de vente à la sauvette lorsqu’il est commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ; enjoindre à une personne à descendre d’un train ou à sortir des emprises ferroviaires ainsi qu’à lui interdire l’accès à un train ; ou encore recueillir ou relever l’identité et l’adresse du contrevenant, et exiger pour cela un justificatif d’identité).

À côté des services internes de sécurité, l’article L. 2241‑1‑1 du code des transports prévoit que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français. C’est aussi le cas des agents des douanes.

Les moyens humains déployés pendant les JOP ont été conséquents. : 130 équipes du GPSR ([118]), 150 équipes de la Suge, 16 équipes de la RATP et 20 équipes de la SNCF consacrées à la cyno-détection d’explosifs, près de 1 000 agents de sécurité privée (RATP et SNCF), et près de 200 médiateurs et agents de sécurité sur le réseau Optile ([119]) ont ainsi été déployés chaque jour sur le réseau francilien.

Par ailleurs, 700 patrouilles de policiers et gendarmes nationaux ont été mobilisées quotidiennement, soit une présence multipliée par 9 comparativement à un été habituel.

IDFM évalue ainsi à près de 1 000 le nombre de patrouilles qui étaient engagées dans les transports en Île-de-France, qu’elles soient composées de personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de la Suge et du GPSR.

Enfin, plus de 25 000 « gilets violets » ont été recrutés par Île-de-France Mobilités pour accueillir et informer les voyageurs dans les transports. Leur action a été très appréciée par le public ([120]).

Un bilan très positif du fonctionnement du CCOS, dont les compétences avaient été étendues par la loi « JOP » du 19 mai 2023

Les auditions conduites par vos rapporteurs ont par ailleurs relevé le grand intérêt du centre de coordination opérationnelle de sécurité dans les transports collectifs (CCOS), inauguré le 12 juillet 2022 dans les locaux de la préfecture de police de Paris, et auquel une délégation du bureau de la commission des Lois s’était rendue le 9 août 2024 ([121]).

En tant que salle d’information et de commandement de l’État, le CCOS permet le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ([122]).

Il permet de faciliter les échanges d’information entre les services de l’État et les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, de mieux coordonner l’emploi des personnels sur le terrain et d’adapter la réponse opérationnelle en anticipant les menaces.

La loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions a apporté deux compléments au dispositif : d’une part, elle a permis aux agents des réseaux de transports de visualiser les images de vidéoprotection des deux services (et non plus des seuls services relevant de leur compétence), d’autre part, elle a autorisé le visionnage des images transmises depuis les « abords immédiats » des sites des opérateurs de transports.

La RATP a confirmé à vos rapporteurs que ce dispositif, et les améliorations qui lui ont été apportées par la loi « JOP » du 19 mai 2023, ont permis de « fluidifier la circulation de l’information mais surtout de permettre une particulière réactivité de l’ensemble des acteurs ».

La SNCF relevait de son côté que « le CCOS a parfaitement fonctionné pendant les Jeux. La présence d’officiers de liaison en connexion directe avec les instances de pilotage et de gestion de crise de la SNCF a permis d’avoir en temps réel une vision constante des interactions entre la sûreté et la production opérationnelle des services de transport. L’intégration de la chaîne de sûreté et de la chaîne de service a assurément contribué au succès du système de transport public pendant les Jeux ».

De premiers retours positifs concernant la reconnaissance à titre expérimental du statut de véhicules d’intérêt général prioritaire (VIGP) aux véhicules du GPSR

Le décret n° 2024-154 du 27 février 2024 ([123]) a octroyé, à titre expérimental, la reconnaissance du statut de véhicules d’intérêt général prioritaire (VIGP) aux véhicules du service interne de sécurité de la RATP utilisés à des fins de cyno-détection d’explosifs.

Les VIGP sont autorisés à rouler à des vitesses plus élevées et à franchir des feux rouges et des stops ([124]).

Cette reconnaissance du statut de VIGP à titre expérimental, qui est effective depuis le 15 mars 2024, prendra fin le 14 mars 2026.

Après avoir commencé l’expérimentation le 22 mai 2024 avec 3 VIGP, RATP Sûreté disposait depuis le 26 juillet 2024, jour d’ouverture des JOP, de 5 VIGP.

La RATP a fait état de premiers retours très positifs concernant la mise en œuvre de cette expérimentation, qui aurait contribué à diminuer le délai moyen d’intervention à 12 minutes pendant les JO (soit 5 minutes de moins qu’en 2023), et à 13 minutes pendant les JP (soit 4 minutes de moins qu’en 2023), alors que le nombre d’objets délaissés avait fortement augmenté pendant ces périodes (+ 85 % pendant les JO, et + 24 % pendant les JP).

III. Une attention particulière portée à l’efficacité de la chaîne pénale et à l’accompagnement des victimes

Le dispositif juridictionnel pendant les JOP a fait l’objet d’une circulaire du garde des Sceaux, s’appuyant sur les instructions diffusées dans le cadre de la Coupe du monde de rugby en 2023 tout en les complétant.

La circulaire du 15 janvier 2024 relative au dispositif judiciaire mis en place pour les JOP ([125]) faisait ainsi un état des lieux des principales menaces identifiées : risques de déstabilisation majeure ([126]), infractions de droit commun ([127]), infractions économiques et financières ([128]) ou dopage. Elle appelait au « maintien d’un fonctionnement optimal des juridictions » et à « des réponses rapides, fortes et systématiques à l’ensemble des infractions ayant pour objet ou pour effet de troubler le bon déroulement » des JOP.

Elle rappelait aux magistrats la nécessité de tenir compte du caractère international de l’événement, en s’appropriant « l’ensemble des outils pertinents en matière d’entraide pénale internationale », en tenant « compte des règles applicables en matière d’immunités diplomatiques » et en précisant que « les besoins en interprètes devront être particulièrement anticipés » et les victimes « bénéficier, quelle que soit leur nationalité, d’une prise en charge effective et adaptée tout au long de la procédure, notamment par l’intermédiaire d’une association d’aide aux victimes que vous aurez requise ».

Elle renvoyait enfin vers un système de « boîte à outils » mis en place à l’occasion de la coupe du monde de rugby de 2023 – soit un document regroupant l’ensemble des ressources utiles pour les juridictions (par exemple, les dispositions relatives à l’entraide internationale), en y ajoutant une seconde « boîte à outils » spécifique à la gestion de crise ([129]).

D’après les constats faits par vos rapporteurs, l’organisation et le fonctionnement de la justice pendant les JOP ont globalement reflété les orientations définies par la circulaire.

A. Un renforcement des effectifs et des capacités juridictionnelles des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels se trouvaient les principaux sites olympiques

Face au risque de surcroît d’activité pénale pendant les JOP, les effectifs et les capacités juridictionnelles des tribunaux concernés ont été renforcés.

Plusieurs leviers ont été employés : les postes vacants ont été pourvus et s’y sont ajoutées des créations de postes et des affectations de magistrats et fonctionnaires en surnombre en qualité de placés ([130]).

Le tribunal de Bobigny indique avoir reçu le renfort de quatre magistrats du parquet et de quatre magistrats du siège. Par ailleurs, 130 équivalents temps pleins ont été accordés pour l’emploi de contractuels saisonniers dans le ressort des cours d’appel de Paris ([131]) et de Versailles, se traduisant par l’emploi de 27 vacataires sur 12 mois et permettant notamment la gestion du surcroît d’activité occasionné dès 2022 par les plans « zéro délinquance ». Une présence accrue des magistrats a aussi été assurée.

Les tribunaux franciliens ont adapté leur organisation et leur rythme d’audiences pour répondre à un double défi :

– permettre, en amont des JOP, un « délestage » pour que les juridictions puissent juger les prévenus déférés chaque jour pendant les JOP ;

– assurer, pendant les JOP, un traitement rapide des affaires liées aux « JOP » : eu égard à la forte présence de visiteurs venus de l’étranger ou de France hors région parisienne, l’enjeu était double : clôturer ces affaires avant le départ des victimes qui ne résideraient pas en Île-de-France et ne pas laisser s’accumuler un stock d’affaires liées aux JOP au détriment de la capacité du tribunal à juger les autres affaires.

Ainsi, pendant les jeux Olympiques, le tribunal de Bobigny a indiqué avoir mis en place deux audiences de comparutions immédiates et une audience correctionnelle collégiale quotidiennes ([132]). Sur l’ensemble de la période JOP, le tribunal a connu une augmentation de 30 % du nombre d’audiences (hors application des peines) par rapport à une période estivale classique, pour un total de 175 audiences assurées.

Le tribunal de Paris a pour sa part précisé avoir procédé à « une augmentation progressive des audiences » ([133]) et mis en place, du 8 juillet au 25 août, trois audiences de comparution immédiate par jour en semaine, contre un à deux en temps ordinaire estival.

B. Une prise en compte spécifique des victimes et des visiteurs non francophones

Conformément à la circulaire du 15 janvier 2024 précitée, une attention particulière a été portée au caractère international de l’événement.

Aussi la « boîte à outils » de la DACG comprenait-elle notamment des informations sur les immunités diplomatiques, les demandes de bulletin à destination des casiers judiciaires étrangers ainsi que des fiches d’information à destination des victimes étrangères, traduites dans plusieurs langues.

Afin d’anticiper la présence de visiteurs non francophones, un renfort d’interprètes-traducteurs a été organisé pour les cours d’appel de Paris et de Versailles. L’École supérieure des interprètes-traducteurs (ESIT), l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO), l’Institut de Management et de Communication Interculturels (ISIT) et l’association EXPERTIJ (Experts et Traducteurs Interprètes judiciaires, pour la formation des interprètes et traducteurs intervenant dans le milieu judiciaire) ont été sollicités à cet effet.

D’une façon plus générale, l’accompagnement des victimes a été adapté aux spécificités des JOP grâce à une préparation partenariale entre les juridictions, les associations d’aide aux victimes et les unités médico-légales.

À titre d’exemple, l’association « SOS Victimes 93 », partenaire institutionnel du parquet de Bobigny, a maintenu ses permanences sur la période estivale sur le ressort du tribunal de Bobigny et mis en place une permanence quotidienne au sein du commissariat de La Plaine Saint-Denis, composée d’un juriste et d’un psychologue.

Parallèlement, les médecins légistes des unités médico-judiciaires de Bondy et d’Argenteuil ont assuré une présence quotidienne pour examiner les victimes et délivrer les ITT ou les certificats de compatibilité des gardes à vue.

Plus généralement, la préfecture d’Île-de-France, la préfecture de police de Paris, la ville de Paris et le parquet du tribunal de Paris ont conjointement mis à disposition des visiteurs une cartographie de l’ensemble des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes sur la région pendant les JOP ([134]).

C. Le bilan : une part résiduelle d’affaires « JOP » non clôturées et un traitement plus serein du flux d’affaires ordinaires

Le bilan de cette organisation de l’activité judiciaire est largement positif. En effet, le souci de traiter au plus vite les affaires « JOP » semble avoir été atteint de façon satisfaisante.

Ainsi, au tribunal de Bobigny, 90 % des affaires « JOP » sont aujourd’hui clôturées. En effet, sur les 87 affaires « JOP » poursuivables de cette juridiction, celles ayant fait l’objet de poursuites (82 %) ont donné lieu en majorité à une présentation immédiate devant le juge à la sortie de la garde à vue.

Le nombre modéré d’infractions liées aux JOP ([135]) a permis aux juridictions concernées, dotées de moyens renforcées, de traiter plus sereinement les infractions hors JOP et le cas échéant de procéder à un « déstockage ». Aussi l’activité est-elle restée soutenue ; au tribunal de Bobigny, « aucun infléchissement d’activité n’a été constaté, bien au contraire » : la saturation de l’espace public par les forces de l’ordre et la mobilisation renforcée des services d’enquête et du parquet ont permis de poursuivre ou d’engager un nombre important de poursuites.

Les présidents et procureurs de la République des tribunaux de Paris et de Bobigny ont souligné à vos rapporteurs l’amélioration notable des conditions de travail des magistrats dans le cadre des JOP, du fait du renforcement des effectifs.

IV. La cybersécurité et les autres menaces numériques

A. Une stratégie ambitieuse de cybersécurité qui a porté ses fruits

L’ampleur mondiale des JOP représentait une opportunité d’action malveillante dans le domaine cyber pour des acteurs criminels ou étatiques. La menace cyber a été considérée comme une menace à part entière et a fait partie des risques identifiés et traités dans l’Analyse nationale des risques produite par le centre de renseignement olympique en lien avec un grand nombre d’acteurs publics et privés.

Initialement du ressort du coordinateur national pour la sécurité des Jeux, le pilotage de la stratégie de cybersécurité a été transférée à l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) à partir de juillet 2022. Elle a bénéficié, à ce titre, de moyens renforcés, sous la forme d’une enveloppe spécifique de 10,1 millions d’euros et d’un renforcement de ses effectifs grâce au recrutement de 24 contractuels.

Qu’est-ce que la cybersécurité ?

Selon l’ANSSI, la cybersécurité se définit comme : l’état recherché pour un système d’information lui permettant de résister à des événements issus du cyberespace susceptibles de compromettre la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, traitées ou transmises et des services connexes que ces systèmes offrent ou qu’ils rendent accessibles. La cybersécurité fait appel à des techniques de sécurité des systèmes d’information et s’appuie sur la lutte contre la cybercriminalité et sur la mise en place d’une cyberdéfense.

Source : Code de la cybersécurité 2024, 2ème édition, Dalloz.

Connaître, sécuriser, sensibiliser, préparer

Résumée dans le Protocole relatif à la sécurité des Jeux, la stratégie de cybersécurité pour les JOP menée par l’ANSSI s’est organisée autour de plusieurs axes.

La connaissance de la menace

La cybersécurité est partie intégrante des risques traités par le CRO et pris en compte dans l’Analyse nationale des risques.

La sécurisation des systèmes d’information et la sensibilisation des acteurs

Préalablement aux JOP, une cartographie de l’écosystème JOP a permis de recenser environ 500 entités liées à l’événement. Elles ont ensuite été classées en trois catégories :

– la catégorie 1 correspondait aux entités stratégiques, dont la défaillance pouvait porter atteinte à l’ensemble des JOP (une vingtaine d’entités) ; elles ont bénéficié d’audits et d’accompagnements techniques par l’ANSSI ;

– la catégorie 2 regroupait une centaine d’entités « sensibles », dont la défaillance pouvait avoir un impact sur une ou plusieurs épreuves ; il s’agissait, par exemple, des sites de compétition, des collectivités territoriales, des opérateurs de réseaux de transports ou d’énergie ; elles ont bénéficié d’un accompagnement à la sécurisation piloté par l’ANSSI ;

– la catégorie 3, la plus importante numériquement, regroupait les entités dont la défaillance pouvait avoir des effets sur la bonne image de la France sans pour autant perturber la bonne tenue des JOP, comme les collectivités hôtes, les médias ou les opérateurs de transports ; des actions de sensibilisation ont été menées à leur encontre.

La protection des données sensibles

Partenaire du CIO, la société chinoise Alibaba devait contractuellement fournir différents services informatiques, en particulier des prestations d’hébergement de données comme celles du fichier des personnes accréditées.

Cette solution ne présentait toutefois pas les garanties de sécurité adéquates, eu égard au caractère sensible ou personnel de certaines données concernées, et s’est révélée non conforme à la réglementation européenne.

L’ANSSI et la CNIL ont donc défini une solution alternative consistant en l’hébergement des données et applications sensibles sur les serveurs d’un opérateur européen de confiance, en l’espèce la société française Atos, et sur le territoire français. La migration effective des systèmes et applications concernés vers le cloud privé d’Atos a été achevée le 1er mars 2023.

La préparation opérationnelle

Plusieurs exercices de crise ont été organisés en 2023, dont un exercice « JOP 23 » en décembre 2023 qui a mis à l’épreuve la coopération entre les services cyber et les services de gestion de crise de l’État en cas de crise cyber.

Un dispositif exceptionnel de veille, d’alerte et de traitement des incidents a été mis en place pour la période des JOP, impliquant notamment le CNCS, le C4 ([136]) et les CSIRT (Computer Security Incident Response Team).

Enfin, le sujet connexe des manipulations de l’information à des fins de déstabilisation a aussi été traité par VIGINUM en tant que chef de file ([137]).

Des cyberattaques qui n’ont pas affecté sérieusement le déroulement des JOP

Au total, selon le bilan établi par l’ANSSI, 548 événements de cybersécurité ont été recensés entre le 8 mai (arrivée de la flamme à Marseille) et le 8 septembre 2024 (clôture des Jeux paralympiques) ([138]).

Parmi eux, 83 sont des incidents identifiés, c’est-à-dire ceux « pour lesquels l’ANSSI peut confirmer qu’un acteur malveillant a conduit avec succès des actions à l’encontre du système d’information d’une victime » ([139]). Le reste correspond à des tentatives d’attaques ayant échoué, ou à des signalements pour lesquels le caractère effectif de la cyberattaque n’a pas pu être prouvé.

Si certains incidents témoignent d’une vraie volonté de nuire de la part d’acteurs malveillants criminels, activistes et étatiques, aucun n’a porté atteinte au déroulement des JOP, l’ANSSI soulignant leurs « faibles impacts ». Ils mettent en évidence l’efficacité de la stratégie de prévention et de réaction adoptée.

Le DIJOP considère que le dispositif opérationnel de réaction « a parfaitement fonctionné ». Il salue aussi la réaction « appropriée des différents opérateurs ciblés par des attaques », tant « au regard des réponses apportées » que des « postures de communication adoptées » ([140]) .

La résilience en héritage

Au-delà du succès des JOP, le travail effectué en matière de cybersécurité à cette occasion constitue un héritage à saluer pour la sécurité et la résilience des acteurs publics et privés face aux menaces cyber.

L’ensemble des acteurs publics ou privés ayant bénéficié d’un accompagnent ou d’une sensibilisation en ressort renforcé.

C’est aussi le cas de l’État, dont les services ont aussi pu monter en maturité à l’occasion de l’accompagnement de l’ANSSI ou des exercices de préparation organisés. Les JOP ont permis de formaliser des processus permettant à différents ministères d’apporter un soutien cyber opérationnel aux équipes de l’ANSSI en cas de besoin et ces processus restent pertinents et exploitables au-delà des JOP.

Les JOP ont aussi été l’occasion de former une part importante des agents de l’ANSSI au processus de gestion de crise de l’Agence, renforçant ainsi sa résilience et sa capacité à gérer une crise majeure. Le dispositif opérationnel exceptionnel mis en place (renforcement des astreintes, reporting quotidien…) a permis de tester de nouvelles modalités de fonctionnement.

Enfin, les JOP ont permis à l’ANSSI d’enrichir sa relation avec ses partenaires internationaux. L’image de l’ANSSI et son positionnement comme acteur public cyber de référence en ressortent renforcés.

B. Le cyberharcèlement, angle mort de la sécurité ?

Les JOP ont été le théâtre de campagnes de cyberharcèlement à l’encontre d’artistes ou de sportifs. Le directeur artistique de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, Thomas Jolly, la disc jockey Barbara Butch, qui a participé à l’un des tableaux de la cérémonie d’ouverture, ou encore la boxeuse algérienne Imane Khelif en ont ainsi été victimes.

Le cyberharcèlement, une infraction pénale

Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral sanctionné par l’article 222-33-2-2 du code pénal.

Il désigne « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » (…) « lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».

Il est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ([141]) .

Si ces faits ont donné lieu à des dépôts de plainte et bien que des procédures judiciaires sont en cours ([142]), il semble que ces faits n’aient pas reçu de la part de l’organisateur toute l’attention nécessaire. Mme Barbara Butch s’est en particulier exprimée en ce sens lors de son audition par vos rapporteurs.

Si le fléau du cyberharcèlement n’est malheureusement pas circonscrit aux JOP, sa prévention et l’accompagnement des artistes, sportifs ou autres participants qui en sont victimes constituent un point d’attention pour les futurs grands événements, internationaux ou non, organisés en France.

Recommandation n° 8 : Intégrer la problématique du cyberharcèlement et de l’accompagnement des victimes dans le dispositif global mis en place à l’occasion des événements particulièrement exposés.

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Troisième partie : Les mesures de police administrative

Par leur ampleur, leur dimension internationale, et la surexposition médiatique dont ils devaient faire l’objet, les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 exposaient la France à un risque terroriste élevé.

Afin d’assurer la sécurité des sites et de prévenir l’action de personnes présentant un risque pour l’ordre et la sécurité publics, les services du ministère de l’intérieur ont fait un large usage de l’ensemble des instruments de lutte contre le terrorisme créés au cours de la dernière décennie : les périmètres de sécurité et de protection (I), les enquêtes administratives (II), les mesures administratives d’entrave, et notamment les visites domiciliaires et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (III).

I. Les périmètres de sécurité et de protection

A. Le cadre juridique applicable issu de la loi « SILT » du 30 octobre 2017

Créé par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT » ([143]), puis complété et pérennisé par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, loi « PATR » ([144]), l’article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ouvre au préfet ou, à Paris, au préfet de police, la possibilité d’instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés.

La finalité du dispositif est encadrée, puisque celui-ci ne peut avoir que pour objet d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation.

L’arrêté précise notamment les règles d’accès et de circulation des personnes dans le périmètre, ainsi que les vérifications auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler. Les forces de sécurité intérieure peuvent ainsi procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein du périmètre, avec le consentement de leur conducteur.

Un périmètre de protection peut être institué pour une durée d’un mois. Il peut être renouvelé, soit une fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, lorsqu’il concerne un lieu, soit pour la durée de l’évènement qu’il vise à protéger des risques d’acte de terrorisme, tant que les conditions prévues par la loi continuent d’être réunies.

Cette mesure est très régulièrement utilisée par l’autorité administrative pour sécuriser les grands évènements : le cinquième rapport d’application de la loi « SILT » relevait que 955 périmètres de protection avaient été institués entre le 1er novembre 2017 et le 31 octobre 2022 ([145]).

B. 88 périmètres de protection ont été institués dans le cadre des JOP

D’après les éléments transmis par la DLPAJ, 88 périmètres de protection ont été institués dans le cadre des JOP :

– 23 périmètres ont concerné le passage de la flamme olympique ;

– 4 périmètres ont concerné le passage de la flamme paralympique ;

– 2 périmètres ont concerné la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques ;

– 1 périmètre a concerné la cérémonie d’ouverture des jeux Paralympiques ;

– 58 périmètres ont concerné les différents sites des JOP, qu’il s’agisse de sites d’épreuves, d’entraînement, ou de célébrations.

C. Un dispositif spécifique pour la cérémonie d’ouverture, qui combinait décret « grand évènement », périmètre de protection et de sécurité et création d’un fichier des résidents des zones de sécurité

La cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2024, organisée le 26 juillet 2024 sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Charenton-le-Pont et d’Ivry-sur-Seine, a par ailleurs fait l’objet d’un dispositif dès le 18 juillet 2024, fondé sur trois mesures complémentaires.

Premièrement, le décret n° 2024-432 du 14 mai 2024 ([146]) a désigné la cérémonie d’ouverture comme « grand événement » au sens de l’article L. 211‑11-1 du CSI.

En application de cet article, toute personne souhaitant accéder au périmètre défini par le décret devait être soumis à une enquête administrative et obtenir un avis favorable de l’autorité administrative, en l’espèce le préfet de police de Paris ([147]).

Le décret définissait deux périmètres, l’un relatif à la préparation de la cérémonie, du 18 au 26 juillet 2024 à 13 heures, l’autre à la cérémonie d’ouverture elle-même, du 26 juillet 2024 à 13 heures jusqu’au lendemain.

Compte tenu du caractère exceptionnel de cette cérémonie, se déroulant en plein air et sur la Seine, ces périmètres incluaient des portions de voies publiques, des commerces et des domiciles riverains de la Seine.

Deuxièmement, l’arrêté du préfet de police de Paris du 28 mai 2024 ([148]) a mis en place quatre périmètres afin de sécuriser la préparation de la cérémonie d’ouverture et son déroulement :

– deux périmètres de protection « SILT », institués sur le fondement de l’article L. 226-1 du CSI, qui se superposent aux périmètres définis par le décret « grand évènement » du 14 mai 2024 précité.

Pour contrôler l’entrée dans ces périmètres lors de la cérémonie d’ouverture, et pendant les huit jours précédant celle-ci, un dispositif de laissez-passer a été mis en place, dénommé « Pass Jeux ». Ce laissez-passer était délivré après inscription sur une plateforme numérique ([149]), sur laquelle les usagers devaient renseigner les informations relatives à leur identité et les pièces justifiant la nécessité d’un accès au périmètre. Une enquête administrative était ensuite réalisée, la concordance des périmètres « SILT » et « grand évènement » permettant d’y avoir recours. Dans le cas où les conditions prévues par l’arrêté préfectoral étaient remplies, et où l’avis de l’autorité administrative suite à la réalisation de l’enquête était favorable, un laissez-passer numérique pouvait alors être délivré (un « QR Code ») ;

– deux périmètres d’interdiction de la circulation routière, au sein desquels les piétons et les cyclistes pouvaient circuler librement, mais dans lesquels la circulation motorisée était interdite, sauf pour de rares dérogations. L’obtention préalable d’un Pass Jeux n’était pas nécessaire pour accéder à ce périmètre, ni pour les piétons et les cyclistes, ni pour les véhicules, mais était pour ces derniers conditionné à la présentation de justificatifs aux points de contrôle tenus par les forces de sécurité.

Les deux cartes suivantes présentent les périmètres mis en place : les périmètres « SILT » et « grand évènement » figurent en gris, les périmètres d’interdiction de la circulation routière, en rouge.

PÉrimÈtres mis en place pour la cérémonie d’ouverture des JO,
du 18 au 26 juillet à 13 heures

Source : site internet de la préfecture de police de Paris.

PÉrimÈtres mis en place le jour de la CÉRÉmonie d’ouverture des JO

Source : site internet de la préfecture de police de Paris.

Enfin, la mise en place d’un tel dispositif impliquant un traitement de données à caractère personnel, un fichier des résidents des zones de sécurité à l’occasion des JOP de Paris 2024 a été créé sur le fondement de l’arrêté du 2 mai 2011 ([150]).

Cet arrêté autorise notamment le préfet de police de Paris à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des titres permettant l’accès des personnes ou des véhicules aux zones à l’intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à l’exercice de certaines activités, afin de prévenir les troubles à l’ordre public et de garantir la sécurité d’un événement majeur. Il avait préalablement été modifié par un arrêté du 3 mai 2024, pris après avis de la CNIL ([151]), afin de l’adapter au cadre au contexte spécifique des JOP.

À l’occasion de la cérémonie d’ouverture des jeux Paralympiques, un périmètre de protection « SILT » ainsi qu’un périmètre d’interdiction de circulation ont été mis en place, mais uniquement le jour de la cérémonie.

D. Un dispositif validé par le juge administratif

Par deux décisions rendues en juillet 2024, le juge administratif a validé ces trois dispositifs, tout en apportant une précision importante.

Dans une décision du 1er juillet 2024 ([152]), le Conseil d’État a considéré que le décret du 14 mai 2024 désignant comme « grand évènement » la cérémonie d’ouverture des JOP était légal, malgré le fait qu’il incluait dans le périmètre soumis à autorisation, non seulement les installations accueillant la cérémonie, mais aussi des voies publiques et des immeubles, ce que la rédaction de l’article L. 211-11-1 semblait exclure, et cela compte tenu du « caractère exceptionnel et sans précédent de cet événement ».

Le juge administratif a toutefois considéré que, pour les personnes qui résident ou travaillent habituellement dans le périmètre défini et qui en font la demande, la délivrance de l’autorisation devait être de droit, et non soumise à autorisation.

Le juge a relevé qu’il appartenait à l’autorité administrative compétente, « s’il apparaît que le comportement ou les agissements d’une de ces personnes pourrait être de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, de prendre, le cas échéant, des mesures de police administrative sur le fondement des textes l’y autorisant, notamment celles prévues au titre II du livre II du code de la sécurité intérieure [relatives à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation], ou, si les conditions sont remplies, d’engager une procédure judiciaire ».

Dans une seconde décision, rendue le 25 juillet 2024 ([153]) à propos de l’arrêté du préfet de police du 28 mai 2024 instituant les périmètres « SILT » et d’interdiction de circulation, et sous les mêmes conditions que pour le décret « grand évènement » précité, le juge administratif a estimé que cet arrêté « ne [portait] pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir des personnes soumises à la procédure d’autorisation d’accès ».

S’agissant de la création d’un fichier impliquant un traitement de données à caractère personnel, le juge administratif a par ailleurs confirmé dans cette même décision la légalité de l’arrêté du 3 mai 2024, soulignant « qu’eu égard, notamment, aux finalités de protection de l’ordre public et de la sécurité à l’occasion d’un événement majeur poursuivies lors de la création d’un fichier des résidents des zones de sécurité, à la brièveté de la durée de conservation des données collectées, à l’utilité de l’accès des différentes catégories de personnes autorisées aux données collectées et à la stricte limitation de cet accès à leur seul besoin d’en connaître, le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée portée par cet arrêté au droit au respect de la vie privée et familiale doit être écarté ».

II. Les enquêtes administratives

A. Des possibilités étendues par la loi « JOP » du 19 mai 2023

Le code de la sécurité intérieure permet la réalisation d’enquêtes administratives de sécurité :

– pour exercer certains emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’État, certains emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, ou certains emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses ; pour accéder à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce ; pour utiliser des matériels ou produits dangereux (article L. 114-1 du CSI) ;

– pour exercer certains emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou d’un gestionnaire d’infrastructure (art. L. 114-2 du CSI) ;

– pour accéder à certains « grands évènements », déterminés par décret (article L. 211-11-1 du CSI).

La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a étendu le champ et la portée des enquêtes administratives pouvant être conduites sur le fondement du CSI.

D’une part, son article 11 étend temporairement le champ des enquêtes administratives de l’article L. 114-2 du CSI, en ouvrant la possibilité de réaliser de telles enquêtes avant l’affectation de personnels intérimaires des entreprises de transport public, de marchandises dangereuses ou de gestion d’infrastructures sur des missions en lien direct avec la sécurité des personnes ou des biens, du 1er mai au 15 septembre 2024.

D’autre part, son article 15 étend, de manière pérenne, le champ et la portée de la procédure d’enquête administrative prévue à l’article L. 211-11-1 du CSI :

– il élargit le dispositif prévu pour les « grands événements » aux « grands rassemblements de personnes ayant pour objectif d’assister aux retransmissions d’évènements » (ou « fan zones ») ([154]) ;

– il inclut, dans le champ des personnes pouvant être soumises à enquêtes, les « participants » à ces grands évènements et rassemblements, qui en étaient jusqu’alors exclus ;

– il ajoute le bulletin n° 2 du casier judiciaire à la liste des fichiers susceptibles d’être consultés au cours de l’enquête administrative, ce que la rédaction antérieure de l’article ne permettait pas ;

– la portée de l’avis de l’autorité administrative est renforcée : d’avis simple, il devient un avis conforme, qui doit impérativement être suivi par l’organisateur ;

– l’article assouplit enfin le critère d’exposition des grands événements ou rassemblements au risque de menace terroriste ([155]).

Article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure

Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur.

L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l’événement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l’organisateur délivrée sur avis conforme de l’autorité administrative. Cette autorité administrative rend son avis à la suite d’une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d’eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l’objet d’une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d’information ouvertes à ces personnes.

Afin de faciliter la réalisation de ces enquêtes administratives, le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 ([156]) autorise le ministre de l’Intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD). Ce traitement permet :

– de procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des fichiers énumérés ([157]), aux seules fins de vérifier si l’identité de la personne concernée y est enregistrée ;

– de consigner certaines informations relatives à l’enquête ou recueillies pendant celle-ci, ainsi que le sens de l’avis.

B. Un criblage exceptionnel par son ampleur qui a nécessité une adaptation conséquente des moyens du SNEAS

Dans le cadre des JOP, plusieurs décrets « grand événement » ont été pris sur le fondement de l’article L. 211-11-1 du CSI pour couvrir des événements concernés par la réalisation d’enquêtes administratives :

– le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211-11-1 du CSI aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

– le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du CSI au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;

– le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du CSI à la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2024, précité ;

– le décret n° 2024-879 du 19 août 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du CSI à la cérémonie d’ouverture des jeux Paralympiques de 2024.

Le SNEAS, service à compétence nationale crée par le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 ([158]), était compétent pour réaliser les enquêtes liées aux JOP. Dans ce contexte, sur le fondement de l’article L. 211-11-1, il a réalisé 1 204 650 enquêtes administratives de sécurité liées aux JOP entre janvier 2022 et septembre 2024. Était ainsi soumis à autorisation l’accès de « toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignés par le décret », « pendant la durée de l’événement ou du rassemblement et de leur préparation ».

Ont ainsi fait l’objet d’une enquête les sportifs et équipes olympiques, les personnels travaillant sur zone ou y exerçant une activité commerciale, les sponsors et les médias, les volontaires et bénévoles.

Le nombre d’enquêtes réalisées pour chaque catégorie principale de personnes figure dans le tableau ci-dessous.

nombre d’enquêtes administratives réalisées, par catégorie de personnes

Catégorie	Nombre d’enquêtes
Travailleurs zone	202 792
Intervenants en qualité de soutiens matériel	200 370
Visiteurs zone	136 888
Participants (athlètes et leur entourage, arbitres…)	125 501
Volontaires ou bénévoles	106 556
Personnels de surveillance	103 014
Membres de l’organisation	90 021
Résidents et riverains zone	79 918
Sponsors ou médias	62 862
Soutiens logistiques, techniques et approvisionnement	49 755
Guest Pass	33 228
Agents de l’État	1 542
VIP	1 259
Personnes exerçant une activité commerciale	1 102

Source : SNEAS.

Pour le SNEAS, ces enquêtes « JOP » s’ajoutaient aux autres enquêtes réalisées par le service au titre de son activité « ordinaire » : en 2024, il a réalisé un total de 2 552 481 enquêtes, dont 1 176 838 au titre des JOP, 1 088 218 enquêtes au titre de l’article L. 114-1 et 26 066 au titre de l’article L. 214-2 ([159]). Le total des enquêtes réalisées était d’environ un million en 2023, 676 500 en 2022 et 525 500 en 2021.

Cette activité, inédite par son ampleur, a été absorbée grâce à la forte mobilisation des personnels du SNEAS dont les effectifs ont par ailleurs été renforcés de 100 ETP pour l’occasion. Parmi les mesures mises en place, figurent ainsi :

– l’adaptation de l’amplitude horaire du service jusqu’à une ouverture 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant sept semaines ;

– un taux de présence amélioré entre le 1er avril et le 11 septembre 2024, fixé à 75 %, 80 % ou même 100 % selon les semaines ;

– la suspension temporaire des actions de formation et du télétravail entre avril et septembre.

En ce qui concerne le champ des personnes soumises à enquête, vos rapporteurs rappellent que le criblage des personnels intérimaires des sociétés de transport n’était possible que pendant la période des JOP sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023. Ce criblage n’est pas possible en temps normal, ces derniers n’étant pas salariés de l’entreprise de transport public de personnes et l’agence d’intérim n’étant pas une de ces entreprises visées par l’article L. 114-2 du CSI.

Or, si la mesure est pertinente pour les salariés des entreprises de transport, vos rapporteurs considèrent qu’elle l’est aussi pour les intérimaires travaillant pour ces entreprises. Ils proposent donc de pérenniser la possibilité de réaliser une enquête administrative sur les intérimaires affectés à des sociétés de transports.

Recommandation n° 9 : Pérenniser la possibilité de réaliser des enquêtes administratives concernant les personnels intérimaires des sociétés de transport.

C. Un criblage qui a conduit à écarter plus de 6 000 personnes

Selon les données fournies par le SNEAS, les enquêtes réalisées dans le cadre des JOP ont donné lieu à 6 772 avis d’incompatibilité, ce qui représente 0,57 % du total des enquêtes réalisées. Ces avis trouvent leur fondement dans trois catégories d’éléments : les faits d’ordre judiciaire (57 %), les éléments issus du renseignement (35 %) et les éléments d’ordre administratif (9 %).

Le niveau des avis d’incompatibilité rendus dans le cadre des JOP s’inscrit dans la moyenne des avis d’incompatibilité rendus les années précédentes. Ces derniers représentaient 0,45 % du total des enquêtes réalisées en 2023, 0,38 % en 2022, 1,16 % en 2021. Parmi les seules enquêtes réalisées sur le fondement de l’article L. 211-11-1, ces taux étaient de 0,62 % en 2023, 0,5 % en 2022 et 1,84 % en 2021.

En d’autres termes, l’extension du nombre de personnes concernées par les enquêtes administratives ne s’est pas accompagné d’une hausse de la propension du SNEAS à émettre des avis d’incompatibilité.

Le tableau ci-dessous synthétise ces données.

Nombre d’enquêtes et d’avis d’incompatibilité rendus par le SNEAS
de 2021 à 2024 ainsi qu’à l’occasion des JOP

	Nombre d’enquêtes		Avis d’incompatibilité		Avis incompatibilité (%)
	Total	dont L. 211-11-1	Total	dont L. 211-11-1	Total	dont L. 211-11-1

JOP (2022-2024)	1 204 650		6 772		0,56 %
2024	2 552 481	1 438 197	11 871	6994	0,47 %	0,49 %
Dont 2024 JOP	1 176 838		6 669		0,57 %
2023	1 091 018	204 520	4 857	1262	0,45 %	0,62 %
2022	676 297	57 645	2 539	287	0,38 %	0,5%
2021	525 525	25 389	6 102	467	1,16 %	1,84 %

Source : commission des Lois et données SNEAS.

Toutefois, vos rapporteurs sont conscients des craintes suscitées par l’ampleur des enquêtes réalisées et des conséquences pour les personnes ayant fait l’objet d’un avis défavorable.

Comme le rapporte bien l’association La Quadrature du Net ([160]), que vos rapporteurs ont par ailleurs auditionnée au début de leurs travaux, « un tel refus signifie faire une croix sur une mission, sur une activité souhaitée, et pour la majorité sur de l’argent sur lequel elles comptaient pour vivre. C’est aussi devoir se justifier et dévoiler sa vie privée à la structure qui les emploie ou celle où elles exercent, pour expliquer un tel avis défavorable, et risquer d’autres conséquences futures… » ([161]). Il ressort de nombreux témoignages que la réception d’un avis défavorable a pu susciter un sentiment d’injustice et d’incompréhension chez les personnes concernées, les motifs de la décision n’étant pas communiqués. En particulier, certaines associations et la presse se sont fait l’écho de décisions défavorables rendues à l’encontre de certaines personnes jamais condamnées mais ayant un engagement activiste actuel ou passé ([162]), ce qui suscite nécessairement des interrogations sur les motivations des avis d’incompatibilité.

Face à ce constat, et conscients du difficile arbitrage entre la sécurité des Jeux et le respect des garanties en matière de droits et libertés, vos rapporteurs ont eu de nombreux échanges, pendant et après leur audition, avec le SNEAS et la DLPAJ, sur la façon dont les enquêtes sont conduites et les critères utilisés.

Sans entendre substituer leur appréciation à celle des autorités administratives prises sur le fondement de fichiers et d’informations auxquelles eux-mêmes n’ont pas accès, ils souhaitent préciser plusieurs éléments relatifs à la façon dont les décisions ont été prises.

Les avis défavorables ne peuvent être pris seulement sur le fondement d’un fichier

Si l’identité de la personne ne donne lieu à aucun retour dans les fichiers interrogés par le SNEAS, l’avis favorable est accordé sans objections.

Mais dans le cas contraire, il a été rappelé fermement par M. Julien Dufour, chef du SNEAS, lors de son audition qu’un avis défavorable ne peut être émis sur le seul fondement de la présence de la personne dans un fichier, sans autre appréciation.

Cette garantie résulte tant des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ([163]) que de l’article L. 211-11-1 du CSI, aux termes duquel « un avis défavorable ne peut être émis que s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ».

En d’autres termes, même en cas de présence de la personne dans un ou plusieurs fichiers interrogés par le SNEAS (« hit »), un avis défavorable n’a rien d’automatique. Le SNEAS procède alors à une analyse en lien avec les services concernés (selon le ou les fichiers concernés : police, justice, services de renseignement…). Le sens de l’avis final dépend de la finalité de l’enquête et des fonctions que la personne concernée est appelée à exercer dans le cadre des JOP ; un agissement ou comportement rédhibitoires pour certaines enquêtes ne le seront pas forcément pour d’autres.

En ce qui concerne plus spécifiquement les entraves à l’encontre de certains activistes, M. Julien Dufour précisait qu’elles pouvaient être liées aux velléités revendiquées de passage à l’acte des associations ou groupements concernés pendant les JOP, alors même que les individus avaient vocation à exercer des fonctions leur donnant un accès privilégié à certains sites ou épreuves (bénévole).

Il n’a pas été possible à vos rapporteurs d’obtenir le nombre de personnes dont la recherche dans ACCReD a donné lieu à un hit, mais le nombre de hits est revanche mesurable – un individu pouvant représenter plusieurs hits. D’après les données communiquées par le SNEAS, les enquêtes JOP 2024 ont donné lieu à 198 290 hits, soit un taux de 16,8 % rapporté aux 1 176 838 enquêtes JOP 2024 réalisées, tandis que les 1 375 643 enquêtes hors JOP réalisées au cours de la même année ont donné lieu à 99 308 hits, soit 7,2 %. Or, alors que le nombre de hits est bien supérieur pour les enquêtes JOP, le nombre d’avis défavorables rendus est équivalent. Une automaticité – illégale – de l’avis défavorable en cas de hit aurait vraisemblablement conduit à une proportion plus élevée d’avis défavorables.

Rien dans les chiffres ne permet donc d’étayer la critique portant sur le caractère automatique et arbitraire des avis défavorables rendus.

L’application d’une doctrine spécifique, plus souple, pour les personnes résidant, travaillant ou se rendant en tant que visiteurs dans la zone définie par le décret relatif à la cérémonie d’ouverture

En application de l’article L. 211-11-1 CSI, le décret du 14 mai 2024 précité ([164]) désignait comme grand événement la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et soumettait ainsi un vaste périmètre à la procédure d’autorisation d’accès.

Les enquêtes effectuées sur ce fondement concernant les personnes résidant ou travaillant dans le périmètre de sécurité défini par le décret, ou s’y rendant en tant que visiteurs, ont fait l’objet d’une doctrine spécifique, comme l’a confirmé le SNEAS à vos rapporteurs. Le seuil de gravité de la menace justifiant un avis d’incompatibilité a été relevé par rapport au droit commun, afin de tenir compte de l’exigence d’équilibre entre la prévention des risques et la protection des droits et libertés individuelles. La menace prise en compte était circonscrite au terrorisme, à la radicalisation à potentialité violente ou aux liens avec une mouvance violente. Il n’a pas été tenu compte des antécédents judiciaires.

Cette approche a conduit à un nombre très faible d’avis d’incompatibilité émis par le SNEAS ([165]) :

– 27 avis d’incompatibilité ont été rendus pour des résidents (sur 79 918 demandes, soit 0,34 %) ;

– 228 avis d’incompatibilité pour des personnes travaillant dans le périmètre concerné (sur 202 792 demandes, soit 0,11 %) ;

– 41 avis d’incompatibilité pour des visiteurs (sur 136 888 demandes, soit 0,03 %).

Il revenait à la préfecture de police, en tant qu’autorité administrative, de décider de la suite à donner à ces avis. D’après les données communiquées par la préfecture de police, sur les 296 avis défavorables ainsi émis par le SNEAS, la préfecture de police en a confirmé 146. Les décisions de refus représentent donc 0,035 % des plus de 400 000 avis rendus dans le cadre de la cérémonie d’ouverture, soit un taux de refus extrêmement faible. Au total, plus de 95 % des avis du SNEAS – favorables ou défavorables – ont été suivis par le Préfet de Police.

Le SNEAS comme service d’enquête ou autorité administrative

Le SNEAS a pu intervenir :

– soit comme simple service enquêteur, rendant alors un avis simple que l’autorité administrative désignée par décret (préfecture de police de Paris dans le cadre de la cérémonie d’ouverture, préfets territorialement compétents pour les fan zones) était libre de suivre ou non ;

– soit comme service enquêteur et autorité administrative, le destinataire de l’avis (par exemple, le Cojop s’agissant de l’accès aux sites olympiques) étant alors contraint de le suivre (avis conforme).

Cette approche souple a été confirmée par le Conseil d’État qui, dans une décision du 1er juillet 2024, précédemment citée par vos rapporteurs, avait validé le principe d’un périmètre de sécurité étendu, tout en considérant que la délivrance de l’autorisation était de droit pour les personnes qui résident ou travaillent habituellement dans ce périmètre et qui en font la demande ([166]).

En ce qui concerne les sportifs, le COJOP a indiqué à vos rapporteurs qu’« à notre connaissance, aucun sportif n’a été écarté pour des motifs sécuritaires », même si des considérations de « risque réputationnel » ont permis d’écarter quelques officiels de certaines nationalités.

Un nombre limité de recours, qui pourrait toutefois être dû à une méconnaissance de leurs droits par les personnes concernées

Le SNEAS a indiqué avoir reçu et instruit, en sa qualité d’autorité administrative, 39 recours gracieux ([167]). Parmi ceux-ci, neuf avis ont été réformés.

La préfecture de police indique pour sa part avoir reçu plusieurs réclamations écrites ou orales ([168]) concernant des décisions de refus de « Pass Jeux » faute de motif légitime du requérant à pénétrer dans la zone. Ces réclamations l’ont conduite à corriger certaines décisions procédant d’une erreur manifeste d’instruction du dossier. Elle indique ne pas avoir connaissance de recours gracieux dans le cadre spécifique d’un refus de délivrance procédant d’un avis d’incompatibilité émis par le SNEAS.

Sur le plan contentieux, six recours ont été enregistrés dont trois dans le cadre de référés-liberté. Deux non-lieux à statuer et un rejet ont été prononcés, les trois autres recours étant toujours pendants.

Sur ce point, vos rapporteurs observent toutefois qu’une partie des décisions notifiées ne mentionnaient pas les voies et délais de recours ([169]). Il n’est donc pas à exclure que le faible nombre de recours, en particulier contentieux, soit dû à la méconnaissance de leurs droits par une partie des personnes concernées. Ce constat, toutefois, n’emporte aucune conclusion quant aux suites qui auraient été accordées à ces recours.

D. Les difficultés rencontrées par le SNEAS dans la réalisation des enquêtes administratives liées aux JOP

Interrogé sur les conditions de réalisation des enquêtes administratives, le SNEAS a souligné que « le planning initial de transmission des enquêtes n’a pas pu être respecté ». La réception d’un nombre massif de demandes en fin d’exercice a constitué un défi pour le service, conduisant à une augmentation importante des situations urgentes. 98 % des enquêtes, soit 1 176 838, ont été réalisées en 2024, les enquêtes réalisées en 2023 et 2022 ne constituant qu’une infime minorité.

À cet égard, vos rapporteurs observent que les décrets « grand évènement » n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 et n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 précités ont été modifiés à plusieurs reprises en 2024, soit quelques mois, voire quelques semaines avant l’événement.

Ce calendrier a limité la marge d’organisation du SNEAS tout en lui imposant de réaliser des enquêtes dans des délais parfois très contraints. Par ailleurs, ces décrets concernaient de nombreux acteurs, amenés à développer des liens avec le SNEAS à l’occasion des JOP et dont certains – comme les collectivités territoriales – étaient peu familiers des contraintes inhérentes à la réalisation des enquêtes administratives. Le SNEAS a donc dû mettre en place un accompagnement opérationnel tout en tirant les conséquences sur le plan technique de l’existence de nouveaux demandeurs (création de demandeurs techniques sur le portail ACCReD, ouvertures de droits).

Ces difficultés, propres aux JOP en raison de l’ampleur de l’événement, se sont doublées de difficultés plus structurelles persistantes rencontrées par le SNEAS dans la réalisation des enquêtes administratives.

En effet, une fois le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) consulté, les enquêteurs du service rencontrent fréquemment des difficultés à accéder aux informations relatives à la procédure, utiles à la rédaction d’un avis prenant en compte les éléments pertinents à charge et à décharge pour l’individu. D’après les informations communiquées par le SNEAS, la période des JOP n’a pas fait exception à cet égard. Vos rapporteurs observent que la circulaire du garde des Sceaux du 15 janvier 2024 ([170]) avait pourtant formulé des instructions claires sur ce point. Cette dernière rappelait le cadre des enquêtes du SNEAS et précisait que « les parquets devront ainsi être en mesure de traiter de manière fluide et réactive les demandes qui seront transmises dans ce cadre, y compris en urgence, le cas échéant en recourant à des autorisations permanentes ».

Le SNEAS bénéficie auprès de certains parquets d’une autorisation permanente – 122 ont été recensées en 2024. Toutefois, dans 17 juridictions, aucune autorisation permanente n’a pu être délivrée ([171]) et dans 31 autres, le SNEAS « n’avait pas eu d’information sur l’existence ou non de cette autorisation ». Dès lors, des délais parfois importants sont observés dans le traitement de la demande. Les services d’archivage de la police et de la gendarmerie constituent l’interlocuteur du SNEAS pour récupérer ces éléments et il arrive que certains n’obtiennent pas de réponse de la part du parquet une fois celui-ci sollicité.

Cela fait obstacle au traitement rapide des demandes et peut également nuire à la fiabilité des avis favorables rendus par le SNEAS puisqu’un avis défavorable ne peut être pris sur le seul fondement d’un fichier.

Dès lors, vos rapporteurs appellent à faciliter l’accès du SNEAS aux informations relatives aux procédures pénales dans le cadre de ses enquêtes.

Recommandation n° 10 : Faciliter l’accès du SNEAS aux informations relatives aux procédures pénales dans le cadre de ses enquêtes en :

– poursuivant la recherche des autorisations permanentes de transmission des documents par les parquets ;

– formalisant avec les parquets des conventions prévoyant les modalités d’application des autorisations permanentes existantes.

III. Les mesures administratives d’entrave : Visites domiciliaires, « micas » et mesures d’éloignement

Dans la perspective des JOP, le ministère de l’intérieur a par ailleurs mis en œuvre une stratégie d’entrave administrative et judiciaire très large, formalisée dans une circulaire du 6 mai 2024, transmise aux préfets, aux directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, et aux services de renseignement ([172]).

Relevant que « l’ampleur de l’événement et sa surexposition médiatique pourraient avoir un effet galvanisant sur certains profils radicaux », la circulaire appelait à « une vigilance renforcée » ainsi qu’à une pleine mobilisation des différents services de sécurité intérieure.

Surtout, les services étaient invités à rechercher « la possibilité d’une mesure d’entrave » pour tout objectif suivi au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ([173]). Les personnes sortant de prison, les étrangers et les jeunes radicalisés étaient cités comme les profils les plus sensibles.

Afin de concentrer les efforts sur les menaces les plus graves, ces mesures portaient uniquement sur les personnes présentant un risque de commettre un acte terroriste, excluant ainsi les extrémismes violents, sauf lorsque les faits visés pouvaient faire l’objet d’une qualification terroriste.

Si l’entrave judiciaire était encouragée, à travers l’ouverture d’enquêtes en cas de risque avéré d’attentat, la circulaire appelait à déployer systématiquement des mesures administratives. En particulier, les visites domiciliaires devaient être « très largement mobilisées », et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), « systématiquement proposées » s’agissant des personnes condamnées pour faits de terrorisme ou fortement radicalisées, et, plus largement, de toute personne représentant une menace d’une gravité particulière pour la sécurité et l’ordre publics.

Enfin, une attention particulière devait être portée aux personnes étrangères radicalisées inscrites au FSPRT : celles installées en France « devaient faire l’objet d’un nouvel examen en vue de mesures d’éloignement », tandis que les préfets étaient appelés à mettre en place des obligations de quitter le territoire français (OQTF) « dès lors qu’une irrégularité est constatée ».

Vos rapporteurs constatent que ces orientations ont été pleinement mises en œuvre. Ils relèvent qu’au cours des JOP, les autorités administratives ont fait un usage sans précédent des mesures d’entrave à leur disposition, et notamment des mesures anti-terroristes qui avaient été créées par la loi « SILT » du 30 octobre 2017 à l’issue de l’état d’urgence, puis aménagées et pérennisées par la loi « PATR » du 30 juillet 2021.

Comme ils auront l’occasion de le détailler infra, le nombre de visites domiciliaires et de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance réalisées pendant la seule période olympique de 2024 s’établit à un niveau entre quatre et cinq fois supérieur à la moyenne annuelle constatée depuis 2017.

Si les statistiques détaillées relatives à ces mesures n’étaient pas encore toutes disponibles au moment de la rédaction de ce rapport, et que certains contentieux étaient encore en cours, empêchant d’en dresser un bilan définitif, vos rapporteurs constatent que ce recours massif au cadre juridique issu de la loi « SILT » s’est fait sous le contrôle du juge, et dans le respect de l’état de droit.

A. Les visites domiciliaires et saisies

Un dispositif strictement encadré, destiné à la prévention des actes de terrorisme

Le régime juridique applicable aux visites domiciliaires et aux saisies est régi par les articles L. 229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Créées, comme les périmètres de protection et les Micas, par la loi « SILT » du 30 octobre 2017, et pérennisées par la loi « PATR » du 30 juillet 2021, elles s’inscrivent dans la continuité des perquisitions administratives prévues par l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, mais s’en distinguent par un encadrement juridique plus exigeant, adapté à des situations de droit commun.

L’article L. 229-1 du CSI prévoit ainsi que, sur saisine motivée du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire (TJ) de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s’y trouvent.

Plusieurs conditions de fond sont prévues. Une visite domiciliaire ne peut ainsi être ordonnée qu’aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

– une condition obligatoire : il doit exister des raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ;

– une condition alternative, la personne devant :

* soit entrer en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ;

* soit soutenir, diffuser, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhérer à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes.

La saisine du JLD du TJ de Paris est précédée d’une information du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent, qui reçoivent tous les éléments relatifs à ces opérations, et cela afin d’éviter toute interférence avec une éventuelle procédure judiciaire en cours ou à venir.

L’article L. 229-5 du CSI précise par ailleurs que si la visite révèle l’existence de documents ou données relatifs à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie, ainsi qu’à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite, soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite. La copie ou la saisie des données ne peut être réalisée qu’aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.

Dès la fin de la visite, l’autorité administrative peut demander au JLD du TJ de Paris d’autoriser l’exploitation des documents et données saisis. Les éléments doivent présenter un lien avec la finalité de prévention de la commission d’actes de terrorisme ayant justifié la visite. Le juge statue dans les quarante-huit heures.

Un nombre très élevé de visites domiciliaires sollicitées pendant la période des JOP

Depuis leur création, par la loi « SILT » du 30 octobre 2017, et jusqu’au 31 octobre 2023, 774 visites domiciliaires avaient été sollicitées par les préfets devant le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire (TJ) de Paris ; 696 avaient finalement été autorisées.

La période des JOP marque une importante augmentation du recours à cet outil, puisque 683 visites domiciliaires ont été sollicitées devant le JLD du TJ de Paris pendant les Jeux.

La seule période des Jeux représente donc environ 41 % du total de visites domiciliaires sollicitées depuis 2017.

nombre de visites domiciliaires et saisies réalisées
entre le 1er novembre 2017 et le 31 octobre 2024
(sur la base des données disponibles au 2 janvier 2025)

	Année 1 11/2017-10/2018	Année 2 11/2018-10/2019	Année 3 11/2019-10/2020	Année 4 11/2020-10/2021	Année 5 11/2021-10/2022	Année 6 11/2022-10/2023	Année 7* 11/2023-10/2024	dont JOP*	Total*
Nombre total de requêtes JLD	86	107	214	224	54	89	855	683	1 629
Nombre d’autorisations du JLD	73	84	193	211	52	83	825	626	1 521
Nombre de visites effectuées	69	74	152	221	58	72	421*	275*	1 067*
Nombre de saisies réalisées	41 (59 % des visites effectuées)	40 (54 %)	82 (54 %)	98 (44 %)	38 (66 %)	54 (75 %)	244* (58 %)	164* (60 %)	597* (56 %)
Nombre de demandes d’autorisation d’exploitation	41 (59 % des visites effectuées)	39 (53 %)	67 (44 %)	96 (43 %)	32 (55 %)	53 (74 %)	222* (53 %)	148* (52 %)	550* (52 %)
Nombre d’autorisations d’exploitation accordées par le JLD	41 (100% des demandes)	36 (92 %)	54 (81 %)	96 (100 %)	31 (97 %)	51 (96 %)	185* (83 %)	128* (86 %)	494* (90 %)

* Les données relatives à l’année 7, et donc aux mesures JOP et au total des visites domiciliaires et saisies réalisées, sont en cours de consolidation. Les données présentées dans ce tableau et identifiées par un * sont donc provisoires.

Source : DLPAJ.

Sur 683 sollicitations, 626 autorisations du JLD ont été accordées :

– 40 requêtes ont été rejetées (38 au motif que les critères exigés par la loi n’étaient pas remplis, et 2 au motif que la note blanche était insuffisamment étayée ou ne faisait état que d’éléments anciens) ;

– près de 74 % des requêtes ont été traitées par le JLD du TJ de Paris dans un délai entre 0 et 3 jours, mais 17 requêtes étaient toujours pendantes devant lui au début du mois de janvier 2025. Interrogée sur ce point par vos rapporteurs, la DJLPAJ relève que « cette durée d’instruction particulièrement longue est inhabituelle. Les raisons ne sont pas connues, il est toutefois probable qu’elle soit conjoncturelle, liée au nombre de demandes transmises au JLD pendant cette période ».

Le JLD a par ailleurs rejeté 4 requêtes sollicitant une autorisation d’exploitation des données saisies lors de la visite domiciliaire au motif que la saisie était irrégulière.

Les mesures ont été prises sur l’ensemble du territoire national, avec une forte concentration en Île-de-France, qui concentre 41 % des visites domiciliaires et saisies sollicitées (32 à Paris, 33 dans les Hauts-de-Seine, 77 en Seine-Saint-Denis, 65 dans le Val-de-Marne, 40 en Seine-et-Marne, 20 dans les Yvelines, 15 en Essonne et 1 dans le Val-d’Oise, soit 283 au total).

Concernant le lieu de la visite, 460 concernaient uniquement le domicile (soit 67 % des visites sollicitées), 4 le domicile ainsi que le garage (1 %), 218 le domicile et le véhicule (32 %), et une seule le domicile ainsi que le véhicule et le local professionnel.

Des données encore insuffisantes pour apprécier pleinement l’efficacité des visites domiciliaires réalisées dans la perspective des JOP

Vos rapporteurs précisent que les données relatives au nombre de visites effectivement réalisées et de leurs résultats sont en cours de consolidation sur la base des transmissions en cours des procès-verbaux par les préfectures, dans le cadre de la préparation du rapport d’application de la loi « SILT ».

Les premiers éléments disponibles laissent penser que ces visites ont permis de procéder à autant de saisies qu’en période hors JOP. Au 2 janvier 2025, les informations relatives à 275 visites seulement avaient pu être rassemblées par la DLPAJ, qui effectue le suivi statistique du dispositif. 164 visites ont donné lieu à des saisies, soit 60 %. Après avoir été saisi 148 fois, le JLD a autorisé l’exploitation des données saisies dans 128 d’entre elles (soit 86 %). Ces statistiques sont dans la moyenne de ce qui a été observé les années précédentes.

Ces premiers éléments devront néanmoins être complétés lorsque les informations relatives aux suites administratives et judiciaires données à ces visites seront connues avec plus de précision, après consolidation des éléments transmis par les préfets ([174]).

Enfin, 54 contentieux concernant des visites domiciliaires ont été introduits, contre les ordonnances autorisant les visites domiciliaires ou le déroulement de la visite, parfois assorties d’une demande indemnitaire. En date du 2 janvier 2025, 7 décisions de la Cour d’appel de Paris avaient confirmé l’ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire, tandis que 6 requérants s’étaient désistés de leur action en appel.

B. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas)

Un outil d’entrave puissant à la disposition des services en charge de la prévention du terrorisme

Le régime juridique applicable aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ou « Micas » est régi par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

D’abord introduit à titre provisoire par la loi « SILT » du 30 octobre 2017, le dispositif a ensuite été aménagé et pérennisé par la loi « PATR » du 30 juillet 2021. Les Micas prolongent et adaptent au droit commun les mesures d’assignation à résidence, prévues à l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, mais sont plus strictement encadrées. Elles s’inspirent également des dispositions relatives aux mesures de contrôle administratif des retours sur le territoire national, prévues aux articles L. 225-1 et suivants du CSI.

L’article L. 228-1 du CSI prévoit les conditions de mise en œuvre du dispositif.

Une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ne peut être mise en œuvre qu’aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, et non en présence d’une simple menace pour l’ordre ou la sécurité publics. Une telle mesure relève par ailleurs directement du ministre de l’intérieur.

Deux critères cumulatifs sont par ailleurs prévus :

– un critère obligatoire, d’abord : il doit exister des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne concernée constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ;

– un critère alternatif, ensuite : la personne doit :

* soit entrer en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ;

Une fois qu’il est établi que ces critères sont remplis, plusieurs types de mesures peuvent être pris. Celles-ci sont de nature et d’intensité variables, ce qui permet d’adapter la mesure à la réalité de la menace.

L’article L. 228-2 du CSI définit les mesures dites du « premier groupe », qui sont les plus restrictives de liberté. Les obligations suivantes peuvent ainsi être imposées :

– ne pas de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. Cette obligation peut être assortie d’une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l’intérieur de ce périmètre, et dans lesquels se tient un événement exposé à un risque de menace terroriste ;

– se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour ;

– déclarer et justifier de son lieu d’habitation, ainsi que de tout changement de lieu d’habitation.

L’article L. 228-4 du CSI définit les mesures dites du « deuxième groupe », qui sont moins contraignantes que les précédentes. Peuvent être imposées sur le fondement de cet article les obligations suivantes :

– déclarer et justifier de son domicile, ainsi que de tout changement ;

– signaler ses déplacements à l’extérieur d’un périmètre déterminé, qui ne peut être plus restreint que le territoire de la commune de son domicile ;

– ne pas paraître dans un lieu déterminé.

Enfin, sur le fondement de l’article L. 228-5 du CSI, le ministre de l’intérieur peut imposer une obligation de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique. Cette mesure peut être prononcée seule, ou en complément des mesures du premier ou du deuxième groupe.

La durée des mesures de contrôle administratif et de surveillance est par ailleurs encadrée :

– les mesures du premier groupe sont limitées à trois mois au maximum, et sont renouvelables par décision motivée pour la même durée ;

– les mesures du deuxième groupe sont limitées à six mois au maximum, et sont renouvelables par décision motivée pour la même durée ;

– quelle que soit la mesure concernée, au-delà de six mois, tout renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires ([175]) ;

– la durée totale cumulée des mesures prises ne peut excéder douze mois.

En pratique, les mesures de contrôle administratif et de surveillance sont instruites par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur. Elles se fondent systématiquement sur des notes blanches, transmises par les services de renseignement. Une « note blanche » est une note émise sans mention de son origine, qu’il s’agisse du service dont elle provient, ou du nom du fonctionnaire l’ayant rédigé. Elle permet de porter à la connaissance de l’autorité administrative les éléments nécessaires pour apprécier l’opportunité d’une mesure, et de porter à celle du juge les informations utiles à son contrôle, sans porter atteinte au secret des sources, aux investigations en cours et au secret de la défense nationale.

La valeur probante des notes blanches a été reconnue par le juge administratif, dès lors que celles-ci sont versées au débat contradictoire, qu’elles ne sont pas sérieusement contestées par le requérant, et qu’elles présentent un caractère précis et circonstancié ([176]), ainsi que par la Cour de cassation ([177]). Leur utilisation contentieuse a également été validée par la Cour européenne des droits de l’homme ([178]).

La loi prévoit l’existence de garanties procédurales, et exige une information préalable du parquet (procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent), afin de permettre l’articulation de la Micas avec d’éventuelles enquêtes ou mesures judiciaires. Les Micas constituent par ailleurs des actes susceptibles de recours, par le biais du recours pour excès de pouvoir, ou en référé, et un régime spécifique de recours contentieux est par ailleurs prévu en ce qui concerne les décisions de renouvellement des mesures ([179]).

Enfin, en cas de non-respect des obligations prévues, la loi prévoit des sanctions dissuasives : le fait de se soustraire aux obligations fixées en application d’une Micas est puni de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les différents rapports d’applications de la loi « SILT » ont confirmé l’utilité opérationnelle de ce dispositif. Le 5ème rapport d’application relevait ainsi qu’ « utilisées de manière raisonnable et ciblée, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance constituent un outil d’entrave mis à la disposition des services en charge de la prévention du terrorisme. De plus, l’absence de procédure préalable à l’édiction de ces mesures permet leur mise en œuvre rapide, en urgence, dès qu’un comportement apparaît préoccupant au regard des conditions fixées par la loi ».

Ces rapports relevaient en particulier l’intérêt du dispositif pour surveiller des individus sortant de prison qui avaient manifesté des signes de radicalisation pendant leur détention, et ce en complément des mesures résultant du contrôle post-peine, dont le service pénitentiaire d’insertion et de probation est en charge.

Une utilisation extensive des Micas pendant les JOP

Depuis leur création, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ont fait l’objet d’une utilisation régulière par l’autorité administrative, mais qui est restée mesurée. Entre le 1er novembre 2017 et le 31 octobre 2023, 757 Micas ont été notifiées au total, soit environ 126 mesures par an, et une dizaine par mois.

Par rapport à cette tendance, la période des Jeux constitue une nette rupture : 547 Micas ont été notifiées pour être mises en œuvre pendant les JOP, soit 39 % du total des Micas prises depuis 2017.

Ces mesures se sont échelonnées de mai à la mi-août 2024.

Par ailleurs, les 1 414 mesures initiales prises depuis 2017 ont concerné 1 124 individus au total, dont 547 pendant les JOP. Parmi ces 547 personnes, 91 avaient déjà fait l’objet d’une Micas par le passé.

nombre de micas prises depuis novembre 2017

	Année 1 11/2017-10/2018	Année 2 11/2018-10/2019	Année 3 11/2019-10/2020	Année 4 11/2020-10/2021	Année 5 11/2021-10/2022	Année 6 11/2022-10/2023	Année 7 11/2023-10/2024	dont JOP	Total
Micas initiales	72	135	141	159	136	114	657	547	1 414
dont : nombre de mesures renouvelées …1 fois	40	68	73	100	91	69	155	76	596
…2 fois	26	20	19	42	34	9	29	9	179
…3 fois	5	7	7	14	10	4	6	4	53
…4 fois	0	0	0	1	2	0	0	0	3
Total de mesures renouvelées	71	95	99	157	137	82	190	89	831

La présentation statistique reprend celle employée dans les rapports d’application de la loi « SILT », qui indiquent le nombre de mesures prises par année glissante, à partir du 1er novembre 2017, date de l’entrée en vigueur de cette loi.

Source : direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur.

Interrogée sur ce point par vos rapporteurs, la DLPAJ a indiqué qu’au total, 698 mesures avaient initialement été sollicitées par les services de renseignement ([180]).

Toutefois, après instruction par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ) ([181]), 122 propositions ont été écartées, pour différents motifs :

– dans la plupart des cas, ces refus étaient fondés sur l’ancienneté des faits et l’insuffisance d’éléments nouveaux. Il s’agissait par exemple de personnes surveillées dans les années 2014 et 2015, ayant pu faire l’objet d’une condamnation pénale, mais « sans justification d’éléments postérieurs récents » ;

– onze propositions n’ont par ailleurs pas pu être retenues car les personnes concernées avaient déjà atteint la durée maximale d’un an de placement sous Micas ;

– quelques autres refus ont été justifiés par le fait que la personne concernée faisait l’objet d’autres mesures, telles qu’un placement en centre de rétention administrative, ou une hospitalisation d’office.

Sur les 576 mesures prononcées, 547 ont finalement été notifiées et sont entrées en vigueur, certains individus étant à l’étranger ou injoignables.

S’agissant de la durée des Micas prises pendant les JOP, celle-ci ne s’écarte pas significativement de celles prises en dehors des Jeux, comme en témoigne le tableau ci-après.

durée des micas

	Micas depuis le 1er novembre 2017, JOP inclus	Micas JOP
Durée moyenne sous Micas	159 jours	n.c.
Durée moyenne des Micas initiales	92 jours	92 jours
Durée moyenne après renouvellements	76 jours	54 jours

Source : DLPAJ.

Enfin, 222 mesures ont été abrogées :

– 171 mesures l’ont été à la demande des services, à compter soit de la fin des épreuves sportives, le 9 septembre 2024, soit du défilé des athlètes sur les Champs-Élysées, le 15 septembre 2024 ;

– 51 mesures l’ont été pour d’autres motifs (incarcération, éloignement du territoire, hospitalisation) ([182]).

Des mesures qui ont concerné un champ de personnes plus étendu que d’ordinaire

Les données transmises par la DLPAJ permettent d’apprécier, dans une certaine mesure, le profil des personnes ayant fait l’objet de mesures de contrôle administratif et de surveillance pendant les Jeux ([183]).

Lors de son audition par vos rapporteurs, la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, Mme Pascale Léglise, rappelait que les Micas prises pendant les Jeux avaient uniquement eu pour objectif d’appréhender la menace liée au terrorisme islamiste. En ce sens, le profil des personnes sous Micas pendant les JOP est similaire aux personnes ayant déjà fait l’objet de telles mesures en dehors de la période des Jeux.

Par ailleurs, parmi les 547 personnes ayant fait l’objet d’une Micas, 90 % étaient des hommes, et 10 % des femmes ; 70 % étaient de nationalité française, 14 % étaient de nationalité étrangère, et 16 % avaient une double nationalité. Ces chiffres sont très proches de ceux constatés depuis 2017.

Les mesures ont été prises sur l’ensemble du territoire national, avec une forte concentration à Paris et dans la petite couronne, qui concentrent 45 % des Micas prises (44 à Paris, 63 dans les Hauts-de-Seine, 77 en Seine-Saint-Denis, et 63 dans le Val-de-Marne, soit 247 au total).

profil des personnes ayant fait l’objet d’une micas

	Micas depuis le 1er novembre 2017, JOP inclus	Micas JOP uniquement
Hommes	1 009 (90 %)	491 (90 %)
Femmes	115 (10 %)	56 (10 %)

Mineurs (lors de la mesure initiale)	61 (5 %)	44 (8 %)

Personnes de nationalité française	800 (71 %)	384 (70 %)
Personnes de nationalité étrangère	131 (12 %)	75 (14 %)
Personnes ayant une double nationalité	193 (17 %)	88 (16 %)

Personnes condamnées pour des faits de terrorisme	376 (33 %)	106 (19 %)
Personnes présentant des troubles psychiatriques ou ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office	232 (21 %)	78 (14 %)

Nombre total de personnes concernées	1 124 (100 %)	547 (100 %)

Source : DLPAJ.

Vos rapporteurs constatent néanmoins que les mesures prises pendant les Jeux ont concerné un nombre significatif de mineurs, plus élevé que d’ordinaire : 8 % des personnes sous Micas pendant les Jeux étaient mineures, contre 5 % si l’on s’intéresse à l’ensemble des Micas prises depuis 2017.

Par ailleurs, là où 33 % des personnes ayant fait l’objet d’une Micas depuis 2017 avaient été condamnées pour des faits de terrorisme, cette proportion s’établit à 19 % concernant les personnes sous Micas pendant les Jeux.

Ce constat est cohérent avec les observations recueillies par vos rapporteurs pendant les auditions, selon lesquelles les Micas prises pendant les Jeux ont concerné un champ de personnes plus étendu que d’ordinaire : alors que le dispositif avait jusque-là mis en œuvre de manière ciblée, et avait concerné de nombreuses personnes sortant de prison, les mesures prises pendant les Jeux ont porté sur un nombre bien plus élevé de personnes, qui présentaient une menace aux yeux des services de renseignement.

Dans la réponse écrite transmise à vos rapporteurs à la suite de son audition, M. Nicolas Klausser, chercheur au centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) du CNRS, relevait à ce titre que « les Micas prises pendant la période des JOP ont étendu leur champ d’application au-delà du profil observé depuis 2017, avec davantage de personnes qui n’ont jamais été concernées par une quelconque procédure auparavant, ou qui sont sorties de prison il y a plusieurs années sans avoir eu de Micas auparavant. Il en va de même pour les personnes qui constituent l’entourage d’individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste » ([184]).

Un recours systématique aux mesures du « premier groupe », plus contraignantes

Vos rapporteurs constatent que les mesures prises pendant les JOP ont été plus contraignantes que d’ordinaire : l’intégralité des Micas « JOP » l’a été sur le fondement de l’article L. 228-2 du CSI, qui définit les mesures dites du « premier groupe », et 17 % de ces mesures ont été assorties d’interdictions d’entrer en relation avec certaines personnes.

Par comparaison, en dehors de la période des Jeux, seules 64 % des Micas prises depuis 2017 étaient des Micas du « premier groupe », 3 % étaient des Micas du « deuxième groupe », et 33 % consistaient en des interdictions d’entrer en relation avec d’autres personnes présentant un risque pour la sécurité et l’ordre publics, non adossées à d’autres mesures.

fondement juridique des micas prises depuis 2017

Personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une mesure prévue à l’article…	Cumul depuis le 1er novembre 2017, hors JOP	JOP	Cumul depuis le 1er novembre 2017, JOP inclus
… L. 228-2 du CSI (« premier groupe »)	529 (64 %)	547 (100 %)	1 076 (96 %)
… L. 228-4 du CSI (« deuxième groupe »)	24 (3 %)	–	24 (2 %)
… L. 228-5 du CSI (interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes)	270 (33 %)	94 (17 %)	364 (32 %)
Total	823 (100 %)	547 (100 %)	1 124 (100 %)

Source : DLPAJ.

Concernant les mesures prises pendant les JOP, la DLPAJ précise qu’elles prévoyaient, à titre principal, l’interdiction pour les intéressés de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne pouvait être inférieur au territoire d’une commune, assorties pour la plupart d’une obligation de se présenter quotidiennement aux services de police ou de gendarmerie ([185]).

Dans 75 % des cas, l’interdiction de se déplacer portait sur le territoire d’une seule commune.

zone géographique concernée par l’interdiction de se déplacer
en dehors d’un périmètre déterminé

	Nombre d’individus concernés par un périmètre depuis le 1er novembre 2017, hors JOP	Nombre d’individus concernés par un périmètre dans le cadre des JOP	Nombre d’individus concernés par un périmètre depuis le 1er novembre 2017, JOP inclus
1 commune	388	408	796
Plusieurs communes	82	109	191
1 département	39	28	67
Plusieurs départements	17	2	19
Aucun périmètre	51	0	51
Total	577	547	1 124

Source : DLPAJ.

Ces mesures ont été très souvent complétées par une interdiction de paraître dans certains lieux liés aux JOP, tels que des lieux d’épreuves ou d’entraînements, considérés comme exposés à un risque de menace terroriste : 310 mesures ont été assorties d’une interdiction de paraître.

Rendue possible par la loi « PATR » du 30 juillet 2021 précitée, la DLPAJ relève que cette interdiction a été « pleinement mobilisée dans le cadre des JOP » et s’est avérée « très utile afin d’éviter que les individus assignés à résidence dans une ville hôte des JOP (principalement en Île-de-France), conservent, nonobstant cette surveillance, la possibilité de se rendre sur les lieux accueillant les évènements sportifs avec le risque d’un passage à l’acte ».

Enfin, d’après la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice, on comptabilisait 102 condamnations pour infraction principale de violation de Micas au 7 novembre 2024 (contre 26 condamnations sur l’ensemble de l’année 2023, et 50 en 2022). 52 condamnations portaient sur des faits commis pendant les JOP.

Un contentieux nourri, et un taux d’annulation significativement plus élevé que d’ordinaire, mais des mesures qui paraissent, dans l’ensemble, proportionnées à l’ampleur de la menace

Plusieurs critiques ont été formulées au sujet du recours aux Micas au cours des auditions conduites par vos rapporteurs, notamment par les associations, les avocats et les chercheurs rencontrés, ainsi que dans divers articles de presse qu’ils ont pu consulter ([186]). Dans le cadre de récents travaux du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, un groupe d’experts indépendants a également étudié cette question ([187]).

Étaient notamment dénoncées les conséquences sur la vie professionnelle des personnes concernées, qui étaient souvent empêchées de travailler du fait de l’interdiction qui leur était faite de quitter le territoire de leur commune, ainsi que sur leur vie sociale et leur réputation, dès lors que les mesures étaient notifiées par les forces de sécurité intérieure sur le lieu de travail ou au domicile, devant des collègues, des proches ou des voisins. Le prononcé de Micas à l’encontre de personnes n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation auparavant, ainsi que de personnes mineures, avait également été relevé.

Le recours systématique aux « notes blanches » émises par les services de renseignement était également critiqué, notamment par les avocats des personnes concernées. Dans la contribution écrite transmise à vos rapporteurs, Me Vincent Brengarth soutenait ainsi que le recours aux notes blanches induisait un régime de la preuve particulier, au détriment de la personne faisant l’objet d’une Micas, dans la mesure où il serait « particulièrement difficile pour le requérant de contredire ce qui procède régulièrement de simples affirmations de la part de l’administration ». Lors de son audition par vos rapporteurs, Me Samy Djemaoun a par ailleurs porté à leur connaissance une procédure, au cours de laquelle l’administration se serait fondée sur des faits non établis, qui ont finalement conduit à l’annulation de la mesure prise par le juge administratif.

Plus généralement, le collectif associatif « Le revers de la médaille » faisait ainsi état d’un « glissement disproportionné de la mise en place de mesures initialement prévues pour une situation d’état d’urgence mais prises ici dans le cadre d’un évènement sportif » ([188]).

Vos rapporteurs ont été sensibles à ces questions et se sont attachés à tenter d’apprécier le caractère proportionné de l’usage de ces mesures, qui, par nature, portent atteinte aux libertés individuelles.

À cette fin, vos rapporteurs se sont intéressés aux contentieux portés devant les juridictions concernant les Micas prises pendant les JOP. Ils ont obtenu communication de statistiques détaillées concernant ces mesures, et ont pu consulter une part importante des décisions rendues par la juridiction administrative entre juillet et octobre 2024. Ils n’ont cependant pas eu accès au dossier de ces décisions, qui étaient par ailleurs anonymisées ([189]).

À titre liminaire, vos rapporteurs précisent que les éléments présentés ci-après ne sont ni complets, ni définitifs. En effet, les données statistiques leur ont été transmises par la DLPAJ au cours du mois de janvier 2025 et, si l’ensemble des décisions de première instance avaient déjà été rendues à propos des Micas prises pendant les JOP, 34 requêtes étaient toujours en cours d’instance, à la suite d’un appel de la part de l’administration ou du requérant, soit 19 % du total des contentieux. Ils rappellent par ailleurs qu’ils n’ont pas pu obtenir la communication de l’ensemble des décisions de justice portant sur les Micas prises pendant les JOP.

Les statistiques transmises par la DLPAJ sont présentées dans le tableau suivant.

contentieux portant sur les micas (au 16 janvier 2025)

	Micas depuis le 1er novembre 2017, hors JOP	Micas JOP	Micas depuis le 1er novembre 2017, JOP inclus
Nombre de Micas contestées devant le juge administratif	270 (soit 31 % des 867 Micas prises hors JOP)	178 (271 requêtes) (soit 33 % des 547 Micas JOP)	448 (soit 32 % des 1 414 Micas prises depuis 2017)
Nombre de Micas suspendues ou annulées, totalement ou partiellement	12 (4 % des Micas contestées)	52 (29 % des Micas contestées), dont : 22 partiellement (12 %) 30 totalement (17 %)	64 (14 % des Micas contestées)
Nombre de Micas validées par le juge administratif	258 (96 % des Micas contestées)	126 (71 % des Micas contestées)	384 (86 % des Micas contestées)
Nombre de Micas en cours d’instance	n.c.	34 (19 % des Micas contestées)	n.c.

Source : DLPAJ, présentation commission des Lois.

Plusieurs constats peuvent être formulés.

Les Micas prises pendant les JOP ont donné lieu à un contentieux particulièrement abondant, en raison du nombre important de mesures prises. Parmi les 547 personnes ayant fait l’objet d’une Micas pendant les JOP, 178 ont contesté la mesure initiale les concernant, ou son renouvellement, soit environ un tiers : cette proportion est stable par rapport à la situation hors JOP. Ces personnes ont introduit au total 271 contentieux, au fond ou en référé.

Le taux de suspension ou d’annulation partielle ou totale des décisions de première instance s’établit toutefois à un niveau élevé, nettement supérieur à celui habituellement constaté. En première instance, le juge administratif a validé 126 Micas, et en a annulé ou suspendu 52 (22 décisions de suspension ou d’annulation partielle, et 30 d’annulation totale), soit un taux de suspension ou d’annulation contentieuse, partielle ou totale, de 29 %, et un taux d’annulation totale de 17 %. Hors période JOP, cette proportion est d’ordinaire bien plus faible, aux alentours de 4 %.

Rapporté au nombre total de mesures prises, le nombre de mesures suspendues ou annulées est maîtrisé, mais reste bien supérieur à la situation hors JOP : le ratio entre le nombre total de Micas suspendues ou annulées, totalement ou partiellement, et le nombre total de mesures prises s’établit à un peu moins de 10 % pendant les JOP, et à 5 % si l’on ne tient compte que des annulations totales, contre à peine plus de 1 % hors période JOP.

Ce constat doit néanmoins être nuancé : 22 décisions (sur les 52 décisions de suspension ou d’annulation) ont conduit à la suspension ou à l’annulation partielle de la mesure, c’est-à-dire à son aménagement, et non à son annulation totale. Dans ces décisions, la mesure a été validée sur le fond, les conditions exigées par l’article L. 228-1 du CSI étant remplies, mais ce sont les modalités de la mesure, et non la mesure elle-même, qui ont été jugées inappropriées ou disproportionnées.

Le plus souvent, le juge administratif s’est borné à enjoindre à l’État de modifier la durée de la mesure, pour que celle-ci soit alignée avec la période des JOP, le juge considérant que le contexte particulier créé par l’évènement faisait partie des circonstances permettant d’en justifier la mise en œuvre ([190]).

Dans les autres décisions de suspension ou d’annulation partielle, le juge a par ailleurs demandé à l’État d’adapter les autres modalités de la mesure, telles que les périmètres dans lesquels le requérant était autorisé à se déplacer, ou l’horaire des obligations de pointage, afin de permettre la conciliation de la mesure avec des obligations professionnelles ou avec les modalités du suivi sociojudiciaire, le cas échéant.

30 décisions, en revanche, ont conduit à la suspension ou à l’annulation totale de la mesure. Dans ces décisions, le juge administratif a considéré que l’une des conditions prévues à l’article L. 228-1 du CSI au moins n’était pas remplie ([191]).

La DLPAJ relève que « dans la plupart des cas, c’est l’appréciation de l’actualité des éléments de faits caractérisant les critères exigés pour prononcer une Micas qui n’a pas convaincu » le juge administratif. Selon la DLPAJ, le juge a parfois considéré que les faits étaient « insuffisamment probants en termes de menace d’une particulière gravité, […] trop anciens, ou sans relation avec la menace terroriste ». Dans d’autres cas, c’est la « fréquence, [l’] actualité et les modalités des relations avec des personnes en lien avec la mouvance terroriste » qui a été « insuffisamment démontrée ou circonstanciée ». Enfin, dans certaines décisions, et toujours d’après la DLPAJ, c’est l’adhésion à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme qui n’était pas établie, comme par exemple dans le cas de « personnes présentant des troubles psychiatriques dont la dangerosité ne fait pas de doute mais pour lesquelles les éléments relatifs à l’adhésion sont jugés insuffisants ».

Sur la question des notes blanches, vos rapporteurs constatent qu’une part importante des décisions d’annulation qu’ils ont pu consulter font référence, d’une manière ou d’une autre, à l’imprécision des informations contenues dans la note, ce qui témoigne de la réalité du contrôle du juge administratif en la matière. Vos rapporteurs considèrent qu’il est en revanche délicat d’en déduire que les faits mentionnés dans les notes en question étaient matériellement inexacts, les éléments présentés dans les notes blanches pouvant être succincts pour protéger les sources du renseignement.

C. Les autres mesures d’entrave

Des mesures d’éloignement applicables à des personnes de nationalité étrangère présentant une menace pour l’ordre public, présentes ou non sur le territoire national, ont par ailleurs été prises pendant la période des JOP :

– 10 783 interdictions administratives du territoire (IAT) ([192]) ont été prononcées par le ministre de l’intérieur, sur proposition des services de renseignement, à l’encontre de ressortissants étrangers, signalés en raison de leurs liens avec la mouvance islamiste radicale internationale et susceptible de constituer une menace d’action violente sur le territoire national ;

– 16 arrêtés ministériels d’expulsion ont été prononcés par le ministre de l’intérieur ([193]). Parmi les 16 individus concernés, 8 ont été éloignés depuis le prononcé de la mesure d’expulsion et 3 ne sont pas localisés en France. Les autres, dont l’éloignement est conditionné à la délivrance d’un laissez-passer consulaire, ont été placés en rétention, aussi longtemps que le permet la réglementation, puis ont été assignés à résidence ;

– si aucune mesure d’éloignement d’étrangers n’a été prise par le préfet de Police dans la perspective des JOP, les contrôles policiers ont conduit à davantage de placements en retenue pour vérification du droit au séjour que d’habitude. Le cabinet du préfet de police a ainsi indiqué à vos rapporteurs que « la densité des contrôles policiers a permis de placer en rétention 19 étrangers en situation irrégulière connus au FSPRT, chiffre jamais atteint de placement pour ces individus » et qu’à Paris, 135 procédures directement liées au contexte des jeux olympiques (tels que de contrôles aux abords des stades et sites olympiques) ont été répertoriées, et ont donné lieu à 88 mesures d’éloignements, 33 placements en rétention et 3 éloignements opérés.

Enfin, s’agissant des autres mesures de police administrative, la DLPAJ a précisé à vos rapporteurs que six mesures de gels des avoirs ont été prises durant la période des JOP par le ministre de l’intérieur, mais que ces mesures n’ont pas été prises dans le cadre des JOP. Par ailleurs, toujours d’après la DLPAJ, aucune interdiction administrative de stade n’a été prise dans le cadre des JOP, et aucune dissolution d’associations ou de groupements de faits a été prise en application de l’article L. 332-18 du code du sport pendant les JOP.

D. Des dispositifs qui pourraient être utilement complétés par d’autres outils d’entrave, plus ciblés

Au cours des auditions conduites par vos rapporteurs, les différents services du ministère de l’intérieur ayant concouru à la mise en œuvre de ces mesures ont dressé un bilan positif de la stratégie d’entraves administratives mise en œuvre pendant les JOP. La mise en œuvre de ces mesures, doublées d’un suivi opérationnel resserré des objectifs prioritaires des services de renseignement, a ainsi contribué à la sécurisation de l’évènement.

Une telle action ne semble toutefois pouvoir être mise en œuvre que dans des situations exceptionnelles. Dans la réponse écrite qu’elle a transmise à vos rapporteurs, la direction nationale du renseignement territorial (DNRT) relève ainsi que « si l’usage élargi de mesures d’entraves à l’encontre d’individus suivis était justifié dans le cadre des JOP, la réitération d’un tel dispositif hors d’un contexte exceptionnel ne semble pas souhaitable. En effet, cela a conduit le service à dévoiler à certains [individus] qu’ils étaient suivis, ce qui peut les conduire à une attitude plus dissimulatrice sans qu’ils ne renoncent à leur idéologie radicale ».

Vos rapporteurs considèrent par ailleurs que les outils à la disposition de l’autorité administrative pour assurer la sécurisation de grands évènements pourraient être utilement complétés.

Ces propositions sont par ailleurs partagées par les services de renseignement ainsi que par la DLPAJ.

Créer une interdiction de paraître, applicable à des lieux ou évènements exposés à un risque d’actes de terrorisme, et distincte du dispositif Micas

La création d’une interdiction de paraître, applicable à des lieux ou évènements exposés à un risque d’actes de terrorisme, et distincte du dispositif Micas, mériterait d’être envisagée.

Les articles L. 228-2 et L. 288-4 du CSI prévoient d’ores et déjà la possibilité d’imposer à une personne qui remplit les conditions exigées par la loi une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés.

Toutefois, et comme l’ont rappelé vos rapporteurs, les Micas font l’objet de strictes conditions de durée. Si le renouvellement d’une mesure est possible, toute prolongation au-delà de six mois nécessite d’apporter des éléments nouveaux ou complémentaires. De plus, en application de la jurisprudence constitutionnelle, une Micas ne peut en aucun cas excéder une année ([194]).

Vos rapporteurs considèrent que, lorsqu’un évènement particulier l’exige, il serait effectivement utile de pouvoir prononcer une simple interdiction de paraître à l’encontre d’individus qui continuent à remplir les conditions de dangerosité prévues à l’article L. 228-1 du CSI, mais qui ont déjà fait l’objet d’une Micas pendant douze mois.

Recommandation n° 11 : Permettre à l’autorité administrative de prononcer une interdiction de paraître dans certains lieux ou évènements exposés à un risque d’actes de terrorisme, distincte des Micas.

Créer une injonction de diagnostic à l’encontre d’individus radicalisés dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils sont atteints de troubles du comportement

Au cours des auditions conduites par vos rapporteurs, les services du ministère de l’intérieur ont rappelé que l’encadrement juridique actuel ne permettait pas à l’autorité administrative d’appréhender correctement les individus atteints de troubles psychiatriques graves, mais dont le comportement ne caractérise pas encore un danger imminent pour lui-même ou pour autrui.

La DLPAJ rappelait ainsi que « plusieurs actions terroristes survenues sur le territoire national, dont la plus récente à Paris le 2 décembre [2023], ont été perpétrées par des individus présentant des fragilités mentales, dont le trouble a parfois pu être identifié a posteriori du passage à l’acte, ou dont le trouble identifié au préalable n’a donné lieu à une prise en charge médicale, faute d’un évènement permettant d’enclencher un diagnostic médical et éventuellement la procédure d’hospitalisation sans consentement ».

Afin de mieux cerner le profil psychiatrique d’individus suivis au titre de la radicalisation et, in fine, de se prémunir davantage du risque de passage à l’acte par des individus présentant des troubles psychiatriques, les services du ministère de l’intérieur suggèrent la création d’une mesure d’injonction de diagnostic coercitive.

Il s’agit de permettre à l’autorité administrative d’enjoindre à certains individus suivis pour radicalisation violente, et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils sont atteints de troubles du comportement, à se soumettre à une expertise psychiatrique ou, en cas de refus, de permettre leur placement en observation afin de déterminer la meilleure mesure à prendre.

Dans l’hypothèse où l’examen médical ferait état d’un trouble psychiatrique avéré et de l’existence d’une pathologie à potentialité violente, l’autorité administrative pourrait leur proposer une prise en charge et, en cas de refus, demander l’admission en hospitalisation sans consentement aux fins de les traiter.

Recommandation n° 12 : Permettre à l’autorité administrative de prononcer une injonction de diagnostic à l’encontre d’individus radicalisés dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils sont atteints de troubles du comportement.

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Quatrième partie : les moyens technologiques : un cadre juridique innovant mais des réponses
encore incomplètes

La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a ouvert la possibilité d’utiliser des dispositifs technologiques innovants au service de la sécurité : la vidéoprotection algorithmique (VPA) ([195]) (dans le cadre d’une expérimentation prenant fin au 31 mars 2025) et les scanners corporels à ondes millimétriques (de façon pérenne).

Si ces derniers n’ont pas été utilisés, la vidéoprotection algorithmique a été testée à de nombreuses reprises. Au cours de leurs auditions, vos rapporteurs ont systématiquement interrogé les différents acteurs susceptibles d’y avoir recours pour recueillir leur retour de terrain. Ils se sont par ailleurs rendus à la préfecture de police de Paris, le vendredi 22 novembre 2024, pour assister à la mise en œuvre de l’expérimentation, à l’occasion de deux rencontres sportives organisées au Parc des Princes et au Stade France ([196]).

Ils ont enfin pu s’appuyer sur les travaux de l’ANSSI, de la CNIL et de la Défenseure des droits, et consulter, au moment de sa parution intervenue à la fin de leurs travaux, le rapport du comité d’évaluation de l’expérimentation présidé par M. Christian Vigouroux, dont ils tiennent à souligner la remarquable qualité.

I. La vidéoprotection algorithmique, un outil intéressant mais dont l’appréciation apparaît prématurée eu égard aux conditions de l’expérimentation, justifiant la prolongation de celle-ci

L’utilisation de traitements algorithmiques sur les images de vidéoprotection permet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services compétents. Ils ne produisent, en eux-mêmes, aucune décision autonome, les suites à donner à un signalement d’attention étant déterminées par l’opérateur.

À l’issue des nombreuses auditions conduites au cours de leurs travaux et de leur déplacement à la préfecture de police de Paris, et compte tenu de leurs observations et du caractère protecteur du cadre juridique actuel, vos rapporteurs ont pu constater que l’expérimentation a apporté quelques enseignements mais pas de réponse satisfaisante et pérenne quant à la pertinence du recours à l’intelligence artificielle (IA) en matière de vidéoprotection.

Par le vote d’un amendement du Gouvernement le 11 février 2024 ([197]), l’Assemblée nationale a inséré dans la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ([198]) une disposition prévoyant la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027. Il s’agit, selon l’exposé sommaire, de « permettre de se prononcer de façon plus générale sur la pertinence du recours à l’intelligence artificielle en matière de captation d’images vidéo et [d’] en tirer toutes les conséquences avant d’envisager l’opportunité de pérenniser ces dispositifs ». Cette date a été modifiée par la commission mixte paritaire, qui l’a fixée au 1er mars 2027 ([199]) .

Alors que ces dispositions ont finalement été adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat dans les jours qui précédaient la présentation du présent rapport, et que le texte devait encore être promulgué, il paraissait pertinent à vos rapporteurs d’affirmer leur soutien à cette initiative.

Recommandation n° 13 : Prolonger la durée de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique avant d’envisager sa pérennisation ou son abandon.

Ils estiment toutefois nécessaire de compléter le cadre juridique existant et formulent à cet effet plusieurs propositions complémentaires.

A. Un dispositif autorisé à titre expérimental par la loi « JOP » du 19 mai 2023 et encadré de nombreuses garanties

Le cadre général de l’expérimentation : un strict encadrement des événements, des cas d’usage et des services utilisateurs concernés

L’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a autorisé l’expérimentation de l’utilisation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs (c’est-à-dire de drones), dans des conditions strictement déterminées.

Ces traitements ont pour objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés (ou « cas d’usage ») susceptibles de présenter ou de révéler des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services compétents. La loi rappelle à cet égard que les traitements utilisés procèdent exclusivement à un « signalement d’attention », limité à l’indication des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter : ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.

Pris sur le fondement de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 précitée, le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 définit les huit cas d’usage qu’un traitement algorithmique peut avoir pour objet de détecter :

– la présence d’objets abandonnés ;

– la présence ou l’utilisation d’armes ;

– le non-respect par une personne ou un véhicule, du sens de circulation commun ;

– le franchissement ou la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible ;

– la présence d’une personne au sol à la suite d’une chute ;

– des mouvements de foule ;

– une densité trop importante de personnes ;

– un départ de feu.

La finalité du dispositif est d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.

La durée de l’expérimentation est encadrée, prenant fin au 31 mars 2025.

Les services utilisateurs sont limitativement énumérés : il s’agit de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale et des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dans le cadre de leurs missions respectives. Le décret du 28 août 2023 prévoit la formation et l’habilitation des agents de ces services autorisés à accéder aux signalements du traitement.

L’expérimentation est assortie de plusieurs garanties :

– le dispositif est assujetti aux dispositions pertinentes du Règlement européen sur la protection des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

– le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public est par ailleurs organisée par le ministère de l’intérieur ;

– les traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale ; ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

La loi prévoit par ailleurs les modalités de contrôle du traitement algorithmique.

La CNIL exerce ainsi un rôle de contrôle et d’accompagnement de l’ensemble des services concernés au cours des quatre phases de l’expérimentation (le recours aux traitements, leur développement, leur mise en œuvre et leur évaluation) Elle s’assure que le traitement algorithmique respecte les règles relatives à la protection des données personnelles. Elle peut faire usage des pouvoirs d’enquête et de sanction que lui confère la loi « Informatique et Libertés ». L’ANSSI s’assure quant à elle du respect des exigences en matière de cybersécurité. Ces deux organismes sont notamment susceptibles d’accompagner les personnes chargées du développement du traitement, le cas échéant.

Les fournisseurs de traitements algorithmiques doivent par ailleurs remplir une déclaration d’intérêts dont le contenu a été précisé par le décret du 4 septembre 2023 ([200]).

Enfin, le décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 ([201]) a précisé les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation, en créant à cet effet deux comités ad hoc. Parmi eux, le comité d’évaluation était chargé de remettre un rapport au Gouvernement, qui devait ensuite le transmettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024. Ce rapport a effectivement été transmis au Parlement le 27 janvier 2025.

Les comités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation

Le comité de pilotage, chargé de conduire l’expérimentation, associait les services utilisateurs ainsi que les services du ministère de l’intérieur compétents en matière de technologies numériques, de libertés publiques et de droit des données à caractère personnel.

Le comité d’évaluation était chargé d’élaborer le rapport d’évaluation. Il était composé de deux collèges (un collège des personnalités indépendantes, où devaient notamment siéger deux députés et deux sénateurs, et un collège des services utilisateurs). Il devait rendre un avis sur les performances techniques, les effets opérationnels du recours aux traitements algorithmiques, et leur impact sur la sécurité et l’exercice des libertés publiques, ainsi que la perception de cet impact par le public.

Par décret du 28 novembre 2023, M. Christian Vigouroux a été nommé président du comité d’évaluation. Deux arrêtés du 18 juin 2024 ont ensuite arrêté la liste des membres du comité d’évaluation ([202]) et du comité du pilotage ([203]).

Les étapes de la mise en œuvre de l’expérimentation

La loi prévoit que le traitement algorithmique utilisé peut être obtenu de trois manières différentes : l’État peut assurer lui-même son développement, il peut en confier le développement à un tiers, ou il peut l’acquérir. Dans tous les cas, le traitement doit satisfaire plusieurs exigences : qualité des données d’apprentissage, de validation et de test utilisées ([204]) ; traçabilité de son fonctionnement ; existence d’un contrôle humain ; possibilité d’en interrompre le fonctionnement à tout moment ; déroulement d’une phase de test.

Une fois la loi adoptée, la mise en œuvre opérationnelle de la VPA passe par plusieurs étapes :

– le recours à un traitement algorithmique est autorisé par décret, pris après avis de la CNIL. Ce décret expose les caractéristiques essentielles du traitement (événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, spécificités des situations justifiant son emploi, services utilisateurs, conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement, conditions d’habilitation et de formation des agents) et est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles ;

– l’État procède au développement ou à l’acquisition auprès de tiers des traitements ainsi autorisés ([205]) ;

– au cas par cas, l’autorisation d’emploi du traitement est effectuée par arrêté du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police. Il s’assure du respect du cadre juridique de l’expérimentation (éligibilité du service demandeur, caractère proportionné du périmètre et de la durée, modalités d’information du public…). L’arrêté encadre le recours à la VPA en précisant le service responsable du traitement, l’intitulé de la manifestation concernée, le périmètre géographique concerné, les événements à détecter, les modalités d’information du public et la durée de l’autorisation ;

– une phase de paramétrage est nécessaire. Il s’agit de programmer chaque caméra en déterminant les cas d’usage pertinents et, au sein du champ de vision de chaque caméra, de déterminer les zones dans lesquelles ce ou ces cas d’usages doivent être détectés. Une phase de calibration permet ensuite d’activer la solution en conditions réelles, mais sans exploitation opérationnelle, afin de vérifier la qualité de la programmation. Cette phase n’est pas soumise à l’autorisation préalable du préfet compétent ;

– intervient enfin la phase d’exploitation opérationnelle, dans les conditions définies par l’arrêté du préfet de département ou du préfet de police de Paris.

Le préfet de département (ou, à Paris, le préfet de police) est tenu informé chaque semaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre ; il informe les maires des communes sur le territoire desquelles le traitement est déployé ainsi que la CNIL. Il suspend l’autorisation ou y met fin s’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

B. Du fait des délais, le choix de recourir à un prestataire extérieur et non développé par le ministère de l’intérieur

La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 permettait à l’État d’assurer le développement du traitement, d’en confier le développement à un tiers, ou de l’acheter. Les délais entre la publication des décrets et le début des JOP ont justifié le choix d’acquérir la solution.

Un marché public a ainsi été lancé en août 2023, divisé en quatre lots : trois lots géographiques (Lot 1 : Île-de-France, lot 2 : Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse, Outre-mer, Auvergne, lot 3 : autres régions de France métropolitaine) et un lot thématique (lot 4 : transports) ([206]) . Eu égard à l’état de développement de ces technologies, le choix a été fait de limiter l’acquisition aux solutions pouvant être associées à des dispositifs de vidéoprotection, à l’exclusion des drones.

Le processus de présentation et de sélection des offres devait permettre de garantir la conformité des solutions proposées aux exigences fixées par la loi et au respect des principes de la protection des données.

En amont du lancement de l’appel d’offres, au printemps 2023, la CNIL a lancé un « guichet d’accompagnement » et préparé un questionnaire d’évaluation transmis aux sociétés ayant participé à l’appel à compétence du ministère et souhaitant bénéficier d’un accompagnement.

11 sociétés ou consortiums se sont rapprochés de la CNIL en transmettant les réponses au questionnaire ainsi que les documents nécessaires à l’évaluation du niveau de conformité au regard des exigences posées par la loi JOP et la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Un retour d’évaluation juridique et technique leur a été fait fin juillet 2023 pour les aider à poursuivre la mise en conformité de leur solution.

Par la suite, préalablement à l’analyse de leur performance économique et technique, l’ensemble des offres a fait l’objet d’un examen de conformité aux exigences fixées par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023. À cet effet, un référentiel de conformité a été élaboré par le laboratoire national de métrologie et d’essai (LNE) ([207]) avec le concours de la CNIL. Cinq offres ont été jugées non conformes et écartées en amont de la phase d’analyse des offres. Une offre a été jugée irrégulière au regard des règles de dépôt des candidatures.

Sur les six offres restantes, l’une a été jugée insuffisante et les cinq autres ont donc été analysées sur le fondement des critères d’évaluation qui reposaient à 60 % sur la performance technique et à 40 % sur le prix. Le critère de performance technique était noté pour partie sur dossier (43 % de la note technique) et pour partie sous la forme de tests (57 % de la note technique), visant notamment à apprécier la performance de la solution retenue. Le critère de la sécurité des systèmes d’information était une composante de la note technique.

Ainsi, l’examen de conformité des offres a permis d’exclure les soumissionnaires ne répondant pas aux exigences minimales fixées par la loi et donc de s’assurer a priori de la conformité de la solution retenue aux règles et garanties fixées par le législateur.

Cette étape d’examen de conformité préalable constitue une garantie indispensable et vos rapporteurs recommandent donc de la reconduire dans la perspective de futurs accords-cadres.

Recommandation n° 14 : Dans le cadre de la passation d’un futur accord-cadre, maintenir le processus d’examen préalable de conformité des offres aux dispositions législatives encadrant le recours à la vidéoprotection algorithmique afin que le choix des prestataires ne puisse se faire que parmi des offres présentant un haut niveau de garanties.

L’avis d’attribution a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 janvier 2024. Chaque lot est multiattributaire, en cas de défaillance de l’un des prestataires.

Les quatre lots ont été attribués à trois titulaires de rang 1 – Wintics, Videtics et Chapsvision. La CNIL relevait à cet égard que ces trois entreprises ont bénéficié de l’accompagnement proposé par ses services au printemps 2023 à destination des entreprises intéressées par l’appel d’offres du ministère de l’Intérieur. Des titulaires de rang 2 et 3 complètent cette liste.

Les titulaires de chacun des lots

Lot 1 (Île-de-France) : 1. Wintics ; 2. Videtics ; 3. Chapsvision.

Lot 2 (Rhône-Alpes, PACA, Corse, Outre-mer, Auvergne) : 1. Videtics ; 2. Wintics ;

3. Chapsvision.

Lot 3 (autres régions de France métropolitaine) : 1. Chapsvision ; 2. Wintics ;

3. Videtics.

Lot 4 (Transports RATP/SNCF) : 1. Wintics ; 2. Chapsvision ; 3. Obs-Evident.

C. Un dispositif mis en œuvre en amont et pendant les JOP, sur un nombre limité de sites et de caméras et dans des conditions globalement conformes au cadre législatif et règlementaire prévu

Onze expérimentations opérationnelles avant les JOP

Onze mises en œuvre opérationnelles de la VPA ont été recensées avant les JOP, principalement à l’occasion d’événements culturels ou sportifs : une par la préfecture de police, cinq par la RATP, quatre par la SNCF, une par la commune de Cannes. Chacune de ces mises en œuvre a été autorisée par un arrêté préfectoral. Elles ont été précédées ou accompagnées de déploiement à des fins de conception à l’occasion des mêmes événements ou parfois d’événements séparés ne donnant pas lieu à exploitation opérationnelle de la VPA ([208]).

Un usage large pendant les JOP mais uniquement en Île-de-France

Pendant la période des JOP, la VPA a été utilisée exclusivement en Île-de-France : elle a été utilisée dans 12 lieux par la préfecture de police ([209]) (sites sportifs ou événementiels), 46 par la RATP et 11 par la SNCF ([210]). Pendant les Jeux paralympiques, ces chiffres sont de 12 usages pour la préfecture de police de Paris, 46 pour la RATP et 10 pour la SNCF ([211]). Cela correspond, au total, à environ 800 caméras équipées.

Comme pour la période ayant précédé les JOP, tous les cas d’usage n’ont pas été testés de manière systématique. La préfecture de police de Paris a testé sept cas d’usage (tous ceux prévus par le décret du 28 août 2023, sauf la détection d’armes) tandis que la RATP et la SNCF ont testé quatre cas d’usage (franchissement ou présence dans une zone sensible ou interdite, mouvement de foule, densité trop importante, objet abandonné).

Des conditions de mise en œuvre satisfaisantes
1. Une mise en œuvre globalement conforme au cadre légal

Il ressort des auditions menées par vos rapporteurs que la VPA a été, globalement, utilisée dans le cadre et selon les procédures prévues, sans que des dérives significatives soient observées.

Les cas d’usage testés sont restés conformes à ce qui était prévu dans la loi – et même en deçà, en raison des limitations techniques évoquées précédemment. La CNIL indique par ailleurs ne pas avoir connaissance de cas où le préfet aurait mis fin ou suspendu l’autorisation préfectorale apportée, comme le lui permet la loi ([212]).

Deux points d’amélioration : la publication des arrêtés préfectoraux et l’information du public

Vos rapporteurs souhaitent toutefois tempérer ce constat de deux observations.

Il apparaît que la publication des arrêtés préfectoraux est parfois intervenue tardivement, voire après le début de la mise en œuvre de la VPA, ce qui ne permet pas l’exercice effectif d’un droit au recours. La Défenseure des droits relève ainsi que l’arrêté autorisant l’emploi d’un traitement algorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection de la préfecture de Police pour les Jeux Olympiques a été signé le 25 juillet 2024 afin d’être mis en œuvre le 26 juillet 2024 mais a été publié dans le recueil des actes administratifs du 30 juillet 2024 seulement. L’arrêté autorisant l’emploi de la VPA par la préfecture de police dans un certain nombre de sites du 28 août au 8 septembre, soit pendant les Jeux paralympiques, est daté du 27 août, soit la veille du début de sa mise en œuvre ([213]).

Le même constat pouvait être fait concernant les arrêtés préfectoraux pris pendant la période précédant les JOP, quatre d’entre eux ayant été pris deux jours avant la date de début de l’événement ou moins, et trois ayant même été publiés postérieurement à la date du début de l’événement ([214]).

Vos rapporteurs ne peuvent évidemment se satisfaire de ces situations, même si la préparation des JOP a représenté pour la préfecture de police une charge de travail particulièrement forte. Ils recommandent donc de modifier le cadre de l’expérimentation pour faire figurer dans la loi l’obligation de publication des arrêtés au plus tard 48 heures avant le début de la mise en œuvre de la VPA pour l’événement concerné.

Recommandation n° 15 : Prévoir la publication obligatoire de l’arrêté préfectoral d’autorisation au moins 48 heures avant le début de l’expérimentation pour permettre l’exercice d’un droit au recours effectif.

Par ailleurs, conformément à l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 et à l’article 17 du décret n° 2023-828 du 28 août 2023, l’usage de la VPA fait l’objet d’une information du public. Les modalités de cette information sont prévues de façon systématique par les arrêtés autorisant le recours à la VPA, sous la forme suivante :

– pour la RATP, de « panneaux à chaque entrée ainsi que sur chaque quai des stations concernées » complétés par une information sur le site de la RATP ([215]) ;

– pour la SNCF, « d’affiches installées aux entrées et sorties des zones d’expérimentation au sein de chacune des gares concernées » et d’un QR code présent sur les affiches ou sur le site de la SNCF ([216]) ;

– pour la préfecture de police de Paris, d’un « affichage autour de la zone d’installation des caméras de vidéoprotection augmentée qui présente le dispositif et renvoie par un QR code à une page d’information dédiée sur le site du ministère de l’intérieur » et « d’une publication sur le site de la préfecture de police » ([217]).

Si l’exigence d’information du public est donc respectée dans la forme, vos rapporteurs se sont interrogés sur le caractère suffisant des moyens de communication retenus.

Il ressort de l’étude menée en décembre 2024 par le cabinet Vérian dans le cadre des travaux du comité d’évaluation de l’expérimentation que seuls 20 % des Français ont entendu parler « précisément » de l’expérimentation, parmi lesquels 39 % des personnes qui prennent le métro ou RER plusieurs fois par semaine. Ce constat est partagé par le rapport du comité d’évaluation de l’expérimentation, qui considère que l’information proposée « paraît, de façon générale, trop discrète pour garantir sa bonne compréhension », pointant en particulier le format des affiches souvent trop petit (A4 ou A3) et le logo peu évocateur.

Les vecteurs d’information retenus restent discrets et par ailleurs peu accessibles aux publics spécifiques : personnes mineures, touristes non francophones ou encore personnes handicapées.

Les visuels proposés par chaque opérateur sont présentés ci-dessous.

Signalétique déployée par la Préfecture de police de Paris

Signalétique déployée par la RATP

Signalétique déployée par la SNCF

La CNIL a indiqué n’avoir été saisie que de deux plaintes sur ce point, dont l’instruction est toujours en cours. Plus évocateur est sans doute le constat, fait par le comité d’évaluation de l’expérimentation, des « très faibles remontées du public » ([218]) par comparaison avec les dispositifs de vidéoprotection classiques, qu’il s’agisse de l’exercice du droit d’accès ou de la consultation de la page internet consacrée à l’expérimentation (32 vues pour la page de la SNCF).

D’une façon générale, la VPA est mal connue du grand public. Dans sa contribution au rapport du comité d’évaluation, transmise à vos rapporteurs, la Défenseure des droits rappelait ainsi les résultats d’un projet mené par les étudiants de l’Incubateur de politiques publiques (IPP) de Sciences Po et la CNIL : il en ressort « un manque général de connaissance des individus sur leurs droits en matière de protection des données personnelles », « une difficulté à comprendre le fonctionnement des caméras de surveillance algorithmique (VSA) et leur différence avec les caméras biométriques de reconnaissance faciale » mais aussi et surtout « une inefficacité des dispositifs d’information actuels dans l’espace public » ([219]). Pour certaines associations, auditionnées par vos rapporteurs au début de leurs travaux, la VPA s’inscrit dans une tendance globale et porteuse de risques d’usage croissant des technologies à des fins de surveillance ([220]).

Au regard de ces considérations, vos rapporteurs estiment que le public pourrait être informé de façon plus satisfaisante lorsque la VPA est mise en œuvre au moyen de supports de communication plus lisibles ou plus diversifiés.

Recommandation n° 16 : Améliorer l’information du public sur le recours à la vidéoprotection algorithmique, en particulier en diversifiant les vecteurs d’information utilisés.

D. Des conditions d’expérimentation insuffisantes

Le bilan du dispositif, et la question de son éventuelle pérennisation, soulèvent plusieurs questions distinctes : l’efficacité technique du dispositif, sa contribution à la sécurité ou encore sa réception et son acceptabilité par le grand public.

Or, sur tous ces points, vos rapporteurs considèrent que la présente expérimentation, eu égard à son champ et à ses modalités de mise en œuvre, a apporté quelques enseignements mais pas de réponse satisfaisante et pérenne quant à la pertinence du recours à l’IA en matière de vidéoprotection.

Ils sont donc favorables à la prolongation de l’expérimentation, conformément aux orientations adoptées par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen en première lecture de la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports.

Une efficacité technique variable selon les cas d’usage

L’efficacité technique fait référence à la capacité du système à repérer les événements (vrai positif), sans en omettre (faux négatif) ni sonner l’alarme pour un événement non existant (faux positif).

Sur ce point, un constat s’impose : l’hétérogénéité des performances de la technologie testée selon le cas d’usage considéré.

Les principaux opérateurs (RATP, SNCF et préfecture de police) s’accordent pour considérer que trois cas d’usage ont été identifiés de façon satisfaisante par la solution d’IA déployée : l’intrusion dans une zone non autorisée, la circulation dans un sens non autorisé et la densité de personnes.

Le bilan est plus nuancé en ce qui concerne les mouvements de foule.

Les retours sont insatisfaisants ou insuffisants concernant les autres cas d’usage. La détection des départs de feu est souvent confondue par le traitement avec de simples éclats lumineux, comme des gyrophares ou des effets de soleil. Les objets abandonnés sont régulièrement confondus avec du mobilier urbain ou même des personnes assises ou statiques par le traitement, ce qui se manifeste par un nombre élevé de faux positifs. Le traitement peine à distinguer les personnes au sol à la suite d’une chute de celles qui s’y installent délibérément, par exemple pour s’asseoir.

Le cas d’usage « détection des armes à feu » n’a été testé que par la ville de Cannes, en dehors du champ des JOP ([221]).

Par ailleurs, il faut souligner qu’en dépit de la diversité des lots et du caractère multiattributaire de chacun d’eux, une seule solution, celle proposée par le prestataire Wintics, a été testée pendant les JOP : cette dernière société était en effet l’attributaire de rang 1 des lots 1 (Île-de-France) et 4 (transports). Le dispositif Videtics n’a été utilisé qu’à Cannes et les deux autres prestataires n’ont pas pu être testés en conditions opérationnelles.

L’appréciation des potentialités et limites de cette technologie s’en trouve donc limitée.

Vos rapporteurs se montrent donc favorables à ce que, dans le cadre d’un éventuel futur nouvel accord-cadre de solutions algorithmiques de vidéoprotection, les services utilisateurs puissent disposer de davantage d’autonomie dans le choix des solutions technologiques qu’ils souhaitent tester. Une telle disposition pourrait permettre d’expérimenter plusieurs prestataires et le cas échéant, d’identifier le prestataire le plus performant pour chaque cas d’usage.

Recommandation n° 17 : Dans le cadre de la passation d’un futur accord-cadre, revoir la procédure d’allotissement pour conférer aux services utilisateurs davantage d’autonomie dans le choix des solutions technologiques parmi celles proposées par les différents attributaires de chaque lot.

Une contribution du dispositif à la sécurité difficile à évaluer dans le cadre d’un événement ayant bénéficié d’un dispositif de sécurisation exceptionnelle sur le terrain

La loi réserve l’usage de la VPA aux manifestations récréatives, sportives ou culturelles particulièrement exposées, de par leur ampleur et leur fréquentation, à des risques de terrorismes ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes.

Or ce contexte expérimental présente une forme d’inadéquation avec les contextes dans lesquels les opérateurs pourraient tirer un plus grand avantage de la VPA. La VPA permettant d’exercer une vigilance sur la zone couverte sans y être physiquement présent, sa valeur ajoutée est d’autant plus faible que sont présentes sur le terrain des forces de sécurité en grand nombre. Or, les JOP ont été le cadre d’un déploiement massif de forces de sécurité (policiers, gendarmes, agents de la mission Sentinelle, personnels de sécurité privée…).

Ainsi, pour la préfecture de police, la VPA « pourrait se révéler intéressante prioritairement dans le cadre d’événements de moindre ampleur et pour lesquels la ressource en FSI est plus faible, voire dans le cadre de missions de sécurisation du quotidien et de protection de sites sensibles ».

Vos rapporteurs souscrivent pleinement à cette approche et recommandent donc un élargissement de l’usage de la vidéoprotection algorithmique aux lieux exposés à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature et de leur fréquentation, même en l’absence d’événements sportifs, récréatifs ou culturels majeurs.

Les cas d’usage susceptibles d’être identifiés resteraient strictement définis, avec pour finalité la sécurité des personnes, à l’exclusion de tout usage destiné à prévenir certaines atteintes aux biens par exemple.

Recommandation n° 18 : Élargir la possibilité d’usage de la vidéoprotection algorithmique aux lieux exposés à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature et de leur fréquentation, même en l’absence d’événements sportifs, récréatifs ou culturels majeurs, pour la détection de cas d’usage strictement définis et dans le seul but d’assurer la sécurité des personnes.

Vos rapporteurs alertent toutefois sur un point : la VPA ne saurait constituer un prétexte à la diminution des effectifs de terrain. L’identification d’un événement problématique n’a de sens que si une intervention rapide est possible, ce qui nécessite la présence de forces de l’ordre à proximité. L’usage de la VPA est complémentaire de la présence des forces de l’ordre sur le terrain et ne peut pas s’y substituer.

Auditionné par vos rapporteurs, M. Christian Vigouroux, président du comité d’évaluation, rappelait par ailleurs à juste titre que le recours à la VPA pendant les JOP n’avait pas eu pour finalité première d’assurer la sécurité, mais d’expérimenter une nouvelle technologie.

La question de l’acceptabilité par le public

Vos rapporteurs ne disposent pas de données sur l’acceptabilité de la VPA par le public. Sur ce point, peuvent néanmoins être rappelés :

– d’une part, un possible manque de connaissance de l’expérimentation, mis en évidence par l’étude du cabinet Vérian annexée au rapport du comité d’évaluation et par le faible nombre d’interactions suscitées par la signalétique ;

– d’autre part, que si le V de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 permet au Gouvernement d’« organiser une consultation publique sur internet dans le cadre de l’élaboration du décret [autorisant le recours au traitement algorithmique des images de vidéosurveillance] », un tel débat n’a pas été organisé par le Gouvernement.

Vos rapporteurs regrettent que la prolongation envisagée de l’expérimentation ne s’accompagne pas d’initiatives en ce sens. L’expérimentation n’a en effet, pas apporté, pour l’instant de réponses satisfaisantes à la question de la connaissance et de l’acceptabilité de la VPA par le public.

Recommandation n° 19 : Organiser un débat public sur la vidéoprotection algorithmique et ses usages.

E. Des points de vigilance en cas d’usage de long terme de la vidéoprotection algorithmique

D’une part, la plus grande prudence devra s’imposer en ce qui concerne la liste des services ou autorités autorisés à mettre en œuvre la vidéoprotection algorithmique. À terme, la question de son usage par des acteurs privés pourrait en effet se poser. Pour vos rapporteurs, l’usage de cette technologie doit rester réservé aux autorités publiques.

Recommandation n° 20 : Ne pas élargir le champ des opérateurs habilités à utiliser la vidéoprotection algorithmique.

La question du développement d’une solution publique de traitement algorithmique des images de vidéoprotection pourrait se poser, à plus forte raison dans la perspective d’une éventuelle pérennisation du dispositif à l’issue de l’expérimentation prolongée.

Recommandation n° 21 : Envisager le développement d’une solution publique très encadrée de vidéoprotection algorithmique.

Dans tous les cas, et comme le souligne l’ANSSI, la pérennisation poserait des défis supplémentaires, par rapport à l’expérimentation en cours ([222]) ; une attention particulière devra être portée au maintien en condition opérationnelle et de sécurité sur la durée, ou encore à la sécurité des systèmes d’information, que les futurs documents de marché ou la solution publique développée devraient systématiquement prendre en compte.

II. Les scanners corporels à ondes millimétriques n’ont pas été utilisés

A. Un dispositif jusque-là réservé aux aéroports mais autorisé plus largement par la loi « JOP » du 19 mai 2023

Les scanners corporels à onde millimétriques fournissent une imagerie détaillée du corps humain (à la différence des portiques de détection de métaux par exemple). Ils ont pour but de détecter toute forme non solidaire à la surface du corps, ce qui est susceptible de révéler la présence d’objets dangereux. Le cas échéant, les zones corporelles suspectes s’affichent sur l’écran de contrôle, justifiant une levée de doutes par le biais de palpations.

Autorisés à titre expérimental dans les aéroports à partir de 2011, et pérennisés l’année suivante uniquement dans les aéroports ([223]), ils équipent actuellement plusieurs aéroports. Malgré l’absence de base légale, ils ont également été déployés dans une dizaine d’établissements pénitentiaires.

L’article 16 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a complété l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure pour autoriser, de manière pérenne, le recours aux scanners à ondes millimétriques pour faciliter et sécuriser l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. La finalité du dispositif est prévue dans la loi : vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder.

Afin d’assurer la constitutionnalité du dispositif, plusieurs garanties sont prévues :

– le consentement de la personne est requis et en cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle ;

– l’analyse des images est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques ;

– l’image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage et utiliser une forme générique du corps humain ;

– aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé.

La CNIL estimait, dans son avis du 8 décembre 2022 sur la loi JOP, que ces dispositions étaient « de nature à réduire l’atteinte portée à la vie privée et l’intimité des personnes concernées » ([224]). Elle soulignait également « l’importance des modalités de mise en œuvre d’information et de recueil du consentement des personnes afin de garantir leur effectivité. Ces dernières devront également être informées suffisamment à l’avance de l’existence d’un autre dispositif de contrôle afin de pouvoir faire un choix éclairé ».

La LDH observait toutefois, à cet égard, que « cette option [alternative] plus lente (200 personnes par heure contre 800) n’aura sans doute pas la faveur des spectateurs et spectatrices forcément pressés, augmentant faussement l’acceptabilité d’une technologie particulièrement intrusive dans l’intimité des personnes » ([225]).

B. Le dispositif n’a pas été mis en œuvre pendant les JOP

Ni l’efficacité, ni l’acceptabilité sociale des scanners corporels à ondes millimétriques n’ont pu être évaluées à l’occasion des JOP, le COJOP ayant confirmé à vos rapporteurs que les gestionnaires d’enceintes sportives ne sont pas saisis des possibilités ouvertes par la loi du 19 mai 2023 : les scanners corporels à ondes millimétriques n’ont pas été déployés.

Le coût de ces dispositifs – dont l’acquisition et le fonctionnement sont à la charge du gestionnaire – a pu constituer un élément dissuasif. Le DIJOP signalait par ailleurs que « cette technologie s’est révélée antinomique avec les aléas climatiques et l’exigence de fluidité des opérations de contrôles d’accès à l’entrée d’un ERP. Un test réalisé au stade Vélodrome à Marseille n’a pas connu de suite ».

Le contrôle des sacs a donc été réalisé principalement par contrôle visuel ou contrôle par tunnel aux rayons X ; le contrôle des personnes a été réalisé par les magnétomètres, la palpation et les portiques de détection des masses métalliques de type EVOLV.

* *

— 1 —

Annexes

Indicateurs de la délinquance enregistrée entre juin et septembre 2024 en France

		2024				Variation 2024/2023 (en %)				Variation 2024/2022 (en %)
	Unité de compte	Juin	Juillet	Août	Septembre	Juin	Juillet	Août	Septembre	Juin	Juillet	Août	Septembre
Indicateurs conjoncturels suivis habituellement
Coups et blessures volontaires (sur personne de 15 ans ou plus)	Victime	26 081	25 648	24 571	22 405	-5	3	6	-9	1	-1	4	1
> Dont violences dans le cadre familial	Victime	13 016	13 476	13 338	11 752	-6	0	6	-6	5	4	11	7
> Dont violences hors cadre familial	Victime	13 065	12 172	11 233	10 653	-4	5	7	-12	-3	-7	-2	-4
Violences sexuelles	Victime	5 843	5 755	5 482	5 013	-2	9	14	-3	8	8	17	15
Vols violents	Infraction	5 139	4 965	4 727	4 434	-14	-10	-13	-22	-20	-24	-18	-15
> Dont vols violents avec arme	Infraction	698	727	610	636	-1	7	-7	-12	-2	-4	-11	0
Vols sans violence contre des personnes	Victime entendue	51 219	52 978	49 411	45 987	-10	-6	-6	-14	-14	-13	-12	-14
Vols liés aux véhicules	Véhicule	42 029	41 737	36 286	38 619	1	4	-10	-2	-1	0	-6	-1
Cambriolages de logement	Infraction	17 336	18 657	17 474	15 023	6	-1	-10	-8	7	-1	-5	-4
Destructions et dégradations volontaires *	Infraction	44 998	46 176	41 406	38 904	-21	-6	2	-4	2	1	-2	-2
Escroqueries et fraudes aux moyens de paiement	Victime	30 012	32 996	29 815	28 455	3	10	0	-1	4	8	0	2
> Dont escroqueries liées au numérique	Victime	14 064	15 930	14 485	13 535	2	7	-5	-3	nd	nd	nd	nd
Usage de stupéfiants **	Mis en cause	20 869	26 152	27 527	20 438	6	57	82	-1	17	41	32	-6
Trafic de stupéfiants **	Mis en cause	3 180	3 363	3 335	3 023	9	54	95	-5	7	31	16	-9

Indicateurs de la délinquance enregistrée entre juin et septembre 2024 en France (SUITE)

		2024								Variation 2024/2023 (en %)								Variation 2024/2022 (en %)
	Unité de compte	Juin		Juillet		Août		Septembre		Juin		Juillet		Août		Septembre		Juin		Juillet		Août	Septembre
Autres indicateurs
Outrages et violences envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP) *	Infraction		6 399		6 728		6 251		5 212		-16		7		27		-13		4		4	2	-10
Infractions liées au numérique (ILN)	Infraction		25 962		27 924		25 062		24 010		3		12		1		-3		nd		nd	nd	nd
> Dont atteintes aux biens	Infraction		16 663		18 838		16 935		15 874		2		8		-5		-3		nd		nd	nd	nd
> Dont atteintes aux personnes	Infraction		7 979		7 716		6 961		7 029		5		19		13		-3		nd		nd	nd	nd
> Dont troubles à l’ordre public	Infraction		1 232		1 257		1 082		1 041		11		50		57		3		nd		nd	nd	nd
Atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (ASTAD)***	Infraction		1 144		1 332		1 115		1 151		-10		17		0		7		nd		nd	nd	nd
Circulation d’un véhicule non-autorisé sur voie réservée JOP	Infraction				53 962		65 952		41 997
Vente à la sauvette	Infraction		2 188		2 545		2 733		2 147		28		126		141		31		76		140	131	66
Port et/ou détention d’armes	Infraction		3 576		3 965		3 614		3 326		0		30		48		4		6		25	11	1

* Des violences urbaines ont eu lieu à l’été 2023. Les évolutions 2024/2023 peuvent donc avoir été impactées par ces événements.

** Une diminution partielle de l’activité policière liée à un mouvement de mécontentement a eu lieu à l’été 2023. Les évolutions 2024/2023 peuvent donc avoir été impactées par cet événement.

*** Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, également appelées sous l’abréviation ASTAD ou atteintes aux STAD, sont légalement définies par les articles 323-1 à 323-8 du code de procédure pénale. Elles désignent toutes les infractions impactant directement les outils numériques. Elles relèvent de l’intrusion simple jusqu’à la destruction ou mise hors service de l’outil numérique atteint.

nd : non déterminé. Le repérage des infractions liées au numérique n’est pas faisable dans les bases mobilisées pour cet éclairage. L’évolution 2022/2024 n’est donc pas déterminée.

Note : Les homicides et les tentatives d’homicide ne sont pas présentés dans ce tableau car les effectifs sont trop faibles pour interpréter correctement leurs évolutions.

En complément des indicateurs habituellement suivis par le SSMSI, plusieurs indicateurs ont été ajoutés car en lien avec les JOP.

Lecture : 5 139 vols violents commis en juin 2024 sont enregistrés par la police et la gendarmerie. Cela correspond à une baisse de 14 % par rapport au mois de juin 2023.

Source : SSMSI.

Indicateurs de la délinquance enregistrée dans les transports en commun entre juin et septembre 2024 en France

		2024				Variation 2024/2023 (en %)				Variation 2024/2022 (en %)
Indicateurs	Unité de compte	Juin	Juillet	Août	Septembre	Juin	Juillet	Août	Septembre	Juin	Juillet	Août	Septembre
Coups et blessures volontaires (sur personne de 15 ans ou plus)	Victime	640	591	490	587	-11	13	11	-14	-5	6	6	-2
Vols violents	Infraction	400	396	417	366	-34	-23	-16	-38	-41	-40	-35	-36
Vols sans violence contre des personnes	Victime entendue	6 629	6 155	5 391	6 058	-6	-6	-19	-18	-20	-22	-27	-24
Escroqueries et fraudes aux moyens de paiement	Victime	460	383	352	401	5	-4	-15	-22	-21	-26	-34	-29
Usage de stupéfiants	Mis en cause	1 381	2 137	2 794	2 079	30	194	294	79	41	165	213	68

Note : Les indicateurs présentés ici sont ceux habituellement diffusés sur le champ des transports en commun (hors usage de stupéfiants). En revanche, les violences sexuelles ainsi que les outrages et violences contre PDAP ne sont pas présentés car les effectifs sont trop faibles pour interpréter correctement leurs évolutions.

Lecture : 490 victimes de coups et blessures volontaires commis en août 2024 dans les transports en commun sont enregistrées par la police et la gendarmerie. Cela correspond à une hausse de 11 % par rapport au mois d’août 2023.

Source : SSMSI

Indicateurs de la délinquance enregistrée contre les personnes domiciliées à l’étranger entre juin et septembre 2024
en France

		2024				Variation 2024/2023 (en %)				Variation 2024/2022 (en %)
Indicateurs	Unité de compte	Juin	Juillet	Août	Septembre	Juin	Juillet	Août	Septembre	Juin	Juillet	Août	Septembre
Vols sans violence contre des personnes	Victime	2 061	2 564	2 622	1 893	-20	-18	-16	-28	-21	-24	-23	-24
Vols liés aux véhicules	Victime	1 563	2 156	1 965	1 480	6	4	-14	-9	12	7	-4	11

Note : En raison d’un nombre de victimes trop faible, les évolutions du nombre de victimes domiciliées à l’étranger ne sont pas diffusables pour les autres indicateurs de délinquance.

Lecture : En juillet 2024, 2 564 victimes de vols sans violence sont enregistrées par la police et la gendarmerie. Cela correspond à une baisse de 18 % par rapport au mois de juillet 2023.

Source : SSMSI.

Indicateurs de la délinquance enregistrée entre juin et septembre 2024 en zone JOP Île-de-France

		2024				Variation 2024/2023 (en %)				Variation 2024/2022 (en %)
	Unité de compte	Juin	Juillet	Août	Septembre	Juin	Juillet	Août	Septembre	Juin	Juillet	Août	Septembre
Indicateurs conjoncturels suivis habituellement
Coups et blessures volontaires (sur personne de 15 ans ou plus)	Victime	3 339	3 199	2 841	2 859	-11	9	11	-13	-5	-6	-2	-11
> Dont violences dans le cadre familial	Victime	1 537	1 593	1 520	1 451	-10	12	19	-5	-1	4	7	-2
> Dont violences hors cadre familial	Victime	1 802	1 606	1 321	1 408	-11	6	2	-20	-8	-14	-10	-18
Violences sexuelles	Victime	841	784	743	765	-6	20	29	9	-7	20	14	13
Vols violents	Infraction	1 512	1 328	1 166	1 149	-23	-29	-29	-39	-34	-40	-38	-37
Vols sans violence contre des personnes	Victime entendue	14 046	12 861	10 735	12 464	-11	-10	-17	-17	-17	-19	-21	-20
Vols liés aux véhicules	Véhicule	6 871	6 227	4 672	5 353	4	3	-19	-12	0	-10	-19	-16
Cambriolages de logement	Infraction	2 018	2 066	1 982	1 614	-11	-20	-30	-30	-15	-26	-25	-30
Destructions et dégradations volontaires*	Infraction	5 346	5 359	4 087	4 689	-40	-16	-11	-9	-5	-9	-14	-10
Escroqueries et fraudes aux moyens de paiement	Victime	4 932	5 058	4 511	4 556	7	8	7	0	-3	2	1	-3
> Dont escroqueries liées au numérique	Victime	1 666	1 823	1 721	1 671	6	5	6	8	nd	nd	nd	nd
Usage de stupéfiants **	Mis en cause	4 866	7 566	7 490	5 122	19	181	321	31	43	132	115	17
Trafic de stupéfiants **	Mis en cause	1 027	1 068	1 053	828	25	96	140	-15	18	41	16	-16
Autres indicateurs
Outrages et violences envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP) *	Infraction	1 282	1 427	1 258	1 048	-22	28	64	-1	1	11	5	-12

* Des violences urbaines ont eu lieu à l’été 2023. Les évolutions 2024/2023 peuvent donc avoir été impactées par ces événements. ** Une diminution partielle de l’activité policière liée à un mouvement de mécontentement a eu lieu à l’été 2023. Les évolutions 2024/2023 peuvent donc avoir été impactées par cet événement. Note : Seuls les indicateurs habituellement diffusés par le SSMSI sont présentés ici. Les homicides et les tentatives d’homicide ne sont pas présentés dans ce tableau car les effectifs sont trop faibles pour interpréter correctement leurs évolutions. Lecture : En août 2024, 743 victimes de violences sexuelles sont enregistrées par la police et la gendarmerie en zone JOP Paris - IDF. Cela correspond à une hausse de 29 % par rapport au mois d’août 2023.

Sources : SSMSI.

Indicateurs de la délinquance enregistrée entre juin et septembre 2024 en zone JOP Province

		2024				Variation 2024/2023 (en %)				Variation 2024/2022 (en %)
	Unité de compte	Juin	Juillet	Août	Septembre	Juin	Juillet	Août	Septembre	Juin	Juillet	Août	Septembre
Indicateurs conjoncturels suivis habituellement
Coups et blessures volontaires (sur personne de 15 ans ou plus)	Victime	3 339	3 124	2 906	2 816	-3	9	9	-7	-2	-2	3	-3
> Dont violences dans le cadre familial	Victime	1 563	1 526	1 447	1 405	-3	4	8	-1	9	2	0	7
> Dont violences hors cadre familial	Victime	1 776	1 598	1 459	1 411	-2	14	10	-11	-10	-5	5	-12
Violences sexuelles	Victime	690	660	649	613	8	8	17	-3	7	9	17	13
Vols violents	Infraction	1 129	1 083	1 040	1 035	-11	4	-14	-14	-16	-21	-14	-7
Vols sans violence contre des personnes	Victime entendue	8 450	8 353	7 920	7 614	-4	6	-2	-14	-11	-10	-7	-16
Vols liés aux véhicules	Véhicule	8 831	8 984	7 763	8 841	-2	6	-14	-1	-6	3	-9	1
Cambriolages de logement	Infraction	2 543	2 676	2 654	2 289	1	-12	-11	-10	-5	-20	-18	-14
Destructions et dégradations volontaires *	Infraction	5 698	5 792	4 920	5 078	-25	-5	4	-3	1	1	-4	-5
Escroqueries et fraudes aux moyens de paiement	Victime	3 854	4 186	3 843	3 640	6	16	1	-4	1	13	1	-5
> Dont escroqueries liées au numérique	Victime	1 490	1 606	1 433	1 318	8	9	-9	-12	nd	nd	nd	nd
Usage de stupéfiants **	Mis en cause	3 456	4 034	4 345	3 399	-4	79	129	0	1	15	5	-15
Trafic de stupéfiants **	Mis en cause	563	584	722	603	11	54	247	12	22	30	60	-6
Autres indicateurs
Outrages et violences envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP) *	Infraction	779	865	806	649	-20	7	43	-17	2	14	12	-18

* Des violences urbaines ont eu lieu à l’été 2023. Les évolutions 2024/2023 peuvent donc avoir été impactées par ces événements.

Note : Seuls les indicateurs habituellement diffusés par le SSMSI sont présentés ici. Les homicides et les tentatives d’homicide ne sont pas présentés dans ce tableau car les effectifs sont trop faibles pour interpréter correctement leurs évolutions.

Lecture : En juillet 2024, 4 186 victimes d’escroqueries sont enregistrées par la police et la gendarmerie en zone JOP Province. Cela correspond à une hausse de 16 % par rapport au mois de juillet 2023.

Source : SSMSI.

Indicateurs de la délinquance enregistrée entre juin et septembre 2024 en zone hors JOP

		2024				Variation 2024/2023 (en %)				Variation 2024/2022 (en %)
	Unité de compte	Juin	Juillet	Août	Septembre	Juin	Juillet	Août	Septembre	Juin	Juillet	Août	Septembre
Indicateurs conjoncturels suivis habituellement
Coups et blessures volontaires (sur personne de 15 ans ou plus)	Victime	19 403	19 325	18 824	16 730	-4	1	5	-9	3	0	5	5
> Dont violences dans le cadre familial	Victime	9 916	10 357	10 371	8 896	-5	-2	4	-7	6	5	13	8
> Dont violences hors cadre familial	Victime	9 487	8 968	8 453	7 834	-3	3	7	-11	0	-6	-2	1
Violences sexuelles	Victime	4 312	4 311	4 090	3 635	-3	8	12	-6	11	6	17	16
Vols violents	Infraction	2 498	2 554	2 521	2 250	-10	-2	-1	-14	-11	-13	-5	-2
Vols sans violence contre des personnes	Victime entendue	28 723	31 764	30 756	25 909	-12	-7	-2	-12	-12	-12	-9	-11
Vols liés aux véhicules	Véhicule	26 327	26 526	23 851	24 425	2	3	-6	1	1	2	-3	2
Cambriolages de logement	Infraction	12 775	13 915	12 838	11 120	10	5	-5	-4	14	9	2	4
Destructions et dégradations volontaires *	Infraction	33 954	35 025	32 399	29 137	-15	-4	4	-4	4	3	1	0
Escroqueries et fraudes aux moyens de paiement	Victime	21 226	23 752	21 461	20 259	2	10	-1	0	6	9	0	-5
> Dont escroqueries liées au numérique	Victime	10 908	12 501	11 331	10 546	0	7	-6	-4	nd	nd	nd	nd
Usage de stupéfiants **	Mis en cause	12 547	14 553	15 693	11 917	4	25	37	-11	14	23	18	-10
Trafic de stupéfiants **	Mis en cause	1 595	1 714	1 566	1 594	1	36	46	-5	-2	25	3	-6
Autres indicateurs
Outrages et violences envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP)*	Infraction	4 338	4 436	4 187	3 515	-13	2	17	-15	5	1	-1	-8

* Des émeutes urbaines ont eu lieu à l’été 2023. Les évolutions 2024/2023 peuvent donc avoir été impactées par ces événements.

Lecture : En juin 2024, 12 775 cambriolages de logement sont enregistrés par la police et la gendarmerie en zone hors JOP. Cela correspond à une hausse de 10 % par rapport au mois de juin 2023.

Source : SSMSI

Indicateurs de la délinquance enregistrée par semaine, PENDANT LES JO (semaines 30 à 32) et les JP (semaines 35 et 36),
en France

	2022						2023						2024
	30 (JO)	31 (JO)	32 (JO)	35 (JP)	36 (JP)	Total	30 (JO)	31 (JO)	32 (JO)	35 (JP)	36 (JP)	Total	30 (JO)	31 (JO)	32 (JO)	35 (JP)	36 (JP)	Total
Cambriolages de logement	4621	4664	4386	3573	3458	20702	4589	5011	4485	4164	3492	21741	4185	4296	3913	3567	3324	19285
CBV, cadre familial	2591	3003	2658	3061	2600	13913	2635	2888	2788	3052	3174	14537	2988	3474	3055	3204	2830	15551
CBV, hors cadre familial	2741	2790	2584	2682	2718	13515	2396	2309	2326	2512	2856	12399	2640	2844	2658	2627	2529	13298
Coups et blessures volontaires (CBV)	5332	5793	5242	5743	5318	27428	5031	5197	5114	5564	6030	26936	5628	6318	5713	5831	5359	28849
Destructions et dégradations volontaires	9952	9931	9363	9731	9142	48119	9214	9426	8749	9916	9429	46734	9997	10119	9133	9464	8775	47488
Escroqueries	6912	7459	6465	7121	6754	34711	6758	7579	6502	7261	6922	35022	7123	7780	7112	6907	6791	35713
Escroqueries liées aux numérique							3437	3864	3256	3748	3466	17771	3435	3757	3526	3323	3274	17315
Trafic de stupéfiants	541	750	616	804	685	3396	265	376	353	645	691	2330	726	890	858	718	662	3854
Usage de stupéfiants	4242	5221	5132	4602	4929	24126	2442	3050	3712	3653	4466	17323	5825	7072	7728	4896	5335	30856
Violences et outrages contre PDAP	1359	1415	1353	1279	1440	6846	1026	988	1111	1205	1422	5752	1515	1583	1613	1399	1237	7347
Violences sexuelles	1036	1299	1080	1316	985	5716	903	1294	1005	1188	1240	5630	1094	1577	1257	1391	1139	6458
Vols liés aux véhicules	9836	8881	8485	8837	8687	44726	9294	9769	8829	9415	8123	45430	9646	8747	7531	8789	8315	43028
Vols sans violence	14038	13464	12874	12923	12192	65491	13067	12099	11901	12066	12094	61227	11556	12273	11221	11325	10239	56614
Vols sans violence dans les transports	1916	1732	1669	1740	1731	8788	1475	1529	1496	1603	1681	7784	1334	1453	1209	1314	1386	6696
Vols violents	1521	1318	1233	1319	1292	6683	1259	1187	1222	1325	1376	6369	1065	1069	1042	1077	989	5242

Note : Seuls les indicateurs habituellement diffusés par le SSMSI sont présentés ici. Les homicides et les tentatives d’homicide ne sont pas présentés ici en raison d’effectifs trop faibles.

Source : SSMSI, extraction et présentation commission des Lois.

Indicateurs de la délinquance enregistrée par semaine, PENDANT LES JO (semaines 30 à 32) et les JP (semaines 35 et 36),
en zone JOP – Île-de-France

	2022						2023						2024
	30 (JO)	31 (JO)	32 (JO)	35 (JP)	36 (JP)	Total	30 (JO)	31 (JO)	32 (JO)	35 (JP)	36 (JP)	Total	30 (JO)	31 (JO)	32 (JO)	35 (JP)	36 (JP)	Total
Cambriolages de logement	673	756	641	452	486	3008	670	795	658	533	498	3154	454	504	532	324	341	2155
CBV, hors cadre familial	389	365	319	371	434	1878	287	271	273	330	420	1581	334	370	319	315	348	1686
Coups et blessures volontaires (CBV)	708	697	648	760	781	3594	578	585	538	676	806	3183	695	749	633	688	704	3469
Destructions et dégradations volontaires	1223	1246	1037	1198	1208	5912	1082	1126	1032	1118	1150	5508	1075	1106	943	976	1073	5173
Escroqueries	1115	1162	969	1134	1154	5534	1027	1076	926	1045	1100	5174	1059	1240	1100	1043	1086	5528
Escroqueries liées au numérique							385	390	340	377	401	1893	394	442	457	370	437	2100
Usage de stupéfiants	767	792	813	793	974	4139	187	234	338	559	798	2116	1563	1840	2138	1632	1769	8942
Violences et outrages contre PDAP	304	251	238	246	275	1314	118	118	185	226	229	876	335	305	326	284	257	1507
Vols liés aux véhicules	1558	1435	1324	1383	1386	7086	1403	1434	1254	1415	1278	6784	1289	1171	1080	1088	1158	5786
Vols sans violence	3597	3337	2983	3473	3436	16826	3005	2975	2835	3156	3411	15382	2802	2965	2565	2584	2834	13750
Vols sans violence dans les transports	1125	1052	1008	981	987	5153	902	909	885	918	1017	4631	729	767	644	657	731	3528
Vols violents	512	421	398	465	429	2225	403	344	388	420	472	2027	247	277	257	291	245	1317

Note : Seuls les indicateurs habituellement diffusés par le SSMSI sont présentés ici. Les homicides, les tentatives d’homicide, les violences sexuelles et le trafic de stupéfiant ne sont pas présentés ici en raison d’effectifs trop faibles.

Source : SSMSI, extraction et présentation commission des Lois.

Indicateurs de la délinquance enregistrée par semaine, PENDANT LES JO (semaines 30 à 32) et les JP (semaines 35 et 36),
en zone JOP – PROVINCE

	2022						2023						2024
	30 (JO)	31 (JO)	32 (JO)	35 (JP)	36 (JP)	Total	30 (JO)	31 (JO)	32 (JO)	35 (JP)	36 (JP)	Total	30 (JO)	31 (JO)	32 (JO)	35 (JP)	36 (JP)	Total
Cambriolages de logement	845	804	801	627	629	3706	698	745	725	618	566	3352	582	657	599	552	534	2924
CBV, hors cadre familial	388	322	277	356	429	1772	290	295	274	336	324	1519	325	387	340	355	338	1745
Coups et blessures volontaires (CBV)	689	703	584	738	712	3426	563	585	565	634	656	3003	675	766	703	709	661	3514
Destructions et dégradations volontaires	1222	1201	1058	1288	1174	5943	1062	1044	974	1260	1250	5590	1214	1237	1070	1150	1162	5833
Escroqueries	863	935	833	915	909	4455	780	900	835	995	899	4409	952	953	909	872	846	4532
Escroqueries liées au numérique							335	371	354	417	382	1859	369	355	365	305	319	1713
Usage de stupéfiants	784	948	1074	886	904	4596	247	330	460	506	745	2288	1048	1188	1360	663	754	5013
Violences et outrages contre PDAP	144	156	134	165	212	811	114	116	117	142	174	663	194	234	212	164	142	946
Vols liés aux véhicules	2108	1909	1712	1999	1996	9724	1976	2108	1975	2124	1847	10030	2086	1920	1583	1931	1989	9509
Vols sans violence	2080	1924	1881	2172	2098	10155	1695	1802	1711	2046	1958	9212	1903	2026	1797	1935	1655	9316
Vols sans violence dans les transports	339	290	286	317	337	1569	227	253	259	277	292	1308	273	294	240	290	248	1345
Vols violents	298	297	233	298	288	1414	221	260	284	289	313	1367	239	232	240	257	231	1199

Source : SSMSI, extraction et présentation commission des Lois.

Indicateurs de la délinquance enregistrée par semaine, PENDANT LES JO (semaines 30 à 32) et les JP (semaines 35 et 36),
en zone HORS JOP

	2022						2023						2024
	30 (JO)	31 (JO)	32 (JO)	35 (JP)	36 (JP)	Total	30 (JO)	31 (JO)	32 (JO)	35 (JP)	36 (JP)	Total	30 (JO)	31 (JO)	32 (JO)	35 (JP)	36 (JP)	Total
Cambriolages de logement	3103	3104	2944	2494	2343	13988	3221	3471	3102	3013	2428	15235	3149	3135	2782	2691	2449	14206
CBV, hors cadre familial	1964	2103	1988	1955	1855	9865	1819	1743	1779	1846	2112	9299	1981	2087	1999	1957	1843	9867
Coups et blessures volontaires (CBV)	3935	4393	4010	4245	3825	20408	3890	4027	4011	4254	4568	20750	4258	4803	4377	4434	3994	21866
Destructions et dégradations volontaires	7507	7484	7268	7245	6760	36264	7070	7256	6743	7538	7029	35636	7708	7776	7120	7338	6540	36482
Escroqueries	4934	5362	4663	5072	4691	24722	4951	5603	4741	5221	4923	25439	5112	5587	5103	4992	4859	25653
Escroqueries liées au numérique							2717	3103	2562	2954	2683	14019	2672	2960	2704	2648	2518	13502
Usage de stupéfiants	2691	3481	3245	2923	3051	15391	2008	2486	2914	2588	2923	12919	3214	4044	4230	2601	2812	16901
Violences et outrages contre PDAP	911	1008	981	868	953	4721	794	754	809	837	1019	4213	986	1044	1075	951	838	4894
Vols liés aux véhicules	6170	5537	5449	5455	5305	27916	5915	6227	5600	5876	4998	28616	6271	5656	4868	5770	5168	27733
Vols sans violence	8361	8203	8010	7278	6658	38510	8367	7322	7355	6864	6725	36633	6851	7282	6859	6806	5750	33548
Vols sans violence dans les transports	452	390	375	442	407	2066	346	367	352	408	372	1845	332	392	325	367	407	1823
Vols violents	711	600	602	556	575	3044	635	583	550	616	591	2975	579	560	545	529	513	2726

Source : SSMSI, extraction et présentation commission des Lois.

([1]) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

([2]) Le Monde, « JO de Paris 2024 : de la tension sécuritaire à une fête grandiose, le récit d’une cérémonie d’ouverture historique », 27 juillet 2024.

([3]) Financial Times Magazine, « How the Olympics changed Paris », 5 septembre 2024 : le journal évoque « la plus heureuse expérience collective de la ville depuis, peut-être, la Libération d’août 1944 ».

([4]) Agence France Presse, « Pari(s) gagné pour des JO urbains qui “sublimentˮ la Ville Lumière », 6 août 2024.

([5]) L’Humanité, « Paris 2024 : « Pourquoi tant d’euphorie ? », 4 août 2024.

([6]) Paris Match, « JO de Paris : le bilan d’une parenthèse enchantée », 16 août 2024.

([7]) Baromètre Fiducial-Odoxa pour Le Figaro du 16 juillet 2024.

([8]) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

([9]) Office de tourisme de Paris, « Pré-bilan touristique : Les jeux Olympiques de Paris 2024, une vraie dynamique collective et territoriale », 12 août 2024.

([10]) Ainsi, par exemple, d’après le Baromètre Odoxa sur la sécurité des Français publié en octobre 2024, « La réussite des Jeux Olympiques et la nomination du nouveau gouvernement améliorent la perception du niveau de sécurité en France. […] D’abord, les Jeux Olympiques, défi national en matière de sécurité, se sont bien déroulés. Une réussite qui semble avoir rassuré les Français alors qu’ils étaient 66 % à douter de la capacité du gouvernement à assurer la sécurité de l’événement à quelques jours du début de la quinzaine olympique ». Ou encore, l’enquête de perception réalisée par SNCF Transilien lors des JOP souligne que 95 % des voyageurs s’estimaient satisfaits du sentiment de sécurité en gare, mais aussi à bord des trains (contre respectivement 92 %, et 90 % en juin 2024). Ce taux est porté à 98 % pour les voyageurs spectateurs des JOP qui s’estimaient satisfaits du sentiment de sécurité en gare et en rame.

([11]) Antonio Giustozzi, « Terrorisme : à un mois des JO, comprendre la menace de l’État islamique au Khorassan », sur le site de la revue Le Grand Continent, 25 juin 2024.

([12]) Voir à ce sujet le rapport annuel public de la Délégation parlementaire au renseignement sur l’activité pour l’année 2022-2023, fait par M. Sacha Houlié, président, et consacré aux thèmes des ingérences étrangères, publié le 29 juin 2023 (n° 1454 et n° 810).

([13]) Le matin du jour de la cérémonie d’ouverture, le réseau LGV a été victime de quatre attaques massives coordonnées, dont trois ont abouti : à Croisilles (59) sur la LGV Nord, à Courtalain (28) sur la LGV Atlantique, à Pagny-sur-Moselle (54) sur la LGV Est, et à Vergigny (89), mais cette dernière tentative de sabotage a été déjouée par la présence d’une équipe de SNCF Réseau. Une tentative de sabotage avait déjà été constatée à l’occasion de lors de l’arrivée de la flamme olympique à Marseille.

([14]) Voir sur ce point le IV de la deuxième partie du présent rapport, consacré à la cybersécurité et aux autres menaces numériques.

([15]) Synthèse de la menace informationnelle ayant visé les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, publié le 13 septembre 2024 et disponible en ligne.

([16]) Créé en 2014, le SSMSI est un service statistique public au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique. Il produit la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est responsable de l’élaboration, de la diffusion et de la publication de l’information, des enquêtes et des études statistiques (article 29 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer).

([17]) Les données présentées par le préfet de police de Paris ne portent que sur l’agglomération parisienne, c’est-à-dire à Paris et dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).

([18]) Les atteintes aux biens constituent un indicateur regroupant divers items, et embrassent notamment les vols à main armée, les vols avec violences sans arme à feu, les cambriolages, les vols avec entrée par ruse, les vols de véhicules, les vols simples au préjudice de particuliers (vols à la tire notamment) et autres vols simples (à l’étalage, chantier...), mais aussi les destructions et dégradations de biens.

([19]) Audition de M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, sur le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 en matière de sécurité par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le mercredi 25 septembre 2024 à 9 heures.

([20]) Les infractions révélées par l’action des services (IRAS) regroupent également des infractions de nature diverse : on y retrouve les infractions liées aux stupéfiants (trafics, usage-revente, usage), mais aussi les infractions liées à la législation des étrangers, à la législation sur le travail, aux faux documents administratifs, au port et détention d’armes, aux débits de boissons et tabac, ou encore les recels.

([21]) Voir à ce sujet le B du II du présent rapport.

([22]) Tableaux de suivi statistique de la délinquance enregistrée pendant les JOP 2024 : suivi hebdomadaire des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (neuf tableaux publiés au total), publiés sur le site internet du ministère de l’intérieur entre juillet et septembre 2024.

([23]) Interstats Références « Insécurité et délinquance en 2024 : une première photographie ». Éclairage n° 1 « Des effets limités des JOP sur la délinquance à l’été 2024 », publié le 30 janvier 2025, publié sur le site internet du ministère de l’intérieur.

([24]) Tableau de suivi statistique n° 9, septembre 2024.

([26]) Respectivement + 3 % puis + 6 % pour les coups et blessures, et + 9 % puis + 14 % pour les violences sexuelles.

([27]) En particulier, la référence temporelle retenue pour l’établissement des statistiques diffère : les données du SSMSI ont été calculées à partir de la date de commission de l’infraction, tandis que les données de la préfecture de police se fondent sur la date d’enregistrement. Par ailleurs, Les données de la PP ne concernent que les infractions enregistrées par la police nationale, tandis que les données du SSMSI incluent également celles enregistrées par la gendarmerie nationale. Enfin, le champ géographique diffère (cf. supra), et les indicateurs de délinquance suivis ne sont pas strictement les mêmes.

([28]) Ces données sont téléchargeables sur le site du ministère de l’intérieur.

([29]) Le logiciel Cassiopée enregistre toutes les décisions des juridictions de première instance, à tous les stades de la procédure (orientation, poursuite, condamnation), excepté pour les contraventions des quatre premières classes ainsi que les amendes forfaitaires délictuelles.

([30]) Voir également la circulaire 2023-0071-B27TER du 15 janvier 2024 relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

([31]) Circulaire CRIM 2024 – 5/E1 relative aux modalités de remontée d’informations dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

([32]) Cette catégorie intègre les faits d’acquisition, port, détention et transport d’armes ou explosifs (21 %), les infractions à la législation sur la circulation aérienne (13 %), les atteintes corporelles volontaires sur majeur ou mineur (13 %), les recels et infractions assimilées (9 %) et les infractions d’obstacle au contrôle ou la violation de décisions ou d’actes administratifs (6 %). Elle n’inclut pas les infractions contre les personnes exerçant une mission d’intérêt public, infractions commises lors des manifestations sportives et infractions à caractère discriminatoire.

([33]) Les infractions économiques et financières recouvrent les escroqueries, la fraude à la billetterie, la vente à la sauvette, le vol, les faux taxis ou faux véhicules de transports avec chauffeur (VTC), les contrefaçons, la fraude ou l’entrave au fonctionnement des transports en commun, l’infraction à la législation sur les jeux (paris sportifs) et le travail illégal.

([34]) Les risques de déstabilisation majeure recouvrent les fausses alertes et les menaces de destruction, les atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données (« cyberattaque »), et le terrorisme.

([35]) Dont 19 % pour acquisition, port, détention et transport d’armes, 19 % pour violences sans ou avec ITT inférieure ou égale à 8 jours et 19 % pour atteinte aux biens. Hors infractions contre les personnes exerçant une mission d’intérêt public, infractions commises lors des manifestations sportives et infractions à caractère discriminatoire.

([36]) Réponse écrite de la DACG suite à l’audition par vos rapporteurs.

([37]) Réponses écrites du COJOP.

([40]) Il n’a pas eu de rôle opérationnel de renseignement, ce rôle étant tenu par les acteurs ordinaires du renseignement.

([41]) Dans sa première version signée le 12 janvier 2021 comme dans la version du 5 juillet 2024.

([42]) Protocole relatif à la sécurité, p. 12.

([44]) Décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

([45]) Réponses écrites du CNSJ.

([46]) Voir le III du présent rapport.

([47]) Protocole relatif à la sécurité, p. 24

([49]) Sous réserve des dispositions de la loi du 19 mai 2023 en ce qui concerne le préfet de police de Paris (voir le 4 du présent A).

([50]) Pour les épreuves aquatiques, ce rôle revenait au préfet maritime ou au haut-commissaire de la République pour la Polynésie.

([51]) Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

([52]) Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police.

([53]) CGT, CFDT, CFE-CGC, FO et CFTC.

([55]) Commission des Lois du Sénat, audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, sur le thème de la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le mardi 25 octobre 2022.

([56]) Réponse écrite de la DGPN.

([57]) Réponse écrite de la DDGN.

([58]) Selon la gendarmerie, il est estimé que 48 % des réservistes sous contrat d’engagement à servir en réserve ont travaillé sur les JOP et le relais de la flamme (14 222 réservistes sur les 35 405 réservistes sous contrat avant le début des manifestations), pour un total de 102 911 jours de réserve.

([59]) Concernant la police, les réservistes opérationnels ont effectué plus de 21 000 vacations de patrouilles portées ou pédestres, 2 200 vacations pour des services d’ordre, et 5 000 vacations pour des contrôles transfrontaliers.

([60]) Réponse écrite du syndicat Alliance Police nationale suite à la table-ronde des organisations syndicales représentatives de la police nationale organisée par vos rapporteurs. La réponse évoque notamment le cas de « véhicules sérigraphiés en nombre globalement insuffisants ne permettant plus l’accomplissement de certaines missions du quotidien dans des conditions de temps acceptables » et ajoute que « l’administration a eu recours à des loueurs de voiture pour augmenter les capacités de son parc roulant mais ces véhicules n’étant pas équipés POLICE ne pouvaient servir à l’accomplissement de l’essentiel de nos missions ».

([61]) Voir l’avis budgétaire sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2025 par Mme Valérie Bazin-Malgras, et présenté le 30 octobre 2024 (n° 527).

([62]) Cour des comptes, « L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 », rapport complémentaire au Parlement, juillet 2023.

([63]) Les plans « zéro délinquance » sont à distinguer des opérations « place nette » et « place nette XXL » mises en place en septembre 2023 et en mars 2024, ciblant pour leur part spécifiquement le trafic de stupéfiants et qui se sont déployées sur l’ensemble du territoire.

([64]) Préfecture de police de Paris, communiqué de presse du 11 avril 2024 : « Bilan de l’action de lutte contre la délinquance à la préfecture de police de Paris et l’agglomération parisienne – À l’approche des Jeux, la délinquance décroît », page 3.

([65]) Source : cabinet du préfet de police de Paris.

([66]) Paris.fr, « Comment la police municipale assure la tranquillité publique pendant les Jeux », mis à jour le 20 août 2024.

([67]) Voir la lettre envoyée par le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, aux policiers et aux gendarmes et publiée en ligne, mentionnée dans l’article du Figaro, « JO Paris 2024 : “Je compte sur vousˮ, le ministre Gérald Darmanin écrit aux forces de l’ordre », 23 juillet 2024.

([68]) Le service d’information et de relations publiques de l’armée – Gendarmerie (SIRPA-G) relevait ainsi 110 reportages réalisés uniquement sur l’implication des gendarmes pendant les JO du 26 juillet au 11 août, tandis que les réseaux sociaux de la gendarmerie ont connu une très forte viralité sur cette période avec notamment 40 millions de vues cumulées sur les contenus réalisés par le SIRPA au cours de cette période. Le service de communication de la police nationale (SICOP) a observé de son côté une progression de près de 200 % des audiences des comptes de la police nationale, ainsi qu’une forte hausse des interactions sur les réseaux.

([69]) Dans le détail, ces renforts recouvrent 1 015 patrouilleurs du dernier kilomètre, 387 équipages cynotechniques détecteurs d’explosifs et 371 ayant d’autres spécialistes (119 gardes-frontières, 57 démineurs)

([70]) Réponse écrite de la DPGN.

([71]) Réponse écrite du syndicat Alliance Police nationale.

([72]) Réponse écrite du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure – CFDT.

([73]) Réponse écrite du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure – CFDT.

([74]) Réponse écrite du syndicat Alliance Police nationale.

([75]) Réponse écrite du conseil de la fonction militaire – Gendarmerie (CFMG).

([76]) Voir la note DGPN/DRHFS du 10 avril 2024 du directeur général de la police nationale, et la note n° 28867 GEND/DRHGN du 25 juin 2024 du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

([77]) Aux termes du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024, l’indemnité d’absence missionnelle est attribuée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, aux policiers adjoints et aux personnels scientifiques de la police nationale lorsqu’ils sont engagés, en dehors de leur résidence administrative, au titre d’une mission de renfort temporaire dont la liste est fixée par arrêté, ou dans des missions exceptionnelles de renfort temporaire, notamment en cas de catastrophe naturelle ou d’évènements. La mission doit avoir entraîné une absence de la résidence administrative d’au moins quatre nuitées consécutives.

([78]) En application du décret n° 76-826 du 24 août 1976, le bénéfice de l’IJAT est ouvert aux militaires de la gendarmerie qui sont déplacés hors de leur commune d’implantation, sur réquisition de l’autorité civile, ou sur ordre du ministre de la défense pour l’exécution des missions de sécurité et de paix publiques. Cette indemnité est due pour chaque période de vingt-quatre heures de déplacement

([79]) En application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021, les militaires (autres que les militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l’intérieur) perçoivent l’ISAO lorsqu’ils sont placés dans l’impossibilité de regagner leur lieu de résidence habituelle durant l’intégralité du créneau de 23 heures à 5 heures, du fait soit d’un service individuel de garde ou de permanence assuré au titre de la continuité du service ou de la sécurité des moyens militaires de défense, soit d’une activité relevant de la préparation ou de l’emploi des forces.

([80]) Rapport sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (n° 538), n° 553, déposé le mercredi 13 novembre 2024.

([81]) 182 millions d’euros ont été ouverts en autorisations d’engagement sur la mission Sécurités par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, et 824 millions d’euros en crédits de paiement.

([82]) Annexe n° 29a au rapport général fait au nom de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2025, par M. Bruno Belin, enregistré le 21 novembre 2024 (n° 144).

([83]) Selon les éléments dont faisait état votre rapporteur, M. Stéphane Peu, et M. Stéphane Mazars, co-rapporteur, dans le rapport de la mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local, présentée le 5 juillet 2023 (n° 1505).

([84]) Selon l’Insee, les entreprises privées de sécurité (code NAF. 80.10z) regroupent 12 545 entreprises en 2022, dont 3 556 déployaient au moins un salarié, dont : 250 entreprises de grande taille (plus de 100 salariés), dont 15 à plus de 2 000 salariés, 900 entreprises de taille intermédiaire (20 à 99 salariés), et 2 400 très petites entreprises (de 1 à 19 salariés), dont près de 9 000 n’emploient aucun salarié (auto-entrepreneurs). À cela s’ajoutent environ 300 entreprises de télésurveillance (code 80.20z), pour environ 5 000 salariés.

([85]) D’après les éléments transmis par le GES à vos rapporteurs.

([86]) Rapport n° 1505 précité.

([87]) D’après les données transmises par le CNAPS à vos rapporteurs. Lors de son audition devant la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport Sénat, le mercredi 17 janvier 2024, M. Michel Cadot, alors délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, relevait « Pendant les jeux Olympiques, l’objectif est de disposer, en moyenne, de 18 000 positions/jour, avec des pics à 24 000, et pendant les jeux Paralympiques de 8 000 postes/jour en moyenne, avec des pointes à 13 000. »

([88]) En juillet 2012, trois semaines avant le début des Jeux olympiques de Londres, la société G4S, qui était en charge de fournir près de 10 400 agents de sécurité privée, a annoncé qu’elle ne serait pas en mesure de remplir son contrat. Le gouvernement britannique fut ainsi contraint de déployer 4 700 soldats, en plus des 13 500 initialement prévus. Voir l’article de M. Bertrand Rozan, « Politiques publiques et sécurité privée : analyse de l’incidence des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 », in Revue française d’administration publique, n° 185, 175-193, septembre 2024.

([89]) Rapport n° 1505 précité.

([90]) Cour des comptes, « L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 », rapport complémentaire au Parlement, juillet 2023, page 50.

([91]) La formation au CQP PSGE dure 106 heures, au lieu de 175 heures pour la carte professionnelle d’agent de sécurité (le titre à finalité professionnelle d’agent de prévention et de sécurité, ou TFP APS).

([92]) Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.

([93]) La certification de compétence complémentaire « compléter sa pratique de l’activité de sécurité des grands événements pour exercer l’activité d’agent de prévention et de sécurité », ou CCC APSGE. Cette certification doit durer 81 heures et 7 heures d’examen, soit 88 heures au total.

([94]) Le montant total de la prime s’élevait à 600 euros : 200 euros à l’entrée en formation, et 400 euros après signature du contrat d’embauche.

([95]) France Travail a indiqué à vos rapporteurs avoir prioritairement ciblé les demandeurs d’emploi avec des compétences transférables, disposant de savoir-être et savoir-faire susceptibles de répondre aux besoins des Jeux ; les demandeurs d’emploi de très longue durée ; les demandeurs d’emploi positionnés sur des métiers ou secteurs peu porteurs.

([96]) Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d’agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([97]) France Travail indique que des binômes associant un directeur d’agence et un représentant de chacune des entreprises attributaires ont été mis en place. Ces entreprises étaient par ailleurs systématiquement présentes dans les organismes de formation d’activités privées de sécurité partir du mois de de mai 2024. Afin de répondre aux besoins de recrutement des entreprises, France Travail a répondu à 2 407 demandes auprès de 35 entreprises, et a proposé plus de 6 553 candidats qualifiés, permettant ainsi 2 378 recrutements dans des délais courts (24 à 48 heures).

([98]) France Travail indique avoir organisé près de 1 600 opérations de « job dating » régionaux et locaux. Pour chacun d’entre eux, entre 500 et 3 000 personnes formées ont été contactées pour les inviter à rencontrer les entreprises.

([99]) Les objectifs de ce plan francilien, initialement fixés à 20 000 formations pour satisfaire 15 000 recrutements, ont été réévalués en fin d’année 2023 à 25 000 entrées en formation pour 20 000 personnes recrutées afin notamment d’assurer une meilleure maîtrise du risque d’absentéisme (source : France Travail).

([100]) Il s’agissait par exemple d’Amaury Sport Organisation, de Sodexo Live, de la Fédération Française de Tennis / Roland Garros, de Paname 24 ou encore de la Société anonyme d’exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy (SAE POPB) qui exploite l’Accor Hotels Arena, le Bataclan et la future Arena porte de La Chapelle.

([101]) Article L. 612-5-1 du code de sécurité intérieure.

([102]) Le COJOP a précisé à vos rapporteurs que le taux horaire pour un ADS1 signé par Paris 2024 dans le cadre de la vague n° 1 est de 25,49 euros hors taxes (HT), ce montant était d’environ 25 % supérieur au taux moyen du marché. Suite à l’accord de branche, revalorisant les salaires de 5 %, le taux horaire signé par Paris 2024 est passé à 26,76 euros HT. À l’issue des différentes vagues, le taux horaire pour un ADS1, signé Paris 2024 est de 26,78 euros HT soit un taux moyen, postaccord de branche, supérieur à 25 % au taux moyen du marché.

([103]) Données transmises par le COJOP le 24 janvier 2025.

([104]) Dans le retour d’expérience sur le dispositif PSGE transmis à la DLPAJ, le CNAPS précise que « l’ADEF ([l’association pour le développement de la formation, branche sécurité], le certificateur de la branche) a adressé, chaque semaine, des listes de candidats certifiés dans le cadre des formations PSGE, ce qui a permis l’économie du dossier de demande de première carte professionnelle. Sur le plan juridique, les deux demandes d’autorisation, entrée en formation et délivrance de la carte, ont été réunies sur un même formulaire. Cette approche a permis d’éviter de procéder à une nouvelle instruction de la demande et de limiter les vérifications aux seuls antécédents judiciaires apparus depuis la délivrance de l’autorisation préalable ».

([105]) Retour d’expérience (REX) relatif à l’emploi de la sécurité privée lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 réalisé par le GES et transmis à vos rapporteurs.

([107]) Données de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

([108]) À titres de comparaison, 7 560 TFP APS avaient été édités en 2020, 8 507 en 2021, 7 216 en 2022, et 8 493 en 2023.

([109]) Article 5 du décret du 20 avril 2022 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.

([110]) Depuis septembre 2022, 21 339 Franciliens sont revenus dans l’emploi dans le secteur de la sécurité, dont 17 861 demandeurs d’emploi, 2 885 étudiants, et près de 600 jeunes en insertion. Source : France Travail.

([111]) Éléments transmis par le CNAPS et par France Travail.

([112]) Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l’application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure.

([113]) Voir le B du III du présent rapport.

([114]) Bilan des contrôles effectués dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, réalisé par le CNAPS et adressé le 11 décembre 2024 à la DLPAJ ; réponse écrite de la coordination nationale de la sécurité des Jeux (CNSJ).

([115]) Un comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) réunit, sous la coprésidence du préfet de département et des procureurs de la République, les services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorales, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (France Travail, URSSAF, caisse d’allocations familiales, d’assurance maladie et de retraite, mutualité sociale agricole). Il apporte une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude (travail illégal, fraudes sociales, fiscales et douanières), notamment en organisant des opérations de contrôle conjointes.

([116]) Ce nombre n’inclut pas les contrôles réalisés sur le parcours de la flamme olympique et dans les fans zones, qui étaient en cours de consolidation au moment de la rédaction du présent rapport.

([117]) L’Humanité, « Paris 2024 : des vigiles recrutés sous alias vont-ils assurer la sécurité des JO ? », par Elisabeth Fleury, le 21 juillet 2024.

([118]) La RATP a précisé à vos rapporteurs que « les agents du GPSR ont été renforcés sur la période des JOP pour permettre la présence de 132 équipes par jour pour la période des JO, contre 87 sur la même période en 2023, et 129 pour la période des JP, contre 99 en 2023 ».

([119]) L’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France (Optile) est une association française regroupant l’ensemble des entreprises privées exploitant des lignes d’autobus, essentiellement en moyenne et grande couronne..

([120]) Dont environ 13 000 dans les emprises de la RATP, 12 000 dans les emprises de la SNCF (réseau Transilien), et 500 sur les sites olympiques et paralympiques, pour la gestion des navettes desservant ces sites.

([121]) En introduction de l’audition du préfet de police de Paris par la commission des Lois, le mercredi 25 septembre 2024, le président de la commission, M. Florent Boudié, rappelait ainsi que le bureau avait notamment pu constater « l’application concrète de restrictions adoptées en commission des lois – ainsi, les images des fenêtres étaient floutées dès lors qu’elles n’avaient pas d’intérêt pour la sécurité publique ».

([122]) Le I de l’article L. 2251-4-2 du CSI dispose que « dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 peuvent, lorsqu’ils sont affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises. »

([123]) Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l’expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d’intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection.

([124]) Articles R. 432-1 et suivants du code de la route.

([125]) Circulaire du 17 janvier 2024 relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n°CRIM2024-1/E1, DACG

([126]) Par exemple actes de terrorisme, cybercriminalité.

([127]) Par exemple violences sexistes et sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de sécurité intérieure, faits commis à l’occasion du parcours des flammes, utilisation de drones à des fins détournées.

([128]) Par exemple contrefaçon, fraudes à la billetterie et à l’hébergement, paris sportifs.

([130]) Les magistrats dits « placés » auprès d’une cour d’appel (au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature) peuvent être appelés à pourvoir un poste temporairement vacant ou à venir pour renforcer temporairement les effectifs dans un tribunal du ressort de cette cour (article 3-1 de l’ordonnance 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature).

([131]) Le ressort de la cour d’appel de Paris couvre neuf tribunaux judiciaires (Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens).

([132]) Par rapport aux périodes classiques de de vacation judiciaire où une chambre de comparution immédiate siège tous les jours et la seconde n’est ouverte qu’en cas de besoin

([133]) Réponses écrites du tribunal de Paris.

([134]) Cette cartographie est composée d’un annuaire répertoriant chacun des organismes vers lesquels une victime est susceptible de s’orienter, et d’un QR code renvoyant vers une carte interactive, faisant figurer ces organismes.

([135]) Voir sur ce point le B du I du présent rapport.

([136]) Le centre de coordination des crises en matière cyber (C4) est une structure interministérielle regroupant l’ANSSI, la DGSE, la DGSI et le COMCYBER.

([137]) Voir sur ce point leur synthèse de la menace informationnelle ayant visé les Jeux olympiques et paralympiques, septembre 2024.

([138]) « Une attaque, une cible, un effet recherché » constitue un événement unique pour l’ANSSI. Le CIO, avec sa méthode de comptage qui décompose chacune des opérations d’attaque, dénombre pour sa part 55 milliards d’incidents contre 4,5 milliards au cours des JOP de Tokyo en 2020.

([139]) Réponses écrites de l’ANSSI.

([140]) Réponses écrites du DIJOP.

([141]) Cette peine peut être portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis dans au moins une autre des circonstances mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 222-33-2-2 du code pénal.

([142]) Le Monde, « Thomas Jolly victime de cyberharcèlement lors des JO 2024 : sept prévenus comparaissent pour menaces de mort et injures », 5 mars 2025 ; France Info, « Trois hommes vont être jugés pour cyberharcèlement contre la DJ Barbara Butch après sa performance à la cérémonie d’ouverture des JO de Paris », 12 décembre 2024 ;Libération, « Cyberharcèlement : enquête ouverte après la plainte de la boxeuse algérienne Imane Khelif », 14 août 2024.

([143]) Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

([144]) Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

([145]) Sous réserve de la consolidation des données dans le cadre de la rédaction du 7ème rapport d’application de la loi « SILT », du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

([146]) Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2024.

([147]) Sur les enquêtes administratives, voir le B du présent III.

([148]) Arrêté n° 2024-00707 instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de Paris.

([149]) La plateforme était accessible via l’adresse suivante : pass-jeux.gouv.fr.

([150]) Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur, modifié par un arrêté du 3 mai 2024.

([151]) Délibération n° 2024-034 du 25 avril 2024 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur (RU n° 15).

([152]) Conseil d’État, 1er juillet 2024, M. B. (n° 495037).

([153]) Conseil d’État, 25 juillet 2024, Association de défense des libertés fondamentales (n° 495220).

([154]) Il s’agissait, selon le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale d’une recommandation du CIO.

([155]) La version du texte avant l’adoption de la loi de 2023 faisait référence à un « risque exceptionnel de menace terroriste », la version en vigueur se contente d’un « risque d’actes de terrorisme ».

([156]) Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD).

([157]) L’article 7 du décret liste une quinzaine de fichiers parmi lesquels le traitement des antécédents judiciaires, le fichier des personnes recherchées, le FSPRT (fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste), le fichier CRISTINA (centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux) ou encore le fichier GESTEREXT (Gestion du terrorisme et des extrémistes à potentialité violente).

([158]) Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ».

([159]) La somme des enquêtes réalisées en 2024 sur ces différents fondements reste inférieure au total des enquêtes réalisées en 2024 en raison des enquêtes réalisées sur le fondement de l’article L. 211-11-1 (comme celles des JOP) mais non liées aux JOP.

([160]) L’association, de ses propres mots, « promeut et défend les libertés fondamentales dans l’environnement numérique » et « lutte contre la censure et la surveillance, que celles-ci viennent des États ou des entreprises privées ».

([162]) Dans un article daté du 8 août 2024, Mediapart rapporte ainsi l’exemple d’un certain Hugo : « Ayant participé à « deux ou trois manifestations » du collectif Extinction Rebellion, Hugo présume rapidement que ce sont ces activités militantes qui ont nourri le dossier du Sneas. « Je n’ai jamais été arrêté en manifestation, je n’ai jamais eu affaire à la justice, j’ai un casier judiciaire vierge, je n’ai jamais organisé d’action… Je me suis toujours demandé si la participation à quelques manifestations pouvait suffire à être ciblé, mais j’ai toujours été persuadé que non », confie-t-il. »

([163]) Le 2ème alinéa de l’article 47 dispose qu’« Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel », tout en prévoyant explicitement deux exceptions.

([164]) Décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2024.

([165]) Les chiffres ci-après ne tiennent pas compte des refus de délivrance de Pass Jeux nécessaires à l’accès aux périmètres de sécurité qui procédaient d’une absence de motif légitime du requérant à pénétrer dans la zone SILT concernée et pas d’un avis d’incompatibilité émis par le SNEAS.

([166]) Voir le 4 du A du présent III.

([167]) Et un autre qui lui a été adressé à tort et donc renvoyé vers la préfecture de police.

([168]) Via les appels reçus à la cellule d’assistance pour le renseignement et l’information du public (CARIP) mise en place pendant toute la durée des Jeux.

([169]) Les décisions notifiées par la COJOP en sa qualité d’organisateur, pour lesquelles il ne disposait d’aucune marge de manœuvre et était tenu de suivre l’avis du SNEAS, n’ont pas fait mention des voies et délais de recours. La préfecture de police a pour sa part indiqué que les avis défavorables émis à la suite des enquêtes de sécurité administratives se manifestaient simplement par la non-délivrance du Pass Jeux sollicité.

([170]) Circulaire du 17 janvier 2024 relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n° CRIM2024-1/E1, DACG.

([171]) Aix-en-Provence, Grasse, Le Mans, Bastia, Besançon, Montbéliard, Chambéry, Villefranche-sur-Saône, Carcassonne, Narbonne, Perpignan, Mende, Nîmes, Nouméa, Mont-de-Marsan, Dax et Tarbes.

([172]) Circulaire du ministre de l’intérieur du 6 mai 2024 relative au dispositif d’entrave en matière de lutte anti-terroriste dans le cadre des JOP 2024, NOR : IOMK2411704J (diffusion restrinte). Voir notamment l’article de l’Express avec l’AFP : « Paris 2024 : la circulaire de Darmanin contre les “profils radicaux” », et celui du Parisien, « JO Paris 2024 : le plan de Gérald Darmanin pour traquer les radicalisés islamistes avant et pendant les Jeux », par Romain Baheux, Jean-Michel Décugis et Nicolas Goinard, publiés le 7 mai 2024.

([173]) Ce fichier, qui constitue le référentiel commun à tous les services de l’intérieur, et qui permet de prioriser les mesures en fonction du niveau de suivi, rassemble environ 5 000 personnes, dont deux tiers de français ; 20 % sont incarcérés, et 20 % se trouveraient hors du territoire national.

([174]) Vos rapporteurs ont notamment souhaité connaître le nombre d’infractions constatées en matière de terrorisme, le nombre de procédures incidentes en dehors du champ relatif au terrorisme, ainsi que le nombre de visites ayant été suivies d’autres mesures de police administrative (Micas, gel des avoirs, interdiction de sortie du territoire), qui sont notamment recensées dans le dernier rapport d’application de la loi « SILT ».

([175]) Dans le 5ème bilan d’application de la loi SILT, le ministère de l’intérieur précise que la notion d’éléments nouveaux renvoie à des faits soit portés à la connaissance de l’administration postérieurement à l’entrée en vigueur de la mesure, soit survenus postérieurement à la date de notification à l’intéressé et venant s’ajouter aux faits ayant justifié la surveillance de ce dernier ; la notion d’éléments complémentaires renvoie aux faits qui ont motivé la mise en œuvre d’une Micas mais qui nécessitent d’être précisés, par les enquêtes des services de renseignement notamment, ou qui ont des conséquences à plus long terme, par exemple une condamnation judiciaire qui survient plusieurs mois ou années après la commission des faits.

([176]) Le Conseil d’État a ainsi jugé « qu’aucune disposition législative ni aucun principe ne s’oppose à ce que les faits relatés par les “ notes des services de renseignement ” produites par le ministre, qui ont été versées au débat contradictoire et ne sont pas sérieusement contestées par le requérant, soient susceptibles d’être pris en considération par le juge administratif » (CE, 11 déc. 2015, n° 395009, cons. 28), dès lors que les éléments contenus dans la note sont précis et circonstanciés (CE, 31 janv. 2018, n° 417332 ; CE, 14 sept. 2018, n° 423703).

([177]) Cour de cassation, 5 décembre 2023, n° 22-80.611.

([178]) CEDH, 19 janv. 2023, Pagerie c. France, n° 24203-16, paragraphes 207 et 208.

([179]) Ces décisions doivent être portées à la connaissance des individus concernés au plus tard cinq jours avant leur entrée en vigueur, leur permettant de demander au juge administratif l’annulation de la décision, dans un délai de 48 heures. Le juge statue dans un délai de 72 heures.

([180]) Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), et par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP).

([181]) La DLPAJ est chargée d’instruire et de prononcer l’ensemble des mesures prises en matière de lutte contre le terrorisme relevant de la compétence du ministre de l’intérieur, en lien avec les services de renseignement.

([182]) Les données sur le nombre de MICAS non respectées sont en cours de consolidation et n’étaient pas encore connues au moment de l’audition de la DLPAJ.

([183]) Sur le plan méthodologique, vos rapporteurs précisent que les éléments statistiques transmis par la DLPAJ portent sur l’ensemble des Micas prises depuis 2017 (qui incluent donc celles relatives aux JOP), d’une part, et sur les seules Micas relatives aux JOP, d’autre part. En revanche, vos rapporteurs ne disposent pas des statistiques détaillées concernant les seules Micas prises en dehors des JOP, et il ne semble pas possible de déduire ces données de celles dont ils disposent (dès lors que certaines personnes ont fait l’objet de Micas avant et pendant les JOP, et sont donc comptabilisées dans les deux séries statistiques). Vos rapporteurs n’ont donc pas pu procéder à une comparaison du profil des personnes sous Micas pendant les JOP et hors JOP : les éléments présentés dans la présente sous-partie en constituent une première approximation.

([184]) Voir également l’article du même auteur publié le mercredi 22 janvier sur le site aoc.media, « Lutter contre la menace terroriste ou la fabriquer : sur les assignations à résidence pendant les JO ».

([185]) 531 des 547 mesures notifiées pendant les JOP prévoyaient une obligation de pointage quotidienne, soit 97 %.

([186]) Le Monde, « Des mesures de restrictions individuelles de circulation annulées par la justice administrative », 1er août 2024 ; Le Monde, « Des avocats contestent la capacité de Darmanin à prendre des Micas en période de gestion des affaires courantes », 3 septembre 2024 ; Mediapart, « À l’approche des JO, les assignations à résidence pleuvent et détruisent des vies », 17 juillet 2024 ; Mediapart « Au moins sept adolescents figurent parmi les assignés à résidence de l’été », 15 août 2024.

([187]) Voir le site internet du Haut-Commissariat, « Les violations des droits humains à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 doivent servir de leçon : experts de l’ONU », publié le 4 mars 2025. Le détail de ces travaux n’avait pas encore été rendu public au moment de la rédaction du présent rapport. Le secrétariat du Haut-Commissariat a indiqué à vos rapporteurs que les rapporteurs spéciaux mentionnés dans le communiqué de presse ont envoyé une lettre contenant davantage d’informations à ce sujet au Gouvernement français. Conformément aux méthodes de travail des Procédures Spéciales du Conseil des droits de l’homme, cette lettre reste confidentielle pendant 60 jours à compter de la date d’envoi au Gouvernement. Elle sera rendue publique, ainsi que toute réponse reçue de la part du Gouvernement, à l’issue de ce délai.

([188]) Rapport final du collectif Le Revers de la Médaille, rendu public le 4 novembre 2024.

([189]) La DLPAJ a transmis à vos rapporteurs les statistiques relatives aux contentieux portant sur les Micas. Toutefois, la direction n’a pas été en mesure de transmettre les décisions correspondantes, car celles-ci n’étaient pas anonymisées. Vos rapporteurs sont parvenus à obtenir 122 décisions, certaines sur le site « open data » de la juridiction administrative, d’autres auprès du centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État, d’autres enfin auprès de personnes auditionnées, qu’ils remercient pour leur diligence.

([190]) Tribunal administratif d’Amiens, 6 août 2024, n° 2403065 : « ce n’est qu’à la faveur du contexte particulier créé par ces manifestations que la mesure contestée a pu respecter les conditions légales de son intervention » ; tribunal administratif de Melun, 10 septembre 2024, n° 2410661 : « le risque majeur d’attentat terroriste que fait valoir le ministre est plus spécialement lié aux Jeux olympiques et paralympiques qui devaient se dérouler du 24 juillet au 11 août 2024, puis du 28 août au 8 septembre 2024 » ; tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 août 2024, n° 2410553 : « les Jeux olympiques et Paralympiques de Paris, circonstance que le ministre a notamment retenue pour justifier la nécessité de la mesure en litige, prendront fin le 8 septembre 2024, et […] l’administration n’établit pas l’existence au-delà de cette date de circonstances particulières propres à justifier les sujétions imposées à la requérante ».

([191]) Le juge s’assure que les deux conditions cumulatives prévues par les dispositions de l’article L. 228-1 du CSI sont satisfaites : (1) un comportement qui constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et (2) le fait, soit d’entrer en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit de soutenir, de diffuser lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou d’adhérer à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes.

([192]) L’interdiction administrative du territoire est une mesure qui peut être prise à l’encontre d’un individu qui n’est pas présent sur le territoire national au moment de son prononcé mais dont la présence en France, s’il venait à entrer sur le territoire, constituerait une menace grave pour l’ordre public.

([193]) Les arrêtés ministériels d’expulsion visent les personnes dont le comportement est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou lié à des activités à caractère terroriste, ou constitue des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, qu’ils bénéficient ou non d’une protection contre l’éloignement.

([194]) Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, considérant 21 : « Compte tenu de leur rigueur, et ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel pour les mesures prévues aux articles L. 228-2 et L. 228-5 par ses décisions du 16 février 2018 et du 29 mars 2018 mentionnées ci-dessus, les mesures prévues par les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée de douze mois. »

([195]) Bien que les termes de « vidéoprotection » et de « vidéosurveillance » soient souvent utilisés de façon équivalente, la CNIL rappelle la différence :les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public (rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine …) tandis que les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public (réserve d’un magasin, entrepôts, copropriété fermée…). C’est donc le terme de vidéoprotection – au demeurant utilisé dans la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 – qui sera utilisé tout au long de cette partie.

([196]) Deux rencontres sportives avaient en effet lieu ce soir-là : un match de rugby entre la France et l’Argentine au Stade de France et un match de football entre le PSG et Toulouse au Parc des Princes.

([197]) Amendement n° 237(rect) du Gouvernement après l’article 9.

([198]) Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 134.

([199]) Le texte prévoit par ailleurs la remise d’un rapport d’évaluation au Gouvernement au plus tard le 1er décembre 2026.

([200]) Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 relatif à la déclaration des intérêts de la personne développant ou fournissant un traitement algorithmique à l’État, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

([201]) Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.

([202]) Arrêté du 18 juin 2024 portant nomination des membres du comité d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.

([203]) Arrêté du 18 juin 2024 portant désignation des membres du comité de pilotage de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.

([204]) Ces données doivent être pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement doit être objectif afin d’éviter les biais et les erreurs, et leur sécurisation doit être assurée.

([205]) En l’espèce, l’État a fait le choix d’acquérir les traitements, au moyen d’un marché public, voir le 2 du présent A.

([206]) Annonce n° 23-111597 publiée sur le site du Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

([207]) Le laboratoire de métrologie et d’essai exerce une mission de service public et offre aussi des prestations marchandes aux entreprises. Il anticipe les besoins de mesure liés aux évolutions technologiques et aux nouvelles attentes de la société, participe à l’élaboration des normes et réglementations aux niveaux national, européen et international et constitue le laboratoire de référence pour l’industrie en matière de métrologie.

([208]) Par exemple, selon l’annexe 1 du premier rapport trimestriel d’information à la CNIL sur les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, couvrant la période du 19 avril au 16 juillet 2024, la préfecture de police de Paris a procédé à une phase de conception sans exploitation opérationnelle à l’occasion des concerts de Depeche Mode à l’Arena Bercy en mars 2024, du match de basket Paris Nancy du 20 mars 2024, des concerts de Taylor Swift en mai 2024 et du salon Vivatech Porte de Versailles en mai 2024 également. Contrairement aux exploitations opérationnelles, les phases de conception seules ne nécessitent pas d’autorisation préfectorale.

([209]) Il s’agit de sites sportifs ou événementiels comme Paris La Défense Arena, le Stade de France ou encore le Stade Yves du Manoir à Colombes (92).

([210]) Il s’agit, pour la RATP et la SNCF, de stations de métro ou de RER.

([211]) Vos rapporteurs renvoient à l’annexe 7 du rapport du comité d’évaluation pour le détail des lieux, dates et cas d’usage. La SNCF a en outre eu recours à la VPA dans neuf stations à l’occasion du relais de la flamme olympique.

([212]) Réponses écrites de la CNIL.

([213]) Arrêté n° 2024-1165 du 27 août 2024 portant autorisation de l’emploi d’un traitement algorithmique sur des images issues d’un système de vidéoprotection du 28 août 2024 au 8 septembre 2024.

([214]) Arrêtés du préfet de police n° DUPA-2024-00701 du 31 mai 2024, n° 2024-00673 du 24 mai 2024 et n° 2024-00674 du 24 mai 2024, autorisant respectivement la préfecture de police, la SNCF et la RATP à mettre en œuvre la VPA à l’occasion du tournoi de tennis Roland Garros qui a débuté le 20 mai 2024.

([215]) Arrêté n° 2024-1017 du 19 juillet 2024 portant autorisation de l’emploi dans 46 stations de la RATP d’un traitement algorithmique sur des images issues d’un système de vidéoprotection du 22 juillet 2024 au 12 août 2024.

([216]) Arrêté n° DUPA-2024-1007 du 12 juillet 2024 portant autorisation de l’emploi dans onze gares d’un traitement algorithmique sur des images issues d’un système de vidéoprotection du 25 juillet 2024 au 13 août 2024.

([217]) Arrêté n° DUPA-2024-1081 du 25 juillet 2024 portant autorisation de l’emploi d’un traitement algorithmique sur des images issues d’un système de vidéoprotection de la préfecture de Police du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 et Arrêté n° DUPA-2024-1073 du 25 juillet 2024 portant autorisation de l’emploi d’un traitement algorithmique sur des images issues d’un système de vidéoprotection du 24 juillet 2024 au 11 août 2024.

([218]) Rapport du comité d’évaluation, janvier 2025, p. 87.

([219]) Voir la présentation de ce projet sur le site de Sciences-Po Paris. La présentation détaillée de l’étude est annexée au rapport du comité d’évaluation.

([220]) Risques de discriminations dues aux biais algorithmiques, risque de « chilling effect », à savoir le changement de comportement par les individus se sachant filmés, risque d’effet cliquet menant à toujours plus de surveillance au détriment des libertés publiques.

([221]) Ce cas d’usage n’était pas proposé par la société Wintics, faute d’être suffisamment opérationnel.

([222]) Elle rappelle que le dispositif a actuel a été construit sur des hypothèses techniques fortes (par exemple la séparation du système de vidéoprotection et du système de vidéoprotection intelligente).

([223]) Article 25 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et article 3 de l’ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l’aviation civile. Ces dispositions figurent actuellement au III de l’article L. 6342-4 du code des transports.

([224]) L’avis portait sur le projet de loi mais les dispositions concernées figurent bien dans la version finale du texte.

([225]) Note « Les atteintes aux droits et libertés pendant la période des JOP 2024 », réalisée à l’occasion du séminaire du 18 juin 2024 par les groupes de travail de la LDH.