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I. Présentation des crédits du ministère de l’agriculture et de l’alimentation

A. Les crédits de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Le plafond de crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (AAFAR) s’élève à 3,32 milliards d’euros en AE et 3,43 milliards d’euros en CP.

Le périmètre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est élargi dans le projet de loi de finances pour 2018 : il inclut désormais, conformément aux attributions élargies du ministre, les crédits de l’action n° 28 consacrée à la pêche et à l’aquaculture à hauteur de 45 millions d’euros en AE et CP – soit 0,8 % du budget du ministère. Jusqu’à cette année, ces crédits étaient intégrés à la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

Crédits nationaux en faveur de l’agriculture pour 2018

(En euros)

Numéro de programme et intitulé		AE	CP
149	Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 117 142 865	2 225 442 865
206	Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation	554 989 920	552 989 920
215	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	650 198 270	656 243 819
775 & 776	Compte d’affectation spéciale développement agricole et rural	136 000 000	136 000 000
143	Enseignement technique agricole	1 452 551 567	1 452 551 567
142	Enseignement supérieur et recherche agricoles	345 538 768	346 401 489
TOTAL		5 256 421 390	5 233 629 660

B. Le programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture »

Crédits du programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture,
de l’agroalimentaire, de la forÊt, de la pÊche et de l’aquaculture »
et des actions qui le composent

(En euros)

Numéro et intitulé du programme et de l’action		AE		CP
Numéro et intitulé du programme et de l’action		Ouvertes en LFI 2017 (retraitée)	Demandées pour 2018	Ouverts en LFI 2017 (retraitée)	Demandés pour 2018
149	Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 266 596 101	2 117 142 865	2 232 723 858	2 225 442 865
Variation		- 6,6 %		- 0,3 %
21	Adaptation des filières à l’évolution des marchés	204 384 785	219 250 000	205 143 544	219 650 000
22	Gestion des crises et des aléas de la production agricole	3 814 777	5 484 000	5 487 672	5 484 000
23	Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles	154 772 184	138 071 192	119 836 206	140 443 738
24	Gestion équilibrée et durable des territoires	389 848 837	394 936 853	380 566 130	471 951 620
25	Protection sociale	915 852 757	480 392 865	915 852 375	480 392 865
26	Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois	268 519 497	242 891 303	276 434 667	271 403 990
27	Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions	284 560 664	590 816 652	284 560 664	590 816 652
28	Pêche et aquaculture	44 842 600	45 300 000	44 842 600	45 300 000

La maquette du programme 149 évolue : intitulé en 2017 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », ce programme s’intitule désormais « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».

La dotation de ce programme d’intervention est en diminution de 6,6 % en AE et de 0,3 % en CP.

Après une année 2017 de forte augmentation liée à l’intégration de l’action relative à la protection sociale, autrefois compensée dans le budget de la sécurité sociale, au sein du périmètre du programme 149, l’année 2018 se caractérise par une baisse importante des AE. Pour autant, les interventions publiques sont consolidées. En effet, les AE sont en baisse de 106 millions d’euros mais, dans le détail des crédits disponibles, la fin de la mesure exceptionnelle pour 2017 de réduction de 7 points de la cotisation personnelle maladie des exploitants qui, au sein de l’action n° 25 « protection sociale », représentait une dépense de 480 millions d’euros, cache la hausse des crédits de plusieurs autres actions en faveur des exploitations.

Ces actions sont souvent le résultat de la synergie des financements européens (PAC et politique commune de la pêche) – à travers le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP) –, et de leur cofinancement national. Les choix budgétaires du Gouvernement poursuivent la même logique que la PAC à savoir, concilier performance économique et performance environnementale des exploitations.

1. L’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés »

Cette action soutient l’organisation des filières et promeut les produits de qualité. Elle représente 10,4 % du budget du programme, en hausse de 7,4 % en AE et de 7,2 % en CP par rapport à 2017.

Les dépenses d’intervention de cette action sont essentiellement dirigées vers les entreprises à la faveur du développement des signes de qualité (avec le fonds d’avenir bio confié à l’Agence bio) et de l’innovation (avec le fonds d’intervention stratégique des industries agroalimentaires).

Cette action accompagne la filière canne à sucre dans les départements d’outre-mer depuis longtemps mais la dotation est revalorisée de 10 millions d’euros dans le contexte de libéralisation du secteur sucrier. L’aide au secteur représentera 124,4 millions d’euros. Les crédits de l’Office de développement agricole des départements d’outre-mer (ODEADOM) sont doublés à hauteur de 12 millions d’euros.

2. L’action n° 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole »

Cette action ne représente que 0,3 % du budget du programme avec 5,5 millions d’euros en AE et CP.

Y figure notamment l’aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté (AGRIDIFF), à hauteur de 3,6 millions d’euros en AE et CP, montant doublé par rapport à 2017 pour financer l’augmentation du nombre de dossiers déposés.

Cette action couvre également le fonds d’allègement des charges (FAC) doté de 1,9 million d’euros en AE et CP et consacré à la prise en charge d’une partie des intérêts d’emprunts des exploitations agricoles.

3. L’action n° 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles »

Cette action représente 6,5 % des crédits du programme avec 138,1 millions d’euros en AE (en baisse de 10,8 %) et 140,4 millions d’euros en CP (en hausse de 17,2 %). Elle soutient la modernisation des exploitations (notamment par le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles – PCAE) et l’installation des jeunes agriculteurs (notamment par la dotation aux jeunes agriculteurs – DJA).

Les crédits du PCAE s’élèvent à 71 millions d’euros en AE (en diminution de 9,8 millions d’euros par rapport à 2017) et à 76 millions d’euros en CP (en augmentation de 14,2 millions d’euros). Ils entérinent la fin du plan de soutien à l’élevage mis en place entre 2015 et 2017 mais en rattrapant le versement de paiements dus au titre de ces années. Ils prennent également en compte les besoins pour les investissements en faveur de la biosécurité et de la qualité de l’air dans les bâtiments d’élevage.

La DJA avait été revalorisée en 2017 (augmentation des plafonds du montant de base) pour compenser la suppression des prêts bonifiés. Ses crédits sont maintenus en 2018 : 38 millions d’euros en AE et 35 millions d’euros en CP.

Ces aides sont cofinancées à hauteur de 75 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

4. L’action n° 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires »

Cette action représente 18,7 % des dotations du programme soit 395 millions d’euros en AE et 472 millions d’euros en CP. Elle rassemble les interventions en faveur du monde rural et de la diversité des activités agricoles.

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien des exploitations agricoles dans les zones soumises à des contraintes naturelles : montagne ou zones défavorisées. On dénombre 99 000 bénéficiaires répartis sur 75 départements. Les ICHN ont été progressivement revalorisées de 2014 à 2017. Les crédits pour 2018 sont stables : 264 millions d’euros de crédits en AE et CP.

Cette action prend aussi en charge les mesures destinées à accompagner les exploitations agricoles vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement : les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique. Pour 2018, les crédits pour ces deux mesures s’élèvent à 81 millions d’euros en AE et à 158 millions d’euros en CP. L’importance des CP s’explique par le rattrapage de paiements dus au titre des années 2015 à 2017 (liés à la mise en place de la dernière réforme de la PAC), qui seront enfin versés en 2018.

Ces aides sont cofinancées à hauteur de 75 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Les MAEC fonctionnent sur un système contractuel entre les exploitations et l’État pour une durée de 5 ans. L’exploitation s’engage à développer ses pratiques environnementales dans le respect des volets agricoles de la directive habitats naturels (Natura 2000) et de la directive-cadre sur l’eau (DCE).

Les aides à l’agriculture biologique se répartissent entre :

– les aides à la conversion pour des agriculteurs qui s’engagent pour 5 ans à convertir leur exploitation à l’agriculture biologique ;

– et les aides au maintien de ce type d’agriculture pour les exploitations agricoles déjà converties. Cette année, le Gouvernement a fait le choix de ne plus financer les aides au maintien afin de concentrer les efforts budgétaires sur les aides à la conversion afin que celles-ci s’accélèrent. L’objectif annoncé par le Gouvernement, le 2 août 2017, est d’atteindre 8 % de surfaces agricoles utiles en biologique en 2020, contre 6 % actuellement.

Le marché du bio étant en forte croissance, il est désormais plus justifié d’aider les exploitations en agriculture conventionnelle qui souhaitent franchir le pas que les exploitations déjà converties à l’agriculture biologique. Pour continuer à bénéficier du cofinancement européen pour l’aide au maintien de l’agriculture biologique, il faudra que les agences de l’eau et les régions prennent le relais et financent à hauteur de 25 % ces aides au maintien. L’importance des prix de vente en bio doit permettre une bonne rentabilité de ces exploitations.

Cette action comprend également la hausse des crédits réservés à la lutte contre la prédation du loup (16,3 millions d’euros, en hausse de 5 millions d’euros) et de ceux alloués à la politique foncière en faveur du Plan Guyane et des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) des départements d’outre-mer (DOM) et de Corse (de 0,5 million d’euros en 2017 à 3,75 millions d’euros en 2018).

5. L’action n° 25 « Protection sociale »

Cette action représente 22,7 % des crédits du programme, soit 480 millions d’euros en AE et CP.

Cette action correspond, depuis 2017, au financement de mesures autrefois compensées dans les lois de financement de la sécurité sociale.

Elle comprend des mesures relatives à la réglementation et à la sécurité au travail mais compense surtout les moindres recettes perçues par les organismes de sécurité sociale en raison des mesures d’exonération ciblées sur le monde agricole.

Le projet de budget pour 2018 supprime la réduction de 7 points du taux de cotisation personnelle maladie des exploitants agricoles mis en œuvre en 2016 et 2017, ce qui permet une économie de 477 millions d’euros en 2018.

6. L’action n° 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois »

Cette action, qui représente 11,5 % des crédits du programme, est dotée de 243 millions d’euros en AE et 271 millions d’euros en CP.

Ces crédits destinés à la forêt et à la filière bois sont en diminution constante depuis 2015. Entre 2017 et 2018, ils diminuent de 26 millions en AE
(– 9,8 %) et de 5 millions en CP (– 1,8 %).

Les crédits alloués aux mesures de défense contre les incendies (DFCI), de restauration des terrains de montagne (RTM), d’acquisition de forêts par l’État et les collectivités territoriales, et de classement et de lutte phytosanitaire sont stables. La subvention globale allouée à l’Office national des forêts (ONF) est maintenue au niveau de 2017 ; le versement compensateur s’élève à 140,4 millions d’euros.

Les évolutions notables concernent le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), qui voit sa dotation en AE diminuer de 7,4 millions d’euros. Ce fonds est destiné aux actions de développement et d’accompagnement de l’investissement dans la filière par un soutien aux entreprises de première transformation du bois et un financement d’actions de recherche et d’innovation.

En outre, les aides destinées aux propriétaires forestiers des territoires sinistrés par la tempête Klaus de 2009 prennent fin : les AE sont supprimés et les CP, en baisse de 4,8 millions d’euros, sont destinés aux derniers paiements qui s’étaleront jusqu’en 2022.

7. L’action n° 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions »

Cette action comprend le financement des opérateurs participant à la mise en œuvre de l’ensemble du programme consacré aux entreprises agricoles et agroalimentaires. Elle représente 27,9 % des crédits du programme, soit 590 millions d’euros en AE et CP.

Les crédits de cette action ont plus que doublé entre 2017 et 2018 (+ 107,6 %) du fait de la création d’une nouvelle ligne budgétaire : une provision pour aléas de 300 millions d’euros, qui permettra de faire face au financement d’éventuelles crises économiques, sanitaires ou climatiques mais surtout de couvrir les refus d’apurement communautaire qui seront probablement notifiés par la Commission européenne en 2018. Cette dernière met en effet en œuvre, depuis 2015, une procédure annuelle d’apurement comptable qui vient sanctionner le non-respect de délais de paiement ou de plafonds réglementaires. En 2018, le refus d’apurement devrait porter sur les aides surfaces, les retards de paiement des aides surfaciques du premier pilier, les aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), l’insuffisance des contrôles des aides ICHN et MAE.

Ces refus d’apurement sont regrettables, mais votre rapporteur tient à souligner que le fait que le Gouvernement prévoie une ligne de crédit pour la première fois en 2018 participe à une meilleure sincérité budgétaire.

En outre, les opérateurs financés par cette mission sont l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), l’Agence Bio, FranceAgriMer, l’Office de développement agricole des départements d’outre-mer (ODEADOM), l’agence des services et de paiement (ASP) – dotée de 762 millions d’euros en AE et de 868 millions d’euros en CP – qui est l’organisme payeur de diverses aides nationales et des aides de la PAC, l’office de développement agricole et rural corse (ODARC).

8. L’action n° 28 « Gestion durable des pêches et de l’aquaculture »

Cette action, autrefois intégrée au périmètre du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durable » soutient l’amélioration des filières pêche et aquaculture, dans le cadre de la politique commune des pêches (PCP).

Les crédits de cette action, qui représente 0,8 % des crédits du programme, s’élèvent à 45,3 millions d’euros en AE et CP, en légère hausse (1 %) par rapport à 2017.

C. Le programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

Le programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », qui contribue à la maîtrise globale des risques sanitaires, comporte sept actions : prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale ; lutte contre les maladies animales et protection des animaux ; prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ; actions transversales ; élimination des cadavres et des sous-produits animaux ; mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation et qualité de l’alimentation et offre alimentaire.

Crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation »
et des actions qui le composent

(En euros)

Numéro et intitulé du programme et de l’action		AE		CP
Numéro et intitulé du programme et de l’action		Ouvertes en LFI 2017	Demandées pour 2018	Ouverts en LFI 2017	Demandés pour 2018
206	Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation	508 176 180	554 989 920	505 686 547	552 989 920
Variation		+ 9,2 %		+ 9,3 %
01	Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale	25 521 000	31 871 000	25 320 000	31 716 000
02	Lutte contre les maladies animales et protection des animaux	92 242 933	100 934 695	90 217 299	99 576 695
03	Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires	16 310 000	20 456 000	16 307 000	20 433 000
04	Actions transversales	68 994 323	76 232 805	69 132 324	75 266 805
05	Élimination des cadavres et des sous-produits animaux	4 266 000	3 300 000	3 869 000	3 800 000
06	Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation	297 130 424	318 483 920	297 130 424	318 483 920
08	Qualité de l’alimentation et offre alimentaire	3 711 500	3 711 500	3 710 500	3 710 500

Ce programme dispose d’un budget de 555 millions d’euros en AE et de 553 millions d’euros en CP, en hausse de 47 millions d’euros en AE (+ 9,2 %) et de 48 millions d’euros en CP (+ 9,3 %) par rapport à 2017.

Hors dépenses de personnel, l’augmentation des crédits du programme 206 atteint 12 %.

Pour 2018, dans la continuité des choix opérés en 2017, l’accent est mis sur la prévention et la réactivité face aux risques sanitaires.

Plusieurs crises sanitaires ont sévi dans le secteur de la santé animale et végétale depuis 2016 : fièvre catarrhale ovine (FCO) – 2 456 cas ont été détectés en France depuis septembre 2015 –, influenza aviaire ([3]) – 486 foyers dénombrés en juillet 2017 –, ou encore Xylella fastidiosa nuisible aux végétaux. La surveillance de cette bactérie sera notamment financée par un plan d’action de 6,4 millions d’euros qui fait suite à une mission d’audit de la Commission européenne. Le ministère prévoit une hausse du nombre de foyers de salmonelloses représentant un coût de 3,2 millions d’euros et remet à niveau les crédits affectés à la gestion des foyers de tuberculose à hauteur de 5,7 millions d’euros.

60 ETPT ([4]) avaient été créés en 2017, soit une hausse pour la troisième année consécutive, afin de renforcer les contrôles sanitaires, en particulier en abattoirs. Les effectifs du programme sont maintenus au même niveau qu’en 2017.

D. Le programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

Le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est le programme transversal d’appui au ministère et aux services déconcentrés. Il porte les crédits de personnel, de fonctionnement, informatiques, immobiliers, de formation et de la communication.

Il se décline en quatre actions : moyens de l’administration centrale ; évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique ; moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) ; et moyens communs.

Crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et des actions qui le composenT

(En euros)

Numéro et intitulé du programme et de l’action		AE		CP
Numéro et intitulé du programme et de l’action		Ouvertes en LFI 2017	Demandées pour 2018	Ouverts en LFI 2017		Demandés pour 2018
215	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	653 652 938	650 198 270	652 686 553		656 243 819
Variation		– 0,52 %		+ 0,54 %
01	Moyens de l’administration centrale	206 971 467	206 591 927	205 905 403	210 594 176
02	Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique	18 257 550	18 285 823	18 257 550	18 285 823
03	Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)	360 644 627	355 757 495	360 644 627	355 757 495
04	Moyens communs	67 779 294	69 563 025	67 878 973	71 606 325

Les crédits de ce programme s’élèvent à 650 millions d’euros en AE, en baisse de 3 millions d’euros par rapport à 2017 et à 656 M€ en CP, en hausse de 4 millions d’euros, dans la continuité des efforts budgétaires centrés sur les dépenses de fonctionnement de l’administration centrale et de certains services déconcentrés régionaux et départementaux.

Hors crédits de personnel, la dotation de ce programme s’établit à 80,8 millions d’euros en AE et à 86,8 millions d’euros en CP, en baisse de 0,9 % en AE et en augmentation de 7,7 % en CP par rapport à 2017.

Les augmentations de crédits concernent la politique immobilière de rénovation, la préparation des outils nécessaires au recensement agricole de 2020 et les dépenses informatiques. L’amélioration des services aux usagers est l’un des objectifs du programme avec le développement notable de la dématérialisation des procédures.

À l’inverse, l’action sanitaire et sociale de l’administration centrale voit ses AE diminuer en raison de l’engagement sur sept ans du nouveau référencement des mutuelles effectué en 2017.

E. Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR)

Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR) voit son plafond de dépenses diminuer par rapport à 2017 après trois années de stabilité. La recette affectée de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles est estimée à 136 millions d’euros contre 147,50 millions d’euros auparavant. Ce montant correspond à la recette de la taxe pour l’année 2016. La recette étant entièrement affectée, les crédits du CASDAR sont estimatifs.

Les deux programmes qui composent ce compte d’affectation spéciale sont « Développement et transfert en agriculture », doté de 65 millions d’euros de crédits, et « Recherche appliquée et innovation en agriculture », doté de 71 millions d’euros de crédits.

L’objectif de ces programmes est de concilier performance environnementale et performance économique des exploitations par le soutien aux structures de conseil et d’appui technique des agriculteurs : instituts techniques, chambres d’agriculture, coopératives agricoles, organismes chargés de la sélection génétique des animaux d’élevage et certains organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Ces structures sont chargées de diffuser les résultats de la recherche et de l’innovation dans le secteur agricole.

F. Les autres concours publics à l’agriculture

Le champ du présent avis budgétaire ne couvre pas l’ensemble des crédits budgétaires gérés par le ministère de l’agriculture mais seulement ceux des trois programmes précités au sein de la mission AFAAR. Deux autres missions du budget de l’État contribuent au financement de l’agriculture.

Les crédits européens ont également une importance considérable. Ils représentent près du double des crédits du budget national de l’agriculture et sont étroitement liés au budget de l’État par le mécanisme des cofinancements. À noter que les collectivités territoriales, en particulier les régions, cofinancent les crédits européens.

Tous budgets confondus, les concours des collectivités territoriales à l’agriculture sont estimés à 1 milliard d’euros chaque année.

1. Les crédits relatifs à l’enseignement agricole

Deux autres programmes de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 sont gérés par le même ministère, mais relèvent d’autres missions : il s’agit du programme 142 : « Enseignement supérieur et recherche agricole », au sein de la mission interministérielle : « Recherche et enseignement supérieur », qui est doté de 345 millions d’euros en AE et de 348 millions d’euros en CP ; et du programme 143 : « Enseignement technique agricole », au sein de la mission interministérielle : « Enseignement scolaire », qui est doté de 1,45 milliard d’euros en AE comme en CP.

Par rapport à 2017, ces crédits augmentent en 2018 de 2,9 %, hors dépenses de personnel. Cette augmentation renforce les moyens des établissements agricoles, en particulier par le financement des assistants d’éducation, pour l’accueil des élèves en situation de handicap et pour la mise en place de la dématérialisation des diplômes.

Votre rapporteur salue ces choix gouvernementaux dans le contexte non résolu des difficultés d’installation des jeunes agriculteurs.

2. Le budget de la politique agricole commune (PAC)

Le budget de la PAC, décidé pour la programmation budgétaire en vigueur jusqu’en 2020, a été maintenu à un niveau comparable à la situation antérieure. Il s’élève pour la France à 8,907 milliards d’euros pour 2018. Ce budget est ainsi réparti :

– 7,239 milliards d’euros au titre du premier pilier. Ces crédits constituent un soutien aux marchés et aux revenus agricoles par des aides directes aux producteurs. Depuis 2015, quatre types d'aides directes sont disponibles : le paiement de base (une aide à l’hectare harmonisée au niveau national ou régional), le paiement redistributif (à la discrétion des États membres, qui peuvent allouer une partie des fonds destinés aux grandes exploitations à des exploitations de plus petite taille), le paiement jeunes agriculteurs et le paiement « vert » accessible sous conditions ;

– 1,668 milliard d’euros au titre du deuxième pilier. Ce pilier est consacré au développement rural. Il a pour objectif de maintenir le dynamisme socio-économique des territoires ruraux (modernisation des exploitations, formation des agriculteurs, aides à l’installation, agriculture biologique etc.). Ce pilier est cofinancé par les États membres.

Il s’agit du plafond des aides hors aides de l’organisation commune des marchés et du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI).

À ce jour, l’incertitude demeure sur les futures orientations budgétaires de la PAC. Le règlement « omnibus », actuellement en discussion, devrait corriger certaines des mesures du cadre financier en vigueur. L’échéance de la prochaine réforme de la PAC annoncée pour 2020 sera probablement repoussée du fait du renouvellement du Parlement européen et de la Commission européenne en 2019, mais surtout compte tenu du Brexit qui aura des conséquences budgétaires extrêmement importantes.

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II. La situation financière des exploitations

En 2015, date des dernières données statistiques disponibles à partir du réseau d’information comptable agricole (RICA), la France comptait environ 434 000 exploitations agricoles. En cinq ans, leur nombre a baissé de 11,4 % soit un rythme annuel moyen de 2,4 %. Cette diminution s’accompagne d’une augmentation de la superficie agricole moyenne des exploitations, qui est passée de 57 hectares en 2010 à 62 hectares en 2013.

Cette double tendance à la diminution du nombre d’exploitants agricoles et à l’augmentation de la superficie agricole moyenne traduit les difficultés du monde agricole à faire face à la problématique de renouvellement des générations par l’installation des jeunes agriculteurs, l’accès au foncier agricole et l’attractivité de la profession.

La profession pâtit d’une tendance durable à la faiblesse des revenus en comparaison du capital investi et des immobilisations nécessaires au fonctionnement d’une exploitation.

Depuis une dizaine d’années, la volatilité des prix agricoles et des revenus est source de préoccupations. La demande en produits agricoles est inélastique tandis que l’offre est difficilement maîtrisable à court terme. Les agriculteurs ont accès aux marchés mondiaux mais la disparition des barrières douanières, des politiques d’interventions nationales puis européennes les a rendus plus exposés aux prix internationaux. Cette exposition entretien un climat d’incertitude.

Au-delà de cet avis budgétaire, l’idée de votre rapporteur est de parvenir, à l’issue des États généraux de l’alimentation, à apporter des réponses adaptées à chacune des filières agricoles françaises, tant les disparités entre productions et zones de production sont nombreuses. Votre rapporteur insiste sur le fait que l’hétérogénéité des exploitations agricoles françaises est une richesse qu’il convient de faire prospérer conformément à la diversité de nos territoires mais aussi à l’hétérogénéité de la demande des consommateurs et des marchés extérieurs.

A. La tendance générale

Les exploitations agricoles font face à une forte variabilité des prix agricoles, qui, quelles que soient les orientations productives et les mesures de soutien public, affectent au premier chef les revenus des exploitants agricoles.

Le secteur a connu de graves difficultés économiques depuis 2012. On constate une légère amélioration en 2017 mais qui ne concerne pas toutes les productions.

1. Des revenus bas

a. Une situation financière préoccupante

Votre rapporteur a analysé les moyennes des résultats des exploitations agricoles françaises.

L’excédent brut d’exploitation (EBE) est un indicateur intéressant pour analyser la rentabilité d’une entreprise. Il mesure la valeur produite par celle-ci sur un cycle de production après déduction des intrants (semences, engrais, produits phytopharmaceutiques), des aliments, des services facturés par des tiers (assurances, travaux), des impôts et taxes sauf impôt sur le revenu et des charges de personnels. L’EBE ne prend pas en compte les amortissements et les charges financières. L’EBE est utilisé pour rémunérer l’exploitant, rembourser les annuités d’emprunt et éventuellement constituer une réserve (autofinancement).

En 2015, l’EBE des entreprises agricoles françaises s’est élevé à 73 700 euros en moyenne pour les moyennes et grandes exploitations. En faisant le rapport entre l’EBE et le produit courant moyen des exploitations (237 977 euros), on en obtient la profitabilité : 31 % en moyenne en 2015.

En déduisant les amortissements des investissements (remboursements d’emprunts à moyen et long terme) et le résultat financier (charges financières ‑ produits financiers), on obtient le résultat courant avant impôt (RCAI) : 36 598 euros par exploitation. Mais ce résultat n’a de sens que rapporté au nombre d’unités de travail annuel non salarié (UTANS) afin d’avoir un résultat par exploitant. Il est en moyenne de 1,4 UTANS. En 2015, le résultat courant avant impôts par actif non salarié, des exploitations moyennes et grandes était de 25 400 euros en moyenne.

Selon les représentants de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) entendus par votre rapporteur, la dispersion de ces résultats est stable en 2015 mais faible : un quart des exploitations dégageant moins de 7 000 euros par actif non salarié et un quart plus de 35 500 euros.

Les représentants de CCMSA entendus par votre rapporteur ont fait part des difficultés de la population agricole. À partir des chiffres des exploitants imposés sur leur bénéfice réel :

– les revenus professionnels annuels moyens ont baissé de 31 % en 2 ans (de 14 000 euros en 2013 à 9 770 euros en 2015). Ils sont en hausse en 2016 ([5]), leur montant est de l’ordre de 13 000 euros à 15 000 euros mais, d’après la CCMSA, cette progression serait plus le résultat d’allègements de charges que de hausse des recettes et ces chiffres cachent de fortes disparités entre les secteurs ;

– près de 20 % des exploitations imposées au régime réel auraient été en déficit en 2016.

Toujours selon la CCMSA :

– en 2016, un agriculteur sur trois a gagné moins de 350 euros par mois, ce qui concerne 174 000 chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;

– au 2 juin 2017, la CCMSA a dénombré 254 000 demandes de primes d’activités soit 66 % de dossiers en plus par rapport à l’année précédente ;

– en 2016, le nombre de bénéficiaires de la CMU-C (137 814 personnes) a augmenté de 8,4 % et celui des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (62 823) de 13,5 % par rapport à 2015.

La CCMSA relève la dégradation physique et psychologique de l’état de santé des exploitants.

Ces données reflètent une tendance mais elles n’éclairent pas la Représentation nationale sur la réalité de ce que vivent au quotidien les exploitants agricoles. L’utilisation de moyennes est un indicateur mais elle est de nature à occulter les disparités de situations. Pour cette raison, votre rapporteur a choisi d’analyser plus finement les résultats économiques des principales filières en fonction des orientations de production.

D’une manière générale, d’après la Fédération des centres de gestion agréés agricoles (FCGAA), l’analyse des quartiles inférieurs et supérieurs montre, pour tous les secteurs et que les résultats du quartile supérieur sont maintenus à un bon niveau d’une année à l’autre alors que les résultats du quartile inférieur se sont aggravés. Depuis 4 ans, la détérioration de la situation du quartile inférieur menace la pérennité des exploitations.

b. Une forte dépendance aux aides

91 % des exploitations ont bénéficié d’au moins une subvention d’exploitation en 2015. Le montant moyen de subventions par exploitation était de 29 900 euros, ce qui représente 82 % du RCAI moyen d’une exploitation.

Sans prise en compte des subventions, 53 % des exploitations auraient eu un RCAI négatif alors qu’en comptabilisant les subventions, 15 % ont eu un RCAI négatif.

principales caractéristiques des subventionS
versées aux exploitations agricoles en 2015,
PAR ORIENTATION PRODUCTIVE

Orientation technique	Total des subventions en moyenne (en euros 2015)	Part des subventions dans le produit total de l’exercice + subventions (en %)	Proportion d’exploitations ayant un RCAI avant subventions négatif (en %)	Proportion d’exploitations ayant un RCAI négatif (en %)
Céréales et oléoprotéagineux	33 207	19	69	26
Autres grandes cultures	36 465	13	39	10
Maraîchage	7 430	4	25	15
Horticulture	3 252	1	9	8
Viticulture	4 619	2	12	11
Fruits et autres cultures permanentes	16 893	8	27	10
Bovins lait	32 472	16	57	16
Bovins viande	43 628	37	85	10
Bovins mixte	52 530	23	76	13
Ovins et caprins	43 246	37	74	11
Porcins	18 169	5	49	24
Volailles	14 631	5	22	7
Granivores mixtes	36 222	11	50	11
Polycultures, polyélevage, autres	40 144	20	64	19
Total	29 891	17	53	15

Source : Service de la statistique et de la prospective – Agreste – Rica – Résultats 2015 provisoires

Les éleveurs sont les exploitants agricoles les plus dépendants aux aides : 85 % des éleveurs de bovins viande ont un RCAI avant subventions négatif, alors qu’ils ne sont plus que 10 % après comptabilisation des aides.

Répartition et évolution des aides de marchÉ
et des aides au revenu agricoles

Source : Service de la statistique et de la prospective

En 2016, les aides au revenu sont en hausse de 10 % par rapport à 2015, à 11,735 milliards d’euros. Cette hausse est essentiellement due au rattrapage du calendrier de versement des aides du premier pilier de la PAC consécutives aux crises de 2015 et 2016 et de l’importance des allègements de charges fiscales, sociales et financières mises en place par le Gouvernement.

Comme le regrettent les représentants du Crédit agricole entendus par votre rapporteur, ces dernières années ont vu se succéder des plans d’urgence qui ont pu améliorer les trésoreries des exploitations et constituer une « bouée d’oxygène » mais sans que ces fonds n’aient pu être mis au service d’un investissement plus structurel.

2. Les constantes qui pèsent sur le résultat des exploitations

a. L’orientation productive de l’exploitation

D’après la FCGAA, les disparités d’endettement et de revenus ne sont pas liées à la taille de l’exploitation, à la propriété du foncier ou au nombre d’UTANS.

L’orientation productive de l’exploitation est bien évidemment la principale source de disparités entre exploitations. Certaines productions comme la viticulture ont des revenus moyens globalement toujours bons tandis que les producteurs laitiers ou les éleveurs de porc, par exemple, connaissent des variations de revenus très importantes en fonction de la conjoncture internationale.

Un certain nombre de personnes auditionnées mettent beaucoup en avant l’importance de la compétence du chef d’entreprise et notamment son aptitude à la décision stratégique et comptable, nous y reviendrons.

Source : Service de la statistique et de la prospective – Agreste –RICA – résultats 2015 provisoires

b. La hausse de l’endettement

Le taux d’endettement (ratio entre l’ensemble des dettes et le total de l’actif) et le poids de la dette (ratio entre l’ensemble des remboursements et l’excédent brut d’exploitation) atteignaient, respectivement, 43 % et 45 % en 2015.

La tendance générale est à une aggravation du taux d’endettement depuis 2012 et, dans une moindre mesure, du poids de la dette – les taux d’intérêt étant actuellement bas.

Ce poids de la dette pèse très différemment dans l’EBE des exploitations : 62 % de l’EBE dans les élevages porcins, 46 % chez les céréaliers, 44 % en bovins lait et 25 % pour les viticulteurs.

Le montant de la dette totale a augmenté en 2015, avec 198 000 euros en moyenne par exploitation ([6]), en hausse de 5 % par rapport à 2014. Cette hausse est le fait de l’augmentation de la dette des éleveurs porcins et, dans une moindre mesure, des éleveurs de volailles. Ce sont des secteurs qui requièrent des investissements en bâtiments et en immobilisations importants.

L’augmentation de l’endettement des exploitations est également à corréler à leur agrandissement, ce qui atténue la tendance à taille d’exploitation constante.

Il faut également noter une augmentation de l’endettement à court terme, qui pallie les problèmes de trésorerie des exploitations, y compris les retards dans le paiement des aides.

Avec l’accroissement des impayés des éleveurs, les fournisseurs comme les coopératives jouent de facto le rôle de banquier.

Taux d’endettement (dettes totales / total passif)

Source : RICA – Fédération bancaire française

c. La hausse des coûts de production agricoles

Les coûts de production ne cessent d’augmenter, sauf lorsque ceux-ci connaissent une conjoncture mondiale favorable : c’est le cas des carburants et, plus récemment, des aliments pour animaux.

L’indice de ces coûts de production pèse sur le résultat des entreprises agricoles.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricoles
entre 1990 et 2016 en France

(Base 100 en 2010)

Produit	1990	2000	2005	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Indice général des produits intrants	73,9	82,1	86,5	100	108,7	112,2	113,6	111,0	108,9	106,4
Biens et services de consommation courante	75,3	82,1	86,2	100	110,5	114,7	116,0	112,5	109,6	106,1
Semences et plants	79,0	84,9	88,9	100	100,7	104,2	108,2	108,7	109,0	108,0
Énergie et lubrifiants	57,3	71,5	84,1	100	118,3	121,3	118,5	114,0	97,7	91,3
Combustibles	43,2	59,3	75,1	100	118,6	132,7	127,0	114,8	84,4	76,5
Carburants	53,3	68,5	82,9	100	124,1	124,9	118,5	111,0	87,7	77,2
Électricité	89,3	90,0	92,6	100	106,5	109,8	117,0	123,6	129,6	133,6
Lubrifiants	64,8	80,9	83,5	100	104,2	108,0	109,7	110,5	109,4	109,3
Engrais et amendements	59,6	64,5	77,9	100	123,3	129,0	122,6	116,8	119,4	105,0
Produits de protection des cultures	87,4	91,2	94,5	100	99,5	99,4	99,5	99,7	99,4	98,8
Aliments des animaux	92,1	83,5	84,3	100	117,9	126,1	132,8	122,8	117,5	112,5
Matériel et petit outillage	88,9	83,7	96,1	100	104,8	106,2	109,0	108,9	108,7	108,8
Entretien et réparation	nd	nd	82,0	100	102,6	105,5	108,2	110,8	112,3	112,8
Frais généraux	62,1	82,1	91,8	100	100,4	101,4	100,2	100,3	100,5	102,8
Produits et services vétérinaires	67,4	82,1	90,1	100	102,8	105,9	109,1	111,7	114,5	117,8
Biens d'investissement	63,8	76,6	87,4	100	102,7	104,0	105,5	106,1	106,5	107,1

Source : Agreste, Insee 21/06/17

À titre d’exemple, dans le secteur laitier, les charges d’alimentation du bétail, d’engrais et de mécanisation sont en forte hausse. Entre 2009 et 2015, deux années de crise, le prix du lait était identique mais les charges pour la production de 1 000 litres ont augmenté de 20 euros.

3. Les facteurs de réussite

a. La performance économique

La performance économique des exploitations agricoles est mesurable par trois critères :

– l’efficacité technique, mesurée par la valeur ajoutée à l’hectare ;

– l’efficience du travail, mesurée par la valeur ajoutée par UTH (unité de travail humain) ;

– la rentabilité du capital investi, mesurée par la valeur ajoutée rapportée à l’investissement.

L’efficacité technique est celle dont les exploitants ont le plus conscience : elle affecte la qualité et le volume des productions et elle est au cœur de l’enseignement agricole. Il s’agit d’une compétence nécessaire pour toute installation en agriculture, il s’agit même d’un critère d’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs. Pour autant, nombre d’agriculteurs ne maîtrisent pas leurs coûts de production. De ce fait, ils ne savent pas sur quel levier agir pour améliorer la rentabilité de leur exploitation et ils sont pénalisés dans les négociations commerciales comme dans leur accès au crédit.

La taille de l’exploitation est un critère de réussite ambivalent : trop petite, l’exploitation ne dégage pas un chiffre d’affaires suffisant pour assurer sa pérennité, mais trop grande, les frais de fonctionnement et, éventuellement, l’endettement pèsent trop lourd sur le bilan de l’exploitation. Il s’agit, pour les exploitants, de trouver un juste milieu pour avoir un ratio entre le capital investi et les revenus dégagés intéressant. Surtout, il semble qu’il existe des seuils au-delà desquels quelques hectares supplémentaires peuvent s’avérer coûteux en équipements et en main-d’œuvre sans que le résultat de l’exploitation s’en trouve considérablement amélioré. À titre d’exemple, d’après la Fédération nationale bovine, ce seuil de maîtrise serait de 70 vaches par actif.

De tous les secteurs économiques, l’agriculture est celui où la rentabilité du capital investi est la plus faible. La valeur d’une exploitation par rapport aux revenus dégagés est déroutante, tant le ratio de rentabilité est faible.

L’accès aux banques est également ambivalent : on a vu que le recours aux emprunts de long et moyen terme permettait le développement d’une exploitation par l’agrandissement et l’investissement mais la limite du surendettement ne doit pas être franchie. Les prêts de trésorerie, à court terme, permettent aux exploitations de faire face à un aléa économique qui n’a pas vocation à perdurer mais ils peuvent également entraîner un exploitant dans une spirale de l’endettement alors que la viabilité même de son exploitation pourrait être questionnée. Les banques ont des liquidités et les taux d’intérêt sont actuellement faibles, cela peut constituer un piège dans l’analyse de la pertinence d’un projet et la décision d’avoir recours aux prêts.

De plus, la fiscalité actuelle constitue « un pousse-au-crime » : en cas de résultats positifs, les exploitants ont tendance à trop investir pour ne pas payer trop d’impôts ou de cotisations sociales : cela les pousse au surendettement et à la mise en danger de leur exploitation.

Ces divers éléments recommanderaient plutôt d’inciter les exploitants à se constituer une épargne de précaution lorsque leur situation de trésorerie le permet. La fiscalité agricole prévoit cette possibilité avec la dotation pour aléas mais les agriculteurs y ont encore trop peu recours du fait des contraintes liées à la taxation des revenus épargnés. Votre rapporteur appelle de ses vœux une remise à plat de la fiscalité agricole et de cette épargne de précaution.

b. Le facteur humain et la gestion des aléas

Le facteur humain est prépondérant dans la réussite d’une exploitation quelles que soient les caractéristiques de l’exploitation et la conjoncture économique. Car le parcours d’un exploitant agricole est devenu celui d’un chef d’entreprise soumis aux contraintes du marché, aux décisions des banques, à la réactivité des administrations, aux décisions politiques des collectivités publiques de l’échelon local, aux orientations de la politique agricole commune, sans oublier les aléas propres à l’agriculture que sont les aléas climatiques et sanitaires.

Les outils français et européens de gestion des risques sont multiples mais leur mise en œuvre est de la responsabilité partagée des pouvoirs publics et des exploitants au niveau individuel, compte tenu de la résilience intrinsèque à leur exploitation. Cette résilience s’acquiert par la diversité des sources de revenus, la mise en place de modes de production économes en intrants et répondant aux demandes du marché, et par une anticipation des aléas possibles.

Pour toutes ces raisons, la réussite d’une exploitation dépendra grandement de la capacité du chef d’exploitation à gérer son entreprise agricole, à prendre les bonnes décisions au bon moment, à gérer les incertitudes en suivant les évolutions du marché et en développant une capacité de prospective. La technicité strictement productive est nécessaire mais elle ne suffit plus à rendre une exploitation rentable.

Un aménagement de la formation agricole est sans doute à envisager avec un échange international de type Erasmus de l’agriculture ou un stage en entreprise non agricole.

De nombreuses mesures de soutien aux exploitants existent, en particulier les cellules de soutien aux agriculteurs en difficulté (« Agridiff »), destinées aux exploitants rencontrant des difficultés structurelles. Après la réalisation d’un audit sur la viabilité des exploitations, un plan de redressement sur 3 à 5 ans peut, le cas échéant, être proposé. L’État finance la prise en charge de cet audit, les intérêts bancaires, les cotisations sociales impayées et un suivi technico-économique de l’exploitation. Pour 2018, 3,58 millions d’euros seront disponibles. Comme nous l’avons exposé précédemment, ces crédits ont doublé par rapport à 2017 pour faire face à l’afflux inquiétant de demandes.

Mais de l’avis de plusieurs personnes auditionnées par votre rapporteur, au moment de la mise en place d’Agridiff, il est déjà trop tard. Il existe une forte réticence des agriculteurs à admettre qu’ils sont en difficulté et surtout à rendre publique leur situation. Par conséquent, le dispositif d’intervention est jugé trop tardif.

Les cellules Agridiff sont utiles mais votre rapporteur recommanderait, en complément, une généralisation d’audits des exploitations agricoles, plus en amont des difficultés, et qui auraient vocation à analyser non seulement la situation comptable des exploitations mais également l’organisation du travail de l’exploitant. Ces audits permettraient de déceler les faiblesses de gestion, d’organisation et de maîtrise des risques.

B. Des situations de trésorerie contrastées

Les exploitations agricoles connaissent des situations de trésorerie contrastées. Elles sont soumises à des aléas climatiques, sanitaires et économiques similaires mais avec une exposition différente entre zones géographiques et entre type de production.

On peut distinguer trois groupes d’exploitations en fonction de leur production : celles dont les trésoreries ont récemment été mises à mal : les céréales et le lait ; celles qui ont un cycle propre très identifiable : le porc et la volaille ; et celles qui pâtissent d’insuffisances structurelles : les viandes bovines et ovines.

1. Des trésoreries récemment mises à mal

a. La production laitière

En 2015, le RCAI par actif non salarié des éleveurs de bovins-lait s’est établi à 17 500 euros, en baisse de 28 % par rapport à 2014.

Selon la Fédération nationale des producteurs de lait, 40 % des exploitations laitières ont des problèmes de trésorerie.

Le secteur bénéficie d’une baisse des charges en alimentation animale et d’un niveau de subventions élevé mais cela n’a pas permis de compenser la forte diminution du prix du lait payé aux éleveurs, notamment en 2015, au plus fort de la crise.

Le prix de base des 1 000 litres de lait s’est établi à 330 euros sur les six premiers mois de l’année 2017. Les cours se rétablissent après deux années de baisse liée à la surproduction laitière concomitante à la suppression des quotas laitiers au 31 mars 2015. Le secteur sort de 30 ans de gestion administrée de la production, les éleveurs et leurs représentants sont désormais seuls à faire des choix de production, avec une autorégulation difficile. La libéralisation du marché a incité les producteurs à produire et le marché s’est trouvé saturé, du fait, également, de l’embargo russe qui sévit depuis 2014 et du ralentissement de la demande chinoise.

Depuis, les investissements dans les laiteries se sont repliés et certaines d’entre elles ont cessé leur activité, ce qui se traduit aujourd’hui par des tensions sur les marchés. La pénurie de beurre en est l’illustration.

On constate également un phénomène inquiétant de concentration géographique de la production, les coûts de collecte dans certaines zones en déprise devenant trop élevés par rapport au prix du lait payé.

b. La production de céréales

Depuis l’année 2012 qui avait pu générer un revenu net disponible de 50 000 euros, les dernières années ont, au mieux, mené à l’équilibre de trésorerie.

En 2015, le RCAI par actif non salarié s’est établi à 16 700 euros en moyenne, à un niveau faible, près de deux fois inférieur à la moyenne constatée entre 2005 et 2014.

L’année 2016 a été catastrophique pour les grandes cultures : la récolte de céréales s’est établie à 54 millions de tonnes soit 21 % de moins par rapport à la moyenne 2011-2015. Les conditions climatiques ont diminué les rendements : intempéries en mai et juin puis sécheresse en juillet et août. Malgré ces faibles récoltes, les cours sont restés bas en raison de l’abondance des stocks mondiaux.

D’après le centre d’économie rurale, l’EBE a été divisé par quatre en moyenne dans le Nord-Est du bassin parisien et le Val de Loire en 2016. Le RCAI par actif non salarié a varié de – 50 000 euros à – 10 000 euros selon les régions.

Les prévisions pour l’année 2017 annoncent un léger redressement avec une campagne moyenne en blé et bonne en maïs. Mais les prix de marché restent bas (130 euros la tonne contre 215 euros en 2012) et les coûts de production ont augmenté de 40 % en dix ans ([7]). Dans ce contexte et d’après l’Association générale des producteurs de blé (AGPB) entendus par votre rapporteur, les revenus pour l’année 2017 atteindront difficilement 2 000 euros annuels après déduction des cotisations sociales.

On dénombrerait environ 600 liquidations et redressements judiciaires dans la production de céréales, autant que dans l’élevage. Pour autant, ce chiffre ne met la lumière que sur une partie des professionnels en difficulté tant il est plus courant, en agriculture, de vendre son exploitation plutôt que de s’engager dans une procédure judiciaire.

2. Des productions très cycliques

a. Le cycle de la production porcine

La production porcine est très cyclique et les revenus des éleveurs extrêmement variables d’une année sur l’autre.

L’année 2015 a été catastrophique avec un RCAI par actif non salarié très faible : 13 000 euros, soit – 55 % par rapport au résultat moyen des 10 dernières années (28 600 euros).

La situation est redevenue favorable depuis 2016 avec une baisse des prix des aliments (– 13 % par rapport aux coûts moyens de 2011 à 2015) et une forte hausse des cours du porc depuis le mois de juin.

Les trésoreries se sont reconstituées mais cette situation ne sera pas nécessairement suffisante pour dégager des marges pour investir dans un secteur qui en a grandement besoin.

Deux facteurs pèsent lourdement sur la trésorerie des exploitations porcines : le financement des immobilisations et la part réservée à l’alimentation animale.

C’est dans la technologie équipant les bâtiments d’élevage que se concentrent les besoins d’investissement, en particulier avec les questions de bien‑être animal et de taille des exploitations. C’est ainsi que pour le représentant d’Inaporc, la technicité est le premier facteur de réussite d’une exploitation, en particulier pour la production standard. Les producteurs devraient d’ailleurs profiter de l’embellie économique actuelle pour se moderniser, améliorer la performance technique de leurs structures.

La part des charges d’alimentation (indice des prix d’achat des moyens de production agricole – IPAMPA) dans la valeur du produit brut des exploitations porcines était de 54 % en 2016, contre 24,5 % pour les exploitations de lait de vache et 18,3 % en bovins-gras. Ceci est particulièrement vrai dans les exploitations de naisseurs-engraisseurs. La flambée des prix des matières premières en 2007 et 2008 avait largement renchéri les coûts de production.

Le secteur est très dépendant des exportations : l’embargo russe de 2014 a pesé lourdement sur celles-ci (baisse des exportations de 10 %). A contrario, la hausse de la demande chinoise depuis 14 mois est à l’origine d’un redressement de la trésorerie des exploitations mais sans que celles-ci – dans une situation de dépendance – puissent être assurées de leur avenir. Comme l’a affirmé le Président de la République ([8]), cette filière s’est reposée sur les marchés export sans se remettre en cause. Un arrêt brutal des importations chinoises pourraient conduire les éleveurs français à connaître la même situation qu’en 2015.

b. La production de fruits et légumes frais

La production de fruits et légumes frais est très sensible à la météo (ensoleillement, précipitations, gel). La qualité et surtout la quantité des récoltes sont concentrées sur une période très courte. Ces productions sont également très périssables ce qui ne permet pas d’agir sur les stocks pour adapter les prix.

Prix à la production des légumes et des fruits frais

Source : Agreste - Base 2010

Le cycle de trésorerie de ces exploitations est très variable compte tenu des espèces récoltées.

En maraîchage, les prix ont été élevés en 2015, ce qui a permis de redresser le RCAI par actif non salarié de 45 % par rapport à 2014, soit 35 400 euros en 2015.

La situation des exploitations fruitières est similaire à celle des légumiers avec un RCAI par actif non salarié en hausse de 41 % à 31 800 euros en moyenne. L’année 2015 a vu les prix des fruits se rétablir, ils sont supérieurs de 3 % par rapport à la moyenne constatée entre 2010 et 2014.

c. La production de volaille

La hausse de la valeur de production de volaille en 2015 (+ 10 % par rapport à 2014) a permis une hausse du RCAI par actif non salarié de 19 % par rapport à 2014. Il s’est établi à 28 100 euros en moyenne en 2015.

La trésorerie de ces exploitations de volaille est dépendante, comme dans la filière porcine, du prix des aliments. Le secteur dispose de bâtiments qui doivent faire l’objet d’investissements mais la faiblesse des résultats d’exploitation ne permet pas de dégager des marges d’autofinancement.

En outre, plus du quart de la consommation française de volaille est importé. Ces importations concernent surtout les poulets standards.

Le secteur des palmipèdes gras a été marqué par l’épisode d’influenza aviaire H5N1 dans le Sud-Ouest en 2016 : la production de foie-gras a en conséquence chuté de 28 % entre 2015 et 2016. En 2017, un nouvel épisode s’est abattu sur le secteur avec la version H5N8 de la grippe. Les conséquences sur la filière seront très négatives compte tenu des restrictions sanitaires (abattages et mises aux normes des bâtiments) qui en sont la conséquence.

3. Des insuffisances structurelles

a. La production bovine

Les exploitations bovines subissent moins de variations de revenus d’une année à l’autre mais leurs résultats sont très faibles : en 10 ans, 16 % des exploitations bovines ont disparu, soit environ 2100 élevages qui disparaissent chaque année avec une accélération du phénomène ces 5 dernières années.

Le contexte conjoncturel du marché de la viande bovine a été relativement bon depuis 2012 avec une hausse du prix de vente des animaux et un prix de l’alimentation animale bas. La marge progresse de 11 % entre 2012 et 2015 (de 50 euros par UGB ([9])) mais ce gain ne se retrouve pas au niveau du résultat courant, qui diminue de 20 % sur la même période.

En 2015, les résultats sont globalement stables par rapport à 2014, avec un EBE de 49 600 euros, et un RCAI par actif non salarié de 18 800 euros en moyenne, en hausse de 3 % par rapport à 2014. 13 % des exploitations sont en situation critique.

L’année 2016 a été marquée par les conséquences de la crise laitière qui a conduit nombre d’éleveurs à abattre une partie de leurs animaux. De ce fait, les cours ont été tirés vers le bas mais cette situation semble avoir pris fin en 2017.

D’une manière générale, la tendance est à la faiblesse des cours, qui est compensée par l’importance des aides publiques. Ces exploitations n’ont pas de marge de sécurité pour faire face à l’avenir.

La viande bovine connaît des faiblesses structurelles liées notamment à la faible organisation des producteurs qui a des conséquences sur leur pouvoir de négociation commerciale.

Le secteur devra faire face à la problématique du renouvellement des générations : 50 % des éleveurs ont aujourd’hui plus de 50 ans.

b. La production ovine

En 2015, les éleveurs d’ovins et de caprins ([10]) bénéficiaient d’un RCAI par actif non salarié à 20 700 euros, en hausse de 26 % par rapport à la moyenne de ces dix dernières années. Cette hausse est liée à une bonne valorisation des produits mais surtout à une augmentation des subventions d’exploitation, les prix de vente (6,36 euros au kilogramme en 2017) ne couvrant pas les coûts de production (12 euros au kilogramme en 2017).

En outre, 60 % des élevages ovins ont un atelier de production complémentaire – souvent bovin – pour assurer d’autres revenus.

La tendance est à la baisse de la production ovine depuis 2000 (- 25 % en têtes et – 22 % en poids) car la consommation de viande ovine est en déclin (2,7 kilogrammes par an et par habitant, contre 4,9 kilogrammes en 2000). Pour autant et en dépit des contraintes de cette production très technique, c’est une filière qui attire les jeunes agriculteurs et la Fédération nationale ovine (FNO) est optimiste, à condition que la consommation se redresse.

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EXAMEN EN COMMISSION

Dans le cadre de la commission élargie du jeudi 26 octobre 2017, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du jeudi 26 octobre 2017, sur le site internet de l’Assemblée nationale ([12]).

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À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

La commission examine l’article 29, elle est saisie de l’amendement n° II‑CE42 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à soutenir une transformation écologique ambitieuse qui est en contradiction avec la suppression des aides au maintien de l’agriculture biologique. Nous proposons d’abonder des actions dédiées aux actions environnementales et au pastoralisme en prenant des crédits sur l’action internationale et la modernisation des exploitations. Nous sommes pour un modèle de souveraineté alimentaire qui tourne le dos à un productivisme basé sur les exportations. Nous voulons renforcer une agriculture paysanne écologiquement responsable.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Même si on peut partager votre souci d’évolution du modèle agricole vers un modèle plus respectueux de l’environnement, les États généraux de l’alimentation sont en cours et ça n’est pas le transfert total des crédits qui peut permettre d’arriver à cet objectif. On a besoin de tous les types d’agriculture. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE42.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE27 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Cet amendement avait pour objet d’augmenter les crédits du Conseil interministériel de l’outre-mer dédié à la diversification de l’agriculture dans ces départements. Compte tenu de la réponse de Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui a prévu un déplacement dans nos territoires, je retire mon amendement.

L’amendement n° II-CE27 est retiré.

Puis, conformément à l’avis de son rapporteur, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 49.

M. le Président Roland Lescure, nous sommes à présent saisis d’amendements portant article additionnel après l’article 49.

La commission examine l’amendement n° II-CE31 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne le dysfonctionnement de la politique agricole commune (PAC), qui était à l’origine prévue pour assurer la souveraineté alimentaire de l’Europe. Les subventions ne défendent pas particulièrement bien les agriculteurs, nous souhaitons avoir un bilan approfondi de la PAC afin de la réformer en profondeur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Les négociations de la PAC débuteront prochainement, j’émets un avis défavorable sur cette demande de rapport car un rapport est déjà en cours, mené par MM. André Chassaigne et Alexandre Freschi au nom de la commission des affaires européennes.

La commission rejette l’amendement n° II-CE31.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE32 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne la transition écologique de la PAC. Les aides au maintien de l’agriculture biologique viennent d’être supprimées, nous souhaitons avoir un bilan sur la PAC.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. La suppression des aides au maintien est trop récente pour en faire un rapport. L’avis est, là aussi, défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE32.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE33 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne une demande de rapport sur les externalités négatives de la pêche intensive puisque la mer est un bien commun menacé et un potentiel pour la France. Il est nécessaire de préserver la biodiversité et le renouvellement des espèces.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. La pêche en eaux profondes a été interdite depuis déjà un an, elle était responsable des atteintes à la biodiversité. Les taux admissibles de capture se fondent sur des avis scientifiques parfaitement fiables. Il n’est pas utile d’avoir un rapport sur ce sujet. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE33.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE34 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. L’amendement porte sur les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Il existe une course à la compétitivité et à l’agrandissement, alors que nous préférerions que les SAFER favorisent l’agriculture biologique et paysanne.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Une mission sera lancée au mois de décembre par M. Dominique Potier, elle concernera la gestion du foncier agricole et les SAFER. Je vous invite à y participer et mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE34.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE35 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. L’amendement concerne une demande d’information sur un plan de sortie du glyphosate. La question qui se pose est celle de l’indépendance des instances européennes face aux multinationales avec la mainmise de Monsanto sur les expertises.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Un rapport demandé par le Premier ministre est en cours, il sera rendu avant la fin de l’année et, de plus, une mission d’information à l’Assemblée nationale débutera ses travaux cet après-midi, elle porte sur les produits phytosanitaires. Mon avis est défavorable et je vous invite à participer à cette mission.

La commission rejette l’amendement n° II-CE35.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE36 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne les coûts générés par les pesticides. Les produits phytosanitaires ont été massivement utilisés ces dernières années et ils peuvent avoir un effet néfaste sur la santé des populations et celle des agriculteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE36.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE37 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne la planification pour la production biologique. Le Président de la République s’est engagé à ce que la restauration collective serve au moins 50 % d’aliments biologiques. Ce rapport permettrait d’évaluer si la planification biologique pourrait permettre l’approvisionnement des cantines.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. C’est une des thématiques des États généraux de l’alimentation et cela fera l’objet d’un projet de loi qui sera présenté en cette fin d’année ou en début d’année prochaine. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE37.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE38 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne les moyens de garantir un prix de vente minimum et un revenu digne. Selon la Mutualité sociale agricole un tiers des agriculteurs gagne moins de 350 euros par mois en travaillant bien plus que 35 heures. Il semble utile de voir quelle est la gestion de ces revenus.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Le Président de la République a annoncé des mesures s’appuyant sur une inversion du mode de calcul du prix dans la contractualisation avec une prise en compte des coûts de production. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE38.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE39 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. L’impact du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) en matière de respect pour les normes sanitaires et environnementales doit être évalué.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Une évaluation est nécessaire mais pour cela il faut que le CETA soit mis en œuvre. Le Premier ministre a annoncé une liste de mesures de précaution. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE39.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE40 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne la souveraineté alimentaire française et européenne et l’importance de relocaliser les productions agricoles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Mon avis est également défavorable, c’est aussi l’objet du rapport parlementaire sur la PAC et des États généraux de l’alimentation.

La commission rejette l’amendement n° II-CE40.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE41 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Ce rapport concerne l’opportunité de supprimer l’indicateur du nombre d’agriculteurs biologiques. Il est nécessaire d’augmenter la production biologique sans qu’elle devienne une agriculture biologique industrielle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Cet indicateur de donne pas d’information sur les conversions en agriculture biologique. Les prévisions en termes de conversion ont toutes été dépassées. Ce mouvement va s’amplifier, un rapport est inutile, mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE41.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE43 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Les forêts occupent plus d’un tiers du territoire, elles permettent le maintien d’écosystèmes complexes et de lutter contre les aléas climatiques. La pratique des coupes rases et des abattages systématiques détruit cet écosystème et fragilise les sols. Un chêne sur quatre en France est exporté non transformé, dont un tiers vers la Chine. La filière bois est source d’emplois et de richesse.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Ce sujet pourrait prendre la forme d’une audition. De plus, un rapport interministériel a été rendu sur ce sujet au mois d’avril 2017.

La commission rejette l’amendement n° II-CE43.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE44 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. À la suite d’une réforme administrative et de la baisse du budget de l’Office national des forêts, un rapport pourrait faire état des restructurations et des conséquences pour les agents.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Comme pour l’amendement précédent je vous propose d’organiser une audition de l’Office national des forêts.

La commission rejette l’amendement n° II-CE44.

Conformément à l’avis favorable de M. Jean-Baptiste Moreau, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

([1]) Programme 142 de la mission « Recherche et enseignement supérieur »

([2]) Programme 143 de la mission « Enseignement scolaire »

([3]) À titre d’illustration, dans le cas de la lutte contre l’influenza aviaire due au virus H5N8, l’instruction technique du 6 janvier 2017 de la direction générale de l’alimentation précise que « la stratégie retenue consiste à abattre préventivement les lots de palmipèdes dans les zones où se concentrent les foyers avec l’objectif d’enrayer une dissémination plus large du virus. Ce sont les professionnels qui proposent et mettent en place une organisation logistique encadrée par l’administration. ».

([4]) Équivalents temps plein travaillé.

([5]) Conférence de presse du 10 octobre 2017.

([6]) Exploitations moyennes et grandes

([7]) La hausse des coûts de production est liée au prix des intrants et aux charges de mécanisation

([8]) Discours à Rungis du 11 octobre 2017

([10]) Les données statistiques de ces deux productions sont communes.

([11]) Discours du 11 octobre 2017.