Première partie – analyse des crédits du programme

Les crédits prévus en 2026 au titre du programme 163 Jeunesse et vie associative atteindraient 626,64 millions d’euros (AE=CP), soit une décrue de 26,11 % par rapport à la loi de finances (LFI) de 2025. L’évolution depuis 2021 des crédits du programme et des actions qui le composent est retracée dans le tableau ci-dessous.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 163
jEUnesse et vie associative depuis 2021

(en millions d’euros)

		LFI 2021	LFI 2022	LFI 2023	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026
Action 01 – Développement de la vie associative	AE	55,08	58,99	52,68	57,88	55,59	48,26
Action 01 – Développement de la vie associative	CP	55,08	58,99	52,68	57,88	55,59	48,26
Action 02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire	AE	77,10	104,24	125,54	164,34	147,27	113,38
	CP	77,10	104,24	125,54	164,34	147,27	113,38
Action 04 – Développement du service civique	AE	498,80	498,80	518,8	518,8	579,36	465
Action 04 – Développement du service civique	CP	498,80	498,80	518,8	518,8	579,36	465
Action 06 – service national universel	AE	62,26	110,05	140,05	160,05	65,89	0
Action 06 – service national universel	CP	62,26	110,05	140,05	160,05	65,89	0
TOTAL	AE	693,23	772,08	837,07	901,07	848,1	626,64
TOTAL	CP	692,23	772,08	837,07	901,07	848,1	626,64

Sources : lois de finances initiales 2021 à 2025 et projet annuel de performances annexé au PLF pour 2026.

En valeur absolue, l’enveloppe diminue de 221,46 millions d’euros par rapport à la LFI 2025. Les actions enregistrent toutes des baisses, la plus marquée étant celle consacrée au service civique. Ce choix paraît d’autant plus étonnant et préoccupant que le développement du service civique faisait l’objet, depuis la création du dispositif il y a quinze ans, d’un très large consensus politique : créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le service civique a connu une forte progression sous la présidence de François Hollande, particulièrement à la suite des attentats de 2015, et le président Emmanuel Macron avait confirmé l’importance qu’il y attachait lui aussi en le préservant parallèlement à la création du service national universel. Si la dotation prévue pour 2026 devait rester en l’état, cette évolution marquerait un véritable tournant. La rapporteure pour avis appelle donc à un sursaut.

L’autre évolution marquante consiste dans la mise en extinction du service national universel. Le gouvernement de Sébastien Lecornu acte ainsi l’échec de ce qui était censé constituer la grande politique de jeunesse du président Emmanuel Macron. Cet échec était prévisible : la rapporteure pour avis l’avait annoncé l’an dernier, comme avant elle Jean-Claude Raux dans ses fonctions de rapporteur pour avis des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Toutefois, elle avait invité le gouvernement de l’époque à conserver les crédits afférents dans le périmètre de la politique de jeunesse. Hélas, il n’en a rien été. Alors que les gouvernements successifs, depuis 2017, avaient paru disposés à consacrer 2 à 3 milliards d’euros par an, au bas mot, à un SNU imposé à l’ensemble d’une classe d’âge, et que sa généralisation était encore annoncée pour la rentrée 2026 par Gabriel Attal en janvier 2024 lors de sa déclaration de politique générale, le programme 163 devrait connaître une diminution de sa dotation sans précédent. La désillusion est complète.

Compte tenu de la nécessité de renforcer aussi bien le soutien aux associations que la politique menée en faveur de la jeunesse, la rapporteure pour avis ne saurait accepter les sacrifices demandés. Elle appelle la représentation nationale à envoyer un signal fort au gouvernement en rétablissant, à tout le moins, les crédits du programme 163 au niveau qui étaient le leur dans le cadre de la LFI pour 2025.

Enfin, pour mémoire, les dépenses de titre 2 – c’est-à-dire de personnel – correspondant aux activités menées dans le cadre du programme 163 sont imputées sur le programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire. Le plafond d’emplois demandé pour l’année 2026 est de 1 223,67 équivalents temps plein travaillé (ETPT), en très légère diminution par rapport à 2025 (– 3,33 ETPT).

I. Une diminution des crédits en faveur de la jeunesse qui traduit un renoncement inacceptable

A. Le recul des dispositifs de l’action 02

1. Une diminution du soutien aux projets associatifs « Jeunesse et éducation populaire » depuis la fin des postes « Fonjep jeunes »

Le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) constitue le moteur essentiel du soutien aux projets associatif labellisés « Jeunesse et éducation populaire ». Le Fonjep est un instrument partenarial assurant le versement de subventions d’appui au secteur associatif, dites « postes Fonjep ». Ces subventions sont destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé prioritairement de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif.

Le Fonjep est né en 1964 d’une volonté commune des associations et des services de l’État d’accompagner la professionnalisation du secteur de la jeunesse et de l’éducation populaire. Il se situe à l’interface entre les associations et l’État : c’est lui qui verse les subventions, pour le compte de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (Djepva) – en ce qui concerne les postes labellisés « jeunesse et éducation populaire » (JEP) –, aux associations bénéficiaires. Afin de cerner au plus près les besoins locaux, la gestion du Fonjep est délocalisée : les services déconcentrés pilotent 85 % des postes, tandis que l’administration centrale gère les 15 % restants.

Le montant de la subvention annuelle pour un « poste » s’élève à 7 164 euros ; elle est attribuée pour une durée de trois ans. Seules les associations agréées JEP peuvent en bénéficier. Il convient toutefois de préciser que la Djepva n’est pas la seule à participer au mécanisme du Fonjep : la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction générale des collectivités locales (DGCL) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le ministère de la culture et l’Agence française de développement (AFD) sont également parties prenantes au mécanisme. En 2023, 9 078 postes avaient été subventionnés, pour 5 562 associations bénéficiaires ([7]). En 2024, ce nombre était passé à 8 525, pour 5 572 associations ([8]). Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2026 fait état de 5 146 postes en 2026, à un niveau stable par rapport au niveau estimé pour l’année 2025.

La loi de finances initiale pour 2024 consacrait 54,52 millions d’euros aux projets associatifs labellisés JEP. Ce chiffre incluait 7,2 millions au titre des 2 000 postes dits « Fonjep jeunes », créés en 2021 dans le cadre du plan de relance. Initialement financés sur le programme 364 Cohésion de la mission Plan de relance, ils ont été inscrits au programme 163 à partir de 2023. La diminution de la ligne budgétaire enregistrée pour l’année 2025 correspondait exactement à la fin des 2 000 postes « Fonjep jeunes ». Il est prévu de la reconduire à l’identique en 2026, pour un montant total de 37,38 millions d’euros sur le programme 163, permettant de financer 4 480 postes Fonjep JEP.

Comme l’a souligné M. Patrick Chenu, président du Fonjep, lors de son audition, les emplois financés à travers cette subvention représentent une véritable valeur ajoutée pour les associations, en particulier les plus petites. Ainsi, en 2024, 72 % des associations bénéficiaires étaient strictement locales et 70 % comptaient moins de 10 salariés. Le profil des titulaires des postes traduit également la montée en compétences que permettent ces subventions pour les associations employeuses : selon le baromètre des postes Fonjep établi en 2024, les salariés étaient à 65,5 % des femmes, dont plus de la moitié étaient titulaires d’un diplôme du 2e ou du 3e cycle universitaire et en poste depuis trois ans. Ces salariés exerçaient à plus de 60 % des fonctions d’encadrement ([9]).

Il y a deux enjeux majeurs pour les postes Fonjep : la revalorisation du montant de l’« unité de poste », qui n’a pas évolué depuis vingt ans, ce qui atténue progressivement l’effet de levier du dispositif, et la création d’un indicateur permettant ensuite d’ajuster chaque année le montant de la subvention. Afin de rattraper le retard accumulé, les acteurs du secteur préconisent de faire passer à 10 000 euros l’unité, ce qui permettrait tout juste de compenser les effets de l’inflation et des revalorisations salariales conventionnelles successives. En ce qui concerne le second point, un indicateur fondé sur les évolutions des rémunérations des principales conventions collectives du secteur, par exemple celle de la branche professionnelle des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale au service des territoires (Éclat), permettrait de revaloriser annuellement le montant du poste.

Compte tenu à la fois de l’importance de ces postes pour les associations et de la nécessité de ménager les finances publiques, qui commande d’établir des priorités, la rapporteure pour avis suggère de porter à 10 000 euros par an la subvention annuelle versée pour chaque poste, comme le demandent de manière unanime les acteurs du secteur. La rapporteure pour avis défendra un amendement en ce sens lors du débat en commission puis, le cas échéant, en séance publique. L’établissement d’un indicateur pourrait intervenir dans un second temps.

Outre les crédits du Fonjep, le soutien aux associations d’éducation populaire passe par une série de subventions accordées dans le cadre de politiques partenariales locales : 9,94 millions d’euros seraient inscrits sur cette ligne en 2026, soit un montant identique à celui des lois de finances initiales pour 2024 et 2025. Compte tenu du niveau de l’inflation enregistré depuis 2024, l’absence de toute revalorisation se traduit par une fragilisation des associations d’éducation populaire, lesquelles sont déjà très mal loties.

L’action 02 finance aussi des actions en faveur de la continuité éducative, à hauteur de 3,55 millions d’euros en 2026, dotation stable par rapport à l’année 2025 si l’on tient compte du fait que 2 millions d’euros seront basculés vers l’activité de soutien national aux mouvements détenteurs de l’agrément jeunesse et éducation populaire. La politique menée en matière de continuité éducative sera détaillée plus avant dans la seconde partie du présent rapport.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 opère au profit de l’action 02 un changement d’imputation des crédits relatifs au soutien national aux associations agréées « jeunesse et éducation populaire », jusqu’à présent affectés à l’action 01 Développement de la vie associative. Ils s’élèvent à 7,3 millions d’euros.

2. La suppression des crédits alloués aux « colos apprenantes »

Institué en 2020 dans le contexte de la crise du covid-19, le dispositif des « colos apprenantes » était financé jusqu’en 2023 par redéploiement de crédits non employés du programme 163. Le PLF 2024 avait consacré le dispositif en prévoyant clairement une ligne destinée à le financer. La dotation avait été reconduite à l’identique dans le PLF pour 2025, soit 40 millions d’euros (AE=CP), avant d’être ramenée à 36,8 millions d’euros en LFI. En cours d’exercice, 2,5 millions d’euros avaient été mis en réserve, d’où un coût total du dispositif de 34,3 millions d’euros.

Il est prévu, dans le projet de loi de finances pour 2026, de supprimer purement et simplement le dispositif.

Celui-ci, élaboré dans l’urgence en pleine crise sanitaire, avait surtout pour objet, la première année, de compenser durant les vacances la perte de substance éducative intervenue au cours de l’année scolaire du fait du covid-19. Les « colos apprenantes » s’inscrivaient d’ailleurs dans le cadre du programme des « vacances apprenantes », financées pour l’essentiel par la mission Enseignement scolaire – programme 230 Vie de l’élève – et qui comprennent aussi le dispositif « école ouverte », consistant dans des activités culturelles ou sportives proposées notamment pendant les vacances, et les « stages de réussite », dont l’objectif est de consolider les savoirs fondamentaux ([10]). Depuis lors, cette dimension scolaire des « colos apprenantes » s’était estompée, mais le cahier des charges que les organisateurs devaient respecter insistait sur le fait que les séjours devaient s’inscrire « dans un projet et un contenu pédagogique précis » ([11]). Ils devaient ainsi élaborer un « cadre pédagogique en s’appuyant sur des activités permettant de renforcer les apprentissages » parmi douze domaines limitativement énumérés ([12]).

À partir de 2024, la labellisation a ainsi été conditionnée à des critères plus précis, notamment liés au développement de compétences psychosociales, de la culture générale et de la construction du jeune citoyen. Elles devaient être fondées, en rapport avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, sur des séances de renforcement des apprentissages parmi les domaines suivants : le développement durable et la transition écologique ; les activités physiques et sportives, notamment les sports de nature ; la science, l’innovation, le numérique ; la découverte ou l’approfondissement de langues étrangères ; la citoyenneté et la vie civique ; l’alimentation et la santé ; les arts de la musique ; les arts du livre et de la lecture ; les arts plastiques ; les arts de la scène ; les arts audiovisuels ; les médias, l’information et la communication. Un domaine parmi ces différentes thématiques était choisi comme dominante pédagogique du séjour. Une attention particulière était également apportée aux enjeux de lutte contre les discriminations et de citoyenneté. De même, la recherche de mixité de genre était renforcée. En 2024, 48 % des bénéficiaires étaient des filles. En revanche, la participation des jeunes en situation de handicap était insuffisante : 3 % seulement, alors que, selon les données de la Drees, 15 % des jeunes environ sont concernés par une limitation fonctionnelle importante ([13]).

Les associations organisatrices de séjours et détentrices du label – ou les collectivités, car certaines se chargeaient de présenter le dossier – avançaient les frais d’inscription et se faisaient rembourser ensuite par l’État, sur la base d’un montant maximal de 100 euros par nuitée, à raison de quatre à huit nuitées. Chaque enfant pouvait bénéficier de l’aide une fois par an.

Étaient éligibles à cette aide les mineurs en situation de handicap, ou relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ou domiciliés soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Les mineurs n’appartenant à aucune de ces catégories mais dont le quotient familial, au sens de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), était inférieur ou égal à 1 500 euros – contre 1 200 euros jusqu’en 2023 – en bénéficiaient également : ce faisant, les enfants issus de foyers au niveau de vie modeste étaient inclus dans le dispositif, ce qui permettait, au moins en théorie, de favoriser la mixité sociale. À cet égard, il était possible, pour les personnes ne remplissant pas les critères, d’inscrire librement leur enfant dans une « colo apprenante » et de procéder au paiement directement auprès de l’organisateur. Enfin, les familles n’ayant pas la possibilité de faire inscrire leurs enfants localement pouvaient recourir à une plateforme gérée par la confédération de la Jeunesse au plein air (JPA), partenaire depuis 2020 du ministère chargé de la jeunesse.

En 2025, les publics cibles du dispositif étaient identiques aux années précédentes, à l’exception des décrocheurs scolaires, qui n’étaient plus visés explicitement. Si la rapporteure pour avis partageait l’objectif consistant à décorréler les colonies de vacances de toute visée scolaire, il n’en demeure pas moins qu’il importe de favoriser l’entrée des élèves décrocheurs dans le champ de l’éducation populaire, et que les colonies de vacances peuvent être un point d’accroche.

Sur le plan de la mixité sociale, le bilan des « colos apprenantes » est assez mitigé : en 2024, 7 % des bénéficiaires étaient issus de l’ASE, 20 % domiciliés en ZRR, 26 % en QPV et 45 % remplissaient le critère relatif au quotient familial. Autrement dit, les « colos apprenantes » ne parvenaient qu’imparfaitement à échapper à l’étiquette de « colos de pauvres ».

Il n’en demeure pas moins qu’en cinq ans, le dispositif a bénéficié à environ 400 000 jeunes, dont 88 000 en 2024. La rapporteure pour avis se réjouit que ce mécanisme ait contribué à réhabiliter les colonies de vacances. Cela témoigne du fait qu’il existe toujours un public pour de telles initiatives et qu’il est possible, pour peu que la volonté politique existe, de redonner du souffle aux séjours collectifs de mineurs, comme elle appelait à le faire l’an dernier.

Lors des auditions qu’elle avait conduites l’an dernier, la rapporteure pour avis avait pu mesurer à quel point l’intitulé lui-même du dispositif était irritant pour les associations d’éducation populaire. De fait, toute colonie de vacances est occasion d’apprentissage, que ce soit à travers les activités proposées ou les compétences psychosociales qu’elle permet d’acquérir. Elle avait donc recommandé de modifier le nom du dispositif pour éviter de braquer les acteurs d’un secteur déjà fragilisé et souffrant d’un manque de reconnaissance. Surtout, il convenait de ne pas donner l’impression, a contrario, que les colonies de vacances ne bénéficiant pas du label étaient dépourvues de toute valeur éducative.

Par ailleurs, elle avait souligné que les relations entre l’État, les collectivités territoriales et les associations d’éducation populaire devaient être repensées en profondeur, afin de sortir de la logique par dispositif qu’illustraient les colos apprenantes, qui transforme les associations en prestataires de services et les force à s’adapter à des projets qui ne correspondent pas forcément à leur vocation propre.

Dans le même temps, le pass’colo, qui avait été créé dans le cadre de la loi de finances pour 2024, serait reconduit avec une dotation identique à celle de 2025, soit 11,5 millions d’euros. Toutefois, il est quant à lui destiné exclusivement aux enfants de 11 ans. Il relève de l’action 23 du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, et est géré par les caisses d’allocations familiales. La subvention des « colos apprenantes » pouvait compléter l’aide du pass’colo pour réduire le reste à charge pour les familles. Même si l’empilement de ces dispositifs était une source de complexité pour les familles, la rapporteure pour avis dénonce la disparition des crédits affectés aux « colos apprenantes ». Cette suppression complète est d’autant plus dommageable que les organisateurs étaient pour 75 % des associations ([14]). Alors que de nombreuses associations connaissent des difficultés financières, cette mesure risque de fragiliser encore plus certaines d’entre elles.

La rapporteure pour avis proposera donc, par voie d’amendement, de créer un fonds de soutien aux colonies de vacances, doté de 40 millions d’euros. Ces crédits, dont la répartition serait confiée aux services déconcentrés, seraient versés directement aux organisateurs, à charge pour eux d’établir pour les familles un barème fondé, par exemple, sur celui du quotient familial de la Cnaf.

3. La politique du mentorat, poursuivie en 2026 tout en étant revue à la baisse, devrait être remplacée par un véritable accompagnement des jeunes

Le plan « 1 jeune, 1 solution », lancé en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, prend la forme de diverses mesures d’accompagnement, d’aides à l’embauche, de formations ou d’aides financières directes pour les plus précaires. L’une des composantes importantes de ce plan est le dispositif « 1 jeune, 1 mentor », qui permet à 160 000 jeunes environ de bénéficier d’un accompagnement. L’objectif pour les années 2024 et 2025 était d’élargir le mentorat aux élèves des lycées professionnels. En 2025, la ligne consacrée au mentorat devait être maintenue au même niveau que précédemment, soit 32 millions d’euros. Toutefois, elle a été ramenée à 29 millions d’euros en gestion. Le PLF pour 2026 prévoit une diminution de 4,5 millions d’euros, ce qui signifie que 24,5 millions d’euros seraient consacrés à cette politique en 2026. Ces crédits permettent de couvrir environ la moitié des ressources nécessaires aux programmes de mentorat, selon l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) ([15]). Les cofinancements proviennent du financement des entreprises, des collectivités territoriales, de l’ANCT ou des fonds propres des associations.

Selon les objectifs qui lui ont été assignés, le mentorat vise à accompagner les jeunes vers l’autonomie en leur proposant des programmes adaptés à leurs besoins : aide à l’insertion sociale et professionnelle, à l’orientation scolaire et universitaire, à la création d’entreprise, soutien scolaire, etc. Ce sont principalement les jeunes en situation de fragilité qui sont visés : jeunes de l’ASE, jeunes réfugiés, jeunes en situation de handicap, jeunes aux origines économiques ou sociales modestes et jeunes issus de QPV ou de ZRR.

Après un rapport d’étape rendu en avril 2024, l’Injep a publié son évaluation complète du dispositif en juin 2025 ([16]). Il importe de noter que cette étude ne constitue pas en tant que telle un suivi de cohorte : le document final combine les résultats d’enquêtes menées dans un certain nombre de structures et des enquêtes qualitatives et quantitatives auprès de mentors et de mentorés afin de recueillir leur perception du dispositif. Enfin, la troisième composante consiste en une étude « randomisée » destinée à mesurer l’impact d’un programme de mentorat particulier ; les résultats ne sont pas encore connus.

Tout en faisant état de résultats globalement positifs, le rapport de l’Injep souligne plusieurs points de vigilance. Elle insiste, notamment, sur la grande hétérogénéité des pratiques englobées dans le terme « mentorat », ce qui rend l’évaluation complexe : « D’un côté, un mentorat à dominante scolaire, tourné vers l’accompagnement éducatif de jeunes souvent mineurs, fragilisés socialement et scolarisés dans les territoires prioritaires, porté en grande partie par des structures bien établies. De l’autre, un mentorat d’insertion, plus souvent développé par des structures récentes, qui cible des jeunes majeurs en transition vers l’emploi ou l’enseignement supérieur, avec des formats plus souples, parfois de courte durée. » ([17])

Les enquêteurs soulignent aussi le fait que la montée en charge du plan « 1 jeune 1 mentor » a été trop rapide, en raison de l’exigence des gouvernements successifs de pouvoir se prévaloir de résultats immédiats. La conséquence en a été la suivante : « la fixation d’objectifs quantitatifs ambitieux en termes de nombre de mentorés, a pu entraîner une dégradation de la qualité du suivi dans certaines structures. »

Corollaire probable de l’analyse précédente, l’étude relève que des difficultés assez fréquentes apparaissent du fait d’un mauvais appariement ainsi que d’une identification erronée des besoins et des attentes. L’Injep insiste également sur la nécessité de mieux former les mentors : non seulement leur formation n’est pas systématique, mais quand elle a lieu elle dépasse rarement une ou deux heures, et a été le plus souvent dispensée à distance. Elle estime par ailleurs indispensable de vérifier les antécédents de ces derniers pour éviter d’exposer les jeunes à des risques de violences sexistes et sexuelles. Le suivi des binômes par les structures porteuses du projet se révèle en général insuffisant.

En outre, les structures de taille importante ont souvent recours à des jeunes en service civique pour endosser le rôle de mentor. On est en droit de se demander quelle expérience ces derniers sont réellement en mesure de partager avec les mentorés. Par ailleurs, du fait de la durée assez courte des contrats de service civique, le roulement est nécessairement important, ce qui empêche la constitution d’un véritable vivier de mentors à la fois formés et aguerris à cette pratique.

En matière de prévention des violences sexistes et sexuelles, l’absence de procédure de sélection rigoureuse des mentors se traduit également par une vérification insuffisante des antécédents des personnes postulant pour exercer ces fonctions. Ainsi, seules 55 % des structures déclarent vérifier le casier judiciaire des mentors, et 28 % des mentors interrogés disent avoir été soumis à ce contrôle.

En ce qui concerne les résultats concrets du dispositif, l’Injep a peiné à les objectiver. Si les jeunes sont globalement satisfaits, la moitié des répondants considèrent qu’ils auraient atteint leurs objectifs indépendamment de la relation de mentorat. L’étude indique également des effets très limités sur le développement des compétences psychosociales des jeunes et leur autonomie.

La rapporteure pour avis, déjà très réservée à l’égard du mentorat en raison de remontées de terrain pour le moins mitigées, considère que les résultats de cette évaluation n’établissent pas suffisamment les apports du dispositif. En revanche, ses limites et les risques qui y sont associés apparaissent suffisamment nombreux pour qu’une remise en cause de cette politique s’impose. La valeur sociale ajoutée du plan apparaît faible et les crédits qu’il absorbe devraient être affectés à de véritables actions d’insertion et d’information des jeunes, en particulier à travers le réseau Info Jeunes.

4. L’information jeunesse doit être repensée et renforcée

L’accès aux droits, aux formations et aux loisirs est un élément déterminant dans le parcours des jeunes, particulièrement pour ceux dont les parents n’ont pu leur fournir les clés et les codes nécessaires pour s’intégrer car ils n’en disposaient pas eux-mêmes. Selon le PAP pour 2026, plus de 5 millions de jeunes âgés de 11 à 30 ans demandent chaque année de l’information auprès des structures labellisées « information jeunesse » et 10 millions se connectent sur leurs sites.

En 2026, comme cette année, les moyens consacrés à cette politique devraient s’élever à 7 millions d’euros. La rapporteure pour avis considère qu’une mission aussi essentielle devrait bénéficier de dotations supplémentaires, en particulier pour assurer la couverture de l’ensemble du territoire. Une redistribution des ressources trop importantes consacrées au mentorat permettrait d’y parvenir.

Le ministère chargé de la jeunesse et de la vie associative s’appuie principalement, au niveau national, sur le Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ), qui élabore l’information de niveau national diffusée dans l’ensemble du réseau et constitue une base de données documentaires. En 2026, le CIDJ devrait bénéficier d’une subvention de 2,9 millions d’euros, soit un niveau stable par rapport à 2025. Info Jeunes France, tête de réseau œuvrant dans le domaine, est également un acteur clé du système.

Le réseau Information Jeunesse (IJ) compte environ 1 000 structures régionales et infrarégionales, principalement financées par les collectivités territoriales, qui assurent une couverture presque complète du territoire.

Chaque région compte un centre régional d’information jeunesse (Crij), cofinancé par l’État et les régions, ainsi que certains partenaires privés. Les Crij accueillent les jeunes, produisent des documents à caractère régional et assurent l’animation du réseau IJ dans l’ensemble de la région.

Les relais Info Jeunes, développés sous forme d’expérimentation depuis l’année 2022, ont pour objectif de désenclaver les territoires les plus isolés. Installés au sein de structures préexistantes (bibliothèques, espaces France services), les permanents des relais ont pour rôle de fournir aux jeunes une toute première information, de les orienter vers la documentation mise à disposition par le Crij ou de faciliter un rendez-vous avec la structure labélisée la plus proche. En 2024, l’expérimentation a été étendue à trois nouvelles régions, pour un coût de 800 000 euros. En 2025, 250 000 euros – contre 300 000 annoncés en PLF et 800 000 en LFI 2024 – ont été consacrés à cette expérimentation. L’enveloppe devrait être reconduite en 2026. Plutôt que de développer ce palliatif, l’État devrait développer une politique plus ambitieuse, plus simple et cohérente. L’architecture des structures d’information jeunesse gagnerait sans doute à être simplifiée : il convient d’aller au bout de la logique du label « information jeunesse », de manière à proposer partout et à tous les jeunes un interlocuteur facilement identifiable. Cela suppose de coordonner davantage l’action des différents acteurs et niveaux de collectivité.

5. Les échanges internationaux : un levier qui devrait être davantage activé, en particulier au profit des jeunes des milieux populaires

Les mécanismes favorisant la mobilité des jeunes sont extrêmement vertueux. La découverte d’autres cultures permet d’aider les jeunes à gagner leur autonomie tout en donnant corps à l’idée de solidarité. Au demeurant, comme l’écrivit Jean Jaurès, « un peu d’internationalisme éloigne de la patrie ; beaucoup d’internationalisme y ramène ».

Au titre de l’année 2026, 18,8 millions d’euros devraient être inscrits pour ces programmes d’échange au sein de l’action 02, comme en 2025.

L’essentiel de cette enveloppe est destiné à l’Office franco-allemand pour la jeunesse (Ofaj), à hauteur de 16,13 millions d’euros. Créé en 1963, l’Ofaj, organisation internationale autonome, a permis à près de 9,5 millions de jeunes de participer à plus de 382 000 programmes d’échanges. Chaque année, l’office soutient environ 8 000 échanges auxquels participent 190 000 jeunes. En 2020, à la suite du traité d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 entre la France et l’Allemagne, l’Ofaj s’est vu confier la gestion du Fonds citoyen franco-allemand, pour une durée de trois ans, renouvelée en 2023 pour une durée identique. La contribution française, qui s’élève à 2,5 millions d’euros, est incluse dans le montant versé à l’Ofaj. Ce fonds vise à soutenir les initiatives citoyennes bénévoles, les associations ou encore les jumelages.

La contribution de la France aux actions de l’Office franco-québécois pour la jeunesse représente le deuxième poste budgétaire de cette ligne, à hauteur de 2,2 millions d’euros.

Bien qu’elle ne soit financée que de façon marginale par le programme 163, du fait de l’origine externe des fonds, la coopération européenne est la composante principale du programme d’échanges internationaux de la France en matière de jeunesse. Cette coopération repose sur le programme européen Erasmus +, dont les objectifs sont de permettre aux citoyens d’acquérir les compétences et la créativité dont ils ont besoin et de s’adapter aux nouvelles méthodes d’enseignement et d’apprentissage. Les projets insistent également sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique. Pour la période 2021-2027, et pour l’ensemble des pays participants, le programme est doté de 26,2 milliards d’euros.

À cet égard, si le Pacte pour la Méditerranée, annoncé le 16 octobre dernier ([18]) par la Commission européenne et la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Kaja Kallas, se traduit par une augmentation des échanges académiques entre l’UE et ses partenaires du sud de la Méditerranée, il conviendra de revoir significativement à la hausse le budget du programme Erasmus +. Toutefois, il reste à préciser si ce canal sera effectivement utilisé pour concrétiser ce qui constitue l’un des trois axes du projet, à savoir « la promotion de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, des compétences et de l’emploi, de l’autonomisation des jeunes et de la société civile, de la mobilité, de la culture, du tourisme et du sport, en mettant fortement l’accent sur la jeunesse ». Dans ce cadre, la création d’une « université méditerranéenne » est envisagée, qui « reliera les étudiants de toutes les rives de la Méditerranée » ([19]).

La France est le pays qui envoie le plus de jeunes à l’étranger dans le cadre de ce programme : 164 000 mobilités ont été financées par ce moyen en 2024, soit 15 % de plus qu’en 2023 ([20]). Depuis la création du programme, en 1987, 2 millions de jeunes Français en ont bénéficié ([21]). La demande est telle que le budget est insuffisant pour la satisfaire.

La gestion et l’animation du programme sont confiées à deux agences :

– l’Agence Erasmus + France Éducation & Formation, spécialisée dans les domaines scolaire, universitaire, de l’apprentissage et de la formation professionnelle ;

– l’Agence Erasmus + Jeunesse & Sport, qui est intégrée à l’Agence du service civique, spécialisée dans l’éducation non formelle. Elle permet aux jeunes et aux acteurs des domaines du sport et de la jeunesse de faire l’expérience d’une mobilité, tout en développant des compétences personnelles et professionnelles. Le service civique à l’international a compté, en 2024, 1 688 engagés dans une mission à l’étranger, répartis dans 108 pays d’intervention. Parmi ces derniers, l’Allemagne a été le premier pays d’accueil, avec 161 volontaires, suivi de l’Espagne (104 volontaires) et de l’Italie (52 volontaires).

Tout en soulignant la pertinence de ces politiques, la rapporteure pour avis appelle à leur développement et à leur renforcement, ce que ne permet pas la reconduction à l’identique de la dotation budgétaire.

Par ailleurs, les jeunes issus des milieux populaires devraient être davantage orientés et accompagnés vers ces programmes d’échange. À cet égard, le PAP pour 2026 affiche un objectif volontariste, sans toutefois indiquer les moyens que le gouvernement compte mettre en œuvre pour l’atteindre. Ainsi, l’objectif 2 Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes, est considéré comme stratégique car positionné au niveau de la mission dans son ensemble. À cet objectif est associé, au niveau du programme 163, l’indicateur 1.1 Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence Erasmus + France Jeunesse & Sport (AEFJS), dont la cible pour 2025 est fixée à 30 %, de même que pour 2026 et les années suivantes. Or le niveau constaté en 2024 était seulement de 22,6 %, en très légère augmentation par rapport au niveau de 2023 (22,1 %), et rien ne permet de penser que la cible fixée sera atteinte, dans la mesure où aucun effort supplémentaire dans ce sens n’a été engagé depuis l’an dernier.

B. Le service civique : vers une rupture du pacte républicain autour d’une politique de jeunesse efficace et ambitieuse ?

Comme indiqué précédemment, c’est le service civique qui serait le plus affecté en 2026 par les restrictions budgétaires touchant le programme 163. Au-delà de la diminution annoncée pour l’année 2026, la trajectoire qui se dessine depuis l’an dernier et qui menace d’être prolongée en 2027 est des plus inquiétantes.

1. Une dotation budgétaire et une trésorerie fragilisées qui affecteront inévitablement l’action de l’Agence du service civique

Dans le cadre du PLF pour 2025, avait été amorcée ce que la rapporteure pour avis avait qualifié d’« augmentation des crédits en trompe-l’œil ». En effet, contrairement à ceux des autres dispositifs du programme 163, les crédits alloués au service civique, inscrits à l’action 04, devaient connaître une augmentation en 2025 : 81 millions d’euros supplémentaires, soit une hausse de 15,64 % (AE=CP). L’Agence du service civique devait ainsi recevoir une subvention pour charges de service public de 599,96 millions d’euros (AE=CP).

Or il s’agissait là d’une première tromperie, car ce surcroît de dotations n’avait en aucun cas pour objectif de développer l’activité de l’Agence du service civique : la présidente de l’Agence avait expliqué, lors de son audition en octobre 2024, que cette somme visait simplement à reconstituer une trésorerie mise à mal durant les précédents exercices et durant l’année 2024, puisque l’Agence avait été la principale victime du décret d’annulation de crédits de février 2024, à hauteur de 71,8 millions d’euros au-delà de la réserve de précaution initiale ([22]). Comme l’avait expliqué la Djepva elle-même dans l’une de ses réponses au questionnaire budgétaire annuel, « jusqu’en 2024, une partie importante des indemnités des engagés était […] financée par un reliquat de trésorerie, désormais apuré ». En d’autres termes, la caisse de l’Agence avait été utilisée progressivement pour maintenir l’activité en dépit de dotations insuffisantes.

À l’issue de la discussion parlementaire du PLF pour 2025, d’ailleurs tronquée du fait de l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution par le premier ministre François Bayrou, une deuxième tromperie a eu lieu : les crédits alloués à l’Agence du service civique dans la LFI pour 2025 n’étaient que de 579,4 millions d’euros. Alors que le PLF pour 2025 avait été considéré comme adopté par le Parlement en février 2025, un décret d’annulation de crédits est venu vider le texte d’une partie de sa substance dès le 25 avril ([23]), et l’Agence du service civique en a été la principale victime en ce qui concerne le programme 163 : 26,4 millions d’euros en AE et 31,4 millions d’euros en CP (pour une annulation totale de 39,7 millions d’euros en AE et 44,7 millions d’euros en CP). Par ailleurs, une mise en réserve de crédits complémentaire est intervenue, à hauteur de 48,7 millions en AE et 52,2 millions d’euros en CP. Là encore, l’Agence du service civique a été particulièrement ciblée, à hauteur de 45,6 millions d’euros. Ces mesures ont conduit l’Agence à revoir fortement à la baisse ses objectifs en ce qui concerne le nombre de jeunes en mission durant l’année 2025 : 120 000 au lieu de 150 000. Entre-temps, une levée partielle de la mise en réserve complémentaire a été annoncée, à hauteur de 30 millions d’euros, ce qui devrait permettre de relever l’ambition à 135 000 missions en 2025. Au total, le budget de l’Agence s’est élevé à 532 millions d’euros en 2025.

Ces réductions budgétaires n’ont pas permis de reconstituer la trésorerie de l’Agence, désormais limitée à 5 millions d’euros au 31 décembre 2025 ([24]). Ce niveau correspond à six jours de fonctionnement, soit bien en deçà du seuil prudentiel d’un mois. De toute évidence, il importe de remédier de toute urgence à cette situation. La rapporteure pour avis défendra un amendement en ce sens.

En outre, la rapporteure pour avis ne saurait trop souligner l’effet catastrophique d’un pilotage aussi aléatoire, en particulier pour les partenaires de l’Agence du service civique, à savoir les organismes accueillant les jeunes en mission : ces modifications incessantes de l’enveloppe budgétaire suscitent à la fois de l’incertitude économique et de la défiance envers l’État. S’agissant de l’exercice 2025, l’Agence a été contrainte de lancer en revanche une campagne de reprise de 15 000 postes auprès des 100 principaux organismes d’accueil, notamment dans les services publics (éducation nationale, direction générale des finances publiques, France Travail).

Du reste, de telles pratiques posent clairement la question du respect des dotations présentées chaque année au Parlement et votées dans le cadre des lois de finances.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle diminution drastique du budget de l’Agence du service civique : celui-ci s’établirait à 465 millions d’euros (AE=CP), ce qui permettrait tout juste de proposer 110 000 missions au total, dont 40 000 nouvelles missions, contre 80 000 précédemment ([25]). Cela constituerait un retour en arrière inacceptable. Pour retrouver un nombre de missions aussi bas, il faut remonter à l’année 2017 (en faisant abstraction de la crise du covid-19), comme le montre le diagramme ci-après.

Évolution des objectifs et des entrées
en mission de Service Civique par année depuis 2010

Source : Agence du service civique.

Enfin, il convient de souligner que les prévisions pour les années 2027 et 2028 figurant dans le projet annuel de performances (PAP) laissent entrevoir un gel des dotations du service civique au niveau prévu pour 2026.

Dès la création du service civique, l’engagement de 10 % d’une classe d’âge était considéré comme l’étiage pour rendre irréversible ce véritable projet de rite républicain de passage à l’âge adulte, approuvé massivement par la représentation nationale en 2010, dans le cadre d’un consensus transpartisan. À partir de 2017, l’horizon annuel fixé à l’Agence et à la communauté du service civique a consisté à dépasser les 80 000 entrées en mission (et 150 000 jeunes dans l’année). En 2023, il est enfin atteint et aurait même été dépassé en 2024 sans le freinage intervenu en fin d’année, ce qui démontre l’attractivité du service civique auprès de la jeunesse, dans toute sa diversité. L’année 2025, avec une cible réduite à 135 000 jeunes accueillis dans l’année et 73 300 entrées en mission, soit en dessous de la cible symbolique de 80 000, a marqué une rupture dans l’histoire du service civique, fragilisant l’édifice construit depuis quinze ans.

Si l’on tient compte du fait que le chômage des jeunes est remonté en 2024 – il s’établissait à 19 % – et que l’on peut légitimement s’inquiéter d’un décrochage civique des jeunes, cette décision apparaît comme un non-sens.

La rapporteure pour avis proposera donc à la commission de ramener la cible 2026 à 150 000 missions tout en consolidant la trésorerie de l’Agence, ce qui supposera de rétablir la dotation qui avait été annoncée dans le PLF pour 2025. À défaut de parvenir à atteindre ce niveau, un compromis acceptable pourrait consister à établir le nombre de total de missions pour l’année 2026 à 135 000, correspondant à un stock équivalent à celui de 2025 et à un nombre de nouvelles missions atteignant les 10 % d’une classe d’âge.

S’il apparaît si important de préserver le service civique, c’est parce que celui-ci est presque unanimement reconnu comme une politique de jeunesse utile et vertueuse.

2. Un dispositif de jeunesse efficace

Le service civique est une politique publique dont l’intérêt est largement reconnu par les acteurs du secteur de la jeunesse et par les volontaires qui en ont bénéficié. Créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, il « a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée » ([26]). En d’autres termes, il favorise l’insertion des jeunes à travers leur engagement, tout en leur permettant de développer leurs compétences. Il a vocation à faire émerger une génération de citoyens engagés souhaitant consacrer du temps au service de la collectivité à travers une expérience reconnue et valorisée dans leur parcours.

Les missions sont ouvertes aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, et même 30 ans pour ceux qui sont en situation de handicap. Elles sont menées pendant six à douze mois auprès d’organismes à but non lucratif ou d’une personne morale de droit public agréés par l’Agence du service civique ou ses délégués territoriaux. La durée moyenne des missions est de huit mois. Les volontaires perçoivent une indemnité prise en charge par l’État dont le montant est fixé par décret. Cette indemnité nette mensuelle est fixée à 504,98 euros. Elle peut être majorée sur critères sociaux, à hauteur de 114,95 euros. Les volontaires perçoivent également une prestation de subsistance, d’équipement et de transport, versée en nature ou en espèces par l’organisme d’accueil, qui s’élève à 114,85 euros.

D’après les résultats des enquêtes réalisées en 2024 auprès des volontaires avant leur entrée en mission et un mois après leur fin de la mission, le service civique représente avant tout, pour les jeunes volontaires, un moyen d’acquérir une expérience professionnelle (73 % à l’entrée en mission), un temps de découverte et de rencontre (35 % à l’entrée en mission et 47 % à la sortie de mission), une occasion de découvrir un secteur d’activité (36 % à l’entrée en mission et 35 % à la sortie de mission), mais aussi un moyen de se sentir utile (30 % à l’entrée comme à la sortie de la mission).

L’âge moyen des volontaires est de 21 ans. Près des deux tiers n’étaient pas étudiants au moment de leur entrée en service civique : 34,5 % étaient demandeurs d’emploi et 30,3 % inactifs. En outre, 23 % sont en situation de décrochage scolaire ([27]). À cet égard, les résultats d’un passage par le service civique sont extrêmement positifs : 70 % des volontaires qui étaient en difficulté dans leur parcours d’études « raccrochent » à l’issue de leur mission. Plus de 80 % des jeunes sortant du service civique sont insérés ([28]).

Comme l’a souligné l’organisation Unis-Cité, qui est à l’origine du dispositif, « le service civique est l’un des rares outils existants et éprouvés permettant concrètement de sortir les jeunes de leur isolement, de cette anxiété face à l’avenir, et de leur redonner un peu d’espoir en leur capacité à faire de ce monde un monde meilleur. Notons d’ailleurs que le chômage des jeunes repart et que le service civique est par ailleurs un outil très efficace d’insertion : parce qu’il leur permet de regagner confiance en eux, d’avoir une expérience valorisable, de développer des compétences transversales précieuses, le service civique est aussi un bon levier de lutte contre le chômage des jeunes, comme il est un levier pour réduire les erreurs d’orientation » ([29]).

La satisfaction des participants témoigne de l’intérêt que les jeunes trouvent dans les missions effectuées : 87 % des volontaires sont satisfaits de l’expérience à l’issue de leur mission, dont 58 % sont très satisfaits, et cette proportion ne faiblit pas dans le temps : douze mois après, le taux de satisfaction est toujours de 85 %. Les jeunes au contact quotidien du public se montrent davantage satisfaits : 63 % sont très satisfaits.

Les effets positifs du service civique sur le parcours des jeunes, leur engagement et leur implication dans la vie démocratique sont également spectaculaires : à l’issue de leur mission, 56 % déclarent souhaiter poursuivre une forme d’engagement. Au bout d’un an, 60 % des volontaires considèrent que le service civique a contribué à leur orientation. Près des trois quarts déclarent utiliser au quotidien les compétences acquises au cours de leur mission. Par ailleurs, 44 % des volontaires ayant un niveau inférieur au bac et 38 % de ceux ayant le niveau bac déclarent que le service civique a eu un impact positif sur leur intention de voter.

L’utilité sociale des missions de service civique apparaît très clairement à travers l’exemple du dispositif « Service civique seniors ». Depuis son lancement en 2021, il a bénéficié à plus de 340 000 seniors partout en France. Grâce à lui, les personnes âgées se sentent moins seules – la part de celles qui se sentent seules tous les jours ou souvent est divisée par deux –, ont une vision plus positive du vieillissement, voient leur bien-être augmenter, de même que leur autonomie. Quant aux jeunes qui servent dans ce cadre, ils découvrent les métiers du secteur médico-social et du grand âge ; 79 % estiment avoir clarifié leur projet d’avenir. Six mois après la fin de la mission, la moitié des jeunes qui étaient en recherche d’emploi ou de formation ont trouvé leur voie, 42 % s’orientant vers le secteur du médico-social et/ou du grand âge. En outre, ces missions renforcent le lien entre les générations : à l’issue de leur mission, 76 % des jeunes se disent plus attentifs à la cause des seniors dans leur quotidien et, six mois après la fin de leur mission, plus d’un jeune sur deux a conservé des liens avec les structures et/ou les seniors auprès desquels ils ont effectué leur mission.

3. Le dispositif doit une grande partie de son succès à son ancrage local et à une co-construction avec le mouvement de l’éducation populaire

L’Agence du service civique possède de nombreux relais locaux : les préfets de région sont les délégués territoriaux de l’agence et, au sein des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), des référents sont chargés du développement et du suivi du service civique. Le rôle de ces référents est de faire converger offre et demande de missions sur leur territoire. Premiers interlocuteurs des structures souhaitant accueillir des jeunes en service civique au niveau local, ils accompagnent les porteurs de projet dans la définition des missions et dans la demande d’agrément. Ils instruisent les demandes d’agrément correspondant à leur échelle géographique et mènent des contrôles dans les organismes agréés afin de vérifier que les obligations sont bien respectées et que les missions s’effectuent dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, dès le départ, le dispositif a été conçu en partenariat avec le mouvement de l’éducation populaire. Comme l’a souligné Nadia Bellaoui, présidente de l’Agence, lors de son audition par la rapporteure pour avis, les associations d’éducation populaire constituaient même une sorte d’« administration du service civique » avant que ne soit créée l’Agence, et ce sans pour autant que ces associations soient instrumentalisées par les pouvoirs publics et traitées comme de simples sous-traitants. Parmi ces associations, il convient de mentionner tout particulièrement Unis-Cité, qui joue un rôle considérable dans l’animation du service civique. Les formations civiques et citoyennes, qui durent deux jours et sont obligatoires avant le début de la mission, sont en grande partie dispensées par des associations d’éducation populaire ([30]).

Parmi les 9 500 organismes agréés, 60 % sont des associations, fédérations ou unions et 4 % des fondations, mutuelles ou syndicats. Les services de l’État représentent 23,6 % des structures d’accueil labellisées. À ce chiffre, il convient d’ajouter les établissements publics, qui pèsent pour 6,8 % de l’ensemble.

4. La suppression du SNU devrait conduire à poursuivre l’essor du service civique

La création du SNU et la perspective de sa généralisation, maintes fois réaffirmée par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2017, ont pu laisser craindre un désinvestissement du service civique, en dépit de son intérêt et de son succès. Toutefois, le fait qu’il ait été conçu par le président de la République comme une sorte de « débouché naturel » du SNU l’a préservé durant la phase de montée en puissance de ce dernier. Désormais, l’illusion du SNU s’est dissipée. Reste le service civique, authentique dispositif d’engagement dont la montée en puissance progressive devrait être un objectif à terme.

À l’automne 2024, lors de leur audition, les responsables de l’Agence du service civique avaient souligné qu’il était préférable de stabiliser le dispositif plutôt que d’essayer de le développer à toute force. Il n’en reste pas moins que l’on est loin, désormais, de l’objectif d’une généralisation longtemps affiché par les gouvernements successifs. Non seulement le service civique répond à son objectif, à savoir stimuler le sentiment d’appartenance à la communauté nationale par l’accomplissement d’une mission d’intérêt général, mais il favorise aussi l’insertion sociale.

Il convient toutefois de s’assurer qu’il reste un dispositif d’engagement, et non un pis-aller pour des jeunes ne réussissant pas à intégrer le marché du travail. De plus, les stagiaires ne doivent pas constituer une sorte de main-d’œuvre à bon marché. Si ce dernier risque n’est pas nul, il apparaît toutefois limité. Un grand nombre de jeunes se saisit de cette possibilité pour opérer une année de césure, qui leur permet de mûrir leur choix d’orientation tout en se rendant utile et en développant de nouvelles compétences. La pluralité des objectifs poursuivis par ce dispositif permet d’atteindre une diversité de profils de jeunes engagés.

L’accroissement du nombre de missions de service civique est éminemment souhaitable, mais, comme le souligne la présidente de l’Agence, cela suppose de s’assurer que l’écosystème est en mesure de les accueillir ([31]). Le développement du service civique passera donc inévitablement par le renforcement des structures de l’éducation populaire. Celles-ci accueillent en effet plus de 20 % des volontaires, et 35 % des missions sollicitées portent sur le thème « éducation pour tous ».

Dans les années à venir, il conviendra d’orienter davantage le dispositif vers les jeunes en difficulté. L’indicateur 2.1 Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique montre que leur nombre n’a pas progressé de manière significative entre 2023 et 2024 ([32]). Si la part des jeunes de 18 à 24 ans en mission de service civique au cours d’une année n étant sortis du système scolaire sans aucun diplôme (sous-indicateur 2.1.1) avait augmenté entre 2022 et 2023, puisqu’elle était passée de 13,7 % à 17,8 %, elle a de nouveau diminué en 2024 – elle s’établit à 16,3 %. Qui plus est, la cible fixée pour 2025 est encore en deçà – 15 % – et aucune évolution n’est envisagée pour les années suivantes, si l’on en croit le PAP.

Le constat est identique pour le sous-indicateur 2.1.2 : la part des jeunes résidant en QPV a augmenté entre 2023 et 2024, passant de 12,7 % à 14,1 %, mais elle avait stagné les années précédentes (12,8 % en 2022, par exemple). En outre, l’objectif visé l’an dernier était 15 %. Il est reconduit pour les années suivantes. Ce constat reste décevant, pour ne pas dire préoccupant, et mérite une vigilance accrue des pouvoirs publics, car il traduit en réalité le fait que le développement du dispositif en direction des jeunes des QPV ne fait pas partie des objectifs à moyen terme, alors même que ce public a particulièrement besoin d’être accompagné vers des dispositifs efficaces, comme l’est par ailleurs le service civique.

La rapporteure pour avis regrette, par ailleurs, la suppression d’un sous-indicateur : la part des volontaires percevant l’indemnité complémentaire. Elle avait diminué entre 2022 et 2023 – elle était de 6,1 % en 2023, contre 7,2 % en 2022 – et, en l’absence de toute mobilisation supplémentaire dans cette direction, il semblait difficile d’atteindre la cible prévue aussi bien pour 2024 que pour les années ultérieures, à savoir 9 %. Quoi qu’il en soit, la disparition de cet indicateur laisse craindre une diminution de l’ambition dans ce domaine.

Parmi les axes d’amélioration du dispositif, il importera aussi de travailler à une répartition territoriale plus équitable. En effet, il existe des disparités importantes entre les départements, comme le montre la carte reproduite ci-après. Dans l’ensemble, en 2022, 27,4 % des jeunes résidant dans les départements et régions d’outre-mer avaient effectué un service civique, contre 9 % de ceux vivant dans l’Hexagone. La répartition départementale fait apparaître des disparités considérables : en Haute-Savoie, 3 % seulement des jeunes effectuent une mission, et ce chiffre s’élève à 5 % dans l’Ain, en Savoie et dans les Hauts-de-France, contre 18 % dans l’Aisne et 17 % dans l’Indre ainsi que dans le Pas-de-Calais. C’est en Guadeloupe que la proportion est la plus forte : 36 % ([33]).

Probabilité de réalisation du service civique en 2022
par département

Source : Injep.

Réussir à opérer ce rééquilibrage territorial suppose, dans le même temps, d’insister sur la dimension d’engagement du service civique, pour éviter que celui-ci ne serve principalement à échapper au chômage. En effet, comme l’a souligné l’Injep, une corrélation forte existe entre le taux de chômage des jeunes et la probabilité que ces jeunes s’engagent dans une mission de service civique.

En ce qui concerne le contenu même des missions, l’année 2025 a été marquée par la montée en puissance de missions de service civique écologique (SCE), nouveauté introduite en 2024. Le service civique écologique vise à offrir aux jeunes la possibilité de s’engager dans le cadre de missions au service de la transition écologique. L’objectif fixé en janvier 2024 était de permettre l’accueil de 50 000 jeunes en cumulé entre 2024 et 2027. Pour la première année, 7 000 missions avaient mobilisé des jeunes dans ce cadre. Au 1er octobre 2025, près de 15 000 volontaires avaient effectué un service civique écologique depuis la création de cette catégorie de missions ([34]). Pour amplifier cette mobilisation, 1 000 ambassadeurs ont été confiés à l’association Unis-Cité par l’Agence de la transition écologique (Ademe) et l’Agence du service civique pour faire connaître le SCE et tester des missions à plus fort impact.

Les missions proposées aux jeunes s’inscrivent dans les cinq axes de la planification écologique : mieux se loger, mieux se nourrir, mieux consommer, mieux préserver la planète et valoriser les écosystèmes, mieux se déplacer. Ces missions peuvent être effectuées dans un large éventail de structures : associations, collectivités territoriales, opérateurs de l’État engagés dans la transition écologique.

Au-delà des indemnités versées aux jeunes effectuant une mission labellisée service civique écologique, l’Agence a consacré un budget de 250 000 euros à la mise en place d’expérimentations territoriales dans cinq départements afin de construire un service civique écologique en rapport avec les besoins et les écosystèmes locaux.

À l’issue de la première année de déploiement, trois axes de travail ont été dégagés d’ici à 2027 :

– l’adaptation du service civique écologique aux crises afin de renforcer la résilience des jeunes. Le SCE inclura systématiquement des modules relatifs à la culture du risque et des trames de missions prêtes à être déployées, en liaison avec les autorités compétentes, autour des thèmes suivants : information préventive, médiation auprès des publics, appui logistique léger, ou encore sensibilisation post-crise ;

– la concrétisation du tremplin vers l’emploi, qui prendra forme avec la généralisation des ateliers d’orientation vers les métiers verts, en partenariat avec France Travail : appui à l’auto-positionnement (« Diagoriente »), modules spécialisés (sobriété énergétique, économie circulaire, biodiversité, mobilité), immersions courtes chez des employeurs, job datings à impact et valorisation par badges ouverts numériques. Les objectifs sont de transformer l’engagement en compétences certifiables, d’accélérer les mises en relation et de sécuriser les parcours (alternance, emploi, formation qualifiante) ;

– le renforcement du cofinancement privé, en encourageant les entreprises et fondations à soutenir les missions (mécénat financier et de compétences, partenariats territoriaux), à l’image de l’appui de GRDF au programme Civigaz, soutenu par la Fondation Agir contre l’exclusion (Face). Ces cofinancements permettront d’amplifier le volume de missions prioritaires, d’outiller les tuteurs et de déployer plus vite les expérimentations régionales, tout en offrant aux entreprises un levier RSE concret, visible et ancré dans les territoires.

C. La suppression du service national universel, ou la fin d’une illusion

1. Une suppression des crédits de l’action 06 très discrète, en attendant une hypothétique « refonte » du dispositif

À en croire Gabriel Attal, l’année 2026 devait être marquée par l’avènement tant de fois annoncé d’un SNU étendu à l’ensemble d’une classe d’âge, soit 800 000 jeunes environ. Le 30 janvier 2024, soit il y a tout juste vingt-deux mois, celui qui était alors premier ministre annonçait ainsi, dans le cadre de sa déclaration de politique générale : « Je lance les travaux en vue de sa généralisation à la rentrée scolaire 2026. » ([35]) La réalité est tout autre. Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2026 la traduit en deux phrases lapidaires censées constituer le commentaire des crédits de l’action 06, portés à zéro euro en 2026 : « Il est mis un terme au dispositif du service national universel. Aucun crédit n’est donc inscrit sur cette action en PLF 2026. »

Ainsi donc, le SNU, qui était le seul projet du président de la République Emmanuel Macron pour la jeunesse, est enterré – pour ainsi dire en catimini. Pour minimiser l’échec cuisant que constitue la suppression de ce dispositif auquel le chef de l’État était si attaché, le gouvernement a opté pour la discrétion. La rapporteure pour avis aurait pourtant apprécié qu’un bilan de cette expérience soit proposé dans le PAP, ou, à tout le moins, que des explications supplémentaires soient fournies à la représentation nationale.

Il est vrai que les raisons de l’échec sont connues. Année après année, de nombreux parlementaires l’avaient annoncé, à commencer par les rapporteurs pour avis successifs des crédits du programme 163, en particulier Jean-Claude Raux, en 2023. Les ressorts financiers, politiques et administratifs de cette déroute ont été récemment analysés en détail dans le rapport de la mission d’information sur les conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel, créée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et rendu public le 17 septembre dernier ([36]). Le rapport concluait, sans surprise, à la nécessité de supprimer le SNU et de le remplacer par de véritables politiques de jeunesse.

Il n’en demeure pas moins que la décision de mettre un terme à la gabegie du SNU n’a pas revêtu un caractère franc et tranché : elle a été annoncée à travers un communiqué du premier ministre Sébastien Lecornu, le 19 septembre dernier, dont l’objet était de rendre publique la création de la mission « État efficace », chargée de « proposer des mesures pour une meilleure organisation et une meilleure efficacité du service public ». Par la même occasion était annoncée la suppression de plusieurs délégations interministérielles, dont « la délégation générale en charge du service national universel (SNU) au 1er janvier 2026, dans un contexte de mise en extinction du SNU et de création prochaine du service militaire volontaire (SMV) » ([37]).

Comme s’il s’agissait de dissimuler le camouflet infligé au président de la République par son propre premier ministre, le terme « suppression » n’était pas utilisé, l’expression technocratique « mise en extinction » lui étant préférée. En outre, dans l’espoir – vain – de contrebalancer l’annonce, la création d’un nouveau dispositif était promise. À cet égard, la rapporteure pour avis tient à souligner qu’il n’est nul besoin de créer un service militaire volontaire, car celui-ci existe déjà ([38]). Cette annonce laisse craindre que le gouvernement s’apprête à reproduire deux erreurs fondatrices commises à travers le SNU, à savoir la reprise de la dénomination d’un dispositif préexistant pour lui donner un tout autre sens, suscitant ainsi la confusion et organisant pour ainsi dire l’inefficacité de l’action des services de l’État, et l’élaboration d’un dispositif descendant, échappant à la co-construction avec les acteurs, et s’imposant à eux.

En outre, le 20 janvier 2025, lors de ses vœux aux armées, le président de la République avait semé le trouble en annonçant une « grande refonte » du SNU « pour qu’il corresponde aux besoins de la nation et aux priorités que nous avons identifiées », sans toutefois acter clairement la suppression du dispositif dans sa forme actuelle ni préciser le cadre et les modalités d’une réforme. On comprenait toutefois que le projet d’Emmanuel Macron consistait à encourager une participation accrue de la jeunesse aux efforts de défense de la nation par la mobilisation de davantage de jeunes volontaires en renfort des armées ([39]).

À la suite de cette déclaration, le Haut-Commissariat au plan et France Stratégie furent mobilisés pour proposer des pistes d’évolution. La note résultant de ce travail a été publiée en mai dernier. Elle présentait plusieurs scénarios de refonte du SNU, suivant deux axes – service civil ou militaire, engagement volontaire ou obligatoire. Parmi ces scénarios étaient explorés un SNU « vitaminé » – selon l’expression des auteurs de la note –, un service civil universel, un service militaire volontaire et le retour du service militaire obligatoire, ainsi que deux scénarios hybrides.

La piste consistant à opter pour un SNU « vitaminé » y était exposée comme suit : « Le premier scénario est celui d’une montée en puissance de l’actuel SNU, soit un service civil à caractère volontaire, dans lequel l’engagement s’opère dans des domaines variés tels que la sécurité civile, la solidarité, la culture, la santé, le sport ou encore l’environnement. Si l’engagement citoyen et la cohésion sociale en sont les principaux objectifs, les effectifs réduits en limitent la portée "universelle". Pour évaluer le montant total de ce SNU élargi, l’hypothèse retenue ici est celle d’un coût par jeune correspondant au coût actuel de la première phase du SNU (2 900 euros) et d’un effectif de 200 000 jeunes par an (soit cinq fois le flux actuel dans le cadre du SNU, et près de 25 % d’une classe d’âge de 820 000 jeunes). Le coût de ce scénario serait un peu inférieur à 600 millions d’euros par an, hors coût des infrastructures d’accueil supplémentaires (qui pourraient devenir un enjeu, voire une contrainte forte) pour des jeunes plus nombreux en séjour de cohésion, et des deux autres phases du SNU. » ([40])

À ce stade, cette piste semble avoir été écartée, mais le PAP, tout en actant la suppression du SNU, ne dissipe pas entièrement le doute quant aux projets du gouvernement, notamment s’agissant d’une possible modification du précédent dispositif. En effet, on y lit, au détour d’un commentaire se rapportant à l’un des indicateurs de performance du programme 163, que « dans l’attente de la réforme du dispositif », aucune cible n’est définie pour l’année 2026. Les réponses écrites de la Djepva au questionnaire budgétaire annuel sont de la même teneur : « Une refonte du dispositif est en cours, afin de transformer le SNU en parcours d’engagement citoyen, piloté par le ministère chargé de la jeunesse. » ([41]) Il y a donc lieu de rester vigilant.

La dissolution de la délégation générale au service national universel (DGSNU) a été annoncée par le communiqué précité, mais le gouvernement a fait le choix de créer une nouvelle sous-direction au sein de la Djepva, destinée à accueillir les agents de la délégation, et qui aurait vocation à traiter de l’« engagement ». La Djepva, interrogée sur ce point par la rapporteure pour avis, a avancé les explications suivantes : « L’objectif de cette nouvelle sous-direction, dont le champ est éminemment interministériel, est de favoriser la démarche collective et individuelle d’engagement en consolidant les dispositifs existants, en s’appuyant sur la démarche interministérielle, le réseau territorial des référents engagement et les outils numériques. » ([42]) L’une de ses missions sera de clarifier l’offre existante en matière de dispositifs publics d’engagement : 35 ont été identifiés. Cette sous-direction comptera 24 équivalents temps plein (ETP), soit un niveau identique à celui de la DGSNU au 1er septembre 2025.

Il semble donc que cette nouvelle sous-direction n’ait pas pour objectif de créer un « SNU bis ». La rapporteure pour avis est intimement convaincue qu’il serait vain d’essayer de « refondre » le SNU : le dispositif est définitivement entaché d’échec. En outre, il convient de cesser de propager l’idée selon laquelle une politique de jeunesse pourrait comporter, sous quelque forme que ce soit, une dimension militaire. L’éveil de l’esprit de défense chez les jeunes et la préparation de la nation aux crises futures sont des préoccupations légitimes, mais elles n’ont rien à voir en tant que telles avec l’émancipation et l’entrée dans la citoyenneté, qui doivent être les principaux objectifs des politiques de jeunesse, et rien n’est pire que le mélange des genres auquel s’était essayé le SNU : une telle démarche est tout à la fois pernicieuse et vouée à l’échec.

2. Une dernière année d’existence à l’image des précédentes : chaotique et marquée du sceau de l’improvisation

Dans le droit fil de la conduite du dispositif depuis son origine, l’année 2025 a été marquée par des annonces contradictoires et des hésitations, jusqu’à la publication par Sébastien Lecornu du communiqué annonçant discrètement la « mise en extinction du SNU ».

L’objectif fixé au SNU pour l’année 2025 fut drastiquement revu à la baisse, en plusieurs temps : « 66 000 séjours » début octobre selon le PAP annexé au PLF pour 2025, puis 35 700 selon Gil Avérous, alors ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le 29 octobre 2024 ([43]), et la cible fut ramenée en début d’année 2025 à 35 000 par la DGSNU ([44]), puis à 33 000 environ compte tenu des crédits disponibles ([45]).

Quant au niveau des crédits octroyés en 2025 au SNU, il s’élevait à 65,89 millions d’euros. La dotation initiale prévue par le gouvernement Barnier était de 128 millions d’euros. À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances en séance publique, le Sénat avait adopté des amendements identiques ([46]) visant à réduire ce montant de 100 millions d’euros, ce qui revenait à supprimer purement et simplement le SNU. En outre, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’établir un texte commun entre les deux assemblées avait limité la diminution des crédits affectés au programme 163 à 89 millions d’euros. La Djepva avait décidé de ne diminuer la dotation du SNU que de 63 millions environ, de façon à honorer les engagements qui étaient déjà pris.

La baisse drastique de la dotation a tout de même perturbé le programme de l’année 2025. Lors de la fermeture des inscriptions, le 3 février, celles qui avaient été enregistrées pour le premier semestre s’élevaient à 36 753, dont 14 153 élèves en classes et lycées engagés (CLE) et 22 600 jeunes en inscription individuelle pour les séjours hors temps scolaire (HTS).

Au terme du premier semestre 2025, 32 115 jeunes ont bénéficié d’un séjour de cohésion : 20 194 en HTS et 11 921 en CLE. En réponse aux demandes de souplesse des établissements scolaires à la suite des séjours CLE de 2024, 20 sessions ont été ouvertes du 20 janvier au 13 juin. Concernant les séjours HTS de février, au regard de l’incertitude liée à la mise en place de la procédure dite de reconduction des services votés, quatre régions académiques – Bretagne, PACA, Normandie et Nouvelle Aquitaine – ont été contraintes d’annuler les séjours initialement prévus. Durant cette session, 2 428 jeunes ont réalisé un séjour de cohésion. Le taux de désistements, pour ces séjours, s’est élevé à 13 %. Selon la Djepva, ce phénomène s’explique par l’incertitude quant au maintien du dispositif.

Concernant les séjours HTS de printemps, 5 885 jeunes ont participé à des séjours de cohésion organisés par toutes les régions académiques. Face aux contraintes budgétaires, celles-ci ont souhaité privilégier des effectifs plus importants sur les séjours HTS de juin et juillet au regard de la prise en compte du séjour de cohésion du SNU comme dispense de stage d’observation pour les élèves de seconde générale et technologique. Sur ce point, 11 280 élèves ont pu bénéficier de cette équivalence.

3. Le bilan budgétaire d’un dispositif qui a cumulé les erreurs et les atermoiements

Dans la mesure où le SNU a été supprimé, il est possible d’établir un premier bilan du dispositif, au moins sur le plan budgétaire. Dans leur récent rapport consacré aux séjours de cohésion, Idir Boumertit et Maxime Michelet ont établi un décompte précis de l’ensemble des crédits accordés par le Parlement dans le cadre du programme 163 et de leur exécution. Ces montants figurent dans le tableau ci-dessous. Certaines incertitudes persistent concernant l’exécution de l’année 2025.

Comparaison entre les crédits inscrits en loi de finances
et les crédits consommés entre 2019 et 2025

	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
Crédits inscrits en LFI (en millions d’euros)	–	30	62,2	110,1	140	160	65,89
Crédits consommés (en millions d’euros)	4,1	3,6	39,9	75,2	96,3	121,1	63,9 ?
Taux de consommation des crédits	–	NS*	64 %	68 %	69 %	76 %	97 % ?

* NC/NS : non connu, non significatif

Sources : Cour des comptes, DGSNU et réponses au questionnaire budgétaire annuel.

Comme l’ont souligné les rapporteurs, la sous-exécution systématique des crédits « témoigne de l’inefficacité de la politique conduite ». Le montant total des crédits affectés au SNU au titre du programme 163, année 2025 comprise, s’élève à 400 millions d’euros environ, pour des engagements budgétaires de l’ordre de 570 millions d’euros.

Dans le rapport qu’elle a consacré au SNU en septembre 2024, la Cour de comptes a dénoncé l’existence d’angles morts dans la comptabilisation des dépenses du SNU, notamment les coûts d’administration du ministère chargé de la jeunesse et les dépenses engagées par les autres ministères ([47]). En outre, la Cour considérait que sa propre estimation était probablement incomplète, dans la mesure où une partie des dépenses était impossible à déterminer compte tenu du fait que certaines informations n’étaient pas remontées vers la DGSNU, en particulier les financements émanant des collectivités territoriales. Il convient également de rappeler les surcoûts liés à une anticipation insuffisante dans la gestion du dispositif en raison d’un pilotage politique défaillant.

La rapporteure pour avis ne saurait manquer de souligner une fois encore le gâchis d’argent public et d’énergie qu’a constitué le SNU. Ce dispositif représente le parfait exemple de ce qu’il ne faut pas faire en matière de politiques de jeunesse : conçu dans la précipitation puis sans cesse ajusté, sans consultation du Parlement, des collectivités locales et des associations d’éducation populaire, il ne poursuivait aucun objectif clair et n’était pas assorti des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Rejeté par une large partie de la jeunesse, il n’a pas réussi à stimuler l’engagement. Par la concurrence qu’il a organisée avec les organisations d’éducation populaire pour les emplois d’animateurs et l’occupation de centres, il a contribué à fragiliser un secteur connaissant déjà de nombreuses difficultés. À cet égard, il importe de souligner que de nombreuses associations d’éducation populaire avaient fini par accepter, souvent à contrecœur, d’« entrer » dans le SNU car elles y voyaient une ressource complémentaire. L’arrêt brutal du dispositif pourrait les placer dans une situation délicate. Interrogée sur ce point, la Djepva s’est révélée incapable de produire une estimation des conséquences de cette décision pour les structures concernées. La rapporteure pour avis tient à souligner l’importance de prendre en compte cette dimension de la question.

II. Un repli du soutien aux associations qui intervient dans un contexte marqué par une crise du secteur

La politique de soutien aux associations relève de l’action 01 du programme 163.

En 2026, les crédits de l’action devraient rester stables par rapport à la LFI pour 2025. En effet, la diminution de 7,63 millions d’euros s’explique par l’affectation à l’action 02 de certaines subventions aux mouvements d’éducation populaire (voir supra). Il n’en demeure pas moins que, compte tenu de l’inflation, le soutien public aux associations poursuivra donc son effritement, après la diminution de près de 4 % qui était intervenue en LFI pour 2025. Les crédits de l’action 01 devraient ainsi s’élever à 48,26 millions d’euros (AE=CP).

Toutefois, le programme 163 n’est pas le seul à mobiliser des ressources dont profitent les associations, de façon directe ou plus indirecte. Or plusieurs mesures contenues dans le PLF pour 2026 auront un impact négatif sur le milieu associatif.

Un tissu associatif actif et divers, confronté à des difficultés croissantes

1. Panorama du monde associatif

Les quelque 1,5 million d’associations que compte la France, dans toute leur diversité, sont des acteurs majeurs de la vie du pays et l’un des piliers de la cohésion sociale. Selon des données de l’Insee, 25 % des associations relèvent du domaine du sport, 20 % de la culture, 19 % des loisirs, 15 % de la défense de causes, de droits ou d’intérêts, 10 % de l’action sociale, 8 % de l’enseignement, de la formation et de la recherche et 3 % de la gestion des services économiques et du développement local ([48]).

Les associations sont le lieu premier de l’engagement des Français. En fonction des enquêtes, le nombre de bénévoles oscille entre 15 et 20 millions. La Djepva, quant à elle, retient une estimation un peu plus basse : 12,4 millions de Français sont engagés, dont 5,5 millions le sont chaque semaine.

Chaque année, en moyenne, entre 2010 et 2012, 69 000 associations ont été créées, pour un nombre de cessations d’activité équivalent, même si celui-ci est plus difficile à évaluer ([49]). On estime donc que, jusqu’à une date assez récente, le nombre d’associations était stable. La crise sanitaire a entraîné une chute importante des créations, mais l’activité a repris depuis lors. L’année 2023 a même été marquée par un fort rebond, avec 73 120 nouvelles créations, un niveau parmi les plus élevés depuis 2010. Toutefois, depuis 2024, la situation a évolué : le nombre d’associations rencontrant des difficultés financières, voire cessant complètement leur activité, est en hausse (voir infra).

En outre, un nombre très important de Français travaillent dans des associations : 1,8 million de salariés, pour un budget cumulé de 125 milliards d’euros environ ([50]), ce qui fait des associations des acteurs économiques fondamentaux dans les territoires.

Les associations constituent un pilier fondamental de la démocratie en favorisant la participation citoyenne et l’action collective. Les associations sont la fraternité au coin de la rue. Elles mobilisent nombre de nos concitoyens désireux d’agir ensemble, au travers d’un maillage exceptionnel couvrant l’ensemble des territoires, pour permettre au plus grand nombre d’accéder à des connaissances et des activités ou pour défendre des causes, au service du bien commun. Les associations contribuent, par leurs actions, à l’émancipation de toutes et de tous. Elles constituent des structures au sein desquelles les citoyens apprennent à s’engager, à débattre, à prendre des responsabilités et à agir pour l’intérêt général.

2. Les difficultés du monde associatif

Le 11 octobre dernier, à l’appel du Mouvement associatif, qui revendique 700 000 associations adhérentes et est présent dans 13 régions, les acteurs du secteur se sont rassemblés dans plusieurs dizaines de villes pour alerter l’opinion sur la situation des associations, avec le mot d’ordre suivant : « Ça ne tient plus ! ».

À l’appui de ce constat, les représentants du milieu associatif citent une étude réalisée en mars dernier par le Mouvement associatif, le Réseau national des maisons des associations et le syndicat des employeurs associatifs, Hexopée, portant sur la situation financière des associations. Ses résultats sont inquiétants : plus de la moitié des associations interrogées ont signalé des difficultés financières ; un tiers des associations employeuses disposent d’une trésorerie inférieure à trois mois et 70 % déclarent que le montant de leurs fonds propres est faible ou nul. Près de la moitié des subventions reçues sont en baisse, parfois même en très forte baisse, et un certain nombre d’entre elles ne sont tout simplement pas reconduites. Les répercussions de cette situation sur l’action des associations sont claires : 28 % déclarent réduire leurs activités ; près d’une association employeuse sur cinq ne remplace pas les départs de salariés, 8 % allant jusqu’à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi ou procéder à des licenciements économiques. Dans le même temps, près de 15 % des associations se voient contraintes d’augmenter la participation de leurs adhérents ([51]).

Lors de leur audition par la rapporteure pour avis, les représentants du Mouvement associatif ont souligné qu’entre 2022 et 2025, le nombre d’associations placées en liquidation judiciaire a été multiplié par deux. Selon eux, près de 1 000 structures de tailles diverses devraient ainsi avoir fermé dans le courant de cette année. Dans le même temps, plus de 2 000 procédures de sauvegarde auraient été déclenchées. Au total, 90 000 emplois associatifs seraient menacés à court terme dans la mesure où leurs structures sont dépourvues de trésorerie, ce qui les prive de la capacité à faire face à des difficultés imprévues.

Les associations ont subi une baisse des financements publics, notamment du fait de la suppression de la « réserve parlementaire », partiellement compensée par le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Par ailleurs, les acteurs du monde associatif soulignent une modification de la structure de financement des associations : si la part du financement public reste globalement élevée (45 % en moyenne), la part des subventions destinées à financer le fonctionnement des associations est passée de 40 % à 17 % au cours des vingt dernières années.

Cette évolution s’explique par un recours croissant à des appels à projets, qui plus est pour de courtes durées, de la part des collectivités comme de l’État : plutôt que d’aider les associations à vivre en les laissant développer leurs projets, on les oblige à entrer dans des dispositifs qui ne répondent pas toujours à leur raison d’être mais sont nécessaires à leur survie financière. C’est ainsi que certaines associations, en dépit de leur opposition au principe du SNU, sont allées chercher des subsides en s’associant à l’organisation des séjours de cohésion. La rapporteure tient à mettre en garde contre cette tendance qui conduit à dénaturer l’activité des associations, lesquelles ne sont plus maîtresses du projet qu’elles développent.

De nombreux observateurs soulignent, par ailleurs, une crise de l’engagement des bénévoles. À cet égard, l’analyse mérite d’être nuancée, car les formes d’engagement ont évolué.

Contrairement à une idée largement répandue, les jeunes s’engagent beaucoup. Ainsi, selon le dernier baromètre de la jeunesse publié par la Djepva, 49 % des jeunes âgés de 15 à 30 ans déclaraient, au début de l’année 2024, avoir donné bénévolement du temps au sein d’une association au cours des douze derniers mois, au moins ponctuellement ([52]). Mais leur participation prend d’autres formes que celles de leurs aînés. Certes, le numérique a bouleversé les habitudes, dans ce domaine comme dans d’autres, mais les thématiques intéressant les jeunes ont elles aussi évolué, avec la montée en puissance des enjeux liés au changement climatique, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) ou encore aux discriminations. De moins en moins de jeunes souhaitent s’engager sur de longues périodes. Leurs attentes vis-à-vis des associations et de l’engagement sont différentes. Enfin, les jeunes bénévoles préfèrent désormais des modes de gouvernance partagée.

Le niveau d’engagement de la catégorie des 50-65 ans, en revanche, est une source d’inquiétude pour le secteur associatif. La crise du covid-19 a marqué une rupture de ce point de vue : de nombreux bénévoles retraités ont interrompu leur engagement en 2020 et ne l’ont pas repris. Le phénomène pose d’autant plus de difficultés que cette classe d’âge fournit traditionnellement une part importante des dirigeants associatifs.

De fait, il est de plus en plus difficile de trouver des volontaires pour exercer des fonctions exécutives – président, secrétaire, trésorier – au sein des associations. Parmi les causes de cette situation, les acteurs du secteur pointent le manque de reconnaissance de l’engagement et la complexité des procédures.

Les bénévoles amenés à exercer des fonctions exécutives soulignent les carences des dispositifs de formation. En effet, assumer des responsabilités au sein d’une association ne s’improvise pas : il faut être formé et accompagné. À cet égard, les dispositifs proposés par les pouvoirs publics comme par les têtes de réseau ont été longtemps insuffisants, et doivent encore être renforcés. Or la rapporteure pour avis fait le constat selon lequel les têtes de réseau sont fortement mises en cause : leur légitimité et leur utilité sont de plus en plus mises en question, du fait d’une méconnaissance du rôle d’accompagnement fondamental qu’elles remplissent auprès des associations adhérentes.

Le milieu associatif pâtit également de la difficulté à accéder aux informations permettant de faire fonctionner au quotidien une structure, quelle que soit sa taille. De ce point de vue, il convient de souligner la complexité des procédures auxquelles doivent se soumettre les associations, qu’il s’agisse des dossiers de demande de subvention ou des démarches administratives diverses qu’elles doivent effectuer (demandes d’agrément, formalités pour embaucher, etc.). De nombreux responsables soulignent une fatigue du monde associatif, notamment face aux démarches toujours plus nombreuses et à la complexité des procédures pour formuler des demandes de financement ou répondre aux appels à projets. Ces difficultés expliquent pour une part la crise du bénévolat, en particulier dans la catégorie des personnes âgées de 50 à 65 ans.

D’une manière générale, selon France Bénévolat, le niveau de l’engagement bénévole des actifs est un sujet de préoccupation : il a connu une forte baisse depuis huit ans environ. Par ailleurs, certains territoires peinent plus que d’autres à recruter des bénévoles : c’est le cas, notamment, des territoires ruraux.

Au-delà d’une certaine masse critique, les bénévoles ne peuvent plus assurer seuls le fonctionnement d’une structure associative. La question de l’emploi associatif est donc cruciale. Or embaucher des salariés n’est pas seulement complexe : cela représente une charge financière importante. C’est ce qui explique que seules 150 000 associations ‒ soit 10 % ‒ emploient un ou plusieurs salariés. L’emploi associatif doit donc être soutenu et conforté.

B. Le soutien financier et logistique de l’État est réel mais insuffisant et tend à s’effriter

1. Le financement du monde associatif et la formation des bénévoles à travers le FDVA

Pour faire face aux nombreux défis auxquels les associations sont confrontées, la mobilisation de l’État prend plusieurs formes qui ne se limitent pas, d’ailleurs, aux crédits du programme 163. Les pouvoirs publics ont ainsi pour habitude d’inclure dans l’effort financier de l’État en faveur des associations un certain nombre de dépenses fiscales qui sont retracées dans un « jaune » budgétaire. Les prévisions pour 2026 font ainsi état d’un montant total de près de 5 milliards d’euros, dont 3,9 milliards correspondent aux réductions d’impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers ou les entreprises ([53]). Ce document permet ainsi de constater qu’en 2024, 5,6 millions de ménages ont effectué un don ouvrant droit à une réduction d’impôt. Sur ce point, la rapporteure souhaite rappeler que faire un don à une association n’est pas une manière d’éviter de payer l’impôt : c’est simplement une façon de le payer autrement, car cela bénéficie à la collectivité.

Le « bras armé » du financement de l’État aux associations est le FDVA, dont les crédits représentent une part importante de la dotation globale de l’action 01 : 33 millions d’euros (AE=CP) en 2026, soit une somme identique aux années précédentes. Il faudrait pourtant développer cet instrument qui permet de distribuer chaque année 12 000 subventions aux petites associations locales. La rapporteure pour avis, comme l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés, défend une augmentation des financements consacrés au FDVA.

Le fonds comporte deux volets. Le premier concerne la formation des bénévoles. Consacré au financement des plans de formation conçus par les associations à destination de leurs bénévoles, il serait doté de 8,1 millions d’euros. Les subventions attribuées dans ce cadre sont accordées au niveau national ou au niveau régional par les agents des Drajes. Pour mémoire, les associations sportives ne peuvent pas en bénéficier, au motif qu’elles sont soutenues par l’Agence nationale du sport (ANS). Compte tenu de la diminution drastique des crédits alloués au sport pour tous, il serait opportun de trouver une solution juridique à la question. La rapporteure pour avis appelle le gouvernement à travailler sur la question.

Le second volet, parfois appelé « FDVA 2 », vise à financer le fonctionnement global de certaines associations et les innovations – en l’occurrence, les nouveaux projets. Il a été institué en 2018 ([54]) afin d’attribuer aux associations une part des fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. En 2026, il bénéficierait de 25 millions d’euros ([55]).

Outre l’action 01, la quote-part sur les sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence ([56]) alimente ce mécanisme, dont le niveau a été relevé en 2024 de 20 % à 40 % ([57]), ce qui a procuré un surcroît de recettes : 20 millions d’euros supplémentaires, s’ajoutant aux 17,5 millions d’euros attendus initialement et aux 33 millions d’euros inscrits au programme 163, soit 70 millions d’euros au total. Toutefois, cette ressource complémentaire a légèrement décru dès l’année suivante : elle s’est élevée à 35 millions d’euros en 2025, et, selon les prévisions de recettes issues de cette source de financement, elle devrait se situer au même niveau en 2026.

Compte tenu des règles de recevabilité financière des amendements, les parlementaires ne sont pas en mesure de proposer de relever le niveau de la quote-part. Pour abonder davantage le FDVA, la rapporteure pour avis proposera donc de compléter directement la « dotation socle », de façon à doubler les crédits du FDVA. Si son amendement n’était pas adopté, elle appellerait le gouvernement à relever le niveau de la quote-part. Les acteurs du monde associatif s’accordent assez largement sur l’ordre de grandeur proposé. Ces crédits sont nécessaires pour permettre aux associations de jouer leur rôle d’intérêt général.

À l’action 01 sont également inscrites deux autres mesures de soutien aux associations. L’une est destinée à l’animation de la vie associative locale. Elle serait dotée de 7,45 millions d’euros en 2025, soit un montant stable par rapport à 2025. Cette enveloppe est consommée pour l’essentiel par le dispositif Guid’Asso (voir infra). L’autre consiste dans le soutien aux têtes de réseau nationales et locales. Elle s’élèverait à 659 000 euros en 2026.

2. La tentation d’une réduction des subsides publics aux associations

L’an dernier, le 29 octobre 2024, lors de son audition devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le ministre Gilles Avérous avait déclaré, en réponse à une question de Bertrand Sorre, « nous n’avons pas l’intention de diminuer le soutien de l’État aux associations ». Or, le 4 décembre 2024, le premier ministre Michel Barnier signait une lettre de mission demandant à générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche d’établir conjointement une revue des dépenses publiques en direction des associations ([58]). Cette commande était assortie d’un objectif clair fixé aux inspecteurs généraux : trouver les moyens de réaliser entre 1 et 3 milliards d’euros d’économies par an sur le soutien aux associations.

La mission a comptabilisé 53 milliards d’euros de financements publics en direction des associations en 2023, se répartissant de la manière suivante : 23 milliards d’euros provenaient de l’État et de ses opérateurs, 16 milliards d’euros des départements (principalement en raison des missions de service public d’ordre social exercées à travers des associations) et 7 milliards d’euros du bloc communal. Tout en relevant que les crédits versés par l’État aux associations avaient augmenté de 44 % entre 2019 et 2023, la mission soulignait qu’ils pourraient baisser en 2025, ce qui s’est confirmé. Dans le même temps, les réductions d’impôt en faveur des associations avaient crû de 39 %.

Les pistes de diminution des dépenses identifiées par la mission sont les suivantes :

– pour les dépenses budgétaires de l’État et de ses opérateurs, la mission préconise des mesures sectorielles d’économies orientées principalement vers des politiques publiques jugées peu efficientes ou redondantes ;

– pour les dépenses fiscales, il s’agirait de rapprocher le système fiscal français, comparativement très favorable, de celui d’autres pays, dans une logique de progressivité (pour les dons particuliers) et de limitation des risques de fraude ou d’optimisation (pour le mécénat d’entreprise) ;

– pour les collectivités territoriales, la mission invite à baisser les financements sur les dépenses non obligatoires des départements et des régions, en clarifiant les financeurs pour les compétences partagées, et à réduire la superposition de financements entre collectivités ;

– d’une manière générale, il convient selon elle d’accentuer la politique de simplification, source d’économies aussi bien pour les financeurs que pour les associations.

Les trois scénarios construits par la mission sont reproduits ci-après.

Tableau récapitulatif des trois scénarios d’économies élaborés
par l’IGF et l’IGESR

Source : IGF et IGESR, Revue des dépenses publiques en direction des associations, mai 2025.

Tout en répondant à la commande qui leur avait été passée, les inspecteurs ont clairement indiqué que les dépenses visées étaient pour l’essentiel destinées « à mettre en œuvre des politiques publiques : le recours à des associations est donc le plus souvent une modalité de gestion d’un service public, davantage qu’un soutien aux associations en tant que telles ». Par ailleurs, ils relèvent qu’il y a très peu de doublons et de dépenses inutiles. Dès lors, les économies réalisées auraient « un impact potentiellement significatif sur les politiques publiques considérées ». En contrepartie des économies réalisées, la mission recommande de développer les partenariats pluriannuels, de manière à donner de la visibilité aux associations.

Dans ses réponses écrites à la rapporteure pour avis, la Djepva a indiqué : « Afin de ne pas déstabiliser les modèles socio-économiques des associations, il a été fait le choix de ne pas donner suite pour le PLF 2026 aux préconisations d’économies budgétaires et fiscales. » Il est vrai qu’aucun effort n’est demandé directement aux associations. Toutefois, plusieurs mesures contenues dans le texte, ainsi que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont susceptibles d’affecter ces dernières, notamment :

– le gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG), qui pourrait entraîner une diminution des dons des particuliers ;

– la réforme de l’abattement de 10 % de l’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les retraités, remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 euros applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal, tout en préservant un abattement spécifique pour les contribuables invalides (article 6 du PLF pour 2026) ;

– la fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les associations et fondations, déjà appliquée aux mutuelles en 2025, dont le coût global est estimé par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) entre 198 et 327 millions d’euros pour l’ensemble des associations (article 36 du PLF pour 2026) ([59]) ;

– la diminution des crédits affectés à l’ESS, sur l’action 04 du programme 305 Stratégies économiques de la mission Économie, en recul de 38 %. Le dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient les structures en difficulté, parmi lesquelles figurent de nombreuses associations, verra ses moyens fortement réduits ;

– la diminution des crédits dévolus à la démocratie culturelle et à l’éducation artistique et culturelle (– 13 %), qui affectera également de nombreuses associations dans les territoires ;

– dans le programme 163, la stagnation des dotations aux mouvements d’éducation populaire et aux associations ;

– la suppression de 40 000 missions de service civique ;

– la disparition des « colos apprenantes », dont les organisateurs étaient à 75 % des associations ;

– la « mise en extinction » du SNU, ce qui aura également des conséquences pour les associations et les animateurs partenaires ;

– la diminution de près de 5 milliards d’euros des dotations des collectivités territoriales, dont l’effet s’annonce massif, alors même que, selon Le Mouvement associatif, en 2025, 54 % des structures qui bénéficiaient de financements des départements ont d’ores et déjà vu cette enveloppe diminuer, 47 % s’agissant des régions et 25 % en ce qui concerne le bloc communal ([60]).

En regard de ces mauvaises nouvelles, il convient de signaler que l’article 9 du PLF pour 2026 prévoit de doubler le plafond de versements ouvrant droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers à des organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies (dispositif dit « Coluche »), en le portant à 2 000 euros.

La nature des équilibres trouvés dans le cadre du PLF pour 2026 aura donc des conséquences importantes pour le monde associatif.

La rapporteure pour avis tient à souligner à quel point essayer de faire des économies sur le soutien aux associations relève de la fausse bonne idée. Comme le montre en détail la revue des dépenses réalisée par les deux inspections générales, l’État et les collectivités territoriales ont souvent recours aux associations pour la gestion d’un service public. Se priver de leur concours reviendrait souvent à dépenser davantage, pour un résultat moins satisfaisant. Par ailleurs, le recul des associations dans la vie de la nation aurait des conséquences telles sur le tissu social et économique que celles-ci se traduiraient inévitablement, à plus ou moins long termes, par des dépenses publiques supplémentaires.

3. Une politique d’accompagnement des associations et de simplification qui monte en puissance mais reste perfectible

Parmi les besoins les plus pressants des associations figure la formation des bénévoles. Si le premier objet du FDVA est de concourir aux plans de formation des associations, la Djepva estime que, chaque année, seuls 170 000 bénévoles bénéficient d’actions de formation à travers ce mécanisme. La dotation envisagée pour l’année 2026, à savoir 8,1 millions d’euros, apparaît manifestement insuffisante. Les pouvoirs publics ont trop souvent tendance à considérer que les militants associatifs ayant reçu une formation dissémineront ensuite leurs compétences dans leur structure, et il est vrai que c’est le cas : les bénévoles se caractérisent, précisément, par leur capacité à s’engager, mais on ne saurait compter éternellement sur leur bonne volonté. L’État devrait prendre davantage conscience des bénéfices que la collectivité tire de l’engagement associatif sous toutes ses formes, et consentir à y consacrer davantage de moyens.

L’accompagnement des associations passe aussi par l’information des bénévoles. Des dispositifs existent, mais ils sont insuffisants. Les centres de ressources et d’information des bénévoles (Crib) devraient se voir attribuer 1,17 million d’euros (AE=CP) en 2026, montant stable par rapport aux années précédentes. Afin de répondre aux besoins d’information des dirigeants et bénévoles associatifs, les pouvoirs publics ont labellisé ces centres ayant un rôle d’orientation, de conseil et de soutien aux bénévoles. Tous les départements sont dotés d’un ou plusieurs Crib. L’intervention de l’État se traduit par l’octroi de subventions, participant à la rémunération d’un salarié associatif, versées par l’intermédiaire du Fonjep. Mais le nombre de Crib est beaucoup trop limité : on en comptait un pour près de 6 500 associations en 2022 ([61])…

Au-delà des actions visant à simplifier les procédures, la rapporteure pour avis insiste sur la nécessité de renforcer les têtes de réseau, c’est-à-dire les unions, coordinations, fédérations, etc. En 2015, le Mouvement associatif avait commandé une étude ayant pour objet d’analyser l’action des têtes de réseau. Sa première observation était la suivante : « Une association sur deux en France fait partie d’un réseau associatif organisé en tête de réseau. » ([62]) Cette étude identifie deux types de têtes de réseau. D’une part, celles de premier niveau, à savoir les têtes de réseau d’associations, « qui opèrent généralement dans une logique sectorielle. Elles accompagnent des structures locales, coordonnent leurs actions et leur donnent une visibilité à l’échelle nationale ». D’autre part, les têtes de réseau de second niveau « opèrent généralement dans une logique intersectorielle. Leurs membres sont des têtes de réseau de premier niveau. Elles coordonnent plusieurs secteurs associatifs pour développer une vue globale et politique sur des sujets communs. Elles cherchent à susciter des partenariats entre têtes de réseau, ou entre acteurs associatifs ». Les trois finalités des têtes de réseau sont de se renforcer, d’influencer et d’innover.

Ces structures devraient être les mieux à même d’apporter aux associations un soutien logistique, juridique et humain : leur rôle est de mettre en réseau les associations et d’animer ces réseaux, de proposer un accompagnement personnalisé, de piloter des projets et de fournir une expertise. Or elles sont elles aussi en difficulté, du fait notamment d’un manque de financement, mais aussi en raison de l’accroissement des besoins d’accompagnement de leurs membres, auquel elles n’arrivent pas à faire face : problèmes de gouvernance, demande d’accompagnement à la recherche de financements, etc.

Les difficultés précédentes sont liées à un autre problème, déjà évoqué : les associations souffrent de la complexité des procédures, en particulier pour les demandes de subvention. Si le problème a été identifié de longue date, la puissance publique peine à trouver des solutions. Le gouvernement a élaboré un plan destiné à « simplifier la vie des associations ». Il l’a même érigé au rang de politique prioritaire.

L’un des axes principaux consiste à développer « Guid’Asso ». Il s’agit d’un réseau de service de proximité pour les associations loi de 1901. Il est composé de structures locales diverses – mairies, institutions, associations – qui accueillent, renseignent et accompagnent les personnes désireuses de s’informer sur la vie associative ou de s’y investir, quels que soient le domaine d’intervention et le territoire d’implantation. Comme dans le cas des Crib, le soutien passe par l’attribution de postes Fonjep.

Le réseau Guid’Asso constitue un ensemble de points d’accès gratuit, de proximité et clairement identifiable. Il a pour mérite de renforcer les acteurs de l’appui au milieu associatif en favorisant l’interconnaissance. En outre, cette stratégie territoriale d’appui aux associations est co-construite et a vocation à être durable, ce qu’a confirmé l’inscription dans la loi du dispositif (voir infra).

Au 31 décembre 2024, Guid’Asso se composait de 1 585 points d’appui (contre 846 fin 2023, soit + 87 %), dont deux tiers d’associations et un tiers de collectivités territoriales, répartis sur 11 régions.

Composition du réseau Guid’Asso par région au 31 décembre 2024

	Nombre de co-animations déployées à l’échelle régionale et départementales	Nombre d’attributions de la marque « Guid’Asso »	Nombre de postes Fonjep attribués
Hauts-de-France	6	248	57
Nouvelle-Aquitaine	13	294	108,5
Centre-Val de Loire	7	179	51
Pays de la Loire	6	141	49
Normandie	6	81	45
Bretagne	5	106	41
Réunion	1	43	11
Auvergne-Rhône-Alpes	13	156	100,5
Occitanie	14	187	94,5
PACA	7	50	40
Mayotte	1	13	9
Bourgogne-Franche-Comté	9	76	72
Corse	1	11	13
Grand Est	5	–	10
Guadeloupe	1	–	2
Île-de-France	1	–	4
Martinique	–	–	–
Guyane	–	–	–
TOTAL	96	1585	707,5

Source : Djepva, réponses au questionnaire budgétaire annuel.

En 2024, l’ensemble du réseau a reçu 163 000 demandes auxquelles ont répondu les points d’appui ; 9 800 actions collectives ont été menées avec les associations ; 135 000 structures ont été accompagnées.

La dotation du dispositif devrait être stable en 2026 : 6,26 millions d’euros. Or, comme l’ont souligné les acteurs du monde associatif auditionnés par la rapporteure pour avis, cette somme inchangée est censée permettre d’achever le déploiement du réseau dans l’ensemble du pays, notamment en Île-de-France et en Guyane. Il importe de ne pas relâcher l’effort alors que les premiers résultats de la démarche Guid’Asso sont encourageants. Les responsables du Mouvement associatif, lors de son audition par la rapporteure pour avis, l’a alertée quant au fait que certains partenaires associatifs de l’État dans ce dispositif commençaient à quitter celui-ci faute d’être suffisamment soutenus, en particulier sur le plan financier : leur participation se faisait à perte. Pour pallier ce risque, la rapporteure proposera d’augmenter la dotation de Guid’Asso en 2026.

Par ailleurs, 1,66 million d’euros est consacré au perfectionnement des systèmes d’information de la vie associative (Siva). Leur objet est de simplifier les démarches aussi bien pour l’administration que pour les associations. Ils ont permis de créer, notamment, le service « Le Compte Asso ». Cette plateforme, créée en 2018, a vocation à devenir une sorte de guichet unique permettant de fluidifier les procédures. Cette politique doit être amplifiée et dotée de moyens supplémentaires, sans pour autant négliger la présence sur le terrain pour aider les associations.

4. La loi du 15 avril 2024 : une avancée modeste pour le monde associatif qui devrait être suivie d’un plan beaucoup plus ambitieux

Le Parlement a adopté le 8 avril 2024, à l’unanimité, une proposition de loi, ayant pour objet de « soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » ([63]). Le texte a élargi les possibilités de recours au compte d’engagement citoyen (CEC) et au mécénat de compétences, autorisé les dons de jours de congé non pris à une association, assoupli les conditions de recours au congé associatif, simplifié les conditions de prêts entre associations, sécurisé l’établissement de conventions de trésorerie entre associations d’un même groupement, harmonisé les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos, autorisé les communes à délivrer une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit aux associations et pérennisé Guid’Asso en l’inscrivant dans la loi.

Si ces dispositions vont dans la bonne direction, elles restent modestes. Entre le 5 décembre 2024 et le 7 août 2025, les cinq décrets permettant l’application de certains de ses articles ont été publiés. Le rapport prévu à l’article 12 de la loi, qui permettra d’accroître la connaissance des besoins du monde associatif, devrait être transmis au Parlement dans les prochaines semaines.

Il n’en demeure pas moins que certaines de ses dispositions n’auront sans doute pas la portée espérée. C’est le cas, par exemple, de celle concernant le compte d’engagement citoyen (CEC). Ce dispositif part d’une bonne intention, mais il s’avère difficile à mobiliser – en dépit de la mise en place d’un système d’information censé faciliter l’opération –, ce qui explique sans doute la sous-utilisation chronique du dispositif et sa sous-exécution ([64]). Le CEC « s’inscrit dans le compte personnel d’activité (CPA) et vise à reconnaître et valoriser l’engagement à travers l’octroi d’heures de formation citoyenne ou professionnelle adossées au compte personnel de formation (CPF) » ([65]). Dans la limite d’un plafond de 60 heures cumulables au titre du compte d’engagement citoyen, 20 heures de formation peuvent être allouées aux personnes accomplissant un engagement. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de monétiser les heures attribuées sur le CEC : un forfait de 240 euros a été créé dans ce cadre. En sus de sa complexité, le dispositif est mal ciblé : il est possible de financer des formations n’ayant rien à voir avec l’engagement bénévole qu’il est censé valoriser.

Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que le montant prévu pour l’année 2026, à savoir 2,9 millions d’euros, soit stable par rapport à 2025, après avoir connu une baisse quasiment de moitié entre 2024 et 2025, alors même que le périmètre des activités éligibles a été élargi. Compte tenu de ses résultats, le dispositif devrait faire l’objet d’une évaluation complète. Il importe d’identifier les moyens de le simplifier et de développer le nombre de bénéficiaires, au-delà de l’ouverture aux bénévoles engagés dans des associations déclarées ou inscrites depuis au moins un an, contre trois ans auparavant.

De toute évidence, des mesures beaucoup plus ambitieuses doivent être prises. Une grande loi d’orientation en faveur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du monde associatif serait peut-être l’occasion de passer en revue et d’harmoniser l’ensemble des politiques conduites au sein du programme 163 et au-delà. Dans l’attente d’un tel texte, plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre rapidement.

C. Les enjeux d’un nouvel élan donné au partenariat entre l’État, les collectivités territoriales et les associations

1. La suppression du contrat d’engagement républicain : un préalable au rétablissement de la confiance

Il importe avant toute chose de rétablir la confiance entre l’État et le monde associatif. Celui-ci se veut par nature libre, c’est-à-dire nécessairement critique. À cet égard, une mesure en particulier s’est attiré l’hostilité de la quasi-totalité de l’écosystème associatif : le contrat d’engagement républicain.

Créé par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le contrat d’engagement républicain a été vécu comme un acte de défiance par les associations. Ce qui est en cause, ce n’est pas tant la complexité de la procédure, car elle consiste dans une simple case à cocher dans un formulaire ([66]), ni même le contenu des engagements, car les militants associatifs ne sont ni des délinquants ni des ennemis de la République, mais le symbole qu’il représente. Les associations ne sont pas autre chose que la République en acte, au quotidien, partout sur le territoire. Dès lors, les soumettre à une telle formalité a quelque chose de profondément vexatoire. Les promoteurs de cette mesure, bien loin de renforcer les principes de la République, se sont aliénés certains de ses défenseurs les plus actifs. La rapporteure pour avis appelle donc à abroger le contrat d’engagement républicain.

Au-delà de cette mesure symbolique, il importe de rétablir le dialogue avec les acteurs de terrain et de construire les dispositifs avec eux plutôt que de les leur imposer. Il faut en finir avec la verticalité, la brutalité et le mépris envers les corps intermédiaires et la société civile qui ont caractérisé les politiques conduites ces dernières années. Adopter une démarche partenariale est l’une des conditions de l’amélioration du climat démocratique de notre pays. Au cours des auditions menées par la rapporteure pour avis, les représentants du monde associatif ont appelé à une actualisation de la charte des engagements réciproques, signée en 2014. La rapporteure pour avis soutient cette proposition.

S’agissant des relations concrètes entre l’État, les collectivités et les associations, le rétablissement de la confiance suppose aussi de privilégier les conventions pluriannuelles.

2. Garantir le financement des associations pour leur donner les moyens d’agir et de s’épanouir

Établir des relations suivies avec les partenaires associatifs permet aussi à ces derniers d’avoir de la visibilité sur le plan financier, condition sine qua non de la pérennité de leur action. L’établissement de conventions pluriannuelles paraît incontournable. Pour autant, ce n’est pas le remède à toutes les difficultés financières des associations. Or celles-ci sont pressantes : ce n’est pas un hasard si le Cese a récemment donné l’alarme à travers l’un de ses avis, la question du financement de la vie associative étant, selon lui, « une urgence démocratique » ([67]).

Plusieurs pistes ont été identifiées par le Cese. La première consiste à accroître le soutien public aux associations en fixant à 2,5 % la part du budget de l’État leur serait consacrée. Il convient également de faire de la subvention le mode de financement principal des associations. Une autre piste pourrait être de créer un fonds national de mobilisation pour la vie associative, cogéré par des représentants des collectivités territoriales, de l’État et du monde associatif, abondé par plusieurs mécanismes combinés, par exemple la rétrocession volontaire de tout ou partie des intérêts des livrets bancaires d’épargne ; un relèvement des plafonds du régime du mécénat d’entreprise sous condition de reversement au fonds ; une partie des fonds saisis et confisqués par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et les intérêts que ceux-ci génèrent. Parmi les demandes récurrentes formulées auprès de la rapporteure pour avis figure également la transformation de la déductibilité des dons aux associations d’intérêt général en crédit d’impôt, sur la base des conditions actuelles du régime des dons et du mécénat. La rapporteure pour avis soutient tout particulièrement cette idée.

Seconde partie – le rôle de l’éducation populaire dans les différents temps des enfants et des jeunes

Le 2 mai 2025, le président de la République a annoncé le lancement d’une convention citoyenne sur les temps de l’enfant (3‑18 ans), dont l’organisation a été confiée au Conseil économique, social et environnemental (Cese), conformément à la mission de cette institution, à savoir associer les citoyens à la vie démocratique. Cette convention citoyenne, dont les travaux ont été lancés dès le mois de juin, réunit 140 citoyens tirés au sort, représentatifs de la diversité de la France. Ils ont pour mission de répondre à la question suivante, formulée par le premier ministre de l’époque, François Bayrou : « Comment mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants afin qu’ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leur développement et à leur santé ? » ([68]). Un groupe de 20 enfants âgés de 12 à 17 ans, tirés au sort, contribue lui aussi aux travaux sur ces enjeux. La contribution du panel d’enfants a été présentée le 7 novembre 2025. Celles des 140 participants adultes devraient être rendues publiques dans les prochaines semaines.

L’objectif principal poursuivi à travers le lancement de cette nouvelle convention citoyenne était de réduire la durée des vacances d’été, celles-ci étant jugées trop longues par le président de la République ([69]). Pour sa part, la rapporteure pour avis considère qu’il s’agit là d’un faux problème : les vacances d’été des élèves français ne sont pas plus longues que celles des jeunes européens, au contraire. Elles durent en effet huit semaines environ et ne cessent de raccourcir (voir infra), alors que la moyenne européenne s’établit aux alentours de neuf semaines, des pays comme le Portugal, l’Italie, la Grèce et la Lettonie dépassant les douze semaines, tandis que l’Espagne, la Bulgarie, la Roumanie et la Lettonie accordent quant à elles onze à douze semaines à leurs élèves. Les premiers échos des travaux de la convention citoyenne confirment cette analyse : selon les propos de certains participants, « le sujet des vacances n’émerge pas au fil des sessions. Cela n’a pas été un élément clef lors des discussions, nous n’avions pas vraiment d’accord entre nous pour le traiter » ([70]).

Les véritables enjeux résident, d’une part, dans la distribution des autres périodes de vacances dans l’année – la France compte seize semaines de vacances au total, pour trente-six semaines d’école – et, d’autre part, dans l’organisation des différents temps des enfants et des jeunes tout au long de la journée et au fil des semaines. À cet égard, la convocation de la convention citoyenne représente une chance de réfléchir à la forme que pourrait prendre une nouvelle refonte des rythmes scolaires, même si le contexte politique actuel, marqué à la fois par une grande instabilité et par la proximité de la prochaine élection présidentielle, rend peu probable, à court terme, sa traduction concrète.

Au-delà de la dimension strictement scolaire de cette réflexion, qui n’entre que de manière indirecte dans le périmètre du présent avis budgétaire, toute modification de l’organisation des temps des enfants et des jeunes a des incidences profondes, en particulier sur l’activité des mouvements d’éducation populaire. En effet, et même si cette réalité est parfois méconnue, les organisations d’éducation populaire sont partie prenante de l’ensemble de ces temps, qu’il s’agisse de l’extrascolaire, du périscolaire ou même du temps scolaire, à travers de nombreux partenariats établis, dans les territoires, entre les établissements scolaires et les associations.

À ce titre, et en écho aux travaux de la convention citoyenne, la rapporteure pour avis a jugé nécessaire de reprendre le fil de sa réflexion sur l’éducation populaire, entamée dans l’avis budgétaire de l’année précédente, à travers le prisme du rôle que jouent ces mouvements dans les différents temps de l’enfant et dans les politiques éducatives. Cela passe par une analyse de la réforme des rythmes scolaires de 2013, de ses résultats et de son héritage, notamment les projets éducatifs territoriaux (PEDT).

Cet outil a permis non seulement le développement des activités périscolaires, mais aussi l’émergence dans de nombreux territoires de relations partenariales entre les différents acteurs du parcours des enfants et des jeunes, dans le cadre de ce qu’il est désormais convenu de désigner sous le vocable de « continuité éducative ». Cette notion désigne, selon les termes d’une note de service récente co-signée par le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (Djepva) et le directeur général de l’enseignement scolaire (Dgesco) de l’époque, « la recherche de plus de cohérence et de complémentarité entre l’éducation formelle (scolarité), non formelle (loisirs collectifs) et informelle (activités en familles, amis, tiers lieux) » ([71]) Depuis la parution du décret du 27 juin 2017, qui a ouvert la possibilité d’un retour à la semaine de quatre jours ([72]), le nombre de communes couvertes par un PEDT a fortement reculé, de même que le volume des accueils périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). Cette évolution rapide s’explique à la fois par le fait que l’intérêt des adultes a primé celui des enfants et par le coût de la réforme de 2013 pour les collectivités territoriales, insuffisamment compensé par l’État. Toutefois, les PEDT procèdent d’une logique vertueuse en raison de leur capacité à faire vivre et mettre en synergie l’écosystème éducatif de chaque territoire. Il convient de les relancer tout en les faisant évoluer, afin d’éviter les écueils auxquels la réforme de 2013 s’est heurtée. Par ailleurs, la rapporteure pour avis considère qu’il serait pertinent de substituer la notion de « complémentarité éducative » à celle de « continuité éducative », car elle permet d’éviter le biais consistant à penser l’ensemble des temps des enfants et des jeunes à partir de l’école.

Afin de s’inscrire dans un cadre comparable à celui de la convention citoyenne qui est en cours, la rapporteure pour avis se concentrera dans cette partie sur la tranche d’âge de 3 à 18 ans, en insistant particulièrement sur la période de l’école élémentaire – de 7 ans à 12 ans environ –, qui est au cœur de la plupart des PEDT en raison de la responsabilité des communes en la matière. Une des évolutions attendues serait probablement leur extension jusqu’à 18 ans.

Dans le but d’analyser les enjeux liés aux différents temps des enfants et des jeunes, le souci de clarté commande d’utiliser la terminologie usuelle dans ce domaine, laquelle repose sur la distinction entre les temps scolaire, périscolaires et extrascolaires. Toutefois, la rapporteure pour avis tient d’emblée à indiquer que cette terminologie ne lui semble pas adaptée, car elle témoigne d’une erreur de perspective majeure : l’ensemble du parcours des jeunes est pensé à partir de l’école, comme si, de cette dernière, devait découler tout le reste. Cette approche des temps de loisir « scolaro-centrée » est pourtant assez récente.

Durant les auditions qu’elle a menées, de nombreux interlocuteurs ont regretté une certaine tendance à la « scolarisation des loisirs » dont les « colos apprenantes » sont l’exemple typique. Or, non seulement les savoirs académiques dispensés à travers l’école ne sont pas les seuls sur lesquels se construit un individu, mais ils ne sont pas nécessairement les plus importants. En outre, pour les jeunes rencontrant des difficultés à s’inscrire dans le cadre scolaire, il est contreproductif d’essayer de calquer les méthodes d’apprentissage déployées durant les activités extérieures sur celles ayant cours dans l’éducation nationale : le risque de faire perdurer l’échec est très élevé. Les méthodes d’éducation moins formelles et les pédagogies actives, au contraire, peuvent aider ces jeunes à reprendre confiance en eux, leur permettant ainsi de « raccrocher ».

Sous cette réserve, la distinction entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire est très largement reçue, notamment dans les nombreuses circulaires consacrées au fil du temps à la question des rythmes scolaires et à l’organisation des temps de l’enfant ([73]). En outre, l’un des effets collatéraux de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a été de consacrer dans le code de l’éducation la tripartition entre cadre scolaire, périscolaire et extrascolaire, s’agissant de l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo ([74]).

I. Le temps scolaire et son organisation : histoire d’une anomalie française

Dans la mesure où le présent rapport ne concerne pas la mission Enseignement scolaire, la rapporteure pour avis se limitera, en ce qui concerne l’évocation du temps scolaire, à analyser l’évolution de son volume et de son organisation. En revanche, le thème choisi appellera des développements plus importants concernant le rôle des mouvements d’éducation populaire pendant ce temps.

A. La durée de la semaine d’école et son organisation : des enjeux récurrents et des changements incessants

1. Un temps relativement peu important en valeur absolue

L’enseignement dispensé aux élèves français, dans le public comme dans le privé, des premières années jusqu’au baccalauréat, représente un effort budgétaire soutenu, en relation directe avec son importance pour l’avenir de la nation. Il s’agit ainsi de la première mission budgétaire en volume : 89 milliards d’euros environ dans le PLF pour 2026. Toutefois, il convient de rappeler qu’en valeur absolue, le temps que représente l’école, par rapport aux autres pans de la vie de l’enfant, apparaît très minoritaire : un élève français, durant la période de l’école primaire, passe un peu moins de 10 % de son temps en classe. À raison de 24 heures par semaine sur 36 semaines d’école ([75]) (soit 864 heures par an), du CP au CM2, un enfant passe au maximum 4 320 heures de sa vie en classe. Comme le soulignent par ailleurs les organisateurs de la convention citoyenne, « le temps scolaire ne représente qu’environ un tiers du temps disponible des enfants, laissant ainsi une place importante aux autres formes d’occupation » ([76]) – la notion de « temps disponible » s’entendant hors temps physiologique (ce qui inclut le sommeil et les gestes d’hygiène), école, devoirs et travail personnel ([77]).

2. Des évolutions nombreuses au fil du temps

La durée hebdomadaire passée en classe et l’organisation du temps scolaire, ainsi que le nombre de semaines de vacances ont beaucoup évolué au fil des décennies, pour des raisons n’ayant que rarement à voir avec le souci de respecter les rythmes naturels de l’enfant. De nombreuses mesures réglementaires – qu’il s’agisse de décrets ou de circulaires – ont modifié, tantôt dans un sens, tantôt dans l’autre, la répartition des heures de classes dans la semaine et dans la journée, particulièrement à l’école primaire. En 2000, déjà, dans un rapport consacré à l’aménagement des rythmes scolaires à l’école primaire, l’inspection générale de l’éducation nationale évoquait « le dédale des textes officiels concernant l’aménagement du temps et des rythmes scolaires » ([78]) : près de trente-cinq jalons législatifs et réglementaires depuis 1882, avec une accélération très nette depuis les années 1980. Force est de constater que, depuis le début du siècle, le rythme des modifications n’a pas décru.

Il en va de même pour les rapports officiels consacrés à la question : en 2000, les inspecteurs généraux en avaient déjà compilé trente, dont plusieurs du Conseil économique et social (le premier remontant à l’année 1979). Le premier d’entre eux, cosigné par le professeur Robert Debré et le docteur Daniel Douady, avait été présenté en 1962 au Conseil de la recherche pédagogique. Il était intitulé : La fatigue des écoliers français dans le système scolaire actuel. Les deux scientifiques y dénonçaient le « malmenage scolaire » dont étaient victimes les enfants, auxquels étaient imposés des rythmes non adaptés à leurs besoins physiologiques. Ils préconisaient ainsi de limiter la durée de l’heure de classe à 25 minutes jusqu’à l’âge de 9 ans et 45 minutes jusqu’à 11 ans, dans la limite de deux heures de travail intellectuel par jour avant 8 ans, trois heures et demie avant dix ans et cinq heures et demie avant quatorze ans, ou encore d’instaurer la sieste pour les plus jeunes et des jeux tranquilles pour tous dans l’heure suivant le déjeuner.

En outre, dans leur rapport de l’an 2000 précité, les inspecteurs généraux de l’éducation nationale relevaient que le calendrier scolaire avait été pensé et établi « en référence au temps de service de l’enseignant, jamais en référence au temps de l’enfant » ([79]), mais aussi en fonction de considérations d’ordre économique : la contrainte des travaux agricoles jusqu’au milieu du XXe siècle puis la nécessité de soutenir le tourisme – d’où l’établissement de zones pour les « petites » vacances.

Voici, pour mémoire, quelques jalons de l’histoire du temps scolaire à l’école primaire et de son organisation.

La loi du 28 mars 1882 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire, signée par Jules Ferry, fixa la durée de la semaine dans les écoles publiques à cinq jours, non pas pour ménager un repos aux élèves, mais pour leur permettre de recevoir une instruction religieuse : « Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants, l’instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. » ([80])

La même année, l’arrêté du 27 juillet 1882 détermina le temps scolaire hebdomadaire : 30 heures (article 16, V). Il précisa que chaque séance devait « être partagée en plusieurs exercices différents, coupés soit par la récréation réglementaire, soit par des mouvements et des chants » (article 16, I). En outre, il donnait l’instruction suivante : « Les exercices qui demandent le plus grand effort d’attention, tels que les exercices d’arithmétique, de grammaire, de rédaction, seront placés de préférence le matin » (article 16, II). L’arrêté du 18 janvier 1887 précisa pour sa part que le temps scolaire devait être réparti de manière à occuper 6 heures par jour en moyenne.

L’arrêté du 7 août 1969 réduisit la durée hebdomadaire du temps scolaire à 27 heures, et le samedi après-midi fut libéré.

L’arrêté du 12 mai 1972 déplaça le jour de repos hebdomadaire au mercredi.

L’arrêté du 1er août 1990 fit passer la durée hebdomadaire à 26 heures.

À la suite de la publication du décret n° 91-383 du 22 avril 1991, signé par Lionel Jospin, ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, certaines écoles purent choisir d’adopter la semaine de quatre jours, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription d’enseignement du premier degré ([81]).

En 2008, la semaine de quatre jours fut instaurée par le ministre Xavier Darcos (décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 ([82])) ; celui-ci diminua par ailleurs la durée hebdomadaire du temps scolaire, désormais fixée à 24 heures (arrêté du 9 juin 2008). Comme l’a souligné Jean-Paul Delahaye – ancien directeur général de l’enseignement scolaire entre 2012 et 2014 – durant son audition, au moment de la publication de ce décret, entre 30 % et 40 % des communes avaient déjà utilisé la dérogation offerte par le décret Jospin et étaient passées à la semaine de quatre jours.

Par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, le ministre Vincent Peillon rétablit la semaine de quatre jours et demi par la réintroduction d’une cinquième matinée. Cela permet d’étaler davantage les enseignements fondamentaux et, ce faisant, réduire la fatigue des élèves, tout en tenant compte du fait que l’attention de ces derniers est optimale le matin. La réforme prévoit en outre le développement des activités périscolaires et la création des projets éducatifs territoriaux, consacrés dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dite loi Peillon (voir infra).

Dès le 27 juin 2017, toutefois, Jean-Michel Blanquer élargit le champ des dérogations à l’organisation de la semaine de classe sur quatre journées et demie, ouvrant de fait la voie à un retour massif à la semaine de quatre jours. Il convient de relever, par ailleurs, qu’à chaque changement des rythmes scolaires, c’est toute l’organisation des temps de loisir, culturels et sportifs qui se voit bousculée, sans que cela ne soulève la moindre interrogation.

B. L’articulation entre le temps scolaire et les vacances, ou la conquête progressive de temps de repos réguliers pour les écoliers

À la fin du XIXe siècle, les écoliers bénéficiaient seulement d’un mois de vacances, en été. Le calendrier de l’année scolaire était établi par les préfets ([83]).

En 1922, les vacances furent allongées de deux semaines.

En 1939 furent instaurées les vacances de la Toussaint, de Noël et de Pâques, et celles d’été allongées d’un mois, ce qui les portait à dix semaines. L’établissement du calendrier de l’année scolaire devint l’une des prérogatives du ministère de l’éducation nationale.

Dans les années 1960, pour soutenir le développement de l’industrie touristique, fut instauré le zonage des vacances. Cette évolution concerna d’abord les vacances d’été, en 1965 (mesurée supprimé en 1971), puis celles de février (1967-68) et de Pâques (1971-72).

Contrairement à une idée reçue, sur le temps long, la durée des vacances d’été n’a cessé de raccourcir, comme le montre la courbe reproduite ci-après.

évolution de la durée des vacances d’été entre 1961 et 2024

Source : Radio France : https://www.radiofrance.fr/franceinter/duree-dates-de-depart-et-de-retour-on-a-analyse-les-vacances-d-ete-de-ces-64-dernieres-annees-3892810.

Dans les décennies 1960 et 1970, les vacances de fin d’année duraient 77 jours en moyenne. Ce chiffre passa à 71 jours dans les années 1980, 66 jours dans les années 1990, 64 jours dans les années 2000, 59 jours dans les années 2010 et 57 jours, pour l’instant, pendant la décennie 2020, l’année 2022 ayant marqué un point bas avec 55 jours seulement. À l’inverse, en 1980, les écoliers français furent en vacances pendant presque trois mois : 85 jours, entre le 3 juillet et le 25 septembre…

C. La singularité française en matière de rythmes scolaires

1. L’organisation du temps scolaire en France par rapport aux autres pays de l’OCDE

Par comparaison avec les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France se distingue par un temps d’enseignement plus concentré : les élèves français ont moins de semaines de classe (36 semaines par an, contre 38 en moyenne dans l’OCDE), mais des journées plus longues. Leur temps d’instruction obligatoire s’élève à 864 heures de cours par an à l’école primaire, contre 805 heures dans les pays de l’OCDE. Au collège, il s’élève à 968 heures en France, contre 916 heures en moyenne au sein de l’OCDE.

La France est le seul pays de l’OCDE où les élèves de primaire ont seulement quatre jours d’école. Selon une formule de Jean-Paul Delahaye, « personne n’a songé à imiter la France dans cette folie ». De nombreux spécialistes s’accordent pour considérer que la semaine de quatre jours est en partie responsable des mauvais résultats de l’école française, que ce soit en matière de performances des élèves mais aussi de réduction des inégalités sociales. En effet, les travaux des chronobiologistes ont montré que les enfants apprennent mieux le matin – ce que Jules Ferry savait déjà, on l’a vu – et qu’ils sont inutilement fatigués par des journées trop longues. De plus, la semaine de quatre jours pénalise les élèves issus de milieux défavorisés, qui se retrouvent souvent désœuvrés le mercredi. Comme l’avait souligné Jean-Michel Blanquer – alors Dgesco – en 2010 lors d’une audition à l’Assemblée nationale, en 2008, « le monde des adultes s’est entendu sur le monde des enfants » ([84]).

2. Les constats du panel d’enfants et de jeunes de la convention citoyenne

Parmi les problèmes majeurs identifiés par les vingt enfants et adolescents réunis par le Cese dans le cadre de la convention citoyenne s’agissant de la structuration de leur temps, le principal était lié au fait que leurs journées d’école sont trop longues et trop denses. De cette difficulté majeure découlent deux autres : la pression liée à la charge de travail et celle liée aux choix d’orientation. Enfin, ils ont jugé que la surexposition aux écrans pesait beaucoup trop sur leur temps libre. De l’aveu des participants, « les échanges se sont principalement concentrés sur le temps scolaire, apparaissant comme une forte préoccupation » et conditionnant assez largement le reste ([85]).

Selon l’analyse des jeunes, les cours sont « trop longs et trop nombreux », les « pauses pas assez fréquentes ni assez longues, notamment la pause méridienne ». Ils ont également insisté sur le fait que l’organisation des transports accentuait le phénomène : « Les enfants et adolescents doivent se lever très tôt et sont stressés par les retards, particulièrement en milieu rural, car les trajets y sont longs, avec beaucoup d’arrêts et une fréquence de bus insuffisante. » Les conséquences en sont un manque d’énergie et de motivation, ainsi qu’une capacité à se concentrer moindre.

À cela s’ajoutent des devoirs trop nombreux et trop longs, occupant une partie importante du temps libre, des week-ends et des vacances, ce qui réduit d’autant les plages disponibles pour les loisirs, les activités artistiques ou sportives et le temps passé avec la famille, au détriment de l’équilibre nécessaire au développement harmonieux de l’individu et du citoyen.

Enfin, les jeunes interrogés ont mis en évidence la pression délétère imposée par l’obligation d’opérer de manière de plus en plus précoce des choix d’orientation. « La nécessité de prendre des décisions importantes dès le collège ou le lycée, associée à l’incertitude sur l’avenir, génère une anxiété persistante et une perte de maîtrise sur leur propre parcours. » ([86]) Les travaux du panel font ainsi état d’« une angoisse permanente à cause du sentiment de ne pas avoir droit à l’erreur » et de la tentation de choix « utilitaristes », y compris dans leurs activités annexes dans la perspective d’une valorisation dans Parcoursup.

Alors que la précédente ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Mme Élisabeth Borne, avait souhaité publiquement que le processus d’orientation commence encore plus tôt qu’à l’heure actuelle, voire dès le plus jeune âge ([87]), la rapporteure pour avis ne saurait trop mettre en garde contre les effets nocifs d’une telle évolution. L’école a pour mission d’aider les enfants à devenir des citoyens et des individus libres et non d’en faire aussi vite que possible des travailleurs prêts à l’usage sur le marché du travail. De même, l’école ne constitue pas l’alpha et l’oméga de l’éducation. Elle n’a donc pas vocation à envahir, de proche en proche, et par capillarité, l’ensemble des temps des enfants et des jeunes. Or c’est précisément ce que l’on observe s’agissant de la définition progressive des temps péri- et extrascolaire.

II. Les temps périscolaire et extrascolaire : des temps souvent pensés dans la continuité du temps scolaire

A. Les différents temps périscolaires et le vaste champ du temps extrascolaire

1. Les temps périscolaires

L’annexe 3 de la circulaire du 20 mars 2013 relative aux projets éducatifs territoriaux ([88]) donnait la définition suivante du temps périscolaire : « Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés. » Il s’agit :

– de la période d’accueil du matin avant la classe. L’enjeu de ce temps assez court, qui dure en général moins d’une heure et est marqué par l’arrivée progressive des enfants, est avant tout d’assurer en douceur la transition entre le foyer familial et le temps scolaire, et d’assurer l’éveil conjoint du corps et de l’esprit. Des coins de jeux variés sont aménagés et différentes activités sont mises en place (dessins, contes, chansons, puzzles, etc.). Certains accueils servent aussi le petit-déjeuner, ce qui permet aux enfants issus des milieux les moins favorisés de commencer leur journée avec le ventre plein. L’enjeu est de réussir à donner du sens à ce temps court qui peine parfois à être autre chose qu’une simple garderie, en particulier pour les élèves des maternelles ;

– du temps méridien, de la fin de la matinée de classe au retour en classe l’après-midi, comprenant le cas échéant un temps de restauration. Ce temps est organisé de façon à permettre également aux enfants de se détendre ;

– de la période d’accueil du soir immédiatement après la classe, souvent composée d’une partie d’études surveillées et d’accompagnement à la scolarité, puis d’un accueil de loisirs proposant des activités culturelles ou sportives. À l’instar de ce qui se passe le matin, certains accueils servent un goûter ou demandent aux familles de le prévoir. L’équipe d’animation propose ensuite un panel d’activités : des jeux extérieurs ou des activités dans les locaux de l’école en fonction de la météo et des équipements (jeux de société, lecture, bricolage, dessin, jeux d’expression, chant, etc.) ;

– le mercredi après la classe lorsqu’il y a école le matin, ou toute la journée lorsque la semaine est concentrée sur quatre jours. En ce qui concerne cette journée, dans les communes ayant opté pour le retour à la semaine de quatre jours, la question se pose de savoir s’il convient de l’intégrer ou non au temps périscolaire, en particulier là où a été signé un plan mercredi (voir infra) et où il existe des ALSH. Sur ce point, il convient d’ailleurs de noter une discordance entre la circulaire précitée, qui intègre le mercredi au temps extrascolaire, et le code de l’action sociale et des familles, lequel définit le cadre légal applicable aux accueils de loisirs et indique et indique que « l’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires. […] L’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les autres jours » ([89]) – y compris donc le mercredi. En effet, le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 a modifié la caractérisation des accueils du mercredi, les intégrant dans le domaine du périscolaire. Il n’en demeure pas moins que, comme l’a souligné la Dasen du Lot, « les temps "périscolaires" du mercredi sont vécus comme de l’extrascolaire (mêmes organisateurs et mêmes intervenants qu’en extrasolaire, aucun lien avec les enseignants puisqu’on ne se rencontre pas) » ([90]).

2. Le temps extrascolaire

Le temps extrascolaire, quant à lui, consiste, selon la circulaire précitée, dans le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants :

– en soirée après le retour de l’enfant à son domicile ;

– le samedi après la classe lorsqu’il y a école le matin ;

– le samedi toute la journée s’il n’y a pas d’école ;

– le dimanche, les jours fériés et durant les vacances scolaires.

Du point de vue de l’institution scolaire, le temps extrascolaire inclut, bien entendu, le temps familial. Pour les enfants issus de milieux favorisés, le temps extrascolaire est celui de tous les possibles. Pour les autres, il est celui où la solidarité s’organise tant bien que mal selon les territoires, en fonction des moyens des collectivités territoriales et de la vivacité du tissu associatif, en particulier des mouvements d’éducation populaire (voir infra).

Voici, à titre d’exemple, un tableau récapitulant l’organisation des temps scolaire et périscolaires dans une ville de taille moyenne disposant de moyens confortables et considérant le mercredi comme appartenant au temps périscolaire.

Organisation des temps scolaire et périscolaires en maternelle
et en élémentaire dans une ville de taille moyenne : Versailles

Source : site internet de la ville de Versailles.

3. Des temps porteurs de sens

Les objectifs poursuivis à travers les activités périscolaires varient selon les lieux, mais la circulaire n° 98-144 du 9 juillet 1998 ([91]) a fixé un cadre précis qui peut encore guider les collectivités et les établissements concernés, et qui s’appliquent également aux temps extrascolaires :

« Les activités proposées aux enfants et aux jeunes visent, en particulier, à compenser les inégalités qui subsistent encore dans l’accès à la culture et aux savoirs et qui se creusent souvent pendant les temps où ils ne sont pris en charge ni par l’école, ni par leur famille. Ces activités, dont la conception et la mise en œuvre relèvent de la responsabilité des partenaires locaux, respecteront quelques principes et préalables essentiels :

– éviter la dispersion des activités tout en consacrant à chacune d’elles un temps suffisant de pratique et en envisageant une progression de ces activités ;

– vérifier la qualification des intervenants, conformément à la réglementation en vigueur ;

– encourager l’implication des enfants et des jeunes en les aidant à élaborer des projets ;

– être vigilant sur la place des temps de repos et de jeux et des activités plus spontanées qui ponctuent et enrichissent la journée afin d’éviter tout effet d’accumulation ;

– associer étroitement les parents à la mise en place des projets et à leur réalisation.

« Ces activités par ailleurs pourront répondre aux objectifs suivants, entre autres :

– le développement de l’inventivité, des aptitudes logiques notamment par la pratique de jeux individuels et collectifs ;

– le développement de la curiosité et de l’esprit scientifique par l’expérimentation ;

– l’aptitude à la communication, en particulier par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;

– la connaissance de son corps et sa maîtrise par diverses activités physiques et sportives et d’éducation à la santé ;

– le développement de la sensibilité, de la curiosité et de la créativité par l’accès aux pratiques artistiques et culturelles ;

– l’amélioration des résultats scolaires grâce à des actions respectant les principes de la Charte de l’accompagnement scolaire ;

– l’apprentissage de la vie collective et de la citoyenneté. »

La nécessité du temps libre, de la flânerie, des voyages : la découverte de l’autre, qui est une manière non pas de se perdre, contrairement à ce que pense l’extrême droite, mais de se découvrir soi-même.

Ne rien faire, pour un enfant, c’est toujours se construire.

B. La tentation d’intégrer ces temps au cadre juridique régissant l’éducation formelle

Le biais consistant à penser les temps de l’enfant à partir du temps scolaire est largement répandu, dans le droit national comme dans les instruments internationaux relatifs aux droits des enfants.

Le principe 7 de la Déclaration des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1959 par l’Organisation des Nations unies, pose ainsi le droit de chaque enfant à recevoir une éducation, celle-ci étant envisagée avant tout sous l’angle scolaire : « L’enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. » Ce n’est qu’ensuite qu’il est précisé que « l’enfant doit avoir toutes possibilités de se livrer aux jeux et à des activités récréatives », tout en y apportant une restriction : ces jeux et activités « doivent être orientés vers les fins visées par l’éducation ».

Comme le relèvent les chercheurs Baptiste Besse-Patin et Aurélie Zwang, « la scolarité structure profondément les temps sociaux des enfants et de leurs parents » ([92]). C’est tout particulièrement le cas pour les activités péri- et extrascolaires. Jean Houssaye, professeur de sciences de l’éducation, pouvait ainsi écrire, en 1998, que « le modèle scolaire restait la référence, le modèle et le gardien » dont les centres de vacances et de loisirs restaient pour ainsi dire les prisonniers ([93]).

La tendance à définir et régler certaines activités n’entrant pas directement dans le champ de l’école se manifeste ainsi dès l’arrêté du 18 janvier 1887, où il est précisé, s’agissant des élèves en « cours supérieur », c’est-à-dire âgés de 11 à 13 ans, que « les exercices gymnastiques et militaires se feront en dehors des heures ordinaires de classe » – étant entendu que, pour les niveaux précédents, ils étaient intégrés à ce que l’on ne nommait pas encore les programmes scolaires.

La relation étroite entre école et centres de loisirs est au fondement de la création, en 1973, des centres de loisirs associés à l’école ([94]). Leur objectif est d’« assurer la continuité entre les heures et les jours d’ouverture scolaire et les heures et les jours des loisirs des enfants ». S’il s’agit de « donner à l’équipe pédagogique, maîtres et animateurs, des rôles précis et complémentaires », la prééminence du cadre scolaire est réaffirmée : les animateurs doivent être attentifs à ménager des ruptures de rythme afin de marquer une transition nette entre classe et loisirs, tout en analysant ces rythmes « en fonction de ceux de l’école. C’est sous cet angle que doit être envisagée la complémentarité ».

Les activités périscolaires sont inscrites dans le corpus juridique depuis la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, dite loi Jospin. Elles sont clairement pensées dans la continuité du cadre scolaire et la formulation retenue ne les distingue guère de ce que l’on nomme désormais les activités extrascolaires. L’article 1er dispose : « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l’organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. » Au moment même où l’école s’ouvre à certains partenaires pour l’organisation de ces activités, une certaine méfiance de l’institution est perceptible dans cette manière de circonscrire précisément leur champ et de rappeler que l’école et ses enseignements priment.

Ce texte a été repris mot pour mot au moment de la création, par l’ordonnance de l’an 2000 précitée, de la partie législative du code de l’éducation. Celle-ci a en effet consacré un chapitre aux activités périscolaires : l’article L. 551-1, constituant le premier chapitre du titre V du livre V de la deuxième partie, consacrée aux enseignements scolaires, ce qui est, là encore, une manière de situer ces activités dans le prolongement de l’école.

Le chapitre II, quant à lui, est consacré aux activités physiques et sportives. Là encore, le cadre scolaire est premier : selon les termes de l’article L. 552-2, tous les établissements du second degré doivent compter en leur sein une association sportive, tandis que « l’État et les collectivités territoriales favorisent la création d’une association sportive dans chaque établissement du premier degré ». La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a complété maladroitement ce dispositif en précisant que « les établissements du premier degré, l’État et les collectivités territoriales qui participent au plan sportif local […] favorisent, dans le cadre d’une alliance éducative territoriale, l’organisation d’activités de nature à susciter l’engagement des élèves dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens ».

La rédaction de l’article L. 551-1 du code de l’éducation a connu une inflexion majeure du fait de la loi Peillon : celle-ci a précisé que les activités périscolaires « prolongeant le service public de l’éducation » se déroulaient « en complémentarité avec lui », introduisant ainsi dans la loi une notion déjà abondamment illustrée dans le domaine réglementaire, à savoir celle de la complémentarité éducative. Par ailleurs, la même loi a introduit dans cet article les projets éducatifs de territoire (PEDT), dispositif facultatif permettant d’organiser localement les activités périscolaires (voir infra).

De manière significative, le législateur a préféré ne pas trancher entre la complémentarité à l’égard du domaine scolaire et le prolongement de celui-ci à travers ces activités. Ce faisant, la loi Peillon a prolongé l’ambiguïté que reflète à l’envi la production réglementaire abondante dans ce domaine, qu’elle soit destinée à régler les relations entre l’État et les collectivités territoriales assumant – entre autres – l’organisation des activités périscolaires ou à décrire les actions menées en partenariat avec les associations, en particulier celles appartenant au champ de l’éducation populaire.

C’est le cas, notamment, du décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l’éducation nationale avec les associations qui prolongent l’action de l’enseignement public. Ce texte a défini la place accordée à certaines associations d’éducation populaire, celles reconnues comme complémentaires de l’enseignement public. Le titre même de ce texte reprend l’idée posée par la loi Jospin d’un « prolongement » de l’école en dehors du temps scolaire. Toutefois, les associations visées par le décret sont bel et bien définies comme « complémentaires de l’enseignement public ». Huit d’entre elles siègent au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public (Cnaecep), présidé par le ministre de l’Éducation nationale, et dont le but est de « favoriser la concertation entre l’administration de l’éducation nationale et ses partenaires » ([95]).

Aux termes du code de l’éducation, les associations qui apportent leur concours à l’enseignement public peuvent faire l’objet d’un agrément lorsque ce concours prend l’une des formes suivantes :

« 1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d’enseignement conduites par les établissements ;

« 2° Organisation d’activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;

« 3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative. » ([96])

Cette disposition régit non seulement les activités périscolaires, visées au 2°, mais les interventions pendant le temps scolaire, dont il est explicitement précisé qu’elles doivent s’inscrire « en appui aux activités d’enseignement ».

Depuis le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, il est précisé, par ailleurs, que le conseil d’école, sur proposition du directeur de l’école, « dans le cadre de l’élaboration du projet d’école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école, et notamment sur […] les activités périscolaires » ainsi que « la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ». Cette disposition a été inscrite dans la partie réglementaire du code de l’éducation à travers le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 : il s’agit désormais de l’article D. 411-2.

La question des temps périscolaires est révélatrice de l’ambiguïté de l’État, particulièrement du ministère de l’éducation nationale, vis-à-vis des personnes et des organismes qui prétendent franchir le seuil de l’école : son attitude oscille entre, d’une part, la tentation d’imposer son hégémonie et de tout régenter, y compris des activités qui n’entrent pas directement dans son champ de compétence, et la conscience de la nécessité de nouer une collaboration, car l’école ne peut pas tout. Néanmoins, depuis la réforme de 2013 et la création des PEDT, et en dépit des retours en arrière intervenus à partir de 2017, la collaboration entre les différents acteurs du temps de l’enfant a beaucoup progressé. C’est l’un des principaux héritages de la réforme des rythmes éducatifs menée par Vincent Peillon.

III. La réforme des rythmes scolaires de 2013 et ses conséquences : une révolution inachevée

A. Une réforme fondée sur un diagnostic largement partagé et une concertation approfondie

Comme l’a rappelé Jean-Paul Delahaye durant son audition, la décision de passer à la semaine de quatre jours dans le primaire, prise en 2007 par le gouvernement de François Fillon, et rendue applicable dès la rentrée 2008, n’avait fait l’objet d’aucune concertation préalable, sans que cela émeuve grand monde. Il n’en alla pas de même pour la réforme de 2013.

Dès 2010, il existait un consensus au sein des scientifiques et des experts de l’éducation pour défendre les neuf demi-journées d’école – voire un passage à cinq journées complètes. En janvier 2010, l’Académie nationale de médecine publia un rapport affirmant que la semaine de quatre jours était néfaste car elle fatiguait les enfants ([97]). Jean-Michel Blanquer, qui était à l’époque Dgesco, signa en mars 2010 une circulaire de préparation de la rentrée précisant que « l’organisation de la semaine en neuf demi-journées (du lundi au vendredi en incluant le mercredi matin) d[evait] être encouragée chaque fois qu’elle rencontr[ait] l’adhésion » ([98]). Une conférence nationale sur les rythmes scolaires, réunie à la demande de Luc Chatel, qui avait remplacé Xavier Darcos au ministère en juin 2009, était parvenue, en juillet 2011, à la même conclusion que l’Académie nationale de médecine : elle recommandait l’« étalement de la semaine sur au moins 9 demi-journées, dont, à l’école élémentaire, une demi-journée supplémentaire de trois heures d’enseignement (le mercredi ou le samedi) » ([99]).

Dans l’Appel de Bobigny, lancé en octobre 2010, une quarantaine d’organisations, appartenant pour nombre d’entre elles au champ de l’éducation populaire, et une trentaine de maires réclamaient eux aussi une suppression de la semaine de quatre jours. Les signataires considéraient qu’il fallait « alléger la journée et adapter le travail scolaire aux temps favorables aux apprentissages, alterner et équilibrer dans la journée les différentes formes de regroupement, les différentes activités et disciplines, les formes de travail, garantir la pause méridienne » ([100]).

Par ailleurs, une étude de la direction de l’évaluation, de la performance et de la prospective (Depp), menée en 2017, avait montré que les parents les plus favorables à la semaine de quatre jours étaient ceux appartenant aux classes moyennes et favorisées, tandis que ceux qui défendaient plutôt la semaine de quatre jours et demi occupaient des situations sociales plus modestes ([101]). De fait, les conséquences néfastes de la semaine de quatre jours ont surtout touché les enfants des classes populaires, ceux qui vivent dans les quartiers cumulant le plus de difficultés, dont l’environnement familial est le plus éloigné de l’école et qui pratiquent peu d’activités en dehors du cadre scolaire.

En dépit de cette unanimité, la décision ne fut pas annulée. Selon une enquête menée en septembre 2012 par la Dgesco, sur les 43 435 écoles publiques comptabilisées, 42 699 fonctionnaient sur quatre jours, soit 98,31 % ([102]). C’est que le passage à quatre jours arrangeait beaucoup d’adultes : « à la suite de cette décision nuisible aux enfants mais favorable aux adultes, les collectivités locales ont fait des économies de fonctionnement et de transport scolaire, les parents qui le pouvaient ont pu combler ce manque d’école en finançant des activités complémentaires et les enseignants ont bénéficié d’une organisation les dispensant d’une matinée de classe », écrit Jean-Paul Delahaye ([103]). Celui-ci poursuivait : « autant il a été facile et rapide de prendre en 2008, sans concertation aucune, une décision favorable aux adultes, autant les intérêts particuliers des mêmes adultes ont ensuite pesé pour que rien ne se passe dans l’intérêt des enfants jusqu’en 2013 ». Il voyait là « un bel exemple d’hypocrisie collective ». Dès lors, concluait-il, « le retour à une semaine de quatre jours et demi n’a pris personne par surprise ».

L’ambition de la gauche, à la veille de son arrivée au pouvoir en 2012, était de traduire dans les faits le consensus qui semblait s’être dégagé autour de la question des rythmes scolaires. Une nouvelle concertation n’en fut pas moins engagée à la fin de l’année 2011 par Vincent Peillon, à la demande du candidat François Hollande, avec l’ensemble des partenaires : collectivités locales, organisations syndicales, parents d’élèves, associations, experts. Comme l’a rappelé Jean-Paul Delahaye durant son audition, un accord se confirma alors. Toutefois, la mise en œuvre de la réforme se heurta à de nombreuses difficultés.

Le décret relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires fut publié le 24 janvier 2013 ([104]). Il prévoyait la mise en place d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur neuf demi-journées afin d’alléger la journée d’enseignement. Les heures d’enseignement étaient organisées les lundis, mardis, jeudis et vendredis et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. Le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) pouvait donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation était justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présentait des garanties pédagogiques suffisantes.

Le texte prévoyait également la mise en place d’activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial.

Celui-ci a, par ailleurs, été consacré au niveau législatif par l’article 66 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. L’article 67 de la même loi a, quant à lui, institué le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), dont l’objectif était d’aider les collectivités territoriales à développer et structurer leur offre en matière d’activités périscolaires.

B. Des difficultés de mise en œuvre en partie anticipées

La première des difficultés rencontrées tenait à la manière dont les enseignants accueilleraient cette mesure. L’équipe du nouveau ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, ne l’ignorait pas : « Le problème de l’acceptation par les enseignants de ces nouveaux rythmes reste posé : certes, leur charge de travail annuelle n’augmente pas, mais on les fait travailler une demi-journée de plus. Sans revalorisation salariale, cela paraît compliqué », écrivait Jean-Paul Delahaye durant la campagne présidentielle ([105]). De fait, si les syndicats d’enseignants avaient signifié sans ambiguïté leur accord avec le retour aux neuf demi-journées d’école dans le primaire, il n’en alla pas de même pour leur base.

Le passage à la semaine de quatre jours avait été vécu par les enseignants comme une compensation du maigre salaire qui leur était versé : certes on ne les payait pas suffisamment, mais on leur avait donné en contrepartie du temps, même si celui-ci était pris sur celui des enfants. La restauration d’une demi-journée de cours supplémentaire à partir de la rentrée 2013 fut ainsi perçue par les enseignants comme une dégradation de leurs conditions de travail. Pour augmenter l’acceptabilité sociale de la mesure, il aurait fallu augmenter substantiellement la rémunération des enseignants du premier degré. Or, le candidat François Hollande s’était privé de marge de manœuvre en promettant la création de 60 000 postes d’enseignants. Vincent Peillon put tout juste obtenir pour les enseignants du premier degré une prime de 400 euros en 2013 dans le cadre de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (Isae). Selon Jean-Paul Delahaye, « il aurait fallu au moins 1 200 euros pour se rapprocher de la prime donnée aux enseignants du second degré, ce qui aurait été, à ce moment crucial de mise en route de la réforme, beaucoup plus acceptable pour les enseignants ». Dès cette époque, le monde enseignant était entré dans une crise profonde, tenant notamment au manque de reconnaissance sociale de sa fonction. Cette dimension de la question n’avait sans doute pas été suffisamment mesurée alors.

La seconde difficulté tenait à la situation financière des collectivités territoriales et au poids supplémentaire que représenterait pour elles la réforme des rythmes scolaires. Le rétablissement de la neuvième demi-journée de classe devait entraîner une augmentation du volume des activités périscolaires. Dès lors que l’organisation de ces dernières leur incombait, il fallait accompagner l’évolution pour les aider à assumer ce surcroît de dépenses. Or les collectivités territoriales avaient souffert d’une diminution importante de leurs dotations durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, et le mouvement devait se poursuivre après 2012, ce qui rendait l’équation difficile à résoudre.

Les représentants des collectivités concernées demandèrent alors un assouplissement du calendrier de mise en œuvre ainsi que des normes d’encadrement des activités périscolaires. Ce dernier point revêtait une importance considérable au regard du poids de la masse salariale dans l’organisation des activités périscolaires et la difficulté de recruter des animateurs qualifiés en nombre suffisant, compte tenu du manque d’attractivité de la filière. Les collectivités attendaient également un soutien financier. Sur les deux premiers points, elles obtinrent satisfaction.

L’article 4 du décret précité prévoyait des dérogations pour permettre une entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la semaine de classe à la rentrée 2014, au lieu de septembre 2013.

En ce qui concerne les taux d’encadrement, la circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 annonçait que, dans le cadre des futurs PEDT, il serait possible de demander « un assouplissement des conditions d’encadrement pour les accueils collectifs de mineurs » ([106]). Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 instaura, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une dérogation permettant, s’agissant des activités périscolaires, de réduire les taux d’encadrement par rapport à ceux qui étaient prévus par le code de l’action sociale et des familles (article R. 227-16) : ainsi, il était possible de se limiter à un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans (contre un pour huit en principe) et un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus (contre un pour douze). En outre, par dérogation aux dispositions de l’article R. 227-20 du code de l’action sociale et des familles, les animateurs non diplômés participant ponctuellement à l’encadrement des activités périscolaires pouvaient être compris dans le calcul de ces taux d’encadrement. Ces mesures très favorables ont été pérennisées à l’issue de l’expérimentation par le décret n° 2016‑1051 du 1er août 2016 ([107]).

S’agissant du soutien financier, en revanche, la situation était plus complexe. Le montant nécessaire pour accompagner les collectivités territoriales dans la structuration de l’offre périscolaire était estimé par le Dgesco de l’époque à 1 milliard d’euros. Le FSDAP, évoqué précédemment, créé en juillet 2013 et qui était censé disparaître à l’issue de l’année scolaire 2014-2015 ([108]), ne fut pas doté à cette hauteur. Vincent Peillon obtint en tout et pour tout 250 millions d’euros en 2013, ce qui ne permettait pas de constituer autre chose qu’un « fonds d’amorçage », alors qu’il aurait fallu entraîner l’ensemble des communes dès le début du quinquennat ([109]). En outre, l’accès au financement du FDSAP était conditionné à l’existence du PEDT sur le territoire. Enfin, les aides apportées par le fonds étaient calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportaient :

– un montant forfaitaire par élève, versé aux communes dont les écoles organisaient les enseignements sur neuf demi-journées. Le versement de ce montant forfaitaire ne pouvait intervenir qu’une seule fois – cette disposition fut supprimée dès la loi de finances pour 2024, rendant ainsi l’aide reconductible. Celle-ci s’élevait à 50 euros par élève en 2024 ([110]) ;

– une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, ainsi qu’aux communes des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement prévue au quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales et à la collectivité de Saint-Martin. Le versement de cette majoration forfaitaire était pour sa part reconductible au titre de l’année 2014-2015. Le montant de l’aide complémentaire était de 40 euros par élève en 2024 ([111]).

Ces difficultés pesèrent beaucoup dans la perception de la réforme. Or celle-ci se traduisit par des réussites sur plusieurs plans, notamment par un développement considérable des activités périscolaires proposées aux enfants.

C. Les projets éducatifs territoriaux, vecteurs d’un développement rapide des activités périscolaires

Durant son audition, Jean-Paul Delahaye, invité à évoquer les PEDT, a considéré qu’il s’agissait de l’un de ses sujets de fierté. De fait, avant la réforme, seuls 20 % des enfants bénéficiaient d’activités périscolaires ; en 2016-2017, ils étaient plus de 70 % ([112]). Selon la Dgesco, en 2015, 91 % des communes et 95 % des élèves étaient couverts par un PEDT ([113]). Entre 2012 et 2015, le nombre de places en accueil de loisirs est quant à lui passé de moins de 1,3 million à plus de 3 millions. La réforme de 2013 a donc produit des effets massifs.

1. Un dispositif visant à développer la coopération entre les différents acteurs de l’éducation

Les PEDT n’ont pas inventé la coopération locale entre les différents acteurs. À cet égard, les projets éducatifs locaux (PEL) et les contrats éducatifs locaux (CEL), créés par la circulaire interministérielle n° 98-144 du 9 juillet 1998, ont joué un rôle majeur. Toutefois, les PEDT ont permis de la formaliser davantage et de la développer.

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 66 de la loi du 10 juillet 2013 précitée, « des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage ». Par nature, le PEDT s’inscrit donc une démarche partenariale.

Cette orientation est réaffirmée par les dispositions d’ordre réglementaire venues préciser le fonctionnement des PEDT. L’article 1er du décret n° 2013-707 du 2 août 2013 expose ainsi qu’il « prend la forme d’une convention conclue entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l’enceinte de l’école ou dans les locaux de l’un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention ».

La circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au PEDT a précisé la durée de la convention : « La durée maximale de cet engagement est de trois ans. »

L’objectif du PEDT est donc, comme l’expose la circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013, « de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et des établissements et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, et donc d’offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école ». On retrouve dans cette formulation la propension de l’État, analysée dans la partie précédente, à définir les activités périscolaires à partir du cadre scolaire. Cette orientation est confirmée par le décret du 2 août 2013 précité, dont le II de l’article 1er dispose que les services de l’État « s’assurent […] également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d’école et les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation ».

Quoi qu’il en soit, le PEDT a pour mérite de formaliser l’engagement des différents partenaires de se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants. Ce cadre de collaboration locale rassemble, autour de la collectivité territoriale, l’éducation nationale et l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation : le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et les autres administrations concernées (ville, culture, famille, etc.), des associations, des institutions culturelles et sportives, etc. La circulaire du 6 février 2013 précise d’ailleurs explicitement que « les associations complémentaires agréées, notamment celles soutenues financièrement par le ministère, et qui sont à la tête de réseaux territoriaux, peuvent contribuer à la mise en place d’activités périscolaires ».

Le PEDT présente donc de nombreux intérêts. Il constitue, pour la commune, un outil essentiel pour la mise en œuvre du volet éducatif de la réforme des rythmes scolaires – tout au moins, c’était vrai jusqu’à ce que celle-ci soit remise en cause. Il contribue à la lutte contre les inégalités scolaires en mettant en place des actions répondant à des besoins identifiés au niveau de chaque territoire. En effet, la signature d’un PEDT suppose, au préalable, un diagnostic territorial, une analyse des besoins en matière d’activités périscolaires, ce qui appelle un passage en revue de l’ensemble de l’offre et des infrastructures existantes (ALSH, locaux associatifs, MJC, etc.). À partir des objectifs définis par les partenaires éducatifs, il favorise la création de synergies entre les acteurs tout en respectant le domaine de compétences de chacun d’entre eux. La vocation du comité de pilotage est également d’analyser les actions conduites, de manière à les améliorer.

Comme l’a souligné Jean-Paul Delahaye durant son audition, le PEDT a bénéficié à tous les enfants, mais particulièrement à ceux des milieux populaires.

2. L’exemple du PEDT de la ville de Rouen : un instrument efficace au service d’une ambition éducative partagée par l’ensemble des acteurs

Le PEDT de la ville de Rouen a été renouvelé pour la troisième fois à la fin de l’année 2024 à l’issue d’une démarche fondée sur un partenariat entre l’ensemble des parties prenantes : municipalité, services de l’éducation nationale, enseignants, agents municipaux, parents d’élèves, associations d’éducation populaire (trois MJC, l’association la Fraternité – proposant un accueil de loisirs –, un centre social et les clubs sportifs du territoire, l’ensemble étant signataire du PEDT, ainsi que les associations Des Camps sur la comète et Mix’Cité).

La municipalité a mené ce vaste chantier de la mi-décembre 2023 jusqu’en juin 2024. Pour le maire de Rouen, Nicolas Mayer-Rossignol, et la rapporteure pour avis, alors adjointe au maire chargée des écoles et de la petite enfance, il s’agissait de réaffirmer l’ambition de la commune en matière éducative et de traduire dans la réalité une conviction simple : celle selon laquelle l’éducation est non seulement une priorité, mais aussi l’affaire de tous.

Voici les principales étapes de l’opération :

– la mise en ligne de cinq questionnaires, entre décembre et février 2024, soumis aux partenaires institutionnels, mais aussi aux familles, aux agents municipaux, aux enseignants et aux enfants. Ces questionnaires avaient pour objectif d’évaluer le précédent PEDT. Les résultats recueillis ont fait l’objet de séances de restitution ;

– l’organisation de quatre séminaires thématiques : « accès aux loisirs, à la culture et aux sports », « place des parents », « transitions » et « vivre ensemble et discriminations ». Ils étaient ouverts à l’ensemble de la communauté éducative (familles, enfants, acteurs institutionnels et associatifs). Ces ateliers ont eu lieu entre le 16 janvier et le 7 février 2024 ;

– à partir de mars, organisation d’ateliers pour élaborer le nouveau PEDT ;

– une mise en œuvre envisagée dès la rentrée de septembre 2024, mais cette étape a pris quelques mois de retard en raison de la nécessité de recruter un nouveau chargé de projet. Parallèlement à la révision du PEDT, les services municipaux ont été réorganisés, avec la création de deux directions distinctes : d’un côté, celle d’une direction de la petite enfance (0-3 ans), de l’autre, celle de l’enfance et de l’éducation, étant entendu que certaines fonctions support sont communes. La direction de l’enfance et de l’éducation assure la gestion et l’entretien des écoles maternelles et élémentaires, en mobilisant son personnel (personnels techniques et animateurs) et ses ressources matérielles (restauration scolaire, entretien des locaux, matériel informatique et pédagogique) pour offrir aux enfants un environnement propice à leur épanouissement. Cette direction supervise également les accueils périscolaires et les centres de loisirs municipaux. Il a été décidé de confier la mise en œuvre du PEDT un chef de projet, sur un emploi de catégorie A.

L’attention, durant le précédent PEDT, a porté sur l’accès pour tous aux services proposés : grilles tarifaires solidaires, développement de la cellule « inclusion », développement des outils numériques, renaturation des cours d’école, alimentation saine et durable, etc. L’actualisation a mis l’accent sur la réaffirmation de la nécessité de prendre en compte l’urgence écologique, la lutte contre les discriminations, la réduction des inégalités, l’inclusion, l’écoute apportée à la parole des enfants et l’accroissement de la place des parents.

Le document fixe les objectifs de la ville pour les 0-11 ans. Rouen compte 54 écoles. Les deux premiers PEDT ont permis de développer le nombre de places en ALSH (la ville compte neuf établissements, dont trois indépendants) et dans les autres structures du périscolaire. Le nombre de places proposées est désormais de 1 075 les mercredis et 792 pendant les vacances scolaires ; les autres jours, dans le cadre des accueils périscolaires, au niveau élémentaire, 400 enfants sont pris en charge le matin, 3 400 le midi et 1 400 le soir, sur un total d’environ 4 700 enfants scolarisés. À cela s’ajoutent les effectifs des écoles maternelles : 500 enfants en moyenne accueillis le mercredi, et, les autres jours, 280 le matin, 2 450 le midi et 1 450 le soir, pour un total de 2 900 enfants scolarisés.

À ces établissements s’ajoutent cinq ALSH associatifs offrant 260 places disponibles au total.

Parmi les activités assurées le soir, il convient de mentionner 84 études dans le cadre d’un contrat local d’accompagnement à la scolarité (Clas), cofinancé par la caisse d’allocations familiales (CAF). Ces accueils, de même que ceux du matin, sont intégrés dans chaque école. Le mercredi, les enfants sont accueillis dans des structures dédiées – les neuf ALSH municipaux et les cinq ALSH associatifs.

Les créneaux consacrés aux temps périscolaires dans l’ensemble des établissements municipaux sont consignés dans le tableau ci-dessous.

Horaires des temps périscolaires
dans les établissements maternels et élémentaires municipaux
de la ville de rouen durant l’année 2024-2025

Source : site internet de la ville de Rouen.

Les effectifs des enfants accueillis en maternelle et en élémentaire, ainsi que ceux des encadrants qui les accompagnent, figurent dans le tableau ci-dessous.

Effectifs des enfants accueillis pendant les temps périscolaires
dans les établissements maternels et élémentaires municipaux
de la ville de rouen et effectifs des encadrants
durant l’année 2024-2025

Source : site internet de la ville de Rouen.

Si le territoire de la commune peut s’appuyer sur de nombreux atouts, en particulier une offre de loisirs variée et diversifiée, un tissu associatif riche et réparti sur l’ensemble du territoire et un réseau de transports développé, la réflexion autour du PEDT a permis de mettre en évidence certains freins demeurent :

– un manque d’équipements ou des équipements vieillissants dans certains quartiers ;

– des quartiers présentant des réalités différenciées, rendant complexe une action à l’échelle de l’ensemble de la commune ;

– un foisonnement d’événements, d’actions et de dispositifs rendant l’ensemble peu lisible pour les usagers, et même pour les professionnels ;

– des difficultés de recrutement s’agissant des animateurs, avec un turnover important ;

– le manque d’attractivité des métiers de la petite enfance ;

– le manque d’ALSH susceptibles d’accueillir à la fois des enfants de niveau maternelle et des enfants de niveau élémentaire sur la rive droite ;

– la difficulté de mettre en place la continuité éducative entre scolaire et périscolaire, fragilisée par le bassin de recrutement des ALSH.

Les axes du nouveau PEDT sont les suivants :

– réduction des inégalités : poursuivre l’accès aux loisirs pour tous ; renforcer l’accompagnement des familles les plus fragiles ; renforcer la formation des agents aux enjeux socio-culturels ; renforcer l’offre d’accompagnement à la scolarité ;

– vivre ensemble/lutte contre les discriminations : développer les actions de prévention et gestion pour lutter contre le harcèlement ; poursuivre le développement de projets autour de l’égalité filles-garçons ; poursuivre le travail autour du conseil municipal des enfants et plus largement sur la place de la parole de l’enfant ; développer les actions en faveur de la citoyenneté ; poursuivre le travail autour de l’inclusion et de la santé ; renforcer les temps forts collectifs ;

– transitions : poursuivre le travail autour de l’alimentation et du gaspillage alimentaire ; poursuivre la rénovation énergétique des bâtiments municipaux ; poursuivre les actions en faveur de la protection de l’environnement ; poursuivre les actions favorisant les mobilités douces ; développer les activités de plein air ;

– continuité éducative/co-éducation : renforcer la complémentarité entre les différents temps d’accueil des enfants : renforcer le partage et la transmission d’informations ; et la communication aux familles ; renforcer l’interconnaissance entre les acteurs.

Le comité de pilotage du PEDT est composé du directeur de la CAF, du Dasen, de deux inspecteurs de l’éducation nationale et du directeur du SDJES, des directeurs des directions concernées par le projet à la ville (à savoir celles de l’enfance et de l’éducation ; de la petite enfance ; de la vie sportive ; de la culture, de la jeunesse, de la vie associative et de l’international ; des transitions ; de la communication et des relations publiques ; des solidarités et de la cohésion sociale), ainsi que des directeurs des trois MJC, du centre social Pernet et de La Fraternité. Il a vocation à se réunir une à deux fois par an.

La ville a également prévu d’associer les usagers à la mise en œuvre concrète du PEDT : des ateliers seront organisés avec les enseignants, les personnels municipaux et les enfants, à travers le conseil municipal des enfants (qui rassemble des enfants en CM1-CM2, soit âgés de 9 à 10 ans). L’objectif sera de formuler des propositions d’actions concrètes.

Le PEDT inclut les temps scolaire et extrascolaire.

L’ensemble des actions éducatives proposées par la commune – activités éducatives, ludiques, culturelles, sportives et de plein air, sur l’ensemble des temps des enfants et des jeunes – est rassemblé dans un catalogue intitulé « Les Édu’Curieux » ([114]). Il est adressé à l’ensemble des enseignants de la ville, qui disposent ainsi d’un panorama complet des activités et interventions sur le temps scolaire qu’ils peuvent choisir pour leurs élèves.

Les actions sont prises en charge par la ville de Rouen et, le cas échéant, ses partenaires (notamment la direction régionale des affaires culturelles – Drac – et la direction des services départementaux de l’éducation nationale – DSDEN). Elles sont gratuites pour les enseignants, référents périscolaires et directeurs de crèches. Les demandes sont examinées par des commissions ad hoc qui déterminent les candidatures retenues. Chaque candidat se voit ensuite attribuer au maximum deux projets, tous domaines d’intervention confondus. Les critères de sélection sont :

– la cohérence avec le projet pédagogique de la structure et le PEDT de la ville ;

– l’antériorité des demandes formulées par chaque candidat durant l’année précédente ;

– dans la mesure du possible, le respect de l’ordre de préférence des choix de chaque candidat ;

– le respect de l’équilibre entre les territoires et les structures.

Le budget annuel alloué au programme s’élève à 145 000 euros, répartis entre la direction de l’enfance et celle de la culture. Une personne référente coordonne l’ensemble.

À travers son PEDT, Rouen a ainsi développé un ensemble d’actions cohérentes et ambitieuses, au bénéfice des enfants, de l’ensemble de la communauté éducative et de ses partenaires associatifs.

3. Les limites du dispositif

La Dgesco continue à défendre un « instrument souple et adaptable permettant de mutualiser les ressources disponibles sur un territoire afin de proposer à chaque enfant un parcours cohérent et de qualité, avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacune des parties, la complémentarité des temps éducatifs » ([115]). En dépit de réussites locales indéniables, les PEDT connaissent pourtant plusieurs limites.

La première d’entre elles tient au caractère facultatif du dispositif. Rien, hormis le volontarisme des élus locaux, des équipes éducatives et de certains services départementaux de l’éducation nationale et de la jeunesse, n’oblige à mener des actions de complémentarité éducative fortes.

Pire encore, il ressort des auditions menées par la rapporteure pour avis que, dans certains territoires, les PEDT sont des coquilles vides : leurs orientations, si intéressantes soient-elles, ne connaissent que peu d’applications dans la réalité. À cet égard, il convient de ne pas se laisser abuser par l’augmentation très rapide du nombre de PEDT signés entre 2013 et 2018 : tous n’ont pas été déployés de manière efficace sur le terrain.

D’une part, l’incitation financière du FSDAP a pu encourager certaines collectivités à élaborer des documents afin de faire prendre en charge une partie des dépenses qu’elles assumaient déjà. Au-delà de l’effet d’aubaine, force est de constater que de nombreuses collectivités signent des PEDT parce qu’elles sont déjà engagées dans le développement d’une offre d’activités et d’accueils de loisirs. Comme l’a observé le chef du SDJES d’Ille-et-Vilaine, « les collectivités dont l’offre de loisirs est déjà bien structurée sont aujourd’hui les principales signataires de PEDT/plans mercredis. À l’inverse, les communes peu ou pas dotées en offre de loisirs peinent encore à s’engager dans la démarche » ([116]).

D’autre part, pour de nombreux enseignants, le PEDT se limite souvent à un cadre théorique et lointain, n’ayant que peu d’effets sur leurs pratiques, voire aucun. Ainsi, « peu d’enseignants et de directeurs se sentent obligés de suivre les thématiques identifiées par les communes » ([117]). Cela s’explique en grande partie par le fait que les communes ne les associent pas suffisamment à la démarche de diagnostic préalable et d’élaboration des projets. La Dasen du département du Lot a expliqué quant à elle : « Globalement, les enseignants ne connaissent pas les PEDT sur leur territoire (ils s’occupent déjà du projet d’école) ou n’en voient pas l’intérêt. » La rapporteure pour avis a d’ailleurs eu l’occasion de constater que certains directeurs d’école, même en exerçant des responsabilités syndicales, n’avaient jamais entendu parler des PEDT.

Selon la Dgesco, « de facto, les enseignants et les directeurs d’école se sentent peu engagés par les PEDT dont ils sont insuffisamment parties prenantes. Ils sont en effet peu ou pas consultés par la commune tant au moment de son élaboration que de sa mise en œuvre ». Cette analyse a été confirmée par le Dasen du département du Nord : selon lui, « l’utilité du PEDT est d’autant mieux perçue qu’elle tient compte de la participation des professeurs et directeurs d’école à son élaboration (consultation, rédaction, avis) » ([118]).

Ce constat, qui concerne les enseignants, vaut également pour les animateurs, les associations partenaires et les familles. Comme l’a relevé le chef du SDEJS d’Ille-et-Vilaine, « la coordination des PEDT ne se fait souvent qu’au travers de l’élaboration des demandes et réponses aux sollicitations des services de l’État. Les familles, élèves, enfants et mouvements d’éducation populaire sont rarement associés dans l’élaboration et le suivi des PEDT » ([119]).

De même, une étude récente a mis en évidence la place insuffisante accordée aux familles et aux enfants, dans les processus décisionnels et les comités de pilotage ([120]), ce qui favorise à la fois le « scolarocentrisme » et la déconnexion entre les propositions institutionnelles et les besoins des bénéficiaires.

Non seulement le dispositif est trop souvent pensé de manière descendante – ce qui est une constante dans les politiques publiques menées en matière d’éducation –, mais il ne parvient même pas, parfois, jusqu’à ses destinataires.

Le manque d’implication dans ce cadre des personnes censées faire vivre le projet au quotidien explique également, bien entendu, l’insuffisance de leur coopération sur le terrain. La Dgesco relève à cet égard que « les relations entre les enseignants et les animateurs intervenant dans le cadre périscolaire pourraient encore être davantage formalisées, malgré des partenariats locaux bien établis ». La plupart des acteurs et organisations entendus par la rapporteure pour avis ont souligné le manque de connaissance entre le monde de l’éducation nationale et celui des intervenants des temps périscolaires, et de reconnaissance du premier envers le second.

En définitive, le Dasen du Nord a ainsi estimé que « les PEDT ne permett[ai]ent pas aujourd’hui le développement d’une culture commune », tout en considérant que « sans projet éducatif de territoire, il est sans doute illusoire de pouvoir tirer pleinement profit des complémentarités éducatives et d’envisager la notion de continuité autrement que comme la résultante d’une succession de séquences. La construction d’un PEDT est sans doute le meilleur moyen de préserver les spécificités respectives de l’école et de l’éducation non formelle » ([121]). Ce faisant, il appelait à faire évoluer en profondeur le dispositif, idée que la rapporteure pour avis partage (voir infra).

Une autre limite des PEDT tient au fait qu’ils ne couvrent pas l’intégralité des temps de l’enfant, non plus d’ailleurs que la totalité du parcours de celui-ci, de la petite enfance au baccalauréat. Sur ce point, il importe de noter que le périmètre des PEDT diffère souvent d’un territoire à l’autre : s’ils sont censés s’appliquer aux enfants âgés de 3 à 12 ans, certaines communes décident de les étendre jusqu’à 18 ans, voire 25 ans. Il en résulte de profondes disparités entre territoires.

Les disparités tiennent aussi à la différence de moyens humains et matériels entre les territoires. La Dasen du Lot a beaucoup insisté, par exemple, sur la difficulté pour les communes rurales, de se doter de PEDT, confirmant ainsi l’analyse de la Dgesco, qui reconnaît que « les petites communes et les communes rurales ont souvent été en difficulté pour déployer ces PEDT, malgré les aides ciblées de l’État, du fait d’un manque d’ingénierie locale et d’une faible présence associative » ([122]). Le manque de moyens disponibles a, par ailleurs, un impact concret sur la capacité des acteurs locaux à dégager des temps pour la construction, le suivi et l’évaluation de ces projets, entravant directement l’objectif consistant à créer une véritable communauté éducative territoriale, comme l’a relevé le COJ dans l’avis relatif aux PEDT qu’il a adopté en 2020 ([123]).

Enfin, s’agissant de l’évolution du taux d’encadrement dans les accueils périscolaires intervenue avec la création des PEDT, la situation n’est pas satisfaisante. Certes, l’abaissement du taux pouvait apparaître comme une mesure pragmatique, de nature à permettre d’assurer la montée en puissance des accueils périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, dès lors que les collectivités territoriales n’avaient ni les moyens d’embaucher un nombre d’animateurs diplômés suffisant ni la possibilité de le faire en raison de l’étroitesse du vivier, mais on ne saurait se satisfaire de façon pérenne de ces conditions d’accueil dérogatoires. En effet, comme l’a relevé la Dasen du Lot, « désormais, dans le cadre d’un PEDT, et depuis le passage du mercredi en périscolaire, les enfants sont moins bien encadrés alors que, paradoxalement, un engagement de qualité est signé sur le territoire » ([124]). La rapporteure pour avis considère elle aussi que ce paradoxe n’est pas tenable sur le long terme.

Quelles que soient les limites des PEDT – qui n’étaient d’ailleurs pas rédhibitoires –, très rapidement les conditions de sa réussite n’ont plus été réunies du fait de décisions précipitées et malvenues.

D. La remise en cause rapide de la réforme de 2013 et ses conséquences

1. Le décret Hamon du 7 mai 2014 : un premier accommodement

Le premier accroc est intervenu un an à peine après l’entrée en vigueur de la réforme : le décret du 7 mai 2014 ([125]), signé par Benoît Hamon, nouveau ministre de l’éducation nationale en remplacement de Vincent Peillon, a permis, tout en maintenant les cinq matinées de classe, de concentrer les activités périscolaires sur une seule demi-journée, le plus souvent le vendredi. Cette disposition a ensuite été rendue pérenne par le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016.

Jean-Paul Delahaye a jugé très sévèrement cet accommodement : « le nouveau ministre juge bon de modifier le décret Peillon de janvier 2013 pour se concilier les collectivités locales », a-t-il écrit. Le fait est qu’il s’agit d’un premier retour en arrière, hélas suivi de beaucoup d’autres.

2. Le décret Blanquer du 27 juin 2017 : chronique d’un désastre annoncé

Le tournant majeur est intervenu avec l’arrivée au ministère de l’éducation nationale de Jean-Michel Blanquer. Celui-ci, nommé le 17 mai 2017, signa dès le 27 juin un décret qui marqua, en pratique, la disparition de l’organisation de la semaine de classe sur neuf demi-journées ([126]). Le nouveau ministre, dans ses fonctions de Dgesco, entre 2009 et 2012, avait pourtant ouvert la possibilité d’un retour à la semaine de quatre jours et demi (voir supra).

Le décret du 27 juin 2017 autorise le Dasen, lorsqu’il est « saisi d’une proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école », à accorder, à titre dérogatoire, la possibilité d’organiser la semaine de classe dans les écoles maternelles et élémentaires sur huit demi-journées. Quand une majorité des conseils d’école s’est exprimée en faveur de cette organisation, le Dasen peut également décider qu’elle s’applique dans toutes les écoles de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Certes, des garde-fous sont prévus, puisque le Dasen est censé s’assurer que cette organisation est cohérente « avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation et avec le projet d’école », tient compte des élèves en situation de handicap et « permet de garantir la régularité et la continuité des temps ‘d’apprentissage et qu’elle prend en compte la globalité du temps de l’enfant, particulièrement lorsqu’il est en situation de handicap ».

Dans les faits, les dérogations ont été accordées avec une telle libéralité que ce qui était censé constituer une exception est rapidement devenu la règle. Comme l’a indiqué la Dgesco, « à la rentrée scolaire 2025, l’organisation dérogatoire de la semaine scolaire sur quatre jours est majoritaire et concerne plus de 94 % des communes dans au moins une école de leur territoire » ([127]).

Les raisons de ce retour en arrière sont bien connues : il résulte de la pression conjuguée des enseignants et des parents d’élèves ainsi que de la volonté des collectivités territoriales de réaliser des économies en matière de transports scolaires et d’activités périscolaires. Le Dasen du Nord estime même que « certaines écoles qui ne travaillaient pas avant la réforme de 2013 avec une organisation à quatre jours l’ont adoptée en 2017 ».

Le retour massif à la semaine de quatre jours s’est également accompagné d’une décrue du nombre de places proposées dans les accueils périscolaires : 1,85 million selon l’Injep, contre 3 millions en 2016-2017, soit une situation à peine meilleure que celle de 2012 (1,3 million de places).

Corrélativement, le nombre de PEDT a connu une diminution massive : désormais, seul un tiers des communes ayant une école publique est couvert par un plan. De nombreuses communes ont en effet décidé de ne pas renouveler ce document. Le plan mercredi, lancé en 2018, qui est conditionné à l’existence d’un PEDT (voir infra), a simplement pour vocation de « colmater le désastre », selon une expression éclairante de Jean-Paul Delahaye. Il est vrai qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer un PEDT pour mener des politiques ambitieuses en matière d’accueils périscolaire et de loisirs. La ville de Lille en est un exemple. Néanmoins, il s’agit d’un bon indicateur des tendances en la matière au niveau national.

Le nombre de collectivités bénéficiant du FSDAP a connu lui aussi une diminution progressive et constante : plus de 22 000 communes en 2014, seulement 11 000 dès l’année 2017-2018 et 1 200 pour l’année scolaire 2023-2024. Le fonds a définitivement cessé d’exister à la fin de l’année scolaire 2024-2025 ([128]). Les montants alloués à travers ce mécanisme ont connu la même évolution, retracée dans le tableau ci-dessous.

Montant total versé au titre du FSDAP par année scolaire entre 2017 et 2025

(en euros)

Année scolaire	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
Montant total	254 543 173	60 485 120	54 927 480	52 496 467	42 226 747	38 224 730	36 610 050	33 106 000

Source : Dgesco.

Comme le soulignait le sénateur Christian Redon-Sarrazy le 3 avril 2025 dans une question orale ([129]), « pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce financement est pourtant essentiel à la soutenabilité budgétaire de l’organisation des temps d’activités périscolaires (TAP) en particulier en milieu rural. Les communes qui ont maintenu l’organisation sur cinq matinées assurent l’organisation des activités périscolaires liées et devront donc continuer à porter le coût budgétaire associé. Le fonds garde donc, pour elles, la même utilité que lors de sa création et continue de remplir un rôle identique ». Le gouvernement ne fut pas sensible à cet argument. Il justifia de la manière suivante la décision de supprimer le fonds : 50 % du coût enregistré durant les dernières années d’existence du dispositif était concentré sur quinze communes, dont Paris, qui représente à elle seule 5 millions d’euros. En outre, selon lui, « le fonds n’incite pas les communes à maintenir la réforme des rythmes scolaires pour les élèves de leur territoire, raison pour laquelle son extinction a été programmée pour la rentrée 2023 » ([130]).

En réalité, il est plus juste de dire que l’extinction du fonds a été programmée dès 2017 avec l’introduction des dérogations. Les différents Dasen entendus par la rapporteure pour avis lui ont affirmé que, dans leur département, jusqu’au décret de mai 2017, toutes les communes couvertes par un PEDT sollicitaient le FSDAP et que celui-ci était un levier important dans le déploiement des PEDT. C’est la raison pour laquelle la rapporteure pour avis a proposé, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026, de créer un nouveau fonds, destiné à soutenir le développement des actions de complémentarité éducative.

E. La multiplication de dispositifs mal coordonnés, souvent partiels, et d’instances de gouvernance peu lisibles destinées à développer la continuité éducative

Parallèlement à la perte de substance des PEDT, plusieurs autres dispositifs ayant vocation à coordonner les actions éducatives locales ont vu le jour, ce qui s’est accompagné de la multiplication des instances de pilotage, mettant en cause la lisibilité de l’action publique mais aussi son efficacité.

1. Le plan mercredi

Confronté à la débâcle consécutive au retour à la semaine de quatre jours, Jean-Michel Blanquer lança dès l’année 2018 le plan mercredi, destiné à enrayer la diminution du nombre de PEDT. En contrepartie de l’existence d’un PEDT et de la signature d’une « charte qualité Plan mercredi », l’État et la branche famille de la sécurité sociale – autrement dit les CAF – apportent un soutien technique et/ou financier aux collectivités organisatrices d’accueils périscolaires le mercredi. Le dispositif est détaillé dans l’instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018.

La charte est construite autour de quatre axes :

– veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires, mais aussi avec les temps périscolaires des autres jours de la semaine ;

– assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

– inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;

– proposer des activités riches et variées intégrant des sorties éducatives dans la perspective d’une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

Le soutien financier prend la forme d’une bonification d’un montant de 0,46 euro par heure et par enfant de la prestation de service ordinaire accueil de loisirs sans hébergement (PSO ALSH), actuellement de 0,54 euro par heure et par enfant, portant le financement des CAF à 1 euro par heure et par enfant.

Le plan visait à intégrer les offres culturelles ou sportives disponibles sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’EPCI, afin de faire de « l’accueil de loisirs du mercredi […] le cadre structurant de l’ensemble de l’offre éducative » ([131]).

Selon les éléments transmis par la Dgesco à la rapporteure pour avis, « après une croissance continue de 2018 à 2020, on constate une stagnation puis un sursaut lié aux mesures financières des CAF pour la relance du dispositif. Aujourd’hui, 3 000 plans mercredi sont comptabilisés et couvrent 6 000 communes ; 60 % des enfants de moins de 13 ans sont scolarisés sur un territoire couvert par un plan mercredi, même s’ils ne sont qu’une minorité à fréquenter les accueils de loisirs » ([132]).

Il apparaît, par ailleurs, que la couverture du plan mercredi est hétérogène : pour certains territoires, souvent ruraux et isolés, le ministère mobilise ses services déconcentrés et sollicite les fédérations d’éducation populaire par un appel à projets visant à l’accompagnement des communes volontaires mais dépourvues de moyens. On l’a vu, compte tenu de l’évolution du nombre de PEDT et de places en accueil périscolaire, le plan mercredi a tout juste permis de freiner la chute.

2. Les cités éducatives

Les cités éducatives, instaurées par l’instruction interministérielle du 13 février 2019, constituent le volet éducatif des contrats de ville, conformément au cadre défini par la circulaire n° 6057 du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers populaires. Il s’agit d’un programme conjoint des ministères de la ville et de l’éducation nationale créant un label d’excellence qui permet le déploiement de moyens supplémentaires dans les territoires sélectionnés. Ces derniers doivent comporter au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et identifier un collège chef de file de l’ensemble des établissements scolaires du périmètre.

Le programme s’adresse à tous les jeunes âgés de 0 à 25 ans, avec une attention particulière portée aux adolescents et jeunes adultes de 16 à 18 ans sans qualification, conformément à l’instruction du gouvernement du 13 novembre 2020 relative à l’extension territoriale du programme interministériel et partenarial des cités éducatives. Le dispositif est aujourd’hui déployé dans 250 territoires couvrant 600 QPV. Il a vocation à être généralisé à l’ensemble des QPV dans le cadre du plan Quartier 2030. La dernière vague de labellisations est intervenue en juin 2025.

L’ambition du dispositif est d’élaborer une stratégie éducative coordonnée à l’échelle des quartiers prioritaires par la mise en place de coopérations entre les acteurs éducatifs autour de l’école. Le collège est considéré comme le pivot des politiques éducatives menées sur le territoire. Trois objectifs stratégiques structurent l’action des cités éducatives : conforter le rôle de l’école, promouvoir la continuité éducative et ouvrir le champ des possibles pour les jeunes concernés. L’ambition du dispositif est de favoriser l’élaboration de politiques locales adaptées aux besoins et aux spécificités de chaque territoire, selon une démarche ascendante. Les orientations nationales, relativement souples et peu prescriptives, visent à encourager l’appropriation locale du dispositif.

Les trois pilotes de chaque cité éducative – le chef d’établissement, un représentant de la commune et un représentant désigné par le préfet –, également dénommés « troïka », travaillent à l’élaboration de projets prévisionnels d’actions dont le but est de conforter la réussite des enfants et des jeunes. Ces projets aboutissent à l’élaboration et à la signature d’une convention triennale permettant d’établir les modalités de mise à disposition des moyens mutualisés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), par l’éducation nationale et, le cas échéant, par d’autres partenaires. Le principal du « collège pivot » est l’ordonnateur de leur utilisation.

Le financement des cités éducatives repose sur deux volets :

– un fonds de la cité de 30 000 euros, abondé à parité par le programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire et le programme 147 Politique de la ville ;

– une enveloppe complémentaire de crédits du programme 147 définie de façon individuelle en fonction des projets de la cité.

Des dotations supplémentaires peuvent être mobilisées par d’autres structures pour accompagner le projet, par exemple la CAF. Certaines cités éducatives bénéficient également de ressources humaines, notamment un chef de projet opérationnel, financées par le ministère chargé de la ville, le ministère de l’éducation nationale ou les municipalités. En 2025, près de 82 millions d’euros des crédits du programme 147 et 3,8 millions d’euros du programme 230 ont été mobilisés. Entre 2019 et 2024, 247 millions d’euros ont été engagés par l’État en faveur de ce dispositif. Celui-ci permet de mener environ 8 000 actions par an.

Les projets locaux sont définis avec les associations d’éducation populaire, qui sont associées au pilotage du dispositif. Leur participation reste dépendante des contextes locaux, mais elle fortement encouragée par la Dgesco et l’ANCT.

Le vade-mecum accompagnant le déploiement du dispositif ([133]) rappelle l’importance d’associer systématiquement les parents, les jeunes et les habitants concernés, notamment à travers les associations de parents d’élèves et les conseils citoyens. En pratique, la participation effective des familles demeure faible et ponctuelle. Les familles sont souvent considérées comme bénéficiaires des actions, et non pas comme partenaires de la co-construction territoriale ([134]). Cette observation rejoint les conclusions de l’évaluation nationale des cités éducatives réalisée par l’Injep, selon laquelle « la mobilisation de la société civile (parents et associations notamment) au niveau de la gouvernance ainsi que celle des acteurs de terrain reste très partielle » ([135]). La constitution de l’alliance éducative entre institutions, familles et associations demeure donc inachevée.

Les auditions ont par ailleurs mis en évidence un manque d’évaluation de l’implication des associations de jeunesse et d’éducation populaire dans le pilotage stratégique comme dans la mise en œuvre opérationnelle des actions, au-delà de leur rôle en matière d’animation éducative et de soutien éducatif. L’évaluation nationale des cités éducatives par l’Injep met également en lumière des tensions et des rapports de force entre partenaires institutionnels et associatifs : on observe une asymétrie entre l’éducation nationale et les acteurs de l’éducation populaire, souvent au détriment de ces derniers. Ainsi, si les établissements scolaires acceptent de s’engager dans des partenariats opérationnels, ces derniers sont encore trop fréquemment pensés dans une logique d’alignement sur les objectifs propres de l’institution scolaire, au détriment d’une co-construction réellement équilibrée avec les acteurs du champ éducatif élargi. En outre, l’analyse des projets soutenus en 2022 met en évidence un resserrement du cadre autour d’un public constitué d’élèves âgés de 6 à 16 ans, ce qui témoigne d’une orientation majoritairement « scolaro-centrée », qui limite la portée du dispositif et sa capacité à influer sur l’ensemble des mécanismes d’inclusion sociale et territoriale ([136]).

La chasse aux économies engagée par le gouvernement laisse craindre que les crédits alloués au dispositif ne diminuent à l’avenir. Or le retrait, même partiel, du soutien de l’État compromettrait la capacité des territoires labellisés à maintenir et développer leurs actions. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) rappelle que « la prolongation des cités éducatives ne peut pas se faire au détriment des moyens financiers et humains engagés sur les premières vagues de labélisation. Le concours de l’État aux projets locaux est un axe fondamental du succès de ce dispositif » ([137]). Les enveloppes, d’un montant limité, financent ponctuellement des actions, ce qui ne permet pas de structurer durablement des coopérations éducatives locales ([138]).

Enfin, il convient de noter que les cités éducatives fonctionnent de manière indépendante des PEDT. Cette absence d’articulation nuit à la cohérence de l’action éducative locale et à la lisibilité des politiques publiques.

3. Les territoires éducatifs ruraux

Le dispositif des territoires éducatifs ruraux (TER), qui fait l’objet d’une expérimentation depuis 2021, vise à constituer un réseau de coopérations articulé autour d’un collège au moins et de ses écoles de rattachement. Il a pour objectif d’élaborer un projet éducatif global pour le territoire, associant l’ensemble des parties prenantes (dans les domaines éducatif, social, sanitaire et culturel) autour de l’élève, et tenant compte de l’ensemble du parcours de celui-ci.

Le périmètre géographique des TER est envisagé à l’échelle d’un bassin de vie, en fonction de considérations locales. L’échelle de déploiement des TER est donc variable, mais correspond préférentiellement à celle de l’EPCI, afin de renforcer la cohérence des prises en charge avec les autres outils contractuels et les coopérations existantes.

Étrangement, sa création n’a été accompagnée d’aucun cadre réglementaire ou législatif garantissant son ancrage institutionnel et son déploiement effectif. Comme l’a relevé pudiquement l’IGESR, « les TER fonctionnent sans création de nouvelles normes » ([139]).

Le dispositif poursuit trois objectifs : créer un réseau de coopération autour de l’école, développer les perspectives des élèves des territoires ruraux et renforcer l’attractivité et la professionnalisation de l’école rurale, par un meilleur accompagnement des personnels qui y sont affectés. À ces objectifs s’ajoutent trois priorités fixées en 2024 – l’orientation scolaire, la santé et l’accès à la culture –, qui structurent l’ensemble des plans d’action et traduisent la volonté d’opérer une montée en puissance des TER, dans le cadre de l’ambition consistant à lutter contre les assignations territoriales et sociales, conformément à la circulaire de rentrée de 2024, intitulée « Ne laisser aucun élève au bord du chemin » ([140]).

Le dispositif témoigne d’une appropriation locale réelle : 203 TER sont aujourd’hui déployés dans 28 académies, couvrant 96 départements et plus de 2 000 communes ([141]). Toutefois, l’absence de structuration réglementaire a laissé aux collectivités territoriales la responsabilité de donner corps au dispositif, ce qui explique une variabilité importante entre les TER. Ainsi, le projet des TER repose sur une démarche collective mais sans répartition définie des rôles pour le diagnostic partagé, la stratégie d’action co-construite et la coordination locale.

Le rapport de l’IGESR précité soulignait le manque de structuration de la gouvernance. Bien que le ministère ait posé le principe d’un suivi académique du dispositif par les DSDEN, celui-ci demeure principalement centré sur le pilotage financier du programme, sans garantir une coordination effective des actions à l’échelle locale. Deux niveaux de coordination se dégagent néanmoins : un pilotage départemental, assuré par un coordinateur appuyé par le SDJES, et un pilotage par des coordinateurs locaux. Comme le suggère le rapport de l’IGESR, il paraît nécessaire de développer les coordinations locales et de clarifier les rôles des acteurs pour renforcer l’effectivité et l’ancrage du dispositif.

Comme l’a souligné l’AMF, « les TER doivent être pensés et co-construits en amont avec les élus concernés, et pas systématiquement les intercommunalités ». En effet, celles-ci sont peu nombreuses à avoir endossé la compétence en matière d’éducation. En outre, le déploiement des TER « ne devrait pas avoir pour effet de modifier la répartition des compétences entre les acteurs » ([142]) avant qu’une véritable concertation ait été menée. Du reste, comme l’a souligné le Dasen du Nord, la mobilisation des EPCI demeure très hétérogène, voire quasi inexistante dans certains territoires ([143]).

Il convient toutefois de souligner un élément encourageant : les associations de jeunesse et d’éducation populaire ont été intégrées dans la mise en œuvre du dispositif. La nouvelle vague de labellisations intervenue en 2025 encourage ainsi les TER à s’appuyer davantage sur les acteurs associatifs relevant de l’éducation populaire pour développer des actions, ce qui contribue à la pérennisation de la relation partenariale.

En revanche, le mécanisme choisi pour l’attribution des crédits semble inutilement complexe. Comme l’a souligné la Dasen du Lot, sur ce plan, le dispositif est « encore plus lourd administrativement que les PEDT » du fait que les lignes de crédits sont multiples et non fongibles. En outre, « comme pour les PEDT, le temps nécessaire à la coordination de ce type de dispositifs est complètement sous-estimé si l’on veut vraiment atteindre les objectifs fixés par les textes » ([144]).

Les limites du dispositif tiennent principalement à l’absence de formalisation et de cadre réglementaire clair encadrant son déploiement et son pilotage. Cette situation entraîne une différence importante entre les pratiques locales, ainsi qu’une difficulté à assurer la lisibilité et la cohérence nationale du programme. Or, le 20 juin 2025, le premier ministre de l’époque, François Bayrou, a annoncé la généralisation des TER dans le cadre d’une réunion du comité interministériel aux ruralités consacrée au plan France ruralités 2023-2027 ([145]). Une autre difficulté réside, comme pour les cités éducatives, dans l’absence d’articulation avec les PEDT.

4. L’accueil élargi 8 heures-18 heures

Au cours de l’année scolaire 2023-2024, un dispositif dénommé « accueil élargi 8 heures-18 heures » a fait l’objet d’une expérimentation dans 195 collèges. Son objectif affiché est de proposer un accompagnement des élèves des collèges de l’éducation prioritaire pour leur permettre d’« exprimer leur potentiel, leur curiosité et leur passion dans une école accueillante au-delà du temps scolaire » ([146]). Il s’agit d’offrir aux collégiens volontaires de nouvelles possibilités de consolider leurs compétences ou de découvrir de nouvelles activités sportives ou culturelles dans un cadre sécurisant. Selon le ministère, le dispositif a démontré des effets positifs sur la réussite scolaire des collégiens qui y ont participé. Il a donc été généralisé à tous les collèges de l’éducation prioritaire depuis la rentrée scolaire 2024.

L’offre d’activités était assurée pour l’essentiel par des personnels de l’éducation nationale durant la première année. Sa généralisation a nécessité le développement de partenariats pour étendre les horaires et élargir le champ des activités proposées, notamment le mercredi ; d’où la recherche d’une articulation avec les acteurs associatifs qui accueillent déjà une partie des collégiens. Le dispositif prévoit ainsi que les activités périscolaires proposées pourront être conçues et animées par des intervenants associatifs dans le cadre de partenariats avec des associations et des antennes locales des fédérations d’éducation populaire, en particulier celles qui sont agréées éducation nationale ou Jeunesse et éducation populaire ou membre du collectif des associations partenaires de l’école (Cape) ([147]).

Les SDJES et les référents à la continuité éducative sont mobilisés pour aider les établissements à identifier les acteurs associatifs, leurs compétences et leurs offres au regard des besoins des élèves et des axes pédagogiques du projet 8 heures-18 heures. Les associations qui interviennent déjà sur le territoire notamment dans le cadre de la démarche partenariale des cités éducatives peuvent être sollicitées. L’offre d’une collectivité en direction de la jeunesse et celle de l’établissement peuvent se compléter et une telle coopération est encouragée. Les dispositifs existants peuvent être mobilisés dans ce cadre, y compris les cordées de la réussite, 1 jeune, 1 mentor et le pass Culture.

Les parents doivent être informés du lieu, des modalités d’accès, des modalités d’encadrement et de l’identité des personnes encadrant l’atelier. Il est par ailleurs possible de les inviter à participer à un atelier pour découvrir le collectif des élèves et l’activité.

Ce dispositif, qui vise à ouvrir les horizons et développer les pratiques culturelles et sportives est à nouveau très « scolaro-centré ». Faire vivre les gymnases, les maisons de quartier, les MJC, etc. à côté de l’école serait bénéfique pour développer et encourager l’émancipation des jeunes.

5. Le développement incontrôlé de la « comitologie »

Cette multiplication de dispositifs se traduit non seulement par un manque de lisibilité de l’ensemble, mais aussi par la mise en place d’instances de pilotage différentes, mais dont la composition se recoupe souvent.

Celle des PEDT est assurée, au niveau départemental, par les groupes d’appui départementaux (GAD), co-pilotés par l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nati onale (IA-Dasen) et le préfet, représenté par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ; ce sont eux qui arrêtent la composition de l’instance. La CAF et le conseil départemental peuvent y siéger. Les GAD réunissent également des représentants d’associations, de fédérations et de collectivités territoriales souhaitant contribuer à la mise en œuvre de la politique éducative. Les GAD accompagnent les collectivités dans l’élaboration et le suivi des PEDT. Le rôle de l’échelon départemental dans la gouvernance du dispositif a été réaffirmé en 2022 ([148]) avec la désignation de référents départementaux à la continuité éducative (RDCE), œuvrant au sein des GAD, qui sont incités à participer au comité de pilotage des PEDT. Toutefois, il ressort des auditions menées par la rapporteure pour avis que les moyens dont disposent les services départementaux sont insuffisants « pour accompagner les mises en synergie pourtant souhaitées et jugées utiles » ([149]).

Au niveau local, le comité de pilotage des PEDT est présidé, selon le cas, par le maire de la commune ou le président de l’EPCI concernés (article L. 551-1 du code de l’éducation). L’identité de ses autres membres n’est pas précisée. En règle générale, il s’agit de représentants des services de l’État (DSDEN et/ou SDJES), de la CAF et, le cas échéant, d’associations partenaires, de parents d’élèves, etc.

La gouvernance des cités éducatives repose quant à elle sur la structure tripartite décrite précédemment, associant la collectivité territoriale, la préfecture et le rectorat. Cette troïka recoupe en partie celle des PEDT, ainsi que d’un certain nombre de dispositifs contractuels locaux, en principe pour permettre leur articulation, mais la réalité est sensiblement différente.

La gouvernance des TER est beaucoup plus floue, mais le Dasen d’Ille-et-Vilaine, entre autres, a souligné la redondance existant entre leur instance de pilotage et celle des PEDT dans certains territoires ([150]).

Un autre exemple de la multiplication des instances de gouvernance a été fourni à la rapporteure pour avis par le Dasen du Nord : « La circulaire du 27 août 2025 relative à la place de la pratique physique et du sport à l’école, dont la mise en œuvre peut contribuer à alimenter le PEDT, n’en fait pourtant pas mention. Elle prévoit la création d’un comité de pilotage départemental. Dans le Nord, le choix a été fait de regrouper au sein d’une seule instance le GAD et ledit comité. L’objectif est ici d’appréhender autant que se pourra le temps de l’enfant et du jeune dans sa globalité. » ([151])

Il convient également de rappeler l’existence du comité départemental des services aux familles (CDSF), « instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l’organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles », selon les termes de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles. Il est chargé d’élaborer le schéma départemental des services aux familles (SDSF) pluriannuel, qui a notamment pour objet d’évaluer l’offre et les besoins territoriaux en matière de services aux familles et de définir des actions départementales. Le CDSF est présidé par le préfet. Les vice-présidents en sont le président du conseil départemental, un représentant des communes et intercommunalités du département et le président du conseil d’administration de la CAF. Il comprend, notamment, des représentants des collectivités territoriales, des services de l’État, d’associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les services aux familles, ainsi que des représentants d’usagers.

Enfin, les CAF élaborent des conventions territoriales globales (CTG), qui rassemblent elles aussi, au moins pour partie, les mêmes acteurs. Il s’agit de conventions cadres politiques et stratégiques permettant d’élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé sur les champs d’intervention communs (accès aux droits et inclusion numérique, petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, logement et habitat), adaptés aux enjeux du territoire et à la diversité des besoins sociaux des habitants (information, accessibilité aux services, prise en compte des besoins spécifiques des familles, etc.). Parmi les partenaires rassemblés autour de la CAF, on retrouve la commune ou l’EPCI et l’ensemble des interlocuteurs locaux pertinents pour copiloter et structurer les politiques familiales et sociales dans les domaines mentionnés. L’objectif est, là encore, d’harmoniser les moyens d’action des uns et des autres.

La rapporteure pour avis considère que l’ensemble de ces instances de pilotage devrait être remis à plat de manière à supprimer les doublons et à créer – enfin – de véritables synergies entre les différentes parties prenantes.

6. Une volonté récente de relancer les PEDT à travers la promotion de la « continuité éducative »

La plupart des dispositifs énumérés précédemment traduisent, quoique maladroitement, la volonté de développer la « continuité éducative » et la coopération avec les associations, notamment celles relevant du champ de l’éducation populaire. Cette ambition mérite d’être soulignée et encouragée.

Elle a également fait l’objet, depuis 2022, de plusieurs circulaires faisant état de l’intention de relancer les PEDT, considérés comme l’outil appelé à regrouper un certain nombre des dispositifs épars créés au fil du temps. Comme l’a souligné la Dgesco, celle-ci publie chaque année, depuis 2022, conjointement avec la Djepva, des orientations en faveur de la continuité éducative.

L’instruction du 2 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures de renforcement de la continuité éducative dans le cadre du plan « Pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs » appelait ainsi les SDJES, en lien avec le RDCE et le GAD, à mettre en place « des actions d’information, de formation et de promotion de la continuité éducative et des PEDT à l’attention des élus, des cadres et des animateurs des collectivités locales et des associations agissant pour leur compte. […] Ces actions viseront notamment à valoriser et à développer le PEDT, qui constitue le cadre le plus adapté au développement de la continuité éducative ».

La note de service du 24 avril 2025 explique que « la mobilisation de l’ensemble de la communauté éducative au niveau d’un territoire nécessite, le cas échéant, la redynamisation et l’élargissement des projets éducatifs territoriaux (PEDT). Cette démarche s’accompagne du renforcement des groupes d’appui départementaux (GAD) ». Afin de faire progresser la continuité éducative dans les territoires, les RDCE sont appelés à s’appuyer sur les PEDT, « en lien avec les conventions territoriales globales (CTG) initiées et animées par les caisses d’allocations familiales (CAF) ». Ainsi, les RDCE, « en relation, le cas échéant, avec les chargés de coopération des CTG, accompagneront prioritairement les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires dans la mise en place d’un PEDT si leurs collectivités en sont dépourvues ou dans le renouvellement de leurs projets arrivés à leurs termes. Il conviendra de rechercher la plus grande cohérence entre les PEDT et les CTG ». À cet égard, il est recommandé d’aligner la durée des PEDT en voie de création ou de reconduction sur les CTG. À la faveur de cette mise en place ou de cette reconduction, les RDCE doivent également inciter les représentants des collectivités concernées « à élargir leur PEDT, le cas échéant, à la classe d’âge des 13-25 ans et aux loisirs éducatifs collectifs se déroulant pendant les congés scolaires ».

La note de service du 18 mars 2025 relative aux orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025 va plus loin en faisant du PEDT l’instance de gouvernance de proximité de la continuité éducative. Elle pose même les bases d’un rapprochement entre la plupart des dispositifs existants à travers les RDCE : « S’agissant de ces dispositifs d’égalité des chances, les RDCE se rapprocheront, pour ce qui est des cités éducatives, des délégués du préfet et des personnels de direction des établissements concernés afin de participer à l’accompagnement des collectivités volontaires, en particulier sur les dimensions périscolaires et extrascolaires. Pour ce qui est des TER, ils apporteront leur expertise en matière de conseils et d’accompagnement dans la conception et le suivi de projets éducatifs pendant les temps périscolaires et extrascolaires. Ces projets seront également intégrés dans le PEDT des territoires concernés en coopération avec les agents de l’éducation nationale chargés de piloter ce dispositif. Enfin, s’agissant de l’Accueil élargi 8 h-18 h, ils assureront la mise en relation des acteurs associatifs avec les coordonnateurs de réseaux d’éducation prioritaire (REP), les établissements scolaires REP et éducation prioritaire renforcé (REP+), en tant que de besoin et en relation avec le référent des services de l’éducation nationale, à l’instar du partenariat mis en place entre certains collèges et les SDJES autour de l’opération 2 heures de sport en plus au collège. Le programme 8h-18h figurera, et en particulier les activités périscolaires organisées en son sein, dans le PEDT. »

Dans ses réponses écrites à la rapporteure pour avis, la Dgesco a ouvert d’autres perspectives intéressantes : « Le PEDT pourrait également être un levier pour clarifier le paysage éducatif local, en fluidifiant les liens entre PEDT et TER, mais aussi avec les cités éducatives, école ouverte, les quartiers d’été, le pass’sport, etc. »

La rapporteure pour avis soutient cette orientation, tout en appelant à pousser la logique jusqu’au bout en regroupant davantage les dispositifs.

IV. L’implication des associations et mouvements d’éducation dans les différents temps de l’enfant : une place importante mais qui doit être confortée

Il ressort clairement des parties précédentes que les mouvements d’éducation populaire sont des acteurs majeurs des différents temps de l’enfant. Toutefois, compte tenu de leur importance dans le développement de la complémentarité éducative que la rapporteure pour avis appelle de ses vœux, il importe de conforter leur action.

Cela suppose d’abord d’accroître leur visibilité et de les soutenir davantage, en particulier au niveau local. L’objectif de la présente partie est ainsi de mettre en lumière quelques-uns des apports des mouvements d’éducation populaire aux temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

A. Des mouvements pionniers dans le développement des activités complémentaires de l’école et les activités péri- et extrascolaires

La rapporteure pour avis a déjà eu l’occasion d’exposer, l’an dernier, l’importance qu’avaient eue les différents mouvements d’éducation populaire dans les activités extrascolaires, notamment les colonies de vacances, le scoutisme et autres camps en plein air.

Le scoutisme vit le jour en Grande-Bretagne en 1907, sur l’initiative de Robert Baden-Powell, mais se développa rapidement en France : dès 1911, furent créés les Éclaireurs de France (non confessionnels) et les Éclaireurs unionistes (protestants). La plupart des mouvements de scouts actuels naquirent ainsi avant la seconde guerre mondiale. L’année 1907 fut également marquée par la naissance de l’Union parisienne des colonies de vacances, reconnue d’utilité publique en 1934 et qui se transforma en Union française des colonies de vacances (UFCV) – désormais Union française des centres de vacances et de loisirs –, qui reste un acteur majeur du secteur.

Les Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active (Ceméa) furent mis en place pour leur part en 1937, dans le contexte des premiers congés payés instaurés par le Front populaire, sur l’initiative d’André Lefèvre, alors commissaire national des Éclaireurs de France, et de Gisèle de Failly, militante de l’« éducation nouvelle », mouvement pédagogique consistant à créer des situations où chacun – enfant, adolescent, adulte –, en prenant conscience de son milieu de vie, pouvait se l’approprier et le faire évoluer, dans une perspective de progrès individuel et social. Gisèle de Failly était persuadée que la réussite d’un séjour en colonie de vacances dépendait avant tout de la compétence de son personnel. Elle considérait ainsi qu’il fallait substituer à la simple surveillance l’action d’éducateurs préparés à leur tâche et soutenus dans leur travail par une conception pédagogique forte.

À la même époque (en 1938) fut créée la Fédération nationale des œuvres laïques de vacances d’enfants et d’adolescents (Fnolvea), dont la mission était de faciliter l’accès aux vacances et aux loisirs des enfants et des adolescents. Dissoute pendant l’Occupation, elle fut recréée en 1945 et adopta en 1949 le nom de Jeunesse au plein air, qu’elle porte toujours.

La Fédération des Francs et Franches camarades apparut quant à elle après la Libération, en 1944. Il s’agit d’un mouvement laïc, créé par des membres des Éclaireurs de France et des Ceméa. Pierre François, son premier président, décrivit le projet en ces termes : « Au lieu d’être spectateurs immobiles ou simples auditeurs, garçons et filles, de tout leur être, participent à leur propre éducation. » ([152]) « Le seul moyen d’offrir à ces enfants des loisirs à la fois attirants et éducatifs, est la création d’un vaste mouvement de jeunesse où se trouvent pratiquées les diverses activités susceptibles de capter leur intérêt. »

La période qui suivit la Libération fut propice à l’essor des mouvements d’éducation populaire. Après les années de guerre, la situation physique, psychologique et sociale de nombreux enfants était préoccupante. Ainsi, la période se caractérisa également par l’essor des colonies de vacances.

Dans tous ces domaines, l’éducation populaire a contribué à forger des générations de Français. Toutes les personnes qui sont passées par ces structures savent combien elles leur doivent. Selon la définition qu’en donne le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances, « l’éducation populaire est une démarche qui vise à assurer à chacun une formation initiale ou continue, en dehors des institutions de formation classique, en complément de l’enseignement formel. Elle ouvre l’accès à l’autonomie, développe la citoyenneté et repose sur un enseignement par les pairs ». L’éducation populaire se définit avant tout par ses méthodes et par ses objectifs, les premières et les seconds étant étroitement liés : elle consiste à impliquer l’individu dans le processus d’apprentissage afin de lui permettre de s’émanciper. L’enjeu, selon les mots de Johann Heinrich Pestalozzi, est « que chacun se fasse une œuvre de soi‑même » ([153]). Les associations d’éducation populaire sont donc des lieux où s’opère l’émancipation individuelle par l’action collective. Selon l’expression éclairante de Philippe Meirieu ([154]), l’apport essentiel de l’éducation populaire repose sur « l’affirmation que le "faire ensemble" fonde le "vivre ensemble" » ([155]).

En 2024, environ 4 000 associations sont détentrices de l’agrément national et 17 000 de l’agrément départemental, contribuant à assurer un maillage étroit du territoire ([156]). Selon une évaluation du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep), ce domaine d’activité compte 630 000 associations, soit près de la moitié du nombre total d’associations en France, regroupées dans 74 organisations nationales ([157]). Plus de 6 millions de bénévoles sont engagés dans ces mouvements et 680 000 personnes y exercent un emploi. L’éducation populaire reste donc un acteur majeur de l’action culturelle et sociale du pays. Comme l’a souligné Hexopée, l’organisation professionnelle de l’éducation populaire dans les réponses écrites qu’elle a fournies à la rapporteure pour avis, « les associations d’éducation populaire sont "au premier kilomètre" de l’exercice de la citoyenneté, avec la particularité qu’elles agissent au plus près des citoyens dans tous les territoires ».

S’agissant des accueils périscolaires, les premières crèches associatives, par exemple, créées dès la fin du XIXe siècle, furent le fruit d’une démarche d’éducation populaire.

Aujourd’hui encore, il convient d’affirmer la pertinence d’un projet qui consiste à développer d’autres compétences que les savoirs académiques, en se fondant sur des méthodes d’apprentissage actives.

B. Des partenariats riches avec l’école sur le temps scolaire

La plupart des mouvements d’éducation populaire ont été créés et animés par des enseignants ayant compris l’importance de prolonger et de compléter leur activité d’enseignement en dehors du cadre scolaire, posant ainsi les bases de la « continuité éducative ». Toutefois, pour permettre aux associations d’éducation populaire de s’émanciper de la tutelle scolaire et de sa tentation hégémonique, il convient de préférer la notion de « complémentarité éducative », qui permet d’ailleurs d’insister sur l’approche résolument différente que permet l’éducation par les pairs et l’utilisation des méthodes dites actives.

La relation privilégiée qu’entretient l’éducation populaire avec l’école se traduit par la reconnaissance par le code de l’éducation de l’existence d’associations complémentaires de l’enseignement public (voir supra) et apportant leur concours à celui-ci. Cette coopération avec les partenaires de l’école se traduit par la possibilité d’interventions sur le temps scolaire, en appui aux activités d’enseignement conduites par les établissements, moyennant la délivrance d’un agrément.

Celui-ci est accordé après vérification du caractère d’intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l’éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d’enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d’ouverture à tous sans discrimination. L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable pour la même durée suivant la même procédure. L’agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d’associations peut être étendu, sur sa demande, à ses structures régionales, départementales et locales qui remplissent les conditions précédemment énumérées.

Les demandes d’agrément présentées par les associations dont l’action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l’éducation. Les demandes d’agrément des associations dont les activités s’exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d’académie. Le dossier de demande d’agrément est soumis pour avis, soit au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, soit au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public. La décision accordant l’agrément est prise, selon le niveau d’intervention de l’association, par arrêté du ministre chargé de l’éducation ou du recteur d’académie.

Des subventions sont accordées aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives, à hauteur de 57,9 millions d’euros dans le PLF pour 2026 (contre 61,3 dans le PLF pour 2025), dont 49,6 millions d’euros dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) ([158]) – contre 54,3 millions d’euros dans le PLF pour 2025. Les actions de ces associations « s’inscrivent dans les objectifs des politiques publiques conduites par le ministère et portent principalement sur les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif ; actions en faveur de publics à besoin éducatif particulier ; actions de formation notamment en faveur des enseignants » ([159]). Ces associations sont considérées comme des partenaires directs pour plusieurs priorités ministérielles, dont la scolarisation des élèves handicapés, la lutte contre le décrochage et la réforme des rythmes scolaires.

En 2025, 18 associations ont conclu une CPO, pour un montant de 54,1 millions d’euros ([160]).

La subvention peut également être attribuée pour un an à la suite d’une campagne de subvention organisée par la Dgesco en début d’année. Selon le montant déterminé, l’attribution de la subvention est soumise à la signature entre l’association et le ministère d’une convention annuelle d’objectifs (CAO) pour les subventions de plus de 23 000 euros, ou d’un acte unilatéral qui prend la forme d’un arrêté pour les montants inférieurs. Ainsi, au terme de la campagne de cette année, 155 associations ont reçu une subvention en 2025, pour un montant de 6 millions d’euros.

Les priorités éducatives les plus soutenues sont les suivantes :

– lutter contre toutes les formes de discrimination, de violence et de harcèlement : 2,2 millions d’euros (dont 2 millions d’euros pour e-Enfance) ;

– développer l’éducation artistique et culturelle et la pratique physique et sportive : 1,8 million d’euros ;

– sécuriser les parcours scolaires (orientation, lutte contre la difficulté et le décrochage scolaires) : 318 000 euros ;

– renforcer la formation des personnels et acteurs de l’éducation nationale : 309 000 euros ;

– développer l’innovation éducative et pédagogique : 260 000 euros ;

– consolider l’inclusion scolaire : 215 400 euros ;

– consolider l’éducation à la citoyenneté, laïcité et valeurs de la République : 183 000 euros.

Au niveau local, les relations entre l’école et l’éducation populaire sur le temps scolaire passent par de très nombreuses initiatives, dont certaines sont financées par les collectivités territoriales, à l’image des Édu’Curieux à Rouen (voir supra).

Le Dasen d’Ille-et-Vilaine a fourni à la rapporteure pour avis plusieurs exemples de tels partenariats se traduisant par des actions sur le temps scolaire. C’est le cas de l’apprentissage du vélo avec l’association Roazhon Mobility à Rennes, ou encore de l’apprentissage de la natation avec l’association Sport mer santé, qui a noué des relations avec une école de Saint-Malo située en QPV. Les Petits Débrouillards Grand Ouest interviennent dans les écoles et collèges pour des ateliers scientifiques ludiques ayant pour thèmes l’environnement, le numérique, l’énergie ou encore la biodiversité. Ils conduisent des projets en lien avec les enseignants. Ils sont présents à Rennes, à Saint-Malo, à Fougères, ou encore à Redon. Les Francas interviennent sur les temps scolaires (et périscolaires) autour de la citoyenneté, des droits de l’enfant, de l’expression libre, etc. Ils organisent des conseils d’enfants, des forums citoyens et des ateliers philo dans toutes les écoles de Rennes.

En dehors des agréments délivrés et des conventions signées avec les associations, selon les termes de l’article D. 551-6 du code de l’éducation, le chef d’établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser l’intervention d’une association non agréée s’il a auparavant informé du projet d’intervention le recteur d’académie ou le directeur académique des services de l’éducation nationale. Après avoir pris connaissance de ce projet, l’autorité académique peut notifier au chef d’établissement son opposition à l’action projetée.

C. Des mouvements fortement impliqués dans les activités périscolaires

Au niveau local, les mouvements d’éducation populaire entretiennent des relations étroites avec les collectivités territoriales, en particulier les communes et intercommunalités, car ils contribuent très largement à l’organisation et à l’animation des activités périscolaires, tout particulièrement dans le cadre de la réforme de 2013. La Djepva a ainsi souligné le rôle important joué par les mouvements d’éducation populaire « dans le développement des activités périscolaires et dans l’extension et le renforcement des accueils de loisirs périscolaires », estimant que, sans elles, il aurait été impossible d’organiser les nouvelles activités périscolaires (NAP) ; « de même, elles ont grandement contribué à la structuration et au fonctionnement des temps périscolaires, ce qui a favorisé une meilleure articulation du périscolaire avec les temps scolaires et familiaux » ([161]).

Les Dasen interrogés ont confirmé cette analyse. Celle du Lot a souligné que, « quand des associations d’éducation populaire étaient déjà actives sur les territoires, leur rôle et leur expertise se sont trouvés renforcés avec la réforme, les élus s’appuyant sur leurs compétences pour manager les PEDT » ([162]).

Plusieurs politiques nationales se rattachant aux activités périscolaires sont mises en œuvre en tout ou partie par des associations d’éducation populaire. On pense, par exemple, à certains dispositifs tels que « Devoirs faits » et « École ouverte », financés au titre des dépenses d’intervention inscrites à l’action 06 Actions éducatives complémentaires aux enseignements du programme 230 Vie de l’élève, au titre des dispositifs

Le premier, mis en place à la rentrée des vacances d’automne 2017, ne se résume pas à l’encadrement des devoirs : il a pour objectif de participer pleinement à la personnalisation des apprentissages et à l’autonomie des élèves. Réalisé en dehors des heures de cours au sein de l’établissement, le travail personnel des élèves contribue à la réussite de ceux-ci et à la réduction des inégalités liées aux devoirs à la maison. Trois finalités essentielles sont recherchées : renforcer l’accompagnement des élèves pour favoriser leur autonomie ; rendre explicites les attendus des devoirs ; donner du sens aux apprentissages et aux méthodes. Des associations nationales ou locales, qui contribuaient d’ores et déjà à l’aide aux devoirs dans le cadre de l’accompagnement éducatif, ont manifesté leur volonté de participer activement au dispositif « Devoirs faits », selon des modalités variables selon les territoires, leur expérience dans ce domaine, et le type d’intervenants qu’elles mobilisent. Elles le font en s’inscrivant dans le projet défini par l’établissement et dans un cadre juridique formalisé par une convention. En 2026, 6,3 millions d’euros devraient être consacrés au dispositif.

Le second, qui s’inscrit dans le programme « Vacances apprenantes », permet d’accueillir, pendant les congés scolaires ou certains mercredis et samedis, des élèves scolarisés en éducation prioritaire ou dans des zones rurales isolées. Des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisirs sont ainsi proposées aux élèves. La démarche vise à favoriser l’intégration sociale et scolaire des élèves et à contribuer à la réussite scolaire et éducative de tous. En 2026, 19,4 millions d’euros sont inscrits pour l’ensemble du programme « Vacances apprenantes ».

Dans les territoires, on trouve d’innombrables exemples d’associations d’éducation populaire participant aux activités périscolaires, notamment dans le cadre de l’accueil périscolaire du mercredi. Les mêmes organisent souvent aussi des accueils de loisirs sur le temps extrascolaire pendant les vacances.

À Rouen, c’est le cas de La Fraternité, « foyer fraternel de jeunes et d’éducation populaire ». Il s’agit d’une association qui accueille les jeunes âgés de 6 à 12 ans, les mercredis et pendant les vacances scolaires. Elle œuvre depuis plus de 100 ans pour le lien social, la solidarité et l’éducation populaire. Toute l’année, une quarantaine de bénévoles dispensent des activités de soutien scolaire, des cours de français et des ateliers pratiques au profit de 300 participants. L’esprit qui les anime consiste à offrir un espace d’accueil inconditionnel et de développement pour tous, sans distinction d’origine ou de croyance. Le mercredi, elle propose un accueil de loisirs de 8 heures à 18 heures. Les autres après-midi, entre 16 heures 30 et 18 heures, elle organise un accueil périscolaire dans le cadre du contrat local d’accompagnement scolarité. Le mardi, de 17 heures à 18 heures, elle propose une activité théâtre pour les enfants. Le reste du temps, le matin (hors mercredi), la structure offre un « accueil café fraternel » mettant à la disposition des adhérents des journaux, un point wifi gratuit et une bibliothèque. D’autres activités sont proposées en dehors des horaires de l’accueil périscolaire, notamment des cours d’informatique individuels ou collectifs, des ateliers jardinage et bricolage, sophrologie, gym bien-être et une activité théâtre pour les adultes.

La MJC Rive Gauche, quant à elle, est gérée par l’association Rouen Cité Jeunes. Le bâtiment est mis à disposition par la municipalité. Outre les activités habituelles d’une MJC, un accueil est assuré le mercredi, de 8 heures à 18 heures pour les enfants de 6 à 12 ans et de 13 heures 30 à 17 heures pour les collégiens. Un fonctionnement d’inscription « à la carte » favorise la souplesse de l’accueil des enfants. Les bons d’aide aux loisirs (AAL) de la CAF et les chèques vacances sont acceptés. Pendant les vacances scolaires, l’association propose un accueil de loisirs extrascolaire en direction des enfants de 6 à 17 ans, du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.

Au total, la Djepva estime qu’« un tiers des accueils de loisirs périscolaires seraient organisés par des associations, deux tiers par des communes ou EPCI » ([163]).

Cet ordre de grandeur a été confirmé par le Dasen du Nord : « 30 % des accueils périscolaires recensés en 2025 sont organisés par des associations. Les fédérations les plus impliquées sont Les Francas, l’UFCV et Léo Lagrange. De l’avis même des fédérations, on note un recul des délégations assurées par des mouvements d’éducation populaire au profit d’une municipalisation du temps périscolaire et/ou de délégations de service public attribuées à des sociétés privées. »

Selon le témoigne du Dasen d’Ille-et-Vilaine, il existait dans son département « un tissu associatif dense, travaillant en délégation de service public, et intervenant sur les temps périscolaires. Une part des interventions en périscolaire était assurée par des fédérations d’éducation populaire en 2013 : environ 40 %, contre 19 % en 2025 » ([164]). Ce glissement est lié au recul des PEDT et à l’augmentation de l’accueil sous la forme d’une simple garderie.

Si la part des mouvements d’éducation populaire reste importante, et en dépit du fait que, dans un premier temps au moins, ils ont bénéficié des conséquences de la réforme des rythmes scolaires et du développement des activités périscolaires, la situation n’invite donc pas à l’optimisme.

De fait, non seulement les mouvements d’éducation populaire n’échappent pas aux difficultés que rencontrent la plupart des associations, mais ils semblent même, à bien des égards, y être particulièrement exposés. L’évolution des mentalités, caractérisée tout à la fois par le développement de l’individualisme, le repli sur la cellule familiale et la consommation de loisirs, pose problème à ces structures. La diminution des financements publics émanant de l’État comme des collectivités territoriales porte atteinte à leur capacité d’action. La remise en cause très rapide de la réforme des rythmes scolaires, avec le déclin des accueils périscolaires qui l’a suivie, a également été source de difficultés pour les mouvements qui s’étaient impliqués dans l’organisation de ces activités.

Une autre évolution préjudiciable aux mouvements d’éducation populaire tient à l’évolution du bénévolat. En raison des principes qui les sous-tendent, les associations d’éducation populaire attendent de leurs membres un engagement fort et dans la durée. Les modifications profondes que connaît le bénévolat les affectent donc au premier chef : vieillissement de la base militante, difficultés à renouveler les instances dirigeantes, ou encore évolution du mode d’engagement des jeunes, qui passent plus volontiers d’une cause à l’autre et privilégient des modes d’action différents. La structure et le mode de fonctionnement de fédérations parfois centenaires semblent peiner à s’adapter aux souhaits des jeunes générations. Une autre évolution, liée à la précédente, et qui paraît tout aussi préoccupante pour la pérennité des mouvements d’éducation populaire, tient au recul de l’engagement des jeunes enseignants dans ces structures, alors que, traditionnellement, ils constituaient l’essentiel des bataillons de ces organisations. Le manque de valorisation et de reconnaissance du métier d’enseignant explique probablement ce dernier point (dans les années 1980, un enseignant en début de carrière gagnait 2,2 fois le Smic, contre 1,2 aujourd’hui, un recul majeur qui en entraîne d’autres).

D. La place des mouvements d’éducation populaire dans la formation des animateurs

Enfin, les principales fédérations d’éducation populaire sont également des structures formatrices aux diplômes de l’animation professionnelle, au Bafa/BAFD ainsi qu’au certificat de qualification professionnelle (CQP) animateur périscolaire, récemment inscrit, depuis juin 2025, au répertoire national des certifications professionnelles. C’est une autre modalité du partenariat entre les collectivités territoriales et les mouvements d’éducation populaire.

Comme l’a souligné la Djepva, « les associations d’éducation populaire se sont pleinement investies, souvent comme organisme de formation, dans la montée en compétences et en qualifications des animateurs en accroissant le nombre de sessions Bafa, BAFD, mais aussi l’ensemble de l’offre de formation initiale, en complément, avec les SDJES, de dispositifs de formation continue ».

La présence des diverses fédérations varie en fonction des territoires. À Rouen, les organismes de formation aux métiers de l’animation partenaires sont l’UFCV, les Ceméa et les Aroéven.

À cet égard, il convient de noter que les difficultés rencontrées par de nombreuses fédérations d’éducation populaire ont eu des conséquences directes sur la qualité de la formation des formateurs : en général, c’est le premier poste de dépenses sur lequel des économies ont été réalisées. Malheureusement, ce choix a des conséquences en cascade sur l’ensemble de la chaîne – en l’occurrence, une diminution de la qualification et donc, en aval, de l’encadrement.

V. Les voies d’un nouveau partenariat entre les parties prenantes des différents temps éducatifs

Compte tenu des constats qui précèdent, la rapporteure pour avis considère qu’un véritable changement de paradigme est nécessaire. L’une des clés de la réussite suppose de répondre à la question suivante, en apparence simple mais déterminante en raison des conséquences pratiques qu’elle emporte : qu’est-ce qu’une politique éducative ? Conséquemment : quels objectifs doit-elle poursuivre, avec quels acteurs et quels partenaires ?

Les mots employés pour désigner les actions conduites ne sont jamais neutres : ils contribuent puissamment à orienter les représentations des personnes chargées de leur mise en œuvre. En l’occurrence, plutôt que de « continuité » éducative, il importe de parler de « complémentarité », pour échapper au réflexe qui consiste à tout penser à partir de l’école et des enseignements formels, comme la rapporteure pour avis l’a déjà expliqué.

L’éducation des enfants et des jeunes suppose une complémentarité entre les savoirs académiques, dispensés à l’école, les apprentissages prodigués par les parents, et les savoirs non formels qui s’expérimentent dans les lieux où vit l’éducation populaire.

À ce titre, la relance des PEDT semble nécessaire, en veillant à y inclure, pour les articuler, l’ensemble des dispositifs préexistants, et en étendant leur champ de 0 à 18 ans, voire jusqu’à 25 ans. Les mouvements d’éducation populaire devront être associés à cette démarche plus étroitement qu’ils ne l’ont été depuis 2012, en tant qu’experts incontournables. Cette évolution permettra de conforter leur capacité d’action, voire de redonner du sens à leur démarche, dans une relation partenariale avec les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État.

A. Relancer les PEDT, dans la perspective de la création d’un véritable service public de la complémentarité éducative

Compte tenu de l’inflation du nombre de dispositifs présentés ci-dessus, la relance des PEDT, que les pouvoirs publics eux-mêmes appellent de leurs vœux, ne saurait être opérée qu’après une simplification drastique et une fusion des multiples instances de gouvernance.

Il importe de rendre obligatoires les actions de complémentarité éducative tout en laissant aux collectivités le soin de définir l’échelle la plus adaptée, en fonction des réalités locales. La rapporteure pour avis considère que l’échelle communale est la plus indiquée dans les territoires urbains, tandis que l’intercommunalité est un choix pertinent en milieu rural.

La rapporteure pour avis propose, par ailleurs, d’étendre les PEDT à l’ensemble des temps de l’enfant et du jeune (0-25 ans). Dans ce nouveau cadre, il conviendra de travailler particulièrement sur les moments de transition (entre la maternelle et l’élémentaire, puis entre l’élémentaire et le collège, entre le collège et le lycée, etc.), car ils sont particulièrement propices à la cessation de certaines activités, en particulier sportives, artistiques et culturelles. Il serait judicieux d’organiser un suivi renforcé des enfants et des jeunes dans les activités extrascolaires durant ces moments de transition.

Il convient de veiller à organiser les PEDT autour d’un nombre d’axes restreints, déclinés ensuite en actions concrètes sur le territoire, en tenant compte des spécificités locales et de l’offre de loisirs. Multiplier les objectifs est contre-productif car le projet devient alors illisible pour les citoyens – en l’occurrence, les parents d’élèves et les enfants, mais aussi les enseignants, les directeurs d’école et les animateurs. Compte tenu des enjeux actuels et futurs, l’inclusion et l’adaptation au changement climatique paraissent des thématiques incontournables.

La nouvelle génération de PEDT devra inclure systématiquement les parents dans l’élaboration, la mise en œuvre puis l’évaluation des projets. Il en va de même pour les enfants, notamment par l’intermédiaire des conseils municipaux de la jeunesse. Les mouvements d’éducation populaire locaux devront être eux aussi associés à l’ensemble de la démarche. Les CAF devront être promues comme des partenaires à part entière et pas seulement comme des financeurs.

Ainsi pourront être créées de véritables communautés éducatives de territoire – cela pourrait être, d’ailleurs, la dénomination de la nouvelle génération de PEDT que la rapporteure pour avis appelle de ses vœux, pour faire en sorte que les différents acteurs se parlent régulièrement, et pas seulement une fois tous les trois ans, au moment du renouvellement du PEDT. Il importe, en effet, de créer une synergie entre tous les acteurs d’un territoire.

Comme l’a suggéré la Dgesco, la place donnée dans le dispositif des PEDT aux acteurs locaux de l’éducation nationale que sont les directeurs d’école devrait être renforcée. À cet égard, « il pourrait être intéressant de systématiser la présentation du PEDT en amont du vote au conseil municipal aux associations de parents d’élèves et au conseil d’école » ([165]).

Dans la déclinaison des actions locales, il faudra faire confiance à l’intelligence collective et à la capacité d’organisation des différents acteurs, ce qui suppose, notamment, de privilégier les enveloppes pour des projets à écrire, élaborés par les écoles (notamment les enseignants, les acteurs du périscolaire et les enfants), plutôt que de recourir à des appels à projets débouchant sur des propositions d’activités « prêtes à consommer ».

Pour garantir la lisibilité de l’offre en matière d’accueil de loisirs sans hébergement d’un même territoire, il convient d’harmoniser les périodes d’ouverture des inscriptions.

Pour aider les collectivités territoriales à développer de façon pérenne une offre d’activités riche pendant les différents temps de l’enfant, il faudra éviter de renouveler les erreurs du passé, ce qui suppose de créer et d’abonder chaque année un fonds de soutien aux actions de complémentarité éducative doté de 800 millions d’euros.

Ces nouveaux PEDT auraient vocation à s’intégrer, à terme, dans un véritable service public de la complémentarité éducative et des temps libres, sur lequel l’État n’aurait pas la mainmise : il s’agirait d’adopter une gouvernance partenariale, les divers acteurs étant à égalité. Dans la mesure où, du fait de leur origine familiale, les enfants subissent des inégalités dans l’accès aux activités durant les différents temps de vie, c’est bien au service public qu’il revient de prendre le relais des parents.

B. Vers un partenariat renouvelé entre État, collectivités territoriales, Éducation nationale, associations, parents et enfants

Au niveau national, il convient de revoir la charte des engagements réciproques, signée en 2014, pour en faire un nouveau pacte entre l’État, les collectivités territoriales et l’éducation populaire. La promotion conjointe des actions de complémentarité éducative devra y être inscrite. Un volet particulier pourrait d’ailleurs être consacré aux PEDT.

Dans un second temps, une grande loi d’orientation pour la vie associative et l’éducation populaire pourrait constituer le véhicule idoine pour rendre pérennes certaines de ces orientations.

Au titre de la simplification de la vie des associations reconnues comme complémentaires de l’enseignement public, qui sont souvent également agréées « jeunesse et éducation populaire », il convient de supprimer le système de double agrément entre la Djepva et la Dgesco.

Pour la mise en œuvre des activités périscolaires, au niveau local, les collectivités territoriales ont tout intérêt à soutenir l’émergence de projets associatifs portés par les mouvements d’éducation populaire, y compris en les subventionnant et en créant des partenariats avec les CAF, car les acteurs associatifs sont plus agiles que les services municipaux, plus inventifs, habitués à créer des activités avec des « bouts de ficelle » : en définitive, cela coûte beaucoup moins cher tout en renforçant le tissu social.

Des actions fortes doivent être menées pour revaloriser le métier d’enseignant, qui a été abîmé depuis plusieurs années. Les enseignants vont mal. Si l’on veut qu’ils éduquent correctement nos enfants, il faut leur prouver concrètement la considération que l’on a pour eux. Cela passe inévitablement par des hausses de rémunération, dès lors que les enseignants français sont parmi les moins bien payés d’Europe.

On ne peut pas être complémentaires si on ne connaît pas ou peu le métier de l’autre : pour renouer les liens entre l’éducation nationale et l’éducation populaire et accroître la compréhension réciproque entre ces deux mondes, il faudrait, comme l’a suggéré le Dasen d’Ille-et-Vilaine, « enseigner les méthodes de l’éducation populaire dans les formations des enseignants et inversement ». S’agissant de la formation des enseignants, il pourrait être pertinent d’y inclure des modules de formation qui les amènent à voir les enfants dans d’autres circonstances que l’école, où ils sont presque tout le temps assis derrière une table. Cela permettrait de susciter une « parité d’estime » ([166]) entre enseignants et acteurs de l’éducation populaire qui paraît absolument nécessaire.

On pourrait même aller jusqu’à envisager de rendre le Bafa obligatoire dans la formation des enseignants, en prévoyant de le valider dans le cadre d’un séjour en colonie de vacances et/ou d’un accueil en patronage laïc, après la classe.

L’amélioration de l’attractivité des métiers de l’animation pourrait passer, notamment, par le développement du recours au contrat à durée indéterminée pour les animateurs intervenant pendant toute l’année sur les temps périscolaires.

Une modification de la gouvernance des écoles primaires paraît utile : les dispositions réglementaires régissant la composition du conseil d’école pourraient être révisées de manière à rendre les responsables du périscolaire membres de droit. La Dgesco et la Djepva ont cosigné, le 3 octobre 2025, une note de service relative à la place et au rôle du responsable du périscolaire dans le conseil d’école. Ce document incite les directeurs d’école à convier systématiquement le responsable du périscolaire à y participer, mais il faut aller plus loin : l’article D. 411-1 du code de l’éducation doit être modifié pour inclure ce responsable dans la liste des membres de droit.

Dans le même ordre d’idées, il serait pertinent d’inscrire dans la partie réglementaire du code de l’éducation (aux articles D. 401-1 et suivants) la participation des professionnels de l’éducation populaire aux conseils école-collège.

Il faut ouvrir davantage les établissements scolaires – aux parents, à l’éducation populaire, aux collectivités territoriales, lesquelles ne sauraient se contenter éternellement de posséder les murs et de s’occuper de l’entretien. À Rouen, par exemple, la municipalité a lancé l’opération « Les vacances côté cour », parallèlement à la renaturation des cours d’école ([167]). Les familles rouennaises peuvent accéder avec leurs enfants aux cours de certaines écoles pendant les vacances scolaires de printemps, d’été et d’automne. Cela leur fournit des espaces de jeu et de détente supplémentaires, tous les jours, de 10 heures à 19 heures. Dans ces cours, les enfants peuvent jouer en sécurité, sous la surveillance d’un adulte ; ils peuvent y venir avec leur ballon, leur trottinette, leur corde à sauter, leur vélo, leurs patins à roulettes, des craies, etc. Tous les équipements sont mis à disposition des enfants pour leur assurer d’agréables vacances. Des opérations comme celle-ci contribuent à faire des établissements scolaires des lieux de vie, avec pour horizon de faire de l’ouverture des écoles en dehors des moments où il y a école le règle, et la fermeture l’exception.

Il convient de développer les activités que les parents peuvent exercer en même temps que leurs enfants pour répondre à la demande de « faire avec », qui est très vive dans les territoires. Cela suppose de développer également les lieux où de telles activités sont possibles.

C. Pour une nouvelle organisation des temps des enfants et des jeunes

Une réorganisation des temps de vie des enfants et des jeunes suppose, au préalable, d’en finir avec le « scolaro-centrisme » : ce n’est pas à l’école que les enfants et les jeunes passent le plus de temps. Les autres temps sont tout aussi importants, si ce n’est plus. Les inégalités s’y creusent encore davantage.

De même, chercher à toute force à occuper l’ensemble des temps de l’enfant avec des activités à visée éducative est une erreur. Un enfant a le droit de jouer, voire de ne rien faire : pendant ce temps, il grandit et se construit.

Les pauses méridiennes doivent devenir de véritables temps éducatifs par le développement de l’apprentissage de l’alimentation, en nouant des relations entre le personnel et les familles, en faisant en sorte que les animateurs soient à table avec les enfants, en expliquant la saisonnalité des produits, en accueillant des classes dans les cuisines, etc.

Enfin, la rapporteure pour avis fait siennes les propositions du panel d’enfants de la convention citoyenne : il importe de réorganiser entièrement les semaines et les journées de classe en consacrant les matinées aux enseignements fondamentaux et les après-midi aux « activités choisies, pratiques, ludiques et interactives » ([168]) ; en instaurant des cours de quarante-cinq minutes maximum pour les matières du tronc commun qui nécessitent une forte attention, avec des pauses de cinq minutes entre chaque cours ; en revenant à neuf demi-journées d’école, soit cinq matinées par semaine ; en allégeant les devoirs et en faisant en sorte qu’ils soient faits au sein de l’école, après la classe, de manière à préserver le temps libre.

Travaux de la commission

Le lundi 3 novembre 2025 après-midi, la commission auditionne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906 – seconde partie), Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, puis examine pour avis les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis Jeunesse et vie associative, et M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis Sport) ([174]).

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Tout d’abord, j’aimerais avoir une pensée pour Charles Coste, notre champion olympique de poursuite par équipes lors des Jeux olympiques (JO) de Londres en 1948 et avant-dernier relayeur de la flamme olympique à Paris en 2024. Cette figure emblématique du cyclisme français nous a quittés hier, à 101 ans. Je salue également sa famille, qui doit être dans une grande tristesse.

C’est la première fois que je suis reçue et auditionnée par votre commission dans le cadre de mes fonctions ministérielles actuelles : j’en suis très honorée.

Mon intervention portera sur trois axes : l’examen des crédits du programme 219 Sport, et de ceux du programme 163 Jeunesse et vie associative, puis un point sur les effectifs du ministère.

Le budget du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative représente 0,3 % du budget de l’État dans le PLF pour 2026. Il s’agit, certes, d’un petit budget, mais avec un impact social et sociétal extrêmement fort. Le Premier ministre l’a rappelé, le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont perfectibles : les parlementaires, qui mènent un travail de longue haleine depuis plusieurs semaines, auront le dernier mot sur les arbitrages budgétaires.

Par ailleurs, il faut lire le budget du ministère à l’aune de ses répercussions dans les autres budgets ministériels qui interviennent sur les champs du sport ou de la jeunesse et de la vie associative.

Le budget du programme 219 Sport, complété par les taxes affectées – puisqu’il faut avoir une vision d’ensemble du périmètre des ressources –, connaît une baisse contenue de ses crédits, de 4,6 % – 41 millions d’euros – par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 ; de sorte que les ressources globales du ministère – taxes affectées et programmes 163, 219 et 385 compris – atteignent 1,476 milliard d’euros.

Je tiens à saluer la mobilisation de ma prédécesseure, Marie Barsacq, sur ce budget, ainsi que celle du monde sportif et des élus, intervenue en début d’année dernière : elle a permis de limiter la baisse des crédits.

Depuis 2017, le budget des sports a augmenté de 255 millions d’euros, soit presque 50 %. Les années olympiques ont en effet vu gonfler les crédits de la mission. La baisse des moyens concerne essentiellement le pass’sport et les conséquences de son recentrage. Lorsque j’étais parlementaire – il n’y a pas très longtemps –, j’étais, comme vous, très interrogative sur ce recentrage ; j’avais même écrit à ma prédécesseure sur ce sujet.

J’ai donc demandé une évaluation fine de l’impact de cette mesure au 31 décembre 2025, l’accès au dispositif étant ouvert jusqu’à cette date. L’objectif est de constater les effets du recentrage. Je le rappelle, après avoir constaté un décrochage de la pratique sportive des plus de 14 ans, le choix a été fait de se recentrer sur les publics plus âgés et d’essayer de les inciter à prendre une licence, au détriment des 6-13 ans. Les premiers chiffres semblent démontrer que l’impact sur les plus de 14 ans n’a pas été significatif. Je n’exclus pas que nous puissions, selon les résultats de l’évaluation, redéployer le dispositif vers les 6-13 ans.

Les moyens de l’Agence nationale du sport (ANS) sont pour leur part stabilisés, à 3 millions d’euros près, avec 396 millions d’euros, dont 240 millions d’euros de taxes affectées. L’an dernier, le débat parlementaire a permis un rehaussement du plafond de la taxe affectée sur les paris sportifs ; ce plafond est conservé dans le projet de loi de finances pour 2026. Les moyens sur la haute performance sont également maintenus, à hauteur de 123 millions d’euros. Les objectifs ont été atteints sur les deux plans d’équipement, avec 10 600 terrains financés par l’État, qui a tenu ses engagements.

Concernant les actions pour les publics prioritaires, les moyens seront préservés pour le développement du sport féminin. Je m’apprête à annoncer la prochaine stratégie sport et handicaps pour la période 2025-2030, à laquelle nous sommes particulièrement attentifs. Nous veillons également au développement de l’activité physique en milieu scolaire, avec les trente minutes d’activité physique quotidienne et les tests physiques en sixième.

Ce budget comprend également la mise en œuvre de la stratégie nationale sport-santé pour 2025-2030. Elle se déroule donc telle qu’elle a été annoncée en septembre, avec le financement des maisons sport-santé, soutenues à hauteur de 6,5 millions d’euros sur le programme 219 ; il sera complété par le ministère de la santé via des fonds d’intervention régionaux (FIR).

Les nouveaux parcours coordonnés renforcés, les PCR, peuvent prendre en charge de l’activité physique adaptée pour prévenir l’aggravation des pathologies chroniques – l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en traite.

Seront également ouverts les crédits nécessaires à nos prochains Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver Alpes françaises 2030 : 22 millions d’euros pour la Solideo (Société de livraison des ouvrages olympiques), pour réaliser les études et les premiers investissements ; une contribution de l’État plafonnée à 362 millions d’euros pour le Cojop (Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques), conformément au cadrage préalable ; une vigilance à ce que le budget prévu soit bien respecté. Tel est l’engagement que nous prenons. Nous avons d’ailleurs adopté le budget du Cojop en conseil d’administration le 20 octobre dernier pour qu’il soit tenu, comme cela a été le cas pour les Jeux de Paris 2024.

Les crédits du programme 163 Jeunesse et vie associative sont en baisse de 26 %, soit 221 millions d’euros de moins, mais tout de même 145 millions de plus par rapport à 2017. Les moyens dédiés aux associations sont toutefois préservés, le FDVA (fonds pour le développement de la vie associative) étant sanctuarisé à hauteur de 68 millions d’euros et le Fonjep (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire) à hauteur de 37 millions. L’objectif est de répondre aux difficultés rencontrées par les associations s’agissant des fonds structurels dont elles ont besoin.

Ce projet de budget comporte également le doublement du plafond du dispositif fiscal dit Coluche, mesure attendue par le monde caritatif : nous proposons, au titre de l’article 9 du PLF, de porter le plafond de 1 000 à 2 000 euros.

Par ailleurs, nous avons inscrit un budget de 465 millions d’euros pour le service civique, pour 110 000 missions, contre 135 000 prévues en 2025. Ce beau dispositif au service de notre jeunesse fête ses quinze ans cette année. Il fait l’unanimité et il faut le soutenir. Je suis ouverte à étudier avec vous de nouveaux financements ou de nouvelles évolutions sur ce sujet.

Le dispositif des colos apprenantes ne dispose plus de moyens. Des travaux ont été lancés avec la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) pour étudier une prise en charge de ces séjours à visée éducative. Pour le moment, cette piste n’a pas pu aboutir, au regard des missions, de la gouvernance et du cadrage budgétaire de la Cnaf ; nous continuons les discussions.

Si le soutien aux colonies de vacances ne figure pas dans notre mission budgétaire, l’amélioration du pass colo s’est poursuivie en 2025 : 30 000 enfants – deux fois plus que l’an dernier – ont été aidés. Les crédits de ce dispositif, inscrits dans une autre mission budgétaire, ont été sanctuarisés – ils s’élèvent à 11,5 millions d’euros.

Enfin, le mentorat connaît une baisse de ses moyens, passant de 29 à 24,5 millions d’euros.

Je terminerai par un mot sur les effectifs du ministère. Les effectifs du réseau déconcentré « jeunesse et sport » sont préservés. La DGSNU (délégation générale au service national universel) va être intégrée au sein de la Djepva (direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative) afin de constituer une sous-direction de l’engagement à même de piloter le parcours de l’engagement citoyen pour nos jeunes.

Ce projet de budget comporte également un effort de réduction de 26 équivalents temps plein (ETP), soit 13 équivalents temps plein travaillés (ETPT), sur les conseillers techniques sportifs (CTS) : alors qu’ils sont 1 442 en poste, certains départs à la retraite ne seront pas remplacés.

Les effectifs de l’ANS sont pour leur part réduits de 4 ETP, passant de 71 à 67. Nous sommes toutefois vigilants à préserver les effectifs nécessaires aux échéances olympiques : des athlètes seront engagés aux Jeux olympiques d’hiver de Milan-Cortina dès le mois de février 2026, et, en 2028, à ceux de Los Angeles.

En conclusion, au vu du contexte financier, notre ministère, comme tous les autres, prend sa part de l’effort. J’ai la volonté de préserver le service civique et le pass’sport. Nous allons entamer un nouveau cycle olympique, avec la préparation et l’accueil des Jeux olympiques d’hiver à la maison en 2030, ce qui supposera d’abonder les crédits pendant les exercices 2027 à 2030 de façon à accompagner cette montée en puissance, jusqu’à la livraison des Jeux.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis (Jeunesse et vie associative). Présenter, pour la deuxième année consécutive, l’avis de notre commission sur les crédits du programme 163 Jeunesse et vie associative aurait dû être tout autant un plaisir qu’un privilège. Malheureusement, compte tenu du niveau de ces crédits dans le PLF pour 2026, vous comprendrez sans peine que l’exercice s’apparente plutôt à une épreuve.

La part de la jeunesse française qui va mal augmente. Les signaux d’alarme se multiplient : le taux de chômage des jeunes atteignait 19 % en 2024 ; les études soulignant les problèmes de santé mentale se succèdent sans qu’aucune réponse ne soit apportée. Il est urgent de réagir.

Les associations françaises vont mal. Les acteurs du monde associatif étaient dans la rue le 11 octobre dernier, pour nous adresser à tous un message clair : « Ça ne tient plus ! » Fragilisées depuis des années par le développement de la logique des appels à projets, au détriment des subventions pluriannuelles, et, plus récemment, par le reflux des subventions des collectivités territoriales, elles-mêmes touchées par les baisses des dotations de l’État, de nombreuses associations se trouvent dans une situation critique.

Selon une étude récente, plus de la moitié des associations connaissent des difficultés financières ; un tiers des associations employeuses disposent d’une trésorerie inférieure à trois mois et 70 % déclarent que le montant de leurs fonds propres est faible ou nul. Ainsi, 90 000 emplois associatifs seraient directement menacés dans les tout prochains mois. Ce plan social à bas bruit a déjà commencé ; s’il devait s’amplifier, il aurait des effets dévastateurs dans tous nos territoires.

La jeunesse et les associations vont mal. Or elles sont étroitement liées. Les jeunes Français s’investissent massivement dans les associations et de très nombreuses associations œuvrent en direction des jeunes : associations culturelles, sportives, accueils de loisirs, MJC (maison des jeunes et de la culture), soit l’ensemble des structures regroupées sous le vocable « éducation populaire », qui apportent une contribution indispensable aux jeunes en construction, par les savoirs informels, pour les emmener vers l’autonomie, l’émancipation et la citoyenneté.

Quelle est la réponse du gouvernement à cette situation ? Une diminution générale des dotations. Dans l’ensemble, les crédits seraient en baisse de 26 % en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Ils s’établiraient à 626 millions d’euros. Pour trouver trace d’un niveau de crédits aussi bas pour le programme, il faut remonter à l’année 2019. Le PLF 2024 nous promettait d’atteindre le milliard d’euros : la chute est vertigineuse.

Elle ne se limite d’ailleurs pas au programme 163 : de nombreuses diminutions touchent d’autres programmes du PLF et auront un impact direct sur la jeunesse et les associations. Je pense notamment à la réduction massive du soutien à l’ESS (économie sociale et solidaire) et à l’apprentissage, sans oublier la baisse des dotations aux collectivités, qui aura un effet majeur dans les territoires.

Léo Lagrange disait : « Aux jeunes, il ne faut pas tracer un seul chemin, il faut ouvrir toutes les routes. » On a aujourd’hui le sentiment que, non seulement les chemins se ferment les uns après les autres, mais aussi que les itinéraires bis se raréfient.

Le service civique représente le premier poste de dépenses du programme 163 – près de 75 %. Il subit donc la diminution la plus forte, à hauteur de 114 millions d’euros. L’Agence du service civique ne proposerait donc plus que 110 000 missions en 2026, contre 150 000 en 2024 et 135 000 cette année, du fait de l’annulation de crédits intervenue au mois d’avril. Sa trésorerie, que le PLF 2025 devait reconstituer, a encore baissé : elle correspond désormais à six jours d’activité. Madame la ministre, pouvons-nous convenir que la situation n’est pas tenable ?

Lors de sa création en 2010, le service civique relevait d’un véritable consensus républicain. Depuis, plus de 850 000 jeunes ont effectué une mission de service civique. C’est une politique de jeunesse qui fonctionne et qui continue à faire quasiment l’unanimité au Parlement, en tout cas parmi les groupes sincèrement républicains. Avec le groupe Socialistes et apparentés, nous proposerons de rétablir la dotation du service civique à un niveau convenable, à savoir, dans l’idéal, au niveau prévu par le PLF 2025, ce qui suppose d’augmenter ses crédits de 134 millions d’euros.

Par ailleurs, le projet de budget entérine la suppression du SNU (service national universel). Si je salue cette décision, je regrette amèrement l’évaporation des crédits qui lui étaient consacrés. En janvier 2024, Gabriel Attal annonçait la généralisation du SNU à la rentrée 2026, pour un coût estimé entre 3 et 5 milliards d’euros. Vous en êtes désormais réduits à raboter tous les postes budgétaires, allant jusqu’à supprimer la toute petite aide consentie depuis 2020 aux colonies de vacances – les colos apprenantes –, alors qu’elle ne coûtait que 40 millions d’euros.

Si j’avais deux griefs à leur égard – la terminologie, puisque, par essence, toute colo est apprenante, et le cahier des charges, imposé aux organisateurs, trop strict et trop « scolaro-centré » –, il n’en demeure pas moins que ce dispositif a permis à 400 000 jeunes de sortir du foyer familial, souvent pour la première fois, et de connaître ainsi l’expérience du départ, de la vie collective et surtout celle, inestimable, du faire-ensemble. Son grand mérite a consisté à montrer que les colonies pouvaient encore avoir un bel avenir. Nous vous proposerons donc de rétablir la dotation des colos apprenantes. Je vous encourage toutefois à changer le nom du dispositif et son orientation, dans le cadre d’un dialogue constructif avec les têtes de réseau.

Dans notre pays, 5 millions d’enfants et de jeunes ne partent pas en vacances. Ils étaient précisément 5 millions à partir en centre ou camp de vacances dans les années 1980. Nous devons retrouver de l’ambition dans cette politique publique du départ, pour ouvrir une fenêtre enviable sur demain, en rassemblant les dispositifs existants – trop nombreux et pas assez lisibles – et en y consacrant davantage de moyens. Je rappelle que 70 % des jeunes français ne partent pas en séjours collectifs, alors même que leurs parents considèrent que ce serait une chance. Avant que tout ne se soit érodé, il est urgent d’engager un plan pluriannuel de rénovation du bâti disponible et de soutien à la filière de l’animation, parent pauvre de la politique de la jeunesse.

J’en viens aux associations. Pour répondre, même de façon modeste, à la crise qu’elles dénoncent unanimement, je vous proposerai, avec mon groupe, d’augmenter la dotation socle du FDVA. À défaut, accepteriez-vous de relever de 40 % à 60 % la quote-part versée au FDVA sur les sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence ? À nos yeux, il faut aussi augmenter la valeur de l’unité Fonjep, qui n’a pas été revalorisée depuis près de vingt ans.

Enfin, parce que la loi de finances est la boussole de l’action publique menée durant l’année, à travers les objectifs et les indicateurs énumérés à l’état G, je vous proposerai de préciser ceux du programme 163, qui sont insuffisants et traduisent un manque d’ambition.

Une grande loi d’orientation en faveur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du monde associatif serait l’occasion de passer en revue et d’articuler l’ensemble des politiques conduites au sein du programme 163, de rétablir la confiance entre les pouvoirs publics et les associations et de sécuriser le financement de la vie associative. Seriez-vous favorable à une telle démarche, madame la ministre ?

J’en viens, pour finir, à la partie thématique de mon rapport, qui traite du rôle des mouvements d’éducation populaire dans les différents temps des enfants et des jeunes, en écho aux travaux de la convention citoyenne, dont les conclusions devraient être rendues publiques dans les prochaines semaines.

J’ai déjà eu l’occasion de souligner, l’an dernier, à quel point les mouvements d’éducation populaire souffrent d’un manque de considération des pouvoirs publics, alors qu’ils occupent une place éminente dans la société, en particulier s’agissant de l’organisation des temps non scolaires, plus importants que ceux passés sur les bancs de l’école.

Les conséquences de l’abandon de la réforme des rythmes scolaires de 2013, qui avait permis d’opérer le passage à cinq matinées d’école par semaine dans le premier degré, méritent d’être étudiées. Cette réforme s’était traduite par un essor important de l’accès aux activités culturelles, sportives, citoyennes : l’éducation populaire, conformément à sa vocation, en a été partie prenante. Les projets éducatifs territoriaux (PEDT) et le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) ont créé une offre dans de nombreux territoires et développé la coopération, au niveau local, entre les différents acteurs du parcours de l’enfant.

La remise en cause de cette réforme, dès 2017, a eu pour conséquence le non-renouvellement de nombreux PEDT et l’assèchement progressif du FSDAP, qui a disparu à la fin de l’année scolaire 2024-2025. Le plan mercredi, lancé en 2018, n’a que partiellement enrayé cette évolution. Parallèlement, plusieurs dispositifs ont eu pour objet de coordonner, dans des espaces délimités, les actions des différents acteurs – je pense notamment aux cités éducatives ou aux territoires éducatifs ruraux. Ces dispositifs, partiels et mal articulés, ne permettent pas de répondre aux besoins des enfants et des familles.

Plus largement, l’articulation entre les différents temps de l’enfant doit être repensée. Cela suppose, au préalable, de se demander ce que doit être une politique éducative. Quels objectifs doit-elle avoir, avec quels acteurs et quels partenaires ?

L’éducation des enfants et des jeunes suppose une complémentarité entre les savoirs académiques dispensés à l’école, les apprentissages prodigués par les parents, et les savoirs non formels qui s’expérimentent dans les lieux où se vit l’éducation populaire.

À ce titre, la relance de PEDT me semble nécessaire. Il faut veiller à y inclure, pour les articuler, l’ensemble des dispositifs préexistants, et étendre leur champ de 3 à 18 ans, voire au-delà. Les mouvements d’éducation populaire devront y être étroitement associés, en tant qu’experts incontournables du secteur. Ces évolutions permettront de conforter leur capacité d’action, voire de redonner du sens à leur démarche, dans une relation partenariale avec les collectivités et les services déconcentrés de l’État.

Compte tenu des réserves et des critiques que j’ai exposées, vous aurez compris que, sans une évolution importante des crédits alloués au programme 163, mon avis sera défavorable à leur adoption.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis (Sport). Il me revient de vous présenter les crédits du programme 219, Sport, et ceux du programme 385, Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Les crédits du programme 219 s’élèvent à 568 millions d’euros en AE et à 554,5 millions en CP, en baisse, respectivement, de 18 % et de 6,5 %, hors taxes affectées. Si ces montants sont moins mauvais que ceux qui étaient craints cet été, le résultat est décevant.

Les crédits du programme 385 s’établissent pour leur part à 400 millions d’euros en AE et à 55 millions d’euros en CP, en très forte progression par rapport à ceux ouverts en 2025. Il convient d’ajouter à ces crédits 240 millions d’euros de taxes affectées et 91 millions d’euros de dépenses fiscales associées au programme 219.

Je dirai quelques mots sur chacun de ces programmes, avant de revenir plus longuement sur le sujet du pass’sport, auquel j’ai consacré la partie thématique de mes travaux.

Pour le programme 219, qui soutient le sport pour tous et le sport de haut niveau, ce PLF est un mauvais cru. Même si l’État n’est pas le premier financeur public du sport en France – il se situe loin derrière les collectivités territoriales –, il donne le tempo. Et en 2026, le tempo ne sera pas bon.

L’effort d’économies imposé au programme 219 représente 126 millions d’euros en AE et 38 millions d’euros en CP, ce qui est beaucoup. Moins de crédits pour ce programme, cela signifie la suppression de 26 postes de CTS ou la confirmation du mauvais coup porté en 2025 au pass’sport. Clairement, le compte n’y est pas.

Pour le programme 385, destiné à préparer les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, les choses sont différentes. Ce programme vise à financer la Solideo et le Cojop. Le budget prévu en faveur de la Solideo est de 40 millions d’euros en AE et 13 millions d’euros en CP. Celui proposé en faveur du Cojop est de 360 millions d’euros en AE et 42 millions d’euros en CP.

Dans le contexte financier que nous connaissons, certaines des dépenses prévues pour l’organisation des Jeux de 2030 soulèvent des objections. Je me suis plus particulièrement intéressé au choix d’organiser les épreuves olympiques et paralympiques des sports de glace à Nice, sur lequel j’ai beaucoup à dire. Deux opérations appellent l’attention : la construction d’une patinoire neuve et l’aménagement provisoire d’une double enceinte de hockey sur glace dans le stade de football de l’Allianz Riviera.

Le coût de la patinoire neuve est estimé à 138 millions d’euros. Or il existe une patinoire olympique à Marseille, pas très loin de Nice. De plus, la patinoire de Pralognan-la-Vanoise, qui a accueilli les Jeux en 1992, est toujours en fonction. Plutôt que de construire une patinoire neuve à Nice, pourquoi ne pas s’appuyer sur les équipements existants ?

L’aménagement d’une double enceinte provisoire de hockey sur glace au sein du stade de football de l’Allianz Riviera suscite encore plus d’étonnement. En effet, il s’agit d’un aménagement lourd. Le stade de Nice n’a même pas de toit. Il va donc falloir créer un toit provisoire, cloisonner le stade, indemniser le propriétaire, trouver un stade de remplacement pour l’OGC Nice et aménager une double enceinte de hockey sur glace sur une pelouse, dans un équipement qui n’a pas été conçu pour être une salle omnisports, et tout cela pour un coût d’environ 80 millions d’euros.

Je rappelle qu’en 2028, la France accueillera les championnats du monde de hockey sur glace masculins à Paris et à Lyon. Pourquoi ne pas organiser, en 2030, les épreuves de hockey dans l’une de ces deux villes ? Ainsi, par exemple, l’Arena de Lyon et l’Arena de Paris ont un toit et ont été conçues pour être des salles omnisports. On nous explique à longueur d’année que les Jeux se feront en prêtant attention au moindre euro, mais cet impératif d’économies est manifestement à géométrie variable.

En 2030, les épreuves de patinage de vitesse des Jeux ne se tiendront pas en France mais aux Pays-Bas ou en Italie, car la France n’a pas d’équipement de ce type. Si l’impératif d’économie nous conduit à organiser à l’étranger les épreuves de patinage de vitesse, pourquoi ne nous conduit-il pas à organiser les épreuves de patinage et de hockey sur glace à Marseille, à Pralognan, à Lyon ou à Paris, où cela coûterait bien moins cher qu’à Nice ?

Cela n’a aucun sens de consacrer plus de 200 millions d’euros pour aménager une patinoire olympique à Nice et y transformer un stade de football en une double enceinte provisoire de hockey sur glace. C’est une folie budgétaire, un caprice de riche que l’on ne peut pas se permettre. Ce choix reflète un arbitrage politique et non une réflexion financière. J’ai déposé, sur ce point, un amendement que j’espère voir adopté.

J’en viens à présent au pass’sport, dont nous avons débattu l’an passé lors de la discussion d’une proposition de loi de notre collègue Thierry Sother. Le pass’sport est une aide financière destinée à encourager la pratique sportive de certains jeunes issus de catégories modestes. Jusqu’à récemment, cette aide s’élevait à 50 euros. Il y a cinq catégories de bénéficiaires ; la plus nombreuse concerne les jeunes bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Au total, en 2024, 1,65 million de jeunes ont bénéficié du pass’sport.

L’intérêt de ce dispositif est de favoriser la pratique sportive de jeunes issus de milieux modestes. La limite du pass’sport est son taux de couverture puisque seuls 30 % des jeunes éligibles en bénéficient. Cependant l’agent public y est bien investi. En effet, si le pass’sport coûte 75 millions d’euros par an à l’État, il permet d’économiser des frais de prise en charge sanitaire : 1 euro investi dans le sport correspond à 13 euros économisés.

Le pass’sport mérite donc d’être réformé pour être amélioré. Mais le gouvernement a fait un autre choix. Au cœur de l’été, il a publié un décret réduisant ce dispositif à la portion congrue, en retirant les 6-13 ans de la liste des bénéficiaires éligibles à l’allocation de rentrée scolaire. En contrepartie, il a revalorisé de 50 à 70 euros le montant du pass’sport pour les bénéficiaires restants. Cette réforme doit permettre d’économiser environ 40 millions d’euros.

J’ai interrogé le ministère sur les effets de cette réforme. Curieusement, il m’a dit ne pas disposer d’éléments et attendre les résultats d’une enquête au premier semestre 2026. J’ai donc contacté plusieurs fédérations, pour connaître l’évolution du nombre de leurs licenciés : les résultats sont mauvais.

De septembre 2024 à septembre 2025, la Fédération française de football (FFF) a enregistré une baisse de 7 % de ses licenciés dans la catégorie des 6-13 ans. Dans le même temps, le nombre de licenciés âgés de 14 à 17 ans a augmenté de 0,6 %. En une année, près de 50 000 jeunes de 6 à 13 ans ont disparu des radars, soit l’équivalent de 4 500 équipes. Merci la réforme du pass’sport ! Elle va peut-être nous priver du futur Mbappé.

Sur la même période, la Fédération française de judo a enregistré une baisse de 5 % du nombre de licenciés chez les 6-13 ans – une baisse deux fois plus importante que chez les 14-17 ans. J’espère que parmi eux ne se cachait pas le futur Teddy Riner. La Fédération française de gymnastique enregistre aussi un décalage significatif. Merci la réforme du pass’sport !

En outre, cette réforme frappe plus durement les départements populaires – en Seine-Saint-Denis par exemple, le nombre de licenciés des clubs de football a baissé de 0,3 % chez les 6-13 ans, alors qu’il a augmenté de 16 % chez les 14-17 ans. Elle touche aussi davantage les filles : en basket et en football, le nombre de filles licenciées de 6 à 13 ans baisse plus fortement que le nombre de garçons licenciés. Merci la réforme du pass’sport !

Cet impact négatif touche également les clubs : les clubs réunionnais de ma circonscription, qui avancent parfois les frais d’inscription pour les familles qui en ont le plus besoin se retrouveront en déficit de trésorerie à cause de cette diminution des crédits. Une fois encore, merci la réforme du pass’sport !

Le constat est très simple, mes chers collègues : la réforme du pass’sport est un échec. Ce budget coche toutes les mauvaises cases. Il est décevant financièrement, à côté de la plaque sportivement et injuste socialement. Je serai ainsi favorable aux amendements visant à en corriger fortement le contenu ; s’ils sont adoptés je vous proposerai un avis favorable sur ce budget. S’ils ne sont pas adoptés, je vous proposerai d’y être défavorable.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Anne Sicard (RN). Faire des choix, c’est la raison d’être de la politique, et celle d’un budget, de les traduire. Or, devant la mission Sport, jeunesse et vie associative, force est de constater que vous ne choisissez pas.

Vous passez indifféremment le rabot de Bercy sur les deux programmes que nous examinons, celui du sport et celui de la vie associative. Vous minorez les crédits alloués au sport pour vous justifier de baisser ceux de la sacro-sainte éducation populaire – qui n’a de populaire que le nom. Pour le gouvernement, 1 euro du contribuable investi dans la promotion du sport via le pass’sport pour les 6-13 ans ou l’entretien d’un équipement sportif de commune rurale, c’est la même chose que 1 euro alloué à un service civique d’aide aux migrants à la Cimade. Pour nous, c’est différent.

C’est pourquoi nous contestons votre projet de budget. Nous refusons de faire payer ceux qui participent à cette mission d’intérêt général, ou ceux qui, portés par le formidable élan des Jeux olympiques de Paris 2024, veulent découvrir une nouvelle discipline sportive, pour ceux qui financent avec l’argent public un agenda politique à la gauche de la gauche. Si nous refusons votre arithmétique comptable, c’est parce que nous assumons des choix politiques : nous voulons faire des économies sur les mauvaises dépenses du service civique et du soutien à l’éducation dite populaire, et non sur celles du sport.

Voilà le sens des amendements déposés avec mon collègue M. Bruno Bilde que nous soumettrons au vote de cette commission. Oui, la situation budgétaire commande à des décisions courageuses, notamment celle de supprimer les crédits alloués aux services civiques – pour une économie de 465 millions d’euros.

Ce programme, qui devait renforcer la cohésion nationale et être un complément volontaire à la défense du pays après la suspension du service militaire, a été dévoyé et transformé en guichet fourre-tout, qui finance pêle-mêle des voyages à l’international, des programmes pour l’interculturalité et, bien sûr, l’aide aux migrants, surtout quand ils sont en situation irrégulière.

Pour toutes ces raisons, et à moins que nos amendements ne soient adoptés, le groupe Rassemblement national et apparentés votera naturellement contre les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

M. Bertrand Sorre (EPR). La mission Sport, jeunesse et vie associative n’est pas une simple ligne budgétaire : elle traduit la vision d’une société fondée sur le vivre-ensemble, la santé et l’engagement citoyen. Véritable moteur de cohésion sociale, elle porte l’ambition d’une France où chacun, quels que soient son âge et son parcours, peut s’épanouir à travers le sport, l’engagement ou la vie associative, tout en recréant ce lien intergénérationnel essentiel à notre République.

Depuis 2017, notre groupe a fait du sport une priorité des politiques publiques. Depuis 2024, avec les Jeux olympiques et le sport comme grande cause nationale, la France a franchi le cap des 17 millions de licences enregistrées, signe d’un élan collectif et populaire exceptionnel. Cet élan, nous devons le transformer en héritage durable par une politique publique ambitieuse qui garantisse à toutes et tous un égal accès au sport et réduise les inégalités en matière de pratique sportive.

À mon sens, le programme 219, Sport, subit un revers préoccupant. Son dispositif phare, le pass’sport, que mon groupe a soutenu depuis sa création, est amputé de ses crédits. Alors qu’il est plébiscité par les familles, les clubs et les associations, son périmètre est désormais restreint aux adolescents de 14-17 ans, aux étudiants boursiers de moins de 28 ans et aux jeunes en situation de handicap de 6 à 30 ans. Si nous saluons l’augmentation de son montant à 70 euros, nous déplorons l’exclusion des 6-13 ans de ce dispositif – un recentrage incompréhensible dans la mesure où il prive des milliers de jeunes enfants d’accéder au sport à l’âge où se forgent les bonnes habitudes et les bonnes pratiques. Nous avons déposé un amendement pour rétablir les crédits pour les 6-13 ans et redonner ainsi au pass’sport sa vocation et son format originels.

La baisse de 26 % des crédits du programme 163, Jeunesse et vie associative, s’explique en partie par la fin du SNU et la réorganisation du service civique, recentré sur la qualité plutôt que sur la quantité. Nous partageons l’objectif d’un service civique plus formateur et plus exigeant. Toutefois, la barre fixée depuis plusieurs années à 150 000 jeunes engagés par an tombe à 110 000 en 2026. Pourquoi revoir à la baisse cette ambition ? Nous saluons par ailleurs le maintien des crédits dédiés au FDVA, dispositif dont nous sommes à l’origine qui est à la fois utile à la formation des bénévoles et à l’ensemble des territoires.

Enfin, en tant que rapporteur du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, je salue la création du programme 385, Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, qui traduit la volonté de l’État d’accompagner cet événement sportif planétaire. En tant qu’élu de territoire, je sais – et vous le savez d’autant mieux, madame la ministre – que ce programme aura, à mesure que nous approcherons de 2030, une importance croissante pour les territoires de montagne et leur attractivité comme, plus largement, le rayonnement sportif de notre pays.

Nous sommes conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ensemble de nos politiques publiques. Chaque mission, chaque programme doit être ajusté et rationalisé et chacun prendre sa part à l’effort collectif. Dans cet esprit de responsabilité, le groupe EPR votera n faveur des crédits de cette mission.

M. Idir Boumertit (LFI-NFP). Les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative révèlent une fois de plus combien le gouvernement tourne le dos au sport, à la jeunesse et au monde associatif.

Le service national universel, que vous portiez à bout de bras, est désormais officiellement abandonné – et c’est heureux. Nous l’avions dit, nous l’avions démontré, le SNU était voué à l’échec. Or, plutôt que d’en tirer une leçon et de redonner du souffle à la jeunesse, vous choisissez l’austérité.

En somme, vous reculez quand il faut investir, vous coupez quand il faudrait construire. Votre projet de loi de finances pour 2026 est une déclaration de guerre sociale à la jeunesse et au monde associatif.

Du côté du sport, ce sont les familles populaires qui sont sacrifiées. Vos coupes ramènent son budget à un niveau inférieur à celui de 2022, et c’est le sport pour le plus grand nombre qui trinque. Vous attaquez le pass’sport en excluant les 6-13 ans et en amputant ses crédits de 35 millions d’euros. Madame la ministre, dans quel esprit cruel et déconnecté a germé l’idée de faire des économies sur l’accès au sport des enfants de milieux populaires ?

La vie associative est, elle, au bord de l’asphyxie. Les associations nous alertent : une sur quatre est en train de mourir, faute de trésorerie, et 90 000 emplois associatifs sont menacés. Que décidez-vous ? Vous gelez le FDVA, vous gelez le soutien aux fédérations nationales et vous supprimez les colos apprenantes. Ce sont pourtant les associations qui maintiennent le lien social et qui font vivre la solidarité dans les quartiers et les villages, où l’État recule. Affaiblir les associations, c’est affaiblir la cohésion sociale.

Enfin, la jeunesse est complètement délaissée. Alors que sa précarité explose, vous réduisez encore le nombre de places en service civique, sans proposer ni alternative réelle ni plan d’émancipation.

Au final, ce budget consacre le désengagement de l’État, avec la disparition programmée de l’Agence nationale du sport, la réduction de 23,5 % des crédits d’équipement et l’amputation du pass’sport. Il concourt à l’asphyxie du tissu associatif, qui pallie pourtant son inaction au quotidien, et entérine, après l’échec du SNU, l’absence de toute politique d’émancipation pour la jeunesse.

Madame la ministre, ce budget n’est pas un budget d’avenir mais un budget d’abandon. Ce sont notre jeunesse, nos associations, nos clubs, nos éducateurs qui en paient le prix fort. Avec mon groupe La France Insoumise, nous nous battrons contre ce budget : affaiblir le sport, la jeunesse et les associations, c’est affaiblir le lien social et la solidarité.

M. Christophe Proença (SOC). À l’heure où l’héritage des Jeux olympiques s’éloigne de nos territoires, il est illusoire d’espérer que celui-ci bénéficiera à l’ensemble du pays alors que le budget dédié au sport, à la jeunesse et à la vie associative est en net recul.

Le pass’sport, dispositif phare du président Emmanuel Macron, a encore subi une coupe budgétaire de 35 millions d’euros qui restreint fortement l’accès au sport puisque les enfants de 6 à 13 ans en sont désormais exclus. Parallèlement, les crédits de l’initiative « 2 heures de sport en plus au collège » sont réduits de 7 millions d’euros et le soutien aux associations locales et d’animation sportive de proximité, de près de 9 millions.

La mission flash que j’ai conduite avec ma collègue Frédérique Meunier a pourtant révélé une réalité alarmante : la diminution des capacités physiques des enfants comme de leurs capacités cardiorespiratoires – réduites de 30 % ces vingt dernières années – ainsi que la progression du surpoids et de la sédentarité. Réduire les moyens alloués au sport revient donc à ignorer cette véritable bombe à retardement en matière de santé publique. Ces reculs budgétaires adressent donc un signal préoccupant alors même que les besoins explosent, en particulier dans les territoires les plus fragiles.

Vous avez évoqué dans la presse l’éventualité d’un retour des 6-13 ans dans le dispositif pass’sport. Alors que tous les médecins auditionnés ont souligné l’importance charnière des années comprises entre 6 et 12 ans, cette ouverture est-elle toujours à l’étude ?

Vous avez également reconnu que l’expérimentation du dispositif « 2 heures de sport en plus au collège » ne donnait pas encore pleinement satisfaction. Quelle évolution envisagez-vous pour garantir son efficacité sur l’ensemble du territoire ?

Concernant le volet Jeunesse et vie associative, le projet de loi de finances acte une baisse inédite des crédits de 221 millions d’euros, soit une réduction de 26 %. Ce recul a des répercussions directes sur le soutien aux associations, l’accompagnement local et les tiers-lieux, pourtant essentiels au dynamisme de nos territoires. L’extinction des colos apprenantes marque, elle, un recul inquiétant pour l’accès à des vacances éducatives et émancipatrices, notamment pour les enfants issus de milieux modestes. De même, la baisse du nombre de services civiques affaiblit une politique publique qui permet chaque année à des milliers de jeunes de s’engager, de gagner en compétences et de trouver un premier tremplin vers l’emploi ou la formation.

Ces coupes budgétaires remettent en cause des outils concrets d’égalité des chances, d’inclusion et de cohésion sociale, pourtant indispensables dans le contexte actuel. Le doublement du plafond de la défiscalisation Coluche est une avancée bienvenue, mais qui reste insuffisante si elle n’est pas accompagnée d’un effort structurel sur le financement de l’action associative.

Madame la ministre, la baisse de ces budgets successifs menace le projet de faire l’union entre le sport, la jeunesse et le tissu associatif, et ce sans exclusion ni disparité territoriale. L’inquiétude est grande sur le terrain.

Mme Frédérique Meunier (DR). Le PLF pour 2026 prévoit une baisse de 17 % des crédits du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Dans un contexte économique difficile, le sport est donc largement touché. La politique sportive de l’État dans les territoires concentre notre inquiétude, alors que s’évapore l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 promis aux collectivités et aux acteurs sportifs des territoires. Ainsi le programme Génération 2024 prend-il fin un an plus tôt que prévu, avec près de 100 millions qui ne seront pas attribués en 2026.

En outre, alors que la prévention du surpoids et de l’obésité est une de nos priorités, le PLF annonce la baisse de 7 millions d’euros des crédits du dispositif « 2 heures de sport en plus au collège », tout comme celle des crédits du pass’sport qui n’est crédité que de 39 millions d’euros. En décidant de le supprimer pour les 6-13 ans, le gouvernement passe à côté de jeunes enfants qui en avaient besoin pour faire davantage de sport.

Les crédits alloués à l’Agence nationale du sport s’élèveront à 396 millions d’euros pour 2026. Or, cinq ans après la création de l’ANS pour mettre en œuvre les politiques publiques du sport, chacun s’accorde à dire – notamment les élus locaux – que son fonctionnement n’est pas pleinement satisfaisant et que les conférences régionales du sport n’ont aucune visibilité. Un récent rapport sénatorial invitait d’ailleurs à la suppression de l’ANS au profit des collectivités territoriales et, pour le sport de haut niveau, de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep). C’est toute l’histoire de la centralisation et de la décentralisation.

Nous nous réjouissons en revanche de la suppression d’un SNU mal conçu, onéreux, lourd pour nos armées et incapable d’atteindre ses objectifs de mixité sociale. Le SNU est un échec et il ne manquera à personne. Mais où est passé l’argent de ce programme ?

À l’inverse, la suppression de 25 000 missions de service civique sur deux ans est préoccupante. Précieux pour nos associations, plébiscité par la jeunesse, créateur de biens intergénérationnels, le service civique fonctionne !

Dès lors, comment décidez-vous de supprimer ou de diminuer les budgets de tel ou tel programme ? Quels sont vos critères de sélection ? Est-ce l’efficacité, le coût, la quantité, la qualité d’un programme ? Existe-t-il d’ailleurs des critères de sélection, ou s’agit-il simplement de l’humeur du moment ?

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, la présentation du budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative devrait être un moment de réjouissance et de compromis. Or il est le symbole de l’austérité déraisonnable du gouvernement avec les 263 millions d’euros de coupes et la baisse des crédits de 17,5 % en un an. Ce sont, plus précisément, 50 000 enfants qui ne partiront pas en vacances à cause de la suppression sans remplacement des colos apprenantes et 40 000 jeunes qui seront exclus du service civique. Nous aurons moins d’équipements sportifs dans nos territoires. Des adhésions des 6-13 ans à des clubs sportifs disparaîtront.

Là où la hache de Bercy passe, une ligne politique nette se dessine – celle qui se définit par le moins. Elle n’est pas nouvelle et se répète gouvernement après gouvernement.

Le mouvement associatif rappelle que 58 % des associations ont vu leurs financements baisser en un an ; qu’un tiers des associations employeuses ont moins de trois mois de trésorerie ; que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire se multiplient et ont augmenté de 16 %. Votre projet de budget accélère donc le dépérissement de la vitalité associative dont nos territoires s’enorgueillissent. Le gouvernement auquel vous appartenez ne s’en soucie peut-être pas plus que cela : il n’aura pas à rendre de compte s’il n’est plus en place.

Il existe pourtant un domaine auquel ne s’applique pas la rigueur budgétaire du gouvernement : les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Bien que le Parlement n’ait pas encore examiné le projet de loi nécessaire à l’organisation de ces JO, que nous n’ayons aucune garantie des deux régions qui, certes, veulent bien les organiser mais pas trop les financer, que certaines inspections générales nous alertent déjà sur leur coût prévisionnel, le gouvernement choisit d’organiser un deuxième événement sportif d’envergure internationale plutôt que de s’occuper de la vie quotidienne des Françaises et des Français, de notre tissu associatif et de l’avenir de notre jeunesse.

J’espère d’ailleurs que vous n’oserez pas nous parler de l’héritage des JOP 2024 quand je constate l’indécence des coupes budgétaires sur les pratiques sportives de toutes et tous. Je rappelle que nous continuons à attendre sans rien voir venir le projet de loi sur l’héritage de ces fameux JO.

Face à cette politique qui met à mal la vie associative et sportive, le groupe Écologiste et social s’opposera à tout recul budgétaire. Nous proposons au contraire des amendements pour ouvrir un droit concret au départ en vacances, accompagner financièrement les associations, étendre le pass’sport et permettre la pratique sportive pour toutes et tous, dans tous les territoires.

Pour vous, non, il n’y a pas d’argent magique pour financer ces mesures sociales. Cependant, l’argent est là pour faire rayonner la France avec des Jeux olympiques d’hiver anachroniques, et il est là où vous voulez bien le laisser, c’est-à-dire dans les poches des grandes fortunes que vous refusez de taxer.

Sans la suppression des coupes budgétaires portant sur le sport pour toutes et tous et sans mesures en faveur de la jeunesse, nous voterons contre cette mission budgétaire.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Face à la baisse des crédits envisagée pour la mission Sport, jeunesse et vie associative du fait du contexte budgétaire, on ne peut que relever l’inquiétude des acteurs de ces secteurs.

Cet été, le mouvement sportif a ainsi exprimé une forte inquiétude devant la baisse des crédits initialement prévue pour le programme 219 Sport. Leur diminution a finalement été limitée à 6,5 %. Les crédits de paiement s’élèvent ainsi à 554 millions d’euros – au final, un niveau plus élevé que l’exécution budgétaire attendue du programme en 2025 dont 100 millions d’euros de crédits ont été mis en réserve, gelés puis surgelés. Le maintien d’un haut niveau de taxes – 240 millions d’euros – affectées à l’Agence nationale du sport, la montée en charge du programme 385 pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, avec 54,8 millions d’euros de crédits de paiement, vont dans le bon sens.

Or, en ce qui concerne l’objectif d’une pratique sportive pour le plus grand nombre et après avoir désigné le sport comme grande cause nationale en 2024, l’exclusion notable des 6‑13 ans du pass’sport pose question – même si, fort heureusement, celui-ci est maintenu pour les enfants en situation de handicap. Faudrait-il instaurer un ciblage socio-économique plus resserré qui s’appuie sur le quotient familial ? Quoi qu’il en soit, il faudrait que les jeunes enfants des familles les plus modestes, souvent plus sédentaires, ne soient pas exclus du dispositif.

La suppression de 26 CTS, soit 13 équivalents temps plein, nous inquiète aussi en ce qu’elle pourrait avoir des conséquences négatives sur les fédérations – pour le haut niveau comme pour le développement de la pratique sportive. Vous avez déclaré qu’il s’agissait de départs non remplacés : c’est déjà une bonne nouvelle.

Du côté des crédits du programme Jeunesse et vie associative, la coupe envisagée sur les services civiques, avec une ambition de 110 000 services civiques en 2026 contre 135 000 en 2025, fait craindre son impact sur l’animation et l’accueil des pratiquants dans les clubs fédérés. Je rappelle que 12 500 services civiques sont déployés chaque année dans le secteur du sport.

Enfin, la baisse de l’ordre de 28 % des actions en faveur de l’éducation populaire nous inquiète aussi. Seul le mentorat, lancé en 2021, semble heureusement préservé et poursuit son développement avec 24,5 millions d’euros. Je rappelle que 160 000 jeunes ont été concernés par ce dispositif en 2024.

La mission Sport, jeunesse et vie associative assumera donc un effort sans précédent. Nous connaissons pourtant l’importance du sport, alors qu’environ 0,1 % seulement du budget de la nation est consacré à la prévention en santé, et nous savons combien notre jeunesse fragile a besoin d’être accompagnée. Nous ne pouvons qu’espérer que nos débats infléchissent positivement certaines de ces lignes budgétaires : il ne faut pas négliger, dans le contexte que nous connaissons, l’objectif d’un vivre-ensemble renforcé.

Mme Béatrice Bellamy (HOR). La présentation du budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative est toujours très attendue, et encore plus lorsque la nation est inquiète. Ce budget est en effet celui de la cohésion sociale, des associations du quotidien et des bénévoles, du mercredi après-midi et du samedi de milliers de jeunes, des millions de sportifs de notre pays. Or, pour le groupe Horizons & indépendants, parce que le sport-santé est plus que jamais essentiel et parce que le monde associatif est traversé de doutes, ce budget ne doit pas être une variable d’ajustement. Pourtant, force est de constater que les autorisations d’engagement du programme 219 sont en recul – ce qui s’explique en partie par l’arrêt des subventions exceptionnelles pour les équipements sportifs dans le cadre de l’héritage des Jeux olympiques. J’alerte toutefois sur ce point.

En revanche, je salue les ambitions pour la performance sportive, qui restent soutenues. J’approuve également la constitution du nouveau programme 385 consacré aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Le groupe de travail qui leur est consacré sera pour vous un interlocuteur majeur. Le groupe Horizons souligne toutefois la nécessité d’une gestion rigoureuse, d’une gouvernance exemplaire et d’une transparence totale des coûts. Nous serons au rendez-vous du projet de loi relatif à l’organisation de ces Jeux, examiné au début de l’année prochaine.

Au sein du programme 163, l’action finançant le fonds de développement de la vie associative connaît une baisse globale par rapport à 2025. Le FDVA reste certes un levier positif, mais il est encore largement méconnu et trop souvent accaparé par de grandes structures au détriment des associations, notamment rurales. Je souhaite que nous travaillions à la redéfinition du FDVA pour en faire un levier du développement de proximité.

J’ai trois questions. D’abord, quelle stratégie pourrions-nous envisager pour limiter l’absorption par les structures nationales d’une part du budget fléché vers les associations et les clubs locaux ?

Pourriez-vous préciser les responsabilités de l’Agence nationale du sport dans la répartition des financements publics ?

Enfin, quelles garanties pouvez-vous apporter aux collectivités territoriales en termes de soutien à la rénovation et la modernisation des équipements sportifs, essentiels à la pratique du sport pour tous ?

M. Joël Bruneau (LIOT). Globalement, nous déplorons la réduction des budgets d’année en année, réduction à laquelle nous nous attendions déjà l’année prochaine. N’est-il pas temps de recentrer l’action de l’État et de tracer de nouvelles pistes, plutôt que de préserver coûte que coûte ce qui existe ?

Il est important de concentrer les moyens de l’Agence nationale du sport sur le sport de haut niveau, qui doit relever de spécialistes et non de simples fonctionnaires. À l’inverse, alors que je suis un grand défenseur de la décentralisation, la version décentralisée de l’ANS à travers les conférences régionales du sport est beaucoup moins pertinente qu’un système simplifié qui soutiendrait par exemple les collectivités locales, de très loin les premiers financeurs du sport et de la vie associative. Je rappelle l’ordre de grandeur : les bonnes années, ce sont 500 millions d’euros pour l’État et 11 milliards pour les collectivités locales. Un tel soutien pourrait s’opérer par des enveloppes relevant de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et concentrerait les crédits d’investissement sur des équipements structurants – plutôt que le saupoudrage des dernières années. En effet, il ne suffit pas de créer un petit terrain dans un quartier pour qu’arrivent spontanément de nouveaux pratiquants, en dehors de ceux qui pratiquent déjà.

De nouvelles pistes sont aussi possibles en matière d’équipements. Par exemple, nous pourrions faciliter des montages juridiques associant acteurs privés et acteurs publics pour les équipements les plus importants et les plus coûteux, comme les équipements nautiques. Peut-être faudrait-il s’inspirer des piscines Tournesol, qui avaient fait leurs preuves en leur temps – des équipements basiques mais déclinables sur tous les territoires et accessibles aux collectivités locales – et ainsi favoriser le développement de l’apprentissage de la natation.

Enfin, pour faire de la France une nation sportive, la solution la plus efficace n’est-elle pas de s’appuyer sur l’éducation nationale en ajoutant des heures d’éducation physique et sportive (EPS), plutôt qu’en signant des chèques supplémentaires ? Malgré leurs atouts, les équipements réalisés ces dernières années sont surtout utilisés par des enfants déjà attirés par le sport et non par ceux qui en auraient vraiment besoin.

En somme, ne faut-il pas s’interroger sur certaines réorientations de la politique sportive nationale ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Madame la rapporteure pour avis, vous m’interrogez sur les difficultés rencontrées par les associations et le monde associatif et vous rappelez à juste titre les données et le slogan – « Ça ne tient plus ! » – de la manifestation du 11 octobre 2025. J’ai reçu les associations et les représentants du monde associatif et le referai prochainement. Nous avons sanctuarisé tous les crédits du FDVA et du Fonjep, ainsi que les défiscalisations pour les associations – la non-perception de ces impôts représentant pour l’État un effort de 4 millions d’euros, auquel s’ajoute la défiscalisation dite Coluche.

Néanmoins, depuis 2019, le soutien de l’État aux associations – je parle bien de l’État et non du bloc public – a augmenté de 44 %, hausse peut-être insuffisante mais bien réelle. Le jaune budgétaire du PLF fait ainsi état d’une augmentation du financement de l’État par rapport à 2024. Celui-ci s’élève à 9,5 milliards d’euros, dont 7,3 milliards de subventions. Les services du ministère devront toutefois mener un travail plus fin avec le monde associatif et les collectivités pour dégager de nouveaux moyens.

Je partage votre inquiétude concernant le service civique. Ce dispositif, qui fête ses 15 ans, a fait ses preuves : les jeunes l’apprécient, il se déploie tant dans le milieu associatif que dans la fonction publique et constitue une bonne porte d’entrée pour qu’ils trouvent leur voie professionnelle, s’engagent dans la société, ouvrent le champ des possibles et conservent un lien social fort.

Vous proposez un amendement sur le service civique à hauteur de 134 millions d’euros. Je rappellerai simplement que nous avions 150 000 contrats de service civique en 2024 et 135 000 en 2025, et que nous en prévoyons 110 000 pour 2026. Cependant, il faut surtout regarder les stocks et les flux. En 2024, le stock était de 63 500 missions avec un flux entrant de 85 500 missions, et en 2025, de 61 700 missions avec un flux entrant de 73 300 missions. En 2026, le stock est de 50 000 missions. Pour atteindre 135 000 missions, il faudrait donc une cible à 85 000 missions entrantes, ce qui représente un financement plus modeste que celui que vous envisagez. C’est le débat parlementaire qui permettra une telle augmentation et c’est donc à vous de vous saisir de cet enjeu.

Ce sont 88 000 enfants qui ont bénéficié cette année du dispositif des colos apprenantes. Nous travaillons actuellement avec la Cnaf pour trouver d’autres modes de financement. Vous avez raison, nos nombreux dispositifs ne sont pas lisibles pour les familles et il faut réfléchir collectivement à leur organisation pour que nos enfants, en particulier ceux des familles défavorisées, puissent partir en vacances. Les colonies de vacances sont des vecteurs d’intégration sociale et d’émancipation et, même si vous n’aimez pas l’expression « colos apprenantes », que je défends, vous avez raison de dire que, quand on part en colonie de vacances, on apprend toujours quelque chose.

Je ne peux qu’être en accord avec vous sur la question de la rénovation du bâti disponible. Nous avons effectivement un problème d’accueil dans les centres de loisirs et les colonies de vacances, dans la mesure où de nombreuses collectivités ont, hélas, dû se séparer de leurs établissements faute de capacité à soutenir les investissements. Nous devons donc mener un important travail avec les gestionnaires de centre et les collectivités. J’ai toujours dit que les différents fonds qui existent, comme le fonds tourisme social investissement (TSI) de la Caisse des dépôts, n’étaient pas assez mobilisés – que leurs dispositifs ne soient pas adaptés aux besoins des structures, ou qu’il soit tout simplement trop difficile pour les associations d’obtenir des garanties à cause de leur modèle économique. Quoi qu’il en soit, il est indispensable que nous retravaillions notre copie pour faciliter la rénovation de ces centres d’accueil, d’autant qu’ils s’ouvrent désormais à un public plus familial. Je reste en effet très attentive au développement d’un tourisme plus social, plus familial et plus durable même si ce n’est plus mon domaine aujourd’hui.

Sur les comptes bancaires inactifs, j’ai bien entendu votre souhait et vous renvoie au débat parlementaire.

Vous m’avez demandé si j’étais favorable à une loi d’orientation pour la jeunesse. De manière générale, les ministres souhaitent toujours que leur périmètre fasse l’objet d’une loi d’orientation ; en première intention, ma réponse serait donc oui. Je suis toutefois précautionneuse, car nous savons qu’il est difficulté de tenir les objectifs d’une loi d’orientation : la déception peut être au rendez-vous. Je suis en revanche très favorable aux engagements pluriannuels, comme ceux que nous prenons avec les têtes de réseaux associatifs dans le cadre des CPO (conventions pluriannuelles d’objectifs) sur trois ans. Nous devons adopter des logiques pluriannuelles pour donner de la lisibilité aux acteurs et leur éviter une annualité budgétaire qui les plongerait dans l’incertitude et la fragilité.

Si les projets éducatifs territoriaux ont décliné, c’est parce que d’autres dispositifs ont essaimé. Je pense, comme vous, qu’il y a là des articulations à repenser. La convention citoyenne sur les temps de l’enfant doit nous aider à réfléchir à une prise en charge globale des jeunes. Elle rendra ses travaux à la fin de l’année. Déjà, des pistes de réflexion se dégagent : adopter une approche éducative globale pour construire une véritable continuité éducative entre les écoles, les associations, les collectivités, les familles et les professionnels du social, du sport et de la culture ; renforcer et valoriser les temps périscolaire et extrascolaire ; repenser l’organisation du temps scolaire et des vacances ; soutenir la parentalité et renforcer les liens entre l’école et la famille ; protéger les enfants contre les risques numériques ; soutenir et revaloriser les professionnels de l’éducation.

Les autorisations d’engagement du programme Sport, dont M. Maillot note qu’elles diminuent, sont essentiellement liées au financement d’infrastructures sportives. Les deux plans « 5 000 terrains de sport » ont permis à l’État d’accompagner la création de 10 617 terrains. Les collectivités engagées, qui attendent leur financement, n’ont pas lieu de s’inquiéter.

Je vous accorde que nous devons encore investir, en particulier dans des piscines – certains territoires en manquent gravement – pour développer l’apprentissage de la nage. Vingt millions d’euros sont consacrés à des investissements dans des projets innovants. L’utilisation de nouveaux matériaux de construction ou la possibilité de chauffer les piscines en les raccordant à des usines de traitement des déchets en relèveront.

Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, 1 442 CTS sont en poste. Il est prévu de ne pas remplacer les départs à la retraite de 26 équivalents temps plein, soit 13 équivalents temps plein travaillé. J’ai rencontré l’association qui représente les CTS et je lui ai indiqué que je serai vigilante. Comme pour le pass’sport, j’ai demandé des précisions très concrètes : répartition des postes concernés, fédérations de rattachement, nature des fonctions – encadrement, entraînement sur le terrain, administration – et risques qu’occasionnerait leur suppression. Je m’engage à ce que les postes d’entraînement soient sanctuarisés, pour ne pas nuire à la performance sportive. J’étudie également la possibilité pour l’administration centrale de fournir un effort afin de limiter le recul des postes de CTS.

La patinoire de Nice sera le seul équipement sportif construit à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques Alpes françaises 2030. Pour le reste, nous utiliserons des infrastructures existantes : tremplins de ski de Courchevel, pistes de bobsleigh de La Plagne, pistes de ski nordique du Grand-Bornand, pistes de ski alpin de Courchevel conçues pour les championnats du monde de 2023.

Le choix de Nice me paraît pertinent car le pôle sera très concentré. Le quartier Saint-Isidore accueillera à la fois le village olympique, la nouvelle patinoire et l’Allianz Riviera, ce qui limitera les flux. Nous portons une attention particulière au respect de la maquette budgétaire mais aussi à la contrainte écologique que nous nous imposons : nous souhaitons que ce soit l’édition la plus responsable de l’histoire des jeux d’hiver. Certains estiment que Nice n’a pas vocation à accueillir des sports de glace. Bien au contraire, la ville a une longue tradition dans ce domaine ; elle compte un club de hockey très réputé, Les Aigles, et une patinoire. Celle-ci est vieillissante et extrêmement énergivore ; sa réhabilitation serait certainement beaucoup plus lourde que la construction d’un nouvel équipement. L’appel d’offres vient d’être lancé pour ce dernier. Polyvalent, il pourra accueillir d’autres activités que le patinage, et sa jauge permettra d’organiser des événements de grande ampleur, comme à la patinoire d’Angers. Ce sera l’héritage des Jeux.

Concernant le pass’sport, j’attends les chiffres au 31 décembre : les prises de licence ont-elles baissé chez les 6-13 ans ? Ont-elles augmenté chez les 14 ans et plus, public sur lequel le dispositif a été recentré ? Les données de septembre et de la première moitié du mois d’octobre laissent penser que le recentrage n’a pas eu l’effet escompté. Le travail que vous avez fourni à ce sujet, monsieur le rapporteur pour avis, sera extrêmement précieux, enrichi par les retours des fédérations, pour objectiver la situation. Je le répète, je suis prête à retravailler le sujet et à étudier les propositions qui ont été faites, à paramètres budgétaires constants.

Vous estimez, monsieur le rapporteur pour avis, que le PLF « coche toutes les mauvaises cases ». Le budget est perfectible et il est entre vos mains. Il me revient de le défendre, ce que je fais du mieux possible.

Vous avez raison, madame Sicard : construire un budget, c’est faire des choix. Celui qui vous est proposé est perfectible – le Premier ministre l’a rappelé. En revanche, je ne vous rejoins pas quand vous opposez 1 euro investi dans la ruralité et 1 euro investi dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, 1 euro investi dans une infrastructure et 1 euro investi dans le monde associatif et le service civique.

Vous considérez que nous faisons des choix politiques en faveur d’associations qui ne conviennent pas à votre ligne ; je vous réponds que l’éducation populaire mérite d’être soutenue et que le service civique est une très bonne politique qui a fait ses preuves, qui permet d’accompagner de nombreux jeunes et de les amener vers un projet professionnel. Puisque vous semblez dubitative, je vous adresserai la plaquette qui célèbre les 15 ans du dispositif ; vous jugerez sur pièces. J’ajoute qu’un tiers des jeunes en service civique sont accueillis dans la fonction publique – je doute que vous y soyez défavorable. Dans la société civile, ils sont principalement affectés dans le sport, l’éducation et le social. Dans le département où j’ai été élue, par exemple, ils font du portage de livres ou de repas auprès des aînés. Il ne faut donc pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Croyez-moi, nous effectuons un contrôle extrêmement précis des associations bénéficiaires.

J’ai déjà évoqué le pass’sport, monsieur Sorre. Nous objectiverons la situation lorsque nous disposerons des chiffres au 31 décembre et nous retravaillerons le modèle pour l’année prochaine. Vous appelez à revoir le recentrage et le périmètre du dispositif ; j’y suis ouverte, dans un cadre budgétaire qui reste contraint. Je me tiens à votre disposition.

Vous en appelez par ailleurs à un service civique plus formateur et plus exigeant : j’ignore à quel manque d’exigence vous faites référence. Nous sommes attentifs au devenir du service civique. C’est une de mes préoccupations, je ne m’en cache pas. Nous devons embarquer 10 % d’une classe d’âge dans le dispositif. Parmi les pistes à explorer, peut-être faut-il renforcer la formation aux valeurs de la citoyenneté, à laquelle deux jours sont consacrés.

Si le nombre de jeunes en service civique baisse, cela ne tient pas à une quelconque volonté de casser le dispositif mais à la situation financière du pays. Je n’ai pas présidé à l’élaboration du présent budget, mais je ne m’en dédouane pas ; le contexte économique a conduit le gouvernement à faire des choix difficiles. Le Parlement a désormais les choses en main ; il lui revient d’améliorer la copie pour soutenir davantage les politiques en faveur de la jeunesse et du sport, s’il le souhaite.

Monsieur Boumertit, vous vous réjouissez que le SNU ait été abandonné après avoir été porté à bout de bras. Ce jugement vous appartient ; je ne le partage pas. Loin de mettre la jeunesse au pas, le SNU a eu des effets intéressants. Pour avoir rencontré des jeunes en séjour SNU dans ma circonscription, je peux vous assurer qu’ils en étaient contents. Une réflexion sur l’évolution du dispositif est en cours. Et contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a aucune déclaration de guerre sociale contre la jeunesse. Il y a des difficultés, mais je ne fais aucune déclaration de guerre – encore moins sociale – à qui que ce soit. Je suis ici pour que nous améliorions ensemble la copie.

Je ne m’étendrai pas davantage sur le pass’sport et le service civique. Quant à l’esprit cruel et déconnecté que vous me prêtez, je ne pense répondre à aucun de ces qualificatifs. Je sais en revanche que nous devons rester connectés à la situation financière du pays.

Enfin, j’ignore pourquoi vous évoquez une disparition programmée de l’ANS, sachant que les crédits de l’Agence sont maintenus.

M. Proença a insisté sur le dispositif « 2 heures de sport en plus au collège », qui a rencontré des difficultés au démarrage et a été recentré sur les réseaux d’éducation prioritaire REP et REP+. C’est un bon dispositif, et nous devons renforcer la pratique du sport à l’école pour améliorer la santé physique et psychique des enfants. Les études sur le sujet sont assez alarmantes, or nous savons que l’activité sportive permet d’obtenir de meilleurs résultats scolaires et d’être plus concentré, entre autres bienfaits.

Les trente minutes d’activité physique quotidienne à l’école sont par ailleurs maintenues – vous semblez sceptique, monsieur le député, et je reconnais qu’il faut travailler davantage avec les équipes pédagogiques. Ce sujet est plutôt du ressort de l’éducation nationale, mais je ne m’en dédouane pas ; mon collègue ministre et moi-même sommes conscients qu’il faut progresser.

Nous connaîtrons bientôt les résultats de la première évaluation des aptitudes physiques des élèves de sixième. En lien avec la convention citoyenne sur les temps de l’enfant, ils nourriront notre réflexion sur la façon dont le sport peut prendre toute sa place parmi les activités des jeunes, notamment des collégiens.

Comme vous, je suis convaincue que nous devons préserver les liens entre le sport, la jeunesse et le tissu associatif. J’entends vos craintes quant au devenir des associations. J’y travaille ardemment avec plusieurs parlementaires, dont vous faites partie.

Il est vrai, madame Meunier, que c’est entre 6 et 13 ans qu’on apprend le sport et qu’on prend l’habitude de le pratiquer. À partir de 14 ans, on continue à en faire, mais pas de la même manière : on va jouer au foot au city stade avec ses copains mais on ne fait plus forcément partie d’un club. C’est pourquoi nous devons porter notre attention sur les 6-13 ans.

Ayant comme vous été longtemps élue locale, je reconnais que lorsqu’on adresse un dossier de subvention à l’Agence nationale du sport pour financer une infrastructure, on peine à comprendre qui prend la décision et qui est en charge de quoi. Je ne jette pas la pierre aux équipes de l’ANS, qui effectuent un travail remarquable. En revanche, le circuit de décision n’est pas suffisamment clair. Nous conduisons une réflexion avec le Premier ministre et la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur les subventions d’investissement aux collectivités. Faut-il proposer à ces dernières un guichet unique pour toutes leurs demandes ? Sur le principe, j’y suis plutôt favorable : cela leur simplifierait la vie. Si nous allons en ce sens, je militerai pour que des financements soient spécifiquement fléchés vers les infrastructures sportives, assortis d’objectifs précis donnés aux préfets, comme cela se pratique pour les bibliothèques. Je le répète, 20 millions d’euros sont d’ores et déjà fléchés vers les équipements sportifs dits innovants – reste à les définir. Il ne s’agira pas de les saupoudrer mais d’investir dans des projets structurants ; je pense aux piscines, dont nous savons qu’elles manquent particulièrement dans le Nord, le Pas-de-Calais, l’Ille-et-Vilaine, la Gironde, les outre-mer et les Bouches-du-Rhône.

L’Agence nationale du sport est un groupement d’intérêt public (GIP), statut qui lui permet de bénéficier de ressources extérieures. Née en 2019, quand la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 montait en puissance, elle n’a pas exploré la pleine mesure de ses possibilités en matière de financements croisés. Il faudra y travailler.

Enfin, l’attribution de budgets aux différents programmes ne tient pas à l’humeur du moment, mais à la contrainte financière qui pèse sur nous.

Personne ne vit des moments de réjouissance dans l’examen budgétaire actuel, monsieur Raux. Le contexte vous oblige à avoir de longs débats ; je constate que vous vous y prêtez tous dans un esprit de compromis, qu’il faut préserver.

Comme je l’ai expliqué, les baisses de financement des associations ne proviennent pas uniquement de l’État mais aussi des collectivités, qui sont libres de leurs choix politiques. Je n’incrimine personne : c’est leur droit.

J’ai bien compris que nous avions une divergence concernant les JOP Alpes françaises 2030 : vous n’en voulez pas alors que j’y suis favorable, comme 55 % des Français. Nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation de ces Jeux.

Je vous remercie, madame Bannier, pour votre proposition de resserrer le ciblage socio-économique du pass’sport en se fondant sur le quotient familial plutôt que sur la prime de rentrée. Cette piste n’a pas encore été explorée et pourrait permettre de viser les enfants qui ont le plus de difficultés sociales. Le volet relatif au handicap doit pour sa part être sanctuarisé. Certains déplorent la fin de l’universalité des aides, mais je pense que nous devons soutenir davantage ceux qui en ont le plus besoin.

Je ne reviendrai pas sur le non-remplacement des départs à la retraite de 26 CTS : nous prêterons une attention particulière aux postes d’entraîneurs et veillerons à partager l’effort avec les services centraux.

Comme vous le soulignez, nous devons aussi veiller à ce que nos débats préservent le vivre-ensemble, surtout par les temps politiques que nous connaissons.

Vous nous avez appelés à retravailler le FDVA au profit des associations rurales, madame Bellamy. Notez que 80 % des crédits du FDVA sont destinés à des structures locales et 20 % aux têtes de réseau, lesquelles ont aussi pour rôle d’aider les petites associations à faire face à certaines contraintes, d’organisation notamment. C’est un bon équilibre.

En revanche, pour avoir été membre d’une commission FDVA, je sais que les députés aimeraient avoir davantage leur mot à dire dans les décisions – ces crédits équivalent tout de même à la moitié de l’ancienne réserve parlementaire. Il faudra peut-être en discuter avec les préfectures.

L’ANS représente environ la moitié des crédits du programme Sport. Elle intervient dans deux domaines, la haute performance et le développement des pratiques. Une fois encore, elle doit davantage mettre à profit les possibilités que lui offre son statut de GIP, qui répond de façon pertinente à sa raison d’être.

Je vous remercie d’ailleurs, monsieur Bruneau, d’avoir signalé que de nouveaux montages juridiques devaient être explorés : partenariats public-privé (PPP), financements croisés par le biais de fondations, mécénat, toutes ces modalités peuvent soutenir les collectivités, notamment pour investir dans des équipements sportifs.

Par ailleurs, le plan savoir nager doit nous inciter à nous tourner vers des équipements mobiles ou des piscines de type Tournesol. Nous en finançons déjà, mais peut-être faut-il aller au-delà.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Julien Odoul (RN). La lutte contre l’entrisme islamiste dans le sport devrait être une priorité de votre gouvernement et de votre budget. Depuis plusieurs mois pourtant, les gouvernements successifs tergiversent. Vous mettez la tête dans le sable et vous refusez de voir la réalité. Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, qui aurait pour effet d’interdire les signes religieux et politiques dans les événements sportifs. François Bayrou, Bruno Retailleau et Aurore Bergé s’y sont dits favorables, et le texte devait être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Quand passerez-vous à l’action pour endiguer le fléau de l’entrisme islamiste et du communautarisme dans les salles de sport, sur les terrains et dans les compétitions sportives ? Quand l’Assemblée nationale examinera-t-elle enfin cette proposition de loi ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Vous avez probablement eu connaissance du guide « Laïcité et fait religieux dans le champ du sport – “Mieux vivre ensemble” », qui renseigne les clubs sur ce que la loi les autorise à faire lorsqu’ils rencontrent des situations problématiques.

Le texte auquel vous faites référence étant une proposition de loi, il relève de l’ordre du jour de l’Assemblée. Le gouvernement précédent et le gouvernement actuel s’y sont dits favorables. L’Assemblée a certes un ordre du jour de chargé, mais nous n’avons aucune opposition à ce qu’elle l’examine.

Mme Véronique Riotton (EPR). Les Jeux olympiques et paralympiques constituent un levier de transformation durable pour le sport français. Les JOP de Paris 2024 ont été les premiers à respecter la parité entre les athlètes. Comment capitalisons-nous sur cet héritage ? Les JOP Alpes françaises 2030 s’inscriront-ils dans une logique de mixité et d’égal d’accès des hommes et des femmes à la gouvernance et à la pratique sportives ? Envisagez-vous un fléchage de crédits pour vous assurer que ces événements profiteront équitablement aux sports féminins et masculins ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Je connais votre engagement en faveur de la parité, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les crédits en faveur du développement de la pratique sportive féminine sont stabilisés dans le PLF pour 2026 ; j’en fais un engagement fort. Il n’est pas prévu de fléchage spécifique, mais je suis prête à y travailler avec vous ; plusieurs personnes m’ont d’ailleurs sensibilisée au fait que les subventions pouvaient intégrer cet aspect.

Sachez aussi que des textes sont en préparation et consacreront des volets au sport féminin professionnel.

Quant aux JOP Alpes françaises 2030, ils devront évidemment être paritaires, dans la droite ligne des précédents.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cela fait des années que, chaque fois qu’on demande quelque chose pour les jeunes, on nous répond qu’une grande part du budget en faveur de la jeunesse est partie dans le service national universel. C’est ce qu’on a nous a répondu au sujet du pass Culture et de la lutte contre la précarité étudiante. Maintenant que le service national universel – qui a coûté 500 millions d’euros – est enterré, où est l’argent et allez-vous nous le rendre ?

Les jeunes ont toujours autant besoin d’affronter la précarité et d’accéder à la culture. Rien ne justifie que le budget de la jeunesse baisse, d’autant que le SNU, qui l’a siphonné pendant des années, a été supprimé.

Mme Marina Ferrari, ministre. Vous devriez être content de la suppression du SNU, sur lequel vous n’avez cessé de taper. « Allez-vous nous rendre l’argent ? » : j’avoue avoir du mal à comprendre ce genre d’injonction qui n’élève pas le débat.

Permettez-moi de rappeler que, depuis 2017, le budget dédié à la jeunesse a augmenté de 30 %. Une copie vous est soumise, à vous de la faire évoluer. Je serai à vos côtés pour défendre certaines positions, mais ce n’est pas avec des injonctions comme celle-ci que nous arriverons à bien travailler ensemble.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Je souhaite revenir sur la politique publique du sport-santé. La santé est la première préoccupation de nos concitoyens, et la pratique sportive permet de lutter efficacement contre les effets de la sédentarité et les maladies chroniques, entre autres.

Le budget de la stratégie nationale sport-santé (SNSS) 2025-2030, qui comprend douze mesures, est relativement stable, à 7,5 millions d’euros. Toutefois, il reste largement insuffisant pour financer un certain nombre de dispositifs, dont les maisons sport-santé. Le groupe Socialistes et apparentés présentera un amendement pour aller beaucoup plus loin en la matière. Soutiendrez-vous cette initiative ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Je sais combien le sport-santé vous tient à cœur, monsieur le député, et je vous remercie pour les travaux que vous menez dans ce domaine.

Depuis la première stratégie nationale sport-santé lancée en 2019 et la création des maisons sport-santé, les prescriptions d’activité physique adaptée ont fortement progressé, passant de 25 000 en 2022 à 72 000 en 2024. La deuxième vague de la stratégie, présentée en septembre, poursuit cette ambition avec des crédits stables. Notez que l’activité physique adaptée sera intégrée dans les parcours coordonnés renforcés, et que l’article 19 du PLFSS pour 2026 prévoit de créer de nouveaux parcours de prévention des pathologies chroniques incluant un accompagnement à l’activité physique.

M. Éric Liégeon (DR). Le budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative s’inscrit, il est vrai, dans un contexte de forte contrainte financière, mais l’effort ne doit pas se transformer en renoncement.

Après plusieurs années d’expérimentation, nous ne pouvons que nous réjouir de la suppression du SNU. Mal conçu, ce dispositif n’a pas répondu à son objectif principal de mixité sociale. Pour éviter d’envoyer un message de désengagement ou d’abandon à la jeunesse, pour éviter aussi la suppression de 40 000 missions liées au service civique, n’aurait-il pas été envisageable de transférer les crédits du SNU vers celui-ci ?

Nous déplorons par ailleurs que les crédits destinés à soutenir la vie associative baissent de plus de 7 millions d’euros. C’est inquiétant, car la vie associative n’est pas un luxe mais un pilier de la cohésion sociale, de la citoyenneté et du lien entre les générations. Au nom du groupe Droite républicaine, je salue le travail des millions de bénévoles qui font vivre le monde associatif par leur engagement dans le sport, la culture et les loisirs, souvent auprès des plus faibles. Le FDVA reste stable en 2026, mais les petites associations, dont le rôle est primordial, peinent à en bénéficier. Comment mieux les soutenir ?

Mme Marina Ferrari, ministre. De fortes contraintes financières nous ont empêchés de redéployer certains crédits. Il me semble très important de maintenir l’objectif de 10 % d’une classe d’âge effectuant chaque année un service civique. Cette politique reconnue a fait ses preuves.

S’agissant des plus petites associations, les crédits du FDVA sont sanctuarisés.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). À travers la suppression des colos apprenantes, l’amputation des pass’sport, le gel du pass colo, qui prive des dizaines de milliers d’enfants de vacances, se joue pour nous une bataille de la promesse républicaine. Je vous renvoie aux propos délirants et violents de notre collègue du RN : elle s’en est prise avec une véhémence impressionnante aux fédérations d’éducation populaire et au monde associatif, exprimant une certaine haine à l’encontre des quartiers populaires. Les membres de son groupe ne le comprendront pas, et c’est normal car ils sont nostalgiques d’une autre forme d’organisation de la jeunesse et de mouvements de jeunesse que ceux que nous défendons, mais l’éducation populaire et le monde associatif, qui agissent en lien avec nos collectivités locales, c’est la capacité pour des milliers d’enfants des quartiers populaires à s’émanciper, à s’épanouir, à réussir à l’école, à s’extraire parfois de situations familiales difficiles. Madame la ministre, on ne peut pas mettre un genou à terre.

Mme Marina Ferrari, ministre. Le monde associatif fait bien l’objet de toute notre attention. Les crédits structurels soutenant les associations et les têtes de réseau, notamment ceux du Fonjep, sont maintenus dans le projet de budget. Par ailleurs, lors des arbitrages relatifs au service civique, nous avons privilégié le monde associatif, en diminuant la part dédiée à la sphère publique, même si nous veillons à ce que les jeunes s’y dirigent toujours, l’éducation nationale ouvrant de nombreux postes.

M. Pierrick Courbon (SOC). Tout a été raté dans la manière dont le coup de rabot sur les crédits du pass’sport a été effectué. Commençons par la voie qui a été choisie pour l’annoncer, caractérisée par un manque de respect à l’égard de la représentation nationale : la publication d’un communiqué de presse du ministère des sports juste avant l’été, au moment où les clubs préparaient leur rentrée. Parlons ensuite du ciblage retenu : il est d’un intérêt très limité de se concentrer sur la tranche d’âge 14-17 ans. Si nous voulons lutter contre le décrochage de la pratique sportive, il faut s’assurer qu’il y a d’abord un accrochage et privilégier la tranche des 6-13 ans. Évoquons enfin le pouvoir d’achat, expression qui n’a même pas été prononcée : pour les familles monoparentales, les conséquences seront déplorables. Quel coût pour elles d’avoir à payer deux ou trois licences sportives !

Vous avez parlé d’un éventuel redéploiement du dispositif, madame la ministre. Quand ? Avec quel budget : le budget raboté que vous nous présentez ou le budget que nous aurons amendé ? Autrement dit, quelle est la position du gouvernement sur l’augmentation des crédits du pass’sport ?

Mme Marina Ferrari, ministre. Comme de nombreux autres ministères, le mien doit respecter la trajectoire budgétaire, ce qui conduit à des gels de crédits en cours d’exécution. Ces ajustements n’étaient pas prévus. S’agissant de l’impact sur le pouvoir d’achat, je vous rejoins, en particulier s’agissant des familles monoparentales. La prise en compte du quotient familial me semble être une piste de travail intéressante. Avec un ciblage plus fin sur les familles les plus en difficulté, le dispositif retrouverait son efficacité. Ce serait toutefois à enveloppe constante, monsieur Courbon, je préfère vous le dire.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Un sujet me tient à cœur : comment intégrer les personnes en situation de handicap dans le milieu associatif ? Je suis régulièrement sollicitée par des associations qui me font part de leurs difficultés à financer le matériel pour les adultes et pour les enfants – avec, m’a dit Marie-Amélie Le Fur, une petite enveloppe. Je ne vous demande pas de me répondre tout de suite, ce serait compliqué, mais il est important qu’on se penche sur ce dossier. Après les Jeux paralympiques, les associations ont vraiment besoin de ces financements.

Mme Marina Ferrari, ministre. En matière de handisport, nous avons progressé mais il nous reste un long chemin à parcourir. Environ 3 000 clubs sportifs sont accessibles pour la pratique du handisport mais il y a beaucoup de demandes et j’ose penser qu’avec les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques, la pratique du sport est rentrée dans le cœur des Français.

Concernant le financement du matériel, sachez que les fauteuils font désormais l’objet d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale, y compris les fauteuils sportifs. Au sein de l’ANS, les budgets sont maintenus. Nous devons continuer à avancer, notamment avec le Comité paralympique et sportif français (CPSF). Nous l’avons déjà aidé à financer un guide relatif à l’accessibilité des manifestations sportives : pour les personnes en situation de handicap, voir des sportifs en situation de handicap peut susciter l’envie de faire du sport.

M. le président Alexandre Portier. Madame la ministre, je vous remercie.

La réunion est suspendue de dix-sept heures cinquante à dix-huit heures.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

M. le président Alexandre Portier. Nous commençons l’examen des amendements par ceux qui sont au profit du programme Sport et abordons une série consacrée aux équipements sportifs.

Amendements II-AC307 et II-AC308 de M. Idir Boumertit, II-AC286 de M. Christophe Proença, II-AC346 de Mme Soumya Bourouaha, II-AC414 et II-AC410 de M. Bruno Bilde, II‑AC58 de M. Fabrice Brun

M. Idir Boumertit (LFI-NFP). L’amendement II-AC307 propose la création d’un plan « 50 000 équipements sportifs ». Vingt-neuf départements sont sous la moyenne nationale et il manque plus de 50 000 installations pour garantir l’égalité territoriale, notamment dans les quartiers populaires et les zones rurales. Mais que fait le gouvernement ? Il réduit de 8,6 millions d’euros le budget de l’ANS et clôture le plan « 5 000 équipements – Génération 2024 », déjà insuffisant. Pour vous permettre de mesurer l’ampleur du désastre, je rappellerai que 5 000 équipements, c’est ce qui manque au seul département de la Seine-Saint-Denis pour atteindre la moyenne nationale. Nos quartiers populaires, principaux viviers des talents de notre pays, sont structurellement sous-dotés.

M. Christophe Proença (SOC). Le plan « 5 000 équipements sportifs » a favorisé le développement d’équipements comme les city stades, projets que les collectivités n’ont en général pas de difficultés à mener à bien. Il est beaucoup moins aisé d’implanter des infrastructures structurantes comme les piscines, les gymnases ou les salles d’escalade, qui nécessitent plusieurs millions d’investissement. Notre amendement vise à soutenir leur construction grâce à un programme doté de 400 millions d’euros. De manière générale, nous appelons de nos vœux un plan pluriannuel s’étendant sur cinq à dix ans pour financer ce type d’infrastructures.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. L’amendement II-AC346 propose de dégager 100 millions pour soutenir la construction et la rénovation d’équipements sportifs, en vue d’un rééquilibrage. Il a ma préférence.

M. Bruno Bilde (RN). Les collectivités territoriales, le bloc communal principalement, sont les premières contributrices pour le financement du sport. Pourtant, les communes voient leurs marges budgétaires se réduire d’année en année du fait de la vétusté des bâtiments, de la hausse du coût de l’énergie ou des adaptations aux nouvelles normes d’accessibilité ou de sécurité. Mes deux amendements entendent créer un fonds national pour le sport local, attendu depuis longtemps par les associations d’élus locaux. Doté de 75 millions fléchés vers les territoires les plus fragiles, en particulier les communes rurales, il financerait la rénovation énergétique, la sécurité et l’accessibilité des équipements sportifs. Chaque Français, où qu’il vive, doit pouvoir avoir accès à un équipement sportif digne et sécurisé.

Mme Frédérique Meunier (DR). L’objectif de l’amendement II-AC58 est de créer un fonds doté de 5 millions destiné à aider les collectivités locales pour la construction et la rénovation des équipements sportifs.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Ces sept amendements proposent des montants allant de 5 millions à 1 milliard d’euros pour soutenir la construction et la rénovation des équipements sportifs. Ils partent du même constat : la dynamique du financement par l’État est enrayée. Le plan « 5 000 équipements – Génération 2024 », lancé en 2024, sera interrompu dès 2025, un an avant son terme, et pour 2026, rien n’est prévu. Pourtant, les besoins demeurent, plus particulièrement dans nos territoires ruraux, dans nos quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ultramarins.

Je donnerai un avis défavorable aux amendements II-AC414 et II-AC410 et favorable aux cinq autres, en précisant que j’ai une préférence pour l’amendement II-AC346 qui, avec sa proposition de 100 millions d’euros, me paraît le plus adapté. Les amendements II-AC307, II-AC308 et II-AC286 présentent deux inconvénients : un financement exigeant des sommes très élevées – 1 milliard, 500 millions et 400 millions – qu’il serait difficile de décaisser dès 2026 puisque la construction d’un équipement sportif nécessite du temps pour conduire des études préalables ou pour passer des marchés publics ; des prélèvements sur les programmes 163 et programme 219 qui, s’ils étaient confirmés, empêcheraient de financer les actions soutenues dans d’autres amendements, qui tomberaient. Pour un motif inverse, j’ai des réserves sur l’amendement II-AC58 dont le montant est faible : nous ne pourrions pas faire grand-chose avec 5 millions.

M. Julien Odoul (RN). LFI propose 1 milliard pour les cités, pour les enfants gâtés de l’argent public. Les quartiers populaires ont été sur-dotés ces dernières années. Ils ont bénéficié pleinement des Jeux olympiques. La Seine-Saint-Denis est l’enfant chéri des politiques publiques en tous genres : équipements sportifs, équipements culturels, aménagements urbains, c’est « en veux-tu, en voilà ». La ruralité, en revanche, attend toujours quelques miettes. Pourquoi donner de l’argent à ceux qui ont tout mais qui brûlent tout ? C’est du gaspillage pur et simple : un gymnase incendié à Gennevilliers, un autre à Évreux, des stades ravagés pendant les émeutes, des piscines dégradées. On aimerait que les jeunes de la ruralité bénéficient un peu de la générosité des financements publics et d’investissements structurants.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). La France fait face à un triple défi sur le plan des équipements sportifs : quantitatif, car il n’y en a pas assez ; qualitatif, car la plupart de nos infrastructures structurantes remontent aux années 1970 et sont vieillissantes ; territorial, car leur implantation ne permet pas d’assurer un maillage équitable et équilibré de l’ensemble du territoire. Sur la base de ce constat, j’avais proposé dans un rapport consacré aux équipements sportifs et remis à Jean Castex, alors Premier ministre, une loi de programmation pluriannuelle prévoyant 500 millions chaque année. Avec la participation des collectivités locales et des acteurs économiques, nous pourrions parvenir en cinq à six ans à dégager 10 milliards.

L’amendement de mon collègue Proença part d’une base raisonnable : investir 400 millions dans le cadre d’une loi de programmation.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je m’insurge contre les propos tenus par notre collègue Odoul. Je l’invite à se référer aux statistiques de l’Insee sur le taux de couverture des différents territoires en équipements sportifs : il verra que la carence n’est pas forcément là où il la fantasme.

Christophe Proença a proposé un juste milieu en matière de montant et a mis en avant avec pertinence la notion d’équipements structurants. L’Association nationale des élus en charge du sport (Andes), qui regroupe des élus de toutes sensibilités politiques, a émis une alerte dans le cadre de son projet de fonds Bleu 2030 : le manque de piscines mine l’acquisition du savoir nager, qui est fondamentale. Compte tenu des coûts de gestion et de fonctionnement de ces infrastructures, plus aucune commune de taille moyenne ne pourra en construire, encore moins en assurer l’entretien, en l’absence de soutien massif.

M. Christophe Proença (SOC). Le calcul est simple : 400 millions, cela représente un gros projet par département – une grosse piscine, un gymnase –, financé à la fois par les collectivités et l’État. Ce ne sont pas des sommes mirobolantes – environ 3 millions par département –, mais il faudra des années pour couvrir tout le territoire.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je suis choquée par vos propos, monsieur Odoul. Donner la possibilité aux enfants d’accéder aux activités sportives, y compris dans le cadre scolaire, se préoccuper de leur santé et de leurs intérêts, voilà qui doit nous rassembler dans cette commission, loin de ces invectives. Une partie de ma circonscription est en banlieue tandis que ses trois quarts sont situés en territoire rural et je constate que les mêmes difficultés d’accès aux équipements se posent dans les villes et dans les quartiers périphériques. Pour ma part, c’est l’amendement II-AC308 qui a ma préférence : il faut au moins 500 millions, car une salle de sport basique coûte très cher, environ 4 millions.

M. Bertrand Sorre (EPR). Je serais plutôt favorable à une loi de programmation. On peut toujours se dire de manière utopique qu’avec 500 millions, on va résoudre le problème des équipements sportifs, mais à l’approche des élections municipales, les municipalités ne vont pas se lancer dans de tels projets.

J’invite M. Odoul à venir dans ma circonscription. Les financements du plan « 5 000 équipements – Génération 2024 » ont irrigué la ruralité : dans ma seule circonscription, j’ai participé à plus de vingt-cinq inaugurations d’équipements de proximité, qu’il s’agisse de city stades ou de pistes de padel.

Travaillons ensemble, nous avons tous à y gagner.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Quand on prétend être un député patriote, monsieur Odoul, il faut connaître ses dossiers. Le plan « 5 000 équipements » a financé des équipements sportifs aussi bien dans les quartiers populaires que dans les territoires ruraux. Quand on prétend être un député patriote, il faut aussi connaître son pays : les quartiers populaires ne se limitent pas à la Seine-Saint-Denis. Le Val-de-Marne, où se situe ma circonscription, n’a pas bénéficié des Jeux olympiques. L’Yonne, où se situe la vôtre, compte à Sens et à Joigny des quartiers populaires. Loin de vos divisions artificielles, nous proposons un projet concret, connecté à la réalité du terrain, grâce à un plan qui financerait 50 000 équipements sportifs partout en France.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Il me semble inquiétant d’opposer QPV et zones rurales comme s’il s’agissait de s’adresser à deux clientèles. C’est partout en France que nous devons soutenir le sport. Sur mon territoire, le plan « 5 000 équipements – Génération 2024 » a pu financer des terrains de basket à Laval, qui compte 70 000 habitants, mais aussi des terrains à bosses ou des city stades dans de toutes petites communes. N’opposons pas les territoires et faisons en sorte que chacun puisse avoir accès à des équipements non loin de son domicile.

Mme Frédérique Meunier (DR). Toutes les piscines sont déficitaires. À quoi sert de consacrer à leur construction des millions sur le budget de l’État si les collectivités locales ne peuvent pas les entretenir ? Tous ces projets impliquent pour elles des charges supplémentaires.

M. Julien Odoul (RN). Il ne s’agit pas d’opposer les Français selon leur lieu de vie, mais de rééquilibrer les financements, accordés depuis quarante ans avant tout aux quartiers dits prioritaires de la politique de la ville. Pour des raisons sociales, pour des raisons parfois clientélistes, il a été considéré qu’il fallait privilégier certains Français. Je vous invite, monsieur Boyard, à venir dans le nord de l’Yonne : les territoires ruraux ont des équipements sportifs qui remontent à deux siècles. Il faut peut-être se réveiller !

La Seine-Saint-Denis ou des territoires de la banlieue parisienne ont, quant à eux, profité très largement des Jeux olympiques et une partie de la population a dévasté, brûlé, dégradé ces équipements. On paye deux fois : pour investir et pour réparer !

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Pour ma part, je ne compte pas vous inviter dans ma circonscription, monsieur Odoul.

Si je privilégie l’amendement à 100 millions d’euros, c’est que cette somme me paraît à court terme plus facile à absorber que 400 millions. Certes, madame Meunier, les piscines coûtent très cher, mais quand elles permettent à des Léon Marchand de se former, on a un retour sur investissement lors des grands événements sportifs qui alimentent notre fierté nationale.

La commission rejette successivement les amendements II-AC307, II-AC308, II‑AC286, II-AC346, II-AC414 et II-AC410.

Elle adopte l’amendement II-AC58.

Amendement II-AC397 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Nous contestons la logique du « quoi qu’il en coûte » qui guide l’organisation de nos seconds JOP en l’espace de six ans. Nous ne pouvons accepter le choix politique consistant à faire des économies substantielles sur le dos de la jeunesse, de nos associations et du sport pour toutes et tous pour accueillir sur notre territoire des compétitions internationales. Le programme Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 mobilise dès cette année plus de 450 millions d’euros alors que le gouvernement supprime le pass’sport pour les 6-13 ans, les colos apprenantes dont 50 000 enfants bénéficiaient, réduit le nombre de services civiques et supprime l’aide au permis de conduire pour les apprentis.

Notre assemblée ne s’est pas encore prononcée sur le projet de loi relatif à l’organisation des JOP 2030, le Sénat a supprimé les garanties financières des deux régions organisatrices, les inspections générales alertent déjà sur l’insincérité budgétaire et nous devrions faire une confiance aveugle au gouvernement ! En outre, nous ne saurions cautionner un événement qui constitue un véritable non-sens dans un contexte de dérèglement climatique.

Le groupe Écologiste et social propose de supprimer les crédits de ce programme. Nous offrirons ainsi un grand bol d’air au sport, à la jeunesse et à la vie associative.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Pour ma part, je ne suis pas opposé à la tenue des Jeux olympiques, qui représentent un graal pour beaucoup d’athlètes. Il nous reste des possibilités d’influer sur leur organisation.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à une série d’amendements portant sur le pass’sport.

Amendements II-AC294 de M. Thierry Sother, II-AC312 de M. Idir Boumertit, II‑AC420 de M. François Ruffin, II-AC412 de M. Bruno Bilde, II-AC313 de M. Idir Boumertit, II-AC347 de M. Frédéric Maillot, II-AC433 de M. Steevy Gustave, II-AC295 de M. Belkhir Belhaddad, amendements identiques II-AC361 de M. Bertrand Sorre et II-AC419 de M. François Ruffin, amendement II-AC288 de M. Christophe Proença

M. Pierrick Courbon (SOC). J’ai cru comprendre qu’un consensus pourrait nous permettre de rétablir les crédits du pass’sport à leur niveau antérieur. Peut-être pourrions-nous nous rallier à un seul amendement afin qu’il soit très largement adopté.

L’amendement II-AC294 fait écho à la proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre défendue l’année dernière par Thierry Sother. Il s’agit de donner au pass’sport une vocation universelle : extension des tranches d’âge de ses bénéficiaires au-delà de 18 ans et en deçà de 6 ans, sécabilité, ouverture aux fédérations sportives scolaires, bonification pour les publics les plus éloignés de la pratique sportive. Il constituerait aussi un outil de lutte contre la sédentarité.

M. Idir Boumertit (LFI-NFP). Par l’amendement II-AC312, nous proposons de revaloriser le pass’sport en portant son enveloppe totale à 300 millions d’euros. La coupe opérée par le gouvernement a exclu les 6-13 ans alors qu’ils représentaient 80 % des bénéficiaires. Plus d’un million d’enfants se trouvent ainsi privés de la pratique encadrée d’un sport. Cette décision est d’une grande brutalité sociale. Dans les quartiers populaires, le pass’sport était souvent le seul moyen d’accès au sport, alors que les cotisations augmentent et que les équipements se dégradent. Le plan de compensation annoncé pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville se traduira par 20 pauvres euros par enfant contre 50 dans le format initial du dispositif. C’est une véritable provocation, qui témoigne d’un mépris pour les enfants et leurs familles. Le sport n’est pas une variable d’ajustement budgétaire, c’est un bien commun, un vecteur d’émancipation.

L’amendement II-AC313, de repli, vise un rétablissement des crédits de 2025.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le premier frein à la pratique d’activités sportives est leur coût. Les enfants issus de familles aisées sont deux fois plus nombreux à être inscrits à un club que les enfants d’ouvriers qualifiés. Dans l’amendement II-AC420, nous proposons de relever de 50 euros à 75 euros le montant pris en charge par le pass’sport, pour mettre fin à ces inégalités sociales et garantir l’accès au sport à tous les enfants. Quant à l’amendement II‑AC419, il proposera de faire entrer la tranche des 6-13 ans dans le périmètre du pass’sport.

M. Bruno Bilde (RN). Le gouvernement raye d’un trait de plume l’accès des 6-13 ans au pass’sport alors que la France fait face à une explosion des inégalités, à une progression alarmante de l’obésité infantile et que la jeunesse est confrontée à une perte de repères. Le choix est clairement fait de tourner le dos aux familles modestes, aux classes moyennes rurales et à leurs enfants, pour qui la pratique sportive en club représente souvent le seul espace de discipline, d’émulation et de réussite. Nous proposons de rétablir le bénéfice du pass’sport pour les enfants de 6 à 13 ans.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Je défends l’amendement II-AC347, qui vise à relever les crédits du pass’sport de 50 millions d’euros.

M. Steevy Gustave (EcoS). Le pass’sport, qui concrétise une promesse de démocratisation des pratiques sportives, subit une coupe de plus de 35 millions d’euros : les 6‑13 ans resteront sur le carreau. Ce coup de massue envoie un mauvais signal aux familles les plus modestes et affecte directement les clubs sportifs, dont le nombre de licenciés diminue.

Selon l’Observatoire des inégalités, 71 % des Français de 15 ans et plus déclarent faire du sport et 58 % disent pratiquer une activité sportive régulière. La pratique du sport dès le plus jeune âge permet de susciter des passions et d’acquérir des savoirs fondamentaux, mais surtout de réduire durablement les risques de surpoids, d’anxiété et de dépression.

À l’heure où la pratique sportive est de plus en plus coûteuse, nous devons envoyer un message fort d’égalité à nos jeunes. Par l’amendement II-AC433, je demande 50 millions de plus pour le pass’sport.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Nous proposons de rétablir les crédits du pass’sport pour annuler la coupe de 35,8 millions. J’ai eu l’occasion de mettre en place un dispositif analogue en 2010, avec le soutien du centre communal d’action sociale de ma ville, et son succès a été tel que nous l’avons étendu aux plus de 65 ans. Cet outil formidable marche depuis quinze ans dans les collectivités locales et territoriales : au-delà du rétablissement à la tranche des 6-13 ans, pourquoi ne pas l’étendre ?

M. Bertrand Sorre (EPR). Comme l’ensemble de nos collègues, nous constatons les bienfaits de la pratique sportive dès le plus jeune âge. Le mouvement sportif nous a alertés sur les conséquences de la refonte du pass’sport sur le nombre de licenciés. Même si elle peut paraître modeste, cette aide permet à certaines familles de financer l’activité sportive de tous leurs enfants. Nous ne demandons pas un abondement supplémentaire du dispositif, mais une annulation de la baisse de 35,8 millions d’euros.

M. Christophe Proença (SOC). L’amendement II-AC288 vise à réparer une aberration : les licences des fédérations sportives scolaires – Usep (Union sportive de l’enseignement du premier degré) et UNSS (Union nationale du sport scolaire) – ne sont pas éligibles au pass’sport. Or leurs associations présentes dans les établissements et qui demandent des sommes très faibles à leurs adhérents ont beaucoup de mal à vivre.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Nous considérons quasiment tous que le pass’sport devrait être au moins maintenu tel quel, voire – c’est mon opinion – étendu. Les ligues et les comités que j’ai interrogés à La Réunion et dans l’Hexagone sont unanimes : depuis le retrait du pass’sport aux enfants de 6 à 13 ans, on a noté une baisse réelle du nombre de licenciés. Surtout, les entraîneurs expliquent que les filles sont davantage touchées, les parents ayant souvent tendance à privilégier la pratique sportive de leurs fils au détriment de celle de leurs filles.

J’émets un avis défavorable à l’amendement II-AC412.

J’émets un avis favorable aux amendements qui visent à revenir au pass’sport dans sa version d’avant le décret du 8 juillet 2025.

Je suis enfin très favorable aux amendements II-AC294, II-AC312 et II-AC420, qui veulent aller plus loin. J’aime à souligner que l’éducation populaire, c’est l’art de s’éduquer soi-même avec les autres.

M. Pierrick Courbon (SOC). Ne pourrions-nous pas nous mettre d’accord sur les amendements identiques II-AC419 et II-AC361 et l’amendement II-AC295 et retirer les autres ?

Mme Frédérique Meunier (DR). Notre groupe est favorable au rétablissement des sommes initiales.

M. Bertrand Sorre (EPR). Notre groupe aussi. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que tous les amendements ne prélèvent pas les montants nécessaires sur les mêmes lignes budgétaires. Cela mérite que nous en discutions.

La réunion est suspendue de dix-huit heures trente-cinq à dix-huit quarante.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Je souhaite l’adoption de mon amendement II-AC347, qui porte le financement du dispositif à 50 millions d’euros. Le pass’sport fonctionne : il faut non seulement le maintenir mais le renforcer. Une enveloppe plus importante permettrait sans doute à davantage de jeunes filles de s’épanouir dans une activité sportive.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Je ne partage pas du tout cet avis. L’enveloppe n’a jamais été consommée en totalité. Revenons simplement sur la baisse prévue de 38,5 millions d’euros.

M. Idir Boumertit (LFI-NFP). Il est vrai que l’enveloppe n’était pas intégralement consommée il y a quelques années, mais on observait une montée en charge : elle aurait pu l’être cette année. Notre objectif, en portant le financement du dispositif à 300 millions d’euros, est de doubler le montant de l’aide pour favoriser notamment l’accès du public féminin au sport.

M. Julien Odoul (RN). Alors que le sport permettait l’émancipation féminine depuis quarante ans et que nous avons eu de grandes sportives, la pratique sportive des filles recule dans notre pays. Pourquoi ? À cause du développement en France d’idéologies qui interdisent et condamnent la pratique sportive des filles, l’exhibition du corps et la mixité. Il est étonnant que personne n’en parle.

M. Bertrand Sorre (EPR). Je m’inscris en faux contre ces propos. La pratique sportive des filles n’est pas en baisse, les chiffres le prouvent ; elle est moindre que celle des garçons, et nous devons faire en sorte qu’elle augmente.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » J’abonde dans le sens de notre collègue Sorre : il n’y a pas un recul de la pratique des filles. Elles ne refusent pas de faire du sport pour les raisons évoquées par M. Odoul, mais lorsqu’ils doivent choisir à cause de contraintes budgétaires, les parents privilégient la pratique sportive de leurs garçons plutôt que celle de leurs filles.

Mme Céline Calvez (EPR). Si l’on parle de recul de la pratique sportive des jeunes filles, ce n’est pas au cours du temps : c’est parce que celles qui sont âgées de 12 ans en font moins que celles de 10 ans. La pratique sportive, au contraire, s’est développée – même si ce n’est pas encore suffisant. Arrêtez de croire que la situation est toujours pire qu’avant et d’avoir la nostalgie de ce qui n’a jamais existé !

M. Pierrick Courbon (SOC). Sous réserve que soient adoptés l’amendement II‑AC295 et les identiques II-AC361 et II-AC419, notre groupe pourrait retirer le II-AC294.

M. le président Alexandre Portier. Ne pouvant le prédire, je vous propose que nous les soumettions tous au vote !

La commission rejette successivement les amendements II-AC294, II-AC312, II‑AC420, II-AC412, II-AC313, II-AC347 et II-AC433.

Elle adopte successivement l’amendement II-AC295, les amendements identiques II‑AC361 et II-AC419 et l’amendement II-AC288.

Amendement II-AC269 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à accorder une enveloppe supplémentaire de 5 millions d’euros aux clubs ultramarins. Le calendrier sportif en outre-mer est décalé par rapport à celui de l’Hexagone. Après la suspension du pass’sport, nombre de ces clubs ont préféré financer avec leur propre trésorerie les licences des enfants plutôt que de les renvoyer chez eux. Ils se retrouvent aujourd’hui en grande difficulté financière.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Les amendements qui suivent portent sur l’Agence nationale du sport.

Amendements II-AC287 de M. Christophe Proença, II-AC326 de M. Belkhir Belhaddad et II-AC325 de Mme Claudia Rouaux

M. Christophe Proença (SOC). Le mien vise à rétablir les moyens alloués à l’ANS pour qu’elle puisse, avec les collectivités partenaires, investir dans des équipements structurants dans l’ensemble des territoires.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Celui que je défends vise à accompagner les clubs dans le recrutement et la formation d’éducateurs sportifs qualifiés – avec l’organisation et les équipements, c’est essentiel au développement de la pratique sportive.

Mme Claudia Rouaux (SOC). L’amendement II-AC325 concerne le financement des équipements destinés aux personnes en situation de handicap souhaitant pratiquer une activité sportive. Il propose de prélever les crédits nécessaires sur ceux alloués au développement du service civique, ce qui est dommage. Je le retire et je le redéposerai en vue de la séance en modifiant ce point.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Je vous invite, monsieur Proença, à retirer votre amendement. Selon moi, l’ANS doit se concentrer sur le sport de haut niveau. C’est également l’avis de Mme Marie-George Buffet, que j’ai auditionnée à ce sujet. J’émets un avis favorable à l’amendement II-AC326.

M. Christophe Proença (SOC). Je partage votre avis sur le rôle de l’ANS, mais tant que son fonctionnement ne changera pas, les moyens n’arriveront pas dans les territoires.

L’amendement II-AC325 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements restants.

Amendement II-AC309 de M. Louis Boyard

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous proposons la création d’un fonds national visant à rendre la pratique sportive accessible aux personnes en situation de handicap et permettant une planification sur plusieurs années. On renvoie trop souvent la balle aux collectivités, ce qui crée des disparités : beaucoup d’entre elles sont engagées mais manquent de moyens. Il s’agit que l’État ne se défausse pas de sa responsabilité.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. L’amendement que nous avons voté en faveur des équipements sportifs prévoit une enveloppe budgétaire très modeste, et Mme Rouaux vient de retirer le sien ; j’émets donc un avis favorable à celui-ci.

M. Julien Odoul (RN). Notre pays souffre évidemment d’un manque d’investissements en faveur du handisport, mais c’est un problème de philosophie et de cloisonnement administratif entre collectivités plutôt que de moyens. Un sportif de ma circonscription, réputé en handi-escrime, doit s’entraîner à Troyes faute de structure adaptée dans l’Yonne. De ce fait, il ne peut pas bénéficier des aides de la région Bourgogne-Franche-Comté – ni de celles de la région Grand Est, puisqu’il n’y est pas domicilié !

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC399 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Comme l’an dernier, le gouvernement a décidé de sacrifier le sport pour toutes et tous sur l’autel de l’austérité budgétaire, en réduisant ses crédits de 50 % en autorisations d’engagement et de 25 % en crédits de paiement. Le choix politique était clair et on pouvait craindre que les collectivités soient de nouveau abandonnées en matière de rénovation et de construction d’équipements sportifs et que les enfants soient privés de pratiques. Même si nos votes viennent d’apaiser en partie ces deux inquiétudes, les coupes prévues toucheront la pratique sportive populaire, celle du quotidien : moins d’équipements en bon état, moins d’actions d’inclusion et de diversification du mouvement sportif, moins d’accès au sport dans les territoires ruraux comme dans les quartiers populaires.

Le groupe Écologiste et social propose l’annulation pure et simple de la baisse du budget consacré au sport.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Votre amendement ayant pour objet de soutenir le sport pour tous, j’y suis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC411 et II-AC413 de M. Bruno Bilde

M. Bruno Bilde (RN). Ces amendements visent à alerter au sujet de la baisse spectaculaire en 2026 du budget alloué au programme Sport, dont les crédits sont en baisse de 6,5 % en crédits de paiement et de plus de 18 % en autorisations d’engagement. Ce recul affecte presque exclusivement l’action 01, Promotion du sport pour le plus grand nombre, dont ces amendements proposent d’abonder les crédits de 75 millions d’euros. En diminuant les crédits alloués au sport pour tous – quand le sport de haut niveau bénéficie d’une hausse de plus de 7 % –, le gouvernement tourne le dos à des millions de pratiquants, d’éducateurs et de bénévoles qui font vivre le sport dans nos villes et nos villages.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Vos amendements sont satisfaits par le vote sur les crédits du pass’sport. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC311 et II-AC310 de M. Louis Boyard

M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement II-AC311 propose la création d’un fonds national destiné à financer la gratuité des activités sportives pour les jeunes de moins de 18 ans issus d’une famille bénéficiaire des minima sociaux. Je sais par avance ce que certains d’entre vous répondront, mais ils ne peuvent pas faire porter sur les enfants la responsabilité des parents.

L’amendement II-AC310 vise la mise en place d’un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le sport. Le mouvement MeToo et les prises de parole courageuses qui se sont ensuivies – particulièrement de sportives – ont marqué notre époque. Ces voix ont dénoncé les VSS, qui sont structurelles dans la société comme dans le milieu du sport. Nous souhaitons un plan national pour financer des cellules d’écoute, le recrutement d’inspectrices et d’inspecteurs et la formation des professionnels du sport. Cet amendement dans l’air du temps me semble consensuel ; j’espère qu’il recueillera la majorité des voix.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Je crains que votre amendement II‑AC311, qui demande 40 millions d’euros, ne fasse doublon avec les amendements précédemment adoptés, qui allouent des crédits supplémentaires au pass’sport. Je regrette d’ailleurs que deux amendements prévoyant la même augmentation aient été adoptés après que celui à 50 millions a été rejeté au motif que ce montant était trop élevé ! J’émets donc un avis défavorable.

En revanche, avis favorable à l’amendement II-AC310. La lutte contre les VSS est en effet d’actualité et nous devons nous en préoccuper. Il faut donner des moyens pour favoriser la libération de la parole, afin de ne pas freiner, chez les femmes notamment, l’envie de faire du sport.

Mme Béatrice Bellamy (HOR). La commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, que j’ai présidée et dont la rapporteure était Sabrina Sebaihi, du groupe Écologiste, a permis de libérer la parole. Cela ne sera jamais suffisant, mais ce ne sont pas 5 millions d’euros qui permettront de protéger les victimes. La cellule Signal sports existe, même s’il faut la renforcer et communiquer à son sujet ; l’affichage à ce sujet est désormais obligatoire dans chaque équipement sportif ; encore faut-il que ces mesures soient bien appliquées.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il faut non seulement permettre la libération de la parole, mais aussi savoir l’accueillir. La commission d’enquête que vous avez présidée a été utile à cette libération et a permis aux politiques de prendre conscience de la nécessité d’un plan national sur le sujet ; je vous en remercie. Les dispositifs que vous avez évoqués ne sont pas parfaits et nécessitent plus de moyens ; c’est précisément pour en allouer davantage à la cellule Signal sports – entre autres – que nous souhaitons débloquer 5 millions d’euros. Ce budget ne sera pas suffisant, vous avez raison, car ce n’est pas une question d’argent mais de prise de conscience. C’est pourquoi nous proposons de renforcer les dispositifs existants. Nous allons tout à fait dans votre sens, chère collègue.

Mme Frédérique Meunier (DR). Je ne partage pas votre sentiment. Vous semblez considérer que 5 millions alloués au détour d’un amendement permettraient de régler le problème. Cela me choque ! Comment pouvez-vous penser que cette somme permettra de libérer totalement la parole au sujet des VSS dans le sport ? S’il le faut, travaillons à un grand projet de loi sur le sujet, mais ne faisons pas cela sur un coin de table.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC289 et II-AC324 de M. Belkhir Belhaddad

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Le premier vise à revenir sur la baisse des crédits alloués au dispositif « 2 heures de sport en plus au collège ».

Le second propose d’augmenter la dotation allouée aux 540 maisons sport-santé, qui ne disposent que de 8 000 à 10 000 euros chacune ; c’est très insuffisant pour financer une politique publique essentielle.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Les crédits des « 2 heures de sport en plus au collège » ont été divisés par plus de trois en deux ans, passant de 14 millions à 4 millions. Je suis donc naturellement favorable à votre amendement, comme au suivant

Mme Claudia Rouaux (SOC). Il est vraiment regrettable de remettre en cause le sport au collège quand on sait combien il est difficile de faire pratiquer du sport aux jeunes de 14 ans et plus.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements II-AC519 et II-AC520 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. L’amendement II-AC519 vise à mobiliser un crédit de 1 million d’euros pour permettre une meilleure prise en charge des frais supportés par les athlètes ultramarins lors de leurs déplacements. L’explosion du prix des billets d’avion les empêche de venir dans l’Hexagone affronter d’autres sportifs.

Quant à l’amendement II-AC520, il propose la création d’un programme de mentorat qui permettrait d’améliorer leur accueil et leur accompagnement dans l’Hexagone. Lorsque vient le week-end, ils ne peuvent en effet retrouver leur famille comme les autres sportifs et sont livrés à eux-mêmes. Il faut qu’ils puissent être soutenus par la diaspora ultramarine pour ne pas craquer mentalement.

Mme Frédérique Meunier (DR). Le rôle de l’ANS est justement d’accompagner les sportifs de haut niveau : elle devrait y contribuer. Évitons le saupoudrage.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Au moment des Jeux olympiques, l’ANS ne prenait en charge que 730 sportifs. Je suppose que certains jeunes ultramarins viennent s’entraîner dans l’Hexagone sans être des athlètes de haut niveau. Ce sont eux qui ont le plus besoin de retourner de temps à autre dans leur famille. Il me semble très intéressant de pouvoir soutenir des champions qui nous font rêver, comme Teddy Riner.

M. Christophe Proença (SOC). Avant de devenir des champions, les jeunes s’entraînent souvent dans des centres de préformation. Or ceux qui sont originaires d’outre-mer y passent souvent tous leurs week-ends, attendant la reprise des activités le lundi. Il serait intéressant qu’ils puissent être accueillis quelque part.

M. Bertrand Sorre (EPR). Je pense moi aussi qu’il est nécessaire d’accompagner les sportifs qui quittent l’outre-mer pour venir pratiquer dans l’Hexagone. Je note néanmoins que les deux amendements évoquent exclusivement les sportifs de haut niveau : ils ne répondraient donc pas aux besoins des jeunes évoqués par Mme Rouaux, alors qu’il le faudrait. J’ajoute que l’accompagnement du sport de haut niveau est l’une des missions prioritaires de l’ANS.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Les sportifs de haut niveau que j’ai auditionnés viennent de créer une association – Atom, l’Association Team outre-mer – qui pourrait venir en aide aux sportifs ultramarins. Elle ne travaille pas avec l’ANS, mais pourrait intervenir en plus. Une somme de 1 million d’euros n’est sans doute pas très élevée, mais mon amendement vise à donner une impulsion.

J’ai lu que, lorsque Zinedine Zidane avait 13 ans, il pleurait tous les soirs dans sa famille d’accueil, alors qu’il était de Marseille et s’entraînait à Cannes. Imaginez ce que peuvent ressentir des jeunes venant de la Guadeloupe ou de La Réunion qui se trouvent privés de leur famille durant six mois, voire un an. S’ils pouvaient être aidés par des sportifs ultramarins ayant réussi et évoluant au niveau national, ce serait un plus pour eux. J’ai entendu vos arguments, chers collègues, mais regardez le nombre de médaillés ultramarins et le nombre de médailles qu’ils ont obtenues dans divers sports : 1 million d’euros, ce n’est pas grand-chose.

La commission adopte successivement les amendements.

M. le président Alexandre Portier. Nous poursuivons avec l’examen des amendements au profit du programme Jeunesse et vie associative.

L’adoption de plusieurs amendements a vidé certaines enveloppes budgétaires. Huit amendements sont ainsi tombés et ne pourront être défendus. Les amendements II-AC505 et II-AC506 de Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis, qui portaient sur la création d’un fonds de soutien à la complémentarité éducative, entrent dans cette catégorie.

Amendement II-AC356 de M. Belkhir Belhaddad

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise lui aussi à créer un fonds de soutien à la complémentarité éducative.

L’un des enjeux fondamentaux du prochain quinquennat sera, en matière de politique de jeunesse, la revitalisation des activités périscolaires. L’un des principaux freins identifiés est d’ordre financier. Sans attendre une nouvelle réforme des rythmes scolaires qui sera probablement débattue lors de la campagne de la prochaine élection présidentielle, il convient de réinvestir dans les activités périscolaires. Dans le même temps, il est indispensable de soutenir les activités extrascolaires, en particulier celles qui sont proposées par les mouvements d’éducation populaire – trop chers pour le Rassemblement national, mais chers au cœur du Parti socialiste –, lesquels sont reconnus de longue date comme complémentaires de l’enseignement public.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. L’amendement est moins-disant que le II-AC505 que j’avais déposé.

La convention citoyenne sur les temps de l’enfant débouchera sur des préconisations que Mme la ministre a commencé de dévoiler. Il faut relancer dans le PLF pour 2026 l’accès aux activités de loisir, qu’elles soient culturelles ou sportives. La réforme des rythmes en 2013 a triplé le nombre de places en accueils de loisirs dans le pays. L’abandon des projets éducatifs territoriaux (PEDT) et de toute politique ambitieuse en la matière a eu deux conséquences principales : tout d’abord, la part des communes ayant un PEDT a reculé de 91 % à 30 % ; en outre, le nombre de places d’accueil des enfants pour des activités de loisir le mercredi, le soir ou pendant les vacances a diminué pour revenir à son niveau antérieur à 2013 – le nombre de places avait fortement progressé, de 1,3 million à plus de 3 millions. Les auditions que j’ai conduites ont montré qu’il n’y avait plus d’offre dans de nombreux territoires.

Je vous appelle à porter la plus grande attention aux conclusions de la convention, composée de citoyens qui n’ont aucune affiliation politique et qui ont compris, par leurs échanges, la nécessité d’inverser la tendance pour les enfants.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. La série d’amendements qui suit a trait au service civique.

Amendements II-AC423 de Mme Anne Sicard, II-AC353 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-AC344 de Mme Soumya Bourouaha, amendements identiques II-AC521 de Mme Florence Herouin-Léautey et II-AC354 de M. Belkhir Belhaddad, et amendement II‑AC529 de Mme Florence Herouin-Léautey

Mme Anne Sicard (RN). L’amendement II-AC423 vise à supprimer les crédits alloués au service civique et à réaliser ainsi une économie substantielle de 465 millions d’euros d’argent public.

Créé en 2010 pour renforcer la cohésion nationale, le service civique devrait être un complément volontaire à la défense nationale après la suspension du service militaire. Or l’élargissement de son périmètre l’a totalement dévoyé. Plus de 10 000 jeunes ont bénéficié d’une mission de service civique à l’étranger pour vivre « une expérience interculturelle unique ». Dans pas moins de soixante-treize pays, des jeunes financent sur fonds publics leur voyage à l’étranger et s’en vantent sur les réseaux sociaux. Lisons, parmi d’autres, le témoignage d’Assamao, volontaire partie en Tunisie, qui nous explique que le service civique « c’est tout bénef. […] Si t’as envie de profiter, de voyager, de t’acheter des trucs […] 500 euros en France c’est rien, mais ici, c’est bien plus que le smic ».

Depuis 2010, le nombre d’organismes agréés pour le service civique a explosé pour dépasser 9 100 structures éligibles. Beaucoup de dérives découlent de cette très forte progression, parmi lesquelles figure le soutien à des dizaines d’associations d’aide aux migrants, lesquelles militent activement pour la régularisation massive des clandestins et contre la politique migratoire du gouvernement. Il n’est pas raisonnable de financer avec l’argent du contribuable des services civiques dont l’objectif n’est pas de satisfaire l’intérêt général mais de mettre en échec la politique de lutte contre l’immigration irrégulière.

Contrairement à ce qui a été affirmé et comme l’a rappelé la Cour des comptes dans son rapport sur le contrôle du service civique, le foisonnement de missions mal définies entraîne une mauvaise évaluation de la dépense budgétaire, laquelle a pulvérisé tous les records. Il est temps de cesser cette hémorragie et de remettre à plat la politique dédiée à la jeunesse et à la vie associative.

M. Pierrick Courbon (SOC). À l’opposé de ce qui vient d’être défendu, l’amendement II-AC353 vise à rétablir les crédits du service civique au niveau de l’objectif fixé par la loi de finances pour 2025, à savoir le financement de 150 000 missions.

Contrairement à ce que vient de dire Mme Sicard, le service civique est un outil valorisant et intéressant, à la fois pour notre jeunesse et pour les structures qui accueillent les missions de service civique, que ce soient des associations ou des services publics. Je regrette profondément la caricature qui vient d’être dressée, alors que l’immense majorité, pour ne pas dire la totalité des bénéficiaires du service civique sont engagés dans un projet d’intérêt collectif ou général. Il faudrait conforter et soutenir ce dispositif plutôt que de le caricaturer.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). L’amendement II-AC354 vise à soutenir 135 000 missions de service civique. Nous avons toujours défendu ce dispositif comme un outil favorisant la mixité et développant la culture de l’engagement chez les jeunes de 16 à 25 ans. Alors que le président de la République avait reconnu tout son intérêt, le gouvernement a hélas revu ses ambitions à la baisse au moment de la crise sanitaire.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. Madame Sicard, vous pensez pointer de prétendues dérives du service civique, mais votre amendement révèle votre méconnaissance profonde de cette politique publique ainsi que votre goût pour l’amalgame et votre haine compulsive de l’autre.

Il est parfaitement cohérent avec les suivants, lesquels visent à saper méthodiquement toutes les politiques de soutien à la jeunesse et à la vie associative. Vous êtes des fauteurs de chaos politique et social et vous prospérez sur la division et la peur. Tout ce qui aide à faire société et à développer l’esprit critique heurte vos intérêts. Il est donc tout à fait logique que vous passiez votre temps à dénigrer les têtes de réseaux associatifs, instruments pourtant efficaces de la solidarité. De la même façon, on comprend aisément votre vindicte contre l’éducation populaire, vecteur de citoyenneté, de cohésion et d’émancipation.

Non, les associations n’ont pas vocation à être à votre botte ni à celle de quiconque. On ne les subventionne pas par accord avec les opinions de leurs membres, mais parce que la liberté d’association constitue l’un des piliers essentiels de notre République depuis maintenant 125 ans. Vous vous faites le sicaire zélé de votre famille politique, laquelle cherche à saper tous les soutiens à la vie associative.

Les missions à l’étranger représentent moins de 2 % du total des missions et, ne vous en déplaise, non seulement la découverte d’autres cultures contribue puissamment à la construction de l’individu, mais elle aide aussi à mieux comprendre la spécificité de la culture française. Je vous invite à méditer cette phrase de Jean Jaurès : « Un peu d’internationalisme éloigne de la patrie ; beaucoup d’internationalisme y ramène. »

Quant aux missions d’accompagnement des demandeurs d’asile, heureusement qu’elles existent : il faut avoir longtemps remâché sa haine de l’autre pour considérer qu’il est nuisible d’apprendre aux jeunes à prendre soin d’êtres humains vulnérables.

Il va sans dire que mon avis sur votre amendement est défavorable.

Quant aux amendements suivants, qui visent à abonder l’enveloppe du service civique, je soutiens celui présenté par M. Belhaddad.

Mon amendement II-AC529 a quant à lui pour objet de réintroduire l’aide financière permettant aux personnes en service civique de passer le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) ou le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur d’accueil collectif de mineurs (BAFD), afin de pérenniser leur engagement auprès des plus jeunes.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). L’extrême droite exècre la jeunesse, qu’elle veut embrigader, si j’en crois son pseudo-programme, dans une sorte de service militaire paternaliste, marqué par la nostalgie de mouvements de jeunesse appartenant à d’autres époques et à d’autres lieux.

Je suis extrêmement fier que des jeunes issus de quartiers populaires ou de familles appartenant aux classes moyennes puissent, grâce au service civique, découvrir autre chose que leur environnement. Je lis dans l’exposé sommaire de votre amendement une critique de l’interculturalité ; que cela vous plaise ou non, la nouvelle génération est bien plus ouverte et connectée au monde, mais également bien plus sensible aux enjeux de la fraternité, de la lutte contre les discriminations, contre le sexisme et l’homophobie que ne l’étaient les précédentes. Et il faut s’en féliciter !

C’est l’honneur de la République d’accompagner les demandeurs d’asile, c’est-à-dire des personnes qui ont besoin d’aide, et de faire preuve de fraternité. En réalité, la jeunesse est bien plus républicaine que le Front national.

M. Frédéric Maillot (GDR). Je tiens à m’exprimer au nom de mon groupe. Des dérives existent malheureusement partout où il y a de l’argent. Les députés gèrent leur avance de frais de mandat (AFM) : il y a eu des dérives, une députée ayant même payé le toilettage de son chien avec l’AFM ; à quel groupe politique appartenait-elle ?

Vous voulez exclure la jeunesse et stigmatiser le service civique alors que celui-ci a des résultats positifs. Il y a quinze ans, à La Réunion, j’ai appartenu à la première promotion du service civique, laquelle comptait dans ses rangs Guillaume, devenu policier, Lysiane, devenue humoriste, Aurélie, devenue slameuse en langue française ayant décroché des prix, et moi qui suis député de la République.

M. Bertrand Sorre (EPR). Beau témoignage, monsieur Maillot !

Dans nos territoires, nous croisons de nombreux jeunes qui profitent du service civique, à un moment où leur projet professionnel peut ne pas être totalement abouti, pour faire évoluer leur regard sur un métier ou sur un engagement. Dans la très grande majorité des cas, ils ressortent de ce service plus forts et plus éclairés sur ce qu’ils veulent faire.

C’est un honneur d’accompagner ce dispositif. Je voterai en faveur de l’amendement de M. Belhaddad, afin que le nombre de contrats soutenus soit le même en 2026 qu’en 2025.

La commission rejette l’amendement II-AC423.

Elle adopte l’amendement II-AC353.

Les amendements II-AC344, II-AC521 et II-AC354 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-AC529.

Amendements identiques II-AC524 de Mme Florence Herouin-Léautey et II-AC293 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. L’amendement vise à créer un fonds dédié à la rénovation et à la mise aux normes des structures de loisir et des centres accueillant des séjours collectifs de mineurs. Ce fonds serait doté de 130 millions d’euros par an pendant quatre ans, montant jugé nécessaire par l’ensemble des organisateurs pour maintenir le socle des bâtis existants et les mettre aux normes environnementales et d’accès des personnes à mobilité réduite. Faute d’investissements de l’État dans ce patrimoine et le foncier qui lui est associé, la capacité d’accueil des colonies de vacances ne pourra que se restreindre.

Cette mesure est préconisée par le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) dans son rapport « Les colos, un enjeu éducatif pour tous ! » de juillet 2021. Depuis la publication de ce rapport, aucun fonds n’a été instauré pour cette politique majeure.

M. Pierrick Courbon (SOC). Les freins au développement des séjours collectifs de mineurs sont le manque de vitalité, de densité et de moyens des structures d’éducation populaire et, surtout, les problèmes de disponibilité et de qualité du bâti. Mme la ministre vient de confirmer ce constat ; j’espère donc que nous serons nombreux à voter ces amendements.

La commission adopte les amendements.

M. le président Alexandre Portier. L’amendement II-AC400 de M. Jean-Claude Raux est tombé pour les raisons indiquées au début de l’examen des crédits du programme.

Les amendements qui suivent portent sur l’aide au départ en vacances.

Amendements identiques II-AC525 de Mme Florence Herouin-Léautey et II-AC296 de M. Belkhir Belhaddad

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. Comme l’a souligné le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc) en 2024, près de 5 millions d’enfants ne partent jamais en vacances. Il apparaît donc essentiel d’accroître le soutien aux dispositifs existants, qui sont par ailleurs trop nombreux : les aides sont peu lisibles pour les familles et la lourdeur des tâches administratives est très chronophage pour les organisateurs de séjours.

L’amendement vise à créer un fonds de soutien au départ en vacances, lequel regrouperait l’ensemble des dispositifs existants afin de simplifier l’offre et de toucher plus de jeunes. Le fonds serait doté de 120 millions d’euros. Les aides de l’État seraient directement versées aux structures organisatrices et modulées selon le quotient familial pour que les tarifs soient accessibles à toutes les catégories de la population.

La commission adopte les amendements.

M. le président Alexandre Portier. Les amendements relatifs aux colos apprenantes – l’amendement II-AC348 de Mme Soumya Bourouaha et les amendements identiques II‑AC526 de Mme Florence Herouin-Léautey, II-AC355 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II‑AC431 de M. Benjamin Lucas-Lundy – sont tombés faute de crédits encore disponibles.

Amendement II-AC314 de M. Louis Boyard

M. Louis Boyard (LFI-NFP). On se creuse la tête pour trouver des dispositifs aidant les jeunes à sortir de la précarité. Les apprentis vont être taxés, de très nombreux étudiants sont précaires et certains jeunes choisissent d’accomplir un service civique parce qu’ils n’ont trouvé que ce moyen pour vivre – ou plutôt survivre, car leur revenu reste inférieur au seuil de pauvreté.

La situation des jeunes est comparable à celle du grand âge avant l’instauration de la retraite par répartition. À cette époque, les personnes âgées qui ne pouvaient plus travailler dépendaient de la solidarité familiale. Les jeunes vivent la même dépendance. Comme cet âge est celui où on se construit en tant qu’individu et que les choix de parcours déterminent la place que l’on occupera dans la société, on ne peut pas parler d’égalité quand tout dépend de la solidarité familiale.

C’est pourquoi nous proposons de créer une garantie d’autonomie pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, afin que la solidarité devienne sociale et nationale.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. Comme l’année dernière, il me semble que l’amendement relève davantage de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. La démarche est intéressante, mais je vous invite à rattacher votre amendement à la bonne mission.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il me semble qu’il est à sa place dans la mission Sport, jeunesse et vie associative. Une telle proposition devrait se situer au cœur de nos réflexions sur la jeunesse.

La jeunesse est une notion trop large. De nombreux étudiants ne travaillent pas et n’ont donc pas de lien avec la mission dédiée au travail ; pourtant, ils pourraient bénéficier de la garantie d’autonomie. En revanche, certains travaillent quand la situation d’autres a tout à voir avec la mission Recherche et enseignement supérieur. Il n’existe pas une mais des jeunesses. Celles-ci ne sont représentées, dans toute leur diversité, que dans la mission que nous examinons ici. Dans le programme du Nouveau Front populaire, nous nous sommes engagés à créer cette garantie d’autonomie ; quand nous le ferons, c’est cette mission budgétaire que nous utiliserons.

M. le président Alexandre Portier. Nous avons débattu d’amendements très proches de celui-ci lors de notre examen de la mission Recherche et enseignement supérieur.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. Nous abordons les amendements restants parmi ceux relatifs aux associations de jeunesse et d’éducation populaire, sachant que l’amendement II-AC316 de M. Idir Boumertit et les amendements identiques II-AC523 de Mme Florence Herouin-Léautey et II-AC291 de Mme Fatiha Keloua Hachi sont tombés faute de crédits disponibles.

Amendements II-AC350 de Mme Violette Spillebout et II-AC429 de Mme Anne Sicard

M. Bertrand Sorre (EPR). Compte tenu de la consommation des crédits, nous allons être raisonnables. Je retire l’amendement II-AC350, que Mme Spillebout défendra peut-être en séance publique.

Mme Anne Sicard (RN). Je vous propose de baisser de 259 070 euros les crédits consacrés au financement des fédérations nationales impliquées dans l’éducation populaire.

Le budget alloué aux fédérations nationales est strictement le même qu’en 2025. Pourquoi les crédits diminuent-ils partout sauf pour les fédérations nationales et régionales ? Ce deux poids, deux mesures n’est pas acceptable. On ne peut pas restreindre les crédits affectés au sport et demander des efforts à l’ensemble des acteurs du monde associatif et de la jeunesse sans exiger des fédérations nationales impliquées dans l’éducation dite populaire qu’elles se serrent la ceinture.

Lors de la table ronde que notre commission a consacrée à la vie associative, nous avons révélé que de nombreuses fédérations nationales impliquées dans l’éducation populaire ne respectaient aucun principe élémentaire de neutralité politique ou partisane – je fais bien entendu allusion au Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep) et au Mouvement associatif, qui financent sur fonds publics leur propagande hostile au Rassemblement national. Il convient de supprimer totalement les subventions de ces fédérations d’extrême gauche. Tel est le sens de l’amendement.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. Les têtes de réseau jouent un rôle extrêmement important dans le soutien aux associations et dans la structuration de la vie associative. Le fait que vous attaquiez nommément le Mouvement associatif et le Cnajep est profondément choquant, même si vous êtes coutumière du fait. Le Mouvement associatif rassemble 700 000 associations intervenant dans tous les domaines. Ces associations seraient toutes d’extrême gauche ?

Parmi les soixante-quatorze organisations adhérentes du Cnajep, on trouve de dangereux gauchistes comme l’Action catholique des enfants, l’Association française d’astronomie, la Confédération nationale des foyers ruraux, le Mouvement rural de jeunesse chrétienne, Familles rurales, la Fédération nationale des centres musicaux ruraux, la Fédération unie des auberges de jeunesse, sans oublier ces ennemis bien connus de la démocratie que sont la Ligue de l’enseignement et la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public, etc. Ces mouvements sont démocratiques.

En réalité, le Mouvement associatif et le Cnajep ont eu le malheur de dénoncer le danger des idées de l’extrême droite et, bizarrement, le Rassemblement national s’est senti visé. Ne lui en déplaise, les fondements de l’engagement associatif sont le partage, la solidarité, l’ouverture à l’autre, la tolérance, autant de valeurs qui vous sont étrangères et que vous cherchez à fragiliser.

Avis défavorable.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Dans un premier temps, j’ai ri : l’obsession de notre collègue d’extrême droite contre l’éducation populaire et le monde associatif est tellement caricaturale ! Puis j’ai cessé de rire, car que cache l’obsession de Mme Sicard, du Rassemblement national et de leurs amis ? Un maccarthysme à l’égard du monde associatif et de l’éducation populaire. C’est une attaque contre les centaines de milliers de bénévoles associatifs, qui se lèvent tous les matins pour accomplir un travail extraordinaire, contribuer à l’alliance éducative, donc à la réussite scolaire de nos mômes, pour faire tenir le pays debout dans les clubs sportifs et les associations.

Nous savons que votre haine prépare une société totalitaire de type fasciste. Cela commence toujours comme cela : on désigne des ennemis de l’intérieur et on coupe des subventions que l’on remplace par des milices.

M. Pierrick Courbon (SOC). Depuis le début de notre réunion, vous vous attaquez à l’éducation populaire, que vous connaissez de toute évidence très mal. Être engagé n’est pas un crime : c’est même l’ADN du Mouvement associatif, des associations et de l’éducation populaire. Vous pouvez les combattre, mais vous ne pouvez pas leur interdire de s’opposer à vos idées. Ce n’est pas un crime de financer avec de l’argent public des structures engagées ; d’ailleurs, votre parti politique reçoit également de l’argent public.

Vos amendements révèlent votre volonté de porter atteinte à la liberté d’association : c’est cela le plus grave. Des acteurs associatifs qualifient certains de vos amendements, que nous examinerons en séance publique, d’amendements bâillon, qui visent à restreindre les avantages fiscaux et les subventions publiques de structures associatives, tout simplement parce que vous ne partagez pas leur objet. C’est extrêmement grave : vous pouvez les combattre, mais vous devez les respecter.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous ne sommes pas surpris par la permanence des méthodes de l’extrême droite et de son objectif d’éteindre et de supprimer tous ses opposants.

Vous parlez tout le temps de caricature, madame la députée, mais le milliardaire Pierre-Édouard Stérin, exilé fiscal qui se dit pourtant patriote, finance des associations tenant ouvertement une ligne d’extrême droite et recevant, pour certaines d’entre elles, de l’argent public ; ces structures sont-elles visées par votre amendement ? Non : son exposé sommaire vise uniquement les associations que vous situez à l’extrême gauche. Dans votre esprit, les associations doivent être politiquement neutres, sauf celles qui sont proches de vos idées. Voilà ce qu’on appelle être un « facho » : supprimer tous ses opposants au seul motif du désaccord politique.

La commission rejette l’amendement II-AC429.

M. le président Alexandre Portier. Parmi les amendements portant sur le fonds pour le développement de la vie associative, l’amendement II-AC323 de M. Idir Boumertit, les amendements identiques II-AC527 de Mme Florence Herouin-Léautey et II-AC292 de M. Pierrick Courbon, et les amendements II-AC318 de M. Idir Boumertit, II-AC395 de Mme Eva Sas et II-AC345 de M. Frédéric Maillot sont tombés faute de crédits disponibles.

Amendement II-AC430 de Mme Anne Sicard

Mme Anne Sicard (RN). Nous proposons de diminuer de 20 % – c’est-à-dire de 5 millions d’euros – les crédits alloués au fonds pour le développement de la vie associative. En effet, dans un contexte budgétaire dégradé qui contraint l’État à rationaliser de manière substantielle ses dépenses et à supprimer le pass’sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans, il est normal que le FDVA soit aussi mis à contribution, afin de mieux répartir les efforts d’économies. Par cette baisse, nous invitons le gouvernement à resserrer le périmètre d’intervention en faveur des associations locales et de territoire, en particulier celles qui satisfont directement à un objectif d’intérêt général et font l’effort de diversifier leurs sources de financement.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. Compte tenu de la situation du monde associatif, une telle demande est d’un cynisme révoltant. Par ailleurs, laisser entendre que certaines associations ne voudraient pas diversifier leurs sources de financement révèle, une fois de plus, une méconnaissance profonde du secteur. Avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Plusieurs collègues – y compris de votre groupe, madame Sicard – défendent au contraire la nécessité d’augmenter les crédits alloués aux petites associations de proximité, qui constituent la cible principale du FDVA et perçoivent des subventions très modestes, de l’ordre de 1 000 ou de 1 500 euros en moyenne. Ce dispositif doit plutôt être conforté.

Parmi les amendements qui sont tombés, nous en avions déposé un qui visait à abonder significativement les crédits du FDVA en relevant sa quote-part des sommes récupérées au titre des comptes bancaires en déshérence. J’espère que nous pourrons avancer sur ce sujet en séance publique – si séance il y a –, parce que l’argent de la vie associative doit logiquement aller à la vie associative.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le Rassemblement national, qui prétend défendre la ruralité, ne va pas s’y faire que des amis…

Votre amendement est très malvenu à l’heure où les collectivités vont elles aussi subir des restrictions budgétaires. Comment les associations vont-elles vivre ? Certes, elles n’attendent pas tout des subventions, mais celles-ci permettent aux unes de se lancer, aux autres de continuer à exister ou de se développer. Nous y voyons désormais plus clair dans vos cheminements pour le moins tortueux.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Il est surprenant que ceux qui se font les chantres de la ruralité s’attaquent au FDVA, qui soutient précisément les toutes petites associations. Dans mon département, ce sont par exemple des bars associatifs dans des petits villages ou des associations qui ne reposent pas sur les adhérents et visent un but d’animation du territoire ; elles ne perçoivent parfois que 500 euros de subvention, mais cela leur permet de se lancer.

M. Bertrand Sorre (EPR). Ce dispositif a été étendu en 2018 et connaît chaque année une montée en charge, tant pour la formation des bénévoles que pour le soutien aux associations qui y prétendent. Il permet d’irriguer les associations au plus près des territoires et les services de l’État font, à cet égard, un travail remarquable dans l’instruction des dossiers. Je ne comprends pas comment on peut défendre un tel amendement, qui vise à diminuer l’aide directe apportée aux associations locales : il y a là une hérésie que j’ai du mal à saisir.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. L’amendement II-AC319 de M. Louis Boyard et plusieurs amendements suivants portant sur le Fonjep – II-AC315 de M. Idir Boumertit, les amendements identiques II-AC528 de Mme Florence Herouin-Léautey et II-AC290 de Mme Fatiha Keloua Hachi – sont tombés.

Amendement II-AC428 de Mme Anne Sicard

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. Cet amendement porte atteinte aux mouvements d’éducation populaire, pourtant inscrits dans le code de l’éducation nationale et reconnus comme complémentaires de l’enseignement public. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Alexandre Portier. L’amendement II-AC366 de M. Louis Boyard est tombé.

Parmi les amendements qui concernent l’aide aux petites associations, le II-AC57 de M. Fabrice Brun est tombé.

Amendement II-AC322 de M. Idir Boumertit

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. Avis favorable, puisqu’il s’agit de compenser, pour les petites associations, le fait qu’elles ne puissent pas, notamment, recevoir des donations et des legs.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AC321 et II-AC320 de M. Louis Boyard

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. Avis favorable, que ce soit pour la création d’un fonds public de soutien à l’emploi associatif ou pour le financement des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO).

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements identiques II-AC522 de Mme Florence Herouin-Léautey et II-AC352 de Mme Violette Spillebout

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. Il s’agit de doter de 2,5 millions d’euros supplémentaires le réseau Guid’Asso, qui donne satisfaction et sécurise les dirigeants associatifs, afin de lui permettre de poursuivre son déploiement, en particulier dans les régions Île-de-France et Grand Est, ainsi que dans plusieurs territoires ultramarins. Que sont 2,5 millions à l’échelle du budget de l’État ?

M. Bertrand Sorre (EPR). Ce dispositif permet effectivement d’assurer un maillage au millimètre près de l’aide destinée aux petites associations, qui, bien souvent, n’ont pas de salarié et rencontrent des difficultés administratives.

La commission adopte les amendements.

M. le président Alexandre Portier. L’amendement II-AC147 de M. Jean-Claude Raux est tombé.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement les amendements II-AC425, II-AC427 et II-AC424 de Mme Anne Sicard.

M. le président Alexandre Portier. Les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative ont été très substantiellement modifiés – pour plus de 600 millions –, ce qui a vidé beaucoup d’enveloppes. À titre personnel, je voterai contre, afin de repartir de la copie de base en séance publique et d’aboutir à un budget plus équilibré.

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. L’enveloppe globale reste la même, mais, en effet, les modifications opérées sur certaines lignes budgétaires ont déstabilisé l’ensemble. Avis défavorable.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Nous avons perdu beaucoup d’argent sur le programme Sport. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative modifiés.

Article 52 et état G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-AC530 de Mme Florence Herouin-Léautey

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. La présentation du projet annuel de performances correspondant au programme 163 est défaillante en raison du manque d’ambition des objectifs qui lui sont assignés et de l’imprécision des indicateurs, tant en ce qui concerne la politique en faveur de la jeunesse que celle menée en direction des associations.

Dans la mesure où les parlementaires ont désormais la possibilité d’influer sur ces éléments en amendant l’état G du PLF, je vous propose d’user de ce pouvoir et de compléter l’objectif « Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes » par les indicateurs suivants : « Part des jeunes suivant des études supérieures ou une formation six mois après leur sortie d’une mission de service civique », « Part des jeunes en emploi six mois après leur sortie d’une mission de service civique » et « Part des jeunes engagés dans une association, y compris dans des fonctions exécutives, six mois après leur sortie d’une mission de service civique ». Ces informations permettront d’objectiver la réussite du dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC531 de Mme Florence Herouin-Léautey

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure pour avis. Comme le précédent, cet amendement vise à ajouter de nouveaux indicateurs qui détermineront la forme du bleu budgétaire de l’année prochaine et permettront d’obtenir des données importantes pour mesurer l’efficacité des politiques publiques que nous sommes amenés à évaluer pour orienter les crédits.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC349 de M. Christophe Proença

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu s’agissant des équipements sportifs et de leur maillage territorial. Nous proposons d’ajouter des indicateurs permettant de mesurer la part des communes carencées en équipements sportifs et celle des communes qui sont, au contraire, sur-dotées – même si je considère qu’il n’y en a jamais trop.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 65

Amendement II-AC517 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Par cet amendement, je demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique et de l’aménagement provisoire du stade de football à Nice.

La ministre a expliqué que la ville de Nice avait une tradition de sports de glace depuis longtemps, mais que sa patinoire était vieillissante. Ce qui me gêne, ce n’est pas tant la construction d’une nouvelle patinoire que l’absence d’études sur les équipements existants aux alentours et qui auraient pu être mobilisés pour éviter de gaspiller l’argent public.

En revanche, elle n’a pas répondu sur le projet d’équiper le stade de football d’un toit provisoire pendant seulement quatre mois, pour un coût estimé à environ 80 millions d’euros, alors qu’il existe d’autres stades omnisports susceptibles d’accueillir l’épreuve de hockey sur glace.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Votre amendement est intéressant, mais il aurait davantage sa place dans le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Nous pourrions demander à la Cour des comptes ou à d’autres institutions parapubliques de produire des évaluations sur le sujet.

M. Frédéric Maillot, rapporteur pour avis. Le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 ne sera pas examiné tout de suite et lorsqu’il le sera, ce sera trop tard pour étudier d’autres solutions. Si nous laissons passer le train, nous nous mordrons les doigts d’avoir gaspillé plus de 200 millions d’argent public.

La commission adopte l’amendement.

* *

([2]) Pour les collégiens et lycéens, voir les résultats de l’enquête nationale EnCLASS, publiés en avril 2024 : https://www.ameli.fr/psychologue/actualites/etude-enclass-degradation-de-la-sante-mentale-des-jeunes-entre-2018-et-2022. En ce qui concerne les 15 ans et plus, se reporter aux résultats de l’étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), couvrant les années 2020-2022 : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/250604_ER_sante-mentale-etat-des-lieux. La Mutualité française, en collaboration avec les instituts Montaigne et Terram, a également publié en septembre dernier une enquête consacrée aux 15-29 ans, révélant qu’un jeune sur quatre souffre de dépression : https://www.mutualite.fr/actualites/sante-mentale-des-jeunes-lenquete-de-la-mutualite-francaise/

([3]) Léon Blum, Pour être socialiste, 1919.

([4]) Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906 (XVIIe législature), p. 13.

([5]) Conseil économique, social et environnemental, Projet de loi de finances 2026. Contribution du CESE, octobre 2025.

([6]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051520782

([7]) Fonjep, Rapport d’activité 2023.

([8]) Fonjep, Rapport d’activité 2024.

([9]) Baromètre 2025 des postes Fonjep, octobre 2025 (données 2024).

([10]) Le projet annuel de performances 2024 de la mission Enseignement scolaire exposait en détail le mécanisme : « L’opération "École ouverte" permet d’accueillir les élèves à l’école pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis au cours de l’année scolaire. Des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisirs sont ainsi proposées aux élèves. La démarche vise à favoriser l’intégration sociale et scolaire des élèves et à contribuer à la réussite scolaire et éducative de tous. Dans le cadre du programme "Vacances apprenantes", le dispositif est étendu depuis 2020 à tous les élèves scolarisés du CP à la terminale et à tous les territoires. […] "Vacances apprenantes" est développé en priorité dans les réseaux de l’éducation prioritaire (REP et REP+) et dans ceux des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une attention particulière est également portée aux territoires ruraux. » En 2026, 19,4 millions d’euros seront consacrés au dispositif. En ce qui concerne les stages de réussite, ils sont proposés « pendant les vacances scolaires aux élèves éprouvant des difficultés d’apprentissage en français et/ou en mathématiques. Des sessions sont organisées en automne et au printemps, au début et à la fin des vacances d’été. Les stages d’une durée de 15 heures réparties sur la semaine ont lieu dans les écoles avec des groupes de cinq ou six élèves. Ils sont animés par des enseignants volontaires du premier ou du second degré qui en définissent le contenu en fonction des besoins de chaque élève. Ces stages, qui bénéficiaient principalement aux élèves de CM1 et CM2, ont été élargis à d’autres niveaux de classes en 2020 ; depuis le printemps 2023, ces stages sont proposés aux élèves de CP afin de réduire l’impact négatif des congés scolaires dans la réduction des écarts entre l’Éducation prioritaire et la Hors Éducation prioritaire. »

([11]) Réponse au questionnaire budgétaire annuel 2024.

([12]) Réponse au questionnaire budgétaire annuel 2025.

([13]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), « Le Handicap en chiffres. Édition 2024 ».

([14]) Réponse au questionnaire budgétaire annuel 2025. Pour le reste, 23 % étaient des collectivités et 2 % d’autres organisations.

([15]) Injep, Évaluation du plan « 1 jeune, 1 mentor », rapport final, juin 2025.

([18]) Le Pacte pour la Méditerranée devrait concerner l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Palestine, la Syrie et la Tunisie. Il a vocation à se concentrer « sur des domaines d’intérêt mutuel » pour lesquels l’UE et ces pays partagent « des défis et des aspirations ». Il s’agit de renforcer la coopération et les liens économiques entre les rives de la mer Méditerranée, afin de contribuer « à la construction d’un espace méditerranéen commun connecté, prospère, résilient et sûr ». Son ambition est de mettre l’accent « sur les jeunes, les femmes et les petites entreprises ». En outre, le Pacte est conçu comme une occasion de renforcer la « coopération en matière de sécurité, de préparation et de gestion des migrations ». Le Pacte est proposé à l’approbation politique de l’UE et des partenaires du sud de la Méditerranée en novembre 2025, à l’occasion du 30e anniversaire du processus de Barcelone. Les initiatives proposées dans le cadre du Pacte seront transposées dans un plan d’action dédié, qui précisera les pays participants et les parties prenantes de chaque initiative. Le plan d’action initial est prévu pour le premier trimestre 2026 : https://south.euneighbours.eu/fr/news/pacte-pour-la-mediterranee-une-mer-un-pacte-un-avenir/

([22]) Réponses au questionnaire budgétaire 2024.

([23]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051520782

([24]) Réponses au questionnaire de la rapporteure pour avis. Si l’on prend en compte la trésorerie détenue à l’Agence de services et de paiement, chargée du paiement des indemnités, la trésorerie s’élève à 8 millions d’euros.

([25]) Pour mémoire, l’Agence du service civique utilise deux modalités de décompte distinctes des volontaires en service civique : le « flux », qui correspond aux nouvelles missions signées durant une année, et le « stock » qui renvoie au nombre de jeunes ayant accompli une mission pendant l’année considérée.

([26]) Article 8 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.

([27]) Agence du service civique, Rapport d’activité 2024.

([28]) Agence du service civique, Rapport d’activité 2023.

([29]) Réponses au questionnaire de la rapporteure.

([30]) La formation civique et citoyenne comprend un volet théorique et un volet pratique. Le premier permet d’aider le volontaire à faire un choix parmi les 34 thématiques possibles pour les missions puis de préparer le jeune à l’exercice de sa mission. Le volet pratique vise à démocratiser la formation « premiers secours citoyen » (PSC).

([31]) Un développement du dispositif paraît d’autant plus envisageable que les candidats ne manquent pas : il y en avait 240 087 en 2023, et leur nombre devrait être encore plus élevé en 2024, selon les informations communiquées par l’Agence du service civique à la rapporteure pour avis.

([32]) Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2026.

([33]) Injep, Service civique : des variations départementales liées au chômage des jeunes, février 2024.

([34]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([36]) Idir Boumertit et Maxime Michelet, rapport d’information de la mission d’information sur les conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU), n° 1854 (XVIIe législature), 17 septembre 2025.

([38]) Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire. Le service militaire volontaire a pour mission première de favoriser l’insertion professionnelle de jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans exclus du marché de l’emploi. Voir : https://www.le-smv.gouv.fr/

([40]) France stratégie, Haut-Commissariat au plan, Service national : construire un nouveau modèle français (et européen), mai 2025.

([41]) Réponses au questionnaire annuel.

([42]) Réponses au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([43]) Audition devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Voir : Florence Herouin-Léautey, Avis sur le projet de loi de finances pour 2025, tome VIII – Jeunesse et vie associative, Assemblée nationale, n° 472, (XVIIe législature), octobre 2024.

([44]) Idir Boumertit et Maxime Michelet, rapport d’information précité.

([45]) Réponses au questionnaire budgétaire annuel.

([47]) Cour des comptes, Le Service national universel. Un premier bilan, cinq années après son lancement, septembre 2024.

([49]) Alors qu’une nouvelle association doit être enregistrée au greffe des associations, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à une association de déclarer sa dissolution.

([52]) Injep, État d’esprit et engagement des jeunes en 2024. Résultats du baromètre Djepva sur la jeunesse, septembre 2024.

([53]) Effort financier de l’État en faveur des associations, annexe au projet de loi de finances pour 2026.

([54]) Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative.

([55]) La dotation de chacune des deux parties du FDVA serait stable par rapport à l’année 2025 : la répartition entre elles n’évoluerait pas.

([56]) Article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([57]) Article 258 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l’année 2024.

([58]) Cette possibilité a été ouverte par l’article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([59]) Conseil économique, social et environnemental, « Projet de loi de finances 2026. Contribution du CESE », octobre 2025.

([60]) Réponses au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([61]) Projet annuel de performances 2025.

([62]) « Mieux comprendre l’action des têtes de réseau » : LMA_LIVRET-Guide-tetes-de-reseau-associatives.pdf (lemouvementassociatif.org).

([63]) Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

([64]) Réponse au questionnaire budgétaire : en 2022, par exemple, seules 3,3 % des personnes éligibles au titre d’activités exercées entre 2017 et 2021 avaient mobilisé le CEC. Depuis le lancement du dispositif en 2017, 26 160 dossiers ont été validés.

([65]) Projet annuel de performances 2026.

([67]) Conseil économique, social et environnemental, Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique, mai 2024.

([70]) AEF Info, « Cours de 45 min, devoirs allégés, journées raccourcies… ce que proposent les élèves de la convention sur les temps de l’enfant », 10 novembre 2025 : https://www.aefinfo.fr/depeche/740659-cours-de-45-min-devoirs-alleges-journees-raccourcies-ce-que-proposent-les-eleves-de-la-convention-sur-les-temps-de-l-enfant

([71]) Note de service du 24 avril 2024, « Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2024 », Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 21, 23 mai 2024.

([72]) Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

([73]) Voir, en particulier, la circulaire n° 98-144 du 9 juillet 1998 portant aménagement des temps et des activités de l’enfant et mise en place du contrat éducatif local : « La politique d’aménagement des temps et des activités de l’enfant implique une réflexion globale sur l’équilibre entre-temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. »

([74]) Article L. 312-13-2 du code de l’éducation, résultant de l’article 57 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

([75]) L’article L. 521-1 du code de l’éducation dispose : « L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l’éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales. »

([77]) Voir notamment : Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’adolescence, Les Temps et les lieux tiers des enfants et des adolescents hors maison et hors scolarité, février 2018.

([78]) Inspection générale de l’éducation nationale, L’aménagement des rythmes scolaires à l’école primaire, janvier 2020.

([80]) Article 2 de la loi du 28 mars 1882 portant sur l’organisation de l’enseignement primaire.

([81]) Ce décret ouvrait la possibilité d’aménager le temps scolaire, selon des règles certes précises, mais qui fixaient des plafonds et non des seuils minimaux. L’article 2 disposait ainsi : « Lorsque, pour l’établissement du règlement intérieur […], le conseil d’école souhaite adopter une organisation du temps scolaire qui déroge aux règles fixées par arrêté ministériel, il transmet son projet à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription d’enseignement du premier degré et de la commune dans laquelle est située l’école. Les aménagements prévus ne peuvent avoir pour effet : 1° De modifier le nombre de périodes de travail et de vacance des classes, l’équilibre de leur alternance ou de réduire la durée effective totale des périodes de travail ; 2° De réduire ou d’augmenter sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ainsi que leur répartition par groupes de disciplines ; 3° D’organiser des journées scolaires dont les horaires d’enseignement dépassent six heures et des semaines scolaires dont les horaires dépassent vingt-sept heures ; 4° De porter la durée de la semaine scolaire à plus de cinq jours. »

([82]) Ce décret maintenait la possibilité d’organiser la semaine d’école sur neuf demi-journées du lundi au vendredi, mais à titre dérogatoire.

([84]) Xavier Breton et Yves Durand, Rapport d’information déposé par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en conclusion des travaux de la mission sur les rythmes scolaires, n° 3028 (XIIIe législature), Assemblée nationale, 8 décembre 2010 : www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3028.asp

([85]) Convention citoyenne sur les temps de l’enfant, Rapport du panel d’enfants et d’adolescents, novembre 2025 : https://conventioncitoyennetempsenfant.lecese.fr/sites/ccte/files/CCTE-rapport-jeunes.pdf

([87]) Invitée à intervenir dans une émission de LCP, Élisabeth Borne avait déclaré le 7 avril 2025 : « Il faut se préparer très jeune, dès le départ, presque depuis la maternelle, à la façon dont on se projette dans une formation et dans un métier demain. » Face à l’avalanche de réactions provoquée par cette phrase, elle s’était ravisée, écrivant le lendemain sur X : « Non ! On ne va pas orienter les élèves dès la maternelle ! Au contraire, on doit veiller à ne pas conditionner leurs choix d’orientation. »

([88]) Circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013, publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 12 du 21 mars 2013.

([89]) Article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles.

([90]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([91]) Circulaire n° 98-144 du 9 juillet 1998 portant aménagement des temps et des activités de l’enfant et mise en place du contrat éducatif local.

([92]) Baptiste Besse-Patin et Aurélie Zwang, « Aux frontières du scolaire », Cahiers pédagogiques, n° 587, septembre-octobre 2023.

([93]) Jean Houssaye, « Les centres de vacances et de loisirs prisonnier de la forme scolaire », Revue française de pédagogie, n° 125, 1998.

([94]) Circulaire n° 73-072 du 7 février 1973. Les centres aérés, pour leur part, avaient été créés par un décret du 19 mai 1960, qui ne pose aucune obligation en matière éducative. Suivirent, par l’arrêté du 1er juin 1970, les centres de loisirs sans hébergement, ancêtres des ALSH.

([95]) Le décret n° 95-104 du 27 janvier 1995 portant désignation d’associations représentées au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public donnait la liste suivante : les Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active (Ceméa) ; les Francs et Franches Camarades (Francas), la Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale (Foeven) ; la Confédération des œuvres laïques de vacances d’enfants et d’adolescents-Jeunesse au plein air ; la Ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente ; l’Office central de la coopération à l’école (OCCE) ; la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public (PEP) et le Comité national olympique et sportif français (Cnosf).

([96]) Article D. 551-1 du code de l’éducation.

([97]) Académie nationale de médecine, Aménagement du temps scolaire et santé de l’enfant, janvier 2010.

([98]) Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 11, 18 mars 2010.

([99]) Conférence nationale sur les rythmes scolaires, Des rythmes plus équilibrés pour la réussite de tous. Rapport d’orientation, juillet 2011.

([101]) Depp, Les Organisations du temps scolaire à l’école issues de la réforme de 2013 : quels effets observés ?,

juin 2017.

([102]) Résultat de l’enquête annuelle de la Dgesco cité par Jean-Paul Delahaye : « La réforme des rythmes scolaires », Inventaire 2012-2017. Retour sur un quinquennat « anormal », Fondation Jean-Jaurès, novembre 2018.

([104]) Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 décret relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

([105]) Jean-Paul Delahaye, art. cit.

([106]) Circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires.

([107]) Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.

([108]) Pour faire face aux besoins de financement, son existence fut néanmoins prolongée. Le dispositif a été mis définitivement en extinction à la fin de l’année scolaire 2024-2025.

([109]) En 2016, la dotation du FSDAP atteignit tout de même 800 millions d’euros.

([110]) Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l’année scolaire 2024-2025.

([112]) Françoise Cartron, Rapport à Monsieur le Premier ministre sur la mise en place des projets éducatifs de territoires. Une réforme dans le rythme : vers une nouvelle étape qualitative, 20 mai 2016.

([113]) Réponses au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([115]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([120]) Cédric Aït-Ali, Christiana Charalampopoulou et Nadège Tennailleau, Le PEDT, un espace de collaboration ?, Université Toulouse Jean-Jaurès, 2023.

([121]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([123]) COJ, Relancer et généraliser les projets éducatifs territoriaux (PEDT), septembre 2020.

([124]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([125]) Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.

([126]) Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

([127]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([128]) Article 234 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([131]) Instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan mercredi.

([132]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([133]) « Les cités éducatives », avril 2019 (actualisé en octobre 2020).

([134]) Agence Phare pour l’Injep, Évaluation des effets des cités éducatives sur la place des familles dans les coopérations éducatives et, plus largement, sur la place des familles au sein du territoire, 2023.

([135]) Injep, Évaluation nationale des cités éducatives. Appropriation du programme en matière de continuité éducative, d’orientation-insertion et de place des familles, mars 2024.

([137]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure.

([139]) IGESR, Mission territoires éducatifs ruraux (TER), juin 2023.

([140]) Dgesco, circulaire de rentrée 2024, « Ne laisser aucun élève au bord du chemin », 26 juin 2024, Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 26, 27 juin 2024.

([141]) Dgesco, réponses écrites au questionnaire de la rapporteure.

([142]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure.

([147]) Ce collectif regroupe pour l’essentiel des organisations d’éducation populaire telles que la Ligue de l’enseignement, la Fédération Léo Lagrange, les Ceméa, les PEP, les Francas ou encore l’Aroéven.

([148]) Instruction du 2 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures de renforcement de la continuité éducative dans le cadre du plan « Pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs ».

([149]) DSDEN du Nord, réponses écrites au questionnaire de la rapporteure.

([150]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([153]) Johann Heinrich Pestalozzi (1746-1827), pédagogue suisse, cité par Philippe Meirieu : https://meirieu.com/PATRIMOINE/lettredestans.pdf

([154]) Chercheur et essayiste, spécialiste des sciences de l’éducation et de la pédagogie.

([157]) Le Cnajep lui-même fédère 74 mouvements nationaux.

([158]) Ces crédits sont ouverts sur le programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire.

([159]) Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024, mission Enseignement scolaire.

([160]) Les associations bénéficiaires sont : l’Association de la fondation étudiante pour la ville (Afev), les Ceméa, Éclaireuses et Éclaireurs de France (EEDF), la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), la Fédération nationale Léo Lagrange, la Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale (Aroéven-Foéven), la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public (PEP), la Fédération nationale des Francas, l’Institut de formation, d’animation et de conseil (Ifac), Jeunesse au plein air (JPA), la Fondation de coopération scientifique pour l’éducation à la science dans le sillage de La main à la pâte (Lamap), la Ligue de l’enseignement, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), l’Office central de coopération à l’école (OCCE), la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (Peep), SOS Racisme, l’Union nationale des jeunesses musicales de France (UNJMF) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS).

([161]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([165]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([166]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([167]) D’ici à l’été 2026, 95 % des cours d’écoles maternelles et élémentaires auront été renaturées.

([168]) Convention citoyenne sur les temps de l’enfant, Rapport du panel d’enfants et d’adolescents, novembre 2025 : https://conventioncitoyennetempsenfant.lecese.fr/sites/ccte/files/CCTE-rapport-jeunes.pdf

([169]) Convention citoyenne sur les temps de l’enfant, Rapport du panel d’enfants et d’adolescents, novembre 2025 : https://conventioncitoyennetempsenfant.lecese.fr/sites/ccte/files/CCTE-rapport-jeunes.pdf