Mission flash sur le fonds de développement de la vie associative

 

 

Communication de Mme Nicole Sanquer et M. Bertrand Sorre, rapporteurs

 

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9 avril 2025

 

Mission flash de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation sur le fonds de développement de la vie associative   Mme Nicole Sanquer et M. Bertrand Sorre Avril 2025

Madame la présidente,

Chers collègues,

En 2017, nous avions tous deux voté la suppression de la réserve parlementaire, une pratique qui consistait en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement, en vue du financement d’opérations déterminées[1]. Cette pratique, qui ne reposait sur aucun fondement juridique, était régulièrement critiquée pour son manque de transparence et de justification dans le choix des bénéficiaires des subventions, même si, à partir de 2013 pour l’Assemblée nationale et de 2014 pour le Sénat, la liste des subventions versées au titre de la réserve parlementaire était publiée sur le site internet des deux assemblées. L’étude d’impact du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique rappelait que cette pratique était « contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics ». Mme Yaël Braun-Pivet, dans le rapport d’évaluation de l’impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, co-rédigé avec M. Philippe Gosselin[2], estimait que « l’existence de la réserve parlementaire alimentait en effet une suspicion des citoyens face à un usage jugé arbitraire et clientéliste des deniers publics », s’appuyant notamment sur un référé n° 71261 du 17 novembre 2014 de la Cour des comptes, qui « relevait des concentrations des fonds versés au titre de la réserve parlementaire sur certaines communes et soulignait que les subventions ainsi octroyées s’additionnaient parfois sans coordination avec d’autres mécanismes d’aide à l’investissement public local ».

La principale crainte observée chez les parlementaires comme dans le milieu associatif consistait en l’anticipation d’une possible diminution de l’engagement financier de l’État en faveur des associations. Dans leur rapport d’évaluation précité, Mme Braun-Pivet et M. Gosselin ont fait état des avis de députés sur la suppression de la réserve parlementaire. De fait, certains ont déploré que « beaucoup de microprojets utiles ne [passaient] plus ». Pour rappel, le montant moyen des subventions versées au titre de la réserve parlementaire s’élevait, en 2016, à 4 898 euros pour l’Assemblée nationale et à 7 261 euros pour le Sénat.

Les crédits ouverts en loi de finances pour 2017[3] s’élevaient à 146 millions d’euros, dont 60 millions d’euros étaient destinés aux associations et aux fondations selon Mme Braun-Pivet et M. Gosselin. La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (Djepva)[4] estimait quant à elle les crédits de l’ex-réserve parlementaire à 49,2 millions d’euros en 2016[5].

Comme l’ont relevé Mme Braun-Pivet et M. Gosselin, la loi de finances pour 2018 a partiellement redéployé les crédits de la réserve parlementaire au sein du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Avant 2018, le FDVA poursuivait un objet unique, consistant dans le versement de subventions aux associations afin de financer la formation des bénévoles. Depuis 2018, conformément à l’article 3 du décret 8 juin 2018 relatif au FDVA[6], le « FDVA 2 » finance également le fonctionnement global des associations et la mise en œuvre de projets innovants.

Dans leur rapport d’évaluation, Mme Braun-Pivet et M. Gosselin avaient exprimé plusieurs critiques à l’endroit du FDVA : l’insuffisance de la dotation du fonds – le montant total des subventions versées au titre du FDVA 2 était, jusqu’en 2022, inférieur au montant des subventions de la réserve parlementaire destinées aux associations –, le manque de publicité du dispositif, une proportion trop importante de subventions versées dans le cadre de l’aide aux projets innovants, et une trop faible association des parlementaires à la gouvernance du fonds.

Enfin, la Cour des comptes, dans un rapport de 2021[7] s’était montrée assez critique, notamment en jugeant les objectifs du FDVA 2 « très nombreux et ambitieux », en décalage avec les moyens déployés, « provoquant un saupoudrage des financements et la distribution de subventions de faible montant ». Ce constat est toujours valable en 2024, année pour laquelle les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et au sport (Drajes) ont soutenu, dans le cadre du FDVA 2, plus de 21 022 associations, pour un montant moyen de 2 443 euros. La Cour des comptes pointait ainsi un « effet de levier très marginal » du FDVA. Elle soulignait également que les financements versés au titre du FDVA étaient sans commune mesure avec ceux alloués par les collectivités territoriales[8] et regrettait l’absence d’articulation entre les différents outils de financement de la vie associative. Nous avons souhaité vérifier le bien-fondé de ces observations, sans chercher à rédiger un contre-rapport à celui de la Cour des comptes. Plusieurs points de divergence seront mis en avant ; en particulier, nous sommes convaincus que le « saupoudrage » d’argent public est la raison d’être du FDVA et constitue une garantie de son ouverture au plus grand nombre.

Quatre ans après la remise de ces deux rapports, nous avons procédé à un état des lieux du fonctionnement du dispositif : la dotation du FDVA est-elle adaptée aux enjeux du secteur associatif ? Le FDVA est-il bien identifié par les acteurs associatifs ? Est-il facile d’accès et transparent ? Les crédits en faveur de la formation des bénévoles sont-ils suffisants ? Quels sont les critères de sélection des dossiers par les services déconcentrés de l’État ? La gouvernance territoriale du dispositif est-elle efficace ? L’objectif de ciblage des petites associations employant un nombre réduit de salariés, voire aucun, est-il atteint ?

À l’issue de nos travaux, nous dressons un bilan satisfaisant du FDVA, désormais bien connu par le secteur associatif, facile d’accès grâce à la dématérialisation des procédures, et largement ouvert aux associations, tous secteurs confondus. Loin d’apparaître comme un guichet de repli pour les associations qui ne seraient pas parvenues à obtenir un financement public dans un autre cadre, le FDVA est doté d’objectifs spécifiques et est, à ce jour, le seul outil généraliste de soutien de l’État aux associations, dont 90 % fonctionnent exclusivement grâce aux bénévoles. Nous souhaitons donc préserver et renforcer ce dispositif.

I. – Un dispositif bien identifié par le secteur associatif, transparent et ouvert au plus grand nombre

1. Le fonctionnement du FDVA est désormais bien connu des associations, qui le plébiscitent

1. Le nombre de demandes de subvention est en hausse depuis 2018

De l’avis de l’ensemble des personnes que nous avons auditionnées, le FDVA se caractérise d’abord par sa grande transparence. Les résultats des campagnes annuelles du FDVA sont consultables sur le site internet « associations.gouv.fr », sur lequel on peut consulter les statistiques, par département et par région, du volet « formation des bénévoles » (FDVA 1) et du volet « fonctionnement-nouveaux projets » (FDVA 2) du dispositif. Les notes d’orientation régionales et départementales, élaborées par les Drajes et par les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), sous l’autorité du préfet de région ou de département – qui précisent les associations et les actions éligibles, la procédure à suivre pour déposer une demande de subvention et les priorités de financement retenues dans le ressort territorial – sont disponibles sur le site internet précité ainsi que sur le site internet des académies. Les campagnes annuelles du FDVA suivent désormais un calendrier bien rodé : ces campagnes, qui durent au moins deux mois, sont lancées pour la plupart au mois de décembre ou de janvier.

Il en résulte que le FDVA, dont le deuxième volet existe depuis sept ans, est désormais bien connu du secteur associatif. Le nombre de demandes de subventions en témoigne (cf. infra). En 2023, 2 968 associations ont demandé un financement au titre du FDVA 1, et 1 640 associations ont été subventionnées, soit un taux de satisfaction de 55 %. Au titre de cette année, les subventions se sont élevées à 9,1 millions d’euros, pour une subvention moyenne de 2 053 euros[9]. S’agissant du FDVA 2, sur 29 181 projets proposés par les associations, 17 563 projets ont été retenus, soit un taux de satisfaction de 60 %. 58 % des subventions ont été versées au titre du soutien au fonctionnement global des associations. En 2023, les subventions accordées dans le cadre du FDVA 2 se sont élevées à 43,5 millions d’euros, pour une subvention moyenne de 2 480 euros.

Dans son rapport de 2021, la Cour des comptes avait relevé une « baisse continue et importante du nombre d’associations demandeuses (- 33 % entre 2018 et 2020) », sans être en mesure de l’expliquer précisément. De fait, 22 842 demandes avaient été formulées au titre du FDVA 2 en 2018, contre 15 299 en 2020, cette diminution pouvant en partie s’expliquer par l’épidémie de covid-19. Cependant, la Cour signalait un rebond pour l’année 2021, qui est aujourd’hui pleinement confirmé. En effet, en 2023, 24 488 associations ont effectué une demande de financement, soit un niveau supérieur à celui constaté en 2018.

Cette hausse du nombre de demandes, qui a été accompagnée par une hausse des crédits du FDVA (cf. infra), est en grande partie le résultat d’un accroissement des efforts des élus locaux et des services de l’État pour promouvoir le dispositif auprès des petites associations. Dans sa contribution écrite, le Syndicat de l’encadrement de la jeunesse et des sports (SEJS) observait ainsi que « la lisibilité dépend du niveau local et du réseau du Sdjes, l’implication de la préfecture est importante pour la communication. En Côte-d’Or, par exemple, l’information du Sdjes aux maires à propos du FDVA 2 a été relayée par la préfecture. De ce fait, en 2024, nous sommes passés de 300 demandes à 500. […] Le FDVA 2 est maintenant bien identifié sur le territoire, il joue un rôle de plus en plus important pour les petites associations et dans tous les territoires. »

2. Les objectifs de diversité des associations soutenues, d’équité territoriale et d’égalité accès au dispositif sont atteints

En 2023, 53 % des associations soutenues au titre du FDVA 1 n’employaient aucun salarié ou pas plus de deux. Dans le cadre du FDVA 2, cette proportion s’est élevée à 86 %. En 2024, selon la Djepva, le taux de petites associations soutenues devrait s’élever à 83 %. Conformément à l’instruction de la Djepva du 15 mai 2018 relative au FDVA, les petites associations sont donc très majoritairement ciblées[10]. Une distinction doit être opérée entre les deux volets du FDVA, les petites associations pouvant rarement dispenser des formations de bénévoles.

La répartition territoriale des crédits poursuit un objectif de soutien au tissu associatif local des collectivités territoriales disposant de peu de moyens. De ce fait, l’article 3 du décret du 8 juin 2018 relatif au FDVA prévoit que la moitié de l’enveloppe du FDVA 2 est attribuée de manière égalitaire entre les départements, l’autre moitié étant répartie entre les départements au regard de critères relatifs à la population et aux associations dans chaque département. Selon les informations transmises par la Djpeva, trois critères permettent de prendre en compte les disparités territoriales : la population des départements, le nombre de création d’associations sur la dernière année scolaire et le nombre estimatif d’associations actives dans les départements.

Un bon critère d’appréciation de l’égalité d’accès des associations aux subventions du FDVA consiste en l’examen du taux de rotation des associations demandeuses et bénéficiaires. En 2021, la Cour des comptes observait qu’« une attention est portée à la rotation des associations bénéficiaires. Un grand nombre de notes d’orientation signale que ne sont pas prioritaires les associations financées l’année précédente ». Nous avons dressé un constat similaire et rappelons notre attachement à la « respiration » du dispositif, pour reprendre l’expression de la Drajes Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) dans sa contribution écrite. Ce service a considéré qu’il arrivait que des attributions soient reconduites d’année en année, et qu’il importait de « laisser la liberté aux services d’apprécier de l’évolution du projet associatif, de le jauger dans son contexte, et de leur laisser la possibilité de réévaluer l’aide apportée à la hausse ou à la baisse si besoin ». La Drajes Aura a affirmé, comme de nombreux autres responsables de services déconcentrés, que les services instructeurs s’efforçaient « de ne pas trop favoriser des associations déjà bénéficiaires en année N-1 ». De fait, en 2023, dans la région Aura, 377 associations déjà bénéficiaires en 2022 ont été soutenues, contre 442 associations soutenues pour la première fois dans le cadre du FDVA 2.

Enfin, l’instruction de la Djepva du 15 mai 2018 précise qu’il « n’existe pas d’enveloppe sectorielle dans le FDVA », demandant aux préfets de département et de région de ne « pas restreindre le soutien apporté à quelques acteurs associatifs ». Le respect de l’objectif de diversité des secteurs associatifs soutenus par le FDVA est satisfaisant. En 2023, le FDVA 2 a ainsi soutenu 4 488 associations intervenant dans le secteur de la culture et des loisirs (27 %), 1 613 associations intervenant dans le secteur de l’éducation et de la jeunesse (10 %), 2 967 associations intervenant dans le secteur de l’environnement et des droits (19 %), 2 232 associations intervenant dans le secteur du social et de la santé (13 %), et 5 108 associations sportives (31 %). La forte représentation des associations sportives est logique compte tenu de leur nombre. Cependant, les associations bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 121-14 du code du sport ou affiliées à une fédération sportive agréée par l’État ne sont pas éligibles aux subventions du FDVA 1, compte tenu du soutien sectoriel assuré par l’Agence nationale du sport (ANS).

2. Une montée en puissance financière à pérenniser et une répartition des crédits entre les deux volets à assouplir

1. Les crédits du FDVA dépassent désormais, en apparence, la part de la réserve parlementaire consacrée aux associations...

Initialement conçu pour financer la formation des bénévoles, le FDVA soutient depuis 2018 le fonctionnement des associations et leurs projets innovants, afin de compenser la suppression de la réserve parlementaire (cf. supra). Sa dotation a évolué à la hausse au fil des années, passant de 33 millions d’euros en 2018 (8 millions d’euros pour FDVA 1 et 25 millions d’euros pour le FDVA 2) à 68,1 millions d’euros pour 2025 (8,1 millions d’euros pour le FDVA 1 et 60 millions d’euros pour le FDVA 2), soit le même montant qu’en 2024.

Les crédits du FDVA 2 ont donc atteint, en euros constants, la part de la réserve parlementaire anciennement consacrée aux associations (cf. supra). Cependant, il en va tout autrement si l’on raisonne en euros courants, l’inflation ayant été très forte en 2022 et en 2023[11]. Si la dotation du FDVA 2 avait été actualisée en fonction de l’inflation cumulée de 2018 à 2024 (18,4 %), elle se serait établie pour cette dernière année à 71 millions d’euros.

Les crédits du FDVA reposent sur deux piliers :

– une dotation budgétaire inscrite au sein du programme 163 Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Pour 2025, ces crédits s’élèvent à 33,1 millions d’euros, dont 8,1 millions d’euros au titre du FDVA 1 et 25 millions d’euros au titre du FDVA 2 ;

– une quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, affectée au FDVA depuis 2021[12]. En 2025, les moyens alloués au FDVA grâce à ce dispositif sont estimés à 35 millions d’euros[13].

L’affectation au FDVA d’une quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence a permis d’augmenter sensiblement le soutien aux associations via ce dispositif. Toutefois, le fonctionnement de la quote-part pourrait être amélioré afin de prévenir les fluctuations à la baisse, d’une année à l’autre, des crédits en provenance du fonds de concours, sur lequel sont versés les sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs[14].

2. … mais sont soumis à un risque important de variation en raison du fonctionnement de la quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs

Une disposition de la loi de finances pour 2024 a fait passer le taux de la quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence de 20 % à 40 %[15]. Ce doublement de la quote-part a permis une augmentation sensible de la dotation globale du FDVA. Au bout d’une certaine période d’inactivité, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) verse à l’État[16] ou à trois collectivités d’outre-mer (la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Îles Wallis-et-Futuna), selon les cas[17], les avoirs prescrits au titre de la déchéance trentenaire. La CDC verse à l’État les sommes déchues mais n’intervient pas dans le reversement de la quote-part au FDVA. Ce versement s’effectue par deux virements : l’un pour les sommes issues de comptes bancaires inactifs, l’autre pour les sommes issues de contrats d’assurance-vie et de plans d’épargne entreprise (PEE). Deux virements bancaires sont effectués annuellement, le même jour.

Selon les informations qui nous ont été transmises par la CDC, le montant total des déchéances financières de 2024 devrait s’élever à 89 millions d’euros, dont 35,6 millions d’euros seraient affectés au fonds de concours précité en 2025. Les sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence apparaissent dynamiques, en progression depuis 2021 (65,3 millions d’euros en 2021, 71,6 millions d’euros en 2022, 87,8 millions d’euros en 2023).

Les montants provenant de comptes bancaires inactifs détenus par des associations est faible. Selon les données communiquées par la CDC, le montant était de 799 600 euros en 2022, sur un total d’avoirs déchus de 71,6 millions d’euros. En 2023, ce montant s’élevait à 558 800 euros.

Bien que nous nous réjouissions de l’augmentation des crédits du FDVA résultant du dynamisme des déchéances trentenaires constatées par la CDC, le fonctionnement même de la quote-part fait courir un risque de volatilité de la dotation globale du FDVA, qui n’est pas satisfaisant à long terme pour le financement du secteur associatif. Comme l’ont reconnu les trois représentants de la direction du budget que nous avons entendus, il est compliqué d’estimer le montant de la quote-part, du fait de la sensibilité de ces sommes à la conjoncture et à des paramètres microéconomiques difficiles à anticiper.

Nous avons donc étudié l’opportunité d’une nouvelle augmentation de la quote-part, que souhaitent plusieurs députés[18]. La consolidation du soutien financier de l’État au monde associatif est rendue plus que nécessaire par la diminution de ses concours financiers aux collectivités territoriales, qui risque d’entraîner une baisse des subventions de celles-ci aux associations. Ce désengagement partiel est déjà une réalité dans certaines collectivités, comme dans la région Pays de la Loire dont le budget primitif pour 2025 prévoit un plan d’économies de 100 millions d’euros jusqu’en 2028. La culture, le sport et la vie associative supporteront 10,5 % de cet effort[19]. La Drajes de Bretagne, dans sa contribution écrite, a estimé que la chute des subventions annoncée par les collectivités risquait de provoquer un « appel d’air en direction du FDVA 2 ».

Néanmoins, la situation très dégradée des finances publiques ne se prête pas à une augmentation de la quote-part affectée au FDVA. Nous reprenons donc à notre compte la proposition de la Djepva de fixer un plancher, afin de garantir un versement minimal de 35 millions d’euros au sein du fonds de concours – c’est-à-dire le montant constaté en 2024, et prévu pour 2025. Dans l’hypothèse où les sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence seraient, sur une année, inférieures à 87,5 millions[20], des crédits budgétaires compenseraient la différence.

Proposition n° 1 : Fixer un plancher de 35 millions d’euros au sein de la quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie.

3. La répartition des crédits entre les deux volets du FDVA pourrait être assouplie, en tenant compte des besoins locaux

Nos travaux ont mis en évidence d’importants besoins de formation des bénévoles. En effet, la disponibilité des ressources humaines bénévoles constitue le premier sujet d’inquiétude exprimé par les responsables associatifs[21]. De fait, les responsables associatifs bénévoles doivent maîtriser de plus en plus de compétences (communication, gestion, démarches administratives diverses, rédaction des comptes rendus financiers, etc.) ; il en résulte qu’il serait de plus en plus difficile de trouver des volontaires pour exercer des fonctions exécutives – président, secrétaire, trésorier – au sein des associations[22]. Ce constat est partagé par l’Institut français du monde associatif (Ifma), qui a souligné dans sa contribution écrite « des besoins importants du monde associatif en termes de connaissances et de compétences pour faire face à la mutation de l’engagement bénévole, et notamment du bénévolat de gouvernance ». La Djepva, quant à elle, a relevé un « départ massif de dirigeants âgés et formés, qui est de plus en plus rapide. Les jeunes de plus en plus engagés dans la vie associative ne prennent pas ces fonctions de dirigeants dans des associations qu’ils n’ont pas créées », évoquant même un risque de « disparition potentielle de milliers d’associations dans un proche avenir ».

En application de l’article 3 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, les crédits du FDVA 1 ne peuvent dépasser plus d’un quart des ressources du fonds. Selon la Djpeva, le FDVA 1 se modernise en concluant depuis trois ans des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) avec 381 associations et fédérations nationales. Les Drajes auraient quant à elles conclu 239 CPO avec des associations dans le cadre du FDVA 1. Alors que, par le passé, les formations des bénévoles étaient réparties entre des formations transversales et des formations particulières spécifiques à une fédération ou à un secteur, elles sont désormais réparties en trois blocs, au choix des réseaux : les formations des nouveaux bénévoles, celles destinées aux bénévoles réguliers qui montent en compétence sur un domaine, et enfin les formations des élus.

Les statistiques nationales du FDVA mettent en évidence une importante demande de formation des associations : 2 968 associations ont demandé un financement dans le cadre du FDVA 1 et 1 640 associations seulement ont été soutenues (55 % de taux de satisfaction). Selon les informations communiquées par plusieurs Drajes, les dotations du FDVA 1 ne sont pas fixées par la Djepva mais par les Drajes, dans le cadre de leur enveloppe de crédits non fléchés, qu’il leur appartient de répartir entre plusieurs politiques publiques (FDVA 1, centre régional information jeunesse, soutien à l’éducation populaire et à la jeunesse). Par ailleurs, les Drajes sont désormais autorisées à utiliser des crédits du fonds de concours (comptes bancaires inactifs) dans le cadre du FDVA 1. La Drajes de Nouvelle-Aquitaine a ainsi indiqué avoir fléché 24 500 euros de ces crédits vers le FDVA 1, pour répondre à la demande de cinq SDJES.

Cependant, au vu de la forte demande de crédits sur le FDVA 1, la Drajes de la Nouvelle-Aquitaine a considéré qu’il « serait effectivement nécessaire d’augmenter l’enveloppe allouée ; le seul moyen actuel serait de ponctionner davantage sur l’enveloppe FDVA 2, ce qui est difficilement entendable. L’enveloppe du BOP 163 des crédits non fléchés est en effet déjà très contrainte sur le soutien aux acteurs JEP et ne permet pas de dégager des marges de manœuvre suffisantes ». Selon l’Ifma, le FDVA 1 ne permettrait de former que 170 000 bénévoles chaque année, un faible nombre au regard des 16 millions de bénévoles en France. Par ailleurs, selon l’institut, les formations actuelles souffrent parfois d’un faible taux de remplissage, faute d’une mutualisation ou d’une coordination suffisantes entre les acteurs de terrain, notamment les régions, ce qu’ont confirmé plusieurs services déconcentrés de l’État. La Djepva nous a indiqué qu’une modernisation du certificat de formation à la gestion associative (CFGA) était en cours. Il s’agirait notamment de le numériser au moins partiellement pour que de nouveaux élus puissent se former le soir et le week-end, notamment lorsqu’ils exercent une activité professionnelle. Le chantier se déroulerait au cours du premier semestre 2025 et le déploiement de ce nouveau cadre s’étalerait sur dix-huit mois à compter de l’été 2025. Cet effort est à saluer mais les services déconcentrés devraient bénéficier de davantage de marges de manœuvre pour décider de la répartition des crédits entre les deux volets du FDVA. Autrement dit, nous proposons de supprimer le plafond d’un quart des ressources du FDVA consacré à la formation des bénévoles.

Proposition n° 2 : Supprimer le plafond d’un quart des ressources du FDVA consacré à la formation des bénévoles, institué par l’article 3 du décret du 8 juin 2018 relatif au FDVA.

3. Le cofinancement du secteur associatif par l’État et par les collectivités territoriales doit être encouragé

En 2021, la Cour des comptes relevait que le FDVA 2 ne faisait pas « l’objet de cofinancements directs par les collectivités territoriales ni de réflexion concertée et organisée à ce sujet, à la différence du FDVA 1 pour lequel des partenariats solides ont été développés pour des montants non négligeables ».

Les représentants de l’Ifma ont insisté au cours de leur audition sur les avantages d’un renforcement de la coordination entre les aides versées par les collectivités territoriales, les dispositifs sectoriels et le FDVA. Selon eux, une meilleure articulation permettrait de maximiser l’effet de levier du FDVA, d’assurer une complémentarité des financements en évitant les doublons et de co-construire les priorités territoriales dans l’attribution des financements.

Des partenariats existent au niveau local sur le soutien à la formation des bénévoles mais hors du cadre du FDVA 1. C’est le cas en Nouvelle-Aquitaine, dont la Drajes nous a indiqué qu’il existait dans cette région, depuis 2017, un partenariat avec le conseil régional sur cette politique publique. La Drajes de Normandie, quant à elle, a déclaré que ni la région, ni aucun département, ne contribuait actuellement au co-financement du FDVA 1. La Drajes Aura a précisé que le conseil régional n’était pas favorable à un co-financement.

Selon la Djepva – qui contredit la Cour des comptes lorsque celle-ci affirme que le FDVA serait un « guichet de repli » pour les associations n’étant pas parvenues à accéder aux financements sectoriels, de l’État ou des collectivités territoriales, notamment dans le domaine de la culture ou du sport –, le co-financement du FDVA 2 par un transfert de crédits des petites communes relevant des densités 4 à 7[23], soit près de 33 000 communes, est exclu. En effet, ces communes manquent de moyens et orientent les associations de leur ressort territorial vers le FDVA. Les autres communes, relevant des niveaux de densité de 1 à 3, semblent selon la Djpeva « peu enclines à mettre en commun leurs fonds avec le FDVA alors qu’elles ne sont pas membres du collège départemental »[24]. Les départements et les régions, quant à eux, sont dotés de compétences spécifiques. En particulier, les conseils départementaux pilotent la politique sociale et soutiennent les associations intervenant dans ce secteur. Or ces associations sont souvent de grosses structures employeuses, soit l’exact inverse de la cible du FDVA 2. Ces arguments ont été repris par la Drajes de Normandie.

Néanmoins, plusieurs responsables de services déconcentrés de l’État ont regretté le manque de coordination avec les collectivités territoriales, notamment sur le calendrier de dépôt des dossiers de demandes de subventions ou sur les critères d’éligibilité des associations. Cela ne signifie pas pour autant que les collectivités territoriales et les services de l’État travaillent totalement en silos. Comme l’a indiqué la Drajes de la région Aura dans sa contribution écrite, les services des conseils départementaux et les services instructeurs de la Drajes et des SDJES tiennent compte de leurs engagements réciproques de crédits, grâce aux déclarations des associations dans leurs budgets prévisionnels et, surtout, grâce au déploiement de Data.Subvention[25], qui permet aux services de connaître la fréquence et le niveau de soutien que les collectivités apportent aux structures demandant un financement dans le cadre du FDVA. Selon la Drajes Aura, cela « permet grandement d’améliorer la coordination de nos appuis respectifs et de mesurer plus efficacement leur effet levier ».

La Drajes de la région Grand Est, pour sa part, a regretté l’absence d’espaces de concertation entre les services de l’État et les collectivités territoriales. Dès lors, le renforcement de la concertation entre les instances, au niveau local, qui participent au financement du secteur associatif, pourrait passer par l’instauration de conférences des financeurs, sur le modèle des conférences des financeurs du sport[26]. Ce nouvel outil, incitatif, permettrait aux services déconcentrés de l’État et aux collectivités territoriales de cofinancer des projets particulièrement structurants et de mieux coordonner leur action, au bénéfice du tissu associatif local. Afin de ne pas alourdir davantage la gouvernance territoriale du FDVA, la conférence des financeurs pourrait être instituée au sein de la commission régionale, qui intervient au début des campagnes annuelles du FDVA, pour déterminer les priorités de financement régionales, ainsi qu’à la fin pour valider les propositions de financement départementales. Cette instance permettrait également aux collectivités et aux services instructeurs du FDVA de mieux coordonner leur calendrier de dépôt des demandes de subventions.

Proposition n° 3 : Instaurer des conférences des financeurs de la vie associative au sein des commissions régionales du FDVA.

II. – Une gouvernance territoriale complexe, qui pourrait être simplifiée afin d’accélérer les campagnes annuelles

Le FDVA est placé auprès du ministre chargé de la vie associative. L’octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, après avis des instances consultatives mentionnées par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative. Ces instances sont de trois ordres.

Le comité consultatif national[27] reçoit chaque année une synthèse des rapports relatifs au FDVA transmis par les préfets de région. Il est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations, d’expérimentations et d’études, la répartition des crédits destinés à chacun des objets du fonds, le document de synthèse des propositions de financement relatives aux projets d’expérimentations, d’études et d’actions de formation adressés par des associations et organisés au plan national ou dans le cadre de deux régions au moins. Enfin, il est consulté sur les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d’engagement citoyen (CEC) organisées au plan national ou dans le cadre de deux régions au moins.

Sont instituées au niveau régional des commissions consultatives régionales, présidées par le préfet de région ou son représentant. Elles comprennent des chefs de services déconcentrés de l’État, un représentant de chaque conseil départemental relevant de leur ressort territorial, ainsi que des personnalités qualifiées désignées par arrêté du préfet de région, en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative. La moitié de ces personnalités est nommée sur proposition du Mouvement associatif régional[28]. Au moins la moitié des personnalités qualifiées provient des collèges départementaux de la région (cf. infra). Des financeurs privés et des opérateurs de compétences peuvent également y participer, s’ils contribuent au fonds et sont reconnus pour leur implication.

La commission régionale reçoit communication du rapport annuel sur le FDVA adressé par le préfet de région au ministre chargé de la vie associative, sur lequel elle se prononce. Elle est consultée chaque année sur les priorités de financement envisagées, pour son ressort territorial, pour le financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre de nouveaux projets ou d’activités qu’elle a créés, le document de synthèse des propositions de financement des nouveaux projets ou des projets d’actions de formation adressés par les associations et organisés dans son ressort territorial, et sur les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au CEC organisées sur le territoire de son ressort.

Enfin, il existe des collèges départementaux consultatifs, présidés par le préfet de département ou son représentant, composés de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) désignés par l’association des maires du département ou, à défaut, élus, d’un représentant du conseil départemental et de quatre personnalités qualifiées. L’article 7 de la loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations a prévu que chaque collège départemental consultatif comprend les députés et sénateurs élus dans le département, dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités d’outre-mer. Lorsque le département comprend cinq parlementaires ou plus, le collège départemental comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu’un suppléant[29]. Nous avons regretté que l’ensemble des parlementaires élus dans le département ne puissent pas participer à la gestion déconcentrée du FDVA. Les parlementaires disposent en effet d’une connaissance précieuse du tissu associatif de leur circonscription et sont d’ailleurs des interlocuteurs réguliers du secteur associatif, capables d’apporter un éclairage utile aux collèges départementaux sur le choix des dossiers. Selon l’Ifma, « il serait utile de permettre à tous les parlementaires qui le souhaitent de participer activement aux commissions, même dans les départements où leur nombre dépasse la limite actuelle. Leur regard, nourri par leurs échanges réguliers avec les acteurs locaux, apporterait une richesse à l’instruction des dossiers et une meilleure compréhension des besoins des associations sur le terrain »[30].

La Djepva, dans une instruction du 14 novembre 2023[31], a demandé aux préfets de département d’inviter l’ensemble des parlementaires du département à la réunion de fin de campagne 2023 du collège départemental ou de la commission régionale ou territoriale exerçant les compétences du collège départemental[32], étant entendu que ces parlementaires ne participeraient pas aux votes, contrairement à ceux désignés par les présidents des assemblées parlementaires. Dans sa contribution écrite, la Djepva a relevé que cette différence de situation entre les parlementaires membres du collège départemental, titulaires d’un droit de vote, et les autres, avait pu « créer des tensions ». Même si leur taux de participation aux réunions de ces instances est variable selon les départements, nous pensons que tous les parlementaires élus dans le département devraient pouvoir y participer sur un pied d’égalité[33].

Proposition n° 4 : Prévoir que l’ensemble des parlementaires élus dans le département soient membres du collège départemental du FDVA.

Les collèges départementaux sont chargés d’émettre un avis sur les priorités et les propositions de financement portant sur le financement global des associations ou du soutien à des projets spécifiques (FDVA 2). Pour rendre son avis sur les priorités, le collège tient compte de celles identifiées au niveau régional. Il transmet ses avis à la commission consultative régionale.

Les délais de mise en paiement des subventions, variables selon les départements, sont parfois longs. La Drajes Aura a ainsi indiqué lancer ses campagnes annuelles à la mi-novembre, pour une publication des résultats début juin, avec un paiement de 85 % des dossiers avant le 15 août. La Drajes de Bretagne publie les résultats des campagnes vers la mi-juin, les premiers paiements interviennent en juillet et les derniers en octobre, pour les dossiers problématiques, essentiellement ceux pour lesquels le relevé d’identité bancaire (RIB) est erroné.

Selon la Drajes de la région Grand Est, « la commission régionale ne remet jamais en cause les propositions des collèges départementaux. La suppression de la validation des propositions des collèges départementaux par la commission régionale permettrait de gagner du temps, au minimum un mois. » Ce constat d’une absence de remise en cause par les commissions régionales des propositions de soutiens départementales, validées par les préfets de département après avis des collèges départementaux, avait déjà été formulé par la Cour des comptes dans son rapport de 2021. La Cour relevait que les discussions se concentraient sur le bilan des campagnes départementales, alors que celui-ci pourrait être réservé à la séance de la commission régionale examinant les priorités pour l’année à venir, c’est-à-dire en début de campagne. Dans ces conditions, la Cour considérait que la plus-value de la commission régionale était réduite, certains acteurs la qualifiant de chambre d’enregistrement, une expression que nous avons entendue au cours de nos travaux. La Drajes de Nouvelle-Aquitaine, par exemple, a rappelé que la commission régionale était composée « pour une bonne partie de membres des collèges départementaux. Cela renforce la sensation de chambre d’enregistrement, d’autant plus dans une région avec douze départements. Elle arrive en aval des collèges, alors que les préfets de département ont déjà validé les propositions de financement. Supprimer cette mission accélérerait la mise en paiement des subventions (gain de trois semaines en Nouvelle-Aquitaine). »

Nous ne proposons pas de supprimer la réunion initiale de la commission régionale, qui a généralement lieu en décembre, voire plus tôt[34]. Elle permet d’assurer la cohérence de l’action des SDJES et des Drajes. En revanche, nous ne sommes pas parvenus à identifier la plus-value de l’étape de validation des propositions de financement départementales par la commission régionale. Nous proposons donc de la supprimer, d’autant que, comme l’a rappelé l’Ifma, « les délais de mise en paiement des subventions restent un enjeu majeur pour soulager la trésorerie des associations, particulièrement des plus petites structures (trois mois de trésorerie en moyenne). » Le préfet de région continuerait néanmoins à engager les paiements, conformément à l’article 4 du décret du 8 juin 2018 relatif au FDVA.

Proposition n° 5 : Accélérer la mise en paiement des subventions du FDVA 2 en supprimant l’étape de validation des propositions de soutien départementales par la commission régionale consultative.

III. Si quelques ajustements pourraient être effectués quant au ciblage du dispositif, le FDVA demeure un outil pertinent qui devrait être complété par un accompagnement renforcé des acteurs associatifs

 

1. L’intégration des associations sportives parmi les bénéficiaires du FDVA 1 est essentielle pour mieux former les bénévoles dirigeants et encadrants

Les associations sportives sont aujourd’hui exclues du dispositif du FDVA 1[35], au motif qu’elles peuvent percevoir des subventions de la part de l’Agence nationale du sport (ANS). Toutefois, ces subventions soutiennent principalement la conduite de projets et la formation de salariés, et non la formation des bénévoles. Les subventions octroyées dans le cadre d’actions de formation visent en effet uniquement les salariés des associations sportives et des fédérations, excluant les bénévoles. Les subventions versées au titre des projets sportifs territoriaux ou des projets sportifs fédéraux ne comprennent pas de volet réservé à la formation de bénévoles encadrant les adhérents ou responsables de fonctions exécutives au sein d’une association.

La formation des bénévoles est pourtant indispensable, à plus d’un titre. D’une part, elle permet de consolider les compétences techniques des responsables associatifs, dans un contexte de crise de l’engagement bénévole et de vieillissement des dirigeants associatifs. La formation des postulants aux fonctions exécutives est un levier d’action pour favoriser le renouvellement des équipes dirigeantes et renforcer la confiance des bénévoles dans leur capacité à gérer une association. Ensuite, la formation des bénévoles assurant des fonctions d’encadrement au sein des clubs sportifs est indispensable afin de prévenir les comportements de harcèlement et de violences sexistes et sexuelles. Le sport doit demeurer un lieu d’émancipation et de dépassement de soi : la formation des dirigeants et des encadrants est impérative pour contrer les risques de dérives de ce type. Afin de multiplier les actions de formation des bénévoles, notamment à la prévention des violences sexistes et sexuelles, nous recommandons d’intégrer les associations sportives aux bénéficiaires du FDVA 1, en modifiant l’article 3 du décret relatif au FDVA.

Cette intégration des associations sportives ne doit cependant pas avoir pour effet pervers de diminuer les crédits destinés aux associations relevant d’autres champs d’action. Les associations sportives sont en effet les plus représentées parmi les demandes de subvention du FDVA 2 – 32 % des associations demandeuses et 31,6 % des associations soutenues, tous secteurs confondus – leur ajout parmi les bénéficiaires du FDVA 1 ne doit pas conduire à dégrader l’équilibre entre les différents secteurs associatifs et, in fine, faire baisser les montants moyens d’une aide cruciale pour le secteur associatif. Cette recommandation est complétée par notre proposition antérieure de suppression du plafonnement des crédits associés au FDVA 1 à 25 % de l’enveloppe globale attribuée au dispositif (proposition n° 2, voir supra).

Proposition n° 6 : Inclure les associations sportives parmi les bénéficiaires du FDVA 1 afin d’assurer la formation des bénévoles dirigeants et encadrants.

2. Le FDVA 2 est un dispositif cohérent et bien ciblé vers les petites associations faiblement employeuses

Le FDVA 2 permet d’attribuer des aides destinées à soutenir financièrement le fonctionnement et les projets innovants des associations, en priorité celles de petite taille faiblement ou non employeuses. En 2023, 86 % des bénéficiaires du FDVA 2 étaient de très petites associations et 54 % n’étaient pas affiliées à un réseau[36] : cette cible est donc parfaitement atteinte. Toutefois, ce dispositif est souvent accusé de saupoudrage, en raison des faibles montants des subventions, qui seraient synonymes d’inefficacité et d’un ciblage peu pertinent. Nos constats infirment cette critique : subventionner de petites associations implique de leur consacrer des montants relativement faibles, qui peuvent cependant s’avérer déterminants pour leur fonctionnement. Le montant moyen octroyé de 2 480 euros en 2023 nous paraît tout à fait pertinent pour subventionner de petites structures associatives, faiblement ou non employeuses. De nombreux SDJES ont par ailleurs indiqué avoir baissé les seuils de subventionnement à la demande des associations, qui demandent des subventions adaptées à la taille de leur activité et en adéquation avec leurs besoins. À titre d’exemple, en région Île-de-France, le montant minimum pouvant être sollicité, auparavant de 1 500 euros, a été abaissé à 1 000 euros à la demande des associations. Des seuils trop hauts priveraient de nombreuses petites associations, aux besoins modestes, d’une subvention utile pour leur fonctionnement, au risque d’un impact négatif sur le tissu associatif français. L’instruction de la Djepva du 5 mai 2018 relative au FDVA et à l'utilisation de ses crédits déconcentrés précise par ailleurs que « compte tenu de la cible importante du soutien aux petites associations […], les subventions allouées s’inscriront idéalement dans une médiane allant de 1 000 € à 15 000 €. » Ce seuil minimal indicatif est de surcroît modulable : la Djepva mentionne que des subventions « peuvent toutefois être accordées sous ce seuil ». La note d’orientation publiée par la Drajes Grand-Est informe ainsi les associations candidates que des subventions d’un montant compris entre 750 et 1 000 euros peuvent être accordées à titre dérogatoire. Nous encourageons les services déconcentrés à se saisir de cette possibilité d’aménagement des sommes attribuées en dessous du seuil conseillé de 1 000 euros, en fonction des besoins de très petites associations.

Dans son ensemble, le FDVA 2 est un fonds bien calibré pour répondre à la demande des associations. Le faible niveau des subventions versées est la preuve d’un ciblage pertinent, vers les petites associations peu ou non employeuses, qui représentent la grande majorité des bénéficiaires.

3. Une meilleure coordination et une simplification des notes d’orientation du FDVA 2 accroîtraient la lisibilité du dispositif pour les associations

Les priorités de financement énoncées par les commissions régionales et les collèges départementaux sont consignées dans des notes d’orientation publiées par les services déconcentrés régionaux et départementaux en charge de la vie associative. Elles sont ainsi la première source d’information à la disposition des associations pour construire leur dossier de demande de subvention. Ces notes contiennent à la fois des informations pratiques concernant les modalités de la demande de subvention (calendrier, mode d’envoi, documents à joindre au dossier, etc.) et des indications sur les projets et associations éligibles au subventionnement pour l’année civile en cours. Une seule note est publiée par région et par département, présentant les priorités de financement à la fois pour l’axe « fonctionnement » et pour l’axe « projets innovants » du FDVA 2. La centralisation de ces éléments au sein d’un seul document est un point positif, qui permet une information efficace des associations. Nous avons étudié six notes régionales et cinq notes départementales[37] : dans l’ensemble elles sont complètes et les modalités à respecter dans le dépôt du dossier sont expliquées clairement. Les notes régionales consultées comportent des objectifs majoritairement communs. Les variations constatées entre les différentes priorités de financement sont la preuve de la bonne appropriation du dispositif et de l’adaptation des modalités de dépôt des dossiers aux besoins des territoires.

Un premier point d’amélioration concerne l’articulation entre la note régionale et les notes départementales : ces dernières complètent la note régionale. Deux documents distincts sont néanmoins élaborés, dont les associations doivent prendre connaissance. Dans un souci de simplification et de clarté, nous préconisons d’établir seulement une note régionale, éventuellement complétée par une annexe départementale. Éviter la multiplication de documents cadres assurerait une meilleure lisibilité pour des associations dont la charge administrative est déjà conséquente, et éviterait toute confusion entre niveau régional et départemental. Les annexes permettraient de conserver, pour le collège départemental, la possibilité d’appliquer des critères plus précis que ceux de la commission régionale.

Proposition n° 7 : Assurer une meilleure coordination entre les notes d’orientation régionales et départementales en transformant ces dernières en annexes des premières.

Par ailleurs, nous avons constaté que les définitions des projets nouveaux ou innovants subventionnés par le FDVA 2 ne sont pas homogènes et peuvent constituer un élément de confusion pour les associations. Les services déconcentrés régionaux et départementaux rencontrés ont indiqué procéder à des réaffectations de demandes de l’axe « projets innovants » vers l’axe « fonctionnement » en raison d’une incompréhension des critères de la part des demandeurs – une difficulté déjà constatée il y a quatre ans par la Cour des comptes dans son rapport précité. Ces requalifications sont toutefois conditionnées à la transmission d’un dossier de demande en amont de la date limite de fin de campagne et à la capacité des services déconcentrés à proposer ces changements, le volume de demandes à traiter et le nombre limité d’agents chargés de l’instruction des dossiers empêchant parfois ces ajustements. Les services de la Drajes de Bretagne procèdent ainsi, quand ils le peuvent, à des requalifications de dossiers. Lors de leur audition, ses représentants nous ont confirmé que le terme d’innovation était mal appréhendé par les associations. La note d’orientation régionale désigne désormais ces projets comme de « nouveaux projets de coopération » entre au moins deux associations.

L’hétérogénéité des définitions des projets innovants entre régions n’est, à notre sens, pas un point bloquant : une relative souplesse dans l’interprétation est nécessaire pour une bonne adaptation aux besoins locaux et à la réalité des tissus associatifs régionaux et départementaux. Il semble toutefois important de faire figurer des définitions plus complètes et plus précises des projets innovants au sein des différentes notes, dans un souci de cohérence des demandes mais également de clarté vis-à-vis des associations, pour ne plus entretenir de confusion avec les subventions en faveur du fonctionnement. Ces projets nouveaux ou innovants doivent être clairement perçus par les associations comme des projets expérimentaux répondant à un besoin non couvert sur le territoire, pouvant favoriser les coopérations entre associations et reposant sur un plan d’action détaillé.

 

1. Le soutien aux projets innovants s’inscrit dans une logique de « gestionnarisation » de la vie associative qu’il convient de contenir

Le financement des projets innovants représente entre 35 % et 40 % des fonds attribués au titre du FDVA 2, les 60 % à 65 % restants étant dévolus au financement du fonctionnement global des associations[38]. Nous sommes assez réservés sur la pertinence de ce volet, qui s’inscrit dans une logique de multiplication des appels à projets dans le monde associatif, à notre sens peu viable. Ce phénomène de « gestionnarisation » de la vie associative était par ailleurs déjà critiqué par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis de mai 2024 « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique »[39]. Les rapporteurs de cet avis alertaient sur l’alourdissement de la gestion, notamment administrative, dans le fonctionnement des associations. La multiplication des subventionnements par le biais d’appels à projets renforce ce phénomène, les associations devant consacrer des ressources humaines supplémentaires à l’instruction de ces dossiers. De plus, la généralisation des appels à projets a pour effet de priver les associations de visibilité sur leurs ressources financières, soumises aux aléas des campagnes annuelles. Une mise en concurrence des associations s’installe, ce qui va à l’encontre d’un modèle associatif fondé sur la coordination et la coopération entre instances. Enfin, cette logique défavorise les plus petites associations faiblement ou non employeuses et ne disposant pas des capacités humaines et d’expertise pour remplir les dossiers de demande de subventions et de réponse aux appels. L’association lyonnaise l’Archipel–Médiateur culturel nous a ainsi indiqué, dans sa contribution écrite, qu’« un temps de travail précieux doit être consacré à ces dépôts de candidatures, sans garantie de réussite, et aux calendriers non alignés qui rendent le travail de planification et coordination des projets difficiles. En outre, dans le cas d’association à faible nombre de salariés comme la nôtre […], il est difficile d’assurer la veille des appels à projets et le dépôt des dossiers, qui pourrait représenter, dans sa pleine potentialité, un temps de travail près du temps plein ». Les représentants de l’Ifma ont appuyé ce témoignage, indiquant que le financement de projets, au détriment de celui du fonctionnement, favorisait les structures les mieux outillées, notamment celles qui disposent de salariés. Lors de leur audition, ils ont également souligné l’importance du soutien au fonctionnement des associations, celui-ci étant le socle du développement de nouveaux projets. La conclusion de l’institut est claire et appelle à une grande vigilance sur la répartition des financements entre soutien au fonctionnement et soutien aux projets innovants : « Sans subvention de fonctionnement, nous nous exposons à un véritable risque de désengagement auprès des petites associations au profit d’acteurs plus structurés ».

Cette alerte n’est toutefois pas une remise en cause de l’axe de financement des nouveaux projets, qui permet de soutenir l’expérimentation et le développement de nouvelles coopérations. La Drajes de Nouvelle-Aquitaine a confirmé que le soutien aux projets innovants convenait davantage aux structures employeuses qui ont la capacité de structurer de tels projets. La subvention minimale pouvant être demandée à ce titre a cependant été abaissée à 3 000 euros afin de favoriser l’émergence de projets portés par de plus petites associations.

Les régions et les départements disposent aujourd’hui d’une grande autonomie sur la répartition des fonds du FDVA 2 entre les deux axes « fonctionnement » et « projets innovants ». Afin de se prémunir d’une potentielle diminution des crédits associés au soutien au fonctionnement global des associations, nous recommandons de limiter l’enveloppe pour le soutien des projets innovants à 40 % de l’enveloppe du FDVA 2 en inscrivant cette limite à l’article 3 du décret du 8 juin 2018 relatif au FDVA

Proposition n° 9 : Limiter les ressources financières attribuées à l’axe « soutien aux projets innovants » à 40 % de l’enveloppe globale du FDVA 2.

2. Une expérimentation du financement pluriannuel des projets innovants permettrait de limiter la charge administrative des associations et d’accroître la visibilité de celles-ci

La temporalité des subventions pour le volet « projets innovants » n’apparaît aujourd’hui pas complètement pertinente. La durée d’une année civile se révèle trop courte pour développer et mettre en œuvre un projet structurant pour un territoire, impliquant, comme il est souvent demandé dans les notes d’orientation, une coopération avec d’autres acteurs. Nous proposons donc, à compter de la prochaine campagne FDVA, d’instaurer une expérimentation d’une durée de trois ans, visant à proposer une subvention pluriannuelle pour financer des projets innovants. Une part de l’enveloppe attribuée à cet axe serait réservée au financement de projets déployés sur plusieurs années, à la suite de la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) avec l’association porteuse du projet, sur le modèle du financement pluriannuel proposé par le FDVA 1. Cette période triennale permettrait aux associations subventionnées de concevoir, développer et mettre en œuvre le projet de façon satisfaisante, grâce à un financement plus adapté aux réalités de la vie associative et des contraintes des notes d’orientation telles que rédigées aujourd’hui.

La mise en place de subventions pluriannuelles répond à des enjeux majeurs pour le secteur associatif :

– tout d’abord, cela permet de gagner en visibilité grâce à une planification sur plusieurs années : les associations peuvent alors construire des projets durables, dans une perspective de moyen terme. Un financement pluriannuel sera davantage pertinent pour remplir les objectifs assignés aux projets innovants : combler un besoin sur un territoire et développer des coopérations entre associations ;

– ensuite, comme nous l’a précisé l’Ifma lors de son audition, un financement pluriannuel permet de sécuriser les emplois associatifs en limitant le recours à des contrats courts grâce à une meilleure visibilité sur la trésorerie associative ;

– par ailleurs, les campagnes de financement pluriannuelles permettent de réduire la charge administrative : les bénévoles peuvent davantage consacrer leur temps à la consolidation des projets de l’association qu’à la recherche de subventions ;

– enfin, la conclusion de CPO permet de renforcer le dialogue entre les associations bénéficiaires et les financeurs. Selon l’Ifma, ce dialogue de gestion garantit une meilleure compréhension des réalités et des besoins associatifs.

Nous avons entendu les craintes de certains services déconcentrés quant à la capacité des associations à se projeter sur un temps relativement long de trois ans : c’est pourquoi nous avons choisi de proposer une expérimentation, afin d’analyser la faisabilité du dispositif avant une éventuelle généralisation. La trésorerie moyenne des associations est d’environ trois mois[40] : il peut être en effet difficile pour une petite structure de se projeter sur une durée de trois ans. Cependant, le volet « projets innovants » est aujourd’hui déjà orienté vers des associations plutôt structurées. En outre, ce financement pluriannuel pourra être une incitation pour les petites associations à se projeter dans une perspective de moyen terme. Un accompagnement des plus petites structures sera indispensable pour les aider à concevoir une stratégie sur plusieurs années pour la réalisation de leurs projets.

Proposition n° 10 : Expérimenter, à compter de la prochaine campagne, un financement pluriannuel des projets innovants pour une durée de trois ans.

3. La nécessité d’accélérer le versement des subventions

De nombreuses associations nous ont alertés sur la durée d’instruction des dossiers et les délais préalables aux versements, qui interviennent parfois plus de six mois après la clôture de la campagne, lors du dernier trimestre de l’année civile.

Une accélération de l’instruction des dossiers ne peut advenir sans un renforcement des effectifs des services déconcentrés qui en ont la charge, lesquels sont actuellement sous-dotés pour remplir l’intégralité de leurs missions, qui ne se limitent pas à la gestion du FDVA. L’ensemble des services rencontrés ont souligné que l’instruction et les mises en paiement sont effectuées manuellement par les agents des Drajes, les équipes étant constituées en moyenne de deux à trois agents pour gérer des milliers de demandes. Les équipes de la Drajes Bretagne nous ont indiqué qu’une dizaine de semaines d’instruction sont nécessaires pour les dossiers complets. En cas de problèmes administratifs ou de dossiers incomplets, les délais d’instruction peuvent atteindre dix-huit semaines. Lors de son audition, le représentant du Syndicat de l’encadrement de la jeunesse et des sports (SEJS) a déclaré que les services déconcentrés avaient besoin d’un renforcement de leurs équipes, afin d’assurer un meilleur suivi des dossiers, notamment des relances en cas de dossier incomplet afin d’accélérer les instructions. Ce supplément de ressources permettrait d’accélérer l’instruction des dossiers mais aussi de renforcer le suivi et le contrôle des demandes de subventions. Dans leur contribution écrite, les services de la Drajes de Nouvelle-Aquitaine soulignent par ailleurs « la résilience des agents de la direction régionale des finances publiques, qui engagent près de cent dossiers par jour dans les phases les plus intenses, en sus des autres engagements que nous leur transmettons à la même période via d’autres dispositifs comme le service national universel » pour la mise en paiement des subventions.

Les nombreuses auditions que nous avons conduites avec les services déconcentrés de sept régions, dix départements et deux départements et régions d’outre-mer nous ont permis d’identifier certains points bloquants qui allongent les instructions et, par ricochet, retardent les versements. Il s’agit premièrement de points techniques comme l’inexactitude des coordonnées bancaires ou la non-conformité des informations reçues avec celles enregistrées dans le système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Sirene). L’allongement des délais d’instruction est ensuite majoritairement dû à des dossiers incomplets nécessitant plusieurs allers-retours entre les services et les associations à l’origine de la demande.

L’instruction dématérialisée des dossiers est aujourd’hui systématique dans les services déconcentrés. L’usage de l’outil Osiris leur permet de renseigner rapidement les notifications de rejet, de refus, les différentes étapes d’instruction, d’effectuer la mise en virement et de vérifier la réception du compte rendu financier. Les services de la Drajes de Nouvelle-Aquitaine nous ont indiqué qu’un élargissement de la dématérialisation, notamment pour la notification d’acceptation de la subvention, accélèrerait le travail administratif.

Afin de garantir un versement aux associations avant la fin de l’été, certaines régions démarrent les campagnes FDVA plus tôt : la Drajes Aura est l’une des premières à lancer la campagne FDVA fin novembre, les dossiers pouvant être envoyés de décembre à février. Les dernières mises en paiement sont toutefois toujours effectuées fin septembre, pour des dossiers ayant nécessité un complément ou une rectification d’information. D’autres services nous ont indiqué effectuer les derniers versements de subventions à l’automne, pour les dossiers incomplets.

L’accélération des versements est essentielle pour les associations au regard de la tension sur leur trésorerie que provoquent les réceptions tardives des subventions. La suppression de l’étape de validation par la commission régionale, comme nous le préconisons (proposition n° 5), permettrait de gagner quelques semaines sur la mise en paiement. Un avancement du calendrier des campagnes, dont les plus tardives s’achèvent début avril, pourrait également garantir des mises en paiement à l’été. Toutefois, seuls un renforcement des équipes des services instructeurs et un meilleur accompagnement permettront d’accélérer le versement des subventions en réduisant considérablement les durées d’instruction - les requalifications de dossiers visant le mauvais axe de subvention ou les demandes de compléments d’information seraient alors évitées.

De surcroît, les services sont contraints, en application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, à verser la subvention dans les soixante jours suivant la notification de décision. Afin de vérifier que cette obligation est bien respectée, nous proposons d’établir un indicateur mesurant le délai écoulé entre la notification de décision d’acception du dossier de subvention et la mise en paiement.

1. « Le Compte Asso » est un dispositif bien appréhendé par les acteurs associatifs

Le système informatique de dépôt des dossiers de subventions « Le Compte Asso » est plébiscité tant par les associations que par les services instructeurs déconcentrés pour sa fiabilité et son ergonomie. Cette plateforme fonctionne comme un guichet unique numérique à destination des associations qui centralise les demandes de subventions de plusieurs dispositifs – tels que le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) et les aides de l’Agence nationale du sport – et permet également d’effectuer de nombreuses démarches administratives. L’une des plus-values de ce dispositif est son fonctionnement sur le principe du « dites-le nous une fois » : les informations administratives et les documents enregistrés (statuts, comptes rendus financiers, etc.) sont accessibles par les services instructeurs des différents dispositifs. Il n’est donc pas nécessaire de joindre à chaque demande de subvention les mêmes documents, ce qui permet un gain de temps certain pour les bénévoles en charge de ces démarches.

L’unique inconvénient de ce système dématérialisé est bien entendu le nécessaire accompagnement des bénévoles à l’utilisation de la plateforme, en particulier lors de la première demande de subvention. Des formations et un accompagnement aux démarches numériques doivent être proposés, notamment au regard du vieillissement des bénévoles exerçant des fonctions exécutives.

Si le recours au « Compte Asso » pour les acteurs associatifs est systématique dans l’ensemble des régions, départements et départements et régions d’outre-mer, il n’est pas obligatoire dans certaines collectivités ultramarines. En Polynésie française, les dossiers de subventions doivent par exemple être directement envoyés par voie postale ou numérique au service instructeur du Haut-commissariat de la République. Cela peut représenter pour les associations une charge de gestion supplémentaire, celles-ci ne bénéficiant donc pas du principe « dites-le nous une fois ».

Proposition n° 13 : Étendre l’utilisation du « Compte Asso » aux territoires d’outre-mer régis par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

2. L’accompagnement des associations doit encore être renforcé, en s’appuyant notamment sur le dispositif Guid’Asso

Le renforcement des capacités administratives des associations doit nécessairement passer par un meilleur accompagnement des bénévoles. À ce titre, les réseaux d’accompagnement à la vie associative et les fédérations jouent un rôle déterminant. Comme précisé par l’Ifma dans sa contribution écrite, « ces structures, par leur expertise et leur proximité avec le terrain, sont des appuis essentiels pour promouvoir le dispositif, accompagner les associations, notamment les plus éloignées, dans l’accès et encourager les synergies territoriales. » L’accompagnement des associations pour construire leurs dossiers de subventions, notamment le premier, est essentiel. Il contribuera d’ailleurs à réduire les temps d’instruction en limitant les erreurs et les inexactitudes dans les dossiers de demandes.

Le renforcement de la démarche Guid’Asso et la finalisation de son déploiement seraient à cet égard particulièrement pertinents. Ce réseau d’appui à la vie associative qui se structure depuis 2020[41] est composé de structures locales – associations, collectivités territoriales, institutions – labellisées qui proposent à titre gratuit un accueil, une information ou un accompagnement aux associations qui les sollicitent. L’achèvement du déploiement de Guid’Asso est prévu pour 2026.

Les structures Guid’Asso doivent remplir au moins l’une des trois missions définies par l’instruction ministérielle du 28 avril 2022[42] : l’orientation des demandeurs vers les structures pertinentes, l’information des associations et un accompagnement généraliste et spécialisé. Cet accompagnement permet de combler les lacunes des associations en termes de connaissance des différents dispositifs de subvention : il s’agit de leur fournir une ingénierie administrative sur-mesure.

Actuellement, 1 314 points Guid’Asso sont labellisés dans l’hexagone et dans les outre-mer. Seuls deux régions métropolitaines et trois départements et régions d’outre-mer ne bénéficient pas encore du dispositif : l’Île-de-France, le Grand Est, la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte. Dans ces territoires, les associations peuvent s’adresser aux délégués départementaux à la vie associative.

L’impact positif de la démarche Guid’Asso dans la structuration du tissu associatif local est évident. Ainsi, certaines notes d’orientation listent comme priorité de financement les projets d’accompagnement d’association inscrits au sein du dispositif Guid’Asso. Dans le département des Côtes-d’Armor, les subventions versées aux associations labellisées Guid’Asso représentent 8,65 % de l’enveloppe du FDVA 2 pour 2024. Les services du SDJES nous ont indiqué que 10 % maximum de l’enveloppe sont réservés à ces projets labellisés en raison du succès du travail d’accompagnement du tissu associatif effectué par les associations. En Normandie, en 2024, quarante structures associatives labellisées ont perçu des financements au titre du FDVA 2, à hauteur de 4,7 % du total des subventions octroyées.

Le déploiement et le renforcement du dispositif Guid’Asso impliquent une montée en charge des capacités des associations labellisées. Le développement de l’accompagnement personnalisé nécessite une augmentation des effectifs des associations. Pour que la démarche Guid’Asso soit pérenne et puisse répondre à la demande d’information et d’accompagnement des associations, il est nécessaire de consacrer des fonds spécifiques au soutien des associations labellisées. Leur soutien par le biais du FDVA 2 ne saurait se faire au détriment des autres projets associatifs. Nous proposons donc de créer un troisième volet au sein du FDVA 2 consacré exclusivement au financement d’actions associatives effectuées au sein de la démarche Guid’Asso, en dehors des actions de formations déjà soutenues par le FDVA 1.

Proposition n° 14 : Créer un troisième volet au sein du FDVA 2 consacré au financement d’actions entreprises dans le cadre de la démarche Guid’Asso.

Enfin, cet accompagnement doit être accessible à l’ensemble des associations, quelle que soit leur situation géographique. Or, il semblerait que les associations implantées en zone rurale soient moins bien informées des dispositifs de subvention proposés, comme le FDVA. Lors de son audition, le représentant de l’Association des maires ruraux de France a insisté sur le besoin d’information des communes rurales. En effet, les maires et les présidents d’intercommunalité sont souvent les premiers interlocuteurs des petites associations présentes sur le territoire. Ils doivent devenir un relai d’information privilégié pour renforcer le tissu associatif local, en informant les associations du lancement des campagnes, et en leur présentant le dispositif Guid’Asso. Les élus du territoire, par leur proximité avec les associations, pourraient contribuer à améliorer encore davantage la connaissance du FDVA par les associations. Une bonne information des maires et des élus est donc à développer. Une démarche d’information des élus pourrait être mise en place avant le lancement des campagnes de subvention, par l’intermédiaire des préfets de département, afin de s’assurer de la présence d’un relai d’information dans chaque territoire.

Proposition n° 15 : Systématiser l’information des associations, notamment en zone rurale, par l’intermédiaire des élus locaux.

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PROPOSITIONS

 

1. Fixer un plancher de 35 millions d’euros au sein de la quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie.
2. Supprimer le plafond d’un quart des ressources du FDVA consacré à la formation des bénévoles, institué par l’article 3 du décret du 8 juin 2018 relatif au FDVA.
3. Instaurer des conférences des financeurs de la vie associative au sein des commissions régionales du FDVA.
4. Prévoir que l’ensemble des parlementaires élus dans le département soient membres du collège départemental du FDVA.
5. Accélérer la mise en paiement des subventions du FDVA 2 en supprimant l’étape de validation des propositions de soutien départementales par la commission régionale consultative.
6. Inclure les associations sportives parmi les bénéficiaires du FDVA 1 afin d’assurer la formation des bénévoles dirigeants et encadrants.
7. Assurer une meilleure coordination entre les notes d’orientation régionales et départementales en transformant ces dernières en annexes des premières.
8. Dans les notes d’orientation régionales et départementales, donner une définition plus complète des « nouveaux projets innovants », afin de distinguer clairement l’axe « projets innovants » de l’axe « soutien au fonctionnement ».
9. Limiter les ressources financières attribuées à l’axe « soutien aux projets innovants » à 40 % de l’enveloppe globale du FDVA 2.
10.                     Expérimenter, à compter de la prochaine campagne, un financement pluriannuel des projets innovants pour une durée de trois ans.
11.                     Renforcer les équipes des Drajes et des SDJES chargées de l’instruction des dossiers et de la mise en paiement des subventions.
12.                     Établir un indicateur de suivi des délais de versement des subventions à compter de la notification de décision d’acceptation du dossier de subvention.
13.                     Étendre l’utilisation du « Compte Asso » aux territoires d’outre-mer régis par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
14.                     Créer un troisième volet au sein du FDVA 2 consacré au financement d’actions entreprises dans le cadre de la démarche Guid’Asso.
15.                     Systématiser l’information des associations, notamment en zone rurale, par l’intermédiaire des élus locaux.

annexe n° 2 :
Liste des personnes entendues par les rapporteurs

(Par ordre chronologique)

       Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative – Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (Djepva) – MM. Christophe Castell, sous-directeur des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative et Charles-Aymeric Caffin, chef du bureau du développement de la vie associative

       Haut Conseil à la vie associative (HCVA) – Mmes Chantal Bruneau, vice-présidente, Delphine Morel, secrétaire générale, et M. Jean-Pierre Duport, membre du bureau

       Le Mouvement associatif* – M. Mickaël Huet, délégué général, et David Ratinaud, responsable plaidoyer

       France Bénévolat – M. François Bouchon, président, et Mme Aude Bourden, membre du conseil d’administration de France bénévolat, représentant l’association APF-France Handicap

       Conseil économique social et environnemental (Cese) – M. Martin Bobel, rapporteur de l’avis « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique », et Mme Isabelle Huynh, administratrice de la commission Économie et finances

       Direction du budget – 8e sous-direction – Mme Carole Anselin, sous-directrice, et M. Aurélien Warembourg, chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport

       Table ronde

– Mme Cécile Delanoe, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Rhône et M. Nicolas Favelier délégué départemental à la vie associative

– M. Bruno Feutrier, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’Auvergne-Rhône-Alpes

– Mmes Claire Hervé, déléguée départementale à la vie associative des Côtes-d'Armor, et Tania Mélikian, cheffe de service, inspectrice jeunesse et sports, conseillère du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen)

– M. Yannick Merlin, chef du pôle jeunesse, engagement et vie associative de Bretagne

       Table ronde

– M. Jean-Philippe Chapelle, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Manche

– M. Guillaume Genoux, chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Dordogne

– M. Mathias Lamarque, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Nouvelle Aquitaine

– M. Adrien Moncomble, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Normandie

       Table ronde

– M. Madjid Bourabaa, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim

– M. Jean-Christophe Meozzi, chef du pôle jeunesse et vie associative du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports des Bouches-du-Rhône

– M. Saïd Ould-Yahia, chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Moselle

– M. Emmanuel Thiry, délégué régional à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Grand Est

       Institut français du monde associatif – MM. Floriant Covelli, délégué général et Sylvain Rigaud, administrateur et délégué général adjoint du Réseau national des maisons des associations (RNMA)

       Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) – M. Patrick Chenu, président, et Mme Nouria Duthoit-Messaoudi, déléguée générale

       Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep) – M. Arnaud Tiercelin, président, et Mme Alexandra Thieyre, déléguée générale

       M. Philippe Eynaud, professeur de sciences de gestion

       Régions de France – M. Pierre Pouliquen, vice-président du conseil régional de Bretagne, chargé de la jeunesse, de l’égalité des droits, des sports et de la vie associative

       Association des maires ruraux de France (AMRF) – M. Daniel Barbe, vice-président

       Caisse des dépôts et consignations (CDC) – Mme Marie Dolard, directrice du département consignations et dépôts spécialisés - direction des clientèles bancaires, M. Philippe Martinie, responsable du service de restitution des avoirs en déshérence - direction des clientèles bancaires, et M. Christophe Charenton, conseiller relations institutionnelles

       Table ronde

– Syndicat de l’encadrement de la jeunesse et des sports (SEJS) – M. Arnaud Criard, inspecteur de la Jeunesse et des Sports

– Syndicat national de l’éducation physique (SNEP-FSU) – Mmes Gwenaelle Natter, professeur de sport à la Drajes Grand Est

– Confédération française démocratique du travail – Fédération communication conseil coulture (CFDT F3C) – MM. Rémi Lourdelle, secrétaire national en charge de la culture, de l’animation (branche Eclat), du sport et de l’édition et Francis Gabriel, secrétaire fédéral en charge de la branche professionnelle de l’animation

– Confédération française démocratique du travail –Éducation formation recherche publiques – M. Frédéric Cuignet Royer, secrétaire fédéral

– Confédération générale du travail – Syndicat national des personnels de la jeunesse et des sports (SNPJS-CGT) – M. Didier Hude et Mme Marie-Christine Bastien, membres du bureau national, et M. Xavier Lefeuvre, secrétaire général adjoint

– Solidaires jeunesses et sports – Mme Tiphaine Trijoulet, porte-parole, M. Florent Courtois, porte-parole, Mme Charlotte Marchive, experte vie associative, Mme Anne-Laure Morel, experte vie associative

– Syndicat éducation populaire – Union nationale des syndicats autonomes (SEP – UNSA) – M. David Durand, co-secrétaire général

       Table ronde

– Mmes Cécile Nicol, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-de-France, Alexandra Noël, adjointe à la déléguée régionale, M. Farid Mebarki, chef du pôle jeunesse, engagement, service national universel, inspecteur de la jeunesse et des sports, et Mme Mathilde Cardon, adjointe au responsable du pôle jeunesse, engagement, service national universel

– Mme Jeanne Delacourt, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Paris et M. Bertrand Gallet, adjoint

– M. Bouabid Rekmadi, inspecteur jeunesse et sports, directeur du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Seine-et-Marne

– M Sylvain Havez, chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis

– M. Christophe de Feitas, chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Essone

       Table ronde

– M. Bernard Guillaume, responsable du pôle jeunesse et vie associative de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe

– Mme Cécile Renotte Urruty, conseillère technique et pédagogique supérieur, et M. Mickael Boucher, délégué académique à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Martinique

       Table ronde

– L’Encre bleue – Mme Hélène Beaujouan, directrice, et M. Benoit Moreau, président de l'association l'Encre bleue

– Les Génies du calcul mental – Mmes Farida Okat, présidente, et Fazili Heraoui, secrétaire

– Musiques en Herbe – M. Benjamin Flambard, chargé de production

– Le Rameau – M. Charles-Benoît Heidsieck, président-fondateur, et Mme Elodie Jullien, directrice de la Recherche

 

       Contributions écrites reçues

– Haut-Commissariat de la République en Polynésie Française

– L’Archipel – Médiateur culturel

 

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.