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Dans le cadre de la commission élargie du jeudi 26 octobre 2017, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du jeudi 26 octobre 2017, sur le site internet de l’Assemblée nationale ([1]).

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À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

La commission examine l’article 29, elle est saisie de l’amendement n° II‑CE42 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à soutenir une transformation écologique ambitieuse qui est en contradiction avec la suppression des aides au maintien de l’agriculture biologique. Nous proposons d’abonder des actions dédiées aux actions environnementales et au pastoralisme en prenant des crédits sur l’action internationale et la modernisation des exploitations. Nous sommes pour un modèle de souveraineté alimentaire qui tourne le dos à un productivisme basé sur les exportations. Nous voulons renforcer une agriculture paysanne écologiquement responsable.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Même si on peut partager votre souci d’évolution du modèle agricole vers un modèle plus respectueux de l’environnement, les États généraux de l’alimentation sont en cours et ça n’est pas le transfert total des crédits qui peut permettre d’arriver à cet objectif. On a besoin de tous les types d’agriculture. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE42.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE27 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Cet amendement avait pour objet d’augmenter les crédits du Conseil interministériel de l’outre-mer dédié à la diversification de l’agriculture dans ces départements. Compte tenu de la réponse de Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui a prévu un déplacement dans nos territoires, je retire mon amendement.

L’amendement n° II-CE27 est retiré.

Puis, conformément à l’avis de son rapporteur, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 49.

M. le Président Roland Lescure, nous sommes à présent saisis d’amendements portant article additionnel après l’article 49.

La commission examine l’amendement n° II-CE31 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne le dysfonctionnement de la politique agricole commune (PAC), qui était à l’origine prévue pour assurer la souveraineté alimentaire de l’Europe. Les subventions ne défendent pas particulièrement bien les agriculteurs, nous souhaitons avoir un bilan approfondi de la PAC afin de la réformer en profondeur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Les négociations de la PAC débuteront prochainement, j’émets un avis défavorable sur cette demande de rapport car un rapport est déjà en cours, mené par MM. André Chassaigne et Alexandre Freschi au nom de la commission des affaires européennes.

La commission rejette l’amendement n° II-CE31.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE32 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne la transition écologique de la PAC. Les aides au maintien de l’agriculture biologique viennent d’être supprimées, nous souhaitons avoir un bilan sur la PAC.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. La suppression des aides au maintien est trop récente pour en faire un rapport. L’avis est, là aussi, défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE32.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE33 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne une demande de rapport sur les externalités négatives de la pêche intensive puisque la mer est un bien commun menacé et un potentiel pour la France. Il est nécessaire de préserver la biodiversité et le renouvellement des espèces.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. La pêche en eaux profondes a été interdite depuis déjà un an, elle était responsable des atteintes à la biodiversité. Les taux admissibles de capture se fondent sur des avis scientifiques parfaitement fiables. Il n’est pas utile d’avoir un rapport sur ce sujet. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE33.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE34 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. L’amendement porte sur les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Il existe une course à la compétitivité et à l’agrandissement, alors que nous préférerions que les SAFER favorisent l’agriculture biologique et paysanne.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Une mission sera lancée au mois de décembre par M. Dominique Potier, elle concernera la gestion du foncier agricole et les SAFER. Je vous invite à y participer et mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE34.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE35 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. L’amendement concerne une demande d’information sur un plan de sortie du glyphosate. La question qui se pose est celle de l’indépendance des instances européennes face aux multinationales avec la mainmise de Monsanto sur les expertises.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Un rapport demandé par le Premier ministre est en cours, il sera rendu avant la fin de l’année et, de plus, une mission d’information à l’Assemblée nationale débutera ses travaux cet après-midi, elle porte sur les produits phytosanitaires. Mon avis est défavorable et je vous invite à participer à cette mission.

La commission rejette l’amendement n° II-CE35.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE36 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne les coûts générés par les pesticides. Les produits phytosanitaires ont été massivement utilisés ces dernières années et ils peuvent avoir un effet néfaste sur la santé des populations et celle des agriculteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE36.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE37 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne la planification pour la production biologique. Le Président de la République s’est engagé à ce que la restauration collective serve au moins 50 % d’aliments biologiques. Ce rapport permettrait d’évaluer si la planification biologique pourrait permettre l’approvisionnement des cantines.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. C’est une des thématiques des États généraux de l’alimentation et cela fera l’objet d’un projet de loi qui sera présenté en cette fin d’année ou en début d’année prochaine. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE37.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE38 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne les moyens de garantir un prix de vente minimum et un revenu digne. Selon la Mutualité sociale agricole un tiers des agriculteurs gagne moins de 350 euros par mois en travaillant bien plus que 35 heures. Il semble utile de voir quelle est la gestion de ces revenus.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Le Président de la République a annoncé des mesures s’appuyant sur une inversion du mode de calcul du prix dans la contractualisation avec une prise en compte des coûts de production. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE38.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE39 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. L’impact du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) en matière de respect pour les normes sanitaires et environnementales doit être évalué.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Une évaluation est nécessaire mais pour cela il faut que le CETA soit mis en œuvre. Le Premier ministre a annoncé une liste de mesures de précaution. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE39.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE40 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne la souveraineté alimentaire française et européenne et l’importance de relocaliser les productions agricoles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Mon avis est également défavorable, c’est aussi l’objet du rapport parlementaire sur la PAC et des États généraux de l’alimentation.

La commission rejette l’amendement n° II-CE40.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE41 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Ce rapport concerne l’opportunité de supprimer l’indicateur du nombre d’agriculteurs biologiques. Il est nécessaire d’augmenter la production biologique sans qu’elle devienne une agriculture biologique industrielle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Cet indicateur de donne pas d’information sur les conversions en agriculture biologique. Les prévisions en termes de conversion ont toutes été dépassées. Ce mouvement va s’amplifier, un rapport est inutile, mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement n° II-CE41.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE43 de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. Les forêts occupent plus d’un tiers du territoire, elles permettent le maintien d’écosystèmes complexes et de lutter contre les aléas climatiques. La pratique des coupes rases et des abattages systématiques détruit cet écosystème et fragilise les sols. Un chêne sur quatre en France est exporté non transformé, dont un tiers vers la Chine. La filière bois est source d’emplois et de richesse.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Ce sujet pourrait prendre la forme d’une audition. De plus, un rapport interministériel a été rendu sur ce sujet au mois d’avril 2017.

La commission rejette l’amendement n° II-CE43.

Puis elle examine l’amendement n° II-CE44 de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues.

Mme Bénédicte Taurine. À la suite d’une réforme administrative et de la baisse du budget de l’Office national des forêts, un rapport pourrait faire état des restructurations et des conséquences pour les agents.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Comme pour l’amendement précédent je vous propose d’organiser une audition de l’Office national des forêts.

La commission rejette l’amendement n° II-CE44.

Conformément à l’avis favorable de M. Jean-Baptiste Moreau, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du jeudi 26 octobre 2017 à 11 h 45

Présents. - Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Anthony Cellier, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Antoine Herth, M. Philippe Huppé, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, M. Max Mathiasin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Bénédicte Taurine, M. Nicolas Turquois