Compte rendu

Commission des finances,
de l’économie générale
et du contrôle budgétaire

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :

–  Examen et vote sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales sur le compte spécial Avances aux collectivités territoriales, et sur les articles 58, 59, 60, 61 et 62, rattachés (MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux)              2

–  Examen des articles de récapitulation 29 à 37, suite de l’examen des articles 38 à 48, non rattachés, et vote sur l’ensemble du projet de loi (M. Joël Giraud, rapporteur général)………………………..              19

–  Présences en réunion............................32

 

Jeudi
9 novembre 2017

Séance de 17 heures 20

Compte rendu n° 43

session ordinaire de 2017-2018

Présidence
de M. Éric Woerth,

Président

 

La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235).

Après l’audition de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, et de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur (voir le compte rendu de la commission élargie du 9 novembre 2017 à 15 heures ([1])), la commission examine les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, le compte spécial Avances aux collectivités territoriales, et les articles 58 à 62, rattachés.

Article 29 et état B : Crédits du budget général

La commission examine l’amendement II-CF586 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le Président de la République a dit avoir entendu l’appel des maires et des acteurs de la politique de la ville, mais cela ne se concrétise pas dans le projet de loi de finances. Cet amendement vise à majorer les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour porter les crédits de paiement qui sont de 101,1 millions d’euros dans le projet de loi de finances (PLF) 2018 au même montant que celui prévu pour les autorisations d’engagement soit 150 millions d’euros.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis défavorable. Pour cette année, les crédits de paiement sont suffisants pour aboutir à ce qui est prévu.

M. François Pupponi. Le gouvernement affiche 150 millions d’euros pour la DPV mais n’en inscrit que 100. Certes, les préfets ont décidé de ne pas dépenser la totalité des crédits de la DPV l’année dernière mais vous ne pouvez pas dire que vous mettez 150 millions d’euros pour les communes de banlieue.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Les crédits de paiement n’ont pas tous été consommés l’année dernière, cela correspondra bien à 150 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement II-CF586.

Puis elle examine l’amendement II-CF578 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je propose que l’on investisse réellement ce que l’on promet aux villes de banlieue, en prévoyant bien 150 millions de crédits de paiement pour la DPV.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF578.

Sur l’avis favorable de MM. Christophe Jerretie et Jean-René Cazeneuve, rapporteurs spéciaux, la commission adopte les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et du compte spécial Avances aux collectivités territoriales.

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*         *

Avant l’article 58

La commission examine l’amendement II-DN41 de M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Cet amendement concerne les départements qui ont constaté une perte de produit consécutive à l’application de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux signataires d’un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il n’y a plus de compensation de l’État pour les départements et seul le bloc communal resterait concerné par la compensation de l’abattement. Il est prévu à travers cet amendement d’aligner le bloc départemental sur le bloc communal puisque cela correspond à une perte de 39 millions d’euros pour les départements en 2016. Le bloc communal bénéficie de cet abattement jusqu’en 2020. Rien ne justifie qu’un traitement distinct soit appliqué aux départements.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. C’est un avis défavorable mais il nous faudra revoir ce point plus en détail pour mieux comprendre votre proposition. 

La commission rejette l’amendement II-DN41.

Article 58 : Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

La commission adopte l’article 58 sans modification.

Article 59 : Dotation de soutien à l’investissement local

La commission examine les amendements identiques II-AC63 de Mme Annie Genevard et II-CF250 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Annie Genevard. Cet amendement porte sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui est composée de deux enveloppes : une enveloppe dédiée aux grandes priorités d’investissement et une seconde attribuée en contrepartie de la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Or, cette disposition contrevient au principe constitutionnel de l’autonomie de gestion des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle, il est proposé que la DSIL ne soit composée que d’une seule enveloppe dédiée aux grandes priorités d’investissement, avec la possibilité d’affecter 10 % de façon dérogatoire aux dépenses de fonctionnement, par exemple pour des études préalables.

Mme Véronique Louwagie. Il faut laisser des libertés aux collectivités territoriales. Si on veut les soutenir de manière efficace, il faut laisser aux élus la possibilité de faire preuve de discernement dans leurs choix d’investissement.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Un amendement du rapporteur général Joël Giraud pourrait répondre à vos préoccupations. Je vous propose donc de retirer ces amendements. Si tel n’est pas le cas, mon avis sera défavorable.

La commission examine donc l’amendement II-CF718 de M. Joël Giraud, rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement propose que les 50 millions d’euros de la seconde part de la DSIL soient transférés en crédits de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Ils seront donc attribués au niveau départemental après avis des commissions DETR et correspondront ainsi mieux aux besoins de financement des communes. Je pense donc que cet amendement peut satisfaire les auteurs des précédents amendements.

Mme Annie Genevard. Je ne suis que partiellement satisfaite car les élus locaux n’ont pas d’autonomie. Nous retirons nos amendements car cela satisfait une partie de notre demande mais nous aimerions que la composition de la DETR laisse une place plus importante aux parlementaires.

Mme Christine Pires Beaune. Ces 50 millions d’euros du fonds de modernisation vont-ils rejoindre l’enveloppe globale de la DETR ou vont-ils former une enveloppe au sein de la DETR, ce qui était quand même la conclusion de notre groupe de travail ?

M. le rapporteur général. Suivant l’arbitrage du Gouvernement, il ne s’agit pas d’une enveloppe indépendante mais d’un abondement des crédits de la DETR à hauteur de 50 millions d’euros avec des conséquences bénéfiques sur un grand nombre de départements comprenant des communes rurales. Le niveau moyen est de 500 000 euros de plus sur la DETR, avec des montants qui peuvent aller jusqu’à 892 000 euros de DETR pour le département le mieux doté.

M. Jean-Louis Bricout. Je m’inquiète de la réaffectation de 50 millions d’euros provenant de l’ancienne enveloppe parlementaire à la DETR. La réserve parlementaire permettait de financer des projets en plus de la DETR, pour aider les plus petites communes. On ne s’y retrouve pas complètement.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je m’inquiète du fait qu’il existe beaucoup de petites communes qui ne sont pas éligibles à la DETR et qui ne peuvent donc pas passer devant les commissions d’attribution de cette dotation. Si l’enveloppe n’est pas indépendante, elles sont exclues de fait du nouveau dispositif. Ma seconde crainte porte sur le fait que la diminution de l’enveloppe globale de la DETR, ne conduise à une diminution en proportion de cette enveloppe. Il me semblait qu’un consensus s’était créé pour que cette enveloppe indépendante soit sanctuarisée et je vois que la conclusion est toute autre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Nous avons un objectif de simplification à tenir qui va à l’encontre de la formation de deux enveloppes distinctes. De plus, nous ne voulons pas recréer la réserve parlementaire. Notre objectif est que ce soit les élus qui aient une autonomie de gestion de ces montants, au plus proche du terrain.

M. le rapporteur général. J’ai défendu la position du groupe de travail. Le compromis avec le Gouvernement est intéressant car ce sont 50 millions d’euros supplémentaires. Nous avons négocié avec le ministre de l’intérieur une refonte de la circulaire qui permettra de signaler que les projets de petite ampleur pourront être pris en compte.

Mme Christine Pires Beaune. Je veux remercier le rapporteur général et mes collègues du groupe de travail pour leurs efforts, mais je trouve dommage d’être arrivé à un consensus transpartisan pour avoir ce résultat là aujourd’hui.

Les amendements II-AC63 et II-CF250 sont retirés et la commission adopte l’amendement II-CF718. En conséquence, les amendements II-CF406 de M. Nicolas Forissier et II-CE84 de M. Julien Dive tombent.

Puis la commission examine l’amendement II-CF719 de M. Joël Giraud, rapporteur général.

M. le rapporteur général. Concernant les contrats de ruralité, les sommes annoncées à hauteur de 45 millions d’euros ne permettent pas d’assurer la totalité des crédits de paiement correspondant aux autorisations d’engagement des contrats de ruralité. Cet amendement a pour but de doubler l’enveloppe au sein de la DSIL, donc à enveloppe constante. Le ministre nous éclairera de manière précise sur la façon dont seront gérés ces contrats mais je souhaite que cet amendement ouvre le dialogue.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Jean-Louis Bricout. Je me réjouis de l’abondement de crédits vers les contrats de ruralité avec des crédits réellement fléchés. Nous avons eu la triste expérience des contrats bourgs-centres qui faisaient appel à des subventions de droit commun noyées parmi d’autres subventions. Je souhaite donc que vous nous précisiez la répartition et les garanties apportées au fléchage.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le président, je voudrais que vous vous engagiez à demander l’utilisation de la DSIL en 2017 et que la commission des finances soit destinataire de la répartition de ce fonds. En effet, l’année dernière, ce fonds possédait plusieurs enveloppes : une de 150 millions d’euros réservés aux métropoles, une autre de 440 millions d’euros au sein de laquelle les métropoles pouvaient encore émarger. S’il y a des nouvelles métropoles, il faudra que les crédits les concernant soient mis à part pour que la DSIL globale ne subisse pas de diminution.

M. le président Éric Woerth. Je suis d’accord avec vous, nous auditionnerons le ministre à ce sujet.

La commission adopte l’amendement II-CF719.

Puis elle examine en discussion commune les amendements II-DN44, II-DN43 et II‑DN45 de M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Ces trois amendements concernent la commission DETR. Le premier vise à ce qu’elle rende un avis décisionnel à la majorité des trois cinquièmes dès le premier euro dépensé, sans aucun seuil minimum. Le deuxième vise à ce qu’y soient représentés les députés et les sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département. Le troisième vise à ce qu’il y ait un représentant du conseil départemental qui est pour l’instant totalement absent de cette commission. Je souhaite également souligner un point important : j’ai entendu le souhait du ministre de ne pas déséquilibrer les commissions DETR en y faisant venir tous les parlementaires. Mais alors sur quel critère va-t-on choisir les deux députés et les deux sénateurs dans les territoires où il y a plus de quatre parlementaires ? Il faut associer l’ensemble de la représentation nationale à ce sujet important. Ce sera compliqué pour le président de groupe de choisir entre ses collègues dans le département.

M. le président Éric Woerth. Ils n’ont aucunement envie de faire ce choix

Mme Christine Pires Beaune. Je ne comprends pas pourquoi tous les parlementaires ne sont pas invités sans voix délibérative ; de toute façon très peu iront à ces réunions et c’est déjà comme cela que nous procédons pour la commission départementale de coopération intercommunale.

M. le président Éric Woerth. Je vous invite à reposer la question en séance publique. Nous pourrions, en effet, être observateurs.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis défavorable mais nous sommes tous attentifs à ce que les parlementaires aient les informations. Lorsqu’il y a quatre parlementaires dans un département cela ne poserait pas de problème mais s’il y en a vingt‑cinq ? On serait face à des problématiques de gouvernance et de séparation des pouvoirs s’il y a plus de parlementaires que d’élus locaux. Il faut éviter de complètement modifier les commissions DETR qui globalement fonctionnent correctement.

M. Damien Abad. Il faudra me préciser les départements où il y a vingt-cinq parlementaires. Il faut au moins que les parlementaires puissent être associés, c’est important.

La commission rejette successivement les amendements II-DN44, II-DN43 et II‑DN45.

Puis elle examine l’amendement II-CF565 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à confier la répartition de la DSIL au préfet de département avec la même commission que pour la DETR, car pour des grandes régions comme par exemple Nouvelle-Aquitaine ou Auvergne-Rhône-Alpes, il sera impossible de simplement comprendre les projets proposés qui correspondent à des enjeux locaux.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. C’est une idée intéressante. Le choix a été que la DSIL reste au préfet de région qui est l’échelon de tête en matière économique et d’aménagement du territoire. Nous poserons la question au ministre, mais avis défavorable pour l’instant.

M. Jean-Louis Bricout. Se pose la question de la ventilation de ces fonds par département ou par régions ? Il faut que nous ayons une visibilité.

La commission rejette l’amendement II-CF565.

L’amendement II-CF564 de Mme Christine Pires Beaune est retiré.

La commission examine les amendements identiques II-CF249 de Mme Véronique Louwagie, II-CF509 de M. Benoit Simian et II-DN28 de M. Marc Fesneau.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à prévoir pour l’attribution de la DSIL un dispositif équivalent à celui qui existe avec la commission DETR. Une commission composée d’élus se prononcerait sur les dispositifs et les investissements qui peuvent recueillir le soutien de la DSIL. C’est important et cela permettrait d’associer les parlementaires.

M. Benoit Simian.  Dans le même esprit, cet amendement vise à défendre davantage de dialogue et de transparence pour l’attribution de la DSIL. Cette commission pourrait être composée de maires, de présidents d’intercommunalités et éventuellement de parlementaires sur le même modèle que la DETR.

Mme Sarah El Haïry. Nous sommes dans la continuité de ce qui a été dit. Nous souhaitons un modèle similaire à celui de la DETR pour plus de transparence et de dialogue. Aujourd’hui aucune transparence n’est obligatoire sachant que la DETR fonctionne plutôt bien on aimerait élargir son mode de fonctionnement à la DSIL, surtout au regard du montant de cette dernière.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. La DSIL est un fonds réparti à l’échelon régional et dédié à des aménagements importants. Cela pose une question en effet et il faudra voir avec le ministre mais j’émets un avis défavorable à ce stade.

M. le président Éric Woerth. Nous sommes sur un sujet difficile : les parlementaires veulent être associés avec les élus locaux aux choix des aides aux investissements. Et on voit bien que c’est le préfet qui a la main.

La commission rejette les amendements II-CF249, II-CF509 et II-DN28.

La commission examine l’amendement II-DN46 de M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Il s’agit d’une demande de rapport sur l’impact et la nécessité du maintien et de l’évolution du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) pour voir notamment comment on peut y associer les parlementaires.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis défavorable.

L’amendement II-DN46 est retiré.

La commission adopte l’article 59, modifié.

Après l’article 59

La commission examine l’amendement II-CF728 de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux, qui fait l’objet du sous-amendement II-CF729 de M. Joël Giraud, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Cet amendement vise à baisser le seuil en deçà duquel les dossiers sont examinés par les commissions DETR pour le faire passer de 150 000 à 50 000 euros.

M. le rapporteur général. Je propose de fixer ce seuil à 100 000 euros au lieu de 150 000 parce qu’il y a un compromis possible avec le gouvernement sur cette somme. C’est déjà très bien de descendre à 100 000. Ces 100 000 euros concernent l’assiette de la subvention.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.  Favorable au sous-amendement.

Mme Christine Pires Beaune. Sous réserve de vérification, l’exposé des motifs est inexact. Aujourd’hui les commissions DETR examinent les dossiers dont la subvention est supérieure à 150 000 euros ce qui veut dire qu’ils examinent 3 % des dossiers soumis à la DETR.

M. le président Éric Woerth. Il y a une ambiguïté qu’il faudrait éclaircir.

L’amendement II-CF728 est retiré et le sous-amendement II-CF729 tombe.

La commission examine en discussion commune les amendements II-DN32, II-DN31, II-DN29 et II-DN30 de M. Marc Fesneau.

Mme Sarah El Haïry. Il faut permettre aux parlementaires d’être dans les commissions DETR. Nous avons proposé quatre amendements du plus idéal au plus réaliste pour montrer à quel point le sujet est important. L’amendement II-DN32 prévoit la présence de tous les parlementaires pour toutes les subventions. Pour l’amendement II‑DN31, il s’agit de tous les parlementaires pour les dossiers au-dessus de 150 000 euros. Par l’amendement II‑DN29 on descend à 100 000 pour le seuil. Par l’amendement II-DN30, nous souhaitons que l’ensemble des parlementaires soient informés mais que seulement quatre participent à la commission avec le seuil de 150 000 euros. Le message principal demeure que l’ensemble des parlementaires puissent accéder à l’information.

M. le président Éric Woerth. On retrouve la même ambiguïté sur les 150 000 euros « au titre de » mais on a le sentiment qu’il s’agit bien de la subvention et non du niveau global des travaux subventionnés.

Mme Sarah El Haïry. Il y a une ambiguïté parce que d’un département à l’autre cette limite existe ou n’existe pas.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. 150 000 euros, c’est le montant des subventions. C’est pour cela qu’il faut vraiment baisser le seuil.

M. le président Éric Woerth. Il faudrait peut-être indiquer l’assiette du subventionnement plutôt que le montant de la subvention elle-même ; à ce moment-là on toucherait plus d’investissements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Aujourd’hui les commissions DETR fonctionnent. Changer leur mode de fonctionnement n’est pas une bonne idée. En descendant le seuil on risque de les asphyxier ; si on doit augmenter le nombre de parlementaires, cela sera la même chose. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. J’ai du mal à comprendre ce blocage sur la présence des parlementaires. À la limite qu’ils n’aient pas le droit de vote mais au moins qu’ils puissent y assister avec un avis consultatif.

M. François Pupponi. Je rappelle que la majorité actuelle avait dénoncé le clientélisme qui aurait résulté de la réserve parlementaire, ce qui était faux car tout était public et transparent. Maintenant, quelques-uns vont distribuer les subventions dans le département et ils vont faire de la politique. Je déclare publiquement ici qu’il y a des associations de ma circonscription qui ont déjà été contactées par des députés La République en Marche qui leur ont affirmé « on va vous donner des subventions, dites-nous ce que vous voulez ». Je donnerai des noms. Quel est ce fonctionnement que l’on met en place dans lequel certains ont le droit d’attribuer des subventions sur le dos des autres !

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Votre propos est excessif. La réserve parlementaire est supprimée. De ce point de vue, toutes les commissions seraient à remettre en question. C’est à nous de créer l’impartialité. Si certains ont ce genre d’attitude, nous traiterons le problème.

La commission rejette successivement les amendements II-DN32, II-DN31, II-DN29 et II-DN30.

Article 60 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement

La commission examine l’amendement II-CF715 rect. de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Un ensemble de communes qui aurait déjà bénéficié des différents avantages aurait la possibilité avec l’ajout d’une commune supplémentaire de bénéficier de ces mêmes avantages. Nous avons voulu mettre un garde-fou afin d’éviter un effet d’aubaine pour les métropoles en limitant à 2 000 habitants la taille des communes supplémentaires.

La commission adopte l’amendement II-CF715 rectifié.

La commission examine en discussion commune les amendements II-CF720 de M. Joël Giraud, rapporteur général, et II-CF566 et II-CF567 de Mme Christine Pires Beaune.

M. le rapporteur général. Quand une commune nouvelle formée à partir de plusieurs communes compte moins de 1 000 habitants, elle ne bénéficie pas de la DGF bonifiée de 5 %. Ceci freine l’incitation au regroupement des petites communes. Cet amendement supprime donc ce plancher de 1 000 habitants. L’amendement relève également de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de population pour bénéficier de cette bonification. Ces dispositions ont été négociées avec le Gouvernement et la direction générale des collectivités locales.

Mme Christine Pires Beaune. Mes amendements visent à ne pas remettre en cause les règles adoptées pour la création des communes nouvelles. En ce qui concerne la proposition du rapporteur général, je précise que les planchers et les plafonds visaient à favoriser des vrais regroupements et à limiter les effets d’aubaine.

M. le président Éric Woerth. Les élus n’opèrent pas de fusion dans le but de bénéficier de dotations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Supprimer le plancher va accroître très significativement le nombre des communes nouvelles, ce qui contribue à moderniser notre organisation territoriale. Nous avons un ensemble de dispositifs très innovants en faveur des communes nouvelle qui est conforté et prolongé.

La commission adopte l’amendement II-CF720. En conséquence, les amendements II‑CF566 et II-CF567 tombent.

La commission examine en discussion commune les amendements identiques II-CD88 de M. Martial Saddier, II-CF344 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF552 de M. Xavier Roseren et II‑CF663 de Mme Sylvia Pinel, ainsi que l’amendement II-CF384 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Martial Saddier. Les communes touristiques connaissent des variations de population extrêmement importantes qui conditionnent le dimensionnement de leurs infrastructures même si ces lits ne sont pas occupés toute l’année. Il convient de mieux prendre en compte ces variations de population.

Mme Émilie Bonnivard. L’observatoire des finances et de la gestion publique locale a établi le fait que les dépenses de fonctionnement par habitant des communes touristiques sont supérieures de 65 % par rapport aux communes de même strate de population DGF. Il faut se rapprocher de la réalité des charges de fonctionnement supportées par ces communes en comptabilisant deux habitants par résidence secondaire.

M. Xavier Roseren. Les dotations sont calculées par rapport à la « population DGF » qui comptabilise un habitant par résidence secondaire. Les résidences secondaires sont de plus en plus souvent réellement occupées par leurs propriétaires, par exemple s’ils exercent leur activité en télétravail ou bien s’ils sont retraités.

Mme Émilie Bonnivard  Je défends également un amendement de repli qui propose de retenir 1,5 habitant par résidence secondaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Ces amendements risquent d’engendrer de très fortes iniquités entre les collectivités. De grandes villes touristiques vont bénéficier d’un abondement très important de DGF. De surcroît, même si les communes touristiques ont plus de charges, elles bénéficient aussi de revenus supérieurs. Il ne convient pas de changer les dispositifs actuels. Ne modifions pas des critères qui sont globalement satisfaisants.

M. le rapporteur général. Ces amendements soulèvent plusieurs questions dont celle  des charges que connaissent les communes touristiques en termes d’équipement et de prise en compte de la population touristique dans la DGF. Il est exact que seules sont prises en compte les résidences secondaires et non les résidences de tourisme. Mettre en place un coefficient multiplicateur aurait cependant des effets considérables pour les grandes villes touristiques. Ces amendements multiplieraient par deux la DGF de la ville de Nice par exemple. Je préconiserai l’élaboration d’un rapport sur la problématique des communes touristiques par mon amendement II-CF722 que nous examinerons ultérieurement. D’autre part, ces communes étaient financées par la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale à laquelle nous avons mis fin. Pour éviter une dotation de solidarité rurale nulle en 2018, je propose un amendement complémentaire pour que la garantie de sortie soit prolongée d’un an dans l’attente de ce rapport.

La commission rejette les amendements II-CD88, II-CF344, II-CF552 et II-CF663 identiques puis l’amendement II-CF384.

La commission examine les amendements identiques II-AC71 de Mme Annie Genevard, II-CE87 de Mme Marie-Noëlle Battistel, II-CF349 de Mme Émilie Bonnivard, II‑CF676 de Mme Sylvia Pinel et II-DN33 de M. Damien Abad.

Mme Annie Genevard. Nous souhaitons que soient interdites les ponctions sur la fiscalité qui sont opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour contribuer au redressement des finances publiques.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement vise à appeler l’attention sur les difficultés des communes qui sont fortement impactées par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et qui ont en plus une DGF négative.

Mme Emilie Bonnivard. Certaines communes cumulent les désavantages.

M. Damien Abad. En effet, c’est la double peine pour les communes touristiques de montagne.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. La DGF négative est la résultante de la contribution des communes au redressement des finances publiques, mais ne pas en tenir compte pour des communes qui sont globalement les plus riches créerait un avantage. C’est donc une mesure de justice, d’équité et de solidarité entre les communes, et mon avis est défavorable.

M. le président Éric Woerth. Je ne vois pas où est la justice quand des communes  qui ont une DGF négative voient une augmentation de 500 % de leur contribution au FPIC. Ces communes deviennent pauvres. On ne se mettra pas d’accord sur ce sujet-là parce que ceux qui reçoivent sont plus nombreux que ceux qui payent.

Mme Annie Genevard. Ceux qui payent ne sont pas forcément riches, c’est bien là le problème. Ceux qui ont des ressources peuvent également avoir de lourdes charges. Je pense aux communes de montagne qui doivent faire face à des investissements considérables. Soit on considère qu’il y a un sujet et on accepte d’y travailler, soit on ne laisse aux communes contributrices qu’un seul horizon : devenir pauvres à leur tour, ce qui est inacceptable.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Nous allons travailler sur les deux sujets de péréquation, la DGF et le FPIC. Nous avons choisi comme principe de traiter chaque sujet individuellement. L’année prochaine, nous travaillerons sur le FPIC pour avoir quelque chose de plus clair et de plus satisfaisant. Je suis d’accord avec vous, il y a des communes pauvres qui payent le FPIC.

Mme Christine Pires Beaune. Je suis d’accord avec le rapporteur spécial et je suis contre ces amendements. Rappelez-vous que la contribution sur la fiscalité a été mise en place pour introduire de l’équité parce que certaines communes ne contribuaient pas au redressement des comptes publics. Il ne faudrait pas revenir en arrière.

M. Gilles Carrez. J’appuie ce que vient de dire Christine Pires Beaune. Nous nous sommes rendu compte il y a deux ou trois ans du problème posé par les communes en DGF négative, parce qu’elles ne payaient plus rien. Je pense à certaines communes d’Île-de-France, extrêmement riches, qui ne contribuaient pas du tout au redressement des finances publiques.

La commission rejette les amendements II-AC71, II-CE87, II-CF349, II-CF676 et II‑DN33.

M. le président Éric Woerth. Nous devons vraiment avoir ce débat, messieurs les rapporteurs.

La commission examine l’amendement II-CF568 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement prévoit une progression de la péréquation pour le bloc communal identique à celle de l’année dernière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Il ne faudrait pas présenter comme historique le montant de péréquation de l’année dernière. En 2014, l’augmentation de la DSU et de la DSR se montait à 100 millions d’euros. Ces dernières années, les fonds de péréquation ont été augmentés significativement car en parallèle les dotations ont baissé. Ce qui n’est pas le cas cette année : 90 millions d’euros est quand même un montant considérable et supérieur au montant historique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF568.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques II-CF569 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF572 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il faut que les rapporteurs et la majorité prennent conscience de ce qui se passe en matière de politique de la ville. Quand la République va reculer dans ces quartiers, ce sont ses adversaires, et en particulier certains réseaux, qui vont prendre la place : 100 millions au lieu de 150 sur la DPV, la DSU qui augmente moins que sur les autres années, les compensations qui diminuent les recettes. Vous vous trompez et vous continuez dans l’erreur. Il y a un geste à faire dans ce projet de loi de finances pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Des efforts sont faits pour la ruralité, pour les métropoles mais pas pour les QPV.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Il y a 90 millions d’euros de plus en DSU.

La commission rejette les amendements II-CF569 et II-CF572.

Suivant l’avis défavorable de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, la commission rejette les amendements identiques II-CF570 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF573 de M. François Pupponi

La commission examine l’amendement II-CF721 de M. Joël Giraud, rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement propose de prolonger pour l’année 2018 la garantie de sortie attribuée aux communes ayant perdu en 2017 leur éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR), le temps que soit réalisé le rapport proposé par l’amendement II-CF722 que nous examinerons ensuite.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Cette mesure est évaluée à 900 000 euros. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF721.

Elle examine l’amendement II-CF697 de M. Joël Giraud, rapporteur général.

M. le rapporteur général. Une bonification de la dotation d’intercommunalité est attribuée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique qui exercent un certain nombre de compétences, parmi une liste dont le contenu est fixé par la loi. Jusqu’en 2017, il convenait d’exercer au moins six compétences sur une liste de onze au total. À partir de 2018, il faudrait exercer au moins neuf compétences sur une liste de douze. Nous n’aurions alors aucune intercommunalité qui bénéficierait de la dotation bonifiée. Je vous propose donc de descendre à huit compétences ce critère, ce qui permettra d’avoir des intercommunalités éligibles.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF697, puis l’article 60 modifié.

 

Article additionnel après l’article 60 : Sortie progressive du mécanisme de pondération pour le calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle

La commission examine en discussion commune les amendements II-CF713 de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux, II-CF510 du président Éric Woerth et II-CF468 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Cet amendement porte sur les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN). La question a été fortement débattue les années précédentes. Les SAN ont été transformés en communautés d’agglomération. Ces communautés d’agglomération bénéficient encore d’un mécanisme dérogatoire de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé. L’année dernière, la loi de finances a mis fin à ce mécanisme, puis une proposition de loi a été adoptée au mois de février 2017. Je propose une sortie progressive : une année de stabilité en 2018, le temps de finaliser les budgets, puis un rythme progressif sur quatre ans. Je pense que cet amendement constitue un compromis intéressant puisque si le Gouvernement propose trois ans, certains députés proposent dix ans et d’autres une sortie dès 2018.

M. Gilles Carrez. J’apprécie cette proposition. Les ex-SAN sont rentrés dans le droit commun. Ils ont pour caractéristique d’avoir permis la construction de milliers de logements en une seule génération. Il a fallu construire des équipements et les amortir. Ils ont donc des ressources importantes puisqu’on a réussi à y faire venir des activités mais ils ont également des dettes considérables. Lorsqu’a été mise en place la dotation d’intercommunalité dans le cadre de la loi Chevènement, puis le FPIC, on a veillé à ce que leur potentiel fiscal soit corrigé de leur surendettement. Fin 2016, Christine Pires Beaune, qui était rapporteure spéciale, a souhaité qu’on revienne plus rapidement au droit commun. Avec Dominique Lefebvre, nous avons déposé une proposition de loi qui a été adoptée très rapidement pour donner un an de délai. Dans notre amendement, je propose un délai de dix ans, mais je me rallie bien volontiers à la position de nos rapporteurs spéciaux.

M. Jean-Paul Mattei. Nous proposions une prorogation plus courte, mais je retire également mon amendement au profit de celui des rapporteurs.

Mme Christine Pires Beaune. Avant que cette discussion ne soit poursuivie en séance, je souhaiterais que tout le monde lise le rapport du Gouvernement. Il prouve que les ex-SAN ont bénéficié d’un régime dérogatoire particulièrement favorable et qu’aujourd’hui certains ont des taux d’endettement inférieurs à celui d’autres communautés d’agglomération. Ce statut dérogatoire a des conséquences considérables sur le FPIC car ce qui n’est pas payé par les uns est toujours payé par les autres.

M. Gilles Carrez. On demande encore à ces collectivités d’accueillir des milliers de logements. Dans les cinq communes de région parisienne concernées, nous sommes en zone tendue et s’il n’y avait pas les villes nouvelles pour continuer à mettre à disposition chaque année 2 000 ou 3 000 logements, on serait dans une situation difficile. Tous ceux qui sont élus locaux savent qu’accueillir ces nouvelles familles est tout sauf évident.

M. le président Éric Woerth. Je suis sensible à l’argument de Mme Pires Beaune relatif au FPIC.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Effectivement, pour ceux qui n’ont pas lu ce rapport, il montre que ces collectivités ont eu des avantages. Mais elles ne sont pas toutes dans la même situation : certaines ont une épargne brute très favorable, d’autres sont en difficulté, notamment autour de Paris. L’objectif est clairement de trouver un compromis qui fonctionne pour tout le monde. Nous travaillerons l’année prochaine sur le FPIC, ce qui permettra de clore cette question très importante et qui perdure depuis quelques années.

Les amendements II-CF510 et II-CF468 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF713.

Article additionnel après l’article 60 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population non permanente par les collectivités territoriales

La commission examine l’amendement II-CF722 de M. Joël Giraud, rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement demande un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique.

Suivant l’avis favorable de M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 60 : Rapport sur les modalités envisageables de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire des surfaces comprises dans les sites Natura 2000

La commission en vient à l’amendement II-CF273 de M. Joël Giraud, rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement est d’une autre nature. Il existe dans la dotation globale de fonctionnement une prise en compte des sujétions spéciales imposées par l’État, à savoir les zones centrales des parcs nationaux. Je demande une étude pour qu’une autre sujétion spéciale imposée par l’État, les zones Natura 2000, puisse faire l’objet d’une compensation dans la mesure où, dans ces zones, il faut faire une étude d’impact avant de réaliser des travaux. Et c’est parfois très onéreux.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis favorable. Cet amendement peut également concerner les communes des zones touristiques de montagne qui ont beaucoup de zones Natura 2000, comme dans les Alpes.

La commission adopte l’amendement II-CF723.

Article 61 : Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale

La commission examine en discussion commune l’amendement II-CF574 de Mme Christine Pires Beaune et l’amendement CF575 de M. François Pupponi.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à revenir sur l’assiette du plafonnement des prélèvements au titre du FPIC. Aujourd’hui, le plafond permet aux communes contributrices au FPIC de ne pas contribuer au-delà de 13 % de FPIC et Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) réunis. Ce plafond est calculé en pourcentage des recettes fiscales. Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas calculé par rapport à l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement des communes. Lorsque la contribution au redressement des finances publiques a été créée, nous avons raisonné par rapport aux recettes réelles de fonctionnement. Cela réglerait peut-être une partie du problème rencontré par les communes de montagne. Il peut, en effet, y avoir des communes avec peu de recettes fiscales mais beaucoup de recettes réelles de fonctionnement et qui sont par conséquent plafonnées alors qu’elles ne devraient pas l’être. Il s’agit donc d’un amendement d’appel pour que ce plafond soit réexaminé.

M. le président Éric Woerth. Les communes de montagne ne sont pas les seules concernées.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable, mais nous avons prévu de travailler sur cette question.

L’amendement II-CF574 est retiré. La commission rejette l’amendement II-CF575.

La commission examine les amendements identiques II-AC69 de Mme Annie Genevard et II-CF336 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Annie Genevard. Nous demandons la réduction de l’enveloppe du FPIC, qui est aujourd’hui d’un milliard d’euros, à 780 millions d’euros. Bien que l’enveloppe soit stable, les contributions sont en forte progression. En effet, le nombre de contributeurs diminuant, le montant de leur contribution augmente. Cette situation a pour corollaire l’imprévisibilité de la contribution.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune. Le montant moyen prélevé en 2017 est inférieur au montant moyen prélevé en 2016. La baisse du nombre de contributeurs n’entraîne donc pas d’augmentation du montant prélevé.

Mme Annie Genevard. Le montant moyen ne rend pas compte des situations singulières, par définition.

La commission rejette les amendements II-AC69 et II-CF336.

La commission examine en discussion commune les amendements identiques II-AC66 de Mme Annie Genevard et II-CE90 de Mme Marie-Noëlle Battistel, ainsi que les amendements identiques II-AC67 de Mme Annie Genevard, II-CE88 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF346 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Annie Genevard. Cet amendement propose que le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) intègre l’attribution du FPIC. Il s’agit objectivement d’une ressource supplémentaire pour les collectivités. En miroir, nous proposons que soit déduite du PFIA la contribution au FPIC car il s’agit objectivement d’une charge.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement va dans le sens de la soutenabilité du FPIC.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement vise à corriger une anomalie relative à la non-prise en compte des contributions au FPIC pour le calcul de leur PFIA des ensembles intercommunaux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Vous relevez à juste titre des dysfonctionnements. Nous allons en faire un sujet de notre travail cette année dans l’objectif de mener une réflexion d’ensemble. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette les amendements II-AC66 et II-CE90, puis les amendements II‑AC67, II-CE88 et II-CF346.

La commission examine l’amendement II-CD12 de M. Martial Saddier visant à intégrer dans le calcul du FPIC la charge induite par la population touristique.

Suivant l’avis défavorable des rapporteurs spéciaux, la commission rejette l’amendement II-CD12.

La commission examine l’amendement II-CF311 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Il s’agit d’un amendement de cohérence. On ne peut pas être riche et pauvre à la fois. Les communes défavorisées, et notamment les communes qui sont bénéficiaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), ont par essence moins de ressources propres et plus de charges. Cet amendement vise à les exonérer de toute contribution au FPIC.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Il s’agit d’un sujet important que nous allons intégrer à notre travail. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF311.

La commission examine l’amendement II-CF696 de M. Joël Giraud, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. La somme des prélèvements au titre du FPIC et FSRIF ne peut excéder 13 % des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA. Nous proposons de rehausser ce plafond à 13,5 %. Trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront impactés : Paris-Ouest, Paris-La Défense et la communauté de communes des Falaises du Talou.

Suivant l’avis favorable des rapporteurs spéciaux, la commission adopte l’amendement II-CF696.

La commission examine l’amendement II-CF252 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à rendre moins brutale la sortie du FPIC par ses anciens bénéficiaires.

Suivant l’avis défavorable des rapporteurs spéciaux, la commission rejette l’amendement II-CF252.

La commission examine l’amendement II-CF576 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Un fonds de solidarité Île-de-France a été créé il y a plusieurs décennies, le FSRIF. Il permet aux communes riches d’Île-de-France de financer les communes pauvres. Ce fonds a toujours augmenté depuis dix ans. Le Gouvernement propose d’arrêter cette augmentation en 2018. Cet amendement propose de la poursuivre en prévoyant une contribution supplémentaire de 20 millions d’euros. Elle serait payée à hauteur de 10 millions d’euros par la ville de Paris et de 10 millions par les communes riches des Hauts‑de‑Seine.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. La loi a fixé pour le fonds un objectif annuel de ressources s’établissant à 230 millions en 2013, 250 millions d’euros en 2014, 270 millions d’euros en 2015, 290 millions d’euros en 2016, 310 millions d’euros en 2017. Cet objectif permet de garantir la visibilité de ses ressources du fonds et témoigne de la volonté d’accroître la réduction des inégalités entre les communes franciliennes. Par parallélisme avec le FPIC, il n’est pas souhaitable d’augmenter le FSRIF.

Mme Christine Pires Beaune. Je plaide en faveur de cet amendement. Ce fonds ne peut être mis sur le même plan que le FPIC et car il est concentré sur l’Île-de-France, qui paye pour elle-même. L’incidence sur le FPIC est minime car le FSRIF passe avant le FPIC.

La commission rejette l’amendement II-CF576.

La commission examine l’amendement II-CF489 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de la fusion des deux départements et de l’actuelle collectivité territoriale de Corse en une collectivité unique. Cette fusion a pour effet de modifier les valeurs utilisées dans le calcul des dotations, notamment la dotation de péréquation. La dotation agrégée des deux départements s’élevait à 3,8 millions d’euros. En appliquant les nouvelles formules de calcul, la fusion en collectivité unique ferait diminuer la dotation à 0,5 million d’euros, soit une perte de 3,3 millions d’euros. L’objectif de cet amendement est de maintenir les données des deux départements de manière indépendante afin de ne pas pénaliser la vitalité de la future collectivité unique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Je vous propose de retirer cet amendement afin d’en expertiser les conséquences en vue de son examen en séance publique car il fige des données qui seront nécessairement modifiées avec la création de la nouvelle collectivité. Vous en avez parlé directement avec le ministre et vous savez que la collectivité de Corse sera prise en considération par le Gouvernement.

La commission rejette l’amendement II-CF489.

La commission examine l’amendement II-CF724 de M. Joël Giraud, rapporteur général.

M. le rapporteur général. Chaque année, un rapport sur le FPIC est remis au Parlement. Or, ce rapport n’a jamais analysé les problématiques dites des indicateurs agrégés mobilisés dans la répartition. En 2017, les règles ont été modifiées afin de prendre en compte un certain nombre de situations. Je demande que le rapport relatif au FPIC intègre ces données. Il s’agit d’une demande de longue date du Comité des finances locales à laquelle il n’a jamais été fait droit.

M. le président Éric Woerth. C’est une bonne idée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Avis favorable car cela précisera le rapport actuel.

La commission adopte l’amendement II-CF724, puis adopte l’article 61 modifié.

Après l’article 61

La commission examine l’amendement II-CF583 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. La dotation de politique de la ville porte mal son nom car c’est en réalité une subvention. Nous proposons qu’elle devienne une vraie dotation affectée aux communes en début d’année afin qu’elle ne soit plus à la main des préfets qui ne distribuent, chaque année, que la moitié de la somme qui devrait revenir aux quartiers.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. La DPV, si elle devenait une dotation, entrera-t-elle dans la dotation de solidarité urbaine (DSU) ? On ne va pas faire une DSU bis. Avis défavorable.

M. François Pupponi. La DSU est une dotation à destination des communes pauvres, de banlieue ou non, alors que la DPV s’adresse spécifiquement aux communes qui relèvent de la politique de la ville. J’ajoute que ma proposition ne coûterait rien puisque la DPV est déjà budgétée.

La commission rejette l’amendement II-CF583.

L’amendement II-CF577 de M. François Pupponi est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF585 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement vise à remédier aux effets d’aubaine apparus avec la fusion des intercommunalités. Des communes riches qui ont intégré des intercommunalités pauvres ont vu leur contribution au FPIC diminuer ou disparaître et des communes pauvres n’en n’ont plus bénéficié. Avant la création des établissements publics territoriaux (EPT) en Île-de-France, la ville de Clichy-sous-Bois touchait 500 000 euros du FPIC, et Rosny-sous-Bois contribuait pour 8 millions. Aujourd’hui la première ne touche plus rien et la seconde gagne 8 millions. La réforme a permis que les pauvres s’appauvrissent et les riches s’enrichissent.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. On en revient toujours au même débat. Avis défavorable. Cela fait partie des sujets dont on discutera l’année prochaine.

L’amendement II-CF585 est rejeté.

Article 62 : Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés

La commission adopte l’article 62.

Après l’article 62

La commission examine les amendements identiques II-CF345 de Mme Émilie Bonnivard et II-CF551 de M. Xavier Roseren.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2017 en ne conditionnant plus l’attribution de la fraction bourg-centre de la DSR à un plafonnement de la population DGF. La situation ainsi créée était particulièrement injuste pour des communes à forte attractivité touristique. En effet, les charges de centralité importantes auxquelles elles ont à faire face malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants ne sont pas prises en compte.

M. Xavier Roseren. Le plafonnement de la population DGF a été créé en 2017 sans simulation ni concertation avec les communes concernées. La perte de leur fraction bourg-centre menace la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer, et engendre un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif dont la moitié en zone de montagne.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis défavorable

M. le rapporteur général. Nous venons de voter la remise d’un rapport qui répond à cette préoccupation.

Les amendements II-CF345 et II-CF551 sont retirés.

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*         *

La commission examine ensuite les articles de récapitulation 29 à 37 du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

SECONDE PARTIE
MOYEN DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.– Crédits des missions

Article 29 : Crédits du budget général

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’article 29 et l’état B, modifiés compte tenu des votes précédemment intervenus lors de l’examen successif des différentes missions.

Article 30 : Crédits des budgets annexes

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’article 30 et l’état C sans modification.

Article 31 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’article 31 et l’état D, sans modification.

II.– Autorisations de découvert

Article 32 : Autorisations de découvert

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’article 32 et l’état E sans modification.

TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 – PLAFONDS
DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 33 : Plafond des autorisations d’emplois de l’État

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’article 33, sans modification.

Article 34 : Plafond des emplois des opérateurs de l’État

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’article 34, sans modification.

Article 35 : Plafond des emplois des établissements à autonomie financière

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’article 35, sans modification.

Article 36 : Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’article 36, sans modification.

TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2016 SUR 2017

Article 37 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l’article 37, sans modification.

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La commission poursuit l’examen des articles non rattachés la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

Article additionnel après l’article 46 : Renforcement des sanctions applicables en cas d’obstacle au contrôle de l’impôt et en cas de fraude fiscale aggravée

La commission examine l’amendement II-CF634 de Mme Amélie de Montchalin, qui fait l’objet du sous-amendement II-CF725 du rapporteur général.

M. Stanislas Guerini. L’amendement II-CF634 vise à renforcer les sanctions applicables à la fraude fiscale commise en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes, telles qu’une dissimulation d’identité ou une domiciliation fiscale fictive à l’étranger.

Il est en effet insupportable pour la société que des contribuables refusent de se soumettre à l’impôt et violent ainsi notre pacte républicain. Par cet amendement, nous proposons donc qu’en cas de condamnation pour fraude fiscale aggravée, la peine complémentaire de privation des droits civiques soit obligatoire, sauf motivation spéciale du juge. Nous proposons également d’alourdir la sanction financière prévue pour cette infraction ainsi que les amendes prévues en cas de refus de communication d’une information demandée par l’administration. L’article XIII de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen pose le principe selon lequel « pour l’entretien de la force publique [...] une contribution commune est indispensable [...] ». Le lien entre cette contribution et la citoyenneté est donc clair.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Le sous-amendement a pour objet de coordonner le renforcement des peines prévues pour la répression de la fraude fiscale avec les dispositions pénales issues de la loi du 15 septembre 2017 sur la confiance dans la vie politique. Je suis donc favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme Véronique Louwagie. L’aggravation des sanctions prévue dans l’amendement s’appliquerait-elle à l’article 46 tel que nous l’avons adopté ce matin et dont je rappelle qu’il rend obligatoire la certification des logiciels de caisse ?

M. le président Éric Woerth. Considérez-vous que le non-respect de cette obligation constitue une fraude fiscale ?

M. Stanislas Guerini. L’amendement tend à alourdir l’amende prévue en cas de non-certification des logiciels de caisse en étendant, au passage, cette notion à celle d’application informatique. Il me semble donc que cette disposition est cohérente avec l’article 46.

M. le rapporteur général. Je précise que l’amendement vise les cas de fraude fiscale aggravée, ce qui ne correspond pas à l’hypothèse que vous mentionnez, madame Louwagie, à moins que la non-certification des logiciels de caisse ne relève d’une manœuvre organisée à l’échelle d’un réseau commercial ou afin de placer de l’argent dans un paradis fiscal.

M. le président Éric Woerth. Ce que dit le rapporteur général est important. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ce que le Parlement a voté au cours des dernières années, mais il ne peut s’appliquer qu’en cas de fraude fiscale aggravée. Il serait donc utile que le ministre nous apporte des précisions sur ce point en séance publique.

M. François Pupponi. Je souhaite appeler votre attention sur le fait que, si l’administration fiscale estime qu’une personne a commis une fraude fiscale aggravée, elle lui impose un redressement et saisit le procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. On peut donc être condamné au pénal pour fraude fiscale. Et si, dix ans plus tard, le Conseil d’État juge que le redressement était injustifié, votre condamnation pénale demeure, car les deux procédures sont distinctes. Il faudrait donc tout de même que nous précisions, un jour, que la plainte ne peut être déposée que lorsque le redressement est certain et ne fait pas l’objet d’un contentieux.

M. le président Éric Woerth. Le « verrou de Bercy » est fait aussi pour éviter ce type de situations.

Mme Émilie Cariou. Je partage la préoccupation de M. Pupponi, mais la solution qu’il propose soulève le problème de la prescription pénale.

M. François Pupponi. Il faut changer la loi !

Mme Émilie Cariou. Par ailleurs, je ne suis pas certaine d’avoir bien compris la réponse qui a été apportée à la question de Mme Louwagie : en cas de non-certification des logiciels de caisse, peut-on se voir appliquer la peine complémentaire de privation des droits civiques ?

M. Stanislas Guerini. La non-certification d’un logiciel n’entraîne pas la privation des droits civiques. Ce sont deux dispositions bien distinctes. Le I de l’amendement porte sur l’article 1734 du code général des impôts, relatif à la non-certification des logiciels et au refus de transmission d’une information demandée par l’administration ; le II vise, quant à lui, à modifier l’article 1741 du même code afin de renforcer les sanctions prévues et de rendre obligatoire la privation des droits civiques en cas de fraude fiscale avec circonstances aggravantes.

M. François Pupponi. Mme Louwagie a raison : si l’administration fiscale considère que la non-certification des caisses enregistreuses s’inscrit dans le cadre d’une fraude fiscale aggravée, l’auteur de celle-ci peut être privé de ses droits civiques. Ce n’est pas automatique, mais c’est possible.

M. le président Éric Woerth. Encore faut-il que l’administration fiscale soit en mesure de porter plainte.

Mme Véronique Louwagie. L’article 46, que nous avons adopté ce matin, s’appliquera dès le 1er janvier 2018. Or, nous savons d’ores et déjà que les logiciels de certaines entreprises ne pourront pas être certifiés à cette date. Il est donc aberrant d’adopter une telle disposition. C’est pourquoi nous avions déposé des amendements tendant à reporter la date d’application de l’article 46, pour l’un, au 1er janvier 2019 et, pour l’autre, qui était de repli, l’application de la sanction financière. De fait, le risque existe que, dans le cadre d’un contrôle, l’administration fiscale qualifie l’absence de certification des logiciels de fraude fiscale aggravée, qualification qui emporterait, en cas de condamnation, la privation des droits civiques. Je comprends votre démarche, monsieur Guerini. Elle est légitime, mais l’application de l’article 46 au 1er janvier 2018 soulève un véritable problème.

M. Stanislas Guerini. Je souhaite apporter deux précisions. Le I de l’amendement, qui a trait aux logiciels de caisse, sera applicable en 2019 seulement, car nous avons pris la précaution d’en différer l’application pour tenir compte d’une modification récente du droit et laisser, précisément, aux différents acteurs le temps de s’organiser. Votre préoccupation est donc satisfaite, madame Louwagie.

Sur le fond, je le répète, il s’agit de deux mesures bien distinctes : nous ne créons pas un lien de cause à effet entre le défaut de certification de logiciels et la privation des droits civiques.

M. le président Éric Woerth. Pourriez-vous faire préciser ce point par le ministre en séance publique ?

M. Stanislas Guerini. Bien sûr.

La commission adopte le sous-amendement II-CF725.

Puis elle adopte l’amendement II-CF634 sous-amendé.

Article additionnel après l’article 46 : Renforcement de la documentation des prix de transfert

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF463 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement a trait aux prix de transfert, qui sont un des éléments extrêmement importants de la fraude et de l’évasion fiscales, lesquelles sont plus que jamais à l’ordre du jour. En 2009, nous avions fait en sorte, avec Christine Lagarde, de compléter la documentation qui peut être demandée par l’administration fiscale pour contrôler le niveau des prix de transfert. Or, depuis cette date, la France n’a pas revu cette liste de documents, contrairement à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous vous proposons donc d’adopter le standard international en la matière ; cela me paraît absolument nécessaire.

M. le rapporteur général. Un certain nombre de choses ont déjà été faites dans ce domaine, mais il est vrai que votre proposition est extrêmement intéressante. J’émets donc, une fois n’est pas coutume, un avis favorable à cet amendement, qui nous permettra d’avoir le point de vue du Gouvernement sur cette initiative dont j’approuve totalement l’esprit. Je pense toutefois qu’il sera peut-être nécessaire, en séance publique, de reporter d’un an, voire de deux ans, la date de remise du rapport demandé par l’amendement et portant sur la mise en œuvre du dispositif, qui est prévue pour l’automne 2019, soit moins d’un an après la mise en application du dispositif. Mais, je le répète, j’approuve l’esprit de l’amendement et son caractère éthique.

Mme Émilie Cariou. J’approuve également – une fois n’est pas coutume non plus... – l’esprit de cet amendement, qui comprend le kit complet du contrôle des prix de transfert. Il est en effet urgent que toute entreprise dispose d’une véritable politique de prix de transfert, à jour, qui permette de faire l’analyse fonctionnelle du groupe et de valoriser les prix de transfert au sein de celui-ci. Je suis donc favorable à l’amendement et, pour aller un peu plus loin, je défendrai sans doute, en séance publique, d’autres amendements, relatifs à l’assiette fiscale des multinationales.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 46 : Rapport sur l’efficience des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté

Puis elle examine l’amendement II-CF394 de Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire. Par cet amendement, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositifs d’accompagnement et de sauvetage des entreprises en difficulté et sur leur potentielle amélioration, sujet auquel nous accordons tous, me semble-t-il, une importance extrême. La France mène une politique assez volontariste en la matière, mais des progrès peuvent et doivent être réalisés afin d’obtenir de meilleurs résultats, notamment en détectant les défaillances plus tôt. L’enjeu est d’éviter que des défaillances ne s’accompagnent de plans sociaux. Sans doute faut-il, pour cela, améliorer la coopération entre les acteurs et repenser la politique de résolution de ces situations.

M. le rapporteur général. Un tel rapport permettrait d’interroger le ministre sur le coût des dispositifs en vigueur et leurs résultats concrets, ainsi que sur les pistes de réforme et sur l’ambition du futur projet de loi sur les entreprises. J’émets donc un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 46 : Rapport sur les dispositifs de soutien à l’export et au développement des entreprises françaises à l’étranger

La commission examine l’amendement II-CF632 de Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit encore d’une demande de rapport, proposée par notre collègue Buon Tan et que nous avons évoquée lors de la commission élargie consacrée à l’examen de la mission Économie. Ce rapport devrait porter sur l’amélioration de l’évaluation et, éventuellement, la rationalisation des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l’export et au développement des entreprises françaises à l’étranger. Nous constatons en effet que le déficit commercial se creuse et qu’un certain nombre de mécanismes internes à l’administration et notre réseau diplomatique ne sont pas toujours efficaces.

M. le rapporteur général. Vous poursuivez dans une voie qui avait été tracée par notre ancienne collègue Monique Rabin, qui avait fait adopter sous la précédente législature un amendement visant à créer un document de politique transversale relatif au développement international de l’économie française et du commerce extérieur. Vous proposez d’aller plus loin, et cela me paraît plus qu’intéressant. J’émets donc un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 47 : Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité

La commission est saisie de l’amendement II-CF464 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement tend à maintenir la contribution exceptionnelle de solidarité payée par les fonctionnaires, que le Gouvernement souhaite supprimer dans le cadre de la compensation de l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Si les fonctionnaires doivent bénéficier d’une compensation, il ne nous paraît pas judicieux que celle-ci se traduise par la suppression de cette contribution, qui marque la solidarité des fonctionnaires, non exposés au risque du chômage, avec les salariés du privé. Ce serait envoyer un mauvais message. Je laisse au Gouvernement le soin de trouver une autre compensation, qui pourrait consister en une augmentation des primes, pourvu que cette augmentation soit compensée aux collectivités locales.

M. le rapporteur général. Je ne vois pas beaucoup d’alternatives à ce dispositif de compensation en faveur des fonctionnaires. Du reste, votre amendement n’en propose pas. Avis défavorable, donc.

M. Jean-Louis Bourlanges. Monsieur le président, il serait tout de même intéressant que vous nous indiquiez une piste alternative. Votre réquisitoire est formidable, mais votre plaidoyer insuffisant.

M. le président Éric Woerth. J’ai indiqué une piste, mais je considère qu’il appartient au Gouvernement de choisir une alternative ; je n’étais pas favorable, au demeurant, à l’augmentation de la CSG. En réalité, la suppression de cette contribution de 1 % ne suffit pas, si bien que le Gouvernement a annoncé qu’il la compléterait par un versement supplémentaire sous la forme d’une prime. Je propose donc que celle-ci soit augmentée de manière à compenser entièrement la hausse de la CSG. J’ai précisé, du reste, que, s’agissant des fonctionnaires territoriaux, l’État devrait évidemment, comme s’y est engagé le ministre, compenser le surcoût que représenterait cette mesure pour les collectivités territoriales.

Mme Cendra Motin. Cela coûterait très cher !

M. le président Éric Woerth. Oui, mais la suppression de la cotisation de solidarité coûte cher également. Or, celle-ci a un sens, puisqu’elle associe le secteur public, qui ne prend pas de risque, au risque pris par le secteur privé.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF617 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. Une fois n’est pas coutume non plus, il me semble qu’il y a un problème d’insincérité. Force est en effet de constater que l’on ne retrouve pas dans le budget l’engagement qu’avait pris le Gouvernement de compenser la hausse de 1,7 point de la CSG pour les agents publics. Cette mesure, qui coûtera 3 milliards d’euros à ces derniers, doit être compensée en partie par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et en partie, puisque celle-ci ne rapporte que 1,4 milliard, par une prime. Or, à la lecture de la mission Crédits non répartis, on s’aperçoit que l’État n’a provisionné que 290,5 millions d’euros pour 2018. Le compte n’y est donc pas. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er septembre prochain, un rapport faisant le point sur les mesures de compensation pour les agents publics.

M. le rapporteur général. Votre demande de rapport me semble justifiée. Mais puisque, dans un autre amendement, M. Pellois demande un rapport identique pour des agents du secteur parapublic, notamment ceux des chambres d’agriculture, je vous propose de vous rallier tous deux à mon amendement II-CF710, par lequel je propose que le rapport porte sur les agents du secteur public et parapublic, qui sont dans la même situation.

M. Jean-Louis Bricout. J’accepte de retirer mon amendement, dès lors que nous pourrons obtenir un rapport plus complet.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF710 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit précisément, comme je viens de l’indiquer, de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant les mesures prises pour compenser la hausse de la CSG pour les agents des secteurs public et parapublic.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 47 modifié.

Après l’article 47

La commission examine l’amendement II-CF197 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement a pour objet de clarifier le régime fiscal applicable aux installations d’énergies marines renouvelables, en cohérence avec la volonté du législateur, exprimée dans la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, de rattacher le régime de ces installations à la branche des assurances maritimes, en étendant l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient les véhicules maritimes aux installations d’énergies marines renouvelables. Il s’agit donc de réparer ce qui est probablement une omission.

M. le rapporteur général. Le problème soulevé est virtuel, car les premiers parcs devraient être fonctionnels entre 2019 et 2021. En outre, la filière bénéficie de nombreux dispositifs de soutien public : tarifs d’achat garantis ou soutien financier par les programmes d’investissements d’avenir (PIA). Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Une éolienne de mer a été inaugurée récemment, nous dit Mme El Haïry.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF365 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement tend à accorder l’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) pendant une période de huit trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol-E85, comme c’est le cas pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNV) ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Je précise, avant que le rapporteur général ne le souligne, que la commission des finances a déjà examiné des amendements analogues.

M. le rapporteur général. Cet amendement a en effet été examiné, et rejeté, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF200 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement, en revanche, n’a jamais, je crois, été présenté. Il a la même inspiration que celui que j’ai défendu lors de la discussion de la première partie et qui concernait la non-déduction de la TVA pour les véhicules affectés à des écoles de conduite. En l’espèce, il s’agit d’exonérer de TVS ces véhicules utilisés exclusivement pour l’enseignement à la conduite car ils représentent, pour les centres de conduite, des biens professionnels, des investissements productifs essentiels. Ces centres se trouvent en concurrence avec ceux de pays voisins, notamment lorsqu’ils sont proches de la frontière, et il est important que nous les soutenions.

M. le rapporteur général. On essaie de nous faire croire qu’une voiture de classe GT ou qu’une Formule 1 se conduit comme un monospace familial dès lors que, conduite sur un circuit, elle serait affectée à l’apprentissage de la conduite. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Je crois, monsieur le rapporteur général, que vous avez une mauvaise compréhension du sujet. Il ne s’agit pas de Formule 1 ou d’anciennes Formule 1, mais de voitures utilisées dans le cadre de stages de conduite. Du point de vue fiscal, les circuits où elles sont utilisées sont traités de façon inégale selon leur localisation et la direction des impôts dont ils dépendent. Je peux me tromper, car je n’ai pas une connaissance particulière de ces circuits, mais je crois qu’il s’agit d’un véritable problème.

M. le rapporteur général. Je précise que les véhicules en question ne sont pas « exclusivement affectés » à l’apprentissage de la conduite ; ils sont surtout affectés au pilotage sur circuit pour la recherche de sensations fortes. C’est parfaitement légitime, mais, de ce fait, ils ne relèvent pas exclusivement de l’enseignement. C’est pourquoi, madame Louwagie, si votre amendement était adopté, il n’aurait absolument pas pour effet d’exonérer les sociétés concernées.

M. le président Éric Woerth. Dans ce cas, je pense qu’il faudrait au moins demander au ministre de clarifier la doctrine de l’administration concernant le traitement de ces circuits. Je suis pour l’égalité de traitement.

Mme Véronique Louwagie. Il est vrai que les entreprises dont nous parlons n’enseignent pas forcément la conduite traditionnelle : il s’agit plutôt de perfectionnement ou d’enseignement de la conduite à caractère sportif ou de loisir. Ensuite, vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que le fait qu’il s’agisse d’une activité de loisir impliquerait la non-déduction de la TVA et l’application de la TVS. Or, beaucoup d’entreprises travaillent dans le domaine sportif ou le tourisme et peuvent bénéficier de la déduction de TVA au titre des investissements productifs nécessaires à la réalisation de leur activité.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF74 de M. Marc Le Fur.

Mme Véronique Louwagie. Il est défendu.

M. le rapporteur général. Je doute que les auteurs de l’amendement aient vraiment envie de supprimer une taxe qui rapporte environ 125 millions d’euros par an au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire de la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF25 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les farines, mais je m’interroge : n’a-t-il pas déjà été adopté par notre commission ? Chacun s’accorde à constater que cette taxe a perdu tout lien avec les motivations ayant présidé à sa création, qu’elle est inéquitable car elle ne pèse pas sur les farines d’importation, et que sa collecte coûte démesurément cher par rapport à son produit.

M. le rapporteur général. L’Assemblée nationale a rejeté un amendement similaire pourtant adopté par notre commission, saisie pour avis du PLFSS pour 2018. Je vais donc me ranger à la position prise en séance publique et donner un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement II-CF525 de M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois. L’adoption de l’amendement II-CF710 du rapporteur général a rendu le mien sans objet. Je le retire donc.

L’amendement est retiré.

Article 48 : Introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public

La commission se saisit de l’amendement II-CF413 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à établir l’équité entre les salariés du secteur public et du secteur privé en instituant un deuxième jour de carence dans la fonction publique pour la prise en charge des congés de maladie.

Pour rapprocher la situation des fonctionnaires de celle des salariés du privé, le jour de carence dans la fonction publique avait été institué en 2011 ; il a été supprimé en 2013, et la Cour des comptes a constaté qu’aussitôt après cette suppression l’absentéisme de court terme a sensiblement augmenté.

Nous sommes tous préoccupés par la maîtrise de la dépense publique comme par l’équité, c’est pourquoi nous proposons ce rapprochement entre le régime du public et celui du privé.

M. le rapporteur général. Vous n’êtes pas sans savoir, chère collègue, que les deux régimes ne sont pas véritablement comparables.

Les salariés du secteur privé sont soumis à trois jours de carence avant de pouvoir prétendre au versement par l’assurance maladie d’indemnités journalières (IJ). Toutefois, il apparaît que deux tiers d’entre eux bénéficient d’une couverture partielle ou totale des trois premiers jours d’arrêt via des mécanismes de couverture complémentaire obligatoire ou conventionnelle.

Le Gouvernement nous propose de rétablir un jour de carence pour l’ensemble des fonctionnaires, quand un tiers des salariés du privé sont soumis à trois jours de carence sans couverture d’aucune sorte. Cette mesure apparaît plus équitable et équilibrée que celle que vous souhaitez instaurer. Avis défavorable, donc.

M. le président Éric Woerth. La suppression de la contribution de solidarité de 1 % à laquelle sont assujettis les fonctionnaires, additionnée à la non-instauration du deuxième jour de carence, crée beaucoup de distorsions entre le secteur public et le secteur privé.

Mme Cendra Motin. Les deux choses n’ont rien à voir.

M. le président Éric Woerth. Si.

Mme Cendra Motin. Il ne s’agit pas d’aligner un régime sur un autre. Le statut des agents de la fonction publique est clair : ils ne sont pas assurés contre le chômage puisqu’ils bénéficient de la garantie de l’emploi.

Les deux systèmes de prise en compte de la maladie sont si éloignés qu’il serait vain de vouloir les comparer, singulièrement à cause de l’hétérogénéité de la prise en charge caractérisant le secteur privé et de l’aspect monolithique du régime applicable aux salariés du secteur public.

Cela ne doit pas nous dispenser de réfléchir à des mécanismes proches de la prévoyance, qui ne sont encore que facultatifs, mais cette tâche appartient au ministre de l’action et des comptes publics, qui est en pourparlers à ce sujet avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires depuis l’été dernier.

La question du deuxième jour de carence renvoie au problème du micro-absentéisme dans la fonction publique, qui pèse à la fois sur les services, sur la qualité du service rendu aux usagers, ainsi que sur les personnes ayant à pallier ces absences. La question du mal-être au travail, cause de ce micro-absentéisme, que mettent en évidence toutes les études portant sur les relations humaines, ne doit pas être ignorée.

En tout état de cause, il ne me semble pas que l’ajout d’un, de deux ou de trois jours de carence supplémentaires soit de nature à améliorer la prise en charge globale des agents de la fonction publique.

M. le président Éric Woerth. Vous semblez estimer qu’un jour de carence est juste, mais pas deux...

Mme Cendra Motin. Lorsqu’il a été institué, c’était un jour et un seul ; pourquoi aller plus loin ?

M. Jean-Louis Bourlanges. Nous sommes confrontés à un réel problème. Le rapporteur général a évoqué des dispositions conventionnelles et obligatoires, mais je serais curieux de savoir quelles sont les parts respectives du conventionnel et de l’obligatoire dans le secteur privé.

Trancher à la va-vite relèverait de la pure provocation. Si je m’exprimais comme le Michel Audiard des Tontons flingueurs, je dirais qu’il s’agit d’un « bourre-pif en pleine paix » ! Je ne crois pas qu’il revienne à cette commission, ce soir, d’ouvrir un débat susceptible de perturber fortement les relations entre les secteurs public et privé.

La question de l’égalité entre les deux catégories demeure posée, mais il s’agit d’un vaste programme !

M. le président Éric Woerth. Je vous le concède...

Mme Véronique Louwagie. L’article que nous sommes en train d’examiner étant justement celui qui rétablit le jour de carence, il me semble que nous sommes libres de notre expression et de nos propositions.

Mme Motin a considéré qu’il n’y avait pas lieu de comparer les deux régimes. Il ne s’agit effectivement pas de comparer pour comparer, mais nous sommes aussi là pour prendre position sur des questions d’inégalité et d’inéquité, car c’est dans ces termes que beaucoup de Français perçoivent ces différences de traitement. Nous devons donc essayer de rapprocher les systèmes de protection sociale et faire que chacun participe à leur financement de la même façon.

Comme le rapporteur général l’a relevé, les salariés du privé sont déjà soumis à un régime variable en fonction des systèmes de protection complémentaire qui leur sont offerts. Notre amendement ne fait que proposer une mesure tendant à rapprocher les systèmes.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 48 sans modification.

Après l’article 48

La commission est saisie de l’amendement II-CF670 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement a trait à la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), organisme de sécurité sociale créé par le décret du 30 mars 2007. Alors qu’un grand nombre d’avantages fiscaux et sociaux sont conditionnés au respect d’un plafond de ressources exprimé en termes de revenu fiscal de référence, la modification de ce plafond résultant de l’adoption, depuis 2008, de plusieurs mesures relative à l’imposition sur le revenu a pu faire perdre à des contribuables le bénéfice de différents avantages, sans que leurs ressources aient nécessairement augmenté. Tel est le cas pour le régime complémentaire de la CAMIEG, dont les ayants droit peuvent bénéficier des prestations complémentaires de cette caisse tout en étant couverts par un autre régime d’assurance maladie, dès lors que leurs ressources sont inférieures à un certain seuil.

Nous sommes confrontés à la même mésaventure que celle que nous avons connue avec la taxe d’habitation. Nous avons déjà présenté cet amendement l’an passé ; l’engagement avait été pris d’y donner suite, mais cette promesse n’a pas été tenue.

M. le rapporteur général. Vous avez tout à fait raison de soulever à nouveau ce problème, mais sa solution ne me paraît pas relever d’une disposition législative. Je vous invite donc à retirer l’amendement et à le redéposer en séance publique afin d’obtenir une réponse ferme du Gouvernement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018, modifiée.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018, modifié.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 

 

Réunion du jeudi 9 novembre 2017 à 17 heures 20

 

Présents. - M. Éric Alauzet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean‑Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, M. Jean‑René Cazeneuve, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Gilles Le Gendre, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Sylvia Pinel, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

 

Excusés. - M. Marc Le Fur, M. Olivier Serva

 

Assistaient également à la réunion. - M. Damien Abad, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Paul Christophe, Mme Annie Genevard, M. Martial Saddier, M. Patrice Verchère

 

 

 

 

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