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La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482) (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général).

M. le président Éric Woerth. Chers collègues, nous avons examiné hier 525 amendements ; il en reste 260.

Après l’article 9 (suite)

Amendements identiques I-CF85 de M. Marc Le Fur, I-CF701 de Mme Patricia Lemoine, I-CF767 de Mme Véronique Louwagie, I-CF816 de Mme Lise Magnier, I-CF892 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF983 de M. Vincent Rolland et amendement I-CF163 de M. Fabrice Brun (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons de fixer à 5,5 % le taux de la TVA sur les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir, ainsi qu’à la retouche de textiles.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cela permettrait de créer des emplois de proximité, notamment dans la filière cuir. Cela fait des années que nous cherchons à soutenir cette filière qui est en cours de restructuration.

M. Vincent Rolland. S’ils étaient adoptés, ces amendements auraient une double vertu : d’une part, ils favoriseraient l’essor d’une activité ou d’une filière économique, d’autre part, ils nous engageraient un peu plus vers le développement durable en incitant à la réutilisation des produits.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je partage l’objectif de favoriser l’économie circulaire et de soutenir les activités de réparation et de recyclage ; nous avons d’ailleurs adopté deux lois soutenant l’investissement dans ces filières, et le plan de relance s’y emploie aussi. Toutefois, une baisse de la TVA ne me semble pas l’outil le plus efficace, d’autant qu’elle ne garantit ni l’augmentation des marges ni la transmission aux prix. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. On ne peut pas en permanence parler d’économie circulaire et ne rien faire pour traduire cette préoccupation dans la fiscalité. Le propre de celle-ci est de fixer des priorités. Nous avons, avec le recours à un taux réduit de TVA, la possibilité d’établir une différence de fiscalité entre le neuf et la réparation, celle-ci permettant d’éviter des dépenses en matières premières, en transport, etc. À un moment donné, il faut adresser des signaux clairs et ne pas se contenter de propos généraux !

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF85, I-CF701, I-CF767, I-CF816, I-CF892, I-CF983 et l’amendement I-CF163.

M. Marc Le Fur. Et après, ils vont nous parler d’écologie !

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF161 de M. Fabrice Brun.

Amendement I-CF165 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Cet amendement vise à appliquer à la vente de produits et matériaux issus de matières premières biosourcés gérées durablement un taux de TVA de 5,5 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Si la fiscalité, en particulier la TVA, peut être un levier pour favoriser une filière, je lui préfère un plan de relance qui investit directement dans celle-ci, en concertation avec les acteurs, avec une trajectoire, des projections et des parts de marchés à conquérir à l’international. L’écologie, le recyclage et l’économie circulaire, ce ne sont pas que des artisans de proximité, c’est aussi un marché, avec des emplois à la clé. Il y a toute une stratégie de filière à mettre en place. C’est un choix politique que j’assume, monsieur Le Fur.

La commission rejette l’amendement I-CF165.

Amendement I-CF167 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Nous proposons d’appliquer le même taux réduit de TVA aux produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale, qui y sont déjà soumis. Il importe de recourir à une incitation fiscale forte pour réduire les emballages. L’enjeu environnemental est de taille.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF167.

Amendements identiques I-CF23 de Mme Lise Magnier, I-CF36 de M. Fabrice Brun, I-CF579 de M. Charles de Courson et I-CF977 de M. Vincent Rolland.

Mme Lise Magnier. Les réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables bénéficient d’un taux de TVA réduit. Nous proposons, dans un souci d’harmonisation, que les réseaux de froid alimentés par le même type d’énergie soient soumis au même taux.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable pour les mêmes raisons. En outre, la question est complexe, car les réseaux de froid urbain ne sont pas toujours très vertueux du point de vue écologique. Il convient de faire preuve de prudence.

M. Charles de Courson. Nos amendements ne concernent que les réseaux de froid alimentés par des énergies renouvelables : leurs émissions et leur contenu carbone sont six à seize fois inférieurs aux systèmes électriques, dominants sur le marché. De surcroît, ces amendements ne sont pas ruineux.

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas parce qu’un amendement n’est pas ruineux qu’il faut l’adopter !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Et le fait qu’une énergie soit d’origine renouvelable n’empêche en rien les émissions de CO2 !

M. Charles de Courson. Mais elles sont bien moindres !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons déjà longuement débattu du sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, monsieur de Courson.

M. Vincent Rolland. Néanmoins, avec le réchauffement climatique, on ne pourra pas empêcher les gens de vouloir se rafraîchir : autant qu’ils optent pour des énergies renouvelables.

La commission rejette les amendements identiques I-CF23, I-CF36, I-CF579 et I-CF977.

Amendements I-CF208 et I-CF209 de M. Alain Bruneel, I-CF169 de M. Fabrice Brun, I-CF973 de M. Vincent Rolland (discussion commune).

M. Alain Bruneel. L’amendement I-CF208 vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur.

Le I-CF209 est un amendement de repli, qui concerne uniquement les transports urbains.

M. Fabrice Brun. Réduire la TVA sur les transports publics permettrait de faire d’une pierre trois coups, illustrant le vieil adage selon lequel « tout ce qui double ne perd pas, tout ce qui est triple commence à gagner ». Auraient à y gagner à la fois les voyageurs, à travers leur pouvoir d’achat, les employeurs, qui verraient leurs charges baisser, et les pouvoirs publics, qui pourraient tenir leurs engagements climatiques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette série d’amendements vise à favoriser l’utilisation de certains moyens de transport par une baisse de la TVA, dans l’espoir d’une répercussion sur les prix. On utilise donc le même outil que précédemment, mais dans un autre objectif : il s’agit non plus de soutenir une filière, mais de rendre le prix plus attractif. Le problème, c’est qu’il a souvent été observé qu’en cas de baisse de la TVA, la transmission au prix était très incertaine. Rappelez-vous, dans un tout autre domaine, la baisse de la TVA sur les protections périodiques : les études ex post avaient montré qu’elle n’avait eu aucune incidence sur les prix. Autant une baisse de la TVA permet incontestablement d’accroître les marges d’une filière, autant la transmission au prix est plus complexe à démontrer.

Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Alain Bruneel. J’ai besoin qu’on m’explique. Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements visant à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux produits de première nécessité. À chaque fois, on nous répond que c’est impossible, qu’on ne peut pas changer le taux de la TVA, qu’il y a des règles à respecter. Dans ces conditions, que faut-il faire pour déroger à ces règles et changer le taux de la TVA ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je n’ai jamais dit qu’il était impossible de baisser la TVA, j’ai dit que je ne le souhaitais pas parce que je pense que les répercussions que vous espérez obtenir sur les prix des billets sont incertaines. Bref, la mesure que vous proposez m’apparaît inefficiente et coûteuse pour les finances publiques ; je ne veux pas la soutenir.

Quant aux règles, elles sont fixées par la directive européenne sur la TVA.

Cela étant, vos amendements pourraient, si la majorité le souhaitait, être adoptés – mais je n’y suis pas favorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF208, I-CF209, I-CF169, I-CF973.

Amendement I-CF425 de Mme Sabine Rubin et amendements identiques I-CF84 de M. Marc Le Fur et I-CF299 de M. Fabrice Brun (discussion commune).

Mme Sabine Rubin. Mon amendement tend à appliquer un taux de TVA réduit aux activités de réparation visant à allonger la durée de vie des produits. Il s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’obsolescence programmée.

M. Marc Le Fur. Je vais répéter ce que j’ai déjà dit mais cette fois sans m’attacher à une filière particulière : la réparation, dans la mesure où elle s’inscrit dans une double logique de proximité et de recyclage des produits, doit bénéficier, contrairement au neuf, d’un taux de TVA réduit. D’ailleurs, il s’agissait d’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Par ailleurs, monsieur Le Fur, j’imagine qu’étant un défenseur acharné du Parlement, vous ne souhaitez pas que les propositions de la Convention citoyenne soient adoptées sans délibération parlementaire, n’est-ce pas ?

M. Marc Le Fur. Ce n’est pas le cas de toutes, mais celle-ci est une bonne proposition.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF425 et les amendements identiques I-CF84 et I-CF299.

Amendements identiques I-CF513 de Mme Sabine Rubin et I-CF566 de Mme Cécile Delpirou.

Mme Sabine Rubin. À travers ces amendements, nous reprenons une proposition de l’association Canopée visant à supprimer le taux réduit de TVA pour le bois-énergie à usage autre que le chauffage domestique ou public.

Mme Cécile Delpirou. Il convient en effet de réorienter une partie des soutiens publics au bois-énergie vers une sylviculture plus écologique et locale. Concrètement, il s’agit de mieux encadrer le taux de TVA réduit applicable à la vente de bois-énergie, mesure qui représente un coût de 130 millions d’euros pour l’État, en en limitant le bénéfice aux seuls usages domestiques et à un périmètre limité. Les économies réalisées pourraient être affectées à des mesures favorisant une gestion forestière plus écologique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit d’amendements fonctionnant en miroir des précédents, puisque vous proposez de rehausser le taux de la TVA dans l’objectif de réorienter le soutien public à une filière. Si l’intention est louable, il faut prendre garde aux éventuels effets de bord, comme une réorientation de la consommation vers des énergies fossiles. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF513 et I-CF566.

Amendements identiques I-CF70 de M. Stéphane Peu, I-CF608 de Mme Sylvia Pinel et I-CF729 de M. François Pupponi.

M. Alain Bruneel. Il est proposé d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux. Une telle mesure viendrait soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine, et susciterait en retour une baisse des charges supportées par les locataires du parc social.

Pour mémoire, les bailleurs sociaux ont déjà bénéficié, entre 2014 et 2018, du taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux, au-delà de ceux visés par l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, avant que ce régime ne soit supprimé en 2018.

M. Charles de Courson. Il ne paraît en effet guère logique de solliciter des efforts d’isolation des logements sociaux tout en maintenant le taux de la TVA à un niveau aussi élevé. Nous demandons simplement le retour à la situation que l’on a connue entre 2014 et 2018, afin de booster l’isolation des logements sociaux.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : ces amendements sont satisfaits puisque la rénovation thermique des bâtiments bénéficie déjà du taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce qui est peut-être demandé, à travers eux, c’est une extension du champ des travaux éligibles, mais c’est une autre question.

J’en profite pour rappeler que, dans le plan de relance, 500 millions d’euros ont été directement affectés à la rénovation thermique des logements sociaux.

M. Charles de Courson. Le taux réduit prévu par l’article 278-0 bis A ne s’applique qu’à une partie des travaux de rénovation énergétique. Il serait logique de l’étendre et de revenir à la situation antérieure à 2018.

M. François Pupponi. En réalité, c’est un problème technique : certains types de travaux ont été oubliés de la liste des travaux de rénovation énergétique bénéficiant du taux de TVA à 5,5 %. Du coup, lorsqu’on rénove un appartement, on se retrouve à payer la TVA à 5,5 % sur certaines interventions, à 20 % sur d’autres. Il faudrait revoir la définition des travaux de rénovation énergétique. Cela fait des années que nous soulevons le problème et demandons qu’on se mette autour d’une table avec les services du ministère et les acteurs concernés pour rectifier le tir – mais je ne doute pas qu’on finisse par y arriver !

La commission rejette les amendements identiques I-CF70, I-CF608 et I-CF729.

Amendement I-CF754 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. De même, quand on transforme des locaux pour faire du logement social, on bénéficie du taux de 5,5 %, sauf s’il s’agit de locaux cédés par une entreprise et que le vendeur opte pour la TVA, auquel cas celle-ci s’applique au taux de 20 %. Là encore, c’est un loupé. Ce que je propose, c’est de nettoyer les textes, de sorte que le taux réduit de TVA s’applique à tous les cas de figure.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. En revanche, je donnerai un avis favorable sur l’amendement I-CF1081, que nous examinerons ultérieurement et qui répond en partie à vos préoccupations.

L’amendement I-CF754 est retiré.

Amendements I-CF840 et I-CF842 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je serais étonné que M. le rapporteur général du budget émette un avis défavorable sur ces deux amendements, puisqu’ils visent à augmenter le taux de la TVA.

Tout le monde – le Président de la République, le Premier ministre, la ministre chargée du logement… – affirme vouloir lutter contre la ghettoïsation et favoriser la mixité sociale, mais l’on fixe à 5,5 % le taux de TVA applicable sur les constructions de logements sociaux financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) dans des quartiers qui disposent déjà de nombreux logements sociaux. Pourquoi ne pas taxer à 10 %, voire à 20 % la construction de logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup et baisser la TVA sur les logements intermédiaires là où il en manque ? À l’inverse, dans les quartiers où il n’y a pas assez de logements sociaux, on baisserait la TVA sur le logement social et on l’augmenterait sur le logement intermédiaire. On inciterait ainsi les bailleurs à faire du logement social ou du logement intermédiaire en fonction des besoins.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur Pupponi, étant un fin connaisseur du sujet, vous savez bien que pour favoriser la mixité sociale, il faut mettre en œuvre des politiques publiques d’ensemble et ne pas agir uniquement sur la fiscalité. L’adoption de vos amendements ne suffirait pas à enclencher le processus que vous appelez de vos vœux.

D’autre part, je ne suis pas systématiquement favorable à une hausse de la TVA et défavorable à une baisse. Si tel était le cas, un simple algorithme suffirait pour émettre un avis : celui-ci serait favorable sur toute mesure qui viendrait abonder les finances publiques, défavorable sur toute mesure qui les grèverait. Cela ne marche pas comme ça – sinon le solde public de la France serait excédentaire depuis bien longtemps ! Il faut aussi une certaine cohérence dans les politiques publiques.

M. François Pupponi. Tous les responsables politiques de notre pays, jusqu’au plus haut niveau de l’État, le disent : la ghettoïsation, ça suffit, la mixité sociale, c’est l’avenir ; si l’on ne fait rien, on va droit à la catastrophe. Or des mesures fiscales incitent les bailleurs sociaux à construire des logements en PLAI là où il y a déjà beaucoup de logements sociaux, c’est-à-dire que l’on continue à ghettoïser. La fiscalité, cela doit aussi servir à ne pas inciter les gens à faire quelque chose qui est contre l’intérêt du pays. La logique voudrait que l’on taxe moins ce qu’on veut inciter et davantage ce qu’on veut empêcher !

La commission rejette successivement les amendements I-CF840 et I-CF842.

Amendements identiques I-CF68 de M. Stéphane Peu et I-CF725 de M. François Pupponi, amendement I-CF764 de M. François Pupponi (discussion commune).

M. Alain Bruneel. La cohérence : tel est précisément l’objet de l’amendement I-CF68. Actuellement, le taux réduit de TVA concerne uniquement les opérations financées par un PLAI ou par un prêt locatif à usage social (PLUS) dans le cadre du nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) ; les autres opérations, c’est-à-dire celles financées par un PLUS hors NPNRU ou par un prêt locatif social (PLS) sont taxées à 10 %. Nous proposons d’appliquer le taux de 5,5 % à l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.

M. François Pupponi. L’amendement I-CF725 est identique.

Alors que la TVA est au taux de 5,5 % pour les opérations financées par un PLUS dans le cadre du NPNRU, les conventions de rénovation urbaine, qui sont l’achèvement du premier programme national de rénovation urbaine, ne bénéficient pas du même taux. L’amendement I-CF764 a donc pour objet d’appliquer le taux de 5,5 % à l’ensemble des constructions de logement social réalisées dans le cadre de conventions de rénovation urbaine, au sens large. Cet amendement concerne en fait quelque 200 opérations : les sommes en jeu ne sont pas très élevées.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable sur les amendements I-CF68 et I-CF725, pour les raisons exposées précédemment.

Pour ce qui concerne le I-CF764, je vous suggère, monsieur Pupponi, de le retirer et de le déposer en séance pour pouvoir en discuter directement avec le Gouvernement. Il ne me semblerait pas absurde de procéder à une harmonisation mais je pense que la question est d’ordre réglementaire plutôt que législatif.

L’amendement I-CF764 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques I-CF68 et I-CF725.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF755 et I-CF756 de M. François Pupponi.

Article additionnel après l’article 9 : Taux de 5,5 % pour la TVA applicable aux opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif social (PLS)

Amendement I-CF1081 de M. François Pupponi et amendements identiques I-CF71 de M. Stéphane Peu et I-CF730 de M. François Pupponi (discussion commune).

M. François Pupponi. Il s’agit là encore de toiletter les textes pour mettre un peu de cohérence dans les taux de TVA appliqués à la construction de logements sociaux. En l’occurrence, nous proposons d’appliquer le taux réduit de 5,5 % à l’ensemble des opérations d’acquisition‑amélioration de logements locatifs sociaux. Aujourd’hui, toutes n’en bénéficient pas.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme promis, avis favorable à l’amendement I‑CF1081, qui concerne les opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés par un PLS : il facilitera la transformation de bureaux en logements et contribuera à la mixité sociale, répondant ainsi en partie aux problèmes évoqués tout à l’heure. Avis défavorable sur les deux autres.

La commission adopte l’amendement I-CF1081 (amendement I-1391).

En conséquence, les amendements identiques I-CF71 et I-CF730 tombent.

Après l’article 9 (suite)

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF744 de M. François Pupponi.

Amendements I-CF760 et I-CF761 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. L’objet de l’amendement I-CF760 est d’inciter, par l’application d’un taux de TVA de 5,5 %, les promoteurs à construire des logements intermédiaires dans les QPV, les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Quant au I-CF761, il a lui aussi pour objet de favoriser la mixité sociale.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF760 et I-CF761.

Amendement I-CF170 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Il s’agit d’appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA à tous les travaux de rénovation des bâtiments et des habitations réalisés en 2022. Tout le monde y gagnerait. Les artisans du bâtiment ont créé plus de 50 000 emplois lorsque ce dispositif a été appliqué par le passé. C’est une mesure qui, pour les ménages, aurait le mérite de la simplicité et qui est efficace. Elle répondrait aussi à la question de l’éligibilité des investissements au taux réduit de TVA, soulevée tout à l’heure par le rapporteur général. Enfin, elle donnerait un coup d’accélérateur à la rénovation des bâtiments, ainsi qu’à la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP). Or on sait bien que quand le bâtiment va, tout va.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je tiens, monsieur Brun, à maintenir une différence entre la rénovation globale et la rénovation énergétique, afin que le caractère incitatif du taux de TVA à 5,5 % puisse jouer – étant entendu qu’avec un taux de 10 %, les autres travaux de rénovation bénéficient déjà d’un taux réduit.

La commission rejette l’amendement I-CF170.

Amendement I-CF171 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Quand on installe des panneaux photovoltaïques, dès lors que la puissance n’excède pas trois kilowatts-crête, on bénéficie d’un taux réduit de TVA. Or les professionnels du photovoltaïque estiment que, pour une famille de quatre personnes, la puissance nécessaire est plutôt de six à neuf kilowatts-crête. C’est pourquoi je propose de rehausser le plafond afin que le taux réduit de TVA incite les familles françaises à produire de l’électricité grâce au soleil.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : je vous renvoie à la discussion que nous avons eue hier sur les panneaux solaires.

La commission rejette l’amendement I-CF171.

Amendement I-CF803 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit de baisser temporairement de 10 % à 5,5 % le taux de la TVA applicable aux travaux d’entretien et d’amélioration des logements. Cela profiterait au secteur du bâtiment.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.

La commission rejette l’amendement I-CF803.

Amendement I-CF435 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à appliquer, sur un certain nombre de biens et de services de luxe, un taux de TVA de 33 %. L’objectif est d’apporter des ressources pour les politiques publiques – ce qui, pour le coup, ne serait pas du luxe ! – sans pour autant creuser le fameux déficit.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : je ne veux pas pénaliser la filière du luxe, qui est une des filières d’excellence de notre pays et qui souffre déjà dans le contexte international actuel.

La commission rejette l’amendement I-CF435.

Amendement I-CF172 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Il convient d’appliquer le taux de TVA super-réduit de 2,1 % à tous les produits alimentaires issus des circuits courts afin de soutenir les producteurs qui développent ces derniers et de favoriser une alimentation saine, accessible et durable.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : nous ne pouvons pas descendre en deçà de 5,5 %, qui est la valeur plancher du taux réduit. Le taux de 2,1 % applicable aux médicaments est tout à fait exceptionnel car il a été fixé avant l’adoption des premières directives européennes en la matière.

La commission rejette l’amendement I-CF172.

Article additionnel après l’article 9 : Prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la majoration des plafonds de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF963 de M. Olivier Serva (amendement I-1392).

Après l’article 9 (suite)

Amendement I-CF894 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Nous proposons de proroger d’une année une expérimentation arrivant à son terme en 2022. Il s’agit d’une dérogation en matière de franchise de TVA bénéficiant aux microentreprises établies en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, permettant de tenir compte des différences structurelles de développement économique dans ces collectivités d’outre-mer et d’y encourager l’activité. Le maintien de cette mesure est d’autant plus important que les territoires concernés, notamment les Antilles, traversent actuellement une crise majeure.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement est presque identique à l’amendement I-CF963 que nous venons d’adopter. Je vous invite donc à le retirer.

L’amendement I-CF894 est retiré.

Amendement I-CF821 de M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche. Mon amendement vise à relever, à titre expérimental et pour une durée n’excédant pas trois ans, les seuils de chiffre d’affaires en deçà desquels les microentreprises établies dans les Ardennes, en Meurthe-et-Moselle, dans la Meuse, la Moselle, le Nord et à Paris peuvent bénéficier d’une franchise de TVA. Les cinq premiers départements cités sont des départements transfrontaliers : une telle mesure permettrait d’y relancer l’activité et de renforcer leur attractivité mise à mal par un gradient de développement économique très dysharmonieux. À Paris, elle permettrait d’améliorer le reste à vivre des microentrepreneurs.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends très bien la philosophie de cet amendement, qui vise à transposer dans quelques départements métropolitains une expérimentation en cours dans les départements d’outre-mer. Cependant, il contrevient au principe d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques.

En outre, je ne suis pas certain que les dispositifs spécifiques aux outre-mer soient applicables en métropole, en dépit des difficultés économiques ou en termes de reste à vivre auxquelles sont confrontés les départements que vous avez cités. D’autres mesures zonées, adaptées à leur situation particulière, me semblent plus adaptées.

Avis défavorable.

L’amendement I-CF821 est retiré.

Article additionnel après l’article 9 : Relèvement du plafond du tarif réduit d’accise sur le rhum produit dans les DOM et importé en métropole

Amendement I-CF758 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. La décision du 16 novembre 2020 du Conseil de l’Union européenne autorise la France à appliquer un taux d’accise réduit au rhum produit dans les départements d’outre-mer lorsqu’il est vendu sur le territoire métropolitain, dans la limite de 153 000 hectolitres d’alcool pur annuels – un plafond en hausse par rapport à la limite actuelle de 144 000 hectolitres. Ce contingent à l’importation, dit fiscal, vise à compenser le surcoût lié aux spécificités de la production de ce rhum. En corollaire, un contingent dit économique permet d’assurer une répartition équitable de ce contingent entre les opérateurs ultramarins : chaque opérateur se voit attribuer une fraction de ce contingent, au-delà de laquelle il doit s’acquitter d’une taxe au moment de l’exportation des produits depuis les collectivités d’outre-mer vers la métropole. Je vous propose de mettre en cohérence le volume du contingent économique avec le volume autorisé au titre du contingent fiscal.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis favorable : il s’agit d’une mise en cohérence fiscale.

La commission adopte l’amendement I-CF758 (amendement I-1393).

Article 10 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Amendement I-CF895 de M. Max Mathiasin, amendements identiques I-CF616 de M. Charles de Courson, I-CF699 de Mme Patricia Lemoine, I-CF780 de Mme Véronique Louwagie et I-CF886 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendements identiques I-CF619 de M. Charles de Courson et I-CF896 de M. Max Mathiasin (discussion commune).

M. Max Mathiasin. Nous souhaitons maintenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices actuellement en vigueur, d’une part, pour les sociétés qui reprennent une entreprise industrielle en difficulté, d’autre part, pour celles qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). De tels avantages fiscaux permettent de sauver ou de créer des entreprises et des emplois, en particulier dans les territoires les plus fragiles comme les territoires ultramarins.

M. Charles de Courson. Les amendements I-CF616 et identiques tendent à supprimer l’abrogation de la dépense fiscale n° 300111 correspondant à l’exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des vingt-quatre mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté. En d’autres termes, ils visent à rétablir cette mesure.

L’abrogation suggérée par l’Inspection générale des finances (IGF) ne me semble pas nécessaire au vu du faible impact budgétaire et du petit nombre de bénéficiaires de cette dépense fiscale mentionnés dans l’annexe « Voies et moyens » – en 2021, 4 millions d’euros pour 167 entreprises. Nous proposons donc le maintien des dispositions de l’article 44 septies du code général des impôts. Cet avantage fiscal disparaîtra de lui-même lorsqu’il n’y aura plus d’entreprises concernées – au plus tard le 31 décembre 2022, puisqu’il bénéficie aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2020 durant les deux années suivant leur création.

Mme Véronique Louwagie. En 2020, cette dépense fiscale a coûté 6 millions d’euros et a bénéficié à 772 entreprises s’implantant dans des zones franches urbaines. Le montant moyen de cette aide dépasse donc 7 000 euros. Ce n’est pas grand-chose pour les finances publiques, mais cela permet véritablement de soutenir chacune des entreprises bénéficiaires.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ces amendements identiques ont été proposés par les chambres de métiers et de l’artisanat. Cet avantage fiscal constitue un soutien important à l’implantation d’entreprises artisanales dans les zones franches urbaines ; il convient de maintenir ce dispositif relativement peu coûteux mais très favorable à l’emploi local.

M. Charles de Courson. Les amendements I-CF619 et identique concernent quant à eux une autre dépense fiscale, n° 220101, consistant en une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 euros de bénéfice, pour les entreprises exerçant une activité en ZFU-TE. Cette dépense participe à la cohésion des territoires et est un outil de la politique de la ville. Elle a contribué à aider 2 000 entreprises, pour un coût relativement faible pour les finances publiques – 15 millions d’euros. Il est donc proposé de la maintenir pour l’instant.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Depuis quatre ans et demi, la majorité s’attache à supprimer les petites taxes à faible rendement et les dépenses fiscales jugées inefficientes ou inefficaces. C’est l’objet de l’article 10.

Ainsi, cet article supprime l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 euros de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en ZFU-TE. Cette dépense fiscale, en extinction progressive depuis 2006, n’a plus d’incidence budgétaire depuis la fin de l’année 2020. Il aurait été pertinent de la maintenir avant cette date – c’est d’ailleurs ce que nous avons fait –, mais elle n’a plus lieu d’exister aujourd’hui. Sa suppression répond donc à un objectif de toilettage.

L’article 10 supprime aussi l’exonération d’imposition sur les bénéfices des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ainsi que les exonérations locales afférentes. La question est un peu plus sensible, car cette suppression revêt un caractère symbolique et politique – il ne faudrait pas laisser penser que nous supprimons des outils efficaces d’aide à la reprise d’entreprises en difficulté. Cependant, le rapport de l’IGF que vous avez reçu vendredi dernier recommande de supprimer cette dépense fiscale, considérant que le dispositif est complexe, peu utilisé et, surtout, qu’il ne répond pas aux besoins ni aux demandes des entreprises en difficulté. Il est inconnu du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), et l’Association pour le retournement des entreprises déclare ne jamais l’utiliser.

Il me semble donc de bon ton d’acter la suppression de ces deux petites niches fiscales, l’une étant éteinte et l’autre étant considérée comme inefficiente. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président Éric Woerth. Vous dites que la dépense fiscale n’a plus d’incidence budgétaire. N’y a-t-il pas pourtant des entreprises qui en bénéficient, comme l’indiquait Mme Louwagie ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour que les choses soient claires, je tiens à préciser que nous parlons de deux dépenses fiscales distinctes. L’exonération relative aux entreprises exerçant une activité en zone franche urbaine s’est éteinte à la fin de l’année 2020. Celle relative à la reprise d’entreprises en difficulté, qui ne fait pas l’objet d’un zonage, est inefficiente, puisqu’elle n’a pas atteint sa cible.

M. le président Éric Woerth. Il reste tout de même une dépense pour cette seconde niche fiscale. Même si les montants ne sont pas énormes, les entreprises qui bénéficient de ces exonérations ne les considèrent peut-être pas comme inutiles ou inefficaces.

M. Charles de Courson. Je suis prêt à suivre M. le rapporteur général sur l’exonération bénéficiant aux entreprises exerçant une activité en ZFU-TE, mais pas sur celle qui concerne la reprise d’entreprises en difficulté. Selon les chiffres du Gouvernement, 167 entreprises en ont bénéficié, pour un montant total de 4 millions d’euros. Le dispositif étant applicable aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2020 durant les deux années suivant leur création, il cessera d’exister le 31 décembre 2022. Laissez-le s’éteindre naturellement !

Mme Véronique Louwagie. L’article 10 ne supprime pas que des dépenses fiscales ; il abroge aussi des dispositifs applicables dans nos territoires.

L’exonération applicable aux sociétés créées pour reprendre des entreprises en difficulté représentait, en 2020, une dépense fiscale de 5 millions d’euros pour 190 bénéficiaires. L’aide moyenne s’élevait donc à 26 000 euros par entreprise. Ce n’est pas parce que la dépense fiscale est faible qu’elle est forcément inefficiente et qu’elle n’apporte pas des solutions sur le terrain ! Que ce soit en ville ou dans les territoires ruraux, nous cherchons tous à sauver nos entreprises en difficulté. L’aide dont nous parlons est un excellent dispositif, lequel convainc généralement les repreneurs car il constitue un soutien important, notamment lors des premières années, qui sont déterminantes.

M. le président Éric Woerth. Peut-être existe-t-il d’autres dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté ? Mais si tel n’est pas le cas, l’exonération fiscale a toute son utilité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous parlons d’un dispositif qui n’atteint pas sa cible au milieu d’un océan de dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté. Demandez au CIRI ce qu’il pense de cette dépense fiscale !

Nous avons le souci de l’efficacité des outils publics. Notre rôle est de supprimer ceux qui ne fonctionnent pas : tel est l’objet de l’article 10.

Des travaux sont menés pour évaluer l’efficacité de l’accompagnement des entreprises en difficulté. Notre collègue Romain Grau, aujourd’hui absent, a présidé une mission d’information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire : il serait intéressant d’entendre son point de vue – peut-être en séance publique.

Mme Véronique Louwagie. Précisément : il avait lui aussi déposé un amendement visant à maintenir le dispositif !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Non, son amendement portait sur l’autre dispositif.

M. Jean-Paul Mattei. Et cela reste accessoire.

M. le président Éric Woerth. Cette exonération n’est peut-être pas accessoire pour les entreprises qui en bénéficient à un moment donné – mais je sais bien que l’IGF ne voit pas les choses ainsi.

M. Alexandre Holroyd. Je partage l’analyse de M. le rapporteur général, mais Mme Louwagie a mis le doigt sur un vrai problème. Le Gouvernement pourrait nous apporter, en séance publique, des éléments d’information qui nous permettraient de porter un jugement plus objectif sur l’efficacité passée de ce dispositif et sur l’opportunité de sa suppression.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, il ne sert à rien d’invoquer le CIRI. J’ai fait partie de ce comité pendant trois ans : nous ne nous occupions que des grosses boîtes, jamais des petites ! Heureusement, tout ne passe pas par le CIRI : certaines reprises sont gérées localement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Oui, par les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).

M. Charles de Courson. Ou par les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Mme Louwagie rappelait tout à l’heure que nous parlons de petites aides destinées à des petites boîtes. La dépense fiscale annuelle s’élève à 4 millions d’euros pour 167 entreprises bénéficiaires : le montant moyen de l’exonération fiscale est donc de 26 000 euros.

M. Jean-Noël Barrot. La plupart des évaluations réalisées sur les zonages ont montré que les objectifs étaient loin d’être atteints – c’est un peu moins vrai s’agissant des zones franches urbaines. On constate par ailleurs un enchevêtrement des dispositifs : ainsi, 97 % des communes appartenant à une zone franche urbaine sont aussi des QPV, un classement qui permet aux entreprises de bénéficier d’autres dispositifs d’accompagnement autrement plus puissants.

M. le président Éric Woerth. La discussion porte moins sur les zones franches urbaines que sur l’aide globale apportée aux entreprises.

Mme Véronique Louwagie. J’ajoute que cette exonération d’impôt, qui s’applique simplement sur la liasse fiscale, n’occasionne pas de frais de gestion pour l’État.

La commission rejette l’amendement I-CF895.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Puis-je reprendre la parole, monsieur le président ?

M. le président Éric Woerth. Faites, monsieur le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Chers collègues, je comprends vos arguments, mais quelqu’un parmi vous a-t-il réellement été sollicité par des entreprises de sa circonscription demandant le maintien du dispositif en faveur des entreprises en difficulté – je parle bien d’entreprises, non d’intermédiaires ou de conseils ?

Mme Véronique Louwagie et M. François Pupponi. Oui !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela m’intéresse car, pour ma part, je n’ai pas rencontré une seule entreprise en ayant connaissance et si de tels retours de terrain étaient observés, cela signifierait que le rapport de l’IGF passe complètement à côté des réalités de vos territoires. Je vous propose donc que, d’ici à la séance publique, nous organisions une réunion en visioconférence avec tous ceux qui vous ont demandé le maintien de cette dépense fiscale, et qui touchent donc en moyenne 26 000 euros. Dès lors, nous pourrons en mesurer l’efficience.

M. le président Éric Woerth. Dans ces conditions, je considère que les amendements qui n’ont pas été mis aux voix pourraient être retirés.

M. Charles de Courson. J’aurais aimé maintenir l’amendement I-CF616 relatif à la reprise d’entreprises en difficulté…

Les amendements identiques I-CF616, I-CF699, I-CF780 et I-CF886 et les amendements identiques I‑CF619 et I-CF896 sont retirés.

Amendement I-CF1090 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dans le cadre de la démarche de suppression des taxes à faible rendement, nous avons abrogé la taxe de 0,32 % sur la transformation de contrats d’assurance vie en contrats euro-croissance. Par coordination, je propose donc de supprimer aussi le dispositif anti-abus qui en est le corollaire.

La commission adopte l’amendement I-CF1090 (amendement I-1394).

Amendement I-CF618 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à annuler la suppression de l’exonération des intérêts des sommes inscrites sur les comptes épargne d’assurance pour la forêt ouverts jusqu’au 31 décembre 2013. Sur le plan budgétaire, cette dépense fiscale n’a aucun impact ; sa suppression est donc dépourvue de tout intérêt et ne participe en rien à l’effort de redressement des finances publiques.

J’ai déposé cet amendement pour m’amuser. Puis-je vous demander, monsieur le rapporteur général, combien de personnes ont bénéficié de cette usine à gaz ? Pour tout vous dire, ma commune a utilisé cette possibilité – elle a d’ailleurs été la seule commune de toute la région à le faire. Elle a capitalisé les intérêts et aurait dû obtenir une prime de l’État à la fin du contrat. Or, quand nous avons demandé le versement de cette prime, on nous a répondu qu’il n’y avait pas de crédits pour la payer ! Nous avons dû attendre huit ans avant que l’État finisse par nous verser les quelques milliers d’euros qu’il nous devait. Je suis pour la suppression de ce système idiot, qui ne sert à rien, mais il n’est pas normal que parmi les quelques personnes qui y ont adhéré – on ne sait même pas combien –, seule la commune de Vanault-les-Dames ait obtenu le versement de la prime correspondante.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : votre intervention démontre bien la nécessité de maintenir la suppression de cette dépense fiscale.

L’amendement I-CF618 est retiré.

Compte tenu de l’avis défavorable du rapporteur général, les amendements identiques I-CF971 du président Éric Woerth et I-CF847 de Mme Lise Magnier ainsi que l’amendement I-CF261 de Mme Véronique Louwagie sont retirés.

Amendement I-CF1091 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés en zone franche urbaine et rattachés, entre 2006 et 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette dépense fiscale n’a plus d’incidence budgétaire depuis 2019.

La commission adopte l’amendement I-CF1091 (amendement I-1395).

Elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendements I-CF441 de M. Éric Cocquerel et I-CF444 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, que vous ne vouliez pas fragiliser le secteur du luxe, qui, malgré la crise, a enregistré des profits excessifs. Je suppose donc que vous ne voudrez pas fragiliser non plus les plus fragiles, à savoir ceux qui demandent un titre de séjour. Notre amendement I-CF441 vise en effet à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, dont le caractère excessif a été largement confirmé par Mme Dupont dans le rapport qu’elle a rédigé au nom de la mission d’information relative à la taxation des titres de séjour présidée par M. Parigi.

L’amendement I-CF444 est de repli : nous proposons que les personnes en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez tort d’ironiser et de vous moquer de la filière du luxe, qui représente un très grand nombre d’emplois dans notre pays. Le luxe, ce n’est pas forcément le mal !

S’agissant des titres de séjour, vous avez évoqué à juste titre le très bon travail réalisé par la mission d’information présidée par M. Parigi et dont Mme Dupont était la rapporteure. Nos collègues ont recommandé non pas la suppression générale de ces taxes et droits de timbre, mais leur simplification et, dans certains cas, la réduction des tarifs.

Avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements I-CF441 et I-CF444.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF253, I-CF251 et I‑CF252 de M. Bruno Fuchs, ainsi que l’amendement I-CF437 de Mme Sabine Rubin.

Amendement I-CF950 de Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec. Nous proposons une réforme du calcul de la taxe sur les bureaux (TSB). En effet, l’administration fiscale tend à considérer que certains terrains de sport extérieurs sont assimilables à des locaux commerciaux, ce qui nous paraît particulièrement inapproprié, et cela pour plusieurs raisons : la surface de ces terrains est souvent très étendue, leur usage n’est pas continu dans la journée et le chiffre d’affaires moyen par mètre carré est inférieur à celui des autres locaux commerciaux. En outre, ce secteur d’activité a été particulièrement affecté par la crise. Il convient donc de clarifier les règles d’assujettissement à la TSB et d’exonérer l’ensemble des terrains de sport extérieurs, couverts ou non couverts, du paiement de cette taxe.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Effectivement, une clarification paraît nécessaire. La TSB est une taxe spécifiquement francilienne mais utile, puisqu’elle finance en partie la Société du Grand Paris et la construction du Grand Paris Express. Comme souvent, cependant, la définition de son assiette est source d’injustices. Vous l’avez dit, certains terrains appartenant à des centres de loisirs sont soumis à la TSB de la même manière que des bureaux, ce qui semble assez disproportionné au vu de leur charge d’utilisation et des revenus qu’ils génèrent. Au contraire de la taxe foncière, qui repose sur la valeur locative, la TSB prend en compte la seule surface : aussi les terrains de sport extérieurs sont-ils probablement trop taxés au regard de leur rentabilité. Les golfs et les haras d’Île-de-France subissent la même injustice. Tout cela mérite que nous menions un travail un peu plus approfondi.

Je vous invite à retirer votre amendement et à engager cette discussion avec le Gouvernement en séance. Je ne sais pas si ce sujet doit être traité par voie législative ou réglementaire, mais nous devons incontestablement apporter quelques garanties à un secteur qui a déjà beaucoup souffert pendant la crise.

M. le président Éric Woerth. Parlons-nous bien de terrains privés, et non de terrains publics appartenant, par exemple, à des communes ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit effectivement de terrains privés accueillant du public.

L’amendement I-CF950 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF535 de Mme Bénédicte Taurine.

Amendements I-CF655 de M. Matthieu Orphelin et I-CF960 de M. Dominique Potier, amendements identiques I-CF623 de M. Bertrand Pancher, I-CF735 de M. Jean-Philippe Nilor et I-CF1055 de Mme Émilie Cariou, amendements I-CF180 de M. Fabrice Brun, I-CF568 de M. Christophe Naegelen, I‑CF211 de M. Alain Bruneel, I-CF181 et I-CF182 de M. Fabrice Brun, amendements identiques I-CF183 de M. Fabrice Brun, I-CF622 de M. Bertrand Pancher, I-CF656 de M. Matthieu Orphelin, I-CF733 de M. Jean-Philippe Nilor, I-CF958 de M. Dominique Potier et I-CF1054 de Mme Émilie Cariou, amendement I-CF184 de M. Fabrice Brun (discussion commune).

M. Matthieu Orphelin. L’amendement I-CF655 vise à rétablir l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux échanges intrajournaliers. Cette mesure avait déjà été inscrite dans une loi de finances mais a été abrogée, en 2018, par le gouvernement d’Édouard Philippe – on prétendait à l’époque que cela pouvait pénaliser la France dans la phase de transition autour du Brexit, alors que le secteur financier cherchait de nouveaux points d’ancrage au sein du marché unique européen. Une telle précaution ne semble aujourd’hui plus justifiée : la place de Paris est forte et le secteur financier continue de se fragiliser du fait du développement du trading à haute fréquence et des produits dérivés. L’extension de l’assiette de la TTF permettrait de lever des fonds qui pourront être affectés à la transition écologique.

Nous proposons cette mesure dans l’attente d’une décision européenne, puisque la Commission a récemment évoqué une TTF élargie parmi ses pistes de financement. D’ici là, notre pays pourrait montrer l’exemple, à quelques mois de la présidence française de l’Union européenne, en mettant en place un tel dispositif de manière transitoire.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement I-CF960 a le même objectif que celui que vient de présenter M. Orphelin. L’élargissement de l’assiette de la TTF aux opérations intrajournalières est un combat que le groupe Socialistes et apparentés mène depuis très longtemps. Le nombre de ces transactions n’est pas insignifiant, puisque l’Autorité européenne des marchés financiers l’évalue à plus de 20 % du volume des opérations réalisées par la Bourse de Paris.

Il convient d’augmenter la contribution du secteur financier, qui s’est toujours très bien porté pendant la crise. Les recettes supplémentaires pourraient être affectées à la solidarité internationale et à la lutte contre le réchauffement climatique.

M. Michel Castellani. L’amendement I-CF623 va dans le même sens, puisqu’il vise également à élargir l’assiette de la TTF aux transactions à haute fréquence. Chacun sait que l’économie strictement financière a pris le dessus sur l’économie réelle, à savoir l’économie de production : il s’agit là d’un vrai danger.

L’amendement I-CF622 tend quant à lui à porter le taux de 0,3 % à 0,5 %.

M. Alain Bruneel. L’amendement I-CF735 tend, d’une part, à dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements en matière de solidarité internationale et de lutte contre le changement climatique, à l’heure où les conséquences de la pandémie risquent de faire basculer des millions de personnes dans l’extrême pauvreté, d’autre part, à combler les brèches de l’actuelle taxe française sur les transactions financières.

Le I-CF211 vise à faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,6 % et à élargir son assiette.

Mme Émilie Cariou. La taxe sur les transactions financières ne frappe pas les transactions intraday, qui incluent notamment le trading à haute fréquence, alors que ce sont des opérations fructueuses et lucratives pour ceux qui les réalisent. Nous voulons les réintroduire dans l’assiette de la taxe.

M. Fabrice Brun. J’ai déposé plusieurs amendements concernant cette taxe, qui a été créée par le président Sarkozy en 2012 et dont le taux a ensuite été augmenté par le président Hollande. Alors que certains disaient à l’origine qu’un tel dispositif ne fonctionnerait jamais, il rapporte plus d’un milliard d’euros à l’État.

Je plaide depuis cinq ans pour un élargissement de la taxe au niveau européen. Le départ des Britanniques de l’Union européenne, qui y étaient farouchement opposés, est une occasion à saisir. Le 13 novembre 2020, 68 % des députés européens ont soutenu cette proposition. Il a alors été rappelé que l’instauration d’une taxe de 0,1 % sur les transactions financières au niveau européen rapporterait 60 milliards d’euros. On pourrait flécher ces ressources vers l’aide au développement, vers des questions liées à la transition écologique ou vers un renforcement de notre souveraineté sanitaire, qui a été mise à mal par la crise du covid.

L’adoption de l’un de mes amendements donnerait plus de force aux démarches engagées par le Gouvernement sur la scène européenne, à un moment où le débat a mûri et où la France va assurer la présidence de l’Union.

M. Michel Zumkeller. Il nous semble important d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Il est normal que le secteur de la finance participe aussi au redressement du pays et – nous en reparlerons un peu plus tard – au développement international et au soutien aux pays en difficulté.

M. Matthieu Orphelin. Nous souhaitons nous aussi augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. On le voit : le renforcement de celle-ci est une volonté partagée par la quasi-totalité des groupes.

On sait que le Gouvernement peut éprouver des difficultés à faire la preuve de son action en faveur de l’écologie et de la solidarité. Un acte fort tel que celui que nous proposons l’aiderait à y parvenir. S’il se contente de nous dire qu’il portera la question au niveau européen, en se refusant à être exemplaire en France, cela montrera qu’il n’a rien envie de faire, en réalité.

M. Jean-Louis Bricout. L’extrême pauvreté progresse et l’atteinte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 est compromise. Le financement du Fonds de solidarité pour le développement, dont chacun connaît les missions en matière de santé, de climat et d’éducation, doit donc être renforcé.

La taxe sur les transactions financières est le seul levier parlementaire disponible pour abonder ce fonds, sans nuire à l’économie réelle. C’est pourquoi l’amendement I-CF958 tend à porter le taux de la taxe de 0,3 % à 0,5 %. Son produit s’élèverait ainsi à 2,76 milliards d’euros au lieu de 1,6 milliard.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous débattons régulièrement de la TTF. S’il y a une taxe dont l’assiette bouge très rapidement dès qu’on touche au taux, c’est bien celle-ci, du fait de la réactivité des assujettis.

Il faut savoir ce que l’on veut. La première partie de votre raisonnement, M. Brun, est totalement incohérente avec la seconde. La place financière de Paris doit se renforcer après le Brexit, je suis d’accord sur ce point, et d’ailleurs c’est ce qu’on observe. Le volume des transactions augmente année après année. Cela crée des opportunités dans la région Île-de-France et dans le pays dans son ensemble, notamment en matière d’emploi, grâce aux externalités classiques. Or que se passera-t-il si l’on augmente la TTF ? Il y aura évidemment un effet d’éviction et, surtout, cela pèsera sur notre capacité à travailler sur cette question au niveau européen. Nous avons intérêt à placer, ce qui a été fait, la TTF sur la liste des ressources propres dont nous avons besoin, notamment après l’adoption du plan de relance européen. La France enverrait un signal contradictoire si elle agissait seule maintenant.

J’ajoute que nous avons déjà une TTF en France. Son taux, qui est de 0,3 %, a été augmenté durant la législature précédente, et les transactions intraday avaient alors été incluses. On a vu l’inefficacité de cette dernière mesure, et il ne faut pas refaire la même erreur. En revanche, on doit poursuivre les travaux, très pertinents, qui ont été engagés au niveau européen en ce qui concerne les ressources propres.

Le marché des capitaux est européen. La bourse française est donc européenne. Si l’on taxe davantage les transactions en France qu’en Hollande, en Irlande ou au Portugal, il n’y en aura plus à Paris. C’est peut-être ce que certains veulent, mais je pense que ce serait une erreur. Avoir une place financière forte en France est important pour le reste de l’économie. Je reste donc opposé à tout renforcement de la TTF.

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Fabrice Brun. C’est un débat très politique. Alors que nous cherchons tous à valoriser le travail, à récompenser le mérite et l’effort, comment expliquer à un salarié, à un paysan, à un boulanger que deux ordinateurs au bout du monde génèrent un business spéculatif non taxé, s’agissant des transactions intraday, et sans participation au redressement des finances publiques et à la solidarité nationale ? Voilà la question politique de fond que nous posons.

M. le président Éric Woerth. Le débat devrait être économique. Il n’a pas de raison d’être politique sur ces sujets.

M. Matthieu Orphelin. C’est un choix politique.

Les arguments varient d’une année à l’autre : vous raisonnez tantôt par rapport au Royaume-Uni, tantôt par rapport au reste de l’Europe. Mon deuxième amendement tend à porter le taux de la taxe à 0,5 %, ce qui correspond au taux existant au Royaume-Uni.

Il faudrait assumer le fait que vous ne voulez rien faire sur ce sujet. Cela aurait le mérite de la clarté.

M. Julien Aubert. Si l’on veut taxer, un jour, les transactions intrajournalières, il faudra préciser si cela concerne l’énergie. En effet, beaucoup de transactions réalisées sur les bourses de l’énergie permettent d’équilibrer le réseau ; il ne faudrait pas les assimiler aux autres types de transactions intrajournalières, qui peuvent être spéculatives.

J’ai parfois l’impression de vivre Le Jour de la marmotte : ce débat revient à chaque projet de loi de finances. On bute sur une impossibilité économique : si l’on bouge, on coule la place de Paris. D’autre part, à force de ne rien faire, on envoie un signal. Des gens peuvent éviter d’être taxés parce qu’ils échappent à la souveraineté des États. C’est là que l’Europe pourrait avoir une plus-value, mais on a l’impression d’attendre Godot.

M. Michel Castellani. Il est particulièrement malsain que les produits financiers servent en quelque sorte de matières premières. Normalement, il y a un équilibre avec l’économie réelle et un effet d’entraînement. Or les produits financiers qui se sont développés, souvent offshore, sont de plus en plus complexes, et la monnaie sert à générer de la monnaie sans créer une miette de richesse. Les pouvoirs publics ne peuvent l’ignorer, ils doivent agir.

M. Alexandre Holroyd. Ce que vous proposez, monsieur Brun, ne changerait absolument rien à la situation que vous avez évoquée : les deux ordinateurs, dont un serait désormais implanté à La Haye, continueraient à faire exactement la même chose. Le seul effet concret serait d’anéantir tous les efforts qui ont été faits pour rendre la place de Paris compétitive. Je vous invite à lire Les Échos de la semaine dernière : Paris a gagné cette année quinze places sur le plan de l’attractivité. Parmi les grandes places européennes, c’est celle qui a progressé le plus rapidement.

La France a été, et reste, au cœur du combat pour une TTF européenne. Agir au seul niveau français reviendrait à anéantir la compétitivité de notre place financière, sans produire le moindre effet concret sur la vie de nos concitoyens ou sur l’évolution du monde de la finance. Ce serait une mesure prodigieusement inefficace, un non-sens économique.

M. Christophe Jerretie. En matière de ressources propres, beaucoup a été fait depuis quelques années et des discussions très importantes sont en cours au sein de l’Union européenne. La TTF fait partie de ce qui est envisagé à l’heure actuelle.

On ne peut pas opposer l’État-nation – la France – et l’Union européenne. Le choix n’est pas uniquement politique, il est également géo-économique. On ne peut pas se permettre de travailler sur cette taxe uniquement au niveau national. C’est l’échelon européen qui est idéal, compte tenu de l’union des marchés et des capitaux et de l’union monétaire. On ne peut pas dissocier ces éléments.

Comme le rapporteur général, nous sommes favorables à une évolution de la TTF au niveau européen, et non au niveau français.

M. Marc Le Fur. Les questions qui se posent concernent non simplement le montant de la taxe, mais aussi son affectation, sujet que je suis en tant que rapporteur spécial de l’aide publique au développement. Il ne faut pas mêler les deux débats, car leurs conclusions peuvent être différentes.

La France exercera la présidence de l’Union européenne à partir du mois de janvier prochain. N’est-ce pas le bon moment pour affirmer nos priorités, pour dire très clairement que nous voulons une augmentation du taux ? Mettons cette mesure sur la table en l’adoptant dès le mois de décembre, quelques jours avant que la France négocie quelque chose au niveau européen. Nous serions plus forts grâce à une telle conjonction entre l’exécutif et le législatif. Cela permettrait de faire passer un message.

Je sais bien qu’il y a une part de risque et je comprends parfaitement les arguments du rapporteur général quant à la défense de la place de Paris, mais si on veut obtenir deux ou trois résultats dans une négociation européenne, il faut agir collectivement.

M. Jean-Noël Barrot. Sur le plan économique, je suis entièrement d’accord avec les arguments du rapporteur général.

Nous avons été un certain nombre à hésiter ces dernières années lorsque de tels amendements étaient proposés, car la contrepartie, à laquelle on pouvait être sensible, était le financement de l’aide au développement. Or il se trouve que nous avons adopté, tout récemment, une loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales qui fixe l’objectif d’y consacrer 0,56 % du revenu national brut. Nous avons donc, du côté français, fait une partie du chemin, même s’il faudra sans doute aller plus loin.

L’adoption de ces dispositions fiscales, qui ne serait pas très efficaces au niveau national, paraît moins opportune dans la mesure où nous avons résolu le problème du financement de l’aide au développement.

Mme Émilie Cariou. Une loi sur l’aide au développement a effectivement été adoptée, mais ce que nous proposons est de faire davantage contribuer la finance.

Je conteste votre dogme absolu concernant la place financière de Paris. Le seul but d’une politique économique ne peut pas être de localiser des équipes de traders dans la capitale. Lisez le rapport de la commission d’enquête sur la désindustrialisation : il pointe la financiarisation excessive de la France, qui pousse à réaliser des investissements de court terme sans créer in fine des emplois dans notre pays.

Ce n’est pas parce que nous avons adopté une loi que l’aide au développement est financée. Il faut faire contribuer les profits purement financiers, notamment ce qu’on appelle la spéculation. D’autre part, je ne pense pas que faire de Paris une simple place financière créerait de l’emploi partout en France.

La commission rejette successivement les amendements I-CF655 et I-CF960, les amendements identiques I-CF623, I-CF735 et I-CF1055, les amendements I-CF180, I-CF568, I-CF211, I-CF181 et I-CF182, les amendements identiques I-CF183, I-CF622, I-CF656, I-CF733, I-CF958 et I-CF1054 et l’amendement I‑CF184.

Amendements I-CF462 de Mme Sabine Rubin et I-CF395 de M. Éric Coquerel (discussion commune).

Mme Sabine Rubin. L’amendement I-CF462 tend à instaurer une taxe de 100 % sur les dividendes des entreprises du CAC40, dont le montant s’élève à 51 milliards d’euros alors que la pauvreté explose. Ces 51 milliards n’ont a priori aucune utilité pour la croissance et le développement.

Dans le même esprit, l’amendement I-CF395 reprend une idée retenue par la Convention citoyenne pour le climat tout en traitant des rachats d’actions, qui sont aussi de l’argent perdu. Il s’agit de créer une taxe additionnelle sur les dividendes dont le taux serait fixé à 4 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je trouve l’amendement I-CF462 trop modéré : pourquoi se limiter au CAC40 au lieu de viser l’ensemble des profits ? En outre, le taux de 100 % est un peu faible : 110 % ou 120 % serait préférable. (Sourires.)

La commission rejette successivement les amendements I-CF462 et I-CF395.

Amendements I-CF575 du président Éric Woerth, I-CF957 de Mme Zivka Park et I-CF46 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (discussion commune).

M. le président Éric Woerth. Mon amendement concerne des impositions touchant essentiellement le groupe SNCF : la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF).

La CST est une contribution reposant sur l’activité du TGV. C’est un impôt de production – puisque la taxe est assise sur le chiffre d’affaires –, dont le produit est de 16 millions d’euros. La TREF est versée par les entreprises ferroviaires en fonction de leur résultat imposable, ce qui rapporte beaucoup plus – 226 millions d’euros. Le but est normalement de financer les « trains d’équilibre du territoire ». Il existait auparavant un compte d’affectation spéciale, mais il a été supprimé. Le produit va donc au budget général, qui finance des aides à la SNCF.

Tout cela ressemble un peu à l’ancien monde. Outre la suppression du compte d’affectation spéciale, une ouverture à la concurrence a été décidée : d’autres opérateurs exploiteront des trains. On se demande pourquoi l’activité du TGV financerait des trains relevant, éventuellement, d’opérateurs qui ne participent pas à l’effort concernant le TGV. Tout cela est assez injuste et pèse sur les comptes de la SNCF. Ceux du TGV étaient profitables jusqu’à l’année dernière, mais ils le sont actuellement beaucoup moins. Cela évoluera probablement, mais on voit bien que ce n’est pas un système qui fonctionne dans le contexte d’une entreprise très endettée comme la SNCF.

Je propose tout simplement de supprimer ces deux impôts. C’est possible en une année pour la CST, qui rapporte 16 millions d’euros, je l’ai dit. S’agissant de la TREF, on pourrait également s’y prendre sur deux ans.

Mme Marie Lebec. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, l’amendement I-CF957 tend à fixer une trajectoire pour la suppression de la TREF et de la CST.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je souscris à vos propos, monsieur le président.

L’amendement I-CF46 se contente de supprimer progressivement la TREF, en trois ans – par tiers.

M. le président Éric Woerth. Étaler dans le temps la suppression de la TREF ne me pose pas de problème. Pour la CST, je pense en revanche qu’il n’y a pas de raison de le faire : cela ne représente que 16 millions d’euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il me semble que nous sommes tous à peu près d’accord sur le fond. La seule question qui se pose concerne la trajectoire pour l’extinction de ces deux dispositifs. Les ressources en cause ne sont pas négligeables : il faut éviter des ruptures trop brutales, et l’on doit en discuter avec la SNCF. Je propose d’en reparler en séance publique dans le prolongement des échanges entre le Gouvernement et l’opérateur principalement concerné. Je rappelle aussi que le Président de la République avait annoncé une suppression en 2023, y compris pour la CST. Je vous demande de retirer les amendements à ce stade.

M. le président Éric Woerth. J’ai une certaine antériorité par rapport au Président de la République : j’avais déjà fait cette proposition lors du premier collectif de l’année.

Il faut évidemment en discuter avec la SNCF – mais je pense que chacun des auteurs des amendements l’a fait –, comme avec le Gouvernement.

M. Charles de Courson. L’idée d’en discuter avec la SNCF m’étonne un peu. Nous sommes le législateur.

Le président Woerth avait préconisé de supprimer ces taxes il y a déjà quelques mois, puis le Président de la République a suivi, et l’on ne peut que s’en féliciter. Je pense que tout le monde est maintenant d’accord.

L’amendement I-CF46, qui est progressif, me paraît le meilleur. Adoptons-le. Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement pourrait être contre. Dans le cas contraire, on en appellera au Président de la République…

M. le président Éric Woerth. Je vais retirer mon amendement. Nous pourrons en discuter avec le Gouvernement. Un accord politique existe, ce n’est plus qu’une question de modalités. Il faut que ce soit gagnant pour tout le monde.

Les amendements I-CF575, I-CF957 et I-CF46 sont retirés.

Amendement I-CF900 de M. Dominique Potier.

Mme Claudia Rouaux. Nous proposons que les donneurs d’ordres paient une redevance en fonction du volume de CO2 lié au transport afin d’appliquer le principe du pollueur-payeur. Cet amendement permettra de réduire l’avantage compétitif des plateformes de vente en ligne au profit de la vente dans les espaces physiques et entraînera une réduction des besoins de nouveaux entrepôts logistiques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Une telle taxe sur la livraison de biens pourrait être qualifiée de « taxe Amazon ».

Vous me trouverez toujours à vos côtés s’il s’agit d’essayer de trouver une fiscalité juste en ce qui concerne ces entreprises, qui actuellement ne paient pas assez d’impôts. Toutefois, est-ce en taxant la livraison qu’on rendra plus juste la concurrence avec les libraires et les autres commerçants ? Je ne le pense pas. En outre, c’est toujours le consommateur qui paiera plus cher à la fin et les entreprises concernées ne paieront pas davantage d’impôts.

Le débat est immensément complexe et les leviers possibles sont souvent inefficaces, ce qui est très frustrant. Néanmoins, je reste convaincu que ce que nous faisons à l’échelle internationale en matière de taxation des géants du numérique va dans le bon sens et fonctionne. Si nous taxons la livraison, en revanche, nous mettrons en difficulté à la fois les filières de livraison et les consommateurs, à travers leur pouvoir d’achat. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF900.

Amendement I-CF988 de M. Bertrand Pancher.

M. Michel Castellani. Il s’agit de créer un mécanisme pour l’équité entre les commerces, afin d’assurer un équilibre entre les commerces physiques implantés dans nos territoires et les commerces en ligne.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF988.

Amendement I-CF185 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Cet amendement vise à mettre fin à une injustice territoriale qui n’a que trop duré. Quand on regarde le déploiement de la fibre optique et des réseaux numériques, on voit que les opérateurs ont recours à leurs fonds propres dans les zones denses et rentables. Dans les territoires ruraux ou périphériques, on s’organise en réseaux publics, par exemple, pour accélérer le déploiement de la fibre. Dans ce cas, l’opération est subventionnée par l’État, la région et le département, mais il reste un coût important à la charge des collectivités locales, c’est-à-dire les communautés de communes. Cela représente 3,6 millions d’euros pour celle des Gorges de l’Ardèche et plus de 2 millions pour celle de la Montagne d’Ardèche. Vous imaginez bien tout ce qu’on pourrait faire avec cet argent dans le cadre d’autres projets.

L’accès au numérique doit être considéré comme un service universel, au même titre que l’eau et l’électricité. Je propose d’alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires afin qu’on puisse apporter une aide complémentaire aux collectivités des zones rurales et périphériques. Sinon, c’est la double peine : non seulement la fibre arrive plus tard, mais en plus il faut mettre la main à la poche alors que ce n’est pas le cas ailleurs.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela nous rappelle la proposition de loi que vous aviez déposée en la matière…

Il faut qu’on se mette d’accord sur le type de fiscalité qu’on veut pour ces opérateurs. Alors qu’un amendement de Marie-Christine Dalloz visait à supprimer la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE), vous proposez de créer une nouvelle contribution. Je comprends la logique que vous suivez, mais il faut donner un peu de lisibilité à ces acteurs dont nous avons besoin pour l’aménagement du territoire – vous savez ce que fait notamment Julien Denormandie. Alourdir la fiscalité ne serait probablement pas la meilleure façon de s’y prendre avec eux pour assurer un meilleur maillage territorial.

Avis défavorable.

M. Fabrice Brun. Ce que je propose, ce n’est ni plus ni moins que ce que nos prédécesseurs ont fait, il y a très longtemps, pour financer à 100 % le déploiement des réseaux électriques dans les zones rurales, grâce à une péréquation. Ils avaient créé à cette fin le Fonds d’amortissement des charges d’électrification. Je propose de faire de même pour le numérique.

M. Jean-Louis Bricout. Nous soutiendrons cet amendement, qui traite d’un véritable problème que rencontre la ruralité. Quand les services publics universels ne sont pas là, c’est toujours elle qui trinque. Dans mon territoire aussi, les communautés de communes participent à hauteur de 3 millions d’euros au déploiement de la fibre. C’est tout simplement une injustice territoriale. Dans l’Aisne, quelques villes moyennes ont pu se passer des crédits des communautés de communes, mais c’est marginal. Il faut agir en urgence pour assurer la cohésion et la justice entre les territoires.

La commission rejette l’amendement I-CF185.

Amendement I-CF448 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Sabine Rubin. J’ai pu réfléchir depuis que M. de Courson est intervenu : s’agissant des entreprises du CAC40, je suis d’accord avec lui pour porter à 120 % la taxation des dividendes. (Sourires.)

L’amendement I-CF448 est plus modeste : il vise à créer une taxation de 5 % – vous reconnaîtrez que c’est peu – sur le montant des contrats de publicité et de marketing passés par les entreprises ainsi que sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF448.

Amendement I-CF449 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit de taxer les panneaux publicitaires numériques, dont on connaît la toxicité en matière énergétique, pour la santé visuelle et pour nos esprits. Chaque année, 15 milliards d’euros sont investis dans la publicité, dont une bonne partie dans ces panneaux publicitaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : ils sont déjà taxés, dans le cadre de la taxe locale sur la publicité extérieure.

La commission rejette l’amendement I-CF449.

Amendement I-CF214 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Alain Bruneel. Nous souhaitons instaurer une modulation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes afin que le transport routier de marchandises puisse contribuer à abonder l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, comme c’était prévu à l’origine pour l’application de l’écotaxe.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : je vous renvoie aux débats que nous avons eus lors de l’examen des précédents projets de loi de finances et de la loi dite climat et résilience.

La commission rejette l’amendement I-CF214.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF212 de M. Jean-Paul Dufrègne.

Amendement I-CF450 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Nous proposons d’augmenter la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, afin de contribuer au financement d’une relance réelle et ambitieuse du secteur ferroviaire.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF450.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF451 de Mme Sabine Rubin.

Amendement I-CF47 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer la CST, ce dont nous avons déjà débattu. Nous en reparlerons en séance.

L’amendement I-CF47 est retiré.

Amendement I-CF518 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Ce « petit » amendement vise à améliorer le dispositif favorisant les échanges d’immeubles pour les agriculteurs, en supprimant la condition selon laquelle les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et une commune limitrophe. Cela permettrait de remédier aux inconvénients pratiques d’une exploitation géographiquement morcelée. De plus, l’amendement ne coûterait que 100 000 ou 200 000 euros, tout au plus.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les départements jouant un rôle en matière d’aménagement foncier rural, leur action est rendue difficile dans le cas d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) qui s’étend sur plusieurs d’entre eux. C’est pourquoi on a préféré limiter les échanges à l’échelle cantonale. Je vous accorde que les limites administratives des cantons ou des départements peuvent être moins pertinentes que celles des bassins de vie ou des AOC, mais c’est parce que les compétences sont ainsi distribuées, du fait de la décentralisation, que l’on doit travailler par canton.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF518.

Amendements I-CF931, I-CF923, I-CF925 et I-CF928 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Les achats de foncier sont soumis à des droits de mutation de 5,8 %. Un dispositif dérogatoire a été conçu, avec un droit fixe de 125 euros, pour favoriser la transmission dans le cadre familial, mais il est largement détourné à des fins d’optimisation fiscale, par la constitution de sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), parfois non exploitantes. Le droit actuel conduit à des situations ubuesques, où des opérations immobilières de plusieurs millions d’euros sont taxées à hauteur de 125 euros.

L’amendement I-CF931 vise à réserver le droit fixe de 125 euros aux seules sociétés constituées depuis au moins trois ans, à condition que l’opération de cession intervienne dans un cadre familial, jusqu’au quatrième degré, ou que le repreneur s’engage à conserver les parts pendant dix ans, pour une cession inférieure à 250 000 euros, ou que la cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Les trois autres amendements sont de repli : l’amendement I-CF923 prévoit que l’intermédiaire soit une SAFER et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges durant au moins dix ans. L’amendement I-CF925 vise à faire bénéficier du droit fixe les seules sociétés constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sous réserve que le preneur soit une personne physique, qui prend l’engagement de conserver les parts pendant dix ans. L’amendement I-CF928 vise les seules sociétés constituées depuis au moins trois ans au jour de la cession, sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques, dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, nous avions réalisé certaines avancées en la matière : le droit fixe de 125 euros, notamment, avait été réservé aux cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole constituées depuis au moins trois ans. Les amendements visent à réintroduire des critères que nous avions rejetés il y a deux ans parce qu’ils posaient certains problèmes. Je ne souhaite pas revenir à la version précédente.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Monsieur Jean-Louis Bricout, ne faudrait-il pas faire plutôt l’inverse, en réservant un droit fixe aux échanges de parts de sociétés ? On a intérêt à favoriser les transactions et les échanges ! Je ne voterai pas en faveur de ces amendements.

M. Jean-Louis Bricout. Favoriser les échanges était l’objet du dispositif dérogatoire. Il y a toutefois un abus : les SCEA, qui sont souvent non exploitantes, contrarient les transmissions de foncier dans un cadre familial.

La commission rejette successivement les amendements I-CF931, I-CF923, I-CF925 et I-CF928.

Amendement I-CF240 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Le droit de partage des biens meubles et immeubles, auparavant fixé à 2,5 %, a été abaissé dans certaines situations à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022. Ce droit de partage demeure néanmoins une difficulté supplémentaire pour des situations complexes, notamment par suite d’une séparation ou d’un divorce. Je propose donc de le supprimer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le droit de partage était passé de 1,1 % à 2,5 % en loi de finances pour 2012. À l’initiative du rapporteur général Joël Giraud, nous l’avons largement réduit. Les divers droits de partage rapportent aujourd’hui plus de 500 millions d’euros. Les supprimer entièrement serait excessif.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF240.

Amendement I-CF672 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Le présent amendement vise à moduler le tarif de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance en fonction des émissions de dioxyde de carbone : plus on émet de CO2, plus le tarif de la taxe spéciale est élevé. Cela permettrait d’adresser un signal fort en faveur de la préservation du climat, en cohérence avec des dispositifs existants et avec les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : nous avons déjà instauré le malus au poids l’an dernier. Il n’est pas souhaitable d’ajouter du malus au malus. C’est pourquoi je propose de nous en tenir à la fiscalité actuelle.

M. Matthieu Orphelin. Il ne s’agit pas nécessairement d’un malus sur le malus, puisque le dispositif peut comprendre des bonus et des montants de taxe inférieurs à ceux qui existent aujourd’hui pour certains niveaux d’émission de CO2.

La commission rejette l’amendement I-CF672.

Amendements I-CF383 et I-CF404 de M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. L’amendement I-CF383 vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants. L’amendement I-CF404 a pour objet d’étendre l’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation. Dans les deux cas, le prêt à taux zéro est une bonne idée car il crée un effet levier, en fournissant la somme qui manque, soit pour avoir une garantie bancaire, soit pour démarrer des travaux. L’État s’y retrouve puisque les travaux engagés engendrent du travail pour les artisans, donc des recettes supplémentaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’amendement I-CF383 est satisfait : le PLF pour 2021 a acté la prorogation du PTZ au moins jusqu’à la fin de 2022. Je vous suggère de le retirer.

S’agissant de l’élargissement de l’éco-PTZ au photovoltaïque et aux éoliennes, les aides existantes, notamment fiscales, paraissent suffisantes. Avis défavorable.

L’amendement I-CF383 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF404.

Amendement I-CF846 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. La loi de finances pour 2020 prévoyait une expérimentation en Bretagne, portant sur la détermination des zones éligibles à la réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire dans le neuf. Les premiers retours étant positifs, je vous propose de l’étendre à l’ensemble de la France métropolitaine, pendant trois ans.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous attendions un rapport sur le sujet avant le 30 septembre, mais nous ne l’avons pas reçu. Je vous propose de retirer votre amendement à ce stade et de le déposer en séance, afin d’interroger le Gouvernement sur ce point. J’appuierai cette demande d’explication car il importe que le Gouvernement respecte les délais, dès lors qu’une demande de rapport a été votée. Ce n’est hélas pas la première fois que les rapports concernant le secteur du logement ne parviennent pas à temps au Parlement, voire que nous constatons des difficultés pour les obtenir.

Sur le fond, il semblerait en effet que l’expérimentation en Bretagne soit réussie et qu’il faille l’étendre.

L’amendement I-CF846 est retiré.

Amendement I-CF398 de M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Cet amendement vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance. Nous avions déposé un amendement similaire l’an dernier, mais en prévoyant d’affecter le produit de cette taxe à la reprise économique et au soutien aux entreprises. Les sinistres ayant été moins nombreux, des possibilités s’ouvraient pour taxer les assureurs, d’autant que la mesure avait été prise lors de la crise financière de 2008 et qu’elle n’avait pas mis en péril leur situation.

Cette année, nous souhaiterions affecter différemment le produit de la taxe car les entreprises ont été soutenues, ce dont nous nous félicitons. Nous voulons créer une formule simple de soutien aux petites associations auxquelles il manque 2 000 à 3 000 euros dans les caisses parce qu’elles n’ont rien pu organiser l’année dernière. Nous avons besoin de ces acteurs, et le lien avec l’assurance est simple : le jour où il n’y aura plus de bénévoles, il y aura davantage d’incivilités, donc davantage de dégâts, et cela finira par coûter plus cher aux assureurs.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je propose de clore le sujet de la taxation des assureurs, qui s’est posé lors de la crise et revient régulièrement. Une telle mesure ne serait utile ni pour le secteur assurantiel, ni pour les acteurs économiques, ni pour les particuliers.

M. le président Éric Woerth. C’est tout à fait exact !

La commission rejette l’amendement I-CF398.

Amendements I-CF663 et I-CF664 de M. Matthieu Orphelin (discussion commune).

M. Matthieu Orphelin. La suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables les plus aisés, qui ne figurait pas dans le programme initial du Président de la République, coûtera entre 7 et 8 milliards d’euros, en année pleine. Aucune contribution, même des plus aisés parmi les plus aisés, n’a été adoptée. On se prive là d’une somme qui serait très utile pour mener d’autres politiques. Nous proposons donc de reporter, voire d’annuler la suppression de la taxe d’habitation pour les plus aisés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends que la mesure fasse débat, la promesse de 2017 portant sur une suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. L’extension aux 20 % restant est motivée par la décision du Conseil constitutionnel et par une certaine cohérence politique d’ensemble : si l’on considère que, du fait de la vétusté des valeurs locatives, une taxe est injuste pour 80 % des Français, force est de constater qu’il en va de même pour les 20 % restant. Mais un couple est-il riche dès qu’il entre dans cette catégorie, c’est-à-dire lorsque chacun de ses membres gagne environ 2 300 euros par mois ? Il me semble plutôt qu’il appartient aux classes moyennes, au sens large.

La suppression de la taxe d’habitation offre un surcroît de pouvoir d’achat bienvenu pour tous les Français. Je maintiens qu’elle est nécessaire pour l’ensemble d’entre eux.

M. Matthieu Orphelin. On aurait pu imaginer un dispositif recentré, par exemple sur le dernier décile. Les études officielles mises en avant par le Gouvernement montrent que cette catégorie est celle qui a le plus gagné en pouvoir d’achat. Je suis d’accord qu’avec des revenus de 2 500 euros, la question se pose, mais, pour une large partie de ceux qui bénéficieront des 7 milliards d’euros, la mesure est un cadeau supplémentaire, qu’ils n’attendaient pas. Il y aurait eu matière à procéder différemment.

M. le président Éric Woerth. La décision du Conseil constitutionnel valait aussi pour le dernier décile.

M. Alexandre Holroyd. L’étude à laquelle M. Orphelin fait référence montre qu’en pourcentage, c’est le premier décile, et non le dernier, qui a le plus bénéficié des mesures prises par le Gouvernement pour ce qui est de la hausse du niveau de vie. M. Orphelin a converti l’indicateur en somme absolue, mais aucun économiste ne se penche de cette manière sur le niveau de vie.

M. Jean-Paul Mattei. Nous avions identifié cette anomalie, monsieur Orphelin. En commission, j’avais moi-même souligné le fait que l’on aurait pu maintenir la taxation pour les plus aisés, mais, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a tiré la sonnette d’alarme sur la légalité du texte. Nous subissons un contexte, même si, politiquement, nous pouvons être d’accord. Sans faire de la politique sur la politique, en se donnant bonne conscience, il est vrai que la mesure est certainement une anomalie, mais revenir dessus soulèverait un problème juridique.

M. président Éric Woerth. Politiquement, on peut aussi ne pas être d’accord !

M. Gilles Carrez. Au-delà de la décision du Conseil constitutionnel, s’agissant notamment de la métropole parisienne, le plafond de revenus qui déclenche la suppression de la taxe d’habitation est un critère qui n’est pas adapté. Dans certaines communes habitées par des classes moyennes, plus de 50 % des ménages n’ont pas été exonérés dans la première tranche, alors que leurs moyens sont très limités une fois qu’ils ont réglé les coûts liés au logement. À l’avenir, il conviendra de ne pas choisir systématiquement le critère des revenus, qui est parfois injuste. On ne peut pas raisonner en moyenne nationale.

M. président Éric Woerth. Vous avez raison. Cela vaut d’ailleurs pour la plupart des métropoles, où le coût du foncier est très élevé.

M. Matthieu Orphelin. Il est question de 7 milliards d’euros : ce n’est pas une petite erreur !

Par ailleurs, je remercie M. Holroyd pour son cours d’économie un peu méprisant. Les gens voient la réalité des politiques en euros, non en pourcentage. Vous pouvez toujours vous persuader, dans votre monde parallèle, que ce n’est pas grave parce que le pourcentage augmente, mais une personne qui touche un salaire mensuel de 800 ou 900 euros gagnera 20, 30 ou 40 euros par mois alors qu’un ménage plus aisé économisera 100 voire 200 euros par mois. Votre cours d’économie ne reflète pas la vraie vie des gens !

La commission rejette successivement les amendements I-CF663 et I-CF664.

Amendement I-CF823 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Le dispositif d’investissement locatif dit Pinel a été recentré sur le seul logement collectif à compter du 1er janvier 2021. Or la demande en logements est toujours très élevée, les objectifs étant loin d’être atteints. Le présent amendement vise à étendre le dispositif au logement individuel pour prendre en compte cette demande, notamment dans les territoires ruraux.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne souhaite pas revenir sur une modification que nous avions adoptée il y a deux ans. Elle doit à présent porter ses effets.

La commission rejette l’amendement I-CF823.

II – RESSOURCES AFFECTÉES

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement

Amendements I-CF361 de M. Sébastien Jumel, I-CF1082 de M. Christophe Jerretie et I-CF831 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

M. Alain Bruneel. L’amendement I-CF361 vise à rehausser la dotation globale de fonctionnement (DGF) jusqu’au niveau de 2013, avant la réduction drastique des moyens financiers des collectivités territoriales.

La crise sanitaire a démontré l’impérieuse nécessité de renforcer les moyens d’agir à l’échelle locale. Avec l’engagement de plus de 2,2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, les collectivités territoriales ont participé à l’effort sanitaire et économique.

Le montant de la DGF pour le dernier budget du quinquennat ne tire pas non plus les leçons de celui-ci en matière de réduction du pouvoir financier des collectivités locales, avec notamment la non-compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation et la baisse drastique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La crise sanitaire ayant provoqué en 2020 une diminution de 10 % de l’épargne des collectivités locales, soit 4 milliards d’euros, l’investissement local risque d’être pénalisé en 2022.

À ce constat s’ajoute une situation d’affaiblissement de longue date des moyens des collectivités. Les concours financiers de l’État sont en baisse continue depuis 2013. La part forfaitaire de la DGF a ainsi été réduite de 11,2 milliards d’euros entre 2013 et 2017. Surtout, le total des concours financiers de l’État est passé de 58,2 milliards d’euros en 2013 à 50,3 milliards en 2021.

Le montant de la dotation globale de fonctionnement doit permettre aux collectivités de retrouver leur autonomie.

M. Christophe Jerretie. L’amendement I-CF1082 vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de manière à augmenter la dotation d’amorçage pour les communes nouvelles, que nous avions instituée il y a deux ans. Nous proposons de la fixer à 10 euros par habitant, au lieu de 6 euros, pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Les communes rurales sont de facto dans l’obligation de se regrouper. Une telle mesure permettrait d’enclencher le mouvement. L’objectif n’est pas l’augmentation de la DGF de 10 millions d’euros en soi ; il s’agit plutôt de soutenir la constitution des communes nouvelles en leur attribuant des moyens supplémentaires.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est le concours Lépine des idées à 10 millions d’euros ! (Sourires.) Les communes nouvelles ont reçu une manne financière dans le passé, alors que les autres collectivités voyaient baisser leur DGF. En revanche, dans les communes et communautés de communes, la crise sanitaire a fortement touché les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), qui s’occupent notamment de la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Il conviendrait d’augmenter la DGF de 10 millions d’euros pour soutenir la mobilisation importante des acteurs du social dans ce domaine.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tout d’abord, je signale que la DGF est stable pour la cinquième année consécutive, après des années de baisse continue. Quant à l’enveloppe des concours financiers de l’État, elle est en hausse de 310 millions d’euros en 2022. Sans revenir en détail sur l’ensemble des mesures de soutien qui ont été adoptées en faveur des collectivités territoriales, qu’il s’agisse du bloc communal, des départements ou des régions, je rappellerai seulement que des filets de sécurité ont été mis en place pour compenser les pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires en 2021, tout comme différentes aides attribuées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), notamment en Île-de-France – nous reviendrons sur ces dernières à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Je ne reviendrai pas non plus sur un débat que nous avons régulièrement – et, encore récemment, avec la Cour des comptes –, celui de l’accompagnement des collectivités territoriales par l’État pendant la crise. Pour moi, il fut bon et suffisant, pour d’autres, non.

Les chiffres sont têtus : la DGF n’a pas baissé pendant la législature. C’est un progrès. Je ne souhaite donc pas que la commission adopte des amendements qui visent à rétablir la DGF à son niveau d’avant la baisse, laquelle n’a pas été décidée pendant cette législature. J’émettrai donc un avis défavorable sur chacun d’entre eux.

Votre amendement, monsieur Jerretie, est un amendement d’appel, qui s’adresse au rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Madame Dalloz, je vous invite à consulter le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, établi notamment à partir des données du Comité des finances locales (CFL) et de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Le financement des CCAS est considéré comme satisfaisant. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Mme Christine Pires Beaune. Le groupe Socialistes et apparentés n’a pas déposé d’amendement à ce sujet en commission, et se réserve pour la séance. Je voudrais toutefois vous rappeler à la raison. Lorsque vous dites que la DGF est stable, mettez-vous à la place des 45 % de maires de communes qui voient leur DGF baisser régulièrement, depuis des années !

Parmi d’autres exemples, je citerai le cas de Pessat-Villeneuve, une commune de moins de 1 000 habitants située dans ma circonscription, et dont la DGF a baissé de 3,2 % en 2018, de 4 % en 2019, de 6,31 % en 2020 et de 7,58 % en 2021. La population de la commune augmente : une classe vient d’être ouverte. Pessat-Villeneuve a donc besoin d’argent pour se développer.

Pas plus que le précédent, le présent gouvernement n’a eu le courage de réformer la DGF, comme on devrait le faire si l’on avait le sens des responsabilités. (Exclamations.)

On fait peser les 50 millions de variables d’ajustement sur les seules régions. La Banque postale vient de le confirmer : elles sont la catégorie de collectivités qui a le plus souffert de la crise.

Enfin, s’agissant du financement de la péréquation, cessez de dire qu’il s’agit d’une péréquation verticale ! Encore une fois, c’est l’écrêtement des communes comme celle de Pessat-Villeneuve qui paie la hausse de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), et qui explique que ces communes perdent régulièrement de l’argent.

M. Fabien Di Filippo. Entendre d’anciens socialistes, qu’ils soient à l’Élysée ou rapporteur général du budget, donner des leçons sur l’évolution de la DGF, cela ne manque pas de sel !

La réalité d’une commune n’est pas une ligne du budget de l’État. Même si le montant global reste stable, certaines communes peuvent avoir perdu la moitié de la DGF qu’elles touchaient, si ce n’est plus. On ne peut pas parler de maintien.

Nous dénonçons la recentralisation progressive des moyens des communes, qui n’ont plus d’autonomie financière et fiscale. Pour mener un projet, elles sont tributaires de l’obole que veulent bien leur donner d’autres collectivités, les préfectures ou l’État. Cela n’est pas sain, ni démocratiquement ni pour le maillage territorial de nos communes.

M. Jean-René Cazeneuve. Le récent rapport de la Banque postale énonce pour la énième fois les mêmes vérités, à savoir que l’impact de la crise sur les collectivités territoriales a été limité. Cela n’a rien à voir avec les conséquences qu’elle a pu avoir sur la sécurité sociale ou sur les finances de l’État. Il faut arrêter de convoquer des exemples de collectivités qui ont vu leurs recettes s’effondrer : on ne raisonne pas à partir d’un cas.

Maintenir la DGF est une position forte. Madame Pires Beaune, vous savez pertinemment que la DGF a baissé de 10 milliards sous la législature précédente, et que c’est cela qui a fragilisé les finances des collectivités territoriales. En prenant l’exemple de Pessat-Villeneuve, vous niez le fait que nous souhaitons montrer plus de solidarité envers les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la ville. C’est cela qui fait qu’au sein de la DGF, certaines communes ont une dynamique positive et d’autres, une dynamique négative. Remettriez-vous en question la solidarité entre les territoires ?

Je répondrai ultérieurement sur les régions, lorsque nous examinerons les amendements sur le sujet.

S’agissant de la fiscalité, ce qui a été dit est archifaux. La taxe d’habitation a été compensée à l’euro près. (Exclamations.) Et pour ce qui concerne l’autonomie fiscale et l’autonomie financière des communes, les propos de M. Di Filippo sont très en décalage par rapport à la réalité.

M. Christophe Jerretie. Mme Pires Beaune a raison : reconstruire la DGF sur des bases assainies pour 36 000 communes, personne ne le fera. Si, depuis des années, je promeus les communes nouvelles, c’est qu’il est plus facile de réformer une dotation pour 15 000 communes. Tant que l’on envisagera les communes comme dans les années 1900, nous ne réformerons jamais les dotations.

D’autre part, faut-il opter pour une dotation forfaitaire, comme ce fut le cas en 1979, ou pour une dotation de péréquation ? Aujourd’hui, 40 % du budget de la DGF correspond à une dotation de péréquation. Un choix politique a été fait en ce sens.

L’amendement I-CF1082 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements I-CF361 et I-CF831.

Amendements identiques I-CF335 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF483 de Mme Véronique Louwagie, I‑CF645 de Mme Sylvia Pinel et I-CF885 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Émilie Bonnivard. En 2021, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensations d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) atteignaient respectivement 492,1 millions et 40,8 millions d’euros. Elles constituent des ressources à part entière des budgets régionaux. Elles ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle (TP) et de la fiscalité locale en 2010 afin de compenser les effets de la réforme sur les collectivités perdantes, de manière à assurer une neutralité financière. Ces dotations, qui se substituaient à des ressources fiscales dynamiques, avaient vocation à être figées sur le montant initialement fixé. Or, entre 2017 et 2021, la DCRTP et la DTCE ont respectivement enregistré une baisse de 182 millions et de 83 millions d’euros, et cela pour financer les mesures qui ne concernent pas les régions.

En 2022, le Gouvernement souhaite appliquer une nouvelle minoration de ces dotations, qui amputerait les recettes des régions de 50 millions d’euros supplémentaires. Pour la première fois depuis des années, seules les régions sont mises à contribution dans le cadre de la baisse des variables d’ajustement – cela étant, nous sommes aussi opposés aux baisses appliquées aux autres collectivités. Pourtant, dans son rapport de 2021 sur les finances locales, la Cour des comptes souligne que « dans l’ensemble, la section de fonctionnement des régions apparaît ainsi la plus affectée par la crise sanitaire, alors que cette catégorie de collectivités n’a pas fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement aux communes, aux groupements et aux départements. »

L’amendement I-CF335 vise par conséquent à maintenir le montant de la DCRTP et de la DTCE.

M. Michel Castellani. Il s’agit de préserver les ressources des régions, qui ont été affectées par la crise sanitaire. L’amendement vise à figer le montant de la DCRTP et de la DTCE. Pour la collectivité de Corse, la part régionale a été rabotée. En revanche, la collectivité perçoit les ressources d’origine départementale. Il ne faudrait pas que l’État répartisse comme l’an dernier l’effort à parité entre régions et départements, auquel cas la collectivité de Corse serait largement affectée, puisqu’elle serait mise à contribution sur sa part départementale. J’aimerais que M. le rapporteur général nous apporte des assurances à cet égard.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je ne comprends pas pourquoi on met les seules régions à contribution, à hauteur de 50 millions d’euros. Quel est l’enjeu ? Pourquoi le ministre a-t-il laissé faire l’administration ? À mon sens, il ne faut pas toucher, aujourd’hui, à la DCRTP et la DTCE.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les minorations au titre de l’enveloppe normée – d’un montant de 50 millions d’euros – ont été divisées par dix par rapport à 2017. Jamais elles n’ont été aussi faibles. Or il apparaît dans les communiqués de presse de certains présidents de région, notamment de la présidente de Régions de France – laquelle, si ma mémoire est bonne, a été secrétaire d’État sous le quinquennat précédent, lorsque les minorations, au titre de l’enveloppe normée, excédaient 500 millions – que c’est une « humiliation », une « injustice » et que cela suscite « l’incompréhension ». Cela ne relève-t-il pas de la mauvaise foi ? C’est en tout cas fort de café !

Madame Bonnivard, vous affirmez que l’État n’a rien fait pour les régions pendant la crise, mais c’est oublier que la réforme des impôts de production a prémuni les régions contre les effets de cette crise sur leurr part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elles ont en effet bénéficié du transfert d’un impôt – la TVA – à l’évolution plus dynamique, ce qui leur a épargné une baisse de recettes fiscales en 2021. Les ressources des régions ont été préservées. Il est vrai que des dépenses nouvelles sont apparues, comme l’achat de masques, mais la puissance publique n’a pas abandonné les collectivités régionales pendant la crise. Essayons de rester le plus factuel possible au sein de cette commission. Il serait bienvenu que les présidents de région reconnaissent que la minoration au titre de l’enveloppe normée n’a jamais été aussi faible et que les recettes des régions ont été protégées. Le reste relève essentiellement de la politique politicienne et nuit à la bonne compréhension de l’action des régions et de nos finances publiques.

M. Jean-René Cazeneuve. Les concours financiers, après le gage de 50 millions d’euros, augmentent de 310 millions d’euros. Un gage beaucoup plus élevé aurait pu être proposé ; il est limité à 50 millions d’euros. Le bloc communal et les départements ne souhaitent pas se voir imputer cette minoration. Le choix s’est porté sur les régions, car elles ont la capacité d’autofinancement la plus élevée. Par ailleurs, il ne faut pas isoler telle ou telle recette, mais avoir une vision globale. L’État ne peut pas compenser la baisse d’une recette tout en restant passif face à l’augmentation d’une autre recette. Comme le montre le rapport de la Banque postale, les régions connaîtront, cette année, une augmentation de leurs recettes globales de 700 millions d’euros. On doit s’en réjouir, car on a besoin d’elles pour l’investissement et la relance, mais on ne peut pas verser dans le misérabilisme, en soutenant que ce gage de 50 millions est scandaleux, que c’est la fin du monde…

Mme Émilie Bonnivard. Nous nous sommes opposés à toutes les minorations des fonds de compensation que l’administration a appliquées depuis le début du quinquennat. Vous êtes d’ailleurs revenus sur plusieurs d’entre elles, qui affectaient les départements et les intercommunalités : je pense au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et à la DCRTP. Nous avons déjà eu ce débat et nous avons corrigé ces mesures ensemble. Par ailleurs, à titre personnel, c’est le principe même d’une minoration d’un fonds de compensation de pertes de recettes subies par les collectivités qui me choque. Quel que soit le montant de la minoration, c’est une injustice incompréhensible pour les territoires qui ont subi des pertes en accompagnant nos industries, dans le cadre de la réforme de la TP. On doit maintenir la solidarité nationale à l’égard de ces collectivités. Il est inacceptable de revenir sur la parole donnée.

M. Gilles Carrez. Je souhaite que la commission réfléchisse à la création d’un système plus satisfaisant. La réforme constitutionnelle de 2003 a eu pour objet de garantir l’autonomie financière des collectivités. La loi organique de 2004 a introduit la notion de « ressources propres ». On avait déjà noté, à l’époque, que le remplacement de certains éléments des impôts locaux par des dotations, depuis une quinzaine d’années, se traduisait, au fil des ans, par une réduction des dotations. La réforme de la taxe professionnelle, à son tour, a entraîné, malgré l’apport du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), une perte de recettes pour les collectivités, ce qui a justifié l’institution de la DCRTP. À l’époque, le rapporteur général que j’étais, le ministre, tout le monde disait que l’on ne toucherait jamais à cette dernière dotation. En réalité, peu de temps après, elle a intégré les variables d’ajustement et a diminué petit à petit. Avec la réforme de la taxe d’habitation, on a un peu progressé, car on a abandonné la notion de dotation pour lui substituer de la matière fiscale, en l’occurrence le foncier bâti. Toutefois, des problèmes demeurent, malgré cette amélioration – je défendrai un amendement qui vise à y remédier. Puisque nous sommes tous d’accord, nous aurions intérêt à faire des propositions de nature à garantir définitivement la compensation, conformément à l’esprit et à la lettre de la réforme constitutionnelle de 2003.

M. Charles de Courson. J’irai un peu plus loin que Gilles Carrez. On se trouve plongé dans ces difficultés parce que l’on a progressivement supprimé, ou peu s’en faut, l’autonomie fiscale des départements et des régions – celle des communes a été à peu près maintenue. Si nous étions un peu modernes, nous mettrions fin à ces débats, qui portent tout de même sur des transferts annuels de 100 milliards entre l’État et les collectivités locales, qui sont sous perfusion, et nous recréerions une autonomie fiscale, sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé au sein du comité des finances locales (CFL), dont Gilles Carrez et moi-même avons été vice-présidents pendant des années. Il faut sortir de ce conservatisme, qui limite la réflexion à l’opposition entre l’État et les collectivités. Si nous étions modernes, nous nous réunirions autour d’une table, toutes tendances confondues, pour réfléchir aux moyens de rétablir un niveau suffisant d’autonomie fiscale, ce qui éviterait ces débats. Depuis vingt-neuf ans, Gilles Carrez et moi-même avons été témoins de chicayas en tous sens, qui n’aboutissent à rien. Mais personne ne veut redonner de l’autonomie fiscale, si ce n’est dans les discours. Il n’y a qu’une piste à suivre : la CSG, au moins pour les départements et les régions, en prévoyant une petite marge de taux. Cela permettrait de responsabiliser les élus. De surcroît, c’est un impôt payé par 80 % des Français.

M. le président Éric Woerth. Je rappelle que la CSG doit logiquement financer les dépenses sociales. Les seules réformes récemment intervenues en matière de fiscalité locale ont été instaurées à la suite de la suppression d’un impôt, que ce soit la taxe professionnelle ou la taxe d’habitation. Dans les deux cas, il s’est agi de réformes de la compensation de la perte de recettes. Certes, cela a donné un paysage assez baroque et incompréhensible. J’ajoute que le juge constitutionnel n’accorde pas tout à fait la même portée que les élus à l’autonomie fiscale…

Mme Claudia Rouaux. Je reviens sur l’engagement des collectivités régionales auprès des transporteurs scolaires pendant la pandémie. Nous avons dû quasiment supporter la totalité des coûts, hors les salaires des conducteurs. Si les régions et les départements n’avaient pas pris en charge le coût du transport, aucune entreprise du secteur n’aurait pu exercer son activité en septembre, pour la rentrée scolaire. La Bretagne a dû assumer d’autres charges, au titre du transport maritime. Nous avons subi une baisse considérable des immatriculations et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui sont les seuls revenus fiscaux des régions. La collectivité de Bretagne a subi une perte de 7 millions d’euros, à laquelle s’ajoute le montant de la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C, à hauteur de 500 000 euros. L’impact global pour notre région, dans le cadre du PLF pour 2022, s’élève donc à 7,5 millions d’euros.

M. le président Éric Woerth. Il est naturel, madame Rouaux, alors que le PIB a baissé de 8 % en 2020, que les collectivités locales aient souffert de la crise. Le contraire eût été étonnant ! Elles ont pris leur part à l’effort, aux côtés des entreprises, de l’État et de la sécurité sociale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur le président.

La crise et la sortie de crise ont montré que le niveau de décentralisation, dans notre pays, présente un caractère largement insatisfaisant. Nos débats ne font que conforter ce constat. Nous nous livrons à des batailles dont les Français se moquent éperdument et qu’ils ne comprennent absolument pas, parce que ce sont des querelles politiques et non objectives. À cet égard, je partage le point de vue de Charles de Courson. Nous avions débattu de l’autonomie fiscale lors de la révision constitutionnelle car notre loi fondamentale ne mentionne pas cette forme d’autonomie : il est seulement question de l’autonomie financière. Ce que l’on appelle communément autonomie fiscale, c’est le pouvoir de taux, ce qui est très différent de ce que dit le constituant. Je ne suis absolument pas opposé à ce que l’on rétablisse le pouvoir de taux.

Je reconnais volontiers que la suppression de la TH et la baisse des impôts de production ont distendu le lien entre le contribuable et la collectivité. On pourrait envisager de reconstruire ce lien à l’avenir, bien que la qualité des débats entre les élus locaux, les présidents des collectivités, le Gouvernement et la majorité présidentielle ne donne pas envie d’aller plus loin sur le sujet. Nous n’arriverons à rien sans un climat de confiance entre élus locaux et pouvoir central. Je ne comprends pas, à titre personnel – je suis un jeune député – comment on peut, à l’image des communiqués de Régions de France, continuer à verser dans l’outrance et à surfer sur la victimisation alors que, comme le dit le président Woerth, chaque collectivité doit participer à l’effort. Chacun se doit de reconnaître que l’État – les chiffres l’attestent – a procuré des ressources à toutes les collectivités et a compensé les dépenses. Tant que régnera un climat politique délétère entre élus locaux et État central, l’étape suivante de la décentralisation ne sera pas près de voir le jour. Je vous donne rendez-vous dans quelques semaines, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.

M. Éric Coquerel. Je ne suis pas favorable à l’autonomie fiscale des collectivités, car chacune d’elles établirait ses propres impôts, ce qui conduirait à la dislocation d’un État un et indivisible, auquel je tiens. Toutefois, l’État devrait rembourser aux collectivités, à l’euro près, les dépenses qu’elles ont engagées pour assumer les compétences qui leur ont été déléguées. Or tel n’est pas le cas. Par ailleurs, s’il est normal que les collectivités aient dû consentir un effort pendant la crise, la question de leur dette n’est jamais évoquée. Celle des États fait l’objet de mécanismes européens qui prévoient leur prise en charge par la Banque centrale européenne. En revanche, on ne prend pas en considération la dette des collectivités et, partant, on ne propose aucune solution en la matière.

M. le président Éric Woerth. La dette des collectivités est à l’heure actuelle très soutenable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF335, I-CF483, I-CF645 et I-CF885.

Puis elle adopte l’article 11 non modifié.

Après l’article 11

Amendements identiques I-CF227 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF334 de Mme Véronique Louwagie, I‑CF554 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF567 de M. Christophe Naegelen.

Mme Émilie Bonnivard. L’automatisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), qui est entrée en vigueur cette année, a eu pour effet d’exclure du champ d’application du dispositif les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Celles-ci concernent un large spectre d’opérations, telles que l’aménagement de terrains de sport, la protection et la mise en valeur d’espaces naturels, l’aménagement de parcours de randonnées, la création de parcs urbains, le développement de pistes cyclables, etc. Ces opérations représentent généralement des montants élevés ; leur exclusion du FCTVA entraînera mécaniquement une perte de recettes substantielle, qui réduira la capacité des collectivités à financer leurs projets d’investissement. Cela fragilisera la relance économique et l’investissement dans la transition écologique. L’amendement vise donc à réintégrer ces dépenses dans l’assiette du FCTVA.

Mme Véronique Louwagie. Les collectivités vont subir une perte de recettes, puisque les dépenses relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains étaient jusqu’à présent éligibles au FCTVA. Nous vous demandons de les réintégrer.

Mme Christine Pires Beaune. Cette situation est regrettable. Ce n’était pas la volonté du législateur. Nous en sommes réduits à devoir corriger ce que fait l’administration derrière le dos des parlementaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. On est passé en matière de FCTVA d’une logique purement juridique à un raisonnement comptable, ce qui aboutit à un gain global pour les collectivités de plus de 200 millions d’euros ; même si certaines dépenses ne sont plus éligibles, d’autres le sont devenues. Madame Bonnivard, vous évoquez l’achat de terrains, mais ce type de dépenses n’a pas vocation à être éligible au FCTVA, car il n’est habituellement pas grevé de TVA.

La commission rejette les amendements identiques I-CF227, I-CF334, I-CF554 et I-CF567.

Amendements identiques I-CF373 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF727 de M. Vincent Descoeur, I-CF748 de Mme Marie-Noëlle Battistel, I-CF759 de Mme Jeanine Dubié et I-CF863 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Émilie Bonnivard. Il s’agit de renforcer la solidarité envers les territoires de montagne par la prise en compte des dépenses qui leur sont propres. Il en va ainsi du déneigement, qui est évidemment une dépense obligatoire pour les communes de montagne. Mon amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses obligatoires pour des raisons de sécurité, qui représentent des montants substantiels.

Mme Claudia Rouaux. Les communes de montagne ont été fortement affectées par la pandémie, puisque les stations sont restées fermées. Rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées au titre du déneigement leur donnerait un peu d’espoir pour l’avenir.

M. Michel Castellani. Les communes situées en zone de montagne doivent faire face à d’importantes dépenses de déneigement, qui constituent une obligation légale pour les maires.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement est issu de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Je salue le travail de ses membres, à commencer par sa présidente, Jeanine Dubié.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. On en revient à une question acienne : la gestion doit-elle se faire par des investissements propres et l’utilisation des outils de la collectivité, ou donner lieu au paiement d’un opérateur ou d’un prestataire de services ? Qu’il s’agisse du déneigement ou d’autres dépenses de fonctionnement, liées par exemple à l’assainissement ou à la propreté, c’est la même alternative. Si vous investissez dans les outils, vous bénéficiez du FCTVA. Si vous payez un prestataire, cette dépense de fonctionnement n’est pas éligible au fonds de compensation.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF373, I-CF727, I-CF748, I-CF759 et I-CF863.

Amendements I-CF1023 et I-CF1024 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Ces amendements visent à rendre éligibles au fonds de compensation de la TVA les dépenses de fonctionnement des établissements publics et des collectivités relatives à des biens issus d’une activité de réparation, de réemploi, reconditionnés ou d’occasion. Le FCTVA constitue la principale aide de l’État aux collectivités territoriales. Or elle ne s’applique actuellement qu’aux dépenses d’investissement.

À titre d’exemple, une collectivité ayant un usage ponctuel d’un véhicule le loue occasionnellement plutôt qu’elle ne l’achète, ce qui engendre des dépenses de stockage et d’entretien. L’allégement de la TVA à titre dérogatoire rendrait plus attractives les dépenses de fonctionnement issues de l’économie circulaire. Cette dérogation n’est envisagée qu’à titre ponctuel, afin d’accélérer la transition vers des pratiques de consommation sobres et responsables dans le cadre de la commande publique.

L’amendement I-CF1023 vise à établir la dérogation du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. L’amendement I-CF1024 de repli a pour objet de prévoir cette expérimentation sur une période de trois ans.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je reste défavorable à l’application du FCTVA aux dépenses de fonctionnement, car cela mettrait à mal le principe même de ce mécanisme.

M. le président Éric Woerth. Ces demandes sont réitérées chaque année, ce que l’on peut comprendre.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il peut y avoir des dérogations dans des cas exceptionnels, comme celle que nous avions prévue l’année dernière au profit des data centers, notamment en cas de location de longue durée. Parfois, le fait de refuser l’éligibilité au FCTVA confine à l’absurdité juridique. Toutefois, en règle générale, la dépense de fonctionnement n’entre pas dans son champ d’application.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1023 et I-CF1024.

Amendement I-CF547 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. J’avais déjà déposé l’année dernière cet amendement, qui vise à prévoir le remboursement du FCTVA au cours de l’année suivant la dépense, et non deux ans après, pour permettre aux collectivités, notamment aux petites communes, de récupérer une capacité d’investissement plus rapidement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF547.

Amendements I-CF845, I-CF844, I-CF775, I-CF776 et I-CF778 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le récent rapport Rebsamen a montré que, si l’on voulait relancer la construction, il fallait jouer sur les abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cela ne fait jamais que dix ans que je le dis… Le Premier ministre s’est récemment exprimé en ce sens à Bordeaux. Ces amendements d’appel – nous verrons quelle sera la position du Gouvernement dans l’hémicycle – visent à éviter que les communes construisant des logements soient pénalisées. À l’heure actuelle, elles perdent le produit de la TFPB, ce qui ne les incite pas à construire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le Gouvernement présentera sans nul doute un amendement en séance. Je vous invite donc à retirer vos amendements.

Les amendements I-CF845, I-CF844, I-CF775, I-CF776 et I-CF778 sont retirés.

Amendement I-CF65 de M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez. C’est un amendement d’appel qui a trait au même sujet que les précédents. Dans les zones tendues, où les besoins en logements sont les plus criants, les maires, quelle que soit leur sensibilité politique, sont de plus en plus réticents à construire. Parmi les raisons qui expliquent ce choix, il y a la volonté de ne pas densifier, bétonner, etc. Mais j’estime, comme François Pupponi que, depuis quelques années, le problème des exonérations de foncier bâti sur le logement locatif social devient insupportable. J’appelle l’attention de Jean-René Cazeneuve sur le coefficient correcteur. À Ormesson, par exemple, dans le Val-de-Marne, ce coefficient atteint 1,8, ce qui signifie qu’une exonération de foncier bâti sur du logement locatif social coûte 180, contre 100 dans le système précédent. C’est insupportable ! Au vu des plans de financement prévisionnels de ces communes, il apparaît clairement qu’elles seront dans l’incapacité de construire l’école et les équipements nécessaires pour accueillir de nouveaux habitants. Je suis complètement en phase avec les conclusions du rapport Rebsamen. Nous devons traiter rapidement cette question.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même avis que précédemment. Monsieur Carrez, je vous demande de retirer votre amendement dans l’attente du débat en séance.

L’amendement I-CF65 est retiré.

Amendement I-CF972 de M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. Cet amendement vise à intégrer les départements dans le mécanisme de compensation des pertes fiscales et domaniales instauré par l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020, auquel les communes peuvent prétendre. Du fait de la fermeture des remontées mécaniques, les départements ont perdu les recettes liées à la taxe sur le chiffre d’affaires de ces installations. Ils ont également été privés du bénéfice de la taxe additionnelle de séjour. Nous espérons qu’ils finiront par percevoir les compensations promises. Il serait juste qu’ils bénéficient du mécanisme précité. L’amendement vise aussi à proroger d’un an supplémentaire l’application du dispositif aux communes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je rappelle qu’au vu de l’ensemble des rapports disponibles sur les finances locales, la situation des départements est encourageante pour 2021, puisque leurs recettes devraient augmenter de 2,5 % et leurs investissements de 7,6 %. Leur autofinancement devrait revenir à un niveau supérieur à celui de 2018, selon la Banque postale. Les recettes qu’ils percevront au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) devraient augmenter, de manière assez inattendue, de 20 % : ce sont les recettes fiscales qui connaîtront la plus forte hausse. Parallèlement, le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA) a baissé de 2,4 % au 1er trimestre 2021, selon les chiffres de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Pour les départements qui subiraient malgré tout un effet de ciseau trop marqué, l’article 12 propose d’expérimenter la recentralisation du RSA.

L’État a soutenu les départements au cours de la crise de plusieurs façons. Il leur a accordé, dès la troisième loi de finances rectificative pour 2020, des avances remboursables au titre des DMTO. Il a abondé et élargi le fonds de stabilisation pour les départements, que l’on a porté, dans la loi de finances pour 2021, à 200 millions d’euros. Il a enfin accordé une fraction de TVA de 250 millions d’euros aux départements les plus fragiles.

L’ensemble de ces éléments me confortent dans l’idée que les départements ont été bien accompagnés pendant la crise et le sont encore pour 2022. Les filets de sécurité, qui sont, par définition, des garanties apportées en période de baisse de recettes, et non lorsque celles-ci augmentent de nouveau, ne sont pas, aujourd’hui, un outil adapté. Défavorable.

M. Vincent Rolland. J’entends ce que dit M. le rapporteur général, mais il s’agit de dispositions concernant les départements dans leur généralité. L’amendement concerne des départements dans lesquels un secteur d’activité particulier – lié au ski, pour ne pas le nommer – a de fortes incidences sur le dynamisme économique d’ensemble. Or les pertes de recettes liées à ces activités ne sont pas compensées pour les départements, mais le sont pour les communes – l’amendement vise aussi à proroger d’un an le dispositif applicable à ces dernières. Il y a là une forme d’inéquité de traitement. L’hiver dernier, il a beaucoup neigé. Même s’il y avait peu de vacanciers, en raison de la fermeture des remontées mécaniques, il a tout de même fallu déneiger.

La commission rejette l’amendement I-CF972.

Amendement I-CF259 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Je suis d’accord avec M. Rolland.

Selon M. le rapporteur général, le filet de sécurité sert à garantir les recettes. Tel est précisément l’objet de mon amendement.

La LFR de juillet 2020 prévoyait en effet un mécanisme de compensation des pertes fiscales et domaniales. La loi de finances initiale pour 2021 l’a repris dans son article 74 mais celui-ci ne prend plus en considération que les premières. Les communes qui, sur leur territoire, ont des stations de ski ont très largement subi les conséquences de la crise au début de 2021 et ce filet de sécurité ne tient donc pas compte des pertes telles que les produits domaniaux – restauration scolaire, activités sportives et culturelles, locations – et les redevances de délégation de service public – remontées mécaniques, parkings… Cette distorsion entre les mécanismes de 2020 et de 2021 étant injuste, il convient de prolonger le mécanisme originel de compensation jusqu’en 2021.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous oubliez de dire que les recettes tarifaires qui n’avaient pas été compensées en 2020 l’ont été en 2021. C’est notamment le cas de la dotation pour les régies commerciales et du fonds d’urgence pour les services administratifs, ce qui représente un total de 200 millions d’euros.

Si vous le souhaitez, nous pouvons regarder ensemble, avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui sont les perdants sur l’exercice 2021 sur les plans domanial et tarifaire.

Mme Émilie Bonnivard. Cela s’impose, en effet.

La commission rejette l’amendement I-CF259.

Amendements identiques I-CF820 de M. Brahim Hammouche et I-CF915 de M. Julien Aubert.

M. Brahim Hammouche. J’ai été alerté sur un problème particulier par deux communautés de communes, l’une, de l’Arc Mosellan et l’autre, sur ma circonscription, du Pays Haut Val d’Alzette. Peu fortunées, elles contribuent plus au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qu’elles ne perçoivent de fiscalité des entreprises alors que celle-ci est, avec le foncier, leur seul levier fiscal, ce qui affecte l’attractivité du territoire. De surcroît, leur potentiel fiscal est inférieur à la moyenne des établissements public de coopération intercommunale (EPCI) de même nature.

Cet amendement visant à donner plus de souplesse au FNGIR permettrait de redonner une marge de manœuvre à 43 communautés de communes.

M. Julien Aubert. Mon amendement a été discuté avec un certain nombre d’intercommunalités et fait consensus en réparant une injustice à l’endroit des intercommunalités dont le niveau de richesses est relativement faible par rapport à d’autres, de même catégorie, et qui contribuent plus au FNGIR qu’elles ne le devraient. Nous proposons donc de plafonner cette contribution à 100 % des recettes de fiscalité économique. Dans ma circonscription, une voire deux intercommunalités sont concernées suite à la suppression de certaines taxes locales.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est exact : la rigidité du FNGIR est problématique mais c’est une réforme d’ensemble qui s’impose.

Des EPCI se trouvent contributeurs nets au FNGIR alors que leur dynamique économique est défavorable. C’est la double peine ! J’ajoute qu’une compensation est en revanche effective, et dynamique, avec le transfert de la TVA aux EPCI suite à la réforme de la taxe d’habitation.

Avis défavorable.

M. Gilles Carrez. Le FNGIR a été créé voilà dix ans et les montants doivent être réajustés.

Avec les nouvelles recettes qui ont remplacé la taxe professionnelle, certaines collectivités ont reçu beaucoup plus que ce qu’elles avaient perdu et, ainsi, elles ont contribué au FNGIR, mais, dix ans après, l’injustice peut être flagrante lorsque ces recettes diminuent, la contribution au FNGIR étant, elle, maintenue.. D’autres collectivités en profitent alors qu’elles sont beaucoup plus riches !

Inversement, la situation des collectivités bénéficiaires de ce dispositif a pu elle aussi évoluer suite, par exemple, à des départs d’entreprise et les montants perçus sont les mêmes qu’il y a dix ans. J’ajoute que dans l’ancien système, la péréquation du fonds de garantie de taxe professionnelle permettait une compensation en biseau sur cinq ans.

Nous devons donc remettre à plat l’ensemble du fonctionnement du FNGIR et sans doute cela sera-t-il un peu plus facile, madame Pires-Beaune, que la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) !

M. le président Éric Woerth. Le FNGIR est en quelque sorte une « photographie » et, comme tel, il est figé.

M. Jean-René Cazeneuve. Je ne peux qu’être d’accord, ce qui témoigne d’ailleurs de la faiblesse de la réforme telle qu’elle a été pensée à l’origine. Celle de la taxe d’habitation visait précisément à ne pas répéter l’erreur d’une compensation fixe.

M. le président Éric Woerth. C’est l’expérience !

M. Jean-René Cazeneuve. En effet.

Des EPCI sont perdants, d’autres, gagnants compte tenu de la dynamique de leurs impôts de production. Une réforme globale du FNGIR supposerait d’en rester à l’esprit de l’enveloppe « fermée » et de faire en sorte que ce qui est perdu par les uns soit gagné par les autres, ce qui ne va pas dans le sens de ces amendements.

Enfin, il conviendrait de mesurer les conséquences du dispositif de plafonnement du FNGIR voté l’année dernière et des différents critères retenus, avant d’imaginer une réforme plus ambitieuse. Le décret vient d’être publié ; 300 communes seront concernées.

M. Julien Aubert. Tout le monde est d’accord sur le diagnostic.

Il faut bien comprendre que nous parlons d’EPCI composés de petites communes qui deviennent contributeurs nets au profit d’EPCI bien plus riches et puissants. De surcroît, ils sont confrontés aux problèmes que connaissent les territoires enclavés ou ruraux.

Plus nous attendrons, plus les écarts seront importants, alors qu’il en va de l’aménagement du territoire et de la simple justice. Ne disons pas comme Louis de Funès dans La Folie des grandeurs : « Les riches, c’est fait pour être très riches et les pauvres, pour être très pauvres » ! Telle pourrait être pourtant la devise de ce curieux système « shadokien » !

J’entends bien tous ceux qui militent en faveur d’une réforme globale mais, cela ne vous aura pas échappé, il y a une échéance électorale l’année prochaine. Avant que l’on se penche sur cette question, deux belles années peuvent encore s’écouler compte tenu de la complexité du problème. Or mes maires et mes présidents d’intercommunalité ont besoin de solutions maintenant. L’adoption de ces amendements permettrait d’une certaine façon de corriger cette injustice.

M. Charles de Courson. Le même problème se pose pour la taxe d’habitation : le coefficient correcteur est gelé et il faudra le dégeler, ce qui ne sera pas simple.

M. François Pupponi. Avec le FNGIR, la situation est encore plus perverse. On a dit aux pauvres : « Voilà ce que vous auriez pu gagner grâce à la réforme…et nous vous le reprenons pour le donner aux riches ! ».

M. Brahim Hammouche. Une réforme globale est certes envisageable mais il importe de faire d’ores et déjà un petit pas.

La commission rejette les amendements identiques I-CF820 et I-CF915.

Amendement I-CF358 de M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. La hausse salariale annoncée il y a quelques jours aura des conséquences directes sur les budgets des conseils départementaux compte tenu des personnels qui en dépendent – agents de la fonction publique hospitalière rattachés aux collectivités territoriales, soignants du secteur social et médico-social, aides à domicile. Dans le département des Ardennes, cela représente 6 millions, non compensés par l’État. Une compensation à l’euro près s’impose donc.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La revalorisation du traitement des agents de catégorie C, notamment ceux de la fonction publique territoriale, vise à ce qu’aucun agent public ne soit rémunéré en dessous du SMIC. Le principe du droit à compensation aux collectivités des revalorisations de traitement des agents publics n’existe pas.

Dans le cadre de la décentralisation, les collectivités, qui ont des compétences et des ressources, disposent de leur propre fonction publique territoriale. L’autonomie des collectivités suppose leur libre gestion.

M. Pierre Cordier. Je vous remercie pour cette réponse « techno » mais je vous demande simplement comment le département des Ardennes pourra trouver 6 millions d’euros dans son budget pour 2022.

Mme Christine Pires Beaune. La compensation ne me semble pas en l’occurrence une solution. En revanche, ce problème soulève la question de l’autonomie fiscale minimale des collectivités. Si leurs charges augmentent, elles doivent également pouvoir être libres d’augmenter leurs recettes.

Mme Véronique Louwagie. D’une part, une nouvelle charge pèsera sur les départements – elle s’élèvera, pour l’Orne, à environ 4 millions d’euros – et, d’autre part, la dynamique d’impôt liée à la taxe foncière disparaîtra – pour l’Orne, cela représente 1,1 million d’euros par an. Il n’est pas possible de faire peser de nouvelles dépenses sur les départements tout en les privant d’une partie de leur autonomie fiscale et financière.

M. le président Éric Woerth. La solution serait que les collectivités locales soient les employeurs et fixent elles-mêmes les règles salariales. Je ne suis d’ailleurs pas tout à fait sûr qu’elles seraient d’accord…

M. François Pupponi. Le problème se pose chaque fois que nous décidons, ici, d’une exonération de fiscalité locale et que les collectivités perdent une recette sans l’avoir décidé. Il en est de même lors de l’augmentation du point d’indice. La mairie de Sarcelles, lorsque j’étais maire, comptait 1 200 agents de catégorie C. L’augmentation du point d’indice par le Gouvernement représentait 700 000 ou 800 000 euros pour le budget de la commune sans qu’elle ait été budgétée.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est le faible niveau de décentralisation qui pose un problème.

M. François Pupponi. Si la décentralisation s’applique, les collectivités s’assument mais il n’est pas possible de décider d’en-haut, centralement, de dépenses imprévues pour les collectivités.

J’entends la logique d’une augmentation salariale pour l’ensemble de la fonction publique mais, concrètement, ce n’est pas une décentralisation effective.

M. Éric Coquerel. Lorsque l’État décide d’une augmentation, elle doit s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires. Ce n’est pas aux collectivités d’en décider. L’amendement de bon sens de M. Cordier a le mérite de régler un problème concret : il n’est pas possible de demander à ces dernières de trouver des sommes dont elles ne disposent pas. La compensation aux collectivités me semble en l’occurrence normale.

Mme Claudia Rouaux. La technicité a un coût. Une commune, aujourd’hui, ne peut plus recruter des personnels dont la technicité est reconnue en raison de leur indice. Sans doute conviendra-t-il de travailler à d’autres dispositifs de recrutement dans la fonction publique.

La commission rejette l’amendement I-CF358.

Amendement I-CF263 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement d’appel concerne notamment les départements touristiques en saison hivernale. Les pertes de recettes liées au tourisme ne seront pas compensées mais les dépenses liées au RSA explosent et sont en moyenne très supérieures à la moyenne nationale en raison d’une absence d’embauche de saisonniers. Il convient donc de se pencher attentivement sur la situation de ces départements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF263.

Amendement I-CF352 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) exercent un certain nombre de compétences dans les domaines culturel ou touristique. Nous avons voté un dispositif visant à compenser les pertes de 2020 sur le modèle des entreprises privées à partir du dispositif dit « coûts fixes ». Je vous propose sa prolongation pour les pertes de 2021.

J’ajoute que les collectivités concernées attendent impatiemment le décret pour 2020.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sans doute est-ce encore un peu tôt pour connaître le niveau des pertes de 2021 et convient-il d’attendre le PLFR de fin d’année. J’ajoute que nous avons ouvert 200 millions d’euros pour compenser les pertes de recettes tarifaires au titre de 2020.

Demande de retrait.

Mme Christine Pires Beaune. Je soutiens cet amendement. J’ai d’ailleurs prévu d’en déposer un de même nature en séance publique.

Le ministre délégué Olivier Dussopt m’a confirmé que le décret devait passer devant le Comité des finances locales (CFL) en octobre et que les paiements seraient effectués avant la fin de l’année. Nous savons d’ores et déjà qu’un problème se posera pour 2021 et que la reconduction du dispositif s’impose – en particulier, pour les régies thermales.

L’amendement I-CF352 est retiré.

Amendements identiques I-CF336 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF452 de Mme Véronique Louwagie, I‑CF657 de Mme Sylvia Pinel et I-CF833 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. Il convient de compenser pour 2022 les conséquences de la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en proposant une dotation complémentaire de 107 millions d’euros visant à assurer la neutralité budgétaire pour les régions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Les régions ont perdu cette fraction des frais de gestion, qui représente près de 120 millions d’euros. J’ai cru comprendre que le Gouvernement pourrait faire preuve d’ouverture. M. le rapporteur général pourrait-il nous en dire plus ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai écouté comme vous le discours du Premier ministre devant Régions de France et j’imagine qu’un amendement gouvernemental sera présenté lors de la discussion de la seconde partie du présent texte concernant le remboursement des frais de gestion. Je ne doute pas que Régions de France saluera cette initiative par un communiqué !

La commission rejette les amendements identiques I-CF336, I-CF452, I-CF657 et I-CF833.

Amendement I-CF1062 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Je propose à nouveau l’instauration d’une dotation complémentaire de 107 millions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce qui vaut pour l’ensemble du territoire vaut pour la Corse.

M. Michel Castellani. Hélas !

M. le président Éric Woerth. C’est plutôt la métropole qui pourrait dire « hélas » !

La commission rejette l’amendement I-CF1062.

Amendement I-CF636 de M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel. Cet amendement a été travaillé avec le maire de Grigny, Philippe Rio, et vise à créer une nouvelle dotation destinée aux communes faisant face à une charge scolaire particulièrement importante alors que leurs ressources sont insuffisantes.

De nombreuses villes populaires ont en effet une population particulièrement jeune et les dépenses éducatives y sont donc relativement plus élevées qu’ailleurs. Néanmoins, leurs ressources sont relativement plus faibles en raison d’une capacité contributive réduite de ces habitants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce mécanisme serait compliqué à appliquer. Il convient en effet d’aider plus encore les communes dont la charge scolaire est élevée et qui disposent de peu de ressources – d’où les dotations liées au dédoublement des classes, notamment en zones REP et REP+.

Pour rappel, 83 millions ont été consommés en 2018, 75 millions d’euros en 2019 à ce titre dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et 800 millions d’euros d’investissement ont été ainsi financés. Près de 15 % des crédits de la DSIL ont été utilisés pour cette priorité. Le fléchage des dotations de soutien à l’investissement, ça marche !

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement I-CF636.

Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active

Amendement I-CF646 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Ayant toujours été favorable à la recentralisation du RSA, je me félicite de l’expérimentation proposée mais un problème de compensation ne s’en pose pas moins puisqu’elle se fonde sur la moyenne des dépenses entre 2018 et 2020. Il me paraîtrait plus sage de retenir la seule année 2018.

En Seine-Saint-Denis, les dépenses de RSA sont passées de 470 millions d’euros en 2017 à 551 millions d’euros en 2020. Il serait particulièrement injuste de ne calculer la moyenne qu’à partir des dépenses de 2018-2020.

Dans mon département de la Marne, elles s’élevaient à 87,4 millions d’euros en 2018 mais, avec la crise, elles ont quasiment atteint 100 millions d’euros en 2020. La moyenne 2018-2020 n’est donc pas pertinente.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le débat sur les années de référence est traditionnel et la référence à une moyenne triennale l’est également. Nous pouvons discuter du triennal à prendre en compte s’agissant de la hausse des dépenses de RSA : 2018 à 2020 ou 2019 à 2021 ? Celui que nous avons retenu – 2018 à 2020 – me semblent pertinent car il inclut l’épicentre de la crise, 2020 ; retenir 2021 aurait en revanche pu être trop défavorable aux départements concernés, si la hausse des dépenses de RSA constatée en 2020 devait se maintenir. Il importe que les collectivités s’y retrouvent et ce sera le cas.

M. Charles de Courson. La sagesse consisterait à exclure l’année 2020, où les dépenses ont été anormalement élevées.

La commission rejette l’amendement I-CF646.

Amendement I-CF514 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Nous n’étions pas favorables à la départementalisation du RSA et nous sommes bien évidemment partisans de sa renationalisation. Toutefois, celle-ci ne saurait être partielle car elle pourrait tendre au marché de dupes.

En effet, il n’est pas possible d’entériner un transfert de recettes autres que celles liées au financement du RSA pour que les départements paient le « reste à charge ». Or, c’est ce que prévoit l’expérimentation. Si la somme fixe ne suffit pas, l’État ira en effet chercher certaines de leurs recettes : 20 % du produit qu’ils perçoivent au titre de la taxe de publicité foncière voire une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le président disait que, pour les collectivités, les dettes étaient soutenables mais nous ne devons pas connaître les mêmes. En Seine-Saint-Denis, la dette liée notamment à la non-compensation du RSA s’élevait à 2,7 milliards d’euros.

Nous proposons donc une renationalisation totale et claire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement propose de supprimer la reprise complémentaire sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la TVA. La Seine-Saint-Denis, puisque c’est d’elle dont il est question, n’en reste pas moins gagnante de plus de 40 millions d’euros. Si tel n’avait pas été le cas, ce département ne se serait pas porté volontaire pour l’expérimentation.

La compensation est évidemment à la charge de l’État. Le « frein » ou le « filet » à cette compensation à travers la reprise complémentaire des DMTO et de la TVA me semble plutôt raisonnable. In fine, ce sont toujours des dépenses publiques.

M. Éric Coquerel. La Seine-Saint-Denis a accepté parce qu’elle ne peut pas ne pas prendre 520 millions d’euros ! Il est faux, de plus, de prétendre qu’elle est gagnante : outre que toutes les dettes ne sont pas apurées par l’État, l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA impliquera que le département compense ce que l’État ne donnera pas. Où le bât blesse, c’est que cette compensation sera désormais inscrite dans la loi alors que la solidarité nationale ne relève pas des départements.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le transfert de compétences, voulu par les collectivités, ne peut se comprendre en termes de dette, sinon, la décentralisation est un leurre. Si les collectivités estiment qu’elles ont un arriéré vis-à-vis de l’État en raison d’une dépense supplémentaire liée à une hausse, la décentralisation n’a pas de sens. À chaque recentralisation effectuée pour soulager les collectivités, on entendra que l’État doit dix ans de hausse de dépenses de fonctionnement ! Ce n’est pas possible !

M. Alain Bruneel. Des dettes de l’État vis-à-vis des départements, ça existe monsieur le rapporteur général, notamment au titre des missions confiées dans le cadre de la décentralisation. Si l’on prend le cas particulier du RSA, dans le département du Nord, l’État doit un montant cumulé de 3,5 milliards d’euros.

M. Guy Bricout. Le sujet principal réside en effet dans les transferts de compétences. S’ils ne font pas l’objet d’une compensation financière au bon niveau, les difficultés particulières dont souffrent déjà certains départements en sont aggravées. À défaut de compensation, il faut que le système de péréquation garantisse l’équité entre les différents territoires.

M. Michel Castellani. Ce débat amène au constat suivant : l’application mécanique des décisions de l’État central met en difficulté les diverses collectivités, qui en sont réduites à s’adapter.

Bien entendu, il faut exercer un contrôle de légalité et organiser une solidarité entre les territoires et les citoyens. Mais nous proposons également depuis longtemps de rendre possible l’adaptation à l’échelon territorial des décisions budgétaires qui sont prises ici à Paris, ainsi que plus largement des décisions politiques.

On nous a longtemps considéré avec suspicion pour cela, mais je constate que beaucoup de collègues posent désormais cette question.

Mme Émilie Cariou. On peut faire une différence entre les dépenses de fonctionnement des collectivités locales et les dépenses de guichet, qui ne dépendent pas des efforts de ces collectivités pour rationaliser leurs dépenses.

Les dépenses de guichet peuvent être assimilées à une dette de l’État. Il faut trouver un moyen de compensation, pour éviter que certains départements cumulent toutes les difficultés. Faute de quoi ceux qui ont beaucoup de dépenses sociales sont ceux qui vont de surcroît devoir faire le plus d’économies en matière de fonctionnement, ce qui augmentera encore les écarts entre les territoires.

M. Jean-René Cazeneuve. Il convient de souligner qu’il s’agit d’une expérimentation de recentralisation du RSA. Cela répond à une demande très ancienne de l’Assemblée des départements de France. On ne peut pas s’opposer à cet article, alors que de très nombreux départements souhaitent son adoption.

La compensation est opérée en prenant en compte les trois dernières années. C’est un mécanisme plutôt favorable aux départements, puisqu’en 2020, les dépenses de RSA ont fortement augmenté. Si celles-ci revenaient à un niveau antérieur, cela représenterait donc un gain.

Enfin, il est prévu de soutenir les actions d’insertion menées par les départements.

C’est donc un marché gagnant pour ceux qui le choisiront et il ne faut pas chercher la petite bête.

La commission rejette l’amendement I-CF514.

Amendement I-CF516 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Cet amendement de repli demande au Gouvernement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’une renationalisation intégrale du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF516.

Amendement I-CF832 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Seuls quelques départements étaient demandeurs de cet article. En réalité, nous ne disposons pas d’une vision globale faute d’étude d’impact. On ne peut donc pas mesurer précisément les conséquences de cette recentralisation du RSA. Cela entraîne de l’inquiétude chez des présidents de conseils départementaux.

La solution finalement retenue sera celle de la simplicité, et donc le dispositif prévu par cet article. Mais nous devons être pleinement éclairés au moins par une étude d’impact, voire par un rapport, pour pouvoir décider en toute connaissance de cause en séance publique – jusqu’à preuve du contraire, c’est bien encore la représentation nationale qui légifère.

Mme Christine Pires Beaune. Cet article va dans le bon sens. Cela fait des années que certains départements demandent une recentralisation du financement du RSA. Lors d’une récente visioconférence, les représentants de l’Assemblée des départements de France avaient évalué à une quinzaine les départements souhaitant un tel dispositif.

L’article répond à cette demande, mais il ne règle pas tous les problèmes. Ainsi, le dispositif proposé ne correspond pas exactement au protocole d’accord signé entre le département de la Seine-Saint-Denis et le Gouvernement. Ce dernier annonce d’ailleurs un amendement destiné à corriger certains points.

Dans l’attente de cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra lors du vote de l’article.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les caisses d’allocations familiales instruisent les dossiers de RSA dans 99 % des cas.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le contrôle du RSA reste effectué par les départements.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le dispositif d’attribution du RSA n’est pas fragilisé par cet article. Il n’y a donc pas de crainte à avoir.

La commission rejette l’amendement I-CF832.

Amendements I-CF898 et I-CF897 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Ces amendements proposent la remise d’un rapport au Parlement évaluant les conséquences de la recentralisation du RSA dans les départements qui participent à cette expérimentation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune. Le rapporteur général peut-il confirmer qu’un amendement du Gouvernement à cet article est en préparation ? Pourrons-nous en disposer avant la séance afin de pouvoir l’étudier ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous tiendrai informés d’ici à la séance, mais je n’en connais pas encore le contenu.

M. le président Éric Woerth. L’amendement existe donc bien.

La commission rejette successivement les amendements I-CF898 et I-CF897.

La commission adopte l’article 12 non modifié.

Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Amendement I-CF649 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il s’agit là aussi d’une affaire de transfert de compétence et de respect de l’autonomie financière des collectivités. Je présente cet amendement depuis cinq ans.

La compétence de pilotage du comité de massif a été transférée à la collectivité de Corse en 2002. Elle assume donc la tâche du commissariat de massif. L’État lui a transféré à ce titre 150 000 euros par an, en s’appuyant sur une évaluation ridicule.

En 2016, la nouvelle majorité a réactivé le comité de massif et l’Assemblée de Corse a adopté le tout premier schéma de développement de la montagne, en prévoyant des investissements dans un territoire dont on doit rappeler qu’il est une île-montagne.

Nous demandons simplement que la dotation de fonctionnement correspondant à ce transfert de compétence et aux actions menées soit portée à 5 millions d’euros. C’est environ la moitié de ce dont bénéficie le Jura, avec un massif d’une surface équivalente à celui de la Corse. C’est une mesure juste et équitable, conforme à l’esprit d’un transfert de compétence déjà effectué.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, comme les fois précédentes.

Je saisis cette occasion pour rappeler que le prélèvement sur recettes au profit de la collectivité de Corse figurant dans le PLF pour 2022 a pour objet de compenser la suppression de la taxe professionnelle et de solder un certain nombre de transferts de compétences. Il n’a pas vocation à financer des choix politiques de la collectivité de Corse.

Comme les autres régions, la collectivité de Corse va bénéficier de la dynamique de TVA, avec une hausse de 9 % en 2021 et de 5 % en 2022. Je rappelle que la Corse perçoit de la TVA en remplacement de la DGF, depuis 2018, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), depuis 2021. S’y ajoute un ensemble de dépenses fiscales à hauteur de 200 millions d’euros, qui sont rattachées au programme 112 de la mission Cohésion des territoires. Le niveau de financement est donc satisfaisant.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cette réponse exhaustive ressemble un peu à un inventaire à la Prévert et mériterait de longs débats sur la pertinence de certains dispositifs fiscaux, ou sur l’absence de ceux demandés par la Corse pour servir son développement. Je pense par exemple à la lutte contre une spéculation foncière et immobilière qui ne profite pas à l’île.

Mais tout cela ne répond pas à ce que propose l’amendement, c’est-à-dire la compensation d’un transfert de compétence opéré en 2002. Le manquement de l’État sur ce point a été complet. Or la montagne représente 70 % du territoire de la Corse et héberge les filières bois et agropastorale. Il ne s’agit donc pas d’une demande indue, et 5 millions d’euros par an sont un minimum.

La commission rejette l’amendement I-CF649.

Les amendements I-CF713, I-CF714 et I-CF716 de M. François Pupponi sont retirés.

Amendement I-CF666 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Cet amendement d’appel propose d’instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. Ce prélèvement permettrait de restituer à la collectivité de Corse les recettes de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) dite déchets collectée sur son territoire.

En 2019, l’Assemblée de Corse avait adopté une délibération en ce sens.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées lors du précédent amendement.

La commission rejette l’amendement I-CF666.

Amendement I-CF679 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Cet amendement doit permettre de compenser la perte des frais de gestion qui résulte de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement.

En Corse, cette perte est évaluée entre un et deux millions d’euros et elle n’a pas été compensée. Il est donc proposé de le faire à hauteur de 1,5 million d’euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF679.

Amendement I-CF661 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. On va encore parler de la Corse, avec une actualité brûlante.

La dotation de continuité territoriale (DCT) a été instituée en 1976, avec pour objectif de baisser les prix du transport des passagers et des marchandises. Son montant a été figé en 2009, alors qu’elle était auparavant indexée sur le coût de la vie. Elle s’élève à peu plus de 187 millions d’euros.

Cette dotation avait malheureusement servi à acheter la paix sociale à Marseille. Le jugement intervenu dans le cadre du contentieux sur feue la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) alourdit encore la note pour la collectivité de Corse, avec une condamnation à rembourser 88 millions d’euros pour des faits qui ont eu lieu en 2007. L’État n’avait alors pas exercé son contrôle de légalité ni notifié à la Commission européenne les contrats de délégation de service public pour les liaisons maritimes. Un deal qui ne disait pas son nom avait ainsi été passé à l’époque, et il n’était juridiquement pas viable, c’est le moins que l’on puisse dire.

En raison de cette condamnation, mais aussi des effets de la crise du covid-19 et de l’augmentation du coût du transport maritime, qui a des conséquences sur le développement de l’ensemble de l’île, l’amendement propose légitimement d’augmenter la DCT à hauteur de 250 millions d’euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous ai répondu précédemment de manière détaillée pour rappeler tout ce que l’État fait pour la collectivité de Corse. C’est aussi mon rôle.

Mais vous avez raison : le débat global sur les montants consacrés à la collectivité de Corse doit avoir lieu avec le Gouvernement. Pour ma part, je considère que leur niveau est tout à fait satisfaisant. Je vous invite donc à retirer l’amendement et à le déposer en séance.

M. François Pupponi. La question peut concerner d’autres collectivités que celle de Corse.

Que se passe-t-il quand une collectivité territoriale est condamnée pour des faits qui remontent à quinze ans et résultent des décisions d’une majorité précédente ? Et dans le cas présent, il s’agit de payer plus de 80 millions d’euros. Il n’y a actuellement aucun moyen pour la collectivité concernée de s’exonérer de cette responsabilité qui n’est au fond pas la sienne. Elle doit payer.

Il faut imaginer un dispositif de dotation spécifique pour compenser cette somme.

M. le président Éric Woerth. Il existe une continuité institutionnelle.

M. François Pupponi. Deuxième question : nous parlons d’une dotation de continuité territoriale, votée dans le cadre de la loi de finances. Or le préfet de Corse a décidé d’en vérifier désormais l’utilisation. C’est un peu comme si la DGF n’était versée à une commune que sur présentation des factures. Je n’ai jamais vu ça !

M. Jean-Félix Acquaviva. Ce contentieux tire son origine d’une délégation de service public effectuée entre 2007 et 2013 au profit de feue la SNCM. L’État n’avait alors pas exercé le contrôle de légalité et n’avait sciemment pas notifié cette délégation de service public à la Commission européenne. Sa responsabilité morale et politique est écrasante, mais c’est à la collectivité de Corse que l’on réclame 88 millions d’euros. La décision de justice est exécutoire, même si nous contesterons toujours cette interprétation du droit européen. Il est hors de question de faire payer les associations, les entreprises ou les communes pour cette affaire. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement visant à augmenter la DCT, car une réponse rapide s’impose.

Je n’épiloguerai pas sur l’attitude du préfet, qui essaie de tordre le cou au principe de libre administration des collectivités locales. C’est un volet politique révélateur.

Mme Marie-Christine Dalloz remplace M. le président Éric Woerth.

M. Michel Castellani. Le principe de continuité territoriale a été défini par l’État, qui a assuré la gestion de la DCT et son contrôle. Il se trouve que les règles de concurrence n’ont pas été respectées. Du coup, c’est la collectivité de Corse qui doit assumer un versement énorme de plus de 80 millions d’euros, à titre de compensation.

Vous souhaitez une discussion en séance sur le fond, monsieur le rapporteur général. Eh bien nous en aurons une belle ! Car nous ne voyons pas pourquoi la collectivité de Corse devrait payer pour une faute qui incombe à l’État, dont les errements ont été manifestes à tous les niveaux, de la préfecture jusqu’aux ministères des transports et des finances.

La commission rejette l’amendement I-CF661.

La commission adopte l’article 13 non modifié.

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 14 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Amendements I-CF1066 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF668 de M. Charles de Courson (discussion commune).

M. Guy Bricout. Cet amendement vise à supprimer les ponctions faites par ce PLF sur divers organismes chargés de missions de service public.

Quand on connaît les besoins en matière de transport ou de logement, il y a de quoi se poser des questions en voyant qu’il est prévu de supprimer 37 millions d’euros à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 45 millions d’euros sur la dotation du Fonds national d’aide au logement.

M. Charles de Courson. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa abaissant de 1,28 milliard à 1,24 milliard d’euros le plafond de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’AFITF.

Il s’agit d’obtenir des explications du Gouvernement sur cette proposition de baisser de 40 millions d’euros les moyens de l’Agence, alors que celle-ci aurait besoin de plusieurs centaines de millions d’euros pour faire face à ses engagements. Aucune information ne figure dans l’étude d’impact.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La trajectoire des taxes affectées à l’AFITF est définie en fonction de ses dépenses, fixées par la loi d’orientation des mobilités, dite LOM. Or, en 2022, cette loi prévoit une baisse des dépenses de l’Agence, ce qui justifie la baisse du plafond.

Je ne suis pas d’accord avec M. Bricout. Les plafonds de taxes affectées ont été institués lors des précédentes législatures. Les baisses prévues cette année résultent soit d’un rendement plus faible, soit du fait que les ressources des organismes bénéficiaires sont suffisantes. Les baisses proposées sont peu nombreuses et elles sont toutes justifiées.

M. Charles de Courson. Il est avéré que les restes à payer de l’AFITF demeurent à un niveau élevé. Je ne comprends donc pas cette réduction de 40 millions d’euros des recettes qui lui sont affectées.

La réponse consistant à dire que le niveau de recettes résulte de la LOM ne tient pas. Ce qu’une loi a décidé, une autre peut le modifier.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1066 et I-CF668.

Amendement I-CF812 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF670 de M. Bertrand Pancher, I-CF1034 de M. Christophe Jerretie et I-CF688 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune).

Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Cet amendement aborde la question du mécanisme du plafond mordant, qui permet la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances.

La crise sanitaire a accru les charges de ces agences, avec des surcoûts liés à la gestion des boues d’épuration. L’amendement propose donc de supprimer ce plafond mordant, qui n’est pas adapté à la réalité de l’activité des agences de l’eau.

M. Charles de Courson. J’ai toujours été heurté par la manière dont on traite les agences de l’eau. Chacun sait que les besoins en la matière sont considérables, qu’il s’agisse du renouvellement des canalisations ou de la mise aux normes en matière d’assainissement.

Il est extrêmement choquant d’avoir mis en place un plafond mordant, qui fait qu’une partie des redevances payées par nos concitoyens dans leur facture d’eau va au budget de l’État, sans qu’ils s’en rendent compte. Si l’on estime que les agences de l’eau ont trop de moyens, il faut baisser les redevances.

L’amendement I-CF670 permettrait de porter les ressources annuelles des agences de l’eau de 2,2 milliards d’euros à 2,35 milliards d’euros, soit le niveau dont elles disposaient en moyenne pour la période 2013-2018.

Ce que propose le Gouvernement est de plus en plus mordant.

M. Christophe Jerretie. Après la décision prise collectivement par le groupe majoritaire de limiter le plafond mordant, un groupe de travail mène une réflexion au sein du comité pour l’économie verte sur le financement de la biodiversité. Il est coprésidé par le sénateur Alain Richard. Il s’agit de se pencher sur les recettes fiscales actuelles et futures des agences de l’eau.

Ces dernières doivent faire face à trois nouveaux enjeux : respecter les objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE) en 2027, financer la protection de la biodiversité et, surtout, réformer certaines redevances.

Le groupe de travail est sur le point de rendre ses conclusions, sans doute à la fin de ce mois, et il a permis d’évaluer les besoins à environ 400 millions d’euros au cours des six prochaines années. Pour y répondre, il sera proposé de relever de 150 millions d’euros le plafond annuel du produit de la redevance des agences de l’eau.

Ce montant apparaît raisonnable et résulte d’une large consultation avec l’ensemble des acteurs. Les Assises de l’eau en ont été informées.

Il s’agit bien entendu d’un amendement d’appel, afin que le Gouvernement puisse commencer à travailler sur ce sujet

Mme Émilie Bonnivard. L’instauration d’un plafond mordant sur les recettes des agences de l’eau est l’exemple type de la différence entre le discours de la majorité sur la transition écologique et la réalité.

Ce plafond mordant est absolument scandaleux quand on connaît les besoins des territoires, qu’il s’agisse de la réhabilitation des réseaux, de la lutte contre le gaspillage d’eau due au vieillissement de ces derniers ou des besoins encore très important d’installation de dispositifs d’assainissement. Certaines communes, notamment en montagne, n’ont toujours pas de réseau d’assainissement, car les investissements sont très lourds au regard du faible nombre d’habitants.

Totalement injuste, la mise en place du plafond mordant a de plus contribué à opposer les territoires ruraux aux territoires urbains. Je me battrai pour sa suppression jusqu’à la fin de mon mandat.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je peux comprendre les interrogations, voire les inquiétudes, mais elles sont liées au principe même des plafonds mordants. Ce n’est un secret pour personne, je n’aime pas beaucoup ce type de mécanisme parce que je n’aime pas non plus la fiscalité affectée.

Il n’y a pas de différence entre les discours et les actes, madame Bonnivard. Instituer un plafond mordant consiste à s’adapter au rendement estimé d’une taxe, en écrêtant un rendement éventuellement supérieur. Il est certain que ce n’est pas le mécanisme le plus vertueux, ni le plus respectueux de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Mais cela ne fait pas perdre de ressources aux agences de l’eau.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Nous pourrons avoir un débat sur le fond lors de la discussion des crédits de la mission concernée, pendant l’examen de la seconde partie du PLF.

Mme Émilie Bonnivard. Comment aider les collectivités qui doivent consentir des investissements très importants, ce qu’elles ne peuvent pas faire seules ? Jusqu’à présent les agences de l’eau pouvaient assumer l’augmentation des dépenses, aux côtés des collectivités. Ce n’est plus le cas.

Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Les agences de l’eau se désengagent en effet de manière croissante des projets menés par les collectivités territoriales.

L’amendement I-CF1034 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements I-CF812, I-CF670 et I-CF688.

Amendements I-CF257 et I-CF256 de M. Régis Juanico.

Mme Claudia Rouaux. L’amendement I-CF257 vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs à hauteur de 100 millions d’euros. Les 65,4 millions d’euros de recettes supplémentaires constitueraient un apport important pour les structures associatives qui peinent à reprendre leurs activités à la suite de la pandémie.

L’amendement I-CF256 propose quant à lui d’augmenter également de 100 millions d’euros le plafond de la taxe sur les recettes de La Française de jeux. Il pourrait rapporter 28 millions d’euros supplémentaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF257 et I-CF256.

Amendement I-CF537 de M. Michel Larive.

M. Éric Coquerel. L’amendement, que nous empruntons au groupe GDR, vise à déplafonner les taxes destinées à financer l’Agence nationale du sport (ANS) : taxe sur les paris sportifs, taxe sur les jeux de loterie et taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs.

J’en profite pour dénoncer l’absence d’encadrement de la publicité pour les paris sportifs dont le caractère addictif est pourtant avéré.

Le sport souffre aujourd’hui d’un manque de moyens. Il est anormal que les produits dérivés ne contribuent pas dans des proportions plus importantes à son financement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le montant des taxes affectées n’a cessé de croître, passant de 133 millions d’euros en 2018 à 180 millions en 2022.

En revanche, les moyens de l’ANS méritent un débat, qui relève plutôt de la seconde partie : ils doivent être suffisants pour permettre à celle-ci d’assurer ses missions.

La commission rejette l’amendement I-CF537.

Amendement I-CF674 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. C’est une histoire de fou qui concerne l’Établissement public foncier de Lorraine. L’État a décidé d’étendre sa compétence à la région Grand-Est dans son ensemble au motif qu’il dispose de quelques réserves. Mais le montant des ressources qui lui sont affectées est abaissé de 12,1 à 9,4 millions d’euros. L’argent abondera le budget de l’État : c’est formidable ! Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous apporter quelques éclaircissements ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le sujet demande un examen plus approfondi. Le ministre chargé des comptes publics pourra certainement vous apporter en séance les précisions que vous demandez.

De ce que j’en sais, en 2021, la réforme de la taxe d’habitation a conduit à opérer des compensations budgétaires au profit des EPF qui excèdent les pertes réelles provoquées par cette réforme. Pour assurer la neutralité financière de cette réforme, une baisse du plafond est prévue en 2022.

La commission rejette l’amendement I-CF674.

Amendements identiques I-CF736 de M. Jean-Philippe Nilor et I-CF967 de M. Dominique Potier, amendements identiques I-CF428 de M. Michel Zumkeller, I-CF690 de M. Bertrand Pancher, I-CF732 de M. Jean-Philippe Nilor et I-CF954 de M. Dominique Potier, amendement I-CF734 de M. Jean‑Philippe Nilor, amendements identiques I-CF737 de M. Jean-Philippe Nilor et I-CF970 de M. Dominique Potier (discussion commune).

M. Alain Bruneel. L’amendement I-CF736 vise à affecter 2,5 milliards d’euros de recettes de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement. Il s’agit d’augmenter les ressources du Fonds de solidarité pour le développement grâce à la hausse des recettes consécutives à l’instauration d’une taxation intra-journalière.

M. Michel Zumkeller. L’amendement I-CF428 vise à affecter l’intégralité des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement. Face au Covid-19 et à la nécessité de soutenir les actions en faveur de la santé, de l’éducation et du climat à travers le monde, ce serait un geste salutaire.

M. Michel Castellani. Dans le même esprit, l’amendement I-CF690 a pour objet de faire contribuer le secteur financier à la lutte contre l’extrême pauvreté dans le monde.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne développerai pas les arguments justifiant mon avis défavorable puisque ce sont les mêmes que lors du débat sur la taxe sur les transactions financières (TTF). Je suis opposé à toute augmentation, je l’ai dit.

La TTF est un cas d’école pour illustrer la nocivité des taxes affectées. La hausse des ressources du fonds de solidarité part d’une bonne intention, mais son financement par une augmentation de la TTF, sans se soucier des risques pour notre attractivité et des conséquences pour la place financière, confirme la nécessité de revoir en profondeur, comme le président et moi vous le proposons, l’affectation des taxes dans notre pays.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF736 et I-CF967, les amendements identiques I-CF428, I-CF690, I-CF732 et I-CF954, l’amendement I-CF734 et les amendements identiques I-CF737 et I-CF970.

Elle adopte l’article 14 non modifié.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 15 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

La commission adopte l’article 15 non modifié.

Article 16 : Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)

Amendement I-CF1083 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement vise à supprimer l’article qui, à nos yeux, fragilise les ressources de l’audiovisuel public.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mon avis est défavorable. La diminution des ressources du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public n’est pas de 190 millions d’euros, contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, mais de 17,7 millions.

En outre, cette évolution respecte la trajectoire dont nous sommes convenus avec les acteurs de l’audiovisuel public, en particulier France Télévisions dont j’ai rencontré la présidente récemment.

L’amendement I-CF1083 est retiré.

La commission adopte l’article 16 non modifié.

D. - Autres dispositions

Article 17 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Amendement I-CF529 de Mme Sabine Rubin.

M. Éric Coquerel. Il vise à supprimer l’article 17 afin de dénoncer l’institutionnalisation des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale qui bafouent l’autonomie de cette dernière. Il est à noter que d’ores et déjà, une large part de la dette liée au Covid-19 a été transformée en dette sociale, ce qui pose de multiples problèmes sur lesquels je n’ai pas le temps de m’étendre ici.

L’affectation d’une fraction de la TVA à la sécurité sociale est censée compenser la baisse de six points des cotisations versées par les employeurs pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, mais c’est un cache-misère. En outre, nous considérons que la baisse des cotisations, sur lesquelles repose la solidarité nationale, n’est pas la solution pour améliorer le pouvoir d’achat et créer de l’emploi.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement d’appel que vous déposez chaque année, puisque vous ne souhaitez sans doute pas que la compensation de l’État soit supprimée. Peut-être voudriez-vous qu’elle soit plus importante ou organisée différemment. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF529.

Elle adopte l’article 17 non modifié.

Article 18 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

Amendement I-CF680 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement d’appel à 7,4 milliards d’euros. En 2022, nous devrions toucher 7,4 milliards d’euros de l’Union européenne ; le but de mon amendement est de s’assurer que nous toucherons bien cette somme. Pour cela, je propose de réduire le prélèvement sur recettes à due concurrence. Le ministre pourra nous faire le point sur ce sujet.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’examen du PSR-UE en séance le lundi 18 octobre sera l’occasion de poser de telles questions.

L’amendement I-CF680 est retiré.

La commission adopte l’article 18 non modifié.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 19 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Amendement I-CF868 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le Gouvernement a estimé la dette liée au covid-19 à 165 milliards d’euros. Puisque celle-ci ne pourra pas être annulée, il est nécessaire de commencer à penser à son remboursement. Le Gouvernement affirme qu’elle sera remboursée grâce aux fruits de la croissance, autrement dit aux surplus de recettes, ce à quoi personne ne croit. C’est sans doute plutôt l’inflation qui remboursera.

Ce ne sera en tout état de cause pas suffisant eu égard à l’ampleur de la dette et à la hausse du déficit structurel. En 2022, l’État ne consacre que 1,9 milliard d’euros au paiement de la dette. L’amendement vise à doubler cet effort pour atteindre 3,8 milliards en économisant 1,9 milliard sur les dépenses. Ce geste est modeste en comparaison des dépenses totales du budget pour 2022 mais il permettra d’initier une dynamique de remboursement de la dette.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Oui, nous remboursons une partie de la dette covid dès 2022.

Je suis opposé à un cantonnement figé, sur le modèle de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), de la dette de l’État. En revanche, je suis favorable à ce qu’une part du surplus de croissance soit chaque année consacrée au remboursement de la dette. Le montant de 1,9 milliard me semble satisfaisant compte tenu des prévisions actuelles.

Si les prochains cadrages macroéconomiques laissaient entrevoir une croissance en 2021 supérieure à 6 %, il ne serait pas interdit de réfléchir ensemble à l’affectation du surplus de croissance au désendettement.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, est-il raisonnable de rembourser une dette de 165 milliards d’euros par une échéance annuelle de 1,9 milliard ? Le remboursement risque de durer plus d’un siècle.

La commission rejette l’amendement I-CF868.

Elle adopte l’article 19 non modifié.

Elle adopte l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 modifiée.

* *

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 6 octobre à 9 heures

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, M. Alain Bruneel, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Cécile Delpirou, Mme Stella Dupont, M. Brahim Hammouche, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Marc Le Fur, Mme Patricia Lemoine, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Patrick Loiseau, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, M. Xavier Roseren, Mme Claudia Rouaux, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth, M. Michel Zumkeller

Excusés. - M. Damien Abad, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Félix Acquaviva, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Sandrine Le Feur, M. Max Mathiasin, M. Matthieu Orphelin, M. Vincent Rolland, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Marc Zulesi