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La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482) et l’examen des articles 29 à 41, non rattachés, et des articles de récapitulation 20 à 28 (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général).

M. le président Éric Woerth. Il nous reste à examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 non rattachés à une mission, c’est-à-dire les articles 29 à 41, ainsi que les articles de récapitulation 20 à 28. Ces articles sont à l’ordre du jour des séances publiques des mercredi 10 et vendredi 12 novembre.

Sur ces articles, 804 amendements ont été déposés en commission. J’ai jugé que 281 d’entre eux étaient contraires à l’article 40 de la Constitution ou à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Parmi ceux-ci, 11 étaient non gagés, 58 constituaient une charge et 33 étaient des cavaliers budgétaires. Quelques-uns – 31 – portaient non pas sur des dispositions fiscales mais sur des questions relatives aux dépenses ; par conséquent, ils auraient dû être déposés sur les articles rattachés et discutés avec les missions budgétaires. Ils ont donc été déclarés irrecevables en vertu des exigences de la LOLF.

L’erreur la plus fréquente a porté sur l’entrée en vigueur de certaines dispositions fiscales proposées. S’il est possible de proposer, en seconde partie, des mesures relatives aux impôts locaux immédiatement applicables, en revanche, pour les dispositions relatives aux impôts alimentant le budget de l’État, il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur différée. À défaut, l’amendement ne peut avoir sa place qu’en première partie de la loi de finances – son dépôt en seconde partie le rend irrecevable au regard de la LOLF. Ce motif principal d’irrecevabilité en seconde partie a concerné cette année 145 amendements.

Enfin, 4 amendements ont été considérés comme irrecevables pour d’autres motifs que l’article 40 ou la LOLF : extension du champ d’une habilitation ou injonction au Gouvernement.

Nous avons donc 519 amendements recevables à examiner.

Nous interromprons cet examen à 11 h 30 pour auditionner M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, qui viendra présenter l’avis de celui-ci sur le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 ainsi que sur la révision des prévisions retenues pour le projet de loi de finances pour 2022.

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article additionnel avant l’article 29 : Mesure de coordination rédactionnelle avec l’article 1er de la loi n° 2021‑710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

Amendement II-CF1539 de M. Laurent Saint Martin

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Amendement de coordination.

La commission adopte l’amendement II-CF1539 (amendement II-3099).

Avant l’article 29

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF802 de M. François-Michel Lambert, II-CF438 de Mme Lise Magnier et les amendements identiques II-CF70 de M. Vincent Descoeur et II-CF105 de Mme Lise Magnier.

Amendements II-CF641 M. Charles de Courson et II-CF169 de M. Saïd Ahamada (discussion commune).

M. Charles de Courson. Dans le droit fil des mesures européennes destinées à encourager l’oxygénation du kérosène, l’amendement vise à inciter les compagnies aériennes à renouveler leur flotte, dont une large part a été acquise en crédit-bail, en cherchant à diminuer les émissions de CO2 et plus largement de gaz à effet de serre.

M. Saïd Ahamada. Il s’agit d’étendre aux avions le dispositif de suramortissement qui avait été adopté à mon initiative il y a trois ans pour les navires afin d’inciter les entreprises à recourir à des appareils moins polluants.

Le rapporteur général me répondra certainement que les compagnies achètent naturellement des avions moins polluants. Néanmoins, le fait de fixer à 15 % le seuil de réduction des émissions de CO2 pour bénéficier de l’avantage fiscal permet un saut qualitatif que ces dernières ne font pas aujourd’hui.

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Ces amendements sont cohérents avec l’objectif ambitieux d’incorporer des carburants d’origine non fossile dans les carburants conventionnels à hauteur de 2,5 % en 2025 et 5 % en 2030, ce qui requiert de lourds investissements. À compter du 1er janvier 2022, les carburéacteurs constitueront une catégorie pour le calcul de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB). Les changements de paradigme pour l’aviation sont donc significatifs.

Les investissements dans le cadre du plan de relance et de France 2030 sur l’avion bas-carbone sont, à mon sens, la réponse la plus pertinente pour aider la filière à accomplir sa transformation écologique. Le suramortissement est toujours un outil efficace, mais l’investissement direct l’est tout autant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements II-CF641 et II-CF169.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF111 de M. Julien Dive, II-CF1161 et II-CF1160 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Amendement II-CF819 de Mme Sandrine Le Feur

Mme Claire Bouchet. Il s’agit d’instaurer, entre 2022 et 2026, une déduction fiscale de 40 % pour les investissements « climato-compatibles » des sociétés coopératives agricoles, orientés vers la mutualisation des agroéquipements, la lutte contre le changement climatique ou la réduction de l’usage des produits phytosanitaires ou la pollution de l’air.

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Les agroéquipements bénéficient déjà d’aides à l’acquisition de la part des chambres d’agriculture et de FranceAgriMer. L’ajout du suramortissement aboutirait à dépasser le plafond autorisé par le droit européen pour les aides d’État.

Au-delà de ces considérations techniques, si l’intention est louable, l’amendement aurait pour effet de créer une disparité entre les agriculteurs membres d’une coopérative et ceux qui n’en font pas partie. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF819.

Amendement II-CF679 de M. Michel Castellani

M. Charles de Courson. Afin d’assurer la stabilité fiscale et la sécurité juridique, l’amendement vise à proroger jusqu’en 2025 les avantages fiscaux liés aux zones de développement prioritaire (ZDP) que la loi de finances pour 2021 avait prolongés jusqu’à la fin de l’année 2022.

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Les ZDP sont un dispositif très dérogatoire au droit commun : elles donnent droit à une exonération totale des bénéfices pendant deux ans, de 75 % la troisième année, de 50 % la quatrième et de 25 % la cinquième. Il conviendrait de les évaluer avant de décider d’une nouvelle prorogation après celle qui a été octroyée jusqu’à la fin de l’année 2022. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Votre argument ne tient pas. Nous avons toujours considéré que la prolongation d’un dispositif devait être envisagée au moins un an à l’avance afin de garantir la sécurité juridique aux investisseurs.

Le coût des exonérations en faveur des ZDP est faible puisque, malheureusement, ces zones ne bénéficient pas d’un grand dynamisme – c’est d’ailleurs pourquoi nous avions prolongé ces dispositions. Si nous pensons devoir les prolonger une fois encore, il convient de le faire maintenant sans attendre le projet de loi de finances pour 2023.

La commission rejette l’amendement II-CF679.

Amendement II-CF135 Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz. Je ne désespère pas d’être entendue. Cette année, mon amendement comporte une mesure d’équilibre ce qui privera le rapporteur général de l’argument du coût. Le dispositif s’appliquant aux exercices clos à compter du 1er janvier 2023, 2022 sera une année blanche sur le plan budgétaire.

Il s’agit d’aligner la fiscalité sur les revenus des travailleurs indépendants sur celle des salariés en permettant aux premiers de bénéficier du régime des frais réels et de l’abattement de 10 %, à condition qu’ils soient adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA).

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Je salue la persévérance de Mme Dalloz qui, tel un travailleur indépendant, remet chaque année l’ouvrage sur le métier.

Derrière le soutien aux indépendants, que nous approuvons tous, se cache la remise en cause de la suppression de l’avantage fiscal lié à l’adhésion à un OGA que nous avons adoptée l’année dernière. Nombre d’amendements ont été déposés en ce sens, mais nous aurions tort de revenir en arrière. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF135.

L’amendement II-CF1449 M. Jean-Paul Mattei est retiré.

Amendements II-CF1519, II-CF1521 et II-CF1516 de M. Boris Vallaud

Mme Christine Pires Beaune. Ces trois amendements concernent le scandale des CumEx files, révélé par un consortium de médias internationaux, dont Le Monde. À l’époque, le préjudice avait été évalué à 55 milliards d’euros pour une dizaine de pays dont la France et les États-Unis. Trois ans plus tard, la situation ne s’est pas améliorée puisque l’évasion fiscale est estimée à 140 milliards dont 33 pour notre seul pays.

Avec 33 milliards, nous pourrions financer le plan France 2030, le Ségur de la santé ou même la hausse des salaires des enseignants – les possibilités ne manquent pas.

La réforme envisagée devait mettre fin à ces pratiques mais elle a été amoindrie par l’Assemblée nationale. En conséquence de quoi, les grandes banques ont contourné le dispositif mis en place et les turpitudes mises en lumière par le consortium demeurent.

Le sujet mérite une discussion approfondie en séance à partir d’amendements que nous aurons retravaillés.

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Avant le débat en séance publique, permettez-moi de corriger certaines de vos affirmations.

L’Assemblée nationale n’a rien amoindri ; elle a adopté, dans la loi de finances pour 2019, un mécanisme anti-abus qui n’existait pas jusqu’alors et reposant sur des critères qui le rendent opérant : les dividendes sont soumis à la retenue à la source dès lors que le versement de dividendes est réalisé dans le cadre d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre les titres concernés, et que l’opération de cession temporaire est réalisée pendant une période de moins de quarante-cinq jours.

Votre intention est louable, mais, pour vos trois amendements, je dois constater que soit le droit communautaire s’y oppose, soit le champ d’application est tellement étendu qu’il dépasse l’évasion fiscale et relève davantage de la taxation des mouvements de capitaux.

Votre volonté de lutter contre l’évasion fiscale vous honore, mais vos amendements vont trop loin au risque de contrevenir au principe de libre circulation des capitaux. C’est là que réside la difficulté dans ce combat : pour être efficace, il faut trouver le bon équilibre en définissant une cible et des délais raisonnables, ce que la loi de finances pour 2019 a contribué à faire. Demande de retrait.

Mme Émilie Cariou. Mme Pires Beaune soulève un problème important. Nous avons adopté, dans la loi de finances pour 2019, un dispositif visant à mettre fin à l’optimisation fiscale par le biais des prêts de titres avec détachement du dividende.

Certains pays ignorent la retenue à la source sur les dividendes versés ou leur imposent une fiscalité très faible. Dans notre rapport sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers, Pierre Cordier et moi-même avions recommandé de revoir certaines conventions fiscales.

Les dispositions votées initialement par le Sénat à la suite des CumEx files prévoyaient de taxer les dividendes versés à des personnes établies dans des États qui n’avaient pas signé avec la France de convention visant à éliminer la double imposition ou avec lesquels les conventions prévoyaient une exonération de retenue à la source. Nous connaissons les pays concernés – les Émirats arabes unis, le Qatar, l’Arabie saoudite.

Le ministre doit absolument nous faire part en séance publique de ses intentions vis-à-vis de ces conventions fiscales qui ouvrent la voie à de l’évasion fiscale de masse.

M. Charles de Courson. Personne ne peut se satisfaire des schémas d’optimisation fiscale, dits CumCum. Certes, un mécanisme a été instauré à partir de 2019, mais les banques n’ont de cesse de mettre leur intelligence au service du contournement des règles que nous fixons. Pour éviter de courir après l’inventivité de ces dernières – nous aurons toujours un train de retard –, la solution ne consisterait-elle pas à sanctionner celles qui sont installées en France et pratiquent l’évasion fiscale ? L’arme atomique, ce serait de leur retirer leur agrément en France – c’est ainsi qu’a été obtenue la suppression du secret bancaire suisse.

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Il s’agit de deux sujets différents : d’un côté, les outils fiscaux permettant de mieux contrôler l’évasion fiscale ; de l’autre, la sanction et le contrôle des établissements bancaires, qui relèvent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur les marchés de capitaux. À mes yeux, les insuffisances dans la lutte contre l’évasion fiscale ne sont pas à rechercher dans le contrôle des établissements bancaires ; les outils existent. En revanche, la difficulté réside dans le choix des outils fiscaux adéquats pour soumettre à la fiscalité française certains flux financiers. C’est ce qui a été fait dans la loi de finances de 2019 : l’avancée, si elle est probablement imparfaite, n’en reste pas moins substantielle.

Il est déjà possible de sanctionner les établissements bancaires qui favorisent l’évasion ou la fraude fiscale.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1519, II-CF1521 et
II-CF1516.

Article additionnel avant l’article 29 : Imposition des plus-values de cession de locaux d'habitation meublés de tourisme par les petites et moyennes entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Amendement II-CF624 de M. Jean-Félix Acquaviva

M. Jean-Félix Acquaviva. Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) est une mesure importante pour les petites et moyennes entreprises dans de nombreux secteurs. Pourtant, il a longtemps été détourné par certains promoteurs immobiliers et a contribué à la spéculation immobilière ainsi qu’à la dépossession foncière, au détriment des finances publiques et de la population insulaire qui peine à se loger ou à accéder à la propriété.

Lors de l’examen du projet de loi pour 2019, un amendement, soutenu par la commission des finances et le rapporteur général de l’époque, avait permis d’exclure du bénéfice du CIIC les locations de meublés saisonnières.

Il convient désormais de compléter ce dispositif afin de neutraliser l’effet d’aubaine en interdisant l’exonération de plus-values de cession pour les meublés de tourisme qui ont bénéficié du CIIC avant 2019, comme l’autorise jusqu’à présent la lecture combinée des articles 150 U et 151 septies du code général des impôts.

La rédaction de l’amendement tire les conclusions des discussions en séance publique sur la première partie du projet de loi de finances.

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Nous avons rejeté en première partie un amendement assez similaire qui ne comportait toutefois pas d’effet rétroactif. Ma réponse sera donc identique à celle que je vous ai faite en première partie. Je vous propose d’ailleurs d’être assez succinct sur les amendements déjà examinés dans ce cadre. Avis défavorable.

M. François Pupponi. Nous vous alertons depuis plusieurs années.

Non content d’avoir financé, grâce à nos impôts, 30 % du coût des résidences secondaires des plus grosses fortunes françaises, l’État accepte de les exonérer de plus-value lorsqu’elles décident, après les avoir louées pendant cinq ans, de vendre leur résidence. Tout le monde trouve ça normal et on nous parle de morale fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale ! Il faut arrêter de tolérer un tel dispositif.

M. Charles de Courson. J’ai cosigné l’amendement de nos collègues corses. Il n’est pas si fréquent de voir des collègues déposer des amendements pour lutter contre la fraude dans le territoire dont ils sont issus.

Le CIIC contribue à l’inflation de l’immobilier en Corse. M. Acquaviva l’a dit excellemment, il s’agit d’un amendement de précision. Il serait préférable de le voter afin de lever toute ambiguïté sur la catégorie des meublés de tourisme, libre au Gouvernement ensuite de nous convaincre ou pas de son inutilité.

M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le rapporteur général, vous semblez gêné par la rétroactivité, mais l’article 150 septies auquel il est fait référence a subi des modifications dans le temps qui n’ont pas posé de problème.

L’esprit de l’article a été dévoyé. Initialement destiné aux petites entreprises artisanales et commerciales réalisant un chiffre d’affaires modeste, celui-ci est victime d’un effet d’aubaine qu’il convient de corriger.

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Ce n’est pas la rétroactivité qui me gêne puisque j’avais exprimé le même avis sur l’amendement en première partie qui ne la prévoyait pas.

J’entends les arguments de M. Pupponi. Néanmoins, il me semble baroque de soustraire au droit commun certaines cessions au motif que leurs auteurs auraient bénéficié d’un crédit d’impôt. Un article concerne l’incitation fiscale que nous avons tous approuvée, un autre, qui n’a rien à voir, instaure une exonération de plus-value.

M. François Pupponi. La plus-value est liée au crédit d’impôt.

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Ce sont deux articles différents. Ils n’ont pas été créés en même temps.

M. François Pupponi. Bien sûr que si !

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Pourquoi avoir accepté alors ce que vous dénoncez aujourd’hui ?

M. François Pupponi. Il faut demander à ceux qui ont créé ces dispositifs.

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Ce sont deux sujets différents : les bénéficiaires du CIIC ne sont pas les seuls à être exonérés de plus-values sur les cessions de meublés.

M. François Pupponi. Les deux sont liés : si vous avez bénéficié du crédit d’impôt et que vous louez pendant cinq ans, vous êtes exonéré.

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Pas seulement en Corse.

M. François Pupponi. Si ! Nous parlons de contribuables qui ont construit une résidence secondaire pour 3 millions d’euros et auxquels l’État a déjà fait un chèque de 900 000 euros. Lorsqu’ils la revendent 10 millions, ils n’ont pas à payer de plus-value. On leur permet de faire un bénéfice de 8 millions d’euros, financés par les contribuables, sans imposition de la plus-value. Ce n’est pas acceptable !

La commission adopte l’amendement II-CF624 (amendement II-3100).

Avant l’article 29 :

Amendement II-CF368 de M. François Pupponi

M. François Pupponi. Il s’agit de prolonger d’une année l’exonération de plus-value en cas de cession de terrains destinés à accueillir du logement social.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF368.

Amendement II-CF1061 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie. L’amendement concerne le plan d’épargne retraite (PER), créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui doit se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle, tels que le plan d’épargne retraite populaire (PERP) ou les contrats Madelin, tout en pouvant y adjoindre l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise.

Il existe deux types de PER : le PER assurance et le PER compte-titres, qui permet d’investir en titres directement. Or la loi PACTE n’a pas défini le régime fiscal applicable aux dividendes réinvestis dans le PER.

Afin de favoriser le développement du PER compte-titres, l’amendement vise, sur le modèle du plan d’épargne en actions (PEA), à exonérer du prélèvement forfaitaire non libératoire les dividendes qui sont réinvestis dans le PER, faute de quoi ce placement perd tout son intérêt.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Plusieurs amendements portent sur les PER. Ils sont intéressants en ce qu’ils sont l’occasion de regarder si ces plans créés par la loi PACTE présentent un intérêt à la fois pour les épargnants et pour les gestionnaires.

Il y a ici une difficulté technique, car l’amendement traite de deux sujets distincts : la fiscalité d’entrée et de sortie pour l’épargnant, et celle de la gestion elle-même. Selon l’exposé sommaire, l’amendement vise à mettre fin à la différence de traitement du prélèvement forfaitaire non libératoire dans le cadre de la gestion d’un PER et de celle d’un PEA : or cette différence n’existe pas, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le précise bien.

Reste la question de savoir si la fiscalité à l’entrée et à la sortie est aussi intéressante pour l’épargnant avec un PER qu’avec un PEA. Or les deux n’ont pas les mêmes finalités : le premier est une épargne de long terme, avec une sortie en rente ou en capital au moment du départ à la retraite ; avec le second, on recherche une exonération sur les plus-values à la sortie. Cette fiscalité différente ne me choque pas dans la mesure où ils n’ont ni la même liquidité, ni la même durée de vie, ni le même objectif.

Nous pourrions cependant travailler ensemble afin que la fiscalité des seuls PER comptes-titres – pas les PER assurance – se rapproche de celle des PEA. En tout état de cause, l’amendement ne traite pas bien le sujet, car il porte plutôt sur la fiscalité de la gestion par les asset managers.

M. Charles de Courson. Le minimum serait que la même fiscalité s’applique aux dividendes dans le cadre des PEA et des PER comptes-titres. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est déjà le cas. Le BOFiP indique bien que la fiscalité des dividendes réinvestis est la même dans un PER comptes-titres et dans un PEA. Ce qui demanderait discussion, c’est la fiscalité à l’entrée et à la sortie des contrats pour l’épargnant.

L’amendement II-CF1061 est retiré.

Amendements identiques II-CF79 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF90 de M. Mohamed Laqhila, II-CF118 de Mme Lise Magnier, II-CF148 de Mme Marie-Christine Dalloz, II-CF449 de M. Patrick Hetzel, II-CF1179 de Mme Corinne Vignon et II-CF1305 de M. Philippe Naillet, et amendements identiques II-CF80 Mme Émilie Bonnivard, II-CF89 de Mme Patricia Lemoine, II-CF91 de M. Mohamed Laqhila, II-CF116 de Mme Lise Magnier, II-CF149 de Mme Marie-Christine Dalloz, II-CF450 de M. Patrick Hetzel, II-CF1180 de Mme Corinne Vignon et II-CF1306 de M. Philippe Naillet (discussion commune).

M. Mohamed Laqhila. Il s’agit de reconnaître l’utilité des OGA et de sauvegarder leurs 2 500 emplois en leur permettant de pratiquer l’examen de conformité fiscale (ECF) en attendant la parution des textes réglementant celui-ci.

L’amendement vise à proroger de deux ans le coefficient de majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un centre de gestion. Des discussions sont en cours entre la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) et le Gouvernement, et il faudra sans doute attendre la séance pour connaître la position du ministre.

M. Patrick Hetzel. La question des professionnels non adhérents à un OGA se pose effectivement. Il serait pertinent de prolonger la disposition fiscale.

M. Jean-Louis Bricout. Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l’ECF ayant pris du retard, il faut permettre aux OGA de maintenir leur activité en diversifiant leurs prestations auprès des indépendants afin d’éviter la fuite de clients de ces organismes.

L’amendement II-CF1305 vise à surseoir à la suppression définitive de l’avantage fiscal en décalant la date de cette mise en œuvre, afin que les OGA puissent réorganiser leur modèle économique.

M. Patrick Hetzel. Le II-CF450 est un amendement de repli qui vise à prolonger d’une année la majoration.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En députés expérimentés, vous parlez de cette majoration comme d’un avantage fiscal. En réalité, si les amendements étaient adoptés, on prorogerait bien une majoration fiscale, et non un avantage – tout dépend, en effet, de quel point de vue on se place

Je suis défavorable aux amendements. Je ne souhaite pas que l’on revienne sur cette réforme qui a été menée en concertation avec les professionnels concernés et dont nous avons prévu la mise en application sur trois ans. Il n’est plus question d’y revenir.

La commission rejette successivement les amendements identiques II-CF79, II-CF90, II-CF118, II-CF148, II-CF449, II-CF1179 et II-CF1305 et les amendements identiques II‑CF89, II-CF91, II-CF116, II-CF149, II-CF450, II-CF1180 et II-CF1306.

Amendement II-CF1501 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Pour l’instant, il ne concerne pas les cessions d’actions et de droits sociaux.

L’amendement vise à taxer les plus-values de cession de valeurs mobilières au jour de la cession, ce qui existe notamment en matière immobilière, permettrait des rentrées d’argent plus rapides et éviterait des oublis sur les déclarations de revenus les années postérieures.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons questionné les administrations sur l’évolution proposée, que j’ai trouvée de prime abord plutôt pertinente : elle ne concerne que 400 000 contribuables et, techniquement, elles ne savent pas faire.

Je vous invite donc à redéposer votre amendement en séance afin que nous creusions ensemble le sujet. Sur le fond, je n’y vois pas de grande difficulté, il faut juste que la mesure soit applicable.

L’amendement II-CF1501 est retiré.

Amendements II-CF1264 et II-CF1267 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux pensionnés titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 74 ans est également octroyée à leurs veuves, à condition que celles-ci aient plus de 74 ans et que leur conjoint en ait bénéficié de leur vivant ou ait été titulaire de la retraite du combattant, servie à partir de 65 ans. Les veuves de plus de 74 ans se voient donc appliquer un traitement différent en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé.

L’amendement II-CF1264 tend à réparer une injustice en permettant à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part additionnelle dès lors que leur mari titulaire de la carte du combattant est décédé après 60 ans.

L’âge plancher de 74 ans défini pour bénéficier de la demi-part supplémentaire ne s’appuie sur aucun fondement juridique précis : rien ne s’oppose donc à son évolution. Je propose donc, par l’amendement II-CF1267, de le porter progressivement à 70 ans en le diminuant d’un an par année à partir du 1er janvier 2023 jusqu’en 2026.

L’amendement n’a, comme le précédent estimé à 10 millions d’euros, qu’un très faible impact sur les finances publiques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez déjà bien fait avancer ce sujet dans la loi de finances pour 2020 puisque, depuis le début de l’année, toutes les veuves âgées de 74 ans peuvent bénéficier de la demi-part additionnelle si leur mari touchait la retraite du combattant.

Vous souhaitez aller plus loin et critiquez l’effet de seuil, mais celui-ci existera toujours. Nous avons atteint un niveau cohérent en supprimant des injustices. Restons-en là. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. C’est la condition d’âge qui provoque cet effet de seuil. Je ne suis pas sûr que maintenir cette condition soit constitutionnel au regard du principe d’égalité. J’avais d’ailleurs poussé les associations d’anciens combattants à poser une question prioritaire de constitutionnalité.

Nous nous honorerions à supprimer toutes ces dispositions conditionnelles, puisque seules 17 000 personnes, dont une partie est non-imposable, sont concernées.

M. Marc Le Fur. Quelle est la justification aujourd’hui de l’âge de 74 ans ? Je n’en vois aucune.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’âge de 60 ans correspond pour beaucoup à la fin de la vie active. Il peut constituer une référence légitime.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1264 et II-CF1267.

Amendement II-CF1517 de M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès. Le dispositif d’aide fiscale à l’investissement structurant dans certains secteurs économiques jugés prioritaires, tels le tourisme et l’industrie, dans les collectivités ultramarines relevant de l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, expirera en 2025. Compte tenu des trois à cinq ans que demande le montage des dossiers, cet horizon est un peu court, d’autant que la crise sanitaire a encore compliqué le contexte économique que connaissent ces collectivités ultramarines.

L’amendement vise donc à proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons encore quatre ans devant nous jusqu’en 2025. Paradoxalement, cette échéance offre une meilleure sécurité juridique que celle de 2030, qui me semble excessive, même si je peux comprendre qu’on souhaite avoir une visibilité la plus lointaine possible. Avis défavorable, comme sur tous les amendements portant sur les réductions d’impôts outre-mer.

La commission rejette l’amendement II-CF1517.

Amendement II-CF1382 de M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès. Une aide fiscale est accordée aux organismes de logements sociaux (OLS) outre-mer pour la construction ou l’acquisition de logements sociaux, ou encore le financement de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans. L’état de vieillissement du parc social ultramarin rend essentielles de telles opérations de réhabilitation, pour lesquelles ce dispositif est très important.

Or le fait générateur de la réduction d’impôt n’est pas le même selon la nature des opérations. Pour la construction de logements neufs, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites, mais pour la réhabilitation de logements anciens, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. Les OLS doivent donc dans ce dernier cas assumer l’intégralité du portage financier, du début des travaux jusqu’à leur achèvement, relogement temporaire des familles compris. Ces coûts leur sont trop importants et mobilisent trop de trésorerie, ce qui les freine dans leur capacité à s’orienter vers ce type d’opérations.

La simple modification du fait générateur de la réduction d’impôt permettrait de dynamiser les opérations de réhabilitation. C’est le sens de l’amendement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En posant comme principe que la réduction d’impôt est ouverte dès la souscription de parts dans une société civile de placement immobilier (SCPI), la notion d’agrément saute, ce qui risque de susciter le montage de dossiers sans intention d’achever les travaux.

Je comprends qu’on souhaite accélérer les réductions d’impôt pour améliorer leur caractère incitatif, mais en l’espèce cela pourrait avoir une incidence néfaste au regard des agréments publics. Avis défavorable.

M. Philippe Gomès. Les opérations de réhabilitation engagées par les OLS, qui durent deux à trois ans, sont toutes achevées. Il n’y a aucun risque. Le cas échéant, on pourrait proposer un dispositif d’agrément qui permette de sécuriser le dispositif.

La commission rejette l’amendement II-CF1382.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements II-CF1418 et II-CF1347 de M. Philippe Gomès.

Amendement II-CF1482 de Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Je soutiens à la fois la prolongation du dispositif, l’amélioration du fait générateur et l’intégration des coûts de désamiantage qui constituent pour nos territoires des surcoûts structurels liés à l’éloignement et aux importations de matières premières.

L’amendement vise également à soutenir et à accélérer la réhabilitation du parc ancien de logements sociaux au travers d’une réduction d’impôt au titre des dépenses de démolition, plafonnées à 25 000 euros par logement, qui s’ajouteront aux dépenses éligibles plafonnées à 50 000 euros.

Il reprend les mêmes paramètres que l’amendement I-1802 voté en séance en première partie.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1482.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF103 de Mme Lise Magnier.

Amendement II-CF1185 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit de la réduction d’impôt au titre des frais de d’hébergement en EHPAD. Celle-ci porte sur 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 euros par an et par bénéficiaire. Elle est cumulable avec les différentes aides sociales, comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’aide personnalisée au logement (APL). Malgré ces aides, le reste à charge demeure pour la partie hébergement très important – jusqu’à plus de 75 % des ressources des résidents.

De ce fait, la réduction bénéficie exclusivement aux quatre déciles supérieurs ; les personnes qui en auraient le plus besoin s’en voient privées. L’amendement vise donc à transformer cette réduction en crédit d’impôt.

Le coût pour le budget de l’État est évalué à 675 millions d’euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le financement de la dépendance et de l’autonomie doit passer par d’autres outils que la dépense fiscale. Nous avons ouvert la cinquième branche, il faut maintenant poursuivre son accompagnement par les voies de financement qui lui sont associées. Je ne souhaite donc pas que la réduction d’impôt soit transformée en crédit d’impôt. Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. Nous pourrions, au contraire, très bien utiliser cet outil fiscal en attendant de disposer d’un réel outil de financement de la dépendance – on n’hésite pas à le faire pour booster l’investissement.

Ce serait une belle mesure de pouvoir d’achat, qui aurait un effet direct sur le niveau de vie et le pouvoir d’achat des ménages qui participent à ces frais, sachant que, par ailleurs, vous avez préempté la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour le remboursement d’une partie de la dette liée au covid.

Essayons d’avancer, d’ici à la fin de la législature, sur l’assistance aux ménages qui doivent soutenir leurs proches en état de dépendance.

M. le président M. Éric Woerth. Le crédit d’impôt deviendrait une aide supplémentaire à l’APA.

Mme Christine Pires Beaune. Ceux qui bénéficient de la réduction d’impôt perçoivent aussi l’APA. Nous redirons en séance que la réduction d’impôt est anti-redistributive.

La commission rejette l’amendement II-CF1185.

Amendement II-CF1186 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement porte sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et fait suite à mon rapport de cette année dans le cadre de la mission Remboursements et dégrèvements. Il vise à restreindre le champ des activités donnant droit à ce crédit d’impôt.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur ce sujet, je suis favorable à ce que nous obtenions davantage d’éléments d’information sur cette niche fiscale pour éventuellement mieux adapter les ciblages. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement II-CF1186 est retiré.

Amendement II-CF1187 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Il porte sur le même sujet. Compte tenu du fait que les plafonds ne sont presque jamais atteints, l’idée est de les abaisser en fonction de la réalité de l’utilisation du crédit d’impôt.

Suivant l’avis du rapporteur général, l’amendement II-CF1187 est retiré.

Article additionnel avant l’article 29 : Prorogation du dispositif Censi-Bouvard jusqu’à fin 2022 et rapport d’évaluation de la dépense fiscale

Amendements identiques II-CF1107 de Mme Sylvia Pinel, II-CF1132 de Mme Véronique Louwagie, II-CF1146 de Mme Lise Magnier, II-CF1215 de M. Thibault Bazin et II-CF1294 de M. François Pupponi, et amendement II-CF1496 de M. Mohamed Laqhila (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie. Le dispositif Censi-Bouvard doit prendre fin le 31 décembre 2021. Or, selon le rapport Broussy remis en mai dernier, celui-ci répond tout à fait à la nécessaire adaptation de l’habitat au vieillissement, alors même que l’offre de logements est très inférieure aux besoins. L’amendement propose donc de le proroger jusqu’au 31 décembre 2024, afin de continuer de flécher l’épargne des particuliers vers ce secteur, au bénéfice en particulier des personnes âgées et des étudiants.

M. Thibault Bazin. Le dispositif a déjà été recentré il y a quatre ans. Compte tenu de la crise de la production de logements, il faut au moins le proroger.

M. Mohamed Laqhila. Il s’agit, d’une part, de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, et, d’autre part, de demander un rapport d’évaluation sur son efficacité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Effectivement, concernant les niches fiscales liées au logement, il faut avoir un peu plus de visibilité et anticiper les prorogations. C’est le cas du Censi-Bouvard comme d’autres dispositifs.

Je suis favorable à sa prorogation jusqu’en 2022, donc à l’amendement II-CF1496, et partage avec Mohamed Laqhila l’idée qu’il est nécessaire d’évaluer tout dispositif de ce type. Je demande le retrait des autres amendements.

La commission adopte l’amendement II-CF1496 (amendement II-3101), les amendements identiques II-CF1107, II-CF1132, II-CF1146, II-CF1215 et II-CF1294 étant retirés.

Avant l’article 29 :

Amendement II-CF338 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il est proposé que le dispositif Denormandie s’applique aux logements classés F ou G, qui sont extrêmement dégradés et qu’il faudra mettre aux normes assez rapidement sur tout le territoire, faute de quoi ils ne pourront plus être loués.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Plus que la prorogation jusqu’en 2027, c’est l’élargissement assez substantiel opéré par l’amendement qui me pousse à émettre un avis défavorable. Il nous faudrait plus de recul sur l’efficacité du dispositif Denormandie après trois ans d’existence.

La commission rejette l’amendement II-CF338.

Article additionnel avant l’article 29 : Prorogation du dispositif Denormandie jusqu’à fin 2023 et rapport d’évaluation de la dépense fiscale

Amendement II-CF1419 de Mme Lise Magnier et sous-amendement II-CF1541 de M. Laurent Saint-Martin.

Mme Lise Magnier. L’amendement vise à proroger d’un an le dispositif Denormandie ancien.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le sous-amendement prévoit un rapport d’évaluation de ce dispositif.

La commission adopte successivement le sous-amendement II-CF1541 et l’amendement II-1419 sous-amendé (amendement II-3102).

Avant l’article 29 :

Amendement II-CF458 de Mme Sylvia Pinel.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’assouplir le dispositif Pinel en ouvrant la possibilité d’obtenir des services fiscaux la prolongation d’un an renouvelable du délai fixé pour l’achèvement du logement. Cette procédure, encadrée par le pouvoir réglementaire, est bien connue des opérateurs comme de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le code général des impôts (CGI) prévoit une dérogation analogue dans le cadre de l’engagement de construire dans un délai de quatre ans, qui conditionne le bénéfice d’une exonération de droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

À l’heure actuelle, l’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Pinel que si celui-ci est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Ce délai méconnaît la réalité des programmes immobiliers, dont certains nécessitent plus de temps en raison de leur complexité. Ce problème se pose surtout en zone tendue, où le dispositif Pinel est applicable et où la reconstruction de la ville sur la ville, vertueuse sur le plan environnemental, est plus complexe que l’artificialisation d’espaces naturels.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le délai de trente mois me paraît raisonnable et je souhaite que nous le maintenions. Le délai d’achèvement peut déjà être étendu, dans le cas de l’arrêt d’un chantier pour force majeure – la DGFiP apprécie alors la situation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF458.

Article additionnel avant l’article 29 : Prorogation du plafond exceptionnel de 1 000 euros pour le dispositif Coluche jusqu’à fin 2023 et rapport d’évaluation de la dépense fiscale

Amendement II-CF1492 de M. Jean-Noël Barrot et sous-amendement II-CF1542 de M. Laurent Saint-Martin.

M. Jean-Noël Barrot. En mars 2020, nous avons porté le plafond du dispositif Coluche de 552 à 1 000 euros. Cet amendement vise à proroger cette possibilité jusqu’en 2023.

Le sous-amendement du rapporteur général, qui appelle à évaluer le dispositif, me paraît tout à fait bienvenu.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce sous-amendement propose en effet un rapport d’évaluation du dispositif Coluche. Il convient de mesurer les effets opportuns liés à l’augmentation temporaire du plafond, décidé pendant la crise.

La commission adopte successivement le sous-amendement II-CF1542 et l’amendement II-CF1492 sous-amendé (amendement II-3103).

Avant l’article 29 :

Amendement II-CF1129 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Les stations de montagne et les zones touristiques sont confrontées au vieillissement des appartements appartenant aux résidences de tourisme, essentielles à leur activité économique. Pour remettre ces biens aux normes et les rendre au marché, il n’y a pas de remède miracle, il faut pouvoir utiliser toute une palette de dispositifs. L’amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les résidences secondaires situées dans des communes touristiques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je rappelle que le CITE a été supprimé, il faudrait donc arrêter de l’amender.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement II-CF1129 est retiré.

Amendement II-CF809 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Claire Bouchet. Il s’agit de reconduire la réduction d’impôt sur les opérations forestières, pour les contribuables domiciliés en France, jusqu’au 31 décembre 2024. La forêt est au croisement d’enjeux transversaux. Le plan de relance a permis à la filière de s’engager dans la voie d’une réelle transition climatique et de promouvoir le bois comme une ressource renouvelable. Renouveler le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) en faveur de la forêt permettrait de prolonger cet élan et de continuer à accompagner la filière forêt-bois sur le long terme.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si, tous les deux ans, on recule de deux ans les bornages, autant les supprimer ! Le bornage est utile pour évaluer les dispositifs. Je tiens donc à conserver les dates que nous avons décidées ensemble. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF809.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF 1273 de M. Marc Le Fur.

Amendement II-CF1438 de Mme Émilie Cariou et II-CF1334 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune).

Mme Émilie Cariou. Je vous propose de nouveau de réaménager le dispositif de la niche Copé. En vertu de cette mesure, lorsqu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) cède des titres d’une autre entreprise, elle peut déduire la plus-value de son résultat fiscal. Seule une quote-part de 12 % est imposée à l’IS, soit à un taux de 25 %. Ce taux n’ayant cessé de baisser, l’exonération a mécaniquement augmenté. Je vous propose de corriger cet effet en prévoyant que, jusqu’à un million d’euros, la plus-value resterait imposée à 12 % puis que, pour la partie excédant un million, le taux passerait à 20 %. On introduirait un peu de justice fiscale tout en épargnant les plus-values sur les PME.

M. Jean-Louis Bricout. Les baisses successives de l’IS justifient le réajustement de la quote-part pour frais et charges financières.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Compte tenu des évolutions qu’a connues l’IS, il faudra probablement réviser un certain nombre d’outils fiscaux, comme la niche Copé ou l’abattement sur les dividendes perçus par les personnes physiques. Mais cela doit se faire dans le cadre d’une négociation globale. Modifier dès à présent la niche Copé enverrait un signal contreproductif en période de relance. J’ajoute que nous imposons une quote-part de 12 % là où certains pays sont à 0. Il faut tenir compte de l’environnement concurrentiel.

Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune. Lorsque vous diminuez le taux de l’IS ou supprimez les impôts de production, il faudrait que, dans le même temps, vous corrigiez les effets de ces mesures sur les niches fiscales.

Mme Émilie Cariou. On ne peut pas entendre cette histoire de négociation globale avec un résultat aussi aberrant. La France avait, avec les États-Unis, un des taux d’IS les plus élevés au monde mais aussi une des assiettes les plus mitées, car ce taux incitait à la création de niches. En toute logique, la baisse de l’IS devait s’accompagner du toilettage de son assiette.

L’application du taux de 20 % sur la quote-part de réintégration dans le résultat fiscal aurait pour effet de pratiquer une imposition de seulement 5 %, alors qu’il s’agit, non d’un revenu, mais d’un enrichissement. Vos arguments me semblent donc inopérants.

M. Jean-Paul Mattei. On a fait passer l’IS de 33,3 % à 25 %, ce qui est heureux. Cela étant, les cessions de titres contribuent peu au dynamisme de l’économie ; ce sont essentiellement des opérations financières de la part de gens qui se retirent du jeu. Il est donc légitime de s’interroger sur le bénéfice fiscal. J’appelle de mes vœux une fiscalité plus juste sur les entreprises.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1438 et II-CF1334.

Amendements identiques II-CF334 de M. François Pupponi et II-CF680 de Mme Sylvia Pinel.

M. François Pupponi. Nous avions baissé le taux de l’IS sur la cession par des entreprises de biens immobiliers en vue de la réalisation de logements sociaux. Dans la mesure où le taux de l’IS a diminué, les entreprises n’ont plus intérêt à réaliser ce genre d’opérations. Il est donc proposé d’abaisser le taux réduit d’IS applicable aux cessions immobilières.

M. Charles de Courson. Alors que l’on a réduit d’environ un quart le taux de l’IS, on a laissé inchangé le taux de 19 % sur les cessions par les entreprises de terrains pour construire des logements sociaux. L’amendement vise donc à faire passer ce taux de 19 à 15 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il demeure tout de même un écart assez substantiel de 6 points, qui permet à cet outil de conserver son caractère incitatif.

M. Charles de Courson. Lorsque le taux de l’IS était à 33,3 %, la différence était de l’ordre de 14 points ; elle n’est plus que de 6 points aujourd’hui. Il faut faire preuve de cohérence dans la fixation des taux.

M. François Pupponi. Compte tenu de cette différence de 6 points, l’entreprise aura probablement intérêt à vendre à un promoteur, qui paiera plus cher le terrain. Elle versera plus d’impôts, mais gagnera plus d’argent in fine.

La commission rejette les amendements II-CF334 et II-CF680.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1138 de Mme Frédérique Dumas.

Amendement II-CF1140 de Mme Frédérique Dumas et amendements identiques II-CF1394 de M. Erwan Balanant et II-CF1402 de M. Pierre-Yves Bournazel (discussion commune).

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’application du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV).

M. Erwan Balanant. Cet amendement a été élaboré avec le PRODISS, qui est le syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété ; il est le fruit des auditions du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur le spectacle vivant. La crise a fortement affecté les salles de spectacle qui, malgré les aides de l’État, peinent à retrouver les taux de fréquentation de l’avant-covid. L’amendement vise à leur procurer de la visibilité, en prolongeant le CISV jusqu’en 2026, et, ainsi, à favoriser leurs investissements.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je reconnais l’utilité de ce crédit d’impôt, même s’il faut rappeler que l’on a fortement soutenu le secteur pendant la crise et que le plan de relance appuie également l’investissement dans le spectacle vivant. Je ne suis pas favorable à ce que l’on prolonge les crédits d’impôt jusqu’à une échéance trop lointaine, car cela nous empêche de les évaluer et de les affiner. Avis défavorable.

M. Erwan Balanant. Les professionnels ont besoin de visibilité, car une scène se programme sur de longues années. Par cette mesure, on leur offrirait un peu d’air.

M. le président Éric Woerth. Encore une fois, c’est toute la question du bornage. Les acteurs économiques ont certes besoin de visibilité, mais il n’est pas souhaitable que ce type de dispositif dure ad vitam aeternam. Ce mécanisme fera l’objet d’une évaluation ; si elle est positive, j’imagine que le Gouvernement, quel qu’il soit, le prolongera.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il serait erroné de croire qu’en prolongeant un crédit d’impôt, on figerait son application dans le temps. Le Gouvernement de 2022, quel qu’il soit, pourrait fort bien le supprimer. Un crédit d’impôt est par nature fragile, car il dépend de la loi de finances annuelle.

La commission rejette successivement l’amendement II-CF1140 et les amendements identiques II-CF1394 et II-CF1402.

Amendement II-CF1139 de Mme Frédérique Dumas.

M. Charles de Courson. L’amendement vise à exclure de la base de calcul du CISV les aides exceptionnelles perçues par les entreprises en raison du covid.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela reviendrait à une double subvention. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1139.

Amendement II-CF1523 de Mme Michèle Victory.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit d’étendre le champ d’application du CISV à certaines disciplines et à des créations particulières, comme les spectacles chorégraphiques ou de cirque.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1523.

Article additionnel avant l’article 29 : Création d’un crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Amendements II-CF1314 de Mme Michèle Victory, II-CF1509 de Mme Céline Calvez et II-CF1315 de Mme Michèle Victory (discussion commune).

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF1314 a pour objet la création d’un crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale. Fondé sur le contrat de préférence, il ne concernerait que les auteurs dits « nouveaux talents » et prendrait en compte la francophonie. Les dépenses éligibles seraient notamment celles destinées à soutenir la création et le développement de carrière.

Mme Céline Calvez. C’est un amendement défendu par l’ensemble du groupe La République en marche. Il est le fruit de longues discussions, depuis plusieurs années, avec les acteurs de la filière musicale.

Nous proposons de créer un crédit d’impôt spécifique au secteur de l’édition musicale. Le métier d’éditeur musical, sans être le plus connu, est l’un des plus anciens de la filière et l’un des plus importants. L’engagement de l’éditeur de musique se situe souvent en amont des projets, dans un premier cycle de développement, au cours duquel le risque est maximal. Ces investissements participent à la création musicale, favorisent la diversité et le renouvellement des talents.

La création du crédit d’impôt permettrait de soutenir l’éditeur de musique qui, aujourd’hui, n’est pas éligible aux dispositifs de soutien dont bénéficient d’autres acteurs en aval de la filière – crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) et CISV – alors même que l’évolution des modèles économiques conduit ce professionnel à supporter une part de risque de plus en plus élevée. L’amendement traduit le soutien que nous voulons apporter au monde de la musique. Il conférerait au Centre national de la musique (CNM) la responsabilité d’appliquer le crédit d’impôt.

Les contours de ce dernier sont précisément définis : on cible les éditeurs de nouveaux talents, le taux varie en fonction de la taille de l’entreprise et les dépenses éligibles sont limitativement énumérées.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF1315 a pour objet d’étendre le CIPP, qui a été créé en 2006 et a montré son efficacité, aux dépenses d’édition d’œuvres musicales.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons en effet cette discussion depuis plusieurs années, en particulier depuis le début de la crise. Nous nous étions accordés sur le fait qu’il fallait éviter toute discrimination fiscale à l’égard des métiers de l’édition. Pendant la crise, les mesures d’aide et de relance ont soutenu les métiers de l’édition. Alors que les plans d’urgence et de relance commencent à être derrière nous, il nous faut activer des outils permettant d’accompagner l’édition d’une manière à peu près équivalente.

Il manquait, jusqu’alors, un ciblage fin et efficace. Le dispositif proposé par l’amendement II-CF1509 satisfait ces conditions. Le crédit d’impôt serait accordé dans la limite de 500 000 euros par entreprise, à hauteur de 15 % des dépenses éligibles – 30 % pour les microentreprises. Les dépenses éligibles seraient plafonnées à 300 000 euros par contrat. Le dispositif s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2024. Cette disposition étant bien calibrée, je donne un avis favorable sur l’amendement II-CF1509 et demande le retrait des deux autres amendements.

M. Pascal Bois. Je me réjouis des propos du rapporteur général. J’avais été rapporteur de la proposition de loi qui a créé le CNM et avais défendu cette proposition l’année dernière, qui a été retravaillée depuis lors.

Les amendements II-CF1314 et II-CF1315 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF1509 (amendement II-3104).

Avant l’article 29 :

Amendements II-CF1341 et II-CF1342 de Mme Dominique David.

Mme Dominique David. Ces amendements sont issus des travaux que j’ai menés en tant que rapporteure spéciale sur le budget de la culture. Ils portent sur la déduction sur cinq ans du prix d’acquisition d’une œuvre originale d’un artiste vivant. Le coût de ce dispositif est assez faible, de l’ordre de 5 millions d’euros. Le premier amendement vise à prolonger son application jusqu’en 2024 ; le second a pour objet d’étendre son bénéfice aux professions libérales.

Ce serait un signal très favorable vis-à-vis d’un secteur très affecté par la crise, qui a été sensiblement moins aidé budgétairement et fiscalement que le spectacle vivant. Le salaire annuel médian des artistes plasticiens était de 10 000 euros en 2017. Les fonds sectoriels pour les arts visuels ont été très largement sous-consommés, compte tenu du retard dans l’accès au fonds de solidarité, dont les crédits se sont finalement superposés aux autres aides. Je souligne, dans mon rapport spécial, que le 1 % artistique censé soutenir la commande publique est très mal respecté. Il serait donc utile d’encourager la commande privée.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je salue vos travaux sur les mesures de déduction fiscale, mais je considère qu’il faut mener le dispositif actuel à son terme. Je vous propose que nous en reparlions l’an prochain.

M. Charles de Courson. Combien de personnes bénéficient de cette niche, et pour quel montant ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le coût est de 5 millions d’euros ; je n’ai pas l’information sur le nombre de bénéficiaires.

Mme Dominique David. Que pensez-vous de l’extension aux professions libérales, monsieur le rapporteur général ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous visez les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre des BNC (bénéfices non commerciaux) et des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), et non des BA (bénéfices agricoles), ce qui pourrait créer une difficulté juridique. Je vous propose de retirer vos amendements et d’y travailler en vue de la séance.

Les amendements II-CF1341 et II-CF1342 sont retirés.

Amendement II-CF707 de M. Michel Castellani.

M. Charles de Courson. Le système de santé corse n’est pas toujours en mesure d’apporter un traitement adapté à tous les malades, et il faut parfois procéder à leur transfert par voie aérienne sur le continent. L’amendement vise à faire bénéficier du CIIC les investissements réalisés afin de contribuer aux prestations de transport en urgence de patients pour des raisons sanitaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons discuté de cela lors de l’examen de la première partie du PLF. Mon avis demeure défavorable. On peut aider cette activité autrement que par l’extension du CIIC.

La commission rejette l’amendement II-CF707.

Amendements II-CF1378 et II-CF1379 de Mme Christine Pires Beaune, et II-CF108 de M. Julien Dive (discussion commune).

Mme Christine Pires Beaune. Mes amendements font suite à la mission que j’ai conduite avec le rapporteur général et Francis Chouat sur le crédit d’impôt recherche (CIR). L’amendement II-CF1378 vise à rendre le CIR progressif en le fondant sur le rapport entre les dépenses de recherche et développement (R&D) et le chiffre d’affaires. Le crédit reposerait ainsi sur l’intensité de la R&D et non sur son volume.

L’amendement II-CF1379 a pour objet d’abaisser de 100 à 50 millions d’euros la part des dépenses de R&D éligibles au taux de 30 % ; au-delà de 50 millions, le taux serait de 5 %. Par ailleurs, il vise à créer un plafond global de 350 millions par groupe.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce sont des propositions intéressantes, qui reprennent une partie des travaux de Philippe Aghion, que nous avions auditionné. Cela étant, il s’agit d’un gros chantier, que je ne souhaite pas engager immédiatement. La réflexion est à poursuivre. Demande de retrait.

Mme Christine Pires Beaune. Je retire les amendements tout en faisant remarquer qu’en 2022, les crédits prévisionnels du CIR augmenteront d’un milliard d’euros sans que, pour autant, un plus grand nombre d’entreprises en bénéficient.

Les amendements II-CF1378, II-CF1379 et II-CF108 sont retirés.

Amendement II-CF1505 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff. Au sein des groupes, ce sont les filiales qui génèrent la créance du CIR. Afin d’accroître l’équité vis-à-vis des petites entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), et pour réaliser des économies, il est proposé d’instaurer, à l’échelle des groupes d’entreprises, un plafond des dépenses de recherche et développement au-delà duquel le taux du CIR serait réduit à 5 %.

Les entreprises qui financent des instituts publics de recherche bénéficiaient, jusqu’à l’année dernière, d’un doublement du CIR. Pour préserver ce financement, le plafond proposé ne serait pas applicable aux entreprises qui consacrent 30 % de leurs dépenses en recherche et développement pour la réalisation d’opérations confiées à ces instituts publics.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.

La commission rejette l’amendement II-CF1505.

Amendements identiques II-CF365 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF379 de M. Vincent Descoeur et II-CF459 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt famille (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Ce crédit d’impôt bénéficie actuellement aux entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Il permet de financer les établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise. Son extension aux professions libérales et aux indépendants serait une mesure d’équité fiscale et favoriserait l’accompagnement des familles.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) de 2021 concernant le CIFAM doit être rendu public. Je pense qu’il permettra de démontrer les vertus fiscales et sociales de l’ouverture de ce crédit d’impôt aux indépendants. C’est une mesure importante sur laquelle nous revenons régulièrement : il va falloir avancer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il ressort de ce rapport, que j’ai pu consulter, que l’ouverture du CIFAM aux professions libérales n’est pas recommandée, pour une raison financière : ces personnes devraient également s’acquitter de la part “tiers financeur”, ce qui conduirait à un solde négatif pour elles. On comprend aussi à la lecture du rapport que le CIFAM n’est pas un outil satisfaisant. Il faut repenser globalement le financement de l’accès aux crèches, quelles que soient les situations professionnelles, probablement en utilisant davantage des aides directes, comme le complément de libre choix du mode de garde.

Par conséquent, je maintiens que l’ouverture du CIFAM à d’autres catégories n’est pas une bonne idée. Cela doit rester un avantage social pour des salariés, la différence entre salariés et employeurs n’existant pas, par définition, pour les professions libérales. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il faudra bien trouver une solution pour ces professions qui n’ont pas le même statut que les salariés mais ne disposent pas forcément de plus de revenus.

La commission rejette les amendements identiques II-CF365, II-CF379 et II-CF459.

Amendements II-CF330 et amendements, en discussion commune, II-CF1308 et II‑CF1491 de M. François Pupponi, II-CF661 de M. Michel Castellani et II-CF1293 de M. François Pupponi et amendement II-CF1307 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je défendrai en même temps mes différents amendements portant sur le crédit d’impôt « Corse », dont nous débattrons sans doute en séance publique avec le ministre.

Pour bénéficier du dispositif actuel, il faut avoir terminé les travaux au 31 décembre 2023. Or, compte tenu de la crise du covid, certaines entreprises n’ont pas pu les commencer dans les délais. Nous proposons que la condition soit désormais que les travaux aient commencé avant la fin de l’année 2023. Cela ne présage pas de la prolongation, ou non, de ce crédit d’impôt. Mais faisons au moins en sorte que les bénéficiaires actuels ne soient pas pénalisés en raison du covid.

M. Charles de Courson. L’amendement II-CF661 vise à prolonger ce crédit d’impôt jusqu’en 2025.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous propose de retirer ces amendements pour les redéposer en séance publique.

Les amendements II-CF330, II-CF1308, II-CF1491, II-CF661, II-CF1293 et II-CF1307 sont retirés.

Amendements II-CF1331 de Mme Stella Dupont, II-CF807 et II-CF808 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune).

Mme Stella Dupont. Ces amendements concernent le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles en production biologique. Le mien tend à prolonger le dispositif et à porter le plafond de 3 500 à 5 000 euros. Ces agriculteurs ne disposent plus de primes au maintien dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), alors que les marchés ne sont pas toujours mûrs. J’appelle l’attention sur les difficultés de certaines filières, comme celle du lait, qui est marquée par des déséquilibres importants et des arrêts de production en bio. Si nous souhaitons atteindre l’objectif de 25 % de surfaces labellisées bio à l’horizon 2030, il faut donner de la lisibilité et accentuer le soutien à ces filières actuellement en difficulté.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. On pourrait discuter de la hausse que vous proposez, mais la prorogation demandée me paraît vraiment excessive : on perdrait toute notion de bornage. J’invite à retirer les amendements pour en discuter d’ici à la séance publique et voir avec le Gouvernement comment il entend faire évoluer ce dispositif, qui va dans le bon sens.

Mme Stella Dupont. Je proposerai peut-être d’aller jusqu’en 2027.

Les amendements II-CF1331, II-CF807 et II-CF808 sont retirés.

Amendements identiques II-CF370 de M. Stéphane Peu, II-CF416 de Mme Sylvia Pinel et II-CF1209 de M. Thibault Bazin.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il s’agit d’étendre l’application du crédit d’impôt pour les opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements d’outre-mer (DOM). Le dispositif actuel cause une grave inégalité de traitement entre les quartiers et au sein du parc locatif social dans ces territoires. Le parc locatif des organismes de logement social des régions et des départements d’outre-mer représente près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux. En leur sein, la part des logements de plus de vingt ans s’élève à près de 40 %. En général, ces logements sont plutôt bien situés, à proximité des équipements et des services urbains, mais ils doivent être réhabilités et remis aux normes en urgence. Si une disposition ouvre droit, en complément de la ligne budgétaire unique, à un crédit d’impôt pour le financement de leur réhabilitation, cette disposition est fléchée sur les seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Nous souhaitons y remédier.

M. Charles de Courson. C’est un problème délicat. Il existe 160 000 logements sociaux dans les DOM, dont à peu près 40 % ont plus de vingt ans. Parmi ces derniers, ceux qui sont dans des QPV bénéficient d’un crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation, mais pas ceux qui ne se trouvent pas dans des QPV – ils sont plutôt situés en centre-ville. D’où l’idée d’étendre le dispositif à la totalité du parc concerné.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Jusqu’en 2020, ce crédit d’impôt ne s’appliquait qu’aux QPV présentant les dysfonctionnements les plus importants. La loi de finances initiale pour 2020 a étendu le champ à tous les QPV, notamment à l’initiative d’Olivier Serva. Cette extension très importante a moins de deux ans : je pense qu’on peut attendre un peu avant de procéder à une nouvelle extension du dispositif, qui risque d’ailleurs de détourner quelque peu les projets des QPV : un effet d’éviction, non souhaitable, risque de se produire. Je préférerais qu’on ait davantage de recul sur l’évolution décidée il y a deux ans. Par conséquent, avis défavorable.

M. Thibault Bazin. Vous faites abstraction de la crise sanitaire que nous connaissons depuis bientôt deux ans et des difficultés pour réunir les différentes parties prenantes. Il serait intéressant de donner de la visibilité, comme le proposent ces amendements. Nous avons vraiment besoin d’un choc d’offre.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les investissements n’ont jamais été aussi importants dans les QPV que depuis la crise du covid.

La commission rejette les amendements identiques II-CF370, II-CF416 et II-CF1209.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements identiques II-CF112 de Mme Lise Magnier et II-CF669 de M. Charles de Courson et les amendements identiques II-CF110 de Mme Lise Magnier et II-CF663 de M. Charles de Courson, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 3 novembre à 9 heures 30

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Cariou, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Luc Lamirault, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Marc Le Fur, M. Patrick Loiseau, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Robin Reda, M. Xavier Roseren, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth, M. Michel Zumkeller

Excusés. - M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Lardet, Mme Claudia Rouaux, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Félix Acquaviva, M. Erwan Balanant, M. Thibault Bazin, M. Pascal Bois, Mme Claire Bouchet, Mme Céline Calvez, M. Philippe Gomès, Mme Patricia Lemoine, M. Matthieu Orphelin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Maina Sage, Mme Corinne Vignon