ASSEMBLÉE NATIONALE

DIRECTION DE LA SÉANCE

DIVISION DES LOIS

3 février 2025

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PROJET DE LOI

DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025

(NOUVELLE LECTURE)

(PREMIÈRE PARTIE)

TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT
ENGAGE SA RESPONSABILITÉ

en application de l’article 49, alinéa 3,
de la Constitution

– 1 –

Article liminaire

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,7 [DL1]
Dépenses	26,6	26,8 [DL2]
Solde	0,0	-0,1 [DL3]

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024

Article 1er

I. – Au titre de l’année 2024, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	238,0	253,3	-15,3
Accidents du travail et maladies professionnelles.	16,7	16,1	0,6
Vieillesse	287,6	293,6	-6,0
Famille	58,4	57,9	0,5
Autonomie	41,1	39,9	1,1
Toutes branches (hors transferts entre branches).	623,6	642,6	-19,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	624,7	642,9	-18,2	;

[DL4]

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	21,4	20,6	0,8	;

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles demeurent nulles ;

4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 15,99 milliards d’euros.

Article 2

Au titre de l’année 2024, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)
Sous‑objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	110,1
Dépenses relatives aux établissements de santé	105,6 [DL5]
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées	16,1
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées	15,2
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien national [DL6] à l’investissement	6,7 [DL7]
Autres prises en charge	3,2 [DL8]
Total	256,9

Article 2 bis

(Supprimé)[DL9]