— 1 —

Mesdames, Messieurs,

Les attentes des élus locaux en faveur d’une plus grande cohésion des territoires, dans le respect de leur diversité, sont à l’image de celles des citoyens.

Si la présente majorité a souhaité, dès le début du quinquennat, instaurer une nouvelle relation avec les collectivités territoriales, basée sur une contractualisation au service de la réalisation de projets structurants, beaucoup reste à faire pour renforcer la confiance des élus et la coopération territoriale.

Dans ce contexte, la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – par la proposition de loi ordinaire n° 1393 déposée concomitamment, renvoyée au fond à la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire et dont la commission des Lois s’est saisie pour avis – n’est pas seulement utile pour mieux coordonner l’action de l’État et de ses établissements publics, mais nécessaire pour redonner à chaque territoire, qu’il soit urbain ou rural, insulaire ou de montagne, la capacité d’exploiter ses atouts et de valoriser son identité.

À cette fin, le préfet de département, chargé de décliner de façon opérationnelle les orientations définies par l’agence nationale et de les adapter aux besoins constatés localement, constituera le référant de proximité pour les élus.

Ces derniers pourront présenter leurs projets à cet interlocuteur unique qui sera responsable de la mobilisation des ressources disponibles dans le territoire ou à d’autres échelons, le cas échéant, en termes d’ingénierie juridique, technique ou financière.

L’objectif poursuivi est ainsi de redonner l’initiative aux territoires pour définir leurs propres stratégies de développement et d’assurer que le soutien à l’investissement local par la mise à disposition de dotations dédiées ([1]) bénéficie à chacun d’entre eux, y compris les plus fragiles.

Pour y parvenir, la nouvelle agence devra être rapidement opérationnelle de manière, d’une part, à assurer la poursuite des projets actuellement mis en œuvre par le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et l’Agence du numérique qui seront amenés à fusionner en tout ou partie, et d’autre part, à faire émerger les initiatives locales.

Le choix du directeur général de l’établissement sera, à ce titre, important, ce qui justifie que sa nomination soit soumise à l’avis des commissions parlementaires compétentes, en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

La présente proposition de loi organique, n° 1394, a par conséquent pour objet de modifier la loi organique du 23 juillet 2010 ([2]) de manière à compléter le tableau qui lui annexé et qui énumère la liste des emplois et fonctions soumis à cette procédure.

Pour mémoire, cette dernière s’applique déjà, actuellement, à certains établissements publics participant à la politique d’aménagement durable et de cohésion du territoire, à l’instar du président du conseil d’administration de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou de la direction générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Conformément à l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, cette proposition de loi organique a été renvoyée au fond à la commission des Lois, la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire s’en étant saisie pour avis.

* *

— 1 —

commentaire de L’ARTICLE UNIQUE
de la proposition de loi

Article unique
(tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution)
Avis public des commissions parlementaires sur la nomination de la direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Adopté par la Commission sans modification

 Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article soumet la nomination de la direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires à l’avis des commissions parlementaires compétentes, en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Il modifie en ce sens le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 qui fixe la liste des nominations soumises à cette procédure.

 Dernières modifications législatives intervenues

La dernière nomination soumise à cette procédure est celle du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques en application de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. ([3])

Le projet de loi organique n° 220 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 24 janvier 2018, prévoit, quant à lui, de soumettre à cette procédure la nomination du directeur général du futur Office français de la biodiversité. ([4])

I. l’encadrement du pouvoir de nomination du président de la république à certains emplois publics par les COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ([5]) a introduit une disposition visant à encadrer le pouvoir de nomination dont disposent certaines autorités, au premier chef le Président de la République, à certains emplois publics.

Le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution dispose, désormais, que : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ».

Ces dispositions sont mises en œuvre par deux principaux textes :

– d’une part, la loi organique du 23 juillet 2010 fixe la liste des emplois ou fonctions concernés – actuellement une cinquantaine (voir le tableau en annexe) – et prohibe les délégations de vote lors des scrutins en cause ([6]) ;

– d’autre part, la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution désigne les commissions permanentes compétentes pour procéder aux auditions. ([7])

II. La soumission à l’avis des commissions parlementaires de La nomination du directeur général de L’agence nationale de la cohésion des territoires

Au regard de l’importance des missions confiées à l’Agence nationale de la cohésion des territoires en termes, d’une part, d’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la réalisation de leurs projets et, d’autre part, de mise en cohérence de la politique d’aménagement durable et de cohésion du territoire de l’État et de ses établissements publics, la présente proposition de loi organique prévoit que la nomination du directeur général du futur établissement soit soumise à l’avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, soit, en l’occurrence, les commissions du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Votre rapporteur soutient cette disposition. Il invite à se reporter à son rapport pour avis sur la proposition de loi ordinaire n° 1393 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires pour une présentation détaillée de sa gouvernance et de ses missions.

* *

— 1 —

COMPTE rendu des débats

Lors de sa réunion du mercredi 30 janvier 2019 et à la suite de l’examen, pour avis, de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (n° 1393), la Commission examine la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (n° 1394) (M. Christophe Euzet, rapporteur).

Article unique (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution) : Avis public des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

La Commission est saisie de l’amendement CL1 de Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Les amendements proposés pour la modification de la proposition de loi relative à la création de l’ANCT prévoient une modification des conditions de désignation du directeur général. Le directeur de l’agence ne sera plus désigné par décret mais élu en interne par les dirigeants de l’ANCT. Cette modification vide de sa substance le présent article. Dès lors, il convient, par cohérence et pour plus de lisibilité, de le supprimer.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article unique sans modification.

La proposition de loi organique est adoptée sans modification.

* *

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

— 1 —

Annexe : Liste annexée à la loi organique n° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010

Nominations concernées par les avis publics des commissions parlementaires en application de l’article 13 de la Constitution et de la loi organique N° 2010-837 du 23 juillet 2010

Institution, organisme, établissement ou entreprise	Emploi ou fonction
Aéroports de Paris	Présidence-direction générale
Agence de financement des infrastructures de transport de France	Présidence du conseil d’administration
Agence française de développement	Direction générale
Agence française pour la biodiversité	Présidence du conseil d’administration
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie	Présidence du conseil d’administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	Direction générale
Agence nationale pour la rénovation urbaine	Direction générale
Autorité de la concurrence	Présidence
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires	Présidence
Autorité des marchés financiers	Présidence
Autorité des normes comptables	Présidence
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières	Présidence
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes	Présidence
Autorité de régulation des jeux en ligne	Présidence
Autorité de sûreté nucléaire	Présidence
Banque de France	Gouvernorat
Caisse des dépôts et consignations	Direction générale
Centre national d’études spatiales	Présidence du conseil d’administration
Centre national de la recherche scientifique	Présidence
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé	Présidence
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives	Administration générale
Commission de régulation de l’énergie	Présidence du collège
Commission du secret de la défense nationale	Présidence
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	Présidence
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	Présidence
Commission nationale de l’informatique et des libertés	Présidence
Commission nationale du débat public	Présidence
Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution	Présidence
Compagnie nationale du Rhône	Présidence du directoire
Conseil supérieur de l’audiovisuel	Présidence
Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Contrôle général
Électricité de France	Présidence-direction générale
La Française des jeux	Présidence-direction générale
Haut conseil des biotechnologies	Présidence
Haut Conseil du commissariat aux comptes	Présidence
Collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur	Présidence
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique	Présidence
Haute Autorité de santé	Présidence du collège
Institut national de la recherche agronomique	Présidence
Institut national de la santé et de la recherche médicale	Présidence
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Direction générale
Institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)	Direction générale
Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques	Médiateur
Météo-France	Présidence-direction générale
Office français de protection des réfugiés et apatrides	Direction générale

Source : annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

([1]) À l’instar de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

([2]) Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

([3]) Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. La commission des lois a ainsi été sollicitée pour rendre un avis, le 31 juillet 2018, sur la nomination à la fonction de Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques de M. Jean-Raphaël Alventosa : http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/secretariat/avis-sur-nominations/nominations-pr-article-13

([5]) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

([6]) L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est ainsi complété de manière à prévoir qu’« il ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »

([7]) Pour une présentation détaillée de cette procédure, se reporter au rapport n° 1492 de M. Jean-Pierre Pont, déposé le 12 décembre 2018, relatif au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1492.asp