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TEXTE ADOPTÉ n° 220

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

24 janvier 2019


PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
relative à l’
application du cinquième alinéa
de l’
article 13 de la Constitution,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1401, 1492 et 1483.

Article 1er

La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».

Article 2 (nouveau)

L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2019.

Le Président,
Signé : 
Richard FERRAND

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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