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Documents parlementaires

Documents parlementaires

Adoptés par l’Assemblée ou par un de ses organes, les documents parlementaires sont de nature très diverse. Sous cette dénomination, se trouve aussi bien les rapports ou amendements participant au déroulement de la procédure législative que les rapports d’information et d’enquête ou les textes des questions écrites ou des questions orales qui relèvent des activités de contrôle. Ces documents ont pour point commun d’être le résultat d’un important travail préalable d’analyse des députés qui en sont les auteurs.

Législation


Les documents législatifs

Le parcours de la loi est rythmé par le dépôt, l’examen et l’adoption, de plusieurs documents parlementaires dont l’Assemblée assure la publication. Ces documents sont:

- au stade de l’initiative, les projets ou propositions de loi

- à celui de l’examen, les rapports législatifs et les amendements

- après le vote final, les textes adoptés.

Dossiers législatifs

Les dossiers législatifs présentent, pour chaque texte examiné par l’Assemblée, les étapes de procédure avec des liens vers les amendements, les comptes rendus, les fiches des rapporteurs, les rapports et les textes adoptés.

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Projets de loi

Les projets de loi sont déposés par le Gouvernement devant l’une des assemblées pour examen selon la procédure législative. Ils ont été préalablement préparés par un ministère « chef de file » et adoptés par le Conseil des ministres. Les projets de loi peuvent être ordinaires, organiques ou constitutionnels.

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Propositions de loi

Les propositions de loi sont déposées par un ou plusieurs parlementaires, députés ou sénateurs. Elles ne doivent pas avoir pour conséquence une diminution des ressources ou la création ou l’aggravation d’une charge publiques.

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Amendements

Les amendements sont les modifications des textes législatifs en discussion. Ils sont déposés, en commission ou en séance publique, par un ou plusieurs député(s) ou le Gouvernement. Après discussion, les amendements sont soumis au vote.

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Rapports législatifs

Il s’agit des rapports adoptés par les organes de l'Assemblée (commissions permanentes, commissions mixtes paritaires...) sur les projets de textes législatifs.

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Textes adoptés

Les textes sont adoptés par l’Assemblée nationale à l'issue d'un vote à main levée ou par scrutin public ordinaire ou solennel. Ils peuvent être de nature législative (projets ou propositions de loi) ou non législative (motions, résolutions…).

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Budget / Sécurité sociale


Loi de finances
Documents budgétaires annexés
Lois de financement de la sécurité sociale
Lois de programmation des finances publiques

Contrôle


Rapports d'information

Les députés peuvent être chargés par l’organe dont ils sont membres (commissions permanentes, délégations, comité ou office parlementaire...) d’élaborer un rapport présentant une analyse d’un sujet ainsi que des recommandations d'action. Leur publication est ensuite autorisée par l’organe qui en est à l’initiative.

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Rapports d'enquête

Il s’agit des rapports adoptés par les commissions d’enquête à l’issue de leurs travaux. Ces rapports peuvent faire l’objet d’un débat en séance publique.

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Rapports d'application des lois

Ces rapports établissent, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi, un bilan de sa mise en application.

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Autres motions et résolutions

Pour l’essentiel, il s’agit des résolutions adoptées par l’Assemblée tendant à la création d’une commission d'enquête, à la modification de son Règlement ou à la présentation d’un avis sur une question déterminée (en application de l'article 34-1 de la Constitution).

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Questions écrites et orales

Les députés peuvent interroger le Gouvernement, et le conduire ainsi à prendre position, lors des séances de Questions au Gouvernement (QAG) ou de questions orales sans débat ou en lui adressant des questions écrites.

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Motions et résolutions européennes

Les résolutions européennes expriment la position de l’Assemblée sur des projets d’actes législatifs de l’Union européenne ou tout autre document. Si ces résolutions ne lient pas juridiquement le Gouvernement, elles ont une forte portée politique.

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