Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 novembre 2018

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 17 juillet 2019 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution