Pouvoirs publics : modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 novembre 2018

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 1401 , déposé(e) le mercredi 14 novembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 20 novembre 2018 à 19h00

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401) , n° 1492
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  • Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2018 à 17h35
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : mercredi 12 décembre 2018 à 16h00
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 12 décembre 2018 à 10h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 28 novembre 2018 à 10h00 Cr

    - Examen du texte
    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 12 décembre 2018 à 11h40 Vi Cr

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 14h45

    - Examen du texte
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Barbara Pompili , rapporteure.

Avis de la commission
Avis sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401) , n° 1483
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  • Mise en ligne : mardi 11 décembre 2018 à 13h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h45 Vi Cr

    - Nomination d'un rapporteur pour avis
  • Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 18h40 Vi Cr

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25 Vi Cr

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 21h05 Vi Cr

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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  • Mise en ligne : mercredi 12 décembre 2018 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du mercredi 23 janvier 2019
    - Discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  • Deuxième séance publique du mercredi 23 janvier 2019
    - Suite de la discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  • Première séance publique du jeudi 24 janvier 2019
    - Suite de la discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  • Deuxième séance publique du jeudi 24 janvier 2019
    - Suite de la discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  • Troisième séance publique du jeudi 24 janvier 2019
    - Suite de la discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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