Pouvoirs publics : modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 novembre 2018

Les étapes de la procédure

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mercredi 10 avril 2019 - Discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  • Séance publique du jeudi 11 avril 2019 - Suite de la discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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