Avis n°1483 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401). (Mme Barbara Pompili)
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