N° 2128

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juillet 2019.

 

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,

 

 

 

Par M. Stéphane TESTÉ,

 

 

Député.

 

——

 

 

 

 

 

Voir le numéro :

Sénat : 573, 597, 598, 596 et T.A. 122 (2018-2019).

Assemblée nationale :  2106.

 

 

SOMMAIRE

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 Pages

AVANT-PROPOS

Synthèse

I. prÉsentation du projet de loi

1. La ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées pendant les Jeux

2. L’harmonisation du contentieux portant sur les opérations d’urbanisme liées aux Jeux

3. La création de l’Agence nationale du sport

4. Les aménagements apportés aux modalités de sélection des partenaires marketing du COJOP

II. les principaux apports de la commission

1. Des aménagements apportés à l’article 1er de ratification de l’ordonnance sur les voies réservées

2. Le retour à la rédaction initiale des dispositions sur l’harmonisation du régime contentieux des actes d’urbanisme liés à l’organisation des Jeux

3. La mise en valeur des missions de l’Agence nationale du sport en matière de développement de l’accès à la pratique sportive et le rôle du délégué territorial de l’Agence

4. Des aménagements apportés à la gouvernance territoriale de l’agence

5. Des modifications portant sur le contrôle exercé par le Parlement sur la convention d’objectifs

6. Le respect du principe de parité au sein du conseil d’administration de l’agence

7. La suppression du transfert à l’agence de l’affectation et de la gestion des conseillers techniques sportifs

COMMENTAIRES des ARTICLES

Article 1er Ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024

I. La création de voies réservées, permettant d’assurer la sécurité et la fluidité de la circulation pendant les jeux, le transfert des pouvoirs de police de la circulation aux autorités étatiques

A. La mise en place de voies ou des portions de voies réservées : un dispositif nécessaire au bon déroulement des Jeux

1. Un cadre législatif et réglementaire insuffisant pour permettre la création de voies olympiques et paralympiques réservées

2. La définition des voies réservées et des conditions de circulation applicables

B. Une extension opportune des compétences des autorités étatiques en matière de police de la circulation

1. Des pouvoirs de police de la circulation et de stationnement dispersés entre différentes autorités

2. Un transfert bienvenu du pouvoir de police aux autorités étatiques

C. Des dérogations au droit commun en matière de travaux sur le domaine public pour une plus grande efficacité

1. La coordination des travaux et d’aménagement, une compétence partagée

2. Une extension utile des compétences de l’autorité étatique

II. Les modifications apportées par le Sénat

III. la position de la commission

Article 2 Harmonisation du contentieux portant sur les opérations d’urbanisme liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024

I. le droit existant : la coexistence de deux régimes contentieux pour les opérations d’urbanisme liées à l’organisation des jeux

II. la nécessité d’une unification du régime contentieux

III. les modification apportées par le sénat

IV. la position de la commission

Article 3 Création de l’Agence nationale du sport

I. La création d’une Agence nationale du sport chargée de favoriser le sport de haut niveau et la pratique sportive pour tous

A. La nécessité de définir un cadre législatif pour la création de l’Agence nationale du sport

B. Un groupement d’intérêt public réunissant État, mouvement sportif, collectivités locales et acteurs économiques

1. Le choix d’un groupement d’intérêt public

2. Une organisation traduisant une gouvernance collégiale et fondée sur la concertation entre les parties prenantes

3. L’articulation des missions entre l’agence et le ministère des sports

C. les ressources de l’agence et la nécessité de lui donner les moyens d’assurer ses missions

D. Des dispositions en matière de transparence et de probité

II. un dispositif substantiellement modifié par le Sénat

A. des aménagements apportés aux missions de l’agence et au rôle de ses délégués territoriaux

B. La désignation de parlementaires au sein du conseil d’administration et les précisions sur la convention d’objectifs, des mesures bienvenues renforçant le contrôle et l’association du Parlement

C. la définition des grands axes de la gouvernance territoriale de l’agence, autour de conférences régionales du sport et de conférences des financeurs du sport

D. la volonté de confier à l’agence l’affectation, la formation et l’évaluation des CTS, une proposition peu opportune

E. L’extension aux organes et préposés de l’agence des obligations de signalement des faits de dopage auprès de l’AFLD

III. La position de la commission

Article 4 (nouveau) Modalités de sélection de certains partenaires de marketing par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques

COMPTES RENDUS DES DéBATS en commission

1. Réunion du mardi 25 juin 2019 à 16 heures 15

2. Réunion du mercredi 10 juillet 2019 à 9 heures 30

annexe 1 : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur

Annexe 2 : liste des textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen Du projet de loi

   AVANT-PROPOS

 

Déposé sur le Bureau du Sénat le 12 juin dernier et adopté en première lecture par cette assemblée le 2 juillet, le projet de loi qui nous est soumis manifeste tout d’abord la volonté du Gouvernement d’assurer la préparation et l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 dans les meilleures conditions, en prenant sans tarder les dispositions nécessaires, dans le prolongement de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux ([1]).

Son article 1er procède à la ratification d’une ordonnance qui, prise en application de l’article 24 de la loi précitée, définit les conditions dans lesquelles des voies réservées pourront être mises en place, tant pour les véhicules de personnes accréditées que pour les véhicules de secours et de sécurité. Il est nécessaire de ratifier cette ordonnance afin de préparer suffisamment en amont les modalités de déplacement durant cet événement hors normes que sont les Jeux, et ainsi de garantir la fluidité et la sécurité de la circulation – notamment pour les athlètes, dans leurs trajets entre le village olympique et les sites de compétition. L’article 2 procède quant à lui à une modification du régime contentieux pour les opérations d’urbanisme et d’aménagement liées à la préparation des Jeux, afin d’harmoniser et simplifier les dispositions existantes, selon la même logique que plusieurs des dispositions de la loi précitée du 26 mars 2018.

Le présent projet de loi comporte un second volet, qui n’apparaissait pas dans son titre initial : son article 3 vise en effet à définir le cadre juridique de la nouvelle Agence nationale du sport. La création de cette agence, associant l’État, le mouvement sportif, les collectivités locales et les acteurs économiques, vient mettre en œuvre la réforme nécessaire et attendue de la gouvernance du sport, qui intervient à l’issue de travaux de concertation engagés dès 2018. Cette agence offre le cadre d’une gouvernance collégiale et partagée avec l’ensemble des parties prenantes des politiques sportives, et se voit attribuer la double mission de favoriser le sport de haut niveau et de développer l’accès à la pratique sportive.

L’agence a été constituée sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public (GIP), dont la convention constitutive a été approuvée par un arrêté du 20 avril dernier ; elle s’est réunie pour la première fois le 24 avril dernier. Néanmoins, et suite aux observations formulées par le Conseil d’État, il est apparu nécessaire d’inscrire dans la loi son cadre juridique, notamment pour définir les modalités selon lesquelles ses missions s’inscrivent dans le cadre de la stratégie sportive définie par l’État et de quelle façon le contrôle de l’État s’exerce. De plus, les modalités de financement de l’agence, principalement par les taxes affectées et les subventions budgétaires versées par l’État, s’éloignent du régime de droit commun des GIP et imposent de prévoir des dispositions spécifiques dans la loi.

Le présent projet de loi constitue en tout état de cause l’opportunité pour la représentation nationale de prendre part à la réforme de la gouvernance sportive, en formulant des propositions et en proposant, le cas échéant, des aménagements. Cette occasion est d’autant plus bienvenue que les parlementaires n’ont pas été associés aux travaux de concertation engagés en 2018 ni à la préparation de la réforme – la seule disposition législative qui leur a été soumise étant de nature technique, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, afin de prévoir le transfert des taxes affectées du CNDS à la future agence.

Lors de son examen en première lecture, le Sénat a d’ailleurs largement enrichi et complété le texte qui lui était proposé, notamment en introduisant dans la loi un volet sur l’organisation territoriale de la gouvernance sportive. Il s’agit d’un enjeu essentiel de la réforme, qui doit permettre une gouvernance collégiale et concertée, mettant au cœur des décisions les acteurs locaux, et se traduire par une gestion au plus près des territoires et des habitants. L’ensemble des personnes auditionnées par le rapporteur ont souligné l’importance de cet enjeu et la nécessité de donner la plus grande souplesse possible à l’organisation de cette gouvernance territoriale, pour s’adapter aux différentes situations et ne pas appliquer un cadre figé qui ne tienne pas compte des réalités locales.

Le rapporteur salue les apports substantiels du Sénat en la matière, qui a proposé un cadre général articulé autour de conférences régionales du sport et de conférences des financeurs du sport – ces dernières pouvant être créées au niveau régional ou infra-régional. Si l’intitulé des instances peut être discuté, de même que les conditions d’élection de leur président, le rapporteur estime, à l’issue de ses auditions, que le principe de leur création sur tous les territoires répond aux attentes des acteurs sur le terrain et va dans le bon sens. Il propose donc que ce volet sur la gouvernance territoriale soit conservé, moyennant quelques aménagements.

D’autres dispositions introduites par le Sénat visent à renforcer le contrôle du Parlement exercé sur l’agence, notamment par la présence de parlementaires dans son conseil d’administration et par l’association du Parlement au suivi de la convention d’objectifs entre l’État et l’agence ; là encore, ces dispositions complètent utilement le texte proposé initialement.

La mise en place de l’Agence nationale du sport et d’instances de gouvernance territoriale ne doit nullement être interprétée comme un désengagement de l’État, mais bien comme la volonté de partager les décisions avec les acteurs des politiques sportives, au plus près des situations locales. L’État définit le cadre des politiques publiques du sport et apporte une contribution essentielle à leur déploiement sur l’ensemble des territoires, pour assurer l’accès de toutes et de tous aux pratiques sportives et favoriser le développement du sport de haut niveau. C’est d’ailleurs le représentant de l’État qui sera le délégué territorial de l’agence dans la région. Au regard de son rôle en matière de santé publique, d’éducation, de lien social et de vivre ensemble, ou encore d’apprentissage de la vie collective – et la liste n’est pas exhaustive –, le sport constitue une politique publique essentielle, ce qui implique que des moyens budgétaires suffisants y soient consacrés. À cet égard, le rapporteur appelle à la vigilance sur le maintien des moyens qui seront alloués à l’agence et au budget du ministère des sports au cours des prochaines années.

De l’ensemble de ses auditions, le rapporteur a retiré le sentiment que les différents acteurs des politiques sportives, y compris ceux qui avaient émis des réserves sur certains aspects de la réforme, souhaitent faire fonctionner au mieux ce nouveau modèle sportif, s’approprier les nouveaux outils mis en place et aller de l’avant, alors même que l’échéance des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 approche à grands pas, tandis que les Jeux de Tokyo vont se dérouler dans exactement une année.

   Synthèse

I.   prÉsentation du projet de loi

1.   La ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées pendant les Jeux

L’article 1er du projet de loi ratifie l’ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 ([2]), prise sur le fondement de l’article 24 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des JOP de 2024.

L’ordonnance autorise le Gouvernement à instaurer des voies ou portions de voies réservées, entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024, pour les véhicules des personnes accréditées et les véhicules de secours et de sécurité ; ces voies peuvent être réservées de façon permanente ou pendant des périodes déterminées. L’ordonnance étend également le pouvoir de police de la circulation du représentant de l’État sur cette même période, s’agissant des voies réservées, mais aussi des voies de délestage et des voies concourant au déroulement des Jeux. Elle étend aussi, de manière temporaire, le rôle du préfet de police afin que celui-ci soit, en Île-de-France, consulté sur l’ensemble des projets de travaux ou d’aménagement effectués sur la voirie routière et susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies ou portions de voies réservées.

Le Sénat a apporté à l’ordonnance plusieurs modifications, notamment pour préciser que la durée de mise en œuvre des voies réservées devait être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité (article 1er), pour rappeler la durée pendant laquelle les voies de délestage et les voies concourant au déroulement des Jeux pourront être utilisées et pour prévoir que, préalablement à la définition de ces mêmes voies, les autorités habituellement détentrices du pouvoir de police de la circulation seront consultées (article 2).

2.   L’harmonisation du contentieux portant sur les opérations d’urbanisme liées aux Jeux

L’article 2 donne compétence à la cour administrative d’appel de Paris, statuant en premier et dernier ressort, sur les déférés préfectoraux afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière liées à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette disposition vise à harmoniser le régime contentieux applicables aux actes pris dans le cadre de ces opérations, que ces actes soient contestés par un particulier ou par le préfet, dans le cadre d’un déféré.

Le Sénat a proposé une nouvelle rédaction de l’article 2, destinée à éviter la référence à une disposition de nature règlementaire dans la loi.

3.   La création de l’Agence nationale du sport

L’article 3 définit le cadre juridique de l’Agence nationale du sport, en introduisant à cette fin une nouvelle section au sein du code du sport, comprenant les articles L. 112-10 à L. 112-13. La mise en place de cette agence, qui associe l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et les acteurs économiques, offre le cadre d’une nouvelle gouvernance du sport, collégiale et partagée avec l’ensemble des parties prenantes des politiques sportives. Aux termes de l’article L. 112-10, l’agence se voit attribuer la double mission de développer l’accès à la pratique sportive et de favoriser le sport de haut niveau ; sa forme juridique est un groupement d’intérêt public. L’article L. 112-11 définit les ressources de l’agence, en précisant qu’elle bénéficie des taxes affectées jusqu’alors au Centre national du développement du sport (CNDS). Cet article prévoit également que l’agence est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l’État.

L’article L. 112-12 dispose quant à lui que dans les régions, en Corse, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer ([3]) et en Nouvelle-Calédonie,  le délégué territorial de l’Agence est le représentant de l’État. L’article L. 112-13 soumet l’agence au contrôle de l’Agence française anticorruption. Enfin, l’obligation d’adresser une déclaration d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est étendue aux dirigeants de l’Agence nationale du sport.

Le Sénat a complété l’article 3 en commission, puis en séance, en apportant des aménagements à la définition des missions et de l’organisation territoriale de l’agence. Il a aussi renforcé le contrôle et l’association du Parlement, en prévoyant que le conseil d’administration de l’agence comprend deux députés et deux sénateurs, qui ont voix consultative, et en précisant les contours et les modalités d’élaboration de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’agence, qui serait transmise aux parlementaires avant sa signature.

Le Sénat a introduit deux nouveaux articles L. 112-14 et L. 112-15, définissant le cadre général de la gouvernance territoriale en matière sportive, laquelle s’articulerait, dans chaque région, autour d’une conférence régionale du sport et d’une ou plusieurs conférences des financeurs du sport. La conférence régionale du sport aurait ainsi pour mission d’établir un projet sportif territorial, en coordination avec les instances de direction de l’agence. 

Enfin, le Sénat a adopté un nouvel article L. 112-18 confiant à l’agence la responsabilité d’affecter les conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations sportives agréées, ainsi que de veiller à leur formation et à l’évaluation de leurs compétences professionnelles.

4.   Les aménagements apportés aux modalités de sélection des partenaires marketing du COJOP

L’article 4, introduit en séance au Sénat, dispose que s’agissant de la sélection des partenaires du COJOP et la délivrance à ces derniers d’une autorisation de sous-occupation du domaine public, les règles prévues par le code de la commande publique permettent d’apporter les garanties nécessaires d’impartialité et de transparence, s’inscrivant dans la logique des dispositions du 2° de l’article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

II.   les principaux apports de la commission

1.   Des aménagements apportés à l’article 1er de ratification de l’ordonnance sur les voies réservées

La commission a adopté un amendement revenant sur la modification apportée par le Sénat à l’article 1er de l’ordonnance du 20 mars 2019, afin d’éviter tout risque contentieux ; elle a également supprimé la consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation préalablement à la définition des voies de délestage et des voies concourant au déroulement des Jeux.  

2.   Le retour à la rédaction initiale des dispositions sur l’harmonisation du régime contentieux des actes d’urbanisme liés à l’organisation des Jeux

La commission a rétabli la rédaction initiale de l’article 2, celle adoptée par le Sénat soulevant des difficultés juridiques, notamment quant au champ d’application de ses dispositions.

3.   La mise en valeur des missions de l’Agence nationale du sport en matière de développement de l’accès à la pratique sportive et le rôle du délégué territorial de l’Agence

La commission a adopté plusieurs amendements visant à mettre en tête, parmi les missions de l’agence, celle ayant trait au développement des pratiques sportives pour toutes et tous ; il s’agit d’une mission essentielle de l’agence, qui mobilise d’ailleurs les deux tiers de ses financements. 

Elle a également adopté un amendement reformulant les missions du délégué territorial de l’Agence, qui ne se limitent pas au seul développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés et à l’ordonnancement des dépenses. Elle a également supprimé les dispositions prévoyant que le concours de l’agence pouvait également bénéficier à des acteurs privés, cette dernière notion n’étant pas suffisamment précise.

4.   Des aménagements apportés à la gouvernance territoriale de l’agence

La commission a adopté un amendement prévoyant la présence de députés et de sénateurs au sein des conférences régionales du sport. Elle a rendu facultatifs les contrats pluriannuels d’orientation et de financement, conclus pour mettre en œuvre le projet sportif territorial, afin de donner davantage de souplesse au niveau local, et elle a modifié la composition de la conférence des financeurs, s’agissant de la représentation des collectivités locales.

Enfin, elle a adopté un amendement ouvrant les modalités d’élection des présidents des conférences régionales et des conférences des financeurs du sport, en supprimant les dispositions prévoyant que ne sont éligibles au poste de président que les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de sport ou du mouvement sportif.

5.   Des modifications portant sur le contrôle exercé par le Parlement sur la convention d’objectifs

La commission a adopté un amendement allégeant les procédures introduites par le Sénat s’agissant de l’élaboration de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’agence, tout en conservant la définition de la convention introduite par l’article L. 112-16.

Elle a également prévu que le rapport d’activité annuel de l’agence comporte un volet sur l’exécution de la convention d’objectifs ; en conséquence, c’est désormais le rapport d’activité que le président et le directeur de l’agence viendront présenter chaque année devant les commissions chargées des Affaires culturelles et des Finances, et non un rapport supplémentaire ne portant que sur l’exécution de la convention d’objectifs.

6.   Le respect du principe de parité au sein du conseil d’administration de l’agence

La commission a adopté un amendement prévoyant que la composition du conseil d’administration de l’agence respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, elle a prévu que les députés et sénateurs sont désignés au sein du conseil d’administration de l’agence par les commissions permanentes chargées des Affaires culturelles de chacune des deux assemblées.

7.   La suppression du transfert à l’agence de l’affectation et de la gestion des conseillers techniques sportifs

La commission a supprimé l’article L. 112-18, introduit à l’initiative du Sénat, qui transférait à l’agence l’affectation et la formation des CTS, alors même que celle-ci n’a ni la vocation ni les moyens, à ce stade, d’assurer ces missions. De plus, une concertation sur ce sujet vient d’être engagée par la ministre des sports. Animée par deux tiers de confiance, la concertation doit s’achever en octobre ; il n’apparaît donc pas judicieux de prendre une décision concernant les CTS avant cette échéance.

 

 

   COMMENTAIRES des ARTICLES

Article 1er
Ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Le présent article ratifie l’ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 ([4]), prise sur le fondement de l’article 24 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des JOP de 2024. Cet article autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

– permettre la création de voies réservées à la circulation des véhicules de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre des Jeux, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux ;

– transférer aux autorités étatiques les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées, ainsi que sur les voies qui permettent d’en assurer le délestage et sur celles qui concourent au déroulement des Jeux.

L’ordonnance, qui comporte six articles, a été prise dans les délais prescrits ; de même, le projet de loi de ratification a été déposé sur le Bureau du Sénat dans le délai de trois mois prévu par l’article d’habilitation.

Ses dispositions s’inscrivent dans le cadre d’un plan de circulation plus global déterminé sur la période des Jeux, mentionné dans l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 pour « réglementer le stationnement et la circulation des poids lourds ou de certaines catégories d’usagers, non seulement sur les routes concernées par les voies olympiques, mais aussi sur certaines voies de diverses catégories qui y aboutissent ou qui permettent de s’en extraire, afin de garantir la fluidité générale du dispositif et le bon acheminement des secours en tant que de besoin, en particulier pour intervenir sur les voies olympiques ».

I.   La création de voies réservées, permettant d’assurer la sécurité et la fluidité de la circulation pendant les jeux, le transfert des pouvoirs de police de la circulation aux autorités étatiques

A.   La mise en place de voies ou des portions de voies réservées : un dispositif nécessaire au bon déroulement des Jeux

1.   Un cadre législatif et réglementaire insuffisant pour permettre la création de voies olympiques et paralympiques réservées

● La création d’un réseau de voies réservées permettant une circulation fluide et sécurisée des véhicules accrédités et des véhicules de secours constitue un enjeu essentiel pour le bon déroulement des JOP ; elle vise à assurer la sécurité des Jeux et à ce que la circulation des athlètes, notamment, soit la plus aisée possible entre le village olympique et les sites de compétition. Le Gouvernement s’est ainsi engagé auprès du Comité international olympique (CIO) à mettre en œuvre un système de « voies Olympiques et Paralympiques prioritaires et réservées » ([5])  afin de garantir « des trajets rapides et fiables pour accéder à leur site de compétition en moins de 30 minutes » pour plus de « 85 % des athlètes » ([6]).

● Or, en l’état du droit, les dispositions législatives et règlementaires sont insuffisantes pour permettre la création de voies réservées. De façon générale, si l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation se voit reconnaître la possibilité de restreindre, voire d’interdire, la circulation dans certaines voies, elle ne peut le faire que pour les nécessités de sécurité et de tranquillité publiques. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux autorités de police, au-delà de ces critères, de créer des voies réservées, mais de façon très encadrée, pour des motifs et selon des modalités telles qu’ils ne répondent pas aux caractéristiques des voies olympiques et paralympiques.

En agglomération, où le pouvoir de police de la circulation et du stationnement relève du maire ([7]), la création de voies réservées est encadrée par les articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du CGCT.

L’article L. 2213-2 du code précité donne au maire la possibilité d’ « interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules » par arrêté motivé, mais celle-ci est limitée aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, et elle ne peut avoir lieu qu’à certaines heures de la journée.

Par ailleurs l’article L. 2213-3 dispose que des emplacements sur les voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis, ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, et l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises, peuvent être réservés mais seulement à des catégories définies de véhicules. Les voies olympiques et paralympiques devant être empruntées par tous types de véhicules, ces dispositions ne peuvent être mises en œuvre dans le cadre des JOP.

S’agissant de Paris, des dispositions spécifiques s’appliquent : les compétences en matière de police sont partagées entre le maire et le préfet de police et, aux termes de l’article L. 2512-14 du CGCT, le préfet de police peut réserver l’accès sur certains sites, voies ou portions de voies à certaines catégories d’usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques. Il peut également faire de même « pour assurer la sécurité des personnes faisant l’objet de mesures de protection particulières par les autorités publiques ou, après avis du maire de Paris, pour des motifs d’ordre public, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif ainsi qu’en cas de manifestation à caractère festif, sportif ou culturel, si la manifestation est itinérante ». Là encore, ces dispositions n’apparaissent pas susceptibles de fonder la mise en place de voies olympiques et paralympiques, compte tenu des conditions strictes qu’elles définissent.

Enfin, en dehors des agglomérations, aucune disposition spécifique relative à la création de voies réservées n’existe.

2.   La définition des voies réservées et des conditions de circulation applicables

● Au regard du droit en vigueur, il est nécessaire de prévoir un dispositif juridique temporaire ad hoc. L’article 1er de l’ordonnance précitée autorise donc le Gouvernement à instaurer, par voie réglementaire, des voies ou portions de voies réservées entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024 dans le cadre des JOP de Paris. Les voies réservées seront accessibles à deux catégories de véhicules :

– les véhicules des personnes accréditées, dont la liste définitive sera arrêtée et fixée par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP). Selon les informations communiquées au rapporteur, le nombre de véhicules accrédités peut être évalué à ce stade entre 6 000 et 7 000. Les autorisations de circulation sur les voies réservées ne s’appliqueront pas aux personnes accréditées mais bien aux véhicules utilisés par ces personnes. Le nombre de personnes susceptibles d’être accréditées est quant à lui évalué à 300 000 – incluant quelques 17 000 athlètes et 25 000 journalistes, en sus des personnes chargées de l’organisation et des bénévoles ;

– les véhicules des services de secours et de sécurité, qui sont nécessaires au bon déroulement des Jeux et, plus largement, qui exerceront leurs missions habituelles au service des habitants ;

● Les voies ou les portions de voies réservées pourront être mises en place « dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes » – sachant que pour l’heure, les départements accueillant un site de compétition se trouvent essentiellement en Île-de-France, mais qu’ils incluent aussi les Bouches-du-Rhône, pour les épreuves de voile, ainsi que les départements où seront organisés des matchs de football. La ville de Marseille devrait être faiblement impactée toutefois, car les athlètes devraient résider à proximité de la future Marina Olympique du Roucas-Blanc.

Selon les informations communiquées au rapporteur, le réseau de voies olympiques et paralympiques devrait s’étendre sur 289 kilomètres, voire sur une distance moindre, soit un étiage bien en deçà des 366 kilomètres initialement prévus dans le dossier de candidature de Paris 2024 ([8]). Cette diminution devrait réduire de façon appréciable l’impact de ces voies sur les autres usagers de la route, ce dont on ne peut que se féliciter.

● L’article 1er indique que les voies concernées peuvent être réservées « de façon permanente ou durant des périodes déterminées ». Il s’agit d’instaurer plusieurs catégories de voies afin de s’adapter au mieux aux besoins, là encore pour minimiser la gêne susceptible d’en résulter pour les usagers :

– les voies dites « permanentes », activées à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 15 septembre à raison de 18 heures par jour, entre 6 heures et minuit ;

– les voies dites « dynamiques », activées selon le calendrier de compétition et d’entraînement sur des créneaux spécifiques afin de limiter l’impact sur la circulation. Parmi celles-ci, il convient de distinguer les voies « temporaires » susceptibles d’être activées pendant quelques jours, des voies dites « activables » pouvant être réservées sur une période très courte, soit quelques heures consécutives.

Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 doivent se dérouler entre le 26 juillet et le 11 août, puis, pour les épreuves paralympiques, entre le 28 août et le 8 septembre. De même que le Sénat, le rapporteur s’est interrogé sur la nécessité de mettre en œuvre les voies réservées dites « permanentes » près d’un mois avant le début des Jeux, dès le 1er juillet. Néanmoins, il semble indispensable de prévoir une phase d’expérimentation et d’adaptation afin d’affiner le dispositif tout en permettant aux usagers de se l’approprier – il est d’ailleurs prévu de déployer en amont une campagne de communication, avec l’aide des collectivités territoriales, afin d’assurer la bonne information de tous. Par ailleurs, eu égard à l’arrivée des 206 délégations nationales prévue quinze jours avant le début officiel des Jeux, ce temps d’expérimentation du dispositif en vue d’ajustements éventuels paraît nécessaire. Bien évidemment, l’ensemble des voies réservées ne seront pas activées dès le 1er juillet.

Se pose enfin la question des sanctions applicables en cas de non-respect des voies olympiques et paralympiques réservées, par des usagers qui ne sont pas autorisés à y circuler. Il importe de prévoir des sanctions suffisamment dissuasives, sans être excessives. Il est envisagé à ce stade d’appliquer les sanctions prévues en cas de circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, soit une contravention de quatrième classe, correspondant à une amende de 135 euros, associée au retrait de trois points de permis.

Selon les informations transmises au rapporteur, l’objectif est de finaliser le réseau des voies réservées en 2020 – sachant que tous les sites de compétition ne sont pas encore déterminés aujourd’hui, notamment pour les épreuves des quatre nouvelles disciplines olympiques : le CIO a en effet validé en juin dernier l’inscription au programme olympique du surf, de l’escalade, du breakdance et du skateboard.

B.   Une extension opportune des compétences des autorités étatiques en matière de police de la circulation

1.   Des pouvoirs de police de la circulation et de stationnement dispersés entre différentes autorités

En l’état actuel du droit, plusieurs autorités sont compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement, selon la répartition suivante :

– le maire est compétent en matière de police de la circulation sur l’ensemble des voies situées en agglomération et sur les routes communales et intercommunales hors agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation (article L. 2213-1 du CGCT) ;

– le président du conseil départemental dispose du pouvoir de police et de circulation sur les routes départementales situées en dehors des agglomérations (article L. 3221-4 du CGCT) ;

– le préfet de département exerce ce pouvoir de police sur les autoroutes et sur les routes nationales situées hors agglomération (article R. 411-9 du code de la route) ; il peut également se substituer aux autorités locales, en cas de carence de ces dernières, après mise en demeure infructueuse (articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du CGCT).

Dans la commune de Paris, l’un des principaux théâtres des JOP de 2024, le pouvoir du maire en matière de police de la circulation est limité et partagé au bénéfice du préfet de police. En vertu de l’article L. 2512-14 du CGCT, ce dernier exerce un pouvoir de police permanente sur certains sites, voies ou portions de voies qu’il fixe par arrêté après avis du maire de Paris, et comme vu supra, il peut en réserver l’accès à certaines catégories d’usagers ou de véhicules dans certaines conditions ; le préfet de police exerce également un pouvoir de police sur les axes où se déroulent les manifestations de voie publique itinérantes à caractère revendicatif, festif, sportif ou culturel, après avis du maire de Paris.

Ce partage de compétences relatif à la ville de Paris s’exerce également sur les axes dont l’utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens en situation de crise ou d’urgence : le maire de Paris exerce la police de la circulation après avis du préfet de police, et en tenant compte des motifs qui ont présidé à l’élaboration de la liste de ces axes ([9]). Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire exerce la police de la circulation dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la Ville de Paris ([10]).

2.   Un transfert bienvenu du pouvoir de police aux autorités étatiques

Eu égard à cet éclatement des compétences en matière de police de la circulation, l’article 3 de l’ordonnance transfère les pouvoirs de police de la circulation au représentant de l’État pendant la durée des JOP, sur les voies réservées ainsi que sur les voies de délestage ou les voies concourant à l’organisation des Jeux.

● En effet, aux termes de l’article 2 de l’ordonnance, le préfet de police, pour la région Île-de-France, ou le préfet de la zone de sécurité et de défense, pour les autres départements ([11]), auront compétence pour définir par arrêté deux catégories de voies :

– d’une part, les voies permettant d’assurer le délestage des voies réservées définies par l’article 1er ;

– d’autre part, les voies qui, en raison des incidences ou de l’utilité que leur usage peut avoir sur la circulation sur les voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des JOP.

● Pour ces différentes voies, l’article 3 de l’ordonnance prévoit que le pouvoir de police de la circulation est transféré au préfet de police, lorsque ces voies sont situées à Paris et dans les autres départements de la région Île‑de‑France. Ce transfert bénéficie au préfet de la zone de sécurité et de défense s’agissant des voies situées dans les autres départements.

À l’instar de la mise en œuvre des voies olympiques et paralympiques réservées, le transfert des compétences en matière de police de la circulation est strictement limité et borné dans le temps, à savoir du 1er juillet au 15 septembre 2024. Il permet ainsi de réduire le nombre d’interlocuteurs pour le COJOP, tout en fluidifiant le dispositif de circulation mis en place dans le cadre des Jeux.

C.   Des dérogations au droit commun en matière de travaux sur le domaine public pour une plus grande efficacité

1.   La coordination des travaux et d’aménagement, une compétence partagée

La coordination de la programmation et de la réalisation des travaux sur la voirie routière est assurée par différentes autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation.

En vertu de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État sur les routes à grande circulation. En conséquence, les différents acteurs susceptibles de réaliser des travaux sur les voies communiquent le programme et le calendrier de leur exécution au maire ; celui-ci porte à leur connaissance les projets de réfection des voies communales et il établit un calendrier prévisionnel des travaux dans l’ensemble de l’agglomération.

Hors agglomération, cette compétence de coordination est exercée par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation et du stationnement précitées, c’est-à-dire le maire sur les routes communales, le président du conseil départemental sur les routes départementales et le préfet sur les routes nationales ainsi que sur les routes à grande circulation.

Dans la ville de Paris, de même qu’en matière de pouvoir de police, la répartition des compétences de coordination des travaux est spécifique. En effet, le préfet de police de Paris doit être consulté et émet des prescriptions, conformément à l’article L. 2512-14 du CGCT, pour tous les projets d’aménagement de voirie concernant les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics.

2.   Une extension utile des compétences de l’autorité étatique

L’article 4 de l’ordonnance vise à étendre, de manière temporaire et limitée, le rôle du préfet de police afin que celui-ci soit, en Île-de-France, consulté sur l’ensemble des projets de travaux ou d’aménagement effectués sur la voirie routière et susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies ou portions de voies réservées.

Le préfet de police aura également la possibilité de subordonner la réalisation des travaux projetés à des prescriptions pour garantir la circulation sur les voies réservées dans les meilleures conditions pendant la tenue des Jeux.

Dans une logique de mise en cohérence des dispositions portant sur les voies réservées, le rapporteur estime judicieux de donner ainsi au préfet de police un droit de regard d’ensemble sur les différents projets d’aménagements de la voirie susceptibles de concerner la circulation sur les voies  réservées et partant, d’affecter la fluidité des déplacements entre les sites de compétition.

II.   Les modifications apportées par le Sénat

● À l’initiative de sa rapporteure, la commission des lois du Sénat – qui bénéficie d’une délégation d’articles dans le cadre de sa saisine pour avis –, a modifié les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance pour préciser que la durée de mise en œuvre des voies réservées devait être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa de l’article. L’objectif de l’amendement est d’inciter le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour restreindre au strict nécessaire le nombre de voies concernées et à recourir, autant que possible, au dispositif des voies temporaires et activables. Si le rapporteur ne peut que partager l’objectif de minimiser la gêne des usagers, il s’inquiète des risques contentieux que la rédaction proposée pourrait occasionner, dans le cadre de l’appréciation de la proportionnalité des dispositions prises – sachant que les mesures de police administrative sont en tout état de cause soumises au principe de proportionnalité.

● La commission des lois a également modifié l’article 2 de l’ordonnance pour rappeler la durée pendant laquelle les voies de délestage et les voies concourant à l’organisation des Jeux pourront être utilisées, et pour prévoir également que, préalablement à la définition de ces mêmes voies, les autorités habituellement détentrices du pouvoir de police de la circulation sont consultées.

● Enfin, la commission des lois a procédé à une réécriture de l’article 4 de l’ordonnance afin de clarifier sa rédaction et de préciser les conditions dans lesquelles le préfet de police sera, en Île-de-France, saisi pour avis des projets de travaux et d’aménagement susceptibles d’avoir un impact sur la circulation sur les voies réservées.

III.   la position de la commission

Outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement du rapporteur revenant sur la modification apportée par le Sénat à l’article 1er de l’ordonnance du 20 mars 2019 afin d’éviter tout risque contentieux, d’autant que l’objectif poursuivi est bien de réduire au strict nécessaire le nombre de voies concernées pour limiter les nuisances pour les usagers. La commission a également supprimé la consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation préalablement à la définition des voies de délestage et celles concourant au déroulement des Jeux, en adoptant un amendement du Gouvernement.

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Article 2
Harmonisation du contentieux portant sur les opérations d’urbanisme liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024

I.   le droit existant : la coexistence de deux régimes contentieux pour les opérations d’urbanisme liées à l’organisation des jeux

● L’un des objectifs poursuivis par la loi précitée du 26 mars 2018 était de simplifier et d’accélérer les procédures d’urbanisme, par exemple en regroupant les consultations publiques, en facilitant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ou encore en allégeant le régime applicable aux installations temporaires. S’inscrivant dans cette même logique, destinée à favoriser le bon déroulement de la préparation des JOP, un décret du 26 décembre 2018 ([12]) a simplifié les règles du traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière dans le cadre des JOP, en confiant à la cour administrative d’appel de Paris la compétence pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les recours formés à l’encontre des actes afférents à ces opérations. Le Conseil d’État demeure compétent pour les recours en cassation.

Le décret précité du 26 décembre 2018 est ainsi venu compléter l’article R. 311-2 du code de justice administrative, prévoyant la compétence de la cour administrative d’appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort, à compter du 1er janvier 2019, sur les litiges relatifs aux actes afférents :

– aux opérations d’urbanisme et d’aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu’aux voiries, dès lors qu’ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP de 2024 ;

– aux documents de toute nature, notamment les documents d’urbanisme et d’aménagement, qui conditionnent la réalisation de ces opérations ;

– aux constructions et opérations d’aménagement auxquelles s’appliquent la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dans les conditions définies par le dernier alinéa de l’article 12 de la loi du 26 mars 2018.

● Le régime contentieux des déférés préfectoraux, s’agissant des actes pris par les autorités communales dans le cadre des opérations d’urbanisme, d’aménagement, de construction et de voirie, est défini quant à lui par les articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du CGCT : ces articles donnent compétence au tribunal administratif pour connaître de ces déférés.

De ce fait, pour des mêmes actes afférents à des opérations d’urbanisme et d’aménagement, dès lors qu’ils sont liés à l’organisation des JOP, le régime contentieux diffère selon que ces actes sont contestés par un particulier, – la cour administrative d’appel de Paris étant compétente en premier et dernier ressort –, ou par le préfet, dans le cadre d’un déféré – le tribunal administratif restant alors compétent.

II.   la nécessité d’une unification du régime contentieux

● Le présent article harmonise le régime contentieux pour les actes pris par les autorités communales dans le cadre des opérations d’urbanisme et d’aménagement liées à l’organisation des Jeux, tels qu’énumérés par le 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative, quelle que soit l’origine du recours : il prévoit ainsi que la cour administrative d’appel de Paris est compétente, en premier et dernier ressort, pour les déférés préfectoraux portant sur ces actes, par dérogation aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du CGCT.

Comme le relève le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il est nécessaire de déroger par la loi aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du CGCT, en dépit du fait que la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative relève du domaine réglementaire.

● Le nombre de déférés préfectoraux susceptibles de se trouver dans le champ de la présente mesure est probablement limité. D’après les informations recueillies par le rapporteur, le nombre total de déférés préfectoraux déposés en 2018 s’élevait à 1 348 sur l’ensemble du territoire, tous domaines confondus, et il atteignait 128 pour la région Île-de-France (dont 6 à Paris et 72 en Seine‑Saint‑Denis) – sachant qu’il n’est pas possible d’identifier, sur ce chiffre total des déférés, ceux qui concernent les opérations d’urbanisme.

● Le présent article ne prévoit en revanche aucune disposition pour les déférés préfectoraux susceptibles d’être formés à l’encontre des actes des collectivités territoriales autres que les communes. Selon les informations figurant dans le rapport de la commission des lois du Sénat ([13]), une telle disposition n’est pas nécessaire car les départements et les régions ne seraient pas amenés, dans le cadre de la préparation des Jeux, à prendre des actes en matière d’urbanisme.

III.   les modification apportées par le sénat

À l’initiative de sa rapporteure, la commission des lois a proposé une nouvelle rédaction de l’article 2, destinée à éviter la référence à une disposition de nature règlementaire dans la loi.

IV.   la position de la commission

La commission est revenue sur les modifications apportées par le Sénat, en rétablissant la rédaction initiale du présent article. Certes, une référence dans la loi à un texte règlementaire est peu classique, mais la rédaction issue des travaux du Sénat posait deux difficultés : elle ne permettait pas de couvrir l’intégralité des actes se trouvant dans le champ du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative, et elle ne faisait pas référence aux opérations liées à la préparation et à l’organisation des JOP, ce qui aurait conduit à ce que la modification du régime contentieux s’applique de façon pérenne dans l’ensemble des contentieux visés, quelles que soient les opérations en jeu.

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Article 3
Création de l’Agence nationale du sport

I.   La création d’une Agence nationale du sport chargée de favoriser le sport de haut niveau et la pratique sportive pour tous

A.   La nécessité de définir un cadre législatif pour la création de l’Agence nationale du sport

● Le présent article constitue l’aboutissement législatif d’un processus engagé en janvier 2018 afin d’instaurer une nouvelle gouvernance du sport, qui soit davantage collégiale et partagée, en associant les collectivités locales, premiers financeurs des politiques sportives en France, le mouvement sportif ainsi que les acteurs économiques du secteur.

Une large concertation, s’articulant autour de séminaires thématiques, s’est déroulée au premier semestre 2018 et a abouti à la proposition d’une nouvelle organisation de la gouvernance du sport, fondée sur la création d’une agence compétente à la fois pour le développement de la pratique sportive et pour le soutien de la haute performance et du haut niveau. Les grandes orientations de cette réforme ont été présentées dans un rapport remis à la ministre des sports en octobre 2018 ([14]).

La mise en place d’une telle agence répondait d’abord à la volonté de développer de nouveaux outils en faveur de la haute performance sportive, dans le prolongement des préconisations du rapport de M. Claude Onesta ([15]) remis en janvier 2018. Elle visait également à donner une place et des responsabilités accrues au mouvement sportif, ainsi qu’à associer davantage les collectivités locales, qui jouent un rôle central dans le déploiement des politiques sportives, et le monde économique, dans une démarche concertée et globale.

La réforme proposée se traduit également par la suppression du Centre national de développement du sport (CNDS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des sports et du ministère du budget ([16]), chargé du développement de la pratique sportive. Il était chargé d’apporter des financements aux politiques territoriales du sport, pour les équipements, les associations et clubs ainsi que pour l’emploi sportif.

Plus généralement, la création de l’Agence nationale du sport manifeste la volonté de réformer le modèle sportif français dans la perspective des JOP de 2024, en s’orientant vers un modèle partenarial mobilisant et responsabilisant les différents acteurs du monde du sport.

● Un premier jalon a été posé par l’article 83 de la loi de finances pour 2019 ([17]), qui a désigné l’ « Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive » comme affectataire des taxes jusqu’alors versées au CNDS ([18]). L’article 83 prévoyait que cette affectation entrait en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2019.

Puis, la convention constitutive de l’agence, qui prend la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), a été approuvée par un arrêté du 20 avril 2019 ([19]). Plusieurs textes règlementaires ont été pris concomitamment, pour tirer les conséquences de la suppression du CNDS et de la création de l’agence ([20]), notamment pour abroger les dispositions afférentes dans le code du sport et pour prévoir l’affectation des taxes à l’agence à compter du 24 avril 2019, les biens, droits et obligations du CNDS lui étant également transférés.

● Néanmoins, et afin de tirer les conséquences des observations du Conseil d’État concernant la mise en place de l’agence, il est apparu nécessaire de prévoir des dispositions législatives définissant et sécurisant son cadre juridique. Ces dispositions, incorporées au projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 mars dernier, prennent la forme d’une nouvelle section 2 introduite dans le code du sport intitulée « Agence nationale du sport », comportant les articles L. 112-10 à L. 112-13 (I et II du présent article).

Le Conseil d’État a notamment relevé que la participation de l’agence à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique du sport impliquait qu’elle s’inscrive dans un cadre et une stratégie fixés par l’État. C’est la raison pour laquelle le présent article définit les missions de l’agence – tant dans son volet du sport de haut niveau que dans celui du développement des pratiques sportives – et qu’il prévoit qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une convention d’objectifs signée avec l’État. C’est aussi en réponse aux remarques du Conseil d’État que le présent article renforce le contrôle exercé par l’État sur l’agence et qu’il définit les modalités de son financement, qui dérogent au régime général des GIP.

En tout état de cause, le présent texte constitue une occasion fort bienvenue pour le Parlement de prendre part à la réforme de la gouvernance du sport, alors qu’il n’a pas été associé aux réflexions et à la concertation engagées en amont de la réforme, et que celle-ci n’avait jusqu’alors pas donné lieu à des mesures législatives – à l’exception de l’article 83 de la loi de finances pour 2019.

B.   Un groupement d’intérêt public réunissant État, mouvement sportif, collectivités locales et acteurs économiques

1.   Le choix d’un groupement d’intérêt public

● Comme le précise le troisième alinéa du nouvel article L. 112-10 du code du sport, la forme juridique de l’Agence nationale du sport retenue par le Gouvernement est celle d’un groupement d’intérêt public régi par le chapitre II de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ([21]), sous réserve des dispositions prévues par la nouvelle section II créée dans le code du sport.

Aux termes de l’article 98 de la loi précitée, le GIP est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l’État soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.

Ces personnes y exercent ensemble « des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice ».

Ainsi que l’indique l’étude d’impact, le statut de GIP est apparu le plus adapté pour l’agence en ce qu’il permet une collégialité entre les différents membres – soit les représentants de l’État, du mouvement sportif, des collectivités territoriales et du monde économique – , qu’il facilite des apports en moyens et en personnels et qu’il offre une gouvernance évolutive et une plus grande souplesse de fonctionnement. Il permet par exemple d’organiser une pondération différente des votes selon la nature de la décision d’une manière plus souple qu’au sein d’un établissement public.

● Le premier alinéa de l’article L. 112-10 du code du sport détermine les missions de l’agence dans ses deux volets : favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, d’une part, et développer l’accès à la pratique sportive, d’autre part. Ces missions s’exercent dans le cadre, comme vu supra, de la stratégie définie par l’État dans une convention d’objectifs signée par ce dernier et l’agence.

Le deuxième alinéa de l’article L. 112-11 dispose par ailleurs qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’agence est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l’État. Ces dispositions, mettant en œuvre les préconisations du Conseil d’État, rendent obligatoires, pour l’agence, deux facultés ouvertes par les articles 114 et 115 de la loi précitée du 17 mai 2011, afin de renforcer et garantir le contrôle de l’État sur le respect par l’agence des orientations qui lui auront été fixées. Il convient d’observer qu’en application de l’article 115 précité, l’agence est également soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Le dernier alinéa de l’article L. 112-11 prévoit enfin que l’agence doit publier chaque année un rapport d’activité rendant compte de l’emploi de ses ressources.

● Comme le précise l’article 4 de la convention constitutive de l’agence, le GIP est constitué sans limitation de durée. Néanmoins, ce même article prévoit une « évaluation globale et indépendante » du dispositif à l’issue des JOP de 2024, « afin que les membres puissent confirmer le bien-fondé du GIP et de ce nouveau modèle sportif français ». L’assemblée générale de l’agence doit se réunir à cette fin avant le 31 décembre 2025, dans le cadre d’une sorte de « clause de rendez-vous ».

2.   Une organisation traduisant une gouvernance collégiale et fondée sur la concertation entre les parties prenantes

● Ainsi que le prévoit sa convention constitutive, l’agence associe en son sein des représentants de chacune des parties prenantes des politiques sportives, les membres fondateurs du groupement étant répartis entre quatre collèges ([22]) :

– le collège des représentants de l’État, qui détient 30 % des droits de vote ;

– le collège des représentants du mouvement sportif, qui détient 30 % des droits de vote ;

– le collège des représentants des collectivités territoriales, qui détient 30 % des droits de vote ;

– le collège des représentants des acteurs économiques, qui détient 10 % des droits de vote.

● La gouvernance de l’agence s’articule autour d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration et d’un bureau, dont sont membres le président de l’agence, ses deux vice-présidents, le directeur général, le manager général de la haute performance ainsi que le directeur des sports.

La pondération des voix entre les différents collèges mentionnée supra traduit le principe de collégialité qui préside au fonctionnement de l’agence. Néanmoins, la convention prévoit une pondération différente sur les sujets relatifs à la haute performance ([23])  en accordant à l’État des droits de vote doublés, soit 60 % – le solde de 40 % étant réparti entre les autres collèges au prorata de leurs droits statutaires.

Par ailleurs, l’État se voit attribuer une sorte de « droit de veto » puisque la convention prévoit qu’à la demande du collège des représentants de l’État, un projet de délibération ou de décision est soumis à son avis conforme dès lors que « la question soulevée est susceptible de mettre gravement en jeu les intérêts de l’État ».

● Selon l’étude d’impact, l’agence devrait compter environ 60 emplois (en équivalents temps plein), dont :

– 32 issus de structures existantes, à savoir l’ensemble des personnels du CNDS (au nombre d’une vingtaine) et des personnels venant de la direction des sports et de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) ;

– entre 20 et 28 créations de postes sur les nouvelles missions de l’agence.

● Si le présent article ne définit pas les modalités de l’organisation territoriale de l’agence dans le cadre de cette gouvernance collégiale, l’article L. 112-12 du code du sport précise néanmoins que, dans les régions, en Corse, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer ([24]) et en Nouvelle-Calédonie, le délégué territorial de l’agence est le représentant de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le schéma ci-après présente à grands traits l’organisation de l’agence et la composition de ses instances :

Source : commission des affaires culturelles.

3.   L’articulation des missions entre l’agence et le ministère des sports

La création de l’agence ne doit pas s’interpréter comme un désengagement de l’État des politiques publiques sportives, mais bien comme la volonté de partager les décisions avec les autres acteurs concernés. La réforme doit permettre de développer une gouvernance plus concertée, qui puisse être déclinée au plus près des territoires en responsabilisant les différentes parties prenantes. Pour autant, le ministère des sports conserve bien évidemment ses attributions régaliennes de définition de la stratégie nationale sur le haut niveau et de développement de la pratique sportive. Il sera amené à développer davantage des politiques publiques interministérielles – telles que la stratégie nationale sport‑santé, présentée en mars dernier, ou une stratégie sport-handicap, en cours d’élaboration – ainsi que ses capacités de veille et d’analyse.

Il convient par ailleurs de rappeler les compétences qui reviennent au ministère en matière de formation, de sécurité des pratiques, de protection du public et du respect de l’éthique (lutte contre le dopage, par exemple), de certification et d’homologation, ainsi que de contrôle de la délégation des fédérations – en revanche, c’est à l’agence qu’il reviendra, à partir de 2020, de conclure les conventions d’objectifs avec les fédérations. Le ministère des sports est également chargé d’exercer la tutelle sur plusieurs établissements publics, notamment l’INSEP et des écoles spécialisées (École nationale de voile et des sports nautiques, École nationale des sports de montagne, Institut français du cheval et de l’équitation) et il assure le pilotage des services déconcentrés.

La mise en place de l’agence devrait néanmoins se traduire par une réorganisation des services du ministère, et notamment de la direction des sports, pour tenir compte de l’évolution de ses missions.

C.   les ressources de l’agence et la nécessité de lui donner les moyens d’assurer ses missions

● Les conditions de financement de l’agence s’éloignent des règles de droit commun applicables aux GIP, telles que définies par les articles 98 et 113 de la loi précitée de 2011. En effet, la très grande majorité des ressources de l’agence provient de l’État par l’intermédiaire de taxes affectées et de subventions budgétaires. Or l’article 98 de la loi prévoit que les membres d’un GIP mettent en commun les moyens nécessaires à l’exercice de leurs activités, ce qui implique, selon l’analyse du Conseil d’État, « des apports non manifestement déséquilibrés entre les membres du groupement ». Néanmoins, il faut observer que les moyens consacrés par les collectivités territoriales, par exemple, au financement des équipements sportifs et au fonctionnement des clubs, sont considérables, faisant de ces collectivités les premiers financeurs du sport, avec 12 à 13 milliards d’euros les financements ne peuvent toutefois être intégrés au budget de l’agence.

Autre dérogation au droit commun des GIP, l’article 113 de la loi de 2011 ne fait pas mention, parmi les catégories de ressources qu’il énumère, des taxes affectées. C’est la raison pour laquelle le premier alinéa de l’article L. 112-11 détermine les modalités de financement de l’agence, et donc l’affectation de trois taxes qui étaient jusqu’alors versées au CNDS. Il s’agit :

– du prélèvement de 1,8 % sur les recettes de la Française des jeux hors paris sportifs (premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts (CGI)) ;

– du prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs (article 1609 tricies du CGI) ;

– de la taxe sur les droits de retransmission télévisée sur les manifestations sportives, dite « taxe Buffet » (article 59 de la loi de finances pour 2000 et article 302 bis ZE du CGI).

Depuis 2012, ces trois taxes font l’objet d’un plafonnement en loi de finances, ce qui conduit à ce que les sommes collectées supérieures à ce plafond soient reversées au budget général de l’État. Ce plafond a connu des abaissements successifs au cours des dernières années ([25]). Pour l’année 2019, le montant des taxes affectées après plafonnement s’établit à 146,4 millions d’euros (avant frais d’assiette et de recouvrement), dont 71,8 millions d’euros au titre du prélèvement sur les jeux, 34,6 millions d’euros pour le prélèvement sur les paris sportifs et 40 millions d’euros pour la « taxe Buffet ».

La convention constitutive définit en annexe les différentes contributions que les membres du GIP peuvent apporter, en listant notamment les contributions non financières – par exemple, pour le mouvement sportif, la cession de droits pour l’exploitation d’images des équipes de France ainsi que l’activation des bases de données et des outils de communication des fédérations, ou encore, pour les acteurs économiques, la mise à disposition de prestations de consulting et la prise en charge d’études.

● Selon les données figurant dans l’étude d’impact, le budget total de l’agence pour 2019 s’établit à environ 274 millions d’euros, donc :

– 140,6 millions de taxes affectées (après frais d’assiette et de recouvrement) ;

– 131,5 millions d’euros au titre de subventions ou de transferts de ressources émanant du ministère des sports ;

– 1,5 million d’euros de ressources propres (mécénat et reversements de subventions).

Ce montant s’avère inférieur aux montants évoqués lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2019, qui chiffraient à 350 millions d’euros les crédits alloués à l’agence et au monde sportif. L’étude d’impact précise certes qu’il convient de prendre en compte « les crédits liés à la mise en réserve et aux frais d’assiette et de recouvrement des taxes affectées, ainsi que les subventions versées par le ministère des sports au CNOSF, au CPSF ([26])  ou au titre de la mise en œuvre de la Fête du sport », tandis que devait être pris en compte le financement dégagé en fin d’année 2018 pour les restes à payer du CNDS ([27]) – lequel relève néanmoins d’une logique différente, à savoir l’apurement de comptes passés.

Néanmoins, selon les informations fournies au rapporteur, les dépenses de l’agence au titre de l’année 2019 devraient s’établir à 291 millions d’euros en crédits de paiement, soit 17 millions d’euros de plus que ses ressources, ce différentiel étant financé par le biais d’un prélèvement sur les réserves en trésorerie du CNDS. Ces dépenses se répartissent comme suit :

– 193,8 millions d’euros en faveur du développement des pratiques, dont 152,4 millions d’euros pour les parts territoriale et nationale, et 41,3 millions d’euros pour la part « équipement » ;

– 90 millions d’euros destinés au volet de la haute performance, dont 81,7 millions d’euros pour les parts nationale et territoriale, et 8,3 millions d’euros pour la part « équipement » ;

– 7,2 millions d’euros pour les frais de structure de l’agence elle-même.

● Pour autant, les moyens alloués à l’agence s’avèrent de l’ordre de 300 millions d’euros, soit un étiage en-deçà des attentes. Le rapporteur appelle donc à la vigilance sur l’évolution des crédits alloués aux politiques sportives, que ce soit à l’agence ou au ministère des sports.

Compte tenu du transfert des biens, droits et obligations du CNDS à l’agence, les restes à payer du CNDS doivent en principe être pris en charge par l’agence – sachant qu’ils sont évalués à environ 164 millions d’euros ([28]). Néanmoins, selon les informations recueillies par le rapporteur, un engagement a été pris avec la direction du budget, afin que ces restes à payer soient apurés par une subvention spécifique versée au ministère des sports.

D.   Des dispositions en matière de transparence et de probité

● Le présent article introduit deux dispositions visant à assurer le respect des principes de transparence et de probité au sein de la nouvelle agence.

En premier lieu, l’article L. 112-13 prévoit que l’Agence nationale du sport est soumise au contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA) créée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ([29]). Il dispose que l’AFA peut contrôler, de sa propre initiative, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein de l’Agence nationale du sport pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Les GIP ne figurent pas parmi les entités soumises au contrôle de l’AFA telles qu’énumérées par le 3° de l’article 3 de la loi précitée. Il est donc nécessaire de prévoir une disposition spécifique pour l’Agence nationale du sport. Un même choix avait été effectué pour assujettir les organismes en charge de la préparation des JOP de 2024, soit le COJOP et la Solideo, au contrôle de l’AFA, dans le cadre de la loi précitée du 26 mars 2018 relative à l’organisation des JOP ([30]).

En second lieu, le IV étend aux dirigeants de l’Agence nationale du sport – soit le président, le directeur général et le manager général de la haute performance – l’obligation d’adresser une déclaration d’intérêts et de patrimoine, prévue par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ([31]), à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Ce régime de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale s’applique notamment aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux dirigeants des sociétés publiques, à certains responsables exécutifs au sein des collectivités territoriales, à certains fonctionnaires civils et militaires, à certains magistrats, ou encore aux membres des collèges des autorités administratives et publiques indépendantes. Il s’applique également, depuis la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, aux dirigeants des fédérations sportives délégataires, aux présidents des ligues professionnelles, au président du CNOSF et à celui du CPSF ([32]).

La loi précitée du 26 mars 2018 sur l’organisation des JOP de 2024 ([33]) a enfin étendu cette obligation déclarative aux dirigeants des organismes chargés de l’organisation de grands événements sportifs internationaux – ce qui inclut notamment les dirigeants du COJOP.

Dans le prolongement de ces dispositions, qui manifestent la volonté d’assurer la transparence et l’éthique dans le monde du sport, le présent article applique ce même régime aux dirigeants de l’Agence nationale du sport.

Le V donne un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi aux dirigeants de l’agence pour transmettre leur déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale à la HATVP.

● Enfin, le III du présent article procède à une coordination afin de remplacer la référence au CNDS par une référence à l’Agence nationale du sport au sein de l’article L. 4424-8 du CGCT, relatif à l’attribution de subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux dans la collectivité de Corse.

II.   un dispositif substantiellement modifié par le Sénat

A.   des aménagements apportés aux missions de l’agence et au rôle de ses délégués territoriaux

● En séance publique, le Sénat a apporté une modification de portée rédactionnelle à l’intitulé des missions de l’agence, avec un avis de sagesse du Gouvernement, pour préciser qu’elle est chargée de développer l’accès à la pratique des activités physiques et sportives pour toutes et tous, au lieu de l’accès à la pratique sportive.

Le Sénat a précisé en commission, à l’initiative de son rapporteur, que l’agence apportait son concours aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en sus des fédérations sportives. En séance, et malgré l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a prévu que le concours de l’agence pouvait également bénéficier à des acteurs privés ; cet apport ne semble pas pertinent, alors que cette notion d’acteurs privés n’est pas suffisamment précise, d’un point de vue juridique.

Le Sénat a précisé par ailleurs que l’agence était chargée de veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations, pour s’assurer de leur bonne articulation – le Gouvernement comme la commission ayant donné un avis favorable à cette modification.

● S’agissant de l’organisation territoriale de l’agence, à l’initiative de son rapporteur, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a défini et resserré les missions dévolues au préfet de région en tant que délégué territorial de l’agence ([34]), en précisant qu’il avait notamment pour mission de développer le sport pour tous dans les territoires les moins favorisés et qu’il pouvait ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l’agence. Les modifications apportées pourraient donc laisser penser que le rôle du préfet de région serait essentiellement financier, en tant qu’ordonnateur des dépenses, et qu’il n’interviendrait pas dans le domaine du sport de haut niveau, ce qui s’avèrerait inutilement limitatif.

● S’agissant du financement de l’agence, le Sénat a précisé que celle-ci pouvait collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé, afin qu’elle puisse bénéficier de recettes de mécénat ou de sponsoring, ainsi que de subventions, dons ou legs – ce qui est prévu par ailleurs dans la convention constitutive du GIP.

B.   La désignation de parlementaires au sein du conseil d’administration et les précisions sur la convention d’objectifs, des mesures bienvenues renforçant le contrôle et l’association du Parlement

● En commission et à l’initiative de son rapporteur, s’agissant de la composition des organes décisionnels de l’agence, le Sénat a introduit un nouvel article L. 112-17 prévoyant que la composition du conseil d’administration de l’agence veillait au respect du principe de parité et que ce conseil comprenait un député et un sénateur parmi ses membres titulaires, et un député et un sénateur parmi ses membres suppléants. Ces parlementaires seraient désignés par les commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat.

Ces dispositions ont été amendées en séance, pour faire disparaître la mention du principe de parité au sein du conseil d’administration et pour prévoir la présence de deux députés et deux sénateurs au sein de ce conseil ; ils seraient désignés par les Présidents de l’Assemblée et du Sénat et disposeraient d’une voix consultative, et non d’une voix délibérative.

Le rapporteur se félicite de l’avancée que représente la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de l’agence, gage du renforcement du contrôle exercé par le Parlement, lequel apparaissait insuffisant jusqu’alors. La hausse du nombre de parlementaires, de 2 à 4, après le passage du texte en séance, est toutefois contrebalancée par le fait qu’ils n’auraient pas voix délibérative, mais seulement consultative.

Le rapporteur regrette par ailleurs que les dispositions adoptées prévoyant de veiller au respect du principe de parité au sein du conseil d’administration de l’agence – composé de 20 membres titulaires et de 20 suppléants – aient été supprimées en séance au Sénat, et propose de réintroduire ces dispositions.

● À l’initiative de son rapporteur, la commission a également défini et précisé les contours de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’agence, laquelle convention était simplement mentionnée à l’article L. 112-10, sans précisions sur son contenu ni sur le rôle dévolu au Parlement.

Le nouvel article L. 112-16 du code du sport précise ainsi que la convention d’objectifs est conclue pour une durée de trois à cinq années, ce qui doit permettre de contrôler les résultats et d’évaluer les objectifs, et en définit le contenu : cette convention d’objectifs « détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l’agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel ».

En s’inspirant des dispositions existantes pour les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public ([35]), l’article L. 112-16 définit également les modalités d’information du Parlement et le contrôle qu’il peut exercer : avant sa signature, la convention d’objectifs, ainsi que ses éventuels avenants, seraient transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances des deux assemblées, lesquelles pourraient formuler un avis dans un délai de six semaines. Les dirigeants de l’agence auraient par ailleurs à rendre compte devant ces mêmes commissions de l’exécution de la convention, chaque année.

Là encore, ces dispositions sont de nature à renforcer le contrôle exercé par le Parlement et la définition dans la loi du contenu de la convention d’objectifs constitue une avancée bienvenue. Néanmoins, les modalités d’association du Parlement à l’élaboration de la convention apparaissent relativement contraignantes. En revanche, il apparaît opportun de prévoir que les dirigeants de l’agence viennent rendre compte de l’exécution de la convention chaque année devant les commissions compétentes.

C.   la définition des grands axes de la gouvernance territoriale de l’agence, autour de conférences régionales du sport et de conférences des financeurs du sport

● L’un des apports importants du Sénat réside dans la définition, parallèlement à la mise en place de l’agence, des principes de sa gouvernance territoriale, sur un mode collégial associant là encore l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et les acteurs économiques. Le rapporteur salue cette initiative, qui vient utilement compléter le texte initial.

Ainsi que l’ont souligné nombre de personnes auditionnées, l’un des objectifs de la réforme est bien de permettre la définition de projets sportifs territoriaux, définis au plus près du terrain par l’ensemble des acteurs et tenant compte des spécificités de chaque territoire. Les personnes entendues ont insisté sur l’importance de laisser de la souplesse aux acteurs locaux dans l’organisation de cette gouvernance.

Or, si la déclinaison territoriale de la gouvernance partagée a été évoquée par M. Frédéric Sanaur, directeur général de l’agence, lors de son audition par la commission le 25 juin dernier ([36]), aucune disposition sur ce sujet ne figure dans le projet de loi initial – notamment parce que des concertations sont en cours avec les acteurs territoriaux pour définir ses modalités.

● À l’initiative de son rapporteur, la commission de la culture du Sénat a introduit dans la loi les nouveaux articles L. 112-14 et L. 112-15 définissant les modalités de gouvernance territoriale, laquelle s’articule, dans chaque région, autour d’une conférence régionale du sport et d’une ou plusieurs conférences des financeurs du sport.

Aux termes de l’article L. 112-14, dans les régions, dans la collectivité de Corse, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre‑mer et en Nouvelle Calédonie, la conférence régionale du sport réunirait des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI compétents en matière de sport, du mouvement sportif ainsi que d’autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport.

Cette conférence aurait pour mission d’établir un projet sportif territorial – en coordination avec les instances de direction de l’agence – qui devrait couvrir plusieurs domaines, parmi lesquels le développement du sport de haut niveau et professionnel, le développement du sport pour tous, la réduction des inégalités d’accès aux activités physiques et sportives et le développement des activités sportives adaptées aux personnes en situation de handicap.

L’article L. 112-14 dispose également que le projet sportif territorial donnerait lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement : ces contrats précisent les actions que les membres des conférences des financeurs s’engagent à conduire, ainsi que les moyens qui y sont consacrés.

La conférence régionale du sport doit être consultée lors de l’élaboration du projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence sport, avant son adoption par la conférence territoriale de l’action publique (CAP), prévue par l’article L. 1111-9-1 du CGCT.

Enfin, le dernier alinéa de l’article L. 112-4 prévoit que la conférence élit son président en son sein, mais que ne sont éligibles au poste de président que les représentants des collectivités territoriales, des EPCI compétents en matière de sport ou du mouvement sportif. Le texte exclut explicitement que la conférence puisse être présidée par un représentant de l’État ou par un représentant des acteurs économiques du sport, ce qui apparaît inutilement restrictif, dérogeant ainsi à la volonté de souplesse exprimée par les acteurs locaux et semblant manifester une forme de défiance de principe à l’endroit de l’État.

L’article L. 112-15 dispose que chaque conférence régionale du sport institue une ou plusieurs conférences des financeurs ; cette mention « une ou plusieurs » vise à laisser plus de latitude dans l’organisation locale, en ne prévoyant pas nécessairement une seule conférence de financeurs par région.

Ces conférences pourront comprendre des représentants de l’État ; de la région et des départements, de la collectivité de Corse, des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; des communes ; des collectivités et des EPCI compétents en matière de sport et désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité les plus représentatives ; du ou des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) ; des instances locales, ou à défaut nationales, du CNOSF, du CPSF, des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles ; des représentants locaux, ou à défaut nationaux, des organisations professionnelles des acteurs économiques du sport.

Cette liste n’est pas limitative, puisque l’article L. 112-15 dispose que toute autre personne susceptible de contribuer au projet sportif territorial peut participer à la conférence des financeurs, sous réserve de l’accord de la majorité de ses membres.

Enfin, et comme pour la conférence régionale du sport, il est prévu que la conférence des financeurs du sport élit son président en son sein, mais que ne sont éligibles que les représentants des collectivités territoriales, des EPCI compétents en matière de sport ou du mouvement sportif.

D.    la volonté de confier à l’agence l’affectation, la formation et l’évaluation des CTS, une proposition peu opportune

● À l’initiative de son rapporteur, la commission de la culture du Sénat a introduit un nouvel article L. 112-18 au sein du code du sport, confiant au manager général de la haute performance la responsabilité d’affecter les conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations sportives agréées ; ce même article dispose qu’il incombe à l’agence de veiller à la formation des CTS et à l’évaluation de leurs compétences professionnelles, tout en assurant leur répartition équitable en fonction des disciplines.

Il convient de noter que l’article 17 de la convention constitutive de l’agence prévoit seulement que le manager général de la haute performance donne un avis concernant l’affectation et la durée des missions de ces CTS.

● Ces dispositions ont été adoptées alors que les missions, le statut et le positionnement des près de 1 600 CTS font l’objet de débats nourris depuis l’automne dernier, notamment dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport.

Au nombre de 1 582 en 2018, les CTS sont des fonctionnaires d’État exerçant leurs fonctions auprès des fédérations sportives, c’est-à-dire des associations relevant de la loi de 1901. Aux termes de l’article R. 131-16 du code du sport, les CTS peuvent occuper quatre fonctions principales : directeur technique national (DTN), entraîneur national, conseiller technique national et conseiller technique régional. La valorisation financière de l’appui apporté par l’État aux fédérations dans ce cadre est estimée à environ 104 millions d’euros par an.

Répartition du corps des conseillers techniques sportifs par fonction
en 2018

Fonction	Effectifs	Part dans l’effectif total	Missions
Directeur technique national	61	3,9 %	Ils concourent à la définition de la politique sportive fédérale, veillent à sa mise en œuvre et contribuent à son évaluation
Entraîneur national	342	21,6 %	Ils encadrent les membres de l’équipe de France et participent à l’animation de la filière d’accès au sport de haut niveau des fédérations
Conseiller technique national	663	41,9 %	Ils mènent au niveau national et régional des tâches d’observation et d’analyse, de conseil et d’expertise, d’encadrement de sportifs, de formation des cadres, d’organisation et de développement de l’activité sportive de la fédération
Conseiller technique régional	516	32,6 %	Ils mènent au niveau régional des tâches similaires à celles des conseillers techniques nationaux
Total	1 582	100 %

Source : direction des sports.

La réforme de la gouvernance du sport soulève la question des missions des CTS et de leur positionnement auprès des fédérations. Le  rapport sur la nouvelle gouvernance du sport remis en octobre 2018 soulignait la nécessité de « maintenir et de conforter le vivier des CTS », mais aussi de « dynamiser leur gestion », ce qui devait se traduire par la transformation de postes de CTS en CTS interfédéraux ainsi que par une amélioration de leur répartition géographique.

Les débats ont connu de nouveaux développements lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, en mai puis en juin dernier, avec l’adoption par l’Assemblée d’une disposition prévoyant que les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, pouvaient être détachés d’office auprès de cette personne morale. Cette disposition aurait pu trouver à s’appliquer aux CTS, qui exercent leurs missions auprès des fédérations. Néanmoins, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire exclut explicitement son application pour les CTS, ce qui vient lever les craintes qui s’étaient exprimées à cette occasion.  

Lors de ce débat, la ministre des sports s’est engagée à ouvrir une concertation sur « les métiers, la nature des missions, les évolutions de carrière, le positionnement et l’efficience des moyens humains de l’État au service du sport ». Cette concertation, dont l’animation a été confiée à deux tiers de confiance, doit donner lieu à une restitution en octobre 2019.

● Le rapporteur estime donc prématuré de s’engager dans une réforme de la gestion et de l’affectation des CTS, alors qu’une concertation vient juste d’être lancée ; cela conduirait à préjuger de l’issue de cette dernière.

Par ailleurs, l’ensemble des personnes auditionnées par le rapporteur ont fait part de leur opposition à la disposition proposée par le Sénat. Plusieurs d’entre elles ont souligné que l’agence ne disposait pas des moyens humains et financiers nécessaires pour assurer la gestion d’un corps de près de 1 600 personnes.

E.   L’extension aux organes et préposés de l’agence des obligations de signalement des faits de dopage auprès de l’AFLD

● Aux termes de l’article L. 232-10-2 du code du sport, tout organe ou préposé d’une fédération sportive qui acquiert la connaissance de faits de dopage doit le signaler à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), ainsi qu’à la fédération internationale dont la fédération est membre ; il doit également coopérer aux enquêtes menées par l’AFLD et par la fédération internationale.

Par ailleurs, l’article L. 232-20 du code du sport habilite les agents de différentes administrations et autorités – douanes, concurrence, consommation et répression des fraudes, ministère des sports, administration des impôts, AFLD, officiers et agents de police judiciaire… – à se communiquer entre eux les renseignements obtenus dans l’accomplissement de leurs missions respectives, relatifs aux substances dopantes, à leur emploi et à leur mise en circulation.

● Lors de l’examen en séance publique, à l’initiative du rapporteur et avec un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement a complété ces deux articles, tout d’abord pour étendre aux organes de l’Agence nationale du sport les obligations prévues par l’article L. 232-10-2 en matière de signalement de faits de dopages auprès de l’AFLD et de coopération à ses enquêtes (1° du VI).

Ensuite, l’amendement étend aux agents de l’Agence nationale du sport l’habilitation prévue par l’article L. 232-20 à échanger des renseignements avec d’autres services. Il apporte une précision à la nature des renseignements pouvant être échangés dans ce cadre en matière de lutte contre le dopage, en indiquant qu’ils peuvent être nominatifs (2° du VI).

III.   La position de la commission

La commission a apporté plusieurs modifications d’ordre rédactionnel et terminologique. Elle a inversé l’ordre de présentation des missions dévolues à l’agence, en mettant en tête le développement de l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous, puis le sport de haut niveau. La commission a reformulé les missions du délégué territorial de l’Agence, qui ne se limitent pas au seul développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés et à l’ordonnancement des dépenses. Elle a supprimé les dispositions prévoyant que l’agence apporte son concours aux acteurs privés, cette notion n’étant pas suffisamment précise.

La commission a adopté un amendement prévoyant la présence de députés et de sénateurs dans les conférences régionales du sport, et a rendu facultatifs les contrats pluriannuels d’orientation et de financement, conclus pour mettre en œuvre le projet sportif territorial. Elle a  donné davantage de latitude aux conférences régionales et aux conférences de financeurs pour l’élection de leur président, en ne restreignant pas les personnes éligibles aux seuls représentants des collectivités territoriales et du mouvement sportif.

La commission a allégé les procédures introduites par le Sénat s’agissant de l’élaboration de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’agence, tout en conservant la définition de la convention apportée par l’article L. 112-16. La commission a prévu que le rapport d’activité annuel de l’agence comportait un volet portant sur l’exécution de la convention d’objectifs ; en conséquence, c’est désormais le rapport d’activité que le président et le directeur de l’agence viendront présenter chaque année devant les commissions chargées des Affaires culturelles et des Finances.

La commission a adopté un amendement prévoyant que la composition du conseil d’administration de l’agence respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, elle a prévu que les députés et sénateurs sont désignés au sein du conseil d’administration de l’agence par les commissions permanentes chargées des Affaires culturelles de chacune des deux assemblées.

Enfin, la commission a supprimé l’article L. 112-18 transférant à l’agence l’affectation et la formation des CTS, alors même que celle-ci n’a ni la vocation ni les moyens, à ce stade, d’assurer ces missions, et qu’une concertation sur ce sujet vient d’être engagée par la ministre des sports.

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Article 4 (nouveau)
Modalités de sélection de certains partenaires de marketing par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques

● L’article 17 de la loi précitée du 26 mars 2018 définit les règles d’occupation du domaine public par le COJOP et ses partenaires marketing olympiques, lesquels se divisent en deux catégories : d’une part, les partenaires marketing du CIO, dont la désignation est définie dans le cadre d’un programme international ([37]), d’autre part les partenaires que le COJOP désigne lui-même, que l’on peut qualifier de partenaires « domestiques ».

Le premier alinéa de l’article 17 écarte l’obligation d’appliquer la procédure de sélection prévue par l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ([38]) pour les autorisations d’occupation du domaine public qui sont délivrées au bénéfice du COJOP, afin de satisfaire aux engagements pris dans le cadre du contrat de ville hôte – le rôle du COJOP dans l’organisation des Jeux justifiant l’absence de procédure de sélection préalable.

Ce même alinéa exclut également la mise en œuvre de cette procédure de sélection lorsque le COJOP délivre des titres de sous-occupation du domaine public aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte
– c’est-à-dire les partenaires « domestiques » du COJOP et les partenaires du CIO.

Le deuxième alinéa de l’article 17 vient néanmoins soumettre les partenaires marketing « domestiques » du COJOP à une procédure de sélection semblable à celle prévue par l’article L. 2221-1-1 précité du CGPPP, soit « une procédure qui présente toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester » – les conditions de désignation des partenaires marketing du CIO ne relevant pas, quant à elles, du droit français.

Les dispositions prévues par l’article 17 conduisent donc à ce que les autorisations d’occupation du domaine public délivrées au COJOP ainsi que les autorisations de sous-occupation délivrées par le COJOP aux partenaires marketing du CIO soient dispensées de la procédure de sélection prévue par l’article L. 2221-1-1 du CGPPP. Les autorisations de sous-occupation délivrées par le COJOP à ses partenaires « domestiques » sont également dispensées de cette procédure de sélection, mais elles sont néanmoins soumises à une procédure spécifique, très similaire à celle de l’article L. 2221-1-1 du CGPPP, prévue par le deuxième alinéa de l’article 17.

● Le présent article, adopté en séance à l’initiative du Gouvernement et ayant recueilli un avis de sagesse de la commission, vient modifier l’article 17 de la loi du 26 mars 2018, pour tirer les conséquences du fait que le COJOP pourrait être soumis aux règles du code de la commande publique et ainsi modifier les dispositions applicables pour la procédure de sélection des partenaires dits « domestiques » du COJOP.

En effet, la procédure spécifique de sélection préalable d’un partenaire « domestique » prévue par le deuxième alinéa de l’article 17 apparaît superflue dès lors que ce partenaire a déjà été soumis, en vue de la conclusion d’un contrat de partenariat conférant notamment un droit de sous-occupation, aux règles applicables en matière de commande publique.

Comme pour le 2° de l’article L. 2122-1-2 du CGPPP, qui prévoit que la procédure de sélection spécifique préalable à la délivrance d’un titre d’occupation ne s’applique pas lorsque le titre est conféré par un contrat de la commande publique, le présent article dispose que le respect de la procédure spécifique préalable des partenaires « domestiques » du COJOP peut, le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique.

● La commission a adopté cet article sans modification.

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   COMPTES RENDUS DES DéBATS en commission

1.   Réunion du mardi 25 juin 2019 à 16 heures 15

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation procède à l’audition de M. Jean Castex, président de l’Agence nationale du sport, accompagné de MM. Frédéric Sanaur, directeur général, et Claude Onesta, manager général de la haute performance ([39]).

Mme la présidente Sylvie Charrière. Mes chers collègues, j’ai le plaisir d’accueillir, cet après-midi, M. Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et aux grands événements sportifs, et désormais président de l’Agence nationale du sport (ANS). Il est accompagné de M. Frédéric Sanaur, directeur général de l’agence, que nous avions auditionné le 27 mars dernier en tant que préfigurateur de l’agence, et de M. Claude Onesta, ancien entraîneur de l’équipe de France de handball, manager général de la haute performance au sein de l’agence.

Messieurs, je vous remercie sincèrement de votre présente pour cet échange, très attendu des membres de notre commission.

Le Gouvernement a finalement fait le choix de la création d’une Agence nationale du sport par la loi, le dispositif ayant été inséré dans Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, que notre commission examinera après le Sénat, le mercredi 10 juillet. Toutefois, l’Agence nationale du sport, constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), existe d’ores et déjà puisque la convention constitutive du GIP a été approuvée par un arrêté du 20 avril 2019 et que sa première assemblée générale et son premier conseil d’administration ont été tenus le 24 avril dernier au Stade de France, en présence de Mme la ministre des sports.

Cette agence, compétente pour le développement des pratiques sportives ainsi que du haut niveau et de la haute performance sportive, a vocation à rassembler dans une nouvelle dynamique l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et des entreprises. Vous nous en direz certainement plus tout à l’heure sur les responsabilités respectives de ces différents acteurs et sur la façon dont les compétences et les moyens de l’agence s’articuleront avec ceux du ministère des sports. En disant cela, je pense bien évidemment à la question de son financement puisque, si elle dispose cette année d’un budget de 350 millions d’euros, grâce notamment au transfert des taxes précédemment affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS), les perspectives pour l’an prochain sont encore floues, tant pour ce qui est des dotations publiques que pour ce qui concerne les apports des entreprises via les conférences de financeurs qui devraient être organisées au niveau territorial.

Enfin, d’après la convention constitutive, l’action de l’agence sera évaluée annuellement, de manière indépendante. Pourriez-vous nous en dire plus quant aux modalités envisagées pour cette évaluation et sur la façon dont le Parlement pourrait y contribuer ?

M. Jean Castex, président de l’Agence nationale du sport. Dans votre présentation, madame la présidente, vous avez fait mention du fait que je suis délégué interministériel aux jeux olympiques et para-olympiques et aux grands événements sportifs. J’avais d’ailleurs été entendu à ce titre par votre commission. Cette charge est suffisamment lourde pour vous rappeler que je suis président non exécutif de l’Agence nationale du sport ; l’essentiel des prérogatives, comme le prévoit sa convention constitutive, est exercé par le directeur général et le manager général pour la haute performance, qui m’accompagnent. Je désirais d’emblée faire cette mise au point pour bien préciser le cadre dans lequel nous nous inscrivons.

La naissance de cette agence, décidée par le Gouvernement, s’est faite dans des conditions sinon difficiles, tout au moins particulières. Je souhaitais rappeler, par rapport à la chronologie que vous avez indiquée, que c’est dans la loi de finances pour 2019 qu’apparaît pour la première fois cette agence, puisqu’elle s’y trouve mentionnée pour être bénéficiaire, au jour de sa création, des taxes affectées en lieu et place du CNDS. Il est nul besoin de vous rappeler l’exclusivité la compétence de la loi de finance pour ces sujets.

Le Gouvernement a fait le choix de créer cette agence sous forme de groupement d’intérêt public. Ce choix a entraîné une série de conséquences. Il importe de souligner combien ce choix est original, même si sa finalité est claire puisqu’il s’agit de prendre acte que, depuis plusieurs années, le sport dans notre pays n’est plus la seule prérogative de l’État et que de très nombreux acteurs concourent à la mise en œuvre des politiques publiques sportives. Ce groupement d’intérêt public est très majoritairement composé d’autorités ayant, à un titre ou un autre, la responsabilité de la mise en œuvre du service public, notamment les fédérations sportives délégataires de service public. Pour le dire sommairement, même si ces dernières recouvrent un monde d’une extrême diversité, non seulement en termes de disciplines mais aussi de structures ou de taille, les fédérations sportives ont pris, au fil des ans, une importance croissante et, au travers de cette réforme, s’exprime aussi la volonté du Gouvernement d’accentuer le mouvement de responsabilisation, et tout au moins de prolonger les délégations qui sont consenties de manière progressive à celles qui sont le plus en mesure d’exercer des responsabilités accrues.

Aux côtés du mouvement sportif – fédérations, Comité national olympique et sportif français (CNOSF), Comité paralympique et sportif français (CPSF) et autres –, figure le collège des collectivités territoriales dont, mesdames, messieurs les députés, vous savez bien qu’elles sont depuis fort longtemps, en termes d’équipements et de pratiques sportives, les premiers financeurs du sport en France, loin devant l’État. Puis, comme vous l’avez rappelé, madame la présidente, en introduction, l’originalité, et, à mon avis, la force de ce GIP, est d’avoir associé un troisième acteur, plus émergent, dont la place dans le monde sportif est moins ancrée et ancienne que celle des trois premiers que sont l’État, les fédérations et les collectivités territoriales : le monde économique, mais aussi social puisque les partenaires sociaux y ont également leur place.

Pour le monde économique, la création de l’agence, même récente, a été l’occasion, si ce n’est de structurer le champ du sport – puisqu’il existe déjà une filière économique du sport, du moins de donner à certains acteurs du sport une représentativité – au sens où l’entendrait, par exemple, le droit du travail. Jusqu’à présent, celle-ci n’est pas totalement définie et la création de l’agence a été l’occasion de réfléchir, en étroit partenariat avec ces acteurs, à leur représentativité parce que l’économie du sport et les entreprises ont un rôle essentiel à jouer. Le sport, c’est de l’emploi et du développement économique dans les territoires, c’est aussi une grande créativité et des innovations techniques et technologiques. Il est apparu opportun, judicieux sans doute, d’associer et de créer un collège de ce monde économique au sein de l’agence.

Ayant fait le choix du groupement d’intérêt public, nous nous sommes efforcés d’entrer dans le cadre des lois et règlements qui régissent les GIP. Il faut le reconnaître, à ce stade, nous n’y sommes pas totalement parvenus. C’est la raison pour laquelle le Parlement est saisi de dispositions en ce sens, que votre commission examinera le 10 juillet prochain. En effet, vous le savez et c’est une observation qui avait été faite par le Conseil d’État, un groupement d’intérêt public est normalement caractérisé par une relative homogénéité dans l’apport des parties qui le composent. Or, et au moins en phase de démarrage, l’Agence nationale du sport bénéficie pour l’essentiel de moyens de l’État. Le Conseil d’État a fait observer qu’il fallait sans doute adapter la législation à cette construction originale, sans doute innovante, en veillant à préserver les intérêts de l’État, les moyens que le Parlement voudra bien consentir à l’agence et cet esprit, cette volonté de collégialité dans la définition des politiques sportives, en associant davantage et mieux ceux qui, dans les faits, y concourent de manière massive. C’est la raison pour laquelle l’agence sous forme de GIP a été créée par arrêté ministériel, conformément à la loi de 2011, et que, pour lui donner toute l’assise nécessaire, une disposition législative a été préparée, conformément à la suggestion du Conseil d’État.

Sur la base du droit actuel, l’agence s’est mise au travail. Elle a tenu son assemblée générale constitutive, a désigné ses instances de gouvernance, a voté ses premiers budgets et a réuni deux conseils d’administration, dont le dernier voilà très précisément une semaine.

Je souhaiterais apporter un témoignage personnel puisque le président non exécutif est garant de l’équilibre du fonctionnement de cette agence qui, au-delà des organes statutaires, a constitué une série de groupes de travail et de commissions. Je tiens à témoigner de la grande richesse et du fort intérêt que représentent ces regards croisés sur les sujets qui relèvent de sa compétence, portés par l’ensemble des acteurs qui concourent aux politiques publiques sportives. Une étape supplémentaire a été franchie par rapport au CNDS dont l’agence a repris l’ensemble des attributions, augmentées de nouvelles.

Pour en terminer avec mon propos introductif, l’Agence nationale du sport est un objet original, au point d’ailleurs qu’elle suscite des inquiétudes. Notre rôle n’est pas de les nier, mais d’essayer de montrer qu’elle représente une plus-value. Je considère pour ma part qu’avoir laissé cohabiter au sein d’une instance unique, à la fois la dimension de la haute performance et du très haut niveau, pour mieux l’organiser et la structurer, comme Claude Onesta vous l’expliquera cent fois mieux que je ne saurais le faire – et qui, sans doute, prend une dimension supplémentaire dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 – et la dimension des pratiques sportives et du « sport pour tous », dans laquelle l’État était déjà minoritaire, ne peut qu’être fécond. Le délégué aux Jeux olympiques et paralympiques ne peut que se réjouir qu’il n’y ait pas, d’un côté, la compétition et la haute performance et, de l’autre, au sein d’instances différentes ou traité par d’autres collectivités ou institutions, le développement de la pratique du sport. Nous avions déjà eu ce débat lors de mon audition ici même dans le cadre de la préparation de la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques, votée par le Parlement en avril 2018. Nous le savons, en règle générale, plus on gagne de médailles dans une discipline, plus le nombre de licenciés amateurs dans cette discipline augmente. Les Jeux olympiques et paralympiques modernes, ceux des années 2020, sont tournés vers l’héritage autant que vers la réussite de la manifestation elle‑même. Il faut à tout prix qu’ils soient l’occasion d’un accroissement de la pratique sportive dans notre pays, pas dans ce simple objectif, mais parce que nous avons la conviction que le sport est un atout pour la santé, pour la cohésion sociale et territoriale et pour l’ensemble du pays. C’est le défi que nous avons à relever.

Il s’agit incontestablement d’une organisation originale. Nous devons répondre, et j’en suis le garant, de ce que ce nouveau mode d’exercice du service public ne soit pas un recul du service public, ni de l’État. Il s’agit de prendre acte d’une situation existante, qui a sans doute besoin d’être mieux organisée, mieux coordonnée, et de faire davantage sens pour les athlètes de haut niveau comme pour les pratiquants, les bénévoles dans les clubs et l’ensemble de ceux qui concourent à l’exercice des pratiques sportives dans notre pays.

M. Frédéric Sanaur, directeur général de l’Agence nationale du sport. Depuis que nous avons pu échanger ensemble ici voici quelques semaines, nous avons parcouru beaucoup de chemin. Il en reste encore énormément pour répondre pleinement aux objectifs qui ont été assignés à l’agence et à ceux que nous nous astreignons à atteindre au quotidien. Néanmoins, une grande part de l’énergie des services de l’agence a été déployée pour mettre celle-ci en ordre de marche car, une fois créée, il nous fallait construire de nouveaux dispositifs, rénover ceux existants, inscrire les crédits budgétaires en fonction de la gouvernance partagée instaurée au sein de l’agence et réussir à organiser rapidement notre fonctionnement interne et à définir l’orientation que nous souhaitions donner aux crédits assignés à l’agence.

Notre objectif d’être suffisamment actif et opérationnel pour pouvoir déployer l’ensemble des crédits de l’agence en direction de l’ensemble des acteurs du sport, au niveau national comme de proximité, est en passe d’être atteint. C’est le résultat auquel nous sommes parvenus après les deux conseils d’administration qui ont été tenus : l’intégralité du budget de l’agence est en mesure d’être utilisé au travers de l’ensemble des dispositifs déployés, tant pour le développement des pratiques sportives que pour celui de la haute performance et du haut niveau, qui nécessite, cependant, encore quelques évolutions.

Le premier objectif que nous nous sommes fixé est donc de réinterroger les dispositifs existants, dès le démarrage de l’agence, sans attendre la fin de cette année de transition pour opérer des changements. Des expérimentations ont pu être lancées dès le premier conseil d’administration. Nous en avions succinctement parlé ici, notamment pour ce qui est du développement de la pratique sportive, par le biais des projets sportifs fédéraux (PSF), qui représentent la moitié de l’enveloppe financière (hors emplois) fléchée vers les clubs, les comités départementaux, les ligues régionales et les fédérations sportives. Nous avons déjà opéré une profonde rénovation du modèle en ce sens. Le conseil d’administration de l’agence a en effet convenu que les crédits qui étaient jusqu’à présent portés et pilotés à partir d’orientations ministérielles, seraient désormais déployés à partir d’une politique fédérale, au travers des stratégies de développement propres à chaque sport. Cela permet au mouvement sportif d’être plus autonome et plus responsable et de décliner ensuite ces stratégies au plus près de tous les territoires, en lien avec les réseaux de chaque fédération.

Ce travail a été engagé. Vingt-huit fédérations sportives sont entrées dans ce dispositif, ce qui correspond à plus d’une dizaine de milliers de subventions qui seront désormais réparties sur la base d’une discussion, d’un travail d’instruction et d’un regard plus précis porté par les fédérations sportives et leurs échelons déconcentrés. C’est l’un des volets du développement. Des éléments majeurs ont été portés par l’agence et trouvent leur traduction financière, puisque cette fameuse part territoriale de l’ex-CNDS qui concourt à accompagner le développement de la pratique sportive, qui était de 112 millions d’euros en 2018, sera portée à près de 120 millions d’euros en 2019. Il existe encore un écart entre les budgets de 2017, pour parler des budgets les plus élevés en la matière, et les budgets actuels. Néanmoins, d’ores et déjà, des progrès ont a été faits dans le sens de l’accompagnement des clubs, en lien avec les comités et les ligues, en fléchant des volumes financiers plus élevés en faveur des projets sportifs fédéraux, mais également de la politique d’emploi que développe l’agence, notamment des emplois aidés. Ce sont en effet plus de 5 000 emplois aidés qui seront déployés par l’Agence nationale du sport et bénéficieront aux associations sportives – clubs, comités et ligues – qui, au quotidien, utilisent ces emplois pour structurer leur pratique, développer des projets et porter de nouvelles actions. C’est l’une des grandes priorités que le conseil d’administration a souhaité porter : un volume financier de plus de 7 millions d’euros est consacré à l’emploi par rapport à 2018. C’est un point important.

Autre point, tout aussi important pour ce volet développement : celui des équipements sportifs. Le budget qui leur est consacré, qui était porté à 32 millions d’euros en 2018, atteindra près de 55 millions d’euros en 2019, soit une augmentation de près de 40 % des crédits dédiés à la rénovation, à l’extension et à la construction des équipements sportifs qui, là encore, a été validée et entérinée par le conseil d’administration.

S’agissant du haut niveau, je laisserai Claude Onesta développer le travail qui a été engagé. J’ajouterai un mot plus global sur le fonctionnement de l’agence.

Un des objectifs était que l’agence soit performante d’un point de vue administratif. Pour ce faire, il faut s’appuyer sur des ressources humaines expérimentées et compétentes, capables de réinterroger les dispositifs existants. C’est le cas, puisque nous avons la chance immense de compter des personnels extrêmement compétents. L’agence se structure, elle est en train de se renforcer. Des recrutements variés sont au cours, puisque des profils issus des collectivités territoriales, des services de l’État mais aussi du mouvement sportif et du monde économique viendront muscler les équipes. C’est cette ambition que je porte au sein de l’agence afin que les équipes puissent retranscrire au quotidien la nouvelle gouvernance qu’incarne cette agence. C’est ainsi que nous parviendrons, progressivement, à inscrire notre action dans la durée.

Je profiterai de cette prise de parole pour préciser que nous nous déplaçons dans les territoires, les régions, et que nous recevons beaucoup d’acteurs du sport au quotidien ; nous sommes donc à l’écoute en permanence. Nous entendons les interrogations et les inquiétudes. Toutefois, ce n’est pas parce qu’elle a été créée le 24 avril que cette agence est en mesure, dès le 25 avril, de régler tous les maux organisationnels du sport en France. Cela prendra du temps, mais vous pouvez être assurés d’un engagement sans faille et que toute l’énergie des personnels de l’agence est déployée pour accompagner les acteurs du sport, pour ne pas léser l’engagement de dirigeants, de bénévoles, d’acteurs du sport au quotidien, et ne pas écarter des actions particulièrement innovantes ou qui ont fait leurs preuves sur les territoires. C’est un travail du quotidien qui nous permettra de gagner du terrain au fur et à mesure, pour être toujours plus au contact et mieux répondre aux attentes. L’objectif de la gouvernance est, finalement, de définir des politiques sportives plus précises, plus justes et encore plus en phase avec les attentes des acteurs de terrain.

C’était déjà de l’objectif des politiques qui étaient menées. Aujourd’hui, au-delà des ambitions, nous en avons les actes concrets à travers des acteurs. Nous parlions du monde économique. Nous avons pu constater lors du dernier conseil d’administration que les propositions portées par les représentants du monde économique étaient extrêmement pertinentes. Elles nous ouvrent des visions, des prismes différents de ceux que nous avions l’habitude de déployer en tant que responsables publics du sport. C’est là aussi que nous pourrons chercher de l’innovation et mobiliser plus d’acteurs innovants. Je pense aux start-up et aux acteurs liés aux nouvelles technologies, pour nous permettre de parler non seulement aux pratiquants licenciés en club que nous connaissons bien, mais aussi à l’ensemble des autres pratiquants qui, aujourd’hui, s’adonnent à une pratique sportive ou une activité physique pour leur bien-être, leurs loisirs, leur santé ou autre. Nous devons parvenir à construire un dialogue avec eux. À cet égard, l’agence installera aussi en son sein un observatoire des pratiques sportives, afin de mieux connaître l’ensemble de ces pratiques en France ainsi que l’ensemble des types de pratiquants, pour apporter des réponses plus précises sur la manière de déployer les crédits portés par l’agence et l’ensemble de ses personnels, au quotidien, dans l’interaction.

S’agissant du volet territorial, j’imagine que nous y reviendrons lors des échanges. Sachez qu’un travail est déjà engagé avec les différents acteurs de la gouvernance partagée de l’agence pour construire l’organisation territoriale du sport. L’agence n’est pas la seule à intervenir en la matière et coopèrera avec le ministère des sports, l’État et ses services déconcentrés dans les territoires. L’organisation, le lien entre les acteurs, dépend de variables. Certains sont liés aux orientations que porte l’agence, d’autres vont devoir s’incrémenter les unes avec les autres, en complémentarité, pour construire le fonctionnement le plus efficace possible.

Aujourd’hui, les orientations qui sont portées par l’agence sont celles que j’avais déjà développées devant votre commission il y a quelques semaines. Il s’agit tout d’abord d’organiser dans toutes les régions des conférences régionales du sport ayant pour objectif de construire des projets sportifs territoriaux à partir d’un diagnostic partagé par les acteurs de la gouvernance. Ces conférences régionales du sport auront également pour objectif de s’appuyer sur des conférences des financeurs. Tout cela est encore en train de se construire de manière précise. Puis ces conférences des financeurs étudieront des dossiers et définiront des règles et des clés d’intervention, de manière à coupler l’ensemble des interventions des acteurs publics du sport et, peut-être, favoriser l’émergence et la réalisation de dossiers concrets, que ce soit autour d’équipements sportifs ou d’autres formes de projets nécessitant des accompagnements croisés.

Ce volet territorial est en cours de discussion. Un consensus est en train de se dégager, qui facilitera le déploiement de l’action de l’agence et l’organisation du sport dans les territoires dès les prochains mois. Des expérimentations seront conduites dès l’année 2019, puisque certaines régions se sont déjà engagées dans cette dynamique de conférences régionales qui, pour certaines d’ailleurs, existaient déjà. Certaines étaient pleinement actives, d’autres plus éteintes. Elles vont aussi se reconstruire en lien avec la gouvernance que nous avons mise en place au plan national. Les territoires sont donc en train de construire leurs conférences régionales du sport. Nous nous inscrivons nous aussi dans ce cadre pour continuer de construire et d’affiner l’organisation territoriale de demain, en nous appuyant également sur les expérimentations.

Vous avez évoqué, madame la présidente, la question des partenariats. Nous sommes en effet en train d’installer une direction des partenariats au sein de l’agence, qui s’appuiera sur une commission spécifique confiée au monde économique – ou tout au moins, avec une représentation plus forte de ses acteurs –dont l’objectif sera de développer les modèles économiques et les financements dans le sport. L’agence souhaite en effet bénéficier pleinement des compétences des acteurs économiques en matière de développement commercial, de marketing, de stratégie de marque ou d’image, et diversifier encore les ressources des acteurs du sport – ce qui est un objectif général –, mais aussi de l’agence puisque cette dernière a aussi comme objectif d’agréger des partenaires de façon à financer des dispositifs de manière couplée, avec des crédits propres et des crédits issus de partenariats qu’elle aura réussi à développer. Ainsi, dans la logique de structuration organisationnelle de l’agence, l’un des objectifs à très court terme est de s’appuyer sur une équipe interne capable de déployer cette stratégie et d’attirer des nouveaux partenaires et acteurs.

Pour terminer, je dirai un dernier mot sur la gouvernance de l’agence et la composition de ses organes dirigeants : lors du dernier conseil d’administration, la mise en place d’un bureau a été actée et, sur proposition du président, plusieurs personnalités qualifiées ont été intégrées au conseil d’administration. Parmi elles, je citerai M. Tony Estanguet, président du COJO Paris 2024, M. Olivier Ginon, vice-président du Comité stratégique de la filière sport, M. Rémy Lourdelle, représentant des organisations syndicales des branches professionnelles animation et sport – au titre, plus spécifiquement, de la CFDT, conformément à la convention constitutive – ainsi que Mme Stéphane Pallez, présidente-directrice générale de la Française des jeux. Tels sont les derniers éléments d’actualité que je souhaitais préciser concernant les instances de gouvernance, telles qu’elles ont été encore élargies depuis nos derniers échanges.

M. Claude Onesta, manager général de la haute performance de l’Agence nationale du sport. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je vais essayer d’être un peu plus concis que mes collègues. (Sourires.)

M. Stéphane Testé. Toujours droit au but !

M. Claude Onesta. Je vais m’y efforcer, en tout cas.

Cela fait presque deux ans que je suis associé à ce projet, non pas dans sa forme actuelle, mais dans une forme plus lointaine, puisque lorsque j’ai mis un terme à ma carrière de coach sportif et d’entraîneur national, j’ai été sollicité par Laura Flessel, alors ministre des sports, pour réfléchir et analyser le périmètre de la haute performance en France. Je lui ai rendu un rapport au début de l’année 2018 dans lequel je mettais en avant un certain nombre de dysfonctionnements, ou du moins d’organisations qui n’étaient plus au fait de la modernité ou de l’évolution du sport de haut niveau. Elle m’a alors confié la mission d’essayer de construire ce nouveau projet. Le reste du périmètre et du développement des pratiques sportives s’est organisé autour de ce projet, en soutien du projet de performance.

Pour être précis, pour notre part, nous sommes prêts depuis longtemps. Quand je dis « nous », c’est que je dispose d’une petite équipe dédiée, de personnes très liées à la performance – anciens athlètes eux-mêmes, anciens entraîneurs sportifs, voire anciens directeurs techniques nationaux. Nous sommes prêts à agir parce que ce qui m’est le plus apparu, c’est que, justement, tout n’est pas toujours « droit au but ». Le temps nécessaire pour construire les chemins est relativement long, et le périmètre dans lequel j’évoluais par le passé, à savoir le sport de très haut niveau, nécessitait des prises de décisions immédiates et des adaptations permanentes. Nous sommes là dans un fonctionnement plus contraint, et plus long. Pour autant, nous avons essayé de trouver notre place au milieu de ce dispositif.

Qu’évoquait mon rapport il y a quelques mois ?

Il évoquait une organisation du sport français qui datait d’une cinquantaine d’années, voire plus. Il montrait que le sport au niveau international avait beaucoup évolué et que, parfois, ces évolutions n’étaient pas prises en compte dans l’organisation qui était la nôtre. De manière générale, nous avions le sentiment d’un système très globalisé, dans lequel on essayait de faire entrer tout le monde et d’adapter les individus au système. Nous nous rendions compte, nous, spécialistes du sport de très haut niveau, que ces modèles étaient de plus en plus éclatés, de plus en plus singuliers et que les sportifs qui réalisaient aujourd’hui les meilleures performances étaient ceux qui avaient su adapter des écosystèmes de pratique, avec des intervenants qui leur étaient dédiés, et qu’ils étaient tous capables, dans ces conditions, d’aller chercher des performances nettement améliorées. L’idée était donc de prendre en compte le système général et de voir comment nous allions l’adapter, le transformer peu à peu avec les acteurs associés.

Dès l’abord, nous avons identifié que se posait un problème de terminologie. Dans notre approche ou dans l’approche telle que décrite par le ministère, il était toujours question de sport de haut niveau. Mais, que l’on soit détecté à treize ans parmi les meilleurs de son département ou de sa région ou que l’on soit Teddy Riner, c’était toujours du haut niveau. Cette incapacité à identifier de manière plus précise différents champs laissait à penser que tout le monde était de haut niveau, que tout le monde pouvait le revendiquer et solliciter toutes les aides requises.

Il nous est apparu que, dans ce périmètre du sport de haut niveau, une certaine pratique était qualifiée « de hauts niveaux », alors qu’elle relevait plutôt du chemin d’accès à la performance. Cette pratique peut partir d’un âge plus ou moins prématuré ou tardif selon les disciplines sportives, mais disons que c’est le moment où on va prendre en compte un athlète, le faire progresser au travers de l’entraînement, mais aussi le placer dans un environnement social qui lui permet de continuer à vivre avec les siens une vie liée à son âge avant, peu à peu, de lui permettre d’accéder à des niveaux d’entraînement et des qualités d’encadrement qui vont l’amener à devenir, progressivement, un athlète dans le contexte international. Je me dois de souligner que ce cheminement est plutôt bien organisé en France. Bien organisé parce que le système qui date de la fin des années soixante, après les Jeux olympiques de Rome, a permis une pratique sportive de plus en plus intensive et encadrée dans un périmètre scolaire adapté. Il importe de le dire, et de nombreux pays nous l’envient.

Pourtant, ce dispositif, qui est plutôt bien en place, ne traite pas la véritable période : celle de la réalisation de la performance. Vous pouvez être amené à pratiquer dans un contexte international et, pour autant, ne jamais monter sur les podiums alors que, parfois, les compétences et le talent que vous laissiez apparaître donnaient à espérer ce résultat. Nous nous sommes rendu compte que ce résultat était particulièrement difficile à obtenir. Cela nous a amenés à réfléchir sur ce périmètre de « la haute performance », comme nous l’appelons, pour que, véritablement, aujourd’hui, tous les athlètes français qui sont dans le périmètre olympique ou paralympique ou qui travaillent pour accéder à ces grandes compétitions internationales, puissent y jouer pleinement un rôle et réaliser les performances que leur potentiel permet d’espérer.

Telle est, me semble-t-il, la nouveauté de notre dispositif : essayer d’aller beaucoup plus loin, d’être beaucoup plus précis et beaucoup plus en proximité de ces athlètes, pour être capables de les accompagner de la meilleure façon et leur permettre de réaliser ces performances.

Nous ne cachons pas que tout cela est en projection des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Mais le sport de très haut niveau ne commence pas à Paris en 2024 ; nous sommes à un an des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, qui seront suivis, en 2022, des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver à Pékin. Le périmètre de ce que nous entreprenons aujourd’hui doit, bien évidemment, permettre d’ores et déjà de trouver des améliorations de fonctionnement et constituer un tremplin pour 2024. Mais cela ne s’arrêtera pas à Paris, bien évidemment. Si l’on considère que le dispositif actuel a duré cinquante ou soixante ans, celui que nous sommes en train de mettre en place sera peut-être capable d’apporter un meilleur soutien au sport français pour les vingt ou trente prochaines années.

Je pourrai vous décrire plus avant les périmètres, si vous le souhaitez. Je pense toutefois que c’est avant tout une structuration de plus en plus précise, encadrée par des experts, validée par cette gouvernance partagée, qui paraît être l’axiome déterminant pour les personnes qui, comme moi, ont toujours plaidé pour le projet collectif, les acteurs associés et pour voir comment une équipe qui accepte de cohabiter, de collaborer, est capable de relever des performances de meilleur niveau. Je pense que cette gouvernance partagée parviendra à nous proposer cet environnement et que le soutien qui sera ainsi apporté à nos meilleurs athlètes sera susceptible de nous conduire à de meilleurs résultats.

M. Stéphane Testé. Monsieur le président, comme vous l’avez rappelé lors de votre propos introductif, l’Agence nationale du sport, issue d’une longue concertation avec tous les acteurs du sport français, constitue un levier pour accompagner les politiques publiques et porter les objectifs fixés par le ministre des sports en matière de haut niveau, mais aussi de sport pour tous. Cette agence est née officiellement le 24 avril dernier dans l’enceinte du Stade de France, dans une logique de gouvernance partagée, associant les grands artisans du sport en France, que ce soit l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique. C’était une nécessité, nous pouvons l’affirmer, de réviser la gouvernance du sport français et de donner naissance à un nouveau modèle sportif, moderne et ambitieux, à cinq ans des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le plus grand événement jamais organisé par notre pays, s’il était encore besoin de le rappeler.

Lors du Conseil des ministres du 12 juin 2019, a été présenté le projet de loi qui, outre la ratification de l’ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques de 2024, consacre la création de l’Agence nationale du sport sous forme de groupement l’intérêt public. Je souhaiterais, par conséquent, vous interroger sur cette Agence nationale du sport. Pouvez-vous nous faire un retour sur les premiers pas de cette agence et son accueil sur le terrain, notamment par les collectivités territoriales, y compris les plus petites qui ont parfois exprimé des doutes ou des inquiétudes ?

Par ailleurs, nombre de spécialistes s’interrogent sur le budget de l’agence, estimant que les 350 millions d’euros prévus sont insuffisants. Est-il prévu de réévaluer progressivement à la hausse ce budget, à mesure que les échéances olympiques approcheront ?

Enfin, le monde économique étant partie prenante de la gouvernance partagée de l’ANS, quelles sont vos attentes en matière de soutien et de financements privés des projets ?

M. Maxime Minot. Monsieur le président, monsieur le directeur général, monsieur le manager général, je vous remercie pour le temps que vous nous consacrez et d’être venus en nombre répondre à nos questions.

Le ministère des sports a publié, la semaine dernière, un guide pour aider les clubs et les dirigeants à répondre à l’irruption de la religion dans le sport. En effet, les clubs et fédérations sont confrontés de plus en plus à ces questions. Plusieurs situations sont exposées dans ce livret, édité avec l’Observatoire de la laïcité. Ainsi, le gérant d’une salle privée qui interdirait tout signe religieux sous couvert de laïcité s’expose à des poursuites pour discrimination. La logique est la même dans une piscine municipale où les pratiquants sont des usagers du service public, et ne sont donc pas soumis à la neutralité qui s’impose, contrairement aux agents publics ; l’interdiction du port du burkini ne peut se fonder que sur des raisons objectives, telles que l’hygiène ou la sécurité.

Le développement des sites des pratiques sportives est l’une de vos missions. Selon vous, la laïcité, chère à notre République, serait-elle finalement un frein au développement sportif ? Chez Les Républicains, nous sommes attachés à la laïcité, clé de voûte de notre pacte républicain. Nous ne pouvons qu’être inquiets face à cette situation.

Par ailleurs, compte tenu du contexte climatique exceptionnel et des fortes chaleurs que nous connaissons actuellement sur une large partie du territoire, qui s’inscrivent dans le cadre plus large d’un réchauffement global, il était à redouter que des conditions semblables puissent être rencontrées par les athlètes lors des JOP de Paris en 2024. Je souhaite vous interroger sur les mesures qui devraient être prises pour protéger les athlètes face à de telles chaleurs, mais aussi le public venu les encourager, et préserver ainsi la performance et le spectacle.

Dernière question, plus locale : le département de l’Oise est aux portes de Paris. Il souhaite pouvoir accueillir les entraînements de certaines épreuves, comme l’équitation, par exemple. C’est le cas également d’autres territoires limitrophes qui ont proposé de mettre à disposition leurs équipements et leurs savoir-faire. Comment comptez-vous les associer à cette grande fête que seront les JOP 2024 et faire en sorte qu’ils ne profitent pas qu’à Paris et sa proche banlieue ? Plus précisément, quel sera le calendrier pour les sites qui ont d’ores et déjà candidaté ?

Mme Géraldine Bannier. Messieurs, ma question part d’un témoignage local, un témoignage d’inquiétude. Une dirigeante de club que j’ai rencontrée récemment établissait un lien direct entre le redéploiement des conseillers techniques sportifs (CTS) au niveau des fédérations et l’augmentation des tarifs de licence. Pour prendre un sport cher à M. Onesta, elle citait l’exemple d’une licence de handball pour un jeune, qui passerait à 180 euros pour l’année dans une petite commune rurale. Selon elle, il y aurait un paradoxe entre une politique gouvernementale qui affiche une politique de pratique pour tous, et la réalité. Que pouvez-vous lui répondre ? Vous avez parlé des engagements financiers conséquents pris par le Gouvernement, que lui répondre à propos de son observation sur les tarifs de pratique sportive au niveau local ?

M. Régis Juanico. Dans son avis relatif au projet de loi créant l’Agence nationale du sport sous forme d’un groupement d’intérêt public – dont nous discuterons dans quelques jours dans l’hémicycle et auparavant, ici même, en commission –, le Conseil d’État formule de nombreuses observations sur la robustesse de la sécurité juridique du dispositif choisi. Il indique notamment que la structure créée n’a pas vocation à être pérennisée dans la forme initiale du projet de loi. Il demande également que soit mieux précisée l’articulation entre l’Agence nationale du sport et l’État dans la définition des orientations des politiques publiques dans le domaine du sport.

Vous le savez, dans un contexte d’effacement programmé du ministère en charge des sports, ce nouveau modèle suscite de nombreuses interrogations. Nous venons d’évoquer le projet de modification du statut de 2 600 CTS sur un effectif de 3 100 équivalents temps plein, qui a généré un climat de défiance et d’incertitude depuis maintenant huit mois. À cela s’ajoutent deux circulaires du Premier ministre, qui modifient profondément l’organisation de l’administration centrale et territoriale, c’est-à-dire des services déconcentrés de l’État dans nos territoires s’agissant du sport. Cela accentue ce que nous avions appelé avec Marie-George Buffet « le caractère résiduel » du ministère des sports.

Vous êtes trois grands serviteurs de l’État, attachés à ce que celui-ci conserve un rôle fort dans le domaine du sport. Je ne pense pas que vous soyez des fétichistes du modèle de l’agence, même si ce dernier a ses qualités, en particulier concernant la très haute performance qui a été évoquée par Claude Onesta. Quelles garanties pouvez-vous nous donner que l’agence ne sera pas un élément supplémentaire de ce qui est aujourd’hui perçu comme un démantèlement du service public des sports, et ne conduira pas à une politique à plusieurs vitesses dans nos territoires, sachant qu’il y a une gouvernance partagée, mais aussi une compétence partagée, alors qu’à ce jour le « qui fait quoi » n’est pas encore défini, notamment à l’échelon territorial ?

Mon temps est écoulé, mais pouvez-vous aussi me donner votre avis sur la proposition du Pass-sport, que nous avons présentée avec Jean-Jacques Lozach et que nous souhaiterions voir confier à l’Agence nationale du sport, pour lutter contre la sédentarité des plus jeunes ?

M. Michel Zumkeller. Messieurs, lors de la création de l’Agence nationale du sport, Mme la ministre a fixé deux objectifs que vous avez rappelés : développer la pratique du sport et mieux relever les défis à venir, principalement les Jeux olympiques.

Le sport français est fort et riche de ses petites associations, de ses bénévoles, de ses clubs que nous rencontrons sur le terrain. Vous le savez comme moi pour les rencontrer toutes les semaines, ces clubs souffrent. Ils souffrent parce que le bénévolat n’est pas facile, ils souffrent parce que les collectivités ne peuvent plus tellement les aider, ils souffrent parce qu’ils ont perdu les contrats aidés. Ils souffrent et, très souvent, pour pas grand-chose, parce qu’il manque 2 000 ou 3 000 euros pour clôturer un budget, mais aussi parce que, très souvent, les fédérations les étranglent, puisque les trois quarts de ce qu’ils reçoivent de leurs adhérents retournent à la fédération, sans autre retour.

Naturellement, il faut des sports de masse et il n’y aura pas de champion sans sport de masse, sans sport de base, sans jeunes dans nos clubs ni vie sur le terrain. La seule question que nous avons à nous poser est de savoir comment une agence comme la vôtre peut permettre le maintien de ce qui a fait la force du sport français et de la vie associative française, à savoir tous ces petits clubs.

Je puis vous garantir que tous mes collègues sont comme moi. Tous les week-ends, ils assistent à des assemblées générales et, partout, nous entendons le même message : comment allons-nous faire si nous continuons à être étranglés par le haut ? C’est la réalité. Ma question est donc simple : que pouvez-vous faire pour eux ? Je le rappelle, pour ces clubs, il est question de 2 000 ou 3 000 euros, pas de dizaines de millions.

M. Michel Larive. La volonté de créer une Agence nationale du sport a fait naître en quelques semaines un conflit ouvert avec les CPS, sur fond d’inquiétude quant à la nécessaire continuité du service public. Rappelons que c’est le Comité Action publique 2022, une instance technocratique dont le seul objectif est la baisse des dépenses publiques, qui est à l’initiative de la création de cette agence. La vision du Gouvernement pour le sport et les associations est claire : ils ne sont que des variables d’ajustement du budget.

C’est l’annonce du déclin du ministère de sports. Il s’agit de mettre fin au rôle prépondérant des pouvoirs publics dans l’organisation et le financement du sport français au profit d’un partenariat public-privé. Cela consacre la disparition d’une certaine idée du sport : nous passons du sport pour tous, vecteur de cohésion sociale, au sport pour certains. En effet, au sein de ce groupement d’intérêt public, les entreprises ainsi que le mouvement sportif de haut niveau seront en charge de certaines des prérogatives dévolues jusqu’à présent au ministère. Il nous est difficile de voir la convergence vers l’intérêt public quand la priorité est donnée au développement du marché du sport et quand, dans le même temps, les craintes des clubs amateurs du monde associatif et sportif quant à leur existence sont ignorées.

Alors que même l’Inspection générale des finances s’inquiétait dans son rapport de septembre 2012 de la prolifération des agences et d’un État qui est allé trop loin dans son démembrement, pour quelles raisons faudrait‑il croire qu’une Agence nationale du sport pourrait mieux répondre que le ministère consacré aux enjeux de politique sportive publique ?

M. Bertrand Pancher. Messieurs, je vous remercie de votre présence et vos engagements. Ce sont de très beaux palmarès, d’autant que certains d’entre vous ont aussi des engagements d’élus locaux. Je pense notamment au président Castex, maire de Prades, et qui, par conséquent, ne peut pas être totalement mauvais ! Je pense également à Frédéric Sanaur, qui a été directeur des sports au conseil régional d’Île-de-France. Quant à Claude Onesta, ses titres de meilleur entraîneur d’équipe nationale de l’histoire de handball nous poussent à penser que nous avons là des personnalités idéales pour défendre le sport, ou, en tout cas, des personnalités pragmatiques.

Monsieur Castex, vous avez rappelé les valeurs du sport dans notre pays
– le dépassement, le respect, l’équilibre, l’humilité – et l’importance de ces valeurs. Sauf que le sport est de plus en plus pourri par l’argent ! Cela devient monstrueux, et c’est de pire en pire. Ma question, qui ne concerne évidemment pas le sport amateur, car ce n’est pas celui dont nous parlons, est de savoir si vous en avez conscience. Est-ce que, comme le font d’autres milieux économiques, des règles et des normes commencent à être fixées ? Une attention particulière est-elle portée pour réguler et donner, malgré tout, de belles images à nos jeunes qui ont envie de s’engager et n’ont pas envie d’être aveuglés par de la poudre aux yeux ?

Seconde question : si le sport est bien évidemment le sport de haut niveau, que nous soutenons tous, qui soutient le sport de masse ? Vous le savez bien, ce sport de masse est développé dans nos territoires en fonction des moyens de nos collectivités et de nos entreprises. Les différences entre les territoires sont énormes. Je suis élu d’un département rural, le département de la Meuse où j’étais maire de la ville préfecture de Bar-le-Duc et président du conseil départemental. Dès que nous atteignons un niveau pré-national, nous ne parvenons pas à nous maintenir parce que nous ne disposons pas des moyens nécessaires. Si nous étions dans un département riverain, Moselle ou Meurthe-et-Moselle, les plus petites collectivités s’en sortiraient. Avez-vous conscience de cette grande disparité et, finalement de ces grandes injustices ? Les politiques que vous menez vont-elles permettre de réfléchir à des formes de redéploiement de moyens permettant de retrouver des équilibres, notamment territoriaux ?

M. Frédéric Sanaur. Je vais tenter de répondre le plus précisément et succinctement possible aux questions qui me concernent plus directement.

S’agissant des premiers pas de l’agence, j’en ai dit quelques mots dans mon propos introductif. Le budget est aujourd’hui engagé. Chaque jour, les acteurs du sport et les collectivités territoriales se voient octroyer des versements et des subventions. Je peux vous assurer que l’activité est permanente et que, chaque mois, depuis deux mois maintenant, plusieurs dizaines de millions d’euros sont décaissées par l’agence. Pourtant, l’agence n’a été créée que le 24 avril. Nous pourrions certes envisager un budget supérieur de 20 % mais nous avons d’ores et déjà obtenu des moyens supplémentaires, par rapport à 2018, pour le développement et pour le haut niveau et la haute performance. Nous sommes donc déjà engagés dans une logique de ventilation des crédits octroyés par l’agence et d’optimisation des dépenses déjà existantes afin de mieux flécher les crédits, notamment publics, que nous sommes amenés à gérer au sein de l’agence.

À l’heure actuelle, le budget de l’agence nous permet de fonctionner efficacement et de répondre au mieux aux attentes des acteurs du sport. L’objectif est de maintenir un budget qui soit suffisamment à la hauteur des besoins des acteurs du sport pour porter l’action de l’agence de manière pleine et entière.

S’agissant du monde économique, cinq des membres fondateurs de l’agence sur douze sont représentants du collège des entreprises et du monde économique. Leur participation se construit et une commission dédiée a été entérinée lors du dernier conseil d’administration. Nous nous mettons en ordre de marche pour construire une feuille de route et voir comment apporter des réponses nouvelles à cet enjeu. Nous réfléchissons à de nouveaux modèles économiques. Cela concerne également le modèle de fonctionnement des associations sportives ; il s’agit d’étudier comment mieux travailler avec les entreprises de son territoire. Des associations savent déjà très bien le faire, certaines fédérations ont plusieurs millions, dizaines de millions ou centaines de millions de partenariat. Mais ce n’est pas le cas de toutes les associations sportives en France. La France compte plus de 165 000 associations sportives. Toutes n’ont pas les compétences, les clés ou les ressources humaines pour déployer un développement économique diversifié qui apporte des ressources nouvelles. L’objectif de cette commission et de l’implication des acteurs économiques au sein de l’agence est d’approfondir le sujet, d’apporter des réponses et de trouver des solutions plus pragmatiques.

Vous avez évoqué les coûts des licences. Nous travaillons sur le sujet avec l’ensemble des fédérations. Ce travail se veut encore transitoire puisqu’il y a toujours des conventions d’objectifs sur le haut niveau et des conventions pluriannuelles sur le volet développement, copilotées par la direction des sports du ministère et l’équipe de l’agence, avec l’objectif et l’ambition de suivre au quotidien l’activité des fédérations.

Aujourd’hui, chaque assemblée générale de fédération statue sur le montant de la part nationale des licences, puis sur le volume financier global du coût de la licence. Concernant les adhésions, là encore, c’est chaque club qui définit le volume et le volet financier de ses adhésions. Il peut donc exister des disparités d’un territoire à un autre. Mais, je le répète, cela fait partie de la vie associative telle qu’elle est déployée. Les fédérations sont autonomes dans leur mode de fonctionnement, même s’il est vrai que nous pouvons en discuter avec elles.

M. Claude Onesta. Vous avez cité la Fédération française de handball. Je ne vais pas m’en faire l’avocat, mais quand vous parlez d’un prix de licence à 180 euros, même si je ne suis plus au fait de leurs dernières décisions, à moins d’être devenus fous, cela signifierait qu’ils auraient multiplié par trois le prix de leur licence.

La licence représente ce que fait payer une fédération en contrepartie d’un certain nombre de services – d’une assurance, entre autres. Le prix de la licence correspond à ce qui doit permettre de pratiquer. Ensuite, si, pour les raisons que vous dites ou pour d’autres, le club augmente le prix de la licence, nous ne pouvons pas intervenir. Si vous prenez des cours de piano, ce n’est pas gratuit. S’il est des activités dans le périmètre qui coûtent très peu, ce sont bien les activités sportives, et notamment celles dispensées dans les clubs.

Cela rejoint la question sur le sport et l’argent. Vous parliez de 180 euros ; plus souvent, c’est moins de 100 euros. Si vous prenez en compte le nombre de jours de prise en charge que cela représente dans l’année, ramené au coût horaire, cela demeure dérisoire. Je ne dis pas que tout le monde peut le payer. Pour autant, imaginer que, demain, de telles organisations seront gratuites me parait irréaliste. Le sport reste à ce jour l’une des activités les moins chères. Il faut veiller à ce qu’il ne prenne pas une mauvaise pente. Je suis conscient du risque, mais il me semble qu’il faut dissocier l’activité et les services rendus en contrepartie de la cotisation, qui sont de la responsabilité des clubs eux-mêmes.

M. Jean Castex. Permettez-moi d’ajouter quelques éléments.

Tout d’abord, dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, l’État, le Comité d’organisation des Jeux et les collectivités qui y concourent, préparent un plan Héritage. Je peux vous assurer que ces difficultés d’accès à la licence et aux pratiques sportives en raison de leurs coûts sont examinées et que nous serons amenés à faire des propositions concrètes pour répondre à ce problème. C’est d’ailleurs dans ce même cadre, cher monsieur Juanico, que le Pass-Sport sera examiné avec beaucoup d’attention et d’intérêt.

Pour en revenir à un élément plus organique, à savoir l’agence qui est l’objet de cette audition, nous avons la nécessité de bien clarifier ce qui va rester dans l’état actuel, comme, par exemple, la question du sport et de l’argent. Je pense que le texte de loi que vous allez examiner prochainement va y concourir. Vous avez appelé à l’édiction de règles ou de normes supplémentaires : que celles‑ci soient de nature législative ou réglementaire, il est clair que cela ne relèvera pas des prérogatives de l’agence ; le ministère conservera son rôle de régulation, de réglementation et d’évaluation, qui lui est naturellement dévolu. Je ne sais pas si vous l’avez consulté, mais vous verrez que le projet de loi délibéré en Conseil des ministres prévoit l’existence d’une convention d’objectifs entre l’État et l’agence, qui sera un outil de clarification supplémentaire.

J’ajouterai, puisque M. Juanico l’a également évoqué, que l’une des forces du sport et peut-être aussi l’une des difficultés est le mot « partage ». Vous avez raison, plusieurs acteurs concourent au sport. Nous avons parlé des collectivités territoriales. Vous vous souvenez tous que la loi NOTRe en particulier a fait du sport un des domaines où tant le bloc communal que les départements et les régions peuvent intervenir à un titre ou à un autre au financement, qui des clubs sportifs, qui, des équipements. Vous noterez que les dispositifs dont vous êtes saisis ne proposent pas de remettre en cause cela parce que nous pensons, et l’agence en est une illustration supplémentaire, qu’étant donné la nature même du sport et des activités qu’il recouvre, c’est l’affaire de l’ensemble des collectivités. Toutefois, cela nous oblige peut-être à mieux coordonner, à mettre un peu plus d’ordre sur le plan national mais aussi sur le plan territorial. Je pense aussi, et c’est le souhait du Gouvernement, que l’examen du texte de loi pourrait justement conduire la représentation nationale à mieux fixer ce cadre territorial.

Comme M. Testé le disait, nous prenons le temps de la concertation. Travailler avec les représentants de l’État et trouver des consensus demande du temps. Je vous confirme que nous n’avons absolument pas l’intention de brader les intérêts des représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF), de l’Association des maires de France (AMF), de l’Assemblée des régions de France (ARF), ni de l’ensemble du mouvement sportif. Nous avons saisi l’opportunité de la loi de ratification de l’ordonnance sur les voies olympiques pour introduire les dispositions relatives à l’agence. Nous ne sommes pas encore tout à fait au bout du travail de consensus, mais j’espère que ce sera le cas lorsque le projet de loi arrivera chez vous, afin d’avoir une organisation territoriale prenant en compte tous les acteurs, la plus adaptée possible et, précisons-le, pas forcément uniforme.

En effet, les schémas ne seront certainement pas uniformes dans tous les territoires. Il est préférable de favoriser la voie de l’expérimentation et la souplesse d’organisation. En raison du grand nombre d’acteurs, il faut une organisation mais l’intervention de nombreux d’acteurs du champ sportif est finalement une chance. Comme l’a dit Frédéric Sanaur, nous n’allons pas tout régler du jour au lendemain. Tous les sujets que vous avez évoqués sur le prix des licences, les relations entre les clubs et les fédérations, la place de l’argent dans le sport, les disparités territoriales, l’agence ne les a pas inventés, ils préexistaient. La question est de savoir comment nous réglerons tout cela.

À cet égard, selon l’article 3 de la convention constitutive, l’accompagnement des projets de développement des fédérations et leur déclinaison territoriale, la correction des inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux pratiques et aux équipements sportifs bénéficient prioritairement des financements de l’État affectés au GIP. Certes, le GIP est un regroupement d’acteurs, mais l’État, soit par le biais de la convention d’objectifs que j’évoquais précédemment, soit dans le statut même de l’agence, oriente son action en faveur de certains publics et de certains territoires.

Vous avez raison, cela entre dans les sujets dont nous allons devoir nous emparer pour essayer, grâce à cette organisation, grâce à une efficience dans l’emploi des moyens, de faire un peu mieux – restons modestes, nous n’allons pas tout changer – que le dispositif antérieur, sachant, que c’est vous, Mesdames, Messieurs les députés, qui voterez les moyens dont nous bénéficierons. Je ne prends pas grand risque en disant qu’il n’y a jamais suffisamment de moyens mais c’est une raison supplémentaire, me semble-t-il, pour les utiliser de la manière la plus efficiente possible.

Bien que j’aie déjà évoqué l’héritage des Jeux olympiques, M. Minot a posé deux questions précises, l’une concernant les mesures que les JO entendent prendre par rapport au phénomène climatique.

Nous pouvons vous fournir le plan d’action de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), établissement public dédié à toutes les constructions non seulement pour les Jeux, mais également pour l’après Jeux. Elle s’est fixé des objectifs extrêmement ambitieux en matière de qualité du bâti, mais aussi en matière d’organisation de compétitions, pour intégrer au mieux les préoccupations que vous avez légitimement exprimées. Les sites olympiques sont pour l’essentiel déjà connus, tout comme les terrains d’entraînement. Mais Paris 2024 a lancé un nouveau dispositif, « Terre de Jeux », dont le lancement s’est déroulé au Sénat il y a quelques jours. Son objectif est clair et l’État l’appuie de toutes ses forces ; il s’agit, comme l’a dit le Président de la République, de faire des Jeux de Paris les Jeux de la France, c’est-à-dire que les retombées se fassent sur le maximum de territoires. Tout le monde pourra concourir au label « Terre de Jeux », quelle que soit la taille de la commune, du territoire, de l’EPCI jusqu’aux régions elles-mêmes.

Il existe une procédure spécifique, celle des centres de préparation aux Jeux, qui doivent être choisis par les fédérations internationales, susceptibles d’être activés dès 2020, c’est-à-dire dès le début de l’olympiade, après les Jeux de Tokyo. Notre objectif est de constituer un catalogue de centres labellisés, dont le label serait délivré par Paris 2024. Notre intention commune, avec l’État, est de veiller à ce que ces centres soient disséminés sur l’ensemble des territoires, ailleurs que là où se dérouleront les épreuves, y compris les territoires ultramarins. Les Jeux doivent apporter leur contribution à l’aménagement du territoire parce qu’il s’agit d’un sujet majeur.

Sur votre autre question, monsieur le député, notre agence appliquera scrupuleusement les lois et les principes de la République, notamment en matière de laïcité.

Mme Sandrine Mörch. L’athlète Jimmy Vicaut, médaillé de bronze au relais 4x100 m lors des Jeux olympiques de Londres en 2012, Audrey Tcheuméo, judoka, médaillée d’argent aux Jeux de Rio en 2016, sont tous deux issus et originaires de Bondy, en Seine‑Saint‑Denis, et le champion de boxe, Tony Yoka, médaillé d’or à Rio, a, quant à lui, appris la boxe à Chanteloup‑les‑Vignes dans les Yvelines. Il est vrai qu’une grande partie de nos sportifs olympiques viennent de nos quartiers où il y a des pépites.

Dans ces quartiers, le sport est non seulement émancipateur, fédérateur, moteur, mais c’est en quelque sorte de l’instruction civique à l’état physique, si je puis dire. L’Agence nationale du sport a été créée pour se rapprocher du terrain, parler à tous les citoyens et fédérer tous les acteurs dans une gouvernance partagée. L’objectif est de mettre en place, au sein d’une seule et même structure, une politique sportive permettant d’assurer le développement crucial des pratiques et le soutien à la haute performance. Mais il s’agit également de donner aux territoires la chance de prendre toute leur place dans le sport, de valoriser au mieux leurs sportifs afin d’utiliser le sport dans toute sa dimension sociale.

Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 se tiendront à Paris après un siècle d’attente. Ils sont toujours une opportunité de mettre en avant la culture et les valeurs d’un pays aux yeux du monde. Il faut donc donner l’envie aux citoyens de faire du sport et réussir à mobiliser tout le monde partout, en profitant de cette opportunité pour que le sport devienne une réponse aux problématiques sociales de nos quartiers. C’est ce qu’il est déjà, mais avec parfois des moyens si pauvres que cela relève du sacerdoce pour les responsables des petits clubs qui auraient bien besoin d’être épaulés, car ils s’essoufflent au quotidien. Je rejoins ce qui a déjà été évoqué, nous le constatons tous les week-ends et l’entendons souvent.

Quel mode d’action et quels moyens allez-vous concrètement mettre en œuvre pour moderniser la gestion française du sport et mettre en avant les sportifs de tous les territoires pour assurer de meilleurs résultats ?

Pour finir sur une note plus enthousiasmante et exemplaire, je vous annonce que des jeunes d’un quartier prioritaire de la ville ont réussi l’exploit de faire passer cette année le Tour de France au pied de leur tour à Toulouse, au Mirail. En imaginant qu’un vainqueur du Tour de France puisse, un jour, être issu de ce quartier, cela demeure toutefois le résultat d’un travail de dix ans des éducateurs, des animateurs sportifs et associatifs, qui ont mis les jeunes et leurs mamans au cyclisme dans ce quartier du Mirail. Vous parliez tout à l’heure d’un temps long. Il est vrai qu’il est long, le temps de l’éducation. Il doit être soutenu dans la longueur.

Mme Frédérique Meunier. Nous avons bien compris que l’Agence nationale du sport a pour objectif le développement du sport dans le cadre de sa pratique. Le sport est toujours présenté comme étant vertueux et comme le sanctuaire de l’intégration ou le lieu de socialisation pour nos jeunes. Or, les frères Kouachi ou Merah ont un point commun, à savoir l’adhésion à une pratique sportive, et cette radicalisation islamiste est malheureusement de plus en plus présente dans le sport, que ce soit dans les sports de combat, la musculation ou les sports collectifs.

Le Gouvernement a mis en place un Plan national de prévention de la radicalisation le 23 février 2018, d’où l’importance des éducateurs et des formations. Ma première question est simple : quelle serait l’action de votre agence sur la formation des éducateurs sportifs pour prévenir la radicalisation et sécuriser le parcours de nos jeunes ?

Ma seconde question concerne le budget. Pour bien différencier entre fonctionnement et investissement, quelle est la part de fonctionnement et la part du développement de la pratique sportive dans votre budget ?

Mme Sophie Mette. Mon intervention portera aussi sur des territoires et l’agence, parce que vous l’aurez bien compris, les territoires sont importants pour nous. Environ 15 % des élèves de CM2 déclarent ne pas ou presque pas savoir nager. Si cette problématique a bien été entendue par le ministère des sports et, je n’en doute pas, par l’Agence nationale du sport, sa résolution par une enveloppe de un million d’euros, consacrée en 2019 au soutien de l’apprentissage de la natation et à l’aisance aquatique dans le cadre du plan lancé par le ministère des sports, semble bien faible, et ce, même si l’enveloppe fait écho aux 14 millions d’euros votée lors du premier conseil d’administration de l’agence pour favoriser la construction et la rénovation d’équipements aquatiques.

Dans les territoires, nous constatons que ce sont les communes et les communautés de communes qui financent ces actions. Compte tenu de l’importance de ces opérations financières, ne pensez-vous pas que cette priorité nationale nécessite une participation accrue de l’État afin de mener à bien cette mission ? Comment comptez-vous assurer à toutes les collectivités les subventions nécessaires à l’application de cette priorité ? Mais peut-être cela n’entre-t-il pas complètement dans le cadre de l’agence ?

J’ai été alertée récemment par un club de basket de mon territoire qui rencontrait des difficultés financières, finalement comme nombre de clubs de proximité. En fait, ce club participait aux temps d’activités périscolaires (TAP) et ceux-ci ayant disparu dans la commune, les rentrées financières du club ont baissé. Il a pensé faire appel à sa fédération pour obtenir un soutien financier afin de boucler son budget. Une lettre a été adressée, qui n’a obtenu aucune réponse. J’ai également écrit et si je n’ai pas reçu une fin de non-recevoir, il m’a été indiqué que le dossier allait être étudié, et depuis, plus rien ! Je m’interroge sur cette situation. En fait, je cherche à savoir dans quels cas les fédérations peuvent aider, ou pas, les clubs et jusqu’où ? Car, à mon avis, c’est une problématique.

Enfin, ma dernière petite question a trait au dopage. Quelles actions comptez‑vous mettre en place contre le dopage ?

Mme Anne Brugnera. Les équipements sportifs en France sont vieillissants. Ils montrent de nombreux besoins de rénovation, mais nécessitent aussi de l’entretien et du fonctionnement. Si nous parlons des piscines, qui sont certes des établissements sportifs particuliers, elles sont bien souvent insuffisantes, et seront nettement insuffisantes si nous voulons développer la pratique pour tous.

Nous avons déjà abordé le sujet du financement des équipements sportifs, que soit pour leur rénovation ou pour leur construction. Des efforts sont réalisés, notamment via des dotations comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), par exemple. J’étais d’ailleurs en réunion il y a peu avec des maires pour parler de leurs besoins en financement.

Ma question comporte deux versants : premièrement, quelles sources de financement supplémentaires pouvons‑nous trouver pour aider les communes ou les communautés de communes à investir ? Car ce sont elles qui se chargent des équipements sportifs. Deuxièmement, comment l’agence interviendra‑t‑elle dans ce domaine ?

Autre question, légèrement différente : comment développer la pratique du sport outdoor ? Comment faire pour se passer de piscines et se passer de gymnases ? « Se passer » est sans doute un terme un peu fort, mais je pense que vous avez compris mon propos. Si tout le monde doit faire du sport – et nous souhaitons que tout le monde en fasse et le plus possible – comment gommer ce problème des équipements sportifs ?

Mme Danièle Cazarian. Messieurs, vous soulignez l’importance significative du développement du sport de haut niveau en France. Au niveau des fédérations, par exemple, vous comptez améliorer les laboratoires de recherche afin de maximiser le potentiel de nos sportifs. Je salue votre volonté d’amener le sport français à un niveau d’excellence, notamment dans la perspective des Jeux olympiques de 2024, mais si la France rayonne dans de nombreuses disciplines, c’est aussi grâce aux divers projets des associations et des petits clubs de proximité. Leur développement est indispensable au rayonnement du sport français. Ainsi rééquilibrer les ressources entre les associations sportives, comme vous le préconisez, me semble effectivement indispensable.

L’un des principaux leviers de développement d’un club sportif est la diversification de ses activités. C’est une des conditions préalables pour un club qui a l’ambition de grandir et de former les meilleurs sportifs de demain. À titre d’exemple, la popularité croissante du football féminin, ces dernières années, va pousser la plupart des clubs à intégrer des équipes féminines au sein de leur structure. Ma question est donc la suivante : comment accompagner nos clubs sportifs dans leurs projets de diversification en vue des mutations à venir dans la pratique sportive ?

M. Cédric Roussel. Dans la continuité des travaux réalisés par le groupe d’études d’économie du sport que je copréside, je souhaiterais revenir sur la place du monde économique au sein de l’agence et rappeler que le secteur de l’économie du sport représente en France 37 milliards d’euros, soit près de 2 % du PIB. Nous pouvons donc dire que le sport est un investissement, et non plus une dépense. Je salue donc, bien évidemment, la participation du monde économique au sein de la gouvernance de l’agence.

Vous l’avez dit, dans un premier temps, l’agence fonctionnera grâce à des financements publics. Néanmoins, ayant la forme d’un groupement d’intérêt public, elle ne peut être uniquement financée par un seul acteur, l’État en l’occurrence. C’est la raison pour laquelle la ministre des sports a voulu sécuriser la place de l’agence dans la loi par le biais du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies olympiques que nous examinerons prochainement.

Concernant cet enjeu de financement du GIP, je souhaitais donc connaître votre stratégie et l’état d’avancement des discussions avec le monde économique afin d’inciter les financements privés à participer à l’activité de l’agence et, plus généralement, au sport dans notre pays.

J’ai une question subsidiaire puisque cela semble être de tradition depuis le début de cette audition. L’Agence nationale du sport aura des objectifs en termes de haute performance mais aussi de développement de la pratique pour tous. Le sport englobe des thématiques de société plus larges ; il permet notamment de faire ressortir de nombreuses externalités positives en termes de cohésion sociale, d’employabilité, d’éducation, d’égalité entre les hommes et les femmes, de santé ou encore de développement de l’attractivité des territoires. Dans un contexte où notre pays va recevoir de nombreux événements sportifs qui permettront d’exploiter ces nombreux bénéfices, je souhaitais savoir si, à terme, l’Agence nationale du sport avait des objectifs concrets en termes de santé publique, mais aussi de renforcement du lien existant entre le sport et l’éducation et si un travail en collaboration avec d’autres ministères était envisagé.

Mme la présidente Sylvie Charrière. Je vais à mon tour vous poser une question. La future Agence nationale du sport occupera un rôle central et prépondérant dans la vie sportive de notre pays. Si je me réjouis de sa création pour le sport de haut niveau, je m’interroge quant à l’avenir et la pérennité du sport inclusif dans notre pays.

De nombreuses associations œuvrent tous les jours sur le terrain, utilisant le sport comme vecteur d’attraction pour venir en aide aux jeunes afin qu’ils s’insèrent socialement et professionnellement. Je pense notamment à l’association Sport dans la Ville ou à Breizh Insertion Sport, que j’ai rencontrées à Rennes la semaine dernière. La disparition du CNDS sème le trouble sur la pérennité des financements dédiés au sport inclusif.

Aussi, messieurs, je souhaiterais savoir qui, dans cette nouvelle organisation du sport français, sera en charge du suivi et du financement du sport pour tous ? À titre personnel, j’espère que nous saurons porter une politique ambitieuse dès les prochains mois pour venir en aide à ces associations qui réalisent un travail remarquable au service de notre jeunesse.

M. Frédéric Sanaur. Sans répondre de manière exhaustive, certaines des questions nécessitent des précisions, notamment celles du développement du sport dans tous les territoires et pour tous les publics, et plus précisément dans les quartiers où la dimension sociale, d’insertion et de citoyenneté que peut incarner le sport et toutes les personnes qui le véhiculent au quotidien se manifeste. Dans cette optique et cet objectif, lors du dernier conseil d’administration, nous avons proposé un nouveau dispositif tourné vers les réseaux sociaux sportifs. Car nous nous pensons que si le sport se développe grâce aux associations sportives affiliées aux fédérations, il est également utilisé au quotidien dans nos territoires par des associations qui ne sont pas forcément des associations sportives. Je pense notamment aux associations de quartier, de jeunesse, culturelles, qui répondent à de nombreux besoins de dynamique territoriale et utilisent le sport comme outil de lien social – ce qu’il sait faire aussi.

Nous avons donc mobilisé 2 millions d’euros à travers un appel à projets spécifique, qui permettra d’accompagner des clubs sportifs puisqu’ils incarnent une activité au plus près des différents territoires, mais aussi les collectivités territoriales qui portent des actions périscolaires et extra-scolaires par l’intermédiaire de leurs centres de loisirs ou de leurs éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, ainsi que des associations qui ne sont pas forcément des associations sportives, mais qui, dans le cadre de cet appel à projets, seront éligibles. C’est une première dans le cadre de l’activité du CNDS, qui s’est maintenant inscrite dans l’activité de l’agence de manière pleine et entière. Que des crédits du sport soutiennent des associations et des collectivités qui portent des actions de ce type est totalement innovant et constitue une première réponse à la volonté de donner au sport une dimension plus sociale.

Je précise toutefois que cela s’inscrit toujours dans un objectif de multi‑partenariats avec nos clubs sportifs. Leur association à ces activités permettra de créer des passerelles entre la découverte d’une pratique sportive – qui ne se fait pas forcément dans un objectif compétitif – et une activité associative pérenne – encadrée par des éducateurs formés et capables d’apporter une certaine sécurité dans la pratique et une progression sportive dans un club organisé. Cet appel à projets est l’un des dispositifs concrets que nous mettons en place. Il sera lancé dans quelques jours, puisque le conseil d’administration en a délibéré.

En ce qui concerne la ventilation entre l’investissement et le fonctionnement, aujourd’hui, les crédits d’investissement sont principalement tournés et dédiés à la rénovation et à la construction des équipements sportifs. Près de 55 millions d’euros d’investissement sont fléchés principalement vers les collectivités territoriales, mais pas seulement puisque certains projets d’équipement sont portés par des associations, qui sont également éligibles.

Le reste du budget comprend les crédits de fonctionnement de l’agence, les subventions aux clubs sportifs et les dépenses d’intervention pour lancer des marchés publics nous permettant de répondre à nos objectifs.

Pour ce qui est de l’aisance aquatique, un budget de 15 millions d’euros lui est, en effet, dédié : 14 millions d’euros ont été fléchés vers les installations sportives, pour la rénovation et pour la construction de bassins d’apprentissage, de petits bains ou de pataugeoires visant à favoriser la découverte de l’eau et la pratique pour les plus jeunes, mais aussi vers des structures mobiles permettant à des territoires qui souhaitent en prendre l’initiative de bénéficier d’un financement fort pour des installations mobiles permettant une découverte de l’activité aquatique au plus près de tous les territoires, notamment les plus carencés.

C’est l’une des portes que nous avons ouvertes lors du dernier conseil d’administration : 14 millions d’euros d’investissement et un million d’euros de fonctionnement ont été dégagés pour accompagner le déploiement du plan aisance aquatique, premièrement au travers des dispositifs de formation pour les animateurs, les éducateurs et les intervenants du domaine aquatique à la méthode d’accompagnement des plus jeunes, qui nécessite une approche pédagogique particulière, et deuxièmement, au travers d’une logique de label, tournée vers les associations sportives et les collectivités, afin d’identifier les structures capables d’accueillir les plus jeunes pour cette découverte de la pratique aquatique et, nous l’espérons, les amener à une pratique sportive associative durable.

Voilà donc comment se présente ce Plan aisance aquatique. Pour ce qui est des crédits, nous engageons 15 millions d’euros aujourd’hui et nous nous accordons encore six mois pour évaluer le volume financier nécessaire. Les dossiers des collectivités remontent d’ores et déjà, elles ont bien entendu le message et y répondent, la découverte de l’eau est développée dans de nombreux territoires. Ce plan apporte vraiment une réponse, et nous constatons que les demandes concrètes affluent.

Quant à la question de savoir comment les fédérations peuvent aider les clubs, elle n’est pas simple. Les fédérations ne disposent pas de marges budgétaires aussi larges qu’on pourrait l’imaginer. La Fédération française de basket, par exemple, compte près de 500 000 licenciés et plus de 4 000 clubs. Si elle voulait avoir une action en direction de 100 % de ses clubs, cela demanderait des crédits extrêmement élevés.

Les fédérations ont déjà des prérogatives fixées par la puissance publique en matière d’organisation des compétitions, d’organisation de leur équipe de France, de suivi des clubs en matière disciplinaire, etc. Il leur serait très difficile d’accompagner en outre tous les clubs. Elles portent toutefois des logiques de label et le développement des projets sportifs fédéraux leur donne des leviers nouveaux. Ce ne sont pas des crédits nouveaux, mais ceux de l’ancienne part territoriale du CNDS – et tel était bien l’objectif puisque ces crédits, auparavant gérés au niveau déconcentré par les directions départementales et les directions régionales, l’ont ensuite été au niveau national par le CNDS et, aujourd’hui, ce sont les fédérations qui les utilisent pour les flécher vers leurs clubs. Nous avons là créé un nouveau levier, pour que les fédérations puissent mieux dialoguer avec leurs clubs.

Enfin, pour répondre très concrètement sur l’approche interministérielle, l’agence s’est rapprochée du ministère des Outre-mer sur la question des équipements sportifs dans le cadre des contrats de convergence et de transformation sur la période 2019-2022. L’agence et le ministère des Outre-mer engageront ainsi chacun 7 millions d’euros par an sur quatre ans, atteignant un budget cumulé de 56 millions d’euros pour rénover et développer les équipements sportifs outre-mer. C’est un bon exemple d’accompagnement et d’actions interministérielles, comme il peut en exister avec la politique de la ville ou encore dans le cadre du Plan national décidé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec l’Agence nationale de la recherche.

La stratégie avec le monde économique comporte deux approches : d’une part, une stratégie tournée vers les acteurs extérieurs, et c’est grâce à la gouvernance de l’agence, dans laquelle figurent les acteurs du monde économique, que nous écrirons cette stratégie afin de déterminer quels outils créer, donner et confier aux acteurs du sport ; d’autre part, une stratégie tournée vers l’interne, vers l’agence et son activité et, dans ce cadre, un travail a été engagé en amont, lors de la mission de préfiguration de l’agence, sur la stratégie de marque qu’elle portera. Aujourd’hui, nous sommes dans l’attente du recrutement de notre directrice ou directeur de la communication et des partenariats pour reprendre ce travail et l’animer concrètement, en lien, là encore, avec l’ensemble des acteurs de notre gouvernance puisque nous fonctionnons le plus possible en collégialité.

M. Claude Onesta. Je vais essayer d’aller un peu plus loin, ou un peu à côté, des réponses portées par Frédéric Sanaur. Je suis presque étonné du questionnement que vous avez à propos de l’agence, dans la mesure où ce sont des questions que j’aurais pu moi-même vous poser. J’ai parfois le sentiment que vous attendez de nous quelque chose que nous sommes loin de pouvoir donner. Même si une certaine impulsion est donnée, il semble clair, et tous l’ont dit, que sport égale cohésion sociale et lutte contre les discriminations. Mais, de temps en temps, il faut aussi s’occuper de pratiques sportives ! On voudrait, tout à coup, qu’avec 352 millions d’euros – que tous s’accordent à considérer comme étant nettement insuffisants –, toutes les problématiques puissent être résolues.

Pour ma part, je suis un vieux routier du sport. Même si j’ai moi aussi le sentiment que le sport se transforme et que la société change, qu’est-ce un club sportif ? C’est une cellule où des personnes se réunissent pour faire ensemble du sport, des activités sociales, passer des moments de plaisir, des moments festifs. Il me semble que la fonction du club n’a rien de plus particulier que l’association de théâtre ou n’importe quel autre lieu associatif où l’on va créer du lien. Quelle est la place de ces personnes dans la vie de la commune, dans la vie d’un département ou d’une région ? Aujourd’hui, le monde qui est le nôtre, qui nous a beaucoup éclatés, beaucoup isolés, a tendance à vouloir remettre tout cela en scène pour que les personnes recommencent à se parler, à faire mieux ensemble.

L’agence n’est pas l’État. J’ai parfois l’impression que l’on nous interroge comme si nous étions porteurs de la politique de l’État. Nous sommes sensibles à cette politique, mais il nous arrive aussi de la subir autant que les autres. Quand il est question du futur budget de l’agence, nous espérons bien évidemment le voir amélioré pour pouvoir engager encore plus d’actions. Mais j’ai aussi le sentiment que le budget ne fait pas tout, que pendant très longtemps le sport a été sous assistanat de la puissance publique, quel que soit le niveau de cet assistanat, et qu’aujourd’hui, on voudrait que chacun se débrouille seul. Donc, c’est compliqué, car il y a un véritable chemin à parcourir.

Il s’agit de la modernisation des pratiques sportives, de la capacité à mieux vivre cette pratique et à mieux l’associer à un territoire et de la présence de plus en plus active du monde économique. Mais le monde sportif doit s’habituer à ne plus considérer ce monde économique comme un sponsor, comme c’est le cas depuis des années, ou comme celui qui paie pour installer un panneau dans votre gymnase ou sur votre terrain car cela n’a plus de sens. Cela garde peut-être du sens à la télévision, pour des sociétés qui veulent payer de la visibilité, mais ce n’est plus le cas sur le plan local. Si nous voulons que, demain, le sport grandisse, qu’il devienne plus responsable et se prennent mieux en charge, il faut lui en donner les moyens, et pas par le biais de subventions. C’est là que je me tourne vers vous car je pense au déplafonnement des taxes. Plus vous permettrez au sport de se gérer par lui-même et de mieux s’investir dans son organisation, plus il sera capable de répondre à vos interrogations. Aujourd’hui, on demande à des personnes en assistanat ce qu’elles font pour nous. Elles ne font rien, car elles ont déjà du mal à faire pour elles-mêmes et à survivre.

Je pense que nous sommes réellement dans une phase de changement. Sur le périmètre du haut niveau qui est le mien, je constate que l’État faisait de l’éparpillement des moyens, donnant un peu à tout le monde. De plus, il n’est pas demandé grand-chose en contrepartie, aucune véritable évaluation n’est faite de ce qui a été réalisé, et celui qui fait bien reçoit autant que celui qui fait mal. Nous verrons bien ce qu’il en sera demain. Nous allons simplement essayer d’être un peu plus efficaces, non pas en privant les uns de ressources et en donnant tout aux autres, mais en essayant de responsabiliser les personnes sur les moyens qui leur sont affectés, sur l’engagement qu’elles prennent et, cela a aussi été évoqué, sur l’exemplarité de leur action.

Le sport de haut niveau n’a d’intérêt pour moi que s’il est porteur de cette exemplarité, si le message transmis à notre jeunesse est un message de qualité et qu’au travers des pratiques sportives, s’exprime la volonté de s’engager, la volonté des plus jeunes de passer à l’action. Ce que l’on voit actuellement dans la pratique du football féminin et au travers de la Coupe du monde donne l’envie de continuer à pratiquer dans une association ou un club, d’aller faire plus parce qu’au-delà de l’aspect technique ou stratégique, les images que l’on voit sont celles d’un sport fait avec le sourire, celles de personnes qui cohabitent et collaborent de manière intelligente, des images qui donnent envie de faire. La charge de l’agence est aussi de témoigner de ces grands messages. Mais si vous attendez que nous puissions résoudre tous les problèmes sociétaux à crédit et sans grand engagement, cela va être compliqué. Nous ne sommes pas des magiciens ! Si vous êtes prêts à le faire avec nous, nous y parviendrons sûrement mieux.

Je voudrais simplement dire à Régis Juanico qui a porté la discussion sur les cadres techniques, que c’est une affaire dont il est question depuis quelques semaines ou quelques mois. Je suis cadre technique depuis trente-trois ans. Je connais donc bien le système et cette organisation qui met à la disposition des fédérations des personnes capables d’améliorer, que ce soit la pratique du très haut niveau, mais aussi la structuration dans les territoires et la capacité de créer de l’encadrement et de la formation.

À mon avis, la manière dont a été abordée cette réforme est une erreur. Je le dis, je l’ai déjà dit et le répète. C’est une erreur, car le mobile qui motivait cette réforme n’a pas de sens dans le périmètre de ce que nous venons de décrire ; cette réforme ne visait pas à améliorer le fonctionnement sportif, mais à réaliser des économies. Nous devons désormais entrer dans une nouvelle période car, à l’inverse, certains se sont arc-boutées contre cette réforme pour finir par dire rien ne devait changer. Moi qui suis présent depuis trente-trois ans, qui voit le fonctionnement autour des cadres techniques, le fonctionnement de l’administration et de l’État, je peux dire aujourd’hui très officiellement que tout ce qui se passe n’est ni très élaboré ni très pertinent. Je pense, en effet, qu’il faut se battre pour que ce statut ne soit pas attaqué et chercher ensuite, ensemble, à mieux le transformer, le réformer pour le rendre encore plus utile au sport moderne.

M. le président Bruno Studer remplace Mme Sylvie Charrière à la présidence.

Mme Florence Provendier. Monsieur le président, Messieurs les sportifs de hauts niveaux, je me permets tout d’abord de souhaiter un joyeux anniversaire à M. Jean Castex… Très heureuse d’être avec vous en ce jour particulier !

Merci également, messieurs, pour votre exposé sur les missions et les objectifs de l’Agence nationale du sport. Je me réjouis de l’implication de tous les acteurs, y compris des entreprises, à la définition d’une politique sportive ambitieuse, chargée notamment de promouvoir la haute performance et le très haut niveau. Promouvoir l’esprit et les valeurs du sport dès le plus jeune âge et auprès de tous nos concitoyens est déterminant pour valoriser une véritable culture du sport de haut niveau.

Si l’ambition d’exceller dans la pratique sportive rencontre une véritable adhésion, la vie d’un sportif de haut niveau n’est pas un long fleuve tranquille. Pour le plus grand nombre d’entre eux, la pratique sportive ne génère pas de revenus suffisants et les contraint à composer en même temps avec un emploi complémentaire. À titre d’exemple, chez nos Bleues, qui réalisent actuellement un remarquable parcours en Coupe du monde de football, trois d’entre elles cumulent leur engagement sportif d’exception avec un travail. Il n’est pas simple pour ces sportifs de haut niveau d’arbitrer entre une passion et en vivre et un travail dont on vit avec peut-être moins de passion. Cela a forcément un impact sur leurs performances à tous les niveaux. C’est, en tout cas, ce que je pense.

J’aimerais savoir si vous avez des pistes, voire connaître les moyens que l’agence prévoit de mettre en œuvre pour permettre aux sportifs de haut niveau de pratiquer pleinement.

M. Stéphane Claireaux. Dans les territoires isolés, le sport revêt une importance sociétale toute particulière. C’est ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, 44 % de la population est licenciée, soit le double du taux métropolitain. Aussi, l’annonce du nouveau mode de fonctionnement de l’Agence nationale du sport a suscité de fortes inquiétudes au sein des associations sportives des petits territoires ultramarins, comme ma circonscription.

Il est prévu que les crédits soient désormais alloués par les fédérations nationales. Il ne faudrait pas que l’agence, dans le cadre de ses procédures et de ses arbitrages au niveau national, détricote ce qui a pu être acté au niveau local et soit totalement déconnectée du terrain et des agents qui sont au plus proche des acteurs. Je rappelle que, dans le système précédent, les attributions locales du CNDS étaient suivies au niveau national. Il faut donc que les modalités de déconcentration de l’agence, notamment dans le cadre des conférences territoriales de financeurs, puissent accorder une latitude réelle au préfet délégué de l’agence et au partenariat local. C’est un point essentiel pour les territoires ultramarins.

Je me permets donc de relayer auprès de vous aujourd’hui les inquiétudes du monde associatif quant à la compréhension et la prise en compte par les fédérations des enjeux très spécifiques liées aux territoires ultramarins isolés. Se pose, en outre, la question du financement des petites associations qui, pour diverses raisons, ne sont pas affiliées à une ligue ou à une fédération. Peut-on envisager un dispositif adapté, voire dérogatoire pour ces territoires qui, en raison de leur éloignement, leur petitesse et leur spécificité, risquent de disparaître des préoccupations des fédérations nationales métropolitaines au fil du temps ?

M. Gaël Le Bohec. Messieurs, et j’ai bien dit « messieurs », dans la dynamique de l’enthousiasme que suscite l’équipe de France de football en ce début de Coupe du monde, je viens de poser une question il y a quelques minutes, dans l’hémicycle, à Mme la ministre des sports au sujet des rôles modèles, en particulier des femmes, dans le sport et de leur mise en valeur. Permettez‑moi de remarquer que, ni dans vos discours d’intronisation du 24 avril à l’Agence nationale du sport, ni aujourd’hui dans vos propos liminaires, nous n’avons parlé du rôle des femmes et de l’égalité femmes‑hommes dans le sport.

Vous avez, dans vos propos liminaires et dans la discussion, mentionné que le Président de la République avait fixé des objectifs vraiment ambitieux sur la place du sport, notamment du sport pour tous. Le Premier ministre a fait de la question de l’égalité femmes‑hommes une grande cause nationale. M. Sanaur a parlé de nombreux recrutements au sein de l’Agence nationale du sport. Ma question porte sur ces recrutements. Vous avez dit vouloir « muscler » l’Agence nationale du sport. J’espère que ces muscles seront avant tout féminins pour rééquilibrer la place de la femme au sein de l’ensemble des instances sportives.

Mme Danièle Hérin. Mes questions portent encore sur l’agence et le lien avec les territoires. Est-il prévu de discuter d’un déploiement de l’agence dans les territoires au niveau des structures départementales, par exemple ? Vous avez évoqué des expérimentations, quels sont les conditions et les principes sur lesquels se fondent ces expérimentations ?

Par ailleurs, l’agence aura-t-elle un rôle d’accompagnement ? Je parle moins d’un point de vue financier que de l’impact que vous pouvez avoir dans la mesure où vous regroupez plusieurs types de partenaires ? Je prendrais deux exemples, le premier est celui des étudiants inscrits dans des antennes universitaires localisées, donc hors des universités et dont les structures appartiennent souvent à des universités situées dans les métropoles. Dans ce cas, aurez-vous une possibilité d’intervention pour ceux qui se préparent au haut niveau ? Second exemple, vous avez dit que les retombées des JO ne devaient pas se limiter à Paris, mais toucher la France dans son ensemble. Vous avez notamment évoqué le dispositif « Terre de Jeux » et les centres de préparation aux jeux activés en 2020. L’agence jouera-t-elle un rôle d’accompagnement en la matière ?

M. le président Bruno Studer. Monsieur Juanico, j’ai bien noté votre deuxième demande de parole.

M. Régis Juanico. Je vous remercie de me l’accorder exceptionnellement, monsieur le président, mais il est vrai que deux minutes, c’est très court quand trois personnalités de cette qualité sont en face de nous.

Je voulais revenir sur le rôle du Parlement, et Claude Onesta a eu raison de nous renvoyer un peu dans nos cordes en rappelant que nous étions le Parlement, ceux qui votaient les crédits budgétaires et aussi extra-budgétaires. Je rebondis sur la question du contrôle parlementaire par rapport à l’Agence nationale du sport. Je pense en effet qu’au-delà de ce qui est inscrit dans le projet de loi – j’ai bien noté le contrôle économique et financier de l’État et le rapport public qui devra être publié –, un contrôle étroit du Parlement me semble nécessaire et indispensable, à l’image de ce qui se faisait pour le CNDS pour lequel deux rapporteurs spéciaux et deux rapporteurs pour avis, sénateurs et députés, assistaient aux réunions du conseil d’administration avec une voix consultative, bien évidemment. Cela permettait, en effet, de savoir comment les crédits étaient très concrètement fléchés et comment ils étaient ensuite exécutés.

Pour prendre un exemple sur l’exécution budgétaire 2018, comme cela a été souligné par Frédéric Sanaur, nous avons débattu au Parlement du fait que, même si les crédits de l’agence sont en légère augmentation en 2019, ils ont connu une diminution très forte en 2018. Les 54 millions d’euros sur la part territoriale se sont traduits par une baisse de 20 % à 30 % des subventions de fonctionnement des clubs, qui n’ont pas compris le message qui leur était envoyé. La seule méthode envisageable serait, en effet, le déplafonnement des taxes affectées
– taxe Buffet et taxes sur les mises de la Française des Jeux. Ce travail, nous devons le mener tous ensemble ici pour aller vers l’objectif de trois millions de pratiquants supplémentaires.

Permettez‑moi un petit témoignage pour terminer sur la gestion expérimentale de la part territoriale par une trentaine de fédérations, car c’est tout récent. C’était le cas pour moi ce week-end à Saint-Étienne. Nous avons tous en tête l’exemple de bénévoles à qui a été confié le travail, réalisé auparavant par les services déconcentrés de l’État, d’instruction des dossiers de l’ex-CNDS. Cela a conduit à une surcharge de travail d’une quarantaine d’heures, auquel s’ajoute le déplacement à Paris. C’est aussi une conséquence à prendre en compte au regard de la problématique.

M. Claude Onesta. Je vais répondre à la première question, à la personne qui souhaitait que la pratique du plus haut niveau soit suffisamment accompagnée pour que les athlètes puissent se déterminer et réaliser leur parcours sportif de manière privilégiée. Cela fait partie de notre analyse. L’un de vos collègues parlait du sport et de l’argent ; ce sport est celui que vous pouvez connaître si vous lisez l’Équipe ou regardez le sport à la télévision. Mais très souvent, le sport de haut niveau, celui que nous analysons tous les jours et qui se vit au sein des fédérations françaises, n’est pas du tout celui‑là. Le sport dont nous parlons se fait souvent dans la difficulté.

Lorsque vous demandez si les fédérations peuvent aider leurs clubs, il faut savoir que, très souvent, ces fédérations n’ont pas le moindre sou pour engager les actions qu’elles souhaiteraient mener. Il faut bien comprendre que la situation du mouvement sportif aujourd’hui est très délicate. Plus de 80 % des fédérations ne vivent qu’avec les fonds de l’État, les moyens mis à disposition au travers des cadres de l’État et un peu d’argent récupéré sur les cotisations et les licences, ce qui représente trop peu d’argent pour engager des transformations, des investissements massifs et faire évoluer leurs pratiques.

Pour ce qui est des athlètes de très haut niveau, il faut bien avoir conscience que les athlètes, les joueurs de football ou les grands champions – il en existe aujourd’hui en France – aux revenus très conséquents, ne représentent qu’une très petite marge. La plupart d’entre eux essaient de galérer le moins possible, de mettre bout à bout quelques moyens grappillés auprès d’un club ou d’une fédération, auprès de collectivités ou d’un partenaire privé, en espérant grâce à tout cela disposer de revenus suffisants pour pouvoir se consacrer à leur pratique.

Nous essayons de cerner ce problème au plus près. Plus précisément, même si cela est compliqué, nous sommes en train d’identifier une liste d’athlètes médaillables, des athlètes qui se situent dans un périmètre de performance – soit parce qu’ils sont champions du monde de leur discipline et que nous pouvons penser qu’ils se situent dans le périmètre de la médaille, soit parce qu’ils sont capables de réaliser, de temps en temps, des performances de ce niveau et que nous pensons qu’ils sont dans le lot de ceux qui peuvent obtenir une médaille, soit parce qu’occasionnellement, ils sont capables de moments de fulgurance, et que nous pouvons espérer que cela puisse être ce jour-là. Une fois ces athlètes identifiés, nous voudrions, puisque nous nous sommes proposés de mieux les accompagner, le faire dans un environnement plus établi, plus documenté, mieux informé.

Nous étudions également le revenu de chacun. Il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs d’aide à l’emploi ou d’accompagnement vers l’emploi pour les athlètes français de haut niveau. Des contrats passés avec certaines entreprises, voire certains ministères, permettent à ces sportifs de bénéficier d’un emploi aidé qui leur permet de s’entraîner en contrepartie de temps dédié véritablement à l’entreprise. Ces dispositifs bénéficient à bon nombre de ces athlètes. Mais là encore, ils sont mis en place et organisés de manière éclatée. Ils engagent des nombreux et divers acteurs aux niveaux territorial et national, voire au ministère, ainsi que des opérateurs comme l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP). Chacun fait ce qu’il veut dans son coin, en s’appuyant bien évidemment sur des dispositifs génériques identifiés. Nous constatons que les mieux informés en bénéficient plus, que les moins bien informés passent à côté et que, parfois, ceux qui sont très malins sont capables de capitaliser pas mal d’aides, peut-être de manière excessive puisque non prioritaires. Nous essayons donc de formaliser cela.

À cet égard, la volonté de l’agence est de prendre le pari que tous les athlètes qui participeront aux Jeux olympiques pourront avoir des revenus tirés uniquement de leur pratique sportive et ne seront plus obligés de recourir à de petits boulots pour parvenir à disposer des ressources nécessaires à leur vie quotidienne. À cette fin, et en complément des dispositifs déjà existants, nous étudions la possibilité d’un dispositif de bourse qui viendrait assurer la complémentarité d’un salaire brut, identifié à 3 000 euros par mois. Bien évidemment, le salaire versé via cette bourse ne serait à destination que des jeunes qui en ont besoin et ne disposent pas de revenus parallèles plus conséquents. Cela signifie que nos graines de champion déjà bien dotées n’auraient pas accès à cette aide.

Nous allons donc identifier dans le périmètre des personnes que nous aurons sélectionnées tous ceux qui méritent d’être aidés et faire en sorte que les athlètes olympiques et paralympiques des différentes disciplines puissent bénéficier de ces aides. Le pari est donc pris pour que, dès les Jeux de Tokyo, les athlètes participant aux Jeux olympiques ou aux Jeux paralympiques touchent un revenu minimum de 3 000 euros brut par mois. Cela peut leur permettre de partir en se concentrant sur leur pratique sans mettre, ce faisant, leur famille en péril, et sans se sentir délaissés.

C’est un dossier sur lequel nous sommes très concentrés, mais un autre dossier nous occupe parallèlement, car le premier, seul, n’aurait pas de sens ; il s’agit de celui de l’encadrement technique. Nombre d’entraîneurs et de personnes associées à la pratique de nos meilleurs athlètes sont dans des situations précaires : petits boulots, petits contrats. Inutile de rendre l’athlète plus disponible pour sa pratique si son encadrement ne l’est pas ! Cela signifie que nous sommes également en train d’identifier les personnes qui, dans le périmètre des meilleurs athlètes français, doivent être mieux accompagnées et bénéficier de statuts plus solides et de situations plus pérennes.

Cela fait partie des dossiers prioritaires que nous avons identifiés pour qu’il n’y ait plus de sportifs qui se rendent aux Jeux olympiques sans statut social.

M. Fréderic Sanaur. En complément, je reviendrai sur la question de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et, plus globalement, sur les spécificités propres à certains territoires. Ce sont des questions que nous avons étudiées plus particulièrement avec nos relais sur le territoire et en lien avec le ministère des Outre‑mer, qui suit de près les intérêts de l’ensemble des territoires ultramarins. Dans le projet de loi, nous avons posé le principe du préfet comme délégué territorial de l’agence. Il représentera l’État au sein de l’agence dans les territoires ultramarins. Plus globalement, entre 2018 et 2019, en termes de volume financier, ce sont quelque 5 millions d’euros supplémentaires, équipements et subventions aux associations confondus, qui seront mobilisés pour ces territoires dans leur ensemble.

Concernant les projets sportifs fédéraux, nous échangeons avec toutes les fédérations sportives que nous recevons individuellement. Nous passons beaucoup de temps à discuter avec elles de leur stratégie fédérale, de l’équité territoriale et des équilibres territoriaux qu’elles vont pouvoir porter au travers de la ventilation de l’ex-part territoriale du CNDS – dont l’agence sera le payeur. L’agence validera les propositions arrêtées par les fédérations, les structures de concertation ainsi que les commissions de sélection des projets.

Dans ce cadre, je peux vous confirmer que les fédérations n’envisagent pas un instant de diminuer les crédits de l’ex-part territoriale du CNDS, qui étaient fléchés vers leur réseau, clubs et associations dans les territoires ultramarins. Quand bien même l’auraient-elles souhaité, nous en discutons avec chacune d’entre elles ; je précise que, jusqu’à présent, ces crédits étaient sanctuarisés et que nous souhaitons conserver cette logique. Nous sommes dans un partage avec l’ensemble des fédérations et le mouvement sportif, qui font partie de l’agence. Je n’ai pas eu besoin d’insister pour que les fédérations soient d’accord pour sanctuariser ces crédits. Au-delà du dispositif dérogatoire, nous sommes les garants attentifs de la ventilation des crédits de l’agence en direction de l’ensemble des acteurs, et en particulier des territoires prioritaires, au premier rang desquels les territoires ultramarins qui continuent d’avoir besoin d’être accompagnés et soutenus pour développer les pratiques.

Tel est bien l’objet de l’agence. Nous y sommes extrêmement attentifs et sommes prêts à échanger très directement sur toutes ces questions avec les territoires concernés. À mon avis, l’accompagnement sera plus fort cette année que l’année dernière et une attention particulière est toujours portée à l’Outre‑mer.

S’agissant de la place des femmes en interne, dans la logique de recrutement de l’agence, l’ouverture est totale. Quand je parlais de « muscler » l’agence, ce n’est en aucun cas avec des muscles uniquement masculins. Nous avons au sein des instances de direction de l’agence, une directrice générale adjointe, Mathilde Gouget, qui officie précisément en matière de ressources humaines et de recrutement. Elle m’accompagnait d’ailleurs lors de la dernière audition. Au sein de l’agence, plusieurs postes de cadres sont tenus par des femmes. Je précise qu’au‑delà de l’interne, c’est une dimension qui est totalement intégrée et souhaitée – en tout cas, pour ce qui me concerne.

S’agissant des acteurs externes, le respect de la parité étant inscrit dans la convention constitutive, les instances de gouvernance de l’agence, mais aussi les présidences de commission sont aussi bien masculines que féminines. De manière générale, même si nous n’en avons pas parlé spécifiquement, que ce soit dans les projets sportifs fédéraux ou dans les clubs soutenus en dehors de ces projets, la pratique sportive féminine reste une des priorités des fédérations. Elle est essentielle et fait partie des politiques publiques qui sont aujourd’hui mises en œuvre aussi bien au niveau territorial que national. Le développement de la pratique sportive féminine est une priorité partagée : nous n’en faisons pas un élément spécifique, cela fait partie de l’ADN du développement de chacun des acteurs du sport, public ou associatif. De ce point de vue, cette notion est pleinement intégrée.

Permettez‑moi d’apporter pour finir une précision sur un dispositif qui n’est pas toujours connu, que portait déjà le CNDS et que l’agence a repris. Je veux parler du dispositif du fonds audiovisuel qui accompagne le financement des frais de production sur des reportages, des documentaires ou la production télévisuelle d’événements sportifs, principalement tournés vers les sports ou les pratiques sportives qui sont le moins médiatisées. Or, à la télévision, les pratiques sportives féminines sont souvent moins médiatisées ou nécessitent un accompagnement plus fort de la part de l’agence pour favoriser leur diffusion. En la matière, des initiatives ont été prises par le mouvement sportif visant à favoriser la diffusion d’événements sportifs et une multiplicité de sports qui ne sont pas toujours médiatisés. Nous y portons toute notre attention. Ce fonds audiovisuel est piloté par une commission spécifique, qui intègre déjà le CSA et la CNC et intégrera bientôt une représentation des journalistes sportifs.

M. Jean Castex. Je termine rapidement.

Tout d’abord, madame la députée, en évoquant la question de l’emploi et des moyens qu’offrent le label « Terre de jeux » et les centres de préparation aux Jeux, dont les crédits sont inscrits au budget de la SOLIDEO, je vous confirme que notre objectif est évidemment de veiller à ce que l’emploi de ces fonds soit réalisé en parfaite cohérence et complémentarité avec ce que l’agence décidera dans les territoires. Il n’est pas question, dans la mesure où ces ressources ne sont pas extensibles comme vous l’avez souligné les uns et les autres, que nous concentrions au même endroit les moyens ou que nous oubliions certains territoires. Cela fait donc bien partie, madame la députée, de nos objectifs.

La question de M. Juanico sur le contrôle me paraît très importante. Vous l’avez compris, le projet de nouvelle gouvernance repose sur plusieurs piliers, nous avons beaucoup parlé du partage entre les différents acteurs que le groupement d’intérêt public permet de réunir pour, à la fois, enrichir les approches des politiques publiques sportives grâce à ces regards croisés et rechercher une meilleure cohérence qui, nous l’espérons, sera garante d’une plus grande efficience dans l’emploi des moyens dont nous avons dit qu’ils sont toujours comptés.

Le deuxième pilier me semble être celui de la confiance plus forte que nous allons accorder aux acteurs, en particulier aux représentants du mouvement sportif.

Enfin, le troisième pilier est celui de l’évaluation et du contrôle, puisque la confiance ne va pas sans contrôle.

Bien évidemment, le GIP sera soumis au plein contrôle du Parlement. Il conviendra que vous déterminiez et que le Gouvernement vous réponde sur les modalités selon lesquelles s’exercera ce contrôle. Je rappelle simplement, monsieur le président, que si, dans les statuts actuels de l’agence, ne figurent pas de parlementaires, c’est tout simplement parce qu’il faut un texte de nature législative pour leur permettre de siéger au sein du groupement d’intérêt public, que ce soit à titre consultatif ou délibératif. Je ne doute pas que les débats parlementaires à venir permettront de répondre à cette question.

Outre cette participation, l’agence utilisant des deniers publics, qu’il s’agisse de taxes affectées ou de crédits budgétaires, il est évident qu’elle sera à livre ouvert pour la représentation nationale. Mais au-delà, elle aura à inventer un modèle de contrôle, ou tout au moins d’évaluation. Claude Onesta l’a évoqué pour le haut niveau. Il s’agit de réinterroger toutes les pratiques et de laisser sans doute une plus grande latitude d’action aux différents acteurs. Dès lors, il va bien falloir se doter de moyens pour que l’agence et tous les acteurs, pas seulement l’État, s’assurent que les objectifs sont bien atteints.

Cela nous renvoie aux questions de territorialisation, car nous n’allons pas tout pouvoir contrôler d’en haut. C’est dans les territoires que le sport se passe, comme beaucoup de choses. Comme je le disais dans mon propos liminaire, sans que nous ayons tout à bâtir puisque des éléments qui préexistaient fonctionnent bien, les questions de l’organisation territoriale de l’agence, de l’organisation territoriale du sport que nous devrons chercher à améliorer doivent répondre au double défi de la confiance et de l’évaluation des actions engagées.

M. le président Bruno Studer. Monsieur le président, messieurs, je vous remercie pour votre présence et vos réponses.

2.   Réunion du mercredi 10 juillet 2019 à 9 heures 30

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine, sur le rapport de M. Stéphane Testé, le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 2106) ([40]).

I.   Discussion générale

M. le président Bruno Studer. Nous sommes réunis ce matin pour examiner le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions concernant l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Je remercie Mme la ministre des sports d’être présente à nos côtés pour la discussion en première lecture de ce projet de loi, qui fait l’objet d’une procédure accélérée. Adopté le 2 juillet par le Sénat, il sera discuté en séance publique le 16 juillet. Stéphane Testé, notre rapporteur, a donc dû travailler dans des délais particulièrement contraints et procéder, en quelques jours, à de nombreuses auditions. Je le remercie pour le travail qu’il a accompli.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Le projet de loi que nous examinons comporte deux grands volets. Le premier s’inscrit dans le prolongement de la loi sur l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, que nous avons adoptée l’an dernier, et a notamment pour objet la ratification d’une ordonnance sur les voies réservées pendant les Jeux.

Le second volet définit le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’Agence nationale du sport. La création de cette agence, qui associe l’État, le mouvement sportif, les collectivités locales et les acteurs économiques, participe de la réforme nécessaire et attendue de la gouvernance du sport ; elle intervient à l’issue de travaux de concertation engagés dès 2018. L’Agence se voit attribuer, dans le cadre d’une gouvernance collégiale et partagée par l’ensemble des parties prenantes des politiques sportives, la double mission de développer l’accès à la pratique sportive et de favoriser le sport de haut niveau.

Créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), dont la convention constitutive a été approuvée par arrêté en avril dernier, elle s’est réunie pour la première fois le 24 avril. Néanmoins, suite aux observations formulées par le Conseil d’État, il est apparu nécessaire de recourir à la loi afin de définir la manière dont ses missions s’inscrivent dans le cadre de la stratégie sportive définie par l’État et dont celui-ci exerce son contrôle. De surcroît, les modalités de financement de l’Agence s’éloignant du régime de droit commun des GIP, il convient de prévoir des dispositions législatives spécifiques.

Dans un souci d’efficacité et de sécurisation juridique, les dispositions concernant l’Agence ont été intégrées dans ce projet de loi de ratification. Certes, nous en avons tous conscience, le délai d’examen de ce texte est relativement contraint, mais ce dernier offre au Parlement l’occasion de prendre part à la réforme de la gouvernance sportive, ce qui est plus que bienvenu. En effet, disons-le franchement, les parlementaires n’ont pas été associés aux travaux de concertation engagés en 2018 ni à la préparation de la réforme, si ce n’est lors de l’adoption, en loi de finances, d’un amendement tendant à flécher les taxes affectées jusqu’alors au Centre national pour le développement du sport (CNDS) vers l’Agence. L’examen de ce projet de loi nous permet de remédier à cette situation, en complétant et en aménageant la réforme qui nous est proposée.

Lors de l’examen du texte en première lecture, le Sénat l’a ainsi largement enrichi, en y ajoutant notamment un nouveau volet consacré à l’organisation territoriale de la gouvernance sportive. Il s’agit d’un enjeu essentiel de la réforme, qui doit permettre de placer les acteurs locaux au cœur des décisions et se traduire par une gestion au plus près des territoires et des habitants. Il me semble, à l’issue des auditions, que le dispositif proposé répond aux attentes des acteurs locaux et va dans le bon sens ; ces derniers ont d’ailleurs tous insisté sur la nécessité de laisser de la souplesse aux parties prenantes afin de tenir compte des situations territoriales et de ne pas définir un cadre figé. D’autres dispositions introduites par le Sénat tendent à renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur l’Agence ; là encore, ces mesures complètent utilement le texte.

L’article 1er, qui vise à ratifier l’ordonnance du 20 mars dernier sur les voies réservées pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, illustre la volonté du Gouvernement d’assurer leur organisation dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. Les voies réservées doivent, en effet, permettre une circulation fluide et sécurisée des véhicules accrédités et des véhicules de secours. Cette mesure est donc essentielle au bon déroulement des JOP, que ce soit pour assurer la sécurité ou pour garantir une circulation des athlètes la plus facile possible entre le village olympique et les sites de compétition. Les Jeux Olympiques de 2016 à Rio, qui ont été une sorte de contre‑exemple à cet égard, témoignent de l’importance de cette question logistique.

L’ordonnance étend également de manière ponctuelle et encadrée les pouvoirs de police de la circulation au bénéfice des autorités étatiques, non seulement sur ces voies réservées mais aussi sur les voies de délestage et celles qui concourent au déroulement des JOP.

L’article 2, dont la portée est assez technique, vise à harmoniser le régime contentieux des actes afférents à des opérations d’urbanisme liées à la préparation des JOP. Que ces actes soient contestés par un particulier ou dans le cadre d’un déféré préfectoral, la cour administrative d’appel sera compétente en premier et dernier ressort, le Conseil d’État restant compétent pour les recours en cassation. Le Sénat a proposé une nouvelle rédaction de cet article pour éviter une référence, en effet assez inhabituelle, à un texte réglementaire, mais cette rédaction soulève quelques difficultés. Aussi, je vous proposerai de revenir au texte initial.

L’article 3 a pour objet, quant à lui, d’introduire dans le code du sport plusieurs articles portant spécifiquement sur l’Agence nationale du sport.

Ainsi l’article L. 112-10 définit les missions de l’Agence, en précisant qu’elle les exerce dans le cadre d’une convention d’objectifs conclue avec l’État. Par ailleurs, l’Agence est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l’État.

Est également inscrit dans la loi le fait que l’Agence prend la forme d’un groupement d’intérêt public. Le statut de GIP est en effet apparu comme le plus adapté dans la mesure où il permet une prise de décision collégiale, facilite les apports en moyens et en personnels et offre une plus grande souplesse de fonctionnement.

La convention constitutive de l’Agence stipule que les droits de vote sont répartis entre les quatre collèges – État, mouvement sportif, collectivités locales, acteurs économiques – à hauteur de 30 % pour les trois premiers et de 10 % pour le dernier. Cependant, une pondération différente s’applique pour les sujets relatifs à la haute performance : dans ce cas, les droits de vote de l’État sont doublés, pour atteindre 60 %. Celui-ci bénéficie également d’une sorte de droit de veto plus général, puisque la convention prévoit qu’à sa demande, un projet de délibération ou de décision est soumis à son avis conforme dès lors que « la question soulevée est susceptible de mettre gravement en jeu les intérêts de l’État ».

Par ailleurs, le texte prévoit que l’Agence perçoit les taxes affectées dont bénéficiait auparavant le CNDS, soit la taxe sur les recettes de la Française des Jeux, la taxe sur les paris sportifs et la « taxe Buffet ».

Enfin, l’Agence nationale du sport est soumise au contrôle de l’Agence française anticorruption, créée en 2016 par la loi Sapin II, et ses dirigeants
– président, directeur général et responsable de la haute performance – sont soumis à l’obligation d’adresser à la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale. Ces dispositions traduisent l’engagement d’assurer la transparence et l’éthique dans le monde du sport et constituent le pendant de celles prévues pour le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) et la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) dans la loi de 2018 sur l’organisation des JOP.

Comme je l’ai indiqué, le Sénat a complété substantiellement le texte qui lui était proposé. Outre quelques aménagements concernant les missions de l’Agence et ses ressources, il a renforcé le contrôle et l’association du Parlement, jusqu’alors insuffisants, en adoptant deux dispositions visant, d’une part, à désigner au sein du conseil d’administration de l’Agence, qui compte vingt membres, deux députés et deux sénateurs ayant voix consultative, d’autre part, à définir les contours de la convention d’objectifs conclue entre l’Agence et l’État et à associer le Parlement à son élaboration en posant notamment le principe selon lequel les dirigeants de l’Agence présentent, chaque année, aux commissions des affaires culturelles et des finances un rapport sur l’exécution de cette convention.

Ces dispositions me paraissent fort bienvenues, même si je vous proposerai d’alléger quelque peu les procédures d’examen de la convention d’objectifs. Par ailleurs, il me semble utile de préciser que le conseil d’administration de l’Agence favorise la parité – cette précision, qui avait été adoptée en commission, ayant ensuite été supprimée en séance publique.

En deuxième lieu, le Sénat a introduit deux nouveaux articles définissant le cadre général de la gouvernance territoriale du sport, qui s’articulerait, dans chaque région, autour d’une conférence régionale du sport et d’une ou plusieurs conférences des financeurs. La conférence régionale du sport fonctionnerait selon les mêmes principes de gouvernance collégiale et concertée que l’Agence, en réunissant, là encore, l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs économiques, et elle aurait pour mission d’établir un projet sportif territorial.

Je vous propose de conserver l’architecture globale proposée par le Sénat tout en y apportant quelques aménagements, notamment sur les modalités d’élection des présidents de ces conférences, qui doivent être à mon sens les plus ouvertes possible.

Enfin, le Sénat a ajouté dans le code du sport un nouvel article qui vise à confier à l’Agence la responsabilité d’affecter les conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations et de veiller à leur formation. Cette disposition a suscité l’opposition unanime des personnes que j’ai auditionnées, ne serait-ce que parce que l’Agence n’a ni la vocation ni les moyens, à ce stade, d’assurer de telles missions. De plus, la ministre des sports vient d’engager sur le sujet une concertation dont cet article viendrait préjuger de l’issue. C’est pourquoi j’ai déposé, à l’instar de plusieurs d’entre vous et du Gouvernement lui-même, un amendement tendant à supprimer cette disposition.

Enfin, le projet de loi a été complété, à l’initiative du Gouvernement, par un nouvel article 4 qui vise à aménager les dispositions de la loi de 2018 sur l’organisation des JOP relatives aux conditions de sélection des partenaires marketing dits « domestiques » du COJOP.

Pour conclure cette présentation, je veux insister sur le fait que la création de l’Agence nationale du sport doit être interprétée, non pas comme un désengagement de l’État, mais bien comme la volonté de partager les décisions avec les acteurs des politiques sportives, au plus près des situations locales. De fait, l’État définit le cadre des politiques publiques du sport et apporte une contribution essentielle à leur déploiement dans l’ensemble des territoires pour assurer l’accès de toutes et de tous aux pratiques sportives et développer le sport de haut niveau. C’est d’ailleurs son représentant qui sera le délégué territorial de l’Agence dans les régions.

Compte tenu de son rôle en matière de santé publique, d’éducation, de lien social et de vivre ensemble – cette liste n’est pas exhaustive –, le sport constitue une politique publique essentielle, ce qui implique que des moyens budgétaires suffisants y soient consacrés. À cet égard, il nous faudra veiller au maintien des crédits qui seront alloués à l’Agence et au ministère des sports au cours des prochaines années.

Au terme des auditions, j’ai le sentiment que les différents acteurs des politiques sportives, y compris ceux qui avaient initialement émis des réserves sur certains aspects de la réforme, souhaitent désormais faire fonctionner au mieux ce nouveau modèle sportif partenarial, s’approprier les outils créés et aller de l’avant. L’échéance des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 approche à grands pas – les Jeux de Tokyo vont se dérouler dans une année exactement. Il nous appartient donc de parachever le cadre juridique de l’Agence dans les meilleurs délais pour pouvoir préparer au mieux ces événements sportifs exceptionnels.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. En préambule, je veux m’associer à l’hommage rendu hier par le président Ferrand à votre collègue décédée le week‑end dernier, la députée Patricia Gallerneau.

Je vous remercie de m’accueillir à l’occasion de l’examen par votre commission du projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et portant diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, que je défends au nom du Gouvernement.

Tout d’abord, ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi olympique de mars 2018 et vise à préparer au mieux l’accueil des Jeux par la France en 2024 ; tel est l’objet de ses articles 1er, 2 et 4. Il est ensuite, du fait de son article 3, un texte fondateur pour le sport français, puisqu’il tend à consacrer au plan législatif l’Agence nationale du sport et à préciser l’organisation territoriale qui en découle.

L’article 1er a trait aux voies réservées à la « famille olympique » pour les Jeux de 2024. Conformément au cahier des charges du Comité international olympique (CIO), ces voies doivent permettre aux athlètes, aux officiels, aux accompagnateurs ainsi qu’aux véhicules de secours et de sécurité de circuler plus facilement. Grâce à la loi olympique de mars 2018, le Gouvernement a pu transposer ce dispositif dans l’ordonnance publiée le 20 mars dernier. C’est précisément cette ordonnance que l’article 1er du projet de loi tend à ratifier, nous permettant ainsi de respecter le délai qui nous était imparti.

L’article 2 prévoit une procédure exceptionnelle de règlement des contentieux relatifs aux décisions préfectorales prises en matière d’urbanisme, de construction ou d’aménagement en lien avec les Jeux. La cour administrative d’appel de Paris aura la charge de statuer en premier et dernier ressort sur ces litiges. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour livrer en temps et en heure les infrastructures nouvelles construites pour les Jeux.

S’agissant de ces deux dispositions, le Gouvernement souhaite revenir à la version initiale du texte, afin de préserver les équilibres dégagés lors de l’élaboration de l’ordonnance. Ce sera l’un des objets de notre discussion, en lien avec les propositions du rapporteur sur le sujet.

Par ailleurs, je souhaiterais dire un mot de l’article 4 du projet de loi, qui vient, là encore, compléter la loi olympique, plus précisément son article 17. En effet, cette disposition a trait aux partenaires olympiques et à la question de l’occupation et de la sous-occupation des dépendances du domaine public dédiées aux Jeux. À la différence des partenaires marketing du CIO, le Comité d’organisation des Jeux Olympiques doit organiser, pour ses partenaires domestiques, une procédure spéciale de sélection préalable en vue de la conclusion de contrats de partenariat conférant notamment un titre de sous‑occupation. L’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat permet de préciser que cette procédure spéciale, qui doit présenter toutes les garanties d’impartialité et de transparence, sera satisfaite dans les cas où le COJOP aurait déjà respecté vis-à-vis de ses partenaires les règles de passation prévues par le code de la commande publique.

Quant à l’article 3, relatif à l’Agence nationale du sport, il est essentiel, voire vital, pour l’ensemble des acteurs du sport français. Le texte, qui tient compte des avis rendus par le Conseil d’État, a permis d’avoir avec la représentation nationale un débat ouvert et constructif, qui se prolonge aujourd’hui. Ce débat, nous l’avons eu, lors de mes auditions, il y a quelques semaines, lorsque je vous ai présenté ma feuille de route pour le sport français et j’ai souhaité que vous l’ayez également avec le président de l’Agence, Jean Castex, et son directeur, Frédéric Sanaur, qui vous ont présenté le contexte et l’actualité de l’Agence et qui ont répondu à vos différentes questions.

Installée officiellement le 24 avril dernier, cette agence réunit de façon inédite l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique, dans une logique de gouvernance partagée et de démocratie participative. Constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public et s’inscrivant dans le cadre de la loi de 2011, elle est chargée de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le haut niveau et la haute performance. Ces deux grands piliers, auxquels je tiens profondément, sont indissociables et indispensables au maintien d’une politique publique sportive ambitieuse dans notre pays.

L’article 3 permet avant tout de renforcer le rôle de l’État au sein de l’Agence et les obligations en matière de transparence. C’est pourquoi, au-delà de la convention constitutive, qui a installé de premiers garde-fous importants pour l’État, le texte prévoit, premièrement, que les missions de l’Agence seront exercées en lien étroit avec l’État, dont la stratégie sera déclinée dans une convention d’objectifs, deuxièmement, que l’Agence sera soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l’État ainsi qu’aux procédures de l’Agence française anticorruption (AFA) et, enfin, que le président du GIP, son directeur général et le responsable de la haute performance seront soumis aux obligations imposées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Lors de l’examen du texte au Sénat, il est apparu également nécessaire de préciser et de sanctuariser la place dévolue aux parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Agence. Je dois dire que, dès le début, j’y ai été favorable, sur le modèle de ce qui existait à l’époque du CNDS. La rédaction actuelle me convient parfaitement et permet de préserver les équilibres. Au-delà, j’ai déjà eu l’occasion de le dire au Sénat, il me paraît essentiel que les parlementaires puissent servir de relais à l’Agence ainsi qu’au ministère, notamment en faisant remonter les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.

Surtout, les sénateurs ont souhaité intégrer un volet territorial dans le projet de loi, en consacrant les conférences régionales du sport ainsi que les conférences des financeurs. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion, notamment sur les points qu’il nous semble difficile de conserver en l’état. Sachez que, selon moi, la loi doit fixer les grands principes – les missions, la composition, l’articulation entre les différents niveaux territoriaux –, les modalités d’application étant précisées par la suite par voie réglementaire. À cet égard, je souhaiterais que la réflexion menée avec les membres de l’Agence puisse se poursuivre et qu’y soient associés les députés et sénateurs qui se sont investis dans les questions de gouvernance du sport, et ce quelles que soient leurs sensibilités politiques. Notre objectif commun doit être d’aboutir à un dispositif partagé, efficace et véritablement opérationnel. C’est ainsi que nous simplifierons notre action au plan local, au bénéfice d’une plus grande proximité avec les associations et nos concitoyens.

Enfin, j’ajouterai un dernier mot sur les conseillers techniques sportifs (CTS), qui sont concernés par le texte tel qu’il a été voté au Sénat il y a quelques jours. L’action du ministère des sports au niveau local repose, pour beaucoup, sur le travail effectué avec engagement et professionnalisme, sur le terrain et au sein des fédérations, par les CTS. Vous le savez, car j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de m’exprimer à ce sujet lors des questions au Gouvernement, la transformation dans laquelle nous sommes engagés nous invite à redéfinir et à préciser la relation entre les CTS, d’une part, l’État et les fédérations sportives, d’autre part, et, au-delà, leur action dans le cadre des politiques publiques.

J’ai entendu la colère et les critiques exprimées par les premiers concernés ; je l’ai dit et je le redis, je ne souhaite pas passer en force. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de charger deux tiers de confiance, M. Yann Cucherat, ancien athlète et lui-même CTS, et M. Alain Resplandy-Bernard, haut fonctionnaire de l’État, d’organiser une vaste concertation, dans l’écoute et le dialogue. J’attends d’eux qu’ils formulent des propositions nouvelles en matière d’organisation structurelle du modèle, de portage des politiques publiques de haute performance et d’accès au sport pour tous les publics. Leur rapport me sera remis en octobre 2019. Dans l’attente, et comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, aucune réforme, aucun détachement ne sera engagé ; le mouvement au titre de l’année 2019 est en cours. C’est pourquoi, comme un certain nombre d’entre vous, le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de la disposition relative aux CTS, afin de laisser du temps à la concertation et de permettre aux tiers de confiance de travailler sereinement.

Pour conclure, je veux simplement réaffirmer ma volonté de débattre avec vous et l’ensemble des parlementaires de l’évolution du modèle sportif français que je défends actuellement. Cette évolution passe par ce texte – et je compte sur votre soutien –, mais il n’est qu’une première étape. Au premier trimestre 2020, un projet de loi relatif au sport permettra d’accompagner notre réforme dans le domaine non seulement de la gouvernance des fédérations sportives mais aussi du développement de la pratique du sport pour le plus grand nombre.

Dans ces démarches, j’ai toujours pu compter sur le soutien du président de votre commission, Bruno Studer, et je tiens à l’en remercier. Je veux également remercier votre rapporteur, Stéphane Testé, pour le travail qu’il a accompli dans un temps assez bref et pour ses différents amendements, qui permettent d’améliorer significativement le projet de loi. Enfin, un grand merci à Stéphanie Atger, porte-parole du groupe LaREM sur ce texte, et à l’ensemble des députés qui ont contribué à l’enrichissement de celui-ci.

M. le président Bruno Studer. Nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes.

Mme Stéphanie Atger. Tout d’abord, un grand merci à M. le rapporteur pour son travail et la précision de sa présentation.

Dans cinq ans, notre pays accueillera le plus grand événement sportif au monde : les Jeux Olympiques et Paralympiques. Pendant ces cinq années, nous allons poursuivre, avec détermination et ambition, le travail qui doit aboutir à l’organisation d’une fête dont notre pays a le secret. Cent ans après avoir accueilli pour la première fois les Jeux Olympiques, plus de vingt ans après l’organisation de la Coupe du monde de 1998 et quelques années après le succès de l’Euro 2016, cette fête est une chance économique pour la France et un accélérateur de la modernisation et du développement des infrastructures.

En effet, les Jeux peuvent avoir des retombées considérables au plan touristique et économique. Ainsi, plus de 11 millions de spectateurs sont attendus ; pour mémoire, 2,8 millions de billets avaient été vendus lors de la Coupe du monde de 1998 et 2,4 millions lors de l’Euro 2016, tous deux organisés en France. Les Jeux peuvent également contribuer à accélérer la transformation et le développement des territoires ; je pense en particulier à la ville de Paris, à la région Île-de-France, au département de la Seine-Saint-Denis et à la ville de Marseille. Ainsi, l’impact économique de l’événement pourrait atteindre plus de 10 milliards d’euros et le nombre d’emplois créés en lien avec les Jeux pourrait s’élever à près de 250 000.

Grâce aux opportunités économiques qu’elle offre, aux infrastructures et à l’imaginaire qu’elle permet de construire, cette fête doit être un moteur pour la cohésion des Français et celle de leurs territoires.

À cette fin, un cadre juridique adapté doit être défini. Tel est l’objet de ce projet de loi, qui s’inscrit dans un calendrier législatif plus large, entre deux textes structurants : d’une part, la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – dont Aude Amadou, que je salue, fut rapporteure –, d’autre part, le futur projet de loi sur le sport, qui sera présenté au cours du premier semestre 2020.

Le texte dont nous sommes saisis contribue à consolider la construction d’un cadre juridique adapté à l’ampleur de l’événement. En effet, il vise, d’abord, à ratifier l’ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La création de ces voies réservées au déplacement des délégations et des athlètes est essentielle pour assurer le bon déroulement de l’événement.

Il tend, ensuite, à inscrire dans la loi l’Agence nationale du sport, dont l’objectif est de permettre à la France de renforcer ses capacités sportives. Parce que le sport construit, rassemble et permet à chacun de rencontrer son destin en dépassant ses limites, il est une des réponses que l’on peut proposer pour atténuer les inégalités sociales et territoriales. En cela, la mission de l’Agence nationale du sport, qui est de développer les pratiques sportives, est essentielle, car elle est exercée en lien avec les collectivités et les territoires dans lesquels sont observées des carences en matière de politique sportive.

C’est pourquoi le groupe LaREM soutient l’Agence nationale du sport, qui poursuit deux objectifs : rendre la pratique du sport accessible à toutes et tous, dans l’ensemble du territoire, et développer la haute performance, en accompagnant les fédérations sportives dans leur recherche d’excellence, dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le modèle de cette agence devra évoluer pour trouver son rythme de croisière avec l’ensemble de ses composantes, dans le cadre d’une concertation bienveillante réunissant tous les acteurs. Ce texte en pose dès maintenant les fondations.

Grâce aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la France peut faire évoluer sûrement et durablement son modèle sportif. Ce texte est un maillon nécessaire à la réussite de leur organisation et du projet global que ces jeux stimulent.

M. Maxime Minot. Permettez-moi de commencer par le commencement, à savoir le titre du texte qui nous est présenté aujourd’hui. Celui-ci nous paraît en effet bien étrange : alors qu’il est interdit à un député d’introduire des cavaliers législatifs, ce titre renvoie à deux types de dispositions qui n’ont aucun point commun, sinon le sport. Sans doute faut-il y voir une nouvelle illustration de la méthode selon laquelle ce gouvernement et cette majorité légifèrent, méthode dont ils ont le secret. Ainsi, l’article 1er vise à préciser une ordonnance publiée pourtant il y a quatre mois à peine…

Au-delà de la méthode, je tiens, ici, comme je l’ai fait lors de l’examen de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques, à vous alerter sur l’utilisation des voies de circulation réservées aux véhicules accrédités. Si nous pouvons comprendre les motivations qui sous-tendent leur création, nous devons néanmoins prendre garde à ne pas faire de Paris un bunker inaccessible à celles et ceux qui, malgré les JO, continueront de s’y rendre pour travailler. Les Français, en particulier les Franciliens, ne sauraient être les otages de ce magnifique rendez-vous sportif si nous voulons que celui-ci suscite l’adhésion populaire propre à en faire une fête du sport et du dépassement de soi.

L’article 3 constitue le cœur du texte. Il appelle trois remarques succinctes du groupe Les Républicains. La première concerne le financement de l’Agence nationale du sport, sans lequel celle-ci ne serait qu’une énième agence ad hoc, inutile et coûteuse. Or, on a annoncé un financement de 350 millions d’euros, loin des 400 millions réclamés par le monde sportif, et ce sont finalement 300 millions d’euros qui sont prévus.

La deuxième a trait à l’objectif poursuivi. Dès lors que l’Agence récupère deux missions essentielles – le développement du sport de haut niveau et le pilotage de la pratique sportive sur l’ensemble du territoire – actuellement dévolues au ministère des sports, on est en droit de s’interroger sur l’intérêt et l’utilité de ce dernier. Serez-vous, madame la ministre, la dernière ministre des sports ? Question incidente, mais ô combien importante : quelle sera, demain, la politique sportive du Gouvernement pilotée par l’Agence ? Aura-t-elle pour objectif de ramener des médailles ou de continuer à faire du sport un vecteur de mixité sociale, là où l’école semble renoncer à sa mission dans ce domaine ? De fait, nulle part, dans ce texte, n’est évoquée cette question qui me semble pourtant essentielle.

Enfin, rien, non plus, dans ce texte – mais vous l’avez dit dans votre propos liminaire – sur l’avenir des conseillers techniques sportifs, malgré l’appel lancé par le monde sportif au Président de la République, qui reste sourd à cet enjeu majeur pour l’avenir du sport de haut niveau.

Le sport français mérite mieux que ce bricolage législatif qui illustre, une fois encore, une vision bien approximative.

Mme Maud Petit. Le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des JOP de 2024 est important à un double titre : tout d’abord, il concerne les premiers effets visibles des JO qui se dérouleront chez nous dans cinq ans ; ensuite, il crée la structure chargée de préparer le vivier des athlètes qui concourront lors des épreuves.

En effet, l’article 1er ratifie l’ordonnance, permettant au gouvernement d’instaurer, entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024, des voies ou portions de voies réservées à la circulation des véhicules accrédités par le COJOP ainsi que des véhicules de sécurité et de secours. Nous partageons le souci des sénateurs de faire en sorte que cette mesure affecte le moins possible la circulation et nous nous interrogeons sur les complémentarités prévues entre les différents moyens de transport, notamment les transports en commun et fluviaux.

Sur l’article 2, qui édicte les règles de traitement des contentieux relatifs aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à la préparation puis au déroulement des Jeux, le groupe Modem n’a pas de remarques spécifiques à formuler.

L’article 3, qui ne figurait pas dans les premières versions du texte, grave dans la loi la création de l’Agence nationale du sport, pensée comme une véritable « machine de guerre », un aspirateur à succès, une fabrique à médailles. Cette agence suscite cependant des interrogations ; nous en débattrons. Néanmoins, le groupe Modem avait soutenu cette initiative, qui répond à une demande d’autonomie du mouvement sportif et dépoussière un modèle obsolète basé sur une tutelle de l’État et à bout de souffle dans le domaine des performances. La création de l’Agence paraît donc nécessaire au développement du sport de haut niveau mais il convient de veiller à conceptualiser les objectifs avec les fédérations, seules à même de proposer le « sur-mesure » indispensable, compte tenu de leur grande diversité. Aussi le choix du GIP nous semble-t-il pertinent et le plus à même de répondre à ses objectifs.

Nous avions souhaité que le sport pour tous soit une priorité de cette agence. Nous nous réjouissons donc que cet objectif soit inscrit dans la loi. Nous insistons également sur la dimension locale et territoriale du projet : fédérations, collectivités territoriales et entreprises, concertées et porteuses de financement. À cet égard, la conférence régionale du sport nous rassure, même si cette structure devra faire ses preuves.

S’agissant des moyens de l’Agence, des carences ont été mises en exergue par le Sénat. Les ressources prévues seront-elles suffisantes pour qu’elle assume les missions qui lui sont confiées ? Comment peut-on les pérenniser ? Si nous voulons que cette agence soit une réussite, il nous revient d’inscrire clairement ces moyens dans la loi.

La question des conseillers techniques sportifs reste très importante. Si nous pouvons comprendre la logique gouvernementale d’ensemble, il nous paraît indispensable d’introduire davantage de souplesse dans la gestion de la transition. Une consultation est en cours autour du ministère, mais avaliser dès à présent la position du Sénat nous permettrait de rassurer ces personnels.

Enfin, le rapporteur pourrait-il nous renseigner sur la place qu’occupera à l’avenir cette agence, place dont on perçoit bien qu’elle sera prépondérante ? En effet, des inquiétudes s’expriment quant à la pérennité du ministère des sports.

En bref, il faut que l’Agence se mette au travail. Il est grand temps de préparer les Jeux de 2024, car le temps sportif n’est pas le temps politique. Le groupe Modem souhaite donner toutes les chances de réussite aux futurs Jeux Olympiques, formidable chance pour notre pays, en développant une politique sportive qui s’adresse à tous et qui écoute les experts, ce à quoi doit précisément répondre l’Agence nationale du sport.

M. Régis Juanico. Nous aurions tous préféré examiner, ce matin, un projet de loi « Sport et société », c’est-à-dire une deuxième loi olympique qui permette de construire un héritage pour les Jeux de Paris 2024 et de donner un contenu, en termes de politique publique, au bel objectif d’augmenter de 3 millions le nombre des pratiquants d’ici à 2024. J’espère donc que les engagements seront tenus, même si j’ai quelques doutes à ce sujet, et que nous pourrons légiférer rapidement, dans le courant du premier trimestre 2020, car certaines des dispositions attendues devront produire des effets, c’est-à-dire un héritage sportif et territorial, avant même les Jeux de 2024.

Les articles qui ont trait à la ratification des ordonnances sur les voies olympiques n’appellent pas de remarques particulières de notre part. En revanche, je ferai quelques observations sur la création de l’Agence nationale du sport. L’objectif énoncé par le Gouvernement est de créer un nouveau modèle sportif français, mais celui-ci suscite de nombreuses questions. Ainsi, ces derniers mois, le Conseil d’État a rappelé, dans des avis successifs, que la robustesse juridique du dispositif, notamment sa sécurité, suscitait de sérieuses interrogations.

Ce dispositif est, de fait, baroque et un peu hasardeux. Baroque, dans la mesure où l’on a choisi de donner à l’Agence la forme d’un groupement d’intérêt public. En effet, je le rappelle, une telle structure n’a pas vocation à être pérenne. Le Conseil d’État estime ainsi que l’Agence nationale du sport ne saurait être pérenne sous cette forme-là. En outre, l’ensemble des membres d’une structure de ce type doivent en principe participer à son financement. Or, en l’état actuel des choses, seul l’État y contribue.

Ensuite, le modèle de l’Agence est hasardeux. En effet, il est indiqué, dans l’étude d’impact du projet de loi, que tous les pays ayant confié la mission d’améliorer la performance de leurs athlètes à une organisation autonome
– Royaume-Uni, Norvège, Canada – avaient vu leurs performances aux Jeux progresser significativement, tandis que toutes les nations ayant conservé un système organiquement étatique – modèle qui a été qualifié tout à l’heure d’obsolète, ce sur quoi je ne suis pas tout à fait d’accord – reculent dans les classements. Cette affirmation, je le dis, est très discutable et mériterait d’être étayée par une étude d’impact beaucoup plus poussée.

En tout cas, vous l’avez compris, la création de l’Agence nationale du sport intervient dans un contexte très incertain. Je pense notamment à l’effacement programmé du ministère chargé des sports et au climat d’incertitude qui pèse depuis neuf mois sur le statut des 1 600 conseillers techniques sportifs. En la matière, le baroque a atteint des sommets au Sénat, puisque le rapporteur a souhaité confier la gestion, l’évaluation et l’affectation de ces CTS au manageur de la haute performance de l’Agence nationale du sport. Or, je le rappelle, la moitié d’entre eux s’occupent du sport pour tous, et non de la haute performance.

Au-delà des CTS, on assiste, madame la ministre, à une profonde modification de l’administration centrale et de l’organisation territoriale de vos services déconcentrés, qui sont pourtant les interlocuteurs et les relais naturels dans les territoires de l’Agence nationale du sport.

Compte tenu de ces nombreuses incertitudes et en l’absence d’un contrôle étroit du Parlement – nous y reviendrons dans la discussion des amendements –, vous comprendrez qu’il est très difficile au groupe Socialistes et apparentés de voter, en l’état, un texte élaboré dans la précipitation et une certaine improvisation.

M. Pierre-Yves Bournazel. En 2024, cent ans après les avoir organisés une première fois, Paris accueillera les Jeux Olympiques et Paralympiques. C’est pour nous une formidable chance de démontrer notre savoir-faire. Les Jeux sont une vitrine sans équivalent pour Paris et pour la France.

Depuis la phase de candidature, Paris 2024 a été conçu pour être un accélérateur de politiques publiques et laisser un héritage tant matériel qu’immatériel. C’est pourquoi il nous incombe l’importante responsabilité, d’une part, d’assurer les conditions d’une organisation optimale, d’autre part, de transformer notre modèle sportif.

Ainsi le texte a d’abord pour objet de ratifier une ordonnance qui vise à faciliter la circulation à Paris pour l’organisation des Jeux, notamment pour les véhicules de secours et de sécurité. Cette mesure d’exception témoigne, s’il en était besoin, du caractère particulièrement problématique de la circulation parisienne et métropolitaine. Du reste, l’enjeu ne se limite pas à la fluidité des déplacements ; il y va également de la lutte contre la pollution et de la santé publique.

Je souhaite donc que cette mesure d’exception amène l’ensemble des acteurs publics – l’État, la ville, la région, la métropole et les communes concernées – à engager véritablement une réflexion pour transformer le périphérique. Il convient d’ailleurs de revoir plus largement la stratégie de circulation à l’échelle métropolitaine et régionale. Jusqu’ici, les différents acteurs n’ont pas réussi à se mettre autour de la table. Profitons de Paris 2024 pour, enfin, avancer, dans l’intérêt général !

L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ne peut également se concevoir sans une modernisation du modèle sportif français. C’est d’ailleurs le cœur de ce projet de loi. Comme le préconise le Conseil d’État dans son avis, la modification du titre de ce texte par Sénat, qui a souhaité qu’y soit mentionnée l’Agence nationale du sport, apparaît comme une évidence. Il ne s’agit pas de créer une agence supplémentaire, mais bien de repenser les politiques publiques du sport, d’autant que l’Agence remplacera le Centre national pour le développement du sport (CNDS) et supplantera probablement, à terme, le ministère des sports.

Le sport est un puissant moteur d’émancipation, de lutte contre les déterminismes sociaux et un facteur de cohésion. Il participe d’une formidable dynamisation de nos territoires.

Le groupe UDI et Indépendants est également très attaché au « sport santé », un concept qui se matérialise peu à peu par la prescription de sport par ordonnance, mais qui doit encore se développer. La pratique sportive est un enjeu majeur de santé publique, et nous ferons de nombreuses propositions en ce sens dans les mois qui viennent.

Nous souhaitons insister sur un point qui nous paraît prégnant : le caractère indissociable du sport amateur et de la haute performance. L’un ne peut aller sans l’autre. L’accès au sport pour tous est fondamental, en raison de l’ensemble des bénéfices que j’ai pu citer ; la haute performance met en valeur nos champions, les disciplines sportives et notre pays. Il convient donc de parvenir à un équilibre entre l’accompagnement de la haute performance et l’accès au sport pour tous ; à défaut, l’ensemble des politiques publiques du sport en pâtirait.

Deux interrogations subsistent à propos de l’Agence nationale du sport. La première porte sur les moyens qui lui seront alloués, lesquels doivent être suffisants pour que notre pays devienne véritablement une grande nation sportive ; la seconde porte sur le régime juridique de l’Agence. Si nous avons bien compris qu’un groupement d’intérêt public permettrait une gouvernance partenariale et une certaine souplesse dans la prise de décisions et dans la recherche de financements, des questions se font jour quant à la pérennité de ce régime juridique.

Notre groupe aborde néanmoins favorablement les débats, car la création de cette agence traduit une volonté de changer de paradigme dans les politiques du sport ; elle est une nécessité pour réussir nos Jeux Olympiques et Paralympiques.

Mme Marie-George Buffet. Je me félicite que le Sénat ait modifié, par amendement, le titre du projet de loi. Ainsi évitons-nous que la création de l’ANS ne se fasse dans une complète clandestinité !

Les articles 1er, 2 et 4 sont nécessaires pour que les Jeux Olympiques et Paralympiques se tiennent dans de bonnes conditions. Nous avons besoin, en effet, de faciliter la circulation des secours, par exemple, mais aussi celle des athlètes et des autres acteurs de ces JOP. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que les mesures prises pour mettre en service les voies réservées doivent être proportionnées aux objectifs de sécurité et de fluidité. Nous devons penser également aux usagers quotidiens de ces voies, notamment de l’autoroute A1, qui rencontrent déjà de très lourdes difficultés pour circuler. Il conviendra donc de réfléchir à un aménagement de la circulation pour ces hommes et ces femmes.

En ce qui concerne l’article 3, je ne discute pas la nécessité d’une réforme de la gouvernance du sport. Cependant, le modèle actuel, dans lequel les missions de service public sont partagées entre le mouvement sportif et l’État, est, non pas une mise sous tutelle du mouvement sportif, mais une convention entre l’un et l’autre. Ce modèle a, du reste, fait ses preuves en permettant à la France de bien se classer dans les grandes compétitions sportives. En tout état de cause, un tel sujet mérite de faire l’objet d’une loi qui traite de l’ensemble des acteurs du développement du sport. Or, en l’espèce, il ne s’agit que de l’ANS. Et encore, il n’en est question que parce que le Conseil d’État a fait quelques remarques à ce sujet – il a d’ailleurs été saisi d’un recours et a dû rendre un arrêt hier soir ou ce matin.

Lorsqu’on voit les missions attribuées à l’ANS – le développement du sport de haut niveau, le développement du sport professionnel, la construction et l’entretien d’équipements sportifs structurants, le développement du sport pour tous dans l’ensemble du territoire, la réduction des inégalités, le développement d’activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap –, on peut se demander ce qu’il reste au ministère des sports. Un rôle de contrôle ? De formation ? Quels seront ses rapports avec les fédérations ? Quels moyens l’État aura-t-il pour concevoir et développer une politique publique du sport, dont tous les orateurs et oratrices ont souligné l’importance pour le développement des individus et le bien-être de notre société ?

Vous avez évoqué l’avenir des CTS. Plusieurs amendements ont été déposés pour supprimer l’article, adopté par le Sénat, visant à confier leur gestion à l’Agence. Mais cela ne nous donne aucune assurance quant à l’avenir et au maintien du rattachement au ministère de ces fonctionnaires, nécessaire pour qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle et mettre en œuvre la politique publique du sport au sein du mouvement sportif. Quant aux autres fonctionnaires du ministère des sports, ceux des services déconcentrés, qui définira leurs missions ? Est-ce le ministère ou l’Agence nationale du sport ? De quels moyens humains celle-ci disposera-t-elle pour faire appliquer ses décisions ?

Enfin, vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il ne s’agit pas d’un désengagement de l’État – et c’est très bien : nous nous mobiliserons lors de l’examen du budget pour 2020. Mais je rappelle que l’Agence est financée par trois taxes, dont le produit, compte tenu du plafonnement décidé par Bercy, est passé, entre 2017 et 2019, de 270 à 131 millions d’euros. Force est donc de constater que le financement est très aléatoire.

Vous avez annoncé, madame la ministre, un projet de loi pour le premier trimestre de 2020. Le groupe GDR l’attend avec impatience et sera présent pour en débattre de manière constructive.

M. Bertrand Pancher. Madame la ministre, nous non plus ne comprenons pas votre précipitation, ni l’absence de transparence entourant la création de l’Agence nationale du sport.

Nous pensons tous que l’Agence nationale du sport est une bonne idée, elle sera le bras armé de l’État et des professionnels engagés dans une véritable politique sportive. Mais sa création requiert un véritable débat à l’Assemblée nationale, permettant d’amender le projet, pas la ratification d’une ordonnance.

Vous nous annoncez que nous débattrons d’un vrai projet de loi sur le sport en 2020, il aurait été préférable de commencer à discuter de ce projet de loi dès aujourd’hui, et d’y inclure la création de l’Agence nationale du sport.

Est-ce la conséquence d’une mauvaise préparation de la création de cette agence par vos services ? Des motifs qui nous échappent imposent-ils cette précipitation et le recours aux ordonnances ? Ou ne souhaitez-vous pas en discuter ? Ces questions vont nous être posées en permanence.

Cette situation est d’autant plus regrettable que nous approuvons la création de cette Agence, qui a fait l’objet de débats de qualité au sein de cette commission, mais nous avons l’impression que vous agissez dans la précipitation.

Les mises en garde ont été nombreuses. Comme mes collègues, j’ai été frappé par le recours déposé par deux organisations d’inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports contre le fondement juridique donné à l’Agence nationale du sport. Ces inspecteurs dépendant de l’administration, vous auriez dû connaître et anticiper cette démarche. C’est incompréhensible, nous aimerions avoir des explications à ce sujet.

Qui plus est, les GIP n’ont pas vocation à se voir confier la mise en œuvre d’une politique publique nationale, sinon pourquoi ne pas supprimer les ministères ou les décentraliser ? D’autres questions demeurent sur les inégalités territoriales et les moyens humains et financiers.

J’espère que vous nous apporterez des réponses, car nous souhaitons la réussite de cette politique sportive nationale et nous croyons à l’intérêt de l’Agence nationale du sport.

M. le président Bruno Studer. Nous en venons aux questions.

M. Bertrand Sorre. Je tiens à mon tour à saluer le travail de qualité réalisé par notre collègue Stéphane Testé dans des délais très réduits. Nous connaissons son implication sur le sujet, notamment depuis sa récente nomination comme coprésident du groupe de travail sur les Jeux Olympiques et paralympiques de 2024.

Ce projet de loi démontre la volonté du Gouvernement d’assurer la pleine réussite des JOP. Il s’inscrit dans un cadre législatif plus large afin d’instaurer un cadre juridique adapté à l’organisation et au bon déroulement de ces Jeux, en tenant compte des spécificités et de l’ampleur de l’événement.

L’article 3 définit le cadre juridique de la nouvelle Agence nationale du sport. La création de cette agence permet de concrétiser la réforme nécessaire et attendue de la gouvernance du sport, en instaurant un fonctionnement collégial et partagé impliquant l’ensemble des parties prenantes des politiques sportives.

L’Agence aura la double mission de favoriser le sport de haut niveau et de développer la pratique sportive. Sa gouvernance regroupera judicieusement l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs économiques.

Monsieur le rapporteur, pourriez-vous expliquer l’intérêt d’intégrer ces acteurs économiques dans cette gouvernance partagée ?

Mme Brigitte Kuster. Je m’exprimerai sur l’ensemble du texte en séance publique, notamment sur la création de l’Agence nationale du sport qui aurait mérité, selon nous, un projet de loi spécifique.

Dans le temps qui m’est imparti, je souhaite me consacrer à l’article 1er, visant à ratifier l’ordonnance de 2019 consacrée aux voies olympiques. Elles sont bien sûr nécessaires, mais le texte entretient un flou certain. Il n’aura échappé à personne que les Parisiens sont actuellement coutumiers des difficultés de circulation, permettez donc qu’en tant qu’élue de la capitale, je m’interroge.

Quelles seront précisément ces voies olympiques, et quel impact auront‑elles sur la vie quotidienne des Parisiens ? Quelles modifications de circulation entraîneront-elles ? Cette préoccupation est-elle prise en compte par les organisateurs ? À la lecture du projet de loi, le doute est permis. À ce jour, aucune concertation avec les collectivités concernées et les élus n’a eu lieu.

J’ai le sentiment que la perspective relativement lointaine des Jeux Olympiques amène le Gouvernement à considérer le sujet de la circulation avec une certaine légèreté. En tout cas, il ne fait rien pour préciser ses intentions : l’ordonnance est un modèle de généralité, et comme toute généralité, elle ouvre la voie à des interprétations et à des excès.

Ainsi, est-il absolument indispensable de réserver les voies olympiques à partir du 1er janvier 2024, alors que les Jeux Olympiques se dérouleront du 26 juillet au 11 août et les Jeux paralympiques du 28 août au 8 septembre ? Pourquoi bloquer ces voies si longtemps ?

D’autre part, on apprend que les voies de délestage pourront également être interdites à la circulation « en raison des incidences ou de l’utilité que leur usage peut avoir ». Le périmètre d’interdiction est donc totalement indéfini. Pouvez-vous préciser quel sera le périmètre complet de ces voies réservées ? Des études d’impact ont-elles été engagées sur leurs incidences pour les riverains ?

M. François Cormier-Bouligeon. Les Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 permettront-ils de faire de la France une nation sportive ? J’ai la conviction que c’est nécessaire et possible, à condition que cette compétition permette de créer une dynamique dans nos territoires.

C’est l’un des deux objets de l’Agence nationale du sport, qui fait l’objet de l’article 3. Cette agence remplira sa mission à deux conditions.

Tout d’abord, elle devra être dotée de moyens suffisants. Lors de l’examen du projet de loi de finances, la question de la dynamique des trois taxes affectées et du relèvement de leur plafond devra être posée.

La deuxième condition porte sur l’organisation territoriale de l’Agence. L’échelon régional prévu dans la loi est nécessaire, mais pas suffisant. Nous devons prévoir une organisation au niveau des communes et de leurs regroupements, pour le diagnostic et les projets. Comment l’Agence nationale du sport passera-t-elle de la réflexion régionale à l’action locale ?

Le sport doit devenir une grande cause nationale lors de la prochaine olympiade 2020–2024, ce qui doit se traduire dans une loi de programmation sportive qui permettra de développer les pratiques en professionnalisant les emplois dans les 180 000 clubs et les 140 000 associations, et en modernisant les 300 000 équipements sportifs aujourd’hui saturés et vétustes, le tout au service de la féminisation, du sport à l’école, du sport‑santé, du sport d’entreprise et des territoires carencés. Aidons l’Agence nationale du sport à relever ces défis.

Mme Michèle Victory. L’Agence nationale du sport aura le statut de groupement d’intérêt public, mais celui-ci dérogera par certains de ses aspects au droit commun de ces groupements, puisque l’essentiel de ses ressources proviendra de l’État : taxes affectées et subventions budgétaires. Notons que ce sont tout de même les collectivités, par leurs investissements, qui sont les principaux financeurs de la politique sportive.

Est-il possible de donner une estimation plus précise des différentes ressources qui pourront être apportées par les acteurs du monde économique ? Des discussions ont-elles déjà eu lieu avec ces acteurs économiques, dont la définition est floue, et selon quel calendrier ?

En 2019, les dépenses prévues de cette agence sont de 274 millions d’euros, en deçà des prévisions initiales qui s’élevaient à 350 millions. Comment cette différence sera-t-elle comblée ?

Selon quelles modalités les restes à payer du CNDS, soit environ 164 millions, seront‑t‑ils pris en charge par le budget du ministère des sports afin de bénéficier à l’ensemble des acteurs du monde sportif ?

Enfin, suite à l’attribution à l’ANS de ces missions, quelles prérogatives resteront au ministère ? Nous sommes inquiets de ce déshabillage, et de la place que ce ministère entend tenir dans le paysage politique de notre pays.

Mme Florence Granjus. En 2012, Londres avait accueilli les JO d’été, et des voies réservées avaient été mises en place. Bien qu’un dispositif de grande ampleur y ait été prévu, des embouteillages innombrables ont eu lieu aux heures de pointe, tout particulièrement le matin.

Paris étant désigné pour accueillir le même événement quelques années plus tard, comment les réflexions sur les voies réservées ont-elles tiré les conséquences des difficultés rencontrées à Londres ? Est-il envisagé, afin de fluidifier la circulation, un dispositif d’information en temps réel des utilisateurs habituels du réseau routier ?

Londres a également connu des problèmes importants dans les transports en commun, où en est la réflexion à cet égard ?

Mme Emmanuelle Anthoine. Madame la ministre, les collectivités territoriales sont des acteurs à part entière en appui du sport de haut niveau et de la pratique sportive. Je tiens d’ailleurs à saluer l’action du conseil départemental de la Drôme, qui soutient de nombreux clubs et associations sportives de notre département.

Je me réjouis que ce projet de loi prévoie la création de conférences régionales du sport, chargées d’élaborer des projets sportifs territoriaux en concertation avec les collectivités territoriales. Ce texte ne précise cependant pas la place que les collectivités territoriales occuperont exactement au sein de la nouvelle agence. Pouvez-vous nous assurer que la représentation des collectivités, soutiens de premier plan du milieu sportif, y sera conséquente ?

Mme Danièle Cazarian. En France, les associations sportives sont historiquement composées de bénévoles qui encadrent les activités qu’elles dispensent. Aujourd’hui, dans la perspective d’un accroissement des exigences sportives, elles sont progressivement amenées à remplacer ces derniers par des professionnels de plus en plus diplômés et qualifiés, qui constituent un gage de qualité aux yeux des licenciés et des adhérents.

Il existe ainsi une demande croissante d’emplois professionnels dans de nombreuses régions. Cette professionnalisation est nécessaire pour garantir la qualité de nos clubs sportifs amateurs et qualifiés. Il est avéré que les clubs ayant recours à des managers professionnels sont plus attractifs.

Comment prendre en compte la professionnalisation croissante des activités d’encadrement dans les clubs sportifs afin d’apporter un réel soutien aux projets territoriaux et de développer l’accès au sport pour tous, y compris dans les zones carencées d’où émergeront sans doute demain les futurs athlètes de haut niveau ?

Mme Béatrice Piron. Je souhaite aborder la question de l’éducation au sport. La nouvelle configuration mise en place avec l’ANS associe quatre entités : l’État, les collectivités territoriales, les fédérations sportives et les entreprises. Le volet éducatif du sport ne semble pas mentionné de façon explicite.

Actuellement, environ 3 000 sections sportives scolaires, anciennement appelées « sport-études », existent grâce à un partenariat entre l’éducation nationale et les fédérations. La pratique régulière de l’activité physique a un impact considérable sur la santé, et contribue à l’estime de soi, si nécessaire à la construction des adolescents.

Alors que la détection et l’accompagnement de nouveaux talents sportifs est primordiale en prévision des JO de 2024, dans quelle mesure l’ANS travaillera-t-elle avec l’éducation nationale et aura accès aux établissements scolaires ? Quel impact aura la refonte de la pratique sportive au niveau scolaire ?

M. Belkhir Belhaddad. L’article 3 de ce projet de loi est le plus politique et le plus important, le reste étant plutôt technique. Je souscris totalement à la création de l’Agence nationale du sport au regard des enjeux, et les Jeux Olympiques sont une chance pour faire de notre pays une nation sportive.

Des investissements dans les équipements seront nécessaires. Nous pouvons espérer que le succès de la Coupe du monde de football féminin provoquera un afflux de nouvelles licenciées, mais cela posera concrètement la question de l’accès à cette pratique dans les clubs. De nombreux équipements manqueront afin de garantir une accessibilité aisée. La féminisation soulève la question plus large de la construction de l’héritage.

Sur le fondement de ma pratique de cette politique publique depuis de nombreuses années, je crois en cette ANS, qui devra permettre de fonder un nouveau modèle de gouvernance.

S’agissant de l’organisation territoriale, quelles sont vos lignes directrices ? Comment imaginez-vous l’articulation entre l’ANS et les conférences régionales du sport, les collectivités territoriales et les clubs ? Comment comptez-vous mobiliser les acteurs, et quelle sera la place des collectivités dans cette nouvelle architecture ?

Mme Cécile Rilhac. Ma question ne portera pas sur l’Agence nationale du sport, mais sur le projet de faire voler des taxis pour les Jeux Olympiques et paralympiques à Paris. Ce projet peut sembler sortir d’une œuvre de science‑fiction, il a pourtant été présenté lors du dernier salon du Bourget. Il s’appuie sur un partenariat entre Airbus, la RATP, Aéroports de Paris et la région Île‑de‑France et prévoit des liaisons aériennes entre Roissy et l’un des sites olympiques franciliens. L’installation d’un vertiport en région parisienne est même envisagée, et deux sites pourraient convenir à cette fin dans le Val-d’Oise, l’un à Pontoise et l’autre à Persan Beaumont.

Puisque nous examinons ce matin un projet de loi dont l’article premier est consacré aux voies réservées aux Jeux Olympiques, ma question porte sur ces nouvelles voies aériennes de transport envisagées pour 2024. Ne devrions-nous pas nous y intéresser dans le cadre de ces ordonnances, pour des raisons évidentes de sécurité ?

Mme Céline Calvez. La France sait recevoir de grands événements sportifs, l’Euro de football 2016 et la Coupe du monde de football féminin ont été de grandes réussites qui en attestent.

Toutefois, rien n’est comparable aux Jeux Olympiques : 11 millions de spectateurs sont attendus en 2024 pour participer à cette célébration du sport, alors que l’Euro 2016 n’en avait rassemblé que 3 millions. C’est une tâche immense, ce texte permettra de prendre les mesures nécessaires.

La surpopulation temporaire causée par les nombreux spectateurs qui vont affluer vers les stades ou les salles de sport va entraîner une utilisation massive des nouveaux moyens de mobilité. Cécile Rilhac évoquait les robots-taxis, je pense pour ma part aux vélos ou aux trottinettes dont l’usage a soulevé de nombreuses questions dans nos villes, que les débats du projet de loi sur les mobilités ont mises en exergue. Comment comptez-vous anticiper et gérer ces moyens de déplacement ? Des restrictions pourraient-elles être prévues ?

La trottinette et le vélo sont des modes actifs de déplacement, nous faisons presque du sport en les utilisant. Dans quelle mesure pourrons-nous encourager ces déplacements actifs ? Comment leur faire une place dans les schémas de déplacement lors des JOP 2024 ?

M. Stéphane Testé, rapporteur. Je vais donner quelques éléments de réponse que la ministre pourra compléter, tandis que d’autres seront abordés lors de la discussion des amendements, je pense notamment aux conseillers techniques du sport.

Beaucoup d’interventions ont porté sur la voirie, je vais m’y attarder. Nous avons auditionné M. Pierre Lieutaud, coordinateur national pour la sécurité des Jeux Olympiques de Paris et des grands événements sportifs internationaux. Il est intéressant de mettre un certain nombre de chiffres en perspective. Les Jeux Olympiques représentent plus de 17 000 athlètes, dont 5 500 athlètes pour les Jeux paralympiques, et plus de 25 000 journalistes accrédités. Pour dresser un parallèle, la coupe du monde de football réunit seulement 600 athlètes. Il faut ajouter 60 000 à 80 000 bénévoles et les personnels participant à l’organisation des Jeux ; on peut estimer le nombre de véhicules accrédités par le COJOP entre 6 000 et 7 000, auxquels s’ajoutent les véhicules de sécurité.

Le réseau de voies olympiques devra être défini en 2020, sachant qu’aujourd’hui, tous les sites de compétition ne sont pas définis avec précision. Notre objectif est bien sûr de limiter l’impact des voies réservées ; le dossier de candidature mentionnait 366 kilomètres de voies réservées mais cette estimation a été affinée depuis et devrait plutôt se rapprocher de 289 kilomètres.

Ces chiffres peuvent sembler énormes comparés aux quarante‑huit kilomètres de voies réservées à Londres, mais ils reflètent notre volonté de créer des Jeux participatifs, autour de lieux disséminés. Le préfet Lieutaud est allé à Londres pour bénéficier d’échanges de bonnes pratiques ; par ailleurs, une campagne d’information à destination des usagers sera prévue en amont. Précisons en outre que ce dispositif est adaptable : les voies ne sont pas réservées en permanence, certaines sont activables, d’autres seront réservées entre 6 heures et minuit. Nous souhaitons aussi limiter leurs effets dans Paris intra-muros, et ne pas affecter le réseau des bus. Enfin, ces voies réservées seront accessibles aux secours. Une réflexion est en cours, notamment concernant Marseille et les liaisons avec la gare et l’aéroport, même si les athlètes seront principalement concentrés dans la marina du Roucas‑Blanc.

Je rappelle que l’objectif de ces voies réservées est que 85 % des athlètes puissent rejoindre leur site de compétition en moins de trente minutes.

Quant au calendrier, il convient de rappeler que les délégations arriveront une quinzaine de jours avant l’ouverture des Jeux. En tout état de cause, les voies ne seront pas activées de manière continue pendant toute la période ; le dispositif sera adaptable.

S’agissant de l’Agence nationale du sport, le statut d’établissement public avait été retenu pour le CNDS, mais un GIP offre plus de souplesse en matière de gestion, en permettant le recours à des professionnels de droit privé et des financements plus variés. C’est la forme juridique la plus pertinente pour lancer l’Agence, mais ce statut pourrait évoluer après 2025, puisque la convention constitutive de l’ANS prévoit que, d’ici au 31 décembre 2025, son action sera évaluée de manière globale et indépendante, et que l’Assemblée générale se réunira à cet effet.

La participation du monde économique est prévue car il apparaissait bénéfique de sortir d’une gouvernance bicéphale. L’objectif de l’Agence est de faire participer l’ensemble des acteurs, dont le monde économique fait partie. Ces acteurs économiques ne disposeront que de 10 % des droits de vote, soit beaucoup moins que l’État, le monde sportif et les collectivités territoriales. Ce niveau de participation ne leur pose toutefois aucun problème ; ils se félicitent plutôt d’être pris en compte et associés pour la première fois et ne se battront pas pour que leur collège ait une vice-présidence. Rappelons que ces acteurs économiques représentent un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros, ce qui représente 2,4 milliards de TVA apportés de manière pratiquement invisible au budget de l’État.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. En effet, les acteurs économiques se satisfont de disposer de 10 % des votes dans la gouvernance de l’Agence.

À l’origine, la création de l’Agence nationale du sport répond à la volonté de disposer d’un lieu de rencontre de ces quatre acteurs : les collectivités, l’État, le mouvement sportif et le monde économique, qui interviennent toutes pour le sport. L’objet de l’Agence est simplement de reconnaître cette compétence partagée, et en aucun cas de remplacer les missions de service public ou les politiques publiques des uns et des autres.

Une fois cette agence créée, nous souhaitons que le ministère continue à mener les politiques publiques du sport, et que les collectivités poursuivent les actions qu’elles ont engagées. Pour l’heure, nous sommes organisés à l’échelle régionale, mais rien n’empêche de décliner cette organisation à l’échelon territorial inférieur, au niveau départemental ou municipal. Nous ne souhaitons simplement pas l’inscrire dans la loi pour le moment.

Il y a une incompréhension quant à la place de l’Agence dans cette loi. L’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier ne porte pas sur l’Agence, mais sur les voies olympiques. La création de l’Agence est consacrée par ce projet de loi et n’est pas prévue dans l’ordonnance que le projet de loi ratifie. Nous faisons les choses de cette manière suite aux longues consultations menées avec tous les acteurs en vue d’aboutir à un consensus. Les collectivités y auront la place de membres fondateurs, au même titre que l’État, le mouvement sportif et le monde économique. Les associations des régions, des départements et des maires de France ont été parties prenantes lors de la concertation, et le seront de son fonctionnement.

Pour résumer l’idée qui préside à la création de cette Agence, elle présentera un menu pour que nous puissions choisir ensemble les plats que nous souhaitons, mais en cuisine, le ministère, les collectivités locales et le mouvement sportif resteront aux fourneaux pour les élaborer.

Nous avons fait le choix de réorganiser l’administration centrale pour bien répartir les missions entre l’Agence et le ministère. Ce dernier va s’orienter vers trois grandes missions.

La première est de sécuriser toutes les pratiques, pas seulement celle des pratiquants au sein d’une association sportive fédérale. Aujourd’hui, une personne sur deux ne pratique pas de sport et souhaite commencer une activité, il faut leur fournir un encadrement. Il faut aussi prendre en compte que la majeure partie du sport s’exerce hors du monde fédéral : seul un quart des pratiquants est inscrit dans un club fédéral. Enfin, nous devons nous intéresser aux pratiques non compétitives, comme le sport à tous les âges de la vie, le sport loisir, ou le sport par nécessité. Par exemple, avec la hausse des températures, les gens iront de plus en plus souvent près des plans d’eau, avec des risques de noyades s’ils ne savent pas nager ou si les lieux ne sont pas surveillés.

Le rôle du ministère sera donc de sécuriser également ces autres pratiques. En se concentrant uniquement sur les fédérations, il passait à côté de tout un pan des activités sportives.

La deuxième mission du ministère est de réguler le sport, pour faire des pratiquants les citoyens de demain, soucieux de leur bien-être et de leur santé. Cette mission intègre les problématiques de lutte contre le dopage et de prévention à la santé, que l’on pratique pour les loisirs ou le haut niveau. Nous souhaitons aussi des citoyens soucieux des autres, ce qui explique tout le travail sur la prévention éthique et l’intégrité, la bienveillance à l’égard des autres pratiquants ou des supporters adverses dans les stades. Il faut également réguler les pratiques pour intégrer les notions de sport et d’environnement durable, beaucoup de pratiques sportives utilisent notre écosystème et l’environnement, à l’instar de la randonnée et des sports aquatiques. Nous pourrons y contribuer grâce à l’action de nos agents au sein du ministère des sports.

La troisième mission sera d’accompagner les acteurs. Créer une agence n’est pas tout, nous voulons que le mouvement sportif soit plus autonome et plus responsable, et il faut accompagner les fédérations en ce sens. Ces dernières n’ont pas le même niveau de structuration et de dépendance à l’État. Leur autonomie ne va pas se faire du jour au lendemain, elle requiert un accompagnement des structures des clubs et de leur modèle économique. Les collectivités et les entreprises n’ont peut-être pas l’habitude de se coordonner avec le mouvement sportif ou l’État sur ces politiques publiques. Il faut animer et conseiller ce réseau de nouveaux entrants dans l’écosystème sportif. Ce sera un rôle important du ministère, de l’administration centrale, mais surtout des services déconcentrés qui vont œuvrer comme conseillers de ces « équipes de projet ».

Le rôle de l’administration centrale sera de définir ces stratégies pour le sport, elles seront discutées au sein de l’Agence, et déclinées dans les territoires grâce aux agents des fédérations, des collectivités territoriales et du ministère.

II.   Examen des articles

Article 1er
Ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et paralympiques de 2024

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC18 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AC19 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Cet amendement revient sur un ajout du Sénat, qui précisait que la durée de mise en service des voies réservées devait être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité.

Cette disposition risque de favoriser les contentieux et pourrait affecter la sécurité juridique du dispositif. En tout état de cause, l’objectif est bien de réduire au strict nécessaire le nombre de voies concernées afin de minimiser la gêne des usagers.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC15 du Gouvernement.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Nous proposons de supprimer la disposition imposant la consultation obligatoire des autorités de police concernant les voies olympiques.

Toutes les questions de mobilité seront incluses dans le plan stratégique de sûreté et de sécurité des JOP, qui sera validé à l’échelon national par le Comité national de la sécurité des Jeux. Un travail préparatoire important sera mené avec les collectivités concernées, ce qui rend cette consultation inutile.

La suppression de cette disposition permet d’échapper à la lourdeur de certaines procédures administratives afin de livrer les Jeux tout en respectant leur esprit, en établissant des modalités de concertation ad hoc reposant sur une mobilisation exceptionnelle des acteurs institutionnels des Jeux.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Cette disposition complexifie le dispositif, avis favorable à sa suppression.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC20 du rapporteur.

L’article premier est adopté, ainsi modifié.

Article 2
Harmonisation du contentieux portant sur les opérations d’urbanisme liées aux Jeux Olympiques et paralympiques de 2024

La commission est saisie de l’amendement AC21 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2.

Les dispositions adoptées par le Sénat ne font plus référence aux Jeux Olympiques et paralympiques, mais introduisent une nouvelle procédure générale pour les déférés préfectoraux portant sur les actes afférents aux opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2, ainsi modifié.

Article 3
Création de l’Agence nationale du sport

La commission est saisie des amendements identiques de suppression AC2 de Mme Marie-George Buffet et AC8 de M. Régis Juanico.

Mme Marie-George Buffet. Je pense qu’il ne faut pas créer l’Agence nationale du sport ainsi. Nous avons besoin d’une vision complète des missions des différents acteurs qu’un projet de loi sur la nouvelle gouvernance du sport nous permettrait. La création de l’ANS est précipitée, je propose d’y revenir lors de l’examen de la grande loi sur le sport.

M. Régis Juanico. Nous avons procédé à l’envers depuis le début, et peut-être aussi par excès de précipitation. Nous avons voté dans la loi de finances le transfert à compter du 1er septembre 2019 des taxes affectées et des crédits du CNDS à une structure juridique qui n’était pas encore créée. Il a fallu ensuite créer l’Agence nationale du sport dans la précipitation. Cela a été fait par arrêté ministériel, alors qu’un avis du Conseil d’État établissait clairement qu’il fallait passer par la loi, pour les raisons que j’ai rappelées tout à l’heure et qui tiennent aux caractéristiques juridiques des GIP.

Quelques semaines plus tard, nous sommes obligés de passer par la loi pour sécuriser la création de cette agence, qui fait l’objet d’un recours de la part d’associations professionnelles d’inspecteurs de la jeunesse et des sports.

La création de cette Agence nationale du sport garantit-elle bien qu’il n’y aura pas de désengagement de l’État des politiques publiques sportives ? Je m’inquiète que ce projet permette d’adopter une disposition prévoyant la conclusion d’une convention d’objectifs entre l’Agence du sport et l’État pour garantir que les orientations politiques seront suivies : est-ce nécessaire ? Vu le poids de l’État dans l’ANS, des interrogations subsistent. Nous souhaitons des garanties claires que le service public des sports ne sera pas démantelé suite à la création de cette agence, et qu’il n’y aura pas de politiques à plusieurs vitesses, selon les projets territoriaux.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Les auditions des différents acteurs ont permis de mesurer une réelle attente de rénovation du modèle sportif français, trop vertical. L’association de tous les partenaires – collectivités, mouvement sportif, acteurs économiques – est souhaitée.

Cette agence est le fruit d’une concertation qui a duré plus de dix-huit mois, et le projet de loi répond aux interrogations soulevées par le Conseil d’État. Avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Je comprends les inquiétudes face à l’émergence d’un nouveau modèle, le changement inquiète souvent.

L’État gardera la compétence de déterminer les politiques publiques. Une convention d’objectifs et de moyens est toujours signée entre les agences et les ministères, ce n’est en rien exceptionnel.

Nous ne réduisons pas le rôle de l’État au sein du monde sportif, nous reconnaissons qu’il doit jouer son rôle, mais de manière plus partenariale, avec tous les acteurs, les collectivités, le mouvement sportif, mais aussi le monde économique et social. Cette orientation semble satisfaire toutes les parties prenantes aujourd’hui.

Avec l’Agence nationale du sport, qui a été créée de manière pérenne, mais en prévoyant une clause de revoyure en 2025 afin d’évaluer son action, nous avons un outil agile et plus efficace, qui répond aux enjeux du haut niveau. L’État y conserve la majorité puisqu’il aura 60 % des voix en la matière.

Cet outil sera plus efficace, car il permettra de fournir un soutien aux fédérations et aux sportifs selon des modalités plus souples, moins contraintes par des règles administratives, qui permettront de mettre au service du haut niveau des professionnels que nombre de pays cherchent à débaucher en leur offrant des conditions de travail et financières plus valorisantes. L’Agence assure aussi le maintien de l’engagement de l’État en faveur du développement des pratiques.

Il ne s’agit pas d’un affaiblissement, mais d’un changement de méthode, en collaborant plus et mieux avec tous les acteurs qui financent le sport et l’animent, afin de trouver plus de cohérence dans les financements et de pertinence dans l’action.

Selon le Conseil d’État, cette méthode, parce qu’elle est nouvelle, imposait d’être sécurisée juridiquement. C’est ce que nous prévoyons en évoquant la participation des membres fondateurs, le mode de financement, le contrôle de différentes instances, dont le Parlement, ou encore la place des parlementaires au sein des instances de l’Agence.

Nous aurions souhaité pouvoir le faire plus tôt et dans de meilleures conditions, mais nous n’avons pas trouvé de créneau dans l’agenda législatif. Ce même agenda législatif met les lois sur le sport en concurrence les unes avec les autres, et après avoir voté en 2018 une loi spécifique aux Jeux Olympiques, il semblait difficile de trouver un deuxième créneau pour le sport, bien que nous n’ayons pas été loin d’y arriver. Un créneau a été dégagé en janvier 2020, j’y suis aussi attachée que vous. Nous devions avancer car il n’est pas possible d’en rester aux concertations, il faut concrétiser les engagements pris envers les collectivités et les acteurs du monde économique, et la création de cette agence est attendue.

Je peux comprendre l’inquiétude des agents du ministère, car d’autres changements affectent l’organisation de l’État. L’organisation territoriale des services est également revue, et le rôle et la place des conseillers techniques sportifs est débattue.

Du fait de tous ces bouleversements, il est apparu important aux yeux du Conseil d’État que nous actions au plus vite la création de ce GIP par la loi : c’est ce que nous faisons.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine l’amendement AC22 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Cet amendement vise à reformuler la présentation des missions de l’Agence, en mettant en avant le développement de la pratique sportive, qui constitue l’une de ses missions essentielles, et en retenant la formulation de « pratique sportive », au lieu de « pratique des activités physiques et sportives », afin de reprendre la terminologie la plus partagée, qui figure notamment dans la rédaction de l’article 83 de la loi de finances pour 2019. Cet amendement est un marqueur, pour atteindre l’objectif d’une augmentation de 3 millions du nombre de pratiquants.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC7 de Mme Maud Petit tombe.

Puis la commission adopte l’amendement rédactionnel AC23 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AC9 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. L’amendement a trait aux projets sportifs territoriaux. Actuellement, la gouvernance est partagée, même si l’État aura des prérogatives bien particulières, avec la majorité des voix sur les décisions concernant la haute performance et un droit de veto dès lors que ses intérêts seront en jeu. Le sport reste une compétence partagée. Or les compétences en matière de sport n’ont pas été clarifiées dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les projets sportifs territoriaux seront élaborés dans les conférences régionales du sport et déclinés dans les conférences des financeurs, qui peuvent être très diverses les unes par rapport aux autres, ce qui fait courir le risque de politiques à plusieurs vitesses. Il faut absolument assurer une cohérence entre les projets sportifs territoriaux et la politique publique de l’État.

M. Stéphane Testé, rapporteur. L’amendement me semble satisfait, dans la mesure où l’ANS est déjà soumise aux dispositions de la convention d’objectifs signée par l’État. Mon amendement AC29 va d’ailleurs dans votre sens. Retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’examen des amendements identiques AC24 du rapporteur et AC10 de M. Régis Juanico.

M. Stéphane Testé, rapporteur. L’amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant que l’Agence apporte son concours aux acteurs privés, la notion d’acteurs privés n’étant pas suffisamment précise juridiquement. Par ailleurs, j’ai un doute quant au fait qu’il s’agisse d’une mission relevant de l’ANS.

M. Régis Juanico. Que l’Agence nationale du sport apporte un concours financier aux projets des collectivités territoriales, des fédérations, des ligues ou des comités me semble tout à fait légitime ; mais l’apporter à des projets ou à des acteurs du monde économique la fait sortir de ses missions, ce qui ne veut pas dire, bien entendu, que des acteurs privés ne peuvent pas participer eux‑mêmes aux autres projets.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle adopte successivement l’amendement de cohérence AC25 et l’amendement de précision AC26 du rapporteur.

La commission est saisie de l’amendement AC46 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Cet amendement est destiné à compléter le contenu du rapport annuel d’activité de l’Agence, pour préciser qu’il présente et détaille l’exécution de la convention d’objectifs conclue avec l’État, afin notamment d’assurer une meilleure information des parlementaires.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC27 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Cet amendement vise à reformuler la présentation des compétences du délégué territorial de l’Agence pour préciser que, parmi ses différentes missions, figure notamment celle de veiller au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés. La formulation retenue par le Sénat avait tendance à cloisonner ses missions.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement AC11 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Il est nécessaire que le Parlement puisse contrôler étroitement les décisions de l’Agence nationale du sport, mais aussi ses déclinaisons territoriales. Stéphane Testé l’a dit de façon diplomatique dans son rapport : le Parlement n’a pas été associé à la réforme de la gouvernance du sport jusqu’à maintenant. Il l’est avec ce projet de loi, lequel prévoit la présence des députés et des sénateurs au conseil d’administration de l’Agence. Étant donné qu’il existe une nouvelle jurisprudence, depuis que nous avons inversé les décisions concernant le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) sur la présence des parlementaires dans les commissions territoriales, il est logique que les parlementaires soient présents dans les instances de déclinaison de l’Agence dans les territoires, ainsi que dans les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs.

M. Stéphane Testé, rapporteur. La participation des parlementaires à la conférence régionale du sport, qui est un organe de concertation, sera intéressante. Je suis plutôt ouvert à cette proposition. Néanmoins, il faudrait définir les modalités de désignation de ces parlementaires. Sagesse.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Le Gouvernement est également favorable à la participation des parlementaires du territoire au sein des conférences régionales du sport. C’est votre place, dans la mesure où il s’agit de faire valoir, dans l’hémicycle comme dans les conférences régionales, la différenciation de nos politiques en fonction des territoires. Cela permettra également de participer à la définition des besoins des populations, tout en s’assurant, dans le cadre de votre fonction de contrôle, de la bonne articulation entre ce que l’Agence dit au niveau national et ce qui est décliné au niveau territorial. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC28 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Cet amendement rédactionnel est le fruit de la concertation que nous avons menée en audition avec les acteurs concernés.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC29 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que la définition du projet sportif territorial par la conférence régionale du sport s’effectue en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte également l’amendement de cohérence AC30 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement AC12 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. La conférence régionale du sport, en lien avec l’Agence nationale du sport, établit un projet sportif territorial. Dans le projet de loi, sont mentionnées un certain nombre de thématiques sur lesquelles ce projet doit porter. Si j’émettrai un doute sur la question du développement du sport professionnel, introduite par les sénateurs, il y a en revanche un oubli dans l’alinéa traitant du développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap. Il faudrait s’adresser à un public plus large, notamment aux personnes entrant dans le champ de compétences de l’action sociale des conseils départementaux, telles que les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes âgées. C’est pourquoi l’amendement vise à compléter l’alinéa 20 par les mots : « et aux personnes les plus éloignées de la pratique sportive ».

M. Stéphane Testé, rapporteur. Votre amendement est déjà satisfait par l’alinéa 19 qui prévoit que les projets sportifs territoriaux ont notamment pour objet de réduire les inégalités d’accès aux activités physiques et sportives. Retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC6 de Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. L’amendement vise à insérer, après l’alinéa 20, un alinéa concernant le harcèlement précisant que les projets sportifs territoriaux ont également pour objet « La lutte contre le harcèlement en milieu sportif à tous les niveaux de performance et les actions de prévention en ce sens. » La lutte contre le harcèlement en milieu sportif est un enjeu majeur pour le développement du sport pour toutes et tous. Il convient que le projet sportif territorial en tienne compte, pour que la pratique sportive soit et reste un moment d’épanouissement et d’apprentissage. Aussi la prévention a‑t‑elle toute sa place dans les futurs projets définis par les conférences régionales du sport.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Si votre idée est bonne, les missions de la compétence régionales et du ministère excèdent la seule lutte contre le harcèlement en milieu sportif – pensons à la lutte contre les discriminations ou les violences. Je vous propose de récrire votre amendement pour la séance, avec une formulation plus large.

Mme Maud Petit. Je vais retirer mon amendement, pour le retravailler d’ici à la séance.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Depuis dix mois, je m’engage à lutter contre toutes les formes de violences commises dans le cadre de la pratique sportive – violences sexuelles faites aux enfants, sexisme, homophobie ou racisme. Cette thématique doit être incluse, d’une manière ou d’une autre, dans les missions de l’Agence. Nous y travaillerons ensemble.

Mme Marie-George Buffet. Je suis d’accord avec l’idée de l’amendement, tout en insistant sur le fait que tout ce qui concerne la lutte pour l’éthique et l’intégrité doit rester une responsabilité du ministère.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Bien sûr ! Le ministère construira les plans de prévention et l’Agence sera son outil pour décliner les politiques au niveau territorial et les agencer avec celles qui existent déjà. L’Île‑de‑France s’est ainsi positionnée avec force sur les questions d’égalité homme‑femme dans l’accès à la pratique et de lutte contre les discriminations. Dans les Hauts‑de‑France, le sport est un outil de réparation pour les femmes qui ont subi des violences conjugales. C’est notre politique ministérielle. Dans les directions régionales, les financements sont axés dans ce sens. Ce n’est pas parce que cette question sera inscrite parmi les prérogatives de l’Agence qu’elle sortira du champ du ministère. Au contraire, l’action s’en verra renforcée.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC33 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. L’amendement vise à rendre facultative la conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement, pour laisser davantage de souplesse dans le fonctionnement des conférences territoriales du sport – souplesse qui est le fil directeur de la déclinaison territoriale de l’Agence.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC31 et AC32 du rapporteur.

Elle passe à l’examen de l’amendement AC34 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. L’amendement vise à ouvrir les modalités d’élection du président de la conférence régionale du sport, en ne réservant pas ce poste aux seuls représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et du mouvement sportif. Il s’agit de nouveau d’introduire de la souplesse dans le dispositif.

M. Régis Juanico. Le groupe Socialistes et apparentés votera cet amendement qui va dans le bon sens. Il ne faut pas que les conditions d’éligibilité du président de la conférence régionale soient restreintes.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC13 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Les parlementaires ont un rôle très important de contrôle, notamment de l’exécution des budgets, parce que l’essentiel des ressources financières de l’Agence nationale du sport provient soit de crédits budgétaires – 130 millions d’euros cette année – soit de taxes affectées que nous votons chaque année – 140 millions pour 2019. Même si ces quelque 300 millions sont inférieurs aux 350 millions annoncés, cela représente une somme très importante. C’est pourquoi il importe que les parlementaires soient représentés dans les conférences des financeurs, lesquelles pourraient se décliner au niveau départemental voire infra‑départemental, selon des modalités qui pourraient être renvoyées à un décret.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Sagesse.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Je suis plutôt réservée quant à la présence des parlementaires dans les conférences des financeurs qui ont vocation à réunir, par définition, les financeurs. Il ne s’agit pas d’y définir des orientations ou des priorités pour le territoire, ce qui se fera dans les conférences régionales du sport, mais de permettre d’engager des crédits de l’État dans des projets supportés par les territoires et d’autres financeurs. La présence de parlementaires impliquerait de participer à l’engagement financier de projets précis sur les crédits dont ils sont chargés institutionnellement de contrôler la bonne utilisation. D’autre part, les élus des territoires pourraient inviter un parlementaire, qui serait singulièrement concerné par un projet, lors de ces conférences. Il ne me semble ni utile légalement, ni opportun politiquement de rendre leur présence obligatoire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement AC35 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Je propose de rétablir la composition de la conférence des financeurs telle qu’elle est issue des travaux de la commission de la culture du Sénat. L’objectif est de remettre de la souplesse dans la composition de ces conférences.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement de précision AC36 et l’amendement de cohérence AC38 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AC37 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. L’amendement vise à ouvrir les modalités d’élection du président de la conférence des financeurs, en ne réservant pas ce poste aux seuls représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et du mouvement sportif.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC39 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. L’objectif est d’alléger les procédures prévues pour l’examen de la convention d’objectifs par les commissions parlementaires, tout en conservant un contrôle exigeant sur cette convention. 

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC47 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Il est proposé de remplacer la présentation d’un rapport spécifique sur l’exécution de la convention d’objectifs par les dirigeants de l’Agence devant les commissions parlementaires compétentes, par la présentation du rapport d’activité de l’Agence, sachant que ce rapport comportera nécessairement un volet sur l’exécution de la convention d’objectifs. Ce point a en effet été précisé par un autre de mes amendements, que nous avons adopté à l’alinéa 10 et qui prévoit que le rapport d’activité porte également sur l’exécution de la convention d’objectifs.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AC41 du rapporteur et l’amendement AC5 de Mme Marie-George Buffet.

M. Stéphane Testé, rapporteur. L’amendement vise à favoriser le principe de parité au sein du conseil d’administration de l’Agence. Dans le texte issu du Sénat, le principe de parité a disparu. Il me paraît important de le réintroduire, sans pour autant compromettre le fonctionnement de l’Agence.

Mme Marie-George Buffet. Je pense que, sans compromettre le fonctionnement de l’Agence, il faudrait aller vers la parité au sein de son conseil d’administration. Je ne sais pas, monsieur le rapporteur, si l’idée d’équilibre est assez précise. Nous disons vouloir agir en faveur de la féminisation dans la pratique sportive ; nous avons incité, dans la loi, les fédérations sportives à se doter de directions paritaires. Il faut mener ce combat ! L’amendement vise donc à ce que la composition du conseil d’administration de l’Agence soit paritaire.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Si nous partageons également l’objectif de voir davantage de femmes s’engager dans le domaine du sport, je vous suggère de retirer votre amendement au profit du mien, lequel vise à favoriser le principe de parité au sein du conseil d’administration de l’Agence, qui dépend directement de la composition des quatre collèges de l’Agence.

Mme Cécile Rilhac. Je ne peux m’empêcher d’être en accord avec Marie‑George Buffet, tant il est difficile d’accéder à la parité dans le milieu sportif. Nous militons tellement pour la pratique des femmes, pour leur accès, pour que le sport féminin soit reconnu à égalité avec celui des hommes qu’il est essentiel d’imposer la parité dans ce texte.

Mme Nadia Essayan. Je suis également favorable à clarifier l’expression pour la rendre plus volontariste et faire de la parité, que nous souhaitons tous, une réalité, alors qu’elle se heurte à un plafond de verre dès lors qu’il s’agit des responsabilités les plus hautes.

M. Pierre‑Alain Raphan. Je soutiendrai aussi l’amendement de Marie‑George Buffet. Nous avons une responsabilité importante dans le sport : inciter à une parité permanente, dans chaque commission et chaque fédération. Comme le disaient mes collègues, il n’y a qu’une présidente de fédération olympique. Montrons l’exemple avec cette agence et poursuivons le travail au sein de chaque fédération, parce que la parité totale y est indispensable, comme s’y est engagée notre majorité.

M. Bertrand Sorre. Je voterai l’amendement de Mme Buffet, parce que nous avons l’occasion par nos actes de confirmer nos paroles.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Je suis à ce point d’accord avec vous que mon inclinaison première serait d’adopter une vision strictement paritaire pour toutes les instances de l’Agence. Elle est déjà imposée et appliquée au sein de l’assemblée générale. Il a été plus difficile de le faire au conseil d’administration, dans la mesure où ses membres sont l’émanation de l’assemblée générale, issus des choix de chaque collège. Ce qui est compliqué, c’est que nous courons deux lièvres à la fois. Le premier enjeu, et non des moindre, est de faire travailler les acteurs ensemble. Les membres des collèges viennent de chacun des corps. Or, aujourd’hui, le mouvement sportif n’est pas du tout paritaire. Si nous voulons travailler avec lui, imposer par la loi une parité absolue impliquerait de redessiner la composition du conseil d’administration, qui doit déployer son action pour que nos associations, les bénéficiaires et les sportifs puissent toucher les subventions cette année et continuer à travailler.

Cependant, je suis tout à fait favorable à l’amendement du rapporteur, qui représente une solution intermédiaire visant exactement le même but que nous, tout en dénonçant, en quelque sorte, ce qui ne va pas dans le mouvement sportif. Par ailleurs, la loi de 2020 imposera une féminisation encore plus grande du mouvement sportif, en définissant des taux de parité dans les organes déconcentrés des fédérations et en allant plus loin dans la représentation des femmes dans les instances dirigeantes. Mais nous ne pouvons pas inventer du jour au lendemain des présidentes de fédération.

Qui plus est, au moment où il s’agit de reconnaître leur rôle et leur autonomie, je ne suis pas sûre qu’il soit pertinent d’imposer aux fédérations, par la loi, des règles qui impliqueront de nouveaux choix et une structuration sur laquelle elles ne peuvent pas avoir la main aujourd’hui. En revanche, l’amendement du rapporteur les incitera à s’y mettre aux prochaines élections. Je vais proposer à Jean Castex de mettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, pour que nous trouvions la meilleure issue possible ensemble, avec les acteurs de l’Agence.

M. le président Bruno Studer. Avant de redonner la parole aux députés qui l’ont demandée, je tiens à préciser que si l’amendement du rapporteur est adopté, il ne sera plus possible de voter sur l’amendement de Mme Buffet, puisqu’il s’agit d’une discussion commune.

Mme Marie‑George Buffet. Madame la ministre, si l’Agence s’est installée avant que nous en discutions dans un projet de loi, ce n’est pas de notre faute ! Cela est regrettable et nous conduit à ce genre de situation. Par ailleurs, pour ce qui est de l’argument de la difficulté des collèges à fournir des candidates, cela me rappelle la discussion sur la parité dans les conseils municipaux, qui semblait alors poser mille problèmes. Pourtant, on l’a fait, parce que la loi l’a imposé, et cela s’est très bien passé. Aujourd’hui, plus personne ne se demande comment faire des listes paritaires pour les élections municipales ou régionales. Quant à nous dire qu’on ne trouve pas des présidentes facilement, on nous a aussi expliqué qu’on aurait du mal à trouver des femmes pour être candidates à des élections. C’était surtout ces messieurs qui le pensaient, alors qu’il a été, en réalité, très aisé de trouver des candidates !

M. Maxime Minot. Très bien !

Mme Michèle Victory. Je reprends l’argument des listes paritaires aux élections. Sans ces listes qu’on appelait alors « chabadabada », on n’en serait jamais arrivés à ce stade. Nous savons très bien qu’il y a des femmes prêtes à prendre des responsabilités, que ce soit dans le domaine sportif ou politique. Seule la loi peut nous faire avancer, parce que, dans ce domaine, il y a toujours mille explications – vous venez de nous en donner certaines –, qui font répondre à de bonnes questions avec de mauvaises raisons. La formulation doit être précise et exigeante.

Mme Anne Brugnera. La question de la parité nous importe à toutes et à tous. C’est un sujet récurrent au sein de notre assemblée et de la société. La parité est nécessaire. On entend souvent qu’elle est compliquée. Pour ma part, je ne veux plus entendre cet argument. Aujourd’hui, la parité, c’est obligé. J’entends vos arguments sur le conseil d’administration et la difficulté que poserait l’adoption de l’amendement de Mme Buffet. Nous pourrions retirer les deux amendements, de sorte à en rediscuter en séance.

M. Pascal Bois. Nous sommes tous tentés, et c’est légitime, de rejoindre l’amendement de Marie‑George Buffet, pour tendre vers une parité véritablement exemplaire. Cela étant, l’exemple du Centre national de la musique (CNM) devrait nous alerter. Nous avons introduit un article visant à imposer le respect d’une parité totale, tout en créant un conseil professionnel représentatif de toute la filière musicale, si bien qu’aujourd’hui la gouvernance est très problématique, l’industrie musicale comptant très peu de femmes.

Comme Anne Brugnera, j’aurais tendance à vous dire qu’il est peut-être urgent de prendre son temps, …

Mme Marie‑George Buffet. Mais bien sûr !

M. Pascal Bois. …pour réfléchir en séance à un système efficace et éviter de tomber dans l’ornière de la représentativité, faute de potentiel. Naturellement, je souhaite que nous allions vers cette parité. Il faudra certainement commencer par imposer des quotas au CNM, pour aller vers elle progressivement.

Mme Céline Calvez. Nous sommes tous à ce point attachés à la parité que nous ne supportons plus d’attendre. Les femmes ne sont pas présentes au sein des fédérations. On pourrait décider d’attendre la séance pour adopter une parité effective tout de suite, ce qui posera des problèmes de gouvernance ; mais c’est aussi un souci que les femmes ne soient pas plus représentées dans la filière. Que privilégions‑nous ? Nous avons le choix entre la notion d’équilibre, qui est plus floue, et celle de parité. Devons‑nous proposer une nouvelle rédaction pour la séance, en parlant d’équilibre, mais en exigeant une date précise et prochaine pour la parité ? Dans la mesure où ce point sera rediscuté en séance, nous pouvons adopter l’amendement de Mme Buffet ce matin. Je ne crois pas qu’il soit l’heure d’attendre encore.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Ce n’est pas un problème de calendrier, puisque, quand bien même nous aurions discuté avant les nominations au sein des collèges, le problème aurait été le même. Dès lors que le monde sportif avait désigné son collège, la parité aurait dû être assumée dans les autres collèges. S’il y avait cinq hommes du côté sportif, par exemple, il aurait dû y avoir cinq femmes du côté du monde de l’entreprise. On peut essayer d’être plus exigeants, en imposant une parfaite parité au sein de chaque collège – ce serait une solution. En revanche, il est impensable que les uns doivent compenser l’absence de parité chez les autres. Nous pouvons peut‑être réfléchir jusqu’au passage en séance, afin de trouver une formulation plus exigeante en faveur de la parité. En réalité, on ne peut pas non plus imposer aux gens de choisir, dans les collègues censés représenter leurs intérêts, des personnes en sous‑responsabilité, pour la seule raison que ce sont des femmes. Il pourrait être possible d’infliger une peine pour les inciter à aller vers la parité.

M. Raphaël Gérard. À écouter ces débats, j’ai le sentiment que nous sommes tous d’accord sur l’objectif d’une parité stricte. J’aurais tendance à rejoindre la position de Céline Calvez : si nous sommes tous d’accord sur le fond, prenons une décision politique au sein de notre commission, en exigeant une parité stricte, et voyons comment nous serons capables de définir cet objectif de parité absolue dans le temps, en retravaillant le texte d’ici à la séance.

La commission rejette l’amendement AC41.

Elle adopte l’amendement AC5.

Puis elle passe à l’examen de l’amendement AC4 de Mme Marie‑George Buffet.

Mme Marie‑George Buffet. Il vise à remplacer, à l’alinéa 39, le mot « consultative » par le mot « délibérative ». Si nous pensons qu’il est utile d’avoir une représentation des parlementaires dans le conseil d’administration, allons jusqu’au bout et faisons en sorte qu’ils puissent y délibérer.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Je peux comprendre que les parlementaires souhaitent avoir une voix délibérative au sein du conseil d’administration de l’Agence. J’avais d’ailleurs abordé cette question lors de nos auditions. Mais des équilibres ont été trouvés avec l’ensemble des acteurs et leur remise en cause n’est pas forcément souhaitable. Par ailleurs, au CNDS, les parlementaires avaient voix consultative. Sagesse.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Il me semble que la composition du conseil d’administration est le fruit d’une longue concertation avec tous les financeurs du sport. Cet équilibre, qui fait aujourd’hui consensus, a été longuement négocié. Le remettre en cause nécessiterait de remettre beaucoup de choses à plat et prendrait beaucoup de temps, au préjudice du bon fonctionnement de l’Agence. Le rôle des parlementaires est de nourrir nos échanges, d’informer le Parlement et de contrôler le bon fonctionnement du système et l’utilisation des deniers publics. Avec une voix consultative, ces équilibres sont maintenus. Le contrôle pourra être affiné, en plus des autres modes de participation des parlementaires. L’équilibre au sein des financeurs du monde sportif est ainsi préservé. Ce système fonctionnait au sein du CNDS ; il fonctionnera tout aussi bien, voire encore mieux avec l’ANS. Bien qu’il m’importe de conserver cette notion de collaboration et de concertation avec tous les acteurs institutionnels, dont, naturellement, les parlementaires, je vous invite à observer un équilibre décisionnel au sein de l’Agence. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC40 du rapporteur.

M. Stéphane Testé, rapporteur. L’amendement vise à prévoir la désignation des parlementaires membres du conseil d’administration de l’Agence par les commissions permanentes compétentes en matière de culture, au lieu des présidents des assemblées.

M. le président Bruno Studer. Excellent amendement !

La commission adopte l’amendement.

Elle étudie l’amendement AC14 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Il est très important que nous puissions inscrire dans ce projet de loi un contrôle parlementaire étroit de l’Agence nationale du sport. Madame la ministre, de fait, le système du CNDS fonctionnait très bien, avec les deux sénateurs et les deux députés issus des commissions des Affaires culturelles et des Finances. De ce point de vue, le contrôle était fait. Vous nous avez expliqué que des équilibres avaient été trouvés à l’issue d’une longue concertation, qui s’est un petit peu faite sans le Parlement – il faut avoir le courage de se le dire entre nous. Le rapporteur le dit d’ailleurs explicitement dans son rapport, ce dont je le remercie. Dans ce projet de loi, on nous demande d’avaliser beaucoup de choses, qui sont déjà inscrites dans le marbre de la convention constitutive du GIP de l’Agence nationale du sport, ce qui est un peu ennuyeux pour le législateur.

Le GIP n’a pas de durée précise. Seule est précisée une clause de revoyure en 2025, avec une évaluation de l’Agence qui sera faite par l’assemblée générale qui se réunira alors. Confier à l’assemblée générale le contrôle de sa propre action est problématique. On ne peut être juge et partie. Il faut confier l’évaluation de l’Agence nationale du sport au Parlement et à la Cour des comptes.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Le Parlement peut déjà se saisir d’une mission de contrôle, de même que la Cour des comptes. Il n’est pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Si les consultations ont été menées avec les acteurs, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Juanico, que les parlementaires n’ont pas été associés à la phase de préfiguration. Il y a eu des auditions, que ce soit de Jean Castex ou de Frédéric Sanaur, des rendez-vous dans mon bureau, avec vous ou Mme Buffet, pour vous expliquer de quoi cette agence allait s’occuper. Vous avez participé à la phase de préfiguration. Les conditions du contrôle par les parlementaires sont clairement définies dans le texte qui vous est présenté aujourd’hui : participation avec voix consultative au conseil d’administration et à la conférence régionale du sport ; contrôle du Parlement au moment de la loi de finances ; évaluation dédiée par les commissions parlementaires compétentes à l’occasion du rapport annuel. Il n’est d’ailleurs pas inscrit dans le texte comment l’Agence sera évaluée en 2025. À cela s’ajoute le contrôle de droit commun par la Cour des comptes et le suivi par un commissaire du Gouvernement. Il me semble que toutes les conditions d’un bon contrôle du fonctionnement de l’Agence sont respectées et satisfont le sens de votre amendement. Retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques AC42 du rapporteur, AC1 de M. Régis Juanico, AC3 de Mme Marie-George Buffet et AC16 du Gouvernement.

M. Stéphane Testé, rapporteur. Nous arrivons au fameux alinéa 40 sur lequel je me suis déjà exprimé. L’amendement vise à supprimer les dispositions confiant à l’Agence les missions d’affectation des conseillers techniques sportifs (CTS), de leur formation et d’évaluation de leurs compétences professionnelles. L’Agence ne dispose pas en effet à ce stade des moyens et effectifs nécessaires pour prendre en charge cette mission. Par ailleurs, il importe d’attendre les résultats de la concertation engagée par la ministre des sports sur les métiers, la nature des missions et le positionnement des conseillers techniques sportifs
– concertation qui devrait aboutir en octobre prochain.

M. Régis Juanico. Je l’ai déjà dit au début de notre discussion, il y aurait une grave incohérence à confier au responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport la gestion, l’affectation, l’évaluation et la formation des CTS. Il n’en a ni les prérogatives, ni l’autorité, pas plus que l’Agence. Cela doit rester de la compétence du ministère des sports. Nous attendrons octobre pour connaître les conclusions du rapport qui a été confié au tiers de confiance par la ministre. D’ici là, j’espère que nous pourrons sortir par le haut de la crise des CTS qui n’a que trop duré.

Mme Marie‑George Buffet. Je partage ce que vient de dire Régis Juanico. Il est important que le ministère puisse conserver en son sein les cadres techniques, dans la mesure où cela leur offre plus de latitude pour effectuer leurs missions au service de la politique publique du sport.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Je soutiens naturellement ces amendements identiques, d’autant que le Gouvernement a déposé le même. Pour rester cohérente avec la méthode que j’ai proposée, alors que la concertation est en train de débuter, il me paraît essentiel d’entendre la parole des CTS des fédérations et des sportifs eux-mêmes, avant d’étudier quelque proposition que ce soit.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC43, AC44 et AC45 du rapporteur.

La commission adopte l’article 3 modifié.

Article 4 (nouveau)
Modalités de sélection de certains partenaires de marketing par le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques

La commission adopte l’article 4 sans modification.

Elle adopte ensuite l’ensemble du projet de loi, modifié.

*

*     *

En conséquence, la commission demande à l’Assemblée nationale d’adopter le présent projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   annexe 1 :
Liste des personnes auditionnées par le rapporteur

 

            Comité national olympique et sportif français (CNOSF) – M. Denis Masseglia, président, et Mme Julie Lavet, directrice des relations institutionnelles

            Agence nationale du sport – M. Jean Castex, président, et M. Frédéric Sanaur, directeur général

            Association nationale des Élus en charge du sport (ANDES) – Mme Françoise Courtine, secrétaire générale adjointe et maire adjointe déléguée aux sports de Bourg-en Bresse et M. Cyril Cloup, directeur général

            Comité paralympique et sportif français (CPSF) – M. Elie Patrigeon, directeur général

            M. Pierre Lieutaud, préfet, coordinateur national pour la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques 2024 et des grands événements sportifs internationaux

            Ministère de l’Intérieur, Direction générale des collectivités territoriales – M. Frédéric Papet, sous-directeur des compétences et institutions locales, et Mme Axelle Chung To Sang, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique

            Table ronde réunissant :

– Syndicat national des activités physiques et sportives (SNAPS) – M. Tony Martin

– UNSA éducation – M. Philippe Baylac

– SNPJS CGT – M. Pierre Mourot

– Solidaires Jeunesse et sports – M. Raphaël Millon-Chavagnon

            Ministère des Sports - Direction des sports – Mme Nathalie Cuvillier, cheffe de service, adjointe au directeur des sports, et Mme Delphine Morel, cheffe de la mission des affaires juridiques

            Table ronde réunissant :

– Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (*) – M. Éric Ingargiola, directeur adjoint à la direction entrepreneuriat et croissance, et Mme Fadoua Qachri, chargée de mission à la direction des affaires publiques

– Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS) – M. Laurent Martini, délégué général

– Union Sport et Cycle – M. Virgile Caillet, délégué général

            Table ronde réunissant :

– Association des maires de France (AMF) – M. David Lazarus, maire de Chambly et vice-président du groupe de travail sport de l’AMF, Mme Nelly Jacquemot, responsable du département action sociale, culture, éducation et sport, Mme Valérie Brassart, conseillère de ce département, et Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

– Association des départements de France (ADF) – Mme Marie‑Evelyne Christin, vice-présidente du Conseil départemental du Val d’Oise déléguée au Sport, Mme Alyssia Andrieux, conseiller Action éducative, sportive, culturelle et touristique et Mme Ann-Gaëlle Werner‑Bernard, conseillère relations avec le Parlement

– Régions de France – M. Jean-Paul Omeyer, conseiller régional, vice-présidente de la commission sport de la région Grand Est et vice‑président de l’Agence nationale du sport, Mme Claire Bernard

– France urbaine – Mme Roselyne Bienvenu, adjointe aux sports à la ville d’Angers, première vice-présidente d’Angers Loire Métropole, et M. Emmanuel Heyraud, directeur de la cohésion sociale et du développement urbain, et M. Sébastien Tison, chargé de missions politiques publiques

 

 

 

 

 

 

 

(*) Ce représentant d’intérêts a procédé à son inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale

   Annexe 2 :
liste des textes susceptibles d’être abrogés
ou modifiés à l’occasion de l’examen
Du projet de loi

 

Projet de loi	Dispositions en vigueur modifiées
Article	Codes et lois	Numéro d'article
1er	Ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019	Articles 1er, 2, 4
3	Code du sport	Intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier
	Code du sport	Section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier
	Code général des collectivités territoriales	L. 4424-8
	Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique	Article 11
	Code du sport	L. 232-10-2 et L. 232-20
4	Loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024	Article 17