N° 2747

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2020

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI,

relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à lère numérique
(n° 2488)

PAR Mme Aurore BERGÉ, rapporteure générale
Mme Sophie METTE et Mme Béatrice PIRON

Députées

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AVIS

 

FAITS

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

par M. Jean-François PORTARRIEU

Député

Sur sollicitation de la commission saisie au fond

AU NOM DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

par M. Éric BOTHOREL
Député

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TOME I

SYNTHÈSE, COMMENTAIRES DARTICLES ET ANNEXES

 

 Voir le numéro :

Assemblée nationale : 2488.


 

 


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SOMMAIRE

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 Pages

avant-propos

SYNThÈSE

I. prÉsentation des principales dispositions du projet de loi

A. la modernisation de la réglementation applicable aux diffuseurs

1. Moderniser la contribution des éditeurs au développement de la production

2. Alléger les contraintes existantes en matière de publicité et de programmation

B. La protection des créateurs et de leurs œuvres

1. Assurer le respect des droits des auteurs et des artistes interprètes

2. Lutter contre le piratage

C. ladaptation de la rÉgulation de la communication audiovisuelle

1. La création dune instance de régulation puissante pour lensemble du secteur, en coopération avec les autres autorités de régulation

2. Le renforcement des pouvoirs du régulateur

3. Une meilleure protection des publics

D. La transformation de laudiovisuel public à lère numérique

1. Redéfinir et clarifier les missions de service public assignées à laudiovisuel public

2. Un pôle public réorganisé et renforcé

3. Une nouvelle gouvernance

4. Le financement et les relations avec lÉtat

II. Principaux apports de la commission

1. Préciser la portée des dispositions relatives à la contribution au développement de la production (articles 1er à 6)

2. Mieux encadrer louverture du placement de produit à tous les programmes (article 8)

3. Étendre la possibilité de diffuser des publicités en écran partagé aux retransmissions de compétitions de jeux vidéo (article 9)

4. Alléger les contraintes pesant sur les éditeurs de services

5. Mieux réguler les relations entre les éditeurs et les constructeurs de terminaux connectés (article 11 ter)

6. Donner plus de marges de manœuvre à lARCOM sagissant des autorisations dusage de la ressource radioélectrique (article 13)

7. Affirmer une ambition plus forte en matière de déploiement de la radio numérique terrestre (article 15)

8. Affiner les modalités de responsabilité aménagée des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (articles 16 et 17)

9. Préciser les modalités dapplication du droit à une rémunération supplémentaire des auteurs (article 18)

10. Renforcer la protection des auteurs (article 19)

11. Préserver le modèle économique des artistes-interprètes (article 20)

12. Améliorer linformation dans les relations entre auteurs et éditeurs (article 21 bis)

13. Adapter la protection des programmes audiovisuels aux nouveaux modes de consommation en ligne (article 21 quater)

14. Adapter les missions de lARCOM aux nouvelles formes de piratage (article 22)

15. Étendre linformation accessible aux acteurs publicitaires en ligne (article 22 bis)

16. Mettre en place une ordonnance dynamique unique pour protéger efficacement les contenus sportifs (article 23)

17. Renforcer les pouvoirs du nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique et élargir ses missions

18. Promouvoir léquité dans les relations entre éditeurs et distributeurs (articles 37 et 41)

19. Renforcer la protection des publics et la représentation de la société française dans sa diversité

20. Réduire les communications commerciales audiovisuelles en faveur de produits ayant un impact environnemental négatif (article 54)

21. Renforcer lobligation de reprise du signal des chaînes de télévision publiques dite « must carry » (article 59 A)

22. Compléter les missions de laudiovisuel public (article 59)

23. Renforcer la mission particulière de laudiovisuel public à légard de la jeunesse (article 59)

24. Préciser les conditions de désignation des membres des conseils dadministration des sociétés audiovisuelles publiques par les commissions parlementaires (article 59)

25. Reporter à 2023 lentrée en vigueur de la répartition des ressources publiques par France Médias (articles 59 et 81)

26. Permettre la diffusion de publicités après 20 heures lors de la retransmission dévènements sportifs sur France Télévisions (article 59)

27. Préciser les missions de lINA et les conditions de sa transformation en société anonyme (articles 59 et 77)

28. Moderniser certaines dispositions relatives aux deux chaînes parlementaires (article 59)

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sollicitation de la commission des affaires culturelles et de léducation

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangÈres

commentaires des articles

TITRE IER dÉveloppement et diversitÉ de la crÉation et de la communication audiovisuelle

Chapitre IER Modernisation du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique

Section 1 Réforme du régime de contribution des éditeurs de services à la production dœuvres et extension aux services non établis en France

Article 1er Modernisation de la contribution des éditeurs de services à la production dœuvres audiovisuelles et cinématographiques

Article 1er bis (nouveau) Mission de veille de l’ARCOM sur le développement et la compétitivité des opérateurs nationaux

Article 2 Conventionnement des services de médias à la demande

Article 2 bis (nouveau) Rapport du Gouvernement sur le seuil optimal de chiffre daffaires déterminant lobligation de conclusion dune convention avec lARCOM

Article 3 Contribution au développement de la production des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne relevant pas de la compétence de la France

Article 4 Coordination

Article 4 bis (nouveau) Aménagement des quotas de diffusion applicables aux éditeurs non hertziens

Article 5 Coordination

Article 6 Suppression des heures découtes significatives

Article 6 bis (nouveau) Aménagement des quotas de diffusion applicables aux SMAD français

Section 2 Protection du droit moral dans les contrats de production cinématographique et audiovisuelle

Article 7 Respect des droits des auteurs dans les contrats de production dœuvres audiovisuelles et cinématographiques

Chapitre II Instauration dune concurrence plus équitable

Article 8 Transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » en matière de placement de produit

Article 9 Autorisation des publicités sur écrans partagés lors des retransmissions sportives

Article 10 Autorisation dune troisième coupure publicitaire pour la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée

Article 11 Suppression de lencadrement des grilles de programmation des chaînes de télévision en matière de diffusion dœuvres cinématographiques

Article 11 bis (nouveau) Assouplissement de règles entourant les mentions légales à la radio

Article 11 ter (nouveau) Encadrement des conditions de référencement proposées par les constructeurs de terminaux connectés

Article 11 quater (nouveau) Assouplissement des seuils anti-concentration dans la radio

Article 11 quinquies (nouveau) Adoption dune Charte de la diversité et de la francophonie  par les services de musique en ligne

Chapitre III Modernisation de la radio et de la télévision numériques

Article 12 Autorisation dusage de ressources radioélectriques pour la diffusion en TNT dans des formats dimage améliorés

Article 13 Extension du droit de priorité des éditeurs à lultra-haute définition

Article 14 Obligation de distribution du service public de laudiovisuel en ultra haute définition

Article 15 Obligations de compatibilité des récepteurs de télévision et de radio

Chapitre IV Transposition des dispositions de la directive du 17 avril 2019 sur le droit dauteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives  à la rémunération des créateurs

Article 16 Transposition en droit interne des dispositions de larticle 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit dauteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives au droit des titulaires de droits dauteurs

Article 17 Transposition en droit interne des dispositions de larticle 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit dauteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives au droit des titulaires de droits dauteurs

Article 18 Principe de réajustement de la rémunération des auteurs prévue au contrat dexploitation

Article 19 Droits relatifs à la transparence et à la révocation au sein des contrats pour les auteurs

Article 19 bis (nouveau) Extension des accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique

Article 20 Mise en œuvre du principe dune rémunération proportionnelle au profit des artistes-interprètes

Article 20 bis (nouveau) Mention du nom des auteurs sur les supports dexploitation dune œuvre

Article 21 Droits relatifs à la transparence et à la révocation au sein des contrats pour les artistes-interprètes

Article 21 bis (nouveau) Institution dun fichier national des auteurs de livres publiés  et de leurs ayants droit

Article 21 ter (nouveau) Conséquence de labrogation dun article du code du travail

Article 21 quater (nouveau) Protection des contenus radiodiffusés

Titre II adaptation de la régulation de la communication audiovisuelle

Chapitre Ier Dispositions visant à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de lAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

Section 1 Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Article 22 Définition des missions de lARCOM dans la lutte contre le piratage

Article 22 bis (nouveau) Protection des contenus radiodiffusés

Article 23 Lutte contre le piratage des contenus sportifs en direct

Article 24 Coordination

Article 25 Coordination

Article 26 Coordination

Section 2 Dispositions modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 27 Mission générale de lARCOM en matière de propriété littéraire et artistique

Article 28 Rapport annuel de lARCOM

Chapitre II Organisation de la régulation

Article 29 Désignation des membres de lARCOM

Article 30 Modalités de désignation des membres de lARCEP

Article 30 bis (nouveau) Faculté pour lARCOM de prononcer des injonctions et dinfliger des astreintes

Article 31 Instance de règlement des différends commune à lARCOM et à lARCEP

Article 32 Coordination

Article 33 Saisine de linstance commune de règlement des différends par lARCEP

Article 34 Coordination et rectification dune erreur matérielle

Article 35 Libre communication des informations entre lARCOM et lAutorité de la concurrence

Article 36 Recours à lexpertise dun service administratif de lÉtat par les autorités indépendantes intervenant dans la régulation des opérateurs de plateformes en ligne

Chapitre III Pouvoirs et compétences de lAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 37 Missions de lARCOM

Article 37 bis (nouveau) Contribution des services de télévision et de radio nationaux à la lutte contre les discriminations et à la représentation de la diversité de la société

Article 38 Information réciproque des organismes européens de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 39 Pouvoir de lARCOM dordonner des mesures conservatoires Coordination

Article 39 bis (nouveau) Compétence de lARCOM en matière détudes

Article 40 Pouvoirs dinformation et denquête de lARCOM – Échange dinformations entre lARCOM et le CNC

Article 41 Coordination – Interdiction dinterruption et de modification des services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande

Article 42 Recueil de contributions et organisation dauditions sur létude dimpact préalable à la modification des conventions des services diffusés par voie hertzienne terrestre

Article 43 Modalités de publication des sanctions prononcées par lARCOM

Article 43 bis (nouveau) Modification par lARCOM des obligations liées à la programmation dun service

Article 44 Aménagement de la procédure dinstruction et de prononcé des sanctions par lARCOM

Article 45 Sanction pécuniaire en cas de manquement à une décision de linstance de règlement des différends commune à lARCOM et à lARCEP

Article 46 Critères de détermination de lÉtat détablissement dun éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande

Article 47 Modification du régime de suspension de la retransmission sur le territoire français de services de médias audiovisuels en provenance dautres États membres

Article 48 Liste des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France

Article 49 Relations entre lARCOM et ladministration des impôts

Chapitre IV Régulation des plateformes en ligne

Article 50 Définition des plateformes de partage de vidéos

Article 51 Règlement des différends entre les utilisateurs et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos

Article 52 Missions de lARCOM en matière de lutte contre la manipulation de linformation sur les plateformes en ligne localisation et régulation des plateformes de partage de vidéos

Article 52 bis (nouveau) Interlocuteur référent désigné par les opérateurs de plateforme en ligne

Article 53 Coordination

Article 53 bis (nouveau) Encadrement de lexploitation commerciale de limage des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes de partage de vidéos en ligne

Chapitre V Autres dispositions relatives à la protection des publics

Article 54 Codes de bonne conduite visant à réduire lexposition des enfants aux publicités en faveur des aliments et boissons gras, sucrés ou salés

Article 54 bis (nouveau) Rapport annuel au Parlement des autorités dautorégulation de la publicité

Article 55 Accessibilité des programmes télévisés et à la demande aux personnes en situation de handicap

Article 56 Fixation de proportions de programmes accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes pour les services de médias audiovisuels à la demande

Article 57 Protection des mineurs

Article 57 bis (nouveau) Indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes

Article 57 ter (nouveau) Saisine de lARCOM en vue dune mise en demeure par les associations de lutte contre les discriminations

Article 58 Transparence des médias audiovisuels

Titre iii Transformation de l’audiovisuel public à l’ère numérique

Article 59 A (nouveau) Renforcement de lobligation de reprise du signal  des chaînes de télévision publiques (« must carry »)

Article 59 Missions, organisation et gouvernance de laudiovisuel public

TITRE IV Dispositions diverses, transitoires et finales

Chapitre IER Dispositions diverses

Article 60 Mesures de simplification des procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Article 61 Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive « ECN + » et à prendre dautres mesures de simplification des procédures

Article 62 Diverses dispositions relatives au CNC

Article 62 bis (nouveau) Dispositions relatives à la commission départementale daménagement cinématographique et à la Commission nationale

Article 63 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de simplifier et codifier les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée

Article 64 Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive portant code des communications électroniques européen et à prendre diverses autres mesures de simplification et dadaptation du code des postes et des communications électroniques

Article 65 Transposition par ordonnances de dispositions des directives

Article 66 Coordination

Article 67 Coordination

Article 68 Abrogation de lobligation de cession despaces publicitaires à titre gratuit à la filière des produits frais par les sociétés de laudiovisuel public

Article 69 Coordination de dispositions relatives à laudiovisuel public

Article 70 Coordination de dispositions relatives à laudiovisuel public  dans le code électoral

Article 71 Coordination relative à la nomination du président de France Médias

Article 71 bis (nouveau) Actualisation de la dénomination des différents territoires ultramarins dans la loi du 30 septembre 1986

Article 71 ter (nouveau) Remplacement de ladjectif « métropolitain » par ladjectif « hexagonal » dans la loi du 30 septembre 1986

Article 71 quater (nouveau) Remplacement de « loutre-mer » par « les outre-mer »  dans la loi du 30 septembre 1986

Article 72 Dates dentrée en vigueur

Chapitre II Dispositions transitoires

Article 73 Dispositions transitoires concernant la HADOPI

Article 74 Dispositions transitoires concernant le CSA et lARCOM

Article 75 Dispositions transitoires concernant lARCEP

Article 76 Dispositif transitoire concernant les services de médias audiovisuels à la demande pour la conclusion dune convention avec lARCOM

Article 77 Transformation de lINA en société anonyme

Article 78 Dispositions transitoires relatives à la création du groupe France Médias

Article 79 Dispositions transitoires relatives à la mise en place  du conseil dadministration de France Médias

Article 80 Dispositions transitoires relatives aux instances de gouvernance  des sociétés du groupe France Médias

Article 81 Entrée en vigueur diférée du rapport au Parlement  sur lexécution du budget de France Médias

Article 82 Application de la loi outre-mer

Annexe 1 : Liste des personnes entendues par les rapporteures

Annexe 2 : liste des personnes entendues par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Annexe 3 : liste des personnes entendues par le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Annexe 4 : Liste des textes susceptibles dêtre abrogÉs ou modifiÉs À loccasion de lexamen du projet de loi


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   avant-propos

 

Netflix compte désormais en France plus d’abonnés que Canal+ ; Disney+ sera lancé dans quelques semaines ; les offres de contenus se multiplient si bien que l’utilisateur passe désormais un temps moyen de 17 minutes sur Netflix avant de trouver le contenu qu’il souhaite regarder. Nous pouvons nous réjouir que la bataille qui s’opère soit celle des contenus et puisse donc faire la part belle à la création, dans le respect des droits des créateurs.

La rapporteure générale du projet de loi estime que nous devons assumer l’édiction des principes forts, qui résistent au temps, aux risques de contournement et à la démagogie – des principes audacieux qui ne nous érigent pas en « village gaulois » qui ne chercherait qu’à repousser des usages et des habitudes qui sont déjà ceux des Français – tout autant que des souplesses qui facilitent et encouragent l’agilité des acteurs et la négociation interprofessionnelle.

Dans un moment que d’aucuns qualifient de « dérèglement médiatique » ou d’« infobésité », où le vraisemblable a souvent plus de crédit que la vérité, la rapporteure générale considère essentiel d’affirmer le rôle, la place et la nécessité des missions de l’audiovisuel public pour une information plurielle, fiable et indépendante.

Ce projet de loi est celui qui traite du quotidien des Français : ce qu’ils regardent, ce qu’ils écoutent, comment ils s’informent, tout autant que de notre souveraineté, c’est-à-dire notre capacité à créer, inventer, proposer des lectures du monde.

La mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique ([1]) préconisait, dans les conclusions qu’elle a rendues en octobre 2018, un vaste ensemble de mesures destinées à actualiser la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication en tirant notamment toutes les conséquences des bouleversements sociologiques et économiques induits par la révolution numérique. Le présent projet de loi met en œuvre une large partie de ses préconisations de nature législative.

Il consacre notamment, dans son titre Ier relatif au développement et à la diversité de la création et de la communication audiovisuelle, la nécessité de moderniser le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique. La rapporteure de la mission, rapporteure générale du projet de loi, avait pu montrer, dans le cadre des travaux de la mission d’information précitée, qu’il était indispensable d’assurer un meilleur partage de la valeur entre éditeurs et producteurs et qu’à ce titre, une place plus importante devait être conférée à la négociation professionnelle en ce qui concerne les droits et mandats susceptibles d’être acquis par les diffuseurs. Pour autant, elle avait souhaité réaffirmer le principe de recours à la production indépendante, qui a largement contribué à la richesse et à la diversité de la production française, au bénéfice du public.

Il était également apparu indispensable, pour diminuer les asymétries de réglementation pesant sur les diffuseurs français, de faire contribuer les nouveaux acteurs numériques à la création. Alors que les services de vidéo à la demande installés à l’étranger n’avaient aucune obligation dans ce domaine, la révision de la directive du 10 mars 2010 « Services de médias audiovisuels » ([2]) devait permettre aux États membres de l’Union européenne d’imposer à ces entreprises des obligations d’investissement similaires à celles prévues pour leurs propres diffuseurs. La rapporteure générale avait cependant souhaité que leur contribution au développement de la production se fasse dans les mêmes conditions que celles applicables aux acteurs français en matière de recours à la production indépendante, pour éviter tout contournement de la règle nouvelle.

Sur ces deux points, le projet de loi répond aux préoccupations de la mission d’information, même si de nombreux éléments devront être précisés, notamment par les décrets pris en application de la future loi, et font l’objet, au sein du secteur, d’interrogations fondées. C’est la raison pour laquelle la rapporteure générale estime indispensable de consacrer la notion de production indépendante en intégrant les mandats de commercialisation à sa définition, ou de renforcer le rôle du producteur délégué, y compris dans la part dépendante.

La rapporteure générale avait également appelé à assouplir la règlementation relative à la publicité, de sorte que ce gisement de croissance pour les groupes audiovisuels puisse être exploité au mieux, au profit de lensemble de la filière et non des seuls GAFA, par le biais des obligations dinvestissement et de la fiscalité applicables à ces acteurs. La plupart des recommandations alors formulées relèvent du pouvoir règlementaire et devraient être mises en œuvre sous peu par le ministère de la Culture, qui a entamé un important travail de modification des textes règlementaires applicables en matière de publicité, notamment en ce qui concerne la publicité pour le cinéma à la télévision et la publicité segmentée. Le présent projet de loi met cependant en œuvre lune des recommandations de la mission dinformation relevant du domaine de la loi et relative à la possibilité, pour les diffuseurs, dintroduire une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée. Il autorise également la pratique des « écrans partagés » lors de la retransmission des manifestations sportives, mesure que la rapporteure générale accueille favorablement.

Le projet de loi répond par ailleurs à la recommandation émise s’agissant des jours et heures pendant lesquels la diffusion de films de cinéma est interdite à la télévision. Estimant parfaitement anachronique ce type de règlementation, la rapporteure générale est favorable à la suppression des « jours interdits », telle qu’elle avait été préconisée par le rapport de la mission d’information.

Cette mission avait également apporté tout son soutien à la modernisation de la réception hertzienne de la radio et de la télévision, estimant indispensable d’accélérer ce processus pour permettre à tous les citoyens de bénéficier au plus vite de services et de fonctionnalités supplémentaires. Sur ce point, le projet de loi donne les moyens juridiques nécessaires au régulateur pour asseoir l’ultra-haute définition dans le paysage audiovisuel ; il opère cependant un recul notable en matière de radio numérique terrestre (DAB+) sous l’effet du nouveau code des communications électroniques européen, recul que la rapporteure générale entend corriger.

Au-delà des mesures propres aux diffuseurs et à leurs relations avec les producteurs, le projet de loi est plus largement au service de la création, et en particulier des créateurs. Il vise à protéger les créateurs de pratiques illicites diverses auxquelles le monde numérique et ses acteurs monopolistiques les soumettent désormais.

Le projet de loi permet notamment d’assurer une meilleure protection des auteurs face aux pratiques contractuelles délétères que certains acteurs puissants pourraient être tentés de mettre en œuvre sur le territoire français et qui reviendraient à priver les créateurs des droits qui sont les leurs en application de la loi française. Un meilleur contrôle, par les pouvoirs publics, des pratiques contractuelles doit permettre de faire appliquer le droit d’auteur et les droits voisins dans toute sa rigueur et toutes ses dimensions.

Au-delà, il est indispensable de protéger les créateurs des actes de contrefaçon dont lensemble de la filière continue de pâtir. En effet, le piratage audiovisuel ne saurait en aucun cas être considéré comme un combat dépassé. Bien quil ait effectivement diminué grâce à la création de la HADOPI, le piratage pair-à-pair na pas disparu et dautres techniques ont pris le relais depuis quelques années. Le téléchargement direct comme le streaming produisent aujourdhui autant de dégâts pour la filière cinématographique et audiovisuelle que le logiciel Emule en son temps. Pire encore, certaines études indiquent une forte recrudescence, depuis deux ans, du piratage pairàpair, notamment en Europe et aux ÉtatsUnis. Les flux déchanges de fichiers sur internet ont ainsi connu un pic inédit en 2019, directement corrélé à la sortie de la dernière saison de la série Game of Thrones sur la chaîne américaine HBO ([3]).

 

En effet, la multiplication des offres payantes par abonnement, dont le modèle économique repose sur la fourniture dœuvres exclusives, pousserait le consommateur à pirater les contenus qu’il ne peut pas voir par le biais des services – un ou deux au maximum – auxquels il est abonné. Contrairement à la filière musicale, qui a su offrir des services proposant chacun, peu ou prou, l’intégralité des catalogues disponibles, le monde audiovisuel et cinématographique numérique s’est construit sur une forme de segmentation qui aurait ainsi un effet adverse sur le piratage. Cette tendance aurait de surcroît vocation à se renforcer au fur et à mesure de l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, tels que Disney+, Apple TV+, HBO Max ou encore Peacock, et de la fragmentation accrue des offres.

Dès lors, le renforcement de la lutte contre le piratage constitue une priorité renouvelée pour les pouvoirs publics et un impératif vital pour lensemble de la filière. Au-delà de la fusion de la HADOPI avec le CSA au sein d’une nouvelle autorité de régulation, qui traduit un renouveau de l’ambition politique en matière de lutte contre le piratage, le projet de loi dote également le futur régulateur de nouveaux pouvoirs, à même de rendre l’action publique plus efficace dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le téléchargement direct et le streaming.

La rapporteure générale estime que le projet de loi permettra de lutter plus efficacement contre les sites illicites, grâce au renforcement des pouvoirs des agents habilités et assermentés, mais aussi des obligations pesant sur les intermédiaires – fournisseurs d’accès à internet, moteurs de recherche – dans l’exécution des décisions judiciaires. La lutte contre les sites de contournement, improprement connus sous la dénomination de « sites miroirs », bénéficiera largement des précisions que ce texte apporte. Elle considère cependant qu’il est temps d’aller plus loin et de rénover la réponse graduée, avec un régime adapté de sanctions au travers de la transaction pénale, afin d’endiguer définitivement cette forme de piratage.

Au-delà des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ce sont aussi les droits attachés à la retransmission dévénements sportifs qui feront lobjet dune protection accrue grâce aux dispositions proposées. La diffusion audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives souffre en effet d’un piratage massif et exponentiel en ligne. La diffusion de nouveaux instruments permettant la consommation illégale en direct de ces évènements sportifs menace l’ensemble de l’économie de la filière, et notamment les revenus consacrés au développement du sport amateur.

Pour contrer cette tendance délétère, le projet de loi propose la mise en place d’une réponse judiciaire en deux temps, destinée à bloquer ou déréférencer les sites partageant des contenus enfreignant les droits attachés à la diffusion des contenus sportifs. Elle doit notamment permettre la protection des compétitions saisonnières et lutter contre l’apparition de sites de contournement après une première décision judiciaire.

En sus des dispositions « défensives » que comporte le projet de loi, de nouveaux droits sont conférés aux auteurs, en application de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique ([4]). Cette directive, fruit de négociations qui ont duré plusieurs années, garantit de nouveaux droits aux auteurs comme aux artistes-interprètes.

Le projet de loi leur permet ainsi de bénéficier d’une rémunération supplémentaire s’il apparaît que la rémunération initiale était hors de proportion avec les revenus finalement tirés de l’exploitation de leur œuvre, d’une plus grande transparence quant à cette même exploitation, ainsi que de la possibilité de résilier le contrat qui les lie à un cessionnaire lorsque ce dernier, après un délai jugé raisonnable, n’a pas exploité l’œuvre. L’ensemble de ces nouveaux droits doit permettre de rééquilibrer les relations contractuelles dans un secteur où ces contrats se font trop souvent au détriment des auteurs.

Par ailleurs, là encore en application de la directive du 17 avril 2019 précitée, les titulaires de droits sur des œuvres partagées au sein de services de partage de contenus en ligne, tels que YouTube ou Dailymotion aujourd’hui, pourront se prévaloir d’un nouveau régime de responsabilité appliqué à ces plateformes. Celles-ci devront notamment montrer qu’elles ont fait leurs « meilleurs efforts » pour bloquer ou retirer l’accès à des contenus illicites téléversés par des utilisateurs, faute de quoi leur responsabilité pourra être engagée. Il s’agit d’un premier pas majeur dans la réflexion plus globale sur la responsabilité des hébergeurs de contenus en ligne.

Afin d’apporter une réponse plus efficace et complète aux défis du secteur audiovisuel d’aujourd’hui, le projet de loi renforce les organes chargés de sa régulation.

Une fusion est opérée entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), au sein dune nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dotée de pouvoirs et de moyens denquête notablement renforcés. Cette fusion traduit une recommandation de la mission d’information évoquée plus haut sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique. La coopération de cette autorité avec les autres instances intervenant dans la régulation du secteur audiovisuel et numérique – Autorité de la concurrence, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – se voit également dotée de moyens supplémentaires.

La nouvelle ARCOM devient, en outre, compétente pour la régulation des plateformes en ligne, notamment en cas de différend entre celles-ci et leurs utilisateurs et dans le cadre de la lutte contre la manipulation de l’information. Son rôle est par ailleurs accru en matière d’accessibilité des services audiovisuels et numériques pour les personnes en situation de handicap et de protection des mineurs.

Bien loin dentamer la liberté de communication, ces dispositions doivent permettre de créer les conditions de son plein exercice par le plus grand nombre.

Enfin, le secteur public de laudiovisuel public est particulièrement concerné et impliqué dans la révolution numérique en cours. La réorganisation de l’audiovisuel public au sein d’un groupe unique doit lui donner les moyens de faire face à une concurrence mondialisée à l’ère du numérique.

L’organisation actuelle, dans laquelle la télévision et la radio sont complètement séparées, ne permet pas de répondre de façon satisfaisante aux enjeux actuels de la convergence qui conduit à proposer, sur les mêmes canaux de diffusion, des contenus sous forme audio, vidéo ou numérique, en direct ou à la demande. France Télévisions et Radio France ont pu créer la chaîne Franceinfo mais l’éclatement des sociétés de l’audiovisuel public crée des freins organiques, juridiques et pratiques. Une attention particulière aux programmes jeunesse et d’animation devra être réaffirmée, notamment pour France Télévisions.

Le projet de loi prévoit ainsi de rassembler les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde – et lInstitut national de laudiovisuel (INA) au sein dun même groupe dont la société mère, holding dénommée France Médias, détiendra la totalité du capital. France Médias devra assurer un rôle de pilotage stratégique sans toutefois interférer dans la gestion opérationnelle des sociétés filles.

Pour pouvoir devenir une filiale de France Médias, lINA, établissement public industriel et commercial, est transformé en société anonyme. Son intégration au groupe audiovisuel public est cohérente avec la stratégie développée par l’Institut depuis plusieurs années, qui a adapté ses services aux nouveaux usages. Le rapprochement des chaînes publiques de l’INA doit les aider à accélérer leur transformation numérique. En contrepartie, l’appartenance au groupe France Médias doit permettre à l’INA d’amplifier ses coopérations avec les chaînes publiques et de faciliter la réalisation de projets communs, notamment en matière de formation, pour laquelle l’INA doit jouer un rôle de pilote.

Ainsi, la constitution du groupe France Médias est destinée à constituer un « média global » susceptible d’atteindre une taille critique de nature à en faire un acteur mondial. L’objectif est également de favoriser des projets de développement et d’investissements communs que les sociétés de programme prises isolément ne seraient pas en mesure de concevoir et de porter. La rapporteure générale considère que ce groupe public, grâce à l’affirmation de ses missions de service public, renforcera l’audiovisuel public, sa place et son rôle.

Au total, le projet de loi aujourd’hui soumis au Parlement constitue un ensemble de mesures cohérentes et efficaces pour répondre au double objectif contenu dans son intitulé : moderniser le droit de la communication audiovisuelle afin de mieux garantir notre souveraineté culturelle à l’ère numérique.

 

 

Répartition des articles du projet de loi :

– Mme Aurore BERGÉ, rapporteure générale, est en outre chargée des articles relatifs à la modernisation de la réglementation, à la transposition de la directive SMA et à l’adaptation de la régulation de la communication audiovisuelle (articles 1er à 15, 28 à 58, 62 à 63, 66, 68, 71 bis à 71 quater,73 à 76, 82) ;

– Mme Sophie METTE, rapporteure, est chargée des articles relatifs à la transposition de la directive Droits d’auteur et à la lutte contre le piratage (articles 16 à 27, 65, 72) ;

 Mme Béatrice PIRON, rapporteure, est chargée des articles relatifs à laudiovisuel public (articles 59 A et 59, 67, 69 à 71, 77 à 81) ;

– M. Éric BOTHOREL, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, est chargé, sur sollicitation de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, des articles 60, 61 et 64.

 

 

 

 


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   SYNThÈSE

 

I.   prÉsentation des principales dispositions du projet de loi

A.   la modernisation de la réglementation applicable aux diffuseurs

Les articles 1er à 11 du présent projet de loi modernisent les règles applicables aux diffuseurs, dans le sens des préconisations formulées par la mission dinformation sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à lère numérique, qui a achevé ses travaux en octobre 2018.

1.   Moderniser la contribution des éditeurs au développement de la production

Les articles 1er à 6 réforment de façon conséquente l’obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique imposée aux diffuseurs.

L’article 1er simplifie l’architecture légale et réglementaire, dans un souci d’intelligibilité de la loi, et permet de donner plus de place à la négociation professionnelle dans la détermination des modalités dapplication de lobligation légale de contribution au développement de la production, notamment indépendante, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française. Les principes permettant de déterminer les contours de cette obligation d’investissement dans la production sont fixés par la loi, tandis qu’un décret doit, en l’absence d’accord professionnel, en fixer les modalités d’application.

L’article 3 transpose une disposition facultative mais fondamentale de la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels » précitée et permet d’inclure dans le champ dapplication de cette obligation légale les services de médias audiovisuels à la demande situés en dehors du territoire français, y compris extra-européens, lorsquils visent le public français.

2.   Alléger les contraintes existantes en matière de publicité et de programmation

L’article 8 transpose la directive « Services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 modifiée en 2018 en matière de placement de produit, désormais autorisés dans tous les programmes à l’exception des programmes d’information et d’actualité, des programmes religieux, des programmes pour enfants et des émissions de consommateurs. Ainsi, les programmes de divertissement et les documentaires pourraient bénéficier de ce nouveau type de financement.

L’article 9 permet aux chaînes de télévision de diffuser des messages publicitaires ou de télé-achat concomitamment à une retransmission sportive par le biais d’un partage spatial de l’écran.

L’article 10 autorise les chaînes de télévision à interrompre par une troisième coupure publicitaire les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de plus de deux heures.

L’article 11 met fin à lencadrement pesant sur les grilles de programmation des chaînes de télévision en matière de diffusion dœuvres cinématographiques (dispositif dit des « jours interdits »), afin qu’elles puissent diffuser ce type de programmes sans contrainte, notamment en soirée les mercredis, vendredis et samedis et le dimanche dans la journée.

B.   La protection des créateurs et de leurs œuvres

1.   Assurer le respect des droits des auteurs et des artistes interprètes

Les articles 16 à 21 transposent la nouvelle directive « droits d’auteur » du 17 avril 2019 selon les dispositions suivantes :

– les articles 16 et 17 instaurent un régime de responsabilité aménagé pour les fournisseurs de services de partages de contenus en ligne à raison des contenus téléversés par les utilisateurs sur leurs plateformes ;

– les articles 18 et 19 aménagent les droits contractuels des auteurs, en leur conférant des droits au réajustement de leur rémunération en fonction des résultats de l’exploitation de leurs œuvres, des droits relatifs à la transparence des revenus tirés de cette même exploitation et un droit à la résiliation des contrats en cas d’absence d’exploitation ;

– les articles 20 et 21 prévoient des droits comparables pour les artistesinterprètes.

2.   Lutter contre le piratage

L’article 22, outre la création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), prévoit le renforcement du pouvoir des agents de cette autorité pour constater les faits de diffusion et de partage en ligne de contenus contrefaits. Il permet également la création de nouveaux dispositifs en vue de la suppression des sites de contournement interdits par des décisions judiciaires ainsi que la publication dune liste sur laquelle seront inscrits des sites caractérisés comme étant massivement contrefaisants.

L’article 23 prévoit un dispositif de lutte contre le piratage des contenus sportifs pendant la diffusion en direct d’une compétition ou manifestation sportive. L’ordonnance judiciaire, prononcée en deux temps, doit permettre d’éviter l’apparition de site de contournement, tandis que les accords signés sous l’égide de l’ARCOM engageront les parties prenantes à prévenir les atteintes aux droits attachés à la retransmission de ces contenus sportifs.

C.   l’adaptation de la rÉgulation de la communication audiovisuelle

Le projet de loi réalise une importante refonte de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui concerne tant son organisation institutionnelle que l’étendue de ses pouvoirs.

1.   La création d’une instance de régulation puissante pour l’ensemble du secteur, en coopération avec les autres autorités de régulation

L’article 22 réalise la fusion de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) au sein d’une instance unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dont la composition est fixée à l’article 29.

Les articles 31 à 33 créent une instance de règlement des différends commune à l’ARCOM et à l’Autorité de régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), à laquelle l’ARCOM comme l’ARCEP peuvent décider de renvoyer un différend au regard de son objet.

L’article 35 améliore la communication des informations entre lARCOM et lAutorité de la concurrence, et l’article 38 organise les échanges dinformations entre l’ARCOM et les autres organismes européens de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

L’article 36 permet aux autorités indépendantes intervenant dans la régulation des plateformes en ligne de recourir à l’expertise d’un service administratif de l’État.

2.   Le renforcement des pouvoirs du régulateur

La mission et les pouvoirs de l’ARCOM vont au-delà de la réunion de ceux du CSA et de la HADOPI.

L’article 39 confie à l’ARCOM le pouvoir d’ordonner des mesures conservatoires, et l’article 40 augmente nettement ses pouvoirs dinformation et denquête.

L’article 41 lui donne la mission de faire respecter le principe selon lequel les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne peuvent être interrompus ou modifiés sans l’accord explicite de leurs éditeurs.

L’article 43 modifie les modalités de publication des sanctions prononcées par l’ARCOM, en faisant de cette publication une sanction complémentaire.

L’article 47 élargit les cas dans lesquels l’ARCOM est en mesure de suspendre provisoirement la retransmission d’un service relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union Européenne.

L’article 49 facilite la pratique des contrôles de cohérence en autorisant lARCOM à obtenir communication de tous les renseignements relatifs au chiffre d’affaires des éditeurs.

Enfin, l’article 51 étend la compétence de l’ARCOM au règlement des différends entre les utilisateurs et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, et l’article 52 à la lutte contre la manipulation de linformation sur les plateformes en ligne.

3.   Une meilleure protection des publics

Le projet de loi améliore également la protection des publics les plus fragiles.

L’article 54 confie à lARCOM la mission de promouvoir la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire lexposition des enfants aux publicités relatives aux boissons et aliments gras, sucrés ou salés, et l’article 55 celle de veiller à l’accessibilité des programmes de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap.

L’article 56 prévoit, en outre, la fixation de proportions de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes pour les services de médias audiovisuels à la demande n’utilisant pas des fréquences assignées par l’ARCOM.

Enfin, l’article 57 renforce la protection des mineurs en prévoyant que l’ARCOM doit s’assurer de la mise en œuvre d’un procédé technique de contrôle d’accès aux services de médias audiovisuels et en interdisant l’utilisation des données des mineurs à des fins commerciales.

D.   La transformation de laudiovisuel public à lère numérique

L’article 59 réécrit entièrement le titre III de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Il redéfinit les missions de service public ainsi que l’organisation et la gouvernance de l’audiovisuel public.

1.   Redéfinir et clarifier les missions de service public assignées à l’audiovisuel public

Les missions de service public des organismes de l’audiovisuel public sont réorganisées, au sein d’un nouvel article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, autour de cinq grands objectifs : la cohésion sociale, l’information, la culture, l’action extérieure et l’éducation.

La déclinaison des missions de service public est opérée dans le cahier des charges de chaque société, défini par décret, conformément au nouvel article 43‑12 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. L’ARCOM est chargée du contrôle de l’exécution de ces cahiers des charges.

Enfin, l’article 59 regroupe les obligations particulières propres à tout ou partie des sociétés, notamment celles de la société France Télévisions.

2.   Un pôle public réorganisé et renforcé

L’article 59 du projet de loi prévoit, au nouvel article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la création de France Médias, société holding détenue à 100 % par l’État et détenant elle-même 100 % des sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) et de l’INA.

Cette holding est chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés du groupe et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres. Elle sera chargée de répartir entre ses sociétés filles les ressources publiques dont elle sera affectataire, à partir de 2022 (article 81).

L’INA, établissement public industriel et commercial, est transformé en société anonyme par l’article 77.

ARTE-France et TV5 Monde, dont le financement et l’organisation reposent sur des traités internationaux, ne sont pas intégrées au groupe France Médias, non plus que la Chaîne parlementaire.

3.   Une nouvelle gouvernance

La gouvernance des organismes de l’audiovisuel public est modifiée pour tenir compte de leur réorganisation et pour la rendre plus agile face aux défis d’un paysage audiovisuel numérique et mondialisé.

Le conseil dadministration de France Médias est ainsi limité à douze membres, dont les modalités de désignation assurent un équilibre entre prérogatives de l’État actionnaire, contrôle de l’ARCOM – garante de l’indépendance de l’audiovisuel public – et pouvoir de nomination du Parlement.

Les conseils dadministration des sociétés filles sont resserrés à dix membres, dont le président qui sera le président-directeur général de France Médias.

Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans, sur proposition du conseil dadministration, par décret du Président de la République, après avis conforme de l’ARCOM et avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes, en application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Les directeurs généraux de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA sont désignés pour cinq ans par le conseil dadministration de chaque société, sur proposition du président-directeur général de France Médias et après avis conforme de l’ARCOM.

4.   Le financement et les relations avec l’État

L’article 59 substitue aux actuels contrats d’objectifs et de moyens signés entre l’État d’une part et les sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde), l’INA, TV5 Monde et ARTE-France d’autre part, des conventions stratégiques pluriannuelles signées entre lÉtat les deux sociétés France Médias et ARTE-France, chacune pour ce qui la concerne.

Ces conventions ont vocation à tracer une trajectoire pluriannuelle des ressources de ces sociétés, en rapport avec leur stratégie de développement et les objectifs qui leur sont assignés. Elles indiquent la part de financement public que France Médias est chargée de répartir, entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel, ainsi que les modalités de cette répartition.

Les projets de conventions sont transmis, avant leur signature, aux commissions parlementaires compétentes. Celles-ci sont aussi destinataires d’un rapport d’exécution annuel avant l’examen de la loi de règlement. Enfin, elles sont informées de la répartition annuelle prévue des ressources publiques entre France Médias et ses filiales.

Enfin, l’article 59 réaffirme que la principale source de financement des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, l’INA et ARTE-France est constituée par le produit de la contribution à laudiovisuel public.

II.   Principaux apports de la commission

1.   Préciser la portée des dispositions relatives à la contribution au développement de la production (articles 1er à 6)

La Commission a apporté plusieurs précisions au régime de contribution des éditeurs au développement de la production audiovisuelle et cinématographique établi par les articles 1er à 6 du présent projet de loi. Elle a notamment :

– fixé à dix millions d’euros le seuil en‑dessous duquel les éditeurs sont exonérés de cette contribution ;

– renvoyé au décret le soin de fixer les modalités de répartition de la contribution entre les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, le pouvoir règlementaire ne pouvant se contenter de tenir compte des seules données de visionnage des œuvres ;

– restreint les dépenses éligibles aux seules dépenses effectuées pour l’acquisition de droits sur le territoire français et dans les territoires francophones ;

– intégré aux dépenses éligibles celles réalisées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle ;

– assuré la détermination d’une contribution minimale, respectivement pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres cinématographiques ;

– renvoyé au décret le soin de déterminer la part des œuvres d’expression originale française ;

– intégré les mandats de commercialisation parmi les critères permettant la définition de la production indépendante ;

– soumis l’homologation des accords par le ministre de la Culture à leur caractère équitable et non discriminatoire ;

– assoupli le dispositif de déqualification des œuvres en cas de non-respect, par le producteur, des droits d’auteur.

2.   Mieux encadrer l’ouverture du placement de produit à tous les programmes (article 8)

La Commission a modifié l’article 8 pour redonner toute latitude au régulateur pour définir les programmes susceptibles de faire l’objet d’un placement de produit et a introduit un nouveau critère tendant à prévenir toute confusion entre le placement de produit et le contenu éditorial du programme et à mieux garantir l’honnêteté et l’indépendance de l’information fournie dans ce cadre.

3.   Étendre la possibilité de diffuser des publicités en écran partagé aux retransmissions de compétitions de jeux vidéo (article 9)

La Commission, à l’initiative de M. Denis Masséglia, a modifié l’article 9 afin d’étendre la possibilité de diffuser des publicités concomitamment à un programme audiovisuel par le biais d’un écran partagé aux retransmissions de compétitions de jeux vidéo.

4.   Alléger les contraintes pesant sur les éditeurs de services

La Commission a adopté deux articles additionnels 4 bis et 6 bis tendant à permettre l’assouplissement des quotas de diffusion fixés par la loi tant en ce qui concerne les éditeurs non hertziens que les services de médias audiovisuels à la demande.

Concernant les éditeurs de services de radio, la Commission a mis en œuvre, à l’article 4 et par un nouvel article 11 quinquies, les recommandations de la récente mission flash sur les quotas de chansons francophones à la radio, s’agissant notamment de la création d’un nouveau régime applicable aux radios thématiques dont la convention porte sur des genres où la production francophone est reconnue comme faible, de l’appréciation trimestrielle du respect des quotas, et de la conclusion, par les services de musique à la demande, d’une charte de la diversité de la francophonie.

Elle a également, par deux nouveaux articles 11 bis et 11 quater, assoupli les conditions de diffusion des mentions légales dans les messages publicitaires radiodiffusés ainsi que les seuils anti‑concentration applicables aux éditeurs de services de radio.

5.   Mieux réguler les relations entre les éditeurs et les constructeurs de terminaux connectés (article 11 ter)

La Commission a adopté un article additionnel tendant à contraindre les constructeurs de terminaux connectés à offrir des conditions de référencement équitables, raisonnables et non discriminatoires aux tiers qui souhaiteraient rendre leurs offres accessibles par ce biais.

6.   Donner plus de marges de manœuvre à l’ARCOM s’agissant des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique (article 13)

La Commission a complété l’article 13 du présent projet de loi afin de permettre à l’ARCOM d’autoriser la diffusion des chaînes de télévision alternativement dans plusieurs standards et de prendre en compte les investissements déjà consentis par les candidats à une nouvelle autorisation d’usage de la ressource radioélectrique dans le domaine de l’ultra haute définition.

7.   Affirmer une ambition plus forte en matière de déploiement de la radio numérique terrestre (article 15)

La Commission a modifié les dispositions de l’article 15 relatives à la radio numérique terrestre afin d’élargir le champ des récepteurs soumis à une obligation de compatibilité avec le DAB+ et d’assurer son application pour tous les récepteurs dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

8.   Affiner les modalités de responsabilité aménagée des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (articles 16 et 17)

La Commission a modifié les dispositions des articles 16 et 17 en vue d’interdire aux services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins de bénéficier du régime de responsabilité aménagée destiné aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de bonne foi.

Elle a également étendu la protection des droits visés à larticle 17 à l’ensemble des droits voisins définis dans le code de la propriété intellectuelle.

9.   Préciser les modalités d’application du droit à une rémunération supplémentaire des auteurs (article 18)

La Commission a adopté deux amendements à larticle 18 visant à préciser que les conditions d’éligibilité et les modalités de fixation des rémunérations supplémentaires pouvaient être inscrites dans un code des usages des professions. Par ailleurs, des accords professionnels entre les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective, d’une part, et, d’autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné, pourront préciser les conditions dans lesquelles la rémunération de l’auteur sera jugée exagérément faible.

10.   Renforcer la protection des auteurs (article 19)

La Commission a adopté un amendement à larticle 19 visant à permettre aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle d’exercer également un droit de résiliation en cas de non-exploitation, dès lors que l’œuvre n’est pas achevée au sens de l’article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle.

Elle a par ailleurs adopté deux amendements portant articles additionnels, les articles 19 bis et 20 bis, prévoyant, pour le premier, la possibilité d’étendre par arrêté un accord professionnel à l’ensemble du secteur de l’édition musicale, et, pour le second, la mention explicite des auteurs d’une œuvre audiovisuelle sur tous les supports de son exploitation.

11.   Préserver le modèle économique des artistes-interprètes (article 20)

La Commission a modifié les dispositions de larticle 20 consacrées à la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes, en reprenant les termes du considérant 73 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Celui-ci vise la mise en place d’une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, en tenant compte notamment de la contribution de l’artiste-interprète à l’objet protégé.

12.   Améliorer l’information dans les relations entre auteurs et éditeurs (article 21 bis)

La Commission a introduit un article additionnel 21 bis prévoyant la création d’un fichier national des auteurs de livres publiés et de leurs ayants droit, afin que les informations les concernant soient disponibles notamment pendant les phases de succession ou de liquidation d’une entreprise d’édition.

13.   Adapter la protection des programmes audiovisuels aux nouveaux modes de consommation en ligne (article 21 quater)

La Commission a adopté un article additionnel 21 quater, adaptant les modalités de protection des contenus radiodiffusés à leur consommation en ligne.

14.   Adapter les missions de l’ARCOM aux nouvelles formes de piratage (article 22)

La Commission a modifié les dispositions de larticle 22 portant sur le fonctionnement et l’organisation de l’ARCOM. En premier lieu, la mission de protection de la propriété intellectuelle et de lutte contre le piratage a été rehaussée et accompagnée d’une mission de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires, ainsi que de prévention et d’information sur les conséquences du piratage d’œuvres protégées par le droit d’auteur et de contenus sportifs.

La Commission a également allongé la durée d’inscription des sites qui ont été reconnus par l’autorité administrative comme contrefaisants de 12 à 18 mois. Elle a mis en place des modalités de recours face à l’inscription sur cette même liste pour les services estimés contrefaisants, en l’unifiant devant le juge judiciaire. Elle a aussi prévu les modalités de réexamen de l’activité des services contrefaisants avant leur disparition de la liste. Elle a précisé que cette inscription ne saurait constituer une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge.

La Commission a enfin prévu que l’ARCOM puisse, aux fins d’assurer la bonne exécution d’une décision judiciaire prévoyant d’empêcher l’accès à un contenu diffusé ou partagé dans des conditions qui enfreignent un droit d’auteurs ou un droit voisin, solliciter toute personne susceptible de remédier aux atteintes constatées, que ce soit par le fait du service concerné par la décision judiciaire initiale ou par un service reprenant le même contenu de manière toujours aussi illicite. Cette saisine ne se fait toutefois pas au détriment de la saisine prévue à l’article L. 336‑2 du code de propriété intellectuelle. Les accords types de prévention sont enfin étendus à tous les acteurs susceptibles de contribuer à remédier aux mêmes atteintes.

15.   Étendre l’information accessible aux acteurs publicitaires en ligne (article 22 bis)

La Commission a adopté un article additionnel 22 bis permettant de prévoir notamment les conditions dans lesquelles le vendeur d’espace publicitaire fournit à l’annonceur la liste des noms de domaine et de sous-domaine sur lesquels son annonce a été diffusée.

16.   Mettre en place une ordonnance dynamique unique pour protéger efficacement les contenus sportifs (article 23)

La Commission a modifié les dispositions de larticle 23 en mettant en place une ordonnance dynamique unique de douze mois, destinée à lutter contre la réapparition de sites de contournement après la mise en œuvre de mesures de blocage et de déréférencement. L’ordonnance judiciaire doit s’appliquer à tous les acteurs susceptibles d’être concernés, tandis que les accords-types sont également étendus à toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits attachés aux contenus sportifs.

17.   Renforcer les pouvoirs du nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique et élargir ses missions

La Commission a introduit un article 30 bis permettant à lARCOM de prononcer des injonctions et dimposer des astreintes en cas de manquement d’un éditeur ou d’un distributeur d’un service de médias audiovisuels à ses obligations légales ou réglementaires.

À l’article 37, elle a adopté plusieurs amendements enrichissant les missions de lARCOM :

– un amendement rappelant que la production et la création nationales, au développement desquelles l’ARCOM doit veiller, comprennent une dimension ultramarine ;

– un amendement confiant à l’ARCOM la mission de veiller à la promotion de la diversité musicale ;

– un amendement soulignant que lARCOM est chargée de veiller à la défense et à lillustration de la culture et du patrimoine linguistique français, qui est constitué de la langue française et des langues régionales ;

– un amendement chargeant l’ARCOM de garantir laccessibilité de la communication audiovisuelle aux personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes, en s’assurant de linterprétation en direct en langue des signes française des événements médiatiques majeurs du débat public, des communications prioritaires du Gouvernement et des alertes à la population diffusées en cas de danger immédiat.

La Commission a également adopté un article 39 bis inscrivant expressément dans la loi du 30 septembre 1986 la compétence de l’ARCOM pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence, et à l’article 40, elle a étendu les nouveaux pouvoirs d’information de l’ARCOM à l’obtention d’éléments pour ses études, et prévu qu’ils concernaient également les données de consommation des services et plateformes concernés.

De plus, la Commission a adopté un article 43 bis prévoyant que l’ARCOM peut, par décision motivée, autoriser une modification des obligations liées à la programmation d’un service, y compris s’agissant d’obligations quantifiées, dès lors que la modification envisagée ne remet pas en cause l’orientation générale de ce service et qu’elle est compatible avec l’intérêt du public.

18.   Promouvoir l’équité dans les relations entre éditeurs et distributeurs (articles 37 et 41)

La Commission a adopté, à l’article 37, un amendement prévoyant que lARCOM veille à ce que les éditeurs puissent disposer, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les distributeurs de services, dun accès transparent, objectif, équitable et non discriminatoires aux données relatives à la consommation des programmes détenues par les distributeurs.

De plus, elle a complété l’article 41 afin de prévoir que les dispositifs électroniques à commande vocale reproduisent fidèlement, sans modification ni interruption, les contenus musicaux et radiophoniques quils diffusent, et qu’ils permettent à l’utilisateur de choisir la source de ces contenus ainsi que leur hiérarchie.

19.   Renforcer la protection des publics et la représentation de la société française dans sa diversité

La Commission a adopté un article 37 bis disposant que les sociétés nationales de programme et les services de télévision et de radio à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent à la lutte contre les discriminations et à une meilleure représentation de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, en diffusant des programmes relatifs à ces sujets, et que ces sociétés et services fournissent à l’ARCOM des indicateurs sur l’effectivité de ces contributions, qui sont publiés annuellement.

De plus, elle a adopté un article 53 bis reprenant les dispositions de la proposition de loi n° 2519 visant à encadrer lexploitation commerciale de limage des enfants de moins de seize ans sur les plateformes de partage de vidéos en ligne ([5]). Cet article vise à répondre à la multiplication de vidéos en ligne mettant en scène des enfants parfois très jeunes lors de différents moments de leur vie, réalisées à domicile par leurs parents, afin de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est en France un principe à valeur constitutionnelle, est, dans tous les cas, respecté. Il permet, selon le cas, de faire bénéficier ces enfants du régime protecteur des enfants du spectacle, ou de leur assurer une protection spécifique dans le cas où ces activités doivent être considérées comme un loisir. De plus, il prévoit la conclusion, sous l’égide de l’ARCOM, de chartes afin d’améliorer la détection des situations problématiques. Enfin, il permet à une personne mineure de demander elle-même à la plateforme, sans l’accord de ses parents, le retrait d’une vidéo qu’elle ne souhaite plus rendre accessible.

À l’article 57, la Commission a adopté un amendement précisant que l’ARCOM s’assure que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent pas d’incitation à la haine ou à la violence à raison de l’identité de genre

Elle a également adopté un article 57 bis prévoyant que les indicateurs qualitatifs et quantitatifs transmis par les sociétés nationales de programme et les services de télévision et de radio à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre à l’ARCOM en matière de représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes sont élaborés par tranche horaire et par type de programme, et que l’ARCOM veille à ce que ces indicateurs observent une progression d’une année sur l’autre.

Enfin, elle a adopté un article 57 ter disposant que les associations de lutte contre les discriminations peuvent demander à l’ARCOM de mettre en demeure un éditeur ou un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseau satellitaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires.

20.   Réduire les communications commerciales audiovisuelles en faveur de produits ayant un impact environnemental négatif (article 54)

À l’article 54, la Commission a adopté un amendement prévoyant la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur lenvironnement. Il précise que ces codes visent à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnemental de ces produits.

21.   Renforcer l’obligation de reprise du signal des chaînes de télévision publiques dite « must carry » (article 59 A)

La Commission a introduit un article 59 A renforçant l’obligation de reprise des chaînes du service public par les distributeurs, appelée « must carry », qui a été conçue pour garantir l’accès de tous aux chaînes publiques, quel que soit le vecteur de réception. Il rend obligatoire la formalisation contractuelle, par les distributeurs, des conditions de distribution de ces chaînes.

Cet article garantit particulièrement la visibilité et laccessibilité de loffre dinformation régionale et locale de France 3 en obligeant les distributeurs à donner accès aux décrochages régionaux et locaux en fonction du lieu de réception et en respectant la numérotation logique. Il oblige également les distributeurs à retransmettre lintégralité du signal des chaînes publiques auprès de leurs abonnés, en particulier les versions sous-titrées, les versions originales et laudiodescription.

22.   Compléter les missions de l’audiovisuel public (article 59)

La Commission a complété les missions de service public des sociétés de l’audiovisuel public (France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, l’INA et ARTE-France) définies à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

Ainsi, ces sociétés doivent contribuer à linnovation technologique, et non plus seulement tenir compte de l’évolution des technologies.

La Commission a ajouté le divertissement parmi les missions contribuant à l’objectif de cohésion sociale, en axant son contenu sur l’imagination, la découverte et la connaissance. Dans ce cadre, les sociétés précitées doivent s’attacher à développer des programmes de divertissement originaux.

La Commission a inscrit lUnion européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans la mission d’information des sociétés de l’audiovisuel public.

En ce qui concerne l’ambition culturelle, la Commission a précisé la mission particulière de l’audiovisuel public en matière de musique et son rôle d’éditorialisation des œuvres qu’il donne à voir et à entendre. Il doit également faire preuve d’un haut degré d’ambition dans la création de programmes et d’œuvres audiovisuels innovants.

Enfin, la Commission a spécifié lindépendance et le pluralisme des programmes dinformation dans l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, la Commission a introduit une obligation de promotion croisée des programmes, à des fins dinformation, entre les sociétés filles de premier rang de France Médias.

23.   Renforcer la mission particulière de l’audiovisuel public à l’égard de la jeunesse (article 59)

La Commission a adopté plusieurs amendements visant à garantir la variété et la qualité des programmes destinés aux enfants.

Elle a précisé que France Télévisions doit avoir une offre riche et diversifiée de programmes destinés à la jeunesse à la fois à la télévision, aux heures de grande écoute pour les enfants, et sur les services à la demande.

Elle a donné une base légale à la plateforme numérique de France Télévisions destinée aux enfants, dénommée Okoo.

Elle a également précisé que Radio France développe des podcasts à destination du jeune public.

24.   Préciser les conditions de désignation des membres des conseils d’administration des sociétés audiovisuelles publiques par les commissions parlementaires (article 59)

La Commission a précisé les conditions de désignation des deux membres des conseils d’administration de France Médias et des quatre sociétés filles par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat : les candidats seront proposés par le président de la commission et désignés après audition par la commission.

Les commissions des affaires étrangères seront compétentes pour désigner les deux membres du conseil d’administration de France Médias Monde.

25.   Reporter à 2023 l’entrée en vigueur de la répartition des ressources publiques par France Médias (articles 59 et 81)

La Commission a repoussé d’un an l’entrée en vigueur de la répartition par France Médias des ressources publiques entre France télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, afin que les décisions budgétaires de France Médias ne viennent pas contrarier la trajectoire financière à laquelle le Gouvernement s’est engagé vis-à-vis des sociétés nationales de programme pour la période 2019‑2022.

26.   Permettre la diffusion de publicités après 20 heures lors de la retransmission d’évènements sportifs sur France Télévisions (article 59)

La Commission a ouvert la possibilité pour France Télévisions de diffuser des publicités après 20 heures lors de la retransmission dévènements sportifs d’importance majeure.

27.   Préciser les missions de l’INA et les conditions de sa transformation en société anonyme (articles 59 et 77)

La Commission a adopté un amendement disposant que l’INA a pour mission denrichir le patrimoine audiovisuel, et non seulement de le conserver.

Elle a également inscrit dans la loi le caractère exclusif des droits dexploitation par extraits de l’INA un an après première diffusion, déjà reconnu par les conventions qui lient l’INA aux sociétés nationales de programmes.

Elle a prévu que la procédure de nomination du directeur général de l’INA serait la même que celle des directeurs généraux des sociétés nationales de programme, c’est-à-dire qu’elle comprendrait un avis de l’ARCOM.

Enfin, à l’article 77, la Commission a fait coïncider la date de transformation de lINA en société anonyme avec la date de son intégration dans France Médias, soit le 1er janvier 2021.

28.   Moderniser certaines dispositions relatives aux deux chaînes parlementaires (article 59)

La Commission a adopté deux dispositions à l’initiative de son président Bruno Studer :

– l’une portant de trois à cinq ans la durée du mandat des présidents‑directeurs généraux des deux chaînes parlementaires, conformément à la durée actuelle des mandats des dirigeants de l’audiovisuel public ;

– l’autre permettant à chacune des deux sociétés de percevoir, à titre accessoire, des revenus liés à l’exploitation des programmes qu’elle produit et réalise ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général.

 

 


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   Avis fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sollicitation de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à lère numérique porte lobjectif ambitieux dadapter le cadre législatif de laudiovisuel aux mutations profondes qui traversent le secteur, bouleversé par larrivée de nouveaux entrants issus du monde numérique.

Le constat est connu. La consommation audiovisuelle linéaire est en baisse, en particulier chez les jeunes populations, tandis que la consommation non linéaire ne cesse de progresser ([6]). Les offres se sont considérablement renouvelées avec d’abord le développement des services proposés par les fournisseurs d’accès à internet, puis le succès des offres proposées par les services de contournement dits « over the top » (OTT) ([7]). Netflix a gagné 1,5 million d’abonnés en France entre avril et décembre 2018 et compte désormais 5 millions d’abonnés sur le territoire national, soit davantage d’abonnés que Canal Plus ([8]).

La concurrence est un processus économique qui bénéficie aux consommateurs et stimule l’innovation, à condition qu’elle s’exerce de manière loyale et que les compétiteurs puissent jouer à armes égales. Or, le cadre normatif actuel qui repose essentiellement sur la loi « Léotard » ([9]) ne permet plus de garantir les conditions d’une saine compétition. L’avis rendu par l’Autorité de la concurrence sur la réforme de l’audiovisuel ([10])  en tire très explicitement le constat : les obligations de la réglementation nationale sont aujourdhui source dasymétries concurrentielles entre les anciens et les nouveaux acteurs. Alors que ces offres sont encore amenées à se développer, le cadre législatif doit impérativement être adapté.

Source dinnovation et de satisfaction des consommateurs, les nouveaux services numériques nen posent pas moins de nombreux défis aux pouvoirs publics en matière de régulation. Les enjeux sont multiples, qu’il s’agisse du financement de la création, de la protection des ayants droit mais aussi de façon plus globale de la préservation de notre souveraineté culturelle. Le législateur européen s’est saisi de ces questions, notamment à travers les directives « services de médias audiovisuels » ([11]) et « droits dauteurs et droits voisins » ([12]) qui permettent des avancées considérables. S’inscrivant dans ce cadre, le présent projet de loi prévoit un panel de nouveaux outils pour assurer les conditions dune régulation plus efficace et pour restaurer des conditions de concurrence équitable au bénéfice de notre industrie audiovisuelle et de notre souveraineté culturelle. Le service public de l’audiovisuel est également repensé, pour répondre dans ce contexte au double défi du numérique et de la mondialisation.

Au titre de ses compétences sur le numérique ainsi que de ses compétences en matière de droit de la concurrence, la commission des affaires économiques sest saisie pour avis sur les articles 16, 17, 22 et 59 du présent projet de loi. Les articles 16 et 17 assurent la transposition de l’article 17 de la directive « droits dauteur et droits voisins ». Le projet de loi prévoit ainsi la création d’un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes diffusant gratuitement des contenus. L’article 22 entérine la fusion de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et vise à rendre plus efficace la lutte contre le piratage en impliquant l’ensemble des acteurs de la chaîne. L’article 59 prévoit quant à lui la création de France Médias, qui doit permettre de renforcer l’audiovisuel public dans ce paysage bouleversé. En outre, la commission des affaires culturelles a demandé lavis de la commission des affaires économiques sur les articles 60, 61 et 64 du texte, pour lesquels la commission bénéficie d’une délégation au fond. Ces articles portent, respectivement, sur la rénovation des procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, la transposition de la directive « ECN + » et la transposition de la directive portant code des télécommunications européen.

I.   Responsabiliser les plateformes gratuites de diffusion de contenus

Les articles 16 et 17 du présent projet de loi assurent la transposition de l’article 17 de la directive européenne « droits dauteurs et droits voisins » précitée, fruit de plus de quatre ans de débats et de négociations menés à l’échelon européen. Les articles 16 et 17 du projet de loi instaurent dans le code de la propriété intellectuelle un nouveau régime de responsabilité pour certains fournisseurs de services de partage de contenus ([13]).

A.   un cadre normatif inadapté et déséquilibré

1.   Le rôle clé joué par les plateformes de diffusion de contenu

Les plateformes de diffusion de contenus gratuits reposant sur un mécanisme de téléversement par les usagers, dont la plus connue est YouTube, drainent un nombre croissant dutilisateurs et représentent désormais lun des principaux vecteurs daccès à la consommation de certains biens culturels, comme la musique. Ainsi, à titre d’exemple, les plateformes de téléversement de contenus sont devenues la source principale d’écoute de musique en ligne pour 31 % des citoyens européens ([14]), dans un contexte où les offres payantes se sont pourtant largement développées (avec les offres proposées par Deezer et Spotify, notamment).

Leur modèle économique repose sur des marchés dits bifaces : le service est gratuit pour l’utilisateur et les plateformes se rémunèrent via d’autres sources, dont principalement les ressources publicitaires. Or, le modèle actuel ne permet pas une juste répartition de la valeur acquise entre les plateformes et les titulaires de droits.

2.   Un régime de responsabilité limité inadapté conduisant à un partage inéquitable de la valeur

Cette situation s’explique notamment par l’insuffisance du cadre normatif actuel en matière de responsabilité des plateformes de diffusion. Les plateformes de diffusion de contenus gratuits reposent sur un modèle où les contenus sont téléversés non pas directement par la plateforme, mais par les utilisateurs. De ce rôle d’intermédiation découle, en l’état actuel du droit, une incertitude quant au régime juridique applicable en cas de diffusion sur une plateforme d’une œuvre n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation du titulaire des droits. Dans un certain nombre de contentieux, les plateformes se sont en effet appuyées sur le régime de responsabilité limitée tel que défini dans la directive « e-commerce » ([15]) et transposé à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui prémunit largement les hébergeurs en cas de diffusion illégale : l’hébergeur ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée dès lors qu’il n’a pas connaissance du caractère illicite des actes commis par son intermédiation ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer les données illicites ([16]).

Dans ce contexte, plusieurs plateformes négocient des accords de licences sur des bases volontaires avec les ayants droit dans des conditions qui paraissent déséquilibrées. L’étude d’impact sur le projet de loi réalisée par le Gouvernement note ainsi que la « complexité et le manque de clarté de la norme applicable se fait aux détriments des titulaires de droits ». Les ayants droit entendus par votre rapporteur au cours des auditions mettent en avant les fortes divergences contractuelles entre, d’un côté, les contrats passés avec les plateformes de diffusion payantes et, de l’autre, ceux passés avec les plateformes de diffusion gratuites. Selon la SACEM, « une musique vue un million de fois sur YouTube rapporte entre 80 et 100 euros à un auteur. Sur Spotify, cest dix fois plus.  ([17]) ».

B.   un régime de responsabilité des plateformes repensé

C’est face à ce constat et pour assurer un cadre plus équilibré entre titulaires de droits et plateformes de diffusion que le législateur européen, dans le cadre de la « stratégie pour un marché unique numérique », a souhaité élaborer un régime de responsabilité spécifique. Cette dynamique nouvelle de régulation et de responsabilisation témoigne d’une volonté politique plus globale, qui prend acte du rôle désormais central joué par les plateformes en matière économique et sociétal.

1.   Un principe de responsabilité construit autour de la notion de « meilleurs efforts »

Avec les articles 16 et 17 du présent projet de loi, les fournisseurs dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres et d’autres objets protégés téléversés par leurs utilisateurs ([18]) et qui tirent un profit, direct ou indirect, de ces activités sont concernés par de nouvelles obligations ([19]). Le régime de responsabilité limitée ne pourra plus être invoqué. Les fournisseurs devront désormais obtenir une autorisation des titulaires de droits sans quoi ils pourront voir leur responsabilité civile et le cas échéant pénale engagée.

Le projet de loi prévoit, conformément aux dispositions de la directive, les conditions dans lesquelles les plateformes pourront sexonérer de cette responsabilité. Il faudra pour cela quelles démontrent avoir fourni :

 leurs « meilleurs efforts » pour obtenir l’autorisation des titulaires de droits ;

– leurs « meilleurs efforts » pour garantir l’indisponibilité́ des œuvres pour lesquelles les titulaires de droits leur ont fourni des informations pertinentes et nécessaires ;

– avoir agi promptement dès réception d’une notification pour bloquer l’accès aux œuvres.

Un certain nombre d’acteurs ont souligné à votre rapporteur les incertitudes existantes autour de la notion de « meilleurs effort », davantage ancrée dans la tradition juridique anglo-saxonne que française. Des inquiétudes similaires ont également été formulées autour de la notion « d’informations claires et pertinentes ». Comme le prévoit l’article 22, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM) sera compétente pour évaluer lefficacité des mesures prises par les fournisseurs de services et adresser des recommandations ([20]). Votre rapporteur insiste sur l’importance de cette mission, qui devrait permettre, au côté de la jurisprudence qui se dégagera progressivement, de préciser progressivement les contours de ces notions et d’apporter une forme de sécurité juridique aux acteurs.

Ces nouvelles obligations impliqueront en pratique ([21]) le développement doutils de reconnaissance automatique de contenus, sur le modèle du Content ID ([22])  déjà mis en place par YouTube. Votre rapporteur tient à souligner le rôle croissant que ces nouveaux outils vont prendre, dont l’efficacité est largement conditionnée par la nature et le format des informations transmises par les ayants droits. Dans ce cadre, les conclusions de la mission conjointe menée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), la HADOPI et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) sur les outils de reconnaissance des contenus protégés par les plateformes devraient apporter des éclairages à prendre en compte dans le cadre du contrôle de l’application des « meilleurs efforts ».

2.   Des garde-fous utiles

Un régime plus souple pour les plateformes de diffusion de moins de trois ans qui réalisent moins de 10 millions deuros de chiffre daffaires est instauré, afin de ne pas imposer à ces dernières des contraintes qu’elles ne seraient pas en mesure de remplir ou qui freineraient leur développement.

Le texte répond en outre à la nécessité de mieux protéger les droit d’auteur et droits voisins tout en respectant l’interdiction de surveillance générale posée dans la directive « e-commerce » et sans porter d’atteinte excessive à la liberté d’expression. Pour pallier les risques de « surmodération », les utilisateurs pourront se prévaloir des exceptions et limitations aux droit d’auteur et droits voisins existantes en matière de citation, ainsi qu’en matière d’utilisation à des fins de caricature, parodie ou pastiche. À cet égard, votre rapporteur souhaite rappeler que l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle assure déjà les garanties suffisantes en la matière, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu sur le projet de loi.

Par ailleurs le nouveau cadre posé prévoit également la mise en place par les fournisseurs d’un mécanisme interne de traitement des plaintes des utilisateurs contre le blocage dune œuvre. Le titulaire de droits qui demande le maintien du blocage ou du retrait devra justifier dûment sa demande. En cas de litige persistant, l’ARCOM pourra exercer une mission de médiation, sans préjudice de la saisine du juge. Votre rapporteur souhaite que ce mécanisme de recours soit également accessible contre des décisions affectant la rémunération des vidéastes.

II.   Renforcer la lutte contre le piratage

L’article 22 du présent projet de loi entérine la création de lARCOM qui acte la fusion du CSA et de la HADOPI. LARCOM est dotée doutils nouveaux afin que la lutte contre le piratage puisse gagner en efficacité.

A.   face aux mutations des modalités de piratage, la réponse publique mérite dêtre adaptée

Avec 10,6 millions de pirates en 2017, soit une baisse de 8 % par rapport lannée précédente, la période actuelle confirme la forte tendance baissière des pratiques de téléchargement illégal, tendance également soulignée lors des auditions conduites par votre rapporteur. Ce phénomène traduit avant tout lessor pris par les plateformes de diffusion légale, mais également laction volontariste du juge et le rôle dissuasif joué par la HADOPI.

En parallèle de cette diminution, les méthodes utilisées par les pirates ont considérablement évolué, avec la réduction des techniques du téléchargement en pair à pair et la part désormais prégnante du piratage en téléchargement direct ainsi que du streaming, comme illustré dans le schéma cidessous. Le développement de loffre légale nentraîne pas nécessairement la fin du piratage car les consommateurs développent des usages mixtes.

Une image contenant capture d’écran

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Source : Rapport dactivité 2018 – HADOPI

Le phénomène du piratage reste conséquent, avec, selon l’étude d’impact du projet de loi, 15,5 millions d’internautes qui se connectent chaque mois au moins une fois sur un site consacré à la contrefaçon audiovisuelle. La contrefaçon engendre aujourd’hui un manque à gagner annuel pour la filière cinématographique et audiovisuelle française de l’ordre de 1,18 milliard d’euros. Pour l’État, le manque à gagner fiscal annuel serait de l’ordre de 408 millions d’euros ([23]).

Si, comme cela a pu être souligné en audition, l’action du juge a fait montre d’une large efficacité ([24])  pour lutter contre les nouvelles modalités de piratage avec des décisions permettant le blocage et le déréférencement, les missions de la HADOPI reprises par la nouvelle ARCOM doivent être rehaussées. L’action menée par la HADOPI repose sur le principe de la réponse graduée, définie à l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle. Le système fonctionne avec des recommandations et avertissements préalables qui peuvent aboutir en dernier recours à la transmission du dossier au procureur de la République. Dans la pratique, les cas où une sanction pénale est effectivement prononcée sont rares.

Outre les mesures prévues dans le projet de loi pour améliorer la réponse graduée et renforcer la visibilité de l’offre légale, l’article 22 met également en place des instruments innovants, inspirés du droit souple, de nature à renforcer l’efficacité de ces politiques publiques.

B.   jouer sur la réputation et renforcer les dispositifs « follow the money »

L’ARCOM est dotée d’une compétence nouvelle l’habilitant à établir une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée aux droits dauteur et droits voisins. Dans le respect du principe du contradictoire, létablissement dune telle liste devra suivre une procédure contradictoire encadrée ([25]). L’inscription sur la liste ne pourra dépasser un an, le site internet concerné pouvant en demander à̀ tout moment le retrait.

Les effets de réputation (« name and shame ») attendus freineront le développement de loffre illégale et permettront de mieux informer les internautes. Cette liste devrait également influencer les pratiques des intermédiaires (publicité, paiement en ligne) et apporter une forme de sécurité juridique aux mécanismes d’autorégulation selon l’approche qui consiste assécher financièrement les sites contrevenants, qualifiée d’approche « follow the money ».

Dans le cadre du renforcement de l’approche « follow the money » et sur un modèle proche des dispositions prises dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ([26]), larticle 22 prévoit notamment lobligation pour les acteurs de la publicité et du paiement en ligne de notifier leurs relations commerciales avec les sites inscrits sur la liste et de faire apparaître cette information dans leur rapport d’activité.

Votre rapporteur souhaite rappeler que la publicité joue un rôle majeur dans la capacité quont les sites diffusant des contenus illégaux à se financer. Afin de couper les revenus financiers des sites diffusant des contenus contrefaisants, des démarches de droit souple ont été introduites ces dernières années sous l’impulsion des pouvoirs publics, avec notamment une charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect des droits dauteur et des droits voisins ([27]), dont l’efficacité est globalement saluée. Un second groupe de travail a été mené pour étendre le même principe aux acteurs du paiement en ligne. Aucune charte n’a pour l’heure été signée mais un comité de suivi a été mis en place.

La liste élaborée par lARCOM sera de nature à sécuriser juridiquement les acteurs impliqués dans des démarches de droit souple. Elle doit également permettre ladhésion dautres intermédiaires, dont l’implication permettrait non seulement d’assécher mais aussi d’isoler les services contrefaisants. Cela pourrait être le cas selon la HADOPI des acteurs du paiement en ligne, des hébergeurs techniques, des éditeurs d’antivirus, ou encore des bureaux d’enregistrement de noms de domaine.

Votre rapporteur estime que ces démarches de « follow the money » doivent être encouragées. Le levier de la publicité pour assécher financièrement les sites contrevenants doit être regardé avec une attention particulière. À cet égard, des efforts pour renforcer la transparence de la chaîne publicitaire doivent encore être menés. Aux côtés des initiatives prises par les acteurs du secteur comme le Trust ID, le législateur doit se saisir pleinement de cet enjeu. En effet, la chaîne publicitaire, qui fait intervenir un grand nombre d’intermédiaires, est d’une telle complexité, qu’il est en réalité souvent difficile pour un annonceur de savoir sur quel site son annonce figurera in fine. Les annonceurs, les vendeurs et lensemble des intermédiaires de la chaîne doivent être davantage responsabilisés dans leurs pratiques. Si des obligations de transmission d’information, des vendeurs vers les annonceurs ont été posées dans la « loi Sapin ([28]) », ces dernières sont incomplètes et insuffisamment suivies d’effet. Dans la continuité des débats autour de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, une nouvelle étape est aujourd’hui nécessaire.

 

Le cadre posé à larticle 23 de la loi Sapin en matière de publicité digitale

L’article 23 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », prévoit que : « le vendeur despace publicitaire (...) rend compte directement à lannonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées ».

L’article 131 de la loi « Macron ([29]) » a enrichi l’article 23 précité afin notamment qu’un cadre spécifique puisse être élaboré pour le cas de la publicité digitale.

Ces dispositions ont été précisées par un décret en Conseil d’État n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale. L’article 3 du décret énumère les règles applicables pour ce qui concerne les mécanismes d’enchère. L’article liste les informations devant être transmises à l’annonceur. Parmi ces dernières figurent « l’univers de diffusion publicitaire entendu comme les sites ou l’ensemble de sites internet qui peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux ». Ces informations ne sont toutefois pas suffisamment précises pour que l’annonceur ait systématiquement à sa disposition les noms de domaines et des sites utilisés.

C.   Mieux lutter contre les « sites miroirs » 

Le projet de loi prévoit de nouveaux outils pour renforcer la célérité et lefficacité de la lutte contre les sites « miroirs » ([30]). Ceux-ci désignent le phénomène selon lequel des sites condamnés par le juge pour contrefaçon sont repris par un autre site publiant un contenu similaire, la décision du juge se voyant alors largement privée d’effet.

Afin de renforcer lefficacité de la lutte contre le piratage, le projet de loi prévoit la possibilité pour lARCOM, saisi par un titulaire de droits, de demander le blocage ou le déréférencement dun site jugé illicite en application dune décision initiale du juge. Elle pourra en ce sens saisir les fournisseurs d’accès à internet (FAI), les fournisseurs de noms de domaine et les moteurs de recherche pour demander le retrait, le déréférencement ou le blocage du contenu en question.

En cas de refus de procéder, le juge pourra être à nouveau saisi par les ayants droit. Le dispositif prévu dans le cadre du présent projet de loi s’inspire des dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux, qui comporte également en son article 6 un dispositif de lutte contre les sites miroirs diffusant des contenus haineux ayant déjà fait l’objet d’une condamnation judiciaire.

Pour faciliter lexécution des décisions judiciaires de blocage, larticle 22 prévoit également lélaboration par lARCOM daccords types ([31]) à destination des ayants droit et des fournisseurs d’accès à internet. Votre rapporteur suggère que ces accords types puissent également inclure l’ensemble des parties à même de favoriser la bonne exécution de la décision judiciaire.

Votre rapporteur se félicite des nouveaux moyens déployés pour permettre le blocage rapide des sites miroirs. Votre rapporteur tient toutefois à souligner que le blocage engendre des coûts pour les fournisseurs daccès à internet (FAI), bien que ces derniers soient difficiles à évaluer. Par parallélisme avec les mécanismes de compensation existant dans le cadre des obligations de blocage qui sont imposées aux FAI par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de linformation et de la communication (OCLCTIC), il paraîtrait légitime qu’un mécanisme de compensation soit mis en place.

Enfin, votre rapporteur tient à rappeler que, si les fournisseurs daccès à internet sont en mesure de bloquer laccès à un site diffusant un contenu contrevenant, dautres acteurs peuvent être utilement mobilisés en la matière. C’est le cas des hébergeurs tels que mentionnés au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En outre, les évolutions techniques que les navigateurs internet devraient prochainement déployer en matière de résolution DNS (Domain name system) pour des motifs de sécurité et de préservation de la vie privée, avec la prise en charge du protocole « DNS-over-HTTPS » et sa probable activation par défaut, risquent de compromettre significativement la capacité des fournisseurs d’accès internet à observer la totalité du flux DNS et donc à procéder au blocage DNS.

Il importe que ces acteurs entrent également dans le champ des personnes mobilisables par l’ARCOM. En outre, il paraît préférable de ne pas s’en tenir à une liste limitative dans un contexte où les technologies évoluent très rapidement. Pour l’ensemble de ces raisons, votre rapporteur suggère, afin de renforcer le dispositif de lutte contre les sites miroirs et de lutte contre le piratage, dautoriser lARCOM à demander à toute personne susceptible dy contribuer, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne qui reprendrait en totalité ou de manière substantielle un contenu jugé illicite par une décision judiciaire prise en application de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ([32]).

III.   RÉnover le service public audiovisuel

Dans un contexte où le paysage audiovisuel s’est fortement renouvelé ces dernières années, le présent projet de loi prévoit la création de France Médias, qui doit porter une stratégie unifiée pour laudiovisuel public français à même de relever le double défi de la mondialisation et du numérique. Cette société mère, dont la totalité du capital est détenue par lÉtat, comprend quatre grandes filiales : France Télévisions, Radio France, France Médias monde, et l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

En conséquence, la gouvernance de laudiovisuel public est profondément modifiée. La composition des conseils d’administration et le mode de désignation des dirigeants sont révisés. Afin d’assurer le temps de la transition, les dirigeants des sociétés en poste verront leur mandat de présidents-directeurs généraux transformés en mandat de directeurs généraux jusqu’au 1er janvier 2023. Le président-directeur général de France Médias sera président des conseils d’administration de chacune des sociétés qui composent la nouvelle holding publique. Il sera nommé sur proposition du conseil d’administration de France Médias, par décret du Président de la République, après avis conforme
 

de l’ARCOM et après avis des commissions parlementaires compétentes ([33]). Par ailleurs, le cadre encadrant l’activité des opérateurs publics est assoupli avec l’allégement du contenu des cahiers des charges et la transformation des contrats d’objectifs et de moyens (COM) en contrats stratégiques pluriannuels qui seront centrés sur les enjeux stratégiques les plus importants.

Concernant le périmètre retenu, votre rapporteur estime que le rapprochement de France Télévisions et Radio France paraît aujourd’hui nécessaire pour faire émerger un média global. Pour ce qui concerne l’INA, l’institut est d’ores et déjà impliqué dans de nombreux projets de coopération avec les grands organismes de l’audiovisuel public et ce nouveau rapprochement devrait permettre d’amplifier ce mouvement. L’intégration de l’INA devrait permettre au service public de l’audiovisuel de tirer tout le potentiel des savoir-faire développés par l’institut en matière de formation et d’exploration de données. France Médias Monde a pu exprimer certaines craintes vis-à-vis de la réforme prévue, notamment concernant l’avenir de son financement, que votre rapporteur tient à relayer via cet avis.

En revanche, Arte France et TV5 Monde restent en dehors du champ de la holding, car ces chaînes s’inscrivent dans le cadre de coopérations internationales qui limitent les possibilités juridiques et techniques d’un tel rapprochement ([34]). Les coopérations de ces chaînes avec France Médias auront, quoi qu’il en soit, également vocation à se développer. En outre, les chaînes parlementaires sont également laissées en dehors du champ de la holding afin de garantir le respect de la séparation des pouvoirs, leur gouvernance et leur financement étant arrêtés par le Parlement.

La mise en place de cette holding va de pair avec la redéfinition des grandes missions du service public audiovisuel. Le projet de loi définit 5 grandes catégories de mission, pour le service public audiovisuel : renforcer la cohésion sociale en proposant une offre de programmes de proximité, proposer une information fiable, honnête, indépendante et pluraliste, répondre à une « haute ambition culturelle » en contribuant au financement et à l’exposition de programmes d’œuvre d’excellence, promouvoir l’action audiovisuelle extérieure, et assurer une mission d’éducation.

Enfin, elle doit permettre de répondre à plusieurs grands objectifs qui retiennent lattention de votre rapporteur :

 Approfondir les collaborations. France Médias sera chargée de veiller à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes des sociétés qu’elle regroupe. De telles coopérations sont d’ores et déjà mises en place, comme le montrent notamment les expériences réussies des matinales communes France 3 et France Bleu à Nice et Toulouse depuis le début de l’année 2019 ([35]) ou encore le programme « Vrai ou Fake », offre commune à tout l’audiovisuel public de décryptage et de lutte contre les fausses informations. Ces initiatives doivent aujourd’hui prendre une ampleur nouvelle et la mise en place de coopération « par le haut » est nécessaire pour assurer le changement d’échelle ;

– Confirmer la mue de laudiovisuel public vers le numérique. Avec la création de France Médias, il sera possible d’imposer la mutualisation, voire la compatibilité totale des choix technologiques. Le projet de loi prévoit que pour l’accomplissement de ses missions, France Médias devra définir des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production ;

 Développer des synergies sur les fonctions supports. Pour que lobjectif defficience soit véritablement atteint et pour éviter que la réforme se transforme en la création dun simple échelon administratif supplémentaire, il est essentiel, comme le souligne le CSA, « que cette société [assure] un rôle de pilotage stratégique sans interférer avec la gestion opérationnelle quotidienne des filiales  ([36]) ». À cet égard, le Gouvernement mise sur des économies à moyen terme, la réforme pouvant engager à court terme des coûts supplémentaires dune ampleur limitée. Ces paramètres ne pourront être arrêtés plus précisément que dans le courant dannée 2020, lors de la phase de préfiguration de la société mère et à laquelle il conviendra dêtre particulièrement attentif.

*

*     *

Fort des travaux menés et des plus de quarante organismes entendus au cours des auditions, votre rapporteur a acquis la conviction que le présent projet de loi constitue une étape décisive pour adapter notre système juridique au nouveau paysage audiovisuel et redonner aux acteurs traditionnels les instruments pour se battre à armes égales dans le jeu concurrentiel. Les articles qui ont fait l’objet de la saisine pour avis de la commission des affaires économiques permettent des avancées substantielles avec le renforcement de la responsabilité des plateformes numériques en termes de lutte contre la contrefaçon, l’introduction d’outils innovants pour lutter contre le piratage et pour impliquer l’ensemble des acteurs de la chaîne et la mise en place d’une nouvelle stratégie pour le service public audiovisuel du XXIe siècle.

En guise douverture sur lavenir, votre rapporteur souhaite formuler quelques remarques sur trois sujets qui lui paraissent essentiels :

 les pouvoirs publics doivent mener une réflexion sur la question de la régulation des terminaux et des magasins dapplications, dans un contexte où à horizon 2025, le taux d’équipement en enceintes connectées devrait être de 36 % au sein des foyers français. En février 2019, un internaute français sur dix utilisait au moins une enceinte connectée ([37]). Ces dernières sont largement utilisées pour accéder à des contenus audiovisuels et culturels, puisque 97 % des utilisateurs s’en servent pour écouter de la musique et 81 % pour écouter la radio ([38]). Or, sur ces objets avec lesquels le seul mode d’interaction est la voix, la question du référencement et de la visibilité des offres disponibles se pose avec une acuité particulière. Cette question est d’autant plus prégnante que certaines évolutions du marché des équipements audiovisuels et des usages, avec notamment un recours accru aux téléviseurs connectés et à leurs magasins d’applications, exposent plusieurs acteurs à un risque de désintermédiation et peuvent conduire à terme à une redistribution des rôles de chacun en termes de maîtrise du référencement. Votre rapporteur souhaite que les instances nationales et européennes se saisissent de cette problématique, dans un contexte où la nécessité d’assurer la neutralité des terminaux est de plus en plus évoquée dans le débat public et politique ;

 Le cadre applicable en matière daccès aux données doit être repensé. La donnée joue d’ores et déjà une place centrale dans l’économie des médias audiovisuels et cette place est amenée à croître dans les années à venir. La question du partage de la valeur associée aux données entre éditeurs et distributeurs doit en ce sens faire l’objet d’une réflexion approfondie afin de garantir aux éditeurs l’accès aux données dans un cadre équitable transparent et non discriminatoire des données détenues par tous types de distributeurs, y compris les distributeurs « OTT » ;

 Les différents régulateurs des acteurs numériques doivent engager un dialogue et une coopération plus étroite afin de prendre en compte les externalités potentielles que leurs décisions peuvent avoir sur des marchés qui se trouvent à la jonction ou en périphérie de leurs champs de compétences respectifs. À titre d’exemple, un tel dialogue pourrait utilement avoir lieu dans le cadre de la finalisation des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur les « cookies et autres traceurs », dont la nature intéressera directement les acteurs français de la publicité, aujourd’hui en concurrence avec les grandes plateformes numériques étrangères, et qui doivent bénéficier d’un terrain de jeu équitable, notamment pour pouvoir se saisir des nouveaux outils que le décret autorisant la publicité segmentée mettra à leur disposition.

 


—  1 —

   Avis fait au nom de la commission des affaires étrangÈres

La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale est saisie pour avis des articles 1er et 59 (1er alinéa à alinéa 49, alinéas 59 et 60, 70 à 73, 90 à 152) du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

L’audiovisuel français ne se réduit pas à sa dimension nationale, bien au contraire.

D’une part, laudiovisuel public comporte un opérateur spécifiquement dédié à laudiovisuel extérieur, France Médias Monde, dont les priorités stratégiques s’inscrivent en écho avec plusieurs axes de l’action extérieure de la France, tant au plan thématique (francophonie, promotion d’un modèle d’information pluraliste et indépendante, notamment en zones de crise, contribution à l’aide publique au développement…) que géographique (place particulière de l’audiovisuel extérieur en Afrique, au Moyen-Orient, en Europe ou encore en Amérique latine). TV5 Monde et Arte, qui bénéficient de statuts internationaux, font également partie de l’écosystème de l’audiovisuel extérieur.

D’autre part, la production audiovisuelle française, dans sa diffusion internationale, contribue au rayonnement culturel de la France comme à la promotion de la diversité culturelle.

Comme l’a mis en avant le groupe de travail de la commission des affaires étrangères sur laudiovisuel français dans le monde, réuni à l’initiative de sa présidente Marielle de Sarnez et auquel votre rapporteur a participé, laudiovisuel extérieur est à la fois un outil stratégique et dinfluence pour la France et un atout pour lensemble de laudiovisuel public, d’où l’invitation à parler d’audiovisuel français dans le monde. Pour autant, laudiovisuel extérieur, outil stratégique pour laction extérieure de la France, présente des spécificités quil sera essentiel de garantir dans la réforme à venir. Si la création d’une holding de l’audiovisuel public, qui intégrera France Médias Monde, peut et doit être mise à profit pour renforcer l’action audiovisuelle extérieure, elle devra aussi et surtout s’accompagner d’une reconnaissance suffisante des missions de l’audiovisuel extérieur, parfois méconnues malgré leur importance stratégique.

Dans un contexte devenu hautement concurrentiel, où l’information et la culture ont clairement été identifiées comme enjeux d’influence et où de nouveaux acteurs sont apparus avec le bouleversement numérique, la réforme de laudiovisuel doit pleinement intégrer cette dimension internationale. C’est en ce sens que votre rapporteur propose plusieurs amendements au projet de loi, visant à renforcer les garanties entourant les moyens qui seront accordés à la future filiale France Médias Monde, à assurer une bonne prise en compte des enjeux internationaux dans sa gouvernance en proposant une nomination des personnalités indépendantes appelées à siéger au sein de son conseil d’administration par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères, et à affirmer les missions de France Médias Monde et de l’audiovisuel extérieur dans toute leur portée, y compris concernant le rôle joué dans le cadre de l’aide publique au développement.

I.   l’AUDIOVISUEL français dans le monde : un vecteur stratégique majeur pour l’influence de la france

A.   L’AUDIOVISUEL EXTérieur : un outil muLTiple qui connaît des résultats très satisfaisants

Aux termes de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ([39]), laudiovisuel public comporte une « société en charge de laudiovisuel extérieur de la France ». La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ([40]) a fait de la société anonyme « audiovisuel extérieur de la France » (AEF), une société nationale de programme, rebaptisée France Médias Monde (FMM) le 27 juin 2013.

Les missions de l’audiovisuel extérieur comportent d’importantes spécificités et sont très étroitement liées à l’action extérieure de la France et à ses objectifs.

L’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoit ainsi que France Médias Monde « a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi quau rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion démissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à lactualité française, francophone, européenne et internationale ».

Bien que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) ne soit plus un financeur direct de France Médias Monde, il en a conservé la cotutelle, aux côtés du ministère de la culture. Par ailleurs, la filiale de France Médias Monde en charge de la coopération avec les pays en développement dans le domaine des médias, Canal France International (CFI), est un opérateur du MEAE, financé via les crédits alloués à l’aide publique au développement (APD) (programme 209).

L’audiovisuel extérieur, porté par la société France Médias Monde, s’appuie sur plusieurs relais : la chaîne de télévision France 24 et les radios Radio France Internationale (RFI) et Monte Carlo Doualiya (MCD).

Une approche plus large de l’audiovisuel extérieur permet d’y intégrer TV5 Monde et Arte-France, respectivement société de droit français en charge d’éditer une chaîne francophone multilatérale et chaîne culturelle européenne reposant sur une structure paritaire franco-allemande.

1.   France Médias Monde

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde pour 2016-2020 repose sur trois axes :

– adapter les offres éditoriales de la société à la diversité des publics, notamment les plus jeunes, ainsi qu’aux changements induits par la révolution numérique en matière d’usages et de modes d’accès à l’information ;

– développer la présence mondiale de France Médias Monde dans un contexte d’intensification de la concurrence ([41]) ;

– optimiser l’organisation et la maîtrise des équilibres budgétaires, en améliorant notamment les processus internes à l’entreprise et en développant les coopérations avec les autres entreprises de l’audiovisuel public en vue de réaliser des économies en gestion (achats groupés par exemple) et de porter des projets ambitieux à moindre coût, à l’image de la création de l’offre d’information en continu de service public.

Dans l’ensemble, les objectifs ont été atteints voire dépassés.

Il faut notamment mentionner l’enrichissement de l’offre de contenus en langues étrangères, avec le lancement de France 24 en espagnol en 2017 puis le passage de 6 heures à 12 heures de diffusion en décembre 2019, le renforcement des langues africaines de RFI et l’extension du programme InfosMigrants à deux langues afghanes.

Le groupe a également élaboré et mis en œuvre une stratégie numérique, se traduisant par un renforcement de l’offre (programmes InfosMigrants, Enter, Culture Prime, etc.) et le développement de contenus adaptés aux usages du numérique ([42]).

Concernant le troisième axe du COM, le groupe a poursuivi sa stratégie d’optimisation et de développement de synergies, afin de permettre des économies budgétaires. Le coût des grilles de programmes a été stabilisé grâce à plusieurs mesures d’économies et le groupe a renforcé sa coopération avec les autres sociétés de l’audiovisuel public (voir infra).

L’impératif d’économies budgétaires imposé au groupe sur 2018-2022
– comme à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public – a déjà été absorbé à hauteur d’environ 50 % des 16 millions d’euros demandés. Ce contexte n’a pas empêché les chaînes de FMM d’obtenir de très bons résultats daudience.

Audiences linéaires (audience réelle hebdomadaire)

(en millions contacts / semaine)

 

Audience

2016

2017

2018

Évolution 2016-2018

France 24

Totale

55,0

61,2

79,8

24,8

dont Afrique francophone / Océan indien

25,8

26

27,9

2,1

RFI

Totale

41,3

40,7

40,8

 0,5

dont Afrique francophone

30

29,6

29,7

 0,3

MCD

Totale

7,3

5,4

9,2

1,9

Audiences numériques

(en millions contacts / mois)

 

2016

2017

2018

Évolution
2016-2018

Évolution
2016-2018
(en %)

France 24

36,5

45,6

59,8

23,3

63,8 %

 RFI

7,1

9,0

11,4

4,3

60,6 %

 MCD

1,3

1,7

3,4

2,1

161,5 %

Source : étude d’impact du présent projet de loi.

En 2018, les chaînes de France Médias Monde ont touché ([43]) 176 millions de personnes chaque semaine, en progression de 26 millions de contacts par rapport à 2017, soit une hausse de 17,4 % ([44]).

Plus spécifiquement, les chaînes du groupe ont compté 129,8 millions de téléspectateurs et d’auditeurs hebdomadaires en 2018, en hausse de 21 % sur un an, et selon une évaluation limitée à un tiers des pays de diffusion. Les résultats ont également connu une progression numérique, avec 46,3 millions d’utilisateurs, en hausse de 8,4 %. En 2019, la chaîne France 24 a même dépassé le milliard de vidéos vues sur environnements numériques, en hausse de plus de 55 % par rapport à 2018. Le nombre d’abonnés sur les réseaux sociaux connaît une croissance continue, avec un total de 46,5 millions d’abonnés sur Facebook, Twitter et Instagram.

2.   TV5 Monde et Arte

La dynamique de TV5 Monde peut aussi être replacée dans un cadre pluriannuel, fourni par le plan stratégique 2017-2020, qui repose sur deux axes majeurs : la transformation numérique de la chaîne et l’Afrique, priorité stratégique de la chaîne francophone.

En Afrique, TV5 Monde a poursuivi son développement éditorial et de diffusion, et a lancé son offre numérique fin 2017. La chaîne a développé les coproductions locales et les coopérations avec chaînes nationales africaines ([45]).

Concernant la transformation numérique, il faut mentionner le développement de « verticales » thématiques disponible sur les environnements numériques, précédé par une réorganisation « bi-média » des rédactions pour renforcer la complémentarité entre les modes de diffusion.

Surtout, TV5 Monde a lancé un projet de plateforme francophone de vidéo à la demande par abonnement (SVOD), « TV5 Monde Plus » (voir infra). Porté par le Canada, avec une enveloppe de 14,6 millions de dollars canadiens (soit 9,5 millions d’euros) ([46]), le projet bénéficiera de l’appui technique de l’ensemble des partenaires, dont la France.

Dans ce contexte, TV5 Monde connaît des résultats d’audience satisfaisants. Comme pour FMM, la mesure de l’audience ne peut être que partielle, elle est concentrée sur 24 pays qui représentent 39 % des foyers pouvant recevoir la chaîne. Elle s’élevait en 2018 à 42,1 millions de personnes par semaine, en hausse par rapport à l’année précédente (41,9 millions de personnes).

En numérique, la chaîne connaît des résultats en progression constante, de 26 % entre le premier semestre 2017 et le premier semestre 2019, et la consommation de vidéos est passée de 76 à 237 millions de vues entre 2016 et 2018. La hausse d’audience numérique la plus sensible a été celle des réseaux sociaux ([47]).

Pour Arte, l’année 2019 a été marquée par les très bons résultats obtenus. La chaîne a enregistré en France la plus forte hausse d’audience linéaire de son histoire, avec une hausse de 8 % des parts de marché (pour s’établir à 2,6 % de parts d’audience). L’audience numérique a également progressé, avec une croissance de 70 % sur un an, et le passage à plus d’un milliard de vidéos vues. En Europe, la chaîne a augmenté de 50 % ses audiences, en anglais, espagnol, polonais et italien.

Par ailleurs, la coopération franco-allemande audiovisuelle, dont Arte est l’emblème le plus abouti, a été intégrée au traité d’Aix-la-Chapelle, qui prévoit la création d’une « plateforme numérique destinée en particulier aux jeunes » (chapitre 3, article 9), et qui compte parmi ses quinze projets prioritaires associés la « création dune plateforme numérique franco-allemande de contenus audiovisuels et dinformation ». En pratique, ce projet sera concrétisé par une coopération entre FMM et la Deutsche Welle, sous la forme du projet « Enter » qui sera centré sur l’information, et par Arte, sous la forme d’un projet intitulé « la Collection européenne » (voir infra).

B.   L’action audiovisuelle extérieure est un vecteur central de l’influence de la France dans le monde

1.   Le rôle croissant de l’audiovisuel dans les luttes d’influence mondiales

Dans son discours de clôture de la conférence des ambassadrices et des ambassadeurs le 29 août 2019, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères M. Jean-Yves Le Drian a présenté la culture et l’information comme « les nouveaux attributs de puissance », nécessaires pour « continuer à peser sur la scène internationale ». Le ministre a dans le même temps souligné la nécessité de se doter d’un « audiovisuel extérieur puissant au service dune information objective et de qualité ».

Cet appel en faveur d’un audiovisuel extérieur fort est d’autant plus crucial que le contexte international actuel sapparente à une véritable « guerre froide de linfo », pour reprendre les mots employés par Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, auditionnée par votre rapporteur.

Les partenaires traditionnels de la France renforcent et consolident leurs dispositifs nationaux. C’est le cas de l’Allemagne où la Deutsche Welle disposait en 2019 d’un budget de 350 millions d’euros, en croissance de 25 % depuis 2013, ou du Royaume-Uni où BBC World, la branche internationale de la BBC, disposait d’un budget de plus de 430 millions d’euros.

D’autre part, des acteurs à l’envergure mondiale tels que la Russie, la Chine ou encore le Qatar déploient de façon offensive, leurs médias internationaux (Russia Today, Sputnik, CGTN, Al-Jazeera).

Les médias internationaux russes se déploient ainsi de façon globale selon une stratégie très offensive, en Amérique latine, en Afrique, aux États-Unis ou encore en Europe. RT est diffusée dans le monde entier en russe, anglais, espagnol, arabe et en français depuis 2017. La page Facebook francophone de RT, RT France, a connu une hausse très rapide de ses abonnés – de 500 000 à plus de 850 000 « likes » – entre novembre 2017 et janvier 2018. Or, cette augmentation s’est essentiellement jouée en Afrique, dans plusieurs pays francophones du Maghreb et d’Afrique subsaharienne ([48]). De nombreux sites d’informations africains reprennent des contenus produits par les médias russes, et les utilisateurs africains des réseaux sociaux s’avèrent être des commentateurs actifs des contenus relayés par ces médias. Or, comme le souligne M. Kévin Limonier, maître de conférences à l’Institut français de géopolitique, « dans certains pays où le rôle de la France est particulièrement important dans les débats politiques locaux, les contenus produits par les plateformes russes peuvent même être mobilisés par des militants ou mouvements politiques pour contrer les positions françaises » ([49]).

La Chine a également choisi d’utiliser l’audiovisuel extérieur comme un outil d’influence, avec, selon un rapport de Reporters sans frontières, un investissement de 6 milliards d’euros sur les dix dernières années pour développer son audiovisuel extérieur. La chaîne CGTN a par exemple été lancée en Afrique avec « CGTN Africa », qui est diffusée en anglais et dans plusieurs langues locales sur ses stations de radio et le lancement en 2019 à Londres de « CGTN Europe », chaîne qui revendique une « perspective chinoise » sur l’actualité européenne ([50]).

La diffusion internationale de contenus audiovisuels et cinématographiques se fait également sur un terrain de plus en plus concurrentiel. Cela s’explique à la fois par l’apparition de nouveaux vecteurs de production et de diffusion et par l’entrée de nouveaux États dans la compétition internationale.

Ainsi les plateformes américaines disposent déjà de près de 90 % des parts de marché des services de vidéo à la demande (SVOD) en Europe ([51]) et occupent une part croissante de la diffusion en première partie de soirée. D’autre part, la concurrence internationale s’est intensifiée du fait du choix fait par de nombreux États d’investir dans la production audiovisuelle et cinématographique et dans son exportation à l’étranger. C’est le cas notamment de la Turquie, de la Corée du sud (le « Hallyu »), de plusieurs États sud-américains et, dans une moindre mesure, de l’Égypte.

Or, dans un contexte où la production et la diffusion des contenus culturels sont clairement et largement identifiées comme des enjeux de soft power, la pluralité des contenus accessibles dans un pays peut devenir un véritable enjeu de souveraineté culturelle.

2.   L’affirmation d’une dimension stratégique pour l’action extérieure
de la France

L’audiovisuel extérieur a des objectifs stratégiques qui le distinguent des autres composantes de l’audiovisuel public, dont la vocation est d’abord nationale. Les missions de l’audiovisuel extérieur s’inscrivent en écho avec les priorités de la politique étrangère française :

– sur un plan thématique (francophonie, promotion des valeurs de pluralisme et d’indépendance des médias via la diffusion d’une information de qualité, APD) qui prend une tournure quasi régalienne en zones de crise, notamment lorsqu’il s’agit de lutter contre la désinformation ;

– sur un plan géographique, avec une priorité accordée à l’Afrique (FMM et notamment RFI qui comporte plusieurs rédactions dans des langues africaines ([52]), TV5 Monde), au Moyen-Orient (FMM et tout particulièrement France 24, disponible en arabe, et MCD, radio arabophone), à l’Europe notamment via le partenariat franco-allemand incarné par Arte et relancé par le traité d’Aix-la-Chapelle ou encore à l’Amérique latine, espace déterminant pour le rayonnement et l’attractivité culturelle de la France.

Les acteurs de l’audiovisuel extérieur contribuent ainsi pleinement à la mise en œuvre du Plan pour la langue française et le plurilinguisme. La plateforme francophone de TV5 Monde, qui devrait être lancée en septembre 2020 et sera au cœur du prochain plan stratégique de la chaîne pour 2021-2024, qui sera élaboré sous présidence française, permettra de valoriser des programmes francophones dans le monde entier et, à terme, d’élaborer une base de données d’abonnés francophones et francophiles. TV5 Monde a également enrichi son offre pédagogique « Apprendre et enseigner le français », disponible en huit langues étrangères.

Pour FMM, la francophonie et le plurilinguisme sont à la fois des spécificités éditoriales et des atouts. FMM diffuse en quinze langues au quotidien et trois langues hebdomadaires (créole, arménien, peul), qui représentent 50 % de son audience, et a développé des modules d’apprentissage du français à partir de vingt langues étrangères.

Or, le plurilinguisme est dautant plus crucial quil revêt une dimension stratégique, en plus de promouvoir la diversité culturelle. Ainsi, en Afrique et notamment dans la région du Sahel, ce sont les langues vernaculaires qui servent de vecteur à la désinformation.

Dans un contexte où la désinformation a pris une ampleur radicalement nouvelle grâce aux moyens de diffusion numérique et se trouve souvent utilisée au service de discours radicaux et anti-démocratiques, la diffusion dune information indépendante et pluraliste a, en elle-même, une valeur stratégique fondamentale. Les acteurs de l’audiovisuel extérieur, à commencer par FMM, se sont aussi directement mobilisés dans la lutte contre la désinformation. Les chaînes du groupe ont mis en place des programmes dédiés, tels que « Info ou Intox » sur France 24 ou « Les dessous de l’Infox » sur RFI, tandis que le site « InfosMigrants » a été lancé en 2017 en partenariat avec la Deutsche Welle, afin d’offrir aux populations migrantes une information fiable.

La thématique de la lutte contre la désinformation fait également écho à une autre dimension stratégique de l’audiovisuel extérieur : son rôle dans laide publique au développement. Cette mission passe en priorité par Canal France International (CFI), qui a, depuis juillet 2017, le statut de filiale de FMM. Parmi les priorités de CFI, dont la subvention en 2019 s’est élevée à 7,2 millions d’euros, se trouvent la jeunesse, la promotion de l’égalité hommes femmes, la francophonie, le numérique et enfin la lutte contre la désinformation. Selon les orientations fixées par le COM de CFI pour 2018-2020, les projets développés doivent s’inscrire dans l’un des axes suivants : médias et développement, médias et gouvernance, médias et entreprise.

3.   L’inscription dans un continuum d’influence

En plus de ces actions en propre, l’audiovisuel extérieur constitue un maillon essentiel du continuum dinfluence qui repose sur un ensemble de leviers, allant du réseau culturel et linguistique (instituts français et alliances françaises) à la promotion des industries culturelles et créatives (ICC), en passant par l’enseignement français à l’étranger.

L’action audiovisuelle extérieure s’appuie ainsi sur un réseau de trente-deux attachés audiovisuels couvrant quatre-vingt-douze pays. Ces attachés sont mobilisés pour favoriser le développement international de FMM et de TV5 Monde et pour assurer la promotion des ICC (cinéma, programmes audiovisuels, jeux vidéo, contenus web et musique). M. Jean-Yves Le Drian a fait de la promotion des ICC une priorité ([53]), qui manifeste le rôle de la production et de la diffusion des contenus culturels dans la diplomatie d’influence.

C.   l’ensemble de l’audiovisuel public tend à s’internationaliser

À l’heure où l’ensemble de l’audiovisuel public connaît une dimension internationale croissante, l’action audiovisuelle extérieure de la France s’enrichit de nouveaux vecteurs et outils.

L’action internationale de France Télévisions (FTV) repose sur trois axes : assurer le rayonnement du groupe à l’international, la visibilité de ses programmes partout dans le monde, et optimiser ses actions de coopération.

Les chaînes de FTV sont diffusées dans plus de soixante-dix pays pour plus de 38 millions d’abonnés, ouvrant ainsi un canal supplémentaire pour la diffusion des productions françaises. FTV a par ailleurs maintenu dix bureaux répartis dans le monde pour alimenter les flux d’informations, là où les chaînes françaises privées ont sensiblement réduit leurs implantations à l’étranger.

Le déploiement à l’international de FTV passe aussi par la participation à des associations internationales : FTV est l’un des principaux acteurs de l’Union européenne de radio-télévision (UER), plus grande alliance de médias de service public à l’échelle mondiale, et préside le Centre méditerranéen de la communication audiovisuelle (CMCA).

Surtout, la coopération avec d’autres chaînes et médias est mise à profit par FTV pour assurer le rayonnement du groupe et la visibilité de ses programmes. FTV, actionnaire à 49 % de TV5 Monde, en est aussi le premier fournisseur de programmes pour environ 20 000 heures de programmes et 70 % des grilles. À la mise à disposition de programmes, prévue par les statuts de TV5 Monde, s’ajoute désormais le développement d’émissions communes. Le lien de FTV avec TV5 Monde est aussi l’une des facettes de l’action menée en faveur de la francophonie, qui passe aussi par l’association des Médias Francophones Publics ([54]),  et des coopérations plus ciblées telles que l’accord conclu avec Radio Canada, qui permet à FTV de bénéficier gratuitement des programmes de la radio.

Dans le domaine de la création, le rayonnement et la visibilité internationale ont également pris une importance particulière dans un contexte devenu extrêmement concurrentiel. FTV sest ainsi associée à la Rai et la ZDF pour créer une « Alliance » dédiée à la coproduction de projets de fiction denvergure, les projets mis au point étant ouverts à la participation d’autres diffuseurs publics européens. L’Alliance aura pour avantage d’assurer une visibilité à l’international et un maintien des droits des fictions produites à l’intérieur des services publics européens, particulièrement précieux face à la concurrence des plateformes américaines. Un an après le lancement de l’Alliance, quatre projets d’envergure ont été mis en production ([55]).

L’Institut national de l’audiovisuel (INA) a également fait du développement international un axe prioritaire d’activité, en partant du constat que l’ensemble de l’activité conduite en France par l’opérateur (archivage, recherche, formation, etc.) peut être facilement répliquée à l’international. Les activités menées sont de deux sortes : conseil et prestation d’une part, distribution de contenus d’autre part. La plateforme INAmediapro met ainsi à la disposition de plus de 13 000 professionnels accrédités les collections de l’INA et celles de ses partenaires. Le chiffre d’affaires dégagé par la vente et la distribution de contenus à l’étranger représente 3 millions d’euros, sur un total de 40 millions d’euros.

Lors de leur audition par votre rapporteur, les représentants de l’INA ont fait valoir l’image de neutralité dont bénéficie l’Institut à l’étranger, qui favorise ses activités de conseil et de formation.

II.   QUELLE PLACE POUR L’audiovisuel extérieur dans la réforme de l’audiovisuel ?

A.   À court terme, affirmer les spécificités de l’audiovisuel extérieur au sein du futur groupe public

1.   La holding doit être mise à profit pour renforcer l’action audiovisuelle extérieure de la France

Le titre III du présent projet de loi, intitulé « Transformation de l’audiovisuel à l’ère numérique », prévoit la création dune holding de laudiovisuel public, « France Médias », dont les opérateurs de l’audiovisuel public – FTV, Radio France, FMM et l’INA – deviendront des filiales.

Avant toute chose, il faut souligner que tous les acteurs concernés interrogés en audition ont émis un avis favorable au projet de holding de l’audiovisuel public, dont la création pourra s’accompagner de différentes garanties entourant les missions de chacune des filiales (voir infra).

La création d’une holding de l’audiovisuel public a pour principaux objectifs de développer la coopération et la coordination entre les opérateurs de laudiovisuel public dans plusieurs domaines, afin de renforcer laudiovisuel public français face à une concurrence croissante : capacité à toucher des publics variés et à davantage toucher les publics jeunes, amélioration de la « découvrabilité » des programmes par des stratégies croisées de promotion, mutualisation des choix d’investissements et des fonctions support ou encore création de filiales communes, par exemple dans le domaine de la formation.

La holding aura pour missions principales l’animation et la coordination des filiales, ainsi que la répartition des ressources, mais chaque filiale conservera son indépendance éditoriale.

Les coopérations, déjà existantes, devraient être facilitées et favorisées. On peut notamment citer la création en 2016 de la chaîne d’information en continu FranceInfo, ou le lancement du média social culturel Culture prime et de l’offre de contenus multimédias éducatifs Lumni. Au quotidien, les opérateurs de l’audiovisuel public sont amenés à travailler en collaboration, avec des coopérations éditoriales comme le magazine international diffusé sur FranceInfo « Le monde dans tous ses états » ou l’onglet de lutte contre la désinformation « Vrai ou Fake » et différentes mutualisations (groupement d’achats, groupe de travail sur la cybersécurité piloté par TV5 Monde, etc.).

Dans le contexte actuel, la création d’une holding doit absolument être mise à profit pour renforcer l’audiovisuel public français face à une concurrence internationale croissante et intense.

Votre rapporteur appelle plus spécifiquement à prêter une attention particulière, dès la mission de préfiguration de la holding qui doit être conduite en parallèle de l’examen du texte, au rôle que pourra avoir France Médias pour favoriser laction audiovisuelle extérieure de la France dans toutes ses dimensions.

Faute d’une présence du MEAE dans l’ensemble des instances de gouvernance des filiales de premier et second rangs de la holding, il sera indispensable dinstaurer une coordination de laction internationale des filiales, qui pourrait être pilotée par le MEAE, afin de garantir la cohérence des développements de chacun à l’international. Cette coordination pourrait être conduite par des réunions des directions de chaque entité dédiée aux problématiques internationales.


La BBC, un modèle pour notre audiovisuel public

Fondée en 1922, la British Broadcasting Corporation (BBC) est aujourd’hui le premier audiovisuel public du monde, en plus d’être une véritable institution au Royaume-Uni, qui fait partie de la vie des Britanniques depuis près de cent ans. La BBC est un modèle intégré daudiovisuel public, qui en rassemble lensemble des activités : télévisions et radios de service public, audiovisuel extérieur, télévision de rattrapage, sites Internet, archives, production et vente de contenus, formation.

Le 18 juin 2019, l’entreprise a annoncé toucher 426 millions de personnes au moins une fois par semaine - un chiffre en hausse de 50 millions par rapport à 2018.

Les relations entre lÉtat et la BBC sont encadrées par une Charte royale, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et applicable jusquau 31 décembre 2027, et complétée par un accord-cadre. La Charte fixe les obligations de service public du groupe et consacre le principe de son indépendance éditoriale. La Charte actuellement en vigueur a institué une nouvelle gouvernance pour la BBC, avec la création dun conseil dadministration unique, le Board, en charge de la stratégie et des actions dans lintérêt du public. Le Board comporte 14 membres et aucun représentant de lÉtat, bien que plusieurs membres, dont le président non-exécutif, soient nommés, indirectement, par le gouvernement britannique. (1)

Au 31 mars 2019, le budget de la BBC s’élevait à 4,88 milliards de livres, dont 3,69 milliards provenant des recettes de la redevance sur l’audiovisuel public et 1,19 milliard provenant des aides gouvernementales et des activités commerciales de trois filiales (BBC studios, BBC Global News Ltd, BBC Studioworks). D’après les comptes de la BBC publiés en 2019, les revenus commerciaux de la BBC sélèvent donc à 24.5 % de ses revenus totaux.

À noter que depuis le 1er septembre 2016, le mode de calcul de la redevance pour toute personne regardant un programme de la BBC a évolué pour faire face à lérosion de la recette et aux nouveaux modes de consommation des programmes audiovisuels. Désormais, toute personne qui regarde, télécharge ou enregistre une émission de la BBC doit s’acquitter de la redevance, quel que soit l’écran utilisé (TV, ordinateur, téléphone mobile, tablette, console de jeux…) et le mode de diffusion (linéaire ou à la demande sur BBC iPlayer).

Le soutien financier de l’État correspond à la subvention du Foreign and Commonwealth Office à lopérateur de laudiovisuel extérieur BBC World Service, pour un montant de 289 millions de livres répartis sur 2016-2020.

 

(1) La Couronne, sur proposition du Department for Digital, Culture, Media and Sport - ou DCMS - britannique nomme le président du Board, ainsi que quatre membres non-exécutifs - un par région du Royaume.

Ce premier noyau du Board délègue une partie de ses membres dans un “nomination committee”. Ce comité recrute les cinq autres membres “non executive” pour former le collège “non executive” du Board.

Ce collège recrute enfin quatre membres “executive”, qui sont les directeurs chargés des affaires courantes - dont le CEO de la BBC, le CEO de BBC Studio et Francesca Unsworth, en charge de BBC World Service.

L’accord 2016-2020 entre la BBC et le FCO rétablit le financement gouvernemental en échange de l’expansion des services de la BBC dans des zones décrites comme souffrant d’un déficit démocratique, et/ou bénéficiant d’une croissance rapide des services d’information internationaux rivaux, mais BBC World Service est depuis essentiellement financé par la redevance audiovisuelle. Le Gouvernement décide des grands choix de développement de la chaîne, comme les langues utilisées, mais la BBC conserve son indépendance éditoriale. Les choix linguistiques suivent les évolutions de la géopolitique mondiale et les intérêts diplomatiques de Londres.

Si la BBC est souvent présentée comme un modèle pour laudiovisuel public français, elle sinscrit dans une histoire bien distincte et présente des spécificités qui limitent la pertinence de cette comparaison. Dune part, la BBC produit 75 % de ses programmes en interne, contre 17,5 % pour France Télévisions. La BBC sappuie sur une filiale commerciale dédiée, BBC Studio, qui produit et vend ses programmes à divers diffuseurs, dont les chaînes de la BBC. Lunité de la production de la BBC permet ainsi de conserver des droits et denrichir le catalogue proposé, favorisant par là-même le rayonnement culturel britannique. Il sagit donc dun modèle très différent du modèle français, qui privilégie depuis quarante ans le soutien à la production indépendante.

D’autre part, la BBC bénéficie d’une tradition dinvestissement dans la recherche et le développement, qui lui a permis de lancer, plusieurs années avant Netflix, un portail média en ligne, « iPlayer » et qui ne peut pas à être transposée tel quel à l’audiovisuel public français.

Enfin, malgré ses atouts, la BBC connaît également une concurrence intense et des remises en cause au caractère inédit.

La BBC redoute ainsi une érosion des publics, notamment des publics jeunes, face à la concurrence des plateformes américaines comme Netflix, Amazon Prime Video et bientôt Disney +. En quatre ans, la part de BBC iPlayer sur le marché de la VOD est passée de 40 % à 18 %. Face à la compétition de l’offre en streaming, la BBC développe deux offres concomitantes : d’une part son lecteur iPlayer qui propose un an d’archives de la BBC mais qui n’est accessible qu’au Royaume-Uni afin de le limiter aux usagers qui payent la redevance, et d’autre part le service Britbox qui est plutôt destiné au marché anglophone et qui propose un très large contenu provenant de la BBC, TV, Channel 4 et 5 pour environ 6 euros par mois.

Le développement de BritBox connaît un succès de niche aux États-Unis et au Canada, où il a séduit environ 650 000 téléspectateurs. En revanche, BritBox est empêché dans son développement au Royaume-Uni par l’existence de iPlayer qui propose déjà, en accès libre aux publics britanniques, une bonne part des contenus que BritBox souhaiterait faire payer. Cette stratégie de “double portail” limite le développement de la BBC sur deux niveaux : en tant que service public, financé par la redevance, et en tant que diffuseur commercial, vendeur de contenus exclusifs.

Enfin, la BBC doit faire face au Royaume-Uni à des critiques récurrentes sur sa compétitivité ou son manque dimpartialité. Le gouvernement actuel a par ailleurs annoncé sa volonté de dépénaliser le non-paiement de la redevance, qui aurait pour conséquence de rendre facultatif son paiement.

2.   La reconnaissance des spécificités de l’audiovisuel extérieur doit être renforcée en apportant davantage de garanties

L’affirmation d’une dimension internationale partagée de l’audiovisuel public, à la faveur de la création de France Médias, ne doit pas se faire au détriment de la reconnaissance des spécificités de laudiovisuel extérieur porté par France Médias Monde, et dont la dimension stratégique a été exposée dans la première partie de cet avis. Au plan éditorial, il faut garder en tête que la mutualisation des contenus ne saurait remettre en cause les spécificités de chacun, à commencer pour FMM par le plurilinguisme, l’hyperdistribution ou encore la nécessité d’offrir une information consacrée au maximum à 30 % à la France.

Le présent projet de loi distingue France Médias Monde de TV5 Monde et d’Arte :

– d’une part, la distinction des missions et des objectifs des opérateurs et notamment de FMM et TV5 Monde est reconnue et affirmée, avec, pour la première fois dans le corpus législatif français une reconnaissance des missions de TV5 Monde, appuyée sur un renvoi indirect à la Charte multilatérale de la chaîne ([56]) ;

– d’autre part, Arte et TV5 Monde, qui ne seront pas intégrées à France Médias, sont ainsi distinguées de France Médias Monde qui en deviendra l’une des filiales.

Cette configuration s’explique par des considérations juridiques et diplomatiques. Arte, qui repose sur Arte France, Arte Allemagne et un groupement d’intérêt économique (GIE) basé à Strasbourg, n’est ni une chaîne française, ni une chaîne allemande. Compte tenu de la répartition du capital d’Arte France, dont les actionnaires sont France Télévisions à 45 %, l’État à 25 %, Radio France à 15 % et l’INA à 15 %, une intégration à la holding aurait rassemblé les participations françaises, qui seraient ainsi devenues majoritaires, en contradiction avec le statut d’Arte, qui affirme l’indépendance financière, éditoriale et statutaire de la chaîne. Dans le cas de TV5 Monde, une difficulté similaire aurait été constatée, la chaîne étant issue d’une coopération et d’une participation financière de la France, de la Suisse, de la Belgique, du Canada et du Québec.

Dans les deux cas, le projet de holding a suscité des inquiétudes chez nos partenaires, notamment canadiens pour TV5 Monde, qui redoutaient de voir Arte et TV5 Monde être intégrées à France Médias.

Or, les spécificités des objectifs et des missions de France Médias Monde appellent à un renforcement des garanties qui seront apportées aux chaînes de la future filiale. Au-delà de la dimension stratégique de FMM exposée ci-dessus, il faut tenir compte de sa moindre visibilité au plan national et de la plus grande difficulté à prouver sa redevabilité vis-à-vis du contribuable, via la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Comme évoqué, les mesures d’audience de FMM ne peuvent être que partielles, compte tenu des coûts qui seraient induits par une évaluation exhaustive.

Or, si tous les opérateurs de laudiovisuel public ont vu leur trajectoire financière être infléchie à lété 2018 (voir supra), FMM a été particulièrement touché et a dû réduire son activité, à rebours des objectifs prévus dans le COM : arrêt de France 24 en anglais aux États-Unis (diffusion payante) et en Scandinavie, arrêt de MCD aux Émirats arabes unis, renoncement au passage en haute définition (HD) dans certaines zones et à une présence sur la télévision numérique terrestre (TNT) publique dans plusieurs pays dAfrique du fait de coûts dentrée trop élevés ([57]), alors quil sagit là doutils clef pour son développement mondial.

Pour toutes ces raisons, FMM redoute de devenir la variable dajustement de la future holding France Médias, dans un contexte où le Parlement ne sera qu’ « informé » des révisions de la trajectoire pluriannuelle de France Médias et de la répartition des ressources entre ses filiales vis-à-vis des engagements pris dans la convention stratégique pluriannuelle de la holding, et ne pourra pas modifier lors de l’examen des projets de loi de finances la répartition de la contribution à l’audiovisuel public entre les filiales, qui seront réunies sur une même ligne budgétaire.

Votre rapporteur appelle à ladoption de plusieurs garanties pour laudiovisuel extérieur, dordre institutionnel dune part et financier dautre part :

 modifier la composition du conseil dadministration de la future filiale France Médias Monde pour garantir une bonne appréhension des enjeux internationaux, en faisant nommer les deux personnalités indépendantes appelées à y siéger par les commissions chargées des affaires étrangères de lAssemblée nationale et du Sénat, plutôt que par les commissions chargées des affaires culturelles, qui garderont la responsabilité de nommer les personnalités indépendantes siégeant dans les conseils dadministration de la holding et des autres filiales.

Par ailleurs, votre rapporteur appelle le Gouvernement à réaffirmer son engagement à attribuer lun des deux postes dadministrateurs prévus dans le conseil dadministration de la holding au ministère de lEurope et des affaires étrangères, afin de veiller à une bonne prise en compte des spécificités de l’audiovisuel extérieur et des enjeux internationaux partagés par l’ensemble de l’audiovisuel public ;

 renforcer les garanties entourant les moyens financiers qui seront accordés à la future filiale France Médias Monde au niveau de la holding, avec, à défaut d’un budget plancher sur le modèle de BBC World, une prise en compte des spécificités des missions des filiales dans les arbitrages de la holding, et une information le plus en amont possible du Parlement sur les arbitrages retenus annuellement ([58]) .

B.   À moyen terme, garantir la place de l’audiovisuel français dans le monde

1.   Les missions de l’audiovisuel extérieur doivent être réaffirmées

Si l’on peut espérer que la création de France Médias contribuera à renforcer le lien du contribuable / citoyen à l’audiovisuel public, votre rapporteur appelle également à une réaffirmation des missions de laudiovisuel extérieur et à un effort accru de pédagogie et de valorisation des objectifs de cette dimension de notre audiovisuel public. Une réflexion a déjà été lancée entre FMM et le MEAE, dans le cadre du comité stratégique du groupe, et gagnerait à être poursuivie en parallèle de la mission de préfiguration de la holding.

Plus spécifiquement, si le présent projet de loi définit les missions de FMM, il définit en facteur commun des sociétés de l’audiovisuel public la diffusion d’une « information fiable, indépendante, pluraliste » et la contribution à « un débat public serein et éclairé ». Sans remettre en question cette mission partagée, votre rapporteur appelle à une affirmation plus claire de la portée stratégique de cette mission lorsqu’elle intervient sur la scène internationale, face à des modèles d’information qui peuvent s’éloigner des standards démocratiques. Lorsquelle est proposée par FMM, linformation fiable, indépendante et pluraliste devient un véritable modèle, par opposition à dautres standards qui demeurent présents et puissants sur la scène internationale.

D’autre part, la contribution directe de FMM à l’APD doit être reconnue. Si la coopération de FMM avec l’Agence française de développement (AFD) est une manifestation de ce rôle ([59]) et a permis de mettre au point des projets porteurs comme « MédiaSahel », lancé en 2019 afin de promouvoir à travers les médias l’inclusion socio-politique des jeunes femmes et hommes dans le Sahel, certaines missions menées par FMM peuvent être valorisées en tant que telles comme contributrices à lAPD française. La déclaration finale d’APD de la France au titre de 2018, publiée début 2020 par le comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), intègre une valorisation de 19,8 millions d’euros, également incluse dans la trajectoire d’APD pluriannuelle présentée dans le document de politique transversale Politique de la France en faveur du développement, annexé au projet de loi de finances pour 2020.

Source : France Médias Monde.

Au Royaume-Uni, où selon les statistiques officielles du Department for International Development (DFID) BBC World Service reçoit 0,2 % des fonds de l’APD, soit 25 millions de livres (données 2017), la contribution de l’audiovisuel extérieur à l’APD justifie en partie la contribution financière directe du Foreign and Commonwealth Office (FCO), à hauteur de 83 millions d’euros en moyenne par an. Si cette option a été écartée lors des réflexions préalables à l’élaboration du présent projet de loi, l’engagement présidentiel de porter à 0,55 % du revenu national brut (RNB) notre aide publique au développement, à horizon 2022, constitue selon votre rapporteur une invitation à réévaluer le rôle du MEAE dans le financement de laudiovisuel extérieur. Le fait que la filiale de FMM spécifiquement en charge de l’APD, CFI, soit déjà financée via les crédits de l’APD (programme budgétaire 209), n’est pas un obstacle en soi : au Royaume‑Uni, la contribution directe du FCO au budget de BBC World s’accompagne d’un financement du FCO et du DFID pour BBC Media Action, organisme caritatif devenu indépendant de la BBC.

Surtout, et dans un horizon immédiat, votre rapporteur appelle au renforcement et au développement des projets communs financés en partie par lAgence française de développement, tels que le projet « MédiaSahel ».

2.   La promotion des contenus audiovisuels français et européens doit pouvoir faire face à une intensification de la concurrence et à une multiplication des acteurs

L’ambition du titre Ier du présent projet de loi, et plus spécifiquement du chapitre Ier, consiste à réparer lasymétrie qui caractérise aujourdhui le rapport entre les éditeurs de service traditionnels, à savoir les services de télévision, et les plateformes numériques. Conformément à la directive « services de médias audiovisuels » dite SMA, révisée par la directive 2018/1808 ([60]), les États membres de l’Union européenne peuvent imposer aux plateformes étrangères des obligations équivalentes à celles des chaînes nationales, dans la mesure où elles touchent le public du pays concerné.

C’est là l’objectif du titre Ier, qui étend aux plateformes étrangères telles que Netflix les obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique française imposées aux chaînes françaises par la loi du 30 septembre 1986 précitée. Cette contribution se définit en part du chiffre d’affaires, selon des seuils et montants définis par voie règlementaire et par accords entre les éditeurs de service et les syndicats de producteurs.

Compte tenu de la prédominance actuelle des plateformes américaines sur le marché de la SVOD et de leurs parts de marché croissantes en Europe (voir supra), ce rééquilibrage a été décrit comme indispensable lors des auditions menées par votre rapporteur, notamment par les représentants de TVFI et UniFrance. Idéalement, cette mise à contribution des plateformes pourrait favoriser la distribution et la « découvrabilité » mondiale des contenus français, du fait de l’empreinte internationale dont disposent ces plateformes. Pour autant, le dispositif législatif devra trouver un prolongement dans les négociations entre les plateformes et les producteurs, et plusieurs points de vigilance persistent.

D’une part, il existe un risque de voir les plateformes étrangères sapproprier un nombre toujours plus grand de contenus audiovisuels et cinématographiques, réaffirmant ainsi leur prépondérance actuelle. Les opérateurs de l’audiovisuel public français participent actuellement à l’élaboration de plusieurs plateformes :

– la plateforme francophone TV5 Monde Plus, financée par le Canada (voir supra) et devant être lancée en septembre prochain. La plateforme sera accessible gratuitement partout dans le monde, et proposera un catalogue ajusté localement en fonction des disponibilités des droits des contenus ;

– le projet « la Collection européenne » porté par Arte, qui répond aux dispositions du traité d’Aix-la-Chapelle et qui vise à fournir une offre numérique gratuite en quatre langues, proposée en commun par plusieurs opérateurs de l’audiovisuel public européen (ARD, ZDF, FTV et Arte, avec un projet d’élargissement à d’autres chaînes publiques européennes). La Collection doit être lancée officiellement en mai 2020 et son offre doit être progressivement étendue, à horizon 2023 ;

– loffre payante en service par contournement (OTT, « over the top » service) Salto, regroupant FTV, TF1 et M6. SALTO devrait être lancée en septembre 2020, et sera la première offre française de SVOD de cette envergure centrée sur les contenus français et européens (information, sport, divertissement, fiction, documentaires et cinéma). Le service s’articulera avec les plateformes gratuites existantes (MYTF1, 6Play et France.tv), chaque groupe poursuivra donc librement sa propre stratégie de développement dans ce domaine.

D’autre part, s’il faut saluer le souci de cohérence et de coordination des acteurs impliqués, la réponse apportée face à la concurrence des plateformes américaines doit aussi mobiliser dautres canaux.

L’un des principaux avantages comparatifs d’une plateforme comme Netflix passe par sa capacité à acquérir des droits de diffusion mondiaux pour ses programmes. À l’inverse, les opérateurs traditionnels, dont les chaînes publiques françaises, acquièrent, pour les programmes qui ne sont pas produits en propre, des droits territoriaux, au niveau national le plus souvent ([61]). En pratique, les programmes dits de stock (cinéma, fictions, documentaires) et les programmes sportifs ne sont en général diffusés qu’au niveau national, compte tenu des coûts substantiels d’un achat de droits plus larges. La stratégie de diffusion internationale des programmes de FTV passe traditionnellement en priorité par TV5 Monde, dont FTV est le principal fournisseur de programmes (voir supra).

Dans ce contexte, le renforcement du soutien à la production indépendante – via l’extension des obligations de contribution à de nouveaux acteurs – doit s’accompagner d’une hausse de la production propre – « dépendante » – des chaînes françaises, afin de pouvoir commercialiser et distribuer davantage de programmes. Si le présent projet de loi ne devrait pas entraîner de bouleversement en la matière, des initiatives comme l’Alliance entre FTV, la Rai et ZDF (voir supra) pourront faciliter ce processus et doivent en ce sens être encouragées. Votre rapporteur rappelle à cet égard que le soutien à la production indépendante peut tout à fait cohabiter avec un renforcement de la production en interne, comme le pratique par exemple la chaîne allemande ZDF.

 


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   commentaires des articles

TITRE IER
dÉveloppement et diversitÉ de la crÉation et de la communication audiovisuelle

Chapitre IER
Modernisation du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique

Section 1
Réforme du régime de contribution des éditeurs de services à la production dœuvres et extension aux services non établis en France

Article 1er
Modernisation de la contribution des éditeurs de services à la production dœuvres audiovisuelles et cinématographiques

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article apporte plusieurs modifications au régime de contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques auquel sont soumis les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande. Il permet notamment de mutualiser les contributions dues au titre de services édités par une même entité économique en matière d’œuvres cinématographiques.

Au-delà de la simplification de l’architecture légale et réglementaire, le dispositif envisagé laisse une place plus grande aux accords professionnels dans la détermination de la contribution des éditeurs au développement de la production, notamment indépendante. Les auteurs peuvent par ailleurs, dans la limite des sujets qui les affectent directement, être partie à ces accords.

Une disposition protectrice de leurs droits est également prévue dans le cadre de l’approbation, par l’ARCOM, de la contribution des éditeurs. Ainsi, lorsque les contrats de production ne respectent pas leur droit moral et les règles légales relatives à la rémunération des auteurs, l’ARCOM, sur recours du CNC ou de toute personne concernée, ne prend pas en compte les dépenses liées à cette œuvre au titre de la contribution de l’éditeur.

 

I.   le droit existant

Les éditeurs de service de télévision et de médias audiovisuels à la demande dont une partie significative de lactivité est fondée sur la diffusion dœuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ont lobligation de contribuer au développement de la production de ces dernières.

Le 3° de larticle 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication renvoie à un décret ([62]) le soin de fixer les principes généraux définissant cette obligation à légard des services publics et privés diffusés par la voie hertzienne terrestre, cest-à-dire les chaînes disponibles sur la télévision numérique terrestre (TNT) ; le 6° de larticle 33 de la loi du 30 septembre 1986 fait de même sagissant des éditeurs de services de télévision nutilisant pas les fréquences hertziennes attribuées par le CSA, soit les services disponibles par le biais du câble, du satellite ou des fournisseurs daccès à internet ([63]) ; enfin, le 3° de larticle 332 de la même loi applique cette même obligation aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ([64]). Les différents décrets découlant de ces dispositions doivent notamment fixer le niveau de la contribution des éditeurs au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, en tout ou partie indépendante à leur égard.

Le taux de contribution applicable aux services de télévision ([65])

Les chaînes hertziennes doivent consacrer chaque année 3,2 % de leur chiffre d’affaires net de l’année précédente à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes, dont 2,5 % consacrés aux œuvres d’expression originale française (EOF). Dans le domaine audiovisuel, elles ont l’obligation de consacrer au moins 15 % de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes ou d’expression originale française, celles-ci ne faisant pas l’objet d’un sous-quota contrairement aux œuvres cinématographiques.

Les chaînes non hertziennes sont soumises à un régime distinct en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles. Ainsi, la part de leurs ressources consacrée aux œuvres audiovisuelles s’élève à 14 %, dont 8,5 % sont nécessairement consacrés aux œuvres patrimoniales – fiction, animation, documentaire de création – et 85 % à des œuvres d’expression originale française. Parmi les chaînes non hertziennes, les chaînes de cinéma font l’objet d’un régime particulier et sont soumises à des quotas plus élevés dans le domaine cinématographique, pouvant aller jusqu’à 26 % de leurs ressources.

Par ailleurs, l’article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée précise que les décrets prévus par les articles 27 et 33 de la même loi doivent prendre en compte, en ce qui concerne la définition de la production indépendante dœuvres cinématographiques, un certain nombre de critères tenant aux modalités dexploitation de lœuvre et à lentreprise de production.

Notamment, une œuvre cinématographique pourra, ou non, être prise en compte au titre de la contribution de l’éditeur selon la durée de détention des droits de diffusion, de l’étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus par l’éditeur et de la nature et de l’étendue de la responsabilité de léditeur dans la production de lœuvre. Par ailleurs, des critères capitalistiques sont également pris en compte pour évaluer l’indépendance du producteur à l’égard de l’éditeur.

L’article 71-1 de la même loi prévoit également des critères, qui doivent être précisés par décret, pour déterminer les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution de léditeur, notamment la part détenue par l’éditeur ou par une société qui le contrôle au capital de l’entreprise de production. Ce même article interdit également la détention, par léditeur, de parts de producteur sur lœuvre audiovisuelle, sauf sil en a financé une part substantielle, cette notion devant être précisée par décret, de même que l’étendue des droits et mandats détenus par l’éditeur détenant des parts de producteur.

L’exemple de la contribution des éditeurs de services hertziens en clair à la production cinématographique ([66])

L’éditeur d’une chaîne de télévision de la TNT en clair diffusant, chaque année civile, plus de 52 films différents, doit consacrer 3,2 % du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes, dont au moins 2,5 % à des œuvres d’expression originale française (EOF).

Ces dépenses peuvent être consacrées à l’achat ou au pré-achat de droits de diffusion en exclusivité sur les services qu’il édite, à l’investissement en part de producteur, aux versements à des fonds participant à la distribution en salles ou encore à l’adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes.

Les dépenses liées à l’achat de droits de diffusion – et non à leur pré-achat – ne sont pas prises en compte pour les éditeurs ayant un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros, afin de favoriser les autres modes d’intervention.

Les pré-achats comme les investissements en part de producteur ne peuvent excéder la moitié du coût total de l’œuvre. Par ailleurs, les investissements en parts de producteur doivent être réalisés via une filiale de l’éditeur exclusivement tournée vers la production cinématographique, sans que cette filiale ne prenne personnellement ou partage solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des œuvres et n’en garantisse la bonne fin, ces missions étant du ressort du producteur dit délégué.

Au moins 75 % des dépenses de pré-achat et d’investissement en parts de producteur effectuées par l’éditeur doivent être consacrées à la production dite « indépendante ». Une œuvre est réputée relever de la production indépendante si les droits d’exploitation en exclusivité n’ont pas été cédés pour plus de deux diffusions et 18 mois d’exclusivité pour chacune d’elles et si l’éditeur ne détient pas les droits secondaires et les mandats commerciaux de plus d’une autre modalité d’exploitation (exploitation en salle, en DVD, sur une autre chaîne, sur un service de communication en ligne, à l’étranger).

L’entreprise de production de l’œuvre doit également être indépendante de l’éditeur du point de vue capitalistique. Ainsi, aucun des deux ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l’autre, et aucun actionnaire contrôlant l’entreprise de production ne peut contrôler l’éditeur de service.

Parmi les chaînes non hertziennes, les chaînes de cinéma font lobjet dun régime particulier et sont soumises à des quotas plus élevés dans le domaine cinématographique. Notamment, les services de cinéma de première exclusivité doivent consacrer 26 % de leurs ressources de l’exercice en cours au financement d’œuvres cinématographiques européennes, dont la majorité pour des œuvres d’expression originale française ([67]).

II.   les modifications apportÉes par le projet de loi

Le présent article complète le titre V de la loi du 30 septembre 1986, désormais relatif au développement de la création cinématographique mais également audiovisuelle (alinéa 1).

Par ailleurs, il modifie intégralement la rédaction de l’actuel article 71 de la loi du 30 septembre 1986, en reprenant notamment des dispositions qui figurent aujourd’hui aux articles 27 et 33 précités (alinéas 2 et suivants).

● Le premier alinéa du I de l’article 71 tel qu’il est modifié par le présent article pose le principe général d’une contribution des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, dœuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, dont des œuvres dexpression originale française. La contribution est établie selon la nature de leur programmation (alinéa 3).

Le deuxième alinéa du I pose la règle d’une contribution due pour chaque service édité, mais permet d’y déroger, dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges des chaînes, afin qu’une seule contribution soit définie pour plusieurs services de télévision ou de médias à la demande appartenant à un même éditeur ou à une même entité économique, qu’il s’agisse d’un éditeur et de ses filiales ou des filiales éditrices d’une même société. Toutefois, si cette contribution peut être définie globalement au niveau de groupe, elle demeure fixée distinctement s’agissant des œuvres cinématographiques d’une part, et audiovisuelles, d’autre part (alinéa 4).

La possibilité de mutualiser les contributions due au titre de plusieurs services est déjà prévue par le 3° de l’article 27 et le 6° de l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986 s’agissant des œuvres audiovisuelles, dans des conditions fixées par les conventions et cahiers des charges des chaînes. En revanche, elle n’est aujourd’hui pas prévue pour les œuvres cinématographiques. Comme l’avait recommandé la rapporteure générale dans le cadre de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique ([68]), le présent article étend donc cette possibilité aux œuvres cinématographiques. Cette possibilité pourrait être laissée aux éditeurs par l’ARCOM, dans le cadre de la négociation de leur convention, ou décidée par le cahier des charges des sociétés de l’audiovisuel public.

Le dernier alinéa du I permet enfin d’exempter les plus petits éditeurs de cette contribution : ainsi, ceux dont le chiffre daffaires est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil dÉtat ny seront pas soumis, ce qui n’est actuellement le cas que des seuls SMAD ([69]). En effet, le critère aujourd’hui retenu par les décrets précités pour déclencher l’obligation de contribution des éditeurs de services de télévision réside dans la nature de la programmation des chaînes : ainsi, c’est le nombre d’œuvres cinématographiques diffusées et la part du temps d’antenne consacrée à la diffusion des œuvres audiovisuelles qui déterminent l’application de la contribution (alinéa 5). Au-delà du seuil exonératoire, de tels critères pourront néanmoins être maintenus dans le futur décret relatif à la production.

● Le II de l’article 71 modifié (alinéas 6 à 17 du présent article) prévoit qu’un décret en Conseil d’État définit, en fonction des catégories de service et de la nature de leur programmation, la base et le mode de détermination des obligations de contribution au développement de la production (alinéa 7).

Il fixe également les dépenses prises en compte au titre de cette contribution, ainsi que la part de ces dernières consacrées au pré-achat ou à l’investissement en parts de producteur (alinéa 8). Il indique, conformément au droit actuel, que les dépenses liées à l’adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes ainsi que celles liées à la restauration et à la mise en valeur des œuvres du patrimoine sont prises en compte au titre de la contribution s’agissant des œuvres cinématographiques comme audiovisuelles. Par ailleurs, ces dépenses prennent également en compte, comme c’est aujourd’hui le cas :

 sagissant des œuvres cinématographiques, les frais liés à leur distribution ;

– s’agissant des œuvres audiovisuelles, les dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres.

Ce même décret doit également déterminer la contribution minimale consacrée par les éditeurs au développement de la production (alinéa 9), sans qu’une distinction soit nécessairement effectuée, dans le décret, entre les œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Le décret doit également préciser, pour les œuvres audiovisuelles, la « part minimale » réservée à la production d’œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création. Il reprend également, pour ce qui concerne les seuls éditeurs hertziens, les termes de l’actuel article 27 de la loi du 30 septembre 1986, qui prévoit qu’en matière audiovisuelle, cette contribution porte « entièrement ou de manière significative » sur la production de telles œuvres (alinéa 10).

Le décret a également vocation à fixer la part de la contribution consacrée à la production indépendante, en distinguant cette fois les œuvres cinématographiques des œuvres audiovisuelles (alinéa 11).

Le décret fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles une œuvre peut être prise en compte au titre de la part indépendante, en fonction des liens capitalistiques entre l’éditeur et le producteur, de la nature et de l’étendue de la responsabilité de l’éditeur dans la production de l’œuvre et des droits qu’il détient sur cette dernière et, pour les seules œuvres audiovisuelles, de la détention directe ou indirecte de parts de producteur par l’éditeur du service (alinéa 12 à 17).

Il interdit à l’éditeur, s’il souhaite qu’une œuvre soit prise en compte au titre de la part indépendante, d’être producteur délégué, consacrant ainsi dans la loi la définition de la production déléguée telle quelle est prévue par les décrets précités et qui consiste à prendre personnellement ou partager solidairement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre et à en garantir la bonne fin. Ainsi, lorsque l’éditeur endosse ces missions, l’œuvre qu’il contribue à produire ne saurait être considérée comme relevant de la production indépendante (alinéa 15).

● Le III de l’article 71 modifié (alinéas 18 et 19) prévoit que le décret détermine par ailleurs les conditions et limites dans lesquelles des accords interprofessionnels peuvent préciser les modalités dapplication de ce dernier et adapter, après homologation par le ministre de la Culture, dans des conditions équilibrées, les règles quil comporte.

Il existerait ainsi deux types d’accord qui, en fonction de leur portée vis‑à‑vis des règles fixées par le décret – précision ou adaptation –, feront ou non l’objet d’une homologation ministérielle.

À titre d’exemple, si le décret fixe, pour les œuvres audiovisuelles, un taux de 50 % de contribution investis dans la production indépendante sans conférer à l’éditeur aucun mandat d’exploitation ou droit secondaire sur l’œuvre, alors ce dernier pourrait être amené à négocier avec les syndicats de producteurs afin d’obtenir plus de droits d’exploitation – durée d’exploitation allongée, parts de coproduction, droits secondaires, etc. – en contrepartie d’un investissement supérieur à 50 % de sa contribution dans la production indépendante, dans les limites fixées par le décret.

Lhomologation du ministre de la Culture ne sera donc possible, dans le cas dun accord « adaptant » les règles posées par le décret, que si les conditions de cet accord sont jugées « équilibrées » : ainsi, en cas de déséquilibre flagrant entre les parties audit accord, celui-ci ne pourra entrer en vigueur. De la même façon, un accord dont les parties ne seraient pas suffisamment représentatives de leur industrie ne pourrait vraisemblablement pas faire l’objet d’une homologation.

Une telle modification permettra d’accorder une place plus importante à la négociation interprofessionnelle, conformément aux recommandations émises par la rapporteure générale dans le cadre de la mission dinformation sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à lère numérique ([70]). Il était en effet apparu que l’équilibre découlant des décrets actuels était largement contesté par les éditeurs placés dans une situation de concurrence faussée par rapport aux nouveaux services numériques en matière de droits sur les œuvres diffusées. Pour autant, la nécessité de maintenir une obligation ambitieuse de recours à la production indépendante avait également été réaffirmée, conduisant la rapporteure générale à recommander de laisser une plus large place aux accords interprofessionnels ou de gré à gré pour la définition des droits et mandats détenus par les éditeurs.

Au-delà, le décret assure également, dans une certaine mesure, la participation des auteurs à ces négociations. En effet, les représentants des auteurs étaient demandeurs d’une participation aux accords qui ont pu se nouer ces dernières années entre les producteurs et les éditeurs et d’une meilleure prise en compte de leurs intérêts dans ces négociations. En effet, certains aspects de ces accords, notamment en ce qui concerne le niveau d’investissement dans la création mais également les diffusions et l’éditorialisation des œuvres, ne sont pas sans impact sur l’exposition des œuvres et la rémunération des auteurs. Ainsi, le III de la nouvelle rédaction de l’article 71 prévoit que les organisations professionnelles comme les organismes de gestion collective représentant les auteurs participent à l’élaboration de ces accords sur les sujets, définis par ce même décret, qui affectent directement leurs intérêts (alinéas 18 et 19).

Il importe de préciser, comme l’a fait le Conseil d’État dans son avis, que laccord des auteurs ne constitue pas une condition préalable à la conclusion dun tel accord et à son homologation éventuelle par le ministre. En effet, « afin que léquilibre sur lequel reposent ces négociations ne soit pas remis en cause, le Conseil dÉtat précise dans le projet de loi que la signature des accords par les organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs doit être " recherchée " le terme est important pour la seule partie qui " affecte directement leurs intérêts ", cette condition devant être définie par le futur décret. Dans linterprétation quen fait le Conseil dÉtat, lobtention de cette signature nest pas une obligation à laquelle serait subordonnée la validité des accords entre éditeurs et producteurs ou la prise en compte de ces accords par lautorité de régulation lors de lélaboration des conventions avec les éditeurs. » ([71])

● Le IV de l’article 71 modifié (alinéa 20) prévoit que les conventions conclues entre l’ARCOM et les éditeurs de services précisent les modalités de leur contribution au développement de la production, respectivement pour les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles. L’ARCOM, dans la rédaction de la convention, devra « tenir compte » des accords de précision conclus par les acteurs, sans toutefois être totalement liée par leurs stipulations. En revanche, dès lors qu’un accord adaptatif aura été homologué, ses stipulations devront être annexées à la convention conclue entre l’éditeur et l’ARCOM, cette dernière devant donc les reprendre intégralement à son compte. En l’absence d’accord professionnel, l’ARCOM aura toute latitude pour déterminer les modalités de la contribution due par l’éditeur, dans la limite des règles fixées par le décret.

● Le V de l’article 71 modifié (alinéa 21) introduit une disposition nouvelle visant à protéger les auteurs de producteurs ou déditeurs qui ne respecteraient pas les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux droits moraux reconnus aux auteurs ainsi les articles L. 131-4 et L. 13225 du même code relatifs à leur rémunération (cf. encadré infra). Ainsi, la cession de ses droits par l’auteur doit nécessairement comporter, au profit de ce dernier, une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de son œuvre ; elle est par ailleurs due pour chaque mode d’exploitation.

Article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle

L’œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur.

Il est interdit de détruire la matrice de cette version.

Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord des personnes mentionnées au premier alinéa.

Tout transfert de l’œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’un autre mode d’exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.

Les droits propres des auteurs, tels qu’ils sont définis à l’article L. 121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l’œuvre audiovisuelle achevée.

Article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle

La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle

La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation.

Sous réserve des dispositions de l’article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d’une œuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l’exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.

 

Ainsi, lorsque l’ARCOM, saisie par le CNC ou par toute personne concernée, constate que les contrats conclus pour la production de l’œuvre ne respectent pas les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle, alors les dépenses consenties par l’éditeur ne sont pas prises en compte au titre de sa contribution. Sa saisine est cependant encadrée dans le temps, afin d’assurer la sécurité juridique des investissements réalisés par les éditeurs : ainsi, l’ARCOM est saisie, au plus tard, dans les deux mois qui suivent son approbation de la contribution de l’éditeur et est tenue de se prononcer dans un délai identique (alinéa 21). En outre, l’ARCOM peut, afin de garantir le respect de ces dispositions, formuler des recommandations sous la forme de clauses types susceptibles de figurer dans ces contrats (alinéa 22).

● Enfin, le VI de l’article 71 modifié (alinéa 23) prévoit que lorsqu’un service soumis à l’obligation de contribution en France vise le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et que cet État soumet également l’éditeur dudit service à une contribution financière comme le permet la directive « Services de médias audiovisuels » (cf. infra), alors il est tenu compte de cette autre contribution dans l’établissement de la contribution due en France.

III.   La position de la rapporteure

La rapporteure générale est favorable à l’adoption du présent article qui pose les bases d’une nouvelle alliance entre les acteurs, mais estime nécessaire d’y apporter plusieurs clarifications.

Notamment, la question des mandats, cruciale pour les acteurs, doit impérativement être intégrée dans la définition de la production indépendante et traitée par le décret, de même que celle de la production déléguée, qui ne doit pas être limitée à la part indépendante de la contribution.

Au-delà, il semble souhaitable de préciser que seuls les droits acquis pour le territoire français ont vocation à être pris en compte au titre de la contribution, de sorte à ne pas permettre un contournement de l’obligation, notamment par les éditeurs étrangers.

Il apparaît tout aussi impératif de prévoir une contribution minimale propre au cinéma, pour préserver les investissements aujourd’hui réalisés dans ce domaine, et de prévoir des obligations de diversité pour les œuvres cinématographiques, là encore pour éviter la concentration des investissements des éditeurs sur une ou deux productions majeures.

Enfin, la rapporteure générale estime opportun d’encadrer plus avant le pouvoir d’homologation du ministre de la Culture, d’une part en précisant les critères relatifs aux accords eux-mêmes et à leur caractère non‑discriminatoire et d’autre part, en prévoyant que seuls peuvent être homologués les accords dont les signataires, appréciés de façon globale, sont considérés comme représentatifs de la filière, ce d’autant plus quand une seule organisation peut suffire à la conclusion desdits accords.

*

Article 1er bis (nouveau)
Mission de veille de l’ARCOM sur le développement et la compétitivité des opérateurs nationaux

Introduit par la commission

Le présent article, introduit à l’initiative de plusieurs membres du groupe Les Républicains, complète l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de confier à l’ARCOM le soin de veiller au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France.

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Article 2
Conventionnement des services de médias à la demande

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article rend obligatoire, pour les services de médias à la demande, la signature d’une convention avec l’ARCOM visant à définir leur contribution au développement de la production, les modalités de garantie et de mise en valeur effective des œuvres européennes sur leur service et les conditions d’accès des ayant droits aux données d’exploitation de leurs œuvres.

I.   le droit existant

L’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de la communication audiovisuelle définit comme service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) « tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par lutilisateur et sur sa demande, à partir dun catalogue de programmes dont la sélection et lorganisation sont contrôlées par léditeur de ce service ». Ces services sont soumis à la loi du 30 septembre 1986 dans deux cas de figure décrits à l’article 43‑2 de la même loi :

– L’éditeur est établi en France selon les règles fixées à l’article 43-3 de la même loi ;

– L’éditeur relève de la compétence de la France s’il utilise une liaison montante vers un satellite à partir d’une station située en France ou une capacité satellitaire relevant de la France.

Dès lors que l’une de ces conditions est remplie, léditeur est aujourdhui soumis à lobligation de déclarer le service auprès du CSA préalablement à sa diffusion en application du II de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Les services de télévision de rattrapage déditeurs soumis à la conclusion dune convention avec le CSA sont conventionnés à ce titre, en application du I de l’article 33-1 et du 14° bis de l’article 28 de la même loi.

II.   les modifications apportÉes par le projet de loi

Le présent article introduit un nouvel article 33-3 au sein de la loi du 30 septembre 1986 qui soumet à la signature dune convention avec lARCOM les SMAD relevant de la compétence de la France, à l’exception des SMAD des sociétés de l’audiovisuel public régis par les dispositions du nouvel article 43‑12, créé à l’article 59 du présent projet de loi (cf. infra) – qui font donc l’objet d’un cahier des charges –, et des services de télévision de rattrapage précités.

Cette convention vise à définir lobligation de contribution au développement de la production à laquelle ils seront soumis (alinéa 3), mais aussi à préciser la façon dont seront garanties loffre et la mise en valeur effective des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et dexpression originale française prévues au 4° de l’article 33-2 de la loi précitée (alinéa 4). Cette convention doit en outre préciser les conditions daccès des ayant droits aux données relatives à lexploitation de lœuvre, notamment aux données relatives à leur visionnage (alinéa 5).

Toutefois, en application du II du nouvel article 33-3, les SMAD dont le chiffre daffaires est inférieur à un seuil fixé par décret ne seront soumis quà une déclaration préalable (alinéa 6) déposée auprès de l’ARCOM qui en précisera, comme aujourd’hui, les éléments (alinéa 7).

III.   La position de la rapporteure

La rapporteure générale ne peut qu’être favorable à ces dispositions, qui ne devraient toutefois pas s’imposer aux services de vidéos à la demande à l’acte. Elle estime par ailleurs utile, pour garantir la pleine efficacité du dispositif et la transparence du calcul des obligations, que l’ARCOM soit destinataire, chaque année, du chiffre d’affaires des services non soumis au conventionnement.

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Article 2 bis (nouveau)
Rapport du Gouvernement sur le seuil optimal de chiffre daffaires déterminant lobligation de conclusion dune convention avec lARCOM

Introduit par la commission

Le présent article, introduit à l’initiative des membres du groupe La France Insoumise, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le montant optimal, au regard des objectifs affichés, du seuil de chiffre d’affaires des services de médias audiovisuels déterminant leur assujettissement à l’obligation de conclure une convention avec l’ARCOM.

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Article 3
Contribution au développement de la production des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne relevant pas de la compétence de la France

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article soumet à une contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d’expression originale française, les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne relevant pas de la compétence de la France mais visant son territoire, transposant ainsi en droit français l’une des dispositions majeures de la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels ». Cette obligation est également étendue à tous les services étrangers visant le territoire français, qui devront en outre appliquer le régime de protection des mineurs et de lutte contre l’incitation à la haine prévu par l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986.

I.   le droit existant

Les éditeurs de services de télévision sont soumis, en application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, à une contribution au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, dœuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, notamment dexpression originale française (cf. infra, commentaire de larticle 1er). Ces obligations sont applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) relevant de la compétence de la France depuis la loi n° 2009258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et figurent désormais à larticle 33-2 de la loi du 30 septembre 1986.

Ainsi, en application du décret n° 20101379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, un service de médias audiovisuels à la demande proposant annuellement au moins dix œuvres cinématographiques et dix œuvres audiovisuelles est soumis à lobligation de consacrer une part de son chiffre daffaires à la production de telles œuvres ([72]), sauf à ce que son chiffre daffaires annuel soit inférieur à dix millions deuros. Le taux de cette contribution varie en fonction de la nature du service 
 par abonnement ou à lacte  et des délais dans lesquels les œuvres cinématographiques sont proposées par le service après leur sortie en salle en France.

contribution des services de médias audiovisuels à la demande à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

SMAD par abonnement ([73])

SMAD à lacte

26 % du chiffre d’affaires affectés à la production d’œuvres européennes dont 22 % d’œuvres EOF lorsqu’au moins dix œuvres cinématographiques sont proposées dans un délai inférieur à 22 mois après leur sortie en salle en France

15 % du chiffre d’affaires résultant de l’exploitation d’œuvres cinématographiques affectés à des dépenses de production d’œuvres cinématographiques européennes, dont 12 % d’œuvres EOF

 

15 % du chiffre d’affaires résultant de l’exploitation d’œuvres audiovisuelles affectés à des dépenses de production d’œuvres audiovisuelles européennes, dont 12 % d’œuvres EOF

 

21 % du chiffre d’affaires affectés à la production d’œuvres européennes dont 17 % d’œuvres EOF lorsqu’au moins dix œuvres cinématographiques sont proposées dans un délai inférieur compris entre 22 et 36 mois après leur sortie en salle en France

15 % du chiffre d’affaires affectés à la production d’œuvres européennes dont 12 % d’œuvres EOF dans les autres cas

Source : articles 4 et 5 du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

Les sommes issues de cette contribution doivent être consacrées au développement de la production des œuvres, par l’achat ou le pré-achat de droits d’exploitation ou l’investissement, avant la fin de la période des prises de vues, en parts de producteur ([74]).

Les SMAD soumis à cette contribution doivent par ailleurs consacrer au moins 75 % de ces dépenses au développement de la production indépendante. La notion d’indépendance fait cependant l’objet d’une définition différente en fonction de la nature de l’œuvre.

S’agissant des œuvres cinématographiques, l’indépendance repose sur des critères tenant, d’une part, aux modalités d’exploitation de l’œuvre et, d’autre part, aux liens capitalistiques existant entre le producteur et le diffuseur. Ainsi, une œuvre est réputée relever de la production indépendante si, en cas d’exclusivité, les droits d’exploitation n’excèdent pas douze mois et si l’éditeur ne détient pas plus d’un droit secondaire ou mandat de commercialisation pour une autre forme d’exploitation (salle, vidéogrammes, service de télévision, autre SMAD, exploitation à l’étranger). Par ailleurs, une entreprise de production est réputée indépendante de l’éditeur si celui-ci ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote, et inversement. Aucun actionnaire la contrôlant ne peut, par ailleurs, contrôler l’éditeur du service.

S’agissant des œuvres audiovisuelles, l’indépendance est soumise à deux conditions. D’une part, l’éditeur ne détient pas de parts de producteur et ne tient aucun rôle dans la production : il n’en prend pas l’initiative et n’en porte pas la responsabilité financière, technique et artistique. D’autre part, l’éditeur ou la personne morale le contrôlant ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l’entreprise de production.

● Ces dispositions ne sont applicables quaux SMAD relevant de la compétence de la France, c’est-à-dire, si l’on se réfère aux articles 43-2 à 43-4 de la loi du 30 septembre 1986, ceux établis en France ou ceux qui utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d’une station située en France ou une capacité satellitaire relevant de la France. Dès lors, des SMAD tels que Netflix, dont le siège social européen est installé aux Pays-Bas, ne peuvent, en létat actuel du droit interne, se voir appliquer ces règles.

II.   les modifications apportÉes par le projet de loi

Le présent article modifie la rédaction de larticle 43-7 de la loi du 30 septembre 1986, qui prévoit que « les services de télévision relevant de la compétence dun autre État membre de la Communauté européenne ou partie à laccord sur lEspace économique européen et les services de télévision relevant de la compétence dun autre État partie à la Convention européenne, du 5 mai 1989, précitée peuvent être diffusés par les réseaux nutilisant pas des fréquences attribuées par le Conseil supérieur de laudiovisuel sans formalité préalable ».

 Le I de larticle 43-7 tel quil serait modifié par le présent article actualise cette disposition. En effet, la rédaction proposée tient compte de la disparition de la notion de « Communauté européenne » au profit de celle d« Union européenne » et intègre les SMAD relevant de la compétence des États membres de lUnion européenne, partie à laccord sur lEspace économique européen ([75]) ou à la Convention du 5 mai 1989 sur la télévision sans frontière ([76]) à lexonération de formalité préalable à leur diffusion (alinéa 2), sauf à ce quils visent le territoire français, auquel cas ces mêmes services se voient appliquer les dispositions du II de larticle 43-7 modifié.

 Le II de larticle 43-7 modifié a pour objet dattraire dans le champ de la régulation les SMAD ne relevant pas de la compétence de la France mais visant, par leur activité, son territoire.

Il tire ainsi les conséquences des modifications apportées à la directive « Services de médias audiovisuels ». En effet, son article 13, dans la rédaction issue de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ([77]), permet désormais aux États membres dexiger des SMAD établis dans dautres États membres mais ciblant leur territoire des contributions financières analogues à celles quils exigent des SMAD relevant de leur compétence, qu’il s’agisse d’investissements directs dans la production ou de contributions financières à des fonds publics. Ces contributions financières doivent toutefois être proportionnées, non discriminatoires et uniquement fondées sur les recettes perçues dans les États membres ciblés.

La directive du 14 novembre 2018 modifiant la directive « Services de médias audiovisuels » indique que, pour évaluer si un SMAD vise son territoire, « un État membre devrait se référer à des indicateurs tels que la publicité ou dautres actions de promotion destinées spécialement aux clients sur son territoire, la langue principale du service ou lexistence de contenus ou de communications commerciales ciblant spécifiquement le public de lÉtat membre de réception. » ([78])

Les éditeurs de services de télévision et de SMAD qui ne relèvent pas des compétences de la France mais qui répondent à cette condition sont soumis à la contribution définie au I de larticle 71 (cf. supra, article 1er du projet de loi), sur la base de leur « activité » en France (alinéa 3), formulation plus large que celle retenue par la directive précitée qui évoque une contribution financière « fondée uniquement sur les recettes perçues » dans lÉtat membre ciblé ([79]).

Seuls sont exonérés de cette contribution les éditeurs de SMAD étrangers dont le chiffre daffaires ou laudience sont inférieurs à des seuils déterminés par décret en Conseil dÉtat (alinéa 4), conformément à larticle 13 de la directive (cf. infra).

Article 13 de la directive « Services de médias audiovisuels » ([80])

1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui fournissent des services de médias audiovisuels à la demande proposent une part d’au moins 30 % d’œuvres européennes dans leurs catalogues et mettent ces œuvres en valeur.

2. Lorsque les États membres exigent que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence contribuent financièrement à la production d’œuvres européennes, notamment par l’investissement direct dans des contenus et par la contribution à des fonds nationaux, ils peuvent également exiger que les fournisseurs de services de médias qui ciblent des publics sur leur territoire mais sont établis dans d’autres États membres soient également soumis à ces contributions financières, qui doivent être proportionnées et non discriminatoires.

3. Dans le cas visé au paragraphe 2, la contribution financière est fondée uniquement sur les recettes perçues dans les États membres ciblés. Si l’État membre dans lequel est établi le fournisseur impose une telle contribution financière, il tient compte de toutes les contributions financières imposées par des États membres ciblés. Toute contribution financière respecte le droit de l’Union, en particulier les règles relatives aux aides d’État.

4. Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 19 décembre 2021, et tous les deux ans par la suite, un rapport sur la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.

5. Sur la base des informations communiquées par les États membres et d’une étude indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application des paragraphes 1 et 2, en tenant compte des évolutions du marché et des évolutions technologiques, et de l’objectif de diversité culturelle.

6. L’obligation imposée en vertu du paragraphe 1 et l’exigence énoncée au paragraphe 2 relative aux fournisseurs de services de médias ciblant des publics dans d’autres États membres ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services de médias qui ont un chiffre d’affaires peu élevé ou une faible audience. Les États membres peuvent aussi renoncer à ces obligations ou exigences lorsqu’elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels.

7. La Commission publie, après consultation du comité de contact, des lignes directrices relatives au calcul de la part des œuvres européennes visée au paragraphe 1 et à la définition d’une faible audience et d’un chiffre d’affaires peu élevé visés au paragraphe 6.

Le présent article applique toutefois ces dispositions, non seulement aux SMAD établis sur le territoire dun autre État membre de lUnion européenne, comme le permet la directive « SMA » modifiée, mais également aux SMAD situés en dehors du territoire européen qui viseraient le territoire français.

● Le III de l’article 43-7 modifié précise que ces éditeurs sont tenus de conclure avec lARCOM une convention afin de déterminer les modalités de leur contribution, respectivement pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles (alinéa 5). Là encore, l’ARCOM tient compte de la catégorie du service et de la nature de sa programmation, mais également des possibles accords conclus avec une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle, y compris, pour la partie qui affecte directement leurs intérêts, celles représentant les auteurs. Ceux de ces accords qui adaptent, dans des conditions équilibrées, les règles fixées par décret, doivent faire l’objet d’une homologation par le ministre de la Culture, afin que leurs stipulations soient annexées à ladite convention. La convention précise les conditions d’accès des ayant droits aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres (alinéa 6), ainsi que les modalités selon lesquelles l’éditeur justifie du respect de ses obligations (alinéa 7).

● Le IV de l’article 43-7 modifié prévoit qu’à défaut de la conclusion dune telle convention avec lARCOM, celle-ci notifie à léditeur létendue de ses obligations au titre de la contribution au développement des œuvres, notamment celles relatives à l’accès des ayant droits aux données d’exploitation de leurs œuvres (alinéa 8). Il appartiendra également à l’ARCOM de décider, pour l’éditeur, de la façon dont il devra justifier du respect de ses obligations.

 Le V de larticle 43-7 modifié (alinéa 9) prévoit quen cas de nonrespect des obligations fixées par la convention ou notifiées par lARCOM, celle-ci peut faire usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par larticle 19 de la loi du 30 septembre 1986 en matière de recueil dinformations et denquêtes. LAutorité peut également, le cas échéant, résilier unilatéralement la convention qui le lie à léditeur et prononcer à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à larticle 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 (cf. encadré infra).

Article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication

Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l’amende pénale.

Lorsque le Conseil supérieur de l’audiovisuel a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende qu’il prononce.

Pour l’application du présent article, l’ensemble des recettes publicitaires provenant de l’activité du service sont agrégées au montant du chiffre d’affaires.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

● En application du VI de l’article 43-7 modifié, ces mêmes éditeurs sont tenus de désigner auprès de lARCOM un représentant légal établi dans un État membre de lUnion européenne afin d’exercer les fonctions d’interlocuteur référent pour l’application de ces dispositions (alinéa 10).

● Enfin, le VII de l’article 43-7 modifié prévoit que les dispositions de larticle 15 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la protection de lenfance et de ladolescence, au respect de la dignité des personnes, à lincitation à la haine ou à la violence pour des motifs discriminatoires, et à la couverture dactes terroristes sont applicables aux services de télévision et aux SMAD étrangers ne relevant pas de la compétence d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen mais visant le territoire français (alinéa 11).

III.   La position de la rapporteure

Si la rapporteure générale est tout à fait favorable à ces dispositions, elle estime là encore souhaitable de préciser le caractère non‑discriminatoire des accords susceptibles d’être homologués premier pas vers l’application d’un principe de neutralité technologique, notamment dans la chronologie des médias.

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Article 4
Coordination

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article opère les coordinations nécessaires à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à la convention passée entre le CSA et les éditeurs privés dont les services sont diffusés par la voie hertzienne terrestre pour la délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique. Il précise que la convention porte notamment sur la contribution de l’éditeur au développement de la production, respectivement pour les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles.

I.   le droit existant

L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 fixe le contenu de la convention nécessaire à la délivrance, par le régulateur, de l’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique par un éditeur dont le service est diffusé par la voie hertzienne terrestre. Il fait notamment référence aux obligations de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle actuellement prévue par les 3° et 4° de l’article 27 de la même loi.

II.   Les modifications apportées par le projet de loi

Le présent article tire les conséquences de l’article 1er du présent projet de loi, qui modifie la rédaction de l’article 71 de la loi du 30 septembre 1986. Il substitue ainsi au 2° de l’article 28 de la loi précitée une rédaction reprenant celle prévue par l’article 71 dans la rédaction issue de l’article 1er du présent projet de loi. Ainsi, la convention conclue entre le régulateur et l’éditeur porte notamment sur la contribution consacrée au développement de la production, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles.

Le présent article substitue par ailleurs aux deux occurrences des 3° et 4° de l’article 27, la référence à l’article 71 de la loi du 30 septembre 1986.

III.   La position de la rapporteure

La rapporteure générale est favorable à l’adoption de ces dispositions de coordination.

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Article 4 bis (nouveau)
Aménagement des quotas de diffusion applicables aux éditeurs non hertziens

Introduit par la commission

Le présent article permet à l’ARCOM de déroger aux quotas de diffusion d’œuvres européennes et d’expression originale française fixés par l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986 précitée pour prendre en compte les spécificités, notamment éditoriales, des éditeurs non hertziens dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil fixé par décret.

Le présent article, adopté à l’initiative de la rapporteure générale, a pour objet de permettre l’aménagement, par l’ARCOM, des quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques applicables aux services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences hertziennes.

En effet, en application des 9° et 10° de larticle 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les éditeurs non hertziens doivent diffuser, au minimum, 60 % et 40 % dœuvres cinématographiques respectivement européennes et dexpression originale française, et 50 % dœuvres audiovisuelles européennes et dexpression originale française.

Le présent article complète ainsi l’article 33 de la loi du 30 septembre précitée en prévoyant que l’ARCOM peut déroger à ces quotas afin de prendre en compte les spécificités, notamment éditoriales, de services non hertziens dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil fixé par décret.

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Article 5
Coordination

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article assure la coordination de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 avec les modifications introduites par le présent projet de loi. S’agissant des services de radio et de télévision non hertziens, il renvoie désormais au pouvoir règlementaire le soin de fixer le seuil de chiffres d’affaires en dessous duquel ces services ne sont soumis qu’à une déclaration préalable auprès de l’ARCOM.

I.   le droit existant

L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 fixe les conditions dans lesquelles une convention doit être conclue avec le CSA pour la diffusion d’un service n’utilisant pas les fréquences hertziennes assignées par le Conseil.

En application du II de ce même article, sont actuellement dispensés de conclure avec le CSA une convention préalablement à leur diffusion, au profit d’une simple déclaration préalable :

– L’ensemble des services de médias audiovisuels à la demande ;

– Les services de radio dont le budget est inférieur à 75 000 euros ;

– Les services de télévision dont le budget est inférieur à 150 000 euros.

II.   Les modifications apportées par le projet de loi

Le 1° du présent article (alinéa 2) opère un toilettage du premier alinéa de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux services de radio et de télévision non hertziens soumis à la conclusion d’une convention avec le CSA.

Par ailleurs, les 2° à 7° du présent article tirent les conséquences des modifications apportées à l’article 71 de la loi du 30 septembre 1986 par l’article 1er du présent projet de loi. Notamment, prenant acte du déplacement des dispositions relatives à la contribution des éditeurs au développement de la production de l’article 33 à l’article 71 modifié, le présent article prévoit que la convention définit les obligations particulières du service dans le respect des règles générales fixées par l’article 71 (alinéa 3) et que, dans les limites fixées par ce même article, la convention peut prévoir une application progressive des règles prévues (alinéa 4).

Le 4° du présent article (alinéas 5 et 6) précise que la convention conclue avec l’ARCOM détermine, respectivement pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres cinématographiques, la contribution au développement de la production d’œuvres, pour les services qui y sont soumis.

Les 5° et 6° du présent article (alinéas 7 et 8) tirent les conséquences de la substitution aux 6° et 7° de l’article 33, relatifs à la contribution des éditeurs et à l’encadrement de l’acquisition de droits de diffusion, de l’article 71 modifié par l’article 1er du présent projet de loi (cf. supra).

Enfin, le 7° du présent article (alinéas 9 à 11) modifie les conditions dans lesquelles certains éditeurs peuvent être exonérés de la signature dune convention au profit dune déclaration préalable. Ainsi, les éditeurs de services de télévision et de radio non hertziens peuvent n’être soumis qu’à une déclaration préalable dans les formes prévues par l’ARCOM si leur chiffre d’affaires net est inférieur à des montants désormais fixés par décret.

La situation des SMAD est désormais prévue au nouvel article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 (cf. commentaire de l’article 2). Les SMAD relevant de la compétence de la France, qui n’étaient soumis qu’à une déclaration préalable quel que soit leur budget, ne bénéficient plus de cette exonération, sauf à ce que leur chiffre d’affaires annuel soit inférieur à un seuil fixé par décret.

III.   La position de la rapporteure

La rapporteure générale est favorable à l’adoption de ces dispositions de coordination mais estime utile, là encore, que l’ARCOM soit destinataire, chaque année, du chiffre d’affaires des services de radio et de télévision non soumis au conventionnement.

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Article 6
Suppression des heures découtes significatives

Adopté par la commission avec modifications rédactionnelles

Le présent article supprime, dans un souci de simplification, le dispositif dérogatoire au régime des heures de grande écoute pendant lesquelles le respect des quotas de diffusion d’œuvres européennes et d’expression originale française est applicable. Il assure également la coordination des articles 27, 33 et 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 avec l’article 1er du présent projet de loi.

I.   le droit existant

L’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 renvoie à un décret le soin de fixer les obligations des éditeurs hertziens, notamment en ce qui concerne la diffusion, aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 % dœuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et 40 % dœuvres dexpression originale française.

La notion d’heures de grande écoute doit en effet permettre d’éviter les contournements liés à tout dispositif de quotas, et notamment les diffusions nocturnes ou aux heures réalisant de faibles audiences en journée. Les heures de grande écoute sont aujourd’hui fixées en partie par décret ([81]) et varient en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’éditeur. Ainsi, pour les services de cinéma, les heures de grande écoute sont comprises entre 20 h 30 et 22 h 30 tandis que pour les autres éditeurs, elles sont fixées entre 18 heures et 23 heures, ainsi que le mercredi de 14 heures à 18 heures.

Deux dérogations sont aujourd’hui prévues :

– d’une part, l’article 14 du décret précité prévoit que ces heures, pour les chaînes hertziennes diffusées en mode numérique et les services du câble et du satellite, peuvent être fixées par la convention liant léditeur au CSA ou le cahier des charges d’une chaîne publique en fonction de la nature de la programmation du service ;

– d’autre part, le second alinéa du 2° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le CSA peut, sagissant de la diffusion dœuvres audiovisuelles, substituer aux heures de grande écoute des « heures découte significatives » déterminées annuellement et unilatéralement en fonction de l’audience du service, de sa programmation et de l’importance de sa contribution à la production ; d’après l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, seuls M6 et Canal+ ont eu recours, par le passé, à ce régime dérogatoire.

II.   Les modifications apportées par le projet de loi

● Le I du présent article supprime le régime dérogatoire prévu au 2° de larticle 27 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux heures découte significatives afin de ne conserver que le régime dérogatoire aujourd’hui prévu par décret. En effet, le régime dérogatoire des heures d’écoute significatives a perdu de son intérêt depuis que les chaînes analogiques ont disparu au profit de la diffusion en mode numérique, puisqu’elles peuvent désormais bénéficier d’une dérogation règlementaire inscrite dans leur convention.

● Les I et II du présent article tirent également les conséquences des modifications introduites à larticle 71 de la loi du 30 septembre 1986 par larticle 1er du présent projet de loi (cf. supra) et suppriment ainsi les 3° et 4° de l’article 27 de la même loi relatifs à la contribution des éditeurs hertziens au développement de la production. Il fait de même s’agissant des éditeurs non hertziens et des SMAD par la suppression des 6° et 7° de l’article 33 et du 3° de l’article 33-2 de la même loi. Enfin, il supprime l’article 71-1 de la même loi qui explicite le contenu des décrets prévus aux articles 27 et 33 s’agissant du caractère indépendant de la production des œuvres audiovisuelles.

III.   La position de la rapporteure

La rapporteure générale ne peut qu’être favorable à ces dispositions de simplification et de coordination.

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Article 6 bis (nouveau)
Aménagement des quotas de diffusion applicables aux SMAD français

Introduit par la commission

Le présent article vise à assurer la prise en compte, par les quotas de diffusion d’œuvres européennes et d’expression originale française fixés par décret, des catégories de services de médias audiovisuels à la demande et de la nature de leur programmation ou catalogue.

Le présent article, adopté à l’initiative de la rapporteure générale, a pour objet de permettre d’adapter les quotas de diffusion d’œuvres européennes et d’expression originale française applicables aux services de médias audiovisuels à la demande et fixés par décret aux catégories de ces services et à la nature de leur programmation ou de leur catalogue. Le présent article modifie à cette fin l’article 33-2 de la loi du 30 septembre précitée, qui renvoie à un décret le soin de fixer ces quotas.

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Section 2
Protection du droit moral dans les contrats de production cinématographique et audiovisuelle

Article 7
Respect des droits des auteurs dans les contrats de production dœuvres audiovisuelles et cinématographiques

Adopté par la commission avec modifications rédactionnelles

Le présent article a pour objet de conditionner l’octroi des aides à la production, par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), à l’inclusion, dans les contrats conclus avec les auteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, de clauses types assurant le respect de leurs droits moraux et des principes guidant leur rémunération.

I.   le droit existant

Les auteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques que sont les réalisateurs, scénaristes, dialoguistes et compositeurs de la musique originale bénéficient aujourd’hui, en application du code de la propriété intellectuelle, de certains droits.

Les droits moraux qui leur sont applicables, décrits aux articles L. 1211 à L. 121-5, prévoient que lauteur jouit du droit au respect de son nom et de son œuvre. À ce titre, seul lauteur a le droit de divulguer son œuvre ([82]) et, même sil a cédé les droits dexploiter ladite œuvre, il jouit dun droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire des droits, à charge pour lui dindemniser ce derniers en cas de préjudice ([83]). Enfin, sagissant en particulier des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs, disposent, avec le producteur, du droit de valider la version finale de lœuvre (« final cut »), sans quaucune modification postérieure ne soit possible sans son accord ([84]).

Des droits patrimoniaux reconnus aux auteurs – qui disposent du droit d’exploiter l’œuvre et peuvent céder ce droit – découlent certaines règles relatives à leur rémunération. Ainsi, en application de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, si la cession du droit d’exploitation peut être totale ou partielle, elle doit en tout état de cause comporter, au profit de l’auteur, une participation proportionnelle aux recettes provenant de ladite exploitation.

La rémunération de l’auteur peut toutefois, dans certains cas définis par la loi, être évaluée forfaitairement. C’est notamment le cas lorsque, pour des raisons pratiques, la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut pas être déterminée ou que les moyens d’en contrôler l’application font défaut, mais également lorsque la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre.

Par ailleurs, en application de l’article L. 132-25 du même code, la rémunération des auteurs est due pour chaque mode dexploitation. Elle est, le cas échéant, calculée à partir du prix payé par le public pour avoir accès à l’œuvre, compte tenu des éventuels tarifs dégressifs accordés par le distributeur à l’exploitant.

II.   les modifications apportées par le projet de loi

Les droits reconnus aux auteurs par le droit français sont distincts du système qui prévaut notamment dans les pays anglo-saxons, où le producteur est considéré comme l’auteur de l’œuvre réalisée par des personnes qu’ils emploient à cette fin. Ainsi, ceux qui sont considérés comme des auteurs en France sont, dans les pays où le « copyright » a cours, de simples employés généralement dépourvus du droit moral sur leurs œuvres et rémunérés sur la base d’un forfait, auquel peut s’ajouter une rémunération supplémentaire ou « residuals », liée à une exploitation secondaire et négociée par les guildes des auteurs.

Comme cela a pu ressortir de plusieurs travaux parlementaires, certaines entreprises américaines nouvellement créées ont pu être tentées, compte tenu de leur poids économique face aux auteurs français, dappliquer les principes du « copyright » aux contrats conclus avec eux. En achetant les droits d’exploitation des œuvres « pour le monde entier et léternité » sans prévoir de rémunération proportionnelle, la pratique de « buy out » sinscrit donc en violation totale des dispositions légales françaises. Il est également apparu que les auteurs étaient parfois, dans le cadre de ces contrats, dépossédés de leur « final cut ». Et, sauf à ce que les contrats soient dénoncés par leurs signataires eux‑mêmes, aucun moyen de contrôler leur légalité n’existe aujourd’hui.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), lorsqu’il étudie les demandes d’aides qui lui sont soumises par les producteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, est destinataire des contrats conclus par ces derniers avec les auteurs desdites œuvres, en application de son règlement général des aides, afin de contrôler la titularité des droits d’exploitation revendiqués par le producteur.

Le présent article crée un nouvel article L. 311-5 au sein du code du cinéma et de l’image animée afin de permettre au CNC de contrôler que les contrats qui lui sont soumis à lappui dune demande daide respectent les droits moraux prévus aux articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que la rémunération proportionnelle des auteurs prévue aux articles L. 131-4 et L. 132-25 du même code.

Pour faciliter son contrôle, les contrats devront comporter des clauses types définies par un accord conclu dans un délai dun an à compter de lentrée en vigueur de la loi entre les organismes professionnels dauteurs ou leurs organismes de gestion collective et les organisations représentatives des producteurs. À défaut d’accord dans le délai imparti, ces clauses types seront fixées par un décret en Conseil d’État.

III.   la position de la rapporteure

Si la rapporteure générale est éminemment favorable à ces dispositions qui ont vocation à apporter une protection accrue aux auteurs, elle estime souhaitable de les étendre aux artistes-interprètes qui peuvent être sujets aux mêmes pratiques illicites.

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Chapitre II
Instauration dune concurrence plus équitable

Article 8
Transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » en matière de placement de produit

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article vise à autoriser plus largement le placement de produit au sein des programmes des services de communication audiovisuelle, en tirant les conséquences de la récente révision de la directive « Services de médias audiovisuels ».

I.   le droit existant

Le placement de produit, autorisé depuis la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, est défini comme une « forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en linsérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie » ([85]).

L’article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée tend à encadrer les conditions dans lesquelles les programmes des chaînes de télévision peuvent inclure du placement de produit. Il appartient ainsi au CSA de définir les conditions dans lesquelles les programmes peuvent comporter ce type de pratiques commerciales.

Les programmes autorisés par le CSA à accueillir un placement de produit doivent respecter plusieurs conditions fixées par la loi :

– leur contenu et leur programmation ne doivent pas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à lindépendance éditoriale de l’éditeur de services ;

– ils ne peuvent inciter directement à lachat ou à la location de produits ou services et ne comportent aucune référence promotionnelle spécifique à ces produits ou services ;

– le placement de produit ne peut pas conduire à mettre en avant de façon injustifiée le produit ou service en question ;

– le téléspectateur est clairement informé de l’existence d’un placement de produit : les programmes comportant du placement de produit sont identifiés comme tels avant et après leur diffusion, et lorsqu’ils comportent une interruption publicitaire, après cette dernière.

Une délibération du CSA du 16 février 2010 ([86]) fixe les règles applicables au placement de produit et définit notamment le champ des programmes susceptibles de bénéficier de ces sources de financement supplémentaires. Seules les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéomusiques peuvent comporter ce type de communication commerciale, sauf lorsque ces programmes sont destinés aux enfants. Certains produits, comme les boissons alcoolisées, le tabac, les médicaments, les armes à feu et les préparations pour nourrissons, ne peuvent faire lobjet daucun placement. Par ailleurs, les produits et services dun organisme ayant parrainé une émission ne peuvent faire lobjet dun placement au sein de ladite émission.

Linformation des téléspectateurs est assurée par un pictogramme « P » apparaissant pendant une minute au début du programme et après chaque interruption publicitaire, puis pendant tout le générique de fin de lémission. Pour les clips musicaux, le pictogramme doit être visible pendant toute la durée de la diffusion.

II.   les modifications apportées par le projet de loi

Le présent article tire les conséquences des modifications apportées à la directive « Services de médias audiovisuels » en 2018. En effet, larticle 11 de cette dernière a connu dimportantes évolutions avec ladoption de la directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ([87]) (cf. encadré ci-après).

La réforme de l’article 11 de la directive « Services de médias audiovisuels » relatif au placement de produit

Jusqu’à l’adoption de la directive 2018/1808 précitée, le placement de produit faisait l’objet d’une interdiction générale. Toutefois, les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles (téléfilms et séries), les programmes sportifs et de divertissement – à l’exception des programmes destinés aux enfants – pouvaient faire l’objet d’un placement de produit, dès lors que celui-ci ne consistait pas en un paiement, mais en une mise à disposition gratuite de biens et de services en vue de leur inclusion dans un programme. Les programmes comportant du placement de produit répondaient par ailleurs à des exigences particulières : leur contenu et leur programmation ne pouvaient être influencés de sorte à porter atteinte à l’indépendance éditoriale et à la responsabilité de l’éditeur ; aucune incitation directe à l’achat ou à la location du bien ou service en question n’était possible ; le produit faisant l’objet d’un placement n’était pas mis en avant de façon injustifiée ; le spectateur était clairement informé de l’existence d’un placement de produit, règle dont l’État membre pouvait toutefois s’affranchir s’agissant de programmes ni produits ni commandés, directement ou indirectement, par le service de médias audiovisuels. Enfin, certains produits ne pouvaient faire l’objet de placement, comme les produits du tabac et les médicaments.

L’article 11 tel qu’il est issu de la directive « SMA » révisée autorise, par principe, le placement de produit et étend cette possibilité à l’ensemble des services de médias audiovisuels, y compris à la demande. Certains programmes ne peuvent toutefois faire l’objet de telles pratiques : les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux et les programmes pour enfant. Ainsi, le champ des programmes pouvant faire l’objet d’un placement de produit n’a pas connu de modifications significatives depuis 2010, sauf en ce qui concerne les documentaires de création. Toutefois, le placement de produit peut désormais faire l’objet d’un paiement. Les exigences particulières auxquelles il doit répondre ont été modifiées de sorte à inclure les services de médias audiovisuels à la demande, tandis que l’interdiction du placement de produit a été étendue aux cigarettes électroniques et à leurs flacons de rechange.

Le présent article modifie donc la rédaction de l’article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée afin d’inscrire, dans la loi, le principe selon lequel le placement de produit est autorisé au sein des programmes des services de communication audiovisuelle : ainsi, le rôle du régulateur consistera seulement à définir les modalités du placement de produit, et non plus à fixer lui‑même le champ d’application de l’exception auparavant prévue par la directive « SMA ».

Par ailleurs, le présent article tend à inscrire, dans la loi, la nature des programmes qui ne peuvent faire lobjet dun placement de produit tels qu’ils ont été établis par la directive « SMA » révisée : les programmes dinformation et dactualité, les émissions de consommation ([88]), les programmes religieux et les programmes pour enfant. De ce fait, la nouvelle délibération que le régulateur aura à prendre en application du présent article devra nécessairement autoriser le placement de produit dans un champ plus large de programmes, et notamment dans les programmes de divertissement et les documentaires.

Pour ce qui est des modalités des opérations de placement de produit, les exigences actuelles, qui figurent toujours au sein de la directive « SMA », sont conservées (cf. supra).

Enfin, le présent article, tirant les conséquences de la nouvelle directive « SMA », étend la régulation des pratiques de placement de produit aux services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France.

III.   la position de la rapporteure

Comme l’indique l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, lobjectif recherché par la mesure prévue au présent article est daméliorer le financement de certains programmes au-delà de lapport des diffuseurs et des producteurs, et notamment des programmes dits « de flux ». Ces derniers représentent une part importante des grilles des chaînes mais bénéficient peu des obligations de production des diffuseurs, qui investissent majoritairement dans des œuvres patrimoniales, à l’exception notable du groupe M6, par exemple. Or, ce type de programmes constitue, pour les acteurs français, un enjeu important au niveau mondial et le développement de formats inédits pourrait constituer une ressource nouvelle pour les producteurs comme pour les diffuseurs qui investissent dans ces programmes. Aussi apparaît-il souhaitable de tirer les conséquences des modifications apportées à la directive « SMA » en autorisant plus largement le placement de produit dans les programmes audiovisuels.

Pour autant, il convient de noter que les diffuseurs sont globalement défavorables à cette mesure, considérant quelle pourrait amoindrir leurs propres recettes publicitaires. Au-delà des incompatibilités créées entre l’annonceur bénéficiant du placement de produit et celui qui aurait pu parrainer le programme ou acquérir un écran publicitaire à l’intérieur de celui-ci, ce type de pratique publicitaire, moins onéreuse et plus efficace, aura vraisemblablement la préférence des annonceurs, ce qui pourrait dévaloriser les autres formes de publicité télévisée. En outre, les auditions conduites par les rapporteures ont fait apparaître un risque juridique non négligeable en matière de contrôle, par le diffuseur, de la publicité clandestine que peuvent comporter les programmes qu’il met à l’antenne et dont il a l’entière responsabilité. Ce risque est d’autant plus important s’agissant des programmes diffusés en direct.

La rapporteure générale estime également que lextension du placement de produit aux documentaires et à lensemble des programmes de « flux », y compris les émissions présentant aux spectateurs des biens et services, constitue un risque non négligeable datteinte à la déontologie journalistique et à lhonnêteté des informations véhiculées par ces programmes. Aussi estimetelle nécessaire de redonner au régulateur le pouvoir de déterminer la liste des programmes susceptibles de faire lobjet dun placement de produit et de renforcer tant lindépendance de linformation que la protection des consommateurs.

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Article 9
Autorisation des publicités sur écrans partagés lors des retransmissions sportives

Adopté par la commission avec modification

Le présent article autorise la diffusion de publicités concomitamment à celle d’un programme, par le biais d’un partage d’écran, lors des seules retransmissions de manifestations sportives.

I.   le droit existant

L’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 précitée renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les principes généraux définissant les obligations relatives à la publicité. L’article 14 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ([89]) prévoit ainsi que « les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques ».

Une telle rédaction reprend les deux exigences posées par le droit européen ([90]) : le caractère aisément identifiable, en tant que telle, dune publicité d’une part ; sa distinction vis-à-vis du contenu éditorial d’autre part, par le biais d’un ou plusieurs moyens de séparation optique, acoustique ou spatiale au choix de l’État membre. Les pouvoirs publics français ont, par le décret précité, fait le choix de deux critères cumulés de séparation, optique et acoustique. Une telle rédaction, si elle est conforme au droit européen, prohibe toute possibilité d’écrans partagés qui assureraient la diffusion simultanée d’un programme et d’une publicité.

Or, dans un arrêt du 17 février 2016 ([91]), la Cour de Justice de l’Union européenne a été amenée à indiquer que la directive « SMA » ne s’opposait pas à ce qu’une législation nationale permette qu’un écran partagé, faisant apparaître le générique de fin d’un programme aux côtés d’une publicité, ne soit pas combiné avec une autre forme de séparation, acoustique ou optique, dès lors qu’elle satisfaisait aux exigences d’identification et de distinction de l’écran publicitaire vis-à-vis du programme.

II.   les modifications apportÉes par le projet de loi

Dès lors, une évolution législative apparaît possible dans ce domaine. Le présent article autorise ainsi le recours à une séparation seulement spatiale des messages publicitaires ou de télé-achat, mais uniquement lors de la retransmission de manifestations sportives.

Il confie également à l’ARCOM, après la réalisation d’une consultation publique et le recueil de l’avis du Comité national olympique et sportif français, le soin de déterminer les manifestations sportives susceptibles de faire lobjet dune telle pratique et de fixer les conditions dans lesquelles un tel message publicitaire ou de téléachat pourrait être diffusé, le respect des deux principes d’identification et de distinction posés par la directive devant, en tout état de cause, être respectés. Il lui appartiendra, par exemple, de délimiter la portion de l’écran susceptible d’être consacrée à la diffusion d’une publicité.

En tout état de cause, la diffusion de ces publicités a vocation à être décomptée du temps maximal autorisé pour la diffusion de messages publicitaires ou de télé-achat par les diffuseurs.

III.   la position de la rapporteure

La rapporteure générale est tout à fait favorable à cette mesure, qui va dans le sens de lallègement général de la règlementation de la publicité quelle avait recommandé dans son rapport dinformation, tout en assurant le respect des principes de séparation et de distinction indispensables à la protection des consommateurs.

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Article 10
Autorisation dune troisième coupure publicitaire pour la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée

Adopté par la commission avec modifications rédactionnelles

Le présent article autorise l’introduction d’une troisième coupure publicitaire pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont la durée excède deux heures.

I.   le droit existant

Larticle 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée encadre les interruptions publicitaires susceptibles dintervenir au sein des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, de sorte à privilégier linsertion, par les chaînes de télévision, des publicités entre les programmes, et non en leur sein.

Sagissant des chaînes publiques et des chaînes de cinéma, linterdiction est stricte : les œuvres cinématographiques ne peuvent faire lobjet daucune coupure publicitaire. C’est également le cas, pour toutes les chaînes, des films diffusés dans le cadre d’émissions de ciné-club. De la même façon, le sous-titrage publicitaire d’œuvres cinématographiques est strictement interdit pour l’ensemble des chaînes, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent.

Les chaînes privées n’appartenant pas à la catégorie des chaînes de cinéma (cf. supra) bénéficient d’un régime plus souple. Elles peuvent interrompre la diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques par des publicités, sous deux limites cumulatives :

– d’une part, le nombre maximal dinterruptions est limité à deux ;

– d’autre part, pour les œuvres cinématographiques, les « œuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries ni des feuilletons ni des documentaires » (soit ce que l’on appelle communément les « téléfilms ») et les programmes destinés à la jeunesse, le nombre maximal dinterruptions est égal au nombre de tranches programmées de trente minutes que compte le programme.

Comme l’explicitait le rapport de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, « Au final, deux coupures publicitaires sont possibles pour les films, les téléfilms unitaires et les programmes pour enfants de plus de soixante minutes. À linverse, les séries, les feuilletons et les documentaires ne sont soumis quà la première règle et peuvent donc comporter deux coupures publicitaires même sils sont de courte durée. » ([92])

II.   les modifications apportÉes par le projet de loi

Le présent article prévoit l’introduction d’une dérogation au nombre maximal dinterruptions publicitaires pour les chaînes privées ne relevant pas de la catégorie des chaînes de cinéma, soit l’ensemble des chaînes privées gratuites mais également les chaînes privées payantes qui ne sont pas consacrées au cinéma. Ainsi, les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de plus de deux heures diffusées par ces chaînes pourront comporter trois interruptions publicitaires.

Une telle évolution apparaît compatible avec le droit européen, puisque l’article 20 de la directive dite « Service de médias audiovisuels » ([93]) indique que « la diffusion des films conçus pour la télévision (à lexclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des journaux télévisés peut être interrompue par de la publicité télévisée, du téléachat, ou les deux, une fois par tranche programmée de trente minutes au moins. » Un film ou téléfilm de plus de deux heures pourrait donc faire l’objet de quatre interruptions publicitaires au maximum en application du droit européen.

Par ailleurs, le dernier alinéa du présent article prévoit une dérogation générale aux règles posées par l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée s’agissant des messages dinformation sur les programmes, qui pourraient dès lors être insérés au sein des programmes dans des conditions fixées par le nouveau régulateur.

III.   la position de la rapporteure

La rapporteure générale avait préconisé, dans le rapport d’information précité, d’autoriser aux diffuseurs qui le souhaiteraient une troisième coupure publicitaire, estimant qu’il leur appartenait de décider de leurs propres stratégies dans ce domaine, notamment eu égard à la concurrence exercée par les services de vidéos à la demande par abonnement, et d’évaluer les conséquences, sur leurs audiences et leurs recettes, de l’introduction d’une interruption publicitaire supplémentaire. Elle est donc favorable à la mesure proposée par le présent article, qui concernerait à son sens un nombre suffisant de diffusions pour présenter un intérêt économique.

Au-delà, l’article 73 de la loi de 1986 tel que modifié par le présent article apparaît d’une lecture difficile : aussi la rapporteure générale estime-t-elle souhaitable qu’il fasse l’objet d’une rédaction clarifiée dans le cadre des ordonnances prévues par l’article 63 du présent projet de loi.

*

Article 11
Suppression de lencadrement des grilles de programmation des chaînes de télévision en matière de diffusion dœuvres cinématographiques

Adopté par la commission sans modification

Le présent article met fin à l’encadrement portant sur la grille de programmation des chaînes de télévision en matière de diffusion d’œuvres cinématographiques, qui leur interdit de diffuser des films certains jours et à certaines heures de la semaine (dispositif dit des « jours interdits »).

I.   le droit existant

La loi 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre, depuis l’origine, la diffusion des œuvres cinématographiques à la télévision, afin de protéger leur exploitation en salle aux jours et heures qui connaissent la plus forte fréquentation.

Aujourd’hui, plusieurs articles de la loi de 1986 renvoient au pouvoir règlementaire le soin de fixer le régime de diffusion des films de longue durée ([94]), en particulier la grille horaire de programmation de ces œuvres :

– l’article 27, pour les services diffusés par voie hertzienne terrestre ;

– l’article 33, pour les services de télévision n’utilisant par les fréquences assignées par le CSA ;

– l’article 70, pour l’ensemble des services diffusant des œuvres cinématographiques, qui renvoie du reste au décret prévu à l’article 33, mais aussi aux cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public et aux autorisations accordées par le CSA ; il précise que les dispositions relatives à la diffusion des films sont identiques pour les chaînes publiques et les chaînes privées gratuites diffusées en clair ;

– l’article 79, qui prévoit une sanction de 75 000 euros d’amende en cas de non‑respect des obligations imposées par les décrets prévus aux articles 27 et 33, ainsi que par les cahiers des charges des chaînes publiques.

L’article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision établit une règle de portée générale interdisant la diffusion de films les mercredi et vendredi soirs – à lexception des œuvres dart et dessai diffusées après 22 h 30 –, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20 h 30, afin de préserver lexploitation en salles qui se concentre, aujourdhui encore, sur ces jours et horaires. Une telle interdiction est notamment applicable aux chaînes de télévision gratuites de la TNT.

Toutefois, ce même décret fixe plusieurs régimes dérogatoires en fonction de la nature des services fournis, tant en ce qui concerne les services hertziens que non-hertziens. Une dérogation a notamment été introduite en 2012 ([95])  afin de permettre à certaines chaînes, notamment France 4 et Arte, de diffuser des films le mercredi soir, en contrepartie d’investissements plus importants dans la création et d’un quota de films européens ou d’expression originale française plus élevé sur cette case.

Par ailleurs, les services de cinéma ([96]), accessibles contre le paiement d’un abonnement, font l’objet d’interdictions distinctes selon la nature de leur ligne éditoriale, prévues par l’article 11 du décret précité :

– les services dits de « premières exclusivités », soit ceux qui diffusent annuellement, comme Canal+, plus de 75 œuvres inédites à la télévision dans les trois ans suivants leur sortie en salle, dont au moins dix dexpression originale française pour lesquelles les droits ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues, ne peuvent diffuser de films le samedi de 18 heures à 23 heures – à lexception de quinze œuvres par an, autres que les cinq œuvres ayant réalisé le plus dentrées lannée précédente, et des œuvres ayant réalisé moins de 1,5 million dentrées au cours de leur première année dexploitation ([97]) – et le dimanche de 13 heures à 18 heures ; ce régime, qui est le moins restrictif, est également applicable aux services de premières diffusions dont léditeur a pris des engagements similaires à un éditeur de service de premières exclusivités en matière dachats de droits de diffusions de films européens ou français ;

 Les services dits de « patrimoine cinématographique », qui diffusent exclusivement des œuvres de plus de trente ans, ne peuvent diffuser de films ni le samedi entre 18 heures et 23 heures, ni le dimanche de 13 heures à 18 heures, à lexception de films en noir et blanc pour cette dernière case ;

 Les services dits de « premières diffusions » ([98]) autres que ceux de premières exclusivités, comme Ciné+, ne peuvent diffuser aucun film le samedi de 18 heures à 23 heures, à lexception des films de plus dix ans ayant réalisé moins de 1,5 million dentrées, et le dimanche de 13 heures à 18 heures ;

– Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18 heures à 21 heures, le samedi de 18 heures à 23 heures et le dimanche de 13 heures à 18 heures ; toutefois, si le service appartient à un groupe possédant une chaîne de premières diffusions, alors léditeur peut bénéficier du régime plus favorable applicable à cette chaîne.

tableau récapitulatif des horaires interdisant la diffusion dœuvres cinématographiques par les services de communication audiovisuelle

 

Mercredi soir

Vendredi soir

Samedi

Dimanche jusquà 20 h 30

Services de télévision

(1) (2)

(1)

 

 

Services de cinéma

 

 

 

18 h – 23 h

 

 

13 h – 18 h

 

Services de premières diffusions

 

 

 

18 h – 23 h (3)

 

 

13 h – 18 h

 

Services de patrimoine

 

 

 

18 h – 23 h

 

 

13 h – 18 h (4)

 

Services de premières exclusivités

 

 

 

18 h – 23 h (5)

 

 

13 h – 18 h

 

Services de vidéos à la demande

 

 

 

 

(1) Diffusion interdite sauf films d’art et d’essai après 22 heures 30

(2) Diffusion interdite sauf pour les chaînes bénéficiant de la dérogation prévue par le II de l’article 10 du décret n° 90-66

(3) Diffusion interdite sauf films de plus dix ans et ayant réalisé moins de 1,5 million d’entrées

(4) Diffusion interdite sauf films en noir et blanc

(5) Diffusion interdite sauf quinze œuvres par an, en dehors des cinq œuvres ayant réalisé le plus d’entrées l’année précédente, et des œuvres ayant réalisé moins de 1,5 million d’entrées au cours de leur première année d’exploitation

II.   les modifications proposées par le projet de loi

Tirant les conséquences de la multiplication des offres non linéaires permettant l’accès à des œuvres cinématographiques sur les créneaux horaires prohibés pour les services de télévision, le présent article supprime, aux articles 27, 33, 70 et 79 de la loi du 30 septembre 1986, la référence à la grille horaire de programmation des œuvres.

Cette suppression doit conduire, comme l’indique l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, à priver les dispositions restrictives prévues par le décret précité de base légale et à mettre fin à lintégralité des interdictions relatives aux jours et heures de diffusion des films à la télévision.

III.   la position de la rapporteure

La rapporteure générale, dans le cadre des travaux de la mission d’information pour une nouvelle régulation de la communication à l’ère numérique, avait appelé de ses vœux une telle évolution, estimant que ces interdictions relevaient de lanachronisme et constituaient un « exemple topique de la perte de pertinence de la distinction, dans la régulation, entre les services linéaires et les services nonlinéaires » ([99]). Au-delà de la concurrence faussée que le dispositif dit « des jours interdits » faisait peser sur les chaînes de télévision linéaires, la rapporteure générale avait estimé qu’il était de nature à encourager la piraterie de la part des consommateurs d’œuvres cinématographiques.

Par ailleurs, il est peu probable que cette mesure ait un quelconque effet sur la fréquentation des salles de cinéma aux jours et heures qui pourront, demain, voir la diffusion de films à la télévision, l’accroissement des offres délinéarisées, à l’acte ou par abonnement, n’ayant pas eu de conséquences sur l’engouement toujours vif des Français pour les salles de cinéma.

Dès lors, la rapporteure générale ne peut qu’être favorable aux modifications proposées dans le cadre du projet de loi, qui vont dans le sens d’une simplification administrative indispensable comme d’un rétablissement des conditions dune concurrence libre et non faussée entre les acteurs en présence et renforcent ainsi la disponibilité et la circulation des œuvres pour les publics.

*

Article 11 bis (nouveau)
Assouplissement de règles entourant les mentions légales à la radio

Introduit par la commission

Le présent article a pour objet d’assouplir les règles entourant l’énonciation des mentions légales dans les messages publicitaires diffusés à la radio.

Le présent article, adopté à l’initiative de Mme Florence Provendier, modifie l’article L. 121-3 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses afin d’assouplir les règles entourant la diffusion des mentions légales des messages publicitaires à la radio.

Le deuxième alinéa de l’article précité indique que, « lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites despace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par dautres moyens. » Le présent article précise que cet alinéa est notamment applicable aux messages publicitaires diffusés à la radio.

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Article 11 ter (nouveau)
Encadrement des conditions de référencement proposées par les constructeurs de terminaux connectés

Introduit par la commission

Le présent article a pour objet de contraindre les constructeurs de terminaux connectés à proposer des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires de référencement des offres de tiers.

Le présent article, adopté à l’initiative de M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, vise à contraindre les fabricants de terminaux connectés à proposer des conditions de référencement équitables, raisonnables et non discriminatoires aux tiers qui souhaiteraient être rendus disponibles au public par leur biais. Il introduit à cette fin un nouvel article 34-1-2 au sein de la loi du 30 septembre 1986 précité.

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Article 11 quater (nouveau)
Assouplissement des seuils anti-concentration dans la radio

Introduit par la commission

Le présent article a pour objet d’assouplir les seuils anti-concentration applicables aux éditeurs de services de radio fixés par l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

Le présent article, adopté à l’initiative de la rapporteure générale, modifie le premier alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 précité afin de porter à 160 millions le nombre maximal d’habitants d’une zone desservie par les différents réseaux que peut posséder une même personne physique ou morale.

En effet, le seuil de 150 millions d’habitants établi par la loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi du 30 septembre 1986 précitée n’a pas été modifié depuis cette date. Par ailleurs, le nouveau seuil est, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, indexé tous les cinq ans sur l’évolution de la population, afin de tenir compte des évolutions démographiques.

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Article 11 quinquies (nouveau)
Adoption dune Charte de la diversité et de la francophonie
par les services de musique en ligne

Introduit par la commission

Le présent article, adopté à l’initiative des membres du groupe La République en Marche et du groupe Socialistes, a pour objet de favoriser l’adoption, par les services de musique en ligne, d’une Charte de la diversité et de la francophonie.

Le présent article, qui fait suite aux conclusions rendues par la mission flash de la Commission sur les quotas de chansons francophones à la radio en décembre 2019, confie au Centre national de la musique, en lien avec l’ARCOM, la mission de favoriser l’adoption, par les services de musique à la demande, d’une charte de la francophonie et de la diversité musicale visant à assurer une mise en avant effective de la chanson francophone dans tous les genres musicaux. 

*

Chapitre III
Modernisation de la radio et de la télévision numériques

Article 12
Autorisation dusage de ressources radioélectriques pour la diffusion en TNT dans des formats dimage améliorés

Adopté par la commission avec modifications rédactionnelles

Le présent article autorise l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à délivrer aux éditeurs, sans appel à candidature, des autorisations d’usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion dans des formats d’image améliorés, soit en ultra-haute définition (UHD) ou en haute définition (HD) améliorée, afin de préparer la modernisation de la plateforme TNT.

I.   élÉments de contexte

La télévision numérique terrestre (TNT), lancée en 2005, a progressivement remplacé la télévision analogique terrestre. Elle a, depuis lors, connu dimportantes évolutions qui ont assuré sa modernisation permanente, et notamment le passage à la haute définition (HD), effectué de 2008 à 2016.

Lutilisation des fréquences hertziennes allant de 470 à 694 mégahertz assure aujourdhui la diffusion, auprès des foyers métropolitains, de 31 chaînes nationales diffusées à partir de six multiplex : huit chaînes publiques, 18 chaînes privées gratuites et 5 chaînes nationales payantes (cf. infra). À lexception de Franceinfo, France Ô et de LCI, ces chaînes sont toutes diffusées en haute définition (HD). Par ailleurs, une quarantaine de chaînes locales ou régionales sont présentes sur la TNT en métropole. Outre-mer, les chaînes du groupe France Télévisions sont diffusées par ce biais, ainsi quArte et la chaîne publique locale (Outremer 1ère) et, en fonction des collectivités, jusquà trois chaînes locales privées.

les chaînes nationales de la tnt accessibles en France métropolitaine

Des fréquences regroupées pour libérer de l’espace

Source : Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Afin de poursuivre la modernisation de la TNT, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a engagé, dès 2017, des travaux prospectifs visant à améliorer la qualité de limage et du son et à développer ses fonctionnalités interactives. De nouvelles normes techniques doivent notamment être définies pour assurer le passage à l’ultra-haute définition (UHD), qui se caractérise notamment par une résolution d’image supérieure, mais également par des technologies nouvelles améliorant les contrastes, la palette des couleurs, la restitution des mouvements, le son, etc. En ce qui concerne le caractère interactif de la TNT, la norme Hybrid broadcast broadband television (HbbTV) doit permettre d’enrichir les programmes linéaires proposés par les éditeurs de nouveaux services tels que la vidéo à la demande, le contrôle du direct ou la télévision de rattrapage.

Dès lors que ces nouveaux standards techniques seront définis, le passage à lultra-haute définition sera possible en fonction, dune part, de la disponibilité des contenus audiovisuels en UHD ou en HD améliorée et de léquipement des foyers en téléviseurs compatibles avec ces standards rénovés ainsi quavec les futures normes de diffusion de la TNT. Cellesci devront en effet évoluer pour tenir compte du fait que les contenus en UHD ou en HD améliorée consomment plus de débit que les services actuellement diffusés sur la TNT en HD ou en définition standard (SD). Ainsi, il sera nécessaire de modifier les standards de diffusion et de codage pour accroître la capacité de la plateforme TNT.

À lheure actuelle, compte tenu du coût attaché à lacquisition et à la production de contenus audiovisuels répondant à ces normes, peu déditeurs sont susceptibles den proposer. Ainsi, comme le note le CSA dans la consultation publique relative à la modernisation de la plateforme TNT récemment close, « au regard de lensemble du paysage télévisuel, le nombre de chaînes dont lintégralité des programmes est disponible et prête à être diffusée en UHD est très faible. En revanche, certains services diffusent une partie de leur offre en UHD sur certaines plateformes (satellite ou internet) : parmi eux, figurent des éditeurs de la TNT, dans le cadre notamment de retransmissions évènementielles » ([100]).

II.   le droit existant

L’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoit que la diffusion de tout service privé de télévision par la voie hertzienne terrestre est soumise à lautorisation préalable du CSA. Celle-ci est nécessairement délivrée à lissue dun appel à candidatures auquel répondent les éditeurs qui le souhaitent.

Après une audition publique des éditeurs dont la candidature a été jugée recevable, le CSA accorde lautorisation dusage de la ressource radioélectrique en fonction de lintérêt du projet pour le public au regard des impératifs de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio‑culturels, de diversité des opérateurs et de nécessité d’éviter les pratiques anticoncurrentielles ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de production et diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes.

Le régulateur doit également tenir compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d’autres services et en matière de choix des distributeurs de services, ainsi que de la nécessité d’offrir des services répondant aux attentes d’un large public.

III.   les modifications apportées par le projet de loi

Afin de favoriser l’amélioration technique des contenus actuellement diffusés et de soutenir la modernisation progressive de la TNT, le présent article tend à confier au régulateur de nouveaux outils pour attribuer, dans un cadre expérimental, de nouvelles autorisations dusage des fréquences à des diffuseurs déjà présents sur la TNT.

Compte tenu de la rareté de la ressource radioélectrique, il ne semble pas envisageable dautoriser le lancement de nouvelles chaînes en UHD tout en assurant, par la suite, la bascule des chaînes existantes dans ce nouveau format. Dès lors, le CSA envisage aujourdhui deux possibilités pour proposer rapidement des contenus de qualité améliorée sans attendre la bascule totale de la TNT en UHD : lidentification dun septième multiplex à couverture partielle, en complément des six multiplex déjà déployés ; le repli des chaînes actuelles de la TNT sur cinq multiplex, grâce aux nouvelles normes de diffusion et de codage, afin de consacrer un multiplex à la diffusion nationale de contenus améliorés.

D’après l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, la première solution pourrait être déployée à brève échéance, afin d’offrir aux téléspectateurs équipés de téléviseurs compatibles, sur plusieurs bassins de vie, un accès à des contenus améliorés. La réorganisation des multiplex pourrait, elle, intervenir avant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, tandis que la bascule totale en UHD pourrait intervenir après 2025, lorsque le taux d’équipement des foyers français en téléviseurs compatibles sera suffisamment important.

scénarios de modernisation de la plateforme tn

Source : Consultation publique du CSA sur la modernisation de la plateforme TNT, 2019.

Afin d’encourager les éditeurs d’ores et déjà présents sur la TNT à y déployer des services dans des formats améliorés, le présent article permet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’autoriser les services de télévision déjà présents sur la TNT à utiliser la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de contenus audiovisuels dans des formats améliorés sans recourir à un appel à candidature préalable (alinéa 1).

Pour autant, la délivrance de cette autorisation est encadrée (alinéa 2) : elle se fait au regard, d’une part, de l’intérêt général qui s’attache au développement de formats de diffusion améliorés et, d’autre part, des critères fixés au deuxième alinéa du III de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 (cf. supra) ainsi qu’à ceux fixés à l’article 26 de la même loi, qui accorde au service public audiovisuel un accès prioritaire et privilégié à la ressource radioélectrique.

Le présent article permet également au régulateur de tirer les conséquences de ces autorisations expérimentales sur les conventions existantes (alinéa 3).

Il assure en outre la coordination de cette autorisation expérimentale avec les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée, en prévoyant que certaines obligations pesant sur les éditeurs pour une diffusion déjà autorisée ne leur sont pas applicables sagissant dune diffusion autorisée dans ce cadre expérimental (alinéa 4). Il sagit, en particulier, des dispositions prévues par larticle 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée relatives à la durée de lautorisation et à sa reconduction et de celles relatives à la diffusion aux heures de grande écoute. Par ailleurs, les autorisations délivrées dans le cadre du présent article ne sont pas prises en compte pour lapplication des articles 41 à 412-1 de la loi de 1986, relatifs à la limitation de la concentration dans le secteur des médias.

Lassignation de la ressource radioélectrique se fait cependant selon les règles de droit commun fixées par l’article 30-2 de la loi de 1986, qui laissent aux éditeurs bénéficiant d’une même ressource radioélectrique un délai de deux mois à compter de la délivrance de l’autorisation pour proposer conjointement la société chargée, au plan technique, de transmettre et de diffuser leurs programmes auprès du public (alinéa 5).

Enfin, l’alinéa 6 fixe le cadre temporel dans lequel aura lieu cette expérimentation : les autorisations afférentes ne pourront être délivrées que pendant une durée de trois ans à compter de lentrée en vigueur de la loi, et leur durée ne pourra être supérieure à cinq ans. Ce délai relativement bref est à comparer avec le délai de droit commun des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique fixé par l’article 28-1 de la même loi à dix ans, renouvelable deux fois pour cinq ans. L’expérimentation pourra donc se déployer entre 2020 et 2028 si le présent projet de loi entre en vigueur cette année, ce qui permet notamment de couvrir les Jeux Olympiques de 2024.

IV.   la position de la rapporteure

La rapporteure générale est tout à fait favorable à cette possibilité dérogatoire donnée au régulateur, qui assurera la modernisation progressive de la plateforme TNT dans un calendrier compatible avec l’échéance olympique de 2024, confortant aussi le rôle et la place de la TNT comme meilleur levier d’équité territoriale entre les Français.

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Article 13
Extension du droit de priorité des éditeurs à lultra-haute définition

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article étend à l’ultra-haute définition le droit de priorité dont ont bénéficié les éditeurs déjà présents sur la TNT en définition standard dans le cadre des appels à candidatures lancés en vue de diffuser des programmes UHD. Il s’agit, à présent, de favoriser la bascule progressive des chaînes déjà existantes vers l’ultra-haute définition.

I.   le droit existant

L’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication prévoit, au cinquième alinéa du III, que les éditeurs déjà autorisés à faire usage de la ressource radioélectrique bénéficient dun droit de priorité lorsque le CSA lance un appel à candidature dans la même zone géographique pour des programmes en haute définition.

À ce titre, le CSA tient compte « des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier dœuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et dexpression originale française, ainsi que de loffre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même dencourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre. »

Cette disposition, introduite par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur puis modifiée par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, devait faciliter le passage du format standard (SD) à la haute définition (HD) en réservant aux chaînes existantes en SD la priorité dans le cadre des appels à candidature pour des services en HD.

II.   les modifications apportées par le projet de loi

Le présent article étend à lultra-haute définition (UHD) les dispositions actuellement prévues pour la haute définition (HD). Ainsi, les éditeurs de service désireux de diffuser leurs programmes en UHD seront prioritaires, par rapport à de nouveaux services, lors des prochains appels à candidature lancés par le régulateur.

De cette façon, lors de la libération d’un multiplex en vue de son passage en UHD à horizon 2022-2024, les chaînes existantes pourront bénéficier, compte tenu des critères rappelés ci-dessus, d’un droit de priorité sur des chaînes qui n’existeraient pas à la date de l’appel à candidature. Cette disposition pourra également trouver à s’appliquer lors de la bascule de l’ensemble de la plateforme TNT vers les nouveaux standards de diffusion.

III.   la position de la rapporteure

Là encore, la rapporteure générale ne peut qu’être favorable à cette mesure qui encourage les éditeurs actuels à se porter candidat à un appel lancé par le futur régulateur s’agissant de fréquences pour une diffusion en UHD.

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Article 14
Obligation de distribution du service public de laudiovisuel en ultra haute définition

Adopté par la commission sans modification

Le présent article étend à l’ultra-haute définition l’obligation aujourd’hui faite aux distributeurs non hertziens de proposer à leurs abonnés les chaînes publiques en haute définition.

I.   le droit existant

L’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les distributeurs de services n’utilisant pas les fréquences terrestres assignées par le CSA, soit les opérateurs du câble, du satellite et dinternet, mettent gratuitement à disposition de leurs abonnés les chaînes de laudiovisuel public. En découle également l’obligation, pour les chaînes publiques, d’accepter d’être reprises par ces mêmes opérateurs.

Cette obligation, connue sous le nom de « must carry », s’applique en particulier aux chaînes en haute définition. Ainsi, lorsque ces distributeurs proposent à leurs abonnés une offre en haute définition, ils sont tenus de leur proposer gratuitement les chaînes publiques existant en haute définition.

II.   les modifications apportées par le projet de loi

Le présent article modifie l’article 34-2 de la loi de 1986 afin d’étendre aux chaînes en ultra-haute définition du service public l’obligation de « must carry » applicable aux distributeurs non hertziens. Ainsi, ces distributeurs, lorsquils proposent à leurs abonnés des services en HD ou en UHD, seront tenus de distribuer gratuitement les chaînes publiques disponibles en HD ou UHD.

III.   la position de la rapporteure

La rapporteure générale ne peut qu’être favorable à l’actualisation du dispositif de « must carry » nécessaire à la modernisation de la plateforme TNT.

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Article 15
Obligations de compatibilité des récepteurs de télévision et de radio

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article organise la montée en charge progressive de l’ultra-haute définition hertzienne en fixant le calendrier dans lequel les téléviseurs et les adaptateurs devront être rendus disponibles par les constructeurs. Il prévoit également la création d’un label « Prêt pour la TNT en ultra-haute définition » pour guider les acheteurs et faciliter leur migration vers la plateforme TNT UHD. Il assouplit également les obligations actuellement applicables aux distributeurs de terminaux en matière de réception de la radio numérique terrestre.

I.   le droit existant

L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a permis d’accompagner la modernisation de la TNT à plusieurs reprises, en prévoyant des obligations de compatibilité des téléviseurs. Ce dispositif a notamment eu pour objet d’accompagner la bascule totale de l’analogique au numérique en 2011, puis le passage à la haute définition de la TNT en 2016.

Au-delà d’un calendrier fixé pour assurer la compatibilité progressive des téléviseurs et des adaptateurs à la TNT et à la haute définition, l’article 19 de la loi précitée a prévu la création d’un label « Prêt pour la haute définition » accordé uniquement aux terminaux permettant la réception des services en haute définition selon les caractéristiques précisées par l’application de l’article 12 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, relatif aux spécifications techniques prises par arrêté ministériel après avis du CSA s’agissant des services diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite.

Afin d’accompagner les téléspectateurs dans les évolutions qu’a connues la télévision hertzienne, l’article 19 de la loi du 5 mars 2007 précitée prévoit que les industriels et les distributeurs d’équipement électronique grand public sont tenus d’informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque équipement à recevoir les signaux numériques, notamment en haute définition.

Cet article comporte également des dispositions relatives à la radio numérique terrestre (DAB+), afin de moderniser progressivement le parc des récepteurs radio. Notamment, la loi fixe le calendrier de déploiement des obligations de compatibilité des récepteurs radios à partir de la date à laquelle la radio numérique terrestre sera disponible auprès dau moins 20 % de la population, étape franchie le 20 décembre 2018 :

– trois mois pour les terminaux neufs dédiés à la réception de la radio et capables d’afficher un contenu multimédia, à l’exception de ceux présents dans les véhicules, soit le 20 mars 2019 ;

– douze mois pour l’ensemble des récepteurs de radio, à l’exception de ceux présents dans les véhicules, soit le 20 décembre 2019 ;

– dix-huit mois pour les autoradios, soit le 20 juin 2020.

Ainsi, à compter de ces différentes échéances, les équipements vendus doivent permettre la réception de la radio numérique terrestre.

II.   les modifications apportées par le projet de loi

Le présent article modifie l’article 19 de la loi du 5 mars 2007 précitée tant en ce qui concerne la télévision que la radio.

● S’agissant des services de télévision, les alinéas 2 à 5 du présent article introduisent un I bis au sein de l’article 19 de la loi précitée afin de fixer le calendrier de déploiement des obligations de compatibilité avec lultra-haute définition applicables à la vente ou à la location de téléviseurs au grand public.

Ainsi, à partir du moment où 30 % de la population aura accès à la diffusion de programmes de télévision en ultra-haute définition – information qui sera rendue publique par le CSA –, différents délais de mise en conformité courront :

– un délai de douze mois pour les téléviseurs dont la diagonale mesure plus de 110 centimètres mis sur le marché à des fins de vente ou de location à des particuliers, ce qui représenterait 50 % du marché d’après l’étude d’impact annexée au présent projet de loi ;

– un délai de dix-huit mois pour lensemble des téléviseurs et adaptateurs individuels mis sur le marché à des fins de vente ou de location à des particuliers.

Ainsi, à compter de ces différentes échéances, les téléviseurs et adaptateurs concernés qui permettent la réception de la TNT devront assurer la réception de cette dernière en ultra-haute définition.

Les alinéas 6 et 7 du présent article prévoient, sur le modèle de ce qui a été fait pour la haute définition et la radio numérique terrestre, la création d’un label « Prêt pour la TNT en ultra-haute définition ». Afin d’éclairer les consommateurs, seuls les terminaux conformes aux nouvelles normes de la TNT en ultra-haute définition, qu’il s’agisse de la diffusion et du codage, pour