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N° 4143

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ASSEMBLÉE NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2021.

 

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle,

 

 

PAR Mme Marie-Pierre Rixain,

 

Députée.

 

——

 

 

 

 

 

Voir le numéro :

Assemblée nationale :  4000 rect.

 

    

 


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  SOMMAIRE

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Pages

Avant-propos

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Articles 1er et 2 Versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur des comptes dont le bénéficiaire est le titulaire

Article 1er bis (nouveau) Amélioration du droit au compte pour les victimes de violences conjugales

Article 3 Accès des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des dispositifs de formation professionnelle

Article 3 bis (nouveau) Droit au télétravail pour les salariées enceintes

Article 4 Favoriser l’accès des familles monoparentales aux modes de garde collectifs

Article 4 bis Rapport relatif à l’accueil des enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion professionnelle

Article 5 Favoriser la parité au sein de l’enseignement supérieur

Article 5 bis (nouveau) Intégration dans la formation des conseillers d’orientation des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes

Article 5 ter (nouveau) Dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières d’enseignement

Article 5 quater (nouveau) Prise en compte des critères de représentativité dans l’avis de la commission des titres d’ingénieur

Article 6 Améliorer la transparence de l’index de l’égalité professionnelle

Article 6 bis (nouveau) Remise d’un rapport au Parlement sur l’équité salariale

Article 7 Étendre l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux instances dirigeantes des entreprises

Article 8 Permettre un meilleur accès des femmes aux fonds d’investissement

Article 8 bis (nouveau) Extension des objectifs de mixité à tous les fonds d’investissement

Article 9 Gage financier

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. Discussion générale

II. Examen des articles

Annexe 1 : liste des personnes auditionnées par la rapporteure

ANNEXE 2 : TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À l’OCCASION DE L’EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI


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   Avant-propos

La présente proposition de loi est issue de plusieurs mois de travail, sanctionnés par l’organisation de trois colloques et tables rondes au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale.

Ces évènements, consacrés à la place des femmes sur le marché du travail, aux dix ans de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite « Copé-Zimmermann » ([1]), et à la lutte contre les violences économiques au sein du couple, ont largement nourri votre rapporteure.

Ce texte s’inscrit dans une pluralité d’enjeux et vise autant de moments dans une vie : l’autonomie financière et bancaire, l’accompagnement des plus éloignées de l’emploi en raison de la maternité notamment, et la juste représentation des femmes au sein de l’économie et du monde professionnel.

28,5 % : voilà l’écart de revenu entre les femmes et les hommes. Un chiffre qui cristallise l’ensemble des obstacles qui se dressent dans la vie d’une femme, et qui cache une série de disparités parfois plus accrues encore. Au sein du couple, par exemple, les femmes gagnent en moyenne 42 % de moins que leur conjoint. De même, les inégalités de patrimoine, bien loin de diminuer, se sont creusées entre les hommes et les femmes, passant de 9 % en 1998 à 15 % en 2015. Les raisons qui expliquent ces écarts sont multiples et celles qui relèvent d’une vision encore archaïque du rôle des femmes dans la société sont nombreuses.

Même lorsque les femmes participent pleinement au marché du travail, un certain nombre de blocages constitutifs de notre organisation collective contraignent encore leur marge de manœuvre économique, entraînant une cascade de conséquences qui, bien souvent, entravent le développement de leurs carrières et entérinent définitivement ces inégalités de destin. En 2021, les femmes doivent encore conquérir leur statut de sujet économique, libre et autonome.

Cette proposition de loi comprend autant de solutions à même d’accompagner toutes les femmes, quelle que soit leur situation économique et professionnelle, dans la conquête de leur autonomie économique, préalable, indispensable, à l’exercice plein et entier de leurs droits.

Les deux premiers articles visent à parachever la loi du 13 juillet 1965 ([2]) qui a supprimé l’autorisation préalable du conjoint avant qu’une femme puisse ouvrir un compte en banque. Il s’agit maintenant de garantir à chaque individu la jouissance des revenus de son travail ainsi que des prestations individuelles décidées par la solidarité nationale. C’est pourquoi ces deux articles imposent le versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou le co-titulaire. Ce dispositif, qui présente le mérite de la simplicité, garant de son efficacité, doit permettre la stricte adéquation entre l’identité de la personne qui bénéficie du versement et celle qui doit disposer de cette ressource. Le délai proposé pour la mise en œuvre de ces dispositions permettra d’accompagner les services de ressources humaines des entreprises comme les caisses de sécurité sociale pour prendre en compte cette nouvelle obligation.

Inspirée du colloque de la délégation aux droits des femmes sur la lutte contre les violences économiques au sein du couple, cette mesure a été saluée à de nombreuses reprises lors des auditions préparatoires comme un acte fort et nécessaire en matière d’autonomie financière et de sensibilisation des acteurs financiers à ce sujet.

L’article 3 propose d’apporter de nouvelles solutions aux mères de jeunes enfants bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). En effet, 95 % des bénéficiaires, soit une écrasante majorité, sont des femmes. A ce titre, la réforme de 2014 ([3]), qui avait pour objectif d’encourager le partage du congé parental entre les deux parents, semble avoir manqué son but.

Il s’agit de femmes majoritairement en emploi précaire ou peu qualifié, comme en témoigne la surreprésentation des employées et ouvrières parmi les bénéficiaires, mais aussi des femmes dites inactives ou au chômage avant la naissance de leur enfant. C’est donc un public qui doit appeler toute notre attention en ce que le taux de chômage des mères de jeunes enfants a augmenté de 40 % entre 2014 et 2018.

Cet article propose donc de progresser dans l’offre de formation qui peut être proposée aux bénéficiaires de la PreParE, au moment où leurs droits expirent. Il s’agit du chemin le plus sûr pour permettre à celles qui le souhaitent de retrouver un emploi.

Votre rapporteure estime par ailleurs à ce sujet que la coordination et les initiatives locales sont clés, comme le montrent des associations telles que Social Builder ou même les initiatives menées par Mme Sophie Viger, à la tête de l’école 42. A ce titre, les Caisses d’allocations familiales (CAF) et Pôle Emploi devront coopérer de manière à limiter au maximum les démarches déclaratives des femmes et notamment celles qui souhaitent retrouver le bénéfice de la prestation après une formation qui n’a pas abouti à un retour immédiat à l’emploi.

Dans le même esprit, l’article 4 vient étendre le bénéfice du « berceau social » aux familles monoparentales. Ce dispositif, qui a désormais quinze ans, permet aux crèches et aux services d’accueil de la petite enfance de réserver une place par tranche de vingt aux enfants de parents qui sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Alors que les familles monoparentales, qui sont à 85 % composées autour d’une mère célibataire, sont plus exposées que les autres familles aux risques de précarité, cet article s’inscrit dans la droite ligne des réflexions du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, pour favoriser l’accès des mères d’enfants en bas âge, et en recherche d’emploi, à des modes de garde leur permettant de poursuivre leur insertion professionnelle. Viser plus spécifiquement les familles monoparentales dans ce dispositif parait d’autant plus pertinent que 35 % des enfants d’une famille monoparentale ont leur parent au chômage, contre 9 % pour les familles recomposées et 6 % pour les familles dites « traditionnelles ».

L’article 5, quant à lui, relève davantage, comme les articles 6 et 7, d’un effort en faveur d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la société. La parité au sein de l’enseignement supérieur avance, dans certains pans et notamment à l’université, à grands pas, en raison notamment de la loi dite « Sauvadet » de 2012 ([4]). Toutefois, alors que les jurys de thèse et les instances gouvernantes sont de plus en plus paritaires et s’approchent très sensiblement du seuil de 40 % de chaque sexe, il demeure un certain nombre de formations presque aveugles à cette évolution. Qu’il s’agisse des sciences dites « dures » comme les mathématiques ou, plus encore, les sciences de l’ingénierie, ces effectifs peinent à se féminiser alors même que ces filières, souvent très rémunératrices, planchent sur les usages et métiers de demain. L’enseignement supérieur – et plus généralement le système éducatif – doit se sentir investi d’une responsabilité particulière et se trouver au premier rang dans la lutte contre les stéréotypes sexués car celle-ci sera d’autant plus efficace qu’elle sera engagée dès le plus jeune âge.

Dans la lignée des lois précédentes, et notamment de la loi sur l’enseignement supérieur de 2013 ([5]), cet article vise donc à soumettre un certain nombre d’établissements supplémentaires – un peu plus de 80 dans l’état actuel de la proposition de loi – à une obligation de représentation minimale de 30 % du sexe le moins représenté dans leurs jurys d’admission.

Il vise également à encourager les établissements de l’enseignement supérieur, y compris les universités, à mettre en place un baromètre de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et à mener, le cas échéant, des mesures correctrices.

L’orientation professionnelle est très largement conditionnée par l’orientation scolaire et universitaire : les établissements éducatifs doivent jouer un rôle actif dans le rééquilibrage des différentes filières. Les inégalités professionnelles y trouvent directement leurs sources. Les efforts demandés par l’article 7 de cette proposition de loi ne fonctionneront donc qu’en appui à des politiques éducatives volontaristes en la matière.

L’article 6 s’inscrit dans cette même volonté d’objectiver les inégalités économiques et professionnelles qui perdurent entre les femmes et les hommes. Nous ne pourrons en effet parvenir à l’égalité sans mesurer, sans quantifier les écarts de traitement entre les femmes et les hommes de manière à s’appuyer sur des données tangibles à même de transcrire, le cas échéant, le sexisme parfois impalpable qui imprègne nos habitudes. Cet outil, nous l’avons déjà au travers de l’index de l’égalité professionnelle introduit par la loi « Avenir professionnel » ([6]) de 2018, qui nous a permis de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, chaque année, leur note sur 100 en matière d’égalité salariale.

Cet index commence à faire ses preuves, comme en témoigne la progression très nette pour les entreprises de plus de 1 000 salariés dont la moyenne est passée de 82,9 en 2019 à 88,3 en 2021. Il est sans nul doute perfectible, comme l’ont montré les auditions menées par votre rapporteure et de nombreuses publications, mais il est encore trop tôt pour revoir entièrement sa structure trois ans seulement après sa mise en œuvre et alors que les plus petites entreprises peinent déjà à se l’approprier comme l’ont également montré les auditions préparatoires. Il convient d’abord d’en stabiliser l’usage.

Cela étant, dans le sillage des obligations de transparence imposées aux entreprises bénéficiant du plan de relance ([7]) , votre rapporteure propose de renforcer les obligations de publication non seulement de chacun des indicateurs de l’index mais aussi des objectifs de progression et des mesures de rattrapage que doivent mettre en place les entreprises pour corriger leurs trajectoires. C’est un effort de transparence nécessaire à la négociation collective, qui permet également de rappeler le caractère dynamique de l’index : un bon score ne doit pas exonérer de progrès.

Dix ans après la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, nous ouvrons une nouvelle page avec l’article 7 de cette proposition de loi. La France peut aujourd’hui s’enorgueillir d’être la championne de l’Union européenne en matière de parité au sein de ces conseils. Avec 46 % de femmes, elle se situe juste derrière l’Islande au niveau mondial. Cette réussite, nous la devons au volontarisme politique sans faille d’une parlementaire comme Marie-Jo Zimmermann.

Catherine MacGregor, Christel Bories, Stéphane Pallez, Marie Cheval, voilà d’autres noms que l’on peut mais que l’on préférerait ne plus avoir à citer. Mme MacGregor est la seule femme dirigeante d’une entreprise du CAC 40. Si on élargit le spectre aux entreprises du SBF 120, nous n’y trouvons que trois femmes présidentes directrices générales, respectivement d’Eramet, de la Française des jeux et de Carmila.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire de compter les femmes occupant des postes à très forte responsabilité sur les doigts d’une seule main. C’est pourquoi cette proposition de loi comprend un nouveau dispositif ambitieux : mesurer la part des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés et fixer des objectifs chiffrés à ces entreprises, selon un tempo réaliste, pour parvenir à une juste représentation de chaque sexe. 30 % de femmes d’ici cinq ans, 40 % d’ici huit ans, voilà le rythme qui permettra d’insuffler cette dynamique paritaire au sein des entreprises.

Pour y parvenir, nous devons mettre au point un dispositif clair dans son objectif, simple dans son application et juste dans son déploiement. Votre rapporteure rejoint ainsi les propos de Mme Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne (BCE), qui, devant la délégation présidée par votre rapporteure, a appelé à veiller à la granularité du dispositif, c’est-à-dire à descendre de manière fine dans l’organisation de l’entreprise pour qu’une femme ne cache pas cent hommes.

De même, la question de la sanction est inévitable. Bien qu’il ne s’agisse pas de punir les entreprises, mais tout au contraire de faire de la féminisation de leur gouvernance autant d’opportunités économiques, un tel dispositif a malheureusement besoin d’une sanction pour être opérant.

Actuellement source d’injustice et d’aberration économique, le partage du pouvoir économique appelle à être réinventé de manière active au sein des entreprises. La mixité de la gouvernance économique, et donc des instances dirigeantes des entreprises, est certes un enjeu d’égalité professionnelle et de justice sociale, mais également un levier de performance et de croissance pour les entreprises.

Le soutien apporté par de grands dirigeants, lors des travaux préparatoires à la présente proposition de loi, comme M. Gérald Karsenti, président directeur général (PDG) de SAP France, M. Jean-Pierre Farandou, PDG de la SNCF ou encore Mme Hélène Bernicot, directrice générale du Crédit mutuel Arkéa, conforte notre ambition politique.

Enfin, l’article 8 de cette proposition de loi s’adresse aux femmes qui ont la volonté d’entreprendre dans notre pays et se trouvent trop souvent découragées dans leur démarche. Les femmes ont tout autant que les hommes la volonté de créer, d’innover, d’inventer les emplois de demain mais à la différence de ces derniers, elles peinent à trouver des financements pour faire naître et grandir leur projet. Seuls 4 % des startups nouvellement financées en 2020 ont été fondées par une ou plusieurs femmes, et 17 % par une équipe mixte. Ce qui signifie que 79 % des startups nouvellement financées en 2020 ont été fondées par une équipe totalement masculine. La recherche de financements ne doit donc plus être une course d’obstacles sans fin pour les femmes.

C’est pourquoi l’article 8 propose de faire de la Banque publique d’investissement le moteur de l’entreprenariat des femmes. Le soutien à l’entreprenariat des femmes fait déjà partie intégrante des missions de Bpifrance ; pourtant les résultats ne sont pas là. En tant que bras armé de l’État dans le financement de l’économie, Bpifrance a un devoir d’exemplarité en la matière. Parce que Bpifrance est un acteur central de l’écosystème de fonds français, il y a toutes les chances d’espérer que sa capacité d’impulsion rayonnera sur toute la place financière.

Comme l’indique le mantra du collectif SISTA, qui vise à réduire les inégalités de financement entre les femmes et les hommes entrepreneurs, il faut « compter les femmes pour que les femmes comptent. ». C’est ce que propose cet article : d’une part, compter les femmes présentes dans les comités d’investissement qui sélectionnent et financent les projets ; d’autre part, compter les femmes bénéficiaires des actions de Bpifrance.

Là encore, il ne s’agit pas de déstabiliser tout un écosystème en imposant des obligations inatteignables mais bien de se fixer des objectifs chiffrés de bonne gouvernance, tout à fait réalisables en quelques années, et surtout collectivement sollicités par les acteurs eux-mêmes.

En conclusion, le travail transpartisan mené depuis le dépôt du texte reflète la volonté sincère de la représentation nationale d’avancer sur le sujet. L’effectivité des droits des femmes requiert des politiques volontaristes qui constituent autant d’opportunités pour les individus, les entreprises et la société.

 

 


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   COMMENTAIRE DES ARTICLES

Articles 1er et 2
Versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur des comptes dont le bénéficiaire est le titulaire

 

Adoptés par la commission avec modifications

Les articles 1er et 2 visent à contraindre le versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur le compte dont les bénéficiaires sont titulaires ou co-titulaires. Ce faisant, il s’agit de favoriser l’autonomie financière des femmes et leur maîtrise de leurs comptes bancaires, mais aussi de lutte contre l’emprise éventuelle que peuvent faire peser les conjoints ou les proches.

I.   Le droit existant : une maîtrise de leur compte bancaire par les femmes à renforcer

A.   La titularité des comptes bancaires : un levier vers l’autonomie financière des femmes

La maîtrise par les femmes de leurs sources de revenus est intimement liée chronologiquement avec leur émancipation politique. La première loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée et la contribution aux charges du ménage, permettant aux femmes de librement disposer de leur salaire, résultait ainsi d’une large mobilisation préalable ([8]). Les pratiques résultant de cette première loi démontraient pourtant son caractère largement inappliqué.

Ce n’est vraiment qu’avec la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux qu’a été réellement reconnue la capacité de chacun des époux à ouvrir un compte bancaire et disposer librement de ses ressources. Plus précisément, la loi est venue consacrer la présomption de pouvoirs en matière bancaire de chacun d’entre eux, légèrement réformée par la suite ([9]). L’article 221 du code civil prévoit désormais que « chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt ou tout compte de titres en son nom personnel ». Cette autonomie a été renforcée par la loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, et l’article 225 du même code prévoit désormais que « chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels ».

Ce régime d’autonomie a rapidement eu des conséquences concrètes pouvant engager la responsabilité civile des époux, mais aussi des établissements bancaires. Particulièrement intéressante s’agissant de la prévention des actes de violence économique, la jurisprudence a reconnu un devoir de vigilance des banques face à ce qui pourrait être qualifié d’ « anomalie intellectuelle », à la différence des anomalies matérielles telles que les falsifications de signature ou les modifications de sommes a posteriori ([10]). À ce titre, l’autorisation d’encaissement d’un chèque au nom de l’un des époux par l’autre époux, en dépit de la présence de la signature et des indications manuscrites de ce dernier sur le chèque, constitue une légèreté constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement bancaire ([11]).

Le Gouvernement a également permis des avancées significatives récentes en faveur de l’émancipation économique des femmes victimes de violence. Il en va ainsi de la possibilité ouverte aux femmes victimes de violences conjugales, par voie de décret ([12]), depuis juin 2020, de bénéficier d’une liquidation anticipée de leur participation aux résultats de l’entreprise.

L’autonomie économique des femmes a donc connu une véritable avancée par le biais de la loi de 1965, leur ouvrant la possibilité d’ouvrir un compte bancaire ou de signer un chèque sans l’autorisation de leur mari ([13]),. Cette avancée issue d’une lutte de plusieurs décennies pour la possibilité pour les femmes de librement disposer de leurs revenus, y compris au sein de leur couple, n’a toutefois pas permis d’éliminer l’emprise que peuvent exercer certains conjoints sur les ressources de leurs compagnes.

B.   La titularité des comptes bancaires : une arme contre les violenceS economiques

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale a organisé, à l’occasion du 25 novembre dernier, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, un colloque, ouvert par le Président de l’Assemblée nationale, au sujet de la lutte contre les violences économiques au sein du couple, sur lequel votre rapporteure a rendu compte auprès de la délégation ([14]).

Si l’on se réfère aux données issues des appels au 3919, numéro national de référence pour les femmes victimes de violences, 20 % des femmes qui appellent ont fait état de violences économiques à leur égard, sous diverses formes.

1.   Une violence multiforme qui se fait au détriment de l’autonomie financière des victimes

Les violences économiques relèvent de mécanismes comparables à ceux des violences conjugales, mais s’en distinguent par leur visibilité. Elles procèdent le plus souvent d’un phénomène d’emprise, dont les effets sont désormais bien documentés. Dans la sphère économique se retrouvent des mécanismes similaires aux violences conjugales physiques ou psychologiques : la victime subit des pressions qui la conduisent à intérioriser la contrainte, à s’isoler et à se laisser envahir par la crainte et la honte.

L’isolement, en premier lieu, peut aboutir à un enfermement spatial et physique, aboutissant à empêcher la victime de se rendre sur son lieu d’emploi et donc à la priver, à terme, des moyens de son autonomie financière. La dépossession de ses moyens de subsistance peut également entraîner des formes de surendettement, fragilisant la situation des femmes concernées et augmentant d’autant leur sentiment de dépendance à l’égard de leur conjoint.

Ces violences économiques peuvent s’étendre à des sphères qui vont au‑delà de la perception des revenus immédiats : en témoigne la question des pensions alimentaires, qui peuvent être assimilées à un harcèlement administratif, voire parfois judiciaire, aboutissant à décourager à terme les mères récipiendaires.

L’absence de versement des pensions alimentaires : une violence économique souvent injustifiée par le niveau de revenus du parent débiteur

Le refus de versement d’une pension alimentaire constitue le prolongement des violences économiques intraconjugales après la séparation. Celle-ci se traduit par une baisse de niveau de vie, pour la moitié des mères qui ont la garde de l’enfant, d’au moins 20 % l’année de la séparation ([15]) et les pensions alimentaires représentent près d’un cinquième des revenus des familles monoparentales, lorsqu’elles en reçoivent.

Or, la part des parents solvables qui ne déclarent pas de pensions alimentaires est loin d’être négligeable. Selon une récente étude de la DREES ([16]), un quart des parents qui n’assument pas la garde des enfants ne déclarent pas de pensions alimentaires dans leur impôt sur le revenu ([17]). Parmi ces derniers, on compte 95 % d’hommes, entraînant une instabilité financière et juridique pour leurs conjoints, qui sont en grande majorité des mères célibataires. Si ce taux diminue avec l’augmentation des revenus dont bénéficie le parent non gardien, ce taux demeure à hauteur de 10 % pour ceux qui ont des revenus supérieurs à 2 300 euros par mois. S’ajoutent à cela les parents non gardiens qui déclarent des versements de manière irrégulière, à hauteur de 13 % d’entre eux.

Ce sont donc 38 % des parents solvables qui n’ont pas la garde de leurs enfants qui ne versent pas ou uniquement de manière irrégulière des pensions au parent qui a la garde de l’enfant.

Un dernier phénomène contribue à la précarité financière des parents qui ont la garde de l’enfant : le paiement systématique de pensions inférieures au barème fixé par le ministère de la justice. Un parent gardien sur deux verse des pensions d’un montant inférieur d’au moins 15 % par rapport à ce qui est prévu par le barème. Cet écart grandit avec les ressources dont dispose le parent non gardien : 58 % des parents non gardiens dont les ressources mensuelles excédaient 2 000 euros avant la rupture déclarent un montant inférieur d’au moins 15 % par rapport au barème, contre 41 % de ceux dont les ressources étaient inférieures à 2 000 euros par mois.

À l’inverse, ce sont les femmes les plus précaires qui souffrent le plus de ce phénomène, puisqu’elles dépendent fortement des pensions alimentaires dans la distribution de leurs revenus. En moyenne, les pensions alimentaires représentent 18 % des revenus des personnes qui les touchent, mais la distributtion du paiement de ces pensions indique également le lien entre familles monoparentales et pension alimentaire. À cet égard, une étude effectuée par l’INSEE dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ([18]) démontre que les mères de famille monoparentale sont proportionnellement plus nombreuses à percevoir une pension alimentaire (26 % d’entre elles contre 5 % en moyenne pour l’ensemble des ménages).

Ainsi que le décrivait Mme Rosanna Talarico dans le colloque précité, les violences économiques « s’installent progressivement et insidieusement » par plusieurs étapes qui recoupent la diminution progressive du champ d’action financière des femmes, progressivement restreint :

– la mainmise administrative, par le biais d’une gestion exclusive des démarches par le conjoint de la victime, des plus anodines à celles qui engagent le couple le plus loin, comme les décisions d’investissement ;

– la prise de contrôle des ressources du couple et de leur emploi, en exigeant notamment le versement du salaire de la conjointe sur un compte qu’il maîtrise ;

– la privation des ressources subséquentes, qui place la femme dans la situation de quémander et donc de dépendre de son conjoint ;

– la mise en danger du patrimoine familial et personnel de la victime, aboutissant, par la signature d’hypothèques ou de crédits à la consommation visant principalement à satisfaire les besoins à court terme du conjoint, à des situations potentielles de surendettement.

2.   Une violence mitigée par les dispositions protectrices encadrant les modes formels de couples

Le régime légal matrimonial, qui est celui de la communauté de biens en l’absence de tout contrat de mariage, est réputé favorable au membre du couple qui dispose du patrimoine le moins important, puisque celui-ci, en cas de séparation du couple, est divisé en deux parts égales indépendamment de l’apporteur initial du bien. S’il n’est pas exempt de biais, en ce qui concerne notamment la part des dépenses de chacun des membres du couple qui ont été investies dans les biens immobiliers, ce régime apparaît relativement protecteur.

Le régime matrimonial de séparation des biens ne prévoit, quant à lui, aucune mise en commun du patrimoine du couple. Il permet toutefois, au titre de l’article 270 du code civil, la mise en œuvre d’une prestation compensatoire à la suite d’un divorce, afin de « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Son montant est fixé par le juge. Celui-ci doit prendre en considération ([19]) des éléments tels que « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». Les personnes auditionnées par la rapporteure ont toutefois fait part de la difficulté de recouvrer ces prestations, notamment auprès des conjoints insolvables ou pour estimer correctement la perte de chances que subissent les femmes qui ont fait face à une ou plusieurs formes de violence économique.

Par ailleurs, la diminution de la part du mariage au sein des couples diminue la prévalence de ces régimes protecteurs face aux violences économiques que peuvent subir les femmes et laisser place à des formes de domination économique plus insidieuses, qui constituent encore aujourd’hui l’un des points aveugles de l’action du législateur.

De même, au-delà du seul couple, les violences économiques intrafamiliales peuvent intervenir à plusieurs niveaux, notamment au moment de la succession, pendant lequel les hommes peuvent être privilégiés dans la transmission des biens immobiliers, directement ou par le biais d’actions en réduction.

3.   Un objet encore mal appréhendé par le droit

a.   Une reconnaissance du concept en droit international conventionnel

La France a ratifié en 2014 la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique de 2011, dite « convention d’Istanbul ». Cette dernière, qui n’a pas encore été ratifiée par l’ensemble des États membres de l’Union européenne, inclut dans le champ des violences auxquelles les femmes pourraient être exposées. En particulier, selon la convention, la définition de « violence à l’égard des femmes » comprend les violations des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne en particulier les actes de violence fondés sur le genre, « susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes ».

Les violences économiques participent ainsi à ce même niveau aux violences domestiques, infligées par les membres de la famille, du foyer ou les anciens membres.

Pour lutter contre ces violences, la convention prévoit en particulier que les parties « visent l’autonomisation et l’indépendance économique des femmes victimes de violence ([20]) ». Bien que la ratification de cette convention oblige l’État en la matière, les violences économiques ne sont pas encore reconnues dans leurs spécificités, mais participent plus généralement, en droit français, des violences psychologiques conjugales.

b.   Une absence de prise en compte en droit français

i.   Une notion initialement inscrite dans la jurisprudence civile récente

Il convient dans un premier temps de distinguer évidemment ce qu’on peut entendre aujourd’hui par violence économique en droit civil du sujet qu’aborde le présent article.

La « violence économique » s’entend en effet aujourd’hui en droit civil comme une technique de contrôle des rapports contractuels devant se rattacher au cercle des vices du consentement, détachée du régime de la lésion, qui signale un rapport de force économique entre les parties, marqué par la contrainte ([21]). Même si, par certains de ces aspects, la violence économique contractuelle se rapproche des situations que peuvent subir les femmes victimes de violence économique – rapport de force contraignant, biais du consentement, situation de faiblesse économique – la notion inscrite dans la convention d’Istanbul s’en détache comme étant à la fois plus large (l’ensemble des actes aboutissant à priver les femmes de leur légitime autonomie financière) et plus « intentionnelle » – engage la lutte contre ce type de violence ne vise pas simplement à rétablir l’équilibre entre les parties d’un contrat.

ii.   Le spectre des violences conjugales comprend les violences économiques sans les citer explicitement

Les violences conjugales sont inscrites, au sein du code pénal, par deux biais principaux :

– les violences physiques, au sein desquelles sont notamment punies :

 – les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, dont la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ([22]) ;

 – les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant une durée inférieure ou égale à huit jours, dont la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ([23]) ;

 – les violences psychologiques, reconnues comme susceptibles de sanctions équivalentes aux violences physiques ([24]) ;

– le harcèlement moral, qui prévoit une disposition spécifique quand il s’agit du harcèlement du conjoint, depuis la loi de 2010 ([25]). Modifié par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, le code pénal ([26]) prévoit aujourd’hui :

 – une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour des faits de harcèlement d’un conjoint, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un concubin, par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ;

 – une peine de cinq ans d’emprisonnement pour les mêmes faits ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ayant été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;

 – une peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Si les violences économiques participent bien des catégories plus larges que peuvent représenter le harcèlement moral ou les violences psychologiques, des actions de prévention et de protection des victimes potentielles, telles que le proposent présents les articles, doivent permettre d’identifier le caractère spécifique de ce type de violences.

L’achèvement du mouvement initié par la loi de 1965 comme l’amélioration de la prévention des violences économiques justifient les deux présents articles.

II.   Le droit proposé : Une véritable maÎtrise des bénéficiaires sur leurs revenus

L’article 1er de la présente proposition de loi modifie l’article L. 3241-1 du code du travail relatif au mode de paiement des salaires, dont l’origine remonte à l’article 1er de la loi du 7 décembre 1909 sur le payement des salaires des ouvriers et employés. Les dispositions de cet article contraignent les employeurs à payer leurs salariés dont le salaire est supérieur à 1 500 euros par mois par chèque bancaire ou virement. Les autres salariés peuvent, quant à eux, être payés en espèces dans les locaux de l’entreprise à leur demande.

La modification introduite par la proposition de loi consiste à prévoir que le versement du salaire par chèque barré ou par virement se fasse sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le co‑titulaire. Cette disposition ne s’oppose donc en rien à ce que le salaire soit versé sur un compte joint dont les deux membres du couple sont titulaires.

L’article 2 de la présente proposition de loi applique le même principe à certaines prestations sociales, toutes individuelles. Devront donc versées au bénéficiaire, sur un compte dont il est titulaire ou co‑titulaire :

– les indemnités journalières versées par l’assurance maladie pour les « congés maladie », le congé maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé de deuil en cas de décès d’un enfant, pour les salariés comme pour les indépendants ;

– les pensions d’invalidité, les prestations d’assurance décès pour les salariés ainsi que les prestations du régime invalidité-décès des indépendants ;

– l’allocation d’assurance versée aux travailleurs aptes au travail et qui recherchent un emploi, inscrite à l’article L. 5422-1 du code du travail.

Le versement des salaires et des prestations sociales uniquement sur le compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire est complémentaire au droit à l’ouverture d’un compte de dépôt ([27]). Celui-ci, ouvert à toute personne physique ou moral domiciliée en France, permet à la Banque de France, en cas de refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit, d’en désigner un qui soit à proximité du domicile du demandeur.

III.   Les modifications apportées par la commission

La commission a adopté un amendement rédactionnel de Mme Annie Chapelier à l’article 1er ainsi que des amendements identiques de Mme Marie‑Noëlle Battistel et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés, de M. Stéphane Viry ainsi que de Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Paul Christophe, avec avis favorable de la rapporteure, diminuant le délai d’entrée en vigueur de deux ans à un an.

Elle a également sensiblement modifié l’article 2 en adoptant, avec avis favorable de la rapporteure :

– un amendement de la rapporteure intégrant dans le dispositif de versement au titulaire du compte les indemnités et prestations liées à l’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident de travail, à l’accompagnement en fin de vie ou encore à l’indemnisation d’un préjudice en raison d’une exposition aux pesticides pour les salariés du régime général ;

– un amendement de Mme Perrine Goulet et ses collègues du groupe du Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés intégrant les pensions d’invalidité dans le dispositif ;

– un amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés intégrant les indemnités retraites et veuvage dans le dispositif ;

– un amendement identique de Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Paul Christophe intégrant les prestations retraite, maladie et retraite complémentaire des indépendants dans le même dispositif ;

– un amendement de Mme Jacqueline Dubois et de ses collègues du groupe La République en Marche intégrant dans le dispositif les indemnités journalières et les pensions de retraite de base et complémentaire des personnes affiliées à la Mutualité sociale agricole.

 

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Article 1er bis (nouveau)
Amélioration du droit au compte pour les victimes de violences conjugales

 

Introduit par la commission

Cet article vise à ouvrir aux personnes titulaires d’un compte collectif le droit à l’ouverture d’un autre compte bancaire, sans que puisse leur être opposée la titularité d’un autre compte. Cette dérogation aux conditions habituelles d’application du droit au compte vise en particulier à protéger les femmes victimes de violences conjugales.

Cet article, issu d’amendements identiques de la rapporteure et de Mme Monique Limon et ses collègues du groupe de La République en Marche, crée une dérogation à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Celui-ci régit en effet ce qu’il est convenu d’appeler un « droit au compte », à savoir le droit pour toute personne physique ou morale domiciliée en France, ainsi que toute personne physique et nationalité française ou résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels de disposer d’un compte de dépôt.

En pratique, un établissement de crédit peut refuser d’ouvrir un compte de dépôt, mais doit fournir au demandeur gratuitement, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, les motifs de ce refus et, surtout, les modalités d’application du droit à l’ouverture d’un compte.

Le demandeur peut en effet, à la suite de ce refus, saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises. Le demandeur peut ainsi se prévaloir d’une attestation de refus fournie gratuitement par l’établissement de crédit.

Dans un second temps, l’établissement désigné par la Banque de France est tenu d’offrir au titulaire du compte des services bancaires de base et d’ouvrir un compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.

Ce droit s’exerce toutefois en l’état sous réserve d’être dépourvu d’un compte de dépôt en France. De nombreuses femmes victimes de violence, sous prétexte qu’elles ont déjà un compte joint, ne peuvent bénéficier de cette procédure et ne peuvent pas ainsi individualiser leur compte et la gestion de leurs ressources.

Le présent article doit donc permettre, notamment à ces femmes, de bénéficier d’un compte individuel sans que leur titularité d’un compte joint ne s’y oppose.

 

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Article 3
Accès des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des dispositifs de formation professionnelle

 

Adopté par la commission avec modifications

L’article 3 vise à permettre aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), qui sont des femmes dans leur grande majorité, d’être éligibles à des actions de formation professionnelle dans le cadre de conventions entre Pôle emploi et les caisses d’allocations familiales. Ce dispositif ne s’adresse donc pas aux personnes qui bénéficient d’un congé parental, et, partant, d’un droit au retour à l’emploi dans des conditions similaires à celles dont elles bénéficiaient quand elles ont pris leur congé, mais principalement aux femmes inactives, afin de faciliter leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.

I.   Le droit existant : Un dispositif de soutien à l’accueil de l’enfant aux effets désincitatifs sur le marché du travail

A.   la prepare : une prestation dont sont essentiellement bénéficiaires les femmes qui souhaitent garder leur enfant après le terme de leur congé maternité

1.   Une prestation qui complète l’offre des modes de garde d’enfants

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) constitue l’un des modes publics de soutien à l’accueil de la petite enfance et qui complète l’offre de garde offerte en France. Plus précisément, elle fait partie de l’ensemble des prestations intégrées dans la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), créée en 2004.

Cette prestation consiste dans le versement d’une aide financière aux personnes qui travaillent à temps partiel ou cessent leur activité professionnelle ou renoncent temporairement à une telle activité pour élever leur(s) enfant(s) de moins de trois ans ([28]).

La durée de versement de cette prestation, qui dépend du rang de l’enfant, est également liée à son partage entre les parents, afin de concilier deux objectifs : le soutien des familles dans l’accueil de leur enfant mais aussi l’augmentation du taux d’emploi des femmes par le biais d’un meilleur partage des tâches domestiques entre les deux membres du couple.

2.   Un public composé quasiment exclusivement de femmes

a.   Une prestation d’un montant faible, qui n’est pas susceptible de cumul, sauf exception

Alors que des versions précédentes de la prestation de congé parental pouvaient représenter un taux de remplacement de l’ordre de 0,5 fois la valeur du salaire minimum ([29]), le montant forfaitaire de la PreParE entraîne un taux de remplacement relativement faible :

Montant de la PreParE selon la quotité de travail

(en euros)

Situation du parent

Montant mensuel versé en 2021

Activité totalement interrompue

389,80

Temps partiel (50 % maximum)

257,80

Temps partiel compris entre 50 % et 80 %

148,71

Source : données recueillies sur le site service-public.fr.

Ce montant place la France parmi les États membres de l’Union européenne qui offrent un congé parental le moins bien rémunéré. Ainsi, en Allemagne, dans les pays scandinaves, en Roumanie, en Slovénie ou encore au Portugal, la prestation versée pendant le congé parental est égale ou supérieure à 66 % du salaire ([30]).

Cette prestation est enfin susceptible, lorsqu’elle est prise à temps plein, de quasiment aucun cumul avec les autres prestations familiales. Ce cumul est en particulier impossible avec le complément familial, l’indemnisation des autres congés familiaux, l’indemnisation des congés de maladie, d’accident du travail ou encore avec les indemnités servies aux travailleurs qui ne disposent pas d’un emploi. Cette interdiction du cumul subit toutefois un certain nombre d’amodiations, notamment pendant les mois d’ouverture ou de clôture des droits, dont la diversité dépasse le champ du présent commentaire ([31]).

b.   Une prestation qui concerne presque uniquement les femmes : l’échec de la politique du partage

Alors que le complément de libre choix d’activité (CLCA) faisait déjà l’objet d’un moindre recours, l’objectif de la réforme de cette prestation en 2014 ([32]) était double : partager les prestations entre le père et la mère au sein des couples de sexe différent et limiter le recours à une longue période d’inactivité, principalement pour les mères. Ces deux objectifs se cumulaient dans le sens d’une amélioration du retour à l’emploi des mères après la naissance ou l’adoption, en diminuant, d’une part, l’écart de perception entre les femmes et les hommes sur le marché de l’emploi et en incitant à un retour plus rapide des femmes à l’emploi, d’autre part.

Pour ce faire, les deux principaux points de la réforme furent :

– la transformation de la durée maximale de partage du bénéfice de la PreParE de six mois pour le couple à six mois pour chacun des parents, au moment du premier enfant ;

– à partir du deuxième enfant, la réduction de la période d’indemnisation maximale pour un même parent à deux ans, pour encourager le recours à la troisième année par le deuxième parent.

Ces objectifs ont connu des réalisations contrastées. Le résultat le plus frappant a été l’absence de partage de la charge de l’éducation de l’enfant entre le père et la mère. Alors que, selon l’exposé de motifs de la loi de 2014 ([33]), l’objectif était de permettre à 25 % des pères, soit 100 000 pères par an, de solliciter la prestation et donc de partager ce congé avec les mères, le recours des pères est passé de 0,5 à 0,8 %, quel que soit le rang de l’enfant ([34]). S’agissant du congé à temps partiel, les données sont légèrement supérieures mais statistiquement négligeables, puisque le recours des pères d’un premier enfant est passé de 0,7 à 0,9 %. Le taux de non-recours atteint presque 80 % pour les pères d’un premier enfant et 70 % pour ceux ayant deux enfants ou plus.

Plusieurs raisons expliquent le biais genré dans le recours aux prestations :

– le faible taux de remplacement, vu supra, incite les couples, dans leur stratégie financière, à préserver le salaire du père, d’autant plus que, selon Céline Bessière et Sibylle Gollac ([35]), auditionnées par votre rapporteure, les inégalités de revenu au sein des couples sont bien plus grandes que les inégalités de revenu à l’extérieur du couple. Ainsi, alors que ces écarts de revenus entre femmes et hommes sont de 27 % à l’avantage des derniers en moyenne, ils sont de 42 % au sein des couples ;

– les stéréotypes genrés. La faible attractivité financière ne constitue en effet pas la seule variable explicative de l’absence de recours des pères à la PreParE. Ainsi que le notent avec surprise les auteurs de l’étude de l’OFCE précitée ([36]), 70 % des pères qui travaillent à temps partiel renoncent à percevoir l’allocation de congé parental, contre seulement 25 % des mères, et refusent ainsi de modifier leur comportement. « Cette faible augmentation du recours des pères est d’autant plus étonnante que les pères travaillant à temps partiel sont éligibles à la prestation sans modifier leur comportement d’activité. Or la réforme leur permet de prendre un congé parental à temps partiel sans réduire le droit de leur conjointe, puisque celleci n’est plus éligible la troisième année. » ([37]). Des facteurs psychologiques liés au caractère genré de la prestation expliquent ce non-recours, qui suppose en retour que la seule augmentation du montant de la prestation ne suffirait pas à augmenter significativement le nombre de pères qui y auraient recours.

B.   Une situation différente en fonction de la situation du bénéficiaire au regard du marché du travail

1.   Des effets globaux de désinsertion professionnelle

Les effets de la prestation conditionnée à l’absence presque totale d’exercice d’une activité professionnelle pour en bénéficier à taux plein à des effets attendus de désincitation professionnelle.

Cet effet avait déjà été identifié lors de la réforme de l’allocation parentale d’éducation au deuxième enfant en 1994, qui avait entraîné, en l’espace de trois ans, une diminution d’environ 100 000 à 150 000 mères de deux enfants du marché du travail, essentiellement dans des emplois peu qualifiés ([38]), auxquels se sont ajoutés environ 50 000 retraits de mères de trois enfants.

La durée du congé, ses modalités de rémunération comme la garantie de retrouver un emploi ont un impact nécessairement déterminant sur la désinsertion professionnelle des femmes qui y ont recours. À partir des exemples autrichien, allemand et français, l’OCDE a conclu que les congés de plus de deux années aboutissaient à une détérioration rapide des compétences et à une plus grande difficulté de retourner à l’emploi ([39]).

2.   Des effets différentiels selon l’activité professionnelle

Ainsi que le notait déjà le Haut Conseil de la famille au moment où des réflexions avaient lieu sur la réforme du CLCA, « les conditions de travail difficiles expliquent largement le choix des mères qui prennent un CLCA à taux plein » ([40]). Cette donnée, déjà relevée dans des études anciennes ([41]), se retrouve dans le dernier rapport du HCFEA ([42]) sur le sujet, qui expose, notamment à partir des travaux de Karine Briard ([43]), que les conditions d’emploi, le secteur d’activité et le type d’employeur déterminent fortement le choix des mères de recourir à un congé parental. Ce sont notamment les femmes travaillant dans des secteurs comme les services à la personne ou occupant des contrats à durée déterminée, généralement peu qualifiées, qui sont le plus susceptibles de prendre un congé parental total, en dépit des craintes que ce choix peut faire peser sur la stabilité de leurs revenus ou leurs perspectives professionnelles à moyen terme.

Or, la part des mères d’enfants de moins de 3 ans qui ont recours au congé parental est bien moins importante que celle des mères en situation d’inactivité ou au chômage. Le tableau ci-dessous, issu du rapport du HCFEA précité, démontre en effet que cette dernière catégorie est six fois plus importante que celle du congé parental à temps plein.

Au sein de ces catégories doivent être distinguées :

– les mères qui se déclarent inactives ou au chômage et qui perçoivent la PreParE, au nombre de 140 000 en 2015, soit environ 7 % des mères ;

– les mères qui se déclarent inactives ou au chômage et qui ne perçoivent pas la PreParE, au nombre de 569 000 en 2015, soit environ 28 % des mères. Au sein de cette dernière catégorie, il apparaît que :

 – 178 000, soit 9 % de l’ensemble des mères, n’ont jamais travaillé ;

 – 312 000, soit 15 % de ce même ensemble, n’avaient pas travaillé dans les deux années précédant la naissance ou l’adoption ;

– 80 000, soit 4 % de ce même ensemble, ont eu une activité professionnelle pendant les deux ans précédant la naissance ou l’adoption, mais peuvent ne pas y être éligibles en raison d’une activité professionnelle trop heurtée, ou préférer d’autres allocations dont elles bénéficient, telles que le revenu de solidarité active (RSA) ou les allocations chômage.

Si l’on se concentre sur les seules femmes qui exercent une activité professionnelle réduite, enfin, soit 1 272 000 mères d’enfants de moins de 3 ans (62 % du total) :

– 45 % d’entre elles restent fortement attachées à leur activité professionnelle, par le biais du maintien d’un temps partiel, du passage d’un temps complet à un temps partiel ou d’un congé parental ;

– 40 % d’entre elles bénéficient de la PreParE ;

– 45 % d’entre elles ne bénéficient d’aucune aide spécifique liée à leur situation de parentalité (PreParE) ni ne maintiennent leurs liens avec un emploi ([44]).

Le graphique ci-dessous résume ainsi la répartition de l’activité professionnelle des mères d’au moins un enfant de moins de 3 ans : in fine, parmi les mères qui bénéficient de la PreParE sans travailler, la moitié d’entre elles étaient en congé parental à temps plein et l’autre moitié était au chômage ou inactive.

Le graphique ci-dessous résume ainsi la répartition de l’activité professionnelle des mères d’au moins un enfant de moins de 3 ans : in fine, parmi les mères qui bénéficient de la PreParE sans travailler, la moitié d’entre elles étaient en congé parental à temps plein et l’autre moitié était au chômage ou inactive.

3.   Un congé pris plus souvent par des mères peu diplômées

Le niveau de diplômes, qui conditionne souvent les revenus ultérieurs ainsi que les ressources du parent, interagit également avec la capacité des mères de prendre un congé parental. Selon la DREES ([45]), les ouvrières et employées représentent 55 % des enfants de moins de 3 ans, mais 75 % des bénéficiaires du CLCA ou de la PreParE en 2015 à temps plein, et seulement 40 % de la même prestation délivrée à temps partiel.

Ces données sont confirmées par l’INSEE, selon le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2019 ([46]), puisque, suite à une naissance, 47 % des mères titulaires d’un diplôme équivalent ou inférieur au niveau CAP-BEP ont interrompu leur activité, contre 29 % des mères titulaires d’un diplôme de niveau supérieur à bac + 2. S’agissant du temps partiel, ces taux s’établissent respectivement à 23 % et à 45 %.

Une étude datant de 2012 confirme cette tendance lourde, en vertu de laquelle les femmes non diplômées cumulent un retour en emploi plus difficile. Ainsi, « 71 % des femmes non diplômées sont en emploi un an après la naissance, contre 86 % des bachelières ou diplômées du supérieur. 11 % seulement des diplômées du supérieur n’ont pas repris un emploi deux ans après la seconde naissance, contre 24 % des bachelières ou diplômées de l’enseignement supérieur court, 36 % des diplômées d’un CAP, BEP ou BEPC et 43 % des nondiplômées » ([47]). Selon la même étude, 80 % des femmes qui occupaient un emploi long avant la première naissance sont à nouveau en emploi six mois après, contre 50 % de celles qui avaient un emploi court, 27 % des chômeuses et 29 % des inactives.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette segmentation sociale :

– des perspectives de carrière moins évidentes pour les personnes en situation précaire et un taux de remplacement plus favorable entre le montant de la prestation et des salaires proches ou égaux du salaire minimum, voire inférieur pour les mères qui étaient en temps partiel. Ce premier facteur est évidemment encore plus probable pour les mères inactives ;

– les conditions de travail des travailleuses précaires peuvent également constituer une incitation forte au recours au congé parental, d’autant que la PreParE peut demeurer, dans certains cas et malgré son faible montant, une trappe à inactivité. Selon une étude du Conservatoire national des arts et métiers ([48]), les difficultés organisationnelles et/ou financières liées à la garde des enfants s’accentuent au fur et à mesure que les enfants grandissent, aboutissant à faire renoncer plus facilement ce mode lors de la troisième année après leur naissance ;

– une économie proportionnellement plus importante du non-recours aux modes de garde alternatifs, collectifs ou individuels, notamment pendant les deuxième et troisième années après la naissance de l’enfant, années où le rapport entre le coût et le bénéfice des services que représentent ces modes de garde formels a tendance à baisser ([49]).

À l’inverse, selon la même étude, le détail fin des professions exercées par les femmes diplômées permet d’identifier un biais selon lequel le recours au congé parental est négativement corrélé au degré d’encadrement des mères d’enfants de moins de 3 ans ([50]).

4.   Les effets paradoxaux de la PreParE : une augmentation du taux d’activité mais aussi du taux de chômage des jeunes mères

Ainsi que la récente étude de l’OFCE précitée le remarque, la réforme a permis d’augmenter substantiellement le revenu d’activité des mères, à hauteur de 14 % trois ans après la naissance de l’enfant. « Avant la réforme, l’arrivée d’un enfant était associée à une baisse des revenus d’activité des mères de 800 euros l’année des trois ans de l’enfant par rapport à leur niveau deux ans avant la naissance, soit une baisse de 6 % de leurs revenus. Après la réforme, au contraire, les revenus des mères reviennent à leur niveau initial dès la troisième année de l’enfant. Si l’écart avec les pères reste important, il se réduit notablement : avant la réforme, les revenus du travail des pères durant la troisième année de l’enfant représentaient 1,9 fois ceux des mères, sous l’effet de la réforme, ils représentent 1,7 de celui des mères. » ([51])

Cet effet ne signifie toutefois pas nécessairement que les mères ont retrouvé un emploi. En effet, le montant d’allocations chômage perçues par les mères a bondi de 40 % en augmentant de 240 euros la troisième année de l’enfant, passant de 600 à 840 euros, ce qui suggère que nombre d’entre elles ont eu des difficultés à retrouver du travail. Cette augmentation est cohérente avec les données fournies par l’Union nationale des associations familiales (UNAF) à la rapporteure, selon lesquelles le taux de chômage des mères de jeunes enfants a augmenté de 40 % entre 2014 et 2018, passant d’un taux de 10 %, comparable avec celui du reste des salariés en vie active, à 14 %.

La PreParE a donc eu, s’agissant de l’emploi des jeunes mères, des effets contrastés. Si la réduction du congé pour un seul parent à deux ans est cohérente avec les indications de nombreuses études s’agissant des effets délétères d’une trop longue période sur l’emploi des femmes, l’augmentation du taux d’activité des jeunes mères ne doit pas masquer l’augmentation parallèle du nombre d’entre elles au chômage.

En termes de probabilité, la réforme « a réduit la probabilité de prendre un congé parental à temps plein l’année suivant la naissance de 9,2 points de pourcentage parmi les salariées occupant un emploi stable au moment de la naissance. Ainsi, la réforme a eu un effet légèrement plus bénéfique à court terme sur l’emploi salarié des mères de deux enfants ou plus que sur leur participation au marché du travail. » ([52])

C.   Un dispositif actuel de formation qui n’offre pas les conditions nÉcessaires au retour À l’emploi

a.   Les mères de retour de congé parental constituent un public spécifique pour les acteurs de l’insertion professionnelle

Pôle emploi prend évidemment en compte le profil spécifique des personnes qui s’y inscrivent après une période plus ou moins longue d’inactivité. Ainsi, Mme Firmine Duro, directrice des partenariats et de la territorialisation de Pôle emploi, auditionnée par votre rapporteure, a rappelé que les solutions offertes par Pôle emploi dépendent :

– de la durée de l’inactivité ;

– du degré de qualification, de formation, ainsi que leur adéquation avec le type d’emploi recherché ;

– de manière plus spécifique, s’agissant des mères célibataires, de leur mobilité, de leur connaissance de leur bassin professionnel ainsi que, selon les retours des conseillers de Pôle emploi, de leur confiance en elles. Des actions spécifiques en la matière, comme le programme « Osez les femmes » à Toulouse, a permis des taux de retour à l’emploi qui selon les profils peut aller de 40 à 80 %. L’enjeu est donc de leur permettre, notamment à travers d’ateliers spécifiques, de valoriser les compétences qu’elles ont pu mettre en œuvre pendant leur période de mère au foyer, elles que « des capacités organisationnelles, de gestion, de résolution de conflit, de développement de réseaux ».

S’agissant enfin des modalités de garde d’enfant, Mme Duro a estimé que permettre des solutions de garde souples était un enjeu crucial pour accompagner les femmes dans leur sortie du congé parental, ce qui est en grande partie l’objet de l’article 4 de la présente proposition de loi.

b.   Un accompagnement déficient pour les personnes qui bénéficient du revenu de solidarité active

Parmi les mères de jeunes enfants en situation d’inactivité, une part non négligeable bénéficie du revenu de solidarité active (RSA). Bien que celles-ci ne soient pas concernées, par définition, par le dispositif prévu par le présent article, la rapporteure souhaite attirer l’attention sur leurs situations, comparables à celles des mères inactives qui bénéficient de la PreParE. Un tiers des bénéficiaires du RSA étaient des parents isolés en 2015.

Bien que l’accompagnement des personnes qui touchent le RSA soit une obligation légale ([53]), une étude menée par la Dares montre que 23 % des bénéficiaires n’étaient suivis par aucun organisme et seuls 52 % d’entre eux étaient suivis par le référent unique prévu par la loi. Parmi le quart des bénéficiaires restants, 15 % étaient suivis par une caisse d’allocations familiales (CAF), et ce, notamment par le biais de programmes spécifiquement dédiés aux familles monoparentales.

Dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté 2013-2016, les CAF ont certes mis en place des « parcours spécifiques destinés aux ménages les plus fragiles, notamment les familles monoparentales bénéficiaires du RSA majoré et ayant de jeunes enfants, celles en situation de séparation ou de divorce et tout parent primigeste » ([54]) dans le prolongement des précédentes conventions d’objectifs et de gestion (COG). Il semble toutefois que les données liées à cette action du fonds social de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) soient trop parcellaires pour pouvoir juger de l’efficacité de ce dispositif ([55]).

Dans le cadre de la nouvelle COG signée pour la période 2018-2022, qui a visiblement orienté les dispositions d’insertion sociale et professionnelle vers les familles les plus vulnérables ([56]), le fonds d’action sociale de la CNAF a mis en place deux types d’aides dont le public est principalement composé de bénéficiaires du RSA majoré :

– une aide à l’accueil d’un enfant lors d’un projet professionnel, versée en priorité aux tiers, pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 800 euros. Le montant de l’aide, limité à 250 euros par mois et par enfant de moins de onze ans, est déterminé par le travailleur social de la CAF en charge du suivi du parent bénéficiaire ;

– une aide à l’insertion professionnelle spécifiquement réservée aux familles monoparentales bénéficiant du RSA, afin de couvrir la prise en charge de frais directs ou indirects liés aux démarches d’insertion professionnelle (accès à une formation professionnelle, retour à l’emploi ou évolution structurelle des conditions d’emploi). Accordée sous forme de subventions aux familles dont le quotient familial est inférieur à 800 euros, l’aide couvre notamment les frais de transport nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ou au bénéfice de la formation, les frais de formation ainsi que des outils professionnels, notamment informatiques.

La rapporteure estime que la coordination des acteurs de l’insertion professionnelle à l’échelle locale, qu’il s’agisse du département dans son rôle de chef de file, des CAF dans leur rôle d’accompagnement des personnes qui bénéficient du RSA qu’elles servent, et notamment les familles monoparentales, ou encore du service public de l’emploi, doivent permettre d’orienter prioritairement les mères de famille célibataires éloignées de l’emploi vers des formations prenant en compte leurs besoins spécifiques. En particulier, ces femmes bénéficiaires du RSA pourraient profiter, si des besoins étaient identifiés de ce point de vue, de formations qualifiantes, y compris en matière d’amélioration de la maîtrise des outils numériques. Le cas échéant, ces formations pourraient également permettre l’acquisition ou l’approfondissement de savoirs de base ([57]), tels qu’elles sont proposées déjà par certains conseils départementaux ([58]).

II.   Le droit proposÉ : donner le choix aux femmes qui le souhaitent de retrouver un emploi

Le présent article s’attache à lier la fin des droits à la PreParE avec la proposition aux bénéficiaires d’actions de formation, afin de leur laisser, en toute autonomie, la possibilité de retrouver un emploi.

Pour ce faire, le dispositif complète l’article L. 531‑4‑1 du code de la sécurité sociale afin que la convention conclue entre Pôle emploi et la CNAF, déclinée à l’échelle locale, ne se borne pas uniquement à permettre aux personnes qui s’apprêtent à ne plus bénéficier de la PreParE de bénéficier d’aides au retour à l’emploi, mais également à leur faire bénéficier d’actions de formation professionnelle à l’expiration de leurs droits.

La rapporteure estime en effet que de trop nombreuses femmes éloignées de l’emploi à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ne peuvent bénéficier aujourd’hui d’une offre suffisante en matière de formations pour leur permettre de s’adapter à un marché du travail en mutation. Elle souhaite souligner à ce titre le dynamisme de certaines associations ou écoles travaillent dans le sens d’une réinsertion professionnelle efficace des femmes éloignées de l’emploi. Ainsi, une association comme Social Builder accompagne 55 000 femmes depuis dix ans, dont 80 % de demandeuses d’emploi de longue durée. Le design d’une formation, en lien avec Pôle Emploi, a ainsi permis, selon les représentantes de l’association qui ont été auditionnées, à 90 % des femmes qui s’y sont inscrites de reprendre une formation dans le domaine du numérique.

III.   Les modifications apportées par la commission

La commission a adopté un amendement de la rapporteure, modifié par un sous-amendement de Mme Monique Limon et ses collègues du groupe La République en Marche, avec avis favorable de la rapporteure.

Cet amendement ainsi sous-amendé vise à :

– étendre le dispositif dans le temps comme pour le public bénéficiaire. Pour ce qui est du délai d’éligibilité, celui-ci est explicitement porté à une période de deux ans, à savoir un an avant jusqu’à un an après expiration des droits à la prestation, dans le but notamment d’éviter que les bénéficiaires n’aient à mettre en balance le bénéfice de la prestation avec un retour à l’emploi ;

– imposer à Pôle emploi et aux CAF concernées de s’assurer que les personnes qui ont bénéficié d’une formation dans ce cadre sans pouvoir revenir en emploi retrouvent le versement de la prestation sans déclaration administrative inutile à cet égard ;

– en vertu du sous-amendement, à s’assurer du degré de suivi de cette convention et notamment de son efficacité auprès du public visé, à savoir le retour en emploi des bénéficiaires du dispositif.

 

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Article 3 bis (nouveau)
Droit au télétravail pour les salariées enceintes

 

Introduit par la commission

Cet article vise à permettre aux salariées enceintes de bénéficier à leur demande jusqu’à douze semaines de télétravail en amont de leur congé de maternité, à la condition que ce télétravail soit praticable.

Cet article est issu d’un amendement de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche, adopté avec avis défavorable de la rapporteure.

Il complète les dispositions relatives aux autorisations d’absence et au congé de maternité au sein du code du travail en général et à l’article L 1225-17 du code en particulier.

Il permet aux salariées qui le souhaitent de demander, sous réserve que leurs missions puissent être exécutées en dehors des locaux de l’employeur, à bénéficier du télétravail dans les douze jours qui précèdent le début de leur congé de maternité, soit six semaines avant la date présumée de l’accouchement. Les salariées pourraient ainsi bénéficier de ce télétravail seize semaines avant cette dernière date, soit aux alentours de la moitié du quatrième mois de grossesse.

Le critère principal du bénéfice du télétravail, à savoir la possibilité d’exécuter son travail à l’extérieur des locaux de l’employeur, est donc respecté.

Ceci étant dit, en cohérence avec l’avis rendu en commission, la rapporteure, qui partage entièrement l’esprit de cet amendement, souhaite alerter sur les points suivants :

– cet amendement vient en premier lieu ajouter une disposition relative au télétravail alors que les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national interprofessionnel sur ce sujet, destiné à adapter le fonctionnement des entreprises aux nouvelles modalités de recours accru à cette forme particulière de travail ;

– cet amendement, qui ne prévoit pas de seuils relatifs au nombre de salariés dans les entreprises qui devront mettre en œuvre ces nouvelles modalités, pourrait peser particulièrement sur les plus petites d’entre elles ;

– l’application de cette disposition, enfin, ne doit pas conduire à faire peser une nouvelle forme de pression sur les salariées. En effet, bien que les auteurs de l’amendement soulignent l’effet positif que l’augmentation du télétravail aurait pu avoir sur les grossesses pathologiques et le taux d’enfants nés prématurément, la rapporteure estime qu’il faudra être attentif à ce que cette incitation à télétravailler ne se traduise, en aucun cas, par une pression exercée sur ces mêmes salariées les incitant à renoncer aux arrêts de travail justifiés par une éventuelle évolution pathologique de leurs grossesses.

 

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Article 4
Favoriser l’accès des familles monoparentales aux modes de garde collectifs

 

Adopté par la commission avec modifications

L’article 4 vise à permettre aux familles monoparentales éligibles à l’allocation de soutien familial (ASF) de bénéficier du dispositif permettant actuellement aux services et établissements d’accueil du jeune enfant de réserver une place sur vingt aux enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

I.   Le droit existant : les familles monoparentales prÉcaires en voie d’insertion professionnelle se heurtent aux dÉficiences des modes de garde

A.   Les familles monoparentales : un quart des familles françaises

1.   Les causes de la monoparentalité : la séparation de parents vivants

L’une des évolutions les plus marquantes du phénomène de la monoparentalité au sein des familles françaises relève de l’évolution structurelle de leurs causes. L’un des changements les plus marquants tient certes à l’augmentation de la part de familles monoparentales au sein des familles françaises, de 9,4 % en 1975 à 13,3 % en 1990 et 24,5 % en 2015, soit 2,3 millions de familles. Mais, alors qu’en 1962, 55 % des parents à la tête d’une famille monoparentale étaient veufs, en 2011, ils n’étaient plus que 6 %. Les familles monoparentales sont donc désormais très majoritairement issues de séparations.

2.   Les conséquences : des familles monoparentales dont les cheffes sont majoritairement des femmes, plus exposées au risque de pauvreté

Statistiquement, les mères de jeunes enfants cumulent plusieurs fragilités plus grandes que la moyenne des autres familles. L’impact de la séparation, qui diminue les économies d’échelle dont bénéficient les couples mais constitue surtout un révélateur des inégales trajectoires socio-professionnelles, est à cet égard particulièrement parlant. Ainsi, un an après la séparation, 50 % des mères isolées ayant la garde de leurs enfants connaissent une baisse de leur niveau de vie de 24 % par rapport à l’année précédant la rupture ([59]), contre 12 % pour les pères dans la même situation. Quatre ans après la rupture, bien que l’écart soit en partie compensé, la moitié des mères conserve un niveau de vie inférieur de 11 % par rapport à l’année précédant la rupture. Enfin, 30 % des parents qui conservent la garde de leur enfant basculent dans la pauvreté. Si 87 % d’entre eux retrouvent des revenus supérieurs à ce seuil quatre ans après la rupture, 13 % demeurent durablement sous le seuil de pauvreté ([60]).

S’agissant de la formation initiale, d’abord, les mères de jeunes enfants n’étaient, en 2013, que 17 % à avoir un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 50 % pour les mères qui vivent en couple.

S’agissent de leur situation professionnelle ensuite, ainsi que le montre le commentaire de l’article 3 de la présente proposition de loi, les mères célibataires sont plus souvent inactives ou au chômage que les mères en couple. En 2013, toujours, 31 % d’entre elles étaient au chômage, soit trois fois plus que la moyenne nationale de l’ensemble de la population active, contre 12 % des mères en couple. Quand elles sont en emploi, même si le taux de salariat est comparable entre les mères seules et les mères vivant en couple, les premières ont plus souvent recours à une forme d’emploi précaire, telles que le placement en agence d’intérim ou un stage rémunéré (20 % contre 14 % des autres mères). Elles subissent par ailleurs un temps partiel d’une quotité inférieure à celle d’un mi-temps pour 12 % d’entre elles.

S’agissant du temps qu’elles passent dans leur emploi, enfin – facteur qui a naturellement un impact direct sur les modes de garde retenus pour leurs enfants – les mères seules ont plus souvent des horaires alternants ou changeants, pour près d’un tiers d’entre elles, tandis que près de la moitié d’entre elles déclare travailler régulièrement le week-end, contre des proportions de l’ordre respectivement du cinquième et du tiers pour les mères en couple ([61]).

L’ensemble de ces caractéristiques en défaveur de la situation sociale des mères seules aboutit à un niveau de vie plus faible en moyenne et une plus grande exposition à la pauvreté. 55 % de ces femmes font ainsi partie de 20 % des ménages avec enfants de moins de 3 ans les plus modestes, et 42 % d’entre elles déclaraient percevoir le revenu de solidarité active (RSA).

La faiblesse des ressources entraîne également une plus forte prégnance de la fragilité financière : 30 % des femmes surendettées sont des mères célibataires.

À la fin de l’année 2013, près de 12 % des enfants de moins de 3 ans vivaient dans une famille monoparentale, principalement avec leurs mères, appelant à une réponse spécifique que les modes d’accueil ont déployée depuis déjà plusieurs dizaines d’années.

B.   Un accÈs privilégiÉ des familles monoparentales aux crÈches qu’il convient de nuancer

a.   Un recours privilégié aux modes de garde collectifs...

Les familles monoparentales ont moins recours aux modes de garde formels que les couples. Alors que ces derniers y ont recours à hauteur de 55 % des cas, les enfants de parents isolés n’y ont accès que pour 41 % d’entre eux ([62]). Si cette situation s’explique relativement aisément s’agissant des chefs de famille monoparentale inactifs, qui peuvent consacrer davantage de temps à l’éducation de leurs enfants, ce raisonnement pourrait apparaître moins évident s’agissant des familles monoparentales actives. Il ressort cependant que même dans ce cas, le recours à un mode de garde formel est inférieur de 14 % à celui auquel ont recours des couples de parents biactifs.

Au sein de ces modes de garde, il apparaît néanmoins que les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) comptent parmi ceux auxquels les familles monoparentales ont plus recours, en comparaison des familles biparentales. En témoigne le tableau suivant.

Le taux de recours des parents isolés actifs aux EAJE, de 38 %, soit le plus élevé de toutes les configurations familiales, s’explique en raison de facteurs sociologiques – les familles monoparentales vivent plus souvent dans de grands centres urbains bien pourvus en EAJE – mais aussi en raison des tarifs pratiqués par les différents modes de garde.

En comparaison avec les assistantes maternelles, les EAJE présentent l’avantage d’être moins onéreux, mais aussi de ne pas nécessiter d’avance de frais. Le barème du coût d’une heure d’accueil en EAJE dépend de deux facteurs : le nombre d’enfants à charge et le niveau de ressources du ménage dont l’enfant accueilli est issu. À l’inverse, les familles qui recourent à une assistante maternelle doivent lui verser un salaire. Elles perçoivent par la suite un complément de mode de garde, qui a été augmenté de 30 % pour les familles monoparentales depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ([63]).

Malgré cette augmentation bienvenue, qui aboutit à rapprocher le reste à charge pour les familles monoparentales pour chacun des modes de garde, le recours à une assistante maternelle suppose toujours une avance de frais. De plus, le taux d’effort pour les familles monoparentales qui font le choix d’une garde à temps plein comme à temps partiel demeure largement plus important s’agissant des assistantes maternelles par rapport aux EAJE.

Source : rapport du HCFEA, L’accueil des enfants de moins de trois ans. Tome II Orientations, adopté par consensus par le Conseil de la famille et le Conseil de l’enfance et de l’adolescence le 10 avril 2018.

Enfin, alors que les couples qui subissent des horaires alternants ou changeants ont tendance à reporter leurs modes de garde des EAJE aux assistantes maternelles, les familles monoparentales, plus exposées encore à ce type d’horaires quand elles sont actives, ont tendance à accentuer leur recours aux grands-parents.

b.   ... lié à la différence des tarifs pratiqués par les différents modes de garde

À situation comparable, et alors même que les mères de jeunes enfants ont moins de ressources en moyenne que les couples, et particulièrement les couples biactifs, celles-là confient avant tout leurs enfants aux grands-parents ou à leur famille proche. Au cours d’une semaine de référence du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures, 27 % des enfants de mères seules sont gardés par ce biais, contre 20 % pour les enfants issus d’autres configurations familiales. Cette différence se vérifie indépendamment de la situation professionnelle des mères seules, puisque ces taux augmentant respectivement, dans ce cas, à 36 % et 29 %. Ce schéma est évidemment facilité par la proximité de la mère seule avec sa famille proche. Dès lors, à situation équivalente, les familles monoparentales auront moins souvent recours à des modes de garde payants ([64]).

Cette situation se recoupe avec les différences de revenus entre les familles. Ainsi, s’agissant des familles qui travaillent, les enfants des 25 % des familles les plus modestes (premier quartile de niveau de vie) ont une probabilité 6,4 fois plus forte que les enfants des 25 % des familles les plus aisées de ne pas avoir de mode d’accueil payant ([65]).

Cet accès relativement homogène ne doit toutefois pas cacher de réelles disparités selon la situation professionnelle des mères. Ainsi, les mères seules sans emploi vont diminuer de moitié leur recours aux EAJE comme mode d’accueil principal, par rapport aux mères seules en emploi, et vont privilégier largement le mode de garde par les parents.

Les données relatives à l’accès spécifique des familles monoparentales aux EAJE semblent globalement disparates. Ainsi, en 2016, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) estimait que 27 % des enfants de mères seules fréquentent au moins une fois un EAJE au cours de la semaine, contre 22 % des enfants dont les parents vivent en couple. Ce recours plus important aux EAJE restait également vrai à activité des parents comparable. Ainsi, 38 % des enfants de mères seules en emploi fréquentent un EAJE, contre 27 % des enfants dont les deux parents en couple travaillent ([66]).

Pourtant, selon les données fournies par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à votre rapporteure, s’agissant de l’ensemble des allocataires, la Caisse identifie une sous-représentation des parents inactifs à la tête de familles monoparentales : alors que sont recensées 11 % de ce type de familles, seules 6 % de celles-ci fréquenteraient une crèche pendant au moins une heure en semaine. À l’inverse, les familles dont les parents sont en couple et sont tous deux actifs seraient surreprésentées : alors qu’elles représentent 46 % des familles, elles correspondraient à 58 % des familles fréquentant une crèche.

Source : Danielle Boyer, Sophie Villaume, Les mères seules confient plus souvent leurs enfants de moins de 3 ans aux crèches et aux grands-parents, DREES, Études et résultats, mai 2016.

 

C.   les modes de garde prÉvus spÉcifiquement pour aider les familles prÉcaires À l’insertion professionnelle sont susceptibles d’amÉlioration

a.   Des initiatives et des réseaux utiles

Mme Marine Jeantet, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, a insisté sur la socialisation que représentent les accueils hybrides, à l’égard des mères célibataires. Les atouts de ces structures consistent à permettre aux mères de bénéficier d’un peu de répit, mais aussi de nouer des liens sociaux avec les personnels ou les autres parents, éviter ainsi les conséquences psychiques parfois lourdes du « burn-out » parental ou de la charge mentale que représente la charge d’un ou plusieurs enfants en bas âge.

Les crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP)

 

Création de Mme Mara Maudet, fondatrice de l’Institut d’éducation et des pratiques citoyennes (IEPC), la première crèche AVIP a vu le jour en 2003. On compte aujourd’hui 104 crèches AVIP, dans vingt-quatre départements ([67]), dont 13 qui sont gérées par l’IEPC en Île‑de‑France, soit 568 berceaux et un taux d’occupation de 50 %. Les personnes qui détiennent ces berceaux sont composées notamment de familles monoparentales dans une démarche d’insertion professionnelle. Ces crèches tiennent compte, en outre, des horaires parfois élargis des parents en insertion professionnelle, en étant généralement ouvertes de 7 heures à 19 heures 30.

À cet égard, ces crèches disposent d’une personne chargée de l’accompagnement à l’emploi et de l’insertion professionnelle, dont l’objectif est d’aider les parents à élaborer un projet professionnel, qu’il s’agisse d’un emploi lorsque ce projet est déjà bien défini ou d’une formation, dans un premier temps. Par ce biais, les crèches travaillent avec les conseillers de Pôle emploi, des missions locales, des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE), ainsi que des assistantes sociales de la CAF ou des départements.

Ces crèches proposent également l’intervention d’un « référent famille » qui mène des ateliers d’aide à la parentalité ou d’aide à la confiance en soi.

Les données fournies au cours de l’audition de l’IEPC sont particulièrement intéressantes. Au cours des années 2019 et 2020, parmi les parents d’enfants accueillis dans ces crèches, 30 % ont bénéficié d’une formation qualifiante et 50 % sont actuellement en insertion professionnelle.

D’autres initiatives plus locales peuvent être relevées, à l’instar de l’expérimentation lancée dans les quartiers prioritaires de la ville de Nantes à destination des familles monoparentales bénéficiaires du RSA. Identifiées par la CAF ou par le conseil départemental, ces familles sont orientées vers le relais municipal afin que leur soit proposée une solution d’accueil adaptée. Dans le même temps, des travailleurs sociaux accompagnent les familles dans leur parcours d’insertion professionnelle. Ce dispositif a ainsi permis d’accompagner cinquante familles depuis 2014 ([68]).

b.   Un accompagnement global des familles en voie d’insertion professionnelle à densifier

Le manque de places dans les établissements et services d’accueil de la petite enfance demeure toutefois un handicap majeur pour l’insertion professionnelle des parents, notamment lorsque ces derniers sont dans une situation professionnelle précaire antérieurement.

C’est dans cette perspective que le Gouvernement avait missionné, le 6 septembre 2019, un groupe de travail dans le cadre de la « mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique et numérique ». Animé par son président, M. Michel Villac, le groupe avait ainsi constaté que 150 000 à 160 000 personnes qui étaient, à une date donnée, au chômage et en recherche active d’emploi, ne pouvaient le faire, faute de solution d’accueil pour l’enfant de moins de 3 ans dont ils avaient la charge.

Ainsi que l’audition des représentants de l’IEPC l’a confirmé, les familles monoparentales sont particulièrement exposées à la désinsertion professionnelle. Alors que 60 % des couples de parents d’enfants accueillis dans les crèches AVIP sont en emploi, seules 10 % des personnes à la tête de familles monoparentales le sont, alors même que 72 % de ces mêmes personnes percevaient des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Votre rapporteure estime donc crucial que les personnes à la tête de familles monoparentales, principalement des femmes, puissent disposer du temps et de l’espace nécessaires à la reprise d’un emploi, grâce à des modes de garde adaptés.

II.   Le droit proposé : Ouvrir le « berceau social » aux familles monoparentales

Le présent article propose de modifier l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, qui commande le dispositif selon lequel les EAJE et les services d’accueil du jeune enfant réservent une proportion de leurs places, selon un taux fixé par voie réglementaire, aux personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Cette modification consiste à ajouter les familles monoparentales éligibles à l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 532-2 du code de la sécurité sociale aux personnes pouvant bénéficier du dispositif ouvert principalement aux familles précaires. En effet, selon la Fédération française des entreprises de crèches, entendue par votre rapporteure, 25 % des familles accueillies paient moins de 1 euro de l’heure et 19 % moins de 75 centimes, selon des tarifs fixés par la CNAF en fonction des revenus.

III.   Les modifications apportées par la commission

Outre un amendement rédactionnel de la rapporteure et Mme Annie Chapelier, la commission a adopté deux amendements substantiels :

– un amendement de Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo, avec avis favorable de la rapporteure, visant à prendre en compte, parmi les bénéficiaires du « berceau social » destinés à reprendre un emploi, les personnes qui s’engageaient dans des parcours de formation initiale ou continue. Le parcours d’insertion professionnelle doit en effet être ouvert aux personnes qui reprennent des études pour retrouver un emploi notamment dans les filières professionnelles en mutation rapide ;

– un amendement de Mme Monique Limon et ses collègues du groupe La République en Marche, sous-amendé par la rapporteure et adopté avec un avis favorable, qui insère dans le même article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, le dispositif des crèches « AVIP ». Ce dispositif est en effet apparu au cours des auditions comme un complément très utile au dispositif de « berceau social » que renforce déjà le présent article.

Cet ajout dans la loi du dispositif y insère néanmoins également une convention entre ministères chargés de la famille et ceux qui sont chargés de l’emploi, qui permettra notamment de déterminer :

– le mode de fonctionnement de ces crèches et en particulier les contreparties auxquelles elles pourront avoir droit en échange de leur engagement ;

– la manière dont ces crèches pourront essaimer à travers les territoires. Les auditions ont effectivement mis en lumière là encore le déploiement trop faible de ces établissements pourtant particulièrement utiles en matière de réinsertion professionnelle ;

– les modalités de suivi du développement de ces crèches, et notamment de la part des familles monoparentales, qui auront pu en bénéficier.

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Article 4 bis
Rapport relatif à l’accueil des enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion professionnelle

Introduit par la commission

Cet article vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif aux modalités d’accueil des enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Cet article, issu d’un amendement M. Didier Martin et ses collègues du groupe La République en Marche, avec avis favorable de la rapporteure, vient compléter utilement les dispositions adoptées à l’article 4 de cette proposition de loi.

Il vient en effet répondre notamment aux demandes du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui déplorait, dans une note de 2019 ([69]), que les dispositifs dévolus à l’accueil des enfants de parents souhaitant retrouver un emploi, ne fassent actuellement l’objet d’un suivi par trop lacunaire : « On constate en effet que beaucoup d’initiatives prises par le passé, par défaut d’animation et de suivi, ne concernent qu’un public limité. Par ailleurs, beaucoup d’initiatives locales éventuellement prometteuses restent limitées à un bassin d’emploi, à défaut d’une réflexion organisée et suivie sur leur bilan et les conditions éventuelles de leur développement à une échelle plus large. Cela suppose de mettre en place, au niveau national, un dispositif de pilotage, d’animation, de suivi et d’évaluation qui permette de conduire cette politique dans la durée, en l’adaptant au cours du temps en fonction des difficultés et des succès rencontrés. »

Le rapport demandé au Gouvernement et qui devra être remis au Parlement un an après la publication de cette loi permettra de répondre à ce besoin, puisqu’il comprendra :

– une évaluation de l’ensemble des aides et dispositifs qui permettent d’accueillir les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle ou sociale ;

– un bilan des expérimentations locales menées en la matière, dont participent notamment les crèches « AVIP » mais aussi les initiatives associant les CAF, Pôle emploi et les départements pour viser spécifiquement un public en désinsertion professionnelle ;

– des propositions destinées à répondre aux problématiques spécifiques que posent ces parents mais aussi à diffuser les modèles de réussite sur l’ensemble des territoires, de manière adaptée à la typologie des éventuels bénéficiaires.

 

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Article 5
Favoriser la parité au sein de l’enseignement supérieur

Adopté par la commission avec modifications

L’article 5 vise à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à l’enseignement supérieur, ainsi qu’une représentation paritaire au sein des jurys d’admission dans certaines formations de l’enseignement supérieur.

À cette fin, il met en place, au sein des établissements d’enseignement supérieur, des indicateurs destinés à mesurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et à mettre en oeuvre des mesures correctives, le cas échéant. Il impose par ailleurs aux jurys de sélection ou de concours mis en place par un certain nombre d’établissements et écoles de l’enseignement supérieur de respecter une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe, à l’exception des concours donnant accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, elles-mêmes soumises à des obligations paritaires propres.

I.   Le droit existant : malgré une action résolue du législateur en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la fonction publique, la parité dans l’enseignement supérieur et la recherche demeure parcellaire

A.   Le législateur a engagé des actions visant à favoriser l’egal accès des femmes et des hommes À diverses fonctions professionnelles

1.   Une habilitation constitutionnelle claire

Les dispositions législatives visant à favoriser la parité au sein de la fonction publique et notamment dans l’enseignement supérieur datent désormais d’une vingtaine d’années, dans la lignée de l’inscription dans la Constitution d’un premier principe d’encouragement par la loi d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ([70]). L’inscription de ce premier principe de parité a été renforcée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (