— 1 —

Réunion du mercredi 13 décembre 2023 à 18 heures

Lors de sa réunion du 13 décembre 2023, la commission a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1985) ([1]).

M. le président Éric Coquerel. Notre ordre du jour appelle l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Réunie ici même hier soir, la commission mixte paritaire (CMP) n’est pas parvenue à un accord. Je vous rappelle que l’examen du texte en séance publique aura lieu demain, 14 décembre, à partir de quinze heures, et que le délai de dépôt des amendements pour la séance a été fixé au jeudi 14 décembre à neuf heures. C’est la raison pour laquelle nous avons dû prévoir un examen en commission dans des délais aussi brefs. Nous devons en tout état de cause achever l’examen ce soir.

Il n’a été possible d’amender qu’à partir de huit heures quarante-cinq ce matin – tardivement, donc, par rapport à ce qui aurait dû être possible une fois l’échec de la CMP constaté, hier soir à vingt et une heures cinquante. Je souhaite vous donner quelques explications à ce propos.

Le problème technique vient du fait que, formellement, pour ouvrir la possibilité d’amender, il faut pouvoir importer le texte adopté par le Sénat dans l’application informatique Eloi. Or, cela s’est révélé impossible car le fichier à importer présentait des problèmes, qui n’ont pu être identifiés et résolus qu’en début de matinée.

C’est la raison pour laquelle le secrétariat vous a prévenus par e-mail dès hier soir que le texte ne pourrait pas être amendé avant ce matin et que le délai de dépôt, initialement fixé à dix heures, serait reporté. Ce matin, une fois que le texte a été ouvert à amendement, un nouveau message a été envoyé pour vous en informer et le délai de dépôt a été reporté à quatorze heures.

C’était l’heure la plus tardive que l’on pouvait proposer, compte tenu de la nécessité, entre l’expiration de ce délai de dépôt et le début de la réunion de la commission, de procéder à un contrôle de recevabilité, de classer les amendements et, pour le rapporteur général et son équipe, de les analyser afin de préparer des réponses argumentées. Je tiens à en remercier les personnels.

Il semble que cela n’a privé personne de la faculté d’amender puisque pas moins de 647 amendements ont été déposés, dont 532 étaient recevables. C’est à peu près le double du nombre d’amendements – 280 – que nous avons examinés l’an dernier.

Comme je l’ai dit, il est nécessaire de terminer ce soir. Ce sera possible si chacun défend ses amendements en une minute – comme nous l’avons fait au cours des précédents débats budgétaires – et que la règle d’un orateur pour et un contre est respectée. Par ailleurs, les relances ne devront pas excéder trente secondes.

Je rappelle que le nombre d’amendements à examiner n’inclut pas ceux qui ont été jugés irrecevables, soit au titre de l’article 40 de la Constitution – c’est le cas de cinq amendements –, soit en vertu de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) – cela concerne trente-sept amendements –, soit par application de la règle de l’entonnoir, clairement définie par la Constitution, qui empêche d’introduire des dispositions autres que celles en relation directe avec une disposition restant en discussion – cinquante-neuf amendements sont concernés.

Pour ce qui est de l’entonnoir, les cas les plus évidents ont trait à l’introduction d’articles additionnels : cela n’est plus possible à ce stade de l’examen, sauf s’il s’agit de transférer entre la première et la seconde partie une disposition introduite en première lecture. Certains « faux » amendements n’ont pas pu échapper à l’application de la règle de l’entonnoir. Ainsi, des amendements visant à modifier d’autres caractéristiques d’une imposition que celles modifiées par l’article en discussion ne présentent pas un lien suffisant pour être introduits en nouvelle lecture. De même, les propositions de création de nouveaux prélèvements sur recettes sont irrecevables, car contraires à la règle de l’entonnoir.

Quelques amendements qui diminuaient des recettes publiques n’étaient pas gagés comme il se doit.

Enfin, sur la seconde partie, certains ont commis l’erreur de proposer des mouvements à somme nulle sur des missions dont les crédits avaient été rejetés par le Sénat, alors qu’il fallait dans ce cas proposer un rétablissement des crédits incluant, le cas échéant, le mouvement souhaité.

Avant de passer à l’examen des 241 articles en discussion, je cède la parole à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ferai deux observations. D’abord, je ne peux que regretter le délai très court – quatre heures – qui a séparé le délai de dépôt des amendements du début de l’examen du texte, en raison des circonstances techniques que le président a évoquées. Je remercie, à mon tour, les administrateurs. Ensuite, compte tenu du nombre d’amendements à examiner, je ferai des réponses rapides, d’autant plus qu’il s’agit souvent de considérer de revenir ou pas au texte de l’Assemblée nationale. Je suis toutefois disposé, cela va sans dire, à vous apporter si vous le souhaitez des explications plus détaillées.

Article liminaire
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2024, prévisions d’exécution 2023 et exécution 2022

La commission adopte l’article liminaire non modifié.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – Impôts et ressources autorisés

B – Mesures fiscales

Article 2 bis (nouveau)
Modification du barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Amendements de suppression CF455 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et CF365 de M. Mathieu Lefèvre

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat.

M. Charles de Courson (LIOT). La proposition du Sénat est intéressante, qui consiste à appliquer une majoration de 5 et 6 %, respectivement, aux deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Combien cela rapporterait-il, monsieur le rapporteur général ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cela n’a pas été évalué. Cette disposition a été votée contre l’avis de la commission des finances au Sénat. Nous avons déjà un taux marginal d’imposition très élevé, qui nous ferait courir un risque vis-à-vis du Conseil constitutionnel s’il était encore accru.

La commission adopte les amendements de suppression CF455 et CF365 (amendement 264).

En conséquence, l’article 2 bis est supprimé.

Article 3
Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat

Amendements de suppression CF272 de M. Nicolas Sansu, CF339 de M. Mickaël Bouloux et CF447 de Mme Christine Arrighi

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Nous demandons la suppression des avantages fiscaux applicables au plan d’épargne avenir climat, qui a été institué par le projet de loi relatif à l’industrie verte. En effet, nous sommes opposés à la création de ce plan, qui est un produit financier de capitalisation.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous sommes opposés à ce plan d’épargne, en cohérence avec les positions que nous avons adoptées lors de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte. Nous demandons donc la suppression de l’article.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable sur ces amendements. L’épargne dont il s’agit soutient les investissements essentiels que nous devons réaliser dans la transition écologique.

La commission rejette les amendements suppression CF272, CF339 et CF447.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF36 de M. David Guiraud.

Amendement CF456 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir le texte de l’Assemblée.

La commission adopte l’amendement CF456 (amendement 480).

Elle adopte l’article 3 modifié.

Article 3 bis A (nouveau)
Extension du champ des provisions d’assurance admissibles à la franchise d’impôt et allongement des durées de reprise

La commission adopte l’article 3 bis A non modifié.

Article 3 bis B (nouveau)
Suppression de l’avantage fiscal à l’impôt sur le revenu sur les produits d’assurance-vie et de capitalisation

Amendements de suppression CF454 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et CF366 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le Sénat a remis en cause des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux contrats d’assurance vie, y compris pour les contrats déjà souscrits. Nous considérons qu’il ne faut en aucun cas supprimer ces dispositions fiscales héritées d’une longue tradition française, qui aident au financement de notre tissu industriel.

La commission adopte les amendements de suppression CF454 et CF366 (amendement 481).

En conséquence, l’article 3 bis B est supprimé.

Article 3 bis C (nouveau)
Suppression des avantages fiscaux sur les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement ouverts jusqu’au 31 décembre 2017

Amendements de suppression CF457 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et CF367 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le Sénat a remis en cause la fiscalité applicable aux comptes épargne logement (CEL) et aux plans d’épargne logement (PEL) déjà souscrits, avec effet rétroactif. Nous nous opposons à ces hausses d’impôt.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce régime fiscal est d’autant plus nécessaire que nous faisons face à un enjeu de financement de la construction et du logement.

La commission adopte les amendements de suppression CF457 et CF367 (amendement 482).

En conséquence, l’article 3 bis C est supprimé.

Article 3 ter
Extension du bénéfice du forfait forestier aux sommes perçues en contrepartie de la captation de carbone réalisée dans le cadre de projets forestiers labellisés « Bas-Carbone »

Amendement CF458 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de revenir au texte de l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement CF458 (amendement 483).

Elle adopte l’article 3 ter modifié.

Article 3 quater A (nouveau)
Création d’un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement

La commission adopte l’article 3 quater A non modifié.

Article 3 quater B (nouveau)
Prorogation du crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate

Amendements de suppression CF459 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et CF368 de M. Mathieu Lefèvre

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer cet article qui proroge le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Pour revenir à l’article précédent, je regrette que l’on crée à nouveau un crédit d’impôt, qui diminuera les ressources affectées au budget de l’État, alors que l’on ne dispose même pas d’une étude d’impact. Je ne soutiens pas davantage le crédit d’impôt sur le glyphosate.

La commission adopte les amendements de suppression CF459 et CF368 (amendement 484).

En conséquence, l’article 3 quater B est supprimé.

Article 3 quater C (nouveau)
Extension du crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers

Amendements de suppression CF460 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et CF369 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il s’agit de supprimer l’extension du crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Plutôt que d’instituer des crédits d’impôt pour que les agriculteurs n’utilisent pas le glyphosate, on ferait mieux de se battre à Bruxelles pour interdire ce produit.

La commission adopte les amendements de suppression CF460 et CF369 (amendement 485).

En conséquence, l’article 3 quater C est supprimé.

Article 3 sexies A (nouveau)
Possibilité pour l’usufruitier d’être imposé au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées dans le cadre d’une donation

Amendement de suppression CF461 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement a pour objet de supprimer cette disposition introduite au Sénat.

La commission adopte l’amendement de suppression CF461 (amendement 486).

En conséquence, l’article 3 sexies A est supprimé.

Article 3 sexies
Abattements exceptionnels sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir et d’immeubles en reconstruction

Amendement de suppression CF283 de M. Jean-Félix Acquaviva

M. Michel Castellani (LIOT). L’abattement sur les plus-values de cession des terrains à bâtir peut paraître justifié car il permet de libérer du terrain. Toutefois, dans notre région, ce type de dispositions renforce la spéculation. En conséquence, nous souhaitons supprimer l’article.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous ne faisons pas la même interprétation de l’article. Celui-ci prévoit une exonération, régulièrement reconduite, pour favoriser la production de logements sociaux, ce qui est une nécessité pour faire face à la crise du logement. Avis défavorable.

M. Michel Castellani (LIOT). Cela libère aussi du foncier pour construire des villas à 3 millions !

La commission rejette l’amendement de suppression CF283.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF3 et CF5 de M. Benjamin Dirx.

Amendement CF462 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement CF462 (amendement 488).

Amendements CF284 et CF325 de M. Jean-Félix Acquaviva

M. Michel Castellani (LIOT). Ces amendements sont inspirés par la même philosophie que celle de l’amendement CF283.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette exonération est prorogée en l’état depuis 2015 et concerne tout le territoire national.

La commission rejette successivement les amendements CF284 et CF325.

Amendement CF231 de M. Jean-Paul Mattei

M. Pascal Lecamp (Dem). Cet amendement vise à étendre l’exonération d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 150 U du code général des impôts (CGI), à la cession d’un bien immobilier destiné à être une résidence principale pendant au moins six ans.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’extension me paraît très importante puisque la mesure s’appliquerait à tout type d’utilisateur et de résidence principale. Cela aurait un coût très élevé, qui n’est pas évalué. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Michel Castellani (LIOT). Je suis favorable à cette disposition, qui jouerait un rôle d’amortisseur.

La commission rejette l’amendement CF231.

Elle adopte l’article 3 sexies modifié.

Article 3 septies A (nouveau)
Réforme de l’imposition des plus-values de cessions immobilières

Amendement de suppression CF463 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement a pour objet de supprimer cet article, qui refond la fiscalité des plus-values immobilières.

La commission adopte l’amendement de suppression CF463 (amendement 487).

En conséquence, l’article 3 septies A est supprimé et l’amendement CF232 de M. Jean-Paul Mattei tombe.

Article 3 octies A (nouveau)
Doublement du délai de dégrèvement d’office dans le cadre de l’exit tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d’aides publiques

Amendement de suppression CF464 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, qui double le délai de dégrèvement de l’exit tax pour les contribuables qui ont bénéficié d’un minimum de 100 000 euros d’aides publiques.

La commission adopte l’amendement de suppression CF464 (amendement 489).

En conséquence, l’article 3 octies A est supprimé.

Article 3 octies
Corrections de deux dispositions imprécises au titre du recouvrement de l’exit tax

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF61 de M. Philippe Brun.

Amendement CF465 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement vise à rétablir l’article dans sa rédaction initiale pour ce qui concerne les dispositions relatives à l’exit tax.

La commission adopte l’amendement CF465 (amendement 490).

Elle adopte l’article 3 octies modifié.

Article 3 nonies
Faculté de souscrire un contrat de rente survie en faveur des descendants qu’ils soient mineurs ou majeurs

Amendements identiques CF466 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et CF233 de Mme Perrine Goulet

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement a pour objet de rétablir une disposition, introduite par un amendement de Perrine Goulet, qui élargit le champ des bénéficiaires des contrats de rente survie.

La commission adopte les amendements identiques CF466 et CF233 (amendement 491) et l’article 3 nonies est ainsi rédigé.

Article 3 decies A (nouveau)
Transformation de la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement en EHPAD en crédit d’impôt

Amendement de suppression CF467 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous proposons de supprimer cet article qui crée un crédit d’impôt au titre des frais d’hébergement en Ehpad.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le Sénat, comme l’Assemblée nationale en commission, avait décidé de corriger une inégalité. Encore une fois, vous aidez, par la réduction d’impôt, les gens qui ont le plus de moyens. On sait que 76 % des résidents en Ehpad ne disposent pas des revenus mensuels pour payer leur maison de retraite. Refuser cette transformation en crédit d’impôt serait très injuste.

M. Charles de Courson (LIOT). L’article institue en effet un dispositif plus juste. On a transformé de la sorte un certain nombre de dispositifs fiscaux, afin d’étendre leur application à chacun. On aurait certes aimé que cette mesure soit intégrée à un projet de loi sur la dépendance, mais on risque d’attendre ce dernier encore longtemps.

La commission rejette l’amendement de suppression CF467.

Elle rejette l’article 3 decies A.

Article 3 duodecies
Prorogation de la réduction d’impôt dite « Coluche »

Amendement CF37 de M. David Guiraud

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il est essentiel de soutenir les associations d’aide alimentaire, notamment pour pérenniser le plafond de défiscalisation de 75 % de la loi « Coluche ». Une première bataille a été gagnée avec la fixation de ce plafond à 1 000 euros, mais le dispositif ne s’applique que jusqu’en 2026. Nous pensons qu’il faut le pérenniser.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons tous votre objectif, qui est, me semble-t-il, globalement satisfait, puisque le plafond dérogatoire de 1 000 euros a été prorogé jusqu’en 2026. Demande de retrait.

M. Charles de Courson (LIOT). On a tous convenu qu’il fallait limiter la durée d’application des avantages fiscaux à trois ans. Il faut rester constant sur ce point. On pourra prolonger à nouveau le plafond en 2025 ou en 2026.

La commission rejette l’amendement CF37.

Elle adopte l’article 3 duodecies non modifié.

Article 3 quaterdecies
Prolongation du crédit d’impôt relatif aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques

Amendement CF468 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Mon amendement tend à supprimer plusieurs alinéas de cet article pour revenir au dispositif adopté à l’Assemblée nationale au sujet du crédit d’impôt applicable dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques.

La commission adopte l’amendement CF468 (amendement 493).

Elle adopte l’article 3 quaterdecies modifié.

Article 3 septdecies A (nouveau)
Création d’un nouveau motif d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire

La commission adopte l’amendement de suppression CF469 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 494).

En conséquence, l’article 3 septdecies A est supprimé.

Article 3 octodecies
Clarification et corrections de dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux

Amendement CF470 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de corriger les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2023 pour réaffirmer l’exonération de taxe de publicité foncière pour les baux HLM de plus de douze ans. Cet amendement, qui a fait l’objet d’un travail avec le Gouvernement, répond à une préoccupation exprimée en première lecture dans de très nombreux amendements.

La commission adopte l’amendement CF470 (amendement 495).

Elle adopte l’article 3 octodecies modifié.

Article 3 unvicies A (nouveau)
Aménagement des conditions d’éligibilité des fonds de capital investissement au dispositif d’apport-cession

La commission adopte l’article 3 unvicies A non modifié.

Article 3 unvicies
Exonération de droits de mutation à titre gratuit par décès de la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites

Amendements identiques CF471 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et CF418 de Mme Fabienne Colboc

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le champ de l’exonération de DMTG – droits de mutation à titre gratuit – sur les biens spoliés entre 1933 et 1945 pour les ayants droit.

M. Charles de Courson (LIOT). Je n’ai pas compris pourquoi vous vouliez supprimer l’alinéa 5, qui prévoit une exonération lorsque la transmission résulte « du décès de la personne propriétaire du bien au moment de la spoliation, lorsque cette personne est encore vivante lors de la restitution mentionnée aux 1° et 2° du présent article et en bénéficie ».

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le dispositif a vocation à ne concerner que les ayants droit.

La commission adopte les amendements identiques CF471 et CF418 (amendement 496).

Elle adopte l’article 3 unvicies modifié.

Article 3 duovicies A (nouveau)
Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d’immeubles

Amendement de suppression CF472 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article crée une exonération exceptionnelle sur les DMTG, plafonnée à 150 000 euros, pour la première transmission d’immeubles neufs ou en voie d’achèvement. On pourrait débattre de l’opportunité de la mesure, mais nous n’avons pas les moyens de la mettre en œuvre en 2024.

M. Philippe Lottiaux (RN). Quand on regarde les chiffres du bâtiment, qui s’effondrent, on voit qu’il est essentiel d’adopter des mesures conjoncturelles de relance. Nous sommes donc pour le maintien de cet article.

M. Daniel Labaronne (RE). Nous ne savons pas quel impact il pourrait avoir, et il serait en outre extrêmement coûteux pour les finances des collectivités territoriales. Il faut donc s’opposer résolument à une telle disposition.

La commission adopte l’amendement de suppression CF472 (amendement 497).

En conséquence, l’article 3 duovicies A est supprimé.

Article 3 duovicies B (nouveau)
Exonération de l’exercice de la faculté de préciput du droit de partage

Amendement de suppression CF473 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous propose de supprimer cet article qui exonère l’époux survivant de droit de partage en cas de préciput.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je reviens sur les exonérations adoptées par le Sénat pour les donations, notamment en matière de logement. Il serait dommageable de renoncer à des exonérations de cette nature compte tenu de la crise que nous traversons. Il est toujours très difficile de chiffrer l’impact des donations, mais cela ne doit pas être un motif de refus, car de telles mesures serviraient l’intérêt général.

La commission adopte l’amendement de suppression CF473 (amendement 498).

En conséquence, l’article 3 duovicies B est supprimé.

Article 3 duovicies C (nouveau)
Resserrement des conditions de déductibilité des dettes de restitution de l’actif successoral issues d’une donation antérieure de sommes d’argent en nue-propriété

La commission adopte l’article 3 duovicies C non modifié.

Article 3 duovicies D (nouveau)
Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des dons d’argent dans le cadre familial affectés à l’acquisition, à la construction ou à des travaux de rénovation énergétique dans l’habitation principale

Amendements de suppression CF474 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et CF75 de Mme Christine Pires Beaune

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit, un peu dans le même esprit que précédemment, de supprimer cet article qui tend à créer une exonération exceptionnelle de DMTG pour l’achat ou la rénovation d’une résidence principale.

Mme Véronique Louwagie (LR). Là encore, je trouverais dommage de ne pas adopter une mesure de facilitation qui permettrait à de plus jeunes générations de réaliser des travaux dans leur résidence principale, notamment pour tout ce qui concerne la rénovation thermique. On aurait intérêt à favoriser la réalisation de ces travaux, dont on fait, par ailleurs, la promotion.

La commission adopte les amendements de suppression CF474 et CF75 (amendement 499).

En conséquence, l’article 3 duovicies D est supprimé.

Article 3 duovicies
Correction de l’assiette de l’IFI en cas d’acquisition par une SCI, financée par une avance en compte courant, d’un bien non imposable

La commission adopte l’article 3 duovicies non modifié.

Article 3 tervicies A (nouveau)
Transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune improductive

La commission adopte les amendements de suppression CF475 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et CF370 de M. Mathieu Lefèvre (amendement 500).

En conséquence, l’article 3 tervicies A est supprimé.

Article 3 quinvicies
Taux majoré temporaire de réduction d’impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression CF46 de M. David Guiraud.

Amendements identiques CF476 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et CF425 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Les amendements visent à revenir à la rédaction initialement adoptée par l’Assemblée nationale pour cette excellente disposition, qui est importante pour la restauration et la conservation du patrimoine religieux de nos communes.

La commission adopte les amendements identiques CF476 et CF425 (amendements 501).

Elle adopte l’article 3 quinvicies modifié.

Article 3 sexvicies (supprimé)
Exonération de l’IS, de CFE et de CVAE pour les fédérations internationales sportives et exonération d’IR pour les salariés de ces fédérations pendant 5 ans

La commission maintient la suppression de l’article 3 sexvicies.

Article 4
Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

Amendements identiques CF477 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général et CF426 de M. Mathieu Lefèvre

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous propose d’adopter une correction concernant la détermination du redevable de l’impôt complémentaire pour les groupes composés d’une entité d’investissement d’assurance.

La commission adopte les amendements identiques CF477 et CF426 (amendement 502).

Amendement CF278 de M. Nicolas Sansu

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Cet amendement vise à porter à 25 % le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous pourrons peut-être le faire un jour, mais nous devrions déjà nous réjouir de l’instauration d’un taux minimal de 15 %. Je ferai partie de ceux qui seront à vos côtés pour augmenter ce taux quand le droit international nous permettra de le faire. En attendant, avis défavorable.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Je soutiens cet amendement qui vise à lutter contre le dumping fiscal. Le taux d’imposition mondial qui est prévu est très en deçà de ce qui devrait être fait au niveau européen : un taux de 25 % serait un minimum pour faire en sorte que les multinationales paient leur juste part d’impôt.

La commission rejette l’amendement CF278.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Article 4 bis (nouveau)
Dispense de la condition d’activité exclusive du secteur des services à la personne pour certains entrepreneurs individuels et petites entreprises

La commission adopte l’article 4 bis non modifié.

Article 5
Instauration d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte

Amendement CF62 de Mme Constance Le Grip

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le Sénat a supprimé la prorogation du crédit d’impôt international pour le cinéma, qui est pourtant une dépense fiscale bien utile. Nous proposons donc de la conserver jusqu’en 2026.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage absolument l’objectif, mais je vous invite à retirer cet amendement au profit d’un autre, identique, déposé à l’article 5 duovicies. L’adoption du vôtre conduirait à écraser cet article.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je fais confiance au rapporteur général.

L’amendement CF62 est retiré.

Amendements CF478 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, CF427 de M. Mathieu Lefèvre, CF273 de M. Nicolas Sansu et CF342 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous propose, par mon amendement, des ajustements relatifs à l’assiette du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte – ajout des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, mode de calcul du plafond pour les entreprises autonomes et ciblage sur l’amont de la filière batteries.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Notre amendement, déjà déposé en séance, vise à ajuster ce crédit d’impôt dans quatre secteurs : le transport et les mobilités, la production d’énergie décarbonée, la production de biens d’équipements manufacturés et la production alimentaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous invite à retirer l’amendement CF427 qui sera satisfait par l’adoption du mien. Avis défavorable à l’amendement CF273, qui me semble embrasser trop largement, et à l’amendement CF342.

La commission adopte l’amendement CF478 (amendement 503).

En conséquence, les amendements CF427, CF273 et CF342 tombent.

Amendement CF277 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit de faire passer de cinq à huit ans la période pendant laquelle les délocalisations d’activité sont interdites dans le cadre du même crédit d’impôt.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà fait passer le délai de trois à cinq ans à l’occasion d’un travail auquel vous étiez, de mémoire, favorable. Il est inutile d’aller plus loin.

La commission rejette l’amendement CF277.

Amendement CF95 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (RE). Cet amendement rétablit le bénéfice du crédit d’impôt, s’agissant des éoliennes terrestres, pour les opérations d’assemblage final et d’intégration sur fondations.

La rédaction actuelle de l’article 5 porterait un coup à la filière de l’éolien terrestre. Son inclusion serait en revanche cohérente avec la nouvelle stratégie française pour l’énergie et le climat, en cours de discussion, qui précise que, d’ici à 2030, « seuls des projets supplémentaires d’éolien terrestre et de photovoltaïque sont en mesure de contribuer significativement à l’augmentation des capacités de production d’électricité décarbonée ».

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je soutiens évidemment l’extension des éoliennes terrestres, mais nous préférons faire porter le crédit d’impôt sur des projets d’éoliennes en mer, parce que les investissements à réaliser sont beaucoup plus importants – il faut notamment des aménagements dans des ports – et le retour sur investissement est plus difficile. L’intervention de l’État est donc plus importante pour ce type d’infrastructures que pour les éoliennes terrestres, qui ont trouvé, d’une certaine manière, leur rythme de croisière et leurs investisseurs. Par conséquent, demande de retrait.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Je soutiens cet amendement. On dit toujours qu’on soutient l’éolien terrestre, mais au moment où un amendement issu de la commission du développement durable permet d’étendre le crédit d’impôt, vous le refusez au motif que vous voulez centrer le dispositif sur les seules éoliennes en mer. Je trouve que c’est dommage : on ne peut pas toujours se contenter de paroles. Vous pourriez donc suivre M. Fugit.

M. Charles de Courson (LIOT). Je ne comprends pas ces amendements. Soit on étend le crédit d’impôt à l’éolien terrestre et à l’éolien en mer, soit on les exclut tous les deux.

Par ailleurs, pourquoi l’éolien terrestre et l’éolien en mer sont-ils rentables ? C’est parce qu’on fixe des prix de rachat qui sont un peu en dessous de 70 euros le mégawattheure pour l’éolien terrestre et, je crois, de 150 euros pour l’éolien en mer. Pourquoi octroyer, en plus de tarifs assurant la rentabilité des investissements, un crédit d’impôt ?

M. Jean-Luc Fugit (RE). Je rappelle simplement que l’éolien terrestre permettra de compléter la production électrique d’ici à 2030, et l’éolien offshore après cette date. Les deux ne s’opposent donc pas, mais se complètent.

La commission adopte l’amendement CF95 (amendement 595).

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 5 bis A (nouveau)
Exonération fiscale pour la transmission universelle de patrimoine entre le comité de développement et de promotion de l’habillement et l’Institut français du textile et de l’habillement

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression CF47 de Mme Charlotte Leduc.

Elle adopte l’article 5 bis A non modifié.

Article 5 bis B (nouveau)
Extension de l’éligibilité du crédit d’impôt en faveur de la rénovation thermique des locaux tertiaires des PME aux dépenses afférentes aux parois vitrées et aux protections solaires mobiles

La commission adopte l’amendement de suppression CF479 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 504).

En conséquence, l’article 5 bis B est supprimé.

Article 5 bis
Prorogation de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos et extension de l’affectation du produit du droit départemental de passage

La commission adopte l’article 5 bis non modifié.

Article 5 ter
Prorogation de l’exonération d’impôt sur les revenus de location d’une partie de l’habitation principale ou d’une chambre d’hôte

Amendement CF480 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée, qui est issue d’un amendement de notre collègue Lise Magnier relatif à la prolongation des exonérations d’impôt sur le revenu pour la sous-location.

La commission adopte l’amendement CF480 (amendement 506).

Elle adopte l’article 5 ter modifié.

Article 5 quinquies (supprimé)
Dispositif de déduction fiscale en faveur de l’acquisition de véhicules lourds « rétrofités »

La commission maintient la suppression de l’article 5 quinquies.

Article 5 sexies
Dispositif de déduction fiscale sur les coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »

Amendement CF452 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Mon amendement vise à mettre en cohérence les taux de la déduction pour les poids lourds rétrofités et à apporter des précisions rédactionnelles, dans le prolongement des travaux de la commission du développement durable, que je salue.

La commission adopte l’amendement CF452 (amendement 505).

Elle adopte l’article 5 sexies modifié.

Article 5 septies A (nouveau)
Prolongation et extension de l’expérimentation du PTZ-m

Amendement CF481 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir, en ce qui concerne le prêt à taux zéro (PTZ) mobilité, la condition de domiciliation.

La commission adopte l’amendement CF481 (amendement 507).

Elle adopte l’article 5 septies A modifié.

Article 5 septies B (nouveau)
Création d’un PTZ pour l’acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de marchandises et d’autobus peu polluants par les collectivités territoriales

La commission adopte l’amendement de suppression CF482 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 508).

En conséquence, l’article 5 septies B est supprimé.

Article 5 septies (supprimé)
Dispositif de déduction fiscale sur les coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »

La commission maintient la suppression de l’article 5 septies.

Article 5 octies
Adaptation au droit européen des aides d’État de la déduction exceptionnelle au profit des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres

Amendement CF483 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en ce qui concerne le suramortissement des navires propres.

La commission adopte l’amendement CF483 (amendement 509) et l’article 5 octies est ainsi rédigé.

Article 5 nonies
Remise en vigueur du suramortissement pour les engins non routiers « propres »

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression CF50 de M. David Guiraud.

Elle adopte l’article 5 nonies non modifié.

Article 5 decies A (nouveau)
Dispositif de déduction fiscale en faveur des entreprises ferroviaires pour l’acquisition de certains matériels

La commission adopte l’amendement de suppression CF484 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 260).

En conséquence, l’article 5 decies A est supprimé.

Article 5 decies B (nouveau)
Prorogation pour deux ans du crédit d’impôt innovation

La commission adopte l’amendement de suppression CF485 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 510).

En conséquence, l’article 5 decies B est supprimé.

Article 5 decies C (nouveau)
Doublement du plafond du crédit d’impôt innovation

La commission adopte les amendements de suppression CF486 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, et CF52 de Mme Charlotte Leduc (amendement 511).

En conséquence, l’article 5 decies C est supprimé.

Article 5 decies (supprimé)
Extension du champ des jeunes entreprises innovantes et facilitation de leur accès à la commande publique

Amendement CF487 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement tend à rétablir l’article 5 decies, qui prévoit d’étendre le champ des jeunes entreprises innovantes et de favoriser leur accès aux marchés publics.

La commission adopte l’amendement CF487 (amendement 512) et l’article 5 decies est ainsi rétabli.

Article 5 undecies (supprimé)
Création du statut de jeune entreprise d’innovation et de croissance et du statut de jeune entreprise d’innovation et de rupture

Amendement CF488 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 undecies, qui définit les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et les jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR). Ces statuts découlent du rapport « Soutenir l’investissement dans les start-up, PME innovantes et PME de croissance » de M. Paul Midy et de longues négociations avec le secteur concerné. Ces mesures sont très attendues.

La commission adopte l’amendement CF488 (amendement 513) et l’article 5 undecies est ainsi rétabli.

Article 5 duodecies
Réforme du régime d’imposition des locations de meublés de tourisme classés

Amendements CF330 de M. Jean-Félix Acquaviva et CF489 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (discussion commune)

M. Michel Castellani (LIOT). Mon amendement vise à réécrire l’article, afin d’aligner la fiscalité des meublés de tourisme sur celle des locations à l’année. En outre, il tend à définir les gîtes ruraux, car le code du tourisme ne les distingue pas des meublés de tourisme, ce qui empêche de leur appliquer des mesures spécifiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement CF489 vise à rétablir le dispositif adopté lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un premier pas, en attendant une réforme plus complète. Mmes Annaïg Le Meur et Marina Ferrari mènent une mission sur la refonte de la fiscalité locative ; la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue est en cours d’examen : nous tentons de parvenir à un consensus.

Avis défavorable à l’amendement CF330, au profit du CF489.

M. Charles de Courson (LIOT). Pourriez-vous nous préciser ce qui distingue les deux amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le CF489 ramène à 50 % l’abattement applicable aux revenus des locations de meublés relevant du régime micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux –, tout en abaissant le plafond à 88 700 euros. Les zones rurales et les gîtes ne sont pas concernés. Le CF330 réduit beaucoup plus le champ d’application, puisqu’il tend à abaisser les plafonds à 15 000 et à 30 000 euros.

L’avantage fiscal consenti actuellement aux meublés touristiques est indéniable et nous sommes tous convaincus de l’importance de réorienter le marché vers la location de longue durée. La proposition de loi en cours d’examen, alimentée par la mission, est transpartisane. En attendant son adoption, je vous propose de retenir le dispositif adopté en première lecture.

M. Michel Castellani (LIOT). Si notre amendement n’était pas adopté, nous soutiendrons le second.

Successivement, la commission rejette l’amendement CF330 et adopte l’amendement CF489 (amendement 514).

En conséquence, l’article 5 duodecies est ainsi rédigé et les amendements CF309 de M. Nicolas Ray et CF144 de Mme Emmanuelle Anthoine tombent.

Article 5 quaterdecies
Clarification du cadre fiscal applicable aux actifs numériques

Amendement CF490 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article, relatifs à l’imposition du minage de cryptoactifs.

La commission adopte l’amendement CF490 (amendement 515).

Elle adopte l’article 5 quaterdecies modifié.

Article 5 quindecies
Création d’un régime spécifique au sein de l’IR-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes

Amendements de suppression CF74 de M. David Guiraud et CF121 de M. Christian Baptiste

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Cette évolution du dispositif Madelin permettra à des gens qui investissent dans des PME de défiscaliser massivement. Ce n’est pas normal. On ne parle pas du boulanger ou du coiffeur du coin – de PME socialement utiles –, mais des entreprises de la start-up nation. Si vous choisissez le capitalisme, ce n’est pas à l’État de financer les business angels, les investisseurs providentiels, avec l’argent des Français.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Selon moi, il faut favoriser l’innovation. Si nous voulons que notre pays emprunte le virage technologique, par exemple dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA), nous devons donner un coup de pouce aux investissements. Le texte initial était beaucoup plus avantageux ; nous avons déjà cadré le dispositif pour ne pas nuire aux finances publiques.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Si l’État veut favoriser les technologies de rupture, il peut entrer au capital des entreprises concernées, donc prendre part à leurs décisions, ou développer par ses propres moyens de nouvelles techniques. Pourquoi offrir des exonérations et des abattements à des particuliers qui choisissent eux-mêmes les domaines d’investissement ? L’État perd son pouvoir de décider quelles technologies sont utiles pour la société, pour l’écologie, pour la patrie – c’est dommage.

La commission rejette les amendements de suppression CF74 et CF121.

Amendement CF491 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour souscription au capital d’une JEI, que l’Assemblée a adopté en première lecture.

La commission adopte l’amendement CF491 (amendement 516) et l’article 5 quindecies est ainsi rétabli.

Article 5 sexdecies A (nouveau)
Prorogation pour 2 ans de la bonification du taux majoré de 25
de l’IR PME

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression CF131 de M. Christian Baptiste.

Amendement CF451 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à restreindre la prorogation du taux majoré d’IR-PME – réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME – aux entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) et aux organismes de foncier solidaire (OFS).

La commission adopte l’amendement CF451 (amendement 517).

Elle adopte l’article 5 sexdecies A modifié.

Article 5 septdecies (supprimé)
Inclusion des véhicules de transport de chevaux (avec cabine-logement)
à la liste de véhicules de transport de marchandises
ouvrant droit à déduction de TVA

La commission maintient la suppression de l’article 5 septdecies.

Article 5 octodecies
Prorogation des taux réduits d’impôt sur les sociétés applicables aux plus‑values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d’habitation

Amendement CF645 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement concerne le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable dans le cadre de transformations de locaux professionnels en locaux d’habitation.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement tend également à supprimer l’obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport d’évaluation avant le 1er octobre 2026.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Un autre rapport, prévu par le présent texte, sera consacré à toutes les réductions de taux d’IS.

La commission adopte l’amendement CF645 (amendement 518).

Elle adopte l’article 5 octodecies modifié.

Article 5 vicies A (nouveau)
Création d’une taxe sur les services de streaming musical

Amendement de suppression CF492 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le présent article, introduit par le Sénat, crée une taxe sur le streaming, à laquelle je suis favorable. Un débat a eu lieu sur l’opportunité de choisir d’instituer une taxe plutôt qu’une contribution volontaire. Les négociations n’ont pas abouti.

Toutefois, l’amendement tend à supprimer l’article, au profit de l’article 5 vicies B. Il vise le même objectif mais sa rédaction est plus précise.

M. Erwan Balanant (Dem). Si cette taxe n’entre pas la porte du PLF, elle entrera par la niche MODEM : gagnons du temps. La taxe streaming répond à une demande de l’univers de la musique et du spectacle vivant tout entier ; elle ne rencontre que de très rares oppositions. Elle participera à financer le Centre national de la musique (CNM), qui a fait la preuve de son efficacité.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le Syndicat des éditeurs de services de musique en ligne (ESML), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) ont publié aujourd’hui un communiqué indiquant que les plateformes avaient trouvé un accord et qu’elles s’engageaient à financer le CNM. Ils s’opposent à la taxe.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Aucun arrangement de contribution volontaire n’a été établi. Comme par hasard, le communiqué est publié le jour où nous examinons la mesure. Je salue le travail du MODEM. Il existe une large majorité en faveur de la taxe, qui reste modérée puisqu’elle rapporterait environ 15 millions par an.

M. Charles de Courson (LIOT). Je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur général : la taxe visée à l’article 5 vicies B n’a, par exemple, pas la même assiette que celle introduite par cet article.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les périmètres ne sont pas tout à fait les mêmes. Je suis favorable à l’article 5 vicies B : il est mieux rédigé et la mesure sera davantage sécurisée.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Pouvez-vous nous confirmer que le second article englobe bien le premier, en particulier que l’assiette de la taxe définie à l’article 5 vicies A est couverte par l’assiette de la taxe définie à l’article 5 vicies B ?

Mme Véronique Louwagie (LR). Le communiqué que j’ai cité souligne que l’intégralité de la filière souscrit à l’accord exceptionnel en faveur de la contribution volontaire : « Cet accord […] est unique par son ampleur et son ambition. » Il est dommage de créer, même tardivement, une taxe, si tous les acteurs acceptent de verser une contribution progressive qui rapporterait davantage que la taxe streaming.

M. Erwan Balanant (Dem). Aux dernières nouvelles, il n’y a pas d’accord. Trois acteurs ont combattu la taxe depuis le début des discussions ; les mêmes s’étaient opposés à la création du CNM. Les recettes de la contribution volontaire seraient insuffisantes. En outre, la taxe est l’aboutissement d’un travail d’ampleur, notamment du sénateur Barjeton, qui a rédigé un rapport relatif à la stratégie de financement de la filière musicale en France, et de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il faut financer le Centre national de la musique, sans recourir à l’endettement. On peut regretter l’instauration d’une taxe, mais les entreprises concernées avaient jusqu’à septembre 2023 pour se mettre d’accord sur une contribution volontaire. Le taux unique de 1,75 % n’est peut-être pas la bonne solution, mais il sera possible de l’adapter selon le chiffre d’affaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les deux taxes ont la même assiette.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Pour moi, les deux sont différentes. La première concerne la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques, musicaux, de vidéomusiques ; la seconde vise les locations de phonogrammes et de vidéomusiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pour moi, l’assiette est la même, à savoir les revenus des publicités et des abonnements en ligne, mais la définition des taux est simplifiée dans le second article.

M. Pascal Lecamp (Dem). L’article 5 vicies B prévoit d’instituer « une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques », ainsi que sur « la mise à disposition du public d’un service offrant l’accès à titre onéreux ou gratuit à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux », c’est-à-dire les plateformes de streaming.

La commission adopte l’amendement de suppression CF492 (amendement 519).

En conséquence, l’article 5 vicies A est supprimé et les amendements CF6 et CF7 de Mme Céline Calvez tombent.

Article 5 vicies B (nouveau)
Création d’une taxe sur les services de streaming musical

La commission adopte l’article 5 vicies B non modifié.

Article 5 vicies
Prorogation du crédit d’impôt phonographique

La commission adopte l’article 5 vicies non modifié.

Article 5 unvicies
Bornage du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

La commission adopte l’article 5 unvicies non modifié.

Article 5 duovicies (supprimé)
Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Amendement CF493 de M. Jean-René Cazeneuve, amendements identiques CF28 de Mme Isabelle Rauch et CF419 de Mme Constance Le Grip (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir la prorogation du crédit d’impôt international (C2I).

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je précise qu’il serait prolongé jusqu’en 2026.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les amendements identiques ont le même objet que le mien, mais la rédaction est différente. Je vous suggère de les retirer à son profit.

Les amendements identiques CF28 et CF419 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CF493 (amendement 520) et l’article 5 duovicies est ainsi rétabli.

Article 5 tervicies A (nouveau)
Exonération temporaire de la taxe sur les services de télévision au profit des éditeurs consacrant moins de 5 % de leur temps d’antenne à des œuvres éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de l’image animée

Amendements de suppression CF76 de Mme Charlotte Leduc, CF158 de M. Mickaël Bouloux et CF279 de M. Jean-Marc Tellier

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement vise à supprimer l’article 5 tervicies A, qui avantage les chaînes d’information, comme CNews ou BFM TV, dont les propriétaires sont suffisamment bien lotis.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit d’une exonération très ciblée pour favoriser la diffusion de documentaires éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

M. Charles de Courson (LIOT). Toute exonération doit avoir une contrepartie d’intérêt général. Quelle est-elle ? Qui bénéficiera de cet avantage, et à quelle hauteur ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est difficile d’évaluer le montant de l’exonération ; sa contrepartie est la diffusion de documentaires.

La commission rejette les amendements de suppression CF76, CF158 et CF279.

Elle rejette l’article 5 tervicies A.

Article 5 tervicies B (nouveau)
Extension de l’abattement applicable à la taxe sur les services de télévision aux éditeurs de services de télévision qui diffusent des programmes auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain

Amendements de suppression CF494 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, CF77 de M. David Guiraud, CF177 de M. Mickaël Bouloux et CF280 de M. Jean‑Marc Tellier

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je ne comprends pas pourquoi il faudrait supprimer cette disposition visant à redonner de l’oxygène aux chaînes privées, qui ne bénéficient pas de l’abattement sur le chiffre d’affaires, fixé pour les autres à 30 millions d’euros. Cela représenterait une perte modeste, de quelque 20 millions, pour le CNC, dont la trésorerie atteint 800 ou 900 millions.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’exonération prévue à l’article précédent était ciblée sur les documentaires. La présente disposition coûterait 20 millions au CNC, j’y suis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je soutiens M. Lefèvre. Il n’est pas raisonnable de supprimer cet article. On peut réduire les recettes du CNC : avec 800 millions en caisse, ce n’est pas l’établissement public le plus à plaindre.

La commission adopte les amendements de suppression CF494, CF77, CF177 et CF280 (amendement 521).

En conséquence, l’article 5 tervicies B est supprimé et l’amendement CF372 de M. Mathieu Lefèvre tombe.

Article 5 tervicies
Prorogation du crédit d’impôt « spectacle vivant »

La commission adopte l’article 5 tervicies non modifié.

Article 5 quatervicies (supprimé)
Prorogation du crédit d’impôt « spectacle vivant »

La commission maintient la suppression de l’article 5 quatervicies.

Article 5 quinvicies (supprimé)
Extension du crédit d’impôt « spectacle vivant » à certains spectacles de musiques actuelles dépassant la jauge

Amendements CF29 de Mme Isabelle Rauch et CF495 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune)

Mme Lise Magnier (HOR). Il s’agit de rétablir l’article que nous avions adopté en première lecture.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage l’objectif de cet amendement mais il prévoit une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2024, au lieu du 31 décembre 2023. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer au profit de mon amendement.

L’amendement CF29 est retiré.

La commission adopte l’amendement CF495 (amendement 522) et l’article 5 quinvicies est ainsi rétabli.

Article 5 septvicies
Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

La commission adopte l’article 5 septvicies non modifié.

Article 5 tricies
Modalités d’application du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse au titre des travaux de rénovation d’hôtels et d’établissement de santé privés

La commission adopte l’article 5 tricies non modifié.

Article 5 tertricies A (nouveau)
Création d’une condition de rémunération des artistes pour l’application de la déduction en faveur des entreprises qui achètent des œuvres d’artistes vivants pour les exposer au public

Amendement de suppression CF496 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, qui prévoit une nouvelle condition pour bénéficier de la déduction pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants.

La commission adopte l’amendement CF496 (amendement 310).

En conséquence, l’article 5 tertricies A est supprimé.

Article 5 tertricies (supprimé)
Régime fiscal applicable aux actions distribuées aux salariés à la suite d’un rachat d’action et obligations des entreprises en matière de partage de la valeur

La commission maintient la suppression de l’article 5 tertricies.

Article 5 quatertricies A (nouveau)
Création d’une taxe sur les programmes de rachats d’actions

La commission rejette les amendements de suppression CF497 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, et CF433 de M. Mathieu Lefèvre.

Amendement CF83, CF86 et CF89 de M. Matthias Tavel, amendement CF234 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)

M. Pascal Lecamp (Dem). Le groupe Dem se félicite que le Sénat soit allé dans le sens de l’Assemblée pour ce qui est de taxer les programmes de rachats d’actions. Il tient toutefois à protéger les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, donc à revenir au périmètre défini en première lecture, à savoir taxer de 1 % les rachats par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, au lieu, respectivement, de 2 % et 500 millions.

M. le président Éric Coquerel. En première lecture, le Gouvernement avait remplacé cet article, adopté à une large majorité en commission, par un amendement cosmétique. Deux semaines après, on a appris que les rachats d’actions atteignaient un niveau record. Le moins que l’on puisse dire est que ces dispositions apportent de l’argent à l’État. Par nos amendements nous proposons différents niveaux de taxe.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est une réponse trop simple à la question posée, même si l’idée peut sembler bonne. Nous avons accru le partage de la valeur tout au long de l’année, notamment avec l’obligation d’augmenter la participation et l’intéressement pour les salariés en cas de rachats d’actions. Même si je peux en comprendre les objectifs, je suis défavorable aux amendements CF83, CF86 et CF89. Je donne un avis favorable à l’amendement de M. Mattei, et défavorable à ceux qui prévoient des taux plus élevés.

Je reste défavorable à l’article.

M. Charles de Courson (LIOT). Revenir à un taux de 1 % semble raisonnable : c’est celui qu’ont voté les Américains, qu’on ne peut pas suspecter d’un anticapitalisme échevelé.

M. Pascal Lecamp (Dem). C’est même plus que raisonnable, puisque les Américains sont revenus à une taxe de 3 %.

M. le président Éric Coquerel. Cela va dans le sens de mes amendements.

M. Daniel Labaronne (RE). Je suis résolument contre ces amendements. On ne peut pas comparer les capitalismes européen et anglo-saxon, où les entreprises se financent essentiellement sur le marché des actifs mobiliers. On peut comprendre que la taxe soit plus élevée aux États-Unis, mais pas en France où l’on a le taux de taxation le plus élevé sur la possession et les revenus du capital. Et vous voulez en plus taxer les transactions sur les actions : si vous voulez faire partir les entrepreneurs et les investisseurs de France, continuez !

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Le président Macron avait dit que cette taxe ferait partie des marqueurs du PLF pour 2024 : le marqueur n’y est pas.

Je vous invite à lire le rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine que j’ai commis avec le président Mattei. La taxation sur le capital et les patrimoines n’est pas si élevée en France. Bien au contraire, l’héritage fait boule de neige : on est dans ce que l’on appelle l’héritocratie.

Successivement, la commission rejette les amendements CF83, CF86 et CF89, et adopte l’amendement CF234 (amendement 598).

Elle adopte l’article 5 quatertricies A modifié.

Article 5 sextricies (supprimé)
Prorogation du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale

La commission maintient la suppression de l’article 5 sextricies.

Article 5 septricies
Suppression de l’exonération d’imposition sur les bénéfices associés au statut de jeune entreprise innovante

La commission adopte l’article 5 septricies non modifié.

Article 5 octotricies
Création d’une déduction pour stock de vaches

Amendement CF498 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir la déduction pour stock de vaches et à ajuster le dispositif.

La commission adopte l’amendement CF498 (amendement 313).

Amendement CF235 de M. Pascal Lecamp

M. Pascal Lecamp (Dem). Il s’agit de déplafonner les modalités de calcul de la déduction pour prendre en compte l’ensemble des participants aux Gaec, les groupements agricoles d’exploitation en commun. Ces cas sont rares, puisque les Gaec rassemblent en moyenne quatre personnes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les cas sont probablement rares mais le plafond de quatre associés est habituel en l’espèce. Je ne vois pas de raison de modifier le dispositif. Demande de retrait.

La commission adopte l’amendement CF235 (amendement 599).

Amendements identiques CF40 de M. Vincent Descoeur et CF85 de Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Mon amendement vise à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. Il assure davantage de transparence fiscale pour les associés des Gaec, dont le nombre reste limité à quatre. Les dispositions sont identiques à celles d’autres dispositifs fiscaux, comme l’épargne de précaution et le régime de la micro-entreprise – ou micro-BA.

D’un coût relativement modeste, cet amendement a du sens dans le contexte d’inflation que connaît le monde agricole. De plus, les risques sont limités : la réintégration est plafonnée à 15 000 euros par cheptel.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La question est technique – je ne voudrais pas me tromper. L’amendement CF498, que nous avons adopté, satisfait votre demande relative aux modalités de réintégration de la provision-déduction dans le résultat. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je suis d’accord sur le fond mais votre amendement ne traite pas les Gaec : je voudrais les réintégrer, avec un plafond de quatre associés.

M. Pascal Lecamp (Dem). Dans le cadre d’un Gaec, seuls quatre éleveurs peuvent être concernés par le dispositif. Il s’agit de les rendre tous éligibles lorsqu’ils sont plus nombreux que quatre. Mon amendement CF236 traite de la réintégration de la provision.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Mme Dalloz a raison, le texte initial de l’Assemblée ne traitait pas des Gaec ; ce sont les sénateurs qui les ont introduits. L’amendement CF498 que nous avons voté ne les retire pas du dispositif. C’est pourquoi votre amendement est satisfait. Je vous propose de travailler avec l’administration pour le redéposer, le cas échéant.

Les amendements identiques CF40 et CF85 sont retirés.

Amendements identiques CF2 de Mme Véronique Louwagie, CF45 de M. Vincent Descoeur et CF90 de Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement CF498 du rapporteur général, que nous avons adopté, substitue au mot « provision » celui de « déduction » : il s’agit donc d’un dispositif uniquement fiscal, quand les agriculteurs attendaient un impact fiscal et social, la provision servant également pour le calcul des cotisations sociales. Cet amendement va dans ce sens.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Non, votre amendement traite du maintien du dispositif dans le cas où un animal cédé est remplacé en cours d’exercice. Pour moi, l’amendement est satisfait. Demande de retrait.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je voudrais comprendre par quel dispositif l’amendement est satisfait puisqu’il vise à réintégrer une provision avant le sixième exercice. Or, vous lui avez substitué une déduction. Ce n’est pas l’attente du monde agricole.

Comme le Sénat, nous souhaitons maintenir une provision, laquelle a un impact social et fiscal, avec la perspective de la réintégrer au résultat imposable du sixième exercice au plus tard.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La déduction est plus souple et permet d’atteindre l’objectif fiscal recherché. Vous rajoutez un objectif comptable, qui a moins d’intérêt.

M. Pascal Lecamp (Dem). Par l’amendement suivant, le CF236, je propose que l’on permette à l’éleveur, en fonction de ses bonnes et mauvaises années, et pour lutter contre la décapitalisation, de choisir l’année au titre de laquelle il réintègre la provision.

La commission rejette les amendements identiques CF2, CF45 et CF90.

Amendement CF236 de M. Pascal Lecamp

M. Pascal Lecamp (Dem). Mon amendement a pour objet de permettre à l’éleveur de réintégrer la provision de 150 euros par vache l’année où il le souhaite pendant une période de six ans. Afin de préserver le cheptel existant, cette possibilité n’est offerte que lorsque la cession d’animaux n’est pas suivie d’un renouvellement complet du cheptel.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Même réponse. Nous avons voté une déduction. L’amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement CF236.

Elle adopte l’article 5 octotricies modifié.

Article 6
Aménagement de la fiscalité du logement

Amendement CF499 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement rétablit le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) octroyé aux logements neufs situés dans les zones tendues et dans les bâtiments d’habitation collectifs.

La commission adopte l’amendement CF499 (amendement 314).

Amendement CF500 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit d’étendre, sous conditions, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et la créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire (LLI) à l’ensemble des résidences de services.

La commission adopte l’amendement CF500 (amendement 316).

Amendement CF501 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’éco-PTZ aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques.

La commission adopte l’amendement CF501 (amendement 317).

Amendement CF502 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Afin d’inciter à la rénovation lourde des logements sociaux anciens, l’article 6 exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) certains logements locatifs sociaux. L’amendement rétablit la condition d’éligibilité aux logements achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande d’agrément des travaux de rénovation lourde ayant bénéficié d’un prêt réglementé ou d’une convention à l’aide personnalisée au logement (APL).

M. François Jolivet (HOR). Un accord a été signé le 5 octobre dernier, qui permet aux organismes HLM, par le biais de la convention, de bénéficier d’un financement de la Caisse des dépôts pour rénover les biens notés E – le dispositif était initialement limité à ceux classés F et G. Pourquoi l’amendement n’inclut-il pas les biens classés E ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le dispositif concerne en effet les bâtiments F et G dont les plus anciens sont ciblés par l’amendement.

M. François Jolivet (HOR). Pardonnez-moi d’être insistant – je comprends que vous n’ayez peut-être pas tous les éléments pour me répondre –, mais la convention signée avec l’État le 5 octobre concerne ces trois classes énergétiques. Pourquoi les bâtiments notés E ne pourraient pas bénéficier d’une seconde vie ?

En vertu de la loi « climat et résilience », la classe énergétique est évaluée pour chaque appartement, non globalement : on peut désormais avoir des biens E, F et G dans un même immeuble. Si les bailleurs ne sont pas aidés pour réhabiliter les biens de catégorie E, ils seront contraints de les démolir : l’empreinte carbone sur la planète sera plus forte que celle d’une réhabilitation. Je ne voterai donc pas l’amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est une question de planification dans le temps. Évidemment, il faudra aussi rénover les bâtiments de classe E. Toutefois, si le dispositif intègre les trois classes énergétiques, on peut craindre que les bailleurs cherchent à rénover en priorité les biens notés E, puisque leur coût de rénovation sera moindre. Or nous voulons que l’aide publique aille d’abord aux biens classés F ou G : quand nous aurons atteint cet objectif, nous pourrons passer aux bien notés E.

La commission adopte l’amendement CF502 (amendement 266).

Amendement CF503 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Pour le dispositif « Seconde vie des logements locatifs sociaux en outre-mer », il est préférable que les niveaux de performance énergétique soient fixés au niveau national.

La commission adopte l’amendement CF503 (amendement 319).

Amendement CF504 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement supprime une précision superfétatoire du Sénat.

La commission adopte l’amendement CF504 (amendement 322).

Amendement CF505 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement rétablit l’exonération de droits plutôt que le dégrèvement pour rénovation lourde de logements sociaux anciens.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Si je comprends bien, c’est une modification de crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : le dégrèvement prévu par le Sénat est transformé en exonération de droit, présentée comme une possibilité pour les collectivités. Vous invoquerez sans doute l’autonomie des collectivités territoriales, mais toutes ne sont pas logées à la même enseigne et toutes ne pourront pas prendre cette décision : cela crée donc une inégalité entre les territoires.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Une fois n’est pas coutume, je partage la vision de mon collègue Sansu. En l’espèce, le dégrèvement était approprié.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous connaissez tous la différence : le dégrèvement a un coût pour l’État. Exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties ces logements est du ressort des collectivités territoriales, non de l’État. Elles peuvent exercer ou non ce droit.

La commission rejette l’amendement CF505.

Amendement CF506 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir la date de fin de la prorogation de l’éco-PTZ à 2027.

La commission adopte l’amendement CF506 (amendement 327).

Amendement CF507 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement vise à rétablir les conditions du PTZ dans l’ancien.

La commission adopte l’amendement CF507 (amendement 353).

Elle adopte l’article 6 modifié.

Réunion du mercredi 13 décembre 2023 à 21 heures 30

Lors de sa seconde réunion du 13 décembre 2023, la commission a poursuivi, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1985) ([2]) .

Article 6 bis
Prorogation du dispositif dit « Denormandie » de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dans l’ancien avec réhabilitation

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF104 de Mme Charlotte Leduc.

Amendement CF644 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer une demande de rapport relative au dispositif Denormandie.

La commission rejette l’amendement CF644.

Elle rejette l’article 6 bis.

Article 6 ter (nouveau)
Extension de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles et assouplissement des modalités de fixation du taux de la taxe

La commission rejette l’amendement de suppression CF508 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

Elle rejette l’article 6 ter.

Article 7
Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation d’autres zonages de soutien à la politique de la ville et aux territoires en reconversion

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF363 de Mme Christine Pires Beaune et CF375 de Mme Valérie Rabault.

Amendement CF329 de M. Jean-Claude Raux

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous proposons de renommer le zonage « France ruralité revitalisation » en « Ruralités actives ».

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF329.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF378 de Mme Valérie Rabault.

La commission adopte l’article 7 non modifié.

Article 7 bis
Extension du dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération

Amendement CF509 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’extension du taux majoré applicable dans les zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang) à l’ensemble du secteur du nautisme.

La commission adopte l’amendement CF509 (amendement 355).

Elle adopte l’article 7 bis ainsi modifié.

Article 7 ter
Modifications de plusieurs avantages fiscaux relatifs à l’investissement productif en outre-mer

Amendement CF510 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement rétablit la rationalisation des avantages fiscaux outre-mer.

La commission adopte l’amendement CF510 (amendement 358).

Elle adopte l’article 7 ter ainsi modifié.

Article 7 quater A (nouveau)
Exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu au titre des aides versées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences résultant de la situation hydrique de Mayotte et exclusion de ces mêmes aides de l’assiette de la contribution sociale généralisée

Amendement CF511 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit d’exonérer de cotisations sociales les aides versées aux entreprises de Mayotte dans le contexte de la crise hydrique.

La commission adopte l’amendement CF511 (amendement 361).

Elle adopte l’article 7 quater A ainsi modifié.

Article 7 quater B (nouveau)
Prorogation pour cinq ans de la gratuité de l’examen et de la validation du permis de chasser

La commission adopte l’article 7 quater B non modifié.

Article 7 quinquies (nouveau)
Exonération de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique pour Mayotte

Amendement de suppression CF512 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article, ajouté par le Sénat, rétablit l’exonération de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique à Mayotte, qui figurait à l’article 16 de ce projet de loi, supprimé par le Sénat. En rétablissant l’article 16, l’Assemblée nationale rétablira aussi cette exonération.

La commission adopte l’amendement CF512 (amendement 359).

En conséquence, l’article 7 quinquies est supprimé.

Article 8 bis
Prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité

Amendement CF513 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’abattement de la contribution sur la rente inframarginale à 50 %.

La commission adopte l’amendement CF513 (amendement 362).

Elle adopte l’article 8 bis ainsi modifié.

Article 10
Transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

Amendement CF514 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose un léger relèvement du plafond de franchise de TVA pour les avocats et les artistes-auteurs.

La commission adopte l’amendement CF514 (amendement 365).

Elle adopte l’article 10 ainsi modifié.

Article 10 bis A (nouveau)
Extension du régime de consolidation de la TVA à tous les groupes d’entreprises

La commission adopte l’amendement CF515 (amendement 366) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

En conséquence, l’article 10 bis A est supprimé.

Article 10 bis
Taux réduit de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des ventes et reventes d’œuvres d’art et suppression du recours à la TVA sur la marge

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements de suppression CF183 de Mme Christine Pires Beaune et CF281 de M. Nicolas Sansu.

Amendement CF516 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de borner au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2026, le nouveau régime de TVA qui sera applicable aux ventes d’œuvres d’art à partir du 1er janvier 2025.

La commission adopte l’amendement CF516 (amendement 368).

Elle adopte l’article 10 bis ainsi modifié.

Article 10 ter
Modification du régime de TVA des meublés de tourisme

Amendement CF517 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Mme Véronique Louwagie (LR). Pouvez-vous nous rappeler la disposition que vous proposez de rétablir ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale permettent de tenir compte de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023, qui a considéré que le régime des meublés de tourisme n’était pas conforme à la directive européenne. Elles conduisent à distinguer plus nettement le secteur hôtelier et le secteur résidentiel. Le principe demeure l’exonération de TVA pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés, mais la TVA s’appliquerait désormais aux hébergements hôteliers offerts pour une durée de trente nuitées au plus, comprenant au moins trois prestations parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, et aux locations de meublés à usage résidentiel assorties de trois de ces prestations.

La commission adopte l’amendement CF517 (amendement 370) et l’article 10 ter est ainsi rédigé.

Article 10 quater
Clarification du régime des obligations des opérateurs de détaxe de TVA

La commission adopte l’article 10 quater non modifié.

Article 10 quinquies
Maintien de la TVA à 5,5 % jusqu’à fin 2026 pour la construction et les travaux des logements locatifs sociaux et l’accession sociale dans les actuels QPV sous convention ANRU

La commission adopte l’amendement de coordination CF518 (amendement 372) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

Elle adopte l’article 10 quinquies ainsi modifié.

Article 10 sexies
TVA à 5,5 % sur les billets d’entrées aux rencontres d’e-sport

Amendement CF245 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (RE). Je propose de revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture, qui prévoyait d’appliquer, sur les billets d’entrée aux compétitions de jeux vidéo, le même taux de TVA que sur la billetterie sportive et culturelle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons voté à juste titre, pour encourager cette activité naissante, un taux réduit de TVA sur les billets d’entrée aux rencontres d’e-sport. Le Sénat a proposé d’introduire un bornage et j’y suis plutôt favorable. Sagesse.

M. Charles de Courson (LIOT). Êtes-vous bien sûrs que les compétitions de jeux vidéo doivent être assimilées à des spectacles et méritent un taux de TVA spécifique ?

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Certaines compétitions de jeux vidéo peuvent rassembler plusieurs dizaines de milliers de spectateurs dans de grandes infrastructures, comme des stades. La France s’honorerait de s’engager aux côtés de la filière e-sportive.

M. Daniel Labaronne (RE). Le Sénat n’est pas revenu sur ce taux réduit, il a seulement introduit un bornage, ce qui est de bonne politique.

M. Denis Masséglia (RE). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec notre collègue du groupe La France insoumise. La TVA sur la billetterie sportive est à 5,5 %, ce qui représente un manque à gagner pour l’État de 70 millions, et elle n’est pas bornée ; la TVA sur la billetterie culturelle est aussi à 5,5 %, elle représente un manque à gagner pour l’État de 315 millions, et elle n’est pas bornée. La TVA sur la billetterie e-sportive ne représente que 185 000 euros. Soit on borne tout, soit on ne borne rien, mais soyons logiques !

La commission rejette l’amendement CF245.

Elle adopte l’article 10 sexies non modifié.

Article 10 septies
TVA à 5,5 % pour les activités des centres équestres

Amendements de suppression CF107 de M. David Guiraud et CF206 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cette disposition a été adoptée de force, grâce au 49.3. Or rien ne justifie, à nos yeux, d’appliquer un taux de TVA réduit aux centres équestres, qui bénéficient déjà d’un grand nombre de cadeaux fiscaux. Alors même que l’équitation est un loisir plutôt réservé aux classes aisées, on ne voit pas par quel miracle ce taux réduit leur profiterait davantage qu’aux utilisateurs du TER, sur lesquels ce taux que nous demandions n’aurait pas été répercuté, nous a-t-on expliqué. Non à la TVA à taux réduit sur les poneys !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La lutte des classes n’a rien à faire ici ; il s’agit de corriger l’anomalie que constitue l’assujettissement de l’activité des centres d’équitation pour une partie à une TVA à 5,5 % et pour une autre à 10 %, par l’application d’un seul et même taux. L’équitation est une activité populaire, assez éloignée de l’image que vous voulez en donner. Les clubs hippiques contribuent à l’animation et à la vie de nos territoires ruraux et les sommes en jeu ne sont pas très importantes.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous débattons de cette question à chaque projet de loi de finances. Il y a encore quelques années, une disposition européenne nous empêchait d’appliquer un taux réduit de TVA aux centres équestres, mais le Gouvernement s’était engagé à le faire, dès que cette disposition serait levée. Le temps est venu.

Les centres équestres animent effectivement nos territoires et accueillent un grand nombre d’enfants. Or ils ont des frais importants et il faut les soutenir.

La commission rejette les amendements CF107 et CF206.

Amendement CF373 de M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Un geste fiscal aussi nécessaire que celui-ci ne saurait être limité dans le temps. Il convient donc de le pérenniser.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le bornage est la règle, a fortiori pour les mesures nouvelles. Je ne suis donc pas très favorable à cet amendement, mais je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. le président Éric Coquerel. Tout à l’heure, vous avez émis un avis défavorable sur un amendement parce qu’il supprimait le bornage. Vos avis sont un peu à géométrie variable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Alors, avis défavorable !

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement de notre collègue comporte deux volets. Il supprime l’alinéa 3, qui prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’une « évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres ». Je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’on supprime ce rapport.

S’agissant du bornage, est-ce un avantage ou bien cela relève-t-il du droit commun ? Dans le premier cas, il faut maintenir le bornage ; dans le deuxième, le supprimer.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Charles de Courson a posé la bonne question. Ce que dit la directive européenne, c’est que c’est désormais une mesure de droit commun. Par conséquent, le bornage n’a pas de sens.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’idée d’introduire un bornage est née dans notre commission des finances. Celui-ci peut présenter un intérêt pour des dispositions dérogatoires, mais je crois que l’on ne peut pas retenir le bornage pour des dispositions de droit commun. Or j’estime qu’il s’agit là d’une disposition de droit commun.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est dérogatoire, cela ne relève pas du droit commun.

La commission rejette l’amendement CF373.

Elle adopte l’article 10 septies non modifié.

Article 10 octies A (nouveau)
Déduction de la TVA concernant les véhicules de transport de chevaux

Amendement CF214 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Rien ne justifie cette déduction de TVA concernant les véhicules de transport de chevaux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (LR). Certains véhicules de transport de chevaux disposent désormais de banquettes à l’arrière, parce qu’ils embarquent un grand nombre de personnes sur de grandes distances. Or certaines directions départementales des finances publiques refusent d’appliquer la déduction de TVA sur ces véhicules, au motif qu’ils sont équipés de banquettes. Or il ne s’agit aucunement de véhicules de tourisme, mais de véhicules utilitaires. Il importe de clarifier juridiquement ce point. Ces véhicules peuvent coûter 250 000 à 300 000 euros.

La commission rejette l’amendement CF214.

Elle adopte l’article 10 octies A non modifié.

Article 10 octies B (nouveau)
TVA à 5,5 % sur les préservatifs masculins et féminins

La commission adopte l’article 10 octies B non modifié.

Article 10 octies C (nouveau)
TVA à 5,5 % sur les réseaux de froid urbains

La commission adopte l’amendement CF519 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 374).

En conséquence, l’article 10 octies C est supprimé.

Article 10 octies D (nouveau)
TVA à 5,5 % sur les transports collectifs de voyageurs conventionnés

Amendement de suppression CF520 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article qui prévoit une TVA de 5,5 % sur les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers.

La commission adopte l’amendement CF520 (amendement 371).

En conséquence, l’article 10 octies D est supprimé et les amendements CF49 et CF38 de Mme Eva Sas tombent.

Article 10 octies E (nouveau)
TVA à 1,05 % dans les outre-mer sur les produits de première nécessité

La commission adopte l’amendement CF521 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 376).

En conséquence, l’article 10 octies E est supprimé.

Article 10 octies
Report et aménagement de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique

Amendements identiques CF522 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, et CF30 de Mme Lise Magnier

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée concernant le calendrier de l’entrée en vigueur de la facturation électronique.

La commission adopte les amendements identiques CF522 et CF30 (amendement 379).

Elle adopte l’article 10 octies modifié.

Article 10 nonies (nouveau)
Élargissement de l’option pour constituer un groupe TVA

Amendement de suppression CF523 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article qui étend le régime de l’assujetti unique à la TVA.

La commission adopte l’amendement CF523 (amendement 369).

En conséquence, l’article 10 nonies est supprimé.

Article 11
Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies

Amendement CF524 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement vise à rétablir la faculté pour le Gouvernement de fixer par arrêté l’accise sur l’électricité afin que la hausse n’excède pas 10 %, ainsi que la version de l’Assemblée concernant l’accise sur le gaz naturel combustible.

La commission adopte l’amendement CF524 (amendement 367).

Elle adopte l’article 11 ainsi modifié.

Article 11 bis (nouveau)
Précisions apportées aux tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour l’alimentation des aéronefs lors de leur stationnement dans les aéroports

La commission adopte l’article 11 bis non modifié.

Article 12
Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l’environnement

Amendement de suppression CF440 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Bryan Masson (RN). Nous vous proposons de supprimer l’article 12 qui prévoit une augmentation de la fiscalité du gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs, les exploitants forestiers et les professionnels du bâtiment et travaux publics (BTP). Cet objectif budgétaire à court terme, qui ne vise qu’à générer de nouvelles recettes fiscales, sera sans impact véritable sur l’environnement car plusieurs années seront nécessaires pour déployer l’utilisation de biocarburants et de l’hydrogène pour les engins agricoles, forestiers et du BTP.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Après plusieurs reports, cette mesure fait désormais l’objet d’un consensus. Nous avons pris le temps de prévenir les professionnels de la baisse progressive de l’avantage fiscal, qui s’étalera sur une dizaine d’années. De plus, des mesures d’accompagnement ont été discutées avec les organisations syndicales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF440.

Amendement CF10 de M. Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx (RE). Il s’agit d’indexer le plafond du dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) sur l’inflation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement est satisfait car cette mesure a été votée dans le PLF pour 2023. Demande de retrait.

L’amendement CF10 est retiré.

Amendement CF56 de Mme Eva Sas

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Le Gouvernement prévoit non seulement l’extinction au 1er janvier 2027 de la niche fiscale au profit des entreprises qui consomment du charbon pour les besoins de la valorisation de la biomasse, mais également l’extinction directe, dès 2024, du tarif réduit dont bénéficient des entreprises exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone. Dans le prolongement de cette action vertueuse, nous souhaitons habituer ces entreprises à une extinction progressive, jusqu’en 2027, des dernières exonérations de taxe intérieure de consommation sur le charbon.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La rédaction de votre amendement ne correspond sans doute pas à votre objectif car, en diminuant l’accise, vous rendez le prix plus attractif.

L’amendement CF56 est retiré.

Amendement CF78 de Mme Eva Sas

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit de supprimer progressivement, par tranches, le tarif réduit de l’accise sur le gaz naturel combustible.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà prévu d’augmenter le tarif de l’accise sur le gaz. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF78.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF81 de Mme Eva Sas.

Elle adopte l’amendement CF525 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 375).

Amendement CF526 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est proposé d’anticiper l’entrée en vigueur du rehaussement des seuils de recettes permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values agricoles.

La commission adopte l’amendement CF526 (amendement 377).

Amendement CF527 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de maintenir le bornage de la déduction pour épargne de précaution.

La commission adopte l’amendement CF527 (amendement 380).

Elle adopte l’article 12 modifié.

Article 12 bis (nouveau)
Affectation d’une fraction d’accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie

Amendement de suppression CF528 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article voulu par les sénateurs affecte une fraction de l’accise sur les énergies aux collectivités territoriales qui ont élaboré un plan climat-air-énergie territorial. C’est une bonne idée que d’inciter les collectivités territoriales à le faire mais cela coûterait un milliard d’euros à l’État. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CF528 (amendement 269).

En conséquence, l’article 12 bis est supprimé.

Article 13
Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

Amendement CF529 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de maintenir, dans le cadre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), la hausse prévue pour 2024 des objectifs d’incorporation pour les essences et les carburéacteurs.

La commission adopte l’amendement CF529 (amendement 381).

Amendement CF530 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Correction d’une erreur matérielle du Sénat.

La commission adopte l’amendement CF530 (amendement 382).

Elle adopte l’amendement CF531 (amendement 383) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

La commission adopte l’article 13 modifié.

Article 13 bis
Modification de l’assiette de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Amendement CF239 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Le Sénat a diminué de moitié le taux maximal de la contribution des assureurs au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds est chargé d’indemniser les victimes d’accidents en cas de fuite de l’auteur des faits ou lorsque le conducteur responsable n’est pas assuré. Une telle diminution risque d’entraîner une baisse de l’enveloppe disponible, empêchant de ce fait une indemnisation correcte des victimes. Je propose la suppression de cette disposition.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet abaissement assure une certaine stabilité de la part respective des contributions des assureurs et des assurés. De plus, c’est au Gouvernement qu’il revient de fixer le taux applicable et, selon les informations recueillies par le Sénat, il envisagerait un taux de 0,6. Votre amendement ne changerait donc pas grand-chose.

La commission rejette l’amendement CF239.

Elle adopte l’article 13 bis non modifié.

Article 14
Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules

Amendements CF4 de Mme Véronique Louwagie et CF532 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (LR). Mon amendement propose de conserver la rédaction actuelle du code des impositions sur les biens et services afin de ne pas alourdir la fiscalité déjà importante qui pèse sur les pick-up. Ceux-ci sont des véhicules professionnels et doivent bénéficier de toutes les dispositions afférentes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je pense qu’il faut maintenir l’écart entre véhicules de tourisme et pick-up. Certes, il y a un recouvrement mais il est vraiment marginal, de l’ordre de 2 %. Avis défavorable.

Quant à mon amendement, il vise à supprimer l’exonération des véhicules pick-up de quatre et cinq places du malus poids et du malus sur les émissions de CO2.

Successivement, la commission rejette l’amendement CF4 et adopte l’amendement CF532 (amendement 385).

Amendement CF533 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer la trajectoire pluriannuelle de hausse du malus sur les émissions de CO2.

La commission adopte l’amendement CF533 (amendement 389).

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF534 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 392).

Amendement CF259 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de revenir partiellement sur un amendement adopté de force grâce au 49.3, qui a diminué le malus masse sur les véhicules de tourisme d’au moins huit places, en réservant cette diminution aux collectivités territoriales et en excluant les entreprises privées. Nous doutons de la pertinence d’un tel cadeau fiscal et de l’affaiblissement d’une taxe incitative écologiquement. Tout le monde doit prendre sa part dans la transition écologique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avec ces malus, la fiscalité écologique a déjà fortement augmenté. L’alourdissement que vous proposez serait sans précédent. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF259.

Amendement CF535 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’abattement de malus poids de 600 kilogrammes pour les taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et autocars.

La commission adopte l’amendement CF535 (amendement 394).

Amendement CF536 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est proposé de maintenir l’exonération de malus poids pour les véhicules électriques.

La commission adopte l’amendement CF536 (amendement 396).

Elle adopte l’article 14 modifié.

Article 14 bis A (nouveau)
Régime fiscal et social du crédit mobilité

Amendement de suppression CF537 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose de supprimer cet article relatif aux voitures de fonction.

La commission adopte l’amendement CF537 (amendement 399).

En conséquence, l’article 14 bis A est supprimé.

Article 14 bis B (nouveau)
Aménagements au régime de la taxe poids lourds

Amendement CF538 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Rectification d’erreurs matérielles.

La commission adopte l’amendement CF538 (amendement 401).

Elle adopte l’article 14 bis B ainsi modifié.

Article 14 ter (nouveau)
Modification du lieu de paiement de la taxe sur le certificat d’immatriculation pour les véhicules loués en courte durée

Amendement de suppression CF539 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article prévoit que, lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale et que le véhicule est affecté à la location pour une durée de moins de deux ans, la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir sur le territoire de la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, celui du siège social. Cette délivrance est réputée intervenir dans la région de l’établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location. Or les règles actuelles permettent d’éviter l’optimisation fiscale entre les territoires. Il est donc proposé de supprimer cet article.

M. Charles de Courson (LIOT). Lorsque le département de la Marne a décidé de baisser la vignette de 25 %, le nombre d’immatriculations a été multiplié par dix. Comme nous ne l’avions absolument pas fait dans ce but, nous avons eu la curiosité de savoir pourquoi il en allait ainsi. Nous avons alors découvert qu’il suffisait à une entreprise de créer un établissement dans la Marne pour pouvoir ensuite y immatriculer l’ensemble de sa flotte française.

La commission adopte l’amendement CF539 (amendement 391).

En conséquence, l’article 14 ter est supprimé.

Article 15
Instauration d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Amendement CF435 de M. Philippe Brun

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement vise à taxer les armateurs de navires lourds de commerce.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Opérant sur un marché mondial, les armateurs bénéficient d’une taxation cohérente avec celle pesant sur leurs concurrents.

La commission rejette l’amendement CF435.

Amendement CF540 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’affectation du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).

La commission adopte l’amendement CF540 (amendement 403).

Elle adopte l’article 15 ainsi modifié.

Article 16 (supprimé)
Réforme des redevances des agences de l’eau

Amendement CF641 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, CF328, CF290 et CF291 de M. Jean-Claude Raux et CF51 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. S’agissant des redevances des agences de l’eau, je vous propose un retour au texte de l’Assemblée nationale, sachant que le Gouvernement corrigera le dispositif pour supprimer le tarif plancher de la redevance sur les prélèvements sur la ressource en eau pour l’irrigation, pour modifier la comptabilisation de l’eau prélevée sur les activités d’élevage et pour supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses. Les avancées obtenues ces derniers jours avec les organisations professionnelles ne figurent pas encore dans l’amendement mais cela devrait être fait d’ici à demain.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement CF328 poursuit le même but. Nous avons vécu un épisode assez troublant durant la période budgétaire, le président d’un syndicat de l’agriculture intensive ayant annoncé à la presse que le Gouvernement revenait sur sa réforme des redevances des agences de l’eau. Quand on connaît les difficultés que rencontrent les agences de l’eau pour maintenir la qualité de l’eau alors que la quantité fait défaut et que nous sommes désormais bien informés sur la question des polluants éternels, on peut s’étonner que les sénateurs aient pris une telle décision – peut-être ne se renseignent-ils pas…

Il en va de même concernant le scandale écologique et sanitaire que constitue l’usage de produits phytosanitaires. Il est donc proposé, avec les amendements suivants, de revenir sur la suppression par le Sénat de l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le premier de vos amendements n’est pas exactement identique au mien : je souhaite qu’il soit retiré. Avis défavorable sur les amendements restants.

La commission adopte l’amendement CF641 (amendement 468) et l’article 16 est ainsi rétabli.

En conséquence, les amendements CF328, CF290, CF291 et CF51 tombent, ainsi que les amendements CF301 de M. Olivier Serva et CF303 de Mme Estelle Youssouffa.

Article 16 ter A (nouveau)
Allègement de la fiscalité des petits réacteurs modulaires nucléaires

Amendements de suppression CF541 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, et CF126 de M. David Guiraud

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous propose la suppression de l’allégement fiscal pour les petits réacteurs nucléaires modulaires (SMR) inséré par les sénateurs.

M. Charles de Courson (LIOT). Peut-on nous dire combien il y a de SMR en France ? À ma connaissance, il n’y en a aucun et les futurs SMR ne verront pas le jour avant 2035. Nous avons donc tout le temps d’en discuter.

La commission adopte les amendements identiques CF541 et CF126 (amendement 417).

En conséquence, l’article 16 ter A est supprimé.

Article 16 quater A (nouveau)
Exonération transitoire de TGAP pour certaines collectivités d’outre-mer

Amendement de suppression CF542 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’exonération temporaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets en outre-mer.

La commission adopte l’amendement CF542 (amendement 419).

En conséquence, l’article 16 quater A est supprimé.

Article 16 quater B (nouveau)
Réfaction de 35 % de la TGAP en Corse

Amendement de suppression CF543 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer la réfaction de 35 % du montant de la TGAP sur les déchets en Corse.

La commission adopte l’amendement CF543 (amendement 421).

En conséquence, l’article 16 quater B est supprimé.

Article 16 quater C (nouveau)
Exonération de TGAP pour les collectivités territoriales pour la part des déchets ménagers résiduels inévitables

Amendement de suppression CF544 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’exonération de TGAP dans la limite annuelle de 120 kilogrammes de déchets collectés par habitant.

La commission adopte l’amendement CF544 (amendement 423).

En conséquence, l’article 16 quater C est supprimé.

Article 16 quater (supprimé)
Création d’une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports

Amendements identiques CF545 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, CF31 de Mme Lise Magnier et CF96 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir la taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports adoptée par l’Assemblée nationale, en différant son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Mme Lise Magnier (HOR). L’amendement CF31 vise à rétablir la taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports en maintenant son entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

M. Jean-Luc Fugit (RE). L’amendement CF96 vise à inclure le biogaz dans le champ de la Tiruert. Cette disposition, que j’ai défendue au sein de cette commission lors de l’examen du texte en première lecture, a été retenue par le Gouvernement après adoption du budget par le 49.3, puis supprimée par le Sénat.

Je regrette que ce dernier se soit opposé à une disposition favorable à la défossilisation des transports. Je propose, quelques heures après la clôture de la COP28, qui incite à sortir progressivement des énergies fossiles, de la rétablir, afin de contribuer à la réduction de nos émissions de CO2.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Mon amendement est identique à celui de Mme Magnier mais mon exposé sommaire est erroné.

La commission adopte les amendements identiques CF545, CF31 et CF96 (amendement 429) et l’article 16 quater est ainsi rétabli.

Article 16 sexies
Aménagement du régime du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers

Amendement CF546 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de rétablir la suppression, adoptée par l’Assemblée nationale, des limites inférieures et supérieures par classe d’aérodrome du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers.

M. Charles de Courson (LIOT). Le Sénat a supprimé cette disposition au motif qu’elle constitue un cas d’incompétence négative du législateur. Or la fixation de la fourchette des taux de cette taxe a toujours été de la compétence du législateur. Monsieur le rapporteur général, si je comprends bien votre amendement, vous considérez qu’elle relève du pouvoir réglementaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le produit de ce tarif est affecté au financement des services de sécurité, d’incendie et de sauvetage, de la lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Par conséquent, le montant du tarif par embarquement est directement fonction des coûts supportés par chaque aérodrome. Il n’est donc pas nécessaire de fixer une fourchette de taux.

La commission adopte l’amendement CF546 (amendement 434).

Elle adopte l’article 16 sexies ainsi modifié.

Article 16 septies A (nouveau)
Doublement du montant des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

La commission adopte l’article 16 septies A non modifié.

Article 16 septies B (nouveau)
Création d’un crédit d’impôt pour les achats de carburants d’aviation durable

Amendement de suppression CF547 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à supprimer le crédit d’impôt accordé aux compagnies aériennes au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables.

La commission adopte l’amendement CF547 (amendement 437).

En conséquence, l’article 16 septies B est supprimé.

Article 16 septies C (nouveau)
Création d’un suramortissement pour les acquisitions d’avions « propres »

Amendement de suppression CF548 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à supprimer le suramortissement au titre de l’achat d’avions propres introduit par le Sénat. Cette industrie n’en a pas particulièrement besoin.

La commission adopte l’amendement CF548 (amendement 439).

En conséquence, l’article 16 septies C est supprimé.

Article 16 septies (supprimé)
Extension aux « monuments non historiques » à usage culturel de la possibilité de financer certains de leurs travaux par l’installation de bâches d’échafaudage publicitaires

Amendement CF380 de M. Alexandre Holroyd

M. Alexandre Holroyd (RE). Il vise à réintroduire l’article 16 septies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant.

Il s’agit toujours d’ouvrir plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel, en la restreignant et en l’inscrivant dans le code de l’environnement, et en affirmant la compétence du maire en matière d’affichage publicitaire. Par ailleurs, la suppression du fléchage des recettes vers le financement de travaux de rénovation énergétique est conservée pour assurer la conformité à l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement est appelé à rétablir ce fléchage.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces précisions techniques, qui rendent l’article plus opérationnel, confortent l’avis favorable que j’ai émis lors de la première lecture du texte.

La commission adopte l’amendement CF380 (amendement 605) et l’article 16 septies est ainsi rétabli.

Article 18
Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la direction générale des finances publiques

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF436 de Mme Christine Pires Beaune.

Amendement CF549 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir l’article 18 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, qui est conforme au droit européen et ne soulève aucune difficulté juridique.

La commission adopte l’amendement CF549 (amendement 445).

Amendement CF550 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir à deux ans la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnances en vue de poursuivre la recodification des dispositions relatives à la fiscalité des biens et services.

La commission adopte l’amendement CF550 (amendement 444).

Elle adopte l’article 18 modifié.

Article 19
Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes

Amendement CF551 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir le caractère pérenne de la possibilité conférée aux agents des finances publiques spécialement habilités de mener des enquêtes actives sous pseudonyme sur internet à des fins de lutte contre la fraude.

La commission adopte l’amendement CF551 (amendement 453).

Amendement CF552 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir les dispositions relatives au champ des enquêtes actives sur internet à des fins de lutte contre la fraude telles qu’elles ont été adoptées par l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement CF552 (amendement 450).

Amendement CF553 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à supprimer la condition de transmission au Conseil d’État du décret précisant les modalités d’application des enquêtes actives sous pseudonyme menées par les agents des finances publiques à des fins de lutte contre la fraude.

M. Charles de Courson (LIOT). La transmission du décret au Conseil d’État est une garantie de sa qualité. Je regrette la suppression de la saisine du Conseil d’État.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Elle n’est pas exclue, mais elle n’est pas jugée nécessaire par le Conseil d’État.

La commission adopte l’amendement CF553 (amendement 452).

Amendement CF554 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à supprimer la possibilité, pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), d’adresser des recommandations aux administrations postérieurement au lancement des opérations de collecte de données prévues par l’article 154 de la loi de finances pour 2020.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je m’interroge sur l’intérêt et l’opportunité de supprimer cette disposition, qui donne à la Cnil la possibilité d’établir un lien préalable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La Cnil peut d’ores et déjà être saisie pour plusieurs motifs, notamment la formulation d’un avis sur le décret d’application, et en tant que destinataire, aux côtés du Parlement, du rapport d’évaluation qui sera remis au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. Par ailleurs, elle ne souhaite pas être saisie une fois lancées les opérations.

La commission adopte l’amendement CF554 (amendement 456).

Elle adopte l’article 19 modifié.

Article 20
Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Amendement CF555 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à supprimer la notion d’intentionnalité, introduite par le Sénat, dans la caractérisation du délit pénal de mise à disposition d’instruments visant à faciliter la fraude fiscale.

La commission adopte l’amendement CF555 (amendement 459).

Elle adopte l’article 20 ainsi modifié.

Article 21 bis (nouveau)
Reversement au budget général de l’État de 90 % des sommes inférieures à 1 000 euros placées auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

La commission adopte l’article 21 bis non modifié.

Article 23 ter
Renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière

La commission adopte l’article 23 ter non modifié.

Article 23 octies
Faculté pour les agents habilités des autorités de supervision de consulter les informations déclarées par les institutions financières établies en France à l’administration fiscale

La commission adopte l’article 23 octies non modifié.

II – Ressources affectées

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 24
Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement
ainsi que des variables d’ajustement

Amendements CF274 et CF275 de M. Nicolas Sansu, CF556 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, amendements identiques CF118 de M. Jean-Claude Raux et CF438 de Mme Christine Pires Beaune, amendement CF147 de M. Sébastien Rome (discussion commune)

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Dans la droite ligne de la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation défendue au printemps par notre groupe, l’amendement CF274 vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux collectivités locales à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyant une hausse de cette dernière de 2,6 %, la hausse que nous proposons aurait pour effet d’augmenter le montant de la DGF de 480 millions d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement CF556 vise à porter à 320 millions d’euros la majoration de la DGF en 2024 et à rétablir les minorations de variables d’ajustement, sauf pour les régions, conformément à leur demande.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement CF118 vise à augmenter la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation. Notre groupe défend l’indexation des dotations aux collectivités pour maintenir le niveau de leurs ressources financières, d’autant plus qu’une politique de casse de leur autonomie financière est menée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’augmentation du montant de la DGF de 320 millions d’euros permet d’augmenter la dotation d’environ 90 % des communes. Par ailleurs, dès lors que seule la DGF du bloc communal est concernée, cette augmentation est proche de l’inflation attendue l’an prochain, soit 2,6 %.

Nous avons fait converger les points de vue, les uns souhaitant que l’augmentation de la DGF soit évaluée à l’aune du panier de recettes des collectivités territoriales, les autres qu’elle soit indexée sur l’inflation. L’amendement CF556 n’est pas tout à fait une indexation, mais il y ressemble. J’émets un avis défavorable aux cinq autres.

La commission rejette les amendements CF274 et CF275.

Elle adopte l’amendement CF556 (amendement 270).

En conséquence, les amendements CF118, CF438 et CF147 tombent.

La commission adopte l’article 24 modifié.

Article 24 bis (nouveau)
Prélèvement sur recettes au profit des départements confrontés en 2024 à une forte dégradation de leur situation financière

Amendement CF642 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 53 millions, selon une rédaction préférable à celle adoptée par le Sénat.

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai cru comprendre que son montant s’élevait à 100 millions d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Tel est le souhait du Sénat. Aux 53 millions d’euros prévus par le présent amendement, il faut ajouter le concours aux départements de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dont le montant s’élève à 150 millions d’euros, et du soutien apporté aux départements au titre de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), qui s’élève à 33 millions d’euros.

Les départements, à l’issue de longues négociations entre l’État et l’Assemblée des départements de France (ADF), obtiennent un montant proche de leurs souhaits initiaux. Nous réaffirmons collectivement notre soutien aux départements. Nous avons tous identifié le département comme la collectivité locale la plus fragilisée par la crise. On peut toujours considérer qu’il faut faire davantage ; compte tenu de nos moyens, il s’agit, me semble-t-il, d’un bel effort.

La commission adopte l’amendement CF642 (amendement 273).

Elle adopte l’article 24 bis ainsi modifié.

Article 24 ter (nouveau)
Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels

Amendement de suppression CF558 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à supprimer l’article 24 ter, introduit par le Sénat, portant création d’un prélèvement sur recettes (PSR) de 100 millions d’euros au profit des collectivités locales ayant subi des dégâts majeurs en raison d’événements climatiques exceptionnels.

M. le président Éric Coquerel. La suppression de cet article me surprend. Soutenir les collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’événements climatiques exceptionnels est d’autant plus nécessaire que ces derniers se reproduiront. Je voterai contre l’amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le fonds de 100 millions prévu pour les collectivités précitées est-il le même que celui prévu pour les communes ayant subi des dégradations lors des émeutes du mois de juillet ? Qu’un seul et même montant soit prévu pour les collectivités locales me surprend, et suggère que plusieurs attributions sont prévues pour un même montant.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les dispositions dont nous parlons s’appliqueront en 2024. Il ne s’agit en aucun cas de couvrir les frais engagés par les collectivités locales que vous évoquez, madame Dalloz, d’autant que nous l’avons fait dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion (LFG) pour 2023, de façon significative.

Monsieur le président, ouvrir un fonds spécifique ne semble pas nécessaire, dans la mesure où le programme 122 de la mission Relations avec les collectivités territoriales permet de couvrir les dégâts concernés. S’il s’avère nécessaire d’abonder les crédits de ce programme, je ne doute pas que le Gouvernement les abondera en cours d’exercice et en rectifiera le montant dans la prochaine loi de finances de fin de gestion.

La commission adopte l’amendement CF558 (amendement 274).

En conséquence, l’article 24 ter est supprimé.

Article 25 bis
Diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées aux collectivités territoriales

La commission adopte l’article 25 bis non modifié.

Article 25 ter
Institution d’une dotation en faveur des communes nouvelles

Amendement CF559 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, et sous-amendement CF657 de Mme Stella Dupont

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Sur les communes nouvelles, le Sénat a adopté trois dispositions.

Il a augmenté la dotation d’amorçage de 10 à 15 euros par habitant. Je suis favorable à cette disposition, qui aide à la création de communes nouvelles.

Il a réglé le montant perçu au titre de la DGF sur celui de 2023, pour que la dotation des communes nouvelles ne diminue pas, ce qui est très avantageux pour elles.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ad vitam aeternam ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Non. Des dispositions spécifiques sont prévues si la DGF a présenté une diminution par le passé. Le maintien de la DGF au niveau de 2023 est objectivement discutable, car la DGF d’une commune nouvelle qui s’enrichit devrait diminuer, mais je comprends que l’on veuille favoriser la constitution de communes nouvelles, à laquelle je suis favorable.

La troisième disposition, que je ne reprends pas dans mon amendement, prend comme référence du niveau de DGF, non pas celui de 2023, mais son montant le plus élevé depuis un nombre d’années donné. Cette cerise sur le gâteau me semble de trop. Je suis favorable à la création de communes nouvelles sans équivoque, non sans limites.

Mme Stella Dupont (RE). Dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD), Stéphane Delautrette et moi-même avons mené une mission flash sur les communes nouvelles. Nos recommandations ne visent pas à les placer sous un régime particulier, mais à lever les freins à leur constitution, au profit des élus. Hormis le fonds d’amorçage, il n’est pas nécessaire de prévoir un régime particulier, mais il faut faire en sorte que la DGF d’une commune nouvelle ne soit pas inférieure à la somme des DGF perçues auparavant par les communes qui la composent. Certaines communes nouvelles dépassent le seuil de 10 000 habitants, mais sont toujours considérées comme des communes rurales.

L’amendement présenté au Sénat par Mme Françoise Gatel, soutenu par le Gouvernement, permet d’éviter une baisse du montant de la DGF perçue par les communes nouvelles plus anciennes, d’autant qu’il a diminué en 2023, sans introduire un régime particulier de majoration. À défaut, ces communes seront perdantes.

M. le président Éric Coquerel. Je suis radicalement contre l’amendement et le principe dont procède l’article.

Je ne suis pas convaincu de la nécessité de favoriser le regroupement de communes de grande taille par le biais d’une aide financée par le budget de l’État. Souvent, cela introduit une concurrence entre elles, ce qui suggère que certaines sont de trop. Mieux vaudrait élaborer une loi visant à repenser notre organisation territoriale sur la base de l’agglomération, dont l’intérêt peut être remis en cause par la croissance de telle ou telle ville.

Quant au seuil de 150 000 habitants, il a été maintenu dans le texte en raison de son adoption par le 49.3. Je sais parfaitement pourquoi il a été choisi, au détriment de celui de 130 000 habitants : il s’agit de favoriser la fusion, dans ma circonscription, des communes de Saint-Denis et de Pierrefitte, voulue par le maire de Saint-Denis. J’y suis opposé, car elle modifie l’organisation territoriale de Plaine Commune.

Je suis en désaccord avec le principe de l’article et avec l’amendement, négocié avec le Gouvernement au bénéfice d’un cas particulier. La constitution de communes de cette taille éloigne les citoyens du pouvoir, ce à quoi je suis opposé.

M. Philippe Gosselin (LR). Je soutiens le sous-amendement de Mme Dupont. J’aimerais évoquer le cas des communes nouvelles ayant franchi le seuil de 10 000 habitants mais restées des villes-centres de taille modeste. Carentan, dans la Manche, entre dans cette catégorie et souffre de l’absence de réforme.

Certes, le soutien passé n’a jamais été annoncé comme éternel, mais la diminution de la DGF, pour Carentan, est de 600 000 euros, soit 16 % de son montant, ce qui est énorme pour ce qui reste une petite ville-centre entourée de petites communes. Le sous-amendement permet de sanctuariser la DGF des petites communes nouvelles qui ont ouvert la voie. Si la République ne voulait pas encourager la constitution de communes nouvelles, passons à autre chose ; sinon, maintenons celles qui ont franchi le pas, non hors de l’eau, mais à niveau.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ayant été avec Jacques Pélissard à l’initiative la loi du 16 mars 2015 sur les communes nouvelles, je ne peux pas être défavorable à ces dernières. Malheureusement, le système a été dévoyé : il n’était pas conçu pour des regroupements tels qu’observés à Annecy ou Cherbourg. Il serait bon de revenir à l’esprit de la loi de 2015.

Mme Stella Dupont (RE). Monsieur le président, je suis en désaccord avec vous : le seuil de 150 000 habitants n’a pas été fixé uniquement dans la perspective de la fusion de Saint-Denis avec Pierrefitte-sur-Seine. En réalité, c’est l’inverse : le Sénat a abaissé ce seuil précisément pour éviter la fusion de ces deux communes.

M. le président Éric Coquerel. C’est ce que je dis !

Mme Stella Dupont (RE). Le seuil de 150 000 habitants existe depuis de nombreuses années.

M. le président Éric Coquerel. Non, il a été intégré dans l’article.

Mme Stella Dupont (RE). Il a été abaissé par le Sénat, mais il préexistait. Comme vous ne voulez pas de cette fusion, vous voulez l’abaisser.

M. le président Éric Coquerel. Il préexistait dans le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, adoptée grâce à l’activation de l’article 49.3 de la Constitution. Auparavant, la fusion de villes comptant jusqu’à 150 000 habitants ne donnait pas lieu à cet avantage financier. C’est une nouveauté.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le seuil existait auparavant ainsi que l’avantage financier pendant trois ans. C’est la garantie qui est nouvelle, et qui rend le système particulièrement intéressant pour les communes nouvelles. Je donne un avis de sagesse au sous-amendement de Stella Dupont.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cette nouvelle garantie affecte-t-elle l’enveloppe de DGF de tous les autres ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Non, son effet est anticipé par le Gouvernement, qui prévoit un nouveau prélèvement sur recettes (PSR) de l’ordre de 8 millions d’euros. C’est le budget de l’État qui est affecté !

La commission adopte successivement le sous-amendement CF657 et l’amendement CF559 ainsi sous-amendé (amendement 278).

Elle adopte l’article 25 ter modifié.

Article 25 quater (supprimé)
Institution d’une dotation en faveur des communes nouvelles

La commission maintient la suppression de l’article 25 quater.

Article 26
Rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales

Amendement CF560 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement supprime une précision rédactionnelle superfétatoire introduite par le Sénat sur la rétrocession aux collectivités territoriales des amendes sanctionnant les infractions aux règles des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

La commission adopte l’amendement CF560 (amendement 279).

Amendement CF296 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). J’appelle votre attention sur cet amendement qui avait été adopté en commission, mais non repris dans le texte adopté par 49.3.

La rétrocession du produit des amendes permet d’accompagner une mobilisation des collectivités territoriales pour le contrôle automatisé, qui est nécessaire au fonctionnement des ZFE ainsi que pour le développement de mobilités moins polluantes. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 26 ne mentionne pas expressément la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier puisqu’elle est à la fois métropole et département, ce qui l’empêche de collecter ces amendes. D’où cet amendement dont je ne m’explique pas qu’il n’ait pas été retenu dans le texte adopté par 49.3.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je n’avais visiblement pas réussi à vous convaincre, lorsque nous avons eu cette discussion en première lecture, que la métropole de Lyon est bien incluse dans le texte tel que rédigé. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point, je vous le redis publiquement. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette précision dans le texte, sinon il faudrait le faire pour toutes les métropoles.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Lyon y figure peut-être en tant que métropole mais pas en tant que département. Les élus et le président de la métropole m’assurent qu’en tant que département, la collectivité ne peut pas encaisser ces amendes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Personne ne les récolte actuellement puisque nous sommes en train d’adopter le dispositif qui permettra de le faire. Je ne doute pas que l’État ferait le nécessaire s’il y avait une interprétation de l’article différente de celle que je vous donne.

La commission rejette l’amendement CF296.

Elle adopte l’article 26 modifié.

Article 26 bis (nouveau)
Modification des modalités techniques de versement de la TVA aux collectivités territoriales

La commission adopte l’article 26 bis non modifié.

Article 27
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Amendement CF646 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement de coordination tire les conséquences de la mise à jour des PSR.

M. Charles de Courson (LIOT). Pourriez-vous préciser ce que signifie cette phrase dans votre exposé des motifs : « Rétablissement des minorations des variables d’ajustement au niveau de la première lecture à l’Assemblée nationale, sauf pour les régions (- 47 millions d’euros) » ? Qui supporte ces minorations, les communes ou le département ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article initial mentionnait des variables d’ajustement pour chacun des niveaux de collectivités territoriales. Nous rétablissons ces variables d’ajustement, sauf pour les régions. L’écart est pris en charge par l’État au travers de la mise à jour des PSR.

M. Charles de Courson (LIOT). Il est exact que les 50 millions d’euros que nous venons d’accorder aux départements en difficulté représentent à peu près le même montant que la récupération par le biais des variables d’ajustement.

La commission adopte l’amendement CF646 (amendement 281).

En conséquence, l’amendement CF313 de M. Michel Castellani tombe.

Amendement CF429 de Mme Julie Laernoes

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il vise à augmenter de 80 000 euros les moyens du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Ce type de fonds existe déjà mais concerne uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly. Des enquêtes sont en cours afin d’intégrer d’autres aéroports – ceux de Toulouse et de Nantes et peut-être celui de Montpellier – dans ce dispositif d’aide aux riverains, notamment en matière d’isolation.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF429.

Elle adopte l’article 27 modifié.

Article 27 bis A (nouveau)
Création d’une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux

Amendement de suppression CF561 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.

La commission adopte l’amendement CF561 (amendement 282).

En conséquence, l’article 27 bis A est supprimé.

Article 27 bis B (nouveau)
Étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l’article 113 de la loi de finances pour 2023

Amendement de suppression CF562 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il tend à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit l’étalement des reprises sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité inflation de l’année 2023.

La commission adopte l’amendement CF562 (amendement 283).

En conséquence, l’article 27 bis B est supprimé.

Article 27 bis C (nouveau)
Création d’un PSR de compensation des pertes de base de TFPB

La commission adopte l’article 27 bis C non modifié

Article 27 bis D (nouveau)
Reconduction du filet de sécurité « inflation » pour 2024

Amendement de suppression CF563 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui reconduit un filet de sécurité inflation pour 2024 : nous n’en avons pas besoin compte tenu du niveau d’inflation prévu.

La commission adopte l’amendement CF563 (amendement 284).

En conséquence, l’article 27 bis D est supprimé.

Article 27 bis E (nouveau)
Exclusion du département des Hautes Pyrénées de l’application
de la taxe spéciale d’équipement institué
au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest

M. Benoit Mournet (RE). Je me permets d’insister sur cet article qui avait été adopté le 13 octobre dernier en commission des finances puis repris au Sénat en séance publique par ma collègue Maryse Carrère, président du groupe RDSE. Il vise à corriger une anomalie : deux communes des Hautes-Pyrénées se trouvent embarquées dans la taxe spéciale d’équipement au prétexte qu’elles se situeraient à une heure de Mont-de-Marsan, ce qui n’est pas le cas comme en attestent les outils de mesure Michelin. Je pose donc la question au Gouvernement : est-ce l’administration ou le politique qui décide ? J’appelle à un vote unanime de la commission des finances sur cet article.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous remarquerez, cher collègue, que nous n’avons pas proposé de supprimer cet article, ce qui est un gage de confiance.

La commission adopte l’article 27 bis E non modifié

Article 27 bis F (nouveau)
Rétroactivité pour les années 2021 à 2023 de la réintégration à compter de 2024 des dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans l’assiette du FCTVA

Amendement de suppression CF564 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit la rétroactivité de la réintégration des dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la TVA.

M. Charles de Courson (LIOT). Dans le texte du Sénat, la rétroactivité s’applique à compter de l’année 2021. S’il supprime la rétroactivité, votre amendement maintient bien la position de notre commission qui consiste à rendre éligibles les aménagements et les acquisitions de terrain, n’est-ce pas ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Oui, c’est bien cela.

La commission adopte l’amendement CF564 (amendement 290).

En conséquence, l’article 27 bis F est supprimé.

Article 27 bis G (nouveau)
Suppression de la condition de potentiel financier pour la DPEL

Amendement de suppression CF565 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article, introduit par le Sénat, supprime la condition de potentiel financier pour le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). En le supprimant, je propose donc de rétablir la condition financière sans diminuer les crédits prévus, ce qui revient à une augmentation des crédits de la DPEL en faveur des communes qui en ont le plus besoin.

La commission adopte l’amendement CF565 (amendement 291).

En conséquence, l’article 27 bis G est supprimé.

Article 27 bis H (nouveau)
Étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2022

Amendement de suppression CF566 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il tend à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit l’étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité inflation de 2022.

La commission adopte l’amendement CF566 (amendement 398).

En conséquence, l’article 27 bis H est supprimé.

Article 27 bis I (nouveau)
Affectation aux AOM locales et régionales d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre

Amendement de suppression CF567 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui affecte aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales et régionales une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. L’idée de soutenir nos AOM de province n’est pas mauvaise, mais le dispositif doit être retravaillé.

La commission adopte l’amendement CF567 (amendement 397).

En conséquence, l’article 27 bis I est supprimé.

Article 27 ter
Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d’Île-de-France Mobilités

Amendement CF568 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale concernant la taxe additionnelle à la taxe de séjour pour Île-de-France Mobilités.

La commission adopte l’amendement CF568 (amendement 395).

Elle adopte l’article 27 ter modifié.

Article 27 quater (supprimé)
Prorogation de l’exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats d’assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques

Amendement CF569 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, qui prévoit de proroger l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques.

La commission adopte l’amendement CF569 (amendement 393).

En conséquence, l’article 27 quater est ainsi rétabli.

Article 27 quinquies (supprimé)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en faveur des mâts des éoliennes

Amendement CF570 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il tend à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, qui exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises les mâts des éoliennes, quelle que soit leur conception.

La commission adopte l’amendement CF570 (amendement 386).

En conséquence, l’article 27 quinquies est ainsi rétabli.

Article 27 sexies
Modification des exonérations de taxe foncière en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements

Amendement CF571 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement rétablit le texte issu de l’Assemblée en première lecture.

La commission adopte l’amendement CF571 (amendement 384).

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF286 de M. Mickaël Bouloux.

Elle adopte l’article 27 sexies modifié.

Article 27 nonies
Création d’exonérations facultatives de fiscalité locale en faveur des organismes d’utilité publique

La commission adopte l’article 27 nonies non modifié.

Article 27 decies A (nouveau)
Dégrèvement de THRS pour la résidence d’attache des Français non‑résidents

Amendement CF13 de Mme Amélia Lakrafi

M. Alexandre Holroyd (RE). Il vise à modifier l’article adopté au Sénat qui concrétise la création d’une résidence de repli pour les Français établis à l’étranger. Il s’agit de passer d’un système fondé sur des cartes de pays classés en zones rouge et orange par le ministère chargé des affaires étrangères à un dispositif se référant à une liste des pays pour lesquels un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif ont été lancés. Cela correspond davantage à la réalité des situations pouvant conduire un Français à quitter son pays de résidence à l’étranger en cas de crise politique, militaire, environnementale ou sanitaire. L’amendement simplifie également la procédure administrative de dégrèvement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis de sagesse.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Cette modification va dans le bon sens, même si elle reste très limitée pour les Français établis hors de France qui aspirent à avoir un lien pérenne avec le territoire national. Je voterai bien sûr pour l’amendement, mais je tenais à souligner que nous sommes très loin des aspirations de nos compatriotes.

M. Charles de Courson (LIOT). Si vous êtes un Français habitant en France, doté d’une résidence principale et d’une résidence secondaire, vous payez la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Si votre résidence principale est à l’étranger, vous seriez exonéré de THRS ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Non !

M. Charles de Courson (LIOT). Si un Français domicilié à l’étranger possède une résidence en France, celle-ci ne peut être que secondaire puisqu’il ne peut pas avoir deux résidences principales.

M. Alexandre Holroyd (RE). Cet amendement ne concerne que le cas de figure très particulier de Français vivant dans une zone pour laquelle le Quai d’Orsay a émis un ordre d’évacuation – par exemple un Français vivant en Afghanistan au moment de l’invasion, qui doit revenir en France où il possède une résidence secondaire. Il aura alors droit à une exonération de taxe d’habitation pour la première année, afin d’accompagner ce retour qui se fait dans des conditions très particulières et restreintes.

La commission adopte l’amendement CF13 (amendement 604).

Elle adopte l’article 27 decies A modifié.

Article 27 decies (supprimé)
Extension du champ de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs

Amendement CF573 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir l’article, supprimé par le Sénat, qui étend et modernise le champ de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs.

La commission adopte l’amendement CF573 (amendement 378).

En conséquence, l’article 27 decies est ainsi rétabli.

Article 27 duodecies
Possibilité de coexistence sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI de la TEOM et de la REOM, ainsi que de la TEOM incitative, sans limite de durée

Amendement CF574 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose une nouvelle rédaction de cet article pour permettre l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) permanente dans les communes qui ont moins de 20 % de logements collectifs.

M. Pascal Lecamp (Dem). C’est une avancée appréciable mais, pour ma part, je préconise la suppression de tous les seuils pour laisser la main aux territoires. Ancien vice-président d’un syndicat dans mon département, je pense qu’il faut les laisser décider de ce qui est collectif et de ce qui ne l’est pas, et leur accorder une certaine souplesse de taxation. Dans une région rurale comme la mienne où il n’existe que peu d’appartements collectifs, si l’on ne taxe pas le propriétaire, aucun des locataires ne paye la Teomi et toutes les ordures se retrouvent dans les rues sans être ramassées. Il faut faire confiance à ceux qui gèrent sur le terrain et leur laisser suffisamment de latitude pour qu’ils puissent jouer en fonction des situations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement prolonge aussi l’expérimentation qui permet de cumuler les deux dispositifs, la faisant passer de sept à dix ans.

La commission adopte l’amendement CF574 (amendement 373).

En conséquence, l’article 27 duodecies est ainsi rédigé.

Article 27 terdecies
Fiscalité des logements peu occupés

Amendement CF575 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il tend à supprimer la fusion de la taxe d’habitation sur les logements vacants et de la taxe sur les logements vacants.

La commission adopte l’amendement CF575 (amendement 363).

En conséquence, l’article 27 terdecies est ainsi rédigé et l’amendement CF35 de Mme Eva Sas tombe.

Article 27 quaterdecies A (nouveau)
Faculté d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements privés d’enseignement supérieur

Amendements de suppression CF576 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, et CF260 de M. Mickaël Bouloux

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit une faculté d’exonération de la TFPB pour les établissements privés d’enseignement supérieur.

La commission adopte les amendements CF576 et CF260 (amendement 356).

En conséquence, l’article 27 quaterdecies A est supprimé.

Article 27 quaterdecies B (nouveau)
Faculté pour les communes de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les logements neufs

Amendement de suppression CF577 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit la faculté pour les communes de supprimer pendant deux ans l’exonération de TFPB sur les logements neufs.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). C’est une vieille tradition que de laisser aux communes la possibilité de maintenir ou de supprimer cette taxe. Pourquoi supprimer cet article ? Sur ma commune, par exemple, on tenait compte de cette taxe pour la valeur des prix des terrains.

M. le président Éric Coquerel. Je partage l’analyse de M. Mattei. Il me semble de bon aloi de laisser aux communes la liberté de réduire des exonérations dont le Gouvernement a décidé à leur place.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous voulons rétablir le droit actuel, qui permet cette flexibilité sur la part communale. Le Sénat a étendu cette liberté au département.

La commission adopte l’amendement CF577 (amendement 352).

En conséquence, l’article 27 quaterdecies B est supprimé.

Article 27 quaterdecies C (nouveau)
Exonération de THRS de l’ensemble des locaux scolaires pour les établissements privés d’enseignement sous contrat

La commission adopte l’amendement CF578 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 351).

En conséquence, l’article 27 quaterdecies C est supprimé.

Article 27 quaterdecies D (nouveau)
Exonération de THRS des maisons d’assistantes maternelles

Amendement de suppression CF579 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit l’exonération de THRS des maisons d’assistantes maternelles.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet article me donne l’occasion de soulever un problème : la THRS commence à être payée pour des propriétés auxquelles elle ne devrait pas s’appliquer. Dans ma circonscription, à Rennes, c’est le cas d’une maison d’assistantes maternelles, de maisons de dialyse créées par des associations à but non lucratif, de locaux d’hébergement d’urgence gérés par des associations. Il faut vraiment trouver une solution.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous avons tous de tels exemples sur nos territoires, mais nous ne pouvons pas introduire des exonérations pour chaque type de cas, au risque d’en oublier. Ciblons les résidences secondaires et ne commençons pas à dresser une liste de tout ce qui doit être exonéré car il y aurait de nombreux oublis.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le libellé prête à confusion. Il ne s’agit pas d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires mais sur les autres résidences que la principale : elle concerne l’ensemble des logements qui ne sont pas utilisés en tant que résidence principale. Le fait que certains locaux aient pu y échapper jusqu’à maintenant relève plutôt d’un oubli.

M. Charles de Courson (LIOT). Ne devrions-nous pas définir clairement ce qu’est une maison d’habitation ? Cela nous éviterait ce débat. Les déclarations des propriétaires ont en effet donné lieu à des interprétations erronées.

La commission adopte l’amendement CF579 (amendement 349).

En conséquence, l’article 27 quaterdecies D est supprimé.

Article 27 quaterdecies E (nouveau)
Report de 2025 à 2026 de l’intégration dans les bases d’imposition des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels menée en 2022

La commission adopte l’article 27 quaterdecies E non modifié.

Article 27 quaterdecies F (nouveau)
Évaluation de la valeur locative des locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles

La commission adopte l’amendement CF580 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 348).

En conséquence, l’article 27 quaterdecies F est supprimé et l’amendement CF210 de M. Daniel Labaronne tombe.

Article 27 quaterdecies G (nouveau)
Prise en compte d’un « débasage-rebasage » intervenu sur le taux de taxe d’habitation (TH) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus de la fusion entre un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) après 2017 pour le calcul de la compensation de la suppression de la TH

La commission adopte l’amendement CF581 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 346).

En conséquence, l’article 27 quaterdecies G est supprimé.

Article 27 quaterdecies H (nouveau)
Prise en compte pour la compensation de la taxe d’habitation (TH) des hausses de taux de TH communale intervenues en 2018 et 2019 à la suite d’un changement d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du retrait d’un syndicat financé par des contributions fiscalisées

La commission adopte l’amendement CF582 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 344).

En conséquence, l’article 27 quaterdecies H est supprimé.

Article 27 quaterdecies I (nouveau)
Extension du régime de convergence fiscale des coefficients de la TASCOM applicable aux fusions d’EPCI au passage d’un EPCI à la fiscalité professionnelle unique

Amendement CF583 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à étendre le dispositif adopté au Sénat, qui permet une convergence de taux de taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements publics de coopération intercommunale qui changeraient de régime fiscal.

La commission adopte l’amendement CF583 (amendement 331).

En conséquence, l’article 27 quaterdecies I est ainsi rédigé.

Article 27 quaterdecies J (nouveau)
Exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme

La commission adopte l’amendement CF584 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 323).

En conséquence, l’article 27 quaterdecies J est supprimé.

Article 27 quaterdecies K (nouveau)
Relèvement du tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers

La commission adopte l’amendement CF585 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 320).

En conséquence, l’article 27 quaterdecies K est supprimé.

Article 27 quaterdecies L
Exonération de la redevance pour autorisation d’amarrage et de stationnement des bateaux de pêche en faveur des pêcheurs professionnels

Amendement de suppression CF449 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à supprimer l’exonération de redevance d’occupation du domaine public accordée par le Sénat aux activités de pêche professionnelle.

La commission adopte l’amendement CF449 (amendement 318).

En conséquence, l’article 27 quaterdecies L est supprimé.

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 28 A (supprimé)
Prolongation du jeu de grattage en faveur de la biodiversité

Amendement CF586 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir l’article 28 A, supprimé par le Sénat, qui permet la prolongation du loto de la biodiversité.

La commission adopte l’amendement CF586 (amendement 341).

En conséquence, l’article 28 A est ainsi rétabli.

Article 28
Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

La commission adopte l’amendement CF588 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 343).

Amendement CF587 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il porte le plafond de la taxe sur le streaming à 18 millions d’euros plutôt que 15.

La commission adopte l’amendement CF587 (amendement 345).

Amendement CF453 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à supprimer une référence à une nouvelle taxe affectée à FranceAgriMer.

La commission adopte l’amendement CF453 (amendement 347).

Amendement CF589 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à rétablir à 600 millions d’euros le montant du plafond d’affectation à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance créée par l’article 15.

La commission adopte l’amendement CF589 (amendement 350).

Amendement CF590 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir les montants des plafonds des taxes affectées à l’agence nationale du sport.

La commission adopte l’amendement CF590 (amendement 465).

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF11 de Mme Lisa Belluco.

Amendements CF655 de M. Jean-René Cazeneuve et CF237 de Mme Marina Ferrari (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement CF655 vise à rétablir à 40 millions d’euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel.

Mme Marina Ferrari (Dem). L’amendement CF237 propose de porter à 44 millions – au lieu de 42, comme proposé par le Sénat, et de 40 initialement – le plafond de cette taxe affectée au Conservatoire du littoral. Celui-ci a en effet de nombreuses acquisitions foncières à réaliser.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le rendement de la taxe est de 40 millions. Une augmentation du plafond n’aura aucun effet. Avis de sagesse.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous évoquons chaque année le financement du Conservatoire du littoral, dont il se trouve que je suis membre suppléant. Nous aurions aimé porter le montant de la taxe à 45 millions ; votons au moins un retour à 42 millions.

La commission rejette l’amendement CF655 et adopte l’amendement CF237 (amendement 573).

Amendement CF643 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire en baisse de 13,3 millions d’euros.

La commission adopte l’amendement CF643 (amendement 461).

Amendement CF656 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir les dispositions relatives à l’article 1604 du code général des impôts adoptées par l’Assemblée nationale. Il s’agit de préciser que, pour chaque chambre d’agriculture, l’augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d’une année, ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l’année précédente, ne peut être supérieure à un taux de 10 % contre 3 % actuellement.

Mme Stella Dupont (RE). On demande toujours plus à nos chambres d’agriculture, dans les domaines de la transition écologique ou de l’eau par exemple. L’augmentation de 3 % de leur taxe affectée me semble trop juste dans un contexte de forte inflation. Elles ont besoin de marges de manœuvre.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le Sénat a obtenu que les chambres d’agriculture bénéficient au pro rata de la revalorisation de 7,1 % des bases locatives. Conservons cette rédaction.

M. Charles de Courson (LIOT). Il est vrai que l’on confie de plus en plus de missions aux chambres d’agriculture, sans leur accorder davantage de moyens. Cela ne pourra pas durer ! Conservons la rédaction du Sénat, empreinte de sagesse, surtout alors que les bases ont été revalorisées de 7,1 %.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je salue le travail mené à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui a permis de porter le plafond de 300 à 322 millions d’euros. La rédaction que nous proposons de rétablir permettra à chaque chambre départementale de bénéficier d’une augmentation pouvant atteindre 10 %, alors qu’elle ne pouvait pas dépasser 3 % jusqu’alors : elle contribue à sécuriser les chambres et offre de la flexibilité dans la répartition de l’augmentation de 7,1 %.

La commission adopte l’amendement CF656 (amendement 463).

Elle adopte l’article 28 modifié.

Article 28 bis A (nouveau)
Création de prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique

Amendements de suppression CF591 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, et CF265 de M. Christian Baptiste

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Sénat a introduit un article ouvrant la voie à de nouveaux jeux de loterie hippique. Il faudra se pencher sur cette demande du monde hippique dans les prochaines années, mais elle est aujourd’hui incompatible avec les contrats conclus avec la Française des jeux.

La commission adopte les amendements CF591 et CF265 (amendement 454).

En conséquence, l’article 28 bis A est supprimé.

Article 28 bis B (nouveau)
Relèvement du taux de la taxe pour frais de chambre et d’industrie

La commission adopte l’article 28 bis B non modifié.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 31
Fixation pour 2024 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » et aménagement de ses modalités de versement

Amendement CF592 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement CF592 (amendement 388).

Elle adopte l’article 31 modifié.

D – Autres dispositions

Article 32
Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Amendements CF153 de Mme Charlotte Leduc, CF593 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, CF444 de Mme Christine Pires Beaune et CF314 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement CF593 vise à restaurer la rédaction de l’article 32 telle qu’issue de l’Assemblée nationale.

M. Charles de Courson (LIOT). L’Unedic est de nouveau excédentaire, à hauteur de 5 milliards, mais il lui reste 52 milliards de dette qu’elle doit rembourser avant toute chose. Je propose de ce fait de supprimer l’alinéa 4, qui vise à ponctionner son budget.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce raisonnement ne vaut pas pour l’État. Le solde excédentaire enregistré par l’Unedic étant lié à l’action du Gouvernement en matière d’emploi, il n’est pas anormal que l’État réalise un prélèvement visant exclusivement à renforcer les moyens de la politique menée en faveur du plein emploi. Les excédents devant augmenter encore au cours des prochaines années, l’Unedic pourra continuer à se désendetter. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, de même qu’aux CF153 et CF444.

La commission rejette l’amendement CF153.

Elle adopte l’amendement CF593 (amendement 315) ; en conséquence, l’amendement CF444 tombe.

La commission rejette l’amendement CF314.

Elle adopte l’article 32 modifié.

Article 33 bis
Codification à droit constant du régime de clauses d’action collective pour les titres de dette de l’État

La commission adopte l’article 33 bis non modifié.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 34 et état A
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Amendements CF202 et CF203 de M. Kévin Mauvieux

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Nous aurons une discussion sur les obligations assimilables du Trésor demain, à l’occasion de l’audition du directeur général de l’Agence France Trésor.

La commission rejette successivement les amendements CF202 et CF203.

Amendement CF450 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. le rapporteur général. Il vise à affecter les éventuels surplus de recettes fiscales à la réduction du déficit budgétaire.

La commission adopte l’amendement CF450 (amendement 312).

Elle adopte l’article 34 et l’état A modifiés.

Elle adopte la première partie du projet de loi de finances pour 2024 modifiée.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS POUR 2024

I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A – Crédits des missions

Article 35 et état B
Crédits du budget général

Amendement CF173 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à accroître la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), en augmentant les fonds dédiés de 120 millions d’euros. En tant que rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État, j’avais déposé un amendement similaire, à hauteur de 5 millions d’euros, qui avait été adopté de manière transpartisane par la commission des finances le 25 octobre mais n’avait pas été retenu à la suite de l’utilisation de l’article 49.3. Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides, dans un contexte de déplacements de populations qui s’intensifient à l’échelle mondiale. Le groupe Écologiste permet par cet amendement au Gouvernement de tenir l’engagement qu’il a pris ce jour de porter à 120 millions sa contribution à l’agence de l’ONU pour les réfugiés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Permettez-moi d’abord de rappeler que le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions ainsi que ceux de l’audiovisuel public, que je vous proposerai de rétablir. Il a également apporté de nombreuses modifications gagées sur d’autres programmes, alors que seul le Gouvernement peut lever les gages. Nous reviendrons donc sur la grande majorité des crédits ainsi votés. Vous connaissez les contraintes qui s’appliquent à l’adoption d’amendements de crédits en commission.

Sur cet amendement, avis défavorable.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Cet amendement est très important. On compte 133 personnes travaillant pour l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (Unrwa) tuées par l’armée israélienne ; des écoles et des centres de soin ont été détruits. L’Unrwa a besoin d’aide. Le Gouvernement a fait une promesse mais nous aussi, représentation nationale, pouvons affirmer que nous sommes solidaires du peuple palestinien et débloquer ces 120 millions d’euros.

M. Mathieu Lefevre (RE). Le sujet que vous évoquez, monsieur Guiraud, est trop grave pour être abordé sous cet angle. Le Gouvernement et le Président de la République ont fait la démonstration de leur attachement à l’Unrwa, et l’amendement proposé n’apporterait rien de plus. Ne mélangeons pas tout.

La commission rejette l’amendement CF173.

Amendements CF176, CF175 et CF174 de M. Karim Ben Cheikh et amendement CF194 de M. David Guiraud (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). L’amendement CF176 vise à accroître de 80 millions d’euros la contribution de la France à l’Unrwa. Un amendement similaire, de 5 millions d’euros, avait là encore été adopté de manière transpartisane en commission des finances le 25 octobre, mais pas retenu après le recours au 49.3. Il s’agit de financer la promesse faite par le Président lors de la conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza de porter la participation de la France à 100 millions d’euros. Nul n’ignore le drame sans précédent qui touche Gaza, dont les populations civiles sont les premières victimes. Nul n’ignore l’ampleur des besoins humanitaires. D’après l’Unrwa, 1,9 million de personnes ont été déplacées depuis l’attaque terroriste du 7 octobre perpétrée par le Hamas. C’est dire l’ampleur des besoins et l’urgence de la situation. Le présent amendement vise simplement à donner à notre pays l’occasion de tenir la promesse de financement faite par le Président de la République.

Les amendements CF175 et CF176 sont des amendements de repli.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Catherine Colonna a annoncé le déblocage de 120 millions d’euros. Il faut concrétiser cette annonce dans le présent budget. C’est le moment de montrer que la représentation nationale n’est pas impuissante pour aider l’Unrwa ! Des milliers de citoyens français attendent des gestes politiques concrets de notre part. Il me semble qu’il est de notre devoir aujourd’hui de débloquer cette somme. Il est très important de mettre la pression sur le Gouvernement pour que cet amendement soit ensuite retenu dans le texte qu’il conservera à l’issue du 49.3.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président Éric Coquerel. Quant à moi, je les soutiens – plus particulièrement le CF176. Lorsqu’il s’est agi de l’Ukraine, nous avons su voter des amendements conjoncturels pour renforcer le soutien que nous lui apportions. Alors que personne ne remet en cause les besoins de l’Unrwa, je ne vois pas pourquoi le Parlement n’aurait pas à se prononcer sur des crédits supplémentaires. Les types d’aides sont peut-être différents, mais l’urgence est la même. Je suis étonné que l’amendement précédent ait été rejeté et que ceux-ci recueillent des avis défavorables.

M. Bryan Masson (RN). L’exposé sommaire de l’amendement de M. Ben Cheikh qualifie de terroriste l’attaque du Hamas, contrairement à celui de M. Guiraud. Est-ce un oubli de la part de ce dernier ?

M. le président Éric Coquerel. Au plus fort des débats sur le conflit israélo-palestinien à l’Assemblée nationale, nous avons réussi à poursuivre sereinement nos travaux car nous n’avons pas importé ce sujet au sein de la commission. Votre question n’a aucun rapport avec l’objet de l’amendement. Je vous invite à vous en tenir aux considérations budgétaires.

M. Mathieu Lefèvre (RE). La contribution s’élevait à 30 millions d’euros environ, il y a trois ans. La ministre des affaires étrangères a annoncé un montant de 120 millions d’euros pour l’année prochaine. Ces crédits seront sans doute mobilisés par redéploiement sans qu’il soit besoin d’augmenter l’enveloppe budgétaire – d’ailleurs, s’il devait y avoir une hausse, elle serait plutôt de 40 millions.

La commission rejette successivement les amendements CF176, CF175, CF174 et CF194.

Amendement CF172 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (Ecolo-NUPES). Il s’agit d’allouer une subvention de 20 millions d’euros à la caisse des Français de l’étranger, organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public et astreint à l’autonomie financière. Elle ne bénéficie d’aucun soutien de l’État, hormis les 380 000 euros destinés à la catégorie aidée, alors que les Français établis hors de France continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

Ces crédits, demandés par le conseil d’administration de la CFE, ont pour but de compenser les obligations imposées par le législateur.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF172.

Amendement CF648 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement vise à rétablir les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

La commission adopte l’amendement CF648 (amendement 309).

Amendement CF354 de Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit de consacrer 100 millions d’euros supplémentaires aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). Les contrats signés par les agriculteurs risquent de ne pas être honorés dans de nombreuses communes faute de crédits.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Défavorable.

M. le président Éric Coquerel. En première lecture, j’avais proposé que des crédits soient inscrits en autorisations d’engagement à titre de précaution, le ministre ne nous ayant pas donné les assurances nécessaires sur les crédits alloués par les agences de l’eau. La même prudence s’impose ici.

La commission rejette l’amendement CF354.

Amendement CF154 de Mme Marie Pochon.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Alors que 20 % des agriculteurs vivent au-dessous du seuil de pauvreté et que les jeunes ont des difficultés à s’installer, l’amendement vise à revenir sur la baisse de l’aide complémentaire jeune agriculteur, décidée par le ministre ; celle-ci est passée de 4 469 à 3 100 euros par an.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Défavorable.

M. Pascal Lecamp (Dem). Le ministre a confirmé que le reliquat pour atteindre la somme de 4 300 euros sera versé le 20 décembre.

La commission rejette l’amendement CF154.

Amendement CF353 de M. Philippe Brun.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit de créer cinquante postes au sein de l’Office national des forêts (ONF) afin de compenser la baisse des effectifs enregistrée ces dernières années.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF353.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF205 de Mme Marie Pochon et CF355 de Mme Christine Pires Beaune.

Amendement CF208 de Mme Marie Pochon

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement vise à augmenter les crédits de l’ONF afin de participer à la lutte contre les incendies. Une forêt bien entretenue est une forêt qui ne brûle pas.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les concours budgétaires de la mission Agriculture à l’ONF ont progressé de manière significative, passant de 179,8 à 227,6 millions d’euros en quelques années. Défavorable.

La commission rejette l’amendement CF208.

Amendement CF351 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement a pour objet de soutenir la filière biologique qui souffre – des magasins ferment, des fermes arrêtent leur activité, d’autres reviennent à l’agriculture conventionnelle. C’est un appel au secours.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF351.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF341 et CF122 de Mme Marie Pochon, CF352 de Mme Christine Pires Beaune et CF207 de M. David Guiraud.

Amendement CF65 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement, que nous avions adopté en première lecture, est destiné à harmoniser les indemnités versées aux harkis et aux veuves de harkis pour un montant de 11 millions d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement est désormais satisfait par l’article 50 DA adopté par le Sénat. Les anciens harkis et leurs conjoints survivants bénéficieront tous d’une rente viagère, même ceux qui avaient choisi l’option 3 proposée par la loi du 23 février 2005, c’est-à-dire un capital de 30 000 euros.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Pouvez-vous me confirmer que le coût de cette mesure s’élève bien à 11 millions d’euros ? Sinon l’harmonisation risque de se faire par le bas.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous donnerai l’information ultérieurement.

La commission rejette l’amendement CF65.

Amendement CF66 de Mme Anna Pic.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement coûte 92 000 euros seulement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF66.

Amendements CF649 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, CF193 de Mme Eva Sas, CF58 de M. Inaki Echaniz, CF167 et CF213 de Mme Eva Sas, CF289 de M. Jean-Claude Raux, CF57 de M. Inaki Echaniz et CF445 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement vise à rétablir les crédits de la mission Cohésion des territoires.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit de maintenir les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, dont la situation est dramatique, au même niveau que ceux correspondant à l’exécution budgétaire de 2022, corrigés de l’inflation.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement CF58 a le même objet que le précédent, avec des montants différents.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit de financer l’ouverture de 6 000 places d’hébergement pour accueillir les enfants à la rue. Une tribune en ce sens, signée par de nombreux élus, a été publiée ce matin dans Le Monde. De nombreuses associations alertent sur la hausse du nombre d’enfants dormant dans la rue. Plus de 2 800 enfants sont sans solution d’hébergement, et 25 % d’entre eux ont moins de 3 ans.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement CF57 tend à relancer la production de logements sociaux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Défavorable à tous les amendements à l’exception du CF649.

La commission adopte l’amendement CF649 (amendement 525).

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement CF336 de M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de supprimer une disposition issue d’un amendement sénatorial portant à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d’État.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un exemple des économies sans réelle portée, voulues par le Sénat, dont je parlais précédemment. Sagesse.

La commission adopte l’amendement CF336 (amendement 603).

Amendement CF113 de M. Inaki Echaniz.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Sénat a adopté un amendement relevant de 3,68 millions d’euros les crédits dédiés aux scènes de musique actuelle. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement CF113.

Amendement CF72 de M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd (RE). Il s’agit de compenser aux établissements nationaux de l’enseignement supérieur Culture l’exonération des frais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers. La situation actuelle, dans laquelle les établissements acceptant des boursiers sont pénalisés, est ubuesque.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF72.

Amendement CF390 de M. Inaki Echaniz.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement vise à soutenir les écoles territoriales d’art.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est satisfait puisque le PLF pérennise le plan d’urgence 2023 de 2 millions d’euros en faveur des écoles territoriales d’art et va même plus loin puisqu’il relève de 4,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3 millions d’euros en crédits de paiement les crédits en faveur de ces établissements.

La commission rejette l’amendement CF390.

Amendement CF68 de Mme Mélanie Thomin.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement concerne le logement des familles de militaires.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF68.

Amendement CF64 de Mme Anna Pic.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit d’augmenter les crédits consacrés à la création et la rénovation des infrastructures des bases de défense.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF64.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF67 de Mme Mélanie Thomin et CF115 de Mme Lisa Belluco.

Amendements CF323 de Mme Christine Arrighi et CF197 de Mme Alma Dufour (discussion commune).

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement et les suivants visent à soutenir le train. Il s’agit ici de financer la modernisation du réseau qui suppose le déploiement rapide du système européen de gestion du trafic ferroviaire.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous pensions que le Gouvernement conserverait l’amendement qui avait été adopté au sujet du fret ferroviaire puisqu’il prétend vouloir accélérer la sortie des énergies fossiles. Rien dans le budget ne permet de tenir les nouveaux objectifs qui ont été fixés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce n’est pas tout à fait exact. Le PLF prévoit 250 millions d’euros pour la régénération. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF323 et CF197.

Amendement CF334 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement concerne la régénération des infrastructures ferroviaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Compte tenu des crédits prévus dans le budget, je vois mal comment le Gouvernement compte arriver aux 100 milliards d’euros d’investissement en faveur du transport ferroviaire annoncés par Mme Borne. Nous en reparlerons dans quelques années mais nous serons loin du compte, c’est une certitude.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF334.

Amendement CF324 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Pour répondre au président, le Gouvernement a déjà un an de retard pour atteindre l’objectif de 100 milliards, comme le montre le rapport spécial.

Il s’agit d’un amendement de repli pour financer la régénération.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. D’une part, le plan prévoit d’atteindre 100 milliards à l’horizon 2040. D’autre part, le coût de la SNCF pour le budget de l’État est une preuve concrète de l’investissement dans le ferroviaire.

La commission rejette l’amendement CF324.

Amendement CF326 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous avons soutenu la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. Pour accompagner sa mise en œuvre, les 765 millions d’euros prévus dans les contrats de plan État-région paraissent bien maigres. L’amendement vise donc à apporter immédiatement le financement nécessaire aux projets les plus avancés – Bordeaux et Strasbourg notamment.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF326.

Puis elle rejette successivement les amendements CF349 de Mme Christine Pires Beaune et CF331 de Mme Christine Arrighi.

Amendements CF238 de M. Bruno Millienne et CF102 de Mme Eva Sas (discussion commune).

M. Pascal Lecamp (Dem). L’amendement vise à augmenter de 2 millions d’euros la dotation budgétaire de l’Autorité de régulation des transports (ART) afin qu’elle puisse assurer avec efficacité les nouvelles missions que lui confie la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, qui sera prochainement adoptée définitivement.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit de doter l’ART de moyens supplémentaires pour lui permettre d’accomplir les nombreuses missions qu’elle s’est vue confier.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La loi de finances pour 2022 a déjà consenti une hausse de 2,6 millions d’euros des crédits alloués à l’ART. Le PLF pour 2024 prévoit une nouvelle augmentation de 1 million d’euros. Cela me semble suffire.

La commission rejette successivement les amendements CF238 et CF102.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF382 de Mme Julie Laernoes, CF302 de Mme Marie Pochon, CF346 de Mme Christine Pires Beaune, CF98 de M. Stéphane Delautrette, CF376 et CF417 de Mme Julie Laernoes, CF443 de Mme Christine Arrighi et CF20 de Mme Véronique Louwagie.

Amendement CF389 de Mme Julie Laernoes.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement a pour objet d’allouer 45 millions d’euros à la politique de contrôle des travaux de rénovation énergétique réalisés et financés par le biais des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Face au volume croissant de travaux, il est indispensable de s’assurer de leur qualité. Or l’État ne dispose pas de moyens suffisants pour lutter contre les fraudes et les malfaçons.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les contrôles ont été considérablement renforcés ces dernières années. De nombreuses mesures de simplification, notamment relatives au parcours artisan dans la mobilisation des CEE dans le secteur résidentiel, ont été prises. Dans la perspective de la sixième période CEE, qui commence le 1er janvier 2026, une concertation est ouverte afin de recueillir l’avis des parties prenantes et leurs suggestions sur les conditions de la sixième période.

La commission rejette l’amendement CF389.

Amendement CF199 de Mme Charlotte Leduc.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement, qui avait été adopté en première lecture grâce à un vote transpartisan, vise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation.

En effet, le mode de calcul étant fondé sur l’espérance de vie des années soixante, les mineurs sont perdants – monsieur Margueritte, nous les avions rencontrés ensemble. Ils se battent depuis des années pour récupérer leur dû. Cette mesure peu coûteuse leur rendrait justice.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a rejeté la demande des anciens mineurs de recouvrer leurs indemnités. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CF199 (amendement 602).

Amendement CF439 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). C’est un tout petit amendement qui a pour objet de rétablir les effectifs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au niveau qui était le leur avant la crise sanitaire. Il manque encore un équivalent temps plein. L’Autorité doit faire face à la multiplication des plaintes des riverains et des poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile – 290 procès-verbaux ont été dressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576 pour les huit premiers mois de 2023.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF439.

Puis elle rejette successivement les amendements CF337 de Mme Christine Arrighi et CF335 de Mme Marie Pochon.

Amendement CF340 et CF361 de Mme Christine Arrighi (discussion commune).

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement vise à relancer le train de nuit, pas seulement entre Paris et Berlin.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF340 et CF361.

Puis elle rejette successivement les amendements CF395 de M. Sébastien Peytavie, CF345 de M. Philippe Brun et CF347 de M. Mickaël Bouloux.

Amendement CF448 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit de mettre en lumière la marche, qui est peu valorisée parmi les mobilités actives, par le biais d’un plan doté de 350 millions d’euros sur sept ans.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette successivement les amendements CF431 et CF391 de Mme Julie Laernoes.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF185 de Mme Marianne Maximi.

Amendements CF111 de Mme Fatiha Keloua Hachi et CF422 de M. Robin Reda (discussion commune)

M. Robin Reda (RE). Mon amendement reprend le compromis trouvé en séance à l’Assemblée nationale et au Sénat afin d’augmenter les moyens dont bénéficient les infirmières scolaires, qui œuvrent pour le bien-être à l’école et pour la santé de nos enfants.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis de sagesse s’agissant de l’amendement CF422. Il ne faudrait pas que ces crédits supplémentaires s’ajoutent à la revalorisation déjà décidée par le Sénat. Il sera nécessaire d’adapter le montant que vous proposez lors de la séance.

La commission rejette l’amendement CF111.

Elle adopte l’amendement CF422 (amendement 601).

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF114 de Mme Fatiha Keloua Hachi et CF392 de M. Sébastien Peytavie.

Amendements identiques CF305 de Mme Lisa Belluco et CF333 de M. Philippe Brun

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis de sagesse.

La méthode retenue par le Sénat pour supprimer 10 000 équivalents temps plein (ETP) parmi les opérateurs de l’État, imputés par défaut à la mission Gestion des finances publiques et sans préciser les opérateurs concernés, est effectivement contestable.

Un amendement du Gouvernement en vue de la séance proposera de rétablir ces crédits.

La commission adopte les amendements identiques CF305 et CF333 (amendement 600).

Amendements CF16, CF26 et CF24 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Ces amendements, qui avaient été adoptés en première lecture à l’Assemblée, visent à mieux lutter contre l’évasion fiscale.

L’amendement CF16 renforce notamment les moyens du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). L’amendement CF26 concerne les moyens de Tracfin et l’amendement CF24 porte sur la formation au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Les moyens alloués à la lutte contre la fraude dans ce PLF sont extrêmement importants.

Avis défavorable à ces trois amendements.

La commission rejette successivement les amendements CF16, CF26 et CF24.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF446 de Mme Christine Pires Beaune.

Amendement CF650 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission Immigration, asile et intégration, supprimés par le Sénat.

La commission adopte l’amendement CF650 (amendement 523).

Amendement CF295 de Mme Marie Pochon

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement propose d’affecter 20 millions d’euros supplémentaires à la rénovation des casernes de gendarmerie, lesquelles sont dans un état très dégradé – particulièrement dans les zones rurales.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Un programme de rénovation important est déjà engagé. Votre amendement est satisfait par l’adoption en première lecture d’un amendement de Mme Hai qui a majoré de 55 millions d’euros les autorisations d’engagement (AE) du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement CF295.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF297 de Mme Marie Pochon et CF358 de M. Christian Baptiste, les amendements CF168 de M. David Guiraud et CF356 de M. Christian Baptiste, ainsi que l’amendement CF357 de M. Christian Baptiste.

Amendement CF421 de M. Mikaele Seo

M. Mathieu Lefèvre (RE). Notre collègue Seo nous a fait part des grandes difficultés sociales rencontrées par certaines familles à Wallis, car elles n’ont pas droit aux minima sociaux. L’amendement propose de créer un filet de sécurité, pour un montant de 3 millions.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis favorable compte tenu de la gravité de la situation à Wallis-et-Futuna. J’appelle le Gouvernement à prendre les mesures réglementaires nécessaires.

La commission adopte l’amendement CF421 (amendement 597).

Amendement CF136 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs ultramarins dans la démarche de réduction de l’utilisation des pesticides. Il propose pour cela d’augmenter les crédits destinés au plan Écophyto DOM.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF136.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF360 de M. Christian Baptiste.

Amendement CF101 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement d’appel concerne Mayotte et il invite le Gouvernement à maintenir la création du chèque alimentaire, proposée en première lecture et adoptée par le Sénat.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous sommes tous conscients de la situation extrêmement difficile de Mayotte, liée notamment à la sécheresse. Des mesures exceptionnelles ont été prises en 2023 en faveur de ce département et d’autres figurent dans le PLF pour 2024.

En 2023, plus de 170 millions d’euros ont été ajoutés, toutes missions confondues – dont plus de 100 millions au titre de la mission Outre-mer. Le Gouvernement a en outre déposé au Sénat un amendement au PLF pour 2024 qui prévoit 100 millions supplémentaires pour Mayotte.

L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF101.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF170 de Mme Charlotte Leduc, CF171 de M. David Guiraud et CF359 de M. Christian Baptiste.

Amendement CF651 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission Plan de relance, supprimés par le Sénat.

La commission adopte l’amendement CF651 (amendement 524).

Amendement CF151 de M. Jean-Claude Raux

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à augmenter le budget destiné à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. On en compte 3 500, qui sont autant de lieux potentiels d’agressions sexistes et sexuelles. Une étudiante sur dix déclare en avoir été victime. Il est important d’aider ces établissements à lutter contre ces violences.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF151.

Amendement CF150 de M. Jean-Claude Raux

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Une grande partie des étudiants boursiers doivent travailler l’été pour avoir un minuscule salaire. Comme les bourses ne sont versées que pendant dix mois, il faut bien pouvoir se nourrir, se loger et se vêtir pendant les deux mois qui restent. L’amendement propose donc que les bourses soient versées toute l’année.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’effort consenti en faveur des bourses dans ce PLF pour 2024 est historique.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF150.

Amendement CF152 de M. Jean-Claude Raux

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). On demande chaque année aux étudiants de verser 100 euros au titre de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) pour entrer à l’université. En première lecture, notre commission avait décidé de supprimer cette contribution. L’amendement propose de le faire de nouveau.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La CVEC finance les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et la vie étudiante.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF152.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF364 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

Amendement CF224 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Lors du récent One Planet Polar Summit, Emmanuel Macron s’est engagé à investir 1 milliard d’euros dans la stratégie de la France en Arctique et en Antarctique, notamment dans la recherche polaire.

Il faut commencer dès le budget 2024. C’est ce que je propose avec cet amendement, qui propose assez modestement 5 millions pour cette recherche.

Les députés de notre commission qui avaient assisté à ce sommet étaient convenus de vérifier que le milliard annoncé serait bien inscrit dans les budgets des prochaines années.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre avis sur l’importance de cette recherche. Le Président de la République a pris un engagement ferme. Il n’est pas nécessaire d’en rajouter.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Nous aurons à revenir sur ce point, car il faudra bien dégager des crédits pour concrétiser les engagements. Je le dis bien entendu pour soutenir la proposition d’Emmanuel Macron.

La commission rejette l’amendement CF224.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF227 de M. David Guiraud, CF230 de Mme Charlotte Leduc, CF225 de M. Mickaël Bouloux, CF240 de M. David Guiraud, CF219, CF221, CF222 et CF223 de M. Mickaël Bouloux, CF179 de M. Jean-Philippe Tanguy, CF155 de M. David Guiraud, CF157 de Mme Charlotte Leduc, et CF409, CF396, CF398 et CF399 de M. Sébastien Peytavie.

Amendements identiques CF316 de Mme Christine Pires Beaune et CF414 de M. Sébastien Peytavie, amendement CF242 de M. Arthur Delaporte (discussion commune)

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement propose de rétablir les crédits consacrés à l’aide médicale d’État (AME), que le Sénat a supprimés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Gouvernement déposera en séance un amendement visant à rétablir ces crédits.

Avis de sagesse.

La commission adopte les amendements identiques CF316 et CF414 (amendement 596).

En conséquence, l’amendement CF242 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF226 de M. Joël Aviragnet, CF406 et CF404 de M. Sébastien Peytavie, CF106 et CF112 de Mme Marie-Charlotte Garin, CF402 et CF401 de M. Sébastien Peytavie, les amendements identiques CF119 de Mme Marie-Charlotte Garin et CF204 de M. Damien Maudet ainsi que les amendements CF400, CF407 et CF405 de M. Sébastien Peytavie.

Amendement CF181 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). L’amendement propose de revaloriser les rémunérations des techniciens au sol et des cadres aéronautiques de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes-Garons.

Le Président de la République a annoncé le renouvellement complet de la flotte d’hélicoptères et de celle de Canadair. Lors des débats en séance, Gérald Darmanin a en outre indiqué que des investissements seraient consentis en faveur d’hélicoptères super lourds.

Il est essentiel de fidéliser les techniciens au sol, afin d’éviter qu’ils ne soient recrutés par des entreprises privées et de garantir le maintien en condition opérationnelle des matériels. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement, comme cela a été le cas lors de la première lecture.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le ministre a annoncé l’ouverture de négociations avec les personnels concernés. Attendons les résultats de celles-ci.

La commission rejette l’amendement CF181.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF250 de M. Jérôme Guedj, CF123 de Mme Marie-Charlotte Garin, CF408 et CF397 de M. Sébastien Peytavie, CF257 de M. Arthur Delaporte, CF130, CF127 et CF134 de Mme Marie-Charlotte Garin, CF256 de Mme Valérie Rabault et CF269 de M. Philippe Brun.

Amendement CF248 de Mme Marie Pochon

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement propose de créer un fonds de soutien doté de 20 millions d’euros pour des initiatives de solidarité alimentaire territorialisée.

Les associations concernées font face à une crise sans précédent et nous proposons de garantir l’activité de ces acteurs essentiels de la solidarité, sans qu’elles aient à se préoccuper de répondre à des appels à projets, alors même qu’elles font face à la situation que l’on connaît et qui s’aggrave d’année en année.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF248.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF135 et CF146 de Mme Marie-Charlotte Garin.

Amendement CF246 de Mme Marie Pochon.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Les projets alimentaires territoriaux constituent une véritable avancée pour mener des politiques publiques cohérentes avec de nombreux partenaires. Ils permettent de créer des liens entre les différents acteurs de la filière agricole et alimentaire.

L’amendement propose des crédits supplémentaires pour aider davantage de projets alimentaires territoriaux à passer du niveau 1 au stade opérationnel.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement est satisfait.

Fin février 2022, le ministre des solidarités a lancé le programme Mieux manger pour tous, désormais inclus dans le pacte des solidarités.

Ce programme bénéficie d’une enveloppe de 70 millions d’euros, soit une augmentation de 10 millions par rapport à 2023. Un bilan annuel et une évaluation globale de ce programme seront réalisés durant les trois premières années de son exécution.

La commission rejette l’amendement CF246.

Amendement CF652 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative à hauteur de 1,8 milliard d’euros.

La commission adopte l’amendement CF652 (amendement 400).

Amendement CF133 de Mme Eva Sas

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement d’appel vise à augmenter de 100 millions les crédits alloués à la rénovation des bâtiments de l’État.

En réalité, il faudrait 1,5 milliard chaque année pour réellement transformer le bâti public de l’État d’ici à 2030. L’État possède 192 000 bâtiments, avec une surface de 94 millions de mètres carrés. Nous ne pouvons pas attendre 2030 pour engager une politique volontariste de rénovation de ce patrimoine.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. On peut certes toujours faire plus, mais nous faisons déjà beaucoup.

Ce PLF prévoit de multiplier par quatre les AE du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, qui atteindront ainsi 705 millions.

Dans le contexte actuel, c’est un très bel effort.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF133.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF201 de M. Arthur Delaporte, les amendements CF195 de M. Arthur Delaporte et CF262 de Mme Cyrielle Chatelain ainsi que les amendements CF415 de Mme Julie Laernoes et CF212 de Mme Charlotte Leduc.

La commission adopte l’article 35 et l’état B modifiés.

Article 37 et état D
Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Amendement CF647 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement propose de rétablir les crédits de l’audiovisuel public, soit 4 milliards d’euros.

La commission adopte l’amendement CF647 (amendement 402).

Amendement CF184 de Mme Marie Pochon

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement concerne les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), qui assurent des missions indispensables pour le développement agricole et jouent un rôle important pour le renouvellement des générations d’agriculteurs.

Or, les Onvar ne pourront pas bénéficier des 141 millions prévus en 2024 pour le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (Casdar). Cet amendement propose d’allouer plus équitablement les fonds entre les différents bénéficiaires du Casdar en fixant à 14 millions d’euros la part accordée aux Onvar.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà adopté en première lecture un amendement du rapporteur spécial, Pascal Lecamp, augmentant de 5 millions d’euros le plafond du Casdar.

La commission rejette l’amendement CF184.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF338 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Amendements CF343 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF243 de M. Philippe Brun (discussion commune)

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement CF243 propose de nationaliser les activités stratégiques du groupe Atos.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF343 et CF243.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF263 de M. Philippe Brun.

La commission adopte l’article 37 et l’état D modifiés.

B – Données de la performance

Article 38 et état G
Objectifs et indicateurs de performance

Amendement CF594 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement CF594 (amendement 404).

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF292 de M. Jean-Claude Raux.

Amendement CF595 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement propose également de rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement CF595 (amendement 405).

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF220 de M. Mickaël Bouloux.

Amendement CF128 de M. Jean-Claude Raux

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il y a quelques semaines, notre collègue Jean-Claude Raux s’est rendu dans une résidence du Crous de Seine-Saint-Denis, à la demande des résidents. Ils voulaient l’alerter sur l’insalubrité de leurs logements, où l’on trouve des rats, des souris et des cafards, où il n’y a pas d’aération dans les cuisines et où l’on compte seulement deux machines à laver pour un immeuble entier.

Le travail mené par des syndicats d’étudiants a permis d’observer que les étudiants étrangers sont surreprésentés dans les résidences les plus insalubres. L’amendement propose d’ajouter un nouvel indicateur de performance, afin d’obtenir des données objectives sur la mixité sociale au sein des résidences des Crous et d’adapter en conséquence les politiques d’attribution des logements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette question relève plutôt d’un travail que vous pourriez mener avec Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial chargé de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante. Cela vous permettrait de recueillir les données souhaitées sans pour autant créer un nouvel indicateur de performance.

La commission rejette l’amendement CF128.

Amendement CF596 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement et l’amendement CF597 qui suit proposent de rétablir l’état G dans sa version adoptée par notre assemblée.

La commission adopte l’amendement CF596 (amendement 406).

Elle adopte l’amendement CF597 de M. Jean-René Cazeneuve (amendement 408).

La commission adopte l’article 38 et l’état G modifiés.

III – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 40
Plafond des autorisations d’emplois de l’État

La commission adopte l’article 40 non modifié.

Article 41
Plafond des emplois des opérateurs de l’État

Amendement CF598 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale tout en conservant un amendement du Gouvernement adopté au Sénat.

La commission adopte l’amendement CF598 (amendement 409).

La commission adopte l’article 41 modifié.

IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2023 SUR 2024

Article 44 (supprimé)
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Amendement CF599 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Amendement de rétablissement de l’article.

La commission adopte l’amendement CF599 (amendement 418).

En conséquence, l’article 44 est ainsi rétabli.

TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 45 bis (nouveau)
Simplification du pilotage et du suivi du fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés

La commission adopte l’article 45 bis non modifié.

Article 49
Garantie de l’État au fonds unique de la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation

La commission adopte l’article 49 non modifié.

Article 49 quater
Garantie de l’État au titre du dispositif de prêts participatifs transition et obligations transition (PPT-OT)

Amendement CF600 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il concerne la garantie de l’État aux obligations et prêts participatifs transition.

La commission adopte l’amendement CF600 (amendement 422).

Amendement CF601 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il supprime l’alinéa 4 afin de ne pas repousser l’entrée en vigueur de l’article.

La commission adopte l’amendement CF601 (amendement 425).

Elle adopte l’article 49 quater modifié.

Article 49 septies
Garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance en 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d’investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030

La commission adopte l’article 49 septies non modifié.

Article 49 decies
Création d’un « budget vert » des collectivités territoriales

Amendements CF602 de M. Jean-René Cazeneuve et CF282 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il rétablit le caractère obligatoire du budget vert ainsi que le périmètre du champ d’application sur les collectivités de plus de 3 500 habitants.

Demande de retrait de l’amendement CF282.

La commission adopte l’amendement CF602 (amendement 466).

En conséquence, l’amendement CF282 tombe.

La commission adopte l’article 49 decies modifié.

Article 49 duodecies A (nouveau)
Composition du Conseil national d’évaluation des normes

La commission adopte l’article 49 duodecies A non modifié.

Article 49 septdecies (supprimé)
Extension du droit de communication aux agents des transports publics

Amendement CF603 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il rétablit l’article sur la communication de données par l’administration fiscale aux agents assermentés pour constater les infractions aux transports publics ferroviaires.

La commission adopte l’amendement CF603 (amendement 467).

En conséquence, l’article 49 septdecies est ainsi rétabli.

Article 49 sexvicies A (nouveau)
Remise d’un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La commission adopte l’amendement CF604 (amendement 469) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

En conséquence, l’article 49 sexvicies A est supprimé.

Article 49 sexvicies (supprimé)
Modalités futures de déstockage robotique des déchets de Stocamine

Amendement CF605 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il rétablit l’article.

La commission adopte l’amendement CF605 (amendement 476).

En conséquence, l’article 49 sexvicies est ainsi rétabli.

Article 49 septvicies A (nouveau)
Rapport sur les travaux relatifs au site de stockage dit Stocamine

La commission adopte l’amendement CF606 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 471).

En conséquence, l’article 49 septvicies A est supprimé.

Article 49 septvicies
Rapport sur les dépenses du crédit d’impôt recherche effectuées en dehors de l’Union européenne

Amendement CF607 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale à propos du rapport portant sur les dépenses de crédit d’impôt recherche (CIR) réalisées hors de l’Union européenne.

La commission adopte l’amendement CF607 (amendement 475).

Elle adopte l’article 49 septvicies modifié.

Article 49 octovicies (supprimé)
Rapport sur les déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise

Amendement CF608 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il rétablit l’article.

La commission adopte l’amendement CF608 (amendement 474).

En conséquence, l’article 49 octovicies est ainsi rétabli.

Article 49 tricies
Demande d’un rapport sur l’opportunité de la création d’une « Eurovignette » pour les poids lourds

La commission adopte l’article 49 tricies non modifié.

Article 49 untricies (supprimé)
Demande de rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule

Amendement CF32 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Les contribuables peuvent déduire des frais kilométriques pour leurs trajets professionnels. Alors que la transition écologique nécessite une adaptation de nos comportements, le système de calcul récompense davantage les propriétaires des véhicules les plus polluants.

Cet amendement vise donc à rétablir la demande de rapport visant à déterminer de nouveaux critères de calcul des indemnités kilométriques, notamment liés aux émissions de gaz à effet de serre.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement CF32 (amendement 594).

En conséquence, l’article 49 untricies est ainsi rétabli.

Article 49 duotricies (nouveau)
Abandon de créances sur le groupe Ascometal

La commission adopte l’article 49 duotricies non modifié.

Article 49 tertricies (nouveau)
Remise d’un rapport sur les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports

Amendement de suppression CF609 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une telle demande de rapport serait prématurée.

La commission adopte l’amendement CF609 (amendement 478).

En conséquence, l’article 49 tertricies est supprimé.

II – AUTRES MESURES

Administration générale et territoriale de l’État

Article 50 BA (nouveau)
Demande de rapport sur le renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État

La commission adopte l’amendement CF610 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 473).

En conséquence, l’article 50 BA est supprimé.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 50 DA (nouveau)
Harmonisation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère destinées aux harkis et à leurs conjoints survivants

La commission adopte l’article 50 DA non modifié.

Cohésion des territoires

Article 50 D (supprimé)
Report de l’entrée en vigueur de la nouvelle géographie prioritaire en Outre-mer et dispositions transitoires avant l’entrée en vigueur des nouveaux contrats de ville

Amendement CF611 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il rétablit l’article concernant le report en 2025 de l’entrée en vigueur de la réforme de la politique de la ville et la faculté, dans l’intervalle, de bénéficier des crédits associés sans qu’un contrat de ville ait été signé.

La commission adopte l’amendement CF611 (amendement 479).

En conséquence, l’article 50 D est ainsi rétabli.

Article 50 E (supprimé)
Modification de l’évolution et non indexation des paramètres de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Amendement CF612 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il rétablit cet article concernant la stabilisation, en 2024, de la réduction de loyer de solidarité à son niveau de 2023.

La commission adopte l’amendement CF612 (amendement 477).

En conséquence, l’article 50 E est ainsi rétabli.

Article 50 FA (nouveau)
Rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme Petites villes de demain

La commission adopte l’amendement CF613 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 472).

En conséquence, l’article 50 FA est supprimé.

Écologie, développement et mobilité durables

Article 50 ter (supprimé)
Ouverture de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » aux propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon

La commission adopte l’article 50 ter non modifié.

Article 52
Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité

Amendement CF614 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale du IV ter de l’alinéa 4 concernant la prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et les modifications des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité.

La commission adopte l’amendement CF614 (amendement 470).

Elle adopte l’article 52 modifié.

Article 52 bis A (nouveau)
Création de commissions de gouvernance du « fonds vert »

La commission adopte l’amendement CF615 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 464).

En conséquence, l’article 52 bis A est supprimé.

Article 52 quater
Prolongation de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation »

La commission adopte l’article 52 quater non modifié.

Article 52 quinquies
Autorisation du retrait de la résiliation des contrats de soutien des installations productrices d’électricité à partir de biomasse

La commission adopte l’article 52 quinquies non modifié.

Article 52 septies A (nouveau)
Ouverture de l’usage du chèque énergie pour le paiement des charges locatives dans les logements locatifs sociaux

La commission adopte l’article 52 septies A non modifié.

Économie

Article 52 septies (nouveau)
Création d’un document de politique transversale sur la politique industrielle

Amendement de suppression CF616 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons suffisamment d’éléments sur cette question.

La commission adopte l’amendement CF616 (amendement 462).

En conséquence, l’article 52 septies est supprimé.

Article 52 octies (nouveau)
Complément à l’annexe au projet de loi de finances sur les relations financières entre l’État et Bpifrance concernant les fonds de garantie

La commission adopte l’article 52 octies non modifié.

Enseignement scolaire

Article 53 (supprimé)
Création des pôles d’appui à la scolarité

Amendement CF617 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il rétablit l’article.

La commission adopte l’amendement CF617 (amendement 460).

En conséquence, l’article 53 est ainsi rétabli.

Article 54 (supprimé)
Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Amendements identiques CF618 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, et CF420 de M. Robin Reda

M. Robin Reda (RE). Il rétablit le principe de suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

La commission adopte les amendements identiques CF618 et CF420 (amendement 455).

En conséquence, l’article 54 est ainsi rétabli.

Investir pour la France de 2030

Article 54 bis
Conditionnalité de l’octroi des aides du plan France 2030 au respect de la réglementation en matière de publication par les entreprises d’un bilan carbone

La commission adopte l’article 54 bis non modifié.

Outre-mer

Article 55
Élargissement de la continuité territoriale en faveur des outre-mer à l’installation professionnelle, à la formation professionnelle des salariés et aux déplacements professionnels réalisés pour le développement des entreprises innovantes

Amendement CF619 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il rétablit l’extension du champ de la continuité territoriale en outre-mer.

La commission adopte l’amendement CF619 (amendement 440).

Elle adopte l’article 55 modifié.

Article 55 bis A (nouveau)
Élargissement de la continuité territoriale en faveur des élèves et des étudiants ultramarins - passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés

La commission adopte l’article 55 bis A non modifié.

Article 55 bis
Élargissement du périmètre d’intervention d’Action logement à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

La commission adopte l’article 55 bis non modifié.

Pensions

Article 55 quinquies A (nouveau)
Interdiction du cumul de la retraite progressive de la fonction publique avec un dispositif de préretraite

La commission adopte l’article 55 quinquies A non modifié.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 56
Répartition de la dotation globale de fonctionnement

Amendement CF639 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à supprimer l’ajout du Sénat qui modifie le coefficient logarithmique correcteur de la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

La commission adopte l’amendement CF639 (amendement 438).

Amendement CF620 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il supprime l’ajout du Sénat qui étend la durée de garantie du montant de dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) pour les communes nouvelles.

La commission adopte l’amendement CF620 (amendement 433).

Amendement CF621 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il supprime l’ajout du Sénat qui déduit du calcul du potentiel financier des communes l’attribution de compensation qu’elle reverse à un syndicat de communes.

La commission adopte l’amendement CF621 (amendement 424).

Amendement CF622 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il supprime l’ajout du Sénat qui maintient le bénéfice de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu est une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants.

La commission adopte l’amendement CF622 (amendement 407).

Amendement CF623 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il supprime l’ajout du Sénat qui revalorise de 20 % la fraction « péréquation » de la DSR pour les communes situées en zones France ruralités revitalisation.

La commission adopte l’amendement CF623 (amendement 420).

Amendement CF624 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il rétablit l’augmentation de la dotation de péréquation des départements par écrêtement supprimée au Sénat.

La commission adopte l’amendement CF624 (amendement 416)

Amendements identiques CF116 de M. Jean-Claude Raux et CF124 de Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Selon le Gouvernement, la réforme du potentiel fiscal des départements doit intervenir dès ce projet de loi de finances au motif qu’il existerait un risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État. Si celui-ci est avéré s’agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour le calcul du fonds de solidarité interdépartemental (FSID), dont la suppression est approuvée par les départements après concertation, il en est autrement d’un potentiel fiscal corrigé qui est codifié dans le code général des collectivités territoriales depuis la suppression de la taxe professionnelle, et sans que son inconstitutionnalité n’ait jamais été questionnée.

Cet amendement, issu d’une proposition de Départements de France, vise à supprimer la réforme du potentiel fiscal des départements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La réforme du potentiel financier découle de l’obligation constitutionnelle d’égalité devant les charges publiques.

En effet, le remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA a nécessité l’introduction d’une fraction de correction pour conserver la stabilité des recettes départementales. Toutefois, cette fraction de correction est pérenne, ce que le Conseil d’État a indiqué n’être pas conforme au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

Le PLF opère donc le remplacement de cette fraction de correction pérenne par une fraction de correction dégressive jusqu’en 2027. Cette nouvelle fraction permettra que le potentiel financier reflète mieux les ressources des départements.

Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Je viens précisément de rappeler ce risque d’inconstitutionnalité mais il en va autrement s’agissant du potentiel fiscal corrigé, codifié dans le code général des collectivités territoriales. Vous ne pouvez pas nous opposer une éventuelle inconstitutionnalité puisqu’elle n’a jamais été questionnée.

La commission rejette les amendements CF116 et CF124.

Amendement CF625 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à rétablir l’augmentation annuelle pérenne de 90 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité (DI) par écrêtement de la dotation de compensation (DC) supprimée au Sénat.

La commission adopte l’amendement CF625 (amendement 427).

Amendement CF626 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il supprime l’ajout du Sénat qui déplafonne la dotation d’intercommunalité pour certaines communautés de communes.

La commission adopte l’amendement CF626 (amendement 430).

Amendement CF627 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il supprime l’ajout du Sénat qui prolonge en 2024 la neutralisation de la réforme de l’effort fiscal en maintenant la fraction de correction à 100 %.

La commission adopte l’amendement CF627 (amendement 426).

La commission adopte l’article 56 modifié.

Article 56 bis A (nouveau)
Introduction d’une pluriannualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC

La commission adopte l’article 56 bis A non modifié.

Article 57
Majoration et réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales

La commission adopte l’article 57 non modifié.

Article 58
Majoration et réforme de la dotation pour les titres sécurisés

Amendement CF628 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il rétablit la réforme de la dotation titres sécurisés (DTS) proposée par le Gouvernement.

La commission adopte l’amendement CF628 (amendement 428).

Elle adopte l’article 58 modifié.

Article 58 bis (nouveau)
Exclusion du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux des communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee

La commission adopte l’amendement CF629 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 432).

En conséquence, l’article 58 bis est supprimé.

Article 58 ter (nouveau)
Communication à la « commission DETR » de la liste des projets recevables mais non retenus par le représentant de l’État

La commission adopte l’article 58 ter non modifié.

Article 58 quater (nouveau)
Communication aux maires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes de subvention au titre de la DETR et de la DSIL recevables mais non retenues et de la motivation de ces refus par le représentant de l’État

La commission adopte l’amendement CF630 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 435).

En conséquence, l’article 58 quater est supprimé.

Article 58 quinquies (nouveau)
Rétablissement de la réserve parlementaire

La commission adopte l’amendement CF631 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 451).

En conséquence, l’article 58 quinquies est supprimé.

Article 58 sexies (nouveau)
Communication à la « commission DETR » de la liste des opérations des communes et des EPCI du département ayant bénéficié de concours financiers de l’État

La commission adopte l’amendement CF640 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 441).

En conséquence, l’article 58 sexies est supprimé.

Article 58 septies (nouveau)
Élargissement de l’éligibilité à la DETR aux frais avancés par les communes pour les travaux qu’elles réalisent d’office sur des immeubles en péril

La commission adopte l’amendement CF632 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 443).

En conséquence, l’article 58 septies est supprimé.

Article 58 octies (nouveau)
Suppression de la possibilité pour le préfet de tenir compte du caractère écologique d’un projet dans la fixation de son taux de subvention

La commission adopte l’amendement CF633 de M. Jean-René Cazeneuve (amendement 446).

En conséquence, l’article 58 octies est supprimé.

Article 58 nonies (nouveau)
Extension aux départements d’outre-mer de l’appréciation de l’existence d’une convention ANRU sur le territoire communal au 1er janvier 2021 pour déterminer l’éligibilité de la commune à la dotation politique de la ville

La commission adopte l’article 58 nonies non modifié.

Article 58 decies (nouveau)
Mise en place d’une saisine consultative préalable des présidents de conseil départemental sur l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements

La commission adopte l’amendement CF634 de M. Jean-René Cazeneuve (amendement 447).

En conséquence, l’article 58 decies est supprimé.

Article 58 undecies (nouveau)
Interdiction d’exclure une collectivité territoriale du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle

La commission adopte l’amendement CF635 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général (amendement 448).

En conséquence, l’article 58 undecies est supprimé.

Article 59
Élargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL)

Amendement CF636 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vise à revenir sur la suppression du critère de potentiel financier dans le calcul de la DPEL.

La commission adopte l’amendement CF636 (amendement 449).

Elle adopte l’article 59 modifié.

Article 60 (supprimé)
Modalités de répartition du nouveau prélèvement sur recettes de l’État au bénéfice des communes nouvelles

La commission adopte l’article 60 non modifié.

Article 61
Gel du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je remercie le rapporteur général de ne pas avoir proposé un retour à la rédaction de l’Assemblée nationale en faisant droit à l’amendement de notre collègue sénatrice Christine Lavarde supprimant la majoration de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris.

La commission adopte l’article 61 non modifié.

Article 62 bis (nouveau)
Suppression de dispositions caduques du code général des collectivités territoriales

La commission adopte l’article 62 bis non modifié.

Article 62 ter (nouveau)
Modification des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire

La commission adopte l’amendement CF637 de M. Jean-René Cazeneuve (amendement 458).

En conséquence, l’article 62 ter est supprimé.

Article 62 quater (nouveau)
Demande de rapport visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale

La commission adopte l’amendement CF638 de M. Jean-René Cazeneuve (amendement 457).

En conséquence, l’article 62 quater est supprimé.

Article 62 quinquies (nouveau)
Modification des modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements

La commission adopte l’article 62 quinquies non modifié.

Sécurités

Article 63
Introduction d’un mécanisme progressif de reprise de l’ancienneté et élargissement des bénéficiaires de la nouvelle indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre du calcul de leur pension de retraite

La commission adopte l’article 63 non modifié.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 64
Faculté de cumuler AAH et activité salariée au-delà de l’âge légal de la retraite

La commission adopte l’article 64 non modifié.

Article 65
Neutralisation du relèvement des petites pensions pour le bénéfice du versement de la majoration pour vie autonome et du complément de ressources versés à certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés

La commission adopte l’article 65 non modifié.

Article 65 bis (nouveau)
Amélioration du cadre juridique applicable à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

La commission adopte l’article 65 bis non modifié.

La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 modifiée.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2024 modifié.

M. le président Éric Coquerel. Je me félicite que le rapporteur général n’ait pas cherché à rétablir le dispositif fiscal dérogatoire pour les fédérations sportives internationales qui s’installeraient en France et j’espère que le Gouvernement en fera de même.