La présente proposition de loi, déposée conjointement par l’ensemble des sénateurs de la Moselle et à l’identique par plusieurs députés mosellans à l’Assemblée nationale ([1]), a pour objet de sécuriser le projet de conversion de la centrale à charbon Émile Huchet, située à Saint-Avold, vers un fonctionnement au gaz naturel et au biogaz.

La Moselle est historiquement marquée par l’industrie du charbon. Parmi les salariés de la centrale, nombreux sont des enfants ou des petits-enfants de mineurs. La fermeture des centrales à charbon, prévue par la loi « énergie-climat » de 2019, est nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques fixés par la France et l’Union européenne. Elle ne peut se faire sans accompagnement des territoires concernés, en particulier pour garantir la justice sociale.

Or, la sortie du charbon n’a pas été aussi aisée que prévu. La fermeture des quatre dernières centrales à charbon, initialement prévue pour le début de l’année 2022, a dû être reportée en raison des menaces pesant sur la sécurité d’approvisionnement du pays liées à la guerre russe en Ukraine et à l’indisponibilité importante du parc nucléaire cette année-là. Les centrales de Cordemais et de Saint‑Avold ont donc poursuivi leur activité, tandis que celles de Gardanne et du Havre avaient déjà cessé la leur. À Saint-Avold, les salariés ont été réembauchés, alors même que la centrale avait prévu de fermer début 2022. Désormais, la France prévoit la cessation totale de production d’électricité à partir de charbon d’ici à 2027.

Ces modifications de calendrier n’ont pas été sans conséquences pour les exploitants des centrales, leurs salariés et les territoires concernés : se projeter dans la transition de leur outil de production et sécuriser les investissements qui s’y rattachent n’est pas chose simple dans ces conditions.

Aujourd’hui, la sécurité d’approvisionnement est de nouveau garantie et ne nécessite plus le maintien en activité des centrales à charbon. GazelEnergie, exploitant de la centrale de Saint-Avold, est parvenu à faire émerger un projet consensuel de reconversion de celle-ci à un fonctionnement à partir d’un mélange de gaz naturel et de biogaz. Le modèle économique de cette reconversion repose sur sa participation au mécanisme de capacité. Celui-ci permet de rémunérer des moyens de production d’électricité, de stockage et d’effacement en contrepartie de leur disponibilité. Le mécanisme de capacité est indispensable pour garantir une production suffisante d’électricité lors des périodes de tension sur le réseau.

Cette proposition de loi garantit que la centrale de Saint-Avold puisse être éligible au mécanisme de capacité et disposer ensuite de l’autorisation d’exploiter requise pour son fonctionnement. Son adoption permettrait de donner enfin de la visibilité à l’exploitant et aux salariés pour concrétiser ce projet. Le maintien de cette centrale « convertie » sur le territoire va également contribuer à la transformation de ce bassin industriel et faciliter l’implantation de nouveaux projets, contribuant ainsi au dynamisme économique local. Le rapporteur sait pouvoir compter sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés sur le territoire pour transformer l’essai.

Le report de l’arrêt des dernières centrales à charbon, facteur d’incertitude pour les territoires concernés
1. Une sortie du charbon qu’il a fallu concilier avec le respect du critère de sécurité d’approvisionnement

En 2017, le Président de la République Emmanuel Macron prend l’engagement de fermer les dernières centrales à charbon sur le territoire métropolitain. Cet engagement a été traduit en droit à l’article 12 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite « loi énergie-climat ». Cet article fixe, à compter du 1er janvier 2022, un plafond d’émissions applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain, rendant de facto l’exploitation des centrales à charbon économiquement non viable.

Quatre centrales étaient encore en activité au moment de l’adoption de la loi : celles du Havre (Seine-Maritime) et de Cordemais (Loire-Atlantique), exploitées par EDF, et celles de Gardanne (Bouches-du-Rhône) et de Saint-Avold (Moselle), exploitées par GazelEnergie. Les centrales du Havre et de Gardanne ont fermé en 2021, cette dernière ayant été convertie à la biomasse.

La loi « énergie-climat » a également permis au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures d’accompagnement pour les salariés de ces centrales à charbon, ainsi que pour les sous-traitants concernés. Ces dispositions ont concerné uniquement les centrales exploitées par GazelEnergie, EDF ayant fait le choix de reclasser ses salariés en interne. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a effectué des travaux de suivi de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des salariés mises en place par les deux exploitants, à travers un groupe de travail dédié début 2022 puis le rapport d’évaluation de la loi énergie-climat, présenté au printemps 2023 ([2]).

Au début de l’année 2022, alors que la centrale de Saint-Avold s’apprêtait à fermer et qu’un plan de sauvegarde de l’emploi avait été mis en place, les menaces pesant sur la sécurité d’approvisionnement en France, liées principalement à la guerre russe en Ukraine et à l’importante indisponibilité du parc nucléaire, ont conduit à devoir maintenir en activité cette centrale. Par ailleurs, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE avait déjà indiqué que la centrale de Cordemais devait rester en activité pour garantir la sécurité d’approvisionnement de la région Grand Ouest, tant que l’EPR de Flamanville n’était pas en service. Les centrales à charbon sont en effet des outils de production pilotables, aisément mobilisables en période de pointe de la demande d’électricité.

Pour répondre à cet impératif de sécurité d’approvisionnement, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi « pouvoir d’achat », a permis le maintien en activité des centrales à charbon en introduisant la possibilité de relever le plafond d’émissions qui leur est applicable lorsqu’il existe une menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement. Il a été fait usage de cette faculté à deux reprises, par des décrets publiés en septembre 2022 et en août 2023. La même loi a permis de faciliter la réembauche des salariés de la centrale de Saint-Avold.

RTE a indiqué à votre rapporteur qu’aujourd’hui, le maintien en activité des centrales à charbon de Cordemais et de Saint-Avold n’était plus nécessaire pour respecter le critère de sécurité d’approvisionnement. La disponibilité du nucléaire est revenue à des niveaux satisfaisants et, concernant plus spécifiquement la centrale de Cordemais, la mise en service de l’EPR de Flamanville et des nouveaux parcs éoliens en mer permet de garantir la sécurité d’approvisionnement de la région Grand Ouest. En 2022, la production d’électricité à partir de charbon ne représentait déjà plus que 0,6 % de la production électrique totale ([3]). Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (Pniec) transmis par le Gouvernement à la Commission européenne prévoit une fermeture ou une conversion des centrales à charbon d’ici 2027.

Un calendrier de sortie du charbon facteur d’incertitude pour les exploitants des centrales, leurs salariés et les territoires concernés

Ce stop and go à l’œuvre concernant la fermeture des centrales à charbon a été facteur d’incertitude pour les exploitants et les salariés concernés.

En particulier, GazelEnergie avait pris ses dispositions pour fermer sa centrale de Saint-Avold début 2022. Les salariés ont cependant répondu présent lorsqu’il a fallu relancer la production de la centrale à la suite des menaces pesant sur la sécurité d’approvisionnement. Cette centrale, marqueur fort de l’identité industrielle du territoire, représente environ 500 emplois directs et indirects (dont, selon GazelEnergie, 120 salariés sur le site et 150 sous-traitants directs). Les mesures permettant la prolongation des contrats de travail pour maintenir l’activité de la centrale expirent fin août 2025.

M. Thomas About, élu CFDT à la centrale, a rappelé à votre rapporteur à quel point la décision de fermeture de la centrale a été un bouleversement : « Je peux témoigner, de l’intérieur, de ce que fut la succession de plans sociaux, la fermeture progressive des unités et les différentes cessions qui ont profondément bouleversé notre entreprise. L’arrêt de la filière charbon, notamment, a provoqué une véritable onde de choc sociale et territoriale, tant par la perte d’emplois que par la disparition de compétences précieuses ».

Le report de la fermeture de la centrale n’a pas été non plus sans conséquences sur les réflexions autour des projets de reconversion du site et, plus largement, sur les décisions d’investissement afférentes au sein du bassin industriel. M. Sylvain Krebs, élu CFE à la centrale, a rappelé à votre rapporteur qu’un premier projet de conversion à la biomasse de la centrale avait été initialement envisagé et qu’il était encore d’actualité en début d’année 2024. Le coût et le bilan écologique de celui-ci ont cependant conduit à ne pas poursuivre dans cette voie.

Quant à la centrale de Cordemais, les incertitudes demeurent fortes à ce jour. Après la succession de deux projets de conversion à la biomasse de la centrale depuis 2016, EDF a finalement annoncé le projet de fermeture de la centrale à l’automne dernier et un projet d’implantation d’une usine Framatome de préfabrication de tuyauteries nucléaires pour le circuit secondaire principal des réacteurs de type EPR2 (voir, infra, le commentaire de l’article 4 de la proposition de loi).

Le projet de conversion de la centrale de saint-avold au gaz, très soutenu localement, nécessite de nouvelles dispositions législatives pour aboutir
1. Le projet de reconversion de la centrale de saint-avold au gaz

Le projet de conversion de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold au gaz s’est précisé à l’été 2024. La centrale devrait fonctionner avec un mix de gaz naturel et de biogaz, dans des proportions demeurant à définir. Selon les données fournies par GazelEnergie à la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) en septembre 2024, les émissions de la centrale passeraient de 870 kg de dioxyde de carbone (CO2) par mégawattheure (MWh) à 535 kg CO2/MWh une fois convertie, pour une capacité installée de 540 MW.

L’entreprise a mandaté le cabinet d’études Carbone 4 pour analyser la viabilité économique, technique et environnementale du projet : un mix composé de 40 % de gaz et de 60 % de biométhane permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mesurées en équivalent CO2, d’au moins 70 %. Le nombre réduit d’heures de fonctionnement de cet outil de production flexible permettra aussi de modérer les émissions (environ 350 heures maximum par an selon l’exploitant, compte tenu du fonctionnement du mécanisme de capacité).

Une image contenant texte, capture d’écran, Police, nombre

Le contenu généré par l’IA peut être incorrect.

Source : GazelEnergie.

La centrale constituera en outre un atout pour la sécurité d’approvisionnement, puisqu’elle est un moyen de production pilotable, qui apporte de la flexibilité au réseau électrique. Elle aura vocation à être mobilisée lorsque la tension est forte sur le réseau. RTE, dans l’édition 2023 de son bilan prévisionnel, souligne que la flexibilité nécessaire au respect du critère de sécurité d’approvisionnement doit reposer d’abord sur la flexibilité de la demande et le développement des batteries. En complément, il identifie, dans certaines configurations, un besoin de 2 à 3 GW de moyens de production additionnels dès 2030, afin de « gérer des épisodes de faiblesse de l’offre de production par rapport à la demande s’étalant sur des périodes longues ». Ces besoins additionnels de production seraient principalement couverts grâce à la disponibilité accrue du parc nucléaire, au développement de la sobriété combinée à un fort développement des énergies renouvelables ou, de manière moins crédible d’ici 2030, au développement massif de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) disposant de grandes capacités. Le gestionnaire de réseau souligne que « Si aucun de ces moyens ne peut être garanti, ces besoins devront être couverts par des unités thermiques supplémentaires par rapport au scénario de référence, c’est-à-dire soit par le maintien ou la reconversion de certaines unités dont la fermeture est prévue, soit par la construction de nouvelles unités utilisant d’emblée un combustible décarboné » ([4]).

L’exploitant souligne que la conversion de la centrale au gaz naturel et au biogaz est par ailleurs techniquement simple, optimise la durée de vie résiduelle des équipements et permet de garantir le maintien de l’emploi. Les représentants des organisations syndicales ont rappelé qu’une telle conversion améliore aussi la sécurité des salariés et leurs conditions de travail. M. About a aussi précisé qu’historiquement, le groupe 6 de la centrale Émile Huchet, concerné par cette conversion, « a régulièrement brûlé en appoint du gaz de cokerie, ce qui fait de lui un outil techniquement prédisposé à accueillir des combustibles gazeux ».

Le modèle économique du projet de conversion de la centrale à charbon au gaz repose sur la participation de celle-ci au mécanisme de capacité. Celui-ci permet de rémunérer des installations de production, d’effacement ou de stockage d’électricité en contrepartie de leur disponibilité. Le mécanisme de capacité permet ainsi de garantir la sécurité d’approvisionnement en rémunérant des installations nécessaires à l’équilibre du réseau électrique, notamment en période de pointe de la demande, mais qui ne sont pas viables économiquement sans un tel complément de rémunération. Ce modèle de financement permet de limiter significativement les coûts par rapport à la construction d’une nouvelle centrale, GazelEnergie faisant également observer que la conversion s’opère sans coût pour l’État.

Le dossier de conversion a commencé à être instruit en septembre 2024. GazelEnergie indique qu’« Une décision d’investissement en mars 2026 permettrait [à la centrale] d’être convertie avant la fin de l’année 2027 ». Les travaux pour convertir la centrale pourront débuter lorsque celle-ci aura été sélectionnée au titre du mécanisme de capacité et ne devraient durer que quelques mois selon l’opérateur, permettant à la centrale de fonctionner dès l’hiver 2027-2028. Les premières procédures concurrentielles dans le cadre du mécanisme de capacité auraient lieu, quant à elles, courant 2026.

Le projet de conversion de la centrale devrait également permettre de sécuriser les autres projets qui envisagent de s’implanter autour de celle-ci. Parmi ces derniers figurent notamment l’implantation d’un data center, le développement de la plateforme chimique Chemesis ou encore le projet transfrontalier MosaHYc – ce dernier étant un réseau de transport d’hydrogène bas carbone entre la France et l’Allemagne qui devrait permettre de disposer d’une capacité de production de 400 MW d’hydrogène à horizon 2030, soit 56 000 tonnes.

La nécessité de modifier la législation en vigueur pour permettre la conversion de la centrale du charbon au gaz

Afin de permettre la conversion de la centrale Émile Huchet à un fonctionnement à partir d’un mélange de gaz naturel et de biogaz, il est nécessaire d’adopter de nouvelles dispositions législatives, afin de sécuriser son éligibilité au mécanisme de capacité et de lui permettre de disposer de l’autorisation d’exploiter requise par le code de l’énergie.

En effet, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), fixée par décret, prohibe l’octroi d’une autorisation d’exploiter à une centrale de production d’électricité fonctionnant à partir d’énergie fossile. Une dérogation strictement encadrée au niveau législatif, permettant à la centrale de Saint-Avold d’être convertie vers un procédé de production fonctionnant en partie avec du gaz naturel, est donc nécessaire.

En outre, la loi doit clarifier la définition de la date de production commerciale de la centrale convertie au gaz, de même qu’elle doit préciser le caractère nouveau de la production, afin de lever toute ambiguïté quant à son éligibilité au mécanisme de capacité.

Dès lors, l’article 1er de la proposition de loi précise que la centrale ainsi « convertie » sera considérée comme une nouvelle installation de production, ce qui lui permettra de bénéficier d’une rémunération pluriannuelle dans le cadre du mécanisme de capacité. Il dispose également que la date de début de la production commerciale intervient à compter de l’autorisation d’exploiter : la centrale au gaz disposera donc d’une nouvelle date de production commerciale, différente de celle applicable jusqu’à présent, permettant de garantir son éligibilité au mécanisme de capacité. En effet, ce mécanisme n’est pas accessible aux centrales émettant plus de 550 g de CO2 par kWh, ce qui est le cas des centrales à charbon.

L’article 2 dispose que la sélection au titre du mécanisme de capacité d’une centrale à charbon convertie vers un procédé de production moins émetteur de CO2 emporte l’attribution de l’autorisation d’exploiter. Cela permet de déroger de manière très circonscrite à l’interdiction de délivrer une telle autorisation à une nouvelle centrale fonctionnant à partir de combustibles fossiles.

Les articles 3 et 4 ont été créés à l’initiative du Sénat. L’article 3 précise les modalités d’entrée en vigueur des deux premiers articles de la proposition de loi. L’article 4 impose à EDF la présentation d’un plan de conversion de sa centrale à charbon de Cordemais vers un procédé de production d’énergie moins polluant.

Les auditions menées par votre rapporteur lui ont permis de constater le fort soutien de l’ensemble des acteurs à ce projet. La proposition de loi permet de lever les obstacles juridiques à la conversion de la centrale Émile Huchet. Le rapporteur souligne qu’il appartiendra ensuite à l’opérateur de réaliser les investissements nécessaires et de sécuriser la sélection de la centrale de Saint-Avold dans le cadre du mécanisme de capacité afin de garantir la réussite du projet.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er
(art. L. 311-1-1 [nouveau] du code de l’énergie)
Sécuriser l’éligibilité au mécanisme de capacité des centrales à charbon converties vers un procédé de production d’électricité moins polluant

Article adopté sans modification

L’article 1er de la proposition de loi permet aux centrales électriques fonctionnant à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone (CO2) par kilowattheure (kWh) qui sont converties vers un procédé de production d’électricité permettant de réduire les émissions de CO2 en-deçà de ce seuil d’être éligibles au mécanisme de capacité. Celui-ci permet de rémunérer la disponibilité des moyens de production, de stockage ou d’effacement d’électricité et contribue ainsi à la sécurité d’approvisionnement.

Le Sénat a resserré le champ d’application de cet article, en précisant que celui-ci ne s’applique qu’à la conversion de centrales à charbon existantes.

L’ÉTAT DU DROit
1. TOute nouvelle installation de production d’électricité doit disposer d’une autoristation d’exploiter

L’article L. 311-1 du code de l’énergie soumet l’exploitation de toute installation de production d’électricité à autorisation. L’article L. 311-5 du même code prévoit que celle-ci est délivrée par l’autorité administrative. Un certain nombre de critères doivent être pris en compte pour attribuer l’autorisation :

– les conséquences de l’installation sur la sécurité d’approvisionnement ;

– la nature et l’origine des sources d’énergie primaire utilisées au regard des objectifs de politique énergétique fixés par le code de l’énergie ;

– l’efficacité énergétique de l’installation ;

– les capacités techniques, économiques et financières du demandeur de l’autorisation ;

– l’impact de l’installation au regard des objectifs fixés pour lutter contre l’aggravation de l’effet de serre.

Les installations dont la puissance est inférieure à un certain seuil sont réputées autorisées, en application de l’article L. 311-6 du code de l’énergie. Ces seuils sont fixés par catégorie d’énergie, à l’article R. 311-2 du même code. S’agissant des installations fonctionnant à partir d’énergies fossiles, le seuil en-deçà duquel l’installation est réputée autorisée est fixé à 20 MW pour une installation utilisant du gaz naturel à titre principal et à 10 MW pour une installation utilisant à titre principal d’autres combustibles fossiles que le gaz naturel et le charbon. Une installation dont la source d’énergie primaire est modifiée est considérée comme une nouvelle installation de production et doit donc bénéficier d’une nouvelle autorisation ([5]).

L’article L. 311-5 du code de l’énergie dispose également que l’autorisation d’exploiter une installation doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui est fixée par décret.

La PPE actuellement en vigueur est fixée par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Son article 8 interdit de délivrer une autorisation d’exploiter à une installation de production exclusive d’électricité située sur le territoire métropolitain fonctionnant à partir de combustibles fossiles, lorsque sa puissance est supérieure aux seuils mentionnés à l’article L. 311-6 du code de l’énergie, soit 20 MW pour les installations fonctionnant au gaz naturel et 10 MW pour celles alimentées par des combustibles fossiles autres que le gaz naturel et le charbon.

Comme évoqué précédemment, la loi énergie-climat a prévu la mise à l’arrêt des centrales à charbon, même si des aménagements de calendrier ont ensuite dû être apportés en 2022 en raison des menaces pesant sur la sécurité d’approvisionnement du pays. La PPE actuellement en consultation prévoit d’arrêter la production d’électricité à partir de charbon d’ici 2027 ([6]).

le mécanisme de capacité contribue à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité
1. Le mécanisme de capacité contribue à la sécurité d’approvisionnement

Le mécanisme de capacité a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME ». Ce mécanisme contribue à garantir la sécurité d’approvisionnement du pays, en permettant de rémunérer des capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation d’électricité en contrepartie de leur disponibilité.

Le mécanisme de capacité permet ainsi de rémunérer des installations qui, bien qu’indispensables pour garantir le respect du critère de sécurité d’approvisionnement électrique, ne parviennent pas à se rémunérer de manière suffisante grâce aux autres mécanismes de marché afin de couvrir leurs coûts fixes, en particulier parce qu’elles ne sont mobilisées que très ponctuellement, lors des périodes de pointe de la demande.

Ce mécanisme de capacité est encadré par le droit de l’Union européenne (UE) et doit faire l’objet d’une notification au titre des aides d’État. Le mécanisme actuel a été approuvé pour une durée de dix ans, jusqu’en octobre 2026.

Jusqu’à sa réforme en loi de finances pour 2025, le mécanisme de capacité fonctionnait selon des modalités décentralisées : les fournisseurs d’électricité étaient soumis à l’obligation de détenir des garanties de capacité, en fonction de leur portefeuille de clientèle. Il doit aussi être un mécanisme neutre technologiquement et concerner tant les installations de production, d’effacement ou de stockage déjà existantes que les nouvelles installations.

Le mécanisme de capacité a été réformé par la loi de finances pour 2025

Le mécanisme de capacité a été réformé par l’article 19 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Deux modifications principales y ont été apportées, et en simplifient le fonctionnement :

– le passage d’un mécanisme décentralisé à un mécanisme centralisé, géré directement par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE. Celui-ci rémunérera directement les exploitants pour les capacités qu’ils détiennent. Le nouvel article L. 316-6 du code de l’énergie prévoit que la sélection de ces capacités se fera à l’issue de procédures concurrentielles – autrement dit, de mécanismes d’enchères ;

– un financement par une taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité (articles L. 322-5 et suivants du code des impositions sur les biens et services). Cette taxe est acquittée par les fournisseurs et son produit est versé à RTE.

Ce nouveau mécanisme de capacité entrera en vigueur une fois qu’il aura été validé par la Commission européenne au titre de la réglementation relative aux aides d’État (voir, infra, le commentaire de l’article 3).

Les installations les plus polluantes ne peuvent pas être certifiées au titre du mécanisme de capacité

L’actuel article L. 335-3 du code de l’énergie et le futur article L. 316-9 du même code excluent du mécanisme de capacité les installations de production les plus polluantes, plus précisément celles fonctionnant à partir de carburant fossile dont la production commerciale a débuté à compter du 4 juillet 2019 et qui émettent plus de 550 g de CO2 par kWh. Pour les centrales dont la production commerciale a démarré avant le 4 juillet 2019, les installations de production fossiles qui ne peuvent pas voir leur capacité certifiée sont celles qui émettent plus de 550 g de CO2 par kWh et plus de 350 g de CO2 par kW de puissance électrique installée.

Le seuil de 550 grammes a été défini en droit de l’UE par l’article 22 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité.

Les nouvelles capacités de production peuvent bénéficier d’une rémunération pluriannuelle

Afin d’encourager la mise en place de nouvelles capacités qui pourraient contribuer à la sécurité d’approvisionnement, l’article L. 316-6 du code de l’énergie dispose que les procédures concurrentielles de sélection des installations au titre du mécanisme de capacité peuvent prévoir pour ces nouvelles installations des modalités spécifiques, « y compris en intégrant une rémunération pluriannuelle pour leur disponibilité ». Concrètement, une telle disposition permet la mise en place de contrats de long terme, permettant de sécuriser le prix de la capacité sur plusieurs années. Les modalités de rémunération selon ce mécanisme doivent encore être précisées par voie réglementaire.

Le dispositif proposé
1. les dispositions initiales de la proposition de loi

L’alinéa 2 de l’article premier de la proposition de loi, dans sa version initiale, prévoit que les installations de production d’électricité fonctionnant à partir de combustibles fossiles qui émettent plus de 550 g de CO2 par kWh et qui sont converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production.

Cela permet à la centrale ainsi convertie d’être éligible à un financement pluriannuel dans le cadre du mécanisme de capacité. Cette possibilité de financement pluriannuel est en effet réservée aux seules nouvelles installations de production.

Le dernier alinéa de l’article dispose quant à lui que la date de production commerciale d’une centrale « convertie » est réputée intervenir à compter de la date à laquelle l’exploitation de celle-ci est autorisée. L’utilité de cette disposition est double :

– en premier lieu, cela permet de clarifier qu’il y a bien une nouvelle date de production commerciale qui s’applique à l’installation « convertie » et que ce n’est pas la date initiale de production commerciale de la centrale non encore « convertie » qui s’applique. Cela permet de lever toute ambiguïté quant à son éligibilité au mécanisme de capacité, celui-ci n’étant pas accessible aux installations les plus polluantes, dont les centrales à charbon ;

– en second lieu, elle mentionne expressément l’octroi d’une autorisation d’exploiter. Cette mention est nécessaire pour pouvoir déroger à l’interdiction réglementaire de délivrer une autorisation d’exploiter à une centrale électrique fonctionnant à partir d’une énergie fossile. La DGEC a souligné auprès de votre rapporteur que procéder à une telle dérogation par voie réglementaire « serait assimilé selon toute vraisemblance à une régression environnementale, risque que seule une disposition législative permet de lever ».

Les dispositions de cet article premier, dans sa rédaction initiale, concernent toute centrale « convertie » fonctionnant initialement à partir d’énergie fossile et émettant plus de 550 g de CO2 par kWh. Les centrales à charbon de Cordemais et de Saint-Avold peuvent donc en bénéficier. Ce pourrait être aussi le cas des turbines à combustion (TAC) fonctionnant au fioul.

La centrale de Saint-Avold a besoin des dispositions de cet article premier pour pouvoir mener à bien son projet de conversion en centrale à gaz et en sécuriser le financement grâce au mécanisme de capacité. Selon l’exploitant, la proportion de biogaz utilisée « est en cours de définition entre l’État et GazelEnergie et sera précisée dans le cadre des seuils d’émission définis dans le mécanisme de capacité ».

EDF a indiqué à votre rapporteur que les dispositions initiales de la proposition de loi auraient pu bénéficier à trois de ses turbines à combustion au fioul, situées à Vaires-sur-Marne. Celles-ci auraient pu aisément être converties au gaz, notamment grâce à la présence d’un gazoduc à proximité, contrairement aux sept autres turbines à combustion au fioul dont le groupe dispose. La DGEC a confirmé qu’EDF avait récemment manifesté son intérêt pour pouvoir bénéficier de ce dispositif. Une conversion de ces trois turbines vers un fonctionnement au gaz, plutôt qu’à une centrale fonctionnant avec des bioliquides ([7]), diminue le risque lié aux approvisionnements en combustible.

En revanche, le projet de fermeture de la centrale de Cordemais ayant été annoncé par EDF, celle-ci ne devrait pas bénéficier des dispositions de la proposition de loi.

les modifications apportées par le sénat
1. En commission

En commission, le Sénat a adopté un amendement de rédaction globale n° COM-5 du rapporteur Patrick Chauvet.

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement clarifie le périmètre d’application de l’article. Il précise que seules les installations de production d’électricité fonctionnant à partir de combustibles fossiles existant déjà au 1er juillet 2025 sont concernées. Cela explicite le fait que les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas à d’éventuelles nouvelles centrales de production d’électricité à partir d’énergies fossiles.

En séance publique

En séance, le Sénat a adopté les amendements identiques n° 10 rect. bis de M. Khalifé Khalifé, n° 17 rect. ter de M. Jean-Marie Mizzon et n° 24 de Mme Catherine Belrhiti, avec avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Ils restreignent les catégories de centrales fossiles éligibles aux dispositions de l’article premier : seules celles utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux pourront en bénéficier.

Cela exclut du périmètre de l’article premier les turbines à combustion fonctionnant au fioul et permet de respecter le souhait des auteurs de la proposition de loi de sécuriser le projet de reconversion de Saint-Avold, sans élargir le bénéfice de la dérogation à d’autres installations de production à partir d’énergies fossiles. C’est d’ailleurs bien le sens des propos du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie Marc Ferracci en séance au Sénat : « En élargissant [le texte] à d’autres combustibles fossiles, pour lesquels le coût de conversion serait négligeable, le risque est grand de créer un effet d’aubaine injustifié, qui ferait manquer l’objectif de la proposition de loi : accompagner la défossilisation de notre économie » ([8]).

La mention de la tourbe et du schiste bitumineux, aux côtés du charbon, permet simplement de garantir formellement la neutralité technologique du dispositif, notamment pour éviter toute remise en cause des dispositions de la proposition de loi par la Commission européenne. Il est rappelé qu’il n’existe aucune installation fonctionnant avec de la tourbe ou du schiste bitumineux en France.

Le Sénat a également adopté les amendements identiques n° 12 rect. bis de M. Khalifé Khalifé, n° 19 rect. ter de M. Jean-Marie Mizzon et n° 26 de Mme Catherine Belrhiti, avec avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Ils indiquent que les installations de production d’électricité concernées par l’article premier doivent déjà exister au 1er janvier 2025 et non au 1er juillet 2025. Cette date est plus cohérente avec la date d’adoption envisagée de la proposition de loi.

La position de la commission

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

* *

Article 2
(art. L. 311-6-1 [nouveau] du code de l’énergie)
Prévoir que la sélection au titre du mécanisme de capacité d’une centrale à charbon convertie vers un procédé de production moins polluant tient lieu d’autorisation d’exploiter

Article adopté sans modification

L’article 2 de la proposition de loi précise que la sélection par RTE au titre du mécanisme de capacité d’une centrale à charbon convertie vers un procédé de production moins polluant vaut autorisation d’exploiter cette installation de production.

Le Sénat a précisé que cette sélection au titre de mécanisme de capacité n’emporte pas attribution de l’autorisation environnementale.

L’ÉTAT DU DROIT

Comme cela a été exposé dans le commentaire de l’article premier :

– l’article L. 316-6 du code de l’énergie, créé par la loi de finances pour 2025, prévoit que la sélection par RTE des installations de production, de stockage ou d’effacement de consommation d’électricité a lieu dans le cadre de procédures concurrentielles ;

– l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est soumise à autorisation administrative, sauf pour les installations inférieures à un certain seuil de puissance qui sont réputées autorisées. Aucune nouvelle centrale électrique fonctionnant à l’énergie fossile ne peut être autorisée au-delà de ce seuil en l’état actuel du droit.

Par ailleurs, les installations de production d’électricité peuvent être soumises à l’octroi d’une autorisation environnementale, au titre du code de l’environnement. Dans ce cas, l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation d’exploiter, en application du 10° de l’article L. 181-2 du code de l’environnement. Le 8° de l’article L. 181-3 du même code dispose que dans ce cas, les critères prévus pour l’octroi de l’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie doivent être respectés, ce qui constitue une conséquence logique du principe d’indépendance des législations.

Le dispositif proposé
1. Le dispositif initial

L’article 2 prévoit que la sélection par RTE, au titre du mécanisme de capacité, d’une installation de production d’électricité fonctionnant à partir d’énergies fossiles et convertie pour émettre moins de 550 g de CO2 par kWh tient lieu d’autorisation d’exploiter.

Autrement dit, cela signifie que l’autorisation d’exploiter une telle centrale « convertie » ne peut être octroyée que si l’installation est sélectionnée au titre du mécanisme de capacité. Cet article permet également de déroger à l’article 8 du décret fixant la PPE, en prévoyant la possibilité d’octroyer une autorisation d’exploiter à une nouvelle installation de production exclusive d’électricité fonctionnant à partir d’énergie fossile.

Cet article 2 s’applique aux mêmes centrales que l’article premier. La centrale de Saint-Avold ne pourra donc être autorisée à fonctionner que dans le cas où elle aura été sélectionnée au titre du mécanisme de capacité.

les modifications apportées par le sénat
1. En commission

En commission, le Sénat a adopté l’amendement de rédaction globale n° COM-6 du rapporteur Patrick Chauvet.

Tout comme à l’article premier, outre quelques modifications rédactionnelles, l’amendement précise que les dispositions de l’article s’appliquent uniquement aux centrales existant au 1er juillet 2025.

Cet amendement précise également que la sélection de la centrale dans le cadre du mécanisme de capacité – et donc, l’octroi de son autorisation d’exploiter – ne tient pas lieu d’autorisation environnementale. Du reste, si l’autorisation environnementale peut tenir lieu d’autorisation d’exploiter, l’autorisation d’exploiter ne peut pas, en l’état actuel du droit, valoir autorisation environnementale, l’article L. 311-8 du code de l’énergie précisant bien que « L’octroi d’une autorisation [d’exploiter] (…) ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir les titres requis par d’autres législations ».

GazelEnergie a indiqué à votre rapporteur que la conversion de la centrale de Saint-Avold du charbon au gaz nécessiterait un « porter à connaissance » au titre du code de l’environnement, qui devrait être déposé auprès des services de l’État à l’été 2025.

En séance publique

En séance, le Sénat a adopté les amendements identiques n° 11 rect. bis de M. Khalifé Khalifé, n° 18 rect. ter de M. Jean-Marie Mizzon et n° 25 de Mme Catherine Belrhiti, avec avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Comme les amendements adoptés en séance à l’article premier, ils précisent que seules les centrales fonctionnant à partir de charbon, de tourbe ou de schiste bitumineux peuvent bénéficier des dispositions de l’article 2.

Les amendements identiques n° 13 rect. bis de M. Khalifé Khalifé, n° 20 rect. ter de M. Jean-Marie Mizzon et n° 27 de Mme Catherine Belrhiti ont également été adoptés, avec avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, pour appliquer le dispositif aux centrales déjà existantes au 1er janvier 2025 plutôt qu’au 1er juillet 2025, là aussi par cohérence avec les dispositions adoptées à l’article premier.

Enfin, le Sénat a adopté l’amendement n° 31 de M. Daniel Gremillet, avec avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, afin de simplifier et clarifier la rédaction de la disposition, adoptée en commission, prévoyant que la sélection de la centrale au titre du mécanisme de capacité ne peut pas tenir lieu d’autorisation environnementale.

la position de la commission

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

* *

Article 3
Modalités d’entrée en vigueur des deux premiers articles de la proposition de loi

Article adopté sans modification

Créé par la commission des affaires économiques du Sénat, l’article 3 de la proposition de loi précise la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de celle-ci, compte tenu de l’obligation de notification du mécanisme de capacité à la Commission européenne au titre des aides d’État, ce mécanisme ayant été réformé par la loi de finances pour 2025.

L’État du droit

Le mécanisme de capacité constitue une aide d’État au bénéfice des détenteurs de garanties de capacité. De ce fait, il nécessite une approbation de la Commission européenne, en vertu de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le mécanisme de capacité actuel, instauré par l’article 6 de la loi NOME, a été approuvé par la Commission européenne en 2016 pour dix ans, jusqu’en octobre 2026.

La refonte du mécanisme de capacité par l’article 19 de la loi de finances pour 2025 et son prolongement au-delà de cette échéance implique donc une nouvelle notification à la Commission européenne au titre du droit des aides d’État. Cette notification est prévue au IV de cet article 19. Celui-ci prévoit aussi que l’entrée en vigueur de ce mécanisme interviendra à une date fixée par décret ne pouvant être postérieure de plus de six mois à la réponse la Commission européenne qui validera le mécanisme.

Le dispositif proposé

L’article 3 a été créé en commission des affaires économiques du Sénat, par l’adoption de l’amendement n° COM-7 du rapporteur Patrick Chauvet. Il opère une coordination avec les dispositions prévues pour l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme de capacité par la loi de finances pour 2025. L’entrée en vigueur des deux premiers articles de la proposition de loi interviendra à la même date que celle prévue pour l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité, soit 6 mois maximum après la réponse de la Commission européenne quant à la compatibilité avec le droit de l’UE du nouveau mécanisme de capacité.

Dans sa rédaction adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, l’article 3 prévoyait également une notification à la Commission européenne des dispositions des articles 1er et 2 de la proposition de loi. Toutefois, cette obligation de notification a été supprimée par les sénateurs en séance publique par l’adoption de l’amendement n° 32 de M. Daniel Gremillet, qui a reçu un double avis favorable de la commission et du Gouvernement. Il n’est en effet pas nécessaire de notifier ces dispositions législatives, dans la mesure où elles ne modifient pas les critères d’éligibilité au mécanisme de capacité.

La DGEC a indiqué à votre rapporteur que les échanges avec la Commission européenne préalables à la notification du dispositif sont en cours. La notification formelle devrait intervenir au cours de l’année 2025, afin de permettre une entrée en vigueur du nouveau mécanisme en novembre 2026.

La position de la commission

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

* *

Article 4
(art. L. 311-1-2 [nouveau] du code de l’énergie)
Présentation obligatoire par EDF d’un plan de conversion de la centrale à charbon de Cordemais

Article adopté sans modification

Créé par la commission des affaires économiques du Sénat, l’article 4 de la proposition de loi oblige le groupe EDF, avant le 31 décembre 2026, à présenter un plan de conversion de sa centrale à charbon de Cordemais en une installation de production d’énergie moins polluante.

la situation de la centrale à charbon de cordemais

La centrale à charbon de Cordemais, située en Loire-Atlantique est, avec la centrale de Saint-Avold, l’une des deux dernières centrales à charbon en activité sur le territoire français. L’exploitant EDF a annoncé, à l’automne 2024, son projet de fermeture de la centrale à horizon 2027, tout en garantissant « un accompagnement des salariés tout au long du processus et la possibilité de rester sur le site jusqu'à la finalisation de leur projet professionnel et en tout état de cause jusqu’à 2029 » ([9]).

Exploitée par EDF, cette centrale possède deux unités de production d’une puissance totale de 1 200 MW. Elle fait intervenir environ 500 salariés d’EDF et partenaires industriels ([10]). Elle participe de ce fait activement au dynamisme du tissu économique de la région.

La conversion de la centrale de Cordemais à la biomasse avait été envisagée à travers deux projets « Ecocombust » depuis 2016. EDF a officialisé en septembre 2024 l’arrêt de ce projet, avançant que les conditions technico‑économiques nécessaires à cette conversion n’étaient pas réunies ([11]). Pour le dernier projet, porté par EDF et Paprec, les études menées conduisaient à une perte financière d’environ 1,5 milliard d’euros pour EDF. Une conversion de la centrale au gaz n’est pas non plus envisageable selon l’exploitant, en raison de l’éloignement du gazoduc de la centrale et de l’absence de modèle économique viable correspondant à un tel projet.

En parallèle, un nouveau projet d’implantation d’une usine Framatome, filiale d’EDF, a émergé ; il conduirait à installer à Cordemais une usine de préfabrication de tuyauteries destinées aux réacteurs nucléaires EPR2. Dans cette perspective, l’usine pourrait employer une centaine de personnes à sa création.

Le dispositif proposé : la nécessité pour edf de prÉsenter un plan de conversion pour la centrale de cordemais

L’article 4 a été créé en commission des affaires économiques du Sénat par l’amendement adopté n° COM-4 rect. de Mme Karine Daniel.

Il ajoute au sein du code de l’énergie un nouvel article L. 311-1-2, qui impose à EDF de présenter un plan de conversion de la centrale à charbon de Cordemais vers une installation de production d’énergie utilisant des combustibles moins polluants, afin de préserver la destination énergétique du site.

Ce plan doit présenter un projet de conversion de la centrale à l’utilisation de combustibles permettant des émissions inférieures au seuil de 550 g de CO2 par kWh, ce plafond d’émissions étant le même que celui visé aux deux premiers articles de la proposition de loi.

Cet article permettrait, d’après ses auteurs, de répondre à l’incertitude qui pèse quant au futur du site de Cordemais. Ceux-ci estiment que l’implantation d’une usine de fabrication de tuyauteries destinées aux réacteurs nucléaires ne correspond pas à la vocation initiale de production énergétique du site.

L’obligation de présentation de ce plan est fixée au plus tard au 31 décembre 2026, afin que celui-ci soit exposé avant la fermeture de la centrale de Cordemais, prévue pour l’année 2027. Si l’article 4 de la proposition de loi oblige l’exploitant à présenter un projet de conversion, rien dans la rédaction de cet article n’impose la réalisation de celui-ci.

En séance publique, le Gouvernement a présenté un amendement n° 33, avec avis de sagesse du rapporteur, visant à obliger EDF à présenter non pas un projet de reconversion de la centrale de Cordemais en une centrale de production d’énergie moins polluante, mais plutôt une « évaluation technique et économique des solutions » de conversion ou, le cas échéant, des solutions de reconversion industrielle du site de l’installation. Toutefois, cet amendement n’a pas été adopté.

La position de la commission

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mardi 1er avril 2025 à 16 heures 30, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (n° 1173) (M. Ludovic Mendes, rapporteur).

Mme la présidente Aurélie Trouvé. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, très ciblée, a trait à l’avenir des dernières centrales à charbon en activité sur le territoire français, à savoir Saint-Avold (Moselle) et Cordemais (Loire-Atlantique). Il s’agit d’encourager la conversion de ces installations vers des modes de production d’énergie plus propres, en maintenant le bénéfice du mécanisme de capacité prévu dans le code de l’énergie. Ce dispositif garantit la sécurité de notre approvisionnement en électricité en incitant, par des soutiens financiers, les producteurs à assurer la disponibilité de leurs capacités de production lors des pics de consommation.

Le Président de la République a promis la « fin du charbon » à plusieurs reprises : en 2017, en 2022, puis en 2023 pour 2027. Il est donc plus que temps de s’y employer.

Adopté le 25 mars par le Sénat, le texte, composé initialement de deux articles, en comporte désormais quatre.

L’article 1er permet à une installation de production d’électricité qui utilise du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux et émet plus de 550 grammes de dioxyde de carbone (CO2) par kilowattheure d’être éligible au mécanisme de capacité lorsqu’elle est convertie pour atteindre un niveau d’émissions inférieur à ce seuil de 550 grammes.

L’article 2 simplifie le régime d’autorisation d’exploiter pour les installations converties.

Quant aux articles 3 et 4, ils ont trait respectivement à l’entrée en vigueur de la loi et à l’obligation faite à EDF de présenter, d’ici la fin 2026, un plan de conversion de la centrale à charbon de Cordemais en une installation de production moins polluante.

Sur cette proposition de loi, aucun amendement n’a été jugé irrecevable ; la commission est saisie de quatre amendements.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je vous remercie de m’accueillir dans votre commission pour l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la conversion de la centrale à charbon de Saint-Avold en une centrale fonctionnant avec du gaz naturel et du biogaz, qui me tient particulièrement à cœur en tant que député de la Moselle.

La centrale Émile Huchet de Saint-Avold est en effet un marqueur fort du territoire. Elle est l’outil de travail de salariés qui sont, pour certains, des enfants ou des petits-enfants de mineurs. Si la fermeture des centrales à charbon est nécessaire pour atteindre nos objectifs de politique énergétique et lutter contre le réchauffement climatique, elle n’est pas sans conséquences pour le territoire, l’exploitant et les salariés et doit se faire dans un esprit de justice sociale.

Le parcours de sortie de la production d’électricité à partir de charbon n’a pas été simple. En 2017, le Président de la République a annoncé la fermeture des quatre dernières centrales à charbon situées en France métropolitaine. Cet engagement s’est traduit par l’adoption de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, qui prévoit également des dispositifs d’accompagnement spécifiques pour les salariés concernés par la fermeture de ces centrales.

Deux des quatre centrales à charbon ont bien été fermées en 2021 : celle du Havre, exploitée par EDF, et celle de Gardanne, exploitée par GazelEnergie. En revanche, la centrale EDF de Cordemais et la centrale GazelEnergie de Saint-Avold ont été contraintes de prolonger leur activité : l’irruption de la crise énergétique, liée principalement à la guerre russe en Ukraine et à la faible disponibilité de notre parc nucléaire en 2022, l’avait rendu indispensable pour éviter de mettre à mal notre sécurité d’approvisionnement en électricité. Nous avons donc adopté, dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, des dispositions permettant le maintien en activité de ces centrales en cas de menace sur cette sécurité. La centrale de Saint-Avold devant fermer la même année, ses anciens salariés ont été rappelés et sont revenus travailler.

S’agissant de la centrale de Cordemais, dont le maintien en activité était alors jugé nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement du grand Ouest, deux projets successifs de conversion à la biomasse, nommés « Écocombust », ont été étudiés. Mais, en définitive, EDF a annoncé, à l’automne dernier, son intention de fermer cette centrale d’ici à 2027 et d’installer sur le site une usine Framatome de fabrication de tuyaux nucléaires pour les réacteurs de type EPR 2.

La France s’est engagée à sortir totalement du charbon d’ici 2027, comme en attestent le Plan national intégré énergie-climat transmis à la Commission européenne et le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Depuis l’annonce de la fermeture de la centrale de Saint-Avold, l’exploitant, les salariés et les différents acteurs du territoire n’ont pas ménagé leurs efforts pour trouver le meilleur projet possible pour l’avenir du site. Une solution consensuelle a fini par émerger : la conversion au gaz, avec l’objectif d’utiliser au maximum le biogaz. Techniquement, ce projet est aisé à réaliser et permet d’optimiser la durée de vie résiduelle des équipements. Il permettra de disposer d’un moyen de production pilotable qui apporte de la flexibilité au réseau électrique et contribue donc à garantir la sécurité d’approvisionnement.

Bien entendu, la fermeture d’une unité de production fonctionnant au charbon pour lui substituer du gaz permet de réduire les émissions de manière considérable. Ainsi, les émissions de dioxyde de carbone passeront d’environ 870 à 535 kilogrammes par mégawattheure. Une étude commandée par l’exploitant démontre qu’un mix composé de 40 % de gaz naturel et de 60 % de biométhane permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 70 %.

Par ailleurs, le groupe 6 du site Émile Huchet aurait vocation à fonctionner de manière ponctuelle, quelques centaines d’heures par an, pour garantir la sécurité d’approvisionnement dans le cadre du mécanisme de capacité.

En effet, le modèle de financement de la conversion de cette centrale repose sur sa participation à ce mécanisme, lequel permet de rémunérer des moyens de production, de stockage ou d’effacement d’électricité en contrepartie de leur disponibilité. Le mécanisme de capacité est indispensable pour assurer la sécurité de notre approvisionnement en permettant à des moyens de production qui contribuent à la garantir de maintenir une activité dont les mécanismes classiques de marché ne suffisent pas à assurer l’équilibre économique.

Pour que la centrale de Saint-Avold convertie au gaz puisse être, d’une part, autorisée à fonctionner, et, d’autre part, éligible au mécanisme de capacité, il est nécessaire de modifier la loi.

Pour cela, l’article 1er du présent texte permet de garantir le caractère « nouveau » de la production et de l’installation convertie au gaz. Le caractère nouveau de l’installation permettra à la centrale d’être éligible à un financement pluriannuel dans le cadre du mécanisme de capacité, ce dernier étant réservé aux nouvelles installations de production. Un financement pluriannuel a le mérite de donner de la visibilité à l’exploitant en lui garantissant un revenu stable sur plusieurs années.

Ce caractère nouveau de la production est explicité afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté quant à l’éligibilité de la centrale au mécanisme de capacité dans son ensemble. Celui-ci n’est, en effet, pas accessible à une installation de production qui émet plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure, ce qui est le cas de la centrale de Saint-Avold avant sa conversion au gaz. En précisant que la date de début de la production commerciale correspond à celle de la nouvelle autorisation d’exploiter délivrée pour un fonctionnement au gaz, on garantit que ce n’est pas la date de début de la production commerciale de la centrale au charbon qui trouve à s’appliquer.

L’article 2 précise que la sélection de la centrale au titre du mécanisme de capacité tient lieu d’autorisation d’exploiter. Autrement dit, si la centrale n’est pas sélectionnée pour participer au mécanisme de capacité, elle ne pourra pas obtenir cette autorisation.

Cet article permet également la délivrance de l’autorisation d’exploiter pour la centrale convertie au gaz. En effet, le décret fixant la programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en vigueur interdit de délivrer une nouvelle autorisation d’exploiter pour les centrales fonctionnant à partir de combustibles fossiles. Seule la loi permet donc de déroger à cette interdiction et elle le fait ici de manière strictement encadrée. Je tiens à rappeler qu’il s’agit, non pas de construire une nouvelle centrale à gaz, mais bien de convertir une centrale à charbon en un outil de production moins polluant.

Le Sénat a apporté plusieurs modifications à la proposition de loi, qui ont permis de circonscrire le champ d’application du texte et de répondre aux attentes de certains de nos collègues députés et sénateurs sur l’avenir de la centrale de Cordemais. Je salue ce travail qui a permis de parvenir à un texte équilibré.

Sur les deux articles initiaux du texte, le Sénat a apporté trois modifications d’importance.

Premièrement, il a précisé que leurs dispositions ne s’appliquent qu’aux centrales existantes au 1er janvier 2025 et non aux nouvelles centrales.

Deuxièmement, il a précisé que seules les centrales utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux et converties pour atteindre un niveau d’émissions de CO2 inférieur à 550 grammes par kilowattheure sont concernées par les dispositions de la loi. Cela permet notamment d’exclure du mécanisme les turbines à combustion au fioul ou au gaz. L’objet du texte doit rester celui pour lequel il a été initialement conçu, à savoir encourager la conversion de nos outils de production les plus polluants en prévenant tout effet d’aubaine. La mention de la tourbe et du schiste bitumineux vise simplement à garantir la neutralité technologique du dispositif dans sa rédaction, notamment vis-à-vis du droit européen, étant précisé qu’il n’existe pas de centrale fonctionnant à la tourbe ou aux schistes bitumineux en France.

Troisièmement, le Sénat a précisé, à l’article 2, que la sélection au titre du mécanisme de capacité, si elle tient lieu d’autorisation d’exploiter, ne vaut pas attribution de l’autorisation environnementale, ce qui permet de rassurer chacun quant au fait que le dossier sera instruit comme tout autre au regard des dispositions du droit de l’environnement.

Le Sénat a, par ailleurs, ajouté un article 3 qui précise utilement les modalités d’entrée en vigueur des deux premiers articles de la proposition de loi. Le mécanisme de capacité vient tout juste d’être réformé par la loi de finances pour 2025 et doit être notifié à la Commission européenne au titre des aides d’État. La présente proposition de loi ne pourra donc entrer en vigueur qu’une fois que la Commission se sera prononcée sur la validité de ce mécanisme, sachant que les premières enchères sont prévues pour courant 2 026.

Enfin, le Sénat a ajouté, à l’initiative des élus de la Loire-Atlantique, un article 4 qui concerne spécifiquement la centrale de Cordemais. Cet article oblige son exploitant (EDF) à présenter, d’ici la fin 2026, un plan de conversion de la centrale à un procédé de production d’énergie moins polluant. Cet article traduit la volonté forte de ses auteurs de préserver la vocation énergétique du site de Cordemais, étant entendu qu’EDF est tenue de présenter ce projet mais en aucun cas de le réaliser.

Pour conclure, je souhaite que cette proposition de loi puisse aboutir dans les meilleurs délais, pour sécuriser enfin l’avenir de la centrale de Saint-Avold et celui de ses salariés, mais aussi permettre à d’autres projets industriels de se développer autour du site. Nous avons auditionné les élus locaux, le préfet du département, les organisations syndicales et l’exploitant : tous appuient le projet. Il a également le plein soutien du ministre Marc Ferracci, qui l’a exprimé en séance publique, au Sénat, la semaine dernière.

Cette proposition de loi permet de sécuriser juridiquement la conversion de la centrale Émile Huchet. Il appartient désormais à l’exploitant de tout mettre en œuvre pour assurer la réussite de ce projet. Je ne doute pas de la mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire en ce sens. La centaine de salariés et l’ensemble des sous-traitants du site ont besoin de cet avenir.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous allons à présent entendre les orateurs des groupes.

M. Alexandre Loubet (RN). Enfin, la centrale de Saint-Avold va être sauvée ! Depuis 2022 et mon élection en tant que député de la circonscription, je me bats pour que cette centrale à charbon soit convertie pour fonctionner grâce à une énergie émettant moins de CO2 et ce, afin de pérenniser le site et ses emplois. Depuis ces trois ans, des centaines de travailleurs, salariés et sous-traitants vivent dans l’attente angoissante de savoir ce qu’il adviendra du site. Je tiens à saluer leur dignité face au mépris affiché par nos dirigeants.

Depuis 2022, j’ai multiplié les initiatives, interpellant les Premiers ministres et les ministres de l’énergie successifs : chacun d’eux a refusé la conversion de la centrale de Saint-Avold. Je me réjouis donc que la mobilisation de quelques élus mosellans, de différents partis politiques, et l’engagement du Rassemblement national aient abouti au dépôt de cette proposition de loi transpartisane.

La conversion de la centrale à charbon est nécessaire pour sauver des centaines d’emplois, directs et indirects, pour sauvegarder le patrimoine et le dynamisme économiques du territoire, pour décarboner notre production d’électricité et pour conforter notre souveraineté énergétique, car il y va de la sécurité de l’approvisionnement électrique de notre pays.

Conformément aux engagements que j’ai pris devant les salariés dès 2022, réitérés lors de ma réélection au premier tour des élections de 2024, et conformément, aussi, à ceux pris par Jordan Bardella lorsqu’il s’est rendu sur le site de Saint-Avold – où il a partagé un barbecue très convivial avec les salariés – le Rassemblement national soutiendra ce texte sans ambiguïté. J’en appelle à la responsabilité de tous les groupes pour que nous votions un texte conforme à la version adoptée par le Sénat.

Enfin, je me réjouis que nous incitions EDF à convertir la centrale de Cordemais : pour réindustrialiser la France et assurer la sécurité de notre approvisionnement électrique, nous avons besoin du plus grand nombre possible d’unités de production électrique.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’ensemble du territoire s’est mobilisé : à preuve, la proposition de loi analogue à celle du Sénat, qui avait été déposée à l’Assemblée nationale, a été signée par nos collègues Belkhir Belhaddad, Fabien Di Filippo, Nathalie Colin-Oesterlé et Isabelle Rauch. Vous, vous avez beaucoup parlé, mais vous n’avez pas déposé de proposition de loi… même si, comme nous, vous avez défendu, sans succès, un amendement au projet de loi de finances.

Vous avez raison sur un point : l’ensemble du territoire mosellan, dont le tissu industriel est important et dont la culture doit être valorisée, a besoin de la conversion de la centrale de Saint-Avold. L’enjeu est tel qu’il mérite que nous dépassions les clivages politiques. Je me permets d’ajouter que le barbecue que vous avez évoqué n’était pas organisé par monsieur Bardella, mais par les syndicats de salariés – et que celui-ci s’y est invité.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). La loi « Énergie-climat » de 2019 avait fixé pour objectif la fin du recours aux quatre dernières centrales à charbon. Toutefois, la crise énergétique de 2022-2023 a changé la donne : il a fallu s’adapter afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement électrique de la France. Dans ce contexte, les centrales de Gardanne et du Havre ont été fermées en 2021, tandis que les deux autres, Cordemais et Saint-Avold, étaient maintenues.

Ces modifications de calendrier n’ont pas été sans conséquences pour les exploitants et les salariés. À Saint-Avold, les salariés licenciés ont été réembauchés, mais leurs contrats de travail n’ont été prolongés que jusqu’à août 2025, ce qui les place dans une situation incertaine que notre groupe juge inacceptable.

Le maintien en activité des centrales à charbon de Cordemais et de Saint-Avold n’étant plus nécessaire pour assurer la sécurité de l’approvisionnement électrique du pays, la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours d’examen prévoit de mettre fin à la production d’électricité à partir de charbon d’ici 2 027. Or, nous ne pouvons pas laisser les travailleurs de ces centrales sans solution. Le projet de conversion de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold en une installation fonctionnant au gaz est donc évidemment bienvenu. La centrale devrait ainsi fonctionner à l’aide d’un mix de gaz naturel et de biogaz – en espérant que la part de ce dernier augmentera progressivement – qui permettra de réduire de plus d’un tiers ses émissions de CO2.

Notre groupe soutient l’adoption conforme de la proposition de loi qui vise à sécuriser le projet de reconversion envisagé, que nous jugeons particulièrement pertinent en ce qu’il permettra notamment d’augmenter la production de biogaz.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Merci de votre soutien. Nous avons en effet besoin que le texte soit adopté conforme pour qu’il puisse s’appliquer le plus rapidement possible et que la centrale puisse participer, après validation par la Commission européenne, au mécanisme de capacité.

Je rappelle que l’activité de la centrale de Saint-Avold mobilise cent vingt salariés de GazelEnergie, que cent cinquante sous-traitants travaillent sur le site et qu’on compte au total cinq cents emplois induits. L’intérêt de cette proposition de loi est donc grand. Certes, son objet est particulier, mais il n’était pas possible de convertir la centrale en un site de production utilisant à hauteur de 60 % du biogaz sans recourir à un tel texte. Nous avons tenté de déposer un amendement au projet de loi de finances, mais il n’a pas prospéré.

J’ajoute que le site Émile Huchet se prête à une transition rapide et facile : un gazoduc traverse l’installation et les buses actuellement utilisées pour propulser le charbon dans la centrale peuvent être adaptées à l’injection de gaz.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Qui aurait pu prédire que la fin des centrales électriques à charbon soulèverait quelques questions et qu’il aurait fallu l’anticiper ?

Si nous examinons cette proposition de loi, c’est parce que rien n’avait été prévu par la Macronie. Le Président de la République n’a pas été capable de tenir son engagement de fermer les centrales à charbon pendant son premier quinquennat, ni celui, pris en 2023 à la télévision, de convertir celles de Saint-Avold et de Cordemais à l’utilisation de la biomasse.

EDF a même profité, en septembre dernier, de l’absence de Gouvernement pour annoncer l’abandon du projet Écocombust à Cordemais et la fermeture « sèche » de la centrale en 2027, sans avoir jamais proposé le moindre projet de conversion – le seul qui était sur la table avait été élaboré à l’initiative des salariés et des organisations syndicales. La situation de Saint-Avold était encore pire, puisque la centrale, qui avait été fermée, a été rouverte et les salariés licenciés réembauchés en catastrophe. Qui aurait pu le prédire ?

Si nous examinons ce texte, c’est aussi parce que la Macronie a fait l’impasse sur la planification énergétique. Aucune planification de la sortie du charbon, aucune loi de programmation sur l’énergie et le climat (alors qu’elle aurait dû être adoptée avant juillet 2023), aucune légitimité démocratique pour la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui doit être publiée par décret avec deux ans de retard… Le résultat, nous l’avons sous les yeux : la France est en retard sur ses objectifs de développement des énergies renouvelables, sur la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre et, bien entendu, sur l’accompagnement des salariés et la conversion des moyens de production.

La présente proposition de loi est donc une sorte de session de rattrapage des dégâts macronistes.

Il y a urgence : urgence à planifier la sortie du charbon et la conversion des centrales pour décarboner la production d’électricité ; urgence à maintenir nos capacités de production d’électricité pilotable non nucléaire pour garantir la sécurité de notre approvisionnement, réussir le déploiement des renouvelables et agir plus fortement en faveur de l’électrification massive dont le pays a besoin face à l’urgence climatique ; urgence enfin à respecter les salariés de Saint-Avold et de Cordemais, si maltraités ces dernières années et légitimement inquiets pour leurs emplois.

Pour ces différentes raisons, nous soutiendrons ce texte transpartisan dont nous souhaitons l’adoption conforme – il n’est pas parfait, mais trop de temps a été perdu. Je remercie d’ailleurs mes collègues sénateurs de gauche de Loire-Atlantique ainsi que M. Fabien Gay, sénateur communiste, d’avoir défendu l’ajout de l’article 4, malgré la tentative du Gouvernement de s’y opposer. Nous y sommes très attachés, car il serait inconcevable que les salariés de Cordemais ne soient pas traités à égalité avec ceux de Saint-Avold et, surtout, qu’une entreprise détenue à 100 % par l’État soit oubliée par un texte qui déroule le tapis rouge à la conversion d’une centrale détenue par un milliardaire tchèque.

Nous sommes solidaires des salariés des deux sites, car, partout, c’est en écoutant les salariés que l’on peut concevoir de beaux projets alliant urgence écologique et exigence sociale.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. S’agissant de Cordemais, EDF a annoncé la fermeture de la centrale et son remplacement par une usine de Framatome, qui appartient au même groupe et devrait employer deux cents personnes. Les personnels de la centrale ont un statut qui les protège. Ils ne seront donc pas licenciés : certains partiront à la retraite, d’autres se verront proposer une reconversion.

Par ailleurs, je rappelle que la conduite de gaz la plus proche de la centrale est à plus de quarante kilomètres et qu’en raison de la nature du terrain, celle-ci ne peut pas être desservie par un gazoduc. Quant au projet Écocombust, qui consistait à produire des pellets, il aurait entraîné une perte de 1,5 milliard d’euros pour EDF, qui a donc exploré d’autres voies.

S’agissant de Saint-Avold, vous vous trompez : les salariés de la centrale démis de leurs fonctions avaient été reclassés ou, pour certains, étaient partis à la retraite. Quant à l’autre partie de la centrale, elle a été rachetée par Total, fonctionne au gaz et intervient sur un marché plus capitalistique que celui dont il est question ici.

M. Karim Benbrahim (SOC). La transition énergétique doit tenir compte de plusieurs enjeux : la sobriété énergétique, la diversification du mix énergétique, l’accompagnement social des transitions, la souveraineté énergétique et industrielle, l’efficacité économique et la sécurisation de notre approvisionnement énergétique. C’est pour atteindre ces objectifs que les centrales à charbon doivent entamer leur transition vers des moyens de production moins émetteurs de carbone.

La France a besoin de moyens de production de pointe pour garantir la sécurité de son approvisionnement électrique. En leur offrant de la visibilité sur leur financement, grâce à la rémunération pluriannuelle liée au mécanisme de capacité, et en garantissant l’autorisation de leur mise en exploitation, les trois premiers articles de la proposition de loi créent le cadre législatif qui permettra aux centrales à charbon de réaliser leur transition écologique.

Le 24 septembre 2023, le Président de la République prenait l’engagement de convertir à la biomasse le site de Cordemais en menant à bien le projet Écocombust, qui avait été impulsé par les salariés du site. Un an plus tard, cette promesse présidentielle était enterrée. Or, sans projet de conversion, ce site serait condamné à la fermeture en 2027 et cinq cents emplois directs seraient supprimés. Pourtant, le site de Cordemais dispose d’atouts stratégiques pour conserver sa vocation énergétique : des infrastructures, un tissu industriel opérationnel, des compétences humaines reconnues et la proximité du réseau électrique et de la Loire. L’article 4 impose donc à EDF de présenter un plan de conversion qui permettrait à la centrale de conserver sa fonction de production d’énergie électrique.

La dégradation du contexte géopolitique et les risques qu’elle fait peser sur les prix de l’énergie et la sécurité de notre approvisionnement énergétique doivent nous inciter à la plus grande vigilance. Ces risques sont d’autant plus grands que nous ne sommes pas à l’abri d’un retard sur le calendrier de construction des nouvelles installations de production. Ainsi, l’Élysée a annoncé, il y a deux semaines, un premier retard de trois ans dans la mise en service de l’EPR 2.

L’estuaire de la Loire, dont l’activité repose largement sur une économie carbonée, doit réaliser sa transition énergétique et le site de Cordemais a tous les atouts pour y contribuer. Biomasse, hydrogène, couplage à la production éolienne offshore : les opportunités sont multiples. Abandonner ce site ne permettrait pas de réussir la transition écologique, qui doit allier enjeux environnementaux, sociétaux, industriels et énergétiques.

Pour ces différentes raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de loi.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Du fait de la mise en service de l’EPR de Flamanville et de l’apport du parc éolien, la fermeture du site de Cordemais par EDF présente moins de risques pour notre approvisionnement en électricité qu’il y a deux ans. Nous pouvons néanmoins débattre de ce choix. Du reste, l’article 4 de la proposition de loi impose à EDF de proposer un plan de conversion. Mais je rappelle que si l’entreprise a renoncé au projet Écocombust, c’est parce qu’il entraînerait pour elle une perte de 1,5 milliard d’euros. La situation de la centrale de Saint-Avold est différente. Certes, une centrale nucléaire – celle de Cattenom – est implantée à proximité. Mais la centrale Émile Huchet, qui se trouve à cinq kilomètres de la frontière avec l’Allemagne, peut aussi avoir des débouchés sur le marché de capacité allemand. En tout cas, je vous remercie du soutien que vous apportez à la proposition de loi.

M. Jérôme Nury (DR). « Rien que le nom m’amuse. », disait Coluche. Pour ce qui me concerne, rien que le titre de la proposition de loi m’amuse – en tout cas, m’interpelle. Sa longueur et son caractère alambiqué, qui permet de donner des gages à tout l’éventail politique de l’Assemblée, frisent le ridicule. Le bon sens normand aurait conduit à l’intituler plutôt : « Proposition de loi visant à obliger EDF à reconvertir ses centrales à charbon ».

Sur le fond, comment être contre ce texte ? Nous sommes nombreux à demander depuis longtemps à EDF d’anticiper l’abandon des dernières centrales à charbon et de veiller à faire évoluer leur technologie vers un mode de production plus propre et moins carboné. Mais il est essentiel de conserver un processus qui garantisse une production d’électricité immédiate et pilotable. Le développement à marche forcée des énergies renouvelables rend de plus en plus nécessaires des centrales qui soient à même d’en prendre immédiatement le relais lorsqu’il n’y a pas de vent ou que le soleil est en berne.

Par ailleurs, en Moselle comme en Loire-Atlantique, ces centrales contribuent à l’emploi et à des dynamiques industrielles qu’il faut préserver. Pour le respect de ces territoires, des salariés et des habitants, il faut graver dans le marbre de la loi la reconversion de ces sites et non leur fermeture pure et simple. L’enjeu est local, mais aussi national. C’est pourquoi nous soutiendrons la proposition de loi.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Merci de votre soutien à la proposition de loi, qui, du reste, a été cosignée par votre collègue Fabien Di Filippo. Je rappelle que Saint-Avold est exploitée par GazelEnergie, et non par EDF. Quant à l’intitulé du texte, il a été choisi par vos collègues sénateurs.

M. Charles Fournier (EcoS). Nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi, ne serait-ce que pour éviter aux salariés d’être licenciés après avoir été réembauchés ; mais nous émettons plusieurs réserves.

Tout d’abord, elle reflète un invraisemblable manque d’anticipation de la sortie des centrales à charbon, une véritable incapacité à penser la transition. Ensuite, les choix effectués pour la conversion ont de quoi inquiéter : le recours à 60 % au biogaz, dont la destination première est la production de chaleur et non d’électricité, pose un problème de durabilité ; quant à la mobilisation à hauteur de 40 % du gaz naturel – dont rien ne dit que ce ne sera qu’une étape –, elle met en évidence nos difficultés à sortir des énergies fossiles. Ce sont des faiblesses majeures du dispositif. Enfin, peut-on faire confiance à M. Křetínský pour poursuivre des ambitions en matière de transition énergétique, alors qu’il a essentiellement investi dans le charbon ?

Cette belle unanimité autour de l’urgence de sauver cette centrale ne doit pas faire oublier la nécessité de travailler sur d’autres projets autour du site, notamment pour la sauvegarde de la biodiversité. Les salariés en sont bien conscients ; GazelEnergie est-il prêt à les soutenir financièrement ? Plusieurs conditions sont à remplir pour assurer une réelle transition écologique et sociale et j’ai déposé plusieurs amendements pour le rappeler.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. À l’évidence, ce texte n’apportera aucune garantie si GazelEnergie n’investit pas. Nous serons nombreux ici à faire pression pour que le plan d’investissement, de l’ordre de soixante-dix à cent millions d’euros, qui a été évoqué soit déployé le plus rapidement possible.

Cette proposition de loi, en plaçant la conversion dans le cadre du nouveau mécanisme de capacité, entend dessiner un avenir plus serein aux salariés. La logique privilégiée est celle d’une transition globale du territoire – grâce notamment à des projets portant sur l’hydrogène et l’énergie verte – au-delà de la conversion de la centrale elle-même, qui est appelée à tourner de manière exceptionnelle (à peine une centaine d’heures par an). Nous pouvons toutefois déjà saluer la transition qui va s’opérer.

M. Philippe Bolo (Dem). Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie en cours de consultation prévoit la conversion des deux dernières centrales à charbon d’ici 2027. Cette transition était initialement prévue pour 2022, date à laquelle la loi « Énergie-climat », qui imposait un plafond d’émissions de CO2 aux installations produisant de l’électricité à partir de combustibles fossiles, prévoyait la mise à l’arrêt des quatre dernières centrales à charbon du pays. La crise des prix de l’électricité, puis l’inflation, ont contrarié cette ambition, ce qui a contraint notre assemblée à légiférer pour maintenir deux centrales à charbon en activité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique du pays.

La présente proposition de loi poursuit un double objectif : lier la conversion des centrales à charbon au mécanisme de capacité qui permet à Réseau de transport d’électricité (RTE) de rémunérer les exploitants de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation d’électricité en contrepartie d’engagements de disponibilité ; et renforcer l’assise légale des projets de conversion. Sa version initiale comportait deux articles essentiels : l’article 1er facilite l’éligibilité des centrales à charbon converties au mécanisme de capacité ; l’article 2 regroupe les autorisations nécessaires pour cette transition. Le Sénat a apporté une contribution importante en renforçant la sécurité juridique des dispositions applicables à la transition des centrales à charbon.

Le groupe Les Démocrates soutient ce texte, qu’il considère comme une réponse efficace et attendue aux enjeux que constituent la réduction de l’empreinte carbone de notre production énergétique, notre souveraineté énergétique et la préservation des emplois des salariés de ces centrales.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je vous remercie de votre soutien. Nous partageons les objectifs de cette loi comme les ambitions nationales en matière d’énergie, même si nous pouvons toujours avoir des doutes sur les manières de les atteindre.

M. Henri Alfandari (HOR). Depuis plusieurs années, notre pays s’est engagé sur une trajectoire de sortie du charbon, fixée collectivement, afin de répondre à un double impératif : écologique d’abord, celui d’une réduction de nos émissions ; stratégique ensuite, afin de garantir un avenir énergétique plus soutenable et résilient. Sans y renoncer, les conséquences sur notre approvisionnement de la guerre en Ukraine ont rendu nécessaire une adaptation du calendrier initialement prévu.

Seules deux centrales à charbon continuent à être exploitées dans notre pays : Cordemais en Loire-Atlantique et Saint-Avold en Moselle. Pour cette dernière, un projet de conversion alliant transition énergétique, maintien du tissu industriel et préservation des équilibres sociaux d’un territoire déjà fragilisé est à l’étude. Pourtant, en l’état actuel du droit, il ne peut aboutir. Il nous revient donc de lever les verrous juridiques et de donner à ce site les moyens de se transformer, tout en y maintenant l’activité et les quelque cinq cents emplois directs ou indirects liés à l’avenir de la centrale. À Saint-Avold comme dans d’autres territoires affectés par la désindustrialisation, il n’est plus possible de se contenter de promesses ou d’attentisme : ce bassin d’emploi, qui a déjà payé un lourd tribut aux mutations économiques, attend des réponses concrètes, un cadre stable et une volonté politique claire.

Cette proposition de loi transpartisane répond non seulement à cet enjeu local, mais adresse un signal fort aux porteurs de projets de conversion partout en France. En simplifiant l’accès au mécanisme de capacité des centrales thermiques faisant objet d’un projet de conversion et en clarifiant le régime d’autorisation, elle garantit la continuité de l’activité sur des sites stratégiques pour notre sécurité énergétique. Par ailleurs, elle ne marque aucun recul écologique. Le groupe Horizons et Indépendants soutiendra donc pleinement ce texte conjuguant responsabilité et réalisme et conforme aux attentes des acteurs économiques, des élus locaux et des habitants du territoire mosellan.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je remercie le groupe Horizons et Indépendants de son soutien. Saint-Avold s’inscrit dans une histoire particulière : c’est en Moselle qu’a fermé la dernière mine de charbon, il y plus de vingt ans, et beaucoup de ses habitants sont fils ou petits-fils de mineurs ; le besoin de maintenir une continuité dans les activités de production d’énergie se fait sentir. Les enjeux industriels locaux sont forts : du maintien de la centrale dépend l’avenir de nombreux projets autour du site nécessitant de lourds investissements, comme nous l’a rappelé le délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous souhaitons la bienvenue dans notre commission à notre collègue Julien Brugerolles, successeur de monsieur André Chassaigne.

M. Julien Brugerolles. En 2017, lorsqu’a été annoncée la fermeture des centrales à charbon, nous avons demandé un moratoire, estimant qu’elles étaient nécessaires pour assurer la stabilité du réseau électrique, notamment pendant les pics de consommation en période hivernale. Malgré la surproduction actuelle, l’impératif de disposer de moyens pilotables pour faire face à ces pics demeure. Nous approuverons donc ce texte, d’autant qu’il propose une conversion pour ces deux centrales à charbon. Investir dans la production d’électricité à partir de gaz peut poser question, mais l’utilisation des capacités ainsi dégagées comme simple variable d’ajustement apparaît compatible avec une approche pragmatique de la hiérarchisation des usages et avec une stricte maîtrise des émissions résiduelles du secteur de la production électrique.

Nous déplorons toutefois que la politique énergétique suive les zigzags du stop-and-go : il n’y a pas de réel débat public et la représentation nationale n’est toujours pas assurée de pouvoir débattre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, alors que la planification à long terme est un enjeu essentiel, en particulier pour les acteurs de la production énergétique.

Je m’interroge par ailleurs sur notre capacité à utiliser le biogaz sur le long terme, la ressource en biomasse n’étant pas extensible. La planification énergétique doit prévoir une hiérarchisation des usages – électricité, chaleur et agriculture, avec le retour au sol du carbone issu de la biomasse – qui appelle des arbitrages très stricts.

Enfin, j’insiste sur la nécessité de maintenir dans le texte l’article 4, issu d’un amendement de sénateurs de Loire-Atlantique qui se sont mobilisés pour contraindre EDF à présenter un projet de conversion pour la centrale de Cordemais au plus tard le 31 décembre 2026.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. L’article 4 est en effet un ajout bienvenu à la proposition de loi initiale. Un vote conforme apportera des garanties à nos amis de Cordemais comme de Saint-Avold. Vos autres questions appellent un débat dans un autre cadre que cette réunion.

La réunion est suspendue de dix-sept heures quinze à dix-sept heures trente-cinq.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). EDF propose, à travers sa filiale Framatome, de créer sur le site de Cordemais une usine de préfabrication des tuyauteries destinées aux réacteurs de type EPR 2. Le bon accomplissement de ce projet soulève des doutes, car il est soumis aux mêmes aléas de calendrier que les EPR eux-mêmes. En outre, le délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique nous a certifié que les emplois envisagés par Framatome (deux cents seulement) n’avaient pas vocation à être occupés par les salariés de la centrale, qui sont au nombre de cinq cents, car il s’agissait de postes de soudeur – un métier pour lequel il existe une pénurie, particulièrement sur le bassin de Saint-Nazaire, où, entre les chantiers de l’Atlantique et Airbus, les besoins de recrutement sont déjà forts.

Le site de Cordemais doit rester, à notre sens, un site de production d’énergie. Or, l’article 4 ne précise nullement la technologie vers laquelle devra s’orienter le nouveau projet. Nous demandons qu’EDF étudie les diverses possibilités d’utilisation des installations et de mise en valeur des compétences. Ne pourrait-on mettre à profit le raccordement au réseau à 400 000 volts et aux parcs éoliens en privilégiant une production d’hydrogène ou d’énergie thermique décarbonée ? C’est cela que nous demandons, pas un « copier-coller » de ce qui est fait à Saint-Avold.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Nous sommes animés de la même volonté : nous battre pour maintenir les emplois et les structures orientées vers la production d’énergie. Reste que les réalités en Moselle ne sont pas les mêmes qu’en Loire-Atlantique. S’agissant du site de Cordemais, sur lequel la proposition de loi a pu élargir le débat, je n’ai fait que rapporter les propos des responsables d’EDF que nous avons auditionnés : ils ont précisé que le projet Écocombust était abandonné au profit d’une usine Framatome, pour laquelle de nouveaux emplois industriels seraient prochainement créés, et que tous les salariés seraient reclassés. Des propositions et des négociations auraient déjà été lancées. EDF n’a pas d’autre réponse adéquate en l’état : lorsqu’il présentera son plan de transformation, le groupe expliquera sans doute que le maintien d’une activité de production d’énergie aurait entraîné une perte de 1,5 milliard d’euros, ce qui ne semble pas envisageable compte tenu de l’état de nos finances publiques.

M. Alexandre Loubet (RN). Monsieur le rapporteur, la réponse que vous m’avez faite tout à l’heure n’est pas à la hauteur de la démarche transpartisane qui nous réunit, tant dans sa forme, compte tenu de l’agressivité dont vous avez fait montre à l’encontre de notre seul groupe, que sur le fond, étant donné les mensonges que vous avez proférés. En effet, si le Rassemblement national n’a pas présenté de proposition de loi spécifique, il a déposé de nombreux amendements visant à soutenir financièrement la conversion, notamment dans le cadre du dernier projet de loi de finances, que le 49.3 auquel a recouru votre parti a dénués de sens. Je ne vais pas polémiquer et vous demanderai simplement d’avoir une attitude constructive et transpartisane : nous en sortirons tous grandis.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. En tant que rapporteur, je ne représente aucun parti. Le fait que vous profériez des mensonges m’oblige à vous répondre : vous avez parlé d’un barbecue organisé par monsieur Bardella, ce qui ne correspond pas à la réalité. (Exclamations.) Pour le reste, j’ai reconnu que vous aviez défendu des amendements et souligné que nous avions déposé une proposition de loi pour protéger le site. Comme vous, nous avons été présents sur le terrain, à la centrale Émile Huchet ; avec des élus d’autres territoires et même d’Alsace, comme notre collègue Raphaël Schellenberger, aux côtés du président du syndicat communal, du président du conseil départemental et du président de la région Grand Est, nous avons tous œuvré dans le même sens. Mon intervention n’était pas une attaque contre vous, à titre personnel, ni contre votre groupe.

M. Fabien Di Filippo (DR). La centrale de Saint-Avold, pour laquelle certains d’entre nous se battent depuis très longtemps, a été rouverte à très grands frais afin de répondre à des difficultés d’approvisionnement en énergie, notamment après la fermeture de Fessenheim. Certains, en particulier à gauche, se posent des questions sur la pérennité du site, mais, dans le bassin mosellan éprouvé par la désindustrialisation, chaque emploi compte. Sa conversion est importante non seulement pour la dynamique du territoire, mais aussi pour le symbole qu’elle représente : elle marque l’inversion de la logique malthusienne suivie par l’ancien ministre Nicolas Hulot, qui, pour élaborer sa stratégie, s’était fondé sur des prévisions de réduction colossale de la consommation d’électricité, en plein essor des usages numériques et des besoins d’électrification du parc automobile. À cet égard, la future programmation pluriannuelle de l’énergie, si elle n’est pas parfaite, nous apparaît bien moins mauvaise.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Vous avez raison de rappeler, monsieur Di Filippo, que notre mobilisation commune auprès des salariés n’a pas commencé en 2022. Pour un ancien bassin houiller comme la Moselle-Est, ayant perdu de très nombreuses industries, il est difficile d’envisager un développement économique. Si nous maintenons ce site et ces emplois, son avenir pourra passer par l’industrie et dépasser le strict cadre national, du fait des accords avec l’Allemagne et le Luxembourg.

M. Belkhir Belhaddad (NI). Cette proposition de loi vitale pour le territoire mosellan me donne l’occasion de saluer la mobilisation de tous les élus locaux et de tous les parlementaires, ainsi que des syndicalistes, lesquels ont fait preuve d’une grande dignité et d’un fort sens des responsabilités. Les fermetures des dernières centrales thermiques à charbon, comme celle de Saint-Avold, font peser un risque pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité dans notre pays. Leur conversion renvoie à de multiples enjeux, sur les plans du développement durable et des émissions de CO2, de l’emploi ou de la fiscalité locale. Ajoutons que le projet mosellan sera sans impact sur le budget de l’État et la facture d’électricité des Français, puisqu’il est financé par un investisseur privé à hauteur de 110 millions de d’euros. Soulignons enfin que cette conversion répond à un engagement du Président de la République. Pour toutes ces raisons, j’appelle nos collègues de tous bords à voter en faveur de ce texte.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Cette proposition de loi répond effectivement à la volonté exprimée par le Président de la République et l’ensemble des groupes parlementaires d’allier maintien des emplois et transition énergétique à Saint-Avold, mais aussi à Cordemais si EDF propose un plan. Vous rappelez à raison la dignité dont les salariés ont fait preuve à Saint-Avold : alors même qu’ils avaient été licenciés puis reclassés, ils ont accepté de revenir sur le site de la centrale dès le premier jour pour la faire tourner, compte tenu des risques de coupures d’électricité qui pesaient sur le territoire mosellan. Cette attitude, comme celle des syndicats, nous a commandé d’apporter une réponse à travers ce texte.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Avant d’aborder les articles et à titre exceptionnel, je vais donner la parole dès à présent à notre collègue Charles Fournier, qui a souhaité s’exprimer sur l’ensemble des amendements qu’il a déposés sur ce texte afin de faire part de ses intentions à leur sujet.

M. Charles Fournier (EcoS). D’abord, je dois dire que je ne fais pas une confiance aveugle à GazelEnergie : il me semble que nous devrions prévoir un rendez-vous pour vérifier que cet investisseur a tenu ses engagements et s’assurer que les salariés ne vivront pas une nouvelle déception. Il me semble nécessaire de poser des conditions sur le plan écologique et social et c’est le sens des quatre amendements que nous avons déposés.

Le premier propose d’orienter une part des revenus perçus par les exploitants de la centrale vers des projets locaux et des projets de sauvegarde de la biodiversité. La production d’énergie de Saint-Avold restera en effet carbonée, bien que moins qu’avant. Ce mécanisme a l’avantage de la clarté, alors que le flou règne sur le fonds que GazelEnergie a annoncé vouloir créer pour financer des projets, à hauteur de quarante euros par tonne de CO2. Le deuxième amendement vise à revenir sur les modifications de l’article 2 qui ont conduit à affaiblir les obligations d’évaluation environnementale. Le troisième prévoit un comité de suivi de la transition énergétique. Le quatrième entend obliger les exploitants à présenter un plan d’accompagnement et de conversion durable vers l’emploi des salariés.

Bref, ce texte ne suffit pas : il y a des conditions à poser, il faut se montrer exigeant à l’égard de GazelEnergie. Toutefois, une adoption conforme de la proposition de loi étant souhaitable, je retire ces amendements afin qu’ils n’offrent pas d’occasion de modifier le texte.

M. Ludovic Mendes, rapporteur. Je vous remercie pour votre sagesse, monsieur Fournier. Ce texte n’est sans doute pas parfait, mais on ne peut pas non plus tout mettre dans la loi. En outre, il serait dangereux de poursuivre la navette, les discussions au Sénat ayant parfois été très compliquées. Un lobbying actif s’est exercé, ce qui est normal quand on sait qu’EDF possède encore des installations utilisant des produits pétroliers. Nous avons besoin d’une adoption conforme pour apporter une réponse, non à l’exploitant, mais aux salariés qui se lèvent chaque matin pour faire tourner cette centrale et qui vivent dans la peur de perdre leur emploi. Soyez rassuré : s’agissant du volet environnemental, le préfet nous garantit que l’autorisation ne sera donnée à l’exploitant que si les conditions sont respectées. Par ailleurs, vous pouvez compter sur la détermination des élus mosellans : nous veillerons à ce que GazelEnergie respecte ses engagements et nous ne lâcherons rien sur le suivi de ses investissements.

M. Alexandre Loubet (RN). Au nom du territoire où je suis élu, monsieur Fournier, je vous remercie d’avoir retiré vos amendements. Encadrer la conversion procédait d’une intention louable, mais je peux vous dire que le travail entre les parties prenantes se fait dans un climat de confiance. Nous devons une adoption conforme aux salariés de la centrale, que je salue : ils auront pu constater qu’ils pouvaient compter sur la mobilisation de tous les groupes ici présents.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous allons voter en faveur de ce texte, car nous considérons que trop de temps a été perdu. Toutefois, le retrait de ces amendements ne doit pas s’interpréter comme un renoncement. Il reste indispensable de poser des exigences, non seulement pour les sites de Saint-Avold et de Cordemais, mais pour l’ensemble des sites industriels appelés à engager une conversion.

S’agissant de Cordemais, rappelons qu’EDF a versé à l’État deux milliards d’euros de dividendes pour une seule année, soit plus que le coût de 1,5 milliard d’euros du projet d’Écocombust que vous avez annoncé, monsieur le rapporteur – estimation sujette à caution, avancée par le groupe lui-même. Le choix qui a été fait n’est pas celui de l’investissement, de la conversion et de l’emploi.

M. Raphaël Schellenberger (NI). Nous nous apprêtons à voter à l’unanimité cette proposition de loi, chose qui, depuis dix ans, paraissait inimaginable s’agissant d’un texte relatif à l’énergie. Cette unanimité reflète la préoccupation qu’a notre assemblée pour la reconversion du site Émile Huchet et la situation de ses collaborateurs, mais aussi la recherche d’une décarbonation économiquement viable, inspirée par une vision pragmatique et opérationnelle. Il sera peut-être utile de le rappeler lors de nos prochains débats sur la politique énergétique. Je me réjouis que, grâce à notre vote, cette centrale contribue à alimenter notre capacité à répondre aux pics de consommation, alors que nous avons introduit des énergies intermittentes dans notre système de production d’électricité.

Article 1er (article L. 311-1-1 [nouveau] du code de l’énergie) : Sécuriser l’éligibilité au mécanisme de capacité des centrales à charbon converties vers un procédé de production d’électricité moins polluant

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 (article L. 311-6-1 [nouveau] du code de l’énergie) : Prévoir que la sélection au titre du mécanisme de capacité d’une centrale à charbon convertie vers un procédé de production moins polluant tient lieu d’autorisation d’exploiter

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 3 : Modalités d’entrée en vigueur des deux premiers articles de la proposition de loi

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Article 4 (article L. 311-1-2 [nouveau] du code de l’énergie) : Présentation obligatoire par EDF d’un plan de conversion de la centrale à charbon de Cordemais

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Elle adopte la proposition de loi non modifiée.

([1]) Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, présentée par M. Ludovic Mendes, M. Belkhir Belhaddad, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Fabien Di Filippo et Mme Isabelle Rauch, n° 1056, déposée le mardi 11 mars 2025

([2]) Voir la communication du 2 février 2022 et le rapport n° 1193 déposé le 9 mai 2023.

([5]) Art. L. 311-1 du code de l’énergie.

([7]) Aux termes de l’article L. 281-1 du code de l’énergie, un bioliquide est un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit de la biomasse.

([8]) Compte rendu de la séance publique du 25 mars 2025.

([9]) Communiqué de presse du 24 septembre 2024.