I. De façon préoccupante, l’évasion fiscale ne fait toujours l’objet d’aucune évaluation en France DE LA parT DES les services de l’ÉTat

Parce que l’évasion fiscale grève les recettes de l’État et met à mal l’égalité des citoyens devant l’impôt, lutter contre elle doit être un objectif majeur de l’action publique. Lutter contre l’évasion fiscale suppose toutefois de l’appréhender précisément, qu’il s’agisse d’évaluer, dans la mesure du possible, les montants concernés par elle ou les formes qu’elle revêt. Un an après leur précédent rapport dans lequel ils déploraient l’absence d’estimation de l’évasion fiscale en France par l’administration ([4]), les rapporteurs spéciaux regrettent d’avoir à reformuler ce constat.

A. Une évaluation globale de l’évasion fiscale toujours inexistante en France

Dans un rapport ([5]) publié en 2023, la Cour des comptes remarquait que « contrairement à de nombreux pays, la France ne dispose d’aucune évaluation rigoureuse de la fraude fiscale, ni même de l’écart fiscal. Le montant de chacun de ces deux phénomènes, même ramené à un ordre de grandeur, est inconnu. » Deux ans après la publication de ce rapport, les rapporteurs spéciaux ne peuvent qu’observer que la situation n’a pas évolué. Interrogée par les rapporteurs spéciaux à ce sujet, l’administration fiscale leur a en effet indiqué qu’« il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’estimation fiable du manque à gagner global pour les recettes publiques que représenterait l’évasion fiscale en France. » ([6]) Ceci est profondément préjudiciable pour les rapporteurs spéciaux : il est en effet impossible de lutter efficacement contre l’évasion fiscale sans en documenter les principaux mécanismes et leur coût pour les finances publiques.

Cette absence d’estimation du manque à gagner dû à l’évasion fiscale en France est d’autant plus problématique que d’autres pays procèdent à une telle évaluation. Les rapporteurs spéciaux rappellent ainsi que les États-Unis publient depuis les années 1980 des estimations non pas sur la fraude ou l’évasion fiscales mais sur le concept plus large d’écart fiscal (tax gap) et que de nombreux pays se sont depuis engagés dans cette voie : le Royaume-Uni au début des années 2000, les pays scandinaves ou encore l’Italie. En 2019, la Cour des comptes relevait dans le rapport précité que, sur un échantillon constitué de 58 pays de l’OCDE, plus de la moitié se livrait à ce type de travaux. Ainsi, chaque année depuis 2011, le ministère des revenus et le ministère de l’économie et des finances italiens publient le Rapporto sull’evasione fiscale e contributiva qui permet d’évaluer l’évasion fiscale selon différentes méthodes et pour différents types d’impôts. Au Royaume-Uni, une estimation de l’écart fiscal est également réalisée. Depuis 2005, l’administration en charge de la collecte des prélèvements fiscaux – His Majesty’s Revenue and Customs (HMRC) – publie un rapport annuel sur le sujet. En plus d’identifier les causes et les types de taxes évadées, le HMRC classe l’écart fiscal en fonction des profils des contribuables, par exemple les particuliers aisés, les criminels, les petites entreprises ou les entreprises de taille moyenne. Ces catégorisations permettent ensuite à l’administration de mieux cibler les contrôles, dans une logique de rentabilité.

En raison de l’absence d’estimation réalisée par les services du ministère de l’économie et des finances, la seule évaluation disponible sur ce sujet est celle qu’a produite le syndicat Solidaires Finances publiques en 2013 et actualisée en 2018 qui considère que le manque à gagner pour les recettes publiques dû à l’évasion fiscale est compris entre 80 et 100 milliards d’euros annuels ([7]). Ceci n’est pas acceptable pour les rapporteurs spéciaux qui appellent, dans ces conditions, à évaluer de façon annuelle l’évasion fiscale en France. Documenter précisément ce phénomène constitue en effet un préalable nécessaire pour lutter efficacement contre le contournement de la norme fiscale.

Recommandation n° 1 : évaluer de façon annuelle l’évasion fiscale en France, en précisant les résultats selon une typologie des personnes morales et physiques.

Pour réaliser cette évaluation, les rapporteurs spéciaux appellent l’administration à s’appuyer sur le monde académique. Outre le fait que les chercheurs entendus en audition par les rapporteurs spéciaux se sont montrés tout à fait disposés à mettre leurs compétences au service de projets en lien avec cette problématique, les rapporteurs spéciaux estiment que l’administration fiscale ne collabore pas suffisamment avec le monde de la recherche. Interrogée sur les liens entre l’administration fiscale et la recherche, les services du ministère de l’économie et des finances ont, de fait, cité un unique exemple de collaboration, le Conseil d’évaluation des fraudes. Or, il s’avère que cette instance, prévue dans le plan de lutte contre les fraudes de 2023, ne s’est réunie qu’une seule fois, pour son lancement en 2023… (voir infra). Il est donc impératif selon les rapporteurs spéciaux d’accroître les liens avec les chercheurs en économie sur ce sujet crucial pour lequel un besoin d’évaluation est identifié. Leur rôle pour éclairer les décideurs publics sur les défauts que peut comporter la norme fiscale est crucial, comme l’illustre par exemple une étude publiée récemment relative au pacte Dutreil ([8]).

Recommandation n° 2 : renforcer les liens entre l’administration fiscale et le monde académique, notamment dans les projets visant à mieux évaluer l’évasion fiscale.

B. L’évaluation CIBLÉE par impôt reste elle aussi lacunaire

1. À ce jour, seul un prélèvement obligatoire fait l’objet d’une évaluation par l’administration des montants fraudés

Faute de disposer d’une évaluation globale de l’évasion fiscale, les rapporteurs spéciaux considèrent qu’a minima chacun des grands impôts (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée par exemple) devrait faire l’objet d’une évaluation qui chiffrerait les montants éludés pour ce prélèvement obligatoire. Une première étude a été publiée en ce sens par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2024 au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si les rapporteurs spéciaux ont déjà eu l’occasion de se réjouir de cette initiative, ils soulignent toutefois que les conclusions de cette étude sont en contradiction avec les travaux similaires menés par la Commission européenne. En effet, alors que dans son étude ([9]) la DGFiP estime que le manque à gagner en matière de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises serait compris entre 6 à 10 milliards d’euros en France, soit 4 à 5 % du montant de TVA effectivement collecté, dans sa dernière évaluation annuelle ([10]) de l’écart de TVA dans l’Union européenne, c’est-à-dire la différence entre les montants de TVA perçus par les États membres et les montants qu’ils auraient dû normalement percevoir si les règles relatives à la TVA avaient été strictement respectées, la Commission européenne considère que cette somme s’élèverait plutôt à 12 milliards d’euros.

Les rapporteurs spéciaux regrettent par ailleurs qu’aucune étude consacrée à un autre impôt n’ait été publiée depuis. L’année dernière, il leur avait été indiqué que des travaux du même type que l’étude sur la TVA étaient programmés pour l’impôt sur les sociétés. Les rapporteurs spéciaux sont navrés de constater, un an plus tard, que ces travaux ne sont toujours pas disponibles. L’administration leur a signalé que « Le travail portant sur l’impôt sur les sociétés, démarré en 2025, devrait aboutir à une publication d’ici l’exercice 2026 » ([11]). Pour justifier ces délais, l’administration met en avant « le souci de rigueur statistique qui caractérise le service statistique public » et précise que « les chiffrages sont produits avec beaucoup de précautions afin de fournir des éléments solides pour étayer le débat public. » Les rapporteurs spéciaux trouvent la formulation de cette justification pour le moins maladroite, car elle laisse penser que « le souci de rigueur statistique » serait l’apanage du service public. Ils notent cependant que le département des études et statistiques fiscales de la DGFiP a renforcé l’année dernière ses capacités d’évaluation de l’écart fiscal, avec la création d'une section dédiée de trois statisticiens, et saluent cette initiative. Les rapporteurs spéciaux appellent désormais à réaliser une évaluation de l’écart fiscal de chaque grand impôt de manière récurrente.

Recommandation n° 3 : évaluer l’écart fiscal des principaux impôts à intervalle régulier.

2. Les estimations réalisées par d’autres acteurs prouvent pourtant qu’il existe un réel besoin en la matière

Plusieurs associations et organisations non-gouvernementales publient régulièrement des estimations de l’évasion fiscale. C’est notamment le cas de l’ONG Tax Justice Network qui publie depuis plusieurs années un rapport intitulé The State of Tax Justice dans lequel elle évalue à plusieurs centaines de milliards de dollars la perte annuelle pour les États en raison de l’évasion fiscale. Dans la dernière édition ([12]) de ce rapport, elle estime cette perte annuelle à 492 milliards de dollars au niveau mondial, deux tiers relevant des pertes de recettes dues aux abus fiscaux transfrontaliers commis par les multinationales et un tiers des pertes de recettes occasionnées par les particuliers qui dissimulent des actifs et des flux de revenus à l’étranger.

De même, la Commission européenne publie chaque année un rapport qui consiste en une revue des politiques fiscales au sein des États membres. Outre la TVA, la Commission procède notamment dans ce rapport à une estimation de l’écart fiscal pour l’impôt sur les sociétés. Selon la dernière édition de ce rapport ([13]), 7 % des sommes dues en France au titre de cet impôt ne serait pas recouvrées. Sur la base du produit constaté de l’impôt sur les sociétés en 2024, cela signifie un manque à gagner de 3 milliards d’euros à 4 milliards d’euros pour les recettes de l’État en raison des sommes fraudées sur ce seul impôt.

Enfin, la littérature économique s’intéresse aussi aux questions relatives à l’évasion fiscale. L’Observatoire européen de la fiscalité a ainsi réalisé cette année une étude ([14]) sur l’évasion fiscale des entreprises multinationales via les transferts de bénéfices basée sur une nouvelle source de données, les déclarations pays par pays (Country-by-Country reports) prévues par l’article 223 quinquies C du code général des impôts, qui renseignent de façon exhaustive l’activité à l’étranger de chaque firme multinationale. Cette étude montre que ces entreprises déclarent systématiquement moins de profits en France par rapport au niveau mondial relativement à leur activité. L’étude estime le manque à gagner annuel en recettes d’impôt sur les sociétés à 3,7 milliards d’euros uniquement pour les 314 plus importantes entreprises multinationales françaises. En extrapolant les résultats aux autres entreprises multinationales, l’Observatoire européen de la fiscalité parvient à un manque à gagner total de 5 milliards d’euros par an sur l’impôt sur les sociétés en raison des seuls transferts de bénéfices.

C. Le Conseil d’évaluation des fraudes : une structure bienvenue mais inopérante

Le Conseil d’évaluation des fraudes a été créé dans le cadre du plan de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques lancé en mai 2023 par Gabriel Attal, alors ministre du budget. Preuve de son importance, la création de ce conseil figurait à la première place des mesures que comportait le plan précité. Pourtant, le Conseil d’évaluation des fraudes ne s’est réuni qu’une seule fois, le 10 octobre 2023, pour son lancement. Plus de deux ans plus tard, aucune autre réunion de cette institution n’a été organisée, alors que celle-ci était censée se réunir de façon trimestrielle. Ceci est incompréhensible pour les rapporteurs spéciaux, alors que l’évaluation de la fraude et de l’évasion fiscales revêt en effet une importance cruciale, notamment au vu du retard alarmant de la France dans ce domaine par rapport à d’autres administrations européennes.

Interrogé sur l’absence de réunion du Conseil d’évaluation des fraudes depuis octobre 2023 par un parlementaire ([15]), le Gouvernement a indiqué que « la deuxième réunion du conseil devait se tenir le 13 juin 2024 mais a été annulée à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale ». Outre le fait que même si cette réunion s’était tenue elle serait intervenue bien plus de trois mois après la précédente, la dissolution de l’Assemblée nationale a désormais eu lieu il y a un an et demi sans qu’aucune nouvelle réunion n’ait été planifiée. Il est, dès lors, impératif pour les rapporteurs spéciaux de relancer cette institution, à défaut, ce serait en effet reconnaître que la lutte contre l’évasion fiscale ne constitue pas une priorité du Gouvernement. Les rapporteurs spéciaux ont déposé des amendements en ce sens lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi de finances ([16]) destinés à doter le Conseil d’évaluation des fraudes d’un budget de fonctionnement. En effet, cette institution est aujourd’hui, toujours selon la réponse précédemment évoquée du Gouvernement, une « structure informelle à laquelle ses membres participent à titre bénévole ». Si doter cette structure de moyens peut permettre de mieux évaluer l’évasion fiscale et, ce faisant, de mieux lutter contre ce phénomène qui coûte chaque année des dizaines de milliards d’euros à l’État les rapporteurs spéciaux y sont pleinement favorables. Fort de ces moyens nouveaux, le Conseil d’évaluation des fraudes pourrait être chargé de rédiger, annuellement, un rapport sur la fraude fiscale, qui dresserait à la fois un état des lieux global de cette problématique et qui s’intéresserait aussi de manière plus ciblée aux mécanismes grâce auxquels les individus se soustraient à leurs obligations fiscales.

Recommandation n° 4 : relancer le Conseil d’évaluation des fraudes, si besoin en lui octroyant des moyens dédiés et en lui confiant pour mission de rédiger un rapport annuel sur la fraude fiscale.

Les rapporteurs spéciaux formulent une critique similaire à l’encontre de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) qui héberge le dispositif interministériel de veille et d’analyse des risques de fraude aux aides publiques. Les rapporteurs spéciaux avaient déjà souligné l’année dernière le peu de cas qui était fait de la création de ce dispositif, qui constituait la dixième mesure du plan précité, puisque la description qui en était faite sur le site de la MICAF était tout simplement interrompue en milieu de phrase. La situation n’a que peu évolué depuis : le dernier bilan d’activité de la MICAF à avoir été publié porte sur l’année 2023.

L’ensemble de ces constats laissent les rapporteurs spéciaux fortement dubitatifs quant à la volonté du Gouvernement de véritablement évaluer l’évasion et la fraude fiscales afin de lutter contre elles. Ce travail est pourtant une condition nécessaire à la définition et à la mise en œuvre de toute politique publique efficace en la matière. Aux yeux des rapporteurs spéciaux, plutôt que de multiplier les plans anti-fraude, le Gouvernement devrait ainsi s’assurer de la mise en œuvre concrète des mesures qu’ils contiennent. Aussi les rapporteurs spéciaux recommandent-ils la mise en place d’une évaluation systématique des plans de lutte contre les fraudes aux finances publiques. Cette évaluation pourrait avoir lieu trois ans après l’annonce de tout nouveau plan.

Recommandation n° 5 : évaluer de façon systématique la mise en œuvre et l’impact des mesures contenues dans les plans destinés à lutter contre les fraudes aux finances publiques.

D. évaluer de façon régulière l’évasion fiscale est pourtant indispensable alors que celle-ci ne cesse d’évoluer

L’évasion fiscale a toujours existé. La difficulté de lutter contre elle réside précisément dans le fait que les acteurs qui y recourent le font de façon discrète sinon dissimulée, l’évasion fiscale se situant dans une zone opaque entre l’optimisation fiscale, qui est légale, et la fraude fiscale, qui est illégale. Les difficultés des acteurs publics à combattre l’évasion fiscale proviennent aussi du fait que celle-ci se renouvelle continuellement. Comme l’ont fait remarquer les chercheurs de l’Observatoire européen de la fiscalité aux rapporteurs spéciaux, l’évasion fiscale « est le résultat de règles fiscales qui sont devenues obsolètes pour faire face à la réalité économique du XXIe siècle. Des contribuables qui s’inscrivent dans une démarche de contournement de l’impôt s’adaptent aux changements de règles. Il est donc impératif non seulement d’apporter des réponses politiques, mais aussi d’en faire le suivi, d’apprendre des erreurs du passé. ».

Preuve de ce renouvellement continu des formes que revêt l’évasion fiscale, les chercheurs de l’Observatoire européen de la fiscalité ont montré que les Émirats arabes unis, et, en leur sein, la ville de Dubaï en particulier, devenaient de plus en plus un paradis fiscal en raison de l’immobilier offshore. Les actifs immobiliers ne sont en effet pas inclus parmi les actifs couverts par l’échange automatique d’information entre les pays. Par conséquent, ces actifs offrent une possibilité d’évasion fiscale si les particuliers font le choix de ne pas les déclarer à l’administration fiscale dont ils relèvent. C’est l’une des explications possibles à l’importante part de l’immobilier localisé à Dubaï possédée par des résidents étrangers. Cette part s’élève à 30 %, soit deux à trois fois plus que dans des villes internationales comme Londres ou Singapour. Une étude ([17]) de l’Observatoire européen de la fiscalité menée sur les individus de nationalité norvégienne détenant des biens à Dubaï met en évidence que ces actifs immobiliers ne sont majoritairement pas déclarés aux administrations fiscales des résidents. Les auteurs de l’étude estiment que 80 % des actifs localisés à Dubaï ne sont pas déclarés. Ils relèvent aussi que la probabilité de non-déclaration augmente avec le pourcentage de richesse.

Comme le montre cette étude, ce n’est ainsi qu’en documentant de façon régulière les mécanismes par lesquels s’opère l’évasion fiscale, qui s’adaptent constamment à l’évolution de la règle fiscale, qu’une véritable lutte contre celle-ci pourra intervenir.

II. Des résultats du contrôle fiscal qui s’améliorent mais qui ne font que compenser la chute des montants recouvrés au cours des cinq dernières années

Les rapporteurs spéciaux ne peuvent que se réjouir de constater que les résultats des contrôles fiscaux ont augmenté en 2024, dernière année pour laquelle ces résultats sont disponibles. Pour autant, les rapporteurs spéciaux constatent que, malgré cette progression, ces montants ne dépassent pas les montants relevés par le passé. Les résultats du contrôle fiscal auraient toutefois dû substantiellement progresser avec la hausse de l’activité et l’inflation observées au cours des dernières années.

A. des montants recouvrés en augmentation pour la première fois depuis cinq ans

Après une diminution constante des montants recouvrés grâce au contrôle fiscal depuis 2019 ([18]) – qui est une conséquence directe pour les rapporteurs spéciaux des suppressions d’emplois massives intervenues au sein de la DGFiP –, ces montants sont en augmentation en 2024. Au cours de cette année, ce sont 11,44 milliards d’euros d’impôts qui ont été recouvrés, contre 10,59 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation de 8 %. L’impôt sur les sociétés est l’impôt pour lequel les encaissements ont été les plus élevés, à hauteur de 3,5 milliards d’euros. C’est aussi la hausse des montants recouvrés au titre de cet impôt qui porte la hausse globale des résultats : en effet, 3,5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires ont été recouvrés en 2024, contre 2,7 milliards en 2023, soit une augmentation de 30 %.

ÉVOLUTION DES MONTANTS RECOUVRÉS
VENTILÉS PAR IMPÔT ET TAXE EN 2023 et 2024

(en millions d’euros)

Le montant d’impôts recouvrés suite à un contrôle fiscal	2023	2024
Montant total des encaissements	10 591	11 442
Dont IFI, Impôt sur le revenu et cotisations sociales (1)	2 140	2 074
Dont TVA	1 126	1 173
Dont Impôt sur les sociétés/taxe sur les salaires	2 690	3 497
Dont Droits de déclarations de successions déposées suite à relance	2 236	2 696
Dont Droits de déclarations d'ISF/IFI déposées suite à relance	42	49
Dont Autres impôts	2 357	1 952

Source : DGFiP, en réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.

La hausse des montants d’impôts recouvrés est la conséquence logique de la forte progression des montants rappelés. En effet, le total des droits et pénalités mis en recouvrement s’élevait à 16,7 milliards d’euros en 2024, contre 15,2 milliards d’euros en 2023, soit une progression de 9,8 %. Les résultats du premier semestre 2025, qu’ont pu consulter les rapporteurs spéciaux, confirment le bon niveau d’activité du contrôle fiscal et consolident la tendance à la hausse des résultats financiers et des encaissements constat és l’année précédente. Les rapporteurs spéciaux se réjouissent de ces bons résultats mais tiennent à les nuancer.

B. Les résultats du contrôle fiscal ne retrouvent en réalité que leur niveau de 2019

Si les rapporteurs spéciaux ne peuvent que se réjouir de constater que les résultats du contrôle fiscal sont en progression, ils tiennent toutefois à souligner que, d’une part, ces résultats ne font qu’égaler ceux observés en 2019 et que, d’autre part, si une augmentation est relevée c’est aussi parce que les montants recouvrés étaient en constante diminution depuis cinq ans, ce dont ils n’ont cessé de s’émouvoir.

Évolution des montants recouvrés par l’administration fiscale

entre 2019 et 2023

(en millions d’euros)

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Par ailleurs, les rapporteurs veulent aussi rappeler que ces résultats doivent être analysés au regard de la croissance de l’activité et de l’inflation observées sur la période, qui augmentent mécaniquement les montants sur lesquels portent les contrôles fiscaux. Ainsi, entre 2019 et 2024, le produit intérieur brut a augmenté de près de 10 % en France quand l’inflation s’est élevée à 16 % sur la même période. Une fois l’inflation prise en compte, les montants recouvrés en 2024 sont ainsi, en réalité, inférieurs aux montants total des encaissements observés en 2016 (11,1 milliards d’euros) et 2019 (11,3 milliards d’euros). Pour les rapporteurs spéciaux, la raison de cette baisse des résultats a une explication simple : les suppressions de poste répétées intervenues au sein de la DGFiP ces dernières décennies. Ces suppressions de postes ont des conséquences directes sur les résultats du contrôle fiscal qui doivent interpeler le Gouvernement et le conduire à revoir les évolutions d’effectifs prévues dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Enfin, les modifications intervenues en matière législative (voir infra) depuis 2017 et le recours accru à l’intelligence artificielle étaient présentés par le Gouvernement comme des moyens de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Les résultats montrent qu’il n’en a rien été.

III. Dans ce contexte, la diminution des moyens de l’administration fiscale est incompréhensible

Malgré les résultats évoqués, le Gouvernement prévoit de poursuivre la baisse des moyens alloués à l’administration fiscale. Ce faisant, il obère sa capacité à lutter efficacement contre l’évasion fiscale. Les rapporteurs spéciaux ne peuvent se satisfaire de telles orientations.

A. Des moyens en baisse pour la lutte contre l’évasion fiscale

1. Les moyens budgétaires

Les rapporteurs spéciaux rappellent que le rapport spécial Gestion des finances publiques – Lutte contre l’évasion fiscale porte sur les seuls crédits et emplois du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local consacrés à la lutte contre l’évasion fiscale ([19]). Les chiffres indiqués infra proviennent par conséquent du projet annuel de performances de ce programme ainsi que du document de politique transversale (DPT) Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, mais aussi des auditions conduites par les rapporteurs spéciaux.

Évolution des crÉdits du programme 156 destinÉs À la lutte contre l’ÉVASION fiscale

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025–2026	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025–2026
Fraction des crédits de l’action 1 – Fiscalité des grandes entreprises	86,5	80,7	– 6,7 %	90	86,5	– 3,9 %
Fraction des crédits de l’action 2 – Fiscalité des PME	633,8	634,2	+ 0,1 %	635,8	635,6	0 %
Fraction des crédits de l’action 3 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale	318,5	319,2	+ 0,2 %	318,2	319,4	+ 0,4 %
Total	1 038,8	1 034,1	– 0,5 %	1 044,1	1 041,5	– 0,2 %
Total des crédits des trois actions	3 872,1	3 818,1	– 1,4 %	3 881,4	3 833	– 1,2 %

Source : commission des finances d’après les documents annexés au projet de loi de finances pour 2026.

Alors que la lutte contre l’évasion fiscale est présentée comme une priorité par le Gouvernement, les crédits alloués à cette lutte sont en diminution par rapport à 2025. La baisse la plus prononcée est observée pour l’action 1 – Fiscalité des grandes entreprises, à hauteur de – 6,7 % en autorisations d’engagement (AE) et de – 3,9 % en crédits de paiement (CP). Il a pourtant été démontré que l’évasion fiscale est d’abord le fait des entreprises, et en particulier des plus grandes d’entre elles ([20]). Si les rapporteurs spéciaux font état de « la baisse la plus prononcée » c’est parce que, malgré l’apparente stabilité des fractions de crédits des actions 2 et 3 allouées à la lutte contre l’évasion fiscale, celles-ci sont en réalité en diminution une fois l’inflation prise en compte. Selon les hypothèses macro-économiques sur lesquelles s’appuie le Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi de finances, l’inflation s’établirait en effet à 1,3 % en 2026.

Pour ces raisons, les rapporteurs spéciaux dénoncent la trajectoire des crédits alloués à l’évasion fiscale qui ne permettra pas de lutter efficacement contre un phénomène à l’origine d’une perte de recettes pour l’État estimée entre 80 et 100 milliards d’euros chaque année.

2. Des effectifs à nouveau en diminution pour une administration déjà sacrifiée

a. Le projet de loi de finances prévoit un schéma d’emplois négatif pour le programme 156

Les rapporteurs spéciaux déplorent que ni le bleu budgétaire du programme 156 ni le document de politique transversale Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales ne détaillent l’évolution des emplois alloués à la lutte contre l’évasion fiscale. Les rapporteurs spéciaux regrettent d’autant plus de ne pas disposer de cette information que l’une des questions qu’ils avaient posées à l’administration était la suivante : « Présenter de manière consolidée les crédits budgétaires et les effectifs consacrés à la lutte contre l’évasion fiscale en 2026 ». Malgré plusieurs relances, leur question est restée sans réponse.

Cela étant dit, le schéma d’emplois du programme 156 fait état d’une diminution de 550 équivalents temps plein (ETP) pour 2026. Ceci est incompréhensible aux yeux des rapporteurs spéciaux alors que le schéma d’emplois 2025 avait déjà acté d’une diminution équivalente, ne respectant en cela pas le cadre d’objectifs et de moyens 2023‑2027 de la direction générale des finances publiques qui prévoyait une année « blanche », soit une année au cours de laquelle ses effectifs devaient rester stables.

Ceci est d’autant plus incompréhensible pour les rapporteurs spéciaux que les dix dernières années ont, toutes sans exception, été marquées par des suppressions d’emplois au sein de la DGFiP. Logiquement, les effectifs ont drastiquement diminué sur la période, à hauteur de 15 %. Ainsi, alors que la DGFiP comptait encore 107 202 agents en 2015, ce nombre n’était plus que de 91 313 en 2024. Si l’on remonte à 2008, année de création de la DGFiP, ce sont plus de 30 000 emplois qui ont été supprimés en 16 ans, soit plus du quart des effectifs de la DGFiP. En proportion de ses effectifs, aucune autre administration de la fonction publique d’État n’a connu une telle diminution, alors même que cette dernière est pourtant au service de toutes les autres, en permettant de récupérer des recettes indispensables au financement des services publics. Les rapporteurs spéciaux s’opposent donc au schéma d’emplois proposé et invitent, a minima, à conserver des effectifs équivalents à ceux de 2024 en 2026 – soit 91 313 ETP –, dans la mesure où ils s’étaient déjà opposés, l’année dernière, aux coupes prévues par le projet de loi de finances pour 2025.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA DGFIP entre 2015 et 2024

	2015		2016		2017		2018		2019		2020		2021		2022		2023		2024
Effectifs au 31 décembre		107 202		105 121		103 473		101 394		99 257		96 991		95 221		93 025		91 797		91 313
Taux de variation des effectifs (par rapport à l’année précédente)		– 2,03 %		– 1,94 %		– 1,57 %		– 2,01 %		– 2,11 %		– 2,28 %		– 1,82 %		– 2,31 %		– 1,32 %		– 0,53 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Au-delà des recettes supplémentaires que permettraient de recouvrer des effectifs accrus, une administration suffisamment dotée en agents permet également de réduire les sommes évadées en raison de la dimension dissuasive du contrôle fiscal. En effet, le fait de savoir que l’administration fiscale dispose de suffisamment de moyens pour mener des contrôles nombreux décourage, en soi, une partie des tentatives de se soustraire à l’impôt. Cette dimension, bien que plus difficilement mesurable, ne doit pas être négligée.

Recommandation n° 6 : revenir sur le schéma d’emplois du programme prévu par le projet de loi de finances pour 2026 pour prévoir, a minima, que les effectifs de la DGFiP soient rehaussés à leur niveau de 2024.

b. L’objectif de 1 500 postes supplémentaires à horizon 2027 dans le contrôle fiscal ne sera pas tenu

Le plan de lutte contre toutes les fraudes lancées en 2023 prévoyait que 1 500 ETP soient créés dans le contrôle fiscal entre 2023 et 2027. Les rapporteurs spéciaux ne pouvaient que souscrire à un tel objectif alors que les effectifs du contrôle fiscal ont constamment diminué depuis 2017 (– 15 % sur la période). Néanmoins, l’inversion de tendance observée à partir de 2024 ne semble pas de nature à permettre d’atteindre cet objectif, puisque seuls 32 ETP supplémentaires ont été recrutés cette année-là, soit 2 % de la cible finale. Les rapporteurs spéciaux en sont d’autant plus certains que l’administration fiscale ne leur a toujours pas communiqué les prévisions en termes d’effectifs du contrôle fiscal pour les années 2025 et 2026 alors qu’ils ont formulé plusieurs fois cette demande auprès d’elle.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DU CONTRÔLE FISCAL entre 2015 et 2024

	2015		2016		2017		2018		2019		2020		2021		2022		2023		2024
Effectifs au 31 décembre		12 362		12 304		12 034		11 505		11 224		10 899		10 501		10 455		10 345		10 377
Taux de variation des effectifs (par rapport à l’année précédente)		– 1,70 %		– 1,40 %		– 2,19 %		– 4,40 %		– 2.44 %		– 2,90 %		– 3,56 %		– 0,44 %		– 1,05 %		+ 0,31 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Au-delà du fait que l’objectif de 1 500 postes ne sera selon toute vraisemblance pas tenu, les rapporteurs spéciaux soulignent que les créations de postes promises pour l’activité de contrôle fiscal se font uniquement sur la base de redéploiements en raison de la diminution constante des effectifs de la DGFiP précédemment évoquée. Or, les rapporteurs spéciaux rappellent que le contrôle fiscal ne repose pas sur l’action exclusive des vérificateurs et s’inscrit dans une chaîne plus large à laquelle concourent l’ensemble des agents de l’administration fiscale. À titre d’exemple, la qualité de la programmation des contrôles repose sur la qualité des informations remontées du terrain, qui suppose que des agents soient présents dans les services déconcentrés non seulement pour collecter les données brutes mais également les analyser puis les formaliser. Le Gouvernement a pourtant choisi d’emprunter une voie radicalement opposée puisque, comme indiqué précédemment, le schéma d’emplois du programme 156 prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 supprime 550 équivalents temps plein. Si les effectifs du contrôle fiscal sont amenés à augmenter, cela signifie qu’il y aura des centaines d’agents en moins en 2026 sur le terrain et dans les administrations supports, lesquels sont pourtant indispensables pour mener en bout de chaîne des contrôles pertinents et de qualité. Les rapporteurs spéciaux ne peuvent s’y résoudre.

Le problème se pose dans les mêmes termes ce qui concerne le recours sans cesse accru à l’intelligence artificielle.

B. le recours croissant à l’intelligence artificielle : des résultats incertains AU PRIX D’un sentiment de dépossession certain parmi les agents

Une part croissante de la programmation du contrôle fiscal est déterminée sur la base de l’intelligence artificielle. Cette part dépasse désormais la moitié, tant pour les contrôles des professionnels que pour les contrôles des particuliers. Ainsi, selon les données du dernier rapport annuel de performance disponible du programme 156, 53 % des contrôles des particuliers étaient ciblés par intelligence artificielle en 2024 et 56 % des contrôles des professionnels ([21]). Les contrôles ciblés par l’intelligence artificielle sont principalement réalisés par les pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD). Ces pôles sont chargés d’exploiter en grand nombre des anomalies simples ciblées par data-mining. Ils réalisent des contrôles sur pièces à partir de listes dressées directement par l’administration centrale (en l’occurrence, le bureau SJCF-1D de la DGFiP). Cinq pôles nationaux de contrôle à distance ont été déployés pour le contrôle des particuliers. Un seul de ces pôles a été déployé pour le contrôle des professionnels, à Lorient.

Si les rapporteurs spéciaux rappellent qu’ils ne sont pas opposés par principe au recours à l’intelligence artificielle, il convient de rappeler que le principal avantage de celle-ci est de pouvoir traiter en très peu de temps une quantité de données industrielle. Pour produire des résultats, l’intelligence artificielle a donc besoin non seulement de données, mais de données exploitables. Or, les suppressions répétées de postes des dernières années compliquent justement l’agrégation de ces données. Par ailleurs, outre le fait que ces différentes politiques ne sont pas cohérentes, le recours à l’intelligence artificielle présente plusieurs inconvénients au premier rang desquels le sentiment de perte de sens qu’elle induit chez les agents. Les organisations syndicales ont particulièrement alerté l’attention des rapporteurs spéciaux sur ce point.

Surtout, le recours à l’intelligence artificielle ne semble pas produire les résultats attendus. En effet, alors que la moitié des contrôles sont désormais déterminés sur la base de l’intelligence artificielle, les résultats du contrôle fiscal n’ont pas progressé ces dernières années (cf. supra). Un rapport de la Cour des comptes sur la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et les directions départementales des finances publiques du Doubs et de la Nièvre ([22]) a même conclu que « la programmation locale présente, au sein des trois directions contrôlées, des résultats plus élevés que la programmation issue des outils d’intelligence artificielle ». Et les magistrats financiers de préciser : « Ainsi, la programmation locale doit s’appuyer, de manière renouvelée, sur la mobilisation du renseignement interne. » Ce travail démontre, aux yeux des rapporteurs spéciaux, toute la pertinence de conserver des agents sur le terrain : seuls ces derniers sont à même de saisir les signaux faibles – ce dont est incapable l’intelligence artificielle –, forts de leurs expériences et de leur connaissance du tissu économique local, et de s’emparer de questions complexes.

Recommandation n° 7 : limiter à la moitié maximum la part des contrôles, des particuliers comme des professionnels, programmés sur la base de l’intelligence artificielle

IV. AUtres recommandations des rapporteurs spéciaux pour mieux lutter contre l’évasion fiscale

A. alors que l’évasion fiscale est d’abord le fait des ultra-riches, IL NE FAUT PAS CRAINDRE d’augmenter la fiscalité à laquelle ils sont assujettis CAR l’exil fiscal reste un phénomènE marginal

Les ultra-riches ne sont pas imposés à la hauteur de la fortune qu’ils possèdent. Ce constat est désormais bien documenté. L’Observatoire européen de la fiscalité, agrégeant différentes recherches ([23]) menées en partenariat avec les administrations fiscales de plusieurs pays, a souligné que les milliardaires, à travers le monde, présentent des taux d’imposition personnels effectifs – les impôts sur le revenu individuel et les impôts sur la fortune, lorsqu’ils existent – très faibles, compris entre 0 et 0,5 % de leur patrimoine. Dans un pays comme les États-Unis, le taux d’imposition effectif des milliardaires serait de l’ordre de 0,5 % de leur patrimoine, tandis qu’en France, il se rapprocherait de 0 %. Les rapporteurs spéciaux avaient par ailleurs souligné dans leur précédent rapport ([24]) que la part des impôts et taxes fraudés sur les impôts et taxes dus augmente avec la richesse.

Ces constats plaident pour augmenter l’imposition des plus hauts patrimoines. Face à une telle proposition, un contre-argument souvent relayé est qu’une telle augmentation de la fiscalité conduirait les contribuables les plus fortunés à quitter le territoire pour des questions fiscales et nuirait à l’attractivité du pays. Or, le Conseil d’analyse économique a récemment publié une étude ([25]) dans laquelle il montre non seulement que les Français avec les patrimoines les plus élevés s’expatrient moins que l’ensemble de la population française (seulement 0,2 % du top 1 % des plus hauts patrimoines français s’expatrie chaque année, soit deux fois moins que lorsqu’on considère l’ensemble de la population française [0,38 %]) mais que la sensibilité des ménages les plus fortunés à la fiscalité est relativement faible. Il s’appuie pour ce faire sur l’analyse des départs des hauts patrimoines au fil des réformes de la fiscalité du patrimoine intervenues sous les présidences de François Hollande et d’Emmanuel Macron. Sur cette base, le Conseil d’analyse économique indique qu’une hausse d’un point de la fiscalité du capital se traduit à long terme par une expatriation additionnelle des plus hauts patrimoines comprise entre 0,02 et 0,23 %, ce qui est marginal.

Par conséquent, les rapporteurs spéciaux plaident pour une augmentation de la fiscalité des plus riches, notamment par l’introduction de la taxe dite « Zucman », du nom de l’économiste qui l’a promue le premier. Celle-ci permettrait de s’assurer que les impôts payés par les ultra-riches correspondent au minimum à 2 % de leur patrimoine.

Recommandation n° 8 : instaurer un impôt minimum égal à 2 % du patrimoine net pour les foyers fiscaux français possédant plus de cent millions d’euros de patrimoine.

B. Lutter contre les « zones grises » de la zone grise que constitue l’évasion fiscale

1. La détention croissante de crypto-actifs par les particuliers implique d’y prêter une plus forte attention

Selon le site du ministère de l’économie et des finances, les crypto-actifs sont des « [actifs] numériques dont le fonctionnement s’appuie sur un protocole informatique crypté et décentralisé, appelé « blockchain », pour valider, sécuriser et enregistrer des transactions entre plusieurs utilisateurs, sans passer par un intermédiaire bancaire. » Si la simple détention de crypto-actifs n’est pas imposable, les plus-values réalisées lors de la cession de crypto-actifs sont, elles, soumises à imposition. Or, alors que les Français sont de plus en plus nombreux ([26]) à détenir de tels actifs, ces derniers présentent plusieurs caractéristiques qui les rendent propices à l’évasion fiscale. La technologie blockchain permet tout d’abord des transactions sans vérification systématique d’identité, offrant ainsi un niveau d’anonymat élevé. Cela facilite la dissimulation de revenus ou de biens patrimoniaux à l’administration fiscale. Les particuliers peuvent par ailleurs détenir des crypto-actifs dans des portefeuilles non affiliés à des prestataires traditionnels et les transférer entre juridictions, ce qui complique leur traçabilité et favorise l’évasion fiscale. En outre, jusqu’à récemment, le manque de coopération internationale et de normes communes pour l’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs a permis à certains contribuables de dissimuler des revenus.

En réponse à ces risques, les États membres de l’OCDE travaillent à renforcer les obligations déclaratives et les échanges d’informations entre administrations, notamment via le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDCA), qui entrera en vigueur en 2027. La directive européenne dite DAC 8 ([27]), adoptée en 2023 et applicable à partir du 1er janvier 2026, renforce également considérablement l’encadrement des cryptomonnaies en Europe. Toutes les plateformes d’échange de cryptomonnaies opérant dans l’Union européenne ou servant des clients européens devront désormais collecter et transmettre aux autorités fiscales les données complètes de leurs utilisateurs : identité, soldes, flux et gains réalisés. Ces informations seront ensuite échangées automatiquement entre les États membres de l’Union européenne. Cet échange automatique d’information devrait permettre de mieux lutter contre l’évasion fiscale réalisée grâce aux crypto-actifs.

Les rapporteurs spéciaux estiment néanmoins que l’administration fiscale française doit être dotée de moyens financiers proportionnés aux enjeux que représente la fraude liée aux crypto-actifs et qu’elle doit, à ce titre, être en mesure d’en évaluer précisément l’ampleur. Ils ont présenté des amendements ([28]) poursuivant ces deux finalités lors de l’examen en commission du présent projet de loi de finances. Ces amendements visent à augmenter de 10 millions d’euros les crédits alloués à la DGFiP pour la lutte contre la fraude aux crypto-actifs, en renforçant notamment la formation des agents afin de garantir leur maîtrise de ces sujets, ainsi qu’à demander la remise par le Gouvernement d’un rapport quantifiant le montant de cette fraude, dans un souci de transparence à l’égard des citoyens.

2. Les prix de transferts, un mécanisme privilégié d’évasion fiscale

Selon l’OCDE, les prix de transfert correspondent aux « prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées » ([29]). Plus simplement, ils concernent les tarifs appliqués entre sociétés appartenant à un même groupe et implantées dans des pays différents. Ces prix de transfert peuvent favoriser l’évasion fiscale principalement en raison de la capacité des acteurs économiques à manipuler artificiellement les prix des transactions entre entreprises liées situées dans différents pays.

Les entreprises qui effectuent des opérations transfrontalières (échanges de biens ou de services, cessions ou concessions d’actifs incorporels, etc.) avec des entités qui leur sont liées, peuvent en effet être tentées de réduire artificiellement leurs bénéfices en France, en manipulant à la baisse ou à la hausse les prix de ces transactions. Ce procédé entraîne une diminution de leur assiette fiscale sur le territoire français au profit de l’État de résidence de l’entreprise partenaire. Lorsque ce dernier applique une fiscalité faible ou constitue un paradis fiscal, ces pratiques permettent d’optimiser la charge fiscale à l’échelle du groupe.

Afin de pouvoir s’assurer que les bases d’imposition de chaque État sont les plus justes possibles, d’éviter les conflits entre les différentes administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les États membres de l’OCDE ont adopté un principe pour les opérations intragroupes : « le principe de pleine concurrence » (arm’s length principle). Celui-ci impose que les prix pratiqués entre des entreprises appartenant à un même groupe soient identiques à ceux qui auraient été pratiqués sur le marché entre deux entreprises indépendantes. Pour veiller à l’application de ce principe, l’OCDE publie et met à jour des fiches pays qui reflètent l'état actuel de la législation des pays et indiquent dans quelle mesure leurs règles sont en accord avec les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. La fiche pays de la France a récemment été mise à jour ([30]).

En France, le contrôle des prix de transferts est prévu par l’article 57 du code général des impôts et constitue un élément central dans la lutte française contre l’évasion fiscale. Cet article exige que, aux fins de l’établissement de l’impôt, les conditions convenues par des parties ayant un lien de dépendance dans le cadre de leurs relations financières ou commerciales soient celles auxquelles on pourrait s’attendre si les parties n’avaient aucun lien de dépendance. L’administration fiscale vérifie donc, conformément au principe de pleine concurrence, les prix appliqués lors des transferts de biens ou de prestations de services, ainsi que les rémunérations liées aux actifs incorporels tels que les marques ou les brevets. Les actifs incorporels sont en effet souvent difficiles à évaluer. Les entreprises peuvent attribuer une valeur excessive à ces actifs dans des filiales situées dans des juridictions à faible fiscalité, justifiant ainsi le transfert de bénéfices vers ces pays.

De fait, les résultats globaux du contrôle fiscal international sont marqués par la prédominance des problématiques intragroupes, tant en nombre de dossiers qu’en termes de rendements financiers. Ainsi, selon les données communiquées par l’administration fiscale, en 2024, 375 procédures ont été menées à terme pour un total de 3,38 milliards d’euros, représentant 58 % de l’ensemble des rectifications en base du contrôle fiscal international pour l’année 2024.

Montant des rehaussements fondés sur l’article 57 du CGI au titre de l’année fiscale 2024

Prix de transfert (CGI Art. 57)	2024
Nombre total de procédures	375
Montant des rehaussements en base	3,38 milliards d’euros
Montant moyen des rehaussements	9 millions d’euros
Montant médian des rehaussements	1 million d’euros

Source : réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.

L’article 57 du code général des impôts précise qu’« à défaut d'éléments précis (…) les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement. » Cette méthode pose une difficulté majeure pour l’administration fiscale : il peut en effet, dans certains cas, être particulièrement complexe d’identifier un panel d'entreprises comparables au sens du principe de pleine concurrence de l’OCDE pour reconstituer le « juste » prix. Comme le rappelle d’ailleurs l’OCDE, « la fixation des prix de transfert n’est pas une science exacte et nécessite une appréciation de la part de l’administration fiscale comme du contribuable » ([31]). Le guide de l’OCDE à disposition des États et des entreprises ne compte pas moins de 732 pages, illustrant la complexité de l’exercice. Dans ces conditions, alors que le précédent guide a été rédigé en 2021, les rapporteurs spéciaux recommandent de l’actualiser en 2026. La lutte contre l’évasion fiscale réalisée grâce aux prix de transfert suppose en effet de disposer de méthodes d’évaluation des prix et d’éléments comparables les plus complètes qui soient.

Recommandation n° 9 : actualiser le guide de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales sur les principes applicables en matière de prix de transfert.

C. Élargir la liste française des États et territoires non coopératifs

S’appuyant sur des travaux de la Banque mondiale, les rapporteurs spéciaux ont déjà eu l’occasion de souligner l’absence d’efficacité de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne ([32]). Depuis 2017, l’Union européenne met en effet régulièrement à jour une liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La dernière version de cette liste a été publiée le 10 octobre 2025 et contient onze pays ([33]). D’autres travaux ont depuis souligné l’inefficacité de cette liste.

Ainsi, les chercheurs de l’Observatoire européen de la fiscalité remarquent ([34]) que la liste noire européenne de paradis fiscaux ne concerne qu’un pourcent des bénéfices des multinationales délocalisées dans les paradis fiscaux, du fait de l’évolution des pratiques fiscales dommageables qui ne sont plus cantonnées aux juridictions traditionnellement identifiées comme des paradis fiscaux. Une des raisons à cela est que les critères actuels pour désigner les pays qui relèvent d’une telle liste sont principalement des critères qualitatifs (transparence, échange d'informations, etc.), qui ne tiennent pas suffisamment compte des taux effectifs d'imposition, lesquels reflètent mieux l'impact réel des régimes fiscaux. Un pays qui multiplie les crédits d’impôts ou fait office de ce que les chercheurs qualifient de « intellectual property box », c’est-à-dire de lieu où les entreprises peuvent enregistrer, par exemple, leurs brevets pour ensuite jouer sur les prix de transferts afin de localiser leurs bénéfices dans des régimes fiscaux plus favorables, ne serait pas ciblé par la liste de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle les chercheurs appellent à repenser la façon dont sont construites ces listes pour les baser aussi sur un critère quantitatif, le seuil de taux effectif d'imposition. Un régime fiscal serait considéré comme dommageable si le taux effectif d’imposition des personnes morales est inférieur à un certain seuil (par exemple, 7,5 %, 10 % ou 15 %). Ce critère permettrait de cibler des pays qui, bien que respectant les critères qualitatifs, offrent des taux d'imposition anormalement bas.

Étant donné l’inefficacité à nouveau démontrée de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne, les rapporteurs spéciaux réitèrent leur recommandation de l’année dernière tendant à ce que la France s’appuie sur sa propre liste plutôt que sur celle de l’Union européenne. La dernière version de la liste française des États et territoires non coopératifs ([35]), bien que plus complète que celle de l’Union européenne, mériterait toutefois d’être élargie, notamment pour y inclure les Pays-Bas, la Suisse, le Luxembourg ou encore Hong-Kong ([36]). Il n’y a en effet qu’en nommant effectivement les paradis fiscaux et en leur appliquant des mesures ciblées qu’il sera possible d’infléchir leur comportement, et donc de réduire l’évasion fiscale.

Sur la base des critiques formulées par l’Observatoire européen de la fiscalité, les rapporteurs spéciaux invitent également à repenser la manière dont de telles listes sont construites. Ils estiment en effet indispensable d’y faire figurer, au côté de critères purement qualitatifs, des critères quantitatifs. Les rapporteurs spéciaux recommandent ainsi d’inclure dans ces listes tout État dans lequel un taux effectif d’imposition des personnes morales est inférieur à 15 %, soit le taux retenu dans le cadre de l’accord de l’OCDE sur l’imposition minimale des entreprises.

Recommandation n° 10 : élargir la liste française des États et territoires non coopératifs.

Recommandation n° 11 : inclure parmi les critères sur la base desquels sont établies les listes française et européenne des territoires et États non coopératifs des critères quantitatifs pour prévoir, par exemple, que tout État ou territoire dans lequel un taux effectif d’imposition des personnes morales inférieur à 15 % est constaté est considéré comme un paradis fiscal.

Examen en commission

Au cours de sa première réunion du 9 novembre 2025, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Gestion des finances publiques.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté douze d’entre eux (II-CF1941 ; II-CF2612 ; II-CF1899 ; II-CF2604 ; II-CF2603 ; II-CF2602 ; II-CF1797 ; II-CF2611 ; II-CF1828 ; II-CF2613 ; II-CF1921 ; II-CF1951), et suivant l’avis favorable des rapporteurs spéciaux, la commission a adopté les crédits de la mission Gestion des finances publiques.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Avant tout, chers collègues, permettez-moi de remercier les administrateurs, qui ont effectué un travail exceptionnel dans des conditions très difficiles.

La mission Gestion des finances publiques concerne les moyens de la DGFIP (direction générale des finances publiques), de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et du secrétariat général des ministères économiques et financiers. L’examen de ses crédits est l’occasion de présenter la situation d’administrations parmi les plus éprouvées par la politique de rigueur menée au cours des quinze dernières années.

Les crédits de la mission s’élèvent en 2026 à 11,2 milliards en autorisations d’engagement (AE) et 11 milliards en crédits de paiement (CP), soit une hausse respective de 123 millions et de 190 millions. Toutefois, cette progression n’est qu’apparente, puisqu’elle ne fait que rattraper le coup de rabot de 112 millions qui avait été porté dans le PLF pour 2025, après son introduction en CMP (commission mixte paritaire) par le gouvernement, et les 45 millions annulés en cours d’année.

Tout d’abord, le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, porte sur les moyens de la DGFIP, qui représentent près des quatre cinquièmes du total. À ce programme correspond la hausse des crédits, sous l’effet quasi exclusif de l’augmentation du taux des cotisations sociales de la DGFIP et du financement de la nouvelle protection sociale complémentaire, qui s’appliquera à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

En revanche, comme chaque année depuis vingt ans, les moyens humains de la DGFIP baissent : 550 emplois à temps plein sont supprimés, en violation du contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour 2023-2027. Le gouvernement ne peut plus fermer les yeux sur les conséquences dramatiques de la dégradation continue des moyens de la DGFIP sur les conditions de travail des agents.

Depuis le début de l’année, dix-huit suicides et presque autant de tentatives ont eu lieu au sein de la DGFIP, contre neuf durant toute l’année 2024. Il s’agit là d’une estimation basse puisque toutes les tentatives ne sont pas rapportées à la hiérarchie. Les causes d’un passage à l’acte sont toujours plurielles, mais la suppression d’un tiers des effectifs de la direction en quinze ans a indéniablement conduit à un accroissement considérable du mal-être des agents. Année après année, les enquêtes de l’observatoire interne constatent cette dégradation.

En 2025, seulement 54 % des agents se déclarent satisfaits de leur charge de travail, contre 72 % dans le reste de la fonction publique d’État. Un fonctionnaire des finances publiques sur trois juge son niveau de stress très élevé. Les mesures de prévention instaurées par la DGFIP sont nécessaires, mais le budget peut permettre d’agir sur les causes structurelles du mal-être des agents, en leur donnant les moyens de réaliser leurs missions sans que leur travail soit pour eux une souffrance.

Je m’oppose à la poursuite de cette politique de rigueur qui utilise la DGFIP, année après année, comme un réservoir de suppressions d’emplois, sans porter attention aux drames humains qui en résultent.

Le programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, piloté par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, regroupe les activités de conseil et de soutien des ministères économiques et financiers. Si ses crédits progressent globalement, les arbitrages réalisés entre les différentes activités sont pour le moins étonnants. Les crédits dédiés au service de lutte contre la fraude et la corruption s’effondrent, alors que ces services font unanimement valoir une explosion de leur activité. L’Agence française anticorruption (AFA) perd près d’un cinquième de son budget ; Tracfin, un service de renseignement chargé de la lutte contre la criminalité économique et financière, perd près de 10 % de ses crédits.

On peut également s’étonner de l’abandon des mutuelles historiques pour le renouvellement de la protection sociale complémentaire des ministères économiques et financiers, à partir du 1ᵉʳ janvier prochain. C’est l’entreprise Alan, un acteur 100 % numérique, structurellement déficitaire depuis des années et dépourvu de réseaux de soins, qui couvrira les 135 000 agents concernés. On voit mal comment l’accompagnement social des agents pourrait en sortir amélioré.

Enfin, la douane, seule administration de la mission, voit ses moyens bénéficier d’un léger sursaut, avec une augmentation de 18 ETP (équivalents temps plein). Ces moyens sont toutefois très insuffisants pour permettre à la DGDDI d’absorber la croissance de ses activités. Entre 2019 et 2023, les déclarations contrôlées par la douane ont été multipliées par cinq. Les flux illégaux suivent la même tendance, qu’il s’agisse du tabac, des contrefaçons et des stupéfiants, qui transitent à 80 % par les flux de marchandises et pour lesquels la douane est responsable de deux tiers des saisies. Pour affronter cet afflux, la douane ne dispose que de 16 500 agents, alors qu’ils étaient 22 000 dans les années 1990 et qu’ils sont 48 000 en Allemagne. La situation est plus désolante encore dans les outre-mer.

Compte tenu de cette trajectoire désastreuse, je ne peux que vous inviter à rejeter les crédits de la mission.

Mme Mathilde Feld, rapporteure spéciale (Lutte contre l’évasion fiscale). Alors que la lutte contre l’évasion fiscale est sans cesse présentée comme une priorité par le gouvernement, les crédits du programme 156, Lutte contre l’évasion fiscale, diminuent. La baisse la plus prononcée concerne l’action 01, Fiscalité des grandes entreprises, alors qu’il a été démontré maintes fois que l’évasion fiscale est d’abord le fait des entreprises, en particulier des plus grandes. Si le chiffre de 100 milliards de pertes reste contesté, nous regrettons l’absence d’une estimation annuelle basée sur une méthodologie constante, effectuée par les services de la DGFIP. Il est impératif que l’administration fiscale française, à l’instar de nombreuses autres administrations étrangères, se dote enfin d’une estimation officielle.

L’hémorragie qui se poursuit dans les effectifs constitue une autre inquiétude : en 2026, la diminution s’élève à 550 ETP, alors que le schéma d’emploi 2025 avait déjà acté une diminution de 550 ETP en contrepartie d’une prétendue année blanche.

Les redéploiements annoncés en faveur du contrôle ne peuvent se faire aux dépens des effectifs des autres activités de la DGFIP, car les vérificateurs ne sont que les derniers maillons d’une longue chaîne, faisant intervenir différents acteurs sans lesquels le contrôle ne peut se faire correctement. Même le recours de plus en plus massif à l’intelligence artificielle doit, pour être de qualité, s’appuyer sur des données qu’il faut non seulement collecter, mais formaliser. Ces deux étapes nécessitent des personnels sur le terrain et en gestion. C’est un véritable plan social qui frappe cette administration ; en une dizaine d’années environ, elle a perdu un tiers de ses effectifs.

Au prétexte de donner l’exemple aux autres ministères, c’est à l’affaiblissement des corps de contrôle que nous assistons ; c’est très grave. Nous sommes face à une administration en grande détresse, dont toutes les catégories d’agents sont sous pression, comme le montre, hélas, une vague de suicides – dix-neuf à ce jour, et autant de tentatives.

Les techniques managériales en vigueur ne semblent pas en mesure d’apaiser ces tensions – tant s’en faut. Les conséquences peuvent en être très sérieuses, comme l’a montré le dysfonctionnement concernant le calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement. Le travail complexe de lutte contre l’évasion fiscale ne peut être mené de façon satisfaisante par des agents qui voient leurs compétences de moins en moins reconnues. Un énième projet de loi ne changera rien si nous ne redonnons pas urgemment des moyens à cette administration.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial (Lutte contre l’évasion fiscale). Au-delà du renforcement de la chaîne du contrôle, qui est un élément constitutif de la justice fiscale, je souhaite insister sur la nécessité de l’évaluation de la fraude et de l’évasion fiscales.

Ne pas s’attaquer à la fraude, c’est mettre en péril le consentement à l’impôt. Vous savez à quel point certaines entreprises naviguent entre l’optimisation et des pratiques agressives qui confinent à la fraude. Les travaux que nous avons menés dans le cadre du Printemps de l’évaluation sur les règlements d’ensemble ont ainsi mis en lumière l’utilisation des prix de transfert pour diminuer la base taxable.

Chaque ministre des comptes publics, ou presque, se fend d’un plan contre la fraude. Cependant, il n’existe pas d’évaluation partagée et documentée dans ce domaine. La fraude à la TVA a ainsi été estimée par la DGFIP, dans une note récente, entre 6 et 10 milliards d’euros. L’Union européenne, quant à elle, l’estime à 134 milliards à son échelle. La France représentant 17 à 18 % du PIB européen, on arrive à plus de 20 milliards d’euros de fraude à la TVA dans notre pays. Il est urgent de donner au Conseil d’évaluation des fraudes, qui ne s’est réuni qu’une fois, pour son installation, les moyens d’atteindre nos ambitions communes en la matière.

Il faut documenter tous les mécanismes de fraude, en particulier les nouveaux circuits putatifs, ceux reposant sur les cryptoactifs, par exemple, mais aussi les fraudes utilisant certaines niches pour lesquelles les recouvrements sont assez stables – 14 milliards en 2024. Soit nous avons atteint un plafond, mais il faudrait le démontrer, soit nous nous heurtons au contraire à un plancher, ce que j’ai plutôt tendance à penser, et il conviendrait dès lors de consacrer des moyens à la lutte contre certaines pratiques, en vue de conforter le consentement à l’impôt.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF1941 de Mme Félicie Gérard

M. Pierre Henriet (HOR). Dans le contexte très contraint de nos finances publiques, il convient de renforcer les efforts concernant les dépenses, impératif que beaucoup de collègues ont à cœur. Cet amendement tend ainsi à annuler certaines hausses de crédits prévues dans la présente mission budgétaire.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Avis défavorable. Cela reviendrait à se tirer une balle dans le pied, car de telles coupes budgétaires coûtent cher à l’État. La directrice générale des finances publiques nous a dit que les annulations et baisses de crédits décidées les années précédentes avaient réduit les moyens nécessaires pour le contrôle fiscal et le rattrapage de la dette informatique, qui est coûteuse pour l’État. Faut-il, par ailleurs, que je revienne sur le bilan humain des politiques de sabrage des dépenses publiques dans ce secteur ? Dix-huit suicides ont eu lieu depuis le début de l’année. Allons-nous continuer ainsi ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Sans remettre en cause les remarques très pertinentes qui sont formulées par les rapporteurs spéciaux, je souligne que l’amendement ne vise pas à pratiquer des coupes dans les crédits actuels mais à revenir au niveau de 2025. Je voterai dans ce sens.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, notre groupe soutient l’amendement défendu par M. Henriet. La baisse des crédits qui nous est proposée est tout à fait acceptable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2612 de M. Jérôme Legavre et II-CF2201 de M. François Ruffin (discussion commune)

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Mon amendement vise à amorcer un plan massif de recrutement à la DGFIP. Depuis 2008, 34 500 postes ont été supprimés et il est prévu d’en réduire encore le nombre de 550 cette année. Cette évolution a des conséquences dramatiques pour les agents, nous venons d’en parler, mais aussi pour les usagers du service public. De plus, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont baissé d’un cinquième depuis 2014. On ne peut pas dire qu’il faut remettre de l’argent dans les caisses de l’État en luttant contre la fraude et, dans le même temps, plumer les services chargés du contrôle fiscal. La dégradation continue des moyens humains a affaibli la capacité de l’administration à percevoir l’impôt. La tenue des bases cadastrales nécessaires à la perception des impôts locaux est ainsi jugée défaillante par 75 % des communes. Il est indispensable à tous points de vue de mener un effort très important pour muscler les services de la DGFIP.

M. Alexis Corbière (EcoS). Quand le premier ministre a annoncé dans l’hémicycle que la lutte contre la fraude fiscale ferait partie des points forts de son action, il a mis l’accent sur un projet de loi dont nos collègues sénateurs, qui sont en train de l’examiner, trouvent qu’il manque de souffle, en particulier faute de moyens. Je rejoins notre collègue Mattei au sujet du caractère théâtral de nos débats : les députés qui ont applaudi le premier ministre lorsqu’il déclarait que la fraude serait la priorité de son action viennent de supprimer, par amendement, des moyens qui devaient lui être consacrés. Je suis indigné du vote qui vient d’avoir lieu ! Notre amendement II-CF2201 tend au contraire à augmenter les moyens de la DGFIP.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. J’émets un avis favorable à cet amendement, même s’il est un peu plus petit bras que le mien.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cette commission a voté tout à l’heure plus de 4 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires en cinq minutes top chrono, sans se poser de questions, ce qui fait 1 milliard par minute. Mais quand nous adoptons, comme nous venons tout juste de le faire, un amendement réduisant les crédits de 250 millions, on a l’impression que tout va s’effondrer : la lutte contre la fraude s’arrêterait, parce qu’on mettrait en difficulté un ministère et qu’on interromprait l’action d’une administration. Il y a un peu d’excès dans la petite pièce de théâtre que nous sommes en train de jouer. D’un côté, il serait scandaleux de faire 250 millions d’euros d’économies mais, de l’autre, tout irait bien quand on crame la caisse en augmentant les dépenses de 4 milliards. Nous pouvons très bien avoir des idéologies très différentes et des approches qui le sont tout autant pour ce qui est des recettes et des dépenses – il est tout à fait possible de l’assumer –, mais je crois que, dans ce petit jeu de l’indignation, il y aurait beaucoup plus de raisons de hurler quand on crame 4 milliards d’euros en cinq minutes que de s’indigner quand on économise, d’une manière réfléchie, 250 millions.

Mme Mathilde Feld, rapporteure spéciale. Personnellement, je ne fais pas du tout du théâtre ; j’essaie de faire de la politique. Notre conception de la manière dont les affaires de la France doivent être conduites est diamétralement opposée à la vôtre, puisque nous sommes partisans de l’idée qu’il faut partir des besoins des gens. Tant que nous serons là, nous les défendrons ! Vous vous réclamez d’un principe de réalité, mais celui qui vous guide a fait plonger la dette à 3 000 milliards d’euros. Nous continuerons donc à le contester !

Les milliards d’euros supplémentaires dont vous parlez n’ont pas été votés. Ils sont pourtant absolument nécessaires pour relancer la machine économique française. Vous pensez le contraire, et vous avez d’ailleurs démontré avec brio depuis huit ans à quel point la merveilleuse politique que vous menez fonctionne bien ! Nous sommes là pour nous y opposer et nous le ferons jusqu’à la fin en votant tous les crédits que nous estimons nécessaires pour répondre aux besoins des gens de ce pays.

La commission adopte l’amendement II-CF2612.

En conséquence, l’amendement II-CF2201 tombe.

Amendements II-CF1899 de M. Laurent Baumel, II-CF1799 de Mme Zahia Hamdane, II-CF2599 de Mme Mathilde Feld, II-CF1967 de Mme Christine Pirès Beaune, II-CF2601 de Mme Mathilde Feld, II-CF536 et II-CF542 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). La fraude fiscale représente entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France. La lutte contre ce phénomène devrait donc nous permettre de combler le déficit. Mais si nous diminuons les moyens de la DGFIP, elle ne risque pas d’obtenir des résultats. Afin de lutter contre la réduction de ses effectifs – 4 000 postes ont été supprimés en quinze ans –, nous proposons de renforcer de 229 millions d’euros les moyens qui lui sont alloués. On ne peut pas présenter un projet de loi destiné à lutter contre la fraude sociale et fiscale tout en supprimant des crédits destinés à la DGFIP, c’est incohérent.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement II-CF1799 vise à renforcer les moyens humains de la DGFIP par la création de 1 000 postes supplémentaires dès 2026. Ce sera la première étape d’un plan global de 4 000 recrutements que nous proposons d’appliquer d’ici à 2029. Notre objectif est simple : il faut redonner à l’État les bras et l’expertise nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales. La situation actuelle est, en effet, absurde. On nous promet une grande loi contre la fraude, mais le PLF prévoit 447 suppressions de postes à la DGFIP. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, plus de 13 000 emplois y ont disparu et les recettes issues du contrôle fiscal ont quasiment été divisées par deux – elles sont passées de 21 milliards d’euros à 11 milliards. Un seul agent chargé de faire du contrôle fiscal rapporte en moyenne près de 2 millions par an à l’État, pour un coût de 87 000 euros. Autrement dit, chaque euro investi dans la DGFIP en rapporte plus de 20. Les suppressions de postes prévues pour 2026 reviendraient à renoncer à 850 millions.

Mme Mathilde Feld, rapporteure spéciale. L’amendement II-CF2599 prévoit aussi un plan de redressement des effectifs à la DGFIP. Il est quand même un peu curieux de sacrifier une administration qui peut rapporter de l’argent.

La direction générale des finances publiques conteste l’idée que la fraude fiscale représente entre 80 et 100 milliards d’euros par an, mais cela fait trois ans que nous demandons, dans nos rapports successifs, d’établir une méthode d’évaluation du manque à gagner pour l’État. Or rien ne vient. Il est pourtant compliqué de lutter contre un phénomène dont on ne connaît même pas le montant.

Par ailleurs, le projet de loi qui sera bientôt transmis à l’Assemblée nationale semble tout à fait déséquilibré, puisqu’il met bien plus l’accent sur la fraude sociale que sur la fraude fiscale. La fraude sociale existe, il ne faut pas le nier, mais elle certainement beaucoup moins importante que la fraude fiscale.

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement de repli II-CF1967 tend à majorer de 55 millions d’euros les crédits alloués à la DGFIP.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Notre amendement II-CF2601 est beaucoup plus social-démocrate que celui du parti socialiste, puisque nous ne demandons que 34 millions d’euros. Au-delà de cette boutade, j’appelle votre attention sur le fait que des postes, notamment dans les trésoreries locales, sont redéployés vers le contrôle fiscal. Or celui-ci est moins efficace si on n’a pas suffisamment de personnel pour collecter les données, et le recours à l’intelligence artificielle ne suffit pas à régler tous les problèmes. Les emplois à la DGFIP ne sont pas un coût mais plutôt un investissement.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). L’amendement II-CF536 vise à mettre 3 millions d’euros de plus dans les moyens humains pour faire des contrôles fiscaux. Le potentiel de la fraude fiscale est, en effet, important : il serait de l’ordre de 60 à 80 milliards selon un rapport assez récent, de 2023, de la Cour des comptes. Chaque contrôleur fiscal rapportant à peu près 2 millions par an, c’est un investissement particulièrement rentable pour l’État si on adopte un point de vue entrepreneurial, bien que je ne pense pas qu’il faille voir l’État comme une entreprise.

Les contrôles fiscaux répondent aussi à un besoin de justice. Le sentiment qu’il existe une inégalité devant l’impôt est de plus en plus répandu chez nos concitoyens. Nous avons donc besoin de contrôleurs fiscaux pour rechercher les fraudes. Je pense que nous sommes tous attachés, dans cette commission, à l’idée qu’il faut lutter contre elles, sous toutes leurs formes, y compris fiscales.

Par ailleurs, le fait de déployer des êtres humains permet, dans des cas qui peuvent être complexes, car la complexité est plutôt une des caractéristiques de notre fiscalité, d’assurer un accompagnement qui ne peut pas forcément reposer sur des automatismes. Nos concitoyens et concitoyennes ne comprennent pas toujours pourquoi ils sont dans l’erreur.

L’amendement II-CF542 propose, en guise de repli, d’augmenter les crédits de 2 millions d’euros.

Mme Mathilde Feld, rapporteure spéciale. Avis très favorable à l’ensemble de ces amendements, en particulier au premier d’entre eux.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Même avis.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Avez-vous identifié, lors de vos travaux, des gains que l’intelligence artificielle ou d’autres moyens informatiques nouveaux permettraient de réaliser ? Y recourir pourrait-il être un moyen de remettre de l’humain dans les échanges ? On parle beaucoup du contrôle fiscal dans la perspective des sanctions, mais il peut aussi permettre d’accompagner les entreprises, d’aider les contribuables dans leurs démarches.

Par ailleurs, dans quelle mesure peut-on réorienter certains types de personnel ? M. Sansu a évoqué ceux qui travaillent dans les trésoreries. Ils ne sont pas capables de faire du contrôle, ou bien disons qu’ils n’y sont pas vraiment formés. Mes questions ne sont pas du tout polémiques, je cherche simplement à voir comment les choses peuvent évoluer, et je suis persuadé qu’il faut de l’humain, du contact, c’est-à-dire le contraire de l’intelligence artificielle.

Mme Mathilde Feld, rapporteure spéciale. Les personnes que nous avons auditionnées ne sont pas du tout opposées au recours à l’intelligence artificielle, mais elles ont souligné que cela introduit des automatismes et empêche les agents d’utiliser leur cerveau, puisqu’on leur fournit des listes de contrôles à effectuer et que des quotas, par jour ou par mois, doivent être respectés, ce qui peut être mal vécu au sein de la DGFIP. Mais ce n’était pas du tout, j’insiste sur ce point, un rejet de l’intelligence artificielle. Il faut arriver à s’y adapter, comme à tous les outils nouveaux – ils le sont pour tout le monde. Celui-là permet de brasser beaucoup de données, ce qui facilite les contrôles.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Grosso modo, 50 % des contrôles sont faits avec de l’IA, mais cela ne représente que 13 % des recouvrements. En effet, le recours à l’intelligence artificielle ne permet pas de traiter les cas complexes. La question qui se pose désormais est de savoir si on peut automatiser aussi leur traitement, car ils reposent sans doute sur des schémas d’optimisation ou de fraude. Les collaborateurs de la DGFIP devront regarder cette question de plus près, car le ratio actuel n’est pas très bon. Néanmoins, il faut également garder de l’humain pour découvrir les cheminements par lesquels on échappe à l’impôt.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Cessons de faire de l’IA un remède miracle. La Cour des comptes a elle-même souligné que les bénéfices attendus par la DGFiP de l’intelligence artificielle dans ses projets de modernisation étaient jusqu’à treize fois supérieurs aux gains constatés réellement. Je crois que cela permet de relativiser.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons davantage de fonctionnaires que nos voisins – de l’ordre de 900 000 à 1,4 million de plus que les autres États membres de l’UE. On a pourtant le sentiment, et ce n’est pas simplement un sentiment, qu’il n’y a plus personne aux guichets. Nous recevons tous, dans nos permanences, des gens qui sont perdus, parce qu’ils ont l’impression de ne plus pouvoir être reçus. Les amendements que vous proposez créeraient, en réalité, des postes. Qu’en attendez-vous sur le plan de l’accueil ?

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. En un peu plus de vingt ans, 34 500 postes ont été supprimés, notamment dans le cadre de la mise en place du nouveau réseau de proximité (NRP) des finances publiques. Les collectivités locales – je ne parle pas ici des usagers lambda – dénoncent chaque année, par le biais de l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), notamment, les résultats auxquels conduit le NRP. Il faut reconstituer tout un maillage, en revenant sur la politique de démantèlement de la DGFIP qui a été menée ces dernières décennies.

La commission adopte l’amendement II-CF1899.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF2604 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Cet amendement d’appel, d’un montant de 10 millions d’euros, demande que l’administration soit dotée de moyens pour lutter contre la fraude aux crypto-actifs. Sur ce marché, valorisé à environ 1 800 milliards d’euros, les flux illicites sont estimés entre 60 et 100 milliards par an dans le monde – je ne parle que de la fraude, et non du blanchiment. Il n’en est pas assez question dans le plan antifraude que nous pourrons bientôt examiner.

M. Paul Midy (EPR). M. Legavre a parlé des vingt dernières années, mais allons plus loin. Il y a actuellement, si je ne me trompe pas, 125 000 agents à la DGFIP. Il y a quatre-vingts ans, ils étaient 150 000, mais à l’époque on calculait encore les impôts avec des feuilles de papier et des crayons, pour chaque Français. Depuis, nous avons des ordinateurs, des tableaux Excel et des logiciels.

L’amendement de M. Sansu est très intéressant sur le fond. Il faut s’adapter aux nouvelles technologies. S’agissant des crypto-actifs, l’administration est parfois en difficulté, c’est vrai, car certains sujets sont très difficiles à suivre. Nous voterons, certes, contre l’amendement, parce que des centaines de millions d’euros ont déjà été ajoutées – nous n’allons pas majorer encore les crédits de 10 millions – mais il faut évidemment que l’administration se mette au goût du jour.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. M. Midy s’en remet presque à la sagesse de la commission et je suis très heureux que le groupe EPR comprenne l’enjeu : nous sommes vraiment en difficulté pour ce qui est des crypto-actifs. Pour le reste, il s’agit simplement d’un amendement d’appel, pour dire à l’administration que le Parlement est prêt à l’accompagner sur ce sujet, qui aura sa place dans le plan antifraude. Je reconnais que le budget n’est pas forcément le meilleur véhicule législatif, mais c’est l’occasion de mettre l’accent sur le problème.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement d’appel me plaît bien, car il peut servir à mettre en lumière des difficultés ou des risques liés à ce type de support. Néanmoins, j’ai du mal à concevoir ce que vous visez exactement. S’agit-il d’embaucher, de former ou de développer des logiciels ? Je m’abstiendrai, même si je pense qu’il est effectivement important d’envoyer un signal.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons l’amendement. Selon l’exposé sommaire, les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars en 2024. Existe-t-il une estimation pour la France ?

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Certains évoquent 20 milliards de dollars, d’autres 60, 80, voire 100 milliards. En ce qui concerne la France, rien n’est documenté, ce qui fait partie du problème. Si on applique une règle de trois, on aboutit à 5, voire à 7 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien, étant entendu, par ailleurs, qu’il existe en France de vrais champions dans le secteur des crypto-actifs.

M. Mattei a raison par principe. Le plan antifraude est le véhicule législatif à privilégier, mais nous souhaitions, ma corapporteure et moi, aborder cette question dès maintenant. Il est important d’envoyer un signal en ce qui concerne l’évaluation de la fraude et la manière de la combattre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2603 Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld, rapporteure spéciale. Cet amendement d’appel vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA, qui semble être un angle mort de la lutte contre la fraude fiscale, alors qu’elle pourrait rapporter entre 6 et 10 milliards. Selon les estimations de la Commission européenne, le manque à gagner pourrait même s’établir entre 15 et 20 milliards.

L’impact de cette fraude sur les finances publiques et sur la concurrence entre les entreprises justifie un effort de contrôle et d’investigation. En comblant les failles législatives et en prévoyant l’embauche de contrôleurs spécialisés, nous pourrions améliorer l’équité et moderniser notre outil de lutte contre la fraude.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2602 M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Le Conseil d’évaluation des fraudes ne s’est réuni qu’une seule fois – c’était pour son installation, en 2023. Il n’a jamais travaillé. Pourtant, la fraude fiscale coûte entre 15 et 20 milliards d’euros selon la DGFIP ; entre 60 et 80 milliards, voire entre 80 et 100 milliards, selon d’autres.

Il faudrait mieux documenter son coût, et celui de la fraude à la TVA – les estimations en la matière vont de 6 à 10 milliards selon la DGFIP à 20 à 25 milliards selon l’Insee ; elles sont de 12,8 millions pour l’Union européenne et de 15 milliards selon la Cour des comptes. Avec une évaluation plus complète et mieux documentée, nous serions mieux armés contre les fraudes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous indiquez que ce conseil ne s’est pas réuni depuis octobre 2023. Alors que cela justifierait une suppression de ses crédits, vous en tirez argument pour demander leur augmentation ! Pensez-vous que si vous accordez 2 millions d’euros à cet organisme, ses membres se réuniront ? Ça fait cher la réunion !

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Nous devrions disposer de chiffres précis et documentés sur la fraude et l’évasion fiscales – notamment les fraudes aux niches, les fraudes à la TVA et celles liées au commerce électronique. Actuellement, nous sommes dans le flou et tout le monde remet en cause les chiffres de tout le monde – certes, le flou sera levé dans quelques jours concernant le pacte Dutreil.

Plutôt que de proposer la création d’un nouveau comité, nous avons choisi de nous appuyer sur un conseil existant. Il s’agit de toute manière d’un amendement d’appel, pour obtenir des estimations précises.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1797 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement, qui vise à améliorer l’équipement de la DGFIP, ne coûterait que 1 million d’euros. La DGFIP devrait notamment se doter d’un fichier national des donations anticipées, car, actuellement, ces actes sont invisibles pour les agents. Elle devrait en outre mener un programme de contrôle fiscal randomisé, pour évaluer au mieux les fraudes évitées et donc l’apport de chaque agent. Car oui, chaque recrutement à la DGFIP rapporte de l’argent à l’État et chaque suppression de poste dans cette administration creuse les déficits. Ceux dont on entend le chœur de larmes à chaque fois qu’il manque 3 euros dans une caisse devraient le savoir.

Enfin, il faudrait une publication annuelle de la DGFIP concernant le montant de la fraude. Je serais très étonné que cet amendement, qui vise à rapporter de l’argent, ne soit pas adopté.

M. Paul Midy (EPR). Est-ce un amendement ou un appel d’offres ? Nous voterons contre.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Je salue le bon sens et la modération de M. Clouet. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1801 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement de bon sens vise à créer une direction interministérielle pour la lutte contre l'évasion fiscale, qui associerait les ministères des finances, de l’intérieur et de la justice, afin d’assurer leur complémentarité.

De fait, actuellement, la lutte contre la fraude fiscale est morcelée et souffre de l’absence de pilotage global. La DGFIP, la douane, Tracfin, les parquets, chacun agit dans son coin pendant que les fraudeurs se couvrent mutuellement. Les grands fraudeurs sont mieux organisés que l’État, car ils passent par des sociétés écrans enregistrées à l’étranger et bénéficient de l’aide de cabinets d’avocats fiscalistes et d’ingénieurs financiers.

Il est temps d’opposer à cette machine une vraie stratégie publique planifiée et coordonnée, conformément à la recommandation n° 26 du rapport concernant la lutte contre l’évasion annexé au rapport sur le PLF pour 2024, qu’ont volontairement ignorée les différents gouvernements macronistes.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Il existe déjà une mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf). Toutefois, celle-ci ne fonctionne pas très bien – l’an dernier, même le texte de la page d’accueil de son site internet était inachevé !

Nous avions proposé l’an dernier la création d’un haut-commissariat sur cette question. Nous pourrions également créer, comme vous le proposez, une direction interministérielle – dans ce cas, il faudra supprimer la mission interministérielle existante.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Après avoir donné 2 millions d’euros à une instance qui ne se réunit pas pour qu’elle se réunisse, vous voulez substituer une direction interministérielle à une mission interministérielle qui ne finit pas ses paragraphes… Je ne voterai pas pour cet amendement.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). On touche à l’absurde. Le groupe LFI propose la création, pour 1 million d’euros, d’une direction interministérielle, mais il ignore que ses missions sont déjà couvertes par une mission interministérielle, laquelle se révèle d’ailleurs être une coquille vide !

La responsabilité politique se dilue dans des instances multiples et variées. Ainsi, en cas de problème, chacun peut se dédouaner et rejeter la faute sur l’autre. C’est vraiment la maison qui rend fou des Douze travaux d’Astérix !

Je note toutefois une amélioration : le rapporteur spécial a reconnu que si on créait une nouvelle instance, il fallait supprimer celle qu’elle remplace. D’habitude, on a plutôt tendance à les superposer.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Monsieur Kasbarian, c’est sous la présidence de votre ami Emmanuel Macron que cette mission interministérielle et le Conseil d’évaluation des fraudes ont été créés – peut-être même par un gouvernement dont vous étiez membre. Le problème est qu’on ne leur donne pas les moyens d’exister, alors que nous avons besoin d’évaluations.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2611 de M. Jérôme Legavre et II-CF1928 de M. Romain Eskenazi (discussion commune)

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Avec cet amendement, nous entendons lancer la première étape d’un plan massif de recrutement de douaniers, avec 1 220 recrutements. Depuis les années 1990, la douane a perdu un quart de ses effectifs, passant de 22 000 à 16 500 agents – par contraste, l’Allemagne compte 48 000 douaniers, alors que ses frontières sont moins longues que les nôtres.

Dans le même temps, les flux de marchandises aux frontières ont crû de manière exponentielle, si bien qu’actuellement seules 0,1 % des marchandises qui entrent dans notre territoire sont contrôlées.

Mme Estelle Mercier (SOC). Les chiffres sont accablants. Alors que le nombre d’articles arrivant au seul aéroport de Roissy a été multiplié par 4,5 en deux ans, passant de 170 millions en 2022 à 775 millions en 2024, les moyens douaniers n’ont pas suivi.

Les effectifs dédiés à la surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises, ainsi qu’à la lutte contre la grande fraude stagnent à 7 346 ETP pour 2026, contre 7 362 ETP en 2024. Le présent amendement vise à augmenter de 10 % les moyens alloués au contrôle douanier, afin au moins d’absorber l’augmentation des flux. Il coûterait 63 millions d’euros.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement. Le désarmement humain des douanes a été une erreur. M. Sarkozy, quand il était président de la République, nous expliquait qu’avec la mondialisation, les frontières disparaissaient et les douanes devenaient inutiles. C’était une vision particulière du monde, surtout pour un homme qui se réclamait du gaullisme – mais enfin, je ne vais pas tirer sur une ambulance.

En réalité, c’est l’inverse : plus on affaiblit les frontières, plus il est nécessaire de déployer des douanes volantes, pour assurer au moins en semblant de contrôle.

De toute manière, la prétention même à contrôler les flux du mondialisme est une aberration. Entre 1997 et 2024, quand il était député Nicolas Dupont-Aignan, a alerté, dans l’indifférence générale – sauf celle des communistes – sur le fait qu’entre 90 % et 95 % des colis importés contenaient des marchandises frauduleuses – qu’ils arrivent dans les aéroports, ou dans des conteneurs, au Havre. Tous les douaniers le savaient. Et ce n’est que maintenant, alors que nous contrôlons enfin les colis chinois, que vous comprenez que nous empoisonnons nos concitoyens depuis vingt ans, sans parler des dangers des jouets pourris.

Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF2611 ; en conséquence, l’amendement II-CF1928 tombe.

Amendement II-CF2610 de M. Jérôme Legavre

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Il vise à renforcer les moyens de l’action sociale du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour répondre aux conditions de travail dramatiques au sein de ces ministères.

Cette action sociale est actuellement déployée par 90 médecins du travail, 23 inspecteurs santé et sécurité au travail et 140 assistants de service social. Les prestations d’accompagnement versées aux agents dans ce cadre concernent tous les domaines de l'action sociale.

Alors que le nombre de suicides et tentatives de suicides au sein de la DGFIP augmente considérablement depuis le début de l’année 2025, les crédits dédiés à la politique de prévention des ministères économiques et financiers sont en baisse, pour s’établir à 14 millions d’euros. Un renforcement significatif des moyens dédiés à l’action sociale serait nécessaire et même urgent.

La commission rejette l’amendement.

M. Daniel Labaronne, président. À titre de bilan, nous avons déplacé des crédits de la mission à hauteur de 612 millions de d’euros, ces déplacements incluant une baisse nette de 250 millions d’euros.

Quel est l’avis des rapporteurs spéciaux sur les crédits de la mission ?

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Puisque nous avons voté en faveur d’un rétablissement des effectifs dédiés au contrôle fiscal et d’une meilleure évaluation et documentation de l’évasion et de la fraude fiscales, j’émets un avis favorable à ces crédits.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. J’ai le même avis, pour les mêmes raisons. Toutefois, je regrette que l’amendement II-CF2610 concernant les moyens de l'action sociale ait été rejeté. Malgré la détérioration – encore le mot est-il faible – des conditions de travail à la DGFIP, vous ne vous décidez pas à agir. C’est préoccupant.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous abstiendrons. Nous regrettons l’adoption de l’amendement II-CF2612, car il nous semble excessif ; il déséquilibre les choses et contredit nos efforts. Cela dit, on ne peut pas publiquement réclamer des moyens pour la lutte contre la fraude – notamment la fraude à la TVA, dont les montants sont monstrueux – et le renforcement des douanes, tout en maintenant le budget de la mission à crédits constants.

M. Paul Midy (EPR). Avec l’amendement II-CF1941, nous avions réussi à diminuer la dépense ; ensuite, les choses ont dérapé. Nous voterons contre ces crédits.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Tout le monde, à commencer par le gouvernement, affirme qu’il faut lutter contre la fraude fiscale. Or 30 000 postes ont été supprimés à la DGFIP ces dernières années, privant celle-ci des moyens nécessaires. En outre, les suppressions de poste ont tellement tendu les conditions de travail dans cette administration qu’il y a eu quatorze suicides et neuf tentatives de suicide depuis le début de l’année. Les syndicats lancent l’alerte.

Puisque les crédits de cette mission prévoient désormais un renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, nous voterons pour. Chers collègues du Rassemblement national, votre abstention est d’une hypocrisie sans nom : il faut assumer que cette lutte nécessite des moyens supplémentaires. Quant à la Macronie, qui vote contre, nous avons l’habitude qu’elle détruise tout sur son passage.

Mme Estelle Mercier (SOC). L’examen des crédits de cette mission a mal commencé, avec l’adoption d’un amendement tendant à supprimer 250 millions de crédits, mais nous avons largement rattrapé le coup ensuite.

Alors que le coût de la fraude s’établirait entre 80 et 100 milliards par an, un accroissement des moyens de la DGFIP permettra de recouvrer quelques milliards de recettes supplémentaires. Ce ne serait pas du luxe, au vu du contexte budgétaire. Nous voterons pour ces crédits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je remercie les rapporteurs spéciaux pour leur travail. Ils ont appelé l’attention de la commission sur des sujets importants, tels que les cryptoactifs.

Selon moi, pour mieux lutter contre la fraude fiscale, il ne s’agit pas tant de créer des postes que de simplifier le droit fiscal. Actuellement, il est si compliqué qu’il faut beaucoup de ressources humaines pour s’y retrouver.

En outre, je regrette que nos votes aient été aussi déséquilibrés. Ils ont manqué de logique : nous avons tour à tour voté pour l’augmentation et pour la réduction du montant d’une même ligne budgétaire. Je voterai contre ces crédits.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet exercice est perturbant, notamment car le gouvernement n’est pas là pour lever le gage des amendements adoptés. N’étant pas en mesure de trancher, je m’abstiendrai sur les crédits de cette mission.

Je remercie les rapporteurs spéciaux d’avoir mis en avant des questions importantes, y compris celle des effectifs des douanes. Toutefois, selon moi, il n’est pas forcément nécessaire d’augmenter le personnel – je pense notamment à l’amendement II-CF2610. La grandeur de l’administration est aussi de permettre le redéploiement du personnel et l’évolution des parcours professionnels.

M. Pierre Henriet (HOR). L’examen de cette mission avait bien commencé, avec l’adoption d’un amendement visant à rétablir les crédits prévus dans la loi de finances pour 2025. Or finalement, nous allons faire exploser une nouvelle fois le déficit public, malgré la nécessité de le maîtriser. Nous voterons contre ces crédits.

L’objet de cette mission ne se réduit pas à la lutte contre la fraude fiscale et il est réducteur de penser qu’en lui octroyant davantage de moyens, nous résoudrons tous les problèmes du monde. Nous pourrions développer de nombreux outils, technologiques ou humains, pour lutter efficacement contre la fraude, sans augmentation des crédits. Votre point de vue est trop binaire.

La commission adopte les crédits de la mission Gestion des finances publiques modifiés.

Article 52 et état G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-CF1828 de M. Hadrien Clouet

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le manque à gagner lié à la fraude fiscale s’élève à plus de 100 milliards d’euros, alors que celui lié à la fraude sociale ne représente que 6 à 8 milliards d’euros. Pourtant, on parle beaucoup plus de celle-ci.

Autre paradoxe, nous ne savons pas combien rapporte la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, notamment parce que les indicateurs sont dispersés dans le projet de budget. Par contraste, aux États-Unis, les autorités ont pu établir que 1 dollar engagé par l’État dans la lutte contre la fraude fiscale rapportait 12,50 dollars. Nous proposons donc de créer un indicateur du « coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale. » Nous pourrons ainsi connaître l’efficacité des outils existants et les améliorer en conséquence. Ce sera une source de recettes indispensable au financement de nos services publics, par exemple.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pendant toute la discussion, M. Clouet a prétendu qu’il était démontré que les inspecteurs et contrôleurs des finances rapportaient plus qu’ils ne coûtaient. Or il nous explique ici que ce n’est pas si évident… Je voterai pour cet amendement.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Tous les ans, on nous présente en commission des finances le montant total des mises en recouvrement des fraudes fiscales et des fraudes sociales. Si nous croisons ce chiffre avec le coût de la lutte contre les fraudes, n’avons-nous pas déjà l’indicateur que vous demandez ? Nous voterons toutefois pour cet amendement.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Nous savons que les mises en recouvrement de fraudes – qui incluent tant les droits que les pénalités – rapportent autour de 14 milliards chaque année. Toutefois, les montants alloués à la lutte contre les fraudes, eux, ne sont pas forcément bien identifiés. De fait, tous les contrôleurs des impôts ne travaillent pas à plein temps sur des fraudes et heureusement ! L’indicateur demandé permettra peut-être de faire progresser la lutte contre les fraudes sur les prix de transfert ou les fraudes à la TVA, que l’administration ne parvient pas à identifier.

M. Daniel Labaronne, président. Les mathématiciens, les économètres qui travaillent dans nos universités pourraient sans doute mettre tous ces éléments en équation. Les résultats seraient intéressants.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 71

Amendement II-CF2613 de M. Jérôme Legavre

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les finances publiques du transfert à la DGFIP de la gestion et du recouvrement des impôts et taxes auparavant assurés par la DGDDI.

En effet, les inquiétudes exprimées à ce sujet par les syndicats de la direction générale des douanes se sont confirmées quand le transfert des déclarations, du contrôle et du recouvrement de l’accise sur les produits énergétiques, initialement prévu pour le 1er janvier 2025, a été reporté au 1er janvier 2027. Rappelons que le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme vers la DGFIP entre 2022 et 2025 avait déjà été créé d’importantes difficultés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2605 de Mme Mathilde Feld

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Cet amendement ne me paraît plus nécessaire dès lors que nous avons renforcé les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux crypto-actifs et donné consistance au Conseil d’évaluation des fraudes. C’est en effet à ce dernier qu’il reviendra d’évaluer les conséquences de cette fraude pour nos finances publiques. Cependant, le Parlement ferait bien de consacrer une mission à cette question – nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi relatif à lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1921 de M. Peio Dufau

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit de demander au gouvernement un rapport sur les actions menées pour lutter contre le fléau qu’est devenue la fraude à la résidence principale et sur un éventuel renforcement des contrôles exercés dans ce domaine par la DGFIP, les communes et les intercommunalités.

Cette fraude est largement pratiquée par les propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires permise dans les communes en zone tendue.

M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial. Favorable.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Outre le fait que la multiplication des rapports me gêne, l’étude demandée requiert un croisement de données locales et nationales très complexe à effectuer. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1952 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport chiffrant le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Avis favorable. Toutefois, cette tâche revient au Conseil d’évaluation des fraudes, qui peut, du reste, la déléguer à un organisme spécialisé tel que l’Institut des politiques publiques, par exemple.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF1946 de M. Philippe Brun est retiré.

Amendement II-CF1950 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit de demander au gouvernement un rapport présentant le cadre et les moyens nécessaires à la création d’un observatoire de la fraude fiscale.

M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial. Je ne veux pas faire mon Guillaume Kasbarian mais, puisque nous avons déjà un conseil d’évaluation des fraudes et une direction interministérielle de la lutte contre l’évasion fiscale, il n’est peut-être pas nécessaire de créer un observatoire... Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

([1]) Conseil des prélèvements obligatoires, Baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux en France – Troisième édition 2025, Nov. 2025.

([2]) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, enregistré à la présidence du Sénat le 14 octobre 2025. Le dossier législatif peut être consulté ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52985#-DEPOT.

([3]) « Taxe Zucman, retraites, AME : les réponses de Sébastien Lecornu », entretien publié par le quotidien Le Parisien, le 26 septembre 2025.

([5]) Cour des comptes, La détection de la fraude fiscale des particuliers, novembre 2023.

([6]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([7]) Solidaires Finances publiques, Quand la baisse des moyens de contrôle fiscal entraîne une baisse de sa présence…, 2018.

([8]) Laurent Bach, Antoine Bozio, Etienne Fize, Arthur Guillouzouic, Clément Malgouyres, L’impact économique des transmissions d’entreprises réalisées avec un pacte Dutreil, novembre 2025.

([9]) Nicolas Charnacé, Acher Elbaz et Pierre Barnouin, Le manque à gagner de TVA en France, DGFiP Analyses,

Septembre 2024, n° 7.

([10]) Commission européenne, Annual report on Taxation – Review of taxation policies in the EU Member States, 2025.

([11]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([12]) Tax Justice Network, The state of tax justice 2024, novembre 2024.

([13]) Commission européenne, Annual report on Taxation – Review of taxation policies in the EU Member States, 2025.

([14]) Giulia Aliprandi, Alice Chioccheti, Manon Françaois et laure Heidmann, « Schift or Share ? Anatomy of Profit Shifting and Distributional Effects on Workers », CESifo Working Paper N° 12202, octobre 2025.

([15]) Question écrite n° 02549 de M. Henri Leroy, publiée le 5 décembre 2024.

([16]) Amendement N° II-CF2602 de M. Sansu, rapporteur et Mme Feld, rapporteure.

([17]) Annette Alstadsaeter, Matthew Collin, Bluebery Planterose, Gabriel Zucman, « Who Owns Offshore Real Estate ? Evidence from Dubai », EU Tax Obsrvatory Working Paper N° 1, septembre 2025.

([18]) L’augmentation constatée entre 2020 et 2021 étant exclue du fait de l’effet de rattrapage lié à l’épidémie de covid-19 qui fausse les résultats observés pour l’année 2020 en raison de la baisse de l’activité économique et de la baisse des contrôles.

([19]) Les autres crédits de cette mission sont étudiés dans le rapport spécial Gestion des finances publiques confié à M. Jérôme Legavre, rapporteur spécial.

([20]) Voir notamment Cour des comptes européenne, Rapport spécial 27/2024 : Lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises, déc. 2024.

([21]) Voir l’indicateur de performance 1.1 – Efficacité de la lutte contre la fraude du rapport annuel de performance du programme 156 pour l’année 2024.

([22]) Cour des Comptes, Contrôle de la DRFIP de Bourgogne-Franche-Comté et des DDFIP du Doubs et de la Nièvre, Exercices 2019-2023, avril 2025.

([23]) Observatoire européen de la fiscalité, Rapport sur l’évasion fiscale mondiale, 2023, p. 68.

([24]) Voir page 24 de l’annexe N° 26 – Gestion des finances publiques : lutte contre l’évasion fiscale au rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2025 (n °324) par M. Charles de Courson, Rapporteur général.

([25]) Conseil d’analyse économique, Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie, juillet 2025.

([26]) Ils seraient un peu plus de 5 millions selon l’Association pour le développement des actifs numériques, dont les chiffrages sont régulièrement repris par la presse

([27]) Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

([28]) Amendements N° II-CF2604, N° II-CF2605 de Mme Feld, rapporteure, et de M. Sansu, rapporteur.

([29]) OCDE, Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, 2022.

([33]) Ces pays sont : les Samoa américaines ; Anguilla ; les Fidji ; Guam ; les Palaos ; le Panama ; la Fédération de Russie ; le Samoa ; Trinité-et-Tobago ; les Îles Vierges américaines ; le Vanuatu.

([34]) Observatoire européen de la fiscalité, Effective Tax Blacklists : Rethninking Criteria For the 21st Century, juin 2025.

([35]) Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts.

([36]) Qui sont tous catégorisés dans les dix principaux paradis fiscaux selon l’indice développé par l’ONG Tax Justice Network.