I. le compte de concours financiers Avances À l’AUDIOVISUEL PUBLIC : une nouvelle baisse des crÉdits dans un contexte d’incertitude persistante sur la trajectoire financiÈre pluriannuelle et les orientations stratégiques

L’adoption définitive par l’Assemblée nationale, intervenue en novembre 2024, puis la promulgation de la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public ont permis de maintenir en loi de finances initiales pour 2025 les crédits de l’audiovisuel public au sein d’un compte de concours financiers et d’éviter une budgétisation de ces crédits au sein d’une mission, comme le prévoyait initialement le projet de loi de finances pour 2025. Ce dernier créait une mission Audiovisuel public dans l’attente d’une modification de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) qui autoriserait le maintien de l’affectation d’une fraction de TVA aux organismes de l’audiovisuel public au-delà de 2024 ([1]).

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit à son article 36 (alinéa 28) l’affectation d’une fraction du produit de la TVA au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public ([2]), à hauteur de 3,878 milliards d’euros en 2026, ce qui représenterait une baisse de 70,9 millions d’euros (– 1,8 %) par rapport à la LFI 2025.

A. De nouveaux efforts financiers demandÉs À l’audiovisuel public qui risquent de peser sur la qualitÉ de l’offre et sa capacité à poursuivre sa transformation

1. La révision à la baisse des crédits des organismes de l’audiovisuel public en LFI 2025 a eu des effets négatifs sur leur activité et leur situation financière

Au cours de l’exercice 2025, les entités de l’audiovisuel public – à l’exception de TV5 Monde – ont dû composer avec une baisse significative de leurs ressources publiques.

La loi de finances initiale pour 2025, adoptée définitivement le 6 février 2025 et promulguée le 14 février 2025, a en effet diminué de 80 millions d’euros les crédits alloués à l’audiovisuel public par rapport au projet de loi de finances pour 2025, en réduisant à zéro les crédits du Programme de transformation (– 30 millions d’euros), et en diminuant les dotations socles de France Télévisions (– 43 millions d’euros) et de Radio France (– 8 millions d’euros), pour un total de 50 millions d’euros ([3]).

Deux sociétés ont été particulièrement touchées :

– France Télévisions, dont les crédits ont été diminués de 61,2 millions d’euros, soit – 2,4 %, entre le PLF 2025 et la LFI 2025 (dotation socle et crédits de transformation compris) ;

– Radio France, dont les crédits ont été diminués de 14,1 millions d’euros, soit – 2,1 %, entre le PLF 2025 et la LFI 2025 (dotation socle et crédits de transformation compris).

Évolution des crÉdits de l’audiovisuel public entre le PLF 2025 et la LFI 2025

(en millions d’euros)

	PLF 2025 (dotation socle + crédits de transformation)	LFI 2025	Variation PLF2025/LFI2025 (%)	Variation PLF2025/LFI2025 (en valeur)
France Télévisions	2 567,1	2 505,8	– 2,4 %	– 61,2
ARTE France	301,0	298,1	– 0,9 %	– 2,8
Radio France	666,2	652,1	– 2,1 %	– 14,1
France Médias Monde	304,9	303,9	– 0,3 %	– 1,0
INA	105,8	105,0	– 0,8 %	– 0,8
TV5 Monde	84,2	84,2	0,0 %	0,0
Total	4 029,2	3 949,2	– 2,0 %	– 80,0

Source : commission des finances d’après les projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026.

Les budgets initiaux adoptés en décembre 2024, qui prenaient pour hypothèse les dotations publiques telles que fixées par le PLF 2025 ([4]), ont dû être corrigés afin d’y inclure des mesures d’économies visant à limiter les déficits d’exploitation.

● À titre d’exemple, Radio France a acté une baisse supplémentaire de 7 ETP en 2025 et demandé à l’ensemble de ses directions de réaliser des économies, à hauteur de 2,6 millions d’euros. Ces ajustements ont notamment affecté le périmètre éditorial – en particulier la grille d’été 2025 et la grille de rentrée 2025-2026 – et l’évolution des diffusions (diffusion de la radio musicale Mouv’ sur le numérique uniquement, à partir de septembre 2025, et suppression de ses journaux et émissions pour devenir une radio de flux musical), marquant ainsi l’effet négatif immédiat de la baisse imprévue des crédits sur l’offre du service public de l’audiovisuel.

● Le groupe France Télévisions a également présenté un budget rectificatif pour 2025 prenant en compte un moindre niveau de concours publics. Le budget révisé prévoit de réaliser des efforts supplémentaires au niveau des dépenses, à travers :

– une optimisation des besoins de personnels, avec une baisse prévue de 211 ETP par rapport au budget initial 2024 ;

– une diminution du budget des programmes de flux (suppression de certaines émissions et objectif de renégociation à la baisse des contrats de France TV avec les sociétés de production, à hauteur de – 5 %). Le coût de grille a été réduit de 7,1 millions d’euros par rapport au budget initial 2025, et de 39,9 millions d’euros par rapport à 2024.

– une limitation du nombre d’œuvres de création audiovisuelle diffusées ou mises en ligne ;

– une réduction des coûts supports et des autres dépenses, à hauteur de 9 millions d’euros par rapport au budget initial 2025, et de 13,3 millions d’euros par rapport à 2024. Ces économies concernent essentiellement les directions des supports techniques et informatiques (coût de mise en œuvre des prestations revu à la baisse, décalage des recrutements) et la direction de l’immobilier et des moyens généraux (optimisations sur les déménagements, les remises en état, la résiliation de baux dans le cadre du projet Campus de regroupement des emprises immobilières de France Télévisions).

Malgré ces mesures d’économies, le budget rectificatif de France Télévisions prévoit une perte d’exploitation de 57,7 millions d’euros et une perte nette de 47,6 millions d’euros en 2025.

2. Une nouvelle baisse des crédits en 2026, ciblée sur France Télévisions, Radio France et l’INA, risque de contraindre ces organismes à revoir leur périmètre d’action

a. Après plusieurs années d’efforts d’économies, la baisse prévue des crédits aura un impact direct sur l’offre et limitera la capacité de ces organismes à investir dans leur transformation

Le PLF 2026 prévoit de faire participer à nouveau de manière significative l’audiovisuel public au redressement des finances publiques avec une baisse brute de 70,9 millions d’euros des crédits du compte de concours financiers par rapport à la LFI 2025. En prenant en compte la progression des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en 2022 ([5]), qui s’élèveraient à 126,2 millions d’euros en 2026, la baisse nette serait légèrement plus importante, à hauteur de 72,8 millions d’euros.

Cette baisse serait concentrée sur les trois organismes suivants :

– France Télévisions verrait ses crédits baisser de 65,3 millions d’euros en 2026, soit – 2,6 %, ce qui représente l’effort le plus important, en valeur absolue comme en pourcentage ;

– Radio France verrait ses crédits baisser de 4,1 millions d’euros en 2026, soit – 0,6 %.

– l’Institut national de l’audiovisuel (INA) verrait ses crédits diminuer de 1,5 millions d’euros, soit – 1,4 %.

Les crédits d’Arte, France Médias Monde et TV5 Monde seraient quant à eux maintenus à leur niveau de 2025. En ce qui concerne le programme 848 (Programme de transformation), créé en LFI 2024, le PLF 2026 ne prévoit aucun crédit, comme en LFI 2025.

Évolution des crÉdits des organismes de l’audiovisuel public
entre la lfi 2025 et le plf 2026

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Dont compensation des effets fiscaux (prévisions 2026)	Variation brute PLF2026/LFI2025 (en %)	Variation brute PLF2026/LFI2025 (en valeur)	Variation nette des effets fiscaux supplémentaires 2026 (prév.)/BI 2025
France Télévisions	2 505,8	2 440,6	54,4	– 2,6 %	– 65,3	– 65,1
ARTE France	298,1	298,1	2	0,0 %	0,0	– 0,1
Radio France	652,1	648,0	30,3	– 0,6 %	– 4,1	– 5,3
France Médias Monde	303,9	303,9	32	0,0 %	0,0	– 1,2
INA	105,0	103,5	5,5	– 1,4 %	– 1,5	– 1,6
TV5 Monde	84,2	84,2	2	0,0 %	0,0	+ 0,5
Total	3 949,2	3 878,3	126,2	– 1,8 %	– 70,9	– 72,8

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026 et les réponses de la DGMIC.

France Télévisions : l’impact majeur des baisses de crédits sur une entreprise à la situation financière dégradée

Pour France Télévisions, organisme de l’audiovisuel public qui serait le plus touché par la baisse de ses crédits en 2025 et 2026, la diminution des concours publics prévue en 2026 aura des conséquences majeures, tant pour l’entreprise elle-même que pour l’ensemble du secteur de la production audiovisuelle. Au regard des efforts de rationalisation réalisés par France Télévisions au cours des dernières années – réduction nette de 903 ETP entre 2019 et 2022, à missions constantes ; réorganisations internes pour limiter les coûts – la seule véritable marge d’ajustement à court terme pour absorber une nouvelle diminution des crédits et limiter les charges consiste à réduire les achats de programmes.

Le présent projet de loi prévoit en effet de répartir la baisse des crédits entre, d’une part, la masse salariale et les dépenses hors personnel et, d’autre part, et de manière plus significative, le niveau de financement de la création audiovisuelle, pour un montant d’environ 60 millions d’euros. L’arbitrage gouvernemental repose également sur le développement par France Télévisions de ses ressources publicitaires numériques et sur un réajustement de la couverture TNT de ses antennes.

Au-delà des effets sur le secteur de la production indépendante (voir infra), la temporalité propre au fonctionnement de l’audiovisuel rend toute baisse soudaine et imprévisible particulièrement contre-productive, voire génératrice de fautes de gestion. France TV investit en effet dans des programmes à un horizon de deux ou trois ans, sans toutefois en détenir la propriété : réduire ces dépenses au moment de la diffusion reviendrait à renoncer à des investissements déjà engagés, l’entreprise ne bénéficiant que d’un droit de diffusion temporaire de ces programmes, qu’elle peut exercer en échange d’un paiement assimilable à une location.

Par ailleurs, l’entreprise a engagé à l’été 2025 une procédure de dénonciation de son accord collectif, qui devrait permettre d’optimiser à terme son fonctionnement (définition des emplois, conditions de rémunération et de temps de travail, etc.). Toutefois, les économies attendues liées à cette refonte ne pourront pas se matérialiser avant 2028 compte tenu du délai incompressible de renégociation de 27 mois.

Le rapporteur spécial souhaite également attirer l’attention sur la situation financière préoccupante de France Télévisions, relevée par la Cour des comptes dans son dernier rapport portant sur la gestion de l’entreprise au cours des exercices 2017-2024 ([6]), et que le présent projet de loi ne devrait pas contribuer à améliorer. En effet, d’après la Cour, les capitaux propres de France Télévisions ont connu une forte érosion au cours des dernières années : ils sont passés de 294 millions d’euros en 2017 à 179 millions d’euros en 2024. Depuis l’exercice 2021, ces capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social de l’entreprise, ce qui est considéré comme un seuil critique pour la pérennité de l’entreprise. Ainsi, à défaut de rétablissement des fonds propres ou de réduction du capital social avant le 31 décembre 2026, la société encourt la dissolution, qui pourrait être prononcée à la demande de tout intéressé en application des dispositions du code de commerce. La Cour estime que la réduction de capital nécessaire pour se conformer aux ratios imposés serait de l’ordre de 180 millions d’euros, et s’étonne de l’absence d’intérêt des tutelles ainsi que de l’entreprise pour ce sujet ([7]).

Pourtant, cette dégradation du niveau des fonds propres a des conséquences bien réelles sur l’entreprise car elle réduit significativement ses possibilités d’investissement, notamment dans les domaines immobilier et numérique.

Radio France : la réduction de sa dotation pèserait directement sur le périmètre et la qualité de l’offre

Pour Radio France, la nouvelle baisse de 4,1 millions d’euros de sa dotation prévue en 2026 – qui représente un écart de 41 millions d’euros par rapport à la trajectoire du projet de COM 2024-2028 – aura des conséquences concrètes sur l’activité de l’entreprise, à savoir de nouvelles réductions du périmètre de l’offre pour ne pas aggraver le déficit.

Radio France prévoit ainsi la permutation en 2026 des fréquences de France Musique et Franceinfo, permettant de renforcer les missions d’information et de proximité de l’entreprise tout en réalisant des économies. L’évolution de Mouv’ vers le 100 % numérique devrait conduire à la suppression de 31 postes en année pleine. La société prévoit par ailleurs de faire évoluer le cadre social de l’entreprise à l’issue de négociations avec les partenaires sociaux afin d’accroître la productivité et l’efficience dans certains secteurs d’activités.

La baisse prévue de la dotation de Radio France dans le présent projet de loi réduirait significativement les capacités d’investissement de l’entreprise, alors même que ses besoins demeurent importants. Elle doit en effet poursuivre le déploiement progressif sur tout le territoire des chaînes du groupe en DAB+ et développer une offre éditoriale largement distribuée sur le numérique afin de s’adapter aux évolutions des usages et atteindre de nouveaux publics.

Le rapporteur spécial appelle ainsi au maintien des crédits de Radio France et s’oppose donc fermement à toute réduction supplémentaire des moyens qui lui sont alloués. Une baisse encore plus importante que celle prévue dans le présent projet de loi conduirait inévitablement à l’arrêt d’activité d’un certain nombre de salariés, avec un surcoût important à court terme, tandis qu’une nouvelle révision à la baisse du périmètre éditorial pour maintenir la trajectoire budgétaire de Radio France pourrait provoquer un mouvement de blocage durable du corps social comparable à celui observé à la rentrée 2025 ([8]).

Dans ce contexte d’attrition des ressources, le rapporteur spécial a par ailleurs proposé de faciliter le mécénat en faveur de Radio France. Plus précisément, le rapporteur spécial a déposé un amendement n° I-2356 ([9]) visant à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de faire directement à Radio France des dons déductibles en partie de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière – sans passer par la Fondation Musique et Radio, abritée par l’Institut de France.

L’INA : une baisse des crédits qui risque de freiner les projets d’innovation et le développement de nouvelles ressources

Pour l’INA, la baisse de 1,5 millions d’euros de crédits prévue dans le présent projet de loi serait difficilement absorbable tout en maintenant l’équilibre financier, compte tenu des économies déjà réalisées et du ralentissement au niveau national du marché des cessions d’archives. L’établissement serait inévitablement contraint de réduire son plan d’investissements et de transformation inscrit dans le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 (intelligence artificielle, découvrabilité des archives, multilinguisme, etc.). Cela aurait des effets dommageables sur le développement des ressources propres de l’INA : ces investissements visent en effet à ouvrir de nouveaux relais de croissance sur d’autres marchés, notamment à l’international.

Par ailleurs, l’établissement doit procéder rapidement à des investissements conséquents sur son site de conservation des archives de Saint-Rémy-l’Honoré (78), dont l’état de vétusté ne répond plus aux normes et fait peser des risques sur la sécurité des salariés.

En dépit de la réduction prévue de sa dotation, l’INA prévoit de poursuivre en 2026 :

– le renforcement du positionnement de l’entreprise dans l’objectivation du débat public, grâce au développement de nouveaux indicateurs, de nouvelles sources et d’outils d’analyse enrichi ;

– le développement d’une stratégie offensive d’hyperdistribution de ses offres éditoriales à travers l’acquisition de nouveaux catalogues et la modernisation de l’ensemble de la chaîne de vente afin de soutenir la croissance des recettes, notamment à l’international ;

– le développement des actions ciblées à destination des jeunes publics, avec un accent particulier mis sur le renforcement et l’élargissement des actions d’éducation aux médias et à l’information (EMI) ;

– la modernisation et l’enrichissement de l’offre de formation, afin d’accompagner les évolutions des métiers et des compétences ;

– les investissements dans le développement des outils d’intelligence artificielle pour améliorer les transcriptions et, plus largement, la découvrabilité des contenus. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour valoriser le patrimoine exceptionnel de l’INA, qui représente près de 3 millions d’heures d’archives professionnelles et plus de 27 millions d’heures de contenus issus du dépôt légal.

Le nécessaire maintien des crédits de l’audiovisuel public pour assurer la continuité de ses missions et soutenir sa capacité de transformation et d’innovation

Le rapporteur spécial alerte donc sur les économies supplémentaires qui pourraient être demandées à l’audiovisuel public, et en particulier à France Télévisions, au cours des débats budgétaires, et qui risquent d’atteindre le cœur de la création de valeur par ces organismes. Une réduction supplémentaire des programmes affecterait directement l’attractivité des chaînes et, par suite, leurs revenus publicitaires. Le rapporteur spécial rappelle l’importance de maintenir un niveau d’investissement ambitieux dans les contenus, afin de préserver la richesse et la qualité des grilles de programmes.

En conséquence, le rapporteur spécial appelle à stabiliser les dotations des entités de l’audiovisuel public et propose donc de rétablir les crédits du compte de concours financiers au niveau inscrit en LFI 2025.

Le rapporteur spécial a ainsi déposé un amendement n° I-3661 ([10]) visant à maintenir les crédits de l’audiovisuel public à leur niveau de 2025 et à annuler la baisse de 70,9 millions d’euros des crédits prévue par le présent projet de loi.

b. Pour TV5 Monde, un maintien des crédits qui masque un sous-investissement chronique limitant les possibilités de développement de la société

La chaîne TV5 Monde verrait ses crédits reconduits en 2026 au même niveau que l’année précédente, soit une dotation de 84,2 millions d’euros, dont 2 millions d’euros au titre de la compensation des effets fiscaux.

L’exemple de TV5 Monde montre que la stabilisation des concours publics ne suffit pas à garantir la pérennité d’un outil audiovisuel, notamment lorsqu’elle succède à des années de sous-investissement structurel ayant limité les capacités de développement de l’entreprise.

TV5 Monde est pourtant un média à la fois essentiel et stratégique, constituant un instrument majeur de soft power pour la France, dans la promotion de ses valeurs démocratiques, ainsi que de l’apprentissage et l’enseignement du français. Par sa présence dans plus de 200 pays, atteignant 430 millions de foyers – un réseau plus important que CNN – et par son caractère multilatéral ([11]), TV5 Monde joue un rôle essentiel dans la défense des intérêts de la France et de la francophonie à l’international en tant que média de confiance.

La situation budgétaire de TV5 Monde est toutefois particulièrement contrainte, et les moyens limités de la société – le budget total de TV5 Monde s’élevait à 122 millions d’euros en 2024 – notamment en comparaison de médias concurrents, ainsi que l’augmentation des coûts en raison de l’inflation, qui n’a pas été entièrement compensée par une revalorisation des concours publics ([12]), n’ont pas permis de mener des transformations technologiques indispensables, et ce malgré la mise en place d’économies structurelles ([13]). À titre d’exemple, la régie de diffusion de TV5 Monde est inchangée depuis 2013 – le coût de son renouvellement est estimé à 4,9 millions d’euros, aujourd’hui inaccessible sans rehaussement des concours publics.

En raison d’une capacité d’investissement fortement contrainte, TV5 Monde se retrouve ainsi exposée à un risque réel de décrochage dans les années à venir, le niveau actuel des ressources publiques ne lui permettant pas d’engager un plan de modernisation à la hauteur des enjeux actuels liés à la concurrence internationale accrue et aligné sur les standards internationaux.

TV5 Monde souffre également de capacités de productions propres limitées. Or, pour assurer sa pérennité, la chaîne ne peut se contenter d’être un simple canal de rediffusion, mais doit produire des contenus différenciant, à plus forte raison dans le contexte actuel d’évolution des usages vers le numérique. Sur le plan numérique, TV5 Monde n’a pas les capacités financières pour maintenir sa plateforme en ligne TV5MONDE+ au niveau de la concurrence ([14]).

L’entreprise estime ainsi ses besoins additionnels d’investissement à 23,8 millions d’euros par an jusqu’en 2028, soit 71,4 millions d’euros au total, pour pouvoir investir dans la transformation numérique et la modernisation technologique de la chaîne, dans les contenus, ainsi que dans la distribution, le marketing et le développement des ressources.

Le rapporteur spécial note que, dans le contexte budgétaire actuel et alors que des économies sont demandées aux organismes de l’audiovisuel public, l’État ne pourra probablement pas répondre à court terme aux besoins d’investissement de TV5 Monde. Il encourage donc la société à développer des ressources alternatives, notamment par le biais du mécénat via une fondation.

Mais au-delà du soutien financier de l’État, TV5 Monde pourrait bénéficier d’un soutien politique renforcé, notamment dans le cadre du projet d’ouverture du capital de la chaîne à des États africains, qui vise notamment à tenir compte de l’évolution de la francophonie – 60 % des locuteurs francophones résident en Afrique et cette part a vocation à augmenter dans les prochaines années. Les discussions relatives l’adhésion de sept pays africains identifiés (Bénin, Cameroun, République du Congo, République Démocratique du Congo, Gabon, Côte d’Ivoire et Sénégal) se sont poursuivies en 2025 et un processus a été engagé avec le Maroc.

c. Arte France et France Médias Monde : des crédits reconduits au niveau de 2025, maintenant la contrainte financière sur ces organismes

Arte : une dotation à nouveau en retrait par rapport à la trajectoire négociée avec le partenaire allemand de la chaîne

Arte France verrait ses crédits reconduits en 2026 au même niveau que l’année précédente, soit une dotation de 298,1 millions d’euros, dont 1,9 millions d’euros au titre de la compensation de la taxe sur les salaires.

Si la situation d’Arte est ainsi plus favorable que celle d’autres entités de l’audiovisuel public, le niveau de financement prévu s’inscrit à nouveau en deçà de la trajectoire pluriannuelle sur laquelle l’État s’était engagé en 2025. Or, la dimension binationale de la chaîne Arte rend ces écarts budgétaires plus difficiles à gérer. En 2025, un écart de 13 millions d’euros par rapport à la trajectoire initialement fixée avait déjà suscité l’incompréhension du partenaire allemand de la chaîne, qui avait pour sa part programmé une augmentation du budget d’Arte.

En 2026, l’écart avec la trajectoire initiale atteindrait 22,3 millions d’euros et exposerait la chaîne au risque d’un nouveau choc budgétaire comparable à celui de 2025. Les marges de manœuvre de l’entreprise sont en effet très limitées : Arte ne dispose pratiquement pas de coûts de grille, mais essentiellement de coûts d’acquisition, ce qui restreint fortement sa capacité d’ajustement à court terme. Toute réduction de dépenses se répercute immédiatement sur les programmes, au détriment de son offre et de ses engagements éditoriaux.

France Médias Monde : les crédits de l’audiovisuel extérieur préservés

France Médias Monde verrait également ses crédits reconduits en 2026, qui s’élèveraient à 303,9 millions d’euros, dont 32 millions d’euros au titre de la compensation des effets fiscaux.

Le rapporteur spécial prend acte, dans le contexte budgétaire actuel, de la préservation des crédits de France Médias Monde, acteur essentiel de la politique étrangère de la France et outil indispensable pour faire face à des phénomènes de plus en plus fréquents de désinformation massive. Dans le contexte actuel d’exacerbation de la guerre informationnelle au niveau mondial, le soutien résolu à un audiovisuel extérieur non seulement fort, mais véritablement offensif, est impératif.

L'un des exemples les plus récents de l'engagement de France Médias Monde pour faire face à cette guerre informationnelle est le projet mené conjointement avec la Deutsche Welle. Intitulé « bouclier informationnel », ce projet stratégique a été conçu en réponse directe au retrait américain de l’espace médiatique mondial ([15]). Il a pour objectif, d'une part, la récupération de fréquences laissées vacantes par l’audiovisuel extérieur américain, et, d'autre part, la création de rédactions dans de nouvelles langues, incluant notamment les langues caucasiennes.

Par ailleurs, France Médias Monde poursuit, notamment grâce au soutien financier du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ses projets de développement d’offres dites « de proximité », produites localement depuis un site étranger, dans certaines zones mondiales stratégiques en Europe de l’est, en Afrique et dans le monde arabe. Dans ce cadre, France Médias Monde a engagé les initiatives suivantes :

– la création d’un hub à Beyrouth, en février 2025, afin d’accroître la production de contenus numériques arabophones, en février 2025 ;

– le lancement, en octobre 2025, de ZOA, un média numérique panafricain à destination des jeunes depuis le hub de Dakar ;

– le renforcement de l’action du pôle de Bucarest avec une programmation ciblant spécifiquement la Moldavie dans un contexte d’élections et le développement de l’offre en russe, après le lancement d’une offre en ukrainien depuis le début de la guerre en Ukraine.

3. La baisse des crédits de l’audiovisuel public devrait peser fortement sur la création, très liée au niveau d’investissement des organismes de l’audiovisuel public

Les baisses prévues des crédits alloués à l’audiovisuel public, et en particulier à France Télévisions – qui serait contrainte de réduire ses investissements dans les programmes d’au moins 60 millions d’euros – auraient des répercussions concrètes, non seulement sur le secteur de la production indépendante, dont l’activité serait revue à la baisse en correspondance avec le niveau des investissements, mais également sur certains organismes de l’audiovisuel public.

Ainsi, les économies réalisées par France Télévisions sur les programmes de flux auraient un effet direct sur les ressources propres de l’INA – qui a déjà été constaté en 2025, notamment à la suite de la renégociation à la baisse (– 5 %) des contrats de France TV avec les sociétés de production : les producteurs des émissions de flux réduisent leurs achats d’images d’archives en raison de la contraction de leurs budgets, ce qui se traduit pour l’INA par une diminution du chiffre d’affaires de la vente d’archives.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’offre de production de flux proposée par les chaînes de l’audiovisuel public n’a pas d’équivalent sur les chaînes privées. Les représentants du secteur de la production indépendante soulignent ainsi le rôle essentiel de France Télévisions, qui irrigue l’ensemble de filière. En effet, le groupe France TV travaille avec une diversité de producteurs beaucoup plus importante que les autres acteurs de l’audiovisuel, et a davantage recours à des entreprises de taille moyenne employant des permanents, contrairement aux très petites sociétés de production, qui ne recrutent que des intermittents.

France Télévisions est en effet le premier financeur de la production, ce qui représente 350 millions d’euros par an d’investissements pour les seules émissions de flux. Or le budget consacré aux programmes a déjà été sensiblement réduit, passant de 1,06 milliard d’euros en 2017 à moins de 900 millions d’euros aujourd’hui. En ce qui concerne la production de flux, ce sont 150 millions d’euros par an qui ont déjà été désinvestis depuis 2017.

Pour rappel, le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2024-2028 prévoyait une augmentation de 80 millions d’euros du budget national des programmes du groupe.

Le secteur rencontre ainsi des difficultés comparables, sinon plus graves encore, à celle de France Télévisions, en raison de l’absence de visibilité sur les investissements à venir. Concrètement, une réduction aussi massive des investissements dans les programmes aurait des répercussions directes sur l’emploi et sur la pérennité des sociétés de production indépendante. Le rapporteur spécial appelle donc au maintien des crédits de France Télévisions et, plus largement, de l’ensemble de l’audiovisuel public, afin de préserver non seulement la qualité et la diversité de l’offre, mais également les équilibres économiques d’un secteur stratégique pour la filière audiovisuelle française.

B. Une gestion fragilisée par l’absence de visibilité financière et stratégique

1. Privé de contrats d’objectifs et de moyens depuis leur rejet par le Parlement, l’audiovisuel public pâtit d’un manque de visibilité financière pluriannuelle qui freine sa transformation

● Depuis le rejet par le Parlement, à l’automne 2024, des projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA pour la période 2024‑2028, les négociations sur de nouveaux COM n’ont pas repris. En ce qui concerne Arte France, les discussions sur le projet de COM 2025-2028 ont été interrompues en octobre 2024 à la demande des représentants des tutelles, sans que la société n’ait depuis reçu d’informations relatives à une reprise prochaine des discussions. Cette situation prive, d’une part, l’audiovisuel public de toute visibilité financière pluriannuelle, indispensable pour planifier ses investissements, piloter ses activités et poursuivre sa transformation et, d’autre part, les tutelles, l’Arcom et le Parlement d’indicateurs permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs fixés.

Le rapporteur spécial s’interroge ainsi sur cet ajournement prolongé, qui semble en partie s’expliquer par le parcours chaotique de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, dont l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale fut très incertaine au premier semestre 2025, et son examen à l’Assemblée marqué par l’adoption d’une motion de rejet préalable le 30 juin 2025. Cette réforme, si elle était mise en œuvre dans la version adoptée par le Sénat en juillet, aurait pour conséquence la création d’une société holding dénommée « France Médias » qui regrouperait France Télévisions, Radio France et l’INA – à la suite de l’adoption en séance au Sénat d’amendements excluant France Médias Monde du périmètre de la holding ([16]) – avec des conséquences sur la gouvernance et la trajectoire financière des entités.

● En raison de l’absence de COM valable, la majorité des entités de l’audiovisuel public est donc aujourd’hui réduite à l’autopilotage, tant du point de vue des objectifs à atteindre que de la trajectoire financière. L’audiovisuel public doit pourtant impérativement poursuivre sa transformation, dans un contexte de concurrence accrue sur le marché de l’audiovisuel en raison de l’essor des plateformes de streaming, et plus généralement sur le marché de l’attention des consommateurs, avec les réseaux sociaux qui concourent à une évolution rapide des usages.

Cette situation d’incertitude représente un frein à la transformation, en ne permettant pas la planification des investissements, ce qui limite les projets de réforme structurelle et de modernisation. L’absence de cadre financier stable compromet par ailleurs le pilotage financier et stratégique de ces entités, avec des effets négatifs sur la mise en œuvre de mesures d’efficacité ou de développement de ressources propres, ainsi que sur l’équilibre de leurs budgets.

● Les difficultés liées à cette situation sont par ailleurs accentuées par les baisses imprévisibles des concours publics, que les organismes de l’audiovisuel n’ont pu anticiper. En 2024 et 2025, le gouvernement a en effet souhaité que le secteur de l’audiovisuel public contribue aux efforts de maîtrise des dépenses, dans un contexte de finances publiques dégradées – effort qui devrait se poursuivre en 2026. Si l’État décidait de solliciter davantage l’audiovisuel public dans le cadre du redressement des comptes publics, il serait indispensable d’en informer suffisamment en amont les organismes concernés, afin qu’ils puissent anticiper et adapter leur activité en fonction d’un niveau de financement ajusté. Il serait en effet illusoire et contre-productif d’imaginer que ces structures puissent s’adapter immédiatement à des variations erratiques de leur dotation publique : la visibilité financière est un levier essentiel pour préserver l’outil de production.

Des projets de COM dans l’attente d’une mise à jour :
un rejet du Parlement qui ne signifie pas l’abandon définitif

Les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 négociés avec France Télévisions, France Médias Monde (FMM) et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) étaient adossés à une trajectoire budgétaire élaborée à l’automne 2023, rendue rapidement caduque par l’annulation de plus de deux tiers des crédits de transformation en 2024 à hauteur de 50,6 millions d’euros, puis de la révision à la baisse de la trajectoire financière en 2025 (– 26,9 millions d’euros par rapport aux crédits effectivement versés en 2024 et – 77,5 millions d’euros par rapport aux crédits inscrits en LFI 2024).

Le PLF 2026 prévoit une nouvelle contribution de l’audiovisuel public à l’effort de réduction du déficit public à travers une baisse de 70,9 millions d’euros de ses crédits par rapport à la LFI 2025. Cette évolution, qui éloigne encore davantage les organismes de l’audiovisuel public de la trajectoire financière initialement prévue dans les projets de COM, rend nécessaire une adaptation des objectifs et des orientations stratégiques qui leur sont fixés, afin de les aligner sur le nouveau cadre budgétaire. Dans l’attente de nouveaux COM, les entités de l’audiovisuel public ont toutefois indiqué s’efforcer de respecter les objectifs fixés dans les projets de COM établis fin 2023.

D’après les informations transmises par le ministère de la culture, ces orientations stratégiques sont en cours d’actualisation. Les futurs projets de COM devraient imposer aux organismes de l’audiovisuel public la recherche de gains de productivité, à la fois par une meilleure maîtrise de leurs dépenses et par le développement de leurs ressources propres, notamment en matière de recettes publicitaires numériques.

● Le rapporteur spécial insiste donc sur la nécessité de reprendre rapidement les négociations et de signer de nouveaux COM, qui devront s’appuyer sur une trajectoire financière révisée et réaliste et définir des objectifs stratégiques clairs pour chaque entité.

L’incertitude entourant l’avenir de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public ne peut justifier un éternel report des négociations sur de nouveaux COM. L’adoption définitive de ce texte aurait, bien entendu, des effets significatifs sur les objectifs fixés aux entités regroupées au sein de la future holding, qui serait pilotée par un document unique, la convention stratégique pluriannuelle (CSP), telle que prévue dans la proposition de loi. Toutefois, les objectifs propres à chaque entité, ainsi que la trajectoire financière pourraient ne pas être substantiellement modifiés, le ministère de la culture ayant affirmé que la création de la holding n’occasionnerait quasiment aucun coût supplémentaire.

Dans ces conditions, rien ne semble faire obstacle à la négociation de nouveaux COM, qui pourraient être intégrés ultérieurement dans la CSP de la holding. Le rapporteur spécial appelle donc à la conclusion rapide de ceux-ci. Jusqu’à présent, les entités de l’audiovisuel public se sont efforcées de respecter les objectifs fixés par les COM, dans la limite de leurs moyens financiers. Il est donc impératif de formaliser cet état de fait par la signature d’un nouveau COM validé par les tutelles et par le Parlement.

● Le rapporteur spécial réitère, à cette occasion, son souhait que le Parlement soit impliqué plus tôt dans l’élaboration des COM. Il souligne qu'une validation par un vote – et non par un simple avis – est nécessaire pour conférer une portée véritablement engageante à la trajectoire financière pluriannuelle associée.

Dans son rapport d’information sur les projets de COM 2024-2028 de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel présenté en novembre 2024 ([17]), le rapporteur spécial remarquait que la temporalité de l’élaboration des projets de COM 2024-2028 n’avait pas permis au Parlement de se prononcer en temps utile, la période étant déjà entamée au moment de la transmission des projets de COM au Parlement en juin 2024.

Tout en reconnaissant les difficultés liées au contexte de négociation, le rapporteur regrettait la finalisation tardive de ces projets de COM, qui aurait initialement dû avoir lieu en 2023. Le problème s’était déjà présenté un an plus tôt, les avenants pour 2023 aux COM 2020-2022 des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde ayant été négociés en cours d’année 2023.

Pour l’avenir, le rapporteur spécial tient à souligner qu'une anticipation est indispensable : les travaux d'élaboration des futurs COM devraient impérativement débuter en année N-2. Cette mesure garantirait que les commissions compétentes (affaires culturelles et finances) du Sénat et de l'Assemblée nationale soient consultées dans des délais utiles pour que leur contribution et leur expertise participent réellement à la définition des objectifs.

● Enfin, le rapporteur spécial considère que dans un contexte marqué à la fois par la montée des phénomènes de désinformation, par les bouleversements technologiques liés à l’émergence de l’intelligence artificielle générative, et par une remise en cause de plus en plus virulente de son action, voire de la légitimité même de son existence, il apparaît indispensable que l’État réaffirme et renouvelle son engagement financier en faveur de l’audiovisuel public, dans un cadre pluriannuel, et à un niveau cohérent avec l’importance de ses missions et la qualité du travail accompli par les acteurs du service public de l’audiovisuel.

2. La réforme de l’audiovisuel public, encore une fois repoussée, aurait dû amorcer un chantier crucial de modernisation de l’audiovisuel public

Outre le défaut de contrats d’objectifs et de moyens et de trajectoire financière pluriannuelle, une partie des organismes de l’audiovisuel public est par ailleurs confrontée à une incertitude persistante en matière de gouvernance et de pilotage stratégique, liée à l’avenir incertain de la réforme de l’audiovisuel public. La proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, rejetée par l’Assemblée nationale le 30 juin 2025, a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 11 juillet 2025. Toutefois, à la date de l’examen en commission des crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture demeure incertaine, repoussant une nouvelle fois l’échéance de la réforme. Cette situation entretient un climat d’attente et d’instabilité, qui pèse sur la capacité des organismes concernés – France Télévisions, Radio France, l’INA, et à titre plus secondaire France Médias Monde, exclu du périmètre de la holding lors de l’examen du texte au Sénat – à se projeter pleinement dans une stratégie de transformation de long terme.

Le projet de fusion des entités de l’audiovisuel public

Début 2024, le gouvernement a souhaité, par la voix de la ministre Rachida Dati, relancer une réforme structurelle de la gouvernance du secteur audiovisuel public afin d’en accélérer la transformation. Pour ce faire, il a apporté son soutien à la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (PPL Lafon), adoptée par le Sénat en juin 2023.

Cette proposition de loi reprenait presque à l’identique le modèle de gouvernance défendu dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (PJL Riester) qui proposait de réformer l’organisation du secteur audiovisuel public à travers la création d’une société-mère France Médias à la tête d’un groupe rassemblant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.

Interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, l’examen du texte a pu reprendre le 30 juin 2025, en première lecture à l’Assemblée nationale ([18]), puis en seconde lecture le 11 juillet 2025 au Sénat.

Au cours de ces lectures, le Gouvernement a soutenu l’introduction des principales modifications suivantes au schéma de gouvernance porté par le texte :

– l’exclusion de France Médias Monde du périmètre du groupe public eu égard à la spécificité de ses missions dédiées à l’international et de son organisation (rédactions en langues étrangères, pôles implantés à Dakar, Bucarest et Beyrouth) ;

– la mise en place d’une présidence exécutive commune à l’ensemble des sociétés de ce groupe (le président-directeur général de France Médias devenant également le président-directeur général de chacune des sociétés filiales) ;

– la nomination de ce dernier par l’Arcom sans proposition du conseil d’administration de France Médias, modèle repris de la procédure actuelle retenue pour les présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.

Ces dernières ont été intégrées à l’occasion de la seconde lecture au Sénat.

Le gouvernement n’a toutefois pas précisé le coût du projet de holding, ni le volet « ressources humaines » de ce rapprochement.

L’année 2025 a pourtant été marquée par des décisions structurantes en matière de gouvernance, avec le renouvellement, par l’Arcom, du mandat de la présidente-directrice générale de France Télévisions pour un troisième mandat, ainsi que la reconduction du président-directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel en mai 2025. Ces renouvellements sont intervenus dans un contexte fortement marqué par la perspective d’une réforme de l’audiovisuel public, limitant ainsi la capacité des candidats à inscrire pleinement leurs projets dans une perspective de moyen ou long terme.

Sur le fond, le rapporteur spécial réaffirme son soutien au principe d’un rapprochement des entités de l’audiovisuel public au sein d’une structure de gouvernance commune, sous la forme d’une holding, telle que prévue par le texte adopté par le Sénat en juillet 2025. Un tel rapprochement apparaît en effet comme le seul levier permettant de dégager des marges de manœuvre financières supplémentaires sans dégrader la qualité du service rendu, grâce à des mutualisations accrues et à des gains de productivité. Dans un contexte de révision à la baisse de la trajectoire financière de l’audiovisuel public, un renforcement des synergies apparaît en effet indispensable. Cette réforme doit par ailleurs permettre à l’audiovisuel public de répondre aux défis à venir, à l’instar de l’évolution des usages avec le basculement progressif de la TNT vers internet et du linéaire vers les services à la demande.

Pour autant, le rapporteur spécial appelle à une vigilance particulière quant au coût de mise en œuvre de cette réforme. Dans son avis fait au nom de la commission des finances sur la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ([19]), le rapporteur spécial rappelait que « si la constitution de la holding en tant que telle ne devrait pas susciter d’augmentation sensible de la masse salariale, les réorganisations internes que celle-ci aura la charge d’entreprendre devraient, quant à elles, engendrer des coûts supplémentaires dans un premier temps » et que « ces coûts n’ont fait l’objet d’aucun chiffrage indicatif dans les documents préparatoires ».

Les travaux antérieurs de l’inspection générale des finances ([20]) estimaient ainsi que, dans l’hypothèse d’une fusion entre France Télévisions et Radio France, l’alignement des grilles salariales pourrait représenter un surcoût de l’ordre de 30 millions d’euros par an, les économies d’échelle ne permettant d’en compenser qu’environ un tiers. Même si cette estimation reposait sur l’hypothèse d’une fusion complète impliquant un nouvel accord collectif et un alignement par le haut des rémunérations, elle illustre les tensions financières susceptibles d’apparaître dans les premières années de mise en œuvre de la réforme.

Dans ces conditions, le rapporteur spécial s’interroge sur la compatibilité entre la mise en place d’une holding regroupant France Télévisions, Radio France et l’INA et la poursuite des baisses de crédits prévues en 2026, qui affecteraient précisément les organismes appelés à être rapprochés. La réforme vise à permettre aux entités de contenir la progression de leurs charges grâce à des synergies accrues, tout en leur donnant les moyens de répondre aux défis structurels auxquels elles sont confrontées, notamment l’évolution rapide des usages, le basculement progressif de la diffusion hertzienne vers les usages numériques et le développement des services à la demande.

Le rapporteur spécial estime dès lors que la poursuite de la réforme de l’audiovisuel public est nécessaire, mais qu’elle ne saurait être engagée sans une réflexion approfondie sur ses conditions financières de mise en œuvre.

Quel avenir pour la télévision ? Le basculement progressif de la TNT vers internet et du linéaire vers les services à la demande

Les premiers résultats de la consultation publique relative aux perspectives de diffusion et distribution des services de télévision en France confirment l’analyse faite par le ministère de la culture : les usages basculent progressivement de la TNT vers internet et des contenus linéaires vers les services à la demande.

Cette tendance pousse les éditeurs à adopter une stratégie de multidistribution. L’investissement prioritaire se concentre sur le développement et la promotion des applications de service à la demande pour lesquelles ils enrichissent le catalogue de leurs droits. Ce choix se fait au détriment des offres exclusivement linéaires, notamment de la TNT, dont le déclin semble inévitable, bien qu’elle soit encore perçue comme essentielle pour son rôle en matière de cohésion sociale et comme pilier de la réglementation. Le satellite poursuit également son érosion.

D’ici 2030, la complémentarité des modes de réception devrait toutefois persister :

– la TNT restera essentielle pour couvrir les besoins des utilisateurs exclusifs (notamment en termes de gratuité et d’accessibilité) et bon nombre de Français y sont attachés, comme en témoignent les réponses de particuliers, nombreuses et convergentes ;

– les offres de télévision par internet des FAI (IPTV), maintiendront leur domination, malgré la concurrence des services à la demande ;

– les services à la demande seront de plus en plus mis en avant sur l’interface des téléviseurs et permettront la réception en mobilité et sur tous les écrans, sous réserve de débit ;

– le satellite complétera le maillage territorial.

Le secteur des télécommunications estime la TNT vouée à disparaître et soutient le réaménagement de la bande 600 MHz pour la 6G, tandis que les acteurs de la TNT sont opposés au réaménagement des fréquences. Ces derniers s’accordent toutefois sur la nécessité de moderniser la plateforme TNT à travers l’adoption des standards de diffusion et d’encodage améliorés, mais hésitent entre une utilisation de la ressource supplémentaire pour une diffusion en ultra-haute définition (UHD) 4K ou une diffusion moins coûteuse en HD-HDR, c’est-à-dire une amélioration des contrastes à définition constante.

Enfin, l’avenir de la télévision nationale dépasse largement la question de la plateforme TNT et repose sur la capacité des acteurs français à rivaliser avec les géants internationaux. Cela nécessite une adaptation économique et un soutien public, au moyen de politiques visant à réduire les asymétries réglementaires (publicité, quotas, production), à favoriser une consolidation du secteur et à garantir la visibilité des services d’intérêt général sur toutes les plateformes, nationales comme internationales.

3. La situation de France Télévisions appelle une vigilance renforcée

Tout en reconnaissant la qualité du travail accompli par l’ensemble des entités de l’audiovisuel public, dont la gestion apparaît maîtrisée dans un contexte d’incertitude financière accrue depuis les régulations budgétaires de 2024 ([21]), le rapporteur spécial souhaite attirer l’attention sur la situation particulière de France Télévisions.

Celle-ci présente des fragilités financières significatives, mises en évidence par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2025 relatif à la gestion de l’entreprise au titre des exercices 2017-2024 ([22]), et qui requièrent des réformes structurelles d’ampleur. En effet, selon la Cour, « la dégradation de la trésorerie liée à la répétition d’exercices déficitaires depuis 2017 et l’effondrement des capitaux propres placent France Télévisions dans une situation non soutenable sans réformes structurelles majeures ».

S’agissant de la gestion de France Télévisions, le rapporteur spécial partage les constats formulés par la Cour des comptes, notamment ceux relatifs à la maîtrise de la masse salariale de l’entreprise. La Cour relève en effet la générosité de l’accord collectif du 28 mai 2013, et pointe des situations de cumul d’activités de certains salariés de France Télévisions qui suscitent des interrogations ([23]).

Le rapporteur spécial salue à ce titre la décision prise par le conseil d’administration de France Télévisions, le 10 juillet 2025, de dénoncer l’accord collectif de 2013 afin de négocier un nouvel accord. Cette dénonciation était nécessaire au regard de la progression de la masse salariale de France Télévisions, qui a été certes limitée au cours des derniers exercices ([24]), notamment en raison des plans de départs, mais qui pèse de manière significative sur le fonctionnement de la société. Les réductions d’effectifs ayant déjà été significatives, ce levier de maîtrise des charges semble épuisé, à missions constantes. France Télévisions est donc confrontée à une augmentation structurelle de ses charges, à laquelle l’entreprise ne pourra pas faire face dans les prochaines années sans poursuivre sa réorganisation et sans refonte du cadre social et notamment salarial.

La dénonciation de l’accord ouvre une période de négociation de deux ans : les effets d’un nouvel accord ne seront donc pas immédiatement perceptibles et ne sauraient résoudre les difficultés financières de court terme auxquelles l’entreprise est confrontée. À moyen terme, toutefois, un nouvel accord collectif devrait permettre à France Télévisions de mieux contenir la progression de sa masse salariale, alors que la rémunération moyenne à France Télévisions reste supérieure à celle des secteurs comparables, comme le relève la Cour des comptes. Ainsi, le salaire moyen par tête des salariés de France Télévisions s’élevait à 73 690 euros en 2024, contre 66 700 euros dans le secteur audiovisuel. Un nouvel accord collectif permettrait par ailleurs de favoriser la polyvalence des salariés de France Télévisions, et d’ajuster les modalités du temps de travail.

Le rapporteur spécial s’associe également aux constats de la Cour des comptes relatifs à la nécessité d’un meilleur suivi financier de La Fabrique. Plusieurs acteurs du secteur de la production indépendante ont alerté sur les coûts de production de La Fabrique, qui serait significativement plus élevés que ceux de sous-traitants privés ([25]).

Le rapporteur spécial sera en conséquence particulièrement attentif à la mise en œuvre par France Télévisions des recommandations formulées par la Cour, qui suppose, côté État, un engagement financier et stratégique rapide à travers la signature d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) offrant une visibilité pluriannuelle sur sa trajectoire de financement.

Les observations définitives de la Cour des comptes relatives à France Télévisions : une gestion rigoureuse, mais une situation financière dégradée et un point de vigilance sur la masse salariale

La Cour des comptes relève sur la période 2017-2024 que l’entreprise France Télévisions a été soumise à de fortes contraintes financières : l’État a réduit ses concours entre 2018 et 2022, ce qui a représenté 161 millions d’euros de manque à gagner pour France TV (compensés en partie par 45 millions d’euros issus du plan de relance à la suite de la crise sanitaire), amortis par la progression des recettes publicitaires, une amélioration de la gestion et la baisse significative des impôts de production. En parallèle, l’inflation élevée a pesé sur les coûts de fonctionnement.

L’entreprise a mené d’importantes réformes (baisse des effectifs, rationalisation des coûts, restructuration des directions) et a réduit le coût de sa grille de programmes, ce qui lui a permis de contenir l’augmentation de ses charges et de poursuivre des investissements dans le numérique avec les deux plateformes france.tv et franceinfo.fr – et ce malgré l’échec de la plateforme par abonnement Salto, lancée conjointement avec TF1 et M6, qui s’est traduit par une perte d’environ 58 millions d’euros pour France TV.

Certaines marges de progrès subsistent néanmoins, et des mutualisations doivent encore être effectuées, notamment en ce qui concerne certaines fonctions support (finances, achats, informatique).

Selon la Cour, si les réformes accomplies ont permis de dégager des marges de manœuvre significatives, « la dynamique des charges de personnel et de fonctionnement ainsi que le poids des investissements nécessaires notamment dans le numérique rendent aujourd’hui inéluctables des réformes structurelles d’ampleur dans un contexte où une augmentation des concours publics n’est plus d’actualité ».

En effet, la situation financière de l’entreprise est considérée comme « critique » par la Cour, qui note la forte érosion de la trésorerie liée à la répétition d’exercices déficitaires depuis 2017, et la baisse massive des capitaux propres, ce qui contraint l’État actionnaire à prendre en 2026 des mesures de rétablissement des fonds propres ou de réduction du capital social.

La Cour pointe la rigidité du cadre social, qui doit faire l’objet d’une refonte rapide et profonde : l’accord collectif en vigueur depuis 2013 limite la polyvalence des salariés, favorise le recours à l’emploi non-permanent, et, en raison de dispositions généreuses, est à l’origine de surcoûts et de l’accroissement de la masse salariale, que le plan de recomposition des effectifs (baisse des effectifs de 903 ETP entre 2019 et 2022) n’a conduit qu’à stabiliser ponctuellement.

Ainsi, la Cour émet sept recommandations principales :

– recommandation n° 1 : Fixer une trajectoire financière réaliste et traitant l’insuffisance des capitaux propres à travers l’adoption sans délai d’un contrat d’objectifs et de moyens.

– recommandation n° 2 : Chiffrer et mettre en œuvre sans délai les scénarios opérationnels de synergies possibles entre les réseaux France 3 et France Bleu, sur la base notamment d’une identification de leurs métiers communs.

– recommandation n° 3 : Renforcer sans délai les outils de pilotage permettant un meilleur suivi financier et mesurant la performance de La Fabrique.

– recommandation n° 4 : Produire sans délai un budget en prévision et en exécution par nature de dépenses.

– recommandation n° 5 : Renégocier dans les meilleurs délais l’accord collectif du 28 mai 2013 en cours de dénonciation.

– recommandation n° 6 : Mettre en œuvre dès que possible les projets de mutualisation entre la direction des technologies et des systèmes d’information (DTSI) et la direction du numérique.

– recommandation n° 7 : Élaborer sans délai un schéma directeur du système d’information (SDSI), en intégrant les orientations existantes, y compris celles du SDSI cybersécurité, et en consolidant les différentes priorités technologiques comme celles relatives à l’intelligence artificielle.

II. La mission médias, livre et industries culturelles : une baisse des crédits principalement concentrée sur le programme presse et médias

Le programme 180 : UN soutien À la presse en recul et une baisse drastique et injustifiée des crÉdits alloués aux radios associatives

Les crédits du programme 180 Presse et médias diminueraient de 22,4 millions d’euros dans le PLF 2026, soit une baisse de 6,1 %. Cette baisse résulterait principalement des mesures d’économies effectuées sur les dépenses d’intervention en faveur des radios associatives (– 15,7 millions d’euros) et sur les aides à la presse (– 10,9 millions d’euros).

évolution des crédits du programme 180

(en millions d’euros)

	LFI 2025		PLF 2026		Évolution LFI 2025 – PLF 2026 en valeur absolue		Évolution LFI 2025 – PLF 2026 en %
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 180 Presse et médias	370,1	369,2	347,7	346,7	– 22,4	– 22,4	– 6,1 %	– 6,1 %
01 Relations financières de l’État avec l’AFP	143,0	143,0	147,2	147,2	+ 4,2	+ 4,2	+ 2,9 %	+ 2,9 %
02 Aides à la presse	188,3	187,3	177,4	176,5	– 10,9	– 10,9	– 5,8 %	– 5,8 %
05 Soutien aux médias de proximité	1,8	1,8	1,8	1,8	0	0	0 %	0 %
06 Soutien à l’expression radiophonique locale	35,3	35,3	19,6	19,6	– 15,7	– 15,7	– 44,5 %	– 44,5 %
07 Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)	1,7	1,7	1,7	1,7	0	0	0 %	0 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

1. Une hausse des crédits de l’AFP conforme à la trajectoire du COM 2024-2028, mais une situation financière toujours préoccupante qui interroge la soutenabilité du modèle de l’agence

La dotation en soutien de l’AFP est en hausse de 4,2 millions d’euros, conformément à la trajectoire établie dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028. Le financement public de l’agence, qui correspond à environ 43 % de l’ensemble de ses produits ([26]), s’élèverait ainsi à 147,2 millions d’euros en 2026.

Ce montant repose sur deux contributions distinctes :

– la compensation des missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’agence ([27]), en hausse de 4 millions d’euros pour un total de 124 millions d’euros en 2026 ;

– le paiement des abonnements commerciaux de l’État ([28]), en légère hausse de 0,2 million d’euros pour un total de 23,2 millions d’euros en 2026.

Trajectoire financiÈre du COM 2024-2028 du financement de l’État à l’AFP

(en millions d’euros)

	2023	2024	2025	2026	2027	2028
État – MIG	113,3	119,0	120,0	124,0	124,1	125,3
État – Abonnement	21,7	22,7	23,0	23,2	23,4	23,7
Total	135,0	141,7	143,0	147,2	147,5	149,0

Source : DGMIC.

Le maintien d’un niveau élevé de financement de l’AFP par l’État fait suite à l’assainissement financier de l’agence au cours de la période du précédent COM 2019-2023, grâce à la mise en œuvre d’un plan de transformation.

Toutefois, alors que l’AFP avait dégagé un résultat net positif pendant six années consécutives, l’année 2025 devrait mettre un terme à cette tendance avec un exercice prévisionnel déficitaire de 3,5 millions d’euros, en raison d’une détérioration soudaine et sévère de la situation financière de l’entreprise et des prévisions d’atterrissage en fin d’année 2025 dégradées.

Le budget 2025 avait été voté à l’équilibre, cependant des facteurs exogènes ont contribué à la dégradation brutale de la trajectoire financière de l’agence. En premier lieu, les décisions de l’administration Trump ont conduit à la rupture immédiate des contrats de l’AFP avec le gouvernement états-unien et l’US Agency for Global Media (– 1,1 millions d’euros de recettes). En outre, l’arrêt des financements de l’Agence des États-Unis pour le développement international – USAID a été à l’origine de nombreux désabonnements de clients financés par l’aide étrangère états-unienne (– 1 million d’euros). Les partenariats de l’AFP en matière de vérification d’informations (« contrats d’investigation numérique »), qui soutenaient la croissance des recettes de l’agence au cours des dernières années ont également été affectés par la présidence Trump : en particulier, Meta a mis fin à son contrat avec l’AFP en Amérique du Nord (– 1,2 millions d’euros).

Mais certains facteurs structurels ont également fragilisé les recettes commerciales de l’agence, notamment l’attrition du chiffre d’affaires médias, dont les ressources publicitaires comme les marges financières s’amenuisent face aux plateformes et acteurs de l’intelligence artificielle (IA). Les grandes plateformes numériques comme Google révisent à la baisse leur politique de rémunération de l’information et l’essor de l’IA bouleverse les usages médiatiques, affectant la fréquentation des médias traditionnels. Ainsi, la diversification des revenus, engagée avec l’accord conclu par l’AFP avec Google sur les droits voisins ou avec Mistral sur l’utilisation de l’intelligence artificielle, ne permet pas de compenser la chute des revenus tirés des fils texte (– 1,5 % prévus entre 2024 et 2025), photos (– 9,1 %) et infographie (– 23,6 %).

L’AFP a en conséquence pris des mesures d’économies immédiates, à hauteur de 2 millions d’euros au second semestre 2025.

Cette détérioration de la situation financière de l’AFP devrait se poursuivre en 2026 dans un contexte de retournement durable du marché des médias qui devrait conduire à une dégradation continue du chiffre d’affaires médias, ainsi que du fait de l’augmentation mécanique des charges de personnel, qui représentent près de 80 % des charges d’exploitation de l’AFP.

L’entreprise prévoit donc de réaliser des économies structurelles à hauteur de 10 à 12 millions d’euros en 2026, en mettant en place un dispositif d’incitation aux départs à la retraite, en remplaçant des journalistes expatriés par des journalistes sous contrat local, moins coûteux, ainsi qu’en gelant les postes et recentrant les activités sur les fonctions considérées comme essentielles par l’agence.

En parallèle, l’AFP cherche à développer de nouveaux relais de croissance de ses revenus, tels que les clients non-médias (institutions, fondations, entreprises, administrations, etc.) ([29]) ou la production de contenus à forte valeur ajoutée en s’appuyant sur son réseau de sources locales.

De manière générale, une réflexion sur le modèle économique de l’agence doit être menée pour rétablir la santé financière de l’entreprise, alors que le COM 2024-2028 prévoyait une croissance de ses revenus de + 0,6 % par an entre 2023 et 2028.

Les missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’Agence France-Presse

Conformément au statut de l’Agence France-Presse (AFP) fixé par la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, les missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’AFP se déclinent en cinq objectifs :

– le maillage international, qui implique une large collecte d’information pour une couverture éditoriale indépendante et de qualité des sujets internationaux, un maillage fin de l’ensemble des continents pour permettre une couverture réactive et multi-supports de l’actualité et enfin, une offre à l’étranger des services commerciaux et de diffusion de l’AFP ;

– le caractère permanent de la collecte et du traitement de l’information, par le biais d’une veille continue, d’une attention portée à la sécurité des journalistes dans les zones à risques, tout en s’assurant du caractère opérationnel des moyens techniques de traitement de l’information ;

– la production d’une information pour les usagers français et étrangers, ce qui implique la production de fils complets d’informations en langue française couvrant l’ensemble de l’actualité et la production mondiale d’information multimédia et multi-supports dans les principales langues utilisées dans le monde, mais aussi dans un objectif de promotion de la francophonie ;

– l’exigence de qualité de l’information produite, par l’obligation qu’a l’AFP de délivrer à tout instant une information exacte, impartiale et digne de confiance sur l’actualité du monde entier, dont le corollaire est la lutte contre la prolifération des infox et la désinformation ;

– la diffusion large et ininterrompue de l’information, passant par la garantie du caractère opérationnel des moyens techniques du traitement de l’information, la mise en œuvre de l’infrastructure technologique de l’agence au service de la collecte de l’information en continu et la couverture de la plus large audience possible par l’intermédiaire de ses clients.

2. Des aides à la presse en légère baisse

L’action 04 du programme 180 regroupe l’ensemble des aides directes à la presse, hors aide au transport postal affectée au programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie.

Le montant total des aides à la presse écrite devrait atteindre 178,3 millions d’euros en 2026, et serait en diminution de 10,9 millions d’euros par rapport à l’année précédente, soit une baisse de 5,8 %.

évolution des aides directes à la presse

(en millions d’euros)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution LFI 2025 - PLF 2026
	CP	CP	CP
Aides à la presse sur le programme 180	187,3	177,4	– 10,9
Aides à la diffusion	129,7	129,8	+ 0,1
dont l’aide à l’exemplaire posté	65,5	61,1	– 4,4
dont l’aide à l’exemplaire porté	33,7	33,7	0
dont l’exonération de charges patronales pour le portage	11,6	11,6	0
dont l’aide à la modernisation de la distribution	18,9	23,4	+ 4,5
Aides au pluralisme	23,3	23,3	– 0,1
dont QRFP	10,4	10,4	0
dont PFRP	4,0	4,0	0
dont QFRPA	1,4	1,4	0
dont PPR	1,5	1,5	0
dont titres ultramarins	2,0	2,0	0
dont services de presse tout en ligne	4,0	4,0	0
Aides à la modernisation	36,3	25,3	– 11,0
dont la modernisation des diffuseurs	5,0	5,0	0
dont le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP)	24,5	13,5	– 11,0
dont le Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP)	5,0	5,0	0
dont fonds de soutien aux médias sociaux de proximité	1,8	1,8	0
TOTAL aides à la presse écrite (hors dispositifs fiscaux et sociaux)	189,2	178,3	– 10,9

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

a. La poursuite de la mise en œuvre de la réforme de la distribution de la presse

L’année 2026 constituera la quatrième année de pleine application de la réforme du transport de la presse abonnée qui vise à opérer un basculement du postage au portage. Elle se décline par une baisse progressive de la compensation accordée directement par l’État à La Poste en raison de ses missions d’intérêt général et la création de deux aides : l’aide à l’exemplaire posté appelée à diminuer progressivement, et l’aide à l’exemplaire porté.

La réforme dite « Giannesini » du transport de la presse prévoit en effet une réduction progressive des barèmes de l’aide à l’exemplaire posté pour favoriser le portage des titres de presse (sauf pour les zones peu denses). Le PLF 2026 prévoit donc une nouvelle baisse des crédits de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ([30]) (– 4,4 millions d’euros).

Le PLF 2026 prévoit toutefois une hausse de l’aide à la distribution de la presse nationale au numéro (+ 4,5 millions d’euros), dans le cadre de l’élargissement du bénéfice de l’aide à la presse quotidienne nationale hors titres d’information politique générale (PQN non IPG) et aux hebdomadaires nationaux d’information politique générale (IPG). Cette évolution vise notamment à répondre aux critiques formulées à l’encontre du dispositif actuel, tenant à la forte concentration des aides au profit d’un nombre restreint de bénéficiaires, ainsi qu’à l’intensité croissante du soutien public, accentuée par la baisse structurelle et continue des ventes au numéro, estimée à environ – 10 % par an ([31]).

Par ailleurs, la compensation pour 2026 pour la mission de service public de transport de la presse assurée par La Poste serait fixée à 24,2 millions d’euros, soit un montant inférieur de 14,3 millions d'euros par rapport à la LFI 2025 et de 8 millions d’euros par rapport à la trajectoire définie par le protocole signé le 14 février 2022 entre l’État, La Poste, les éditeurs de presse et l’ARCEP.

Le rapporteur spécial alerte sur cette baisse significative de la compensation d’une mission de service public assurée par La Poste, permettant notamment la distribution des exemplaires de presse en zone sous-dense.

trajectoire de compensation de la Poste fixée
par la convention du 14 février 2022

(en millions d’euros)

	2023	2024	2025	2026	PLF 2026
Compensation versée à La Poste (en droits constatés)	40	42,8	38,5	32,2	24,2

Source : protocole d’accord entre la presse, La Poste et l’État portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026 ([32]).

Après la mission Soriano sur la distribution de la presse,
un nouveau contrat de filière en préparation

Le contrat proposé par Sébastien Soriano s’appuie sur un travail complet et important réalisé par les inspections générales des affaires culturelles et des finances, dont le rapport a été publié en avril 2024, et de très nombreux échanges avec le secteur.

Il repose sur le constat d’une attrition forte de la distribution de la presse imprimée d’environ 10 % par an, notamment au numéro de la presse quotidienne, et sur les effets de cette attrition sur l’équilibre économique de l’ensemble des acteurs du secteur : éditeurs, imprimeurs, messageries, dépositaires, marchands de presse.

La pérennisation de la distribution de la presse imprimée repose sur une plus grande mutualisation des outils industriels, qui font en grande partie état de surcapacités de production. Cela concerne les imprimeries des quotidiens nationaux et régionaux, la distribution des magazines par les messageries, la distribution locale par les dépositaires et les réseaux de portage.

Depuis mai 2025, la poursuite des échanges avec le secteur a conduit à une nouvelle proposition de contrat de filière au cours de l’été prévoyant notamment l’accompagnement public suivant :

– un soutien spécifique aux restructurations des imprimeries de presse avec un accompagnement par l’État des départs de salariés de plus de 59 ans pour un montant total de 15 millions d’euros sur trois ans – les autres salariés concernés bénéficiant des dispositifs prévus par le droit commun ;

– un dégel de la réserve de précaution du programme 180 d’un montant de 10 millions d’euros dès 2025 pour soutenir les projets de mutualisation industrielle, les montants non consommés pouvant être reportés à 2026 ;

– une augmentation du soutien à la distribution de la presse nationale au numéro de 4,5 millions d’euros en 2026, soit 22,5 millions d’euros au total. Pour rappel, cette aide n’est pas versée à France Messagerie et son montant aurait dû être rebasé de 27 millions d’euros à 18 millions d’euros dès 2022 – elle ne l’a finalement été qu’en 2025. En 2026, elle sera réformée (cf. supra). C’est la raison pour laquelle le montant alloué au dispositif sera revalorisé.

Le soutien social apporté aux restructurations des imprimeries et l’augmentation du soutien à la distribution de la presse reposent sur des crédits nouveaux et sont réalisés sans affecter les autres dispositifs de soutien à la presse.

b. Les aides au pluralisme et à la modernisation

Les aides au pluralisme seraient stables en 2026 et s’élèveraient à 23,3 millions d’euros. Les aides à la modernisation diminueraient quant à elles de 11 millions d’euros et s’élèveraient à 25,3 millions d’euros en 2026. Cette baisse est essentiellement due à la réduction des crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), dont les crédits seraient divisés par deux par rapport au niveau prévu en LFI 2025.

En 2025, le FSDP a été utilisé comme variable d’ajustement budgétaire : sur les 24,5 millions d’euros prévus en CP pour le FSDP par la LFI 2025, seuls 9 millions d’euros ont été effectivement consommés, le solde ayant été annulé par décret et dans la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Ainsi, les versements du fonds ont été suspendus en juin 2025.

Le rapporteur spécial regrette cette révision à la baisse en cours d’exercice des crédits du FSDP, qui est le dispositif principal permettant d’accompagner les investissements du secteur dans sa transition économique, numérique et écologique.

Le rapporteur spécial a en conséquence déposé un amendement visant à rétablir les crédits du FSDP à leur niveau de 2024, ce qui représenterait une hausse de 3 millions d’euros par rapport au présent projet de loi ([33]).

L’aide au pluralisme des titres ultramarins et l’aide au pluralisme des services de presse tout en ligne (SPTEL)

Parmi les aides au pluralisme et à la modernisationes, les deux dispositifs les plus récents sont l’aide au pluralisme des titres ultramarins et l’aide au pluralisme des services de presse tout en ligne (SPTEL), tous deux créés en 2021.

La loi de finances initiale pour 2021 a en effet créé une aide au pluralisme des titres ultramarins, dotée de 2 millions d’euros et dont le niveau reste inchangé depuis. Cette aide permet de répondre à la situation particulière de la presse ultramarine et concerne les entreprises de presse écrite imprimée ou bimédias des collectivités de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française. Elle vise exclusivement les publications payantes d’outre-mer reconnues d’IPG, quelle que soit leur périodicité.

La loi de finances initiale pour 2021 a également créé une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne (SPTEL), dotée de 4 millions d’euros. Elle s’adresse exclusivement aux services de presse tout en ligne, c’est‑à‑dire diffusés sur internet et qui ne présentent pas de lien éditorial avec une publication imprimée, une chaîne de télévision ou une radio. Sont concernés les services de presse tout en ligne reconnus d’IPG par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), quel que soit leur modèle économique (gratuits, payants ou mixtes). L’aide est calculée selon le montant des dépenses éditoriales, définies strictement par décret ([34]). Une bonification est accordée aux SPTEL proposant un modèle payant ou mixte en fonction de leur nombre d’abonnés. Un complément financier vient soutenir plus spécifiquement les entreprises créées il y a moins de trois ans éditant un SPTEL créé lui-même il y a moins de trois ans.

c. Un statu quo pour les dépenses fiscales en faveur de la presse

Les dépenses fiscales en faveur de la presse sont également rattachées au programme 180. Elles ne connaissent pas d’évolution en 2025 et aucune mesure nouvelle n’est prévue dans le PLF 2026.

La réduction d’impôt pour la souscription au capital des sociétés de presse, arrivée à échéance le 31 décembre 2024, produit en 2025 sa dernière incidence budgétaire. Son extinction n’aura qu’un impact limité, cette dépense fiscale étant évaluée à moins de 500 000 euros en 2024. Rétabli en 2021 ([35]) après avoir été supprimé en 2013, le dispositif avait montré sa faible efficacité, que reflétait son impact budgétaire très limité.

montant des dépenses fiscales en faveur de la presse

(en millions d’euros)

Nature de l’avantage	2021	2022	2023	2024	2025	2026
Taux de TVA super réduit (2,1 %) (art. 298 septies du CGI)(*)	145	155	57	57	56	62
Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse (art. 39 bis A du CGI)	1	1	< 0,5	< 0,5	1	1
Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse (199 terdecies-0 C du CGI)	< 0,5	< 0,5	< 0,5	< 0,5	< 0,5	< 0,5
Réduction d’impôt au titre des dons effectués en faveur des entreprises de presse (« amendement Charb », article 200 du CGI)	Non chiffré	Non chiffré	Non chiffré	Non chiffré	Non chiffré	Non chiffré
Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presse (220 undecies CGI)	< 0,5	< 0,5	< 0,5	< 0,5	< 0,5	/
Exonération en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes (1458 bis)	5	5	5	5	5	5
Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes (1458 bis, 1586 ter du CGI)	3	3	5	1	1	1
TOTAL des dépenses à la charge du budget de l’État	155	165	67	63	63	69

(*) À compter du PLF 2024, les coûts indiqués ne correspondent plus aux diminutions de recettes de TVA mais à l’impact restant à la charge de l’État après transferts aux collectivités et aux administrations de sécurité sociale.

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

Les journalistes bénéficient quant à eux d’allègements fiscaux et sociaux, parmi lesquels l’exonération partielle d’impôt sur le revenu prévu au 1° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), dont le coût est évalué à 50 millions d’euros par an. Les rémunérations perçues par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux sont, à concurrence de 7 650 euros, représentatives d’allocations pour frais d’emploi (AFE) réputées utilisées conformément à leur objet. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de cette somme. Cette mesure est réservée depuis 2019 aux seuls journalistes dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 euros.

Cette exonération, qui a pour objectif de compenser les dépenses professionnelles particulières inhérentes à l’exercice des métiers du journalisme, visait initialement à soutenir les bas et moyens revenus de la profession. Or, le plafond actuel, très élevé, permet à des contribuables aux revenus largement supérieurs à la moyenne nationale de bénéficier de cet avantage fiscal, à l’inverse de l’effet redistributif initial recherché par cette exonération. Le rapporteur spécial a donc proposé en séance ([36]) de ramener ce plafond à 3,5 SMIC (soit 75 676 euros), afin de réduire le coût budgétaire d’un dispositif trop peu ciblé, ainsi que par souci d’équité entre les contribuables.

3. Le soutien aux médias : le retour d’un projet de baisse drastique des crédits du Fond de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), pourtant écartée l’an dernier

Les actions 05, 06 et 07 portent les crédits alloués respectivement au fonds de soutien pérenne aux médias d’information sociale de proximité (1,8 million d’euros, soit une dotation stable dans le PLF 2026 par rapport à la LFI 2025), au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (19,6 millions d’euros dans le PLF 2026, en baisse de 15,7 millions d’euros par rapport à la LFI 2025) ainsi qu’à la Compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT) pour assurer la rémunération des journalistes français mis à disposition de la radio franco-marocaine Medi1 (1,7 million d’euros dans le PLF 2026, au même niveau qu’en LFI 2025).

a. Le soutien aux radios associatives a été renforcé au cours des dernières années

L’aide aux radios associatives, prévue à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est attribuée par la ministre de la culture. Elle est accordée aux radios associatives locales accomplissant une mission de communication sociale de proximité dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) est chargé de la gestion de cette aide. Chaque année, près de 750 radios associatives bénéficient de ce soutien (746 en 2023) qui représente de 40 à 60 % de leurs ressources.

Depuis 2015, la sélectivité des aides versées par le fonds a été renforcée et les financements ont été redéployés vers les radios les plus actives dans la communication sociale de proximité. La subvention automatique d’exploitation est depuis lors réservée aux radios associatives remplissant les deux conditions suivantes :

– proposer une programmation d’intérêt local spécifique à la zone géographique de diffusion d’une durée quotidienne d’au moins quatre heures entre 6 heures et minuit, hors programmes musicaux dépourvus d’animation ou fournis par un tiers ;

– justifier que cette programmation est réalisée par des personnels d’antenne dans des locaux situés dans cette zone de diffusion.

La subvention sélective à l’action radiophonique a quant à elle été recentrée sur les radios qui remplissent le mieux leur mission de communication sociale de proximité : sa délivrance est subordonnée à la réalisation d’actions culturelles et éducatives et d’actions en faveur de l’intégration, de la lutte contre les discriminations, de l’environnement et du développement local.

La réforme de 2015 a également renforcé le contrôle du respect par les éditeurs de services de radios des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des aides avec la remise d’un compte-rendu de l’utilisation des aides et, le cas échéant, des demandes de remboursement des sommes versées, assorties de la suspension du soutien apporté par le FSER à la structure, ainsi que des contrôles sur pièces et dans les locaux affectés à l’activité radiophonique.

Depuis 2021 et jusqu’en 2025, les crédits du FSER ont connu une dynamique croissante afin de maintenir le soutien aux radios associatives dans un contexte de hausse du nombre de radios éligibles autorisées à émettre par l’Arcom en FM et en DAB + sur la période 2017-2020, période au cours de laquelle la dotation du FSER est restée stable. La hausse des crédits visait également à préserver les radios associatives des aléas du marché publicitaire.

Les crédits ont été augmentés de 1,25 million d’euros en 2021, de 1,1 million d’euros en 2022 et de 1,7 million d’euros en 2023 pour atteindre 34,8 millions d’euros en 2023. Cette hausse des crédits a permis de stabiliser le montant moyen des aides versées, voire de l’augmenter s’agissant des radios les plus engagées.

En 2024 les crédits du FSER ont été à nouveau renforcés afin de faire face à l’augmentation constante du nombre de radios éligibles autorisées à émettre par l’Arcom, en FM et en DAB +. La dotation a ainsi été portée à 35,7 millions d’euros en 2024 (+ 0,9 million d’euros), soit le niveau le plus haut jamais atteint depuis que ce dispositif existe. Le gouvernement a ainsi souhaité favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves, accompagner la diffusion numérique des radios associatives, et soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs qui contribuent de manière déterminante au pluralisme et à la cohésion sociale de proximité sur tout le territoire.

En 2025, la dotation du FSER a toutefois diminué de 0,4 million d’euros, pour s’élever à 35,3 millions d’euros.

Le décret régissant le FSER a été modifié en 2023 afin de mettre en place un accompagnement supplémentaire pour les radios associatives diffusant à la fois en FM et en DAB +. Ainsi, un coefficient de majoration de la subvention d’exploitation de 5 %, fixé par arrêté de la ministre chargée de la communication et du ministre chargé du budget, a été mis en œuvre. Dès 2023, 125 radios émettant en double diffusion ont perçu une majoration de leur subvention d’exploitation.

Enfin, dans le cadre du Plan culture et ruralité, le ministère de la culture a annoncé en juillet 2024 la création d’un bonus pour les radios du FSER situées dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et les territoires ultramarins ([37]).

Cette mesure vise à répondre aux problématiques spécifiques auxquelles ces radios font face, comme la fragilité des subventions des collectivités locales, des frais plus importants engendrés par la couverture d’un territoire plus étendu (notamment pour les ateliers d’éducation aux médias et à l’information dans les établissements scolaires et la couverture des évènements locaux) ou un marché publicitaire plus restreint. En 2024, cette mesure a permis de soutenir 282 radios pour un montant moyen de 8 000 euros par radio, soit une enveloppe de 2,3 millions d’euros.

Évolution des dépenses du FSER

(en euros)

	Montant du FSER	Subventions d’exploitation	Nombre d’aides	Subventions sélectives	Nombre d’aides	Subventions d’équipement	Nombre d’aides	Subventions d’installation	Nombre d’aides
2019	30 748 639	23 413 698	687	6 280 194	403	809 927	165	238 150	15
2020	30 748 639	24 227 347	706	5 699 025	406	551 893	123	265 900	17
2021	31 998 639	24 174 382	720	6 404 977	401	969 135	189	447 880	28
2022	33 098 639	24 732 042	739	7 195 396	411	964 603	184	205 940	13
2023	34 832 639	25 451 050	746	8 003 248	406	881 211	149	360 000	23
2024	35 688 639	26 137 731	765	8 449 122	407	868 486	175	222 797	14

Source : Commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

b. Les radios associatives sont à nouveau menacées par la baisse massive des crédits du FSER

Avec une réduction de 15,7 millions d’euros, soit 44 % des crédits du fonds, le présent projet de loi propose de réduire de manière encore plus drastique le soutien aux radios associatives que ce que proposait initialement le projet de loi de finances pour 2025 – avant que les crédits du FSER ne soient finalement rétablis en loi de finances initiale pour 2025.

Cette baisse interviendrait alors que, d’après les organisations représentatives des radios associatives ([38]), la situation financière des radios associatives est aujourd’hui très fragile. L’aide à l’exploitation apportée par le FSER repose sur un barème défini en 2002, qui n’a évolué en 2015 que pour écrêter les plus hautes tranches au profit d’un transfert vers l’aide sélective.

Par ailleurs, les radios associatives ont subi comme les autres acteurs économiques les effets de l’inflation (des coûts énergétiques notamment) et les réévaluations minimales conventionnelles au gré de l’inflation et des augmentations du SMIC. Elles ont également pâti de la réduction des aides à l’emploi. La fin des aides à l’apprentissage pour les niveaux de formation licence et master impacte également les radios qui avaient le fait le choix de contrats de professionnalisation alliant conditions financières favorables et formation de jeunes professionnels. Les subventions des collectivités territoriales (régions, départements) ont quant à elles diminué en parallèle de l’augmentation des tensions sur leurs budgets. Les ressources provenant des acteurs privés, à travers le mécénat, sont également en recul en raison du contexte économique actuel.

Au regard de la situation financière précaire dans laquelle se trouvent la majorité des radios associatives locales, et de l’attrition des autres ressources publiques ne provenant pas du FSER, la division par deux des crédits du FSER aurait des effets catastrophiques et immédiats : elle entraînerait la fermeture de plus de la moitié des radios associatives et menacerait plus de trois-quarts des emplois du secteur, soit environ 2 400 postes directs et indirects.

Par ailleurs, les capacités de diversification des ressources des radios associatives demeurent fortement contraintes. Si celles-ci sont incitées à accroître leurs ressources propres, elles se heurtent à une concurrence accrue des radios commerciales dans un contexte de contraction du marché publicitaire. Dans le même temps, le cadre réglementaire limite leurs marges de manœuvre, dans la mesure où elles ne peuvent bénéficier du FSER lorsque les recettes publicitaires excèdent 20 % de leur chiffre d’affaires ([39]).

Pourtant, les radios associatives sont des acteurs essentiels de la vie locale. Elles portent une grande diversité de contenus éditoriaux : radios de territoire, radios de découverte musicale, radios confessionnelles, radios communautaires, radios en langues régionales, radios scolaires ou installées au cœur de MJC. Elles représentent un véritable maillage de tout le territoire français, étant installées en milieu urbain, péri-urbain, rural, hyper-rural, de montagne et dans les territoires ultramarins.

Les mesures médiamétriques indiquent que le nombre d’auditeurs des radios associatives s’élèverait à près d’un million par jour, ce qui représente 1,4 % de part d’audience ([40]).

Cette réduction envisagée des crédits est d’autant plus préjudiciable que les radios associatives participent activement à la transition de la FM vers le DAB+ ([41]), orientation confirmée par l’Arcom dans son Livre blanc sur l’avenir de la radio (18 juin 2024). Par ailleurs, elles sont très impliquées dans l’éducation aux médias et à l’information (EMI), notamment depuis le lancement de l’opération « une webradio, un parrain », initiée par le ministre Jean-Michel Blanquer dans le cadre du plan France 2030.

Le projet annuel de performances de la mission Médias, livre et industries culturelles souligne que les subventions du FSER attribuées aux radios associatives visent à « contribuer à la pérennité d’un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel, participant au pluralisme, à l’équilibre du paysage radiophonique français et au maintien du lien social ». La réduction envisagée de près de moitié des crédits du FSER soulève de légitimes questions au regard de cet objectif.

Le rapporteur spécial relève que cette diminution significative intervient sans information préalable des acteurs concernés et sans justification détaillée. L’annexe budgétaire se limite à indiquer que « le FSER devra faire l’objet d’une réforme, afin d’adapter son fonctionnement à ses moyens » ([42]), sans préciser les critères ayant motivé cette décision, ni indiquer si le secteur a été consulté ou si une évaluation de l’efficacité du FSER a été réalisée.

FSER : des aides strictement encadrées et contrôlées

Le FSER n’accorde pas ses aides de manière indiscriminée, mais sous conditions strictes, avec des contrôles réalisés sur pièces et sur place afin de vérifier le respect par les radios bénéficiaires des règles encadrant le fonds.

Les aides automatiques sont réservées aux radios associatives proposant une programmation d’intérêt local, spécifique à leur zone de diffusion, d’une durée quotidienne d’au moins quatre heures, réalisée par des personnels d’antenne et depuis des locaux situés dans cette zone.

Les subventions sélectives ne sont accordées qu’aux radios qui remplissent le mieux leur mission de communication sociale de proximité. Leur versement est conditionné à la réalisation d’actions culturelles et éducatives en faveur de l’intégration, de la lutte contre les discriminations, ainsi que de la promotion de l’environnement et du développement local.

Enfin, les radios associatives doivent rendre compte de l’utilisation des aides reçues. À défaut, elles sont tenues de rembourser les sommes versées et le soutien du FSER peut être suspendu.

Au regard de ces éléments, le rapporteur spécial tient à réaffirmer l’importance du rôle joué par les radios locales, en particulier dans les zones rurales et dans les Outre-mer, et s’oppose vivement à la baisse des crédits du FSER. Il plaide ainsi pour un rétablissement de ses crédits au niveau de 2025 et a déposé en commission un amendement en ce sens ([43]).

c. La radio Medi1 : une anomalie dans le programme 180 ?

L’action 7 du programme 180 porte les crédits alloués à la radio franco-marocaine Medi1 par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT), à hauteur de 1,7 million d’euros, un niveau stable depuis plusieurs années.

La radio Medi1 est éditée par la société Radio Méditerranée Internationale (RMI), détenue à 86 % par la société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) marocaine et à 14 % par la France par l’intermédiaire de la CIRT. La CIRT a pour mission de recruter, rémunérer et mettre à disposition de Medi1 des journalistes français : cet effectif s’est élevé à 12 journalistes en 2024 et est anticipé à 17 en 2025.

Il s’agit d’une radio généraliste, proposant des programmes d’information internationale et de divertissement, en français et en arabe. Elle est diffusée dans l’ensemble du grand Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie, Mauritanie ainsi qu’une partie de la Libye), ainsi que dans quelques villes d’Afrique subsaharienne, à Libreville, Dakar, Abidjan, Yaoundé et Ouagadougou. L’audience moyenne cumulée de Medi1 est significative et s’élève à 12 %, soit près de 3 millions d’auditeurs par jour, en grande partie grâce à la consistance de son offre francophone.

Cependant, le financement de ces crédits par un programme du ministère de la Culture peut être remis en question. En effet, la représentation de l’État à l’assemblée générale de la CIRT est assurée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La subvention versée par l’État à la CIRT s’inscrit de surcroît dans une logique essentiellement diplomatique, initiée en 1981 entre la France et le Maroc.

Sans remettre en cause la légitimité du soutien apporté à Medi1, le rapporteur spécial considère que ces crédits devraient être inscrits sur une autre ligne budgétaire, au sein de la mission Action extérieure de l’État – par exemple sur le programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence.

B. Le programme 334 : une lÉgÈre baisse des crÉdits entraînant une rÉpartition de l’effort financier entre les opÉrateurs

Le programme 334 enregistrerait en 2026 une augmentation de 2 millions d’euros en AE et une baisse de 7,4 millions d’euros en CP. Il représenterait une dotation de 360 millions d’euros en AE et 343,4 millions d’euros en CP dans le présent projet de loi.

évolution des crédits des opérateurs rattachés au programme 334

(en millions d’euros)

	LFI 2025		PLF 2026		Évolution en valeur absolue
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
BnF	245,8	249,8	274,2	248,2	+ 28,4	– 1,6
dont fonctionnement	214,5	214,5	212,8	212,8	– 1,6	– 1,6
dont investissement et acquisitions	31,3	35,3	61,3	35,3	+ 30,0	0
Bpi	8,5	8,5	8,5	12,8	0	+ 4,3
dont fonctionnement	7,7	7,7	7,7	7,7	0	0
dont investissement	0,8	0,8	0,8	5,1	0	+ 4,3
CNL	26,7	26,7	22,4	22,4	– 4,3	– 4,3
dont fonctionnement	26,6	26,6	22,3	22,3	– 4,3	– 4,3
dont investissement	0,1	0,1	0,1	0,1	0	0
CNM	27,0	27,0	20,0	20,0	– 7,0	– 7,0
dont fonctionnement	27,0	27,0	20,0	20,0	– 7,0	– 7,0

Source : commission des finances d’après les documents budgétaires.

1. La poursuite des projets relatifs à la politique du livre est garantie mais des redistributions sont effectuées entre opérateurs

a. Un financement stable pour la Bibliothèque nationale de France (BnF), mais qui ne reflète pas les besoins d’investissement considérables de l’établissement

La Bibliothèque nationale de France (BnF) est le principal opérateur du programme 334 et représente à elle seule 72,3 % des crédits. Le présent projet de loi prévoit une baisse de 1,6 millions d’euros de sa dotation. Ainsi, la dotation de la BnF atteindrait 248,2 millions d’euros en 2026.

Eu égard aux marges de manœuvre réduites dont l’établissement dispose en matière de dépenses, cette baisse risque de fragiliser ses équilibres. La BnF prévoit en effet un épuisement de son fonds de roulement disponible fin 2026, la dotation d’investissement prévue (31,3 millions d’euros en 2026, au même niveau que l’année précédente) ne permettant pas de financer les opérations les plus urgentes. Cette situation pourrait contraindre l’établissement à revoir le périmètre de ses missions.

La BnF doit faire face à des besoins d’investissement considérables au cours des prochaines années, en particulier sur son site de Tolbiac. Les équipements et l’infrastructure ont en effet atteint un taux de vétusté que la BnF n’est plus en mesure de maîtriser avec sa dotation actuelle. Le ministère évalue ainsi le coût global d’une rénovation complète entre 500 et 600 millions d’euros.

Force est de constater qu’aucune solution n’a encore été trouvée face à ce mur d’investissements : la BnF dispose de marges financières très limitées, tant en matière de ressources propres que du fait de l’épuisement de son fonds de roulement, et le contexte budgétaire actuel ne permet pas à l’État d’adapter son soutien financier à l’ampleur des besoins.

Le rapporteur spécial appelle donc à une vigilance particulière quant à la situation financière de l’établissement et souligne la nécessité de protéger les collections nationales, menacées par la dégradation de l’état des équipements et des infrastructures.

Un mur d’investissements pour la BnF ?

Au cours des prochaines années, la BnF devra engager des investissements d’envergure, qui ne pourront être réalisés sans un soutien exceptionnel de l’État.

Alors que la BnF est confrontée à la saturation de ses magasins de collections et de ses sites existants du fait notamment de l’augmentation de la production éditoriale française collectée au titre de sa mission de dépôt légal et que certains ensembles de collections tendent à se dégrader, la construction d’un nouveau centre de conservation à Amiens a été décidée début 2023. Le coût de l’opération a été évalué à 96 millions d’euros, avec un coût net pour l’État de 30 millions d’euros en provenance du ministère de la culture sur le programme 334, le reste de l’opération étant financé par les fonds propres de la BnF (5 millions d’euros), les produits de cessions d’immeubles actuellement occupés par la BnF (21 millions d’euros) et la participation des collectivités partenaires (région Hauts-de-France, département de la Somme, Amien Métropole et ville d’Amiens) à hauteur de 40 millions d’euros. L’avant-projet définitif doit être validé à la fin du printemps 2025.

Par ailleurs, près de 30 ans après son ouverture, le site François-Mitterrand connaît une phase d’obsolescence de ses équipements qui entraînera, dans les années à venir, une forte augmentation des dépenses d’investissement en renouvellement des matériels et des systèmes. Les actions de renouvellement s’étaleront sur une période de 20 ans et doivent être précisées dans le prochain schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI). Parmi les opérations aux plus forts enjeux, on peut relever le remplacement du système de sécurité incendie (SSI), pour 34 millions d’euros (dont une partie a déjà été réalisée depuis 2021), le remplacement complet des appareils d’éclairage pour 10 millions d’euros, le remplacement des ascenseurs pour 9,9 millions d’euros, le renouvellement des armoires de climatisation pour 9,1 millions d’euros et le renouvellement décennal du transport automatique des documents pour 7,9 millions d’euros.

Enfin, la BnF doit réaliser d’importants investissements informatiques et numériques, sur les infrastructures matérielles et de stockage, les applications administratives et financières, les applications métiers et l’intelligence artificielle (avec notamment Gallica Images, projet d’IA en phase d’industrialisation). Ces projets correspondent à environ 13 millions d’euros d’investissement à réaliser dans les prochaines années.

b. Le soutien à la Bpi et au CNL : une redistribution implicite des ressources

Les crédits alloués à la Bibliothèque publique d’information (Bpi) et au Centre national du livre (CNL) devraient évoluer en sens inverse en 2026.

● Conformément à la trajectoire prévue dans le cadre du chantier de rénovation du CNAC Georges-Pompidou, les crédits finançant le relogement temporaire de la Bibliothèque publique d’information (Bpi) seraient renforcés à hauteur de 4,3 millions d’euros en CP en 2026. Ainsi, la dotation globale de la Bpi s’élèverait à 12,8 millions d’euros en 2025.

Au printemps 2025, la Bpi a emménagé dans son site de relogement provisoire, le bâtiment « Lumière » dans le XIIe arrondissement de Paris, auparavant occupé par des services du ministère de l’intérieur ([44]).

● Les crédits alloués au Centre national du livre (CNL) diminueraient quant à eux de 4,3 millions d’euros en 2026 et s’élèveraient à 22,4 millions d’euros.

Le Centre national du livre (CNL) est un établissement public administratif qui a pour missions de favoriser la création, l’édition, la diffusion et la promotion des œuvres littéraires ou scientifiques les plus qualitatives, à travers des actions de soutien aux professionnels de la chaîne du livre, qu’il s’agisse d’auteurs, de traducteurs, d’éditeurs, de libraires, de bibliothécaires, d’organisateurs de manifestations littéraires ou de structures d’accompagnement ou de valorisation du secteur du livre. Il attribue des subventions et des prêts après avis de commissions et comités spécialisés. Les interventions du CNL répondent à un double objectif culturel et économique par un soutien à la création littéraire et à la diffusion des œuvres auprès du public ainsi que par un soutien à la prise de risque intrinsèque aux choix des acteurs de la chaîne du livre, notamment en matière de création et de diffusion culturelle la plus large possible.

L’action du CNL s’appuie sur le travail de 25 commissions ou comités (correspondant à autant de dispositifs d’aide), qui se réunissent plusieurs fois par an et émettent un avis sur les demandes de soutien des acteurs de la chaîne du livre.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2022-2026 fixe au CNL pour objectifs de favoriser la diversité de la création en accompagnant l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre, de renforcer la place des auteurs et de la littérature dans la vie des Français et de développer le goût des livres et de la lecture auprès du plus grand nombre.

Le rapporteur spécial attire l’attention sur la diminution de 4,3 millions d’euros des crédits du CNL, ce qui représenterait une baisse de 22 % en deux ans. Le CNL pourrait a priori maintenir son niveau d’intervention en 2026 en procédant à un nouveau prélèvement sur son fonds de roulement. Toutefois, l’établissement n’a à ce jour aucune certitude quant à l’autorisation de Bercy pour réaliser un tel prélèvement. Le rapporteur spécial appelle à ce que le ministère s’engage à cet égard et demande un rétablissement des crédits dès 2027, afin de garantir que le CNL n’ait pas à restreindre le périmètre de ses missions. Le soutien du CNL demeure en effet essentiel dans un contexte où la pratique de la lecture chez les jeunes recule et où la filière peine à maintenir une diversité suffisante des ouvrages vendus.

c. La Maison du dessin de presse : une ouverture désormais prévue en 2027

L’ouverture de la Maison du dessin de presse, dont la création a été confirmée par le Président de la République le 11 janvier 2022, initialement fixée en 2026, est désormais prévue en 2027.

En 2022, un conseil d’orientation, composé de dessinatrices et dessinateurs de presse, de responsables associatifs, de chercheurs, d’écrivains et d’éditeurs de presse a défini, en collaboration avec le ministère de la culture, les missions de la future Maison du dessin de presse, qui devrait être un lieu d’exposition, comportant une galerie d’exposition permanente à caractère historique et un espace d’exposition temporaire, de rencontres, de création et de médiation.

L’État a délégué en 2022 la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux à son établissement public de maîtrise d’ouvrage publique, l’OPPIC. Ce dernier a réalisé, au second semestre 2022 et au premier semestre 2023, les études préalables et le programme architectural et fonctionnel de la Maison. Sur cette base, a été lancé en avril 2023 un avis d’appel public à la concurrence en vue du choix du maître d’œuvre, qui a permis de sélectionner un cabinet à la fin 2023.

L’année 2024 et le premier semestre 2025 ont permis la notification du marché, la finalisation des études de maîtrise d'œuvre et l’obtention du permis de construire. À l’été 2025, les soutiens au projet des collectivités territoriales ont été concrétisés. La Ville de Paris apporte une contribution majeure, en mettant à disposition gratuitement le bâtiment qui accueillera la Maison, sous la forme d’un bail emphytéotique administratif de 50 ans conclu pour un euro symbolique. Le bail a été signé le 18 juillet 2025 entre la Ville de Paris et l’État. La Région Île-de-France a par ailleurs décidé de contribuer au financement de l’investissement, à hauteur de 1 million d’euros.

Calendrier de financement des Études
et travaux de la maison du dessin de presse

(en millions d’euros)

2023	2024	2025	2026	2027	TOTAL
0,4	1,29	0	7	6,91	15,6

Source : Réponses au questionnaire budgétaire.

Le budget prévisionnel total d’investissement s’élève à 15,6 millions d’euros, financés par le programme 334. Le lancement des travaux est prévu pour début 2026, dans la perspective d’une ouverture au public de la Maison en 2027. Les prochains mois devraient être consacrés à la formalisation d’un statut associant à la gouvernance de la Maison les différents partenaires – professionnels du dessin de presse, État, Ville de Paris et la région Île-de-France.

2. Un soutien financier en diminution pour le CNM, temporairement compensé par le relèvement des plafonds des taxes affectées

a. Une dotation en baisse justifiée par le relèvement des plafonds des taxes affectées au CNM

Créé en 2019 et mis en place le 1er janvier 2020, le Centre national de la musique (CNM) est un établissement public à caractère industriel et commercial dont l’ambition est de devenir, à terme, l’équivalent, dans le domaine de la musique, du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Le présent projet de loi prévoit une diminution de la subvention pour charges de service public (SCSP) du CNM de 7 millions d’euros, après une baisse de 1,3 million d’euros en 2025. Afin de compenser cette baisse, l’article 36 du présent projet de loi prévoit un relèvement du plafond des deux taxes affectées au CNM :

– pour la taxe sur la billetterie des spectacles de variété, le plafond serait relevé de 53 millions d’euros à 58 millions d’euros ;

– pour la taxe streaming, le plafond serait relevé de 18 millions d’euros à 21 millions d’euros.

Le ministère estime ainsi que la baisse de la SCSP du CNM serait compensée par le relèvement des plafonds des deux taxes qui lui sont affectées, lui assurant ainsi les moyens de poursuivre pleinement ses missions ainsi que les objectifs fixés par le contrat d’objectifs et de performance (COP), signé en juin 2024 pour la période 2024-2028, qui prévoyait une trajectoire de recettes ambitieuse (+ 17,5 millions d’euros entre 2025 et 2028, hors SCSP).

Dans ce contexte, un nouveau règlement général des aides du CNM est entré en vigueur le 1er janvier 2025, à la suite des travaux de refonte de son schéma d’intervention menés en 2024, en concertation avec les autorités de tutelle et les professionnels du secteur. L’objectif de ce nouveau schéma est de déployer des soutiens adaptés et pertinents au service de la filière, en complémentarité avec un accompagnement non-financier efficace et des capacités d’observation structurées.

Le CNM a par ailleurs entamé une réflexion pour réformer sa gouvernance à la suite des recommandations du rapport du sénateur Julien Bargeton et de celui de la Cour des comptes sur l’établissement publié en janvier 2025, qui devraient aboutir à une modernisation de la gouvernance en 2026.

Le présent projet de loi instaure par ailleurs deux nouveaux indicateurs pour le CNM afin de mesurer l’engagement de l’établissement auprès des professionnels des secteurs qu’il soutient, en lien avec la refonte de son schéma d’intervention :

– l’indicateur 3.1 – « Soutien financier à la filière musicale et des variétés » fixe un nombre cible de structures de la filière aidées financièrement par le CNM (entre 2 200 et 2 600 en 2026) ;

– l’indicateur 3.2 – « Soutien non financier à la filière musicale et des variétés » fixe un nombre cible d’acteurs de la filière accompagnés non financièrement par le CNM, à travers des rendez-vous de conseils professionnels et la formation de stagiaires professionnels de la filière (1 850 en 2026), conformément aux objectifs du COP 2024-2028.

Un nouveau schéma d’intervention pour le CNM

Afin d’anticiper la fin de ces reliquats de crise et l’incertitude pesant sur ses autres sources de financement, notamment sur le niveau de contribution des organismes de gestion collective (OGC) et les recettes provenant des taxes affectées à l’établissement, le CNM a entrepris en 2024 une refonte de son schéma d’intervention afin de le recentrer sur le développement international et la transformation de la filière (transition écologique, égalité, inclusion) et simplifier le système pour les porteurs de projet ainsi que pour le CNM, notamment via l’introduction de mécanismes de soutien automatique.

Le nouveau règlement général des aides de l’établissement issu de ces travaux, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, intègre les principales évolutions suivantes :

– un droit de tirage réformé, assorti de nouveaux critères d’éligibilité au stade de la mobilisation, dont le taux baisse de 65 % à 60 %, afin de rehausser la part de la taxe billetterie allouée aux programmes d’aides sélectives ;

– la création d’un compte automatique de soutien à la production phonographique fonctionnant sur le modèle du droit de tirage et inspiré en partie de ce qui est mis en œuvre au CNC ;

– l’introduction de critères de transformation au sein des programmes d’aides sélectives, permettant de valoriser les projets vertueux en matière de transition écologique, d’emploi artistique, de dépenses sur le territoire national, d’égalité et d’inclusion.

En sus, le nouveau schéma d’intervention vise également à rendre l’accompagnement non-financier plus efficace et à mettre en place des capacités d’observations structurées.

b. Le financement pérenne du CNM reste à consolider, malgré la taxe « streaming » : vers un rapprochement avec le modèle du CNC ?

Le schéma de financement du Centre national de la musique reposait initialement sur trois piliers :

– le produit de la taxe sur les billetteries de spectacles de musique et de variétés, affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) auquel s’est substitué le CNM le 1er janvier 2020. En 2019, son rendement était de l’ordre de 35 millions d’euros et devrait atteindre 59,9 millions d’euros en 2026 ;

– la contribution des organismes de gestion collective de la musique, au moins équivalente à la somme de leur contribution au financement des associations qui ont fusionné en 2020 avec le CNM (Bureau Export, FCM, CALIF, IRMA), soit environ 6 millions d’euros ;

– une dotation de l’État, affectée au programme 334, équivalente à la contribution versée aux mêmes associations (environ 6,5 millions d’euros) à laquelle devait s’ajouter un complément de 20 millions d’euros au terme d’une montée en puissance triennale (+ 7,5 millions d’euros en 2020, + 7,5 millions d’euros en 2021 et + 5 millions d’euros en 2022).

La crise sanitaire et les conséquences de l’arrêt RAAP de la Cour de justice de l’Union européenne sur les moyens des organismes de gestion collective de droits voisins ([45]) ont toutefois remis en question les fondamentaux sur lesquels le financement pérenne de l’établissement était bâti. Par ailleurs, alors que leurs poids économiques sont comparables, il existait depuis l’origine un déséquilibre entre les acteurs du spectacle vivant, qui contribuent directement au financement du CNM grâce à la taxe sur la billetterie, et ceux de la musique enregistrée, qui ne contribuent pas (ou indirectement et faiblement, à travers leurs organismes de gestion collective). Enfin, les mutations engendrées par la crise sanitaire pour le secteur musical dans son ensemble ont rendu nécessaire la réévaluation du niveau pertinent du soutien public à la filière par rapport à celui estimé lors de la création de l’établissement.

Pour répondre à ces problématiques, sur le fondement du rapport du sénateur Julien Bargeton remis à la Première ministre en avril 2023, des concertations ont été conduites par le ministère de la culture en vue d’instaurer une nouvelle ressource, assise sur les recettes du streaming musical, pour mettre à contribution la source de revenu majoritaire de la musique enregistrée en vue de financer une stratégie renforcée et ample des pouvoirs publics en direction de la filière musicale, à travers des objectifs clefs tels que l’export, l’innovation ou l’observation.

Le Parlement s’est saisi de cette proposition en introduisant par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2024 une nouvelle taxe affectée concernant les services de musique en ligne et les plateformes de partage de contenus au-delà d’un chiffre d’affaires annuel de 20 millions d’euros. Son recouvrement est assuré par la DGFiP, et son produit est affecté au CNM dans la limite d’un plafond annuel de 18 millions d’euros – qui devrait être relevé à 21 millions d’euros en 2026. En LFI 2025, le champ d’application de cette taxe a été restreint aux seuls contenus musicaux, afin d’écarter plus nettement la taxation de la diffusion de contenus non musicaux (voir encadré infra).

Pour l’année 2025, le CNM a intégré une prévision prudente de rendement de la taxe streaming en inscrivant un montant de 13 millions d’euros de recettes correspondant à cette ressource dans son budget initial pour 2025 eu égard aux collectes de 2024. Le rendement très dynamique de cette ressource laisse toutefois présager un dépassement du plafond de la taxe streaming dès 2025. Le relèvement du plafond de la taxe à 21 millions d’euros prévu par le présent projet de loi ne suffira pas à éviter un nouvel écrêtement du produit de la taxe, qui devrait s’élever à environ 0,3 million d’euros en 2026.

La taxe sur les billetteries de spectacles de musique et de variétés, héritée du CNV, a connu une forte croissance en raison de l’inflation conjoncturelle des billets, de l’augmentation tendancielle de la fréquentation et d’une vitalité sans précédent de la programmation artistique. En conséquence, le rendement de la taxe a été par deux fois supérieur au plafond, malgré son relèvement de 3 millions d’euros LFI 2025. Ainsi, 5,6 millions d’euros en 2024 et 5 millions d’euros en 2025 auront été reversés au budget général. À l’instar de la taxe streaming, le relèvement du plafond de la taxe billetterie à 58 millions d’euros prévu par le présent projet de loi ne suffira pas à éviter un nouvel écrêtement du produit de la taxe, qui devrait s’élever à environ 1,9 million d’euros en 2026.

Il apparaît pourtant essentiel que l’établissement puisse bénéficier pleinement de l’effet dynamique de ces ressources. Le déplafonnement des taxes affectées au CNM s’inscrirait dans cette logique et serait cohérent avec les annonces du président de la République lors de la France Music Week en juin 2025, qui a appelé à un rapprochement avec le modèle du CNC, impliquant notamment le déplafonnement des taxes streaming et billetterie.

De fait, le produit des taxes billetterie et streaming est intégralement destiné à soutenir le développement de l’activité des acteurs de la filière musicale et des variétés. Ce mécanisme repose, en amont, sur une mutualisation d’une partie des gains économiques tirés de la diffusion de la musique (concerts et musique enregistrée) et, en aval, sur une redistribution ciblée et stratégique pour soutenir les investissements dans la création et la production dans le sens de l’intérêt général. Il vise notamment à promouvoir la diversité musicale, le renouvellement de la création, l’émergence des talents, l’accompagnement des transitions climatiques et numériques, l’égalité femmes-hommes, l’innovation liée à l’IA, ainsi que la diffusion et la production de la musique sur tous les territoires et le développement à l’international dans un marché de plus en plus mondialisé.

Le plafonnement d’une taxe affectée peut se justifier lorsqu’il s’agit d’empêcher qu’un opérateur public perçoive, grâce au dynamisme de la taxe qui lui est affectée, des ressources supérieures à celles strictement nécessaires à l’exercice de ses missions, afin d’éviter un « effet d’aubaine » et l’accumulation de recettes injustifiées.

Tel n’est toutefois pas le cas des opérateurs dont les taxes affectées servent à mettre en œuvre un système de mutualisation et de redistribution interne à une filière économique. Dans ce contexte, déterminer un niveau théorique des ressources nécessaires à l’exercice des missions à travers l’instauration de plafonds paraît contestable : le rendement des taxes affectées reflète directement l’évolution du poids économique de la filière concernée. À mesure que celui-ci augmente, les besoins de financement croissent également. Plafonner les taxes affectées revient alors, par le jeu de l’écrêtement, à surtaxer la filière concernée – c’est la raison pour laquelle le CNC a bénéficié jusqu’à maintenant d’un déplafonnement de ses taxes.

Le rapporteur spécial considère donc que le plafonnement de ces taxes affectées compromet le fonctionnement du modèle de mutualisation et de redistribution du CNM. Il défend ainsi le déplafonnement des taxes affectées à l’établissement. Un tel déplafonnement permettrait par ailleurs d’ajuster, à terme, le niveau de la dotation du CNM au regard des ressources fiscales qui lui sont affectées.

Le rapporteur spécial a déposé deux amendements en ce sens :

– un amendement n° I-3665 ([46]) visant à supprimer le plafond de la taxe billetterie, affectée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement ;

– un amendement n° I-3667 ([47]) visant à supprimer le plafond de la taxe streaming, affectée au Centre national de la musique (CNM).

Dans ce modèle, la question du soutien à la musique classique et contemporaine demeure toutefois non résolue. Ce secteur n’est en effet pas assujetti à la taxe sur la billetterie. Son inclusion dans le périmètre d’intervention du CNM n’a été acceptée par les organisations professionnelles du spectacle vivant que parce qu’elle a, jusqu’à présent, été financée par le budget général de l’État, et non par le rendement de la taxe. Toute rupture de ce contrat moral, impliquant une modification du règlement général des aides, provoquerait inévitablement l’hostilité de l’ensemble du secteur des musiques actuelles, qui s’opposerait au financement de la musique classique et contemporaine par une taxe qu’elle n’acquitte pas. L’extension de la taxe billetterie à la musique classique et contemporaine, qui pourrait répondre à cette difficulté, ne fait pour le moment pas consensus au sein du secteur et devrait être étudiée en concertation avec celui-ci.

Vers un meilleur recouvrement de la taxe streaming

La taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’un mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne prévue à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, dite taxe streaming, assise sur les recettes du streaming musical, et mise en place par le projet de loi de finances pour 2024 pour mettre à contribution la source de revenu majoritaire de la musique enregistrée, n’a pas eu le rendement espéré en première année (10,3 millions d’euros en 2024, au lieu des 15 millions prévus initialement), notamment en raison de la rétience de certains redevables à s’acquitter de cette nouvelle taxe.

La publication en décembre 2024 de l’instruction fiscale par le ministère de l’Economie et des Finances permettant de clarifier l’interprétation des dispositions relatives à la taxe a donné lieu à un versement supplémentaire de 3 millions d’euros, comptabilisé en 2025.

Afin d’améliorer le rendement de la taxe streaming, la loi de finances intiale pour 2025 a créé un article L163 A du livre des procédures fiscales qui instaure un droit de communication des données de l’administration fiscale relative à la taxe streaming au profit du CNM ([48]). Depuis l’entrée en vigueur de ce droit de communication, les services de l’administration fiscale et le CNM ont des échanges réguliers afin d’identifier, sur la base des données de collecte dont disposent les services fiscaux, les redevables qui ne s’acquittent toujours pas de leurs obligations.

La loi de finances initiale pour 2025 a également resserré le champ d’application de cette taxe aux seuls contenus musicaux, permettant d’écarter plus nettement la taxation de la diffusion de contenus non musicaux, déjà exclus du dispositif musical ([49]).

Ainsi, du fait d’un meilleur recouvrement ainsi que d’un rendement très dynamique de cette ressource, le nouveau plafond de 21 millions d’euros prévu par le projet de loi de finances pour 2026 devrait être légèrement dépassé (0,33 million d’euros) en 2026.

Par ailleurs, une demande d’abaissement des frais de gestion perçus par la DGFIP au titre des frais d’assiette et de recouvrement de la taxe streaming, de 4 % à 2,5 %, niveau perçu pour la gestion de dispositifs similaires pour d’autres établissements, à l’instar des taxes du CNC, est inscrite à l’article du PLF 2026 ([50]).

3. Le cinéma et l’audiovisuel : une nouvelle contribution exceptionnelle du CNC, qui ne saurait devenir récurrente, et un renforcement nécessaire des dispositifs fiscaux de soutien au secteur

L’article 36 du présent projet de loi (alinéa 29) prévoit un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ([51]).

En LFI 2025, un prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement du CNC avait déjà été réalisé, un montant qui correspondait environ au montant total perçu par l’opérateur au moment de la crise sanitaire, augmenté de 50 millions à la suite des débats budgétaires ([52]).

Si le prélèvement opéré en 2025 était sans conséquence pour le financement de la filière, compte tenu du niveau alors élevé de trésorerie de l’établissement, la perspective d’un nouveau prélèvement sur la trésorerie du CNC pose question. Les excédents accumulés par le CNC durant la crise sanitaire ont désormais été largement mobilisés à travers ce prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur sa trésorerie en 2025.

Dans ces conditions, faire contribuer le CNC à l’effort de redressement des comptes publics par un nouveau prélèvement sur sa trésorerie, pourtant affectée à sa mission de soutien et de redistribution au bénéfice du secteur, et alimentée par une surfiscalité acquittée par les acteurs eux-mêmes, fait peser un risque sur l’acceptabilité de l’impôt au sein de la filière.

Le CNC devrait par ailleurs bénéficier d’un montant de taxes affectées de 846,5 millions d’euros en 2026 ([53]). Contrairement à d’autres opérateurs, aucune des taxes affectées au CNC ne fait l’objet d’un plafonnement de la part du produit affectée à l’établissement.

a. Un niveau de recettes affectées en léger reflux, qui se maintient à un niveau élevé

trajectoire prévisionnelle du produit des taxes affectÉes au cnc

(en millions d’euros)

	Exécution 2024	Prévision initiale 2025 (CNC)	Prévision actualisée 2025 (CNC)	Prévision 2026 (PLF 2026)	Prévision 2026 (CNC)	Prévision 2027 (CNC)	Prévision 2028 (CNC)	Prévision 2029 (CNC)
TSA (taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques)	141,7	154,1	134,0	147,8	145,1	151,4	153,7	156,0
TST-E (taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) – Fraction éditeurs	261,4	261,4	259,7	241,5	241,5	237,3	229,6	224,9
TST-D (taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) – Fraction distributeurs	231,3	208,0	281,1	251,9	251,9	253,2	254,5	255,8
TSV (taxe sur la diffusion de vidéo physique et en ligne)(*)	175,5	167,5	190,0	197,5	197,5	201,2	205,2	209,5
Total taxes affectées au CNC	809,9	791,0	864,8	838,7	836,0	843,1	843,0	846,2

(*) À partir de 2025, la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo et VOD) est remplacée par trois taxes : la taxe sur les vidéogrammes, la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande et la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès des contenus audiovisuels à la demande. D’après le tome I des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2025, les recettes prévisionnelles de ces taxes en 2025 seraient respectivement de 4,7 millions d’euros, 113,5 millions d’euros et 21,3 millions d’euros, pour un total de 139,5 millions d’euros, soit une estimation inférieure à celle du CNC.

Source : document stratégique de performance du CNC pour 2025, annexes budgétaires.

Après la hausse significative attendue en 2025 (+ 54,9 millions d’euros), principalement due à une augmentation substantielle du produit de la TST-D (+ 49,8 millions d’euros), les prévisions de septembre 2025 indiquent une baisse des recettes fiscales en 2026 (– 28,8 millions d’euros, prévision CNC).

Sur la période 2024-2028, les recettes fiscales devraient croître en moyenne de 8,3 millions d’euros par an et ainsi se stabiliser autour de 840 millions d’euros en fin de période.

L’établissement prévoit en 2026 une hausse des dépenses de soutien de 2 % par rapport au budget initial 2025. Ces dépenses devraient être distribuées de la manière suivante :

– 136,5 millions d’euros pour la production et la création cinématographiques ;

– 301,4 millions d’euros pour la production et la création audiovisuelles ;

– 33,9 millions d’euros pour les industries techniques et l’innovation ;

– 273,4 millions d’euros pour la distribution, la diffusion et la promotion du cinéma et de l’audiovisuel ;

– 6,5 millions d’euros pour le plan numérique ;

– 58,6 millions d’euros pour les autres soutiens aux industries cinématographiques et audiovisuelles.

b. Des crédits d’impôt dynamiques qui atteignent leurs objectifs

DÉpenses fiscales en faveur du cinÉma, de l’audiovisuel et du JEU VIDÉO

(en millions d’euros)

	2020	2021	2022	2023	2024	2025 (estimation actualisée)	2026 (estimation)
Crédit d’impôt cinéma (CIC)	113	85	160	109	152	164	156
Crédit d’impôt audiovisuel (CIA)	148	140	190	170	224	223	263
Crédit d’impôt international (C2I)	73	77	120	193	212	117	125
SOFICA	29	29	34	35	35	35	35
Crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV)	49	63	43	37	66	75	78
Total	412	394	547	544	689	614	657

Source : document stratégique de performance du CNC pour 2026.

Après un léger repli en 2025, les dépenses fiscales en faveur du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo devraient progresser en 2026 pour atteindre 657 millions d’euros. Cette évolution témoigne à la fois du dynamisme des filières concernées et du caractère désormais indispensable de dispositifs fiscaux largement mobilisés par celles-ci.

Après avoir atteint des niveaux très élevés en 2023 et 2024, le crédit d’impôt international (C2I) retrouverait en 2025 et 2026 un niveau similaire à la moyenne de la période 2018-2022, en raison de deux facteurs principaux :

– la rationalisation de l’investissement des plateformes de streaming après la bulle de 2021-2022 (visible en 2023, année fiscale) ;

– le ralentissement des productions américaines, qui représentaient plus des deux tiers des dépenses de productions étrangères en France en 2023 et dont le niveau a été presque divisé par deux en 2025.

L’évaluation des crédits d’impôt relevant du CNC ([54]) a confirmé que les objectifs assignés à ces dispositifs étaient atteints :

– entre 2017 et 2023, le taux moyen de localisation en France des dépenses des films bénéficiaires du crédit d’impôt cinéma (CIC) s’est élevé à 93 %, correspondant à 5,2 milliards d’euros de dépenses réalisées sur l’ensemble du territoire. Le taux moyen de localisation des dépenses des œuvres bénéficiaires du crédit d’impôt audiovisuel (CIA) a atteint 95 % pendant la même période. Le CIA a ainsi permis de maintenir en France les dépenses dans un contexte de croissance du secteur (les dépenses sur le territoire ont été multipliées par deux entre 2016 et 2023) ;

– le crédit d’impôt international (C2I) constitue un facteur décisif d’attractivité pour les productions étrangères, dans un contexte de forte concurrence internationale : en 2023, 24 dispositifs étrangers sont plus attractifs que ceux de la France, et l’Europe compte 13 pays dont le taux de crédit d’impôt est supérieur à la France. Toutefois, les effets du C2I sont concluants car le niveau de dépenses des productions étrangères sur le territoire français en 2023 (666 millions d’euros) s’avère 2,7 fois supérieur à ce qu’il était en 2019 ;

– le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV), qui vise à relocaliser la production de jeux vidéo et à consolider la filière française, représente un réel outil de compétitivité pour ses bénéficiaires, qui sont ainsi en mesure de rester en France pour développer leurs jeux, même pour les plus coûteux, et de conserver la propriété intellectuelle associée. Entre 2019 et 2023, le taux moyen de localisation des dépenses en France des œuvres agréées a ainsi atteint 76 %, pour un total de 859 millions d’euros de dépenses effectuées pendant ces quatre ans.

Par ailleurs, les crédits d’impôt génèrent de l’activité et de l’emploi sur l’ensemble du territoire. Entre 2019 et 2022, les tournages des œuvres bénéficiaires du CIC, du CIA ou du C2I ont généré près de 2,5 milliards d’euros de dépenses en France, dont 49 % (1,2 milliard d’euros) ont été réalisées hors Île‑de‑France.

Le coût net des crédits d’impôt pour les finances publiques est limité et peut être relativisé une fois intégrées les recettes fiscales que l’activité économique supplémentaire induite par ces crédits d’impôt a générées. Ainsi, en 2021, si ces quatre crédits d’impôt ont entraîné une dépense fiscale de 351 millions d’euros, ils ont contribué à générer des recettes fiscales de 269 millions d’euros, ce qui ramène leur coût net à 82 millions d’euros, sans compter les retombées économiques et le nombre d’emplois créés. Par exemple, 1 euro de CIA investi contribue à localiser 7,6 euros de dépenses en France ([55]).

Contrairement à certains arguments avancés, selon lesquels le crédit d’impôt cinéma constituerait un effet d’aubaine, notamment pour les productions aux budgets les plus élevés, le CIC constitue « un outil efficace pour maintenir les dépenses des films d’initiative française en France, et ce quel que soit leur budget » ([56]).

c. Une extension nécessaire du crédit d’impôt jeux vidéo

Dans son rapport d’information de mai 2024 sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo ([57]), le rapporteur spécial avait émis plusieurs recommandations relatives à ce dispositif, dont certaines ont été suivies, à l’instar de la prorogation du crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) jusqu’en 2031 inscrit en LFI 2025. Certaines recommandations restent à mettre en œuvre :

– élever le plafond actuel du crédit d’impôt de 6 à 10 millions d’euros par entreprise et par exercice pour attirer davantage de productions « AAA » et renforcer l’attractivité du territoire pour les plus grandes productions internationales ;

– étendre la période du crédit d’impôt de trois à cinq ans pour les jeux dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros ;

– permettre le dépôt d’une demande d’agrément complémentaire de deux ans à l’issue de la période applicable à la demande initiale du crédit d’impôt pour adapter le CIJV à la poursuite de la production du jeu après la date de commercialisation initiale ;

– inclure dans l’assiette du CIJV les dépenses de prototypage des six mois précédant la demande d’agrément provisoire.

Le rapporteur spécial soutient donc résolument l’extension du dispositif du CIJV afin de développer la création de jeux vidéo en France et, dans un contexte de forte concurrence internationale, de maintenir cette industrie créatrice d’emplois sur notre territoire.

Par ailleurs, le rapporteur spécial tient à rappeler que l’efficacité du CIJV a été confirmée par une étude indépendante pour le CNC selon laquelle « la réforme du CIJV de 2018 continue d’être efficace pour localiser les dépenses des studios en France, et la réforme du barème de notation en vigueur depuis fin 2022 a été suivie d’une augmentation du nombre de bénéficiaires, évolution visée par la réforme » ([58]).

Le rapporteur spécial a ainsi déposé plusieurs amendements en ce sens :

– un amendement n° I-2342 ([59]), adopté en séance, visant à rétablir la clause du « grand-père » du crédit d’impôt jeu vidéo, supprimée par la LFI 2025, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2031), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date. Cette mesure est justifiée par la durée de création particulièrement longue des jeux vidéo : la mise en place d’une clause du grand-père permettrait ainsi d’apporter une sécurité juridique aux entreprises du secteur pour les projets engagés avant la date de bornage ;

– un amendement n° I-3798 ([60]), adopté en séance, visant à permettre aux entreprises d’inclure dans l’assiette du CIJV les dépenses de prototypage des six mois précédant la demande d’agrément provisoire. L’inclusion de ces dépenses, essentielles au développement d’un jeu vidéo, donnerait aux studios davantage de flexibilité et de temps pour déposer des projets aboutis. Cet élargissement de l’assiette du CIJV représenterait par ailleurs un avantage concurrentiel pour les studios français, les dépenses de prototypage n’étant pas systématiquement prises en compte dans les crédits d’impôt accordés au secteur dans d’autres pays.

d. Le secteur de l’animation face à une conjoncture difficile : des dispositifs de soutien à renforcer

Le secteur de l’animation français connaît un renversement de tendance depuis 2023, qui s’est accéléré en 2024 et 2025. Entre 2022 et 2024, le nombre de salariés de la filière a chuté de 11 % et le nombre d’heures travaillées de 23 % ([61]). Le reflux de l’activité est également visible dans l’évolution des promesses de dépenses des projets d’animation agréés au crédit d’impôt international (C2I) : les dépenses prévisionnelles sont passées de 270 millions d’euros en 2022 à 190 millions d’euros en 2024, principalement du fait de la baisse brutale (– 60 %) des dépenses prévisionnelles des projets financés par des chaînes de télévision ou des plateformes en ligne.

Ce retournement de conjoncture est lié à l’éclatement de la bulle créée par la forte demande des grandes majors américaines jusqu’en 2022. La commande des grandes plateformes de streaming américaines a connu un net recul, tandis que l’audience de l’animation a progressivement migré des acteurs historiques (France Télévisions, TF1, M6), historiquement engagés dans le financement de l’animation, vers des plateformes moins engagées (Netflix, Amazon Prime ou Disney+) ou sans obligation d’investissement (YouTube). De fait, les difficultés de financement des programmes jeunesse – une part significative de la production d’animation – représentent un phénomène mondial, en raison notamment d’un désinvestissement des chaînes historiques dans les programmes jeunesse, ainsi que de mouvements d’audience au profit de plateformes qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes.

Cette tendance devrait être accentuée par la réduction prévue du budget de France Télévisions dans le présent projet de loi, qui devrait affecter prioritairement ses programmes. Face à cette situation, France Télévisions envisage une réduction de 15 % de ses investissements dans la création audiovisuelle, alors qu’elle représente la moitié des engagements pour la production d’animation en 2026. Un désengagement massif de France Télévisions aurait pour conséquence probable la multiplication des faillites d’entreprises et l’aggravation du recul des débouchés pour les étudiants formés aux métiers de l’animation, dont le taux de placement est passé de 100 % à 40 %.

Malgré cette conjoncture difficile, la France conserve une position forte dans le secteur : elle est le quatrième pays le plus représenté sur les plateformes de vidéo à la demande par abonnement à l’étranger, après les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni ([62]). Par ailleurs, le pays a soutenu le développement de ses capacités de production et de formation à travers l’appel à projets « La grande fabrique de l’image », financé par le plan France 2030.

Pour préserver l’attractivité et la compétitivité du secteur de l’animation, la France doit agir sur deux leviers complémentaires : renforcer les obligations d’investissement des plateformes, afin de garantir un financement suffisant des œuvres françaises et européennes, et étendre les crédits d’impôt existants pour soutenir durablement la production française.

Sur le premier volet, le rapporteur spécial salue les négociations menées par le ministère de la culture auprès de la Commission européenne afin de modifier le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit décret SMAD ([63]), afin d’instaurer des minimas d’investissement des plateformes dans l’animation. En effet, la clause de diversité prévue à l’article 18 du décret SMAD n’a pas permis de garantir des financements en faveur de la production inédite pour l’ensemble des genres audiovisuels.

Sur le second volet, le rapporteur spécial a déposé plusieurs amendements visant à renforcer et à adapter les dispositifs fiscaux de soutien au secteur afin qu’ils correspondent mieux à ses besoins :

– un amendement n° I-2346 ([64]), adopté en séance, visant à augmenter le plafond du crédit d’impôt audiovisuel de 3 000 euros à 10 000 euros par minute produite et livrée pour les œuvres d’animation, soit le même niveau que la fiction. Le plafond actuel pour l’animation a été fixé dans la perspective d’une production adressée aux enfants, et dont le préfinancement était principalement opéré par des acteurs français et européens. Or, les productions d’animation ont largement évolué en raison de l’arrivée des plateformes de streaming ainsi que du développement de séries d’animation adressées aux adultes, avec pour conséquence une augmentation des coûts de production : ceux-ci sont aujourd’hui comparables à ceux de la fiction, ce qui justifie un alignement à la hausse du plafond du crédit d’impôt.

– un amendement n° I-3599 ([65]), adopté en séance, prorogeant le crédit d’impôt international (C2I), aujourd’hui borné au 31 décembre 2026, jusqu’en 2031. Le C2I, créé en 2009, soutient les productions étrangères, notamment les œuvres d’animation, dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en France. Le rapporteur spécial souligne la nécessité de proroger un dispositif qui a démontré son efficacité ([66]), alors que le bornage actuel du crédit d’impôt crée une incertitude préjudiciable pour l’activité du secteur. En effet, les productions internationales nécessitant des temps de préparation longs, les décisions de tournage pour 2027-2028 seront prises en 2025 et 2026.

– un amendement n° I-2350 ([67]), adopté en séance, visant à introduire une clause du « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international (C2I), qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage, lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date. Cette mesure a également pour objectif de donner de la visibilité aux producteurs et à sécuriser le bénéfice du dispositif fiscal sur toute la durée effective du projet.

Un renforcement du crédit d’impôt international devrait être envisagé à moyen terme : le C2I est en effet un facteur décisif d’attractivité pour les productions étrangères, dans un contexte de forte concurrence internationale – en 2024, 15 dispositifs étrangers étaient équivalents ou plus attractifs que ceux de la France. Conscient du contexte budgétaire contraint, le rapporteur spécial soutient à terme un relèvement du taux du crédit d’impôt audiovisuel pour l’animation de 25 % à 30 %, dont le coût est estimé à 12,7 millions d’euros.

Vers une évolution du décret SMAD en faveur de l’animation ?

D’après le bilan dressé par l’Arcom et le CNC, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ont respecté leurs obligations avec 866 millions d’euros de dépenses totales cumulées déclarées depuis 2021 (703 millions pour la production audiovisuelle et 163 millions pour la production cinématographique).

Dès 2023, les producteurs et les diffuseurs ont toutefois fait remonter des insatisfactions quant à la réforme des décrets de 2021, notamment en ce qui concerne l’investissement dans l’animation.

Afin de répondre à la crise qui frappe le secteur de l’animation, un projet de décret modifiant de manière très ciblée le décret SMAD a été rédigé et notifié à la Commission européenne. Ce projet de décret a pour objet de mettre en œuvre l’une des propositions formulées par des représentants du secteur audiovisuel et relayées dans l’étude relative à la mise en œuvre du décret SMAD par l’Arcom et le CNC relative au renforcement de l’obligation de diversité des œuvres audiovisuelles ([68]).

Ainsi, afin de renforcer le développement de la production des genres d’œuvres audiovisuelles les plus fragiles et de lutter contre la concentration des investissements sur un seul genre d’œuvres, le projet apporte une triple modification au décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande :

– il impose que 20 % au moins de la contribution à la production audiovisuelle soit consacrée à l’animation, au documentaire de création et aux captations ou recréations de spectacles vivants ;

– pour les services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d’euros, il impose que 75 % de cette part soit, pour chacun de ces genres d’œuvres, consacrée à des œuvres inédites ;

– pour les œuvres d’animation, il limite la prise en compte des droits acquis pour des territoires étrangers, à l’instar du régime applicable pour les œuvres cinématographiques.

La Commission ne s’étant pas opposée au projet, la révision du décret devrait être prochainement soumise à l’Arcom et au Conseil d’État.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion de 21 heures, le vendredi 7 novembre 2025, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public et entendu M. Denis Masséglia, rapporteur spécial.

La commission a d’abord examiné les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles. Après avoir adopté les amendements II-CF160, II-CF979 et identique, II‑CF2038 et identique, II-CF170 et identiques, la commission a, suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, adopté les crédits de la mission.

La commission a ensuite examiné les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Après avoir rejeté tous les amendements concernant le compte de concours financiers, et contre l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission a rejeté les crédits du compte de concours financiers.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial (Médias, livres et industries culturelles). En ce qui concerne le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, après une baisse déjà conséquente de 77,5 millions d’euros l’an dernier, un nouvel effort de 70,9 millions d’euros est demandé à l’audiovisuel public. Celui-ci pèse principalement sur France Télévisions, Radio France et l’INA (Institut national de l’audiovisuel), à hauteur respectivement de 65 millions, 4 millions et 1,5 million d’euros.

Ces baisses interviennent alors que ces sociétés ont réalisé des efforts substantiels de maîtrise des charges au cours des dernières années, tout en maintenant la qualité des programmes et en développant les audiences. La trajectoire financière prévue entre 2018 et 2023 a été respectée. Mais, depuis fin 2023, l’audiovisuel public n’a plus de contrat d’objectifs et de moyens (COM), donc plus de trajectoire financière à moyen terme. Comment ces sociétés peuvent-elles prendre des décisions stratégiques sans visibilité sur leurs ressources à quelques semaines du début d’un exercice ?

La baisse de la dotation de France Télévisions a des effets très directs sur la création audiovisuelle : en effet, elle est répercutée sur les programmes, seul levier disponible à une échéance aussi brève et après les efforts déjà effectués ailleurs. Les conséquences seront lourdes, particulièrement pour les genres minoritaires tels que l’animation, à laquelle je me suis particulièrement intéressé cette année, et qui souffre déjà d’un contexte défavorable. Alors que la France, particulièrement reconnue en la matière, a développé ses capacités de production, notamment grâce au plan France 2030, nous risquons de laisser sur le carreau une génération de jeunes professionnels très bien formés.

J’attends de France Télévisions qu’elle suive les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes, notamment une meilleure maîtrise de la masse salariale.

Dans un contexte de remise en cause de plus en plus virulente de l’audiovisuel public, j’appelle à en rétablir les crédits à leur niveau de 2025 et j’encourage vivement les parties prenantes à accélérer les négociations afin que de nouveaux projets de COM soient très prochainement soumis à l’avis du Parlement.

Les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles baissent de 4,1 %, soit près de 30 millions d’euros.

Cette diminution pèse principalement sur le programme 180, Presse et médias. Les aides à la presse seraient réduites de près de 11 millions d’euros. Je salue néanmoins le renforcement des moyens de l’AFP (Agence France-Presse), à hauteur de 4,2 millions d’euros, conformément à la trajectoire fixée dans son COM. La stabilité est indispensable pour permettre à l’AFP, confrontée à d’autres difficultés par ailleurs, de poursuivre sa transformation.

Le point le plus préoccupant concerne le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), pour lequel il est prévu une baisse de la dotation de 15,7 millions d’euros, soit près de la moitié. C’est un coup de massue pour les radios associatives, pour lesquelles le FSER représente entre 40 et 60 % des ressources, dans un contexte de réduction des aides locales. Souvent seuls médias de proximité dans les territoires ruraux, ces radios maintiennent un lien social, culturel et citoyen essentiel. Comme l’an dernier, j’appelle au rétablissement des crédits.

Le Centre national de la musique (CNM) supporte une baisse de 7 millions d’euros. Toutefois, les ressources fiscales de l’établissement devraient augmenter grâce au relèvement des plafonds respectifs de la taxe streaming – de 18 à 21 millions d’euros – et de la taxe billetterie – de 53 à 58 millions d’euros –, deux taxes au rendement dynamique. J’ai défendu en commission, pendant l’examen de la première partie, le déplafonnement de ces taxes, afin que la fiscalité supplémentaire contribue bien au financement pérenne du secteur ; je le ferai à nouveau en séance. Toutefois, en l’absence de déplafonnement, je plaiderai pour une annulation de la baisse de 7 millions d’euros.

Enfin, concernant le programme 334, Livre et industries culturelles, je souhaite appeler l’attention sur la baisse des crédits du Centre national du livre (CNL) de 4,3 millions d’euros, soit 22 % en deux ans. Le CNL pourra poursuivre son action en 2026 grâce à un prélèvement sur son fonds de roulement, à condition que Bercy l’y autorise. Je souhaite que le gouvernement s’engage sur ce point car le soutien à la lecture et à la diversité éditoriale est un enjeu fondamental. Un tel effort financier ne pourra pas être reproduit 2027 sans compromettre sérieusement les missions du CNL. Je demande donc au gouvernement de prendre l’engagement de rétablir les crédits dans le prochain projet de loi de finances.

Le budget doit refléter nos ambitions pour une information de qualité et une culture qui continue de rayonner : donner de la visibilité, soutenir la création et accompagner les maillons les plus fragiles de nos écosystèmes.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF727 de M. Jean-Philippe Tanguy, II-CF1166 de M. Anthony Boulogne et II-CF810 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes opposées aux aides à la presse, quels que soient le média, le propriétaire, ou les intérêts qui sont défendus. Il appartient aux citoyens de choisir leur presse et de la financer en l’achetant ou en s’abonnant. Aucune immixtion d’argent public ou d’intérêts privés n’est acceptable en démocratie.

Du reste, en cas de concentration excessive, il faut appliquer la loi.

M. Matthias Renault (RN). Mon amendement vise à abaisser de 20 millions d’euros les aides à la presse.

Une presse subventionnée par l’État est-elle vraiment libre ? Au début du XXe siècle, le modèle économique des grands titres de la presse écrite, qui tiraient à plusieurs millions d’exemplaires, reposait sur leur succès commercial, donc sur les ventes. Les aides fiscales et postales d’alors étaient très modiques.

En 2024, les principaux titres bénéficiaires d’aides à la presse sont : Aujourd’hui en France pour 12,2 millions d’euros ; Le Figaro, 9,9 ; La Croix, 8,8 ; Le Monde, 7,8 ; Libération, 6,6 ; Ouest-France, 6,4 ; L’Humanité, 5,7.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Ces amendements ne sont pas une surprise puisqu’ils reflètent la position bien connue du Rassemblement national.

S’ils étaient adoptés, la presse quotidienne régionale, dont fait partie Ouest-France, pourrait disparaître. Dans ma circonscription, Ouest-France et Le Courrier de l’Ouest connaissent déjà des difficultés et envisagent de fermer leur agence de Cholet, ville qui compte 50 000 habitants.

L’accompagnement financier de l’État garantit le pluralisme de l’information. Par ailleurs, le numérique que vous mettez en avant n’assure pas à la presse des revenus suffisants.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Les aides sont indispensables puisque le modèle économique de la presse est fragilisé par la captation des recettes publicitaires par les plateformes. Il est certainement nécessaire d’en revoir les critères d’attribution : nous souhaitons conditionner les aides, mais certainement pas les supprimer, ce qui anéantirait la pluralité et l’indépendance de la presse.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). En écho à la question de mon collègue du Rassemblement national, une presse financée par des milliardaires est-elle libre ?

Le financement par l’État garantit davantage de liberté que celui par un milliardaire. La démonstration est vite faite : la ligne éditoriale des chaînes financées par un certain milliardaire sert l’agenda, les idées et les obsessions de l’extrême droite.

L’État ne doit absolument pas se retirer d’un secteur qui est en crise. Au moment où la démocratie est attaquée de toutes parts, il faut soutenir la presse, notamment régionale, et surtout pas diminuer son financement public.

M. le président Éric Coquerel. Cette question fondamentale doit être élargie aux médias dans leur ensemble.

Pour en finir avec la mainmise du monde de l’argent sur les médias qui caractérisait l’avant-guerre, le Conseil national de la Résistance a décidé en 1946 d’interdire à des groupes économiques de posséder un média. Ces exigences ont été largement oubliées, et je n’ai pas l’impression que nous y ayons gagné en pluralisme, en liberté de la presse ou en qualité de l’information. La suppression des aides publique ne ferait qu’aggraver une situation déjà peu reluisante puisque le monde de l’argent dominera sans entrave les médias. Je suis donc vigoureusement opposé aux amendements.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous parlez toujours d’un seul milliardaire dont le rôle dans les médias est assez récent ; vous n’évoquez jamais d’autres, si ce n’est milliardaires, au moins multimillionnaires, tels que M. Baylet. Votre argument serait audible s’il valait pour tout le monde.

J’ai bien précisé qu’un éventuel abus de position dominante ou une concentration excessive devaient être sanctionnés. Dans les médias comme dans tous les secteurs, je condamne de telles pratiques, quels qu’en soient les auteurs – de gauche ou de droite. Ce n’est pas sain. En revanche, je n’ai jamais entendu les forces de gauche critiquer le groupe Baylet, ce qui nuit à la crédibilité de votre prise de position. Vous hurlez uniquement contre M. Bolloré ou M. Arnault, les autres ne vous intéressent pas. C’est dommage.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1822 de M. Raphaël Arnault et II-CF1263 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Nous plaidons pour une meilleure répartition des aides à la presse.

Il est pour le moins surprenant de constater que ce sont les médias détenus par des milliardaires qui, disposant déjà de moyens disproportionnés, touchent le plus d’aides à la presse. Il est question, outre Bolloré, de Bernard Arnault, de Xavier Niel, de la famille Dassault. Le groupe Les Échos-Le Parisien a ainsi touché près de 18 millions d’euros pendant que les aides aux petits médias stagnent à 1,8 million.

La privatisation de l’information que préconise le RN n’a qu’un seul but : offrir une autoroute aux milliardaires.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement de Mme Bourouaha vise à réformer les aides à la presse afin de lutter contre la concentration croissante des médias, adossés à des milliardaires ou des multimillionnaires – je ne fais pas de distinguo. Nous avons besoin d’une presse écrite de qualité et d’une très grande diversité.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Il y a une certaine logique à ce que le montant des aides à la presse soit proportionnel au nombre de journaux vendus.

Une réforme de l’aide à la distribution, qui élargit son périmètre à la presse quotidienne nationale non-IPG (information politique et générale) et aux hebdomadaires nationaux IPG, doit entrer en application en 2026.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Après avoir beaucoup réfléchi, nous n’avons pas trouvé de solution simple pour réformer les aides à la presse, pour une raison simple : il n’y a jamais de bons critères. Vous serez toujours soupçonné de faire du favoritisme, d’exclure certaines opinions jugées extrémistes et pas d’autres, de mettre en avant des idées de gauche, de droite, du centre – ceux qui considèrent aujourd’hui que tout le monde est extrémiste à part eux.

Il n’y a jamais de limite à la censure ou à la non-censure : où s’arrêtent et où commencent la liberté d’expression et la liberté d’opinion ? C’est la raison pour laquelle il est malsain et dangereux d’allouer des subventions à la presse. Dans une démocratie, à condition que leur pouvoir d’achat le leur permette, les citoyens sont capables de choisir le titre qui correspond à leurs opinions.

La captation des recettes publicitaires est une réalité, mais ce n’est pas la faute du Rassemblement national. Ce problème est laissé sans réponse depuis vingt ans.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). M. Tanguy ne veut pas d’une réforme des aides à la presse car, contrairement à ce qu’il dit, elle est assez facile à imaginer.

Les aides pourraient être conditionnées à de petits détails tels que l’emploi de journalistes – des titulaires d’une carte de presse, soumis à une déontologie, et non des producteurs de contenus –, ou l’étanchéité entre les journalistes et les actionnaires afin de garantir l’indépendance de la rédaction.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF160 de Mme Sophie Taillé-Polian ; amendements identiques II-CF976 de la commission des affaires culturelles et II-CF1088 de Mme Violette Spillebout ; amendement II-CF2027 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Mon amendement vise à revenir sur la baisse des aides à la presse. Leur maintien est indispensable tant que le modèle économique, fondé sur la rémunération des droits voisins des éditeurs de presse par les plateformes, n’est pas stabilisé.

Présidence de M. Philippe Juvin

Mme Violette Spillebout (EPR). Il s’agit également de rétablir les crédits liés aux aides à la presse. La presse écrite souffre, elle a perdu des abonnés. La transformation numérique, les réseaux sociaux, la lutte contre la désinformation sont des défis pour tous les médias sérieux et crédibles sur le plan déontologique. En pleine guerre de l’information, ce n’est vraiment pas judicieux d’affaiblir la presse française. Les aides à la presse sont un soutien précieux dans le combat contre les ingérences étrangères et contre les dangers des informations qui circulent sur les réseaux sociaux.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Nous avons de la chance d’avoir une presse diverse et de qualité.

Mon amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) pour revenir au niveau de 2024.

Je suis défavorable à l’amendement de Mme Taillé-Polian puisque la taxe sur la publicité digitale qui devait financer la hausse des crédits qu’elle propose a été rejetée par la commission précédemment. J’émets un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Spillebout, qui propose une hausse de 5 millions d’euros.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les auditions de la commission d’enquête relative aux ingérences étrangères ont mis en exergue les raisons de l’inefficacité des tentatives de désinformation en France : le niveau d’éducation, l’ancienneté du débat public et la culture politique, qui font des Français des citoyens capables de déjouer la désinformation sans qu’il soit besoin de leur donner des leçons sur la vérité. Ils sont parfois moins perméables à la désinformation que les politiques et certaines élites qui croient tout savoir.

L’autre raison est la qualité de la presse. Dans les jeunes démocraties, les citoyens sont parfois plus réticents à se fier à la presse, par manque d’habitude, mais aussi parce qu’elle a parfois joué un rôle dans les dictatures ou les régimes totalitaires qui n’était pas folichon.

Il faut cesser de croire que les Français ont besoin de nous pour être intelligents : ils sont plus intelligents que nous, en réalité.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Les aides à la presse sont particulièrement utiles dans les territoires. On peut discuter des critères de répartition mais cela fonctionne plutôt bien. L’information de proximité est importante car elle est garante du lien social.

Vous voulez quoi ? Supprimer la presse pour ne garder que les réseaux sociaux où la déontologie est absente et l’information pas vérifiée. Je suis étonné que vous ne défendiez pas la presse locale.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Le rapport de la commission d’enquête qu’a mentionnée M. Tanguy affirme que le RN est la courroie de transmission de la Russie en France. C’est un argument supplémentaire pour justifier l’accompagnement de la presse dans notre pays.

M. Philippe Juvin, président. Il faut manier avec prudence les informations de ce genre.

La commission adopte l’amendement II-CF160.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Suivant l’avis de M. Denis Masséglia, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF1574 de M. Philippe Ballard.

Amendement II-CF1571 de M. Philippe Ballard

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Je suis défavorable à l’amendement, qui a pour objet la suppression des crédits alloués à la radio Medi1, implantée au Maroc.

On peut toutefois s’interroger sur l’opportunité de financer une radio qui émet au Maghreb sur les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles. Je proposerai que cette dotation soit déplacée vers le programme 185, Diplomatie culturelle et d’influence.

M. Matthias Renault (RN). N’est-ce pas la courroie de transmission du Maghreb, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Votre question ne mérite pas de réponse.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Medi1 emploie plusieurs journalistes français. C’est à ce titre que la France verse une participation, conformément à un accord signé avec le Maroc – cela date du président Chirac et du roi Hassan II.

Medi1, qui est l’une des radios d’information les plus importantes au Maroc, diffuse de l’information en français. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait supprimer la dotation ou revoir son modèle de financement, sans compter que cela remettrait en cause un engagement international de notre pays.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. C’est le RN qui souhaite supprimer cette dotation. Je propose simplement de modifier son imputation budgétaire puisqu’elle me semble plutôt relever du ministère des affaires étrangères.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF979, II-CF980 et II-CF982 de la commission des affaires culturelles, II-CF146 de Mme Sophie Taillé-Polian, II-CF1249 de M. Frédéric Maillot, II-CF1824 de M. Raphaël Arnault et II-CF1882 de M. Pierrick Courbon ; amendement II-CF1256 de Mme Delphine Lingemann ; amendement II-CF1825 de M. Pierrick Courbon ; amendements identiques II-CF2040 et II-CF2087 de M. Denis Masséglia et II-CF7 de Mme Julie Delpech ; amendement II-CF1255 de Mme Delphine Lingemann (discussion commune)

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il s’agit, ni plus ni moins, de sauver les radios associatives locales.

Le gouvernement s’apprête à les étrangler en divisant presque par deux le financement qu’il leur alloue par le biais du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Cette baisse de 45 % retire à plus de 770 radios 15,7 millions d’euros, soit l’équivalent du coût d’une grande campagne nationale de l’État.

Nous proposons de maintenir les crédits du FSER en prélevant les fonds nécessaires sur les crédits de communication du gouvernement. Notre pays a davantage besoin d’entendre des voix multiples venant des territoires, notamment d’outre-mer, que des grandes campagnes – dont certaines ont évidemment leur intérêt. C’est un choix d’intérêt public et d’utilité générale.

Présidence de M. Éric Coquerel, président.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je tiens à souligner l’engagement de notre collègue Julie Delpech sur ce sujet depuis des années. Chaque année, nous réussissons à maintenir les crédits du FSER. J’espère que ce sera encore le cas cette fois, malgré le contexte budgétaire.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Mon amendement de repli II-CF1256 vise à diviser par deux la réduction proposée par le gouvernement. Les crédits s’établiraient à 27,25 millions d’euros. Cela me semble un compromis responsable pour sauver les radios tout en tenant compte des contraintes budgétaires.

Il faut absolument préserver ces médias de proximité, qui sont souvent le seul lien pour de nombreux habitants dans les zones rurales et périurbaines et qui renforcent le pluralisme.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Nous nous étions mobilisés l’année dernière pour annuler la baisse des crédits du FSER prévue par le gouvernement.

Je suis partisan de la maîtrise de la dépense publique, mais je note que, compte tenu de l’inflation, le maintien des crédits d’une année sur l’autre constitue déjà un effort budgétaire.

Le FSER représente entre 40 % et 60 % des ressources des radios associatives, déjà confrontées à la diminution du soutien des collectivités territoriales. Il est donc indispensable de maintenir ses crédits si nous voulons sauvegarder ces radios.

S’agissant des amendements qui proposent un abondement de 18 millions d’euros, incluant des crédits intéressant les radios du plan Culture et ruralité, j’émets un avis de sagesse car il serait préférable de maintenir les crédits à leur niveau de l’année dernière. C’est la raison pour laquelle je suis, en revanche, favorable aux amendements à 15,7 millions d’euros et défavorable à tous ceux qui proposent un montant inférieur.

La commission adopte les amendements identiques II-CF979 et suivants.

Tous les autres amendements tombent.

Amendement II-CF674 de M. Kévin Mauvieux

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Cet amendement vise, d’après l’exposé sommaire, « à supprimer les dépenses superficielles du monde culturel, telles que les 20 millions d’euros versés à la Caisse nationale de la musique, les 17 millions d’euros de dépenses d’interventions de l’État mais aussi les 7 millions d’euros de dépenses hors opérateurs, programmées chaque année ». Tout en nuances !

Nous évoquions tout à l’heure Chambord ; François 1er fut le financeur de Léonard de Vinci, comme Henri II celui de Ronsard. Nous sommes ici pour faire le budget. Cet amendement me semble caricatural. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF750 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Il prévoit une baisse des crédits du Centre national de la musique. Le CNM est un distributeur d’aides, qui a été étrillé par un rapport de la Cour des comptes du mois de janvier 2025 pour l’opacité de leur attribution et leur saupoudrage. Quant à la taxe affectée sur le streaming, elle est faiblement rentable. La Cour des comptes appelle à une réforme en profondeur de cet opérateur. Nous prônons sa gestion directe par le ministère de la culture.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Créé en 2020, le CNM est un organisme récent. Je ne suis pas, au risque de vous surprendre, entièrement défavorable à l’amendement. Je le suis à la façon de procéder.

Comme le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée), le CNM bénéficie de deux taxes affectées, à cette différence près qu’elles sont plafonnées. Elles sont dynamiques et nous pourrions prévoir, selon un échéancier allant de cinq à dix ans, de les déplafonner pour qu’elles financent intégralement le CNM, à l’exclusion de tout financement de l’État, donc du contribuable. Mais, faute de déplafonnement des taxes affectées, je suis défavorable à une baisse du financement de l’État.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Monsieur le rapporteur spécial, j’ai été, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, de ceux qui ont défendu le déplafonnement des deux taxes, repoussé notamment par vos amis.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. J’en étais aussi et continuerai à me battre pour l’obtenir. Au bloc central, contrairement à certains partis politiques, surtout s’ils sont très à gauche ou très à droite, la diversité des votes est admise !

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1820 de Mme Sarah Legrain, II-CF2038 de M. Steevy Gustave et II-CF2029 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Steevy Gustave (EcoS). L’amendement II-CF2038 vise à rétablir les crédits du CNM à hauteur de ceux de 2025, alors qu’est prévue une baisse de plus de 7 millions d’euros. Cet organisme a vocation à être le centre de toutes les musiques et à garantir la diversité, le renouvellement et la liberté de la création musicale. Il soutient la musique auprès de tous les publics à l’échelle nationale comme territoriale.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Non seulement nous ne sommes pas parvenus à déplafonner les taxes affectées au CNM, mais en plus le gouvernement en réduit la dotation de 6,95 millions d’euros dans le budget 2026. L’amendement II-CF2029 vise à les augmenter de ce montant.

Si à l’avenir les taxes affectées sont déplafonnées, je soutiendrai la position du gouvernement. Maintenir le plafond des taxes affectées au CNM tout en réduisant son budget l’expose à de grandes difficultés.

J’émets un avis défavorable à l’amendement II-CF1820 et un avis de sagesse sur l’amendement II-CF2038.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je suis favorable au rétablissement des crédits du CNM. Il ne faut pas considérer que déplafonner et maintenir le budget sont la même chose ni que faire l’un permettrait de s’exonérer de faire l’autre.

Les taxes affectées donnent un droit de tirage aux productions de disques et de spectacle ainsi qu’aux artistes. Mais ouvrir des droits ne fait pas vivre le CNM : il a aussi besoin de crédits. Il faut veiller à ne pas le fragiliser par un jeu de bonneteau. Le rétablissement de ses crédits est aussi indispensable que le déplafonnement des taxes affectées.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Je ne partage pas votre avis. Je souhaite que le financement du CNM se rapproche de celui du CNC et que l’argent du contribuable cesse de financer le CNM d’ici quelques années, ce qui suppose que les taxes affectées soient suffisamment dynamiques pour assurer un financement supérieur aux dotations actuelles.

La commission rejette l’amendement II-CF1820.

Elle adopte l’amendement II-CF2038.

L’amendement II-CF2029 tombe.

Amendement II-CF749 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Il vise à réinternaliser le Centre national du livre. Cette machine bureaucratique – je ne vois pas comment l’appeler autrement – est un véritable dédale pour les acteurs du livre.

Le nombre d’aides est absolument hallucinant. Il y a en trente-cinq, si je ne m’abuse, saupoudrées selon des critères qui ne sont pas toujours connus des bénéficiaires, un peu selon le bon vouloir des commissions du CNL, lequel devrait, comme le CNM, être réinternalisé au sein du ministère de la culture pour en simplifier les procédures.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Parmi ses missions, le CNL assure l’accompagnement des bibliothèques dans la ruralité. Je ne sais pas pour vous, mais moi j’aime la ruralité. Avis défavorable.

M. Philippe Brun (SOC). Je m’adresse à M. Renault, à M. Tanguy mais aussi à M. Mauvieux, qui est député de l’Eure. Le CNL a sauvé la librairie de Louviers en lui versant une subvention exceptionnelle de 45 000 euros et en prenant une participation à son capital. Cette librairie indépendante est la seule librairie de ma circonscription. Elle a bénéficié d’un accompagnement exceptionnel.

C’est bien la preuve de l’utilité de cet établissement public. Si le CNL n’existait pas, de nombreuses librairies indépendantes auraient disparu sous le joug des grandes surfaces, vos amies. Jusqu’au bout, nous défendrons les librairies indépendantes. Nous voterons contre la suppression des crédits du CNL.

M. Kévin Mauvieux (RN). Nous n’avons pas besoin d’un tas de satellites comme celui dont nous parlons pour sauver des librairies. Nous avons un ministère de la culture capable de faire le job. Notre contre-budget prévoit de supprimer tous ces satellites qui coûtent très cher au motif que les ministères, celui de la culture comme les autres, sont capables d’administrer leur domaine de compétence et de s’en occuper eux-mêmes.

M. le président Éric Coquerel. Le problème est que vous ne transférez pas les budgets aux ministères. Proposer que le ministère de la culture fasse ce que fait le CNL sans les budgets afférents est un peu compliqué.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Le CNL a une certaine ancienneté. Il a été créé en 1946. Monsieur Renault, je sais que, en tant que magistrat financier, vous prêtez une oreille attentive à ce que dit la Cour des comptes. Lors de son dernier contrôle du CNL, elle écrit que le CNL est un établissement investi de larges missions, qui consulte régulièrement son conseil d’administration, dont les dépenses sont maîtrisées et la situation financière saine.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF170 de Mme Géraldine Bannier, II-CF988 de la commission des affaires culturelles et II-CF1767 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

Mme Céline Calvez (EPR). À l’heure où la lecture a été décrétée grande cause nationale et fait l’objet du plan Lecture, à l’heure où l’on veut détourner les Français des écrans et les ramener vers la lecture, à l’heure où on se souvient de l’apport des libraires et de la lecture pendant la crise du covid, il importe de doter le CNL de véritables moyens. Or le présent projet de loi de finances les ampute de près de 15 %.

C’est bien plus que ce qu’exige la participation à l’effort au profit des finances de l’État. C’est beaucoup trop abrupt. Nos amendements visent à mieux doter le CNL pour lui donner les moyens de mener une véritable politique en faveur de la lecture, de sa création à sa diffusion.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Je souscris à ces arguments. Le CNL assure des missions essentielles. Il promeut la lecture sous toutes ses formes, ce qui permet d’accompagner les jeunes auxquels il peut arriver de s’en éloigner.

Toutefois, il pourra maintenir son niveau d’intervention et assurer ses missions en 2026 en prélevant sur son fonds de roulement. En revanche, il ne faudra pas, me semble-t-il, lui demander un effort supplémentaire l’an prochain. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF990 de la commission des affaires culturelles

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il vise à rétablir les crédits de la Bibliothèque nationale de France (BNF) à hauteur de ceux de 2025. Nous déplorons la baisse des crédits de soutien à la BNF, qui assure des missions essentielles : elle collecte, catalogue, valorise, conserve et enrichit le patrimoine national – imprimé, graphique, audiovisuel, multimédia et numérique –, dont elle a la garde.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. La BNF est le premier opérateur du ministère de la culture en matière de dotation budgétaire. Dans le contexte de participation des ministères à l’effort budgétaire et à la maîtrise des dépenses, des arbitrages ont été réalisés au sein de la mission Livre, médias et industries culturelles. Les crédits de la BPI ont été rehaussés pour financer son relogement, dont je vous invite à aller vous rendre compte. En conséquence, les crédits de la BNF ont légèrement baissé.

Je suis tout à fait conscient de la situation financière de la BNF, qui est confrontée à une augmentation de ses coûts, mais l’établissement a su mettre en place des plans d’économie significatifs, notamment en matière de consommation énergétique. J’appelle toutefois l’attention sur les investissements massifs qui devront être réalisés lors des prochaines années, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments. Il faudra réfléchir aux moyens de financer ces travaux, et peut-être explorer la piste du mécénat. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1261 de Mme Soumya Bourouaha

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. L’amendement vise à créer, sur le modèle du CNC, un Centre national du jeu vidéo. Le jeu vidéo relève du CNC. S’agissant d’un débat que nous avons chaque année, je renvoie aux arguments que j’ai développés l’an dernier. La profession ne demande pas un tel dispositif. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. J’ai rencontré la profession il y a deux ans. Leur préférence va au crédit d’impôt. Cela ne nous empêche pas d’estimer, en tant que législateur, que d’autres dispositifs sont préférables. Moi qui ne suis pas un fervent partisan du crédit d’impôt, je préfère que le secteur soit financé par une structure calquée sur le CNC, qui n’a pas trop mal marché depuis la Libération.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Un fonds d’aide au jeu vidéo (FAJV) existe au sein du CNC, il est doté de 5 millions d’euros. Pourquoi créer une structure alors même que le CNC fait, avec les outils dont il dispose, un très bon travail d’accompagnement du secteur, dont les acteurs jugent leurs relations avec lui excellentes ? Pourquoi casser un dispositif qui fonctionne pour le remplacer par un autre dont on ignore s’il fonctionnera ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1252 de M. Frédéric Maillot

M. Emmanuel Maurel (GDR). Il vise à développer l’industrie du jeu vidéo outre-mer.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Le fonds d’aide au jeu vidéo que j’évoquais a l’ambition d’accompagner l’industrie du jeu vidéo dans tous les territoires, notamment les territoires ruraux et d’outre-mer. En outre, le conseil régional de La Réunion propose des aides à cette industrie, dans le cadre de la compétence d’accompagnement exercée par les régions.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF983 et II-CF986 de la commission des affaires culturelles

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il s’agit de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Cette technologie de radio numérique terrestre est plus fiable que la radio traditionnelle et garantit l’anonymat des utilisateurs. Il faut en faire la promotion. Ces amendements visent à donner les moyens de le faire à l’association qui s’en charge. L’équipement des foyers en DAB+ me semble très positif.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Le développement de la radio numérique terrestre doit être encouragé : c’est une technologie d’avenir. L’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) l’a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans le Livre blanc sur l’avenir de la radio publié en 2024.

Toutefois, nous avons adopté des crédits de 18 millions d’euros pour le FSER. La nécessité de maîtriser les budgets de la nation nous interdit de courir plusieurs lièvres à la fois. J’ai souhaité que nous donnions la priorité au FSER. Avis défavorable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ces amendements ne visent pas à soutenir la radio numérique terrestre mais à financer une association qui en fait la promotion. Celle-ci est financée par ses membres, parmi lesquels figurent des radios commerciales et des radios associatives. Le budget de l’État n’a pas à financer une association au service de partenaires commerciaux.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). La radio en DAB+ présente un autre avantage utile à l’intérêt général et national, dont l’État est le garant : elle offre aux citoyens et aux citoyennes un accès sécurisé à l’information en cas de problème grave tel qu’une coupure de courant. Lorsqu’une bonne partie de l’Espagne a été privée d’électricité, les gens se sont réfugiés dans leurs voitures – ils n’ont plus de postes à domicile – pour écouter la radio, seule la radio en DAB+ fonctionnant encore.

La promotion de la radio en DAB+ relève bel et bien de l’intérêt général et national. L’association qui s’en charge rassemble certes des radios dont certaines sont privées, mais avec l’aimable accompagnement de l’État.

La commission rejette l’amendement.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. À l’issue de nos débats, le budget de la mission Médias, livre et industries culturelles a augmenté de 47,3 millions d’euros. J’ai donné un avis favorable à la plupart des hausses de crédits, sauf à l’augmentation de 18 millions d’euros des aides à la presse, qui n’est pas fléchée, contrairement aux crédits du FSDP. J’espère que nous pourrons en débattre dans l’hémicycle.

Globalement, je considère que nos décisions collectives répondent aux besoins du secteur. J’émets un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.

M. Paul Midy (EPR). Nous voterons les crédits malgré leur légère hausse.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous ne sommes pas satisfaits outre mesure de l’examen de ces crédits, mais la victoire remportée au profit des radios associatives nous fait pencher en faveur d’un avis favorable, ne serait-ce que pour les préserver. Les radios associatives sont absolument indispensables à nos territoires ruraux et à nos quartiers. Elles mènent des projets de territoire et de développement d’accès à une information diversifiée permettant de couvrir l’information locale. L’information nationale, c’est bien ; relayer les luttes locales, c’est essentiel.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous voterons les crédits pour les mêmes raisons.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’augmentation de la dépense, même minime, m’incite à ne pas voter les crédits.

Mme Sophie Mette (Dem). Le groupe Les Démocrates votera les crédits.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Nous voterons pour la remise en état des aides à la presse, du CNM, du CNL et des radios associatives. Les besoins du secteur sont pris en compte.

M. Christophe Plassard (HOR). Nous voterons les crédits, qui s’élèvent à plus de 700 millions d’euros, non sans faire observer que leur augmentation de près de 50 millions d’euros n’est pas à la hauteur des économies nécessaires.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous voterons les crédits, qui à nos yeux ne comportent aucune dépense superficielle.

Je réagis, non sans esprit d’escalier, à l’exposé sommaire d’un amendement de M. Mauvieux, qui m’a surpris et amusé, évoquant « la vie de bohème » des artistes de notre histoire. La vie de bohème, c’est un cliché pour touriste américain ! En réalité, la tradition française repose, depuis très longtemps, sur le mécénat et la commande publics et plus généralement sur le soutien public aux artistes, de Malherbe, Lully et Rameau à Ravel et Debussy. Il s’agit d’un contresens sur la tradition française. C’est avec enthousiasme que nous voterons les crédits de cette mission.

La commission adopte les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles modifiés.

Article 51 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Amendement II-CF714 de M. Bruno Clavet

M. Matthias Renault (RN). Si nous prônons la privatisation de France Télévisions, il faut reconnaître que, dans son état financier actuel, l’entreprise est clairement invendable. Il faut donc la restructurer, quel que soit l’avenir qu’on lui souhaite. Cela suppose d’abord de revoir l’accord collectif de 2013, qui est beaucoup trop rigide. À plus long terme, il faudra autre chose qu’une simple augmentation de capital pour échapper à la procédure de dissolution – puisque, à lire le rapport de la Cour des comptes, nous en sommes là.

En attendant, nous proposons de diminuer les crédits de 154 millions d’euros.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. En règle générale, une restructuration implique d’injecter de l’argent, pas de diminuer les dotations.

L’accord de 2013 auquel vous faites référence a été dénoncé en juillet 2025 : à cet égard, votre souhait a été réalisé. Je vous rejoins en revanche sur un point : la masse salariale de France Télévisions est une source de difficultés pour l’entreprise. L’accord ayant été dénoncé, il faudra désormais attendre environ deux ans avant que des solutions émergent et que des effets se fassent sentir. En attendant, il importe de continuer d’assurer le financement de France Télévisions. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. La fin du service public de l’audiovisuel marquerait la mainmise totale et définitive du monde de l’argent sur les médias. Elle n’apporterait aucune garantie de liberté, bien au contraire : le monde de l’argent est porteur d’intérêts qui influent sur les lignes éditoriales – on le constate abondamment. Cet avenir ne me semble pas du tout souhaitable. Qu’il faille réformer France Télévisions pour garantir son indépendance, j’en conviens, mais il faut absolument garantir un service public de l’audiovisuel.

M. Matthias Renault (RN). L’accord de 2013 a certes été dénoncé, mais il restera en vigueur jusqu’en juillet 2026 ou jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit signé.

Au-delà de la question de masse salariale, on pourrait s’interroger sur l’intérêt de France Info : avec l’émergence des chaînes de télévision et des radios qui diffusent de l’information en continu, quelle est la valeur ajoutée de cette chaîne dans le paysage audiovisuel français ? Des présentateurs, des animateurs ou des journalistes qui y ont travaillé posent publiquement la question.

Mme Céline Calvez (EPR). France Info n’est pas seulement une chaîne d’information, mais aussi une radio et un site internet de référence. Ce n’est pas en se contentant de compter sur les autres chaînes qu’on garantira le pluralisme de l’information. Certains critiquent les lignes éditoriales des entreprises de l’audiovisuel public, mais force est de constater que France Télévisions fait un effort de transparence notable pour rendre compte du choix de ses invités et de son traitement des sujets, afin justement d’opposer une réponse à ceux qui voudraient la caricaturer.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’audiovisuel public est absolument indispensable à la démocratie, particulièrement au vu des périls géopolitiques actuels.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. La France peut se targuer d’avoir un audiovisuel public de très grande qualité. Ceux qui y concourent doivent d’ailleurs être déçus en entendant certains des propos tenus entre ces murs.

Radio France et France Télévisions ont effectivement engagé un travail pour faire preuve de transparence sur leurs intervenants, afin de montrer que toutes les obédiences politiques sont représentées sur leurs antennes, ce qui n’est pas le cas de toutes les chaînes privées, lesquelles ne sont pas soumises à ces obligations. Ces règles sont prévues dans les contrats d’objectifs et de moyens, dont je répète que les moutures pour la période 2024-2028 n’ont pas été signées. J’appelle une nouvelle fois à rectifier cette situation, qui concerne l’ensemble de l’audiovisuel public français.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1572 de M. Philippe Ballard

M. Matthias Renault (RN). Dans son récent rapport, la Cour des comptes a pointé diverses dépenses absurdes et dispendieuses : des frais de taxi de 3,8 millions d’euros en 2024 ; un parc pléthorique de cinquante-trois voitures de fonction ; une politique immobilière absurde ayant conduit à investir 6 millions d’euros dans un bâtiment vide, 42 millions d’euros pour rénover le siège et 20 millions d’euros pour des bureaux extérieurs ; treize comités d’entreprise généreusement subventionnés à hauteur de 14 millions d’euros. On y apprend aussi, de façon plus symbolique, que le comité interentreprises possède un château en Dordogne, doté d’un parc de 115 hectares et d’une piscine ayant coûté 1 million d’euros.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Vous avez raison : certaines des informations révélées par la Cour des comptes sont choquantes – y compris, d’ailleurs, celles relatives à la rémunération moyenne dans l’entreprise. Mais le rapport loue aussi la qualité du travail de France Télévisions. Je regrette votre vision assez unilatérale de ses conclusions.

La Cour des comptes est claire : « La situation financière de l’entreprise peut en effet être considérée comme critique. Les déficits d’exploitation cumulés, s’ajoutant à des besoins d’investissement importants bien que justifiés, se sont accompagnés d’une forte érosion de la trésorerie et d’une baisse vertigineuse des capitaux propres, passés en huit ans de 294 à 179 millions d’euros. Depuis l’exercice 2021, ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, seuil en dessous duquel ils sont considérés comme insuffisants pour assurer la pérennité de l’entreprise. Cette situation oblige l’État actionnaire à prendre, avant le 31 décembre 2026, des mesures de rétablissement des fonds propres ou de réduction du capital social ».

Réduire les crédits de 100 millions d’euros comme vous le proposez n’aurait donc aucun impact, puisqu’il faudrait en réinjecter au moins autant avant la fin de l’exercice 2026 pour rétablir les capitaux propres de l’entreprise. La véritable question est celle de la capacité de France Télévisions à se financer. Les efforts qui lui sont demandés auront une forte incidence sur la production française. Nous devons continuer à accompagner France Télévisions, en lui demandant de se réformer pour régler les problèmes que vous avez soulevés, mais sans tomber dans une vision caricaturale.

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). Il est vrai que certaines dépenses peuvent être choquantes, mais il est assez comique d’entendre des membres du Rassemblement national s’en émouvoir, au moment où plusieurs d’entre eux sont impliqués dans des affaires de détournement de fonds et où Jordan Bardella a été épinglé pour avoir tenté de se faire rembourser du champagne ou des nuits d’hôtel à Paris – alors qu’il dispose d’un logement tout proche – au titre de ses frais de campagne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1573 de M. Philippe Ballard

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Vous proposez de réduire de 28 millions d’euros les crédits alloués à Radio France. J’y suis défavorable. J’ai même déposé un amendement visant à les rétablir à leur niveau de 2025.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2030 de M. Denis Masséglia et II-CF1826 de M. Emmanuel Grégoire ; amendements identiques II-CF994 de la commission des affaires culturelles et II-CF2035 de M. Steevy Gustave ; amendements II-CF161 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-CF1827 de M. Emmanuel Grégoire (discussion commune)

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Le COM signé pour France Télévisions fixait une projection de financement pour plusieurs années. Les entreprises concernées ont préparé leurs budgets en conséquence. Or force est de constater que des crédits censés financer leur transformation ont été supprimés et que, par la suite, la trajectoire haussière qui devait s’appliquer a laissé place à des baisses consécutives.

Je propose donc de stabiliser les crédits par rapport à l’année dernière, en allouant 65 millions d’euros supplémentaires à France Télévisions, 4,1 millions d’euros à Radio France et 1,5 million d’euros à l’INA. Cette mesure est corrélée à l’adoption, en première partie, d’un amendement renforçant le financement de l’audiovisuel public : il ne sera pas nécessaire de réduire les budgets des autres entités du groupe en compensation.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Depuis des années, France Télévisions subit des coupes budgétaires qui fragilisent le service public de l’audiovisuel. Je ne nie pas l’aspect choquant de certaines dépenses du groupe, mais je note que certains d’entre vous ne semblent trouver un intérêt aux rapports de la Cour des comptes que quand ils vont dans leur sens – et pas, par exemple, quand ils sont consacrés au crédit d’impôt recherche.

L’amendement II-CF1826 vise à annuler la baisse de crédits prévue en 2026 pour assurer à France Télévisions des financements stables et prévisibles. Ce n’est pas parce que certains dirigeants utilisent mal l’argent public qu’il faut punir les salariés et tous ceux qui font fonctionner ce beau service public auquel nous devons tant.

M. Steevy Gustave (EcoS). Mon amendement vise à permettre la relance de la chaîne de télévision France Ô. Sa suppression en 2020 devait être compensée par une grande visibilité accordée aux outre-mer dans les grilles de programmes nationales et par une meilleure valorisation des enjeux de ces territoires. Cet engagement n’a pas été respecté, que ce soit en matière de visibilité ou de financement des programmes.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je retire mon amendement d’appel au profit de celui du rapporteur spécial. La baisse de crédits prévue en 2026 serait catastrophique pour les entreprises audiovisuelles publiques et leur écosystème.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’amendement II-CF1827 vise à dénoncer la coupe de 4,1 millions d’euros dans les crédits de Radio France prévue pour 2026. Il n’y a pas d’information indépendante sans financement stable. Des antennes de proximité sont aussi nécessaires pour garantir cette offre culturelle qui fait la spécificité et la grandeur de la France.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Outre mon propre amendement, je suis favorable aux amendements II-CF1826 et II-CF1827 de M. Grégoire, qui rejoignent mes propositions.

Je salue l’énergie que met M. Gustave à défendre le retour de la chaîne France Ô. Ayant indiqué que je m’efforcerais de contenir au maximum les nouvelles dépenses, j’émets cependant un avis défavorable à son amendement, même si je lui souhaite d’atteindre un jour son objectif.

M. Steevy Gustave (EcoS). La ministre de la culture est prête à lever le gage sur mon amendement.

Si j’insiste pour faire revenir la chaîne France Ô, c’est parce que l’absence de visibilité des outre-mer aux heures de grande écoute est particulièrement choquante dans les programmes de flux – magazines, divertissements, programmes culturels. En 2024, on en dénombrait seulement deux traitant des outre-mer en première partie de soirée sur France 2, dont un numéro du « Grand échiquier » et un hommage aux victimes du cyclone qui a frappé Mayotte. Dans les journaux télévisés de France 2 et France 3, la présence des ultramarins se compte également sur les doigts de la main, sauf en cas de catastrophe climatique ou de conflit social.

Il ne s’agit pas pour moi d’attendre que vous me donniez un jour raison, mais de vous faire comprendre que les outre-mer ne sont pas seulement une carte postale : nous en avons besoin. Il se trouve que je suis Martiniquais et que, dans une autre vie, j’ai été producteur audiovisuel. Sachez entendre les personnes concernées : si j’insiste autant, c’est parce que la nécessité est réelle. Je compte sur vos, chers collègues : l’outre-mer vous écoute !

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Alors que le contribuable finance déjà l’audiovisuel public à hauteur de 4 milliards d’euros, peut-être ne sommes-nous pas obligés de signer un chèque supplémentaire de 70 millions d’euros. Il me semble que nous pourrions au moins attendre que la commission d’enquête qui se penchera prochainement sur le sujet ait rendu ses conclusions. Notre groupe s’opposera à tout crédit supplémentaire à l’audiovisuel public.

L’amendement II-CF161 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements restants.

La commission rejette les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

Après l’article 63

Amendement II-CF2138 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement vise à appeler l’attention du gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés à l’audiovisuel extérieur de la France, notamment à France Médias Monde, acteur central de notre diplomatie d’influence et du combat contre la désinformation, dont le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a fait une priorité stratégique. Dans un contexte de guerre hybride, où la bataille de l’information est devenue stratégique, RFI (Radio France internationale), France 24 et Monte Carlo Doualiya émettent chaque semaine en vingt et une langue auprès de 254 millions d’auditeurs et de téléspectateurs, et elles débusquent les infox qui visent la France. Pourtant, leurs moyens restent bien inférieurs à ceux de leurs concurrents : 273 millions d’euros pour France Médias Monde contre 485 millions d’euros pour BBC World Service et 450 millions d’euros pour la Deutsche Welle ; la Russie, quant à elle, consacre plus de 1 milliard à sa propagande.

L’amendement demande donc au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur le renforcement des moyens consacrés à l’audiovisuel extérieur, afin de soutenir ce dernier dans la défense des valeurs démocratiques et humanistes. Le réarmement informationnel doit être considéré comme un volet de notre effort global de défense, au même titre que les autres composantes de la résilience démocratique.

M. Denis Masséglia, rapporteur spécial. Demande de retrait. Il me semble que cette question pourrait faire l’objet d’une mission d’information conduite par la commission des affaires étrangères, plutôt que d’un rapport du gouvernement.

La commission rejette l’amendement.

([1]) Depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en 2022, le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public est alimenté par l’affectation d’une fraction de la TVA. L’article 2 de la LOLF, tel que modifié par l’article 3 de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, prenant effet lors du dépôt du PLF 2025, prévoyait la nécessité d’un lien entre la taxe affectée à un tiers et les missions de service public qui lui sont confiées, à l’exception des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. La loi organique du 13 décembre 2024 portant réforme de l’audiovisuel public a permis aux « organismes du secteur public de la communication audiovisuelle » de bénéficier également de l’affectation d’une imposition de toute nature.

([2]) L’existence de ce compte de concours financiers est prévue au VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([3]) La dotation socle de France Médias Monde a quant à elle été rehaussée d’un million d’euros entre le PLF 2025 et la LFI 2025, limitant ainsi les effets de l’annulation de ses crédits de transformation (– 2 millions d’euros).

([4]) En raison de l’adoption d’une motion de censure le 4 décembre 2024, qui a conduit à la suspension de la procédure budgétaire et à l’adoption d’une loi spéciale (loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances), la LFI 2025 n’a été adoptée définitivement que le 6 février 2025.

([5]) Depuis la suppression de la CAP qui était assujettie à la TVA au taux de 2,1 %, les organismes de l’audiovisuel public sont notamment soumis à la taxe sur les salaires (au taux de 4,25 %).

([6]) Cour des comptes, « Observations définitives – France Télévisions – Exercices 2017-2024 », 23 septembre 2025 (lien).

([7]) « L’examen des procès-verbaux du conseil d’administration montre que cette situation, installée depuis plusieurs années et qui s’est aggravée, n’a pas été véritablement débattue au sein de cette instance. Les tutelles ne semblent pas particulièrement inquiètes face à la gravité de cette situation qui aurait dû être traitée bien plus tôt si les règles en la matière n’avaient été récemment assouplies par la loi du 9 mars 2023 qui a modifié les articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce, dans le dessein d’éloigner le risque de dissolution », Cour des comptes, rapport précité, pp. 86-87.

([8]) Les dernières évolutions éditoriales ont provoqué une grève de 8 jours à la rentrée de la saison radiophonique 2025.

([9]) Amendement n° I-2356, rejeté en séance le 13 novembre 2025.

([10]) Amendement n° I-3661, rejeté en séance le 21 novembre 2025. L’amendement reconduit en 2026 le montant de la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public en LFI 2025.

([11]) TV5 Monde est détenue conjointement par des sociétés audiovisuelles publiques de France, de Belgique, de Suisse, du Canada, du Québec et de la principauté de Monaco.

([12]) D’après TV5 Monde, depuis 2017, la non-compensation de l’inflation a représenté une perte nette de 10 millions d’euros sur le budget de l’entreprise. L’impact estimé de l’inflation sur l’activité de TV5 Monde est estimé à 1,6 millions d’euros en 2026.

([13]) Le budget 2025 de TV5 Monde prévoyait 2,2 millions d’euros d’économies structurelles, dont l’arrêt de trois émissions, un recours accru à l’intelligence artificielle pour le sous-titrage et la réduction de la distribution en Allemagne.

([14]) La chaîne investit 500 000 euros par an dans l’application.

([15]) Par un décret publié le 14 mars 2025, le président Donald Trump a démantelé l’United States Agency for Global Media (USAGM) qui supervisait l’audiovisuel extérieur américain et se composait de Voice of America (VOA), Radio Free Europe / Radio Liberty (RFE/RL), Radio Free Asia, Radio Marti et le Middle East Broadcasting Networks. Le vide laissé est considérable puisque l’USAGM touchait chaque semaine 420 millions d'auditeurs dans 63 langues et dans plus de 100 pays.

([16]) Amendement n° 255 du gouvernement à l’article 1er de la proposition de loi, et amendements de coordination sur les autres articles.

([17]) Rapport d’information n° 541 de M. Masséglia, valant avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2024-2028, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2024.

([18]) Le texte a été rejeté par l’Assemblée nationale après l’adoption d’une motion de rejet préalable.

([19]) Avis annexé au rapport n° 1266 de Mme Virginie Duby-Muller et M. Jérémie Patrier-Leitus, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2025.

([20]) « Accompagnement à la transformation de France Télévisions et Radio France », rapport de l’Inspection générale des finances, mars 2024 (lien).

([21]) La LFI 2024 prévoyait un montant initial de 69 millions d’euros de crédits du Programme de transformation. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits a dans un premier temps réduit de 20 millions d’euros l’enveloppe du programme. La loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 a ensuite annulé 30 millions d’euros supplémentaires de crédits de transformation, dont le versement avait été de facto arrêté en avril 2024.

([22]) Cour des comptes, « Observations définitives. France Télévisions. Exercices 2017-2024 », septembre 2025 (lien).

([23]) « D’une façon générale, la situation de salariés de France Télévisions cumulant avec celles exercées dans la société d’autres activités au sein d’entités tierces est assez difficile à apprécier mais pose les questions de leur compatibilité et de leur impact sur leur rémunération. En effet, certains niveaux de salaires chez France Télévisions étonnent au regard de la disponibilité des personnes concernées dans l’entreprise et de leur charge de travail rapportée aux fonctions et obligations qui en découlent ».

([24]) L’augmentation de la masse salariale de France Télévisions entre 2022 et 2025 (prévisionnelle d’après le dernier budget rectificatif), à hauteur de 64,6 millions d’euros (+ 7,4 %), est conséquente, mais reste inférieure à l’inflation cumulée depuis 2022 (+ 12,6 % entre début 2022 et fin 2024), y compris après prise en compte de la réduction des effectifs sur la période (– 182 ETP, soit – 2,0 %).

([25]) D’après les informations transmises au rapporteur, le surcoût induit par le recours à La Fabrique pour la production d’émissions de flux serait de 30 %.

([26]) D’après les réponses au questionnaire budgétaire.

([27]) En application de l’article 2 de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France-Presse, l’AFP doit « dans toute la mesure de ses ressources, développer son action et parfaire son organisation en vue de donner aux usagers français et étrangers, de façon régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale et digne de confiance et assurer l'existence d'un réseau d'établissements lui conférant le caractère d'un organisme d'information à rayonnement mondial ».

([28]) La convention pluriannuelle relative aux abonnements de l'État aux services de l'AFP, signée en 2015 et arrivée à échéance le 31 décembre 2023, a été renouvelée au printemps 2024. Cette convention permet à l'État de bénéficier de comptes pour l'ensemble des services publics usagers donnant accès, d'une part, aux services d'information intitulés « fils texte » et, d'autre part, à la plateforme AFP Forum pour consulter des photographies, infographies, vidéos, vidéographies et archives.

([29]) Il s’agit d’un des trois objectifs principaux du contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 de l’AFP, qui prévoit « [d’]accroître la part des clients hors-média » de manière à pallier les difficultés que rencontrent les clients historiques de l’agence ainsi qu’à faire face à l’attrition du chiffre d’affaires médias en raison de l’amenuisement des ressources publicitaires. Le COM prévoit le développement des revenus réalisés avec les entreprises et les institutions, en particulier par le biais des filiales de l’AFP, dans le cadre de réponses à des appels d’offre institutionnels, notamment ceux lancés par la Commission européenne, à travers des fondations philanthropiques soutenant le journalisme, ou encore avec les plateformes et les « pure players » numériques.

([30]) À partir du 1er janvier 2024, dans le but d’encourager le transfert d’exemplaires postés vers le portage, le montant unitaire de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés a été diminué de 15 %. Toutefois, cette réduction du barème n’est pas appliquée aux exemplaires distribués dans les communes rurales (« zones peu denses ») dans lesquelles il n’existe pas d’alternative à la distribution postale à court terme.

([31]) En 2025, l’aide permet de financer 36 % des coûts de distribution des quotidiens nationaux d’information politique et générale (IPG) en moyenne, avec de fortes inégalités entre les titres bénéficiaires (24 % pour La Croix contre 58 % pour Aujourd’hui en France).

(2) Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d’information politique et générale.

([35]) La loi de finances pour 2021 a rétabli le principe d’une réduction d’impôt équivalant à 25 % du montant d’une souscription au capital d’une société de presse, qui interviendrait entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.

([36]) Amendement n° I-379, adopté en séance le 25 octobre 2025.

([37]) Le décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 a créé une aide complémentaire pour les structures implantées en zone rurale ou en Outre-mer.

([38]) Confédération nationale des radios associatives (CNRA) et Syndicat national des radios libres (SNRL).

([39]) Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 s’applique aux radios visées à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui inscrit cette limite de 20 % de recettes publicitaires ou de parrainage dans le chiffre d’affaires des radios associatives.

([40]) Médiamétrie – « Public des Associatives », synthèse 2023.

([41]) Près de 300 radios associatives sont désormais autorisées en DAB+, et assurent pour la plupart une double diffusion avec la FM. Or, cette double diffusion représente un surcoût significatif que les radios associatives peinent à absorber – c’est pourquoi une majoration de 5 % de la subvention d’exploitation pour les radios assurant une double diffusion a été mise en place en 2023. Ainsi, en 2024, 170 radios ont bénéficié de cette majoration de subvention, pour un montant total de 307 075 euros.

([42]) Projet annuel de performances, annexe au projet de loi de finances pour 2026, mission Médias, livre et industries culturelles, p. 10.

([44]) Le bail du ministère de l’intérieur pour le site « Lumière » étant arrivé à expiration, les services ont été relogés à Saint-Denis sur la partie réaffectée du site du village des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024.

(1) La directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt prévoit un droit à rémunération, dite « équitable », pour les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes lorsque leurs phonogrammes sont diffusés dans les lieux publics. Aux termes d’un arrêt du 8 septembre 2020, dit RAAP, la CJUE a estimé qu'en l'état du droit de l'Union, un État membre ne pouvait exclure de ce droit à rémunération équitable les ressortissants issus de pays tiers ne consacrant pas ce droit sur leur territoire. Or certains États membres, dont la France, appliquaient jusqu'alors un principe dit de « réciprocité matérielle », de sorte que les phonogrammes fixés aux États-Unis ou dans tout autre pays qui n’a pas ratifié la Convention de Rome n’étaient pas considérés comme éligibles au droit à rémunération équitable. La Cour de justice a par conséquent jugé, en l’absence d’acte du droit de l’Union précisant le champ des bénéficiaires de la rémunération équitable, que les sommes perçues au titre de la rémunération équitable en France doivent désormais être intégralement reversées à l’ensemble des ressortissants des États tiers, qu’ils soient partis ou non, aux conventions internationales.

([46]) Amendement n° I-3665, rejeté en séance le 21 novembre 2025.

([47]) Amendement n° I-3667, rejeté en séance le 21 novembre 2025.

([48]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 163.

([49]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 105 modifiant l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts.

([51]) Il convient de noter que le présent projet de loi, à la différence de la LFI 2025, mentionne un prélèvement sur les « ressources » du CNC et non spécifiquement sur son fonds de roulement. La référence à un prélèvement sur fonds de roulement, comme cela était prévu en LFI 2025, avait en effet engendré des difficultés de mise en œuvre, car le fonds de roulement n’a pas d’existence physique mais constitue un agrégat comptable. Concrètement, il n’est donc jamais opéré de prélèvement sur le fonds de roulement, car le prélèvement consiste en un flux de trésorerie qui se répercute sur le fonds de roulement. La formulation a donc été revue afin de la rendre opérante : la mention des « ressources » permet de renvoyer à une réalité physique.

(2) Un amendement n° I-27, tel que modifié par le sous-amendement n° I-2285 rect. bis, avait été adopté en première lecture en séance au Sénat, et proposait de porter de 450 à 500 millions la ponction sur le fonds de roulement du CNC. Ce montant a finalement été repris en LFI 2025 au VII de l’article 125.

([53]) D’après les données des annexes au projet de loi de finances pour 2026. D’après les réponses du CNC au questionnaire budgétaire, le montant des taxes affectées au CNC s’élèverait à 836 millions d’euros en 2026.

([54]) EY Consulting, « Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023 », étude réalisée pour le CNC (lien).

([55]) EY Consulting, « Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2021 », cité par le document stratégique de performance du CNC pour 2025.

([56]) EY Consulting, « Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023 », étude réalisée pour le CNC

([57]) Rapport d’information n° 2737 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2024, déposé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo et présenté par M. Denis Masséglia, rapporteur spécial.

([58]) EY Consulting, « Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023 », étude réalisée pour le CNC

([59]) Amendement n° I-2342, adopté en séance le 29 octobre 2025.

([60]) Amendement n° I-3798, adopté en séance le 29 octobre 2025.

([61]) Statistiques transmises par AnimFrance, syndicat dédié au secteur de la production audiovisuelle et cinématographique d'animation, sur la base de l’étude « L’emploi dans la production de films d’animation » réalisée par Audiens.

([63]) Décret pris pour l'application de l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 « services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018.

([64]) Amendement n° I-2346, adopté en séance le 29 octobre 2025.

([65]) Amendement n° I-3599, adopté en séance le 29 octobre 2025.

([66]) D’après l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025 (« Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023 », juillet 2025), le C2I a généré près de 1,9 milliard d’euros de retombées économiques en 2023, pour une dépense fiscale de 254 millions d’euros, soit un effet de levier de 7,4 euros de dépenses totales et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour chaque euro de crédit d’impôt. Entre 2017 et 2023, plus de 6 milliards d’euros ont ainsi été investis en France grâce au dispositif, évitant une délocalisation de ces dépenses vers d’autres pays.

([67]) Amendement n° I-2350, adopté en séance le 29 octobre 2025.