Article 1er
Interdire l’importation, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride

Rejeté par la commission

L’article 1er vise à interdire l’importation, la vente ou la distribution à titre gratuit, en vue de la consommation humaine ou animale, des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride.

le rÉgime juridique de l’acÉtamipride

L’acétamipride est une substance active de la famille des néonicotinoïdes utilisée comme insecticide. Les néonicotinoïdes (NNI) sont une famille de substances insecticides qui peuvent notamment être utilisées dans des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture. Ce sont des substances dites « systémiques », c’est-à-dire qu’elles se diffusent dans toute la plante pour la protéger des ravageurs. Elles peuvent être utilisées en granulés, en traitements de semences ou en pulvérisation. En agriculture, cinq substances sont répertoriées dans la famille des néonicotinoïdes : la clothianidine, l’imidaclopride, le thiaméthoxame, l’acétamipride et le thiaclopride.

L’acétamipride est un insecticide à effet neurotoxique qui agit sur un grand nombre d’insectes (pucerons, cochenilles, mouches, punaises, balanins, cicadelles, anthonomes, chenilles, acariens, psylles, etc.). En Europe, la substance est essentiellement utilisée en arboriculture (noisetiers, fruits à pépins, pêchers, cerisiers, pruniers, agrumes, framboisiers etc.) et en production de légumes.

Comme toutes les substances actives, le statut juridique de l’acétamipride combine :

– l’autorisation d’emploi en tant que substance active au niveau européen. L’approbation d’une substance active relève d’une décision de la Commission européenne, prise sur la base d’un dossier scientifique. Après une première évaluation scientifique, l’État membre rapporteur adresse un rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority, Efsa), qui publie ensuite un avis scientifique. Sur cette base, la Commission européenne propose d’autoriser (ou non) la substance. Cette proposition est soumise à un vote d’un comité composé de représentants des vingt-sept États membres, à la majorité qualifiée (55 % des États membres, représentant au moins 65 % de la population de l’UE). En cas de désaccord, la Commission peut réviser sa proposition ou, si aucune majorité qualifiée n’est atteinte, prendre seule la décision finale, comme ce fut le cas pour le glyphosate en 2023 ([5]).

– les autorisations nationales de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. Après l’approbation d’une substance par l’UE, chaque État membre évalue les formulations commerciales qui la contiennent. En France, l’Anses examine la toxicité, les effets sur l’environnement, les résidus dans les denrées alimentaires et l’efficacité agronomique du produit. Si les conditions d’utilisation garantissent un risque acceptable, l’agence délivre une autorisation nationale, éventuellement assortie de restrictions (cultures, doses, périodes d’application). Les autorisations peuvent être retirées ou modifiées à tout moment en cas de nouveau risque identifié ;

– la fixation des limites maximales de résidus (LMR) au titre du règlement (CE) n° 396/2005 ([6]) qui déterminent le seuil au-delà duquel un produit ne peut plus être légalement vendu sur le marché européen, que les denrées soient produites dans l’UE ou dans des pays tiers ;

– les mécanismes de contrôle, notamment via le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (ou RASFF, pour Rapid Alert System for Food and Feed, RASFF). Le RASFF vise à permettre une réaction rapide et coordonnée en cas de détection de risques pour la santé liés à des produits alimentaires, qu’ils soient fabriqués dans l’UE ou importés. Lorsqu’une autorité nationale, telle que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en France, détecte un produit présentant un risque pour la santé – qu’il s’agisse, par exemple, d’une viande contaminée, d’un fruit contenant une teneur excessive en pesticides ou d’un aliment infecté par une bactérie pathogène –, elle transmet une notification RASFF à la Commission européenne. Celle-ci diffuse immédiatement l’alerte à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Chaque pays concerné vérifie alors la présence du produit sur son territoire et met en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires de protection du consommateur, telles que le retrait ou le rappel du produit, sa destruction, ou encore l’information du public ([7]).

Le régime juridique de l’acétamipride, comme d’autres substances, répond ainsi à des enjeux sanitaires (exposition alimentaire), environnementaux (pollinisateurs, biodiversité) et commerciaux (conformité des importations).

Dans l’Union europÉenne, une substance autorisÉe jusqu’en 2033
1. L’acétamipride, dernier néonicotinoïde autorisé en Europe

Compte tenu des risques identifiés par plusieurs études scientifiques concernant l’utilisation de substances néonicotinoïdes, en particulier pour l’environnement (pollinisateurs, oiseaux, milieux aquatiques, etc.), l’UE a progressivement restreint l’usage de ces substances. Les travaux de l’Efsa ont débouché en 2013 sur un moratoire décidé par la Commission européenne imposant des restrictions concernant l’usage de la clothianidine, de l’imidaclopride et du thiaméthoxane. À la suite des réévaluations de l’Efsa et d’avis scientifiques convergents sur le risque pour les pollinisateurs, la Commission a renforcé les conditions d’approbation en mai 2018 et, de facto, interdit tous les usages extérieurs de ces trois substances, ce qui s’est traduit en pratique par le retrait progressif des autorisations nationales et l’arrêt des approbations communautaires. Par ailleurs, l’approbation de la thiaclopride n’a pas été renouvelée en 2019 et ses autorisations ont été retirées en 2020.

Seule l’acétamipride demeure autorisée au niveau européen jusqu’au 28 février 2033, à la suite du renouvellement de l’approbation intervenu le 24 janvier 2018. L’acétamipride a fait l’objet d’un processus de renouvellement d’approbation et, dans les revues scientifiques et administratives récentes, l’Efsa a procédé à des réévaluations des propriétés toxicologiques et des conséquences pour les LMR. Ces travaux ont conduit à des réajustements de LMR sur plusieurs cultures.

Il convient de souligner que l’acétamipride ne sera plus commercialisé comme biocide (contre les fourmis, cafards ou autres insectes domestiques) au sein de l’Union européenne à partir de 2027. En effet, aucune demande de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché n’a été présentée pour l’acétamipride auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) avant la date butoir qui était fixée au 30 juillet dernier ([8]).

Une substance dont les effets sont controversés

Dans son avis de mai 2024, l’Efsa a reconnu « des incertitudes majeures dans l’éventail des preuves de toxicité neurodéveloppementale [toxicité pour la construction du cerveau] de l’acétamipride », en s’appuyant sur des travaux suisses de 2022 indiquant que de l’acétamipride (ou son principal produit de dégradation) avait été retrouvé dans le liquide céphalorachidien (qui baigne le cerveau et la moelle épinière) de treize enfants suisses sur un échantillon de quatorze. L’Efsa a considéré que des données supplémentaires étaient nécessaires pour parvenir à une meilleure compréhension et permettre une évaluation appropriée des dangers et des risques.

À la suite de cet avis, la Commission européenne a divisé par cinq les limites maximales de résidus en vigueur en septembre 2024 afin de limiter les risques pour les consommateurs européens ([9]). Ces seuils ont été revus en juillet dernier ([10]), à la hausse pour certaines productions (prunes, diverses graines, miel, etc.) ([11]).

La Commission européenne a lancé un réexamen afin d’évaluer si l’acétamipride satisfait toujours aux critères d’approbation en ce qui concerne les propriétés de perturbation endocrinienne et de neurotoxicité pour le développement. Cet examen sera effectué tout au long de l’année 2026. C’est sur la base des résultats de cet examen, qui ne devraient pas être connus avant la fin d’année prochaine, que la Commission pourra, le cas échéant, modifier ou retirer l’approbation de l’acétamipride.

En France, une substance aujourd’hui interdite
1. L’interdiction générale d’utilisation des néonicotinoïdes depuis 2018

En France, l’article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, codifié à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, a interdit à partir du 1er septembre 2018 l’emploi de produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances de la famille des néonicotinoïdes. Cette interdiction visait à protéger les pollinisateurs et la biodiversité.

Ce dispositif a été complété par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim », qui interdit les substances présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes, à savoir le flupyradifurone et le sulfoxaflor ([12]).

Les dérogations temporaires octroyées jusqu’en 2022

● La loi de 2016 précitée prévoyait la possibilité de déroger, jusqu’au 1er juillet 2020, à l’interdiction de recourir aux néonicotinoïdes par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, sur la base d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Trois dérogations ont ainsi été accordées pour l’utilisation de l’acétamipride pour la lutte contre les pucerons du navet, la mouche du figuier et le balanin (coléoptère) de la noisette.

● En 2020, tandis que la filière de la betterave sucrière faisait face à un épisode sévère de jaunisse virale provoquée par la transmission de virus par les pucerons, le législateur a introduit une dérogation temporaire permettant, jusqu’au 1er juillet 2023, d’autoriser par arrêté l’emploi provisoire de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes. Cette dérogation n’était pas applicable à l’acétamipride qui ne s’utilise pas en traitement des semences.

Cette possibilité a été instaurée par la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Le texte prévoyait que de telles dérogations puissent être accordées dans les conditions fixées à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, c’est-à-dire par des autorisations de mise sur le marché d’une durée maximale de 120 jours, délivrées conjointement par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement ([13]). En application du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par la loi du 14 décembre 2020, deux dérogations successives ont été accordées, en 2021 puis en 2022, autorisant à titre provisoire l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiaméthoxame.

Le maintien de l’interdiction par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel en 2025

● Le 5 juin 2025, le Conseil d’État a confirmé le maintien de l’interdiction de l’acétamipride, de la flupyradifurone et du sulfoxaflor ([14]).

Saisi d’une demande du syndicat professionnel Phyteis qui réclamait l’abrogation du décret d’application n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 précité, le Conseil d’État s’est appuyé sur les dernières évaluations scientifiques disponibles pour apprécier la réalité et l’étendue des risques. Il a relevé des incertitudes et des signaux de risque, notamment pour les pollinisateurs sauvages et l’environnement, soulignés par des avis de l’Efsa et des rapports nationaux récents.

S’agissant de l’acétamipride, le Conseil d’État motive sa décision en s’appuyant sur l’avis de l’Efsa du 15 mai 2024, selon lequel cette substance est « responsable d’effets moléculaires et cellulaires pouvant conduire à des effets néfastes au niveau de l’organisme et constitue dès lors une préoccupation de neurotoxicité développementale, de sorte que l’Efsa recommande de réduire la dose journalière admissible de 0,025 à 0,005 mg/kg de poids corporel et la limite maximale de résidus pour trente-huit produits agricoles pour lesquels un risque pour le consommateur a été identifié et souligne la nécessité de données supplémentaires pour aboutir à une évaluation appropriée des dangers et risques ». Pour la flupyradifurone, le Conseil d’État rappelle que l’Efsa, dans son avis du 24 janvier 2022, n’excluait pas un risque accru pour certaines espèces d’abeilles sauvages. Pour le sulfoxaflor, les usages restants au niveau européen (notamment sous serres) ne suffisent pas à écarter les risques identifiés.

Le Conseil d’État a ainsi considéré que les éléments nouveaux évoqués par Phyteis ne caractérisaient pas une erreur manifeste d’appréciation des autorités ayant justifié l’interdiction de ces substances.

● Dans sa décision n° 2025-891 du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi Duplomb, qui prévoyait la possibilité de déroger à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, en particulier l’acétamipride, ou d’autres substances considérées comme ayant un mode d’action identique pour des filières qui ne disposent pas d’alternative disponible suffisante.

Estimant que « les produits en cause ont des incidences sur la biodiversité ainsi que sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine », le Conseil constitutionnel a jugé que les possibilités de dérogation étaient trop larges en l’absence d’encadrement suffisant :

– la dérogation était instaurée pour toutes les filières agricoles, sans les limiter à celles pour lesquelles le législateur aurait identifié une menace particulière dont la gravité compromettrait la production ;

– elle n’était pas accordée à titre transitoire pour une période déterminée ;

– elle pouvait être décidée pour tous types d’usage et de traitement, y compris ceux qui, recourant à la pulvérisation, présentent des risques élevés de dispersion des substances.

Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision en s’appuyant sur la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle. Il découle de celle-ci que, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à un environnement équilibré et respectueux de la santé, le législateur doit :

– veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins et garantir le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er) ;

– prendre en compte le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (article 2) et l’exigence de promouvoir un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social (article 6).

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a ainsi réaffirmé le cadre qu’il avait défini en 2020. En effet, dans sa décision n° 2020-809 du 10 décembre 2020, il avait admis une dérogation cantonnée au traitement des betteraves sucrières dont la culture était soumise à de graves dangers, circonscrite dans le temps, soumise à des conditions procédurales garantissant une mise en œuvre limitée et encadrant les usages des produits concernés, en excluant en particulier toute pulvérisation, afin de limiter les risques de dispersion.

Ainsi, à ce jour, l’interdiction en droit français d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances de la famille des néonicotinoïdes ne souffre plus d’aucune exception.

la possibilitÉ encadrÉe de restreindre les importations de produits pour lesquels il a ÉtÉ fait usage d’acÉtamipride

En matière de commerce international, la liberté de circulation des marchandises est la règle, les restrictions des échanges l’exception, qui peut être justifiée par des impératifs de santé publique dans le cadre des règles fixées par l’Union européenne.

Afin de préserver la santé des consommateurs français et de protéger les agriculteurs français d’une concurrence déloyale, l’article 1er de la proposition de loi vise à interdire les importations, la vente ou la distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride.

la libre-circulation des marchandises dans le cadre des traitÉs européens ou des accords commerciaux
1. Les règles générales au niveau européen

La régulation des importations (et des exportations) relève avant tout de la politique commerciale, qui est une compétence exclusive de l’Union européenne (UE) aux termes de l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il n’est donc pas évident qu’un État membre ait la compétence de modifier la législation relative aux importations par rapport à des pays tiers.

L’Union européenne peut imposer, dans le cadre des accords de libre‑échange, des clauses miroirs, c’est-à-dire demander le respect par les pays tiers des mêmes normes de fabrication ou, à défaut, des exigences d’équivalence : le pays tiers doit démontrer que son système de contrôle sanitaire ou phytosanitaire offre un niveau de protection « équivalent » à celui de l’UE.

Par ailleurs, l’UE interdit la mise sur le marché européen des produits qui ne respectent pas les normes européennes. C’est le cas de produits dépassant les limites maximales de résidus (LMR) de produits phytopharmaceutiques. S’agissant des LMR, la réglementation qui s’applique aux productions européennes apparaît généralement plus stricte que celle qui encadre les importations de produits. Il arrive souvent que la Commission européenne relève les seuils au titre d’une tolérance à l’importation sur les produits étrangers.

Les contrôles au niveau européen

Les produits importés dans l’UE font l’objet de contrôles aux frontières, dans le cadre d’un programme de contrôle pluriannuel et coordonné de l’UE qui, chaque année, exige que les États membres prélèvent des échantillons, effectuent des analyses et mènent des essais sur un éventail convenu de produits – pertinent par rapport au régime alimentaire –, pour un éventail convenu de pesticides. Selon la nature des produits, l’autorité compétente peut varier.

En France, la direction générale de l’alimentation (DGAL) opère les contrôles vétérinaires des animaux et produits d’origine animale qui visent à protéger la santé humaine et animale contre les infections, maladies zoonoses ou contaminations chimiques qui pourraient être liées aux denrées importées. En revanche, le contrôle des denrées alimentaires d’origine non animale revient à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale ([15]) a relevé certaines lacunes qui peuvent apparaître tout au long de la chaîne du contrôle des denrées importées. Il serait nécessaire de renforcer les contrôles douaniers qui sont aujourd’hui insuffisamment nombreux.

la restriction dûment justifiée des importations
1. La clause de sauvegarde : une procédure déjà utilisée par la France

Du fait de la libre circulation des marchandises au sein de l’UE, il n’est pas possible, pour un État membre, d’interdire ou de restreindre l’entrée sur son territoire d’un produit fabriqué dans un autre État membre de l’UE

Ce principe peut toutefois connaître des dérogations dans certains cas, pour des « raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale » (article 36 du TFUE). Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer « ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ». Elles doivent donc être proportionnées et justifiées, ce qui exclut des interdictions générales nationales qui ne seraient pas justifiées par l’un des motifs précités. Un État membre peut ainsi invoquer une clause de sauvegarde pour interdire des importations en cas de risque grave.

● Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire ([16]) prévoient la possibilité de prendre des mesures d’urgence pour empêcher la mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en provenance d’autres États membres ou de pays tiers, s’ils estiment que ces denrées alimentaires ou aliments pour animaux « sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ».

La Commission européenne peut prendre sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, en fonction de la gravité de la situation, une ou plusieurs mesures : suspension de la mise sur le marché ou de l’utilisation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux en question, suspension des importations provenant de pays tiers, fixation de conditions particulières et toute autre mesure conservatoire appropriée (article 53 précité).

Si la Commission européenne n’agit pas en conséquence, l’État membre peut adopter des mesures conservatoires (article 54 précité) et doit en informer la Commission et les autres États membres. La question doit ensuite être examinée au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et l’État membre peut maintenir ses mesures conservatoires nationales jusqu’à ce que la Commission prenne une décision.

● La France a saisi la Commission européenne à deux reprises, en 2020 puis en 2022, avec des nouvelles données scientifiques, pour interdire l’acétamipride au niveau de l’Union européenne, mais sans jamais recourir à la clause de sauvegarde.

En revanche, la France a déclenché plusieurs clauses de sauvegarde pour interdire les importations de cerises traitées au diméthoate à partir d’avril 2016 jusqu’à ce que les produits en contenant soient interdits dans l’UE en 2019 ([17]), les importations de cerises traitées au phosmet à compter de mars 2023, ainsi que de fruits et légumes traités au thiaclopride (février 2024) ([18]), substance interdite en France depuis septembre 2018 et dans l’UE depuis février 2021 ([19]).

Inscrire dans la loi l’interdiction d’importer, de vendre ou de distribuer des produits pour lesquels il a été fait usage de néonicotinoïdes

● Introduit par l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, loi dite « Egalim I », l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime prévoit actuellement qu’il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». L’autorité administrative doit prendre toutes mesures de nature à faire respecter cette interdiction. Il s’agit ainsi de lutter contre les importations de produits agricoles qui ne respectent pas les normes de production européennes (phytosanitaires, vétérinaires) ou les exigences de traçabilité.

Afin de préciser ses conditions d’application, la disposition a été complétée par la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières : « Les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 [précité], prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa du présent article. »

● Le présent article 1er prévoit de compléter cet article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime afin d’interdire les importations, la vente ou la distribution à titre gratuit en France en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride.

Votre rapporteur a proposé à la commission d’élargir l’interdiction aux denrées alimentaires ou aux produits agricoles pour la production desquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou de semences contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.

● Lors de l’examen de cet article, la commission a adopté deux amendements de votre rapporteur (CE 61 et CE 62), visant à étendre l’interdiction prévue par l’article premier aux produits traités avec tous les néonicotinoïdes ou des substances assimilées et, d’autre part, à décaler l’entrée en vigueur de l’article 1er au 1er janvier 2031. Le rapporteur estime qu’il est nécessaire de laisser le temps aux filières françaises (noisette, cerise, pomme, etc.) de développer leur production, avec le soutien de la puissance publique, grâce à des alternatives aux néonicotinoïdes qui pourront, selon l’Inrae ([20]), être matures d’ici trois à cinq ans. Cela leur permettra de pouvoir approvisionner le marché français en se substituant aux importations actuelles. Toutefois, la commission a ensuite rejeté l’ensemble de l’article 1er.

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Article 1er bis
Renforcement de l’information sur les maladies professionnelles liées à l’usage des produits phytopharmaceutiques et sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Adopté par la commission

L’article 1er bis vise à renforcer l’information mise à disposition auprès des exploitants et salariés agricoles sur les maladies professionnelles liées à l’usage des produits phytopharmaceutiques, ainsi que sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

La commission a adopté, avec un avis favorable du rapporteur, l’amendement CE 20 présenté par Mme Delphine Batho et ses collègues du groupe Écologiste et Social afin de renforcer l’information mise à disposition auprès des exploitants et des salariés agricoles sur les maladies professionnelles liées à l’usage des produits phytopharmaceutiques, ainsi que sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Cette démarche contribuerait à une meilleure effectivité des dispositifs d’accompagnement et de réparation. Le contenu des informations serait fixé par un décret pris après l’avis de l’Anses ainsi que celui du Conseil central d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce renvoi au pouvoir réglementaire permettrait d’adapter le contenu des informations à l’évolution scientifique et médicale concernant les risques liés aux pesticides, tout en assurant une cohérence avec les missions des organismes compétents en matière de santé au travail et de protection sociale agricole.

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Article 2
Abrogation de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur du 11 août 2025

Supprimé par la commission

L’article 2 vise à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, loi dite « Duplomb ».

Le présent article vise à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « loi Duplomb » en référence à l’un des deux sénateurs à l’origine de ce texte ([21]).

● Selon votre rapporteur, cette loi constitue une aberration démocratique au regard de ses conditions de vote à l’Assemblée nationale, compte tenu de l’adoption en première lecture d’une motion de rejet préalable, déposée par le rapporteur du texte lui-même, pourtant favorable au texte, afin de contourner le débat parlementaire.

En dépit de la censure partielle du Conseil constitutionnel, en particulier des dispositions de l’article 2 relatives à la possibilité de réautoriser, à titre dérogatoire, l’utilisation de l’acétamipride, cette loi constitue aussi une aberration sanitaire et environnementale au regard des mesures qu’elle contient. Il convient donc d’abroger l’ensemble de ses mesures.

● Au-delà de sa portée politique et symbolique, le présent article 2 procède, d’un point de vue purement légistique, à l’abrogation des mesures non codifiées de la loi, tandis que l’article 3 abroge les dispositions codifiées en rétablissant la version antérieure des articles du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement.

Plus précisément, cet article 2 abroge plusieurs dispositions non codifiées aux articles 3, 4 et 6 de la loi :

– le II de l’article 3, selon lequel que les dispositions du 2° du I du même article concernant le relèvement des seuils ICPE ([22]) applicables aux installations d’élevages avicoles et porcins entrent en vigueur à la date de publication de l’acte d’exécution prévu au 2 de l’article 70 decies de la directive (révisée) sur les émissions industrielles et aux émissions d’élevage (directive dite « IED ») ([23]) ;

– le III de l’article 3 qui prévoit que le principe de non-régression environnementale « ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature [des installations classées pour la protection de l’environnement] », selon des modalités d’application définies par décret en Conseil d’État ;

– le II et le III de l’article 4 relatifs à la mise en place d’un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies et à l’objectif de pérenniser l’existence d’un dispositif de relevé de points d’observation de la pousse de l’herbe dans un réseau de fermes de référence ;

– le II de l’article 6 qui renvoie à un décret l’entrée en vigueur des dispositions du 3° du I relatif au port de caméras individuelles par les inspecteurs de l’environnement, dont ceux de l’Office français pour la biodiversité (OFB) dans le cadre de leurs missions de police de l’environnement. Cette entrée en vigueur doit intervenir, en l’état, au plus tard un an après la promulgation de la loi, c’est‑à‑dire le 11 août 2026.

● La commission a adopté, malgré un avis défavorable du rapporteur, deux amendements de suppression de cet article, présentés par M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains (CE 26), d’une part, et par M. Nicolas Meizonnet et ses collègues du groupe Rassemblement national (CE 45), d’autre part.

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Article 3
Rétablissement des dispositions codifiées antérieures à la loi du 11 août 2025

Supprimé par la commission

L’article 3 procède au rétablissement des rédactions antérieures à la loi du 11 août 2025, dite Duplomb, de plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement.

Le présent article 3 procède au rétablissement des rédactions antérieures à la loi Duplomb de plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement. Il abroge en conséquence les modifications codifiées apportées par les articles 1er, 2, 3 (I), 4 (I), 5, 6 (I) et 7 de la loi, sauf exceptions (voir infra). Le présent commentaire rappelle de manière synthétique les principales mesures contenues dans ces articles de la loi sur lesquelles le présent article revient ([24]).

● L’article 1er de la loi dite Duplomb a abrogé la séparation des activités de vente et de conseil (SVC) pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ainsi que pour les firmes qui produisent exclusivement des produits de biocontrôle, des produits à faible risque ou des produits utilisés en agriculture biologique (article L. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, visés au 1° du II du présent article).

L’article de la loi dite Duplomb a notamment prévu une facturation distincte des prestations de vente et de conseil, ainsi que la suppression du caractère obligatoire du conseil stratégique phytosanitaire en contrepartie de la création d’un module d’aide à l’élaboration de la stratégie phytosanitaire pour les exploitations agricoles dans le cadre de la formation Certiphyto (dont le renouvellement est obligatoire tous les cinq ans).

Par ailleurs, le nouveau chapitre VI du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime, issu de la « loi Duplomb », porte sur la création d’un conseil stratégique global, facultatif, pour inciter les agriculteurs à mener une réflexion d’ensemble pour « améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale » de leur exploitation. Le 3° du II du présent article prévoit d’abroger ces dispositions.

● L’article 2 de la loi dite Duplomb, tel qu’il résulte de la décision du Conseil constitutionnel, est partiellement abrogé par le 2° du II du présent article. Sont supprimées les dispositions relatives :

– au principe d’un accompagnement par l’État de la recherche de solution en cas d’interdiction d’une molécule et d’un soutien financier des agriculteurs en situation d’impasse (article L. 253-1 A du CRPM) ;

– à la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques par l’Anses (article L. 253-1-1 du CRPM).

– au comité des solutions à la protection des cultures (article L. 253-8-4 du CRPM).

Votre rapporteur est favorable au maintien des mesures suivantes :

– la suppression des dispositions, désormais caduques, relatives à la possibilité de délivrer des dérogations à l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière jusqu’au 1er juillet 2023 (articles L. 253‑8 et 253-8-3 du CPRM) ;

– l’interdiction à des fins d’export de la production, du stockage et de la circulation de substances actives ayant fait l’objet d’un règlement d’exécution portant non-approbation ou non-renouvellement au niveau européen, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement (IV de l’article L. 253-8 précité).

● Le I de l’article 3 de la loi dite Duplomb a prévu de mettre fin à l’obligation d’organiser des réunions publiques pour les projets d’élevage soumis à autorisation environnementale dans le cadre du régime de la loi dite Industrie verte. La règle est ainsi devenue les permanences en mairie, au début et à la fin de la consultation. L’éleveur peut toutefois, s’il le souhaite, demander au commissaire enquêteur qu’une réunion publique soit organisée. L’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, qui contient ces dispositions, est rétabli par la proposition de loi dans sa version antérieure à la loi dite Duplomb (1° du I).

● Le I de l’article 4 de la loi dite Duplomb a prévu l’instauration d’une procédure de recours contre les évaluations de pertes de récolte en prairie au niveau départemental et l’évaluation de l’existence d’une anomalie majeure d’un indice au niveau du comité des indices et de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récolte (CODAR). La proposition de loi tend à rétablir l’article L. 361-4-6 du CRPM, qui comporte ces modifications, dans sa version antérieure à la loi dite Duplomb. Il est en effet visé par le 1° du II du présent article 3.

● L’article 5 de la loi dite Duplomb a prévu plusieurs dispositions concernant les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines à vocation agricole. Les retenues de stockage d’eau à vocation agricole sont désormais présumées « d’intérêt général majeur » ou « répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM) sous certaines conditions. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a toutefois formulé deux réserves d’interprétation : les prélèvements au sein des nappes inertielles sont exclus du dispositif, et la présomption d’un intérêt général majeur n’interdit pas de contester devant le juge l’intérêt général majeur ou la RIIPM d’un projet. L’article L. 211-1 et les nouveaux articles L. 211-1-2 et L. 411-2-2 du CRPM, qui contiennent les dispositions précitées, sont rétablis par la proposition de loi dans leur version antérieure à la loi dite Duplomb ou sont abrogés par le 1° et le 2° du I du présent article 3.

● L’article 6 de la loi dite Duplomb a prévu le renforcement de l’encadrement et la coordination des missions de police de l’environnement de l’Office français de la biodiversité (OFB), en rappelant que l’exercice de ses missions de police administrative est réalisé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département. Ce dernier est désormais explicitement chargé de valider la programmation annuelle des contrôles de police administrative de l’office. Le rôle de la voie hiérarchique dans la transmission des procès-verbaux au procureur de la République a ainsi été réaffirmé. La proposition de loi prévoit que les articles L. 131-9 et L. 172-16 du code de l’environnement, où figurent ces dispositions, sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi dite Duplomb (1° du I du présent article 3).

Votre rapporteur est également favorable à l’abrogation du nouvel article L. 174-3 du code de l’environnement, qui a été introduit par le 3° du I de l’article 6 de la loi dite Duplomb. Cet article prévoit que les inspecteurs de l’environnement, dont ceux de l’OFB, peuvent être équipés de caméras individuelles. Cette mesure n’est pas à la hauteur des enjeux et des besoins de l’OFB.

● Enfin, l’article 7 de la loi dite Duplomb, que la proposition de loi tend à abroger, a précisé, à l’article L. 258-1 du CRPM qui est visé par le 1° du II du présent article, le droit applicable en matière d’introduction dans l’environnement de macro-organismes non indigènes utilisés dans le cadre de la lutte autocide. Il a ainsi exclu le forçage génétique des méthodes de lutte autocide susceptibles d’être autorisées.

● La commission a, contre l’avis de votre rapporteur, adopté deux amendements de suppression de cet article, présentés par M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains (CE 27), d’une part, et par M. Nicolas Meizonnet et ses collègues du groupe Rassemblement national (CE 46), d’autre part.

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Article 3 bis
Instauration d’une présomption de bonne foi des exploitants agricoles

Introduit par la commission

L’article 3 bis a pour finalité d’instaurer un « droit à l’erreur » pour les exploitants agricoles qui font l’objet de contrôles par des agents de l’OFB, en reprenant pour ce faire les dispositions de la loi d’orientation agricole pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture que le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelles.

Ce nouvel article a été introduit, malgré un avis défavorable du rapporteur, par l’amendement CE 52 de Anne-Sophie Mme Ronceret et plusieurs de ses collègues du groupe Ensemble pour la République.

● Il prévoit une présomption de bonne foi en faveur de l’exploitant agricole lors d’un contrôle, avec pour objectif de garantir que les irrégularités involontaires ne soient pas immédiatement assimilées à des infractions caractérisées.

Cet article tend à donner priorité aux procédures alternatives aux poursuites prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale. Il manifeste la volonté du législateur de privilégier des mécanismes de médiation, de régularisation ou de rappel à la loi plutôt que des sanctions pénales classiques, notamment lorsqu’un dialogue constructif peut permettre d’obtenir une mise en conformité effective. Cet article prévoit enfin d’exclure toute sanction lorsqu’un manquement résulte d’une contradiction entre deux normes applicables à l’exploitation agricole.

● Comme l’a rappelé le rapporteur lors de l’examen en commission, ces dispositions avaient été jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel le 20 mars 2025 dans le cadre de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ([25]). Le Conseil constitutionnel avait en effet considéré qu’en prévoyant que, « lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée » ([26]), le législateur avait prévu des dispositions inintelligibles.

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Article 3 ter
Modifications de la procédure d’autorisation environnementale

Introduit par la commission

L’article 3 ter prévoit une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle et une procédure de consultation du public unique pour les projets d’élevage soumis à autorisation environnementale.

Ce nouvel article est issu de l’adoption par la commission, malgré un avis défavorable du rapporteur, des amendements CE 48 et CE 49 de Mme Anne-Sophie Ronceret et plusieurs de ses collègues du groupe Ensemble pour la République.

L’amendement CE 48 permet de compléter le 2° du III de l’article 181-10‑1 du code de l’environnement afin d’introduire un mécanisme de délivrance accélérée de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne révèle aucune observation substantielle. Dans ce cas, l’autorité administrative délivrerait « un certificat d’absence d’opposition ».

L’amendement CE 49 complète le même article L. 181-10-1 du code de l’environnement afin d’instaurer une procédure de consultation du public unique pour les projets d’élevage de bovins, de porcs ou de volaille soumis à autorisation environnementale en raison de leurs activités d’élevage, sauf disposition contraire d’ordre public européen.

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examen en commission

La commission a examiné, au cours de sa réunion du 18 novembre 2025, la proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n° 1959) (M. Loïc Prud’homme, rapporteur).

M. le président Stéphane Travert. Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes de l’exercice du métier d’agriculteur, dont M. Loïc Prud’homme est le rapporteur. Elle est inscrite en quatrième position de l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 27 novembre, qui est réservé au groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.

Ce texte nous amène à débattre à nouveau de la loi dite Duplomb, après nos récents débats sur la pétition dont ce texte a fait l’objet. Ces débats, vous l’avez constaté, se sont globalement bien déroulés. Sur cette question sensible sur laquelle les différences d’approches peuvent être fortes, j’invite chacun à observer à nouveau le plus grand respect des prises de parole des uns et des autres ainsi que des règles applicables dans notre commission, notamment en se gardant bien d’interrompre les orateurs.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Nous examinons une proposition de loi visant à abroger la loi dite Duplomb, promulguée le 11 août 2025, et à interdire l’importation en France de produits agricoles et alimentaires traités avec des pesticides non autorisés en Europe ou contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Elle s’inscrit dans un moment démocratique rare.

Il est rare parce qu’il fait suite à une mobilisation citoyenne sans précédent. Plus de 2,1 millions de nos concitoyens et concitoyennes ont signé la pétition intitulée Non à la loi Duplomb – Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective demandant l’abrogation de ce texte rétrograde. Il est rare aussi parce qu’il rouvre un débat trop vite refermé par le biais d’une motion de rejet préalable, votée par un bloc gouvernemental pourtant majoritairement favorable à ce texte, évitant ainsi toute discussion de fond.

Notre proposition de loi vise à prendre nos responsabilités en tirant les conséquences nécessaires de cette mobilisation citoyenne sans précédent. La niche parlementaire des Insoumis est l’occasion inédite, pour l’Assemblée nationale, de voter en faveur de l’abrogation pleine et entière de la loi Duplomb et du déploiement d’alternatives ainsi que de mesures d’accompagnement de nos agricultrices et agriculteurs.

Pour mémoire, la loi Duplomb se présentait comme une loi de simplification, destinée à lever les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur. En réalité, elle a opéré une dérégulation profonde par le renversement de nos priorités collectives. Ce texte n’apporte aucune solution aux principaux problèmes du monde agricole exprimés dans la rue au cours des derniers mois. Il ne fait que prendre acte de ce que j’appelle un dumping normatif.

En 2018 et en 2021, les bénéfices des entreprises agroalimentaires et de la grande distribution ont augmenté de 61 % pour le seul secteur laitier. Pourtant, pendant ce temps, le salaire moyen des éleveurs était inférieur au Smic horaire. Or, ce texte ne propose rien pour garantir des revenus dignes aux producteurs, par exemple en instaurant des prix planchers. Par ailleurs, en favorisant l’intensification, il rend inatteignable l’objectif d’installation des nouvelles générations d’agriculteurs fixé par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

La loi Duplomb ouvre la porte à la moins-disance environnementale et à la fragilisation du principe de précaution. Les constats scientifiques se sont accumulés ; ils sont implacables. Les agences sanitaires françaises et européennes alertent depuis plus d’une décennie sur les effets neurotoxiques, cancérigènes et perturbateurs endocriniens des néonicotinoïdes.

L’Ordre des médecins et la Ligue contre le cancer, que nous avons auditionnés, ont été d’une clarté saisissante. Ces substances sont suspectées d’attenter au développement neurologique des fœtus et des enfants. Les experts médicaux et environnementaux nous ont adressé une demande claire : faire primer le principe de précaution dès lors qu’il existe un doute plus que raisonnable quant à la dangerosité des pesticides.

De nombreuses filières, notamment celles de la betterave, de la pomme, de la noisette et de la fraise, expérimentent déjà des solutions fondées sur le biocontrôle, sur la diversification des cultures et sur la pose de filets de protection. Certes, ces transitions nécessitent un soutien financier assuré et massif de la recherche publique, ainsi qu’une politique d’accompagnement des agriculteurs digne de ce nom.

Que constatons-nous ? Lors de la mise en œuvre, en 2020, de la dérogation temporaire à l’interdiction de certains néonicotinoïdes, à la demande des betteraviers, on nous avait assuré que des solutions seraient trouvées dans un délai de trois ans. Or, pendant ce délai, l’investissement dans les filières techniques et l’investissement public dans la recherche de solutions alternatives et dans la transition agroécologique n’a pas été à la hauteur. L’État a notamment réduit les moyens du Parsada (plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures), au moment même où il prétendait soutenir la souveraineté agricole.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 7 août 2025, a censuré plusieurs dispositions de la loi Duplomb, notamment celles autorisant des dérogations à l’interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes et assimilés tels que l’acétamipride. Il a jugé que ces dérogations étaient trop larges, n’étant ni limitées dans le temps, ni circonscrites à des filières précises. Le 5 juin, le Conseil d’État, saisi par le lobby Phyteis, a confirmé l’interdiction de l’acétamipride et de substances ayant un mode d’action identique, le flupyradifurone et le sulfoxaflor.

Il ne s’agit pas de détails techniques. Ces décisions, rendues par les plus hautes instances du droit, révèlent la nature même d’un texte de loi qui a voulu substituer le court terme économique à la sécurité sanitaire. C’est une première victoire, qui a permis de censurer une disposition que je qualifie de cheval de Troie de la réintroduction d’autres néonicotinoïdes dans notre agriculture.

Par ailleurs, et puisque cette filière est souvent brandie en étendard par certains d’entre vous, la loi Duplomb ne dit pas un mot sur les préférences douanières exposant nos agriculteurs à la concurrence de la noisette turque, chilienne ou états-unienne, leur accordant ainsi des conditions financières privilégiées d’accès à notre marché. Les mêmes sont bien silencieux et passifs lorsqu’il s’agit de faire cesser cette situation insupportable.

D’autres dispositions de la loi Duplomb portent encore des dangers majeurs pour l’avenir des petites et moyennes exploitations agricoles, ainsi que pour celui de notre souveraineté alimentaire et de notre santé environnementale. L’article 5, qui érige en intérêt général majeur les ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole, menace directement la gestion durable et équitable de nos ressources hydriques.

Il crée une présomption juridique qui rend plus difficile la contestation de projets aussi dévastateurs que les mégabassines. Ces projets colossaux, qui épuisent nos nappes phréatiques, ne profitent qu’à une poignée d’agriculteurs au détriment de tous les autres et des écosystèmes. Dans le sud des Deux-Sèvres, les bassines ne profitent qu’à 7 % des agriculteurs, majoritairement producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution, au détriment de notre souveraineté alimentaire – 40 % du maïs grain produit en France part à l’exportation.

Il est tout aussi crucial de ne pas faciliter la création et le développement d’élevages industriels, au profit de quelques grandes firmes qui présentent, par leur taille et leur concentration en animaux, des risques environnementaux et sanitaires, et imposent une concurrence intenable aux petites et moyennes exploitations familiales. Les chiffres sont éloquents. De 2000 à 2010, la taille moyenne des exploitations porcines a été multipliée par 2,5 et le nombre d’éleveurs de porcs divisé par deux.

Ainsi, l’assouplissement du régime des ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) prévu par la loi Duplomb concerne soixante‑cinq élevages bovins industriels sur les 63 000 que compte la France. Il y a donc mathématiquement 62 935 perdants, soumis à une concurrence croissante et destructrice. Ne pas abroger les dispositions de la loi Duplomb reviendrait à sacrifier nos éleveurs et nos ambitions environnementales sur l’autel de la cupidité d’une minorité.

Pour combattre les risques liés à la vente des pesticides de l’agrobusiness, il est non moins essentiel de rétablir la séparation entre les activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires. Pour que cette séparation soit effective et compte tenu de l’expérience offerte par la situation actuelle, il me semble utile de relever que seul un conseil porté par la puissance publique peut être indépendant. Tout le reste, on l’a vu, n’est qu’une fable.

Enfin, l’Office français de la biodiversité (OFB), qui porte la responsabilité centrale d’exercer les pouvoirs de police de l’environnement et se trouve mis sous tutelle des préfets, doit se voir restituer sa complète indépendance et des moyens à la hauteur de ses besoins. La fréquence de ses contrôles, jugée insupportable par certains, est en moyenne d’un contrôle tous les 150 ans ; on ne peut pas dire que c’est excessif.

Pour toutes ces raisons, nous avons décidé, au groupe La France insoumise, de proposer l’abrogation complète de la loi Duplomb, dont le fil rouge idéologique est la dérégulation environnementale. Le droit européen, notamment l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), autorise explicitement un État membre à restreindre ou à interdire l’importation de produits portant atteinte à la santé publique. Rien, sinon le manque de volonté politique, n’empêche la France d’agir.

L’article 1er de notre proposition de loi, dont je proposerai une écriture actualisée à l’issue de la discussion générale, vise à corriger cette hypocrisie en interdisant l’importation, la vente et la distribution de produits agricoles et alimentaires issus de cultures traitées aux néonicotinoïdes ou aux molécules chimiques ayant un mode d’action similaire.

Les articles 2 et 3 visent à abroger les dispositions codifiées et non codifiées de la loi Duplomb. Notre texte restaure le principe de précaution à sa juste place. Il redonne à la science et à la raison écologique la place qu’elles doivent occuper dans la décision publique. Il remet la puissance publique au service de l’intérêt général et non des lobbys de l’agrochimie. Il restaure la crédibilité de notre engagement climatique et la confiance des citoyens et des citoyennes dans la capacité du Parlement à les protéger.

Votre modèle, à vous qui soutenez la loi Duplomb, ce sont les fermes-usines brésiliennes et les exploitations géantes en monoculture, dopées aux pesticides et soumise à la concurrence mondiale. Le nôtre, c’est l’élevage paysan et familial, la polyculture dans des fermes à taille humaine et l’installation de centaines de milliers d’agriculteurs qui vivent dignement de leur travail dans des campagnes vivantes.

Collègues parlementaires, le choix est clair : une agriculture productiviste et destructrice pour le profit de quelques-uns, ou un modèle qui relocalise notre alimentation, protège les paysans et le vivant. Nous avons fait notre choix.

Abroger la loi Duplomb, c’est, non pas revenir en arrière, mais rétablir les conditions d’un avenir durable pour notre agriculture et pour notre santé publique, tout en protégeant nos agriculteurs d’une concurrence déloyale. Je vous invite donc, au nom du groupe la France insoumise, à soutenir la proposition de loi et à faire prévaloir la science comme guide de la décision publique.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Depuis le cri de désespoir du monde agricole lancé en janvier 2024, près de 3 000 exploitations ont mis la clé sous la porte. C’est le déclin terrifiant de notre agriculture, patrimoine parfois transmis depuis des siècles, géré par des professionnels passionnés et compétents. Ils ne fléchissent pas face à la difficulté, mais sont écrasés par un système inéquitable et terrassés par une concurrence déloyale, dans l’indifférence coupable de certaines élites.

Une fois de plus, le groupe La France insoumise fait le choix de parler à la place des agriculteurs au lieu de les écouter. Le monde rural réclame stabilité et respect. Et quelle est votre réponse, chers collègues d’extrême gauche ? Un texte de régression, à rebours de leurs attentes et de leurs besoins.

Le seul et unique objectif de votre texte, c’est l’abrogation pure et simple de la loi Duplomb. Certes, elle est loin d’être parfaite ou même suffisante, mais elle a le mérite d’apporter des premières réponses concrètes : simplification administrative ; allégement des démarches ; début de limitation de la surtransposition des normes européennes, qui pénalisent nos exploitations. L’effacer d’un trait de plume, c’est envoyer un signal dévastateur à nos agriculteurs. C’est leur dire : « Le peu que vous avez obtenu après des mois de mobilisation, nous le considérons comme illégitime ».

L’article 1er tente maladroitement de masquer cette attaque frontale. Au lieu de réautoriser l’acétamipride, comme le demandent à l’unanimité les filières en danger concernées, vous proposez d’interdire l’importation de produits traités avec cette substance. Protéger nos producteurs de la concurrence déloyale est légitime et même vital, mais cette interdiction n’aidera en rien ceux qui souffrent. Nos agriculteurs n’exigent qu’une chose : le droit d’utiliser l’acétamipride, comme dans la quasi-totalité des pays du monde, tant qu’une solution alternative crédible ne leur est pas offerte.

Le choix de présenter ce texte lors de votre niche parlementaire révèle deux choses. D’abord, vous vous livrez à la course au buzz : au lieu de combattre la vague de désinformation qui a suivi la promulgation de la loi Duplomb, vous l’alimentez, vous vous en nourrissez pour faire avancer votre idéologie auprès d’un public qui méconnaît trop souvent les réalités du monde agricole.

Ensuite, c’est une énième illustration de votre mépris pour la ruralité. Les agriculteurs ne vous demandent pas des slogans ni des polémiques ; ils demandent le droit de vivre dignement de leur travail, d’être réellement protégés, de bénéficier de règles stables, et que l’on cesse de légiférer contre eux.

Les partisans de la décroissance et des pénuries sont disqualifiés d’office pour bâtir un projet de sauvetage de l’agriculture française. Pour notre souveraineté alimentaire, pour l’avenir de nos campagnes et pour le respect dû à celles et ceux qui nous nourrissent, nous nous opposerons sans réserve à la proposition de loi.

Nous ne serons jamais les complices d’un texte qui ajoute la précarité à la détresse. Nous, nous choisissons d’être les alliés de ceux qui nous nourrissent. Nous les écoutons, nous les soutenons et nous agissons avec eux.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Vous dites que nous voulons abroger la loi Duplomb. Cela figure en effet dans le titre de la proposition de loi. Vous êtes perspicace : tel est bien notre objectif.

Concernant l’acétamipride, je prends note que vous n’êtes pas favorable à la protection des agriculteurs, que vous proposez de mettre en concurrence avec ce qui se fait de plus sale, en matière de production, dans le monde entier – par exemple avec le Chili, le Brésil et la Turquie pour les noisettes. Nous au contraire, nous avons une proposition conséquente : faire un vrai protectionnisme pour les mettre à l’abri de ces concurrences.

Si vous connaissiez un peu le monde agricole et la question des pesticides, vous sauriez qu’on trouvera toujours, partout dans le monde, des gens moins-disants en matière environnementale et sociale. Si vous voulez aligner notre agriculture française sur le salaire de 400 euros d’un agriculteur roumain, vous êtes sur la bonne voie.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Nous débattons de l’avenir de personnes qui travaillent sans compter et n’ont pas à subir les postures politiques. Nous le disons simplement : votre proposition de loi ne résout rien. Elle rassure peut-être quelques consciences, elle fera de beaux tweets, mais elle ne tient pas juridiquement, notamment à l’aune du droit européen, et mettra en danger nos agriculteurs, qui déjà n’ont plus de marge.

Cette proposition de loi prétend corriger la loi Duplomb. Comme si on pouvait, d’un trait de plume, interdire une molécule, ignorer le cadre européen, oublier les filières qui n’ont aucune solution alternative et espérer que tout se passe bien…mais ce n’est pas ainsi que cela fonctionne, et tout le monde le sait !

Concrètement, si l’on prend l’exemple de la filière noisette, en suivant votre raisonnement, demain, les rayonnages seront vides de pots de Nutella, car la France importe 70 % des noisettes qu’elle consomme, produites avec des règles qui ne sont pas celles que nous imposons à nos agriculteurs. Nous refusons d’expliquer notamment à la filière noisette – qui aura disparu dans quelques années – que c’est pour la bonne cause, d’autant que ce n’est ni de la cohérence, ni de la justice pour nos agriculteurs.

La doctrine « pas d’interdiction sans solution » prend tout son sens, non par confort, non par frilosité, mais par responsabilité. Interdire une substance sans solution alternative, c’est demander à des agriculteurs de se sacrifier au nom d’un symbole. C’est leur dire : « Vous allez peut-être perdre votre exploitation, mais vous aurez servi d’exemple ».

Telle n’est pas notre conception de la responsabilité politique ni notre façon de respecter ceux qui produisent pour nous nourrir. Les agriculteurs ne demandent pas des discours héroïques : ils veulent des solutions concrètes, financées et tenables.

Ce texte, tel qu’il est rédigé, raconte une belle histoire sur le papier, uniquement sur le papier. Il fait comme si on pouvait résoudre un problème aussi complexe que celui posé par les néonicotinoïdes grâce à l’interdiction immédiate… mais ce n’est pas ça, le courage politique. Le courage, c’est tenir ensemble trois exigences : protéger la santé et l’environnement ; préserver nos agriculteurs ; respecter l’État de droit.

Ce texte n’en respecte aucune. Il ne respecte pas davantage les agriculteurs, auxquels il fait des promesses dont nous savons qu’elles sont inapplicables et surtout incontrôlables. Nous ne disons pas qu’il ne faut rien changer, au contraire. Nous disons : « Accompagnons sérieusement ».

Réduire les pesticides et protéger les pollinisateurs : oui. Se battre à l’échelon européen pour faire évoluer les règles : oui. Trouver des solutions alternatives efficaces : encore oui. Mais nous avons le devoir d’être à la hauteur de leurs attentes.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à votre proposition de loi. Nous refusons de faire semblant et d’abandonner nos agriculteurs à des promesses qui ne passeront ni l’épreuve du droit européen, ni surtout celle du terrain.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Votre propos est caricatural. Vous parlez de l’Union européenne, mais la question est de savoir ce qui a été fait par les gens qui sont au pouvoir depuis huit ans en matière de traités de libre-échange et de préférences douanières, qui permettent par exemple à la noisette turque d’entrer à des prix préférentiels sur nos marchés. Pour éviter qu’il n’y ait plus de Nutella dans les rayons, nous avons un plan sur cinq ans. Et je vous retourne la question : préférez-vous que nos concitoyens consomment des produits dont on sait pertinemment qu’ils contiennent des résidus de pesticides autorisés ailleurs que dans notre strict marché français ou européen ?

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). En Chine, on élève des cochons dans des immeubles de douze étages dont les salariés ne sortent pas pendant trois mois. Au Brésil, on trouve des fermes de 50 000 bœufs bourrés d’hormones de croissance. Aux États-Unis, on compte de 2006 à 2017 une surmortalité de 1 300 nouveau-nés due à une utilisation accrue de pesticides. Et vous, vous demandez aux agriculteurs français d’être compétitifs avec tout ça. Bon courage !

Il y a deux solutions pour l’agriculture française. Soit on joue cette course à la compétitivité : c’est ce que vous faites. Vous signez les traités de libre-échange et, en cohérence, vous signez la loi Duplomb, qui réautorise des pesticides dangereux et donne la main à l’agro-industrie pour diriger nos filières d’élevage, car il faut être compétitif. Spoiler : vous allez mettre en danger des gens, faire fermer les élevages de taille intermédiaire et, en plus, vous allez perdre la course. Soit on arrête avec cette politique agricole qui ne fonctionne pas, et on change de mot d’ordre : de « compétitivité », on passe à « souveraineté » et « protectionnisme ».

Prenons le cas concret qui a tant fait parler de lui : la noisette et l’acétamipride. Comme nous, collègues de droite, vous avez mené les auditions et entendu les scientifiques nous dire, dans l’enceinte de cette assemblée, que l’acétamipride est dangereux pour la santé des agriculteurs et agricultrices qui l’utilisent.

Là, trois réactions sont possibles : soit on se bouche les oreilles et on dit « C’est pas vrai ce que disent les scientifiques, j’ai rien entendu » ; soit on se dit « Prendre un risque pour la santé des agriculteurs, c’est pas grave, il faut être compétitif avant tout » ; soit on se pose deux minutes et on réfléchit à un plan politique pour développer une filière noisette française souveraine grâce à la mise en place d’une politique protectionniste.

C’est ce que nous vous proposons dans cette proposition de loi. Première étape : on interdit l’importation de produits agricoles qui ne respectent pas les normes françaises. Pour les noisettes, comme on ne produit que 12 % de ce que l’on consomme, ça peut difficilement se faire du jour au lendemain ; mais la France a un point fort : elle pèse sur les marchés de la noisette – on en est le quatrième consommateur mondial. On se donne donc cinq ans, pendant lesquels la France va peser de son poids et de sa diplomatie sur le marché international pour prévenir de ses intentions, ce qui laissera le temps au marché international de s’aligner sur nos normes s’il veut continuer à importer en France.

Deuxième étape : on met fin à la préférence douanière avec la Turquie sur les noisettes. L’agriculture, aujourd’hui encore, est utilisée comme variable d’ajustement dans nos relations commerciales avec la Turquie.

Troisième étape : on développe une filière française et durable de la noisette. Cela suppose trois actions : créer un fonds de soutien temporaire pour faire face à la crise ; soutenir la recherche – l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) nous a dit qu’il y aurait un parasitoïde fonctionnel d’ici à trois ans ; développer une filière noisette en diversification selon des modèles de polyculture, ce qui fait baisser la pression des ravageurs et permet aux exploitants de ne pas mettre tous leurs œufs dans le même panier.

C’est sûr : tout cela est plus complexe que réautoriser l’acétamipride ; mais la politique, c’est ça : trouver des solutions pour protéger les agriculteurs de la concurrence, la santé de nos concitoyens et notre environnement. C’est ça, le protectionnisme.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Je remercie Mme Meunier d’avoir démontré ce qu’est une politique volontariste et concrète pour défendre la souveraineté alimentaire. En prenant l’exemple de la noisette, elle a démontré que nous sommes en position de faire valoir des exigences en ce qui concerne le marché international et que, avec une volonté politique forte et compte tenu de ce que nous permettent de faire le droit français et le droit européen, nous pouvons atteindre les objectifs d’une réelle protection de nos agriculteurs, de leurs revenus et surtout de leur avenir. C’est de cela qu’il est question.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Le texte que nous examinons vise à revenir sur les dérives introduites par la loi Duplomb. On instrumentalise la détresse agricole et on dresse le monde rural contre le reste du pays : c’est le résultat de trois années d’inaction, pendant lesquelles rien n’a été fait pour répondre à la crise agricole – rien sur le revenu des agriculteurs, sur le foncier et sur la transition agroécologique ! C’est le résultat d’une absence de débat et des manœuvres politiques ayant abouti à la motion de rejet.

Nous devons entendre la mobilisation citoyenne et les 2 millions de signataires de la pétition contre la loi Duplomb. Je rappelle clairement la position du groupe Socialistes et apparentés : il faut corriger ce qui, dans la loi Duplomb, affaiblit la protection de la santé publique, la transition agricole et la confiance des citoyens dans la science.

Lors de l’examen de la loi Duplomb, nous avons défendu trois principes cardinaux. Le premier, c’est le respect du cadre européen. La France ne peut durablement se singulariser en agissant seule, au risque de contrevenir aux règles européennes. Pour interdire en France des substances autorisées à l’échelle européenne, il ne faut pas procéder molécule par molécule.

Le deuxième principe est l’indépendance scientifique. Nous sommes opposés à tout ce qui affaiblit l’indépendance scientifique, laquelle garantit la confiance. Dans cet esprit, nous avons défendu le rôle central de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

Le troisième principe est la cohérence de la transition agricole. Nous avons rappelé que la sortie des pesticides ne peut se faire contre les agriculteurs ni sans eux. Cela suppose des solutions alternatives crédibles, un accompagnement financier, une trajectoire pluriannuelle et une exigence de justice entre producteurs français et étrangers.

Le groupe Socialistes et apparentés restera fidèle à cette ligne : protéger la santé publique ; défendre une science indépendante ; soutenir les agriculteurs dans la transition ; ancrer nos décisions nationales dans une stratégie européenne ambitieuse relevant les défis environnementaux. Si nous soutenons certains objectifs de la proposition de loi en matière de santé et d’environnement, s’agissant notamment des dispositions relatives aux ICPE, à l’OFB et au conseil agricole, nous considérons qu’il faut revenir sur l’article 1er, qui nous semble procéder d’une fausse bonne idée.

Il faut arrêter de croire que les produits contenant des néonicotinoïdes peuvent être bloqués à la frontière du pays sans cohérence avec les règles du marché européen. Nous devons rendre les contrôles réellement efficaces et empêcher les importations issues de pratiques interdites en France, afin de protéger nos filières agricoles de toute concurrence déloyale.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Effectivement, il faut respecter le cadre européen et éviter de traiter la question molécule par molécule – c’est l’objet de mon amendement de réécriture de l’article 1er.

La gauche comme la droite sont attachées à l’Anses, à la neutralité et à l’indépendance de cette institution, qui s’appuie sur la science pour nous éclairer.

Si nous nous contenons de remplacer les molécules en usage par d’autres molécules, nous tournerons en rond, sans trouver de réelles solutions. Les seules solutions pour sortir des pesticides sont agronomiques.

M. Julien Dive (DR). À l’origine de la loi Duplomb, il y a l’explosion de colère qui a traversé différents modèles agricoles, un peu partout en France, au cours de l’hiver 2023-2024. Cette colère concernait les revenus – avec des députés d’autres bancs, nous réclamons donc une révision d’Egalim –, la transmission des exploitations – problème auquel la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture visait à répondre – et la profonde distorsion de concurrence subie par les agriculteurs français – c’est l’objet de la loi Duplomb.

Vous voulez surfer sur la préoccupation causée par l’acétamipride, mais votre proposition de loi est un peu bizarre, ou, du moins, déséquilibrée. En effet, votre texte interdit seulement l’importation de produits « pour lesquels il a été fait usage de l’acétamipride » – c’est-à-dire que vous permettez l’importation de produits traités avec la clothianidine, l’imidaclopride, le thiaméthoxame ou le thiaclopride, des néonicotinoïdes qui sont, contrairement à l’acétamipride, interdits en Europe. L’article 1er de votre texte ne manque donc pas de sel !

Dans l’exposé des motifs, vous prétendez avancer un argument massue : l’acétamipride serait cancérigène. Or, je n’ai pas trouvé les études sur lesquelles vous vous fondez pour avancer cela. Pourriez-vous nous les fournir ?

Votre texte vise en outre à abroger la loi Duplomb, qui a été déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel et a été promulguée par le président de la République cet été. Vous agissez ainsi en serviteur des lobbys de l’agrochimie, puisque ce texte interdit le stockage, la production et le transport des produits phytosanitaires dont l’usage est interdit en Europe, à partir du 1er janvier 2026. De même, en abrogeant ce texte, vous supprimeriez le cadre légal permettant le recours aux insectes stériles, malgré son importance pour l’agriculture biologique.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Effectivement, ce texte ne traite pas des problèmes principaux pour les agriculteurs : les revenus et la transmission des exploitations. S’agissant des distorsions, ce n’est pas en entretenant la concurrence entre notre agriculture et les modèles agricoles les plus défaillants de la planète que nous aiderons nos agriculteurs.

Par ailleurs, sur l’acétamipride, je proposerai une réécriture de l’article 1er pour éviter le problème de rédaction que vous pointez.

Enfin, l’annexe du rapport sur la pétition Non à la loi Duplomb – Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective – pétition qui a recueilli plus de 2,1 millions de signatures – référence des études qui établissent non seulement le caractère cancérigène de l’acétamipride, mais aussi sa neurotoxicité et son rôle de perturbateur endocrinien.

Mme Delphine Batho (EcoS). Comme nous l’avions annoncé au lendemain de la promulgation de la loi Duplomb par Emmanuel Macron, notre groupe a déposé en septembre une proposition de loi visant à abroger la loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides. Les dispositions de votre texte sont presque identiques à celles des articles 1er, 2 et 7 de notre proposition de loi. Même s’il faudra corriger votre texte pour étendre l’interdiction à tous les néonicotinoïdes, nous y sommes très favorables.

Il n’y a qu’une seule santé. Au regard de l’explosion de certaines maladies graves, la protection de la santé environnementale n’est pas négociable. Nous ne pouvons reprendre le débat sur la loi Duplomb là où nous l’avions laissé lors de l’examen de ce texte en commission des affaires économiques car, depuis, de l’eau a coulé sous les ponts : 2 131 275 concitoyennes et concitoyens ont signé une pétition visant à abroger ce texte. Le refus de l’empoisonnement alimentaire est ultramajoritaire dans la société française. Le Conseil constitutionnel a censuré le retour des néonicotinoïdes. La justice a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique et sanitaire lié aux pesticides et a ordonné la révision de toutes les autorisations de mise sur le marché, eu égard aux connaissances scientifiques.

Le pays a pris conscience de ce que nous disions déjà : la cohérence, c’est la défense de la santé et la lutte contre la concurrence déloyale ensemble, pour sortir de l’opposition mortifère entre agriculture et santé, entre le monde agricole et le reste de la société. Certains ne l’ont pas compris et défendent encore le retour des néonicotinoïdes en France. Comme dans un mauvais film, nous alertons sur le risque d’une loi Duplomb 2, au vu de certains des amendements déposés sur cette proposition de loi. Nos concitoyennes et concitoyens doivent continuer de se mobiliser, tout comme ils doivent se mobiliser contre le projet d’accord avec le Mercosur. À cet égard, nous avions déposé un amendement tendant à interdire tout accord de libre-échange dépourvu de clauses miroirs interdisant l’introduction en France des pesticides qui y sont interdits. Nous regrettons qu’il ait été déclaré irrecevable.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Vous rappelez que les questions de santé et de concurrence déloyale sont les deux faces d’une même pièce. Nous devons les traiter ensemble ; à défaut, nous échouerons à créer un modèle agricole alternatif, qui permette de nourrir correctement les Français avec des produits sains, tout en étant pérenne – c’est là l’enjeu des demandes en matière de souveraineté agricole, qui traversent tout le spectre politique. À ce titre, nous devrons revenir sans délai sur l’accord avec le Mercosur.

M. Éric Martineau (Dem). En tant que parlementaire, nous devons pointer les fragilités juridiques du présent texte. Son article 1er est tout simplement contraire au droit européen et serait inapplicable dans l’espace de libre circulation qu’est l’Union européenne. L’adopter reviendrait à mentir aux agriculteurs, à promettre de les protéger de la concurrence déloyale, sans disposer, en réalité, d’outil efficace.

Nous leur devons au contraire un discours de vérité. En tant que législateurs, nous devons également soutenir la recherche de solutions alternatives, dont l’Inrae a souligné la nécessité, dans son rapport d’octobre sur les alternatives existantes à l’usage d’insecticides néonicotinoïdes pour protéger les cultures.

Le présent texte pose également un problème politique. Le 8 juillet, notre assemblée a bien adopté la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur – même si le texte adopté n’était pas amendable, car issu des travaux de la commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution – à l’exception de l’article 2, qui permettait de déroger à l’interdiction de l’acétamipride et de l’article 8, relatif au régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux. Il a également formulé des réserves d’interprétation sur les dispositions relatives aux ouvrages de stockage d’eau prévues à l’article 5. Le texte promulgué en août traduit une volonté d’équilibre. C’est un compromis sans doute imparfait, mais qui a permis d’éviter les postures, les fausses promesses et de se concentrer sur des mesures concrètes et responsables.

En tout cas, la dérogation à l’interdiction de l’acétamipride n’est pas dans le texte promulgué. Ne revenons donc pas sur la loi Duplomb, dont les avancées sont attendues par les agriculteurs.

La pétition Non à la loi Duplomb, qui a réuni plus de 2,1 millions de signatures, doit toutefois nous interpeller. Son succès est inédit. Nous ne pouvons faire comme si elle ne changeait pas la donne. Elle pose des questions majeures : quelle agriculture voulons-nous, en tant que législateurs, consommateurs et citoyens ? Comment améliorer la relation entre agriculteurs et consommateurs ? Comment donner aux consommateurs les moyens nécessaires pour faire des choix en accord avec leurs attentes et pleinement responsables, afin de renouer la confiance et de soutenir notre agriculture, qui est sans doute la plus exigeante au monde en matière environnementale et sanitaire ? Comment renforcer la transition écologique de notre agriculture, tout en permettant aux agriculteurs de nous nourrir et alors que les agriculteurs font face tous les jours au dérèglement climatique ? Enfin, comment permettre à tous les agriculteurs de vivre dignement de leur travail ? Ce débat excède largement le champ de la présente proposition de loi. Il ne peut s’accommoder d’un tel cadre étriqué. Il demande du temps et doit reposer sur la science et les faits. Les guerres de tranchée politiciennes ne produisent d’avancées ni pour l’environnement, ni pour les agriculteurs. Nous avons besoin d’une agriculture forte, compétitive et souveraine.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Christian Lannou, le coordinateur du rapport de l’Inrae que vous évoquez, indique lui-même que nous ne pourrons pas trouver de solution à cadre constant et que, plutôt que de remplacer des molécules par d’autres molécules, il faut étudier des solutions agronomiques.

Même si l’article 2 de la loi Duplomb a été censuré par le Conseil constitutionnel, il importe de rediscuter de l’acétamipride, car le problème de dumping normatif, qui place les agriculteurs et agricultrices dans une situation intenable, n’est pas réglé.

Enfin, vous demandez un discours de vérité, mais alors que votre mouvement participe aux différentes majorités depuis huit ans, le budget consacré à l’agriculture a diminué de 27 % au cours des deux dernières années. Votre prétention à défendre les agriculteurs est donc difficile à entendre.

M. Thierry Benoit (HOR). Ce texte et celui de M. Duplomb ont la même faiblesse : ce sont des propositions de loi et, à ce titre, elles ne sont pas accompagnées d’étude d’impact. Sur des questions aussi graves que l’usage de certains néonicotinoïdes, la constitution de réserves d’eau, le régime des ICPE et le fonctionnement de l’OFB, qui affectent la production agricole française et le rôle de la France dans l’Union européenne, il faut nécessairement un projet de loi, accompagné d’une étude d’impact préparée avec l’administration, pour juger de l’efficacité de nos décisions.

La présente proposition de loi mettra une nouvelle fois les députés en difficulté, tant vis-à-vis des agriculteurs français que des consommateurs, qui sont en droit de demander une alimentation sûre, saine et durable.

Votre exposé des motifs rappelle que, depuis vingt-cinq ans, la France a doublé ses importations de produits alimentaires. C’est à cause des règles spécifiques édictées en France ! Par exemple, les règles relatives aux ICPE empêchent la modernisation des bâtiments d’élevage porcin, alors que les agriculteurs demandent à regrouper leurs bâtiments, pour améliorer le bien-être animal, accélérer la transition énergétique et améliorer les résultats techniques.

Vous prétendez, monsieur le rapporteur, que la loi Duplomb n’apporte aucune réponse à l’agriculture française. Nous avons pourtant obtenu, avec d’autres, des avancées concernant la déclaration, l’enregistrement et l’autorisation des élevages classés ICPE. Par ailleurs, de tout temps, les agriculteurs ont constitué des réserves d’eau – même s’il faut encadrer certaines pratiques.

Il faut soutenir le bio, poursuivre la recherche et garantir l’indépendance des organismes de recherche, notamment l’Anses.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Nous avons également déploré que le texte de M. Duplomb ne soit pas accompagné d’une étude d’impact. Toutefois, il est certain que les pesticides nuisent à la santé environnementale et à celle de nos concitoyens et qu’en favorisant l’intensification, on menace les plus petites installations.

Oui, de tout temps, les agriculteurs ont construit des retenues d’eau, mais c’étaient des retenues collinaires, construites à l’échelle d’un petit bassin-versant et destinées à des collectifs agricoles. Les mégabassines s’inscrivent dans une tout autre échelle et profitent à quelques-uns, au détriment du plus grand nombre.

M. Paul Molac (LIOT). Vous prenez acte de la censure de l’article 2 de la loi Duplomb, en proposant d’interdire l’importation de produits traités avec l’acétamipride. C’est une mesure de bon sens : comment interdire aux agriculteurs l’usage de cette molécule, tout en important des produits qui ont été traités avec celle-ci ? Ce serait de la concurrence déloyale.

Le problème se pose dans d’autres secteurs. La surface des poulaillers de Bretagne a diminué de moitié, sans que cela ne favorise les petits producteurs régionaux ou les autres producteurs français. En revanche, sur deux poulets que nous consommons, un vient désormais de Pologne ou d’Ukraine, pays où les conditions d’élevage sont bien pires que celles de l’agriculture intensive française.

Nous acceptons ainsi l’importation de poulets traités aux antibiotiques de croissance, alors que nous interdisons ce traitement en France. C’est anormal : nous ne protégeons ni nos concitoyens ni nos agriculteurs. Je comprends que cette hypocrisie agace ces derniers. Ils sont prêts à changer de méthode, dès lors que nous les y aidons et que nous sommes prêts à payer davantage pour la nourriture. De fait, le bio coûte un peu plus cher. Il faut soutenir le bio. Ainsi, l’obligation de proposer des produits bio dans la restauration collective prévue dans la loi Egalim, offre un important marché aux producteurs bio.

Nous soutiendrons l’article 1er de votre texte, même si son application sera compliquée. Il serait possible d’interdire l’importation de produits traités avec des substances interdites ailleurs en Europe, mais l’acétamipride n’est interdite qu’en France. C’est donc au niveau européen qu’il faudrait interdire l’usage de cette substance. La France doit mener ce combat ; nous devons le mener.

Enfin, le Conseil constitutionnel a encadré les dispositions de la loi Duplomb concernant les mégabassines, en atténuant le caractère dérogatoire de la procédure d’autorisation de ces ouvrages. S’il ne faut pas forcément construire des mégabassines, il faut se pencher sur la question de l’irrigation, car elle est importante.

La loi Duplomb a été largement améliorée. Nous sommes donc plus réservés sur les articles qui visent à l’abroger.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Oui, comme nous essayons de le démontrer avec ce texte, il faut lutter contre la concurrence déloyale. C’est du bon sens ! Sans protectionnisme, nous ne résoudrons aucun problème et nous n’atteindrons pas la souveraineté alimentaire – objectif dont certains se gargarisent sans rien faire pour l’atteindre.

Il faut permettre à nos concitoyens d’acheter des productions locales, notamment bio, quand bien même elles sont un peu plus chères, car le travail des agriculteurs ne doit pas être dévalorisé ; il mérite un salaire important.

M. Julien Brugerolles (GDR). La proposition de loi Duplomb détournait l’attention des causes profondes des difficultés rencontrées par les agriculteurs. Elle ne disait pas un mot des prix et des revenus ; de la protection des producteurs français des importations de produits ne répondant pas à nos exigences sociales, environnementales, et sanitaires ; de la création d’un régime public d’assurance et d’adaptation face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux.

L’actualité dans les secteurs de la viticulture et de l’élevage – avec notamment les débats sur l’accord avec le Mercosur – montre pourtant que ces questions sont centrales et devraient être débattues ici.

Depuis l’origine, la proposition de loi Duplomb visait en premier lieu à répondre aux attentes de grands acteurs agricoles et à défendre un modèle d’exploitation toujours plus compétitif sur les marchés mondiaux, quitte à accentuer les pressions sur l’environnement, la ressource en eau, les sols et la biodiversité.

Si le débat s’est focalisé sur la réintroduction de l’acétamipride – qui a été censurée par le Conseil constitutionnel –, la proposition de loi Duplomb soulevait d’autres difficultés. En relevant les seuils à partir desquels une installation d’élevage est soumise à autorisation, elle favorisait les grandes structures, au détriment de la majorité de nos exploitations – notre pays compte 197 000 éleveurs et éleveuses. Elle accordait aux projets de retenue de stockage d’eau à vocation agricole la présomption d’intérêt général majeur, alors que l’urgence est de favoriser la maîtrise publique et une gestion multiusage de la ressource en eau. Enfin, la proposition de loi Duplomb mettait sous tutelle l’Anses et OFB, de manière à peine masquée.

Nous accueillons donc favorablement le présent texte, qui prévoit par ailleurs d’interdire l’importation en France de produits agricoles et de denrées alimentaires contenant de l’acétamipride. La France ferait ainsi jouer une clause de sauvegarde générale sur ces produits. Nous y sommes favorables, même si cela ne résout pas les problèmes de production des filières les plus affectées, comme celles de la noisette et de la cerise, qui doivent disposer de soutiens et d’accompagnements spécifiques.

La solution n’est évidemment pas de réautoriser des molécules toxiques, mais d’accompagner financièrement et techniquement les filières, le temps qu’elles déploient des solutions alternatives. Nous construirons ainsi des filières de production française durables. Nous voterons en faveur de ce texte.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Vous avez bien saisi notre projet. Oui, la puissance publique doit accompagner les filières en difficulté, à la hauteur des enjeux. Mme Meunier a résumé tout à l’heure nos propositions en ce sens.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Votre proposition de loi est un peu absurde. En effet, alors que ni l’Europe, ni l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments), ni nos voisins ne le lui demandaient, la France a interdit à ses agriculteurs d’utiliser l’acétamipride… mais vous vous plaignez ensuite d’une prétendue concurrence déloyale de nos voisins, en allant jusqu’à proposer, avec ce texte, d’interdire l’importation de leurs produits. Outre que vous n’avez pas le droit de vous opposer à la libre circulation des biens au sein du marché commun, cela n’aidera pas à produire plus de noisettes. Cela mettra même les filières agro-industrielles qui utilisent la noisette en grande difficulté. Qu’expliquerez-vous au consommateur quand les étals seront vides ?

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Vous qualifiez cette proposition de loi d’absurde – c’est vrai que vous êtes expert en la matière !

Il n’est pas absurde de prévoir des clauses pour protéger nos agriculteurs. L’article 36 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) le permet – nous avons ainsi pu, dans le passé, suspendre les importations de cerises traitées au diméthoate.

Actuellement, nous interdisons l’acétamipride, tout en laissant les frontières ouvertes aux produits qui sont traités avec cette molécule. Le présent texte vise à sortir de cette impasse.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Les amendements déposés sur ce texte montrent l’alliance de la droite, de l’extrême droite et des macronistes pour protéger les intérêts des plus gros, au détriment des plus petits, l’agro-industrie au détriment des paysans, au moment même où la COP30 se réunit. Le trumpisme est contagieux et se propage à grande vitesse, pour distiller obscurantisme et inepties : réintroduction de l’acétamipride, remise en cause de l’indépendance de l’Anses, extension des élevages industriels, prolifération des mégabassines. Il s’agit à chaque fois de privilégier des modèles intensifs, au détriment des ressources naturelles et des agriculteurs. En Bretagne, nous n’en connaissons que trop les conséquences. L’explosion du modèle porcin intensif sature les sols en nitrate, pollue les cours d’eau et fait proliférer les algues vertes, sans apaiser la colère des agriculteurs. Ce modèle va dans le mur, mais vous persistez.

Notre proposition de loi vise à lutter contre la concurrence déloyale, à protéger nos territoires et à sortir d’un modèle où les profits de quelques-uns priment sur la santé de tous.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Beaucoup ici avaient remis en cause l’indépendance de l’Anses. Je remercie M. Dive et nos collègues de droite qui nous ont aidés à la préserver, car elle fait consensus.

M. Benoît Biteau (EcoS). Revenons aux fondamentaux. À écouter la partie droite de la salle, on a l’impression que la loi Duplomb vient au secours des agriculteurs et répond aux difficultés qu’ils subissent depuis l’hiver 2023-2024. Mais à y regarder de plus près, cette loi ne touche que 4,2 % des surfaces, qui pourraient être concernées par l’acétamipride. Seuls 6 % des agriculteurs sont irrigants, et 3 % des éleveurs sont concernés par les mesures liées aux installations classées pour la protection de l’environnement. Nous voyons bien quelle frange de l’agriculture défend la loi Duplomb.

Vous voulez réutiliser les mécanismes qui ont plongé l’agriculture dans une grave crise depuis soixante ans et qui ont fait disparaître 50 % des agriculteurs depuis 2000. Einstein disait que ce n’est pas avec ceux qui sont à l’origine du problème qu’on trouve les solutions ; c’est pourtant ce que fait la loi Duplomb.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Je vous remercie de rappeler que la loi Duplomb est celle des 5 % contre les 95 %, celle des gros industriels contre les fermes familiales qui constituent le tissu rural de notre pays.

Mme Lisa Belluco (EcoS). La loi Duplomb, que nous voulons abroger, c’est une loi poison qui permet le retour de l’acétamipride – heureusement, le Conseil constitutionnel veille.

Cette loi, c’est la fuite en avant vers l’industrialisation de l’élevage, toujours plus grand, toujours plus polluant, toujours moins rémunérateur. Dans mon département, à Celle-Lévescault, une exploitation industrielle de 150 000 poules pondeuses est en train de s’installer, sans aucune retombée économique pour le village. Seules resteront aux riverains des nuisances et la dégradation de leur cadre de vie. Les élus locaux et les habitants sont vent debout ; ils refusent que l’élevage familial à la française soit remplacé par des usines à animaux.

Cette loi, c’est un blanc-seing pour les bassines. De tout temps, les agriculteurs ont cherché à stocker l’eau – cela a été dit ; mais en l’espèce, il s’agit de la puiser dans les nappes phréatiques, là où nous trouvons notre eau potable, pour la stocker en surface dans des grandes bassines. Cela n’a aucun sens et cela n’a rien à voir avec les pratiques ancestrales des agriculteurs.

Cette loi, c’est enfin un passage en force inédit. Nous remercions vivement le groupe La France insoumise de nous permettre enfin d’en débattre.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Dans mon rapport d’information sur la ressource en eau, j’ai pointé le risque de conflit d’usage qu’illustrent parfaitement les mégabassines. Certains voudraient que nous arbitrions en faveur d’usages non prioritaires parce qu’ils y trouvent un intérêt économique, laissant des centaines de milliers de personnes sans ressource en eau potable de bonne qualité.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Cette proposition de loi reflète le désir de nos concitoyens : pour la première fois, une pétition enregistrée sur le site de l’Assemblée nationale a dépassé le seuil des 500 000 signatures – c’est un signal.

Cependant, le texte omet certains sujets. Si la refonte du règlement européen demeure l’objectif final pour enrayer une concurrence déloyale liée à l’usage de pesticides, le recul opéré par le Parlement européen ces derniers jours en matière de protection de l’environnement est inquiétant et doit nous inciter à nous saisir plus résolument du problème. Nous proposons d’appliquer des règles de protection de l’agriculture, de la santé et de la biodiversité : en abaissant les limites maximales de résidus (LMR) au seuil de détection pour les substances non approuvées dans l’Union européenne dans et sur les denrées alimentaires et les aliments pour les animaux ; en considérant les modes de production, même en l’absence de détection de résidus, pour les substances répondant à des critères d’exclusion dans l’Union européenne ; en considérant les preuves scientifiques des dangers pour la santé et la biodiversité des produits composés de substances encore approuvées par l’Union européenne mais interdites en France.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Nous devons effectivement aborder la question des limites maximales de résidus pour protéger les agriculteurs et éviter l’entrée sur notre territoire de produits non conformes. Un point aveugle persiste à ce sujet, celui des métabolites : les substances mères sont recherchées et tracées, mais les métabolites ne le sont pas, bien qu’ils soient aussi toxiques que les premières, voire davantage.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons à l’examen des amendements. Notre commission est saisie de cinquante-deux amendements. Seuls cinq amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution car leur lien avec l’objet des articles de la proposition de loi n’était pas suffisamment établi ; deux amendements l’ont été au titre de l’article 20 de la Constitution qui ne nous permet pas d’adresser des injonctions au Gouvernement sur des questions relevant de la seule compétence du pouvoir exécutif.

Article 1er : Interdire l’importation, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride

Amendement CE9 de Mme Delphine Batho, amendement CE60 de M. Loïc Prud’homme et sous-amendements CE73 et CE74 de Mme Delphine Batho, CE70 et CE68 de Mme Manon Meunier, amendements CE5 de Mme Delphine Batho, CE56 de M. Robert Le Bourgeois et CE42 de M. Nicolas Meizonnet (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous vous soumettons une réécriture plus précise de l’article 1er. Outre la correction d’une erreur légistique, il s’agit d’étendre l’interdiction de vente et de distribution aux produits ayant été traités avec tout néonicotinoïde – au-delà de l’acétamipride – ou ayant été traités avec des pesticides interdits en France pour des raisons de protection de la santé publique ou de l’environnement. Ne reproduisons pas dans le futur la situation dans laquelle l’acétamipride nous place actuellement.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Je propose de consolider juridiquement et de préciser la rédaction de l’article 1er en élargissant sa portée. Les néonicotinoïdes dans leur ensemble sont interdits sur le territoire français, mais nos frontières sont incroyablement poreuses. Si nous ne corrigeons pas cette situation, nos agriculteurs subiront la concurrence massive de produits ne répondant pas à nos exigences, importés de toute la planète.

Mon amendement vise à permettre aux ministres chargés de l’agriculture et de la consommation de prendre des mesures conservatoires pour empêcher l’importation – cette dimension est importante –, la vente ou la distribution de produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.

Mme Delphine Batho (EcoS). Le sous-amendement CE73 vise à étendre l’interdiction aux produits contaminés par des pesticides auxquels l’autorisation de mise sur le marché a été retirée pour des raisons de protection de la santé publique ou de l’environnement, au-delà des néonicotinoïdes.

Quant au sous-amendement CE74, il nous tient particulièrement à cœur car nous ne saurions reporter à 2031 la lutte contre la concurrence déloyale de produits traités avec des pesticides. C’est maintenant que la santé publique doit être protégée, et c’est maintenant que notre agriculture doit se protéger contre cette concurrence déloyale.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Le sous-amendement CE70 vise à inscrire dans la loi un objectif national de renforcement des contrôles des limites maximales de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires.

Des résidus de pesticides continuent d’être détectés dans de trop nombreux produits, y compris des substances interdites en France mais présentes dans des produits importés. D’après un rapport de l’Efsa, on trouve par exemple des métabolites dans les épinards ou les laitues. Cette situation crée une incohérence majeure. Elle fragilise la santé publique, mine la confiance des consommateurs et pénalise les producteurs français qui respectent scrupuleusement les règles. Fixer un objectif explicite permettrait d’envoyer un message clair – la France refuse que ces dérives persistent – et de poser les conditions d’une réelle égalité de traitement entre tous les producteurs.

Ce sous-amendement ne crée aucune contrainte disproportionnée. Il rappelle simplement que les limites maximales de résidus doivent être contrôlées et respectées. Le soutenir, c’est défendre la santé des citoyens, tout en empêchant une concurrence déloyale.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le sous-amendement CE68 a en quelque sorte un objet d’appel. Nous avons prévu un dispositif de protection fonctionnel visant une interdiction d’ici à cinq ans, mais le Gouvernement doit faire le reste du travail sur le plan diplomatique : d’ici à 2031, la France doit peser de tout son poids sur le marché international – elle est le quatrième consommateur mondial de noisettes – et prévenir qu’à cette échéance, elle interdira l’entrée sur son sol de produits qui ne respectent pas les normes françaises. Ceux qui voudront garder des débouchés en France devront s’aligner sur nos normes.

De même, les droits de douane préférentiels à l’importation avec la Turquie sont absolument inacceptables. Nous pouvons peser dans l’enceinte de l’Union européenne pour faire interdire l’acétamipride. C’est une question de santé publique. Puisque l’Efsa juge ces substances dangereuses, nous devons appliquer le principe de précaution.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE5 a pour objet de protéger nos concitoyens et nos agriculteurs : il s’agit d’empêcher l’importation et la consommation en France de produits qui contiennent des néonicotinoïdes ou des substances similaires.

Comprenez, monsieur Kasbarian, qu’en interdisant l’acétamipride ou toute autre substance insecticide, on protège aussi les agriculteurs et leur capacité à produire. En effet, l’acétamipride, la deltaméthrine et les pyréthrinoïdes ne sont pas des insecticides sélectifs : quand on les utilise, on tue aussi les prédateurs des parasites dont on souhaite se débarrasser. Par conséquent, plus on en utilise, plus on en a besoin. Travaillons plutôt sur des logiques qui respectent les équilibres des écosystèmes.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Au Rassemblement national, nous assumons vouloir réintroduire l’acétamipride par le biais d’un mécanisme dérogatoire strictement encadré. Loin de nous l’idée de faire l’apologie de l’acétamipride – il n’est pas inutile de faire preuve de prudence en matière de produits phytosanitaires, mais le principe qui devrait prévaloir chez chacun d’entre nous, pour le maintien de l’agriculture française, est : pas d’interdiction sans solution.

La représentation nationale s’est prononcée en faveur de la réintroduction de l’acétamipride il y a quelques mois. Nous assistons donc ici à un déni de démocratie, ce qui n’est pas très étonnant de la part de l’extrême gauche. Rappelons aussi que la science, à travers les études de l’Efsa et de l’Anses, approuve son utilisation.

Notre agriculture est en train de crever des surtranspositions : près de 40 000 exploitations ont fermé entre 2020 et 2024 ; la filière de la noisette subit près de 60 % de pertes et s’effondre. Il faut donc bien évidemment réintroduire l’acétamipride. C’est l’objet de l’amendement CE42.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Sur le fond, je partage les visées de l’amendement CE9, mais mon amendement CE60 me paraît plus complet, car il fait également référence à l’importation des produits incriminés – d’autant que le sous‑amendement CE73, auquel je suis favorable, le complète utilement. Je demande donc le retrait de l’amendement CE9 au profit du mien, sous-amendé.

Je suis en revanche défavorable au sous-amendement CE74 et favorable au sous-amendement CE68. Notre stratégie à cinq ans doit permettre aux producteurs qui ne répondent pas encore à nos exigences de se réorienter. Nous pesons d’un certain poids sur le marché mondial. La noisette en est un bon exemple : quand vous êtes le quatrième consommateur mondial et que votre production nationale ne satisfait que 12 % de votre demande, vous pouvez avoir des exigences envers les produits entrants. Il faut laisser le temps à la filière de se réorganiser, d’où notre plan de soutien à cinq ans. Une interdiction dès 2026 ne permettrait pas de développer des solutions alternatives.

Je suis favorable au sous-amendement CE70 : les LMR constituent un levier majeur pour protéger les agriculteurs et restreindre l’importation de certains produits.

Enfin, je suis favorable à l’amendement CE5 et défavorable au CE42. Cela ne vous surprendra pas, monsieur Meizonnet, nos visions divergent fortement quant aux orientations du marché agricole. Vous souhaitez soumettre nos agriculteurs à ce qui existe de plus sale sur la planète, quand nous voulons les protéger.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’ai l’impression que ce sont en réalité des amendements et des sous-amendements d’appel, car tous, hormis le CE42, font des propositions totalement illégales – et vous le savez. Nous n’avons pas le droit d’interdire à des Italiens d’exporter vers la France des noisettes produites en Italie. C’est le marché européen qui veut cela. Vous donnez de faux espoirs aux agriculteurs en les laissant croire que vous réussirez à fermer les frontières et à empêcher l’importation de noisettes italiennes. Cela ne marchera pas : il faut être honnête et dire la vérité.

Admettons que ce soit possible, monsieur le rapporteur, puisqu’il n’y a pas eu d’étude d’impact. Avez-vous demandé aux douanes comment elles s’organiseront, concrètement, pour empêcher l’entrée de noisettes italiennes ? Avez-vous demandé aux industriels comment ils produiront du Nutella sans faire venir des noisettes d’Italie ? Avez-vous demandé à la grande distribution, qui mène des négociations commerciales à l’échelle européenne, comment elle fera face à votre interdiction ? Avez-vous la moindre étude d’impact de votre mesure, dont je rappelle qu’elle est illégale et qu’elle ne fonctionnera absolument pas ? Qui avez-vous interrogé pour rédiger cet article ?

M. Julien Dive (DR). Soyons honnêtes – et les anciens députés européens ici présents devraient le dire –, ces amendements sont inapplicables, car ils ne sont pas conformes au droit européen. Ils ne respectent pas l’espace communautaire. J’ai d’ailleurs essayé, dans mon amendement CE29, de reformuler l’article 1er pour le rendre compatible avec le droit de l’Union européenne. Même si les dispositions que vous proposez étaient votées, la Turquie pourrait très facilement exporter des noisettes vers l’Italie et, de là, les faire entrer en France, au nom de la libre circulation des biens et des marchandises dans l’espace communautaire. Même l’amendement CE42 me paraît fragile au regard de la décision du Conseil constitutionnel d’août dernier. Pour le rendre vraiment opérationnel, il aurait fallu le cantonner à une filière précise, sur une durée précise, avec des critères spécifiques.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je ne saurais entendre que le seul amendement qui trouve grâce aux yeux de M. Kasbarian est celui du Rassemblement national, qui vise à autoriser l’acétamipride en France contre la décision du Conseil constitutionnel.

Cinq ans, c’est non, monsieur le rapporteur. J’avoue que je ne comprends pas votre raisonnement. Soit on considère que l’acétamipride pose un problème de santé publique, et par souci de cohérence, on l’interdit aussi bien chez nous que pour les produits qui arrivent de l’étranger sur nos étals, soit on considère que le problème peut attendre. Si l’acétamipride pose bel et bien un problème de santé publique, on ne peut pas attendre cinq ans. Nous nous prononcerons sur le retrait de l’amendement CE9 une fois passés les votes sur les sous-amendements.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La France s’est déjà prononcée sur des pesticides qu’elle jugeait dangereux. Elle a par exemple interdit le diméthoate dans les cultures de cerises et prévu des clauses de sauvegarde pour empêcher l’importation de fruits traités avec cette substance, ce qui protège les agriculteurs d’une concurrence déloyale. Voulons-nous appliquer des normes mieux-disantes pour la santé ? Voulons-nous que nos agriculteurs respectent des normes qui nous sont propres, plutôt que de mettre leur santé en danger en s’alignant sur des pratiques internationales, pour des raisons de compétitivité ? Acceptez-vous de protéger les agriculteurs d’une concurrence internationale déloyale ? Certains parmi vous – le Rassemblement national, pour ne pas le citer – se disent protectionnistes mais refusent d’interdire l’importation de produits qui ne respectent pas les normes françaises. Pardon, mais vous êtes des protectionnistes en papier mâché.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Nous pourrions presque être d’accord, monsieur le rapporteur. Nous sommes résolument favorables à ce que la France n’importe pas des produits étrangers qui ne respectent pas nos normes, et nous considérons qu’il est urgent de mettre un terme à toute distorsion de concurrence. Or, votre amendement de réécriture illustre votre hypocrisie. Dans le texte initial, vous réclamiez uniquement l’interdiction d’importer des produits contenant de l’acétamipride. Vous avez ensuite étendu l’interdiction, voyant le nombre d’amendements qui allaient en ce sens, aux autres néonicotinoïdes et produits proscrits en France. Il s’agit finalement, une fois encore, de faire de l’agri-bashing et de criminaliser les comportements de nos agriculteurs. Vous vous raccrochez aux branches comme vous le pouvez avec cet amendement.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Je suis d’accord avec vous, monsieur Dive : l’amendement CE42 est manifestement inconstitutionnel.

Je vois s’opposer deux camps : d’une part, celui du statu quo – on ne fait rien et on n’a même pas la volonté politique d’imposer des limites –, d’autre part, celui qui essaie de prendre le taureau par les cornes et d’imposer un protectionnisme.

Il n’est pas question de rester inactif pendant cinq ans, madame Batho. Quand la Commission européenne s’est opposée à l’importation de bœuf aux hormones du Canada, elle n’a pas imposé une interdiction immédiate, mais a prévu un délai durant lequel les filières canadiennes se sont adaptées pour produire du bœuf sans hormones destiné au marché européen. Nous essayons d’appliquer la même logique. Nous donnons un signal ferme en fixant une échéance – dont nous pouvons discuter, sachant que selon l’Inrae, il faut trois à cinq ans pour trouver des solutions – afin de provoquer dès à présent un changement de comportement des acteurs qui veulent pénétrer sur notre marché.

L’amendement CE56 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE9.

Elle rejette successivement les sous-amendements et l’amendement CE60 ainsi que les amendements CE5 et CE42.

Amendement CE6 de Mme Delphine Batho

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement rédactionnel apporte une correction légistique : pour être opérante, la disposition de l’article 1er doit être rattachée à l’alinéa 1er de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, afin que l’autorité administrative puisse prendre des mesures de nature à faire respecter l’interdiction.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Votre amendement clarifie le dispositif. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE29 de M. Julien Dive, CE61 de M. Loïc Prud’homme, CE57 de M. Nicolas Meizonnet, CE7 et CE8 de Mme Delphine Batho (discussion commune)

M. Julien Dive (DR). Mon amendement vise à élargir le champ de l’article 1er, afin de l’aligner sur la réglementation européenne existante en matière de santé publique, de protection de l’environnement, de bien-être animal et de sécurité sanitaire des aliments.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Moins ambitieux que mon amendement précédent, l’amendement CE61 vise à élargir l’interdiction d’importation, de vente ou de distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale, aux denrées alimentaires ou produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement phytopharmaceutique et aux semences contenant une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes. L’objectif est de protéger les agriculteurs de la concurrence déloyale, mais aussi la santé de nos concitoyens.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Afin de protéger nos agriculteurs de toute concurrence déloyale, l’amendement CE57 vise à élargir les dispositions de l’article 1er à l’ensemble des produits phytosanitaires interdits en France

M. Benoît Biteau (EcoS). Pour protéger nos agriculteurs, mais aussi la biodiversité et la santé, l’amendement CE7 propose lui aussi d’élargir l’interdiction d’importation et de commercialisation prévue à l’article 1er à toutes les molécules néonicotinoïdes et insecticides présentant des dangers pour la biodiversité et la santé, y compris au « flupy », surnom gentillet du flupyradifurone – le meilleur ami de Delphine Batho !

Mme Delphine Batho (EcoS). Variante rédactionnelle du précédent, l’amendement CE8 reprend les termes de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit l’interdiction de tous les néonicotinoïdes. Nous sommes plusieurs à avoir déploré que l’article 1er ne vise que l’acétamipride : ces amendements règlent le problème.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Sans surprise, je vous invite à adopter mon amendement. Je suis défavorable à l’amendement de M. Dive, et je demande à M. Meizonnet de bien vouloir retirer le sien. Avis favorable aux amendements de repli CE7 et CE8.

La commission rejette l’amendement CE29.

Puis elle adopte l’amendement CE61.

En conséquence, les amendements CE57, CE7 et CE8 tombent.

Amendement CE55 de M. Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet (RN). Il tend à préciser que l’interdiction prend fin aussitôt que l’utilisation de l’acétamipride est de nouveau autorisée en France.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Nous sommes opposés à toute réintroduction de l’acétamipride. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE62 de M. Loïc Prud’homme et sous-amendement CE72 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). L’acétamipride est interdit en France depuis 2020, aux termes d’une loi promulguée en 2016. Pourquoi alors ne se préoccuper de la concurrence déloyale qu’à compter de 2031, comme le prévoit l’amendement ?

Je crois qu’il y a un malentendu qui mérite d’être dissipé, monsieur le rapporteur : les deux néonicotinoïdes encore autorisés en Europe – notamment le flupyradifurone, dont l’autorisation vient d’être prolongée alors qu’il est aussi dangereux que l’imidaclopride – ne concernent pas uniquement la toute petite filière de la noisette en France – et je le dis sans mépris aucun : elle est utilisée dans beaucoup d’autres productions, comme les céréales. Plus largement, les néonicotinoïdes sont autorisés par de nombreux pays dans le monde, notamment par ceux du Mercosur, avec lesquels l’Union européenne s’apprête à passer un accord. Ne votons pas avec des œillères : la portée juridique du texte dépasse le cadre de la seule filière noisette, il faut l’appliquer dès maintenant.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Je me suis probablement mal exprimé, madame Batho : mon amendement vise bien à étendre l’interdiction d’importation à tous les néonicotinoïdes et aux produits présentant des modes d’action comparables, pour protéger l’ensemble des filières concernées de la concurrence déloyale engendrée par ces importations – pas uniquement celle de la noisette.

En prévenant dès maintenant que les frontières seront imperméables à toute entrée de ces produits en 2031, nous obligeons ceux qui voudraient encore pénétrer notre marché à cette échéance à créer des filières exemptes de ces produits. Ce délai nous permet d’accompagner la transition du marché intérieur, à l’instar de ce que nous avons fait pour le bœuf aux hormones. Je suis défavorable au sous‑amendement.

M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement est un monument d’hypocrisie ! Nous avons l’impression, monsieur le rapporteur, que vous êtes l’agent de l’industrie agroalimentaire. En gros, on va serrer le kiki de nos agriculteurs en leur interdisant d’utiliser l’acétamipride, tout en continuant à autoriser l’importation de produits traités avec cette substance. La loi Duplomb permettait d’accompagner les filières qui ont encore besoin de cette molécule, en les autorisant à l’utiliser jusqu’à la date limite fixée par l’Union européenne, dans l’espoir de trouver une molécule de remplacement d’ici là – c’était tout son intérêt. Il en va différemment avec ce texte : en réalité, les producteurs de noisettes français n’auront pas le droit d’utiliser l’acétamipride, mais jusqu’en 2031, on pourra continuer d’importer des produits traités avec cette molécule, comme les produits turcs. Cet amendement est le meilleur argument en faveur du maintien de la loi Duplomb.

Mme Delphine Batho (EcoS). L’exposé des motifs de votre amendement mentionne bien spécifiquement la noisette, monsieur le rapporteur. Nous pouvons bien entendu débattre de ce cas particulier, mais il est vraiment important que les dispositions portent sur toutes les productions traitées avec des néonicotinoïdes. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement CE62.

Nous aurions pu envisager de faire des compromis sur la date d’entrée en vigueur si une discussion constructive s’était engagée ; ce n’est pas le cas. Nous ne pouvons accepter un délai de cinq ans.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). En matière d’hypocrisie, vous en connaissez un rayon, chers collègues du Rassemblement national : vous venez de vous opposer à l’interdiction d’importer des produits traités à l’acétamipride, et prétendez désormais vouloir rapprocher son entrée en vigueur ! Vous pourriez au moins faire montre d’un peu de cohérence dans vos prises de position.

Quant au collègue macroniste qui a dit qu’il ne fallait rien faire, qu’on ne pouvait de toute façon rien faire car la décision appartenait à l’Union européenne, il aurait dû ajouter que c’est d’ailleurs pour cela qu’Emmanuel Macron va finir par accepter de ratifier le traité avec le Mercosur – un traité qui va encore aggraver la concurrence déloyale qui pèse sur nos agriculteurs. Pour notre part, nous sommes cohérents : nous ne voulons ni du Mercosur, ni de la concurrence déloyale. Nous voulons protéger les filières agricoles les plus respectueuses de l’environnement, de la biodiversité et des agriculteurs.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je tiens à féliciter le rapporteur de s’être appuyé sur les dernières données de l’Inrae, qui estime qu’il faudra entre trois et cinq ans pour trouver des solutions alternatives satisfaisantes aux néonicotinoïdes. Il y a quelques semaines, Manon Meunier nous a expliqué toute l’importance de suivre les recommandations de l’Efsa. Or, en l’espèce, elle autorise l’acétamipride jusqu’en 2033. Il faudrait savoir, chers collègues de La France insoumise : faut-il ou non s’appuyer sur la science ? Avant de faire n’importe quoi, ayons une pensée pour nos arboriculteurs.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Selon l’Inrae, il faudrait effectivement entre trois et cinq ans pour trouver une solution alternative satisfaisante, à cadre constant ; mais, comme je l’ai déjà expliqué, nous plaidons pour une évolution du cadre agronomique et des pratiques, sans attendre le remplacement d’une molécule par une autre, dans des conditions idéales pour le marché de la chimie.

La commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement.

Puis, elle rejette l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CE34 de M. Hervé de Lépinau

M. Hervé de Lépinau (RN). Comme les débats sur la loi Duplomb l’ont montré, confier la décision d’AMM à l’Anses, une agence indépendante, conduit de fait à des surtranspositions qui ne sont ni voulues, ni décidées par le pouvoir politique. Cet amendement vise donc à rétablir la situation qui prévalait jusqu’en 2014 : les AMM étaient décidées par le ministre chargé de l’agriculture, qui était libre de suivre, ou non, les recommandations de l’Anses – qui n’avait qu’un rôle de conseil.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Non seulement cet amendement fait montre d’obscurantisme généralisé et de défiance vis-à-vis de l’Anses, mais en plus, il est contraire au règlement européen 1107/2009, qui prévoit les modalités de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché entre États membres, dans le cas où les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales sont comparables. Il n’est pas possible de cesser d’évaluer ces conditions.

D’ailleurs, à supposer que cette proposition soit juridiquement valable, elle reviendrait à un abandon de cette souveraineté que vous prétendez pourtant défendre. Ce n’est pas cohérent – mais venant de votre part, cela ne me surprend pas. Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne vous cache pas que je suis particulièrement surpris par cette proposition. Avant leur mise sur le marché national, les pesticides doivent être approuvés par l’Efsa au niveau européen, puis par l’Anses au niveau national. Cela traduit bien une forme de souveraineté.

Laisser le politique prendre une décision sans l’éclairage de la science revient à faire primer l’économie sur la protection de la santé, de la biodiversité et du climat, puisque c’est là le rôle de l’Anses et de l’Efsa. Ces éléments sont pourtant les conditions pour espérer atteindre la souveraineté alimentaire demain. Ceux qui parlent de souveraineté alimentaire tout en négligeant les apports de la science sur ces sujets sont à côté de la plaque.

M. Hervé de Lépinau (RN). L’Union européenne ne parle plus de souveraineté, mais de sécurité alimentaire – un changement qui veut tout dire de ce qui primera concrètement en matière de production.

Et comme vous souffrez visiblement d’obscurantisme, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous rappeler que la situation qui prévalait avant 2014 était conforme au droit européen. Pourquoi ne pourrait-on plus utiliser l’acétamipride en France, alors que l’Efsa l’a autorisé pour encore cinq ans ? Je rappelle ce principe du droit communautaire : l’aggravation de la règle doit rester l’apanage des gouvernements ou des parlements nationaux. Il n’appartient pas à une agence d’en décider.

M. Julien Dive (DR). Le vrai débat, c’est le niveau d’autonomie et d’impartialité de l’agence. Personnellement, j’ai confiance en l’Efsa, et j’ai plutôt envie de faire aussi confiance à l’Anses, sans qui certaines saloperies – il n’y a pas d’autre mot pour le dire – comme les CMR (substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques) de catégorie 1 continueraient d’être autorisées en France. Le rôle et l’autonomie de l’Anses sont importants : la question est de savoir comment améliorer le processus de prise de décision.

Monsieur de Lépinau, réfléchissez bien : si votre amendement est adopté et que Loïc Prud’homme devient ministre de l’agriculture demain, il aura alors tout loisir de supprimer toutes les AMM qu’il souhaite !

M. le président Stéphane Travert. Pour avoir exercé quelques fonctions ministérielles – et je parle sous le contrôle de Delphine Batho, qui a été ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie –, je peux confirmer que saisir l’Efsa et l’Anses protège le politique dans sa décision. C’est absolument essentiel, car faute de pouvoir fonder une décision sur des faits scientifiques et des éléments objectivés, on ne trouvera plus de responsables politiques pour prendre des décisions parfois difficiles, en particulier dans le contexte actuel, où les débats de société sont vifs. Et je souhaite bien du courage au ministre qui devra endosser la responsabilité politique du retrait ou du maintien d’une molécule sur le marché lorsqu’il quittera ses fonctions : selon sa décision, il passera sans doute un certain temps devant les tribunaux, notamment pénaux. Les organismes scientifiques apportent la démonstration de l’utilité ou de l’inutilité d’un produit ; leur éclairage permet de protéger le responsable politique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE20 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Afin de protéger la santé des agriculteurs, cet amendement prévoit que « tout exploitant ou salarié agricole utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques […] a droit à une information claire et complète sur les maladies professionnelles liées à l’usage de ces produits et sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ». Les saisines auprès de ce fonds ont augmenté de 43 % au cours de la dernière année.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Avis favorable. Je rappelle que les agriculteurs sont les premières victimes du tout-pesticide prôné par l’extrême droite de cette assemblée : en refusant que l’État soutienne la recherche et le développement de solutions alternatives, chers collègues, vous enfermez les agriculteurs dans un non-choix, et les condamnez à souffrir de tout un tas de maladies – une tendance confirmée par l’explosion des demandes d’indemnisation.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Nombre d’agriculteurs ne connaissent pas encore parfaitement la toxicité des produits qu’ils utilisent ; une fois malades, ils ne sont pas non plus suffisamment informés de la possibilité de faire reconnaître leur maladie comme une maladie professionnelle, ouvrant droit à une indemnisation. Ce travail d’information et d’accompagnement est réalisé par des associations, comme le Collectif de soutien aux victimes de pesticides de l’Ouest ou Phyto-Victimes, qui viennent pallier les manques de l’État en la matière. Faire reconnaître leur maladie comme maladie professionnelle reste encore un parcours du combattant pour les agriculteurs malades, alors qu’il est prouvé scientifiquement que six types de cancer sont sur-représentés dans cette population. Il revient donc bien à l’État d’éviter que les agriculteurs soient intoxiqués et, en cas de manquements, que les malades soient accompagnés. Aujourd’hui, nous sommes loin du compte. Et les agriculteurs ne sont pas les seuls concernés : il y a aussi les jardiniers, les fleuristes, les techniciens de laboratoires, et d’autres encore.

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement est fondamental. Selon une étude commandée par la Commission européenne, l’exposition aux pesticides est à l’origine de la moitié des maladies graves, voire mortelles, dont souffrent les agriculteurs. L’information est donc de loin le premier sujet sur lequel nous devons avancer. Et ce qui fait froid dans le dos, c’est que ce sont en réalité les enfants des agriculteurs manipulant des pesticides qui sont en première ligne : on constate qu’ils développent des cancers pédiatriques dans des proportions inédites, en raison de leur exposition aux pesticides au cours des 1 000 premiers jours de vie – grossesse incluse. Il faut protéger les agriculteurs, mais aussi leurs enfants.

M. Éric Martineau (Dem). Par principe, je voterai en faveur de cet amendement, puisqu’il vise à préserver la santé des agriculteurs : davantage d’information est évidemment bienvenu. Mais je ne peux pas laisser dire que rien n’est fait aujourd’hui, ni que les agriculteurs ne sont pas au courant de la dangerosité des produits qu’ils manipulent. Les salariés agricoles qui appliquent des pesticides, en bio ou en conventionnel, et ceux qui transportent les produits entre le lieu d’achat et l’exploitation agricole, sont tenus de passer la certification Certiphyto, mention « opérateur » ; et l’agriculteur doit passer cette certification, mention « décideur ». Un recyclage de cette certification est obligatoire tous les cinq ans. C’est très contrôlé.

M. Hervé de Lépinau (RN). L’exposé des motifs de cet amendement est assez choquant : il donne l’impression qu’à vos yeux, les agriculteurs sont des demeurés à qui il faut tenir la main, qu’il faut nourrir à la petite cuillère ! Il est navrant d’en arriver à cette conception de l’agriculture. Allons ensemble dans les exploitations agricoles, et nous verrons qui y sera mal reçu ! Avec toutes vos mesures de restriction, vous poussez l’agriculture au désespoir – l’amendement CE62 adopté précédemment en est un exemple topique.

Néanmoins, l’amendement CE20 vise à renforcer l’information ; nous le soutiendrons donc. Cela ne nous empêche pas de penser que l’on s’adresse à des gens matures, adultes, intelligents – en bref, de respecter les agriculteurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE16, CE21, CE22, CE23, CE24 et CE17 de Mme Delphine Batho (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement CE16 vise à rétablir l’interdiction pleine et entière des néonicotinoïdes en France, en supprimant le conseil de surveillance prévu à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, survivance juridique de la loi de 2020. Celle-ci introduisait des dérogations pour l’utilisation de l’imidaclopride, qui contreviennent au droit communautaire depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Le conseil de surveillance n’a donc plus lieu d’être.

L’amendement introduit, au même article du code, des dispositions empêchant la production, en France, de pesticides interdits dans l’Union européenne, comme le fipronil, qui y est fabriqué pour être exporté vers le Brésil. Il s’agit de compléter une mesure adoptée dans le cadre de la loi Egalim.

L’amendement CE21, qui est un amendement de repli, se limite à supprimer le conseil de surveillance.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE22 vise à interdire l’utilisation des SDHI, les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase. Particulièrement dangereux, ils peuvent entraîner des modifications de l’ADN et provoquer des phénomènes épigénétiques encore mal évalués, mais aux conséquences très dangereuses pour les enfants qui en auraient été victimes et les générations futures. Nous devons absolument protéger toutes les personnes exposées aux SDHI – les agriculteurs, les manipulateurs de ces molécules et les riverains.

L’amendement CE23 vise à nous protéger d’une autre molécule bien connue, qui est la plus utilisée dans le monde et en France : le glyphosate. Depuis très longtemps, nous avons de forts soupçons sur la dangerosité de cette molécule dans plusieurs domaines. Pour l’OMS (Organisation mondiale de la santé), l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et pour l’Anses, le glyphosate a des effets cancérogènes probables, il est probablement génotoxique et neurotoxique, il risque d’être reprotoxique, il est perturbateur endocrinien et facteur de mouvements génétiques liés à l’épigénétique. Nous devons donc absolument nous protéger de cette molécule et en protéger également des ressources vitales comme l’eau qui, contaminé par le glyphosate ou par ses métabolites de décomposition, commence à poser de vrais problèmes aux distributeurs d’eau potable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous avons depuis quelques mois en France la loi la plus ambitieuse du monde en matière de PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées). Personne ne nous l’a demandé et nous avons été plus ambitieux que le reste de l’Europe pour protéger la santé de nos concitoyens. Toutefois, ce texte de notre collègue Nicolas Thierry présente un angle mort : il n’évoque pas les PFAS dans les pesticides. L’amendement CE24 propose donc d’interdire les pesticides qui contiennent des PFAS, ou dont les métabolites de décomposition en sont ou en contiennent. Si nous avons voté tous ensemble cette loi très ambitieuse, c’est parce que nous sommes tous convaincus de la dangerosité de ces molécules. Et si elles sont dangereuses, elles le sont aussi dans les pesticides. Nous vous proposons donc d’aller au bout de cette logique en votant l’amendement.

Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement CE17, qui est de clarification, vise à revenir à la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui a été modifiée par la CMP (commission mixte paritaire) sans que nous comprenions vraiment la portée de cette modification, hormis le report de la date d’entrée en vigueur de la disposition.

La proposition de loi visant à abroger la loi Duplomb, il y a lieu de conserver les dispositions de celle-ci relatives à l’interdiction de la production, du transport et du stockage des substances actives interdites dans l’Union européenne, au même titre que les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent. C’est ce qu’illustre l’exemple, cité hier, de la production sur le site de BASF de fipronil destiné à être exporté vers le Brésil.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Sur le fond, je suis d’accord avec ces six amendements. Ils ouvrent cependant beaucoup de fronts en même temps et ce sont des combats que nous pourrions plutôt porter ensemble à d’autres moments. Sagesse.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ces six amendements, qui visent à interdire des techniques que les agriculteurs pourraient utiliser et dont personne au niveau européen n’a demandé l’interdiction, démontrent l’absurdité de la logique dans laquelle nous entrons. Si nous votons tout cela, au lieu de lever les contraintes qui pèsent sur les agricultures, nous les conduirons dans une impasse, après quoi nous viendrons déplorer auprès d’eux la concurrence déloyale des autres pays européens, en leur disant que ce sont les autres qui sont méchants. Or, il ne s’agira pas de concurrence déloyale : c’est nous qui aurons volontairement sabordé les agriculteurs.

M. Julien Dive (DR). Ces amendements font mal au crâne ! On anticipe la suppression future d’un dispositif figurant déjà dans la loi promulguée qui entre en vigueur au 1er janvier 2026, prévoyant l’interdiction de la production et du stockage de substances interdites à l’échelle européenne sur le sol français, alors que nous ne savons pas si l’amendement CE17, qui anticipe cette suppression, entrera en vigueur, car cela supposerait que la proposition de loi passe toutes les étapes de la navette parlementaire jusqu’à la promulgation. On est chez les dingues !

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Dans la liste de tous les produits que vous voulez supprimer, interdire ou continuer d’interdire, il manque le cuivre, qui s’accumule dans les sols, qui est toxique pour les vers de terre, les arthropodes et les milieux aquatiques, et qui comporte des risques pour la santé humaine, en particulier pour celle des enfants lorsqu’il se stocke dans leurs organes. Si vous ne parlez pas du cuivre, c’est tout simplement parce qu’il est surtout utilisé dans l’agriculture bio. Votre logique est purement dogmatique et idéologique : vous vous attaquez à l’agriculture conventionnelle, mais jamais à l’agriculture bio alors que, voilà encore une semaine, dix-neuf produits sanitaires à base de cuivre ont été interdits par l’Anses.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est vous, monsieur Kasbarian, qui privez les agriculteurs de liberté – la liberté de ne pas utiliser des pesticides dangereux pour leur santé, la liberté de ne pas devoir faire la course à l’agrandissement permanent, la liberté de rester à des échelles respectueuses des paysages ou, dans le cas de l’élevage bovin limousin, d’avoir des prairies humides. C’est de tout cela que vous privez en permanence les agriculteurs par votre logique de compétitivité internationale, parce que vous refusez de mettre en place des politiques protectionnistes et faites passer en premier les intérêts que vous tirez du libre-échange avec certaines industries. C’est vous qui privez nos agriculteurs de liberté en les mettant dans ce logiciel qui les broie. Depuis les années 1970, nous avons perdu plus d’un million d’agriculteurs à cause de vos logiques, dont il serait temps de se rendre compte qu’elles ne fonctionnent pas.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je ne crois pas qu’il y ait la moindre absurdité à vouloir agir sur les causes de l’explosion des cancers, des maladies neurodégénératives et de l’effondrement de la biodiversité. En ce qui concerne le glyphosate, les PFAS et les SDHI, la science a déjà exprimé assez de préoccupations pour qu’elles soient prises en compte.

Monsieur Dive, du fait de l’adoption de la motion de rejet de la loi Duplomb, nous n’avons jamais eu la moindre explication quant aux raisons pour lesquelles vous avez reporté de six mois l’entrée en vigueur de l’interdiction de produire en France des pesticides interdits dans l’Union européenne. Était-ce pour permettre aux industriels de d’écouler leurs stocks ? Il y a une différence de fond entre la loi actuelle et ce que nous proposons.

Je remercie le rapporteur de son avis de sagesse. Le groupe écologiste est parfaitement conscient qu’une fois que le débat a eu lieu en commission, l’examen du texte en séance à la faveur des journées de niche a vocation à occasionner moins d’amendements. C’est précisément la raison pour laquelle nous défendons ceux-ci en commission.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE28 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Un règlement européen prévoyant la numérisation des anciens registres phyto au 1er janvier 2026, l’amendement vise à ce que ces données soient rendues accessibles à l’Anses, notamment pour ses missions de phytopharmacovigilance.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Cet amendement ouvre lui aussi de nouvelles batailles et de nouveaux fronts. Nous sommes certes, sur le fond, tous d’accord pour penser que l’Anses doit pouvoir se saisir des massive data pour nous protéger à l’avenir mais, selon la même logique que précédemment, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il est très important de connaître les zones où les riverains sont exposés aux pesticides. On note dans ma circonscription des surincidences de cancers pédiatriques, dont nous sommes alertés par le registre des cancers. Un état plus précis des lieux où sont répandus les pesticides nous permettrait d’objectiver d’une manière plus évidente l’information sur le lien de causalité entre l’émergence de ces surincidences et l’utilisation de certaines molécules dans certaines zones agricoles.

Quant au cuivre, je rappelle à nos collègues du Rassemblement national que les zones où les sols en présentent des excédents se trouvent chez les agriculteurs conventionnels. En effet, les agriculteurs bios l’utilisent à des doses très faibles et leurs sols ne sont pas saturés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE25 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Il est retiré en raison de l’adoption de l’amendement CE20.

L’amendement est retiré.

Amendements CE19 de Mme Delphine Batho et CE39 de M. Hervé de Lépinau (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). Mme Delphine Batho (EcoS). Mon amendement CE19, à l’opposé absolu de la proposition formulée tout à l’heure par le Rassemblement national, vise à défendre les prérogatives et l’indépendance de l’Anses, en précisant qu’elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement. Il vise également à ce qu’elle prenne en compte le dernier état des connaissances scientifiques, ainsi que le problème des effets cocktail, et qu’elle applique les nouveaux protocoles sur les tests portant sur les abeilles – point très important qui a d’ailleurs conduit la justice à prononcer le retrait de l’autorisation de mise sur le marché de certains pesticides.

M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement me donne l’occasion de corriger certaines contrevérités. Notre but est, non pas de supprimer l’Anses, mais de la renvoyer à ses capacités et à ses compétences d’avant 2014, qui consistent à éclairer le ministère et à donner un avis. Le système actuel cumule ceinture, bretelles et parachute, car l’Efsa donne également un avis. Or, c’est la distorsion entre l’avis de l’Efsa et la décision politique française de mettre un terme prématuré, par rapport à la recommandation de cette agence, à l’utilisation de la molécule, qui a conduit à la loi Duplomb. Nous ne sommes pas plus royalistes que le roi : la préconisation de cet amendement permet de neutraliser l’amendement CE62, qui est d’une hypocrisie incroyable puisqu’il prévoit l’importation de produits contenant cette molécule alors que les agriculteurs ne peuvent plus utiliser celle-ci sur le sol national.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Avis tout à fait favorable à l’amendement CE19 et défavorable à l’amendement CE39. La question de l’indépendance de l’Anses a été centrale durant la discussion sur la loi Duplomb. Malgré un avis assez unanime, exprimé de la droite raisonnable à la gauche, en faveur de la préservation de cette indépendance et contre l’inscription dans le texte de la mise de l’Anses sous tutelle du ministère, le Gouvernement a eu le culot de publier, deux jours après l’adoption définitive de la loi Duplomb qui avait rejeté ces dispositions, un décret remettant malgré tout en cause l’indépendance de l’Anses.

En outre, l’Anses est aujourd’hui affaiblie, car son directeur général, dont le mandat s’est terminé le 15 novembre et qui avait pris des positions cohérentes et courageuses à propos de la loi Duplomb et de la mise sous tutelle de l’agence, n’a pas été prorogé dans ses fonctions, alors qu’il proposait d’assurer l’intérim, de telle sorte que l’Anses se trouve aujourd’hui sans directeur général.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Chaque fois que je viens en commission des affaires économiques, je suis obligée de défendre l’Anses, car le Rassemblement national défend systématiquement des amendements visant à la supprimer. Ce choix représente une rupture grave avec le principe essentiel de l’indépendance scientifique. Confier directement au ministère de l’agriculture la délivrance des autorisations de mise sur le marché revient à substituer une décision politique à une décision scientifique indépendante. À l’heure où la France est rappelée à l’ordre par les juridictions pour son insuffisante protection sanitaire, affaiblir encore son expertise serait une régression majeure. Concrètement, avec cet amendement, vous voulez continuer à intoxiquer les agriculteurs et la population. Nous sommes évidemment contre.

Mme Delphine Batho (EcoS). Certaines interventions ne manquent pas de saveur, comme celles de l’extrême droite. Sous le coup du sursaut citoyen exprimé par la pétition pour l’abrogation de la loi Duplomb, le Rassemblement national avait déclaré que, si un pesticide était dangereux, il devait être interdit. On ne saurait mieux dire !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE10 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement, évoqué par Mme Julie Ozenne dans son propos liminaire, vise à établir un cadre complet de lutte contre la concurrence déloyale, dans l’attente de la révision et de la mise en cohérence de certains règlements européens, en prenant en compte les limites maximales de résidus au seuil de détection pour certaines substances, les modes de production pour d’autres types de produits et, enfin, la clause de sauvegarde et les preuves scientifiques pour des pesticides interdits en France mais autorisés dans l’Union européenne.

Contre l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE13 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Il est incohérent qu’un produit dangereux en agriculture soit autorisé dans les biocides et les médicaments vétérinaires. Ainsi, récemment, l’acétamipride n’a pas été autorisée dans les antiparasitaires, mais de nombreuses autres molécules le sont toujours, alors qu’elles sont interdites dans les pesticides, y compris à l’échelle européenne, où cette incohérence existe donc aussi. L’amendement propose une disposition de cohérence : si une molécule est interdite en agriculture, elle doit l’être aussi dans les médicaments vétérinaires et les biocides.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Sagesse.

M. Julien Dive (DR). J’irai dans le sens de cet amendement, sur lequel j’avais donné un avis favorable lorsque j’étais rapporteur de la loi Duplomb, par cohérence entre les facteurs de propagation et les effets des produits phytopharmaceutiques. Ainsi, les produits biocides, en particulier dans les colliers antipuces destinés aux animaux de compagnie, présentent des doses de néonicotinoïdes bien plus élevées que pour les cultures agricoles.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Abrogation de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur du 11 août 2025

Amendements de suppression CE26 de M. Julien Dive et CE45 de M. Nicolas Meizonnet

M. Julien Dive (DR). C’est net, clair et précis : vous voulez supprimer la loi visant à lever les contraintes au métier d’agriculteur, qui a été promulguée l’été dernier, à l’exception de l’article consacré à l’acétamipride. Or, cette loi comporte aussi des avancées constructives pour les agriculteurs. Elle permet en effet de nous mettre au niveau européen en matière d’élevage et de poser un cadre légal à l’utilisation d’insectes stériles pour l’agriculture biologique. Elle interdit aussi la production, le stockage et le transport de produits phytopharmaceutiques interdits en Europe sur le sol français, comme le défendait la gauche. Vous voulez supprimer tout cela, et je m’oppose à cette suppression.

M. Nicolas Meizonnet (RN). La représentation nationale a déjà tranché la question en votant favorablement loi Duplomb. Chers collègues de gauche, j’ai hâte de rencontrer un agriculteur qui me dirait que, pour défendre l’agriculture française, il faut surtout s’opposer à la loi Duplomb. Si vous en connaissez, je serai ravi de les rencontrer. Ce qui ressort systématiquement de nos rencontres avec les agriculteurs est qu’ils nous disent qu’ils crèvent des normes et des surtranspositions. La loi Duplomb est imparfaite, mais elle avait le mérite d’apporter quelques solutions. Nous allons évidemment nous opposer à cet article qui vise à l’abroger.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Je propose plutôt de supprimer la suppression de la suppression… En effet, la loi Duplomb ne lève aucun frein à l’agriculture française. Nous n’allons pas refaire les longs débats que nous avons déjà eus voilà quelques jours à propos de la pétition. Nous avons déjà exposé la façon dont nous pensons pouvoir aider l’agriculture française à se développer et à atteindre une certaine pérennité en matière de revenus et d’installations de fermes familiales. La loi Duplomb est aux antipodes de ce modèle et pourrait être délétère pour l’installation des agriculteurs dont avons besoin.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous demandez s’il y a des agriculteurs contre cette loi. En tout cas, cette loi est contre les agriculteurs. Elle ne concerne, par exemple, que 65 éleveurs bovins sur les 63 000 visés par les ICPE, car seuls les plus grands sont soumis à autorisation. Ainsi, dans ma circonscription, l’agroindustrie T’Rhéa est en train d’accaparer 600 hectares de prairies pour créer un centre d’engraissement de 2 120 bovins. La loi n’aide pas du tout les éleveurs limousins qui feront face à la concurrence du Mercosur. Au contraire, elle revient à leur dire que, puisqu’ils ne sont plus compétitifs à l’international, on les laisse tomber et on donne la main à l’agroindustrie, aux filières qui pourront développer leur modèle d’élevage aligné avec les normes de l’international. Loin de protéger les agriculteurs, vous tirez, avec cette loi, une énorme balle dans le pied de l’élevage bovin.

M. Benoît Biteau (EcoS). Comme le dit Mme Meunier, cette loi que vous présentez comme défendant l’agriculture et les agriculteurs défend, en réalité, une frange très restreinte du monde agricole. Je le répète : 4,2 % des surfaces pourraient être concernés par l’acétamipride, 3 % des éleveurs par d’éventuelles démarches ICPE – contrairement à votre présentation, on ne les empêche pas de construire leurs bâtiments –, 6 % des agriculteurs seulement sont des irrigants. Je vous invite donc à la modération.

Finalement, tout en dénonçant les accords avec le Mercosur ainsi que les conditions d’élevage et les pratiques agricoles de cette zone, on voudrait les importer chez nous, en France et en Europe… Soyons cohérents !

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 2 est supprimé.

Article 3 : Rétablissement des dispositions codifiées antérieures à la loi du 11 août 2025

Amendements de suppression CE27 de M. Julien Dive et CE46 de M. Nicolas Meizonnet

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). L’article 1er de la proposition de loi ayant été rejeté et l’article 2, que nous considérons comme le cœur de ce texte avec l’abrogation de la loi Duplomb, soutenue par 61 % à 64 % des Français, venant d’être repoussé par la commission des affaires économiques contre la demande d’une large majorité de nos concitoyens, je m’oppose à ce que l’article 3 soit, lui aussi, supprimé.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Nous sommes évidemment contre ces amendements de suppression. La loi Duplomb était censée être une réponse à la colère des agriculteurs qui, au début de l’année dernière, se mobilisaient pour réclamer que leur travail leur assure un revenu digne. L’extension des élevages, la réintroduction des pesticides ou la multiplication des mégabassines ne résolvent en rien le problème de la rémunération des agriculteurs. Cette loi Duplomb, rédigé par la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles), est un texte au profit d’une poignée d’agroindustriels au détriment de tous les autres agriculteurs, qui permet des régressions environnementales majeures. Les mégabassines, par exemple, loin d’être une solution durable, contribuent à l’appauvrissement des zones humides et à la réduction de la biodiversité. Il n’y a là rien de résilient.

La loi Duplomb va à l’encontre de la nécessaire transition agroécologique. Les mots d’ordre doivent changer : nous devons passer de « concurrence » et « compétitivité » à « coopération » et « souveraineté ».

Nous sommes contre les amendements de suppression.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 3 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 3

Amendement CE52 de Mme Anne-Sophie Ronceret

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Cet amendement vise à rééquilibrer la manière de contrôler les agriculteurs.

Beaucoup d’entre eux ont le sentiment d’être considérés d’emblée comme des fraudeurs. Nous proposons, au contraire, que leur bonne foi soit présumée lors des contrôles, mais aussi de privilégier des procédures alternatives aux poursuites lorsqu’un manquement est constaté, afin de corriger la situation plutôt que de sanctionner systématiquement.

En outre, si un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme est constaté, nous précisons que l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. En effet, on ne peut pas demander à un agriculteur de choisir seul entre deux injonctions incompatibles, puis lui reprocher de ne pas avoir retenu la bonne norme.

Cet amendement reconnaît donc un véritable droit à l’erreur pour les exploitants agricoles de bonne foi.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Le Rassemblement national a donné tout à l’heure une leçon pour expliquer que ma proposition était contraire au droit ; mais voici que, vous, madame Ronceret, reprenez une disposition de la loi d’orientation agricole censurée par le Conseil constitutionnel.

Avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Alors que vous sautez toutes les cinq minutes sur votre chaise en invoquant le droit européen, vous proposez une disposition dont vous relevez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement qu’elle a été censurée par le Conseil constitutionnel – ce dont vous vous fichez royalement. Après tout, pourquoi faire de la Constitution un impératif ?

On nage en plein délire !

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE48 de Mme Anne-Sophie Ronceret

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Cet amendement vise à adapter la procédure d’autorisation environnementale aux réalités du terrain.

Lorsqu’une consultation du public est ouverte sur un projet, il arrive qu’aucune observation négative ne soit formulée. Dans ce cas, il n’est ni logique, ni souhaitable de laisser les porteurs de projets attendre des mois. Cet amendement propose donc que, si aucune observation substantielle n’est formulée, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition permettant une procédure accélérée pour l’autorisation environnementale, sans pour autant la contourner. Le droit à la participation du public est pleinement maintenu, mais on tire les conséquences de l’absence de remarque : moins de délais inutiles, plus de lisibilité et de sécurité pour les projets.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Avis défavorable, ainsi que pour l’amendement CE49 qui suit et qui concerne également la consultation du public.

Avec ces deux amendements, vous continuez à détricoter le régime de l’autorisation environnementale, qui constitue le dernier garde-fou pour protéger l’environnement face aux projets de l’agrobusiness.

En fait, vous êtes les défenseurs de ce dernier et d’une toute petite minorité d’éleveurs, au détriment de la grande majorité des fermes familiales. Vous prétendez le contraire, mais ces deux amendements dévoilent vos intentions réelles et vos affinités.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Vous serez d’accord sur le fait qu’il faut donner de la visibilité et de la stabilité aux acteurs économiques – c’est en tout cas ce que vous dites assez souvent –, donc aux agriculteurs.

Pourtant, vous avez voulu modifier l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement lors des discussions sur la loi sur les énergies renouvelables, sur la loi relative à l’industrie verte, sur la loi d’orientation agricole et sur la loi Duplomb. Il est également question d’y toucher dans le projet de loi de simplification de la vie économique. On peut faire un peu mieux en matière de stabilité pour le monde économique.

Comme vous aimez les accords internationaux, je rappelle que nous avons signé la convention d’Aarhus en 1998. Elle prévoit que tout citoyen a le droit d’être informé sur l’environnement. Cela repose sur trois piliers : l’accès à l’information, le droit de participer au processus décisionnel ayant des incidences sur l’environnement et, enfin, l’accès à la justice. Tel est précisément ce que la procédure d’autorisation environnementale vise à assurer. En la tronquant, on contreviendrait à une convention dont nous sommes signataires.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). « Qui ne dit mot consent », ça ne fonctionne pas. Votre amendement est en fait contre-productif.

Tout d’abord, il est suspect de vouloir aller plus vite. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’observation qu’il n’y a pas de dangers environnementaux. Il faut donc faire l’inverse de ce que vous proposez : pour qu’un projet soit accepté par tous, il doit être transparent et il faut laisser du temps pour informer et déposer des recours.

Vous voulez accélérer les procédures et réduire les délais de recours parce que vous savez pertinemment que les projets d’élevage intensif ne sont plus acceptés par la population. Et pour cause : en Bretagne, ils sont la cause première de la pollution des cours d’eau, de la prolifération des algues vertes et des émissions d’ammoniac dans l’air.

Encore une fois, un autre modèle d’élevage est possible, plus respectueux du bien-être animal et de l’environnement, et plus acceptable par tous.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE49 de Mme Anne-Sophie Ronceret

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Cet amendement vise à instaurer une procédure de consultation du public unique pour les projets d’élevages.

Actuellement, un même projet de ferme bovine, porcine ou avicole peut donner lieu à plusieurs consultations successives – par exemple au titre de l’autorisation environnementale puis de la loi sur l’eau. Pour les porteurs de projets comme pour les riverains, cela crée de la confusion, des délais supplémentaires et, parfois, le sentiment de revivre plusieurs fois le même débat.

Nous proposons donc d’organiser une seule consultation du public pour les projets d’élevage soumis à autorisation environnementale, sauf si une règle européenne impose qu’il en soit autrement. Le droit à l’information et à la participation est pleinement garanti, mais l’amendement éviterait les procédures redondantes et apporterait plus de clarté et de visibilité.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Encore une fois, les éleveurs concernés par des ICPE soumises à autorisation sont très minoritaires. Celles-ci appartiennent souvent à l’agro-industrie lorsqu’il s’agit d’élevages bovins. S’agissant de l’élevage porcin et avicole, les exploitations dépendent de grosses coopératives, qui mettent de plus en plus la main sur les filières et imposent leur cahier des charges. Ce modèle aboutit à des fermes de plus en plus grosses, toujours plus difficiles à transmettre et toujours plus dépendantes de ces grosses coopératives, qui apportent leur garantie auprès des banques.

Vous enfermez l’agriculture française dans une dépendance vis-à-vis de groupes qui ont des intérêts internationaux et qui ne nous rendront jamais souverains. Ils exportent en Chine et n’ont rien à faire des intérêts de la France, de la nécessité de nourrir sa population et des agriculteurs, qu’ils utilisent comme salariés plus qu’autre chose.

Il va falloir vraiment remettre en question votre politique agricole.

M. Benoît Biteau (EcoS). La procédure d’autorisation des ICPE ne signifie pas que l’on interdit ce type d’élevages, mais qu’on leur demande de fournir un certain nombre de garanties, notamment liées à l’environnement.

Ces grands élevages enferment des herbivores dans des bâtiments et les nourrissent surtout de maïs et de soja. Le lait et la viande ainsi produits ne sont pas bons pour la santé, en raison d’un déséquilibre entre les oméga-3 et les oméga-6 qui conduit à des inflammations dans le corps humain. Par-delà les aspects environnementaux, avec ce type d’élevages on se met donc également en danger sur le plan sanitaire.

En outre, en favorisant ces élevages, on se rend dépendant du soja produit de l’autre côté de l’Atlantique. Quand on ensile un hectare de maïs en France, on a besoin d’un hectare de soja de l’autre côté de la planète.

Soyons cohérents : on ne peut pas faire tout et n’importe quoi, et ces élevages ICPE doivent disparaître.

Mme Josiane Corneloup (DR). Il faut cesser d’opposer les différents types d’agriculture. Nous avons besoin de chacun d’eux.

Je suis élue dans une circonscription purement agricole, en plein cœur du Charolais. J’entends fréquemment des agriculteurs me dire qu’ils souhaitent diversifier leurs activités, par exemple en construisant un poulailler. Des poulaillers dits industriels installés en France permettent d’avoir des produits de bien meilleure qualité que ceux importés d’Ukraine.

Il est de notre responsabilité de proposer des produits pour toute la population.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE18 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). À ce stade, il n’est pas interdit d’importer des produits contaminés par des néonicotinoïdes, et la loi Duplomb n’est pas abrogée. Mais, en plus, ce texte est en train de devenir une loi Duplomb 2, avec l’adoption de dispositions qui ne sont pas constitutionnelles et qui visent à porter atteinte à la police de l’environnement ou à contourner l’article 7 de la Charte de l’environnement en matière de participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement.

Compte tenu des amendements qui ont déjà été adoptés, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CE36 de M. Hervé de Lépinau

M. Hervé de Lépinau (RN). On a pris l’habitude, sur une partie des bancs de l’hémicycle, d’interdire sans proposer de solution. Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin de savoir quelles sont les conséquences économiques, sanitaires et sociales de l’interdiction de certaines molécules sans solution de remplacement, d’une part, et du déficit d’investissements dans les alternatives, d’autre part.

Parmi ces dernières figurent les produits de biocontrôle, qui pourraient être la solution pour accélérer la transition en matière d’intrants et maintenir une agriculture diversifiée. Cela éviterait de voir des filières transférées au-delà de nos frontières – ce qui est peut-être le projet de certains, qui considèrent que la France n’a plus besoin de cultiver du blé ou des noisettes, ni de pratiquer l’élevage.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Nous en revenons aux discussions précédentes sur l’absence d’étude d’impact avant l’adoption de la proposition de loi Duplomb. Vous avez beau jeu désormais de réclamer des rapports, mais cela n’effacera pas ce fait. Vous essayez de vous refaire une virginité en faisant croire que vous vous intéressez à la réalité du terrain, que vous méconnaissez.

M. le président Stéphane Travert. Lorsque Guillaume Kasbarian présidait cette commission, il avait coutume de dire que les amendements demandant un rapport au Gouvernement ont davantage leur place en séance. En effet, c’est au ministre de dire si son administration est en mesure de fournir le rapport demandé, alors qu’il est plus compliqué pour le rapporteur d’avoir un avis sur ce point.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il faut peut-être apprendre au Rassemblement national que, par-delà les solutions techniques, nous pouvons utiliser immédiatement des solutions économiques et protectionnistes.

Lorsque des produits ne sont pas autorisés en France, nous pouvons cesser d’importer ceux qui ne respectent pas les normes françaises, plutôt que d’autoriser de nouveau des molécules qui mettent en danger la santé des agriculteurs. Or, vous avez voté contre les amendements à l’article 1er prévoyant d’interdire l’importation de produits traités avec des substances interdites.

On peut dire : « Pas d’interdiction sans solution », mais les solutions ne sont pas seulement techniques. Le protectionnisme est souhaitable, car il permet d’avoir des normes françaises plus exigeantes pour notre environnement et notre santé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE37 de Mme Christelle Minard

Mme Christelle Minard (DR). Cet amendement vise à soutenir les filières concernées par l’interdiction de l’acétamipride en demandant un rapport sur les conséquences de cette mesure.

Compte tenu des observations du président, je le retire et je le déposerai en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CE47 de M. Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet (RN). L’amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur les probabilités d’importer, dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytosanitaires interdits en Europe.

On sait que plusieurs pays membres du Mercosur continuent d’utiliser ces produits et que cette disparité normative crée un risque évident de distorsion de concurrence. C’est également un enjeu majeur pour les consommateurs. Faute de contrôles systématiques et fiables aux frontières, des denrées alimentaires ou des produits agricoles traités avec des substances interdites sur notre territoire vont forcément arriver sur le marché.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Avis défavorable. Encore une fois, une étude d’impact aurait dû être réalisée avant de discuter la proposition de loi Duplomb.

Ces demandes de rapport sont nulles et non avenues en commission.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 : Gage financier

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Titre

Amendements CE30 de M. Julien Dive, CE67 de M. Loïc Prud’homme et CE53 de Mme Anne-Sophie Ronceret (discussion commune)

M. Julien Dive (DR). Je retire mon amendement.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Le sens du texte ayant été complètement détourné, je retire mon amendement et j’appelle à voter contre l’ensemble de la proposition.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Je présente un amendement de cohérence.

La proposition visait à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Or, nous avons supprimé les articles 2 et 3 et nous assumons au contraire de conserver cette loi, parce qu’elle apporte des réponses attendues par les agriculteurs sur le terrain.

Nous proposons donc de remplacer « abroger » par « maintenir », pour dire clairement que nous voulons soutenir les agriculteurs et non détricoter les dispositifs dont ils ont besoin.

M. Loïc Prud’homme, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Il est certes intéressant de voter un texte de loi pour en maintenir un autre, mais c’est un peu redondant.

Notre groupe considère que la loi Duplomb aide non pas l’agriculture française, mais seulement une extrême minorité d’agriculteurs. Ainsi, l’acétamipride pourrait être utilisée sur 4 % des surfaces agricoles. À peine 3 % des élevages sont concernés – et ce sont les plus énormes. Quant aux surfaces irriguées, elles représentent au maximum 7 % de la surface agricole utile – sachant que toutes les surfaces irriguées ne sont pas susceptibles d’utiliser des mégabassines.

Les dispositions de la loi Duplomb ne répondent pas du tout au mal-être agricole qui s’est exprimé lors des manifestations du début de 2024. Encore une fois, ce texte est inutile.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce qui vient de se passer dans cette commission permet de clarifier l’ensemble du débat sur les politiques agricoles.

Comme l’a rappelé Emmanuel Macron, il existe un camp favorable à l’accord avec le Mercosur et qui souhaite s’aligner toujours davantage sur le moins‑disant international – ce que fait la loi Duplomb – plutôt que de protéger les agriculteurs. Ce camp est pour l’utilisation de plus de pesticides et pour des fermes toujours plus grosses, ce qui les rend encore plus dépendantes de coopératives qui ont des intérêts à l’international.

Ce camp, c’est l’alliance du Rassemblement national et des macronistes.

De notre côté, à gauche, nous continuons à dire que vous menez l’agriculture française droit dans le mur. Vous venez en plus de balayer d’un revers de la main 2 millions de signatures de citoyennes et de citoyens qui se sont opposés à la réintroduction d’un pesticide dangereux, à la mise en danger des agriculteurs, à l’accaparement de l’eau par quelques-uns et à la réintroduction d’élevages industriels qui ne répondront jamais à nos besoins en matière de souveraineté alimentaire.

Les amendements CE30 et CE67 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE53 et le titre est ainsi rédigé.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

* *

([1]) Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures.

([2]) Voir le commentaire de l’article 1er pour plus d’information.

([4]) En 2024, le FIVP a reçu 958 demandes d’indemnisation en 2024 pour des pathologies attribuées à une exposition professionnelle aux pesticides et 20 demandes d’indemnisation d’enfants malades ayant été exposés in utero, par le biais de l’activité professionnelle maternelle.

([5]) La Commission européenne a alors pris la décision finale de renouveler l’autorisation du glyphosate pour dix ans, via le règlement d’exécution (UE) 2023/2660, applicable à partir du 16 décembre 2023.

([6]) Règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

([7]) Le volume global des échanges rend difficile un contrôle exhaustif et conduit à privilégier des actions ciblées (points d’entrée, filières à risque, origine géographique).

([8]) « Les insecticides à base d’acétamipride ne seront bientôt plus commercialisés pour les particuliers dans l’UE », Le Monde, 30 septembre 2025.

([10]) Règlement (CE) n°2025/1212 du 24 juin 2025 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride présents dans ou sur certains produits.

([11]) Les LMR ont été relevées pour plusieurs produits : les prunes (0,03 à 0,04 mg/kg), les graines de lin (0,01 à 0,06 mg/kg), les graines de pavot (0,01 à 0,3 mg/kg), les graines de moutarde (0,01 à 0,15 mg/kg), les graines de cameline (0,01 à 0,06 mg/kg) et les « miels et autres produits de l’apiculture » (0,05 à 0,3 mg/kg).

([12]) Voir le décret d’application n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

([13]) La loi de 2020 a également institué un conseil de surveillance chargé d’assurer le suivi et le contrôle des recherches et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits contenant une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes – ou présentant des modes d’action similaires –, ainsi que de veiller à l’élaboration de plans de recherche pour les filières bénéficiant de dérogations. Sur cette base, un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) a été mis en place pour la filière betterave ; ses résultats ont été présentés en 2023 au conseil de surveillance, qui a estimé nécessaire d’en prolonger la durée, ce qui a été fait en 2024.

([14]) Conseil d’État, décision n° 488338, 5 juin 2025.

([15]) Rapport de la commission d’enquête n° 2000 du 14 décembre 2023 sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire.

([17]) Pour plus d’informations, voir « Empêcher l’importation d’aliments traités avec des pesticides interdits : la France peut le faire », basta !, 11 septembre 2025.

([18]) Arrêté du 23 février 2024, renouvelé le 24 février 2025.

([19]) Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, « La France demande à la Commission européenne de suspendre la mise sur le marché européen des fruits et légumes traités à l’insecticide thiaclopride », 9 février 2024.

([21]) Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 108, déposée le 1er novembre 2024 par les sénateurs MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville.

([22]) Installations classées pour la protection de l’environnement. Cette mesure vise à modifier les seuils de la procédure d’enregistrement des élevages de porc et de volaille en lien avec la révision de la directive dite « IED ».

([23]) Directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution).

([24]) Le lecteur pourra se référer, pour plus d’information sur les dispositions de la loi, aux travaux parlementaires associés à l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, rassemblés dans le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale, notamment aux commentaires des articles adoptés par la commission des affaires économiques de l’Assemblée et au rapport de la commission mixte paritaire.

([25]) Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025, point 96.

([26]) Article 35 du projet de loi dans sa version adoptée définitivement par le Parlement.

([27]) Votre rapporteur a également participé au cycle d’auditions organisé par les rapporteures de la pétition « Non à la Loi Duplomb – Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective », Mmes Hélène Laporte et Aurélie Trouvé, entre le 24 octobre et le 3 novembre 2025.