N° 2765

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2026.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE LOI, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632)

PAR MM. Jean-René CAZENEUVE et Julien DIVE

Députés

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AVIS
FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Par Mme Nathalie COGGIA et M. Xavier ROSEREN Députés

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Voir le numéro : 2632.

SOMMAIRE

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Pages

   Introduction

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles répond à une attente forte et légitime du monde agricole. Il s’inscrit dans le prolongement de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 qu’il vient compléter et rendre opérationnelle sur plusieurs points essentiels. Ce texte traduit la volonté du Gouvernement d’apporter des réponses concrètes et immédiates aux défis structurels auxquels notre agriculture est confrontée : concurrences déloyales des importations, fragilité des revenus agricoles, complexité procédurale et normative, vulnérabilité sanitaire ou encore recrudescence des atteintes portées aux exploitations.

Le projet de loi comporte vingt-trois articles qui s’articulent autour de cinq axes complémentaires.

Le titre Ier institue les projets d’avenir agricole, dispositif partenarial associant l’État et les régions afin d’accompagner les filières dans le développement de projets stratégiques pour notre souveraineté alimentaire.

Le titre II entend mieux protéger nos producteurs contre les concurrences déloyales, en instaurant notamment une obligation d’agir, ou de se justifier, pour le ministre chargé de l’agriculture face aux importations de produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne. Pour ce faire, il crée, par voie d’ordonnance, une brigade nationale de contrôle des denrées importées. Il pose le principe de la préférence européenne dans la restauration collective publique, afin de soutenir les filières françaises et européennes et faire des achats publics un moteur de notre souveraineté alimentaire.

Le titre III porte sur la simplification des normes et la protection du potentiel productif agricole.

Les articles des chapitres Ier et II relatifs au développement du stockage de l’eau pour les agriculteurs et au traitement prioritaire des captages les plus sensibles, les articles 9 et 10 du chapitre III relatif à la préservation des terres agricoles et l’article 14 relatif à la prédation ont été délégués au fond à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui a désigné comme rapporteurs Mme Nathalie Coggia sur les articles 5 à 8 et M. Xavier Roseren sur les articles 9, 10 et 14 (le commentaire par ces deux rapporteurs de ces articles et des articles additionnels liés, délégués au fond à cette commission, est intégré au présent rapport).

Les articles 11 à 13 au sein du chapitre III concernent la préservation du foncier agricole et les articles 15 à 18 couvrent la résilience sanitaire, la simplification des normes applicables aux élevages, ou encore le renforcement de la répression pénale des atteintes aux exploitations.

Le titre IV traite de la protection du revenu agricole par l’encadrement des négociations contractuelles, le renforcement de la place des organisations de producteurs dans cette négociation, la priorisation du recours aux indicateurs de coût de production de référence (y compris dans le cadre de la reconduction de l’expérimentation du dispositif dit de « tunnel de prix »), et la consolidation des fonds propres des sociétés coopératives.

Enfin, le titre V renforce les réponses pouvant être apportées aux recours abusifs contre les projets d’intérêt public.

Plusieurs dispositions présentent un caractère particulièrement structurant.

La préférence européenne dans la restauration collective constitue un tournant significatif au regard des volumes encore importants d’approvisionnement extra-européen dans ce secteur.

L’article 5 étend aux projets inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) le régime allégé de participation du public déjà applicable aux projets d’élevage, en supprimant l’obligation de tenir des réunions publiques. L’article 6 lève les obstacles normatifs que peuvent constituer les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en instituant une obligation de révision de ces schémas pour intégrer les projets définis dans un PTGE approuvé, assortie d’une faculté de dérogation préfectorale subsidiaire en cas de carence. L’article 8 réforme en profondeur le cadre de protection des captages d’eau potable en substituant à la notion de « point de prélèvement sensible » celle de « point de prélèvement prioritaire », assortie d’une obligation d’intervention du préfet — et non plus d’une simple faculté — pour délimiter les aires d’alimentation et arrêter un programme d’actions dans les zones les plus vulnérables.

La création d’un régime législatif de gestion du loup répond aux attentes des éleveurs confrontés à 12 000 pertes animales par an. Ce statut encadre dans la loi des mesures de gestion faisant aujourd’hui l’objet de dispositions réglementaires, comme l’effarouchement ou le prélèvement, afin de protéger les élevages, et dans le contexte de l’abaissement de la protection du loup au niveau international et européen.

La création d’une circonstance aggravante pénale pour les infractions commises sur des exploitations agricoles donne une traduction concrète à la reconnaissance par la loi d’orientation de l’intérêt général majeur de l’agriculture.

Le nouveau régime d’autorisation et d’enregistrement spécifique à l’élevage, transposant la directive européenne sur les émissions industrielles, est quant à lui très attendu par les éleveurs de volailles et de porcs, qui espèrent des procédures administratives simplifiées sans abaissement des exigences environnementales.

Enfin, les ajustements apportés à l’édifice des lois Égalim pour améliorer la position des agriculteurs dans la répartition de la valeur créée par la chaîne de transformation et de commercialisation de leurs produits répondent à une revendication forte et persistante des agriculteurs, d’autant qu’ils sont actuellement confrontés à l’explosion de certains de leurs coûts de production.

Plusieurs questions méritent cependant d’être approfondies au cours des débats.

La portée exacte des exceptions à la préférence européenne dans la restauration collective – notamment pour les produits dont l’offre substituable serait disponible mais nettement plus onéreuse – appelle des précisions. Le champ de l’obligation de transparence sur les achats de produits durables et de qualité soulève également des interrogations.

Sur le volet sanitaire, la question des substances prohibées indétectables dans les produits importés, au premier rang desquelles les hormones et antibiotiques promoteurs de croissance, demeure préoccupante, dans un contexte aggravé par la prochaine entrée en vigueur de l’accord commercial avec le Mercosur.

Sur le volet relatif à l’eau, le mécanisme de révision obligatoire du SAGE place la commission locale de l’eau dans une position défensive, contrainte d’intégrer des projets qu’elle n’a pas nécessairement définis, ce que l’absence d’association formelle de la CLE à l’élaboration des PTGE aggrave. L’article 7, qui pose le principe de proportionnalité des prescriptions aux fonctionnalités de la zone humide concernée, soulève quant à lui des interrogations sur la définition et l’évaluation de la notion de « fonctionnalité », absente du code de l’environnement, ainsi que sur les risques d’une application asymétrique du principe de proportionnalité qui pourrait conduire, en pratique, à des résultats proches de la suppression de la catégorie des « zones humides fortement dégradées » écartée lors de l’examen de la loi dite Duplomb. Enfin, sur l’article 8, la portée effective de la réforme des captages prioritaires demeure tributaire de quatre textes réglementaires d’application dont la publication conditionnera la capacité du dispositif à atteindre ses objectifs.

S’agissant de la protection des éleveurs contre la prédation du loup, la question de l’estimation du nombre de loups demeure centrale. L’augmentation du nombre d’indices collectés, l’expérimentation de nouvelles méthodes ainsi que la participation renforcée des lieutenants de louveterie et des agriculteurs pourraient améliorer sa fiabilité. Enfin, l’utilisation des appareils de vision nocturne et thermique est revenue dans de nombreuses auditions et apparaît comme une demande partagée pour renforcer l’efficacité des tirs.

S’agissant du foncier, la fragilité juridique et opérationnelle de l’article 11 du projet de loi mise en évidence par le Conseil d’État appelle à envisager un dispositif alternatif, reposant sur le principe de l’établissement de servitudes, permettant d’atteindre le même objectif de ne pas faire peser sur les agriculteurs les contraintes inhérentes à la cohabitation entre leur activité agricole et l’installation de nouveaux résidents.

En matière de protection pénale des activités agricoles, l’articulation entre les dispositions du projet de loi et celles du futur projet de loi dit « Ripost » devra être prise en compte lors des débats.

Enfin, sur la question du revenu agricole, plusieurs équilibres restent à trouver. Le projet de loi part d’un principe fort : les coûts de production des agriculteurs doivent constituer le véritable socle de la formation des prix, ce qui implique de renforcer la position du maillon agricole dans la négociation. Toutefois, le législateur doit également tenir compte de la compétitivité des filières agroalimentaires et veiller à la compatibilité de notre droit interne avec le droit européen, faute de quoi c’est l’ensemble de l’édifice qui serait fragilisé.

Les rapporteurs ont conduit leurs travaux dans un esprit d’écoute et de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes. Ils ont soumis à leurs commissions des amendements visant à renforcer le caractère opérationnel des mesures, à consolider les fondements juridiques des dispositifs les plus fragiles et à répondre aux légitimes attentes des agriculteurs, des éleveurs et des acteurs des filières agroalimentaires.

Au stade de l’examen en commission, de riches débats ont permis des avancées sur plusieurs de ces sujets.

Ainsi, la commission des affaires économiques a adopté au total 191 amendements sur l’ensemble du projet de loi, dont 43 amendements adoptés par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles qui lui avaient été délégués au fond.

Sur le titre Ier, plusieurs amendements ont enrichi le dispositif des projets d’avenir agricole (PAA) institué par l’article 1er, notamment pour sécuriser leur articulation avec les projets alimentaires territoriaux (PAT) et associer les chambres régionales d’agriculture aux comités de pilotage. Surtout, les PAA bénéficient désormais d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et peuvent faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Des modifications substantielles ont également été apportées au titre II. À l’article 2, le champ des mesures conservatoires applicables aux produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne a été étendu, tandis que la condition de risque « sérieux et évident » pour la santé a été supprimée. En conséquence, l’article tel qu’adopté par la Commission prévoit une action systématique du ministre chargé de l’agriculture contre les denrées alimentaires traitées avec des substances interdites lors de leur production, quel que soit le risque causé par ces denrées – ce qui n’est pas sans soulever des interrogations sur sa conformité avec le cadre juridique européen et international.

À l’article 4, la Commission a introduit une nouvelle condition pour qu’un produit transformé dans l’Union européenne soit qualifié d’« européen » en restauration collective, exigeant que son ingrédient primaire soit lui aussi originaire de l’Union européenne. Les députés ont également cherché à aller au-delà de la préférence européenne pour renforcer l’approvisionnement local et national, à élargir la liste des démarches éligibles au décompte des 50 % de produits durables et de qualité, et à substituer à la transparence en matière de produits durables et de qualité une transparence sur l’origine des produits acquis, pour la grande distribution et la restauration commerciale.

Sur le titre III, la Commission a adopté plusieurs amendements visant à mieux articuler les nouvelles dispositions avec les exigences du droit de l’Union européenne et les principes de la démocratie de l’eau.

S’agissant de l’article 5, des amendements adoptés par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT) ont précisé que le préfet coordonnateur de bassin devra se fonder sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles lorsqu’il arrête des volumes prélevables conduisant à une révision des SAGE, et ont associé formellement la commission locale de l’eau à l’élaboration des PTGE lorsqu’un SAGE existe sur le périmètre concerné.

À l’article 6, qui avait été délégué au fond à la CDDAT, la Commission a introduit une exigence de délai suffisant pour permettre à la CLE de réviser le SAGE dans des conditions satisfaisantes avant que ne s’ouvre la faculté de dérogation préfectorale.

En ce qui concerne l’article 7, également délégué au fond à la CDDAT, la Commission a supprimé le dispositif tel que proposé par le Gouvernement, estimant que la notion de « fonctionnalités » n’était pas suffisamment définie pour fonder un principe de proportionnalité des prescriptions sans risque d’affaiblissement de la protection des zones humides, et que le dispositif se rapprochait trop, dans ses effets potentiels, de dispositions analogues écartées lors de l’examen de la loi dite Duplomb.

À l’article 8, là encore délégué au fond à la CDDAT, les dispositions de l’article initial ayant été fortement modifiées par l’adoption au sein de celle-ci de plusieurs amendements, avant le rejet de l’ensemble de l’article, celui-ci a été supprimé.

Par ailleurs, plusieurs amendements ont permis de sécuriser juridiquement les articles 11 à 13 relatifs à la préservation du foncier agricole.

S’agissant de l’article 14, qui avait été délégué au fond à la CDDAT, plusieurs amendements adoptés par la Commission ont précisé les conditions de prélèvement des loups : le nombre maximal annuel pourra correspondre à l’écart entre l’estimation de la population et le seuil de viabilité de l’espèce, et des prélèvements départementaux resteront possibles en cas de dommages graves, même lorsque le plafond national est atteint. Les tirs de défense sont aussi autorisés dans les réserves naturelles et parcs nationaux, hors cœurs de parc. Les amendements adoptés par la Commission créent également un statut de lieutenant de louveterie inspiré des sapeurs-pompiers volontaires et simplifient les démarches des éleveurs, avec un délai d’un jour ouvré pour les autorisations de tirs de défense. Enfin, la Commission a introduit la création d’un registre national des tirs et la réalisation des constats d’attaques par voie électronique.

La Commission a aussi prévu que le délai de l’habilitation prévue à l’article 15 en matière sanitaire en agriculture serait divisé par deux, passant de 12 à 6 mois.

Enfin, aux articles 18 et suivant, la Commission a décidé que le principe d’aggravation de peine pour les délits de vols commis sur une exploitation agricole serait élargi aux délits de dégradations ou d’intrusion illicite dans un bâtiment dès lors que ces délits sont réalisés, eux aussi, sur une exploitation agricole.

Sur le titre IV, des amendements adoptés par la Commission ont notamment cherché à renforcer la place, dans les contrats de vente de produits agricoles, des indicateurs de coût de production établis par les organisations interprofessionnelles, mais aussi à renforcer la sanction des comportements traduisant la volonté des acheteurs de contourner les organisations de producteurs ou leurs associations, ou encore à reconduire et à renforcer des dispositifs permettant d’assurer la loyauté des négociations commerciales à l’aval.

Enfin, le titre V a été complété par d’autres dispositifs visant à sécuriser les porteurs de projets confrontés à des recours contentieux.

Ce travail devra être poursuivi lors de l’examen en séance publique en gardant à l’esprit l’objectif d’apporter des réponses pragmatiques et robustes en faveur de notre agriculture.

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   Commentaires dES articles DU PROJET DE LOI

Titre Ier
BÂtir des projets de territoire pour reconquÉrir notre souverainetÉ

Article 1er
(article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime)
Projets d’avenir agricole

Adopté par la commission avec modifications

 

I.   l’État du droit

Dans un contexte géopolitique caractérisé par de fortes incertitudes, des tensions commerciales internationales persistantes, une dépendance accrue aux importations et les conséquences du changement climatique, la souveraineté alimentaire constitue plus que jamais une priorité nationale et territoriale.

Afin d’ancrer cette priorité dans l’ordre juridique, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, dite « Losarga », a élevé la souveraineté alimentaire au rang d’intérêt général majeur.

A.   Une consÉcration rÉcente et indispensable de la notion de souverainetÉ alimentaire

La notion de souveraineté alimentaire a été introduite pour la première fois dans le droit français par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a modifié l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation avait alors été définie comme ayant notamment pour finalité de « protéger la souveraineté alimentaire de la France ».

Cette première mention n’était toutefois pas accompagnée d’une définition.

Afin de réaffirmer cette notion et lui donner une portée concrète dans un contexte de crise agricole marquée par la fragilisation des exploitations, la dépendance croissante aux importations et le défi du renouvellement des générations, l’article 1er de la Losarga a apporté une définition de la souveraineté alimentaire, consacrée en un nouvel article L. 1 A placé au début du code rural et de la pêche maritime. Cette insertion avant l’article L. 1, qui définit les orientations de la politique agricole, confère à la disposition une portée de principe général irriguant l’ensemble du code. Le dispositif prévu par la loi repose sur trois piliers :

– La qualification d’intérêt général majeur de la protection, de la valorisation et du développement de l’agriculture et de la pêche, en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la nation, ce qui doit permettre un rééquilibrage juridique des intérêts à concilier lorsqu’est en cause un projet agricole ;

– La qualification d’intérêt fondamental de la nation de l’agriculture et de la pêche en tant qu’éléments essentiels du potentiel économique du pays, cette notion renvoyant directement aux articles 410-1 et suivants du code pénal, qui répriment les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;

– Une définition juridique de la souveraineté alimentaire, entendue comme « le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation saine, et le soutien des capacités exportatrices contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ».

B.   Des confÉrences de la souverainetÉ alimentaire pour concrÉtiser les objectifs inscrits dans la loi

Afin de doter la notion de souveraineté alimentaire d’une portée stratégique concrète dans chaque filière, le même article 1er de la Losarga a institué des « conférences de la souveraineté alimentaire ».

Ce dispositif, qui ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi, est issu d’un amendement du Gouvernement à l’article 1er du projet de loi, adopté par le Sénat en séance publique en première lecture avec avis favorable de la commission ([1]), modifié par deux sous-amendements des rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat ([2]).

La commission mixte paritaire a, par la suite, modifié l’insertion de ces dispositions pour faire figurer le dispositif en un nouvel article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

1.   Des structures à visée stratégique associant chaque filière, pilotées au niveau national par FranceAgriMer

Aux termes de cet article L. 611-1-1, les conférences de la souveraineté alimentaire ont pour mission de définir une « stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à l’horizon de dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté alimentaire de la Nation ou au moins d’assurer sa non-régression ».

Elles rassemblent :

– Les représentants des sept filières siégeant dans les conseils spécialisés de FranceAgriMer (fruits et légumes, viandes blanches, ruminants, pêche et aquaculture, grandes cultures, vin et cidre, productions végétales spéciales) ;

– Les 70 organisations interprofessionnelles reconnues par l’État ([3]).

Ces conférences se sont réunies (ou se réuniront) pour la première fois en 2026.

Un accompagnement de l’État est prévu par l’intermédiaire de l’Établissement national de l’agriculture et la pêche (FranceAgriMer).

L’article L. 611-1-1 du CRPM prévoit la rédaction de plusieurs documents de synthèse à l’issue des travaux menés par chaque filière dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire.

FranceAgriMer est chargé de la production d’une synthèse d’ensemble, qui doit être présentée lors d’une conférence nationale de la souveraineté alimentaire présidée par le ministre chargé de l’agriculture.

Cette synthèse d’ensemble fait, par la suite, l’objet d’un suivi par FranceAgriMer selon plusieurs échéances :

– Chaque année, avec la production d’un rapport public sur le niveau de réalisation des objectifs figurant dans la synthèse ;

– Au bout de cinq ans, avec la production d’une synthèse publique de mi-parcours analysant la réalisation des objectifs stratégiques dans chaque filière, assortie, le cas échéant, d’une présentation des raisons de l’écart par rapport aux objectifs et de recommandations. Cette synthèse comprend obligatoirement une annexe concernant les filières ultramarines ;

– Dans les dix ans, pour une actualisation de la synthèse d’ensemble.

À tout moment au cours des dix années couvertes par la stratégie, le ministre chargé de l’agriculture peut convoquer une nouvelle conférence nationale de la souveraineté alimentaire, notamment s’il constate des écarts significatifs par rapport à la trajectoire dans plusieurs filières.

2.   Un travail engagé depuis décembre 2025

La ministre de l’agriculture a lancé les conférences de la souveraineté alimentaire le 8 décembre 2025 au marché international de Rungis (Val-de-Marne), sous le titre du « Grand réveil alimentaire ([4])  ».

Sept groupes de travail sectoriels ont été mis en place, qui correspondent au périmètre des conseils spécialisés de FranceAgriMer : grandes cultures, viandes blanches, ruminants, viticulture, productions végétales spécialisées, pêche et aquaculture. Sont associés à chaque groupe les présidents et vice-présidents des conseils spécialisés de FranceAgriMer, de même que les syndicats interprofessionnels, les représentants des différents maillons de la chaîne de valeur, de l’amont à l’aval, ainsi que les instituts techniques et de recherche.

Le 24 février 2026, la ministre de l’agriculture a présenté les premières conclusions des conférences au Salon international de l’agriculture, rendues par chacun des sept groupes de travail ainsi que par le groupe de travail sur les outre-mer ([5]).

Les conférences sont désormais passées à l’étape suivante, avec le lancement de la phase régionale, pour l’Hexagone.

Au niveau régional, la ministre a confié aux préfets de région et aux présidents des conseils régionaux le co-pilotage de la déclinaison territoriale du dispositif.

Sur la base des premières contributions libres envoyées par les préfets de région (mi-janvier 2026), cette phase de déclinaison opérationnelle animée par les chambres d’agriculture a trois objectifs :

– La définition de la contribution des territoires régionaux aux objectifs nationaux de souveraineté alimentaire ;

– La fiabilisation et l’enrichissement des données établies à l’échelle nationale par leur confrontation aux réalités territoriales ;

– L’identification de projets territoriaux susceptibles de contribuer concrètement à l’atteinte de ces objectifs.

La concertation régionale devra refléter la diversité des productions et des filières, des territoires et des acteurs (organisations professionnelles, coopératives, transformateurs, distributeurs, interprofessions, collectivités territoriales, chambres d’agriculture, etc.) et associer également les financeurs.

La démarche est structurée en comités de pilotage régionaux, coprésidés par le préfet et le président du conseil régional. L’animation et le secrétariat des groupes de travail sont assurés par les chambres d’agriculture.

Les synthèses régionales qui découleront de cette phase opérationnelle sont attendues avant l’été 2026.

II.   Le dispositif proposé

L’article 1er du projet de loi crée des « projets d’avenir agricole », destinés à donner une suite concrète, dans les territoires, aux travaux des conférences de la souveraineté alimentaire.

● Le I modifie, à cette fin, l’article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui établit les missions, la composition et le fonctionnement des conférences de la souveraineté alimentaire (cf. supra, I.).

Il prévoit que les projets d’avenir agricole doivent être lancés et portés par les acteurs économiques du territoire. Des engagements réciproques entre ces différents acteurs peuvent être pris par voie contractuelle.

Les projets d’avenir doivent respecter les priorités nationales fixées par le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime (article L. 1), qui sont au nombre de cinq :

– Assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs, en facilitant l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations ;

– Assurer, dans le cadre de la politique de l’alimentation, la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation ;

– Assurer un haut niveau de compétitivité de l’agriculture ;

– Soutenir la recherche et l’innovation notamment pour favoriser les transitions climatique et environnementale de l’agriculture ;

– Assurer la juste rémunération des actifs en agriculture.

Les régions sont directement impliquées dans la mise au point et le suivi des projets d’avenir. Ces projets sont en effet labellisés par des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional. Les projets bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités. Les projets d’avenir agricole peuvent concerner une ou plusieurs régions.

L’article 1er du projet de loi permet ainsi de renforcer la phase de déclinaison territoriale d’ores et déjà engagée (cf. supra), en l’ancrant dans la loi et en fixant son cadre. Il garantit notamment l’implication des régions, dans une logique de co-construction essentielle pour assurer la réussite des projets d’investissement locaux et garantir un bon usage des deniers publics.

Le Conseil d’État a estimé, dans son avis sur le présent projet de loi, « qu’en ce qu’elle impose la participation des collectivités territoriales à ce dispositif, l’inscription de ces dispositions dans la loi est justifiée au regard de l’article 72 de la Constitution ».

● Les II, III, IV et V assurent une coordination afin de permettre la mise en place de ces projets respectivement en Guyane, en Martinique et à Mayotte ; à Saint-Barthélemy ; à Saint-Martin ; et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

III.   Les modifications apportées par la commission

La Commission a adopté une série d’amendements pour préciser et compléter le dispositif des projets d’avenir agricole (PAA) institué par cet article, ainsi que le cadre dans lequel ces projets seront conçus, mis en œuvre et articulés avec les autres politiques publiques.

La Commission a tout d’abord souhaité enrichir la composition et les missions des comités de pilotage régionaux chargés de la reconnaissance des PAA. Elle a ainsi adopté un amendement CE95 de Mme Françoise Buffet, qui prévoit d’associer la chambre régionale d’agriculture au comité de pilotage régional. Dans le prolongement de cette même préoccupation d’opérationnalité, la Commission a adopté un amendement CE901 de M. David Taupiac et plusieurs de ses collègues, confiant aux comités de pilotage régionaux la mission expresse de s’assurer de la mise en œuvre des PAA dans les meilleurs délais.

Sur l’articulation des PAA avec les dispositifs territoriaux existants, la Commission a adopté, à l’initiative du rapporteur, un amendement CE1049 qui prévoit que, lorsque des projets alimentaires territoriaux (PAT) ont été formalisés sur le périmètre du PAA, les comités de pilotage tiennent compte de ces PAT. Il s’agit ainsi de garantir la bonne articulation des PAA avec les PAT, créés par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et qui demeurent l’outil partenarial de référence pour structurer, à l’échelle des bassins de vie, les politiques agricoles et alimentaires des territoires.

La Commission a également souhaité préciser le champ matériel des PAA. Elle a adopté un amendement CE752 de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues qui complète les critères de reconnaissance et d’évaluation des projets d’avenir agricole en y intégrant, en cohérence avec l’approche dite « One Health », les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes. Dans le même esprit, un amendement CE900 de M. David Taupiac et plusieurs de ses collègues prévoit que les PAA contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles, amendement qui vise plus spécifiquement les abattoirs.

La Commission a par ailleurs adopté un amendement CE797 de Mme Manon Meunier et des membres du groupe LFI-NFP, qui précise que les projets d’avenir agricoles doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants des importations. Dans une logique voisine, la Commission a adopté un amendement CE85 de Mme Géraldine Grangier et plusieurs de ses collègues, qui prévoit que la priorité accordée à un projet d’avenir agricole est attribuée en tenant compte de la capacité de production du territoire, de la dépendance aux importations, de la nécessité de préserver les capacités de production nationales et du maintien des activités agricoles dans les territoires ruraux.

La Commission a adopté un amendement CE869 de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à mettre deux instruments juridiques puissants au profit des PAA, afin de faciliter et accélérer leur mise en œuvre. D’une part, ces projets sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, cette présomption étant calquée sur celle prévue par l’article L. 411-2-2 du même code, issu de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 et applicable aux ouvrages de stockage d’eau à finalité agricole, sans dispenser le porteur de projet des deux autres conditions cumulatives de la dérogation (absence de solution alternative et maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable). D’autre part, ces projets peuvent, à la demande de leur porteur, faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique dans les conditions prévues au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La Commission a également souhaité ouvrir explicitement le dispositif des PAA aux technologies agricoles innovantes. Elle a adopté un amendement CE109 de Mme Béatrice Piron et plusieurs de ses collègues, sous-amendé par le rapporteur (sous-amendement CE1105), qui prévoit que les projets d’avenir agricole peuvent porter sur le développement, l’expérimentation et la première industrialisation de technologies agricoles innovantes, notamment par l’accueil de porteurs de projets agritech sur des sites dédiés. Le sous-amendement du rapporteur a supprimé la mention d’un décret d’application spécifique, afin de ne pas instituer un traitement préférentiel de cette thématique par rapport à l’ensemble des sujets ayant vocation à faire l’objet de projets d’avenir agricole.

Enfin, la Commission a adopté un amendement CE902 de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues, sous-amendé par le rapporteur (sous-amendement CE1104), afin de prévoir que, dans la conception et la mise en œuvre des projets d’avenir agricole en Guadeloupe et en Martinique, il est tenu compte des contraintes spécifiques liées à la pollution des sols par le chlordécone, notamment en matière d’adaptation des systèmes de production agricole.

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Titre II
Mobiliser l’État pour protÉger les agriculteurs des concurrences dÉloyales

Article 2
(article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime)
Lutte contre la mise en vente de produits alimentaires traités avec des substances interdites dans l’Union européenne

Adopté par la commission avec modifications

 

I.   l’État du droit

S’agissant de mesures de restriction aux importations, les prérogatives des autorités nationales sont limitées par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dont l’article 3 confie à l’Union européenne une compétence exclusive en matière de politique commerciale.

Il en résulte que seuls les actes de droit dérivé (règlements et directives) et les accords internationaux signés par l’Union sont susceptibles de prévoir des mesures applicables aux importations et à la mise sur le marché dans les États de produits d’origine extra-européenne.

Le droit français s’inscrit dans ce cadre européen : des mesures ne pourraient être prises par le Gouvernement pour faire cesser la vente de produits alimentaires dangereux qu’après avoir demandé à la Commission européenne d’agir et que celle-ci n’a pas fait usage de ses prérogatives en temps utile. Les mesures nationales ne sont valables que dans l’attente de mesures définitives au niveau européen.

La politique commerciale de l’Union européenne s’inscrit, quant à elle dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont les règles sont fixées par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) lui-même complété, s’agissant des produits agricoles, par l’Accord sur l’agriculture (AsA) et l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

A.   Une distorsion de concurrence et un risque sanitaire liÉs à l’asymÉtrie entre les rÈgles de production et d’importation

La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (PPP) dans l’Union européenne est régie par le règlement (CE) n° 1107/2009, qui institue une procédure d’approbation des substances actives au niveau européen. Aux termes du considérant 8 de ce règlement, la procédure poursuit le double objectif de garantir un « niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement » et de « préserver la compétitivité de l’agriculture communautaire ».

L’approbation repose sur une évaluation scientifique rigoureuse, conduite par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) à partir d’un dossier instruit par un État membre rapporteur, puis soumise au vote du comité permanent SCoPAFF (Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale). L’Efsa examine notamment l’efficacité de la substance, son innocuité pour la santé humaine et animale, l’absence d’effet inacceptable pour les végétaux et l’environnement et, le cas échéant, le respect du bien-être animal. Les substances sont approuvées pour une période maximale de dix ans et font l’objet d’un réexamen périodique. Lorsqu’une substance n’est pas approuvée ou lorsque son approbation n’est pas renouvelée, son utilisation est interdite dans l’Union européenne.

Parallèlement, le règlement (CE) n° 396/2005 fixe les limites maximales de résidus (LMR) applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, que les produits soient cultivés dans l’Union européenne ou importés.

C’est dans l’articulation de ces deux règlements que réside l’asymétrie : les produits importés de pays tiers peuvent légalement contenir des résidus de substances non autorisées dans l’Union européenne, dès lors que ces résidus ne dépassent pas les LMR. Les producteurs européens, en revanche, ne peuvent utiliser que les substances actives expressément approuvées par le règlement (CE) n° 1107/2009.

Cette asymétrie produit deux effets indissociables. Elle engendre une distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens, qui supportent les coûts de production liés au retrait de substances dont leurs concurrents extra-européens peuvent continuer à faire usage. Elle expose, en outre, les consommateurs européens à un risque sanitaire résiduel, puisque des substances retirées au niveau européen pour des motifs de protection de la santé ou de l’environnement peuvent continuer à être présentes dans les denrées importées, dans la limite des LMR.

B.   Un cadre d’intervention nationale strictement encadrÉ par le droit europÉen et les rÈgles de l’OMC

1.   La compétence exclusive de l’Union européenne en matière de politique commerciale

L’article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit une compétence exclusive de l’Union européenne en matière de politique commerciale commune. Par suite et sous réserve des accords bilatéraux, seuls des actes de droit dérivé (règlements et directives) sont susceptibles de prévoir des mesures applicables aux importations et à la mise sur le marché de produits d’origine extra-européenne. La France ne peut donc adopter de restriction autonome et générale à l’importation : son action nationale n’est admise que lorsqu’elle s’inscrit dans un cadre ménagé par le droit de l’Union lui-même.

2.   Le mécanisme subsidiaire d’intervention des États membres prévu par les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002

Les principes généraux concernant la circulation, la mise sur le marché et la sécurité des denrées alimentaires au sein de l’Union européenne sont fixés par le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, dit « règlement-socle » de la législation alimentaire européenne. S’agissant de produits potentiellement dangereux pour la santé humaine, l’article 7 du règlement pose un principe de précaution ; l’article 11 impose que les denrées alimentaires importées de pays tiers se conforment aux prescriptions de la législation alimentaire européenne ou, à défaut, à des conditions reconnues comme au moins équivalentes.

Les articles 53 et 54 du règlement constituent le fondement de l’action française en matière de lutte contre les distorsions de concurrence en matière agricole, sur lequel l’article 2 du projet de loi vient s’adosser (cf. infra, II.). Ces dispositions prévoient un schéma d’intervention en deux temps.

Au niveau européen, l’article 53 permet à la Commission européenne de prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension des importations, lorsqu’il est « évident » que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, d’origine communautaire ou importés d’un pays tiers, sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures nationales.

Au niveau national, l’article 54 ouvre la voie à une action de l’État membre en cas d’inaction de la Commission, sous le contrôle constant de celle-ci. Lorsque la Commission n’a pas agi après avoir été officiellement informée du problème par un État membre, ce dernier peut prendre des mesures conservatoires. Ces mesures sont examinées par la Commission dans un délai de dix jours en vue de leur prorogation, leur modification ou leur abrogation. L’État membre peut les maintenir jusqu’à l’adoption des mesures communautaires.

Ce mécanisme présente ainsi un caractère strictement subsidiaire et temporaire : l’action nationale n’est admise qu’à défaut d’action de la Commission et jusqu’à ce que celle-ci prenne le relais.

3.   Une compatibilité avec les règles de l’OMC qui repose sur une évaluation scientifique européenne préalable

Toute mesure nationale de restriction à l’importation doit également être compatible avec les disciplines de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et, en particulier, avec l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), négocié dans le cadre du cycle d’Uruguay.

Le GATT pose deux principes fondateurs : la non-discrimination entre produits similaires (articles I et III) et l’interdiction des restrictions quantitatives (article XI). Son article XX autorise toutefois les États à y déroger notamment pour des mesures « nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux » (paragraphe b), sous réserve qu’elles ne constituent ni un « moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable », ni une « restriction déguisée au commerce international ».

L’accord SPS, qui prolonge le paragraphe b) de l’article XX, admet les mesures sanitaires à la triple condition qu’elles soient non discriminatoires (article 2), transparentes (article 7) et fondées sur une évaluation scientifique (article 5).

Un dispositif national adossé aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 satisfait ces exigences dès lors qu’il se fonde sur le retrait ou le non-renouvellement, au niveau européen, de l’approbation d’une substance pour des motifs sanitaires ou environnementaux. L’évaluation conduite par l’Efsa, condition préalable obligatoire à toute mesure nationale prise sur le fondement de l’article 2, constitue le socle scientifique requis par l’article 5 de l’accord SPS ; la non-discrimination est garantie par le fait que la substance est également interdite d’utilisation au sein de l’Union.

C.   Des tentatives d’encadrement au niveau national

Pour remédier à la distorsion de concurrence entre l’agriculture française et l’agriculture extra-européenne, le législateur est intervenu à plusieurs reprises depuis 2018, en adoptant, puis en renforçant, un dispositif visant à interdire la mise sur le marché en France de denrées ayant été traitées par des substances non autorisées en Europe, indépendamment du respect des LMR.

1.   L’apport de la loi Egalim

L’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim », a créé un article L. 236-1 A dans le code rural et de la pêche maritime, visant à interdire la commercialisation de toute denrée alimentaire traitée avec des substances interdites dans l’UE.

Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait qu’il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le second alinéa prévoit que « l’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa ».

La portée théorique de ces dispositions est considérable : elles ont pour effet d’interdire à la vente tout produit pour lequel il a été fait usage de substances non autorisées dans l’Union européenne, quand bien même ces substances resteraient sous le seuil des LMR fixé au niveau européen.

Il s’agit ainsi d’appliquer un principe de réciprocité des processus de production, ou « clause miroir », en vertu duquel un produit cultivé dans un pays tiers au moyen de substances prohibées en Europe au titre de leur dangerosité pour la santé humaine ou l’environnement ne devrait pas pouvoir être commercialisé sur le marché français.

2.   Un dispositif complété par la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020

L’article 3 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a complété l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime par un troisième alinéa. Celui-ci prévoit désormais que les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation peuvent prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa.

Cet ajout visait à renforcer la solidité juridique du dispositif, en le plaçant expressément dans le cadre d’intervention harmonisé prévu au niveau européen (cf. supra). L’article précise ainsi que l’action ministérielle doit s’effectuer dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002.

Cette modification était issue d’un amendement adopté au Sénat en séance publique, contre l’avis du Gouvernement, puis a été conservée dans le texte de la commission mixte paritaire ([6]).

L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction actuelle résultant de la loi du 14 décembre 2020, comporte ainsi trois alinéas : une interdiction générale de vente et de distribution (premier alinéa) ; un mandat à l’autorité administrative pour prendre les mesures nécessaires (deuxième alinéa) ; et une habilitation spécifique des ministres à prendre des mesures conservatoires dans le cadre du règlement (CE) n° 178/2002 (troisième alinéa).

D.   UN DISPOSITIF inÉgalement appliquÉ

Malgré la clarté de l’interdiction posée par l’article L. 236-1 A, le constat est celui d’une application limitée de cette disposition par les gouvernements successifs, près de six ans après son entrée en vigueur, et ce alors que l’article ne nécessite pas de décret d’application.

1.   Des difficultés juridiques et pratiques

Le dispositif aujourd’hui prévu à l’article L. 236-1 A est difficile à appliquer en raison des problèmes qu’il pose du point de vue de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

Interrogé par notre collègue Thibault Bazin à l’Assemblée nationale, en 2021, le ministre de l’agriculture Julien Denormandie expliquait alors que l’article L. 236‑1 A n’était « pas conforme au droit européen actuel » et il s’engageait à ce que la présidence française de l’Union européenne, au premier semestre 2022, soit une occasion d’avancer sur la question des clauses miroirs ([7]).

Sur un plan pratique, l’application du dispositif se heurte à la difficulté d’attester, lors de contrôles, de l’usage de substances interdites sur les denrées alimentaires importées. L’interdiction, telle qu’elle est rédigée au premier alinéa de l’article L. 236-1 A, vise les produits « pour lesquels il a été fait usage » de substances non autorisées. Or démontrer qu’un usage a eu lieu est beaucoup plus exigeant que la simple détection de résidus.

L’analyse en laboratoire permet bien de constater la présence de résidus, mais non de reconstituer avec certitude l’ensemble des pratiques de culture employées dans le pays exportateur. Cette exigence probatoire rend le contrôle particulièrement complexe.

La dernière difficulté tient à la traçabilité des produits, s’agissant d’un dispositif qui vise à interdire de « proposer à la vente ou de distribuer », et fait donc peser la charge de la conformité en priorité sur les vendeurs et commerçants au détail. Une interdiction de vente est, de ce point de vue, bien plus complexe à mettre en œuvre qu’une mesure de restriction à l’import, d’application plus facile du fait de l’obligation de l’importateur de déclarer la totalité des produits en vue de leur dédouanement lors de leur arrivée sur le territoire européen.

2.   Des interdictions ciblées prises au niveau national et suivies au niveau européen

À plusieurs reprises, la France a joué un rôle moteur en faveur de la sécurité alimentaire sur le continent en prenant rapidement, sans attendre l’action des autorités européennes, des mesures conservatoires mettant fin à la commercialisation de fruits et légumes traités avec des substances dangereuses.

a.   Plusieurs cas d’interdiction ciblée

L’utilisation du diméthoate, insecticide organophosphoré, sur les cultures de cerisiers a été interdite sur le territoire national à compter du 1er février 2016, en raison des risques toxicologiques identifiés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Après avoir demandé, sans succès, à la Commission européenne d’interdire la mise sur le marché de cerises importées d’États autorisant l’utilisation du diméthoate, les ministres de l’agriculture et de l’économie, constatant la carence au niveau européen, ont pris un arrêté en avril 2016 interdisant l’importation de ces cerises ([8]).

Ces arrêtés ont par la suite été reconduits jusqu’à l’interdiction définitive, en 2020, de l’importation sur le territoire européen des cerises issues de pays utilisant le diméthoate – le règlement n° 2020/703 du 26 mai 2020 ayant ramené à zéro la LMR applicable au diméthoate sur les cerises ([9]).

En mars 2023, une mesure de suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché de cerises fraîches produites dans des pays autorisant l’emploi du phosmet, un insecticide organophosphoré dont l’approbation n’a pas été renouvelée au niveau européen, en traitement des cerisiers a été prise ([10]).

Un arrêté du 26 juin 2023 a également suspendu l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays tiers ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement ([11]), conformément aux exigences issues du règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires.

Le thiaclopride est une substance active insecticide appartenant à la famille des néonicotinoïdes. Cette substance est interdite d’utilisation en France depuis le mois de septembre 2018 et dans l’Union européenne depuis le mois de février 2021, mais elle continue d’être utilisée dans d’autres parties du monde pour protéger les cultures contre certains insectes. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a identifié cette substance comme cancérogène de catégorie 2, toxique pour la reproduction et perturbateur endocrinien ([12]).

Afin de protéger le consommateur, le Gouvernement est intervenu en février 2024 en interdisant, pour une durée d’un an, toute introduction ou mise en vente sur le territoire français de produits contenant des résidus de thiaclopride ([13]).

Le cadre européen a, une nouvelle fois, validé cette décision : après avoir transmis une demande d’interdiction à la Commission le 8 février 2024, les ministres de l’agriculture et de l’économie ont agi par un arrêté du 23 février 2024. Cet arrêté a été renouvelé par l’arrêté du 24 février 2025, pris sur le même fondement juridique ([14]).

De nouvelles limites maximales de résidus ont finalement été adoptées au niveau de l’Union européenne et sont devenues applicables à compter du 12 mai 2025, conformément au règlement n° 2024/2711 de la Commission du 22 octobre 2024 ([15]).

Comme pour le diméthoate, la mesure provisoire prise par la France a précédé l’interdiction ultérieure du thiaclopride dans l’ensemble de l’Union européenne.

b.   Une ambition réaffirmée avec l’arrêté de janvier 2026, visant cinq substances phytopharmaceutiques interdites dans l’Union européenne

L’arrêté du 5 janvier 2026 constitue la mesure de sauvegarde la plus large adoptée à ce jour en matière de protection des consommateurs et des agriculteurs.

En décembre 2025, la ministre de l’agriculture avait demandé à la Commission européenne d’abaisser au niveau de la plus petite quantité mesurable les limites maximales de résidus autorisées pour plusieurs substances actives phytopharmaceutiques interdites dans l’Union européenne, compte tenu des risques liés à leur utilisation. Dans l’attente d’une réponse de la Commission, le Gouvernement a décidé d’agir de façon unilatérale ([16]).

L’arrêté du 5 janvier 2026 mentionne cinq substances, à savoir le carbendazime, le mancozèbe, le glufosinate, le bénomyl et le thiophanate-méthyl, toutes classées par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ou par l’Efsa comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens.

Cet arrêté comporte, en annexe, une liste d’une trentaine de couples denrée alimentaire/substance soumis à cette interdiction, comprenant notamment des agrumes, des pommes, des tomates, du soja, de l’orge et des pommes de terre, qu’il s’agisse de produits bruts ou transformés. Il est pris pour une durée d’un an au maximum, dans l’attente de mesures appropriées de la Commission européenne. Une clause de transition permet l’écoulement des stocks acquis avant le 8 février 2026.

La chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes (CSIF) a saisi le juge des référés du Conseil d’État aux fins de suspension de cet arrêté. Par une ordonnance du 19 février 2026, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension, estimant que l’intérêt public qui s’attache à la politique de santé publique l’emporte, dans l’immédiat, sur les difficultés d’organisation des importateurs.

L’examen au fond du recours en annulation est en cours.

3.   Des mesures prises sur le fondement du code de la consommation

Les arrêtés mentionnés précédemment ont tous été pris par les ministres de l’agriculture et de la consommation sur le fondement du code de la consommation, et non sur celui de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, pourtant créé à cette fin dans le cadre de la loi Egalim.

L’article L. 521-17 du code de la consommation donne en effet un pouvoir général au ministre de la consommation, conjointement avec le ou les ministres intéressés par le produit concerné, pour faire cesser la vente de tout produit dangereux.

Les ministres peuvent ordonner l’arrêt de la fabrication, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d’un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d’ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d’emploi, ainsi que le rappel en vue d’un échange, d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel. La mesure est valable un an et peut être reconduite autant de fois que nécessaire.

La circonstance que les arrêtés ont été pris sur le fondement du code de la consommation démontre l’inefficacité de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction actuelle, huit ans après sa création par la loi Egalim et en dépit de la modification apportée en 2020.

Il est plus que jamais nécessaire de le réécrire pour le rendre opérationnel, comme le propose le projet de loi.

II.   LE dispositif proposé

Dans la continuité de l’ambition redoublée affichée avec l’arrêté du 5 janvier 2026, le projet de loi vient étendre l’arsenal juridique dont dispose le Gouvernement pour faire cesser rapidement la mise en vente de produits traités avec des substances dangereuses. L’article 2 modifie à cette fin l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, en y insérant deux nouveaux alinéas qui renforcent et systématisent les pouvoirs conférés au ministre chargé de l’agriculture

A.   Une compÉtence liÉe confiÉe au ministre de l’agriculture

Le premier alinéa instaure une nouvelle procédure d’intervention à la main du ministre chargé de l’agriculture pour faire cesser l’importation de produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne.

L’article opère un changement de nature du pouvoir ministériel : alors que le troisième alinéa du droit en vigueur se borne à prévoir que les ministres « peuvent » prendre des mesures conservatoires, laissant au Gouvernement une marge d’appréciation large, la nouvelle rédaction prévoit que le ministre « suspend ou fixe des conditions particulières » à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché des denrées concernées dès lors que les conditions cumulatives qu’elle fixe sont réunies. Il s’agit donc d’une compétence liée, permettant de réduire le risque d’inaction et de sécuriser juridiquement les mesures de sauvegarde prises par le Gouvernement sur le modèle de l’arrêté du 5 janvier 2026.

Trois conditions cumulatives encadrent l’exercice de cette compétence :

– La substance ou le médicament vétérinaire doit avoir fait l’objet, au niveau de l’Union européenne, d’un retrait d’approbation ou d’un refus de renouvellement pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement. Le dispositif ne peut donc viser que les substances qui ont préalablement fait l’objet d’une procédure européenne d’évaluation aboutissant à un retrait ou à un refus motivé par des considérations sanitaires ou environnementales, à l’exclusion, par exemple, des retraits pour motifs purement commerciaux ou procéduraux ;

– Les denrées alimentaires ou aliments pour animaux concernés doivent contenir des résidus de ces substances ou médicaments. À la différence du premier alinéa de l’article L. 236-1 A, dont l’application est entravée par la difficulté de prouver l’usage d’une substance interdite, le critère retenu par le projet de loi est celui, plus accessible, de la simple présence de résidus, constatable par analyse en laboratoire ;

– Il doit être « évident » que ces denrées ou aliments « sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ». Cette formule reprend rigoureusement celle de l’article 53 du règlement (CE) n° 178/2002, garantissant ainsi la conformité du dispositif au droit de l’Union.

La mesure peut porter indifféremment sur des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ce qui étend le champ d’application par rapport à l’actuel troisième alinéa, circonscrit aux seules « denrées alimentaires ou produits agricoles ».

S’agissant enfin de l’autorité compétente, le texte désigne précisément le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale, là où la rédaction actuelle vise conjointement les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation. Cette clarification, présentée par l’étude d’impact comme indispensable pour assurer « à la fois la rapidité de l’adoption de la mesure et sa solidité juridique », est un gage d’efficacité supplémentaire.

Elle reflète également l’évolution de l’organisation gouvernementale consécutive à la mise en place de la « police sanitaire unique » au 1er janvier 2024, qui a confié au ministère de l’agriculture l’ensemble des contrôles de sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire.

B.   Un ancrage strict dans le cadre europÉen du règlement (CE) n° 178/2002 et dans les rÈgles de l’OMC

Le nouveau pouvoir s’inscrit pleinement dans le cadre d’action harmonisé prévu au niveau européen. Il s’appuie explicitement sur les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, qui fixent le cadre général concernant les mesures d’urgence en matière alimentaire, et en reprend les termes s’agissant tant des mesures susceptibles d’être prises (« suspension » ou « fixation de conditions particulières ») que du caractère « sérieux » et « évident » du risque posé par les produits concernés.

Ces mesures ne pourront, en outre, être prises qu’à titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates. Cette précision reprend la logique subsidiaire de l’article 54 du règlement n° 178/2002 (cf. commentaire supra) : la mesure nationale n’a vocation à s’appliquer que dans l’attente que la Commission fasse usage de ses propres prérogatives, par exemple par l’adoption de nouvelles LMR européennes (comme cela a été le cas pour le diméthoate et pour le thiaclopride). Elle constitue ainsi une solution temporaire, et non un substitut durable à l’action européenne.

S’agissant de la conformité aux règles de l’OMC, le dispositif entre dans les prévisions du paragraphe b) de l’article XX du GATT et de l’accord SPS, dès lors qu’il poursuit un objectif de protection de la santé et de l’environnement et qu’il repose sur l’évaluation scientifique préalable conduite au niveau européen, soit une condition substantielle de non-discrimination au sens de l’article 2 de l’accord SPS.

Il convient de préciser que l’article n’instaure aucune « clause miroir » systématique : il s’agit d’une procédure de sauvegarde destinée à faire cesser l’importation de certains produits bien définis, de façon temporaire, et dans une situation revêtant un caractère d’urgence en raison du risque pour la santé humaine ou animale.

C.   Un rapport annuel au Parlement

Le deuxième alinéa de l’article 2 prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement :

– Les mesures conservatoires prises au titre de l’article ;

– ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises.

Cette disposition fait pendant à la compétence liée confiée au ministre : à défaut de pouvoir matériellement contraindre le ministre dans son action quotidienne, l’article L. 236-1 A du CRPM ainsi modifié l’oblige à se justifier a posteriori de son action devant le Parlement.

III.   Les modifications apportées par la commission

La Commission a adopté plusieurs amendements destinés à renforcer le champ d’application et l’effectivité de l’article 2.

Elle a tout d’abord souhaité élargir le champ matériel du dispositif. Elle a ainsi adopté un amendement CE953 de Mme Lisa Belluco et plusieurs de ses collègues du groupe EcoS, qui étend le dispositif aux produits horticoles, afin de combler un vide juridique en matière d’importation de fleurs traitées avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne, et de répondre aux risques sanitaires documentés pour les professionnels de la filière et les consommateurs. La Commission a également adopté un amendement CE315 de Mme Aurélie Trouvé et des membres du groupe LFI-NFP, qui précise que le pouvoir de suspension ou d’encadrement de l’importation s’étend non seulement aux denrées alimentaires brutes, mais également aux produits transformés contenant les substances visées.

La Commission a en outre adopté trois amendements identiques visant à supprimer la condition de risque sérieux évident pour la santé humaine ou animale pour que soit prise une mesure conservatoire au titre de l’article 2. Un amendement CE303 de Mme Mathilde Hignet et des membres du groupe LFI-NFP, un amendement CE459 de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues du groupe RN, ainsi qu’un amendement CE511 de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues du groupe EcoS ont ainsi supprimé la fin de l’alinéa 2 après le mot « médicaments », de façon à étendre l’obligation de prise de mesures conservatoires à l’ensemble des produits traités avec des substances retirées du marché ou dont le renouvellement de l’approbation a été refusé pour des motifs sanitaires ou environnementaux, sans qu’il soit nécessaire de caractériser au cas par cas un risque sérieux et « évident ». Les auteurs ont fait valoir que la condition supprimée présentait une imprécision juridique de nature à fragiliser l’application du dispositif et que les motifs ayant conduit au retrait de l’approbation au niveau de l’Union européenne établissent par eux-mêmes la réalité du risque.

Ces deux modifications ne sont pas sans susciter des interrogations sur la conformité de l’article ainsi modifié au cadre juridique européen et international dans lequel il est tenu de s’inscrire. Comme indiqué précédemment, le règlement n° 178/2002, lui-même rédigé en cohérence avec l’accord SPS de l’OMC, prévoit une intervention sur les importations limitée aux denrées alimentaires, et en cas de risque sérieux posé pour la santé humaine. En prévoyant une action systématique de la ministre pour les produits non seulement alimentaires mais aussi horticoles, et même en l’absence de risque pour la santé, le dispositif pourrait faire l’objet d’une procédure en infraction au niveau européen et d’actions contentieuses de la part de partenaires commerciaux de la France situés en dehors de l’Union européenne et membres de l’OMC.

Par ailleurs, dans l’objectif de garantir une action ministérielle rapide, la Commission a adopté un amendement CE306 de Mme Aurélie Trouvé et des membres du groupe LFI-NFP, qui encadre l’intervention du ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments dans un délai maximal de trente jours à compter de la constatation du risque.

Toujours dans une logique d’effectivité du dispositif, la Commission a adopté un amendement CE905 de M. David Taupiac et plusieurs de ses collègues, instituant une amende administrative à l’encontre de tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires en méconnaissance des mesures prises en application de l’article 2. Cet amendement vise à combler une lacune du droit en vigueur, qui ne prévoit aucune sanction spécifique à l’encontre des opérateurs commercialisant en France des produits traités avec des substances dont l’usage est interdit aux producteurs européens, et à responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne de mise sur le marché.

La Commission a également a adopté un amendement CE233 de M. Dominique Potier et des membres du groupe SOC, qui fixe à la Nation un objectif de promotion, au niveau de l’Union européenne, d’un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect des exigences sanitaires, environnementales et de bien-être animal applicables au sein de l’Union. Cet amendement, inspiré des travaux sur l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, pose le principe d’une nouvelle méthode de régulation des importations à l’échelle européenne, fondée sur des contrôles opérés sur le sol des pays exportateurs et sur la mise en place de clauses miroirs effectives.

Enfin, sur le rapport annuel au Parlement prévu par l’alinéa 3 de l’article, la Commission a adopté un amendement CE169 de M. Frantz Gumbs et plusieurs de ses collègues, sous-amendé par le rapporteur (sous-amendement CE1106), qui prévoit un volet spécifique consacré aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin. Ce volet analysera, filière par filière et en particulier sur celles de la banane, de la canne à sucre et des fruits tropicaux, les distorsions de concurrence résultant de l’utilisation, par les producteurs des pays tiers, de substances interdites dans l’Union européenne. Le sous‑amendement du rapporteur a précisé le champ d’application de cette disposition aux seuls territoires ultramarins relevant des régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne, la collectivité de Saint-Martin étant la seule, parmi les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, à bénéficier de ce statut.

Dans le prolongement de cette préoccupation de transparence, la Commission a adopté un amendement CE46 de M. Éric Martineau, qui crée une obligation d’information du Parlement par le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, sur les substances actives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet de limites maximales de résidus (LMR) supérieures à la limite de quantification, ainsi que sur les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances.

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Article 3
Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôles dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale et de la protection des végétaux

Adopté par la commission avec modification

 

I.   l’État du droit

A.   L’organisation actuelle des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments

1.   Une nouvelle architecture de contrôle depuis 2024 avec la police sanitaire unique (PSU)

Depuis le 1er janvier 2024, la France a unifié sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA), et plus précisément de la direction générale de l’alimentation (DGAL), l’ensemble des missions de sécurité sanitaire des aliments.

Cette réforme a mis fin à des décennies de gestion partagée entre la DGAL et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui était source de complexité dans la gouvernance de la politique de sécurité sanitaire alimentaire.

a.   Un système à trois piliers à l’efficacité critiquée

Jusqu’au 1er janvier 2024, la politique de sécurité sanitaire des aliments en France reposait sur une organisation tripartite faisant intervenir trois administrations centrales distinctes :

– la direction générale de l’alimentation (DGAL), rattachée au ministère chargé de l’agriculture, compétente pour les contrôles sanitaires des filières de production animale, la santé des animaux, la santé des végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires d’origine animale ;

– la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée au ministère chargé de l’économie, compétente pour les contrôles de sécurité des denrées végétales ou d’origine végétale et le secteur de la remise directe au consommateur ;

– la direction générale de la santé (DGS), rattachée au ministère chargé de la santé, compétente pour la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette gouvernance éclatée a fait l’objet de critiques répétées à l’occasion de missions d’évaluation de la politique de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Dès 2014, le rapport Guillou-Babusiaux, commandé par les ministres de l’agriculture, de la santé et de l’économie, identifiait la nécessité d’une gouvernance plus intégrée et d’une analyse de risques commune aux différentes administrations.

Un rapport d’information du Sénat de 2017 allait plus loin encore avec le constat d’un « fractionnement des compétences dont la complexité semble davantage le fruit de l’histoire administrative que d’une analyse raisonnée des besoins » ([17]). Le rapport relevait notamment que les deux réseaux (DGAL et DGCCRF) conservaient le plus souvent leurs moyens et attributions propres au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), sans véritable intégration de service, et que la répartition des compétences entre les deux administrations était source de chevauchements partiels dans certains champs d’intervention, en particulier pour les produits d’origine mixte (animale et végétale) et pour le secteur de la remise directe ([18]).

La Cour des comptes a abondé en ce sens dans son rapport public annuel de 2019, dont un chapitre était consacré à la sécurité sanitaire des aliments ([19]). Elle constatait que « des insuffisances subsistent à toutes les étapes de la chaîne de contrôle ».

La Cour regrettait en particulier l’opacité des résultats de certains contrôles, les moyens humains insuffisants (un contrôle une fois tous les quinze ans en moyenne pour les restaurants) et la « gouvernance complexe de la politique de sécurité sanitaire de l’alimentation » qui « appelle une clarification passant par la désignation d’un chef de file au niveau central ».

L’affaire Lactalis (2017-2018), au cours de laquelle 37 nourrissons ont été contaminés par des salmonelles présentes dans des laits infantiles, a constitué un tournant. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’affaire a mis en lumière l’inefficacité des rappels de produits et les carences de la coordination inter-administrative. Parmi ses recommandations, le rapport proposait notamment de placer l’ensemble des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments sous l’autorité de la DGAL ([20]).

Il convient de noter en outre que l’organisation française à trois piliers faisait figure d’exception en Europe, la sécurité sanitaire des aliments étant pilotée par un seul organisme dans la plupart des pays européens.

2.   La création de la police sanitaire unique

Le Gouvernement a décidé le 6 mai 2022 de la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du MASA. Le décret n° 2022-840 du 2 juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’Agriculture (dans le cadre de la constitution du gouvernement d’Élisabeth Borne) a formalisé cette réforme en confiant à la DGAL l’ensemble des missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments.

La réforme a été mise en œuvre par étapes. Dès le 1er janvier 2023, 60 emplois et les compétences correspondantes ont été transférés de la DGCCRF vers la DGAL. Le 1er septembre 2023, la DGCCRF s’est retirée définitivement du champ de la sécurité sanitaire des aliments, à l’exception des missions de contrôle du respect des exigences d’hygiène dans les restaurants et commerces de bouche, poursuivies conjointement avec la DGAL jusqu’au 31 décembre 2023.

La police sanitaire unique (PSU) est pleinement effective depuis le 1er janvier 2024 : la DGAL et les agents des services déconcentrés du MASA assurent l’intégralité du contrôle de sécurité sanitaire pour l’ensemble du champ de l’alimentation humaine et animale.

a.   Le fonctionnement de la PSU et la répartition des compétences résiduelles

Dans le cadre de la PSU, la DGAL est désormais responsable de l’ensemble des missions de sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire. Elle est chargée à ce titre :

– du contrôle des filières de production de denrées animales ou d’origine animale ;

– du contrôle des filières de production de denrées végétales ou d’origine végétale ;

– du contrôle de l’ensemble des établissements du secteur de la remise directe (commerces de détail, moyenne et grande distribution, marchés) ;

– du suivi des réglementations relatives aux produits spécifiques (organismes génétiquement modifiés, compléments alimentaires, denrées enrichies, améliorants, nouveaux aliments, allergènes) et aux aliments pour animaux.

La chaîne de commandement est désormais unique entre le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments et les préfets.

La DGCCRF conserve pour sa part ses prérogatives en matière de loyauté des produits alimentaires à l’égard des consommateurs et des professionnels : respect des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la qualité et les allégations relatives aux produits, contrôle des signes officiels de qualité (AOP, IGP, AB) et contrôle des matériaux en contact avec les aliments.

La DGS conserve quant à elle la gestion de la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Sur le terrain, les agents habilités (techniciens, ingénieurs, inspecteurs de santé publique vétérinaire, vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l’État) sont affectés au service régional de l’alimentation (SRAL) des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) pour la santé des végétaux, ou en direction départementale de la protection des populations (DD(ec)PP) pour la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale.

3.   Des lacunes en matière de pouvoirs d’enquête et de compétence territoriale

Sur le plan juridique, la création de la police sanitaire unique n’a pris la forme que d’un transfert de compétences de la DGCCRF à la DGAL, via les décrets d’attribution des ministères, sans qu’aucune modification ne soit apportée s’agissant des prérogatives dont disposent les agents du MASA en vertu du code rural et de la pêche maritime. Ceci a créé une asymétrie : les agents du MASA assurent désormais l’intégralité des contrôles de sécurité sanitaire alimentaire sans pour autant disposer des pouvoirs d’investigation et de l’étendue territoriale dont bénéficiaient les agents de la DGCCRF dans le cadre du code de la consommation.

a.   Une compétence territoriale qui obère les capacités d’intervention

Les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé des animaux et des végétaux sont majoritairement conduits par des agents affectés aux services régionaux de l’alimentation des DRAAF, pour la santé ou la protection des végétaux, ou en DD(ec)PP pour la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale.

En matière pénale, l’article L. 205-2 du CRPM dispose que ces agents exercent leurs compétences sur l’étendue du territoire national lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale, mais sur la seule étendue de leur région lorsqu’ils sont affectés en service déconcentré.

En matière de police administrative, en l’absence de dispositions particulières, les agents déconcentrés doivent être regardés comme exerçant leur activité dans la seule limite de la circonscription du service d’affectation, comme l’analysait le Conseil d’État dans une étude de 2021 ([21]).

Historiquement, les articles L. 221-9, L. 231-2 et L. 250-4 du CRPM donnaient compétence au ministre de l’Agriculture pour attribuer à certains agents une compétence territoriale élargie au territoire national. Ces dispositions ont été abrogées par l’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015, dont les effets ont été rendus effectifs par le décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021, lequel n’a pas repris la possibilité d’étendre par décision individuelle la compétence territoriale des agents. Cette lacune constitue un obstacle à la mutualisation rapide des moyens humains en situation de crise sanitaire.

b.   Des pouvoirs d’enquête et de sanction incomplets

On constate actuellement des insuffisances également pour les pouvoirs d’enquête des agents du MASA, que l’habilitation prévue à l’article 3 du projet de loi a vocation à combler.

En premier lieu, le CRPM ne prévoit pas la possibilité pour ces agents, en cas de doute sur la conformité d’un produit, de demander au professionnel de faire procéder à des contrôles à ses frais par un organisme indépendant, avec suspension de la mise sur le marché dans l’attente des résultats – faculté qui existe pourtant dans le code de la consommation.

Les agents ne peuvent en outre pas recourir à une identité d’emprunt pour sécuriser leurs investigations, notamment lors de contrôles sur des sites internet ou dans des situations de contrôle de l’abattage illégal. Ils ne disposent pas non plus de la faculté de ne décliner leur qualité qu’au moment de la constatation de l’infraction, à l’instar des agents de la DGCCRF agissant dans le cadre du code de la consommation. Le secret professionnel leur est par ailleurs systématiquement opposable.

En troisième lieu, les mesures de police administrative (destruction, retrait, consignation, rappel) ne sont possibles en application du CRPM que dans l’hypothèse où il est prouvé que les obligations réglementaires n’ont pas été respectées par l’exploitant, et non pas dès lors que les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

Enfin, le non-respect des mises en demeure de mise en conformité (article L. 233-1 du CRPM) n’est assorti d’aucune sanction administrative ou pénale, rendant la mesure inopérante.

II.   Le dispositif proposé

L’article 3 du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et destinée à renforcer et améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux, ainsi que de santé et de protection des végétaux.

L’habilitation poursuit deux objectifs essentiels :

– finaliser l’architecture juridique de la police sanitaire unique instituée en 2022, en donnant aux agents chargés de la sécurité sanitaire des aliments les pouvoirs dont ils ont besoin pour mener à bien leurs missions ;

– donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter contre les denrées alimentaires importées qui ne respecteraient pas les normes en vigueur en France.

Cette mission sera assurée par une nouvelle Brigade nationale de contrôle des denrées importées, composée de plus d’une centaine d’agents de contrôle dédiés à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, conformément à l’annonce faite par la ministre Annie Genevard en décembre 2025 à l’occasion du lancement des conférences de la souveraineté alimentaire à Rungis.

Cette brigade aura vocation à multiplier les contrôles sur les denrées alimentaires importées et lutter contre les importations générant une concurrence déloyale à l’égard des exploitants agricoles français.

Ces contrôles protègeront tant la santé publique que la santé animale ou celle des végétaux, ainsi que les capacités françaises de production agricole, permettant ainsi d’assurer la souveraineté alimentaire du pays.

Selon les informations transmises par le MASA au rapporteur, la brigade pourrait compter une centaine d’agents. Ces agents seraient issus pour l’essentiel d’une réallocation des moyens humains actuellement affectés au contrôle des produits agricoles importés depuis le Royaume-Uni, dans le contexte de la signature imminente d’accords franco-britanniques rétablissant une plus grande fluidité des échanges (accords de « reset Brexit »).

A.   Une habilitation à prendre des mesures dans trois matières

Afin de mener à bien ces deux objectifs, le I de l’article 3 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi dans trois matières.

Le Gouvernement mobilise deux arguments à l’appui de cette demande d’habilitation :

– elle doit permettre de modifier un grand nombre d’articles du code rural et de la pêche maritime, afin de procéder à tous les transferts de compétence requis au bénéfice des agents du MASA, et de réaliser à cette occasion les coordinations légistiques nécessaires ;

– elle doit permettre de laisser une marge de manœuvre permettant de tirer au mieux les conséquences des accords à venir avec le Royaume-Uni, qui doivent permettre de réaffecter des agents du ministère vers la Brigade de contrôle des denrées importées.

1. L’adaptation de l’organisation des services et de la compétence des agents

Le 1° du I habilite le Gouvernement à adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et contrôles et à rechercher et constater des infractions et des manquements.

L’objectif principal, selon l’étude d’impact annexée au projet de loi, est de permettre l’élargissement de la compétence territoriale des agents à l’ensemble du territoire national, tant en police administrative qu’en police judiciaire, afin de fonder juridiquement la création de la Brigade nationale de contrôle des denrées importées et de rétablir la capacité de mutualisation des moyens en cas de crise sanitaire (influenza aviaire hautement pathogène, dermatose nodulaire contagieuse, nématode du pin, etc.).

2. L’adaptation des pouvoirs de contrôle et d’enquête

Le 2° du I habilite le Gouvernement à adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête des agents.

L’étude d’impact mentionne deux pistes d’évolution de ces pouvoirs :

– la possibilité d’enjoindre au responsable de la mise sur le marché de faire procéder à des contrôles à ses frais avec suspension de la mise sur le marché en cas de doute ;

– le recours à l’identité d’emprunt pour les contrôles sur internet et dans les situations présentant un risque pour la sécurité des agents, la possibilité de ne décliner sa qualité qu’au moment de la constatation de l’infraction et la levée du secret professionnel dans certaines situations.

L’objectif est plus généralement d’aligner progressivement les pouvoirs des agents du MASA sur ceux dont disposent les agents de la DGCCRF dans le cadre du code de la consommation.

3. L’adaptation des mesures de police administrative et des sanctions

Le 3° du I habilite le Gouvernement à adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales, pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement et améliorer leur proportionnalité.

L’étude d’impact précise que cette habilitation doit permettre d’instituer des mesures réellement dissuasives permettant de sanctionner le non-respect des injonctions de mise en conformité. Ces mesures pourraient prendre la forme soit d’une amende administrative, soit d’une contravention forfaitaire.

Il s’agirait également d’obliger les importateurs à mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la sécurité des agents lors des contrôles à l’import, en faisant notamment peser sur l’opérateur une obligation de prévention s’agissant des gaz résiduels dans les conteneurs.

4. Coordination

Enfin, le 4° du I prévoit la possibilité de prendre des mesures de coordination dans les différents codes, afin de finaliser l’architecture législative de la police sanitaire unique et garantir l’articulation d’ensemble du dispositif.

B.   Un délai de publication des ordonnances et de dépôt du projet de loi de ratification fixés respectivement à douze et trois mois

Le I de l’article 3 prévoit un délai de douze mois pour la publication des ordonnances.

Le Gouvernement indique avoir retenu cette durée relativement longue pour intégrer un possible retard dans la signature des accords franco-britanniques de « reset Brexit », qui doivent permettre de mobiliser les effectifs nécessaires à la constitution de la nouvelle brigade et dont le contenu précis pourrait influencer la rédaction des ordonnances.

Le II fixe un délai de trois mois au Gouvernement pour le dépôt d’un projet de loi au Parlement à l’issue de la publication de chacune des ordonnances.

III.   Les modifications apportées par la commission

La Commission n’a pas modifié le fond de cet article, qu’elle a adopté avec un amendement rédactionnel du rapporteur.

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Article 4
(articles L. 230-5-1 et L. 230-6 nouveau du code rural et de la pêche maritime)
Interdiction des approvisionnements non européens en restauration collective publique et renforcement de la transparence de la part de produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution, des principales chaînes de restauration commerciale et des grossistes

Adopté par la commission avec modifications

 

I.   l’État du droit

A.   Une prise en compte progressive par le lÉgislateur des enjeux liés à une alimentation durable et de qualité dans la restauration collective

Le législateur a progressivement élevé les exigences en matière de qualité des produits servis dans la restauration collective, de façon toutefois limitée jusqu’à la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Égalim ».

1.   Une prise de conscience graduelle à partir de la loi « Grenelle I »

● La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ou loi « Grenelle I », s’était pour la première fois emparée de la question de l’alimentation durable et de qualité en restauration collective, à titre toutefois programmatique seulement. Son article 48 fixait à l’État le double objectif de recourir, dans l’approvisionnement de ses services de restauration collective, d’une part, « à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 », d’autre part, et pour une part identique, « à des produits saisonniers, des produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou des produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale » ([22]).

● La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait inscrit à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime une obligation pour les gestionnaires, publics et privés, de services de restauration collective, « de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison » ([23]).

Par ailleurs, cette même loi attribuait au programme national pour l’alimentation (PNA) nouvellement créé la mission, reprise à l’article L. 230-1 du même code, de prévoir les actions à mettre en œuvre en matière « d’approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée » ([24]).

● La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a par la suite modifié cette mission, remplaçant la mention de produits locaux par celle de « produits de saison » et ajoutant parmi les produits concernés les « produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, notamment issus de l’agriculture biologique » ([25]).

● Du fait de leur absence d’effet contraignant, ces dispositions n’ont produit que de faibles résultats avant la loi Egalim. L’agriculture biologique ne représentait ainsi que 3 % des produits consommés dans la restauration collective en 2017 ([26]).

2.   Un objectif devenu structurant avec la loi « Egalim », et renforcé avec la loi « Climat et résilience »

● La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Égalim », a pour la première fois instauré l’obligation, pour la restauration collective publique, d’utiliser une part minimale de produits durables et de qualité et issus de l’agriculture biologique.

Créé par l’article 24 de la loi, l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime a introduit un objectif de 50 % de produits durables et de qualité et labellisés à ce titre, dont une part au moins égale à 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, servis en restauration collective publique au 1er janvier 2022.

Avant élargissement par la loi « Climat et résilience » (cf. infra), étaient pris en compte dans les 50 % les produits :

– acquis « selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie », cette formulation ayant pour objectif de favoriser les produits locaux dans le respect du droit européen de la concurrence ;

– issus de l’agriculture biologique, qui doivent par ailleurs représenter à eux seuls 20 % du total des produits utilisés ;

– bénéficiant des signes de qualité et de l’origine (SIQO) ou mentions valorisantes prévus à l’article L. 640-2 ([27]), pour ceux dont « l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement » ;

– bénéficiant du label « pêche durable » ;

– bénéficiant du label « régions ultrapériphériques » de valorisation des productions ultramarines, prévu à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ;

– jusqu’au 31 décembre 2029, les produits issus d’exploitations ayant fait l’objet d’une certification environnementale de deuxième niveau (CE2) ou de troisième niveau (« Haute valeur environnementale » ou HVE), attestant de leur utilisation de modes de production particulièrement respectueux de l’environnement ([28]).

À compter du 1er janvier 2030, seuls les produits issus d’exploitations certifiées HVE deviendront éligibles ;

– satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

● Ces dispositions ont été enrichies et renforcées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », dont l’article 257 est venu modifier l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

La loi a tout d’abord élargi l’application du dispositif à l’ensemble de la restauration collective à compter du 1er janvier 2024, y compris les restaurants collectifs gérés par des organismes de droit privé.

S’agissant de la liste des critères, la loi a procédé à plusieurs modifications :

– Elle a élargi la liste des produits éligibles au décompte des 50 %, en y ajoutant deux nouvelles catégories : les produits issus du commerce équitable, et les produits performants en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs, dans l’objectif de mieux valoriser les produits locaux et les circuits courts.

– Elle a institué un sous-objectif spécifique pour les viandes et poissons : depuis le 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille ainsi que les produits de la pêche relevant des produits durables et de qualité doivent représenter au moins 60 % de la valeur des approvisionnements. Ce taux est porté à 100 % pour la restauration collective publique nationale (État, établissements publics nationaux, entreprises publiques nationales).

– Enfin, l’échéance a été rapprochée s’agissant de l’exigence d’une certification environnementale de niveau 3 (HVE) : les produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification de niveau 2 ne sont pris en compte parmi les 50 % que jusqu’au 1er janvier 2027, soit trois ans avant la date initiale du 1er janvier 2030 initialement fixée par la loi Egalim. La certification HVE, elle, demeure éligible de façon pérenne.

B.   Une ambition à réaffirmer au regard des objectifs de souveraineté alimentaire et de qualité des produits

1.   Un enjeu de souveraineté dans un contexte de dégradation du solde commercial agricole

La réflexion concernant l’origine des produits servis en restauration collective s’inscrit dans un contexte plus large de dégradation du solde commercial agricole et agroalimentaire français.

Selon un rapport d’information du Sénat de janvier 2026, le déficit agricole et agroalimentaire français a atteint 515 millions d’euros en 2025 ([29]).

L’étude d’impact du projet de loi souligne que l’Union européenne parvient certes à se hisser au premier rang mondial des exportateurs agricoles (15,7 % de parts de marché), devant les États-Unis (10,9 %), le Brésil, le Canada et la Chine. Toutefois, la tendance générale est à une dégradation progressive du solde français, liée à un effet de ciseau entre des imports en hausse durable et une production qui stagne, voire recule pour certaines filières.

Selon la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), publiée en février 2026, la souveraineté alimentaire constitue un objectif prioritaire qui impose de renforcer la part de produits nationaux et européens dans l’alimentation collective. La stratégie relève ainsi que « la restauration collective, par le volume d’achats qu’elle représente, doit être un instrument au service de notre souveraineté alimentaire et du renforcement de nos filières agricoles. À ce titre, les restaurants collectifs relevant de l’État, de ses établissements et des entreprises publiques doivent être exemplaires ». Son action n° 21 recommande en ce sens de privilégier les circuits courts et d’écarter fermement l’achat de denrées alimentaires non européennes ([30]).

Cette ambition a été réaffirmée par le Premier ministre lors de son déplacement à Baigneaux (Eure-et-Loir) le 30 janvier 2026, lors duquel il a appelé à « reprise en main » de la commande publique, et estimé « impensable » que des matières premières agricoles issues de l’extérieur de l’UE soient importées dans le cadre des marchés publics à venir.

2.   L’absence de critère géographique explicite dans le droit existant

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 230-5-1 du CRPM ne comporte aucun critère explicite concernant l’origine géographique des produits servis en restauration collective.

La liste des produits pouvant être comptabilisés dans l’objectif de 50 % est exclusivement fondée sur des critères de qualité et de durabilité, sans référence à une provenance nationale ou européenne.

Le législateur a tenté de s’emparer de ce sujet dans l’article L. 230‑5‑1 de façon détournée : ont été ainsi inclus à cette fin dans la loi « Egalim » les concepts de « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie » (1° de l’article L. 230-5-1) puis, dans la loi « Climat et résilience », de « performances en matière de protection de l’environnement » et de « développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture » (1° bis).

Ces mentions ne sont toutefois pas suffisantes pour garantir un approvisionnement en produits français et européens. Les données consolidées montrent en effet que la part de produits importés hors de l’Union européenne dans les approvisionnements de la restauration collective est significative. Une enquête réalisée en 2025 par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) indique que si 71 % des viandes utilisées sont d’origine française et seulement 0,9 % proviennent de pays tiers, la situation est plus contrastée pour les fruits et légumes : 43 % d’origine France, 39 % issus de l’UE et 18 % hors UE, principalement en raison de la demande de fruits exotiques ou de produits hors saison. L’étude d’impact annexée au projet de loi estime que la part globale de denrées importées hors UE en restauration collective se situe autour de 10 %.

C.   L’absence d’obligations de transparence pour le secteur privé de la distribution et de la restauration commerciale

En dehors du champ de la restauration collective, aucune obligation législative n’impose aux opérateurs privés de la restauration commerciale, du commerce de détail alimentaire ou du commerce de gros de communiquer sur la part de produits durables et de qualité dans leurs achats. Or, la restauration commerciale et la grande distribution représentent une part considérable de la consommation alimentaire hors domicile et constituent des leviers essentiels pour orienter les filières agricoles vers la qualité.

Selon l’étude d’impact, pour 100 euros de dépenses alimentaires, un consommateur dépense en moyenne 48 euros en grande surface de distribution et environ 9 euros en restauration collective. La restauration commerciale capte, quant à elle, une part croissante de la consommation hors domicile : l’enseigne de restauration rapide la plus présente en France reçoit à elle seule près de 440 millions de clients par an, et les enseignes de grande distribution touchent un public estimé à 10 millions de personnes par jour.

Le « réservoir » de consommateurs susceptibles d’être orientés par une politique publique de l’alimentation est donc considérablement plus vaste dans ces circuits que dans la restauration collective, qui ne représente qu’environ 24 % des déjeuners et 2 % des dîners des adultes selon l’enquête INCA3 ([31]).

II.   Le dispositif proposé

L’article 4 vise à renforcer les outils à la disposition des pouvoirs publics pour développer un approvisionnement européen de qualité, pour tous les acteurs de la consommation alimentaire, et ainsi agir au service de la protection de la souveraineté alimentaire du pays. Le dispositif inclut à la fois la restauration collective, en particulier publique, ainsi que la grande distribution, la restauration commerciale et le commerce alimentaire de gros.

L’ensemble des mesures prévues par l’article doit ainsi permettre d’accroître la place dédiée à la production agricole française et européenne, durable et de qualité, tout au long de la chaîne alimentaire.

A.   Faire de la restauration collective un pilier de la stratégie française de souveraineté alimentaire

Le I de l’article 4 procède à plusieurs modifications substantielles s’agissant des obligations de la restauration collective en matière de produits durables et de qualité, prévues à l’article L. 230-5-1 du CRPM.

1.   L’élargissement de la liste des produits éligibles aux produits sous SIQO ayant subi une première transformation simple

Le c) du 1° du I de l’article 4 rétablit un 3° bis à l’article L. 230-5-1. Cette disposition ajoute à la liste des produits pouvant compter parmi les 50 % de produits durables et de qualité :

– les produits non transformés composés de produits agricoles répondant à la condition prévue au 3° (c’est-à-dire bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) mentionné à l’article L. 640-2 du CRPM) ;

– les denrées alimentaires issues de la première transformation d’un ou plusieurs produits agricoles et composées à 95 % au moins de produits répondant à cette même condition.

Cette distinction permet d’intégrer dans le décompte les produits labellisés non seulement lorsqu’ils sont servis à l’état brut, comme c’est le cas actuellement, mais aussi lorsqu’ils ont fait l’objet d’une préparation en cuisine afin d’être servis.

Cette modification répond directement à une difficulté majeure identifiée par les filières : en l’état du droit, un poulet « Label Rouge », par exemple, qui a été découpé, épluché ou congelé par un fournisseur perd le bénéfice du label et ne peut plus être comptabilisé dans les 50 %. Le 3° de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime précise en effet que les repas doivent comprendre une part minimale de « produits » labellisés, sans mention d’une éventuelle transformation. La comptabilisation est donc le plus souvent impossible, car le cahier des charges des labels, dont l’objectif est de protéger l’intégrité des produits, ne permet pas de transformation – c’est le cas notamment du « Label Rouge ».

L’article 4 du projet de loi vise à remédier à cette difficulté afin que, désormais, toute préparation réalisée à partir de produits labellisés par un SIQO puisse être pris en compte dès lors que ces produits représentent au moins 95 % du produit fini. Le seuil de 95 % est directement calqué sur celui déjà applicable aux produits issus de l’agriculture biologique. En effet, la réglementation européenne sur le bio prévoit qu’un produit transformé peut continuer à bénéficier de la mention « agriculture biologique » (et donc rester comptabilisable dans les objectifs Egalim) dès lors qu’il contient au moins 95 % en poids d’ingrédients certifiés bio ([32]). Le même seuil de 95 % s’applique aux produits issus d’exploitations certifiées HVE, qui conservent leur éligibilité après transformation ([33]).

Le Conseil d’État, dans son avis, considère que ces dispositions « ont pour objet d’offrir davantage de choix de produits de qualité à ces gestionnaires tout en tenant compte des contraintes d’organisation de la restauration collective » et que, « sans se heurter à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel, elles facilitent l’atteinte des objectifs poursuivis par le législateur ».

2.   Le report de l’échéance concernant le niveau de certification environnementale des exploitations productrices

Le d) et le e) du 1° du I reportent au 1er janvier 2030 la date limite de prise en compte des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification environnementale de niveau 2 (CE2) au titre des 50 % de produits durables et de qualité.

a.   Un objectif qui s’avère inatteignable et même contre-productif

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 230-5-1 du CRPM prévoit que les produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification de niveau CE2 ne sont éligibles parmi les 50 % de produits durables et de qualité que jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, seuls seront pris en compte les produits issus d’exploitations certifiées HVE. Cette rédaction résulte de l’article 257 de la loi « Climat et résilience », qui a rapproché l’échéance de trois ans par rapport aux dispositions de la loi « Egalim ».

L’échéance du 1er janvier 2027 s’avère aujourd’hui inatteignable, et pourrait même se révéler contre-productive. Certaines filières agricoles mobilisent en effet très largement les produits issus d’exploitations agricoles certifiées CE2 pour approvisionner la restauration collective en produits durables et de qualité, notamment les fruits et légumes, ou certains produits laitiers, et font part de leurs difficultés s’agissant du passage à la certification HVE pour une partie importante des exploitations de ces filières, notamment en raison des exigences supplémentaires issues de la révision du référentiel HVE en 2023 (HVE4).

En outre, le maintien de l’échéance pourrait priver ces exploitations de débouchés dans la restauration collective, et par conséquent de les mettre en difficulté pour poursuivre leur transition vers le plus haut niveau de certification. Cette inquiétude est relayée également par les syndicats de la restauration collective.

b.   Un retour au calendrier déjà ambitieux prévu dans la loi « Egalim »

L’article 4 du projet de loi repousse de trois ans la date limite d’éligibilité pour les produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification environnementale de niveau 2 (CE2). À compter du 1er janvier 2030, les produits issus d’exploitations « CE2 » ne seront plus éligibles, et seuls les produits issus d’exploitations agricoles certifiées « HVE » (niveau 3) pourront être pris en compte parmi les 50 % de produits durables et de qualité.  Le projet de loi revient ce faisant à l’objectif temporel initialement fixé en 2018 avec la loi « Egalim ».

Rétablir la date initialement prévue présente un double avantage : d’une part, accorder aux filières concernées le temps nécessaire pour accompagner les exploitations dans l’adaptation de leurs pratiques en vue de l’obtention de la certification HVE et de la constitution d’une offre suffisante à destination de la restauration collective ; d’autre part, répondre aux préoccupations des acteurs du secteur, qui, à défaut, se trouveraient privés d’une source d’approvisionnement essentielle à l’atteinte des objectifs fixés par la loi « Egalim ».

3.   L’introduction d’une préférence européenne dans la restauration collective publique

Le 5° du I de l’article 4 insère un nouveau III à l’article L. 230-5-1 du CRPM, pour prévoir que les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées.

Cette disposition instaure ainsi une préférence européenne pour les approvisionnements de la restauration collective publique.

L’étude d’impact précise que cette disposition concerne l’ensemble des restaurants collectifs gérés par des personnes morales de droit public, y compris ceux gérés par les collectivités territoriales. En estimant la part de denrées importées hors UE à environ 10 %, et en considérant le total des approvisionnements de la restauration collective à 9,5 milliards d’euros, on peut estimer qu’un ordre de grandeur de 950 millions d’euros pourrait être réorienté de la production de pays tiers vers la production agricole européenne.

S’agissant du champ d’application géographique de la mesure, l’article vise l’ensemble de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), qui rassemble les 27 États membres de l’UE et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Pour mémoire, le Royaume-Uni et la Suisse n’appartiennent pas à l’EEE et sont donc exclus de la préférence européenne instituée par l’article.

S’agissant des territoires ultramarins, il convient de distinguer les régions ultrapériphériques (RUP) et pays et territoires d’outre-mer (PTOM) au sens du droit européen :

– Les RUP, définies à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), sont incluses dans le territoire de l’UE. La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte font donc partie intégrante du territoire douanier de l’Union et leurs produits seront bien considérés comme d’origine européenne au sens du présent article.

– Les PTOM, définis à l’annexe II du TFUE, ne font pas partie du territoire douanier de l’Union européenne et ne sont pas non plus membres de l’EEE. Il s’agit de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et des Terres australes et antarctiques. Les produits qui en sont originaires ne sont donc pas des produits « originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen » et ne sont pas couverts par la préférence européenne.

Pour déterminer l’origine des produits, l’article fait référence à l’article 60 du code des douanes de l’Union, en vertu duquel sont considérées comme originaires d’un territoire :

– les marchandises entièrement obtenues dans ce territoire ;

– les marchandises ayant subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important.

Les produits transformés dans l’Union européenne à partir d’ingrédients importés depuis l’extérieur de l’UE ne sont donc pas visés par le présent article. Parmi les produits rentrant généralement dans cette catégorie, on peut citer le chocolat et produits cacaotés, le café torréfié, les jus de fruits conditionnés dans l’UE, le poisson mis en conserve dans l’UE ou encore les huiles de tournesol et de colza, dont une part non négligeable – bien que largement minoritaire par rapport à la production entièrement française – est raffinée en France à partir de graines ou huiles brutes importées depuis l’extérieur de l’UE (notamment d’Ukraine).

De même, les dispositions n’auront pas d’effet sur les produits abondamment consommés pour lesquels il n’existe aucune alternative, ou marginale, au sein de l’Union européenne. C’est le cas notamment des fruits exotiques et de certaines noix et fruits à coques, dès lors qu’ils ne sont pas produits dans les territoires ultramarins ou dans des quantités négligeables.

Sont en revanche directement concernés les produits faisant l’objet d’offres concurrentes issues de l’UE et de l’extérieur de l’UE. Les auditions menées par le rapporteur et les données qui lui ont été transmises par le MASA ([34]) permettent d’identifier les produits suivants :

– les fruits et légumes de saison comme la tomate, la fraise, le poivron, la pastèque, le melon, la courgette, le kiwi ;

– les légumineuses : lentilles, pois chiches, haricots secs ;

– certains fruits exotiques cultivés dans les RUP, et plus particulièrement la banane. Bien que leur volume de production dans les outre-mer soit faible par rapport au volume total des importations sur le territoire français, l’ananas, la mangue, le litchi et la goyave pourraient également être visés ;

– la viande ovine et caprine.

L’article prévoit une clause d’exception à l’application de la préférence européenne, en cas « d’absence d’offre pour un produit concerné dans les quantités demandées ». Dans ses réponses aux questions du rapporteur, le MASA indique que cette réserve fera l’objet de travaux spécifiques au sein du Conseil national de la restauration collective, en concertation avec les filières concernées, les grossistes et les syndicats de restauration collective, pour définir un référentiel de produits concernés.

Toujours selon le MASA, le périmètre de cette exception pourrait être calibré en fonction du niveau de substituabilité d’un produit importé depuis l’extérieur de l’UE par un produit issu de l’UE. Ainsi, les produits non substituables ou substituables à moyen ou long-terme pourront être concernés par l’exception prévue par cette disposition, en cas d’absence d’offre permettant de répondre au besoin du gestionnaire.

L’étude d’impact souligne la conformité de cette mesure au droit de l’Union européenne, dès lors qu’elle ne crée aucune discrimination entre les opérateurs établis dans différents États membres. S’agissant de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC, l’étude d’impact relève que celui-ci est dépourvu d’effet direct et que la mesure peut en tout état de cause être justifiée par la protection de la santé publique.

Le Conseil d’État a noté pour sa part dans son avis que « si elles ne contreviennent à aucune règle ni à aucun principe d’ordre constitutionnel ou conventionnel, leur formulation ne garantit pas que les gestionnaires de restauration collective augmenteront effectivement la part de leurs achats en provenance de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen », et suggère qu’il pourrait être utile « d’inciter les gestionnaires à agir sur la composition des menus » pour favoriser l’atteinte de cet objectif.

4.   L’ajout de l’origine des produits dans un bilan statistique annuel par ailleurs simplifié

● Le 6° du I de l’article 4 réforme le bilan statistique annuel transmis au Parlement sur l’application des obligations d’approvisionnement en produits durables et de qualité, prévu au V de l’article L. 230-5-1 du CRPM.

Cette modification poursuit un double objectif :

– créer une nouvelle obligation déclarative s’agissant de la part de produits issus respectivement de l’Union européenne et de la France ;

– simplifier par ailleurs le travail des gestionnaires en réduisant le nombre d’items à renseigner dans leur déclaration.

● En l’état du droit, ce bilan repose sur les données collectées par le biais de la plateforme numérique publique « ma cantine », développée depuis 2021 par la direction générale de l’alimentation (DGAL) avec l’appui de la direction interministérielle du numérique (DINUM). Cette plateforme remplit une double fonction : elle constitue l’outil de télédéclaration, par lequel les gestionnaires de restaurants collectifs transmettent leurs données d’achats à l’occasion de campagnes annuelles, et elle met à disposition des consommateurs une page permettant de consulter les résultats de chaque cantine.

Or, le dispositif de télédéclaration actuel se heurte à des difficultés significatives qui en limitent la portée. Comme le relève l’étude d’impact, la télédéclaration détaillée, nécessaire pour renseigner l’ensemble des données exigées par le bilan au Parlement, impose de remplir environ 100 champs de données, en croisant chaque label et certification avec chaque catégorie alimentaire, le caractère local, le circuit court et l’origine France. Ce processus est particulièrement lourd et chronophage, surtout pour les petites structures qui ne disposent pas de logiciels de suivi des achats interopérables avec l’application « ma cantine ». En conséquence, en 2025, seuls 40 % des restaurants collectifs ont procédé à une télédéclaration (soit environ 33 000 sur un total estimé à plus de 80 000), et parmi ceux-ci, seuls 14 % ont réalisé une télédéclaration détaillée, les 86 % restants ayant opté pour une saisie simplifiée d’une vingtaine de champs. Le faible taux de télédéclaration détaillée rend l’échantillon peu représentatif et affaiblit la qualité du bilan transmis au Parlement.

● Le projet de loi entend remédier à cette situation en simplifiant substantiellement le contenu du bilan transmis au Parlement. Le nouveau V de l’article L. 230-5-1 du CRPM prévoit que ce bilan comprendra quatre catégories d’informations :

– la part de produits durables et de qualité mentionnés au I ;

– parmi ceux-ci, la part de produits issus de l’agriculture biologique (2°) ;

– la part de produits originaires de l’Union européenne ;

– parmi ces derniers, ceux originaires de France.

Selon l’étude d’impact, cette simplification ramènera la télédéclaration à une vingtaine de champs, ce qui devrait inciter significativement les gestionnaires à participer et ainsi améliorer la représentativité des données nationales. Par ailleurs, le nouveau V précise explicitement que les informations nécessaires à la réalisation de ce bilan sont adressées chaque année au ministre chargé de l’agriculture par les personnes morales concernées, selon des modalités fixées par arrêté, consacrant ainsi dans la loi l’obligation de télédéclaration qui ne relevait jusqu’à présent que du niveau réglementaire.

En outre, l’ajout d’informations sur l’origine géographique des produits (France et UE) répond à un triple objectif : assurer le suivi de la nouvelle obligation de préférence européenne introduite par le nouveau III de l’article L. 230‑5‑1 ; donner une visibilité sur la contribution effective de la restauration collective à la souveraineté alimentaire, conformément aux engagements pris par le Premier ministre le 30 janvier 2026 ; et permettre, à terme, de disposer d’un tableau de bord fiable de la politique publique de l’alimentation.

Le Conseil d’État a noté dans son avis que « la simplification des informations que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent fournir sur leurs achats et l’ajout de celles qui sont relatives à la part des produits en provenance de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne se heurtent à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel ».

5.   Des modifications rédactionnelles et de coordination à l’article L. 230-5-1 du CRPM

● L’article L. 230-5-1 du CRPM, dans sa rédaction issue de la loi « Climat et résilience », comportait plusieurs échéances d’application aujourd’hui dépassées.

Le a) du 1° du I procède à la suppression de la mention du 1er janvier 2022 initialement prévue par la loi « Egalim » en 2018 pour l’application globale des dispositions en matière de produits durables et de qualité dans la restauration collective.

Le f) du 1° du I effectue une modification analogue s’agissant du sous-objectif spécifique pour les viandes et poissons introduit en 2021 par la loi « Climat et résilience ». Depuis le 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille, ainsi que les produits de la pêche relevant des produits durables et de qualité, doivent représenter au moins 60 % de la valeur des approvisionnements, ce taux étant porté à 100 % pour la restauration collective publique nationale. Le f) du 1° du I supprime la mention du 1er janvier 2024.

● Le a) du 1° du I et le 3° du I procèdent à une amélioration rédactionnelle de l’article L. 230-5-1 s’agissant de l’application du dispositif à la restauration collective privée, sans modification sur le fond.

Le 4° du I modifie la numérotation des sections de l’article L. 230-5-1 pour tirer les conséquences de ce toilettage.

● Le a) du 6° met à jour la référence législative au sein du V (bilan statistique annuel remis au Parlement), en remplaçant la référence à la loi Climat et Résilience par celle au présent projet de loi.

B.   Renforcer la transparence en matière d’achats durables et de qualité dans la grande distribution, la restauration commerciale et le commerce de gros

Le II de l’article 4 crée, après l’article L. 230-5-8 du CRPM, un nouvel article L. 230-6 qui instaure des obligations nouvelles de transparence à la charge des plus gros opérateurs privés de la restauration commerciale, du commerce de détail et du commerce de gros alimentaires.

Il s’agit ainsi d’associer pleinement ces secteurs, qui représentent l’essentiel de la consommation alimentaire des Français, à la démarche de qualité et de durabilité prévue pour la restauration collective depuis 2018.

1.   L’absence de données consolidées sur la part de produits durables et de qualité hors restauration collective

En l’état du droit, les obligations d’approvisionnement en produits durables et de qualité prévues par l’article L. 230-5-1 du CRPM ne s’appliquent qu’à la restauration collective. Or, celle-ci ne représente qu’une fraction limitée des occasions de consommation alimentaire (environ 24 % des déjeuners et 2 % des dîners des adultes, selon l’enquête « INCA3 » ([35]). L’essentiel de la consommation alimentaire transite par la grande distribution, la restauration commerciale et le commerce de gros, secteurs qui ne sont soumis à aucune obligation légale en matière de produits durables et de qualité.

Comme le souligne l’étude d’impact, il n’existe pas de données consolidées permettant de mesurer la part de ces produits dans les circuits de distribution hors restauration collective. L’INAO estime que les AOP représentent 2,2 % de la production alimentaire commercialisée, les IGP et STG 1,4 %, les Labels Rouges 1,3 % et l’agriculture biologique environ 4 % en 2023. L’Agence Bio estime à seulement 1,5 % la part de produits issus de l’agriculture biologique en restauration commerciale. Il en résulte une asymétrie d’information entre le secteur de la restauration collective, soumis à des obligations de suivi et de restitution de ses données d’achats, et les autres circuits de distribution qui n’ont aucune obligation en ce sens.

Cette asymétrie empêche le pilotage de la politique publique de l’alimentation telle que définie par la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), qui fixe notamment un objectif de 12 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la consommation alimentaire globale à horizon 2030. Par ailleurs, les dispositifs volontaires mis en œuvre dans le cadre du Programme national pour l’alimentation et la nutrition (PNAN) entre 2021 et 2025 n’ont pas produit l’effet escompté en matière de promotion des produits durables et de qualité dans la grande distribution.

2.   Le champ des opérateurs assujettis

Le I du nouvel article L. 230-6 définit trois catégories d’opérateurs soumis aux nouvelles obligations de transparence. Le périmètre retenu cible les acteurs les plus significatifs du marché, en épargnant les opérateurs de taille modeste.

Le 1° vise les entreprises de restauration commerciale ne relevant pas de la restauration collective, lorsqu’elles appartiennent à un grand groupe au sens du 3° de l’article L. 230-2 du code de commerce. Sont ainsi incluses les entreprises dépassant deux des trois seuils suivants, fixés par l’article D. 230-2 du même code : bilan supérieur à 30 millions d’euros, chiffre d’affaires net supérieur à 60 millions d’euros et effectif supérieur à 250 salariés. L’étude d’impact estime à environ 18 groupes le nombre d’opérateurs concernés au niveau national.

Le 2° vise les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (seuil repris de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement) et qui appartiennent à un même réseau d’enseigne d’au moins cinq points de vente physiques. Selon l’étude d’impact, ce critère couvre la quasi-totalité de la grande distribution alimentaire, les réseaux d’enseignes réalisant environ 97 % de l’activité des grandes surfaces alimentaires non spécialisées.

Le 3° vise les entreprises exerçant des activités de commerce de gros alimentaire appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou des grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Les ETI sont les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Est considérée comme une grande entreprise toute entreprise dépassant ces seuils ([36]). S’agissant du commerce de gros alimentaire, l’étude d’impact estime qu’entre 200 et 300 entreprises seraient concernées.

3.   La nature et le contenu de l’obligation

Le II du nouvel article fixe une échéance au 1er janvier 2030 pour la mise en œuvre de cette obligation. À compter de cette date, les opérateurs concernés devront transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et rendre publique, par tout moyen de communication, la part en valeur, dans leurs achats annuels de produits alimentaires, des produits durables et de qualité dont la liste figure au I de l’article L. 230-5-1 du CRPM (cf. supra, commentaire du présent article, I).

S’agissant du niveau de détail de la déclaration, l’article ne prévoit pas d’obligation de renseigner la part de chacun des items de la liste. Les entreprises devront seulement déclarer la part globale de produits durables et de qualité dans leurs achats, ainsi que la part de produits issus de l’agriculture biologique.

Il convient de souligner que l’article L. 230-6 du CRPM n’impose pas aux opérateurs privés un objectif quantitatif d’approvisionnement comparable à celui de 50 % applicable à la restauration collective. L’étude d’impact précise que l’option consistant à imposer des taux obligatoires, à l’image de la loi EGAlim, a été envisagée mais écartée : contrairement à la restauration collective, qui bénéficie de subventions publiques et dans laquelle les convives disposent d’un choix limité, la restauration commerciale et la grande distribution se caractérisent par un large choix pour les consommateurs, orienté majoritairement par le prix. Il est donc apparu plus proportionné de retenir une obligation de transparence et de publication, sans objectif chiffré.

L’objectif affiché par le Gouvernement est de créer un effet d’émulation entre les entreprises de chaque secteur sous l’effet de la publicité des données les concernant, en permettant aux consommateurs de comparer les pratiques des différents opérateurs. L’étude d’impact cite une étude menée en 2023 en Corée du Sud sur 711 entreprises, selon laquelle que la transparence sur les démarches de responsabilité sociétale d’une entreprise est positivement associée à l’adoption de démarches analogues par les entreprises concurrentes.

Le non-respect de l’obligation de transmission n’est pas assorti de sanctions.

● Le Conseil d’État relève dans son avis « que les catégories d’opérateurs concernés, précisément définies, concernent des opérateurs disposant de moyens humains et techniques suffisants pour satisfaire à cette obligation et, qu’ainsi la disposition envisagée ne porte pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». Selon l’étude d’impact, la différence de traitement entre les opérateurs les plus importants, soumis à l’obligation, et les opérateurs de plus petite taille, qui en sont exemptés, est justifiée par une différence de situation objective et n’est pas contraire au principe d’égalité.

III.   Les modifications apportées par la commission

A.   Les modifications concernant la restauration collective

a.   Un élargissement du périmètre des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective (produits « Egalim ») à de nouvelles démarches

La Commission a adopté de nombreux amendements visant à préciser, compléter et renforcer le dispositif d’encadrement de la commande publique alimentaire en restauration collective prévu par cet article, ainsi qu’à mieux articuler les exigences relatives à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits servis.

La Commission a tout d’abord souhaité pérenniser l’éligibilité, dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective (produits parfois dits « Egalim »), des produits issus d’exploitations ayant atteint le niveau 2 de la certification environnementale. Elle a ainsi adopté cinq amendements identiques de réécriture de l’alinéa 9 (CE71 de M. Éric Martineau, CE118 de M. Jean-Luc Fugit, CE380 de Mme Sandra Marsaud, CE418 de Mme Anne-Sophie Ronceret et plusieurs de ses collègues, et CE473 de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues). Ces amendements pérennisent le cadre en vigueur en supprimant l’échéance du 31 décembre 2026, au-delà de laquelle, en application de la loi « Climat et Résilience », seuls les produits issus d’exploitations certifiées au niveau 3 (Haute Valeur Environnementale (HVE)) seraient demeurés éligibles. Les auteurs des amendements se sont appuyés à la fois sur la difficulté à atteindre les objectifs actuellement fixés même en incluant les exploitations CE2, et sur la perte importante de débouchés que représenterait l’exigence d’une certification HVE pour les exploitations CE2, avec un effet dissuasif sur les démarches de certification en cours.

La Commission a adopté plusieurs amendements visant à élargir la liste des signes et démarches éligibles parmi les 50 % de produits durables et de qualité. Elle a ainsi adopté un amendement CE186 de Mme Christelle Minard et plusieurs de ses collègues du groupe DR, qui intègre dans cette liste les produits bénéficiant d’une marque collective enregistrée conformément à l’article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que la marque repose sur une charte ou un cahier des charges garantissant des exigences relatives à la qualité, aux conditions de production ou à la préservation de l’environnement. Cet amendement vise à reconnaître les marques territoriales et collectives développées à l’initiative d’acteurs économiques locaux, de filières organisées ou de collectivités territoriales.

Dans le même esprit, la Commission a adopté un amendement CE627 du président Stéphane Travert et Mme Anne-Sophie Ronceret, visant à intégrer les produits de la pêche maritime issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits et dont le respect est certifié par un organisme tiers indépendant accrédité, conformément au règlement européen no 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche.

La Commission a également souhaité reconnaître les démarches innovantes fondées sur la qualité nutritionnelle des aliments. Elle a adopté un amendement CE1082 de Mme Olivia Grégoire et plusieurs de ses collègues, visant à inclure parmi les produits durables et de qualité en restauration collective les produits de haute valeur nutritionnelle mentionnés au 9° du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces critères tiennent compte de l’amélioration de la densité nutritionnelle des aliments (celle-ci étant évaluée en priorité en fonction de la teneur en nutriments dont les apports sont insuffisants dans la population générale au regard des références nutritionnelles établies par l’Anses), de la mise en œuvre de pratiques de production agricole dont l’effet sur la qualité nutritionnelle est étayé par des publications scientifiques, de l’existence d’un cahier des charges public assorti d’indicateurs mesurables, et de contrôles fondés sur des mesures analytiques réalisées par des laboratoires accrédités.

b.   La prise en compte de l’ingrédient primaire pour définir l’origine européenne d’un produit en restauration collective

S’agissant de la préférence européenne dans la restauration collective, la Commission a adopté sept amendements identiques (CE80 de Mme Danielle Brulebois, CE393 de M. François Gernigon et M. Thierry Benoit, CE419 de Mme Anne-Sophie Ronceret et plusieurs de ses collègues, CE475 de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues, CE599 de M. Bertrand Bouyx, CE722 de M. Eric Liégeon et plusieurs de ses collègues, CE778 de Mme Stella Dupont et CE883 de M. Éric Martineau) visant à préciser la définition de produit « européen » au sens de l’article. Les amendements complètent le critère d’origine fondé sur l’article 60 du code des douanes de l’Union européenne, qui repose sur la notion de « dernière transformation substantielle », par un critère tiré de l’origine de l’ingrédient primaire, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 dit « Inco ». Les auteurs des amendements ont notamment fait valoir que la seule référence aux règles douanières prévue par l’article permettrait de qualifier d’« origine UE » des produits dont la majorité des matières premières provient en réalité de pays tiers, dès  lors que la dernière transformation substantielle est réalisée dans l’Union européenne, permettant ainsi une forme de contournement du dispositif.

La Commission a en outre adopté deux amendements identiques visant à préciser les conditions d’application de la dérogation prévue en cas d’absence d’offre suffisante issue de l’Union européenne pour un produit dans les quantités demandées. Un amendement CE477 de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues, ainsi qu’un amendement CE912 de M. David Taupiac et plusieurs de ses collègues prévoient ainsi que l’absence d’offre suffisante s’apprécie au regard de critères objectifs tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier.

La Commission a par ailleurs souhaité prendre en compte les spécificités des outre-mer pour l’application de la préférence européenne. Elle a adopté un amendement CE889 de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues, qui adapte les obligations relatives à l’origine des produits pour les collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Le dispositif donne la priorité aux produits issus de la production locale ou régionale ultramarine lorsque ceux-ci sont disponibles en quantité et qualité suffisantes, et permet, en l’absence d’offre locale suffisante, le recours à des produits importés hors Union européenne, dans des conditions fixées par décret. Cet amendement tient ainsi compte des contraintes structurelles d’approvisionnement des territoires ultramarins, marqués par une forte dépendance alimentaire et une production locale ne couvrant qu’une part limitée des besoins.

c.   De nouvelles dispositions pour développer l’approvisionnement local et national

Allant au-delà de la préférence européenne d’ores et déjà inscrite à l’article, la Commission a par ailleurs adopté plusieurs amendements visant à renforcer l’approvisionnement local dans la restauration collective, et en particulier la restauration collective publique.

La Commission a ainsi adopté deux amendements identiques (CE474 de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues du groupe RN, et CE615 de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues du groupe EcoS) pour permettre aux acheteurs de la restauration collective publique et privée de prendre en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées. Les auteurs de chaque amendement ont fait valoir, respectivement, que cette disposition devait donner une base légale à une politique de préférence locale, et qu’elle constituait un levier de structuration des filières territorialisées et de soutien aux PAT.

La Commission a également adopté un amendement CE396 de Mme Aurélie Trouvé instaurant un objectif d’au moins 80 % de produits issus de filières de production françaises dans la restauration collective publique, ainsi qu’un amendement CE525 de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues du groupe EcoS, qui prévoit qu’à compter de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

Enfin, la Commission a adopté un amendement CE404 de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues du groupe LFI-NFP qui prévoit la fixation par l’État d’objectifs indicatifs de progression de la part de produits issus de filières françaises dans la restauration collective publique.

d.   Le rétablissement d’un plus haut niveau de détail s’agissant des informations renseignées par les restaurants collectifs et agrégées dans le bilan public annuel

S’agissant des indicateurs de suivi renseignés par les restaurants collectifs et agrégés dans le bilan public annuel transmis au Parlement, la Commission, à rebours de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi,  a adopté deux amendements identiques visant à conserver le niveau de détail prévu actuellement dans le CRPM, tout en conservant les ajouts de l’article 4 en matière d’origine des produits (amendements CE219 de Mme Mélanie Thomin et plusieurs de ses collègues du groupe SOC, et CE361 de Mme Manon Meunier et plusieurs de ses collègues du groupe LFI-NFP).

La Commission a également adopté un amendement CE526 de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues, qui prévoit une information non seulement sur les produits originaires de l’Union européenne, mais aussi sur ceux issus de l’Espace économique européen.

e.   Un nouveau sous-objectif pour la restauration collective de l’État en matière de fruits et légumes

La Commission a adopté un amendement CE915 de M. David Taupiac et plusieurs de ses collègues, qui renforce l’exemplarité de l’État en imposant aux services de restauration collective qui en relèvent d’appliquer aux fruits et légumes l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio, dans un délai maximal de deux ans à compter de la promulgation de la loi, sous réserve du renouvellement des marchés en cours, et de mettre en place, lorsqu’ils n’atteignent pas ces objectifs, un plan d’action dans un délai de six mois. L’amendement crée ainsi un nouveau sous-objectif pour les fruits et légumes, au sein de l’objectif global fixé par la loi pour l’ensemble des produits servis en restauration collective.

B.   Un recentrage de la transparence sur l’origine géographique des produits acquis, pour les seuls secteurs de la restauration commerciale et de la grande distribution

S’agissant de la nouvelle obligation de transparence établie par l’article 4 pour les grandes entreprises de la distribution alimentaire, de la restauration commerciale et du commerce de gros, la Commission a adopté un amendement CE420 de Mme Anne-Sophie Ronceret et plusieurs de ses collègues, afin de supprimer les grossistes du champ d’application de l’article. Les auteurs de l’amendement ont fait valoir que les grossistes, intervenant uniquement du côté de l’offre, ne disposent pas des leviers d’influence sur la consommation finale dont bénéficient d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement, et qu’une telle obligation aurait peu d’effet sur les comportements de consommation.

La Commission a également adopté un amendement CE745 du rapporteur et de Mme Minard, substituant à la transparence en matière d’achats de produits durables et de qualité une transparence sur l’origine géographique des produits. Devront ainsi être renseignées annuellement, par les entreprises de la grande distribution alimentaire, de la restauration commerciale et du commerce de gros, la part des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et, parmi ceux-ci, la part des produits originaires de France.

Cet amendement tient compte de l’inadaptation des critères Egalim, conçus spécifiquement pour la restauration collective, aux cadres de la restauration commerciale et de la grande distribution, tout en répondant à la préoccupation principale des consommateurs et des agriculteurs, qui souhaitent bénéficier d’une meilleure information sur l’origine géographique des produits achetés, préparés et servis en France.

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Article 4 bis (nouveau)
(article L. 761-1-1 [nouveau] du code de commerce)
Faculté pour les marchés d’intérêt national d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration collective des acheteurs publics

Introduit par la commission

 

Issu de deux amendements identiques CE200 de M. Nicolas Tryzna et CE246 de Mme Olivia Grégoire ayant reçu un avis favorable du rapporteur et un avis de sagesse du Gouvernement, l’article 4 bis insère, après l’article L. 761-1 du code de commerce, un nouvel article L. 761-1-1 permettant aux marchés d’intérêt national d’exercer, dans les conditions prévues par le code de la commande publique et dans le respect des règles de concurrence, des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, en vue de leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires.

I.   Le droit existant : une impossibilité pour les Marchés d’intérêt national d’exercer les fonctions de centrale d’achat

Régis par les articles L. 761-1 et suivants du code de commerce, les marchés d’intérêt national (MIN) sont des services publics constitués sous l’égide de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, destinés à offrir des conditions adaptées aux opérations effectuées par les producteurs, les apporteurs et les acheteurs de produits agricoles et alimentaires. La France compte aujourd’hui dix-sept marchés d’intérêt national, répartis sur l’ensemble du territoire, dont le Marché international de Rungis constitue le plus emblématique.

À ce titre, les MIN remplissent des fonctions structurantes d’approvisionnement et de logistique au service des filières agricoles et alimentaires. Ils concentrent une offre large de produits, souvent issus des productions locales et régionales, et constituent à ce titre un instrument essentiel de mise en relation entre producteurs, grossistes et acheteurs.

Toutefois, en l’état du droit, les MIN ne sont pas, en tant que tels, dotés de la faculté d’exercer les activités de centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique. Aux termes de cet article, une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice d’autres acheteurs, soit l’acquisition de fournitures ou de services, soit la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Le recours par un acheteur public à une centrale d’achat permet, en application de l’article L. 2113-4 du même code, de le faire regarder comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d’exécution confiées à cette centrale.

La reconnaissance d’une telle qualité aux MIN suppose donc une habilitation expresse du législateur, leur conférant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code de la commande publique pour l’exercice de cette mission.

II.   Le dispositif adopté : la reconnaissance expresse aux marchés d’intérêt national de la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat au bénéfice des acheteurs publics, pour leurs besoins en restauration collective

Le présent article est issu de deux amendements identiques CE200, présenté par M. Nicolas Tryzna et plusieurs de ses collègues du groupe DR, et CE246, présenté par Mme Olivia Grégoire et plusieurs de ses collègues du groupe EPR.

Il insère, après l’article L. 761-1 du code de commerce, un nouvel article L. 761-1-1, aux termes duquel « les marchés d’intérêt national peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs soumis à ce code, pour leurs besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires, dans le respect des règles de concurrence ».

Le dispositif tend à s’inscrire dans le prolongement des missions confiées aux MIN, en valorisant leur rôle d’intermédiation, leur expertise logistique et leur ancrage territorial au service des objectifs d’approvisionnement de qualité fixés à la restauration collective publique par la loi. Comme l’ont fait valoir les auteurs des amendements, les acheteurs publics, et tout particulièrement les petites collectivités locales, se heurtent quotidiennement à la complexité du code de la commande publique pour s’approvisionner en produits agricoles et alimentaires de qualité, frais, locaux et issus de filières françaises. Ces acheteurs ne disposent pas toujours de l’ingénierie juridique nécessaire pour structurer des marchés conformes à la fois aux exigences de la commande publique et aux objectifs qualitatifs fixés par la loi Egalim.

En reconnaissant aux MIN la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat, le dispositif doit permettre de mutualiser les procédures, de réduire la charge administrative pesant sur les acheteurs publics et d’élargir, en pratique, l’accès aux produits de qualité dans les assiettes des publics servis par la restauration collective.

Suivant l’avis favorable à titre personnel du rapporteur et l’avis de sagesse du Gouvernement, lequel a souligné la nécessité de veiller, dans la perspective de la séance, à ce que le dispositif ne crée pas un marché exclusif ou une facilité au profit des MIN qui pourrait nuire à la diversité des sources d’approvisionnement, la Commission a adopté ces amendements.

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Article 4 ter (nouveau)
Expérimentation, dans cinq régions au plus, du relèvement à 100 000 euros hors taxe du seuil de dispense de procédure pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires de la restauration collective publique

Introduit par la commission

 

Issu d’un amendement CE1002 du président Stéphane Travert, l’article 4 ter autorise, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi et dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à 100 000 euros hors taxe du seuil de dispense de procédure mentionné à l’article L. 2122‑1 du code de la commande publique, pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés par les acheteurs publics dans le cadre des services de restauration collective dont ils ont la charge.

I.   Le droit existant : un seuil de dispense de procédure récemment porté à 60 000 euros et qui demeure perçu comme une contrainte forte par les acheteurs de la restauration collective publique

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, en raison notamment de son objet ou de son montant, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur ou à une bonne utilisation des deniers publics. Les seuils en deçà desquels cette dispense est applicable sont fixés par voie réglementaire à l’article R. 2122-8 du même code.

Le seuil de dispense de procédure pour les marchés de fournitures a récemment été relevé de 40 000 euros à 60 000 euros, par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.

Pour autant, les acheteurs de la restauration collective publique, et particulièrement ceux des cantines scolaires et des établissements publics chargés de la restauration collective, demeurent confrontés à une complexité administrative qui pèse particulièrement sur les petites collectivités, dépourvues de l’ingénierie juridique suffisante pour structurer des marchés conformes aux exigences cumulées du code de la commande publique et des objectifs qualitatifs assignés à la restauration collective par la loi Egalim.

II.   Le dispositif adopté : une expérimentation triennale, encadrée par décret en Conseil d’État et assortie d’une évaluation parlementaire

Le I de l’article 4 ter autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, dans cinq régions au plus, le relèvement à 100 000 euros hors taxe du seuil de dispense de procédure mentionné à l’article L. 2122‑1 du code de la commande publique, pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du même code dans le cadre des services de restauration collective dont ils ont la charge.

Le II renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, notamment la liste des régions concernées, les catégories d’acheteurs et de marchés éligibles, les obligations de transparence applicables aux marchés conclus sur le fondement du présent article, ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation des effets de cette expérimentation.

Le III prévoit, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport d’évaluation portant notamment sur l’impact du relèvement du seuil sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs publics, ainsi que l’accès des petites et moyennes entreprises, en particulier locales, à la commande publique.

Le rapporteur et le Gouvernement ont émis un avis de sagesse sur l’amendement. Le rapporteur a souligné le caractère légitime de la démarche mais mis en garde la Commission sur le relèvement du seuil, estimant que du fait de sa complexité, ce sujet méritait un débat plus approfondi qui ne se limiterait pas au seul champ de la restauration collective. La ministre a estimé souhaitable d’évaluer dans un premier temps les effets du relèvement opéré en novembre 2025 avant un nouveau relèvement, et affirmé qu’une augmentation trop rapide du seuil risquerait d’entraîner des effets de bord non identifiés.

 

titre iii
SIMPLIFIER les normes applicables À l’agriculture et protÉger le potentiel productif dans le cadre d’une utilisation rationnelle des ressources naturelles

Sur l’intitulé du titre III, la commission a adopté l’amendement CD407 de la rapporteure qui substitue à l’intitulé initial une formulation soulignant que la simplification des normes doit s’inscrire dans le cadre d’une utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Chapitre Ier
Développer le stockage de l’eau pour les agriculteurs et l’ensemble des usagers

Sur l’intitulé du chapitre Ier, la commission a adopté l’amendement CD345 de Mme Sandrine Le Feur (EPR), qui complète l’intitulé du chapitre Ier par les mots « et l’ensemble des usagers ».

Article 5
Développement du stockage de l’eau pour les agriculteurs

Adopté avec modifications

 

I.   L’ÉTAT du droit

A.   Un cadre juridique structurÉ autour de la participation du public dans les procÉdures d’autorisation d’ouvrages de stockage de l’eau

Les projets de prélèvement et de stockage d’eau à usage agricole sont soumis, au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, dite « loi sur l’eau de 1992 », à autorisation environnementale en application des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l’environnement. Cette procédure comprend notamment une enquête publique, dont les modalités sont fixées à l’article L. 181-10-1 du même code. Celui-ci organise la participation du public à travers plusieurs dispositifs : mise à disposition du dossier, permanences du commissaire enquêteur en mairie, et – pour les projets les plus complexes – tenue de réunions publiques permettant un échange direct entre le maître d’ouvrage, le commissaire enquêteur et le public.

En l’état du droit, l’article L. 181-10-1 prévoit, pour les projets d’activités d’élevage, un régime allégé : les réunions publiques n’y sont pas obligatoires et peuvent être remplacées par des permanences du commissaire enquêteur. Ce régime simplifié a été instauré au motif que ces projets font l’objet d’une forte sensibilité locale et que les réunions publiques constituent souvent un vecteur de cristallisation des oppositions, au détriment d’une participation plus sereine et individualisée.

Les projets de stockage d’eau à usage agricole – qui suscitent des tensions comparables, comme l’ont illustré les mobilisations autour des projets dits de “mégabassines” – ne bénéficient pas de ce régime simplifié en l’état du droit, même lorsqu’ils sont issus d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), ce qui serait le cas en cas d’adoption du présent article.

B.   Les PTGE : des structures administratives souples non dÉfinies dans la loi À ce jour

Les PTGE sont des démarches de concertation locale dont le concept a été introduit par l’instruction gouvernementale du 4 juin 2015, puis précisé et relancé par l’instruction du 7 mai 2019 et son additif du 17 janvier 2023. Un PTGE est une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique, aboutissant à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire – agriculture, industrie, navigation, énergie, pêche, ou loisirs – permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant.

Les PTGE sont souvent impulsés et validés par l’État, via les préfets coordonnateurs de bassin – qui identifient les territoires prioritaires et approuvent les programmes d’actions – mais ils sont mis en œuvre opérationnellement par des structures locales (syndicats mixtes de bassin versant, chambres d’agriculture, etc.). Le préfet coordonnateur de bassin est garant de la pluralité des acteurs composant le comité de pilotage du PTGE et veille à ce que les différents services de l’État partagent leurs analyses sur les enjeux liés à sa mise en place.

La mise en place d’un PTGE peut durer plusieurs années, dans certains cas sept à neuf ans selon ce qui a été indiqué à la rapporteure par plusieurs acteurs auditionnés (FNSEA, délégué interministériel à l’eau et l’agriculture, agences de l’eau). La rapporteure tient à souligner que dans les cas où la mise en place prend le plus de temps, ce n’est manifestement pas au titre de l’élaboration technique ou opérationnelle du PTGE, qui selon les auditions, ne devrait pas prendre plus de trois à cinq ans dans les cas où aucune étude préalable ne préexiste, mais du fait d’un manque de consensus au sein du comité de pilotage du même PTGE.

Lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) existe, c’est la commission locale de l’eau (CLE), instance de gestion du SAGE, qui fait office de comité de pilotage du PTGE, mais en étant élargie à l’ensemble des acteurs membres du PTGE qui ne sont pas forcément parties prenantes du SAGE. Les PTGE doivent être approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin. À ce titre, ils doivent également être compatibles avec les grandes orientations fixées par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), lesquels définissent les volumes prélevables globaux pour chaque sous-bassin.

Il convient toutefois de souligner que les PTGE n’ont, en tant que tels, aucune valeur normative propre : ce sont des démarches de concertation dont l’approbation préfectorale ne crée aucun rapport de compatibilité ou de conformité avec d’autres documents. À cet égard, les projets de stockage d’eau qui s’inscrivent dans un PTGE restent soumis, comme toute activité relevant du régime des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), à une double contrainte : compatibilité avec les orientations et objectifs du SDAGE et conformité par rapport au règlement du SAGE.

Cette dernière contrainte est la plus exigeante car les décisions administratives prises au titre de la police de l’eau en application des articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement sont soumises à une obligation de conformité au règlement du SAGE et à ses documents cartographiques, dès lors que les installations, ouvrages, travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un tel document. Un projet inscrit dans un PTGE approuvé peut donc se heurter à un refus d’autorisation ou à une annulation contentieuse si le règlement du SAGE l’interdit ou le conditionne strictement. Par conséquent, l’inscription d’un projet de stockage dans un PTGE ne le dispense, dans le droit actuel, ni de l’autorisation environnementale ni de l’enquête publique.

Il convient également de remarquer qu’il n’existe pas en droit positif de définition législative des projets de territoire pour la gestion de l’eau, car le choix avait été fait initialement d’en faire un outil de gestion souple, adaptable aux spécificités territoriales et mobilisable rapidement. Toutefois, la montée en puissance des attributions des PTGE prévue par le présent article a conduit le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, à formuler une recommandation visant à inscrire explicitement les PTGE dans la loi, au regard de l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et, d’autre part, de l’article 7 de la Charte de l’environnement en vertu duquel il appartient au seul législateur de préciser les conditions et limites dans lesquelles s’exerce le droit de toute personne à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Il convient enfin de souligner que la composition du comité de pilotage d’un PTGE, telle qu’encadrée par la circulaire de 2019, associe certes l’ensemble des usagers, mais dans une logique de concertation informelle sans règle de vote ni droit d’opposition formalisé – très différente de la gouvernance de la CLE, dont la composition tripartite (collectivités 50 %, État 25 %, usagers et associations 25 %) est fixée par la loi et dont les délibérations sont opposables.

C.   Les organismes uniques de gestion collective et l’absence de cadre juridique transitoire applicable aux annulations des autorisations de prÉlÈvement

Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) sont des organismes mentionnés au 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. Ces structures – généralement des chambres d’agriculture, des associations syndicales autorisées ou des syndicats de gestion – sont titulaires d’une autorisation unique de prélèvement d’eau (AUP) pour un périmètre déterminé. Elles se substituent aux irrigants individuels pour la gestion des volumes prélevables et leur répartition entre usagers. Leur rôle est devenu central dans les zones où la ressource fait l’objet d’arrêtés de limitation ou de restriction, en particulier dans les zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) qui peuvent être mises en place par les préfets coordonnateurs de bassin.

Les AUP accordées à des OUGC sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif. Leur annulation contentieuse, qui peut intervenir pour des motifs variés – vices de procédure, insuffisance de l’étude d’impact, non-respect des délais légaux –, prive immédiatement et sans délai les irrigants de tout fondement juridique pour leurs prélèvements. Les décisions de justice peuvent cependant intervenir au bout d’un délai long, de l’ordre de 18 mois en moyenne selon ce qui a été indiqué en audition à la rapporteure par le ministère de l’agriculture. En l’état du droit, aucune disposition ne permet à l’autorité administrative d’organiser une période transitoire permettant la poursuite de l’irrigation dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation. Cette lacune expose ainsi les exploitants à une rupture brutale de leur accès à l’eau, avec des conséquences potentiellement irréversibles sur leurs cultures.

II.   le dispositif proposÉ

A.   L’allÈgement des obligations de participation du public pour les projets de stockage d’eau inscrits dans un PTGE

Le I du présent article modifie l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement afin d’étendre aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés le régime simplifié de participation du public déjà applicable aux projets d’activités d’élevage. En vertu de ce régime allégé, l’organisation des réunions publiques d’ouverture et de clôture n’est plus obligatoire dans le cadre de l’enquête publique : elles sont remplacées par des permanences du commissaire enquêteur en mairie. La tenue de réunions publiques demeure possible mais devient une option laissée à l’appréciation du maître d’ouvrage. Cette extension est toutefois subordonnée à une condition : les projets concernés doivent être définis dans le cadre d’un PTGE (second alinéa 2 de l’article 5), au sens du 10° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, tel que créé par le II du présent article (voir infra). La rapporteure souligne que le principe de consultation du public n’est pas remis en cause mais que celle-ci, dans un objectif d’apaisement des débats, est rendue obligatoire dans un autre format que celui des réunions publiques, qui restent par ailleurs possibles si le porteur de projet le souhaite.

Cette disposition s’explique, selon l’étude d’impact du projet de loi, par le fait que les projets de stockage d’eau qui s’inscrivent dans un PTGE ont d’ores et déjà fait l’objet d’une concertation locale préalable entre les usagers de l’eau. L’exposé des motifs souligne par ailleurs explicitement l’objectif de limiter l’exposition directe des exploitants agricoles aux oppositions susceptibles de se cristalliser lors des réunions publiques.

La définition législative des PTGE, opérée par les alinéas 7 et 8 de l’article 5, par création d’un 10° au II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, est une condition de constitutionnalité pour satisfaire aux exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Sans cette définition législative, la délégation de la décision de simplifier la participation du public à un organe informel tels que les PTGE aurait été inconstitutionnelle.

Le 10° tel que proposé leur confère ainsi une existence législative et une mission précise : « adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource sur un ou plusieurs de ces sous-bassins ou fractions de sous-bassins pour respecter les volumes prélevables ». L’approbation préfectorale du PTGE devient en outre un acte administratif identifiable, susceptible de recours, puisque le préfet doit « approuver, au terme d’une démarche concertée » les PTGE. La qualité de la démarche concertée du PTGE, validée par le préfet coordonnateur de bassin, est donc essentielle au bon fonctionnement du dispositif proposé par le présent article. La rapporteure note que le projet de loi ne reprend malheureusement pas certains éléments essentiels de l’instruction de 2019 (et de ce qui se passe souvent en pratique) comme l’association étroite de la CLE à l’élaboration du PTGE quand elle existe.

B.   La capacitÉ donnée au prÉfet d’arrÊter les volumes prÉlevables et de valider les PTGE

Les alinéas 7 et 8 donnent également au préfet coordonnateur de bassin une compétence pour arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les « sous-bassins en situation de tension quantitative ». Il convient de souligner que la compétence du préfet coordonnateur de bassin pour arrêter les volumes prélevables existait déjà en partie, mais seulement au niveau réglementaire (article R. 213-14 du code de l’environnement) et seulement dans les zones de répartition des eaux (ZRE) ou les sous-bassins identifiés dans le SDAGE comme étant en déséquilibre.

L’article 5 du projet de loi ne fait pas explicitement référence à ces deux types de zones (ZRE et zones en déséquilibre identifiées par les SDAGE) qu’il tend à regrouper sous le vocable « sous-bassins en situation de tension quantitative ». La rapporteure pense nécessaire de préciser dans la loi le champ géographique d’application de la compétence du préfet coordonnateur afin d’éviter toute interprétation extensive qui pourrait entrer en conflit avec les zones définies dans les SAGE et les SDAGE.

La capacité donnée au préfet d’arrêter les volumes prélevables dans ces zones en tension quantitative conduit par ailleurs à lui laisser davantage de marges de manœuvre dans différentes situations. Cela peut par exemple être le cas lorsqu’un SAGE ancien ne comporte pas d’indications claires sur les volumes prélevables ou que ces volumes prélevables doivent être revus à la baisse sur la base d’études hydrographiques récentes. Dans ce cas, l’intervention du préfet conduirait à une révision vertueuse du SAGE. Il convient toutefois de souligner que, en l’état actuel de la rédaction de l’alinéa 8, le mécanisme peut jouer en sens inverse : un préfet pourrait décider de revoir à la hausse les volumes prélevables par rapport à ceux définis par un SAGE, puis d’imposer la révision du SAGE en ce sens. La rapporteure souhaite donc que l’autorité administrative se fonde sur les meilleures connaissances scientifiques lorsque les volumes prélevables qu’il arrête conduisent à une modification du SAGE.

À cet égard, les dispositions de l’article 6 du présent projet de loi entretiennent une relation directe avec l’article 5, en rendant obligatoire une révision du SAGE pour intégrer les volumes prélevables arrêtés et les projets de stockage définis dans un PTGE approuvé sur son périmètre. La démocratie de l’eau, incarnée par la commission locale de l’eau (CLE) qui élabore et révise le SAGE, se retrouve ainsi dans une position défensive : soit elle révise le SAGE pour intégrer des projets de stockage et des volumes prélevables qu’elle n’a pas initialement définis, soit elle s’expose à une dérogation préfectorale qui produit le même résultat sans passer par elle.

C.   L’obligation d’Élaborer une stratÉgie d’irrigation pour les organismes uniques de gestion collective

Le II du présent article complète par ailleurs (alinéas 5 et 6) l’article L. 211‑3 du code de l’environnement afin, d’une part, d’imposer aux OUGC l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique, en tenant compte du renouvellement des générations, et d’autre part, d’habiliter le préfet à se substituer à l’OUGC défaillant pour faire procéder d’office à l’exécution de ses missions.

Cette disposition constitue une avancée dans la structuration de la gouvernance de l’irrigation collective, jusqu’ici essentiellement concentrée sur la gestion des volumes annuels au détriment d’une réflexion prospective sur l’évolution des systèmes irrigués. L’obligation d’inscrire la stratégie dans une perspective d’adaptation au changement climatique est cohérente avec les objectifs du troisième volet du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc‑3) et avec les orientations des SDAGE révisés.

La portée normative de la stratégie d’irrigation soulève toutefois des interrogations. Si le texte confie à l’OUGC, dans le même alinéa, l’élaboration de la stratégie pluriannuelle et celle du plan annuel de répartition – instaurant ainsi une articulation implicite entre document prospectif et outil de mise en œuvre –, il ne précise pas dans quelle mesure la stratégie lie l’OUGC lors de l’élaboration de ce plan annuel, ni selon quelles voies un irrigant qui s’estimerait lésé par les choix de répartition qui en découlent pourrait la contester. La rapporteure pense également nécessaire de rendre cette stratégie plus transparente à l’égard des tiers – collectivités, autres usagers de l’eau, associations environnementales et que la stratégie inclue des objectifs de sobriété à l’hectare.

D.   La crÉation d’un rÉgime de prÉlÈvements provisoires en cas d’annulation contentieuse

Enfin, le III du présent article (alinéas 9 à 11) insère un nouvel article L. 214-3-2 dans le code de l’environnement afin de créer un régime de prélèvements provisoires applicable lorsqu’une autorisation unique de prélèvement délivrée à un OUGC a été annulée par le juge administratif. Dans ce cas, l’autorité administrative dispose d’une faculté – et non d’une obligation – d’autoriser des prélèvements à titre provisoire jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, pour une durée maximale de deux ans. Le texte ne fixe pas de plafond volumétrique : les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

L’annulation contentieuse d’une AUP, qui peut intervenir plusieurs années après la délivrance de l’autorisation initiale, peut en effet priver des exploitants de leur accès à l’eau en pleine saison de culture, avec des conséquences économiques immédiates et irréversibles. La création d’un mécanisme transitoire de ce type existe dans d’autres domaines du droit des autorisations – le droit des ICPE connaît des mécanismes comparables – et sa transposition au droit de l’eau paraît cohérente avec la logique de sécurisation juridique poursuivie.

La décision de l’autorité administrative devra néanmoins tenir compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social ou de tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements, ainsi que de l’atteinte éventuellement causée par ces prélèvements aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement. L’article L. 181-3 liste les intérêts protégés par l’autorisation environnementale (santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture, pêche, milieux aquatiques, etc.) et L. 181-4 porte sur la prévention des risques. Ces critères sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État sur la modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses. Ils impliquent notamment que l’autorité administrative ne saurait accorder des prélèvements provisoires lorsque l’annulation a été prononcée en raison d’une insuffisante prise en compte des besoins des milieux aquatiques – auquel cas la poursuite des prélèvements aux volumes annulés causerait précisément l’atteinte que le juge a entendu prévenir – sans assortir son autorisation de prescriptions réduisant cette atteinte.

Le cas de Sainte-Soline illustre concrètement ce que ce dispositif aurait impliqué en pratique : si l’article L. 214-3-2 avait été en vigueur lors de l’annulation prononcée par le tribunal administratif le 9 juillet 2024 en raison du caractère excessif des volumes autorisés (cette annulation ayant été confirmée en appel le 18 décembre 2024 mais sur des raisons liées à la protection de la biodiversité et non plus à des prélèvements), l’autorité administrative aurait dû apprécier si la nature de l’illégalité prononcée en première instance – tenant au fond du droit de prélever et non à un vice de procédure – justifiait malgré tout une autorisation provisoire, et à quels volumes. Les critères de proportionnalité introduits dans l’article permettent de penser que l’autorisation provisoire aurait dû, dans un tel cas, être accordée à des volumes inférieurs à ceux annulés, et non à hauteur des prélèvements historiques. C’est un point sur lequel la vigilance du juge administratif, saisi d’un éventuel recours contre une décision provisoire, sera déterminante.

III.   les travaux de la commission

La commission a adopté sept amendements de la rapporteure à l’article 5. L’amendement CD415 introduit la référence à la disponibilité de la ressource en eau dans la mission des organismes uniques de gestion collective, aux côtés de l’adaptation au changement climatique. L’amendement CD421 a supprimé la mention du « renouvellement des générations » et impose que le plan annuel assure un accès équitable à la ressource sans exclure l’accès à de nouveaux irrigants. L’amendement CD416 ajoute un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare dans l’élaboration du plan annuel de répartition des volumes conçu par les OUGC. L’amendement CD413 impose la publicité de la stratégie concertée ainsi que d’un bilan annuel des volumes prélevés.

Concernant les pouvoirs accordés aux préfets par le texte en matière de volumes prélevables et d’approbation des PTGE, l’amendement CD424 substitue à la notion vague de « bassins en situation de tension quantitative » la référence aux zones de répartition des eaux et aux sous-bassins identifiés en déséquilibre quantitatif dans le SDAGE, en conformité avec le droit existant. L’amendement CD422 impose que les volumes prélevables et les PTGE approuvés, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à une révision des SAGE, soient établis sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles.

Enfin, l’amendement CD425 précise la gouvernance des PTGE : lorsque leur périmètre est inclus dans celui d’un SAGE, la CLE élargie constitue le comité de pilotage et le préfet approuve le PTGE après avis de la CLE ; lorsqu’aucun SAGE ne couvre le périmètre, la composition du comité de pilotage garantit une représentation équilibrée des collectivités territoriales, des usagers et des associations de protection de l’environnement.

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Article 5 bis (nouveau)
Dérogations temporaires aux règles de prélèvement en cas d’inondation majeure

Introduit par la commission

Cet article additionnel, introduit par l’amendement CD426 de la rapporteure, complète l’article L. 211-8 du code de l’environnement, qui prévoit un régime dérogatoire en cas de sécheresse. Par parallélisme des formes, il introduit un régime symétrique applicable en cas d’inondation majeure rendant toute infiltration impossible, constatée par le ministre chargé de la police des eaux. Le préfet peut alors ordonner, pour la durée de l’épisode, des dérogations temporaires aux règles de prélèvement à partir d’ouvrages de stockage et de retenues d’eau réguliers. Les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

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Article 5 ter (nouveau)
Représentation des usagers non économiques dans les comités de bassin

Introduit par la commission

Cet article additionnel résulte de l’adoption de l’amendement CD414 de Mme Lisa Belluco (EcoS). Il modifie l’article L. 213-8 du code de l’environnement, qui fixe la composition des comités de bassin – instances de gouvernance de l’eau à l’échelle des grands bassins versants, chargées notamment d’adopter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et d’orienter les programmes d’intervention des agences de l’eau. Ces comités réunissent trois collèges : représentants des collectivités territoriales, représentants des usagers et des milieux aquatiques, et représentants de l’État. Au sein du collège des usagers, une distinction est opérée entre usagers économiques – dont les agriculteurs constituent la composante la plus importante – et usagers non économiques, tels que les associations de protection de l’environnement, les associations de consommateurs ou les fédérations de pêche.

Le dispositif adopté porte de 20 % à 30 % la part réservée aux usagers non économiques au sein des comités de bassin. Par ailleurs, il abaisse de 20 % à 10 % le taux de représentation des usagers économiques – y compris donc les agriculteurs – au sein du 2° bis de l’article L. 213-8-1, qui régit la composition des conseils d’administration des agences de l’eau. Ces deux mouvements combinés représentent une réduction significative du poids des acteurs agricoles dans les deux principales instances de la gouvernance de l’eau.

Cette modification s’inspire notamment de la proposition n° 55 du rapport d’information de MM. Yannick Haury et Vincent Descoeur sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique ([37]), qui soulignait que les usagers non économiques, moins organisés et moins dotés en moyens que les filières économiques, peinent à peser dans les délibérations des comités de bassin face aux acteurs agricoles et industriels. La commission a adopté cet amendement nonobstant l’avis défavorable de la rapporteure, qui estimait que le texte n’avait pas pour vocation de revenir sur les grands équilibres de la démocratie de l’eau.

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Article 5 quater (nouveau)
Présence d’un représentant de l’agriculture biologique

Introduit par la commission

Cet article additionnel résulte de l’adoption de l’amendement CD417 de Mme Lisa Belluco (EcoS). Il complète le 2° bis de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement pour prévoir qu’au moins un représentant de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, siège au sein du collège des usagers économiques des conseils d’administration des agences de l’eau.

En l’état du droit, si les comités de bassin comptent parmi leurs membres des représentants de l’agriculture biologique, rien n’impose une telle représentation au sein des conseils d’administration des agences, qui arrêtent pourtant les programmes d’intervention et la répartition des aides. L’amendement vise à corriger cette lacune en garantissant que les pratiques agricoles les moins consommatrices en intrants et les plus favorables à la qualité de l’eau soient explicitement associées à ces décisions. La rapporteure s’en est remise à la sagesse de la commission, reconnaissant la légitimité de la préoccupation tout en s’interrogeant sur l’opportunité d’inscrire dans la loi la représentation d’un mode de production spécifique.

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Article 5 quinquies (nouveau)
Régime spécifique de l’aspersion antigel des cultures pérennes

Introduit par la commission

Cet article additionnel résulte de l’adoption de l’amendement transpartisan CD20 porté par M. Laurent Baumel (SOC). Il insère un nouvel article L. 214-8-1 dans le code de l’environnement afin de créer un régime spécifique pour l’aspersion antigel des cultures pérennes – vigne, vergers et autres cultures pérennes –, technique consistant à pulvériser de l’eau sur les bourgeons et organes végétatifs pour les protéger du gel printanier. Cette pratique se distingue en effet de l’irrigation classique : elle intervient exclusivement pendant des épisodes de gel, à savoir pendant quelques nuits sur la période mi-mars à mi-mai pendant une durée de 10 heures. De plus, plus de 80 % de l’eau prélevée retourne au milieu naturel par fonte, ruissellement ou infiltration.

La réglementation actuelle assimile toutefois l’aspersion antigel à un prélèvement d’irrigation, entraînant l’application des obligations de l’article L.213‑10 du code de l’environnement : installation de dispositifs de mesure homologués, déclaration des volumes, maintenance et redevance. Ces contraintes, adaptées aux usages agricoles consommant et continus, sont disproportionnées et inappropriées pour un usage ponctuel, vérifiable et non consommant.

L’article supprime ainsi l’obligation de comptage volumétrique lorsque des conditions objectives garantissent l’absence de consommation nette et encadre les contrôles par trois critères cumulés : preuve météorologique (épisodes de gel), preuve structurelle (installations déclarées IOTA), et preuve technique indirecte (horamètres, puissance nominale, durée de fonctionnement, plans de réseaux).

L’article crée ainsi un statut juridique spécifique pour l’aspersion antigel, distinguant clairement cet usage de l’irrigation agricole. L’objectif est de sécuriser juridiquement une pratique essentielle pour plusieurs vignobles français confrontés à des épisodes de gel printanier de plus en plus fréquents.

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Article 6
Intégration des projets de stockage de l’eau dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux

Adopté par la commission avec modification

 

I.   L’ÉTAT du droit

A.   Les schÉmas d’amÉnagement et de gestion des eaux, instruments de planification locale de la gestion de l’eau À valeur opposable

La gestion de l’eau en France repose sur une architecture de planification à deux niveaux, issue de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, dite « loi sur l’eau de 1992 », et profondément réformée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite « LEMA ». Au niveau du bassin hydrographique, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixent les grandes orientations de la politique de l’eau pour une période de six ans, conformément aux prescriptions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite « directive-cadre sur l’eau » (DCE). Au niveau des sous-bassins versants, les SAGE déclinent ces orientations à une échelle locale.

Les SAGE sont élaborés et suivis par les commissions locales de l’eau (CLE), instances de concertation regroupant les représentants des collectivités territoriales, des usagers de l’eau et de l’État, conformément aux articles L. 212-3 à L. 212-11 du code de l’environnement. La LEMA a élevé leur valeur juridique en instituant, au sein de chaque SAGE, deux documents aux régimes distincts : un plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD), qui fixe les objectifs sans valeur contraignante directe pour les tiers, et un règlement, dont les dispositions sont opposables aux décisions administratives relevant du domaine de l’eau. En application de l’article L. 212-5-2 du code de l’environnement, les décisions administratives prises dans ce domaine doivent être compatibles avec le PAGD et conformes au règlement du SAGE.

Cette opposabilité est au cœur de la difficulté que le présent article entend résoudre. Les autorisations délivrées au titre de la loi sur l’eau, notamment celles portant sur des prélèvements ou des ouvrages hydrauliques, sont soumises à une vérification de conformité avec les dispositions du règlement du SAGE applicable. Lorsque celles-ci sont restrictives à l’égard des nouvelles infrastructures de stockage, elles peuvent faire obstacle à la réalisation de projets qui auraient par ailleurs satisfait aux critères de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. Les projets de stockage décidés dans le cadre d’un PTGE ne font pas exception à cette règle, malgré le fait qu’ils soient issus de concertations locales.

B.   Les tensions entre les SAGE et les projets de stockage d’eau agricole

Les SAGE peuvent contenir des dispositions restrictives à l’égard des nouvelles infrastructures de captage ou de retenue, en imposant des plafonds de volumes prélevables, des périodes d’interdiction de prélèvement, des prescriptions relatives aux débits minimaux biologiques ou d’autres éléments qui reflètent, en principe, une vision de la ressource fondée sur les données hydrologiques disponibles et les enjeux environnementaux que les CLE ont entendu protéger lors de leur élaboration.

Dans ce contexte, certains porteurs de projets de stockage d’eau agricole font valoir que les règlements de SAGE en vigueur ne sont pas adaptés à la réalité de projets connus de tous les acteurs locaux et issus de démarches de concertation ayant porté sur la répartition de la ressource en eau. Les PTGE entrent dans le cadre de ces démarches de concertation à l’échelle locale. La révision d’un SAGE étant une procédure longue (de l’ordre de trois à cinq ans), cela peut conduire à des situations de blocage en matière de réalisation d’ouvrages de stockage et de prélèvements agricoles. Cette procédure de révision est néanmoins prévue à l’article L. 212-9 du code de l’environnement, qui prévoit que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou partie par le représentant de l’État dans le département après avis ou sur proposition de la commission locale de l’eau.

II.   le dispositif proposÉ

A.   L’obligation de rÉvision du SAGE et ses effets sur la gouvernance locale

L’article 6 du projet de loi introduit un nouvel article L. 212-9-1 dans le code de l’environnement, dans la partie relative aux SAGE. Le premier alinéa du nouvel article L. 212-9-1 impose une obligation de révision du SAGE pour tenir compte, d’une part, des volumes prélevables arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin en application du 10° du II de l’article L. 211-3 et, d’autre part, des projets de stockage d’eau définis dans un PTGE approuvé sur tout ou partie du périmètre du SAGE, au sens de ce même 10°. Il convient de souligner que les volumes prélevables fixés par le préfet sur les zones en situation de tension quantitative, aux termes de l’article 5 du projet de loi, peuvent conduire à une révision à la baisse comme à la hausse des volumes prélevables définis dans le SAGE.

La révision du SAGE devra intervenir dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. L’obligation est donc claire et son fondement précisément délimité : ne sont visés que les PTGE approuvés selon la procédure législativement définie à l’article 5, ce qui exclut les PTGE informels ne bénéficiant pas de cette approbation.

La rapporteure souligne que le délai fixé par le décret en matière de révision devra être suffisamment long pour permettre une révision du SAGE dans de bonnes conditions de travail et de discussion au sein de la CLE. Si le décret fixe un délai trop court, la CLE pourrait se trouver dans l’impossibilité pratique de réviser le SAGE dans les formes requises, notamment si celui-ci nécessite une évaluation environnementale ou une enquête publique. Tout délai trop court conduirait ainsi mécaniquement à l’application du mécanisme de dérogation préfectorale prévu au second alinéa.

Cette obligation de révision a également une portée significative sur la gouvernance locale de l’eau. La CLE, qui élabore et révise le SAGE dans le cadre d’une procédure formalisée associant collectivités territoriales, usagers et services de l’État, n’est pas libérée de son obligation d’agir : elle doit réviser le SAGE pour intégrer des volumes prélevables et des projets de stockage qu’elle n’a pas nécessairement définis elle-même, puisqu’ils résultent de l’approbation préfectorale du PTGE. La CLE se retrouve ainsi en position défensive : soit elle révise le SAGE pour intégrer ces décisions, soit elle s’expose à la dérogation préfectorale prévue au second alinéa du nouvel article L. 212-9-1.

La rapporteure regrette cependant que ni l’article 5 ni l’article 6 ne prévoient d’association formelle de la CLE à l’approbation préfectorale du PTGE. Or c’est précisément cette approbation qui, selon l’article 6, déclenche l’obligation pour la CLE de réviser le SAGE. Cela paraîtrait utile dans la mesure où la circulaire du 7 mai 2019 prévoit que la CLE, élargie aux parties intéressées non-membres, constitue le comité de pilotage du PTGE en présence d’un SAGE. Il en résulte que l’article 6 peut contraindre la CLE à réviser un SAGE sur la base d’un PTGE dont elle n’a pas été formellement partie prenante, ce qui pourrait fragiliser la légitimité de la séquence au regard des principes de démocratie de l’eau.

La rapporteure souligne donc que l’association formelle de la CLE à l’élaboration des PTGE, qu’elle proposera par voie d’amendement, peut empêcher cette fragilisation dans la mesure où si une contradiction venait à voir le jour entre un SAGE et un PTGE, elle pourrait être aisément résolue si la CLE a piloté l’élaboration des deux démarches.

B.   La dÉrogation prÉfectorale subsidiaire aux rÈgles du SAGE

Le second alinéa du nouvel article L. 212-9-1 institue un mécanisme de dérogation aux règles du SAGE, qui ne s’applique qu’à défaut de révision dans le délai imparti. Il prévoit que le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté et après avis du comité de bassin, à déroger aux règles du SAGE pour permettre la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau concernés. Cette dérogation est subordonnée à deux conditions : le respect des volumes prélevables arrêtés et la compatibilité avec les dispositions du SDAGE applicable.

L’architecture de ce mécanisme appelle plusieurs observations. En premier lieu, la dérogation n’est possible qu’à défaut de révision dans le délai imparti. Il ne s’agit donc pas d’un droit à dérogation ouvert aux porteurs de projets, mais d’un mécanisme de substitution en cas de carence. En deuxième lieu, le dispositif comporte un garde-fou institutionnel : l’avis du comité de bassin, qui est l’instance pluraliste à l’échelle du grand bassin hydrographique. Cet avis est consultatif et non contraignant, mais il intègre une délibération collective. En troisième lieu, la décision finale appartient au préfet coordonnateur de bassin, et non au préfet de département concerné, ce qui assure un niveau de contrôle supposé plus élevé que si la compétence était entièrement locale.

La limite infranchissable est la compatibilité avec le SDAGE, dont la violation exposerait l’arrêté de dérogation à une annulation contentieuse.

L’article 6 s’inscrit ainsi dans la continuité directe de l’article 5 du projet de loi, dont il complète les dispositions en levant les obstacles procéduraux ou normatifs.

III.   les travaux de la commission

La commission a adopté l’amendement CD428 de la rapporteure. Il précise que le délai fixé par décret en Conseil d’État pour la révision du SAGE ne peut être inférieur à douze mois à compter de l’approbation du PTGE ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables. La rapporteure avait en effet souligné que l’absence de délai plancher risquait de conduire mécaniquement à l’application du mécanisme de dérogation préfectorale, au détriment de la démocratie de l’eau.

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Article 6 bis (nouveau)
Télérelève des prélèvements, diagnostic de sobriété et durée maximale des autorisations

Introduit par la commission

Cet article additionnel résulte de l’adoption par la commission de l’amendement CD336 de Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il insère deux nouveaux articles L. 214-2-1 et L. 214-2-2 dans le code de l’environnement, qui modifient substantiellement le cadre applicable aux installations soumises à autorisation ou déclaration au titre du régime IOTA et effectuant des prélèvements non domestiques sur les eaux superficielles ou souterraines.

Le premier article (article L. 214-2-1) impose à compter du 1er janvier 2027 que toutes ces installations soient équipées d’un dispositif de télérelève permettant une mesure quotidienne des volumes prélevés. Il va au-delà de la simple mesure technique en imposant en outre à l’exploitant d’établir, avant le 31 décembre 2027, un diagnostic de consommation d’eau assorti d’un plan d’action de sobriété. Ces deux obligations – télérelève et diagnostic – visent à la fois à améliorer la connaissance en temps réel des volumes prélevés sur les quelque 70 000 points de prélèvement de ce type que compte le territoire national, et à responsabiliser les exploitants dans une démarche d’efficience de leurs usages. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités techniques de mise en œuvre.

Le second article (article L. 214-2-2) introduit une disposition nouvelle en matière de durée des autorisations de prélèvement : toute installation de prélèvement devra désormais faire l’objet d’une autorisation limitée dans le temps, dont la durée maximale sera déterminée au regard de l’évolution des régimes hydrologiques et des objectifs nationaux de réduction des prélèvements. Cette limitation temporelle constitue un changement de paradigme : elle oblige à remettre périodiquement en cause les droits acquis de prélèvement à la lumière de l’état de la ressource, là où l’autorisation pouvait jusqu’à présent constituer un droit quasi permanent.

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Article 6 ter (nouveau)
Intégration du stockage de l’eau parmi les missions de développement et de protection de la montagne

Introduit par la commission

Cet article additionnel résulte de l’adoption des amendements identiques CD17 de M. Vincent Descoeur et CD175 de M. Fabrice Brun (DR). Il modifie le 8° de l’article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », qui définit les missions de service public dans les zones de montagne.

Le dispositif complète en deux temps ce 8°, qui visait jusqu’alors « l’utilisation et la gestion de l’eau dans le respect des équilibres naturels, à travers un usage partagé et équilibré de la ressource ». D’une part, le terme « stockage » est ajouté aux côtés du mot « partagé », faisant de la capacité de stockage une composante explicite de la mission de service public relative à l’eau en montagne. D’autre part, le dispositif précise les usages que ce stockage doit couvrir – eau potable, sécurité civile, irrigation des sols, abreuvement du bétail, industrie, production d’électricité et loisirs de neige – tout en excluant explicitement le pompage dans les nappes inertielles, protégeant ainsi les réserves d’eau fossile qui ne se reconstituent pas à l’échelle humaine.

Cet article traduit la demande portée par l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) d’inscrire dans la loi Montagne la spécificité de la gestion de l’eau en zones de montagne, où les enjeux de stockage sont particulièrement aigus compte tenu de l’accélération de la fonte des glaciers et du recul de l’enneigement sous l’effet du changement climatique.

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Article 7
Proportionnalité des prescriptions applicables aux projets
affectant une zone humide

Supprimé par la commission

 

I.   L’ÉTAT du droit

A.   Les zones humides font l’objet d’une protection internationale croissante

La destruction des zones humides est un phénomène et un problème mondiaux. Dans l’Hexagone, plus de la moitié des zones humides a disparu entre 1960 et 1990. Si le rythme de régression s’est sensiblement réduit depuis, celle-ci se poursuit cependant, rendant leur protection nécessaire. Les travaux cartographiques les plus récents estiment que 29,5 % du territoire hexagonal est propice à la présence de zones humides (environ 16,2 millions d’hectares). On estime que 7 % ont été urbanisés et qu’environ 19,7 % (3,2 millions d’hectares) ont fait l’objet de drainage agricole. Il n’existe pas d’inventaire national systématique des zones humides sur le territoire français, cependant 67 % de l’hexagone ont fait l’objet d’inventaires de terrain.

Les zones humides sont les seuls milieux naturels à faire l’objet d’une convention internationale qui leur est entièrement dédiée : la convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, adoptée à Ramsar, en Iran, le 2 février 1971, dite « Convention Ramsar ». Cette convention, régulièrement ratifiée, fait partie intégrante du corpus juridique français depuis 1986. Les parties à la convention s’engagent à tenir compte de la conservation des zones humides dans leurs plans d’aménagement des sols et à respecter un certain nombre d’obligations, dont la désignation d’au moins une zone humide sur la liste des zones humides d’importance internationale et la promotion de l’utilisation rationnelle des zones de l’ensemble du territoire. La France compte actuellement 57 sites Ramsar, dont 12 en outre-mer, pour une superficie de plus de 3,7 millions d’hectares.

La portée juridique de la convention Ramsar en droit interne appelle cependant une précision. Si les obligations internationales de la convention imposent à la France la conservation des zones humides et des oiseaux d’eau, ses stipulations créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux particuliers. La jurisprudence administrative a confirmé à plusieurs reprises que la convention ne peut être directement invoquée par des tiers pour obtenir l’annulation d’une décision administrative affectant une zone humide. Sa valeur juridique est donc davantage programmatique que directement contraignante pour les autorisations individuelles, même si la désignation d’un site Ramsar peut constituer un élément que le juge prend en compte pour apprécier l’intérêt écologique d’une zone.

Au niveau de l’Union européenne, la protection des zones humides s’inscrit dans un cadre normatif plus dense et directement applicable. La directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats », protège plusieurs types d’habitats humides figurant à son annexe I, et impose aux États membres des obligations strictes de maintien dans un état de conservation favorable des habitats et des espèces des sites Natura 2000. La directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 impose quant à elle d’atteindre ou de maintenir le bon état écologique des masses d’eau, ce qui inclut les eaux de surface associées aux zones humides.

Plus récemment, le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature, entré en vigueur le 18 août 2024, établit un cadre dans lequel les États membres mettent en place des mesures de restauration efficaces, dans le but de couvrir au moins 20 % des zones terrestres et 20 % des zones marines de l’Union d’ici 2030, et l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés d’ici 2050. Les États membres doivent restaurer au moins 30 % des habitats concernés par la législation – forêts, prairies, zones humides, rivières, lacs et fonds coralliens – pour les remettre en bon état d’ici 2030, puis 60 % d’ici 2040 et 90 % d’ici 2050. Comme tous les États membres, la France doit décliner ce règlement en plan national d’actions, dénommé « Agir pour restaurer la nature », qui doit fixer des objectifs concrets et des mesures pour les atteindre par grands types d’écosystèmes, dont les milieux humides.

C’est dans ce contexte d’obligations internationales et européennes croissantes que doit être apprécié l’article 7 du présent projet de loi qui intervient dans un champ normatif fortement contraint par le droit de l’Union.

Compte tenu de l’importance de leur préservation, et de l’étendue et la gravité des atteintes qui sont portées aux zones humides, plusieurs plans nationaux d’actions spécifiques se sont succédé depuis 1995 afin de freiner la tendance forte de leur disparition, et de mobiliser les acteurs et des moyens plus importants pour les préserver, voire les restaurer. Si, grâce aux nombreuses actions mises en œuvre et à une certaine prise de conscience, les dégradations se sont ralenties, la situation reste préoccupante. Les travaux se poursuivent, notamment sur la base du quatrième « Plan national Milieux humides » en cours de mise en œuvre. La rapporteure pense ainsi essentiel de s’assurer que, tout en facilitant les projets sur des zones humides qui ont perdu la quasi-totalité de leurs fonctionnalités écologiques, la politique de restauration des zones humides continue d’être soutenue et renforcée.

B.   La protection des zones humides au titre de la loi sur l’eau : dÉfinition et rÉgime d’autorisation

Les zones humides bénéficient, en droit français, d’un statut de protection spécifique fondé sur plusieurs dispositions du code de l’environnement. L’article L. 211-1 en pose la définition législative : il s’agit des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, dont la végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. Les deux critères principaux – hydromorphie des sols et végétation hygrophile – ont été rendus alternatifs par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, ce qui a considérablement élargi le périmètre des zones qualifiées d’humides.

Cette évolution a suscité des difficultés pratiques, notamment pour les porteurs de projets agricoles. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi dite « Duplomb », devenue la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avait été saisie au fond de l’article 5 de ce texte, qui visait notamment à revenir au double critère cumulatif de la définition antérieure à 2019 et à créer une nouvelle catégorie de « zones humides fortement modifiées » bénéficiant d’un régime de protection allégé. La commission avait adopté un amendement de suppression de cet article, estimé contraire aux exigences de protection des milieux aquatiques découlant de la directive-cadre sur l’eau et de la directive « habitats », suppression confirmée en commission mixte paritaire.

L’article L. 211-1-1 du code de l’environnement établit en effet, depuis la loi LEMA de 2006, que « la préservation et la gestion durable des zones humides définies à l’article L. 211-1 sont d’intérêt général. Les politiques nationales, régionales et locales d’aménagement des territoires ruraux et l’attribution des aides publiques tiennent compte des difficultés particulières de conservation, d’exploitation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations notamment par une agriculture, un pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés ».

Cet article fonde l’intérêt général de la préservation et de la gestion durable des zones humides et demande leur prise en compte dans les politiques publiques de l’État comme des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Sur le plan du régime d’autorisation, les projets susceptibles d’affecter une zone humide relèvent de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement. Plusieurs rubriques portent sur les zones humides, notamment une rubrique 3.3.1.0. dédiée qui prévoit que l’assèchement, l’imperméabilisation, la mise en eau, le remblai de zones humides ou de marais fait l’objet d’un régime de déclaration (superficie comprise entre 1 000 et 10 000 mètres carrés) ou d’autorisation (superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés).

L’article L. 214-3 soumet ces projets à une procédure d’autorisation impliquant une étude d’impact et la définition de mesures de compensation environnementale. L’article. R. 122-3-1 du code de l’environnement prévoit notamment que « la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées par le projet doit être considérée (…) en accordant une attention particulière aux zones suivantes : i) Zones humides, rives, estuaires ; ii) Zones côtières et environnement marin ».

Enfin, le code de l’environnement prévoit, dans son article L. 212-5-1, que le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE peut « identifier, à l’intérieur des zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1, des zones stratégiques pour la gestion de l’eau dont la préservation ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l’article L. 212-1 et définir les mesures de protection à mettre en œuvre au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable des masses d’eau souterraines et des aquifères, mentionnées au 3° du II du même article L. 212-1, ainsi que les éventuelles mesures permettant d’accompagner l’adaptation des activités humaines dans ces zones de sauvegarde ».

En complément, l’article L. 211-12 du même code prévoit que, dans les zones humides dites « zones stratégiques pour la gestion de l’eau », le préfet peut par arrêté obliger les propriétaires et les exploitants à s’abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature et au rôle ainsi qu’à l’entretien et à la conservation de la zone, notamment le drainage, le remblaiement ou le retournement de prairie.

C.   Les obligations de compensation pour atteinte à une zone humide

La compensation vise à contrebalancer les effets négatifs pour l’environnement d’un projet par une action positive. Les mesures compensatoires visent un bilan neutre écologique voire une amélioration globale de la valeur écologique d’un site et de ses environs. L’obligation de compensation répond au principe « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) qui structure l’ensemble du droit des études d’impact depuis la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II » ([38]), et qui est désormais inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

L’article L. 163-1 du code de l’environnement rappelle également que « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état. » En outre, le même article précise que « lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d’ouvrage est précisée dans l’étude d’impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d’autorisation ».

Concernant les zones humides, cette obligation est clairement rappelée dans l’article L. 214-3 qui soumet les projets portant atteinte à une zone humide à une procédure d’autorisation impliquant une étude d’impact et la définition de mesures de compensation environnementale. L’étude d’impact du projet de loi précise néanmoins que « la restauration, et a fortiori la « re-création » de zones humides est difficile à réussir, car elle suppose de restaurer des communications et échanges avec les multiples compartiments des milieux aquatiques de surface et souterrains et ce, à l’échelle de tout un paysage ».

Ceci nécessite donc au préalable une connaissance de la richesse écologique et fonctionnelle de la zone humide détruite. La priorité est alors donnée à une compensation à proximité immédiate du site affecté par les travaux du projet ou dans le même bassin versant, sur les mêmes habitats et espèces que ceux affectés par le projet. Une priorité est également donnée à des espaces qui sont identifiés pour leur intérêt fonctionnel (trame verte et bleue).

On peut distinguer trois types de mesures compensatoires à envisager par le pétitionnaire :

– la restauration et la réhabilitation : il s’agit pour des milieux anciennement humides de pouvoir être restaurés ou réhabilités. Ces travaux ont donc pour objectif de restaurer des habitats qui préexistaient mais qui ont été détruits, qui ont évolué ou qui ont été dégradés ;

– la préservation et la mise en valeur : peuvent entrer dans le champ des mesures compensatoires des actions visant à assurer la préservation de milieux qui, sans cette intervention, pourraient se trouver menacés (pression foncière, évolution du contexte, etc.). Cela peut impliquer la mise en place d’une protection ;

– la création : il s’agit de créer une zone humide sur un site où elle n’existait pas à l’origine. La création de zone humide peut faire appel à des techniques de travaux physiques (hydraulique, reconstitution de sols) et biologiques (génie écologique, revégétalisation, habitats, etc.).

Dans le cas des zones humides, les actions de compensation nécessitent le plus souvent des mesures de gestion ou d’entretien de long terme. L’acquisition foncière ou la pérennisation par le biais d’un outil foncier est une démarche qui reste à ce jour le moyen le plus sûr pour assurer la durée d’une mesure. Des conventions entre maître d’œuvre et établissement public peuvent de plus permettre un transfert de compétences, afin d’envisager des mesures compensatoires globales et mutualisées. L’intérêt d’une mutualisation des compensations de zones humides est d’éviter un phénomène de dispersion de petites mesures. Des mesures de compensation propres à un projet peuvent en effet être compromises par un projet d’aménagement voisin, et de ce fait rendues non pérennes.

D.   La notion de fonctionnalitÉ d’une zone humide et ses enjeux pour la compensation

La notion de « fonctionnalité » d’une zone humide ne figure pas, en tant que telle, dans la définition légale de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, mais elle est utilisée dans les guides méthodologiques d’évaluation élaborés par les agences de l’eau et le ministère chargé de l’environnement pour qualifier l’intérêt écologique d’une zone au regard de ses fonctions biogéochimiques, hydrologiques et biologiques. Elle est également utilisée dans les critères d’évaluation de la compensation : la méthode dite « par équivalence fonctionnelle », recommandée dans les doctrines nationales et départementales de compensation, vise à garantir que les mesures compensatoires restaurent des fonctionnalités équivalentes à celles détruites.

Le cadre réglementaire actuel de compensation prévoit déjà, en théorie, une prise en compte de l’état et des fonctionnalités de la zone affectée pour déterminer les mesures compensatoires. Toutefois, dans la pratique, les arrêtés d’autorisation imposent souvent une compensation surfacique forfaitaire de 100 %, ou souvent davantage (200 % recommandés dans le SDAGE Rhône Méditerranée, 150 % dans le SDAGE Loire-Bretagne), sans nécessairement moduler ce ratio en fonction de l’état écologique réel de la zone. Par exemple, dans le SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, il est écrit que :

« Lorsque la réalisation d’un projet conduit à la disparition d’une surface de zones humides ou à l’altération de leurs fonctions, les mesures compensatoires prévoient la restauration de zones humides existantes dégradées voire fortement dégradées. Cette compensation doit viser une valeur guide de 200 % de la surface perdue selon les règles suivantes :

– une compensation minimale à hauteur de 100 % de la surface détruite, par la restauration de zone humide fortement dégradée, en visant des fonctions équivalentes à celles impactées par le projet, et en cohérence avec l’exigence réglementaire d’équivalence écologique (…) ;

– une compensation complémentaire par l’amélioration des fonctions de zones humides partiellement dégradées, situées prioritairement dans le même sous‑bassin ou dans un sous-bassin adjacent et dans la limite de la même hydro-écorégion de niveau 1 ».

Ce principe de mesures compensatoires additionnelles, qui vise à aller au-delà de la compensation à 100 %, en termes surfaciques du moins, vise globalement à respecter les prescriptions du droit international, et plus particulièrement du droit européen, qui vont dans le sens d’une exigence accrue de restauration des zones humides, alors même que ces dernières continuent à se dégrader.

La direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique a indiqué à la rapporteure que la prochaine génération de SDAGE devrait abandonner largement le principe de compensation surfacique au profit d’un principe de compensation fondé sur la fonctionnalité des zones humides. En effet, il est plus pertinent, d’un point de vue écologique, de chercher à restaurer des zones humides de bonne qualité sur un périmètre restreint et bien pensé, plutôt que sur de larges surfaces mais avec une amélioration moindre des fonctionnalités écologiques.

II.   le dispositif proposÉ

A.   Un principe de proportionnalitÉ des prescriptions aux fonctionnalitÉs de la zone humide

L’article 7 crée un article L. 214-7-1 au sein de la section du code de l’environnement consacrée aux autorisations IOTA (installations, ouvrages, travaux, activités), immédiatement après l’article L. 214-7 relatif aux ouvrages établissant un obstacle à la continuité écologique. Son champ d’application est précisément délimité : ne sont visés que les projets soumis aux dispositions de l’article L. 214-3 – c’est-à-dire les projets relevant de la nomenclature IOTA soumis à autorisation ou déclaration – et affectant une zone humide. Il ne modifie ni la définition des zones humides, ni leur régime de protection, ni l’obligation de compensation elle-même, mais il pose le principe que les prescriptions imposées par l’autorité administrative dans l’autorisation, « notamment » celles relatives aux mesures de compensation, doivent être proportionnées aux fonctionnalités de la zone concernée.

La portée concrète de cet article est potentiellement double. D’une part, en amont, lors de l’instruction des dossiers d’autorisation, il fonde une obligation pour l’autorité administrative de tenir compte des fonctionnalités réelles de la zone humide concernée pour dimensionner les mesures compensatoires : une zone humide dégradée ou à fonctionnalités réduites ne devrait plus justifier les mêmes prescriptions compensatoires qu’une zone à fort intérêt écologique. D’autre part, en aval, il offre aux porteurs de projets un fondement légal pour contester devant le juge administratif des prescriptions qu’ils estimeraient disproportionnées au regard des fonctionnalités de la zone affectée.

Du point de vue de la cohérence avec le droit existant, la disposition s’inscrit dans la logique de l’équivalence fonctionnelle qui fonde déjà les doctrines de compensation. Elle peut à ce titre être présentée comme une clarification législative d’un principe déjà présent dans les guides méthodologiques. La rapporteure estime toutefois nécessaire de compléter le principe de proportionnalité introduit par l’article en ajoutant, aux côtés des fonctionnalités, la réversibilité de la dégradation comme critère d’appréciation des prescriptions. Une zone humide dont la dégradation est corrigible – parce qu’elle résulte d’un drainage récent ou d’une perturbation hydrologique réparable – n’appelle pas le même niveau d’exigence compensatoire qu’une zone irrémédiablement transformée.

Il convient enfin de souligner que le champ d’application du principe de proportionnalité introduit par l’article 7 est plus large que la seule question des mesures de compensation. Le texte vise en effet « les prescriptions applicables aux projets [...] notamment celles relatives aux mesures de compensation ». Le terme « notamment » indique que la proportionnalité aux fonctionnalités s’applique à l’ensemble des prescriptions que l’autorité administrative peut imposer dans le cadre d’une autorisation IOTA, dont les mesures de compensation ne constituent qu’une catégorie particulière, bien que la plus importante. Sont donc également visées les prescriptions relatives à la gestion hydrologique du projet – obligations de maintien d’un débit réservé ou d’une lame d’eau minimale, conditions de remplissage et de vidange des ouvrages, exigences de transparence hydraulique avec les zones adjacentes –, les prescriptions de suivi de l’état écologique de la zone affectée, les obligations de remise en état à l’issue des travaux, ou encore certaines restrictions d’usage imposées aux parcelles concernées. En d’autres termes, une zone humide dont les fonctionnalités seraient jugées réduites pourrait se voir appliquer non seulement des mesures de compensation allégées, mais aussi des prescriptions de surveillance moins contraignantes, des exigences hydrologiques assouplies et des obligations de remise en état réduites.

B.   Les interrogations sur la mise en Œuvre du dispositif

La notion de « fonctionnalités », sur laquelle repose entièrement le dispositif, n’est définie ni par le texte ni par le code de l’environnement. L’article ne renvoie à aucun décret pour en préciser le contenu ou la méthode d’évaluation. Cette lacune soulève une question décisive : qui évalue les fonctionnalités, selon quelle méthodologie et sous quel contrôle ? La valeur écologique d’une zone humide ne se réduit pas à ses fonctions hydrodynamiques immédiates : elle inclut sa contribution à la biodiversité, à la qualité de l’eau, à la régulation du cycle de l’eau à l’échelle du bassin versant, et au stockage du carbone.

Par ailleurs, la notion de proportionnalité est susceptible d’être utilisée de manière asymétrique. Le contexte législatif rend la prudence nécessaire : dans le cadre des débats sur l’examen de la « loi Duplomb », une disposition qui prévoyait de créer des « zones humides fortement dégradées » bénéficiant d’une protection allégée avait été supprimée par la commission du développement durable en mai 2025 et écartée en commission mixte paritaire en juillet 2025. L’article 7 du présent projet de loi ne poursuit pas le même objectif et ne modifie pas le régime de protection des zones humides ; mais il crée un critère – les fonctionnalités – dont l’appréciation pourrait, selon la méthodologie retenue, conduire à des résultats proches en pratique.

III.   les travaux de la commission

La commission a supprimé cet article à travers l’adoption de quatre amendements de suppression identiques : CD62 de Mme Chantal Jourdan (SOC), CD149 de M. Benoît Biteau (EcoS), CD349 de Mme Sandrine Le Feur (EPR) et CD477 de Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ces amendements convergent pour considérer que le dispositif proposé de proportionnalité des prescriptions applicables aux zones humides ne comportait pas de garanties suffisantes pour prévenir un affaiblissement effectif de leur protection, notamment en l’absence de définition législative des « fonctionnalités ».

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Chapitre II
Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires

L’intitulé du chapitre II a été modifié par la commission avec l’adoption de l’amendement CD432 de la rapporteure.

Article 8
Protection des captages d’eau potable les plus sensibles

Supprimé par la commission

 

I.   L’ÉTAT du droit

A.   Un État prÉoccupant de la ressource en eau destinÉe à la consommation humaine

1.   La dégradation progressive des captages sous l’effet des pollutions diffuses

La protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine représente un enjeu majeur sur les plans environnemental, sanitaire et économique. Selon les données rappelées par l’étude d’impact du projet de loi, entre 1980 et 2024, 14 300 captages ont été fermés, dont environ 4 600 pour des problèmes de qualité liés aux pollutions par les pesticides ou les nitrates. Ces fermetures traduisent une dégradation structurelle de la ressource, imputable principalement aux pollutions diffuses d’origine agricole – nitrates et produits phytosanitaires – qui s’accumulent dans les eaux souterraines sur des décennies.

Sur le plan sanitaire, les risques associés à une eau non conforme sont documentés. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a établi l’existence d’une association positive entre le risque de cancer colorectal et l’exposition aux nitrites et aux nitrates. Dans le cas d’une alimentation en eau potable non conforme sur le paramètre nitrates, la proportion de l’exposition imputable à l’eau de boisson atteint 46 %, contre 20 à 25 % dans le cas général. Par ailleurs, l’expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a établi une présomption forte d’un lien entre exposition aux pesticides et plusieurs pathologies graves, dont les lymphomes non hodgkiniens, le myélome multiple, le cancer de la prostate et la maladie de Parkinson. Ces éléments fondent l’objectif de prévention des pollutions qui sous-tend l’ensemble du dispositif.

Il convient également de replacer l’article 8 dans le contexte du débat parlementaire récent sur la protection des captages. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avait adopté, le 4 février 2026, la proposition de loi déposée M. Jean-Claude Raux visant à protéger l’eau potable. Ce texte, recentré en commission sur une protection des captages prioritaires, prévoyait initialement de systématiser la délimitation des aires d’alimentation de captages (AAC) et d’interdire, à horizon 2030, l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les périmètres les plus vulnérables des AAC associées à des points de prélèvement sensibles. Il avait été retiré en séance publique le 12 février 2026.

2.   Le dispositif issu de l’ordonnance du 22 décembre 2022 et ses limites

Le droit applicable jusqu’à présent est principalement issu de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui avait transposé en droit français la directive « eau potable » de 2020 ([39]). Cette ordonnance avait introduit la notion de point de prélèvement sensible (PPS), sans pour autant que l’arrêté ministériel chargé de préciser la notion n’ait été pris. Le « groupe national captages » était pourtant parvenu à un accord concernant les critères de définition des points de prélèvement sensibles, à savoir ceux dont les eaux brutes dépasseraient deux fois en six ans le seuil de 80 % de la norme demandée aux eaux distribuées pour les eaux brutes ; ces normes étant celles fixées par l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.

Une fois définis, les PPS devaient faire l’objet de l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production d’eau potable. Le dispositif ne précisait cependant pas les situations dans lesquelles une intervention systématique du préfet était attendue.

Par ailleurs, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) listent également des captages dits « prioritaires », issus de la loi Grenelle de 2009 ([40]) et de la conférence environnementale de 2014, faisant l’objet d’une politique spécifique de protection du fait de leur caractère stratégique et de leur état de dégradation. Cette pluralité de régimes – captages prioritaires des SDAGE, captages sensibles de l’ordonnance de 2022 – contribue à la complexité du cadre juridique.

B.   Les pÉrimÈtres de protection des captages et les aires d’alimentation : deux outils aux logiques complÉmentaires

1.   Le régime des périmètres de protection, fondement ancien du droit sanitaire de l’eau

La protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine repose, en droit français, sur deux outils principaux aux logiques distinctes. Le premier est le régime des périmètres de protection des captages, codifié à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique. Ce régime distingue trois périmètres concentriques autour de chaque point de prélèvement : le périmètre de protection immédiate, le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée. Si les deux premiers sont obligatoires pour tous les captages alimentant le réseau d’eau potable, le périmètre de protection éloignée est facultatif. Ces périmètres sont délimités par arrêté préfectoral, sur la base d’une étude hydrogéologique, et soumis à des prescriptions restrictives sur les activités pouvant y être exercées.

2.   Les aires d’alimentation des captages, instrument territorial de lutte contre les pollutions diffuses

Le second outil est celui des aires d’alimentation des captages, introduit par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) et articulé aux articles L. 211-3 et L. 211-11-1 du code de l’environnement. Les AAC correspondent aux zones géographiques sur lesquelles les infiltrations d’eau alimentent le captage. Elles permettent une approche plus territoriale de la protection des eaux brutes, en encadrant les pratiques agricoles et les usages du sol sur un périmètre plus large que les seuls périmètres de protection. La délimitation de ces aires et les programmes d’actions associés constituent le principal outil de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole.

Ces deux dispositifs coexistent sans articulation claire dans les cas où un captage est à la fois doté d’un périmètre de protection éloignée et d’une AAC, ce qui peut générer des doublons réglementaires. La directive « eau potable » transposée en 2022 avait prévu que pour les points de prélèvement sensibles, l’AAC se substitue au périmètre de protection éloignée, mais cette règle de mise en cohérence n’a pas été généralisée à l’ensemble des captages.

C.   La contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau : une obligation de principe insuffisamment diffÉrenciÉe

L’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose un principe général de contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau (PRPE) à la gestion et à la préservation de la ressource. Cette contribution prend notamment la forme d’une participation au financement des plans d’actions sur les aires d’alimentation de leurs captages. Dans la rédaction actuelle, cette contribution devient obligatoire dès la désignation du point de prélèvement comme « sensible », ce qui en limite la portée aux seuls captages ayant fait l’objet d’une telle désignation, c’est-à-dire, en l’état du droit, aucun à ce jour.

Ce mécanisme présente l’inconvénient de concentrer les obligations sur une catégorie de captages identifiée a posteriori par l’administration, sans organiser une logique préventive de contribution de l’ensemble des producteurs d’eau à la préservation de la ressource qu’ils exploitent. L’étude d’impact du projet de loi souligne que l’option retenue par le présent article consiste précisément à inverser cette logique : la contribution devient obligatoire pour l’ensemble des PRPE concernées par un point de prélèvement d’eau potable, à l’exception de celles bénéficiant d’une exonération définie par voie réglementaire.

II.   le dispositif proposÉ

A.   L’extension et la modulation de la contribution obligatoire des personnes publiques responsables de la production d’eau

Le I du présent article modifie en premier lieu l’article L. 2224-7-5 du CGCT (alinéas 1 à 6). La nouvelle rédaction inverse la logique du dispositif antérieur en posant que toute personne publique responsable de la production d’eau (PRPE) qui assure tout ou partie du prélèvement est, par principe, tenue de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource, quelle que soit la qualification de son captage (alinéa 3). La nouvelle rédaction introduit cependant deux mécanismes de proportionnalité.

En premier lieu, l’alinéa 4 du présent article prévoit que cette obligation ne s’applique pas aux PRPE qui ne sont pas tenues d’élaborer un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) en application du 7° du I de l’article L. 1321‑4 du code de la santé publique, tel que précisé par l’article R. 1321-22-1 du même code issu du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022. Sont ainsi exemptées les PRPE dont les captages distribuent moins de 10 m³ par jour en moyenne ou approvisionnent moins de 50 personnes – seuils susceptibles d’être portés à 100 m³/jour ou 500 personnes sous conditions de qualité de l’eau et sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. Cela représente un nombre très limité de captages.

D’autre part, les alinéas 5 et 6 prévoient une exonération pour les PRPE dont la qualité de l’eau brute au point de prélèvement satisfait à des critères qui seront définis par décret simple. Un décret en Conseil d’État définira la méthode et les critères d’exonération, ainsi que les conditions de révision de cette exonération, en tenant compte de l’objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine. Seraient a priori retenus les critères actuellement définis par le groupe national captages concernant les points de prélèvement sensibles.

Par conséquent, selon l’étude d’impact, pour environ 85 % des points de prélèvement, les PRPE devraient ainsi être exonérées, et n’auront ainsi aucune charge financière supplémentaire. Il resterait donc 15 % de points de prélèvement non exonérés, soit environ 4 700 points de prélèvement répartis sur près de 3 000 territoires. Cela correspond au nombre de points de prélèvement qui auraient été qualifiés de sensibles si l’arrêté de définition avait été publié.

La modification introduite au 2° du I du présent article (alinéa 8) précise par ailleurs que les PRPE doivent désormais identifier les zones les plus vulnérables aux pollutions au sein des AAC, en procédant à cet ajout dans l’article L. 2224-7-6 du CGCT. Cet ajout, en apparence technique, est déterminant pour la suite du dispositif : c’est sur ces zones les plus vulnérables que se concentrera l’intervention réglementaire obligatoire du préfet prévue au II de l’article.

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2224-7-6, qui faisait référence aux points de prélèvement sensibles, est également remplacée par une phrase indiquant que le délai de transmission du plan d’action et de la délimitation de l’AAC au préfet par la PRPE est fixé par décret (alinéas 9 et 10). Si ce renvoi est techniquement justifié par la diversité des situations locales, il importe que le décret retienne un délai suffisamment contraignant pour éviter que la transmission ne soit différée indéfiniment. L’expérience du dispositif antérieur, dans lequel l’absence de délai impératif avait largement contribué aux retards constatés dans la mise en œuvre des démarches de protection, plaide pour un encadrement temporel strict.

Par ailleurs, le 3° du I du présent article (alinéa 11) supprime la disposition, inscrite au dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 du CGCT, qui prévoit actuellement que lorsque le plan d’action mis en place par une PRPE concerne un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, il contient également des propositions de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre d’un programme d’action établi en application du 7° du II de l’article L. 211-3 du même code. La suppression, à l’alinéa 21 du présent article, de la notion de points de prélèvement sensibles justifie cette modification. En outre, les actions prévues par le 7° du II de l’article L. 211-3 font également l’objet d’une réécriture complète, par les alinéas 15 à 19 du présent article, qui justifie la suppression de cet alinéa au sein de l’article L. 2224-7-7 du CGCT, puisque celui-ci devient dépourvu d’objet.

Enfin, il convient de souligner que, par suite d’une remarque du Conseil d’État, le IV de l’article 8 (alinéa 24) prévoit une compensation financière au bénéfice des communes et de leurs groupements, dans les conditions des articles L. 1614-1-1 et L. 1614-3-1 du CGCT, qui correspond à l’extension des compétences obligatoires des collectivités. L’étude d’impact indique notamment que le coût de délimitation d’une aire d’alimentation de captage est estimé entre 80 000 et 100 000 euros, que le coût d’animation est estimé à 60 000 euros par an et par captage, et que 85 % des points de prélèvement devraient être exonérés des nouvelles obligations, ce qui limiterait les charges nouvelles à environ 4 700 points de prélèvement. Elle relève également que parmi ces derniers, la plupart correspondent aux captages sensibles déjà soumis à des obligations comparables en droit actuel, de sorte que les charges supplémentaires nettes seraient limitées. Elle ne donne cependant aucun élément permettant de chiffrer le coût global pour les collectivités territoriales de cette extension de compétences.

B.   La crÉation des points de prÉlÈvement prioritaires et l’obligation d’intervention prÉfectorale dans la dÉlimitation des AAC et dans la mise en place d’un programme d’actions

Dans son II (alinéas 12 à 21), le présent article prévoit des modifications substantielles de l’article L. 211-3 du code de l’environnement qui précise la manière dont l’autorité administrative peut édicter des règles de protection de l’eau.

En premier lieu (alinéa 14), il supprime le 7° du II. de l’article, qui prévoyait la faculté pour l’autorité administrative d’encadrer, par un programme d’actions, dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Il était précisé que ce programme d’actions pouvait concerner les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. Cette suppression est cohérente avec les dispositions du présent article qui suppriment la notion de points de prélèvements sensibles pour la remplacer par une approche ciblée sur les captages prioritaires, nouvellement définis dans le même article.

En second lieu, l’article 8 prévoit de remplacer les V et VI de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, qui prévoyaient les modalités de délimitation des aires d’alimentation des captages par les personnes publiques responsables de la production d’eau et leur articulation avec les dispositions du code de la santé publique, par de nouvelles dispositions qui constituent le cœur du présent article et qui s’articulent avec les dispositions du I.

1.   Une définition obligatoire des AAC et d’un programme d’actions autour des points de prélèvements prioritaires nouvellement définis par le préfet

Il est tout d’abord prévu, de manière identique à ce que la loi en vigueur prévoit, que sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau, le représentant de l’État dans le département arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages, dont les zones les plus vulnérables aux pollutions. En l’absence de transmission, le représentant de l’État dans le département disposera toujours de la faculté de délimiter lui-même l’aire d’alimentation des captages, sans pour autant qu’il n’y soit obligé (alinéa 16).

En revanche, le représentant de l’État dans le département devra arrêter une nouvelle liste de « points de prélèvement prioritaires », c’est-à-dire des captages les plus en risque au regard de la qualité de l’eau, en tenant notamment compte des objectifs d’atteinte au bon état des eaux, de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine et de sécurisation de l’alimentation en eau potable (alinéas 16 et 17).

L’alinéa 19 laisse cependant le soin à un décret en Conseil d’État de préciser les critères d’identification des captages prioritaires. Il faudra attendre la publication du décret en Conseil d’État pour connaître avec exactitude les critères retenus. Par conséquent, le chiffre de 2 400 captages prioritaires devant a priori être retenu ne peut être fondé sur des éléments d’appréciation objectifs, du moins parmi ceux qui figurent dans l’étude d’impact.

En l’état des informations communiquées à la rapporteure, trois critères seraient retenus, qui compléteraient le premier seuil d’alerte. Pour rappel, ce premier seuil d’alerte correspondra aux captages dits « non exonérés », qui seront définis par les critères utilisés précédemment pour définir les points de prélèvement sensible. Un captage sera « non exonéré » dès lors que les résultats d’analyse de la qualité de l’eau brute des points de prélèvement dépassent, sur une chronique de six ans, au moins deux fois le seuil de 80 % des normes sanitaires « Eau distribuée » pour un même paramètre ou une même famille de paramètres (par exemple pour les pesticides).

Pour qualifier le point de prélèvement comme prioritaire, il faudra en outre au moins l’un des critères suivants :

– le dépassement de la norme sanitaire pour les pesticides et métabolites pertinents associés à une substance phytopharmaceutique toujours autorisé (cas n° 1) ;

– le point de prélèvement est associé à une unité de distribution de l’eau au consommateur non conforme (cas n° 2) ;

– le point de prélèvement est situé sur un territoire qui a présenté un risque de rupture d’approvisionnement en eau potable (cas n° 3).

Pour ces points de prélèvement dit « prioritaires », le préfet sera désormais tenu d’arrêter l’aire d’alimentation des captages, identifiant les zones les plus vulnérables aux pollutions, même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau. Cette obligation d’agir constitue une avancée substantielle par rapport au droit antérieur, qui laissait subsister de nombreuses situations dans lesquelles l’absence d’initiative locale conduisait à une paralysie du dispositif de protection.

Enfin, l’alinéa 21 de l’article supprime la notion de « points de prélèvement sensibles », au profit de la notion de captages prioritaires (environ 2 400 selon l’étude d’impact). Il abroge l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement. L’approche privilégiée par le Gouvernement est de concentrer l’action et les moyens sur les captages prioritaires les plus en difficulté.

2.   Une obligation pour le préfet d’arrêter un programme d’actions dans les zones les plus contributrices des aires d’alimentation des captages prioritaires

L’alinéa 19 de l’article 8 prévoit que les modalités d’élaboration du programme d’actions visant à protéger les zones les plus contributrices des aires d’alimentation de ces captages prioritaires seront définies par décret en Conseil d’État. Dans ces zones, le préfet sera désormais tenu d’arrêter un programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités et occupations du sol susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux (alinéa 18), ce qui n’était qu’une faculté jusqu’à présent. Ce programme pourra encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants, dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime.

L’étude d’impact précise que ce programme d’actions ne vise pas à un arrêt des activités, mais à concilier le maintien d’une agriculture vertueuse et durable avec la résilience des territoires en matière d’alimentation et de distribution en eau de qualité. Elle souligne néanmoins que des évolutions dans les pratiques et les systèmes culturaux seront inévitables, « ce qui ne sera pas sans conséquences sur les exploitations agricoles et leur modèle économique, avec, dans un certain nombre de cas, la nécessité d’un accompagnement des exploitations ou des filières ». Une réduction de la fertilisation et de l’utilisation de produits phytosanitaires peut en effet induire des baisses de rendements, des investissements dans du matériel adapté et une charge de travail accrue liée, par exemple, au désherbage mécanique.

L’étude d’impact évalue la surface agricole utile susceptible d’être concernée par ces restrictions à moins de 3 ou 4 % de la surface agricole utile (SAU) de France métropolitaine. La définition précise des « zones les plus vulnérables » au sein des AAC sera déterminante pour la portée concrète des programmes d’actions, ainsi que pour mesurer l’étendue potentielle des surfaces concernées. Concernant les cultures concernées, les estimations réalisées en décembre 2025 sur la répartition de l’assolement au niveau des aires d’alimentation de captages pressenties comme prioritaires indiquent une prédominance des grandes cultures (57 %), complétées par des prairies permanentes et temporaires (27 %) et des cultures industrielles (6 %). Ce dernier poste représente néanmoins 40,7 % des cultures industrielles à l’échelle nationale, ce qui souligne la concentration géographique des enjeux pour certaines filières. L’étude rappelle à cet égard que des dispositifs d’accompagnement financier et technique existent pour compenser ces manques à gagner, notamment dans le cadre des agences de l’eau et d’Ecophyto.

Si l’obligation d’agir du préfet constitue une avancée notable, il convient de souligner que le programme d’actions qui devra être arrêté par le préfet, selon les dispositions de l’alinéa 18 de l’article, se rapporte à une obligation de moyens, mais sans obligation de résultat. En effet, l’article ne prévoit pas, en l’état, de modalités ou d’indicateurs spécifiques permettant de juger si le programme d’actions mis en œuvre a porté ses fruits ni dans quel délai. La rapporteure pense nécessaire de mieux ancrer cette responsabilité.

En outre, l’étude d’impact souligne que l’article systématise l’intervention réglementaire du préfet au sein des zones les plus vulnérables des AAC prioritaires, impliquant un engagement supplémentaire des services déconcentrés. Le nombre de territoires concernés par des arrêtés préfectoraux devrait passer d’environ 200 actuellement à un niveau correspondant aux quelque 1 800 territoires associés aux points de prélèvement prioritaires pressentis. Cette montée en charge des services suppose des moyens humains et financiers adaptés que l’étude d’impact ne chiffre pas précisément.

3.   L’articulation avec les périmètres de protection éloignés

Le nouveau VI de l’article L. 211-3 du code de l’environnement (alinéa 20) prévoit par ailleurs que lorsqu’un captage est doté à la fois d’un périmètre de protection éloignée et d’une AAC, l’acte délimitant l’AAC et arrêtant le programme d’actions supprime le périmètre de protection éloignée. Cette disposition de coordination met fin à la coexistence des deux régimes sur un même territoire, qui pouvait générer des incertitudes juridiques. En cohérence avec cette évolution, le III du présent article (alinéas 22 et 23) modifie l’article L. 1321-2 du code de la santé publique pour réserver la possibilité d’un périmètre de protection éloignée aux seuls captages non soumis à la contribution obligatoire de la PRPE – c’est-à-dire aux petits captages exemptés du PGSSE ou dont la qualité de l’eau ne pose pas de difficultés.

De manière générale, l’article 8 procède à une réforme ambitieuse du droit de la protection des captages d’eau potable. La portée effective de la réforme demeure cependant tributaire des quatre textes réglementaires d’application attendus : le décret simple définissant les critères d’exonération, le décret simple fixant les délais de transmission des propositions de délimitation des AAC, le décret en Conseil d’État encadrant les programmes d’actions dans les zones vulnérables, et le décret en Conseil d’État déterminant les conditions de désignation des captages prioritaires. La vigilance sur l’élaboration de ces textes conditionnera la capacité du nouveau dispositif à atteindre ses objectifs de protection de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

III.   les travaux de la commission

Avant le rejet de l’article par la commission, trois amendements ont été adoptés à l’article. En premier lieu, la commission a adopté l’amendement CD289 de M. Xavier Roseren (HOR) précisant que les captages pour lesquels l’exonération de contribution ne s’applique pas sont dénommés « captages sensibles ». Ensuite, la commission a adopté l’amendement CD484 de Mme Aurélie Trouvé (LFI - NFP) supprimant les alinéas 7 à 11 qui prévoyaient une identification des zones les plus vulnérables aux pollutions dans les aires d’alimentation de captages et encadrait le délai de transmission par les personnes publiques de la délimitation de ces aires. Enfin, elle a adopté l’amendement CD184 de M. Fabrice Barusseau (SOC) procédant à une nouvelle rédaction globale des alinéas 12 à 20 (relatifs aux programmes d’actions dans les aires d’alimentation de captages) qui prévoyait une action conjointe volontaire des collectivités et de l’autorité administrative pendant une durée de cinq ans, en cas de dépassement des seuils, avant une action obligatoire de l’autorité administrative.

Ce faisant, ont été supprimées les dispositions de l’article 8 relatives à la définition des points de prélèvement prioritaires et au programme d’actions obligatoire qui devait, dans la rédaction initiale de l’article, se déclencher dès la désignation d’un captage prioritaire par l’autorité administrative. Ces dispositions constituant le cœur même du dispositif, la rapporteure et le Gouvernement ont appelé au rejet de l’article ainsi vidé de sa substance. La commission a en conséquence rejeté l’article 8.

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Article 8 bis (nouveau)
Objectif de réduction du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution

Introduit par la commission

Cet article additionnel résulte de l’adoption de deux amendements identiques CD90 de M. Stéphane Delautrette (SOC) et CD332 de Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il insère un 8° au I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui énumère les objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Ce nouveau 8° fixe un objectif contraignant : la réduction de moitié, d’ici 2036, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. En inscrivant cet objectif dans les principes généraux du code de l’environnement, l’article fait de la résorption des captages dégradés une obligation de résultat pesant sur le préfet, et non une simple orientation de politique publique. Il confère ainsi une portée normative directe à un enjeu dont l’ampleur est considérable : on estime qu’un tiers des 33 000 captages recensés en France est actuellement affecté par des pollutions, et que plus de 100 captages sont abandonnés ou fermés chaque année pour cette raison, renchérissant le coût de production de l’eau potable et fragilisant la sécurité d’approvisionnement des collectivités.

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Article 8 ter (nouveau)
Redevance pour pollutions émises par la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés

Introduit par la commission

Cet article additionnel résulte de l’adoption de l’amendement CD331 de Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il étend le champ des redevances pour pollutions diffuses perçues par les agences de l’eau, en y intégrant une nouvelle redevance assise sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais inorganiques ou organominéraux phosphatés.

Le dispositif est d’une portée substantielle. Il modifie d’abord l’article L. 213-10 du code de l’environnement pour y mentionner explicitement cette nouvelle catégorie de redevance. Il crée ensuite, au sein d’un nouvel article L. 213‑10-13, un régime complet et autonome.

Les redevables sont les personnes qui mettent sur le marché ces produits – fabricants et importateurs – et non les agriculteurs qui les utilisent, ce qui constitue une application directe du principe pollueur-payeur à l’amont de la chaîne. L’assiette est constituée par la masse des substances actives dangereuses contenues dans les produits, classées selon leur niveau de dangerosité – cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, toxiques pour le milieu aquatique, candidates à la substitution – et auxquelles sont appliqués des taux différenciés allant de 4,50 euros par kilogramme pour les substances à toxicité aquatique chronique modérée à 2 000 euros par kilogramme pour le cadmium. Une majoration est prévue pour les substances susceptibles de générer de l’acide trifluoroacétique (TFA) par dégradation dans l’environnement, polluant persistant dont la présence croissante dans les eaux suscite une inquiétude scientifique croissante.

La redevance est exigible à compter du 1er janvier 2027 et est expressément cumulable avec la redevance pour pollution diffuse existante. Une disposition notable interdit à l’assujetti de répercuter la charge de cette redevance sur l’acquéreur des produits, sous peine de constituer une pratique commerciale trompeuse.

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Chapitre III
Préserver les terres agricoles

Article 9
Création d’un régime de sanction administrative pour manquement à l’exécution des mesures de compensation collective agricole

Adopté par la commission avec modifications

 

I.   L’ÉTAT du droit

A.   Le principe de la compensation collective agricole

La compensation agricole collective vise à répondre à la raréfaction du foncier agricole, conséquence de la raréfaction générale du foncier et de la fuite du foncier agricole vers d’autres usages.

La compensation agricole est une mesure collective, qui s’attache à corriger les effets néfastes d’un projet sur l’économie agricole, et non seulement à réparer le préjudice individuel subi par l’exploitant. L’indemnisation individuelle due à l’exploitant, encadrée par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, prévoit une indemnité permettant de compenser la perte de revenu subie, ainsi que des indemnités éventuelles liées au préjudice définitif qui découlent de la perte de foncier.

La compensation collective agricole a été créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Le dispositif ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi.

La notion de compensation agricole a été introduite par l’Assemblée nationale en première lecture. Initialement, l’article 12 ter du projet de loi prévoyait la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, sur deux sujets :

– les conséquences des mesures de compensation environnementale, prévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement, sur la consommation de surfaces agricoles ;

– la prise en compte des enjeux agricoles dans les études d’impact préalables aux grands projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement.

Déjà lors de la discussion du projet de loi, les débats témoignent de la difficile conciliation entre ces mesures de compensation environnementale et la surface agricole. En effet, les mesures de compensation environnementale consistent souvent à restaurer les milieux naturels sur des terres agricoles, en raison du manque de foncier disponible et de la non-artificialisation des terres agricoles.

Le ratio positif en matière de compensation environnementale renforce la pression sur l’allocation des surfaces agricoles : quand un hectare de milieu naturel est détruit, le maître d’ouvrage peut être obligé d’en reconstituer deux.

Lors de l’examen du texte au Sénat, la demande de rapport a été supprimée par un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Didier Guillaume. L’étude des conséquences des projets d’aménagement sur l’agriculture a été directement intégrée aux études d’impact prévues à l’article L. 122-3 du code de l’environnement. En séance publique, le principe d’une « compensation agricole » a été intégré à l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), en ajoutant aux objectifs de la politique d’aménagement rural l’obligation pour le porteur d’un projet d’instaurer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture que pourrait entraîner le projet. Il paraissait cependant difficile d’assurer l’application de ce dispositif. Comment le maître d’ouvrage aurait-il pu compenser directement en nature la perte de surface agricole ? Sur quelles nouvelles surfaces cette compensation pourrait-elle être réalisée ? Sur quel fondement se réaliserait l’acquisition foncière ?

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement, réécrivant le dispositif de compensation environnementale. C’est cette version qui est en vigueur, définie à l’article L. 112-1-3 du CRPM. Elle a été complétée par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper » pour inclure au dispositif les conséquences négatives des projets sur l’agrivoltaïsme.

L’article L. 112-1-3 du CRPM prévoit que les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques, font l’objet d’une étude préalable. Les critères déterminant les projets concernés par cet article sont précisés par voie réglementaire.

B.   la mise en œuvre lacunaire de la compensation collective agricole

Le décret n° 2016-1190 du 30 août 2016, codifié à l’article D. 112-1-18 du code de l’environnement, détermine trois conditions cumulatives à remplir pour être soumis à une étude préalable :

– les projets doivent être soumis à une étude d’impact de façon systématique. Les projets concernés sont définis à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Il s’agit par exemple des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des infrastructures de transport, des infrastructures portuaires, maritimes et fluviales, des installations énergétiques ou encore d’aménagements urbains ;

– l’emprise des projets doit être située en tout ou partie sur une surface affectée à une activité agricole délimitée par un document d’urbanisme opposable dans les cinq ans précédant la date de dépôt ;

– la surface minimum agricole prélevée sur ces emprises doit être égale ou supérieure à un seuil de cinq hectares. Par dérogation, ce seuil peut être modifié par le préfet en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares.

L’étude préalable est à la charge du maître d’ouvrage. Celle-ci doit contenir a minima :

– une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;

– une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné. Celle-ci décrit la nature de la production agricole concernée, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles ;

– l’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole ;

– les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ;

– à titre facultatif, les mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.

Une fois réalisée, l’étude préalable est transmise par le maître d’ouvrage au préfet, qui la transmet à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

La CDPENAF formule un avis motivé sur l’étude préalable agricole. Elle y statue sur l’existence d’effets négatifs notables du projet sur l’économie agricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective, ainsi que sur la proportionnalité des mesures proposées par le maître d’ouvrage. Cet avis motivé est transmis au préfet, qui le notifie ensuite au maître d’ouvrage. Cet avis reste néanmoins purement consultatif. Quand bien même la CDPENAF estimerait nécessaire de réaliser des mesures de compensation agricole collective, il ne crée aucune obligation pour l’autorité décisionnaire du projet.

En revanche, dans le cas où le maître d’œuvre souhaite réaliser des mesures de compensation agricole collective, il peut le faire, soit en réalisant lui-même les travaux – ce qui concerne un tiers des projets, soit, depuis 2021 ([41]), en consignant les montants de la compensation collective agricole auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) – ce qui concerne les deux autres tiers. Depuis 2021, plus de 22 millions d’euros ont été consignés auprès de la CDC, dont 6,5 millions pour la seule année 2025.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, 397 études préalables agricoles ont été réalisées en 2024, pour une moyenne annuelle de 360 études. Les projets examinés sont en grande majorité des parcs éoliens ou solaires (87 %) et des zones d’activités commerciales, artisanales ou industrielles (6 %).

Les mesures de compensation agricole collective visent à maintenir ou rétablir le potentiel de production agricole perdu à la suite de grands projets d’aménagement. Les mesures de compensation peuvent être directes ou indirectes.

Il peut s’agir d’une compensation directe de la consommation de foncier, en exploitant des espaces à potentiel agronomique correspondant aux caractéristiques de l’espace agricole perdu.

La compensation peut aussi être indirecte, en finançant des mesures d’appui à l’économie agricole, pour le maintien ou le développement agricole.

La carence principale de ce dispositif réside dans son caractère purement facultatif. La compensation collective agricole ne fait en effet l’objet d’aucune mesure contraignante. Si les mesures de compensation collective agricole font partie de l’étude préalable soumise à l’avis du préfet et de la CDPENAF, le droit en vigueur ne prévoit aucune sanction pour défaut de leur mise en œuvre. Le défaut de réalisation des études préalables ne fait également l’objet d’aucune sanction.

L’absence d’encadrement contraignant vide la mesure de son efficacité, au risque de restreindre les financements de compensation collective agricole. Par exemple, l’étude d’impact du projet de loi écrit que les montants de la compensation collective n’ont pas été versés pour près de la moitié des projets concernés.

II.   le dispositif proposÉ

L’article 9 vise à compléter le dispositif de compensation agricole collective pour qu’il soit pleinement opérant, en prévoyant un double système d’astreinte et d’amendes administratives, assorti d’une obligation de consigner les sommes perçues pour réaliser les actions de compensation environnementale. À ces fins, l’article 9 complète l’article L. 112-1-3 du CRPM par douze alinéas. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux manquements constatés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi (alinéa 20).

L’alinéa 4 mentionne en premier lieu que la mise en œuvre des mesures de compensation collective est revêtue d’un caractère obligatoire, au même titre que la rédaction d’une étude préalable.

En cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable ou de mettre en œuvre les mesures de compensation collective, l’alinéa 5 prévoit que l’autorité administrative peut mettre en demeure le maître d’ouvrage de les réaliser, dans un délai qu’elle détermine.

Si l’intéressé ne défère pas à cette mise en demeure, les alinéas 5 à 12 prévoient plusieurs mesures et sanctions administratives :

L’autorité administrative peut obliger le maître d’ouvrage à consigner une somme égale au montant des études ou des mesures compensatoires nécessaires auprès d’un comptable public. Celui-ci procède ensuite à sa consignation auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. Le montant consigné bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts, à savoir qu’il est procédé à son recouvrement comme en matière de dettes fiscales.

L’autorité administrative peut faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites, qu’il s’agisse de la réalisation de l’étude ou des mesures de compensation, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais.

Enfin, l’article ouvre la possibilité d’ordonner le paiement d’une amende administrative d’un montant maximum de 30 000 euros, ainsi qu’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros applicable à partir de l’expiration du délai de mise en demeure jusqu’à sa satisfaction.

Les sanctions administratives prononcées sont soumises au principe de proportionnalité (alinéa 13) :

– le montant de l’astreinte journalière et de l’amende doit être proportionné à la gravité des manquements constatés ;

– l’amende ne peut être prononcée au-delà d’un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.

Après la mise en demeure, une phase contradictoire doit être respectée avant que soient mises en œuvre la consignation des fonds, l’exécution d’office, l’amende et l’astreinte journalière. Cette phase doit permettre de présenter les observations de chaque partie.

Les alinéas 16 à 19 renvoient à un décret les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil.

III.   les travaux de la commission

La commission a adopté deux amendements de M. Dominique Potier (SOC, CD525 et CD527), précisant le caractère « raisonnable » des délais prévus par l’article pour procéder à la mise en demeure ainsi qu’au recueil des observations contradictoires avant la sanction. Pour encadrer les possibilités de délais définis par l’administration, la commission a préféré la notion de délai « raisonnable », déjà utilisée en droit administratif, plutôt qu’un délai « déterminé » comme le prévoyait l’article dans sa version initiale.

La commission a également adopté l’amendement CD242 de M. Éric Martineau (Dem), visant à rehausser le montant de l’amende pouvant être prononcée par l’administration en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable ou d’exécuter les mesures de compensation collective agricole. Le texte initial prévoyait un montant de 30 000 euros, qui a été rehaussé à 75 000 par l’amendement.

La commission a enfin adopté les amendements rédactionnels CD551, CD552, CD553, CD554 et CD527 du rapporteur.

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Article 9 bis (nouveau)
Préciser les critères selon lesquels les projets sont soumis à une étude préalable agricole

Introduit par la commission

L’article 9 bis, introduit par l’amendement CD249 de M. Éric Martineau (Dem), vise à inscrire dans la loi les critères permettant de définir les projets soumis à l’étude préalable agricole prévue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Les projets soumis à l’étude préalable sont aujourd’hui seulement définis au niveau réglementaire à l’article D. 112-1-18 du CRPM. L’amendement crée un article L. 112-1-4 pour sécuriser ces critères au niveau législatif. Il reprend la rédaction de l’article D. 112-1-18 précité en excluant l’évaluation environnementale, au motif que ce critère n’est pas pertinent pour déterminer le besoin d’une étude préalable : elle n’inclut aucune notion de dimensionnement ni d’emprise sur des terres agricoles.

L’article 9 bis retient donc les deux conditions cumulatives suivantes pour qu’un projet soit soumis à l’étude préalable :

– L’emprise du projet sur des terres agricoles : l’emprise est définie à l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Pour que le projet soit soumis à l’étude préalable, son emprise doit être située en tout ou partie sur une zone agricole, forestière ou naturelle délimitée par un document d’urbanisme opposable et affectée à une activité agricole dans les trois années précédant la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation. En l’absence de document d’urbanisme délimitant les zones agricoles, forestières ou naturelles, la condition est satisfaite dès lors que la surface a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier d’autorisation ;

– La surface agricole définitivement prélevée : l’article 9 bis prévoit que le projet remplit cette condition dès lors que cette surface prélevée de manière définitive est supérieure ou égale à un seuil de cinq hectares, pouvant être abaissé ou rehaussé par le représentant de l’État dans le département, dans les limites respectives d’un et dix hectares, pour tenir compte du type de production agricole et de la valeur ajoutée de la surface.

 

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Article 10
Priorisation des terrains incultes ou peu productifs, et élargissement
du périmètre de recherche des zones de réalisation des mesures
de compensation environnementale

Adopté par la commission sans modification

 

I.   L’État du droit

A.   le principe de la compensation environnementale : restaurer les atteintes à la biodiversitÉ

Le principe de compensation environnementale est issu de la loi « Biodiversité » de 2016 ([42]). Son principe est fondé sur le concept de la séquence « éviter, réduire, compenser », dite « ERC », qui vise à prévenir les effets négatifs d’un projet sur la biodiversité.

Principales procÉdures du code de l’environnement
pour lesquelles la sÉquence ERC s’applique

Procédures	Référence au code de l’environnement
Évaluation environnementale	L. 122-4 et L. 122-6 (contenu de l’évaluation environnementale) R. 122-19 et R. 122-20 (contenu du rapport environnemental) L. 122-1 et L. 122-3 (contenu de l’étude d’impact) R. 122-4 et R. 122-5 (contenu de l’étude d’impact)
Autorisation, déclaration ou enregistrement au titre des ICPE	L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8
Autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau	L. 214-3 et R. 214-1
Évaluation des incidences « Natura 2000 »	L. 414-4 R. 414-19 et R. 414-20
Dérogation « espèces protégées »	L. 411-2

Source : ministère de la transition écologique, guide d’aide à la définition des mesures ERC, janvier 2018.

La compensation environnementale constitue le dernier maillon de la chaîne d’actions composant la séquence ERC. Il n’est pas possible d’avoir recours à la compensation sans avoir étudié les moyens d’éviter ou de réduire les atteintes à la biodiversité. Aux termes de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, ces mesures visent à « compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet ».

Les mesures de compensation visent un objectif d’absence de perte nette, voire de « gain de biodiversité ».

La réalisation des mesures de compensation environnementale peut être réalisée par trois moyens :

– elles peuvent être directement mises en œuvre par le responsable d’un projet ;

– elles peuvent aussi être déléguées à un « opérateur de compensation ». Celui-ci peut être un bureau d’étude spécialisé en la matière ;

– elles peuvent également faire l’objet d’une transaction. Le responsable du projet devant réaliser des mesures de compensation s’acquitte alors d’« unités de compensation ».

L’article L. 163-4 du code de l’environnement prévoit la possibilité de mettre en demeure le responsable d’un projet, soumis à la compensation environnementale, qui ne réaliserait pas ces mesures dans les conditions qui lui ont été imposées.

Si les mesures n’ont toujours pas été réalisées après l’expiration du délai de mise en demeure, l’autorité administrative fait procéder d’office à l’exécution de ces mesures, en lieu et place du responsable et aux frais de celui-ci.

Le périmètre de ces compensations n’est pas clairement délimité, même si elle a fait l’objet de précisions législatives. La loi climat et résilience ([43]) du 22 août 2021 a encadré les zones prioritaires dans lesquelles peuvent être réalisées les mesures de compensation environnementale. Celles-ci sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle (ZRP), délimitées par les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Cet encadrement figure à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement. Outre ce dispositif précis, l’article L. 163-1, dans sa rédaction issue de la loi Biodiversité de 2016 précitée, donne la priorité à la proximité géographique pour réaliser les mesures de compensation environnementale, en fixant deux règles pour choisir le site de compensation :

– les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ;

– lorsque cela n’est pas possible, les mesures doivent être exécutées sur un site en proximité fonctionnelle avec le site endommagé, c’est-à-dire à proximité géographique du site, ou dans un contexte écologique similaire.

B.   Une mesure exacerbant les conflits d’usage des terres agricoles

Cette règle de proximité géographique conduit à entreprendre de nombreux projets de compensation sur des terres disposant d’un fort potentiel agronomique. Cette situation renforce la raréfaction du foncier agricole. Les agriculteurs sont confrontés à une « double peine » : les projets d’aménagement empiètent sur des terres agricoles, et les mesures pour en compenser les effets dommageables pour l’environnement réduisent également la surface agricole utile.

Cette situation n’est pas nouvelle. Elle a été documentée dans le rapport d’évaluation de la loi Biodiversité, rédigé en juin 2018 par Mmes Nathalie Bassire et Frédérique Tuffnell, qui y voyaient un dysfonctionnement majeur de la politique de compensation environnementale : « les exploitants agricoles soulignent la double peine dont pâtit souvent le foncier agricole en matière de compensation : les terres sont à la fois consommées pour le projet en lui-même et d’autres terres agricoles peuvent être acquises en vue de la compensation. La FNSEA souligne notamment la nécessité de privilégier la contractualisation directe avec les exploitants, plutôt que l’acquisition de foncier par le maître d’ouvrage, aux fins de compensation, sous réserve d’une plus juste indemnisation des actions menées par les agriculteurs. Ils soulignent également les limites des coefficients surfaciques, au profit d’une démarche qualitative de l’équivalence écologique. »

L’étude d’impact du projet de loi dresse le même constat, tandis que le rapport relatif à la simplification de l’implantation des activités économiques, remis par M. Laurent Guillot au Gouvernement en mars 2022, déplore également le risque de « concurrence entre les usages du foncier » entraîné par le principe de proximité fonctionnelle. Les emprises des projets d’aménagement, situées à proximité des aires urbaines, réduisent les surfaces agricoles. En vertu du principe de proximité géographique figurant à l’article L. 163-1 du code de l’environnement, les mesures compensatoires sont souvent mises en œuvre à proximité immédiate du site, ce qui réduit d’autant plus les terres disponibles pouvant être exploitées par l’agriculture.

II.   Le dispositif proposÉ

L’article 10 du projet de loi modifie l’article L. 163-1 du code de l’environnement en intégrant deux critères pour déterminer la zone choisie pour exécuter les mesures compensatoires, lorsqu’elles n’ont pas d’autres possibilités que d’être mises en œuvre sur des terres agricoles.

L’alinéa 3 ouvre d’une part la possibilité d’élargir le périmètre géographique de mise en œuvre des mesures compensatoires. Cette disposition vise à permettre de réaliser les mesures de compensation sur des terres moins proches du projet d’aménagement, pour éviter d’accroître l’utilisation de terres agricoles. Cet élargissement n’est toutefois pas sans bornes : l’étude d’impact limite ainsi le périmètre géographique dans lequel ces recherches pourront être menées. La zone de compensation devra être située a minima dans la même région biogéographique au sens de la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Les recherches devront porter sur des zones situées sur la même aire de répartition, les mêmes voies de migration et d’hivernage des espèces lésées par le projet d’aménagement. Les limites des recherches à mener dans le cadre de la compensation seront précisées par un décret en Conseil d’État. L’alinéa 3 conditionne enfin l’élargissement de ces recherches au respect du principe d’équivalence écologique, selon lequel les fonctions créées ou restaurées doivent être comparables à celles détruites, et les gains sur les habitats, espèces ou fonctions doivent être au moins égaux aux dettes écologiques créées.

L’alinéa 5 prévoit d’autre part l’obligation pour le maître d’ouvrage de choisir en priorité, pour exécuter les mesures compensatoires, des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. L’objectif est de prioriser les espaces non-productifs, ou les moins productifs, afin de limiter la concurrence foncière entre les terres agricoles et les zones de compensation environnementale. La définition d’une terre « inculte » fera l’objet d’une précision réglementaire, qui sera ensuite adaptée aux caractéristiques agronomiques de chaque territoire. Le « faible potentiel agronomique d’un terrain agricole » peut être défini par des critères multiples, en comparant par exemple le rendement moyen par culture, la présence d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou la déclaration d’une parcelle au titre de la politique agricole commune (PAC). Les critères de potentiel productif des terrains agricoles devront en outre être déclinés en tenant compte des caractéristiques agricoles locales. Si de telles dispositions ne sont pas mentionnées à l’article 10, elles feront l’objet de mesures d’ordre réglementaire. L’étude d’impact du projet de loi affirme à ce titre que « des référentiels locaux devront être développés pour permettre l’appréciation de la productivité des terrains agricoles ».

III.   les travaux de la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

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Article 11
(article L. 151-6-3 [nouveau] du code de l’urbanisme)
Confier à l’aménageur la responsabilité de créer un espace de transition entre les exploitations agricoles et les zones d’habitation ou d’agrément

Adopté par la commission avec modifications

 

I.   l’État du droit

A.   Les zones de non-traitement (ZNT) : une contrainte réglementaire pesant sur les seuls agriculteurs

Au niveau européen, la directive dite « Sud » ([44])  de 2009 instaure un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Elle prévoit qu’il appartient à l’autorité administrative compétente de prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière, s’agissant de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et de la détention de produits phytopharmaceutiques qui s’avère nécessaire à la protection de la santé publique et de l’environnement.

L’arrêté du 4 mai 2017, modifié à plusieurs reprises à la suite de décisions du Conseil d’État ([45]), pose le principe de distances de sécurité obligatoires lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des riverains, des personnes vulnérables et des travailleurs permanents. La loi Égalim du 30 octobre 2018 a ensuite formalisé cette obligation dans le III de l’article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime, subordonnant les traitements à la mise en place de chartes d’engagements départementales.

B.   Les distances applicables selon les cultures et produits

En règle générale, l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, délivré par l’Anses, prévoit des règles d’utilisation concernant les distances à respecter à proximité des lieux d’habitation, des lieux accueillant des travailleurs ou des personnes vulnérables. Par défaut, les règles applicables dépendent à la fois du type de produit utilisé, de son mode de diffusion et de caractéristiques topiques.

régulation des zones de non-traitement
en vue de la protection des personnes

Notes : AMM : autorisation de mise sur le marché ; PPP : produit phytosanitaire ; CMR : cancérogène, mutagène, reprotoxique ; PE : perturbateur endocrinien.

Source : étude d’impact annexée au présent projet de loi.

Ces distances, prises sur les terres exploitées, réduisent mécaniquement la surface agricole utile sans contrepartie pour l’agriculteur. À titre d’exemple, le Sénat estime que pour la seule appellation Champagne, plus de 1 000 hectares – soit environ 3 % du vignoble – seraient affectés par l’institution des ZNT, engendrant des pertes de revenus significatives ([46]).

II.   Le dispositif proposé

A.   Le principe : transférer la charge de la ZNT à l’aménageur

L’article 11 crée un article L. 151-6-3 dans le code de l’urbanisme imposant aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des plans locaux d’urbanisme (PLU) de définir les conditions dans lesquelles tout projet de construction ou d’aménagement situé en limite d’un espace agricole intègre une zone de transition végétalisée. Cette zone doit être implantée, en principe, hors des terrains agricoles – sauf dérogation accordée après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

L’écriture de cet article reprend une disposition adoptée lors de l’examen de la loi d’orientation agricole (PLOA) en 2025, à l’initiative d’un amendement sénatorial. Le Conseil constitutionnel l’avait alors censurée non sur le fond, mais comme cavalier législatif, faute de lien avec le texte d’origine. La présente proposition de loi offre ainsi le véhicule législatif approprié pour reprendre cette mesure.

B.   Les limites du dispositif actuel et les pistes d’évolution

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a formulé des critiques substantielles qui méritent attention. En premier lieu, il relève que le champ d’application est limité aux communes dotées d’un PLU : le dispositif ne s’applique pas aux communes couvertes par un simple plan d’occupation des sols ou régies par le règlement national d’urbanisme, ce qui soulève une question d’égalité devant la loi.

En deuxième lieu, il remarque que les OAP sont un outil inadapté : opposables aux autorisations d’urbanisme selon un simple rapport de compatibilité, elles ménagent une marge d’appréciation difficilement conciliable avec le strict respect de distances exigées pour l’emploi de certains produits phytosanitaires. Elles ne constituent pas des outils de prescription à proprement parler.

En dernier lieu, le Conseil d’État estime que le législateur ne précise pas suffisamment les limites qu’il entend faire peser sur le droit de propriété en l’absence d’indication sur la largeur de la zone, sur la limitation de ses usages, ou sur les conditions de dérogation. Ainsi rédigé, le dispositif pourrait méconnaître l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le Conseil d’État suggère enfin de recourir à une servitude pour atteindre l’objectif poursuivi.

Vos rapporteurs soutiennent pleinement le principe de transférer la charge de la zone de non-traitement à l’aménageur.

Pour remédier aux insuffisances signalées, une réécriture permettant de conserver cette répartition de responsabilités – par exemple via un mécanisme de servitude – tout en sécurisant le dispositif constitutionnellement semble pertinente. Il pourrait aussi être envisagé d’alléger les contraintes en matière de ZNT pour les zones non résidentielles telles que les parkings et espaces non habités, afin de proportionner les obligations aux seuls risques réels pour les riverains, travailleurs ou personnes vulnérables.

III.   Les modifications apportées par la commission

La commission a adopté l’amendement CE 1107 du rapporteur Jean-René Cazeneuve, avec avis favorable du Gouvernement, qui réécrit l’article afin d’instituer un régime de servitude, comme le suggérait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, afin de sécuriser juridiquement le dispositif.

Cette servitude de voisinage agricole pourra être instituée par le préfet de département sur les terrains faisant l’objet d’un nouvel aménagement ou d’une nouvelle construction en bordure de parcelles agricoles, après consultation des collectivités territoriales ou intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme, ainsi que des chambres d’agriculture. D’une largeur ne pouvant pas excéder dix mètres, bien que le rapporteur reconnaisse que cette limite pourrait être discutée lors de l’examen du texte en séance, cette servitude vise à concilier le développement de l’urbanisation avec la préservation de l’activité agricole. Les restrictions d’usage et de déplacement qui l’entoureront doivent permettre de satisfaire les obligations définies en matière de protection des personnes et relatives à l’utilisation des produits phytosanitaires.

Autrement dit, la ZNT, dont la largeur est déterminée par l’Anses en fonction du type de produit phytosanitaire et des risques liés à son utilisation à proximité de bâtiments habités ou d’espaces d’agrément, n’a plus vocation à peser systématiquement sur la parcelle agricole. La servitude de voisinage agricole permet de reporter cette contrainte, en tout ou partie, sur l’emprise du projet d’aménagement ou de construction.

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Article 12
(article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime)
Renforcement de la capacité d’intervention des Safer sur les ventes en démembrement de propriété

Adopté par la commission

 

L’article 12 renforce le droit de préemption des Safer, institué à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, sur les ventes de biens agricoles en démembrement de propriété, afin de lutter contre le mitage des terres agricoles et de favoriser le renouvellement des générations.

I.   L’État du droit : le dÉmembrement de propriÉtÉ comme moyen de contournement croissant du pouvoir des safer

A.   jusqu’en 2014, l’impossibilitÉ pour les safer de rÉguler les dÉmembrements de propriÉtÉ

Créées en 1960, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont régies par les articles L. 141-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Placées sous la double tutelle des ministères de l’agriculture et des finances, ces sociétés anonymes à but non lucratif ont pour mission de protéger les espaces agricoles, naturels et forestiers, de favoriser l’installation et le maintien des exploitations, de contribuer au développement durable des territoires ruraux et d’assurer la transparence du marché foncier. À cette fin, elles disposent d’un droit de préemption sur les aliénations de biens agricoles.

Le démembrement de propriété, régi par les articles 578 à 624 du code civil, consiste à diviser la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit qui permet d’utiliser le bien (usus) et d’en percevoir les fruits (fructus), et la nue-propriété (abusus), qui confère le droit d’en disposer sans en jouir. L’usufruit est nécessairement temporaire et s’éteint au plus tard au décès de l’usufruitier, moment auquel la pleine propriété est reconstituée entre les mains du nu-propriétaire. Jusqu’en 2014, le droit de préemption des SAFER ne pouvait s’exercer que sur les ventes en pleine propriété, permettant à certains propriétaires de contourner leur intervention en cédant séparément la nue-propriété puis l’usufruit.

B.   Depuis 2014, une possibilitÉ d’intervention limitÉe ouverte par la loi

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a étendu le droit de préemption des Safer aux droits démembrés. Ce dispositif ([47])  autorise les Safer à préempter : toute vente d’usufruit, la nue-propriété lorsque la Safer en détient déjà l’usufruit ou peut l’acquérir simultanément, et la nue-propriété lorsque la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans. Les ventes intrafamiliales demeurent exclues du champ de la préemption.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution ce dispositif ([48])  considérant que les conditions d’exercice du droit de préemption étaient « en adéquation avec l’objectif poursuivi » et ne portaient pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée, compte tenu des exclusions légales qui l’encadrent. Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence traditionnelle distinguant la privation du droit de propriété, soumise aux exigences strictes de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de la simple atteinte à ses conditions d’exercice, admise dès lors qu’elle est proportionnée aux buts d’intérêt général.

Cependant, ce dispositif révèle rapidement ses limites. La Fédération nationale des Safer (FNSafer) observe une multiplication des ventes de nue-propriété assorties d’une réserve temporaire d’usufruit, dont la durée est précisément calibrée pour échapper à la préemption : 45 % de ces opérations portent sur des usufruits compris entre deux et quatre ans, tandis qu’un seul pourcent porte sur des usufruits inférieurs à deux ans ([49]). Ces cessions ont triplé en cinq ans, atteignant 170 ventes représentant 1 900 hectares en 2025. Les Safer estiment ces montages souvent difficilement contestables devant le juge judiciaire, faute de transparence sur le terme de l’usufruit ou la ventilation des valeurs.

II.   Le dispositif proposÉ : un renforcement ciblÉ du pouvoir d’interveNtion des SaFER

A.   La lutte contre le mitage des terres agricoles : un enjeu de souverainetÉ agricole

Le renforcement du pouvoir foncier des Safer s’inscrit dans un mouvement législatif plus large de défense de la souveraineté alimentaire. La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit, en son article 20, que « l’État se donne comme objectif d’assurer, en vue de son application dès 2025, la transparence des cessions d’usufruit ou de nue-propriété ». Bien que dépourvue d’effet juridique immédiat, cette disposition témoigne d’une volonté politique affirmée.

Dans le même esprit, l’Assemblée nationale a adopté le 11 mars 2025 la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, qui vise à renforcer le pouvoir de préemption des Safer.

B.   Un POUVOIR RENFORCÉ POUR AGIR SUR LES DÉMEMBREMENTS

Cet article propose une modification ciblée de l’article L. 143-1 du CRPM : le seuil d’usufruit restant à courir en deçà duquel une Safer peut préempter la nue-propriété est porté de deux à cinq ans. Ce relèvement répond directement aux constats de terrain : de nombreux démembrements visant à contourner le droit de préemption comportent précisément une réserve d’usufruit temporaire comprise entre deux et sept ans. En décalant le seuil à cinq ans, le législateur entend rendre ces montages moins efficaces et inciter les vendeurs à procéder à des cessions en pleine propriété, là où les Safer peuvent exercer pleinement leur rôle.

Ce renforcement demeure cependant encadré. Toute préemption doit être motivée et recevoir l’avis favorable des commissaires du Gouvernement. La Safer conserve l’obligation de rétrocession des biens acquis par voie d’appel à candidature. Les exclusions légales existantes – notamment les cessions intrafamiliales – sont maintenues. Par ailleurs, la possibilité de rétrocession à l’usufruitier sous cinq ans, initialement envisagée, a été écartée, car déjà censurée par le Conseil constitutionnel en 2014.

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Article 12 bis (nouveau)
(article L. 142‑1 du code rural et de la pêche maritime)
Transfert à l’autorité administrative du pouvoir d’attribution des biens des Safer en cas de candidature d’une personne publique

Introduit par la commission

 

L’article confie au préfet la décision d’attribution des biens cédés par les Safer lorsqu’au moins un projet candidat est porté ou soutenu par une personne publique, afin de garantir la prise en compte de l’intérêt général.

En l’état du droit, seules des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime prévoient des conditions d’attribution facilitées ou en priorité de biens cédés par les Safers aux projets portés par une personne publique.

L’amendement CE 1111 du rapporteur Jean-René Cazeneuve, adopté par la commission, remédie à cette situation en confiant au préfet la décision d’attribution dès lors qu’au moins un projet candidat bénéficie du soutien d’une personne publique, sous réserve qu’aucune convention n’ait été préalablement conclue entre une personne publique candidate et la Safer. Cette exonération vise à encourager le système de conventionnement entre les Safer et les personnes publiques. En effet, en application du dernier alinéa de l’article R. 142‑3 du code rural et de la pêche maritime, les personnes publiques ayant conclu une telle convention peuvent être désignées attributaires d’un bien sans procéder à un appel à candidatures.

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Article 13
(article L. 451‑1‑1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime)
Renforcement de la capacité d’intervention des Safer lors de la passation de baux emphytéotiques

Adopté par la commission avec modifications

 

I.   L’État du droit : le bail emphytÉotique comme outil de contournement possible du droit de prÉemption des safer

Régies par les articles L. 141-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont des sociétés anonymes sans but lucratif placées sous double tutelle ministérielle (ministères respectivement chargés de l’Agriculture et des Finances). Leurs missions sont d’œuvrer à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, de favoriser l’installation des exploitants, d’assurer la transparence du marché foncier et de contribuer au développement durable des territoires ruraux. Pour ce faire, elles bénéficient d’un droit de préemption sur les ventes de biens fonciers à usage ou vocation agricole, exercé sous le contrôle des commissaires du Gouvernement, et ne pouvant servir qu’aux finalités limitativement énumérées à l’article L. 143-2 du CRPM.

Défini aux articles L. 451-1 à L. 451-13 du CRPM, le bail emphytéotique est un contrat de location immobilière de longue durée (18 à 99 ans), sans tacite reconduction, qui confère au preneur un droit réel cessible en contrepartie d’une redevance généralement faible. Bien que portant sur des biens à vocation agricole, il échappe au statut du fermage ([50]) et, surtout, au droit de préemption des Safer.

Cette exclusion semble créer les conditions pour échapper aux contrôles exercés par les Safer, selon un schéma bien identifié par ces dernières ([51]). Dès lors qu’une Safer signifie son intention de préempter, le vendeur retire son bien de la vente, puis conclut avec l’acquéreur pressenti un bail emphytéotique assorti d’un premier loyer proche du prix de marché, puis de loyers quasi nuls. Le preneur à bail peut jouir du bien dans des conditions très libres, y implanter éventuellement sans autorisation des constructions, ou des installations diverses, occupées épisodiquement ou de façon permanente – ce phénomène est appelé « cabanisation » – tout en échappant au contrôle des Safer. Il s’agit en pratique d’une vente déguisée. La fédération nationale des Safer évalue à environ 1 150 hectares par an les surfaces agricoles ainsi soustraites à tout contrôle, souvent en périphérie d’agglomération ([52]), au risque d’une artificialisation progressive.

II.   Le dispositif proposÉ : L’institution d’un droit d’opposition À la conclusion de baux emphytÉotiques

Plutôt que de créer un droit de préemption des Safer sur les baux emphytéotiques, cet article propose d’instaurer un mécanisme en deux temps : un devoir d’information préalable, et un droit d’opposition. Concrètement, le notaire instrumentaire doit d’abord notifier à la Safer compétente, au moins deux mois avant la signature, les informations essentielles du bail (identité des parties, données cadastrales, classement au document d’urbanisme, montant du bien et montants des loyers envisagés) – à peine de nullité du contrat. Ensuite, la Safer peut, avec l’accord préalable des commissaires du Gouvernement et avec les mêmes objectifs que ceux exposés aux 1°, 2°, 5°, 8° et 9° de l’article L. 143-2 du CRPM, s’opposer à la conclusion du bail.

Cette option paraît préférable à la préemption. L’extension aux baux emphytéotiques du droit de préemption aurait soulevé d’importantes difficultés : le bail n’est pas une aliénation, et l’intervention substitutive d’une Safer dans la relation contractuelle entre bailleur et preneur aurait risqué d’empiéter sur les compétences de police de l’urbanisme dévolues aux collectivités territoriales. Le mécanisme d’opposition, plus ciblé, préserve cette répartition des compétences tout en permettant une action préventive en amont de toute construction illégale, complémentaire de la police administrative exercée a posteriori.

Les limites fixées pour le champ d’application de ce droit d’opposition devraient permettre d’assurer la conformité du dispositif à la Constitution. Ainsi, le droit d’opposition connaîtrait quatre exceptions, calquées sur celles qui encadrent déjà le droit de préemption. Ne seraient pas concernés par le droit d’opposition :

– les baux conclus entre parents jusqu’au quatrième degré inclus ;

– ceux dans lesquels l’un des cocontractants est une personne morale de droit public, une personne privée chargée d’une mission de service public, ou une fondation reconnue d’utilité publique dont l’objet est d’acquérir du foncier agricole ;

– l’emprise des biens concernés par des projets d’installations agrivoltaïques, des projets d’intérêt général au sens de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, la création d’un site naturel de compensation ou de mesures de compensation à la biodiversité ;

– les terrains situés en zone d’aménagement différé ([53]) ou en emplacement réservé ([54]).

De son côté, le Conseil constitutionnel veille à ce que les atteintes au droit de propriété (protégée en vertu de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) et à la liberté contractuelle (liée à son article 4) ne soient pas disproportionnées au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi. En excluant du droit d’opposition les situations précédemment évoquées, en le soumettant au filtre des commissaires du Gouvernement et en laissant au propriétaire plusieurs alternatives (modification du bail, vente, mise à disposition par bail rural), le dispositif ménagerait un équilibre proportionné qui paraît de nature à satisfaire aux exigences constitutionnelles. En outre, il convient de préciser que l’objectif est de pouvoir agir sur les seuls baux suspectés de contourner la réglementation, soit environ 1 000 hectares sur les 6 200 hectares annuels de baux emphytéotiques agricoles ([55]).

III.   les modifications apportées par la commission

La commission a adopté les amendements identiques CE 943, CE 964 et CE 1001 respectivement des députés Dominique Potier, Pascal Lecamp et David Taupiac. Ces amendements permettent compléter utilement le dispositif mis en place par l’article sur trois points :

– l’élargissement du champ du dispositif aux cessions et transmissions de baux emphytéotiques, au-delà des seules conclusions. Sans cela, le dispositif ne pourrait pas lutter efficacement contre les tentatives de ventes déguisées ;

– le renforcement des informations devant être transmises à la Safer pour lui permettre d’user de son droit d’opposition de manière éclairée, en incluant notamment des informations relatives à la finalité et à l’objet de la transaction ;

– les conditions d’utilisation du droit d’opposition. Le sous-amendement CE 1112 du rapporteur, adopté également par la commission, ajoute une précision supplémentaire sur ce point, afin de clarifier l’articulation entre l’utilisation de ce droit d’opposition et sa finalité, à savoir la lutte contre les ventes masquées. C’est pourquoi il est précisé que ce droit d’opposition se fonde sur l’examen du prix des premiers loyers, ainsi que sur l’analyse des finalités du bail emphytéotique contracté.

 

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Chapitre IV
Simplifier les procédures pour les éleveurs et
défendre leurs troupeaux contre la prédation par le loup

Avant l’article 14, la commission a adopté l’amendement CD358 de Mme Dominique Voynet (EcoS), avec l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Cet amendement complète le titre du chapitre IV par la mention expresse du loup, afin d’affirmer que le texte porte spécifiquement sur les mesures de gestion du loup et non de l’ensemble des espèces prédatrices

Article 14
Création d’un régime législatif de gestion du loup

Adopté par la commission avec modifications

 

I.   L’ÉTAT du droit

A.   une espÈce en expansion et une pression accrue sur l’Élevage

1.   Une réapparition progressive du loup sur le territoire national

Le loup (Canis lupus), disparu du territoire national au XXe siècle, est réapparu naturellement en France à partir du début des années 1990 par son aire de présence historique, située dans le massif alpin et concentrée sur les territoires de la France, de l’Italie et de la Suisse. Depuis lors, sa population connaît une croissance soutenue.

Les dernières estimations de l’Office français de la biodiversité (OFB) situent la population entre 989 et 1 187 individus à l’issue de l’hiver 2024‑2025, soit un effectif moyen estimé à 1 082 loups. Après une forte croissance depuis le début des années 2010, cette évolution traduit une tendance récente à la stabilisation des effectifs, comme en témoigne le diagramme ci-dessous. Les barres représentent les estimations basses et hautes des intervalles de confiance à 95 % des effectifs chaque hiver depuis 1995-1996. La valeur moyenne des estimations est représentée par une barre horizontale blanche.

Tendance dÉmographique de la population de loups en France estimÉe par modÈles de capture-recapture et À partir du suivi gÉnÉtique non-invasif

Source : Cyril Milleret, Christophe Duchamp, Olivier Gimenez. Mise à jour des estimations démographiques et des effectifs de la population de loups en France lors de l’hiver 2023/2024, CNRS ; OFB. 2025.

 

Parallèlement à cette croissance démographique, l’aire de répartition de l’espèce s’est significativement étendue. En 2024, selon les dernières estimations de l’OFB, la présence régulière du loup est constatée sur environ 59 800 km², tandis qu’une présence occasionnelle est observée sur 68 800 km². Si les zones historiques (Alpes, Provence, Jura) connaissent une stabilisation, de nouveaux fronts de colonisation apparaissent, notamment dans le Grand Est, en Nouvelle-Aquitaine, en Auvergne et en Occitanie, avec des cas récents de reproduction hors des zones traditionnelles.

 

Aire de prÉsence du loup en 2024

Source : OFB

Cette dynamique d’expansion s’accompagne en outre d’une diversification génétique, avec la présence, en complément de la lignée italo-alpine, d’individus issus de la lignée germano-polonaise identifiés depuis 2017.

2.   Une pression de prédation significative mais différenciée selon les territoires

La présence du loup entraîne une prédation sur les troupeaux domestiques. Depuis 2017, le nombre annuel d’attaques indemnisées se situe entre 3 500 et 4 000. L’étude d’impact du projet de loi mentionne le chiffre, largement partagé au cours des auditions menées par le rapporteur, de 12 000 victimes animales par an.

La pression de prédation est inégalement répartie sur le territoire. Elle est d’autant plus forte que la zone est nouvellement colonisée par le loup.

● Dans les zones historiquement colonisées, la prédation tend à se stabiliser, voire à diminuer, en raison de l’adaptation des pratiques d’élevage et du déploiement massif de mesures de protection des troupeaux (chiens de protection, gardiennage, parcage nocturne), soutenus par un financement public s’élevant à 42,6 millions d’euros en 2025.

● En revanche, les zones de colonisation récente sont davantage exposées à la prédation. À la différence des territoires historiques, qui sont caractérisés par des parcelles de petite taille, et une tradition pastorale, les nouveaux fronts de colonisation se situent sur des plaines et les parcelles sont plus vastes, ce qui rend la protection des troupeaux protection plus difficile et coûteuse.

Afin d’adapter les dispositifs de gestion aux risques de prédation, la politique de gestion du loup repose sur une classification en « cercles ». Les communes sont ainsi classées annuellement par arrêté préfectoral en cercles numérotés de 0 à 3, d’une prédation possible au cercle 3 à une prédation intense au cercle 0. Le classement par cercles définit également le niveau d’aide financière destinée aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux.

B.   les Évolutions récentes du statut juridique du loup

1.   Un abaissement du niveau de protection internationale et européenne de l’espèce

Le loup est une espèce protégée par la directive du 21 mai 1992, dite « Habitats ». Il bénéficie également d’une protection en droit international par la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ([57]), dite « Convention de Berne ». Cette protection est fondée sur les fonctions du loup dans la sauvegarde de la biodiversité. Comme le mentionne l’étude d’impact du projet de loi, en tant que grand prédateur, le loup régule les populations d’ongulés sauvages et participe à l’équilibre des milieux forestiers et montagnards. Cette régulation peut également limiter, de manière indirecte, les dégâts causés par le grand gibier sur la faune et la flore. Le loup exerce en outre un rôle sanitaire, en s’attaquant prioritairement à des individus affaiblis ou malades, ce qui peut réduire la diffusion de certaines pathologies.

Avant 2024, le loup bénéficiait d’un régime de protection stricte, en étant classé dans l’annexe II de la Convention de Berne et dans l’annexe IV de la directive Habitats. Cette protection implique que les États membres définissent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte dans l’aire de répartition naturelle du loup, comme le prévoit l’article 12 de la directive Habitats.

Cette protection était garantie en droit interne par l’inscription du loup à l’arrêté du 23 avril 2007 relatif à la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire. Par dérogation au régime de protection stricte, les tirs dérogatoires étaient toutefois permis par deux arrêtés.

● L’arrêté du 21 février 2024 ouvre la possibilité aux préfets d’accorder des dérogations aux interdictions de destruction du loup en vue de prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, en autorisant les tirs de défense et de prélèvement. Son article 2 renvoie à un autre arrêté la définition d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée.

● L’arrêté du 23 octobre 2020 définit le nombre maximum de spécimens de loups pouvant être détruits par an en application des autorisations dérogatoires de tir données par les préfets. Ce nombre est exprimé en pourcentage de l’effectif moyen de loups estimé annuellement. Son article 1er fixe ce nombre à 19 % de l’effectif. L’arrêté ouvre toutefois à la préfète coordinatrice la possibilité de rehausser ce seuil, dans la limite de 2 % de l’effectif moyen de loups estimé annuellement.

Compte tenu de la dynamique de croissance du loup en Europe, le niveau de protection du loup a été abaissé en droit international et européen :

– le loup a été transféré, le 6 décembre 2024, de l’annexe II à l’annexe III de la Convention de Berne ;

– le loup a été déplacé, le 17 juin 2025, de l’annexe IV à l’annexe V de la directive « Habitats ».

Depuis ce changement de statut, le loup ne fait plus l’objet d’une protection « stricte » mais d’une protection dite « simple ».

Ainsi, le loup ne relève désormais plus de l’article 12, mais de l’article 14 de la directive Habitats, qui prévoit la possibilité de définir des mesures de gestion pour prélever des spécimens, dans la limite du maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Cet article prévoit en outre explicitement la possibilité d’instaurer un système d’autorisations de prélèvement de spécimens ou de quotas.

Comme le mentionne la lettre d’information relative au changement de statut du loup publiée par les services de l’État en région Auvergne-Rhône-Alpes ([58]), « ce changement d’annexe ouvre la possibilité de prélever des loups sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’épuisement d’autres solutions alternatives satisfaisantes à la destruction ni le risque de dommages importants aux élevages ».

2.   Un dispositif réglementaire récemment assoupli

Pour tenir compte de l’abaissement de la protection du loup par le droit de l’Union européenne, les ministres de la transition écologique et de l’agriculture ont défini un nouveau régime de gestion de l’espèce dans l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup. Ce texte opère plusieurs modifications substantielles, notamment pour adapter les outils de gestion de la population au risque de prédation dans les nouveaux fronts de colonisation.

a.   Le rehaussement du plafond annuel de tir

L’arrêté prévoit en premier lieu que la destruction des loups est autorisée à la seule condition de défendre les troupeaux contre la prédation.

Dans les mêmes termes que l’arrêté antérieur à l’abaissement de la protection du loup, l’arrêté prévoit que le nombre maximum de spécimens dont la destruction est autorisée par an est déterminé par un arrêté ministériel. Un deuxième arrêté du 23 février 2026 relève ainsi le plafond annuel de destruction à 21 % de la population estimée. Ce nombre peut toutefois être porté à 23 % sur décision de la préfète coordinatrice, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

b.   Une simplification substantielle des modalités de tirs de défense, en passant d’un régime d’autorisation à une déclaration

Pour les troupeaux ovins et caprins situés dans les zones les plus prédatées – les cercles 0, 1 et 2, les tirs de défense sont désormais soumis à une déclaration préalable auprès de la préfecture et ne requièrent plus la délivrance d’une autorisation individuelle. Par dérogation, une autorisation individuelle demeure exigée au sein des Parcs nationaux.

Les troupeaux bovins et équins situés dans les cercles 0, 1 et 2 restent, à ce stade, soumis à un régime d’autorisation individuelle, conformément à l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, dite « loi d’orientation agricole » ([59]). L’article 14 du présent projet de loi vise à procéder à une harmonisation des régimes applicables aux espèces ovines/caprines et bovines/équines pour supprimer cette autorisation préalable.

Pour les zones les moins soumises au risque de prédation (cercle 3), pour les troupeaux ovins et caprins, les opérations de destruction demeurent subordonnées à la délivrance d’une autorisation individuelle, sous réserve de la mise en œuvre préalable de tirs d’effarouchement et de la production d’éléments permettant d’évaluer la pression de prédation consécutivement à ces tirs.

c.   Possibilité d’intervention des lieutenants de louveterie et des brigades mobiles d’intervention de l’OFB

Les tirs de défense sont majoritairement réalisés par des lieutenants de louveterie et les brigades mobiles d’intervention (BMI) de l’OFB. Leurs interventions sont jusqu’alors possibles seulement à condition d’avoir protégé son troupeau, ou d’avoir mis en place des « mesures de réduction de la vulnérabilité » dans le cas des élevages bovins et équins.

Pour répondre à la difficile protection des troupeaux dans les nouveaux fronts de colonisation, l’arrêté du 23 février 2026 ouvre la possibilité aux lieutenants de louveterie et aux agents de la BMI d’intervenir à la suite d’attaques sur des troupeaux non protégés, sous couvert de l’accord de la préfète coordinatrice. Cette possibilité reste toutefois soumise à deux conditions distinctes :

– pour l’intervention des lieutenants de louveterie, des « dommages exceptionnels » doivent avoir été préalablement constatés sur l’exploitation ;

– pour l’intervention de la BMI, à l’engagement de l’éleveur de déployer des mesures de protection dans un délai de douze mois suivant l’intervention. Pour inciter les régions nouvellement colonisées à mettre en œuvre ces mesures de protection, l’arrêté du 3 février 2026 conditionne également l’indemnisation de l’éleveur à la mise en place de ces mesures, à compter de la troisième attaque constatée.

II.   le dispositif proposÉ

A.   La consÉcration lÉgislative d’un Équilibre entre protection de l’espèce et prÉvention des dommages

La politique publique de gestion du loup est encadrée par le Plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage ainsi que par les arrêtés précités, sans pour autant disposer d’une définition légale.

L’article 14 consiste d’abord à encadrer au niveau législatif les mesures de gestion du loup, pour préciser les principes de conservation de l’espèce dans lesquelles elles s’inscrivent, et pour procéder à la définition de modalités aujourd’hui uniquement couvertes par des dispositions d’ordre réglementaire.

L’article 14 répond ensuite à la modification du statut de protection du loup dans le droit européen. Son classement en tant qu’espèce strictement protégée justifiait l’intégration du loup dans le régime juridique des espèces protégées prévu par l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ainsi que son inscription sur la liste des mammifères terrestres protégés par l’arrêté du 23 avril 2007. Depuis que son statut de protection a été abaissé, il est loisible de faire évoluer la législation en conséquence. Pour ce faire, il a été retenu de créer un régime législatif spécifique, en raison des mesures particulières relatives au loup. Pour ce faire, l’article complète l’article L. 411-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces protégées, par un I bis relatif à la politique de gestion de l’espèce.

L’alinéa 3 consacre explicitement le principe selon lequel les mesures de gestion, y compris les tirs, doivent demeurer proportionnées à l’objectif de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Cet alinéa prévoit que les deux objectifs conjoints de l’arrêté consistent à « prévenir les dommages à l’élevage dus au loup tout en assurant le maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce ».

L’alinéa 4 introduit un principe d’adaptation des mesures de gestion à l’évolution de la pression de prédation. Cette disposition permet d’ajuster les niveaux de prélèvement en fonction de la dynamique de population, tout en respectant le maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce. Le texte prévoit également que ces mesures peuvent être suspendues par l’autorité administrative en fonction de la dynamique territoriale des attaques, de l’évolution de la pression de prédation et de l’état de conservation de l’espèce.

L’alinéa 5 prévoit que le nombre maximal de loups pouvant être détruits annuellement est déterminé à l’échelle nationale et en tenant compte de l’état favorable de conservation de l’espèce.

B.   La clarification de l’Échelle d’apprÉciation de l’État de conservation

L’alinéa 6 précise que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie à l’échelle nationale.

Cette clarification vise à fournir une base légale aux dispositions réglementaires, ministérielles ou préfectorales, en évitant une appréciation à des échelles territoriales trop restreintes. En l’absence de définition légale de l’échelle géographique utilisée pour mesurer l’incidence des mesures de gestion du loup, l’indicateur de conservation de l’espèce pourrait en effet être pris en compte à l’échelle départementale. En présence d’un seul ou de quelques spécimens isolés dans un département, l’état de conservation favorable pourrait être vu comme menacé, alors même que les meutes seraient nombreuses dans les zones de population historique. L’appréciation strictement départementale de la bonne conservation du loup pourrait fournir une interprétation erronée de l’état de conservation de l’espèce.

Dès lors, il paraît justifié de préciser que l’état de conservation s’apprécie à l’échelle du pays et non des départements :

– d’une part, au regard des nouveaux fronts de colonisation qui comptent parfois un ou deux spécimens dont les attaques peuvent toutefois être nombreuses ;

– d’autre part, en tenant compte du fait que le loup est une espèce mobile disposant d’un vaste territoire d’expansion, pouvant parcourir les frontières d’un ou plusieurs départements en un court délai. Circonscrire son état de conservation sur un territoire qu’il peut parcourir en quelques jours s’avère inopportun.

Cette approche paraît en outre peu pertinente au regard de la forte concentration des loups dans les départements alpins, ce qui conviendrait à établir des critères différenciés pour le bon état de conservation des loups dans les zones de peuplement historique et dans les nouveaux fronts de colonisation.

La comptabilisation nationale de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup permet en outre de le faire correspondre avec les modalités de comptage du loup, établies à l’échelle nationale.

L’alinéa 6 prévoit enfin la possibilité d’assouplir cette comptabilisation nationale pour tenir compte de la mobilité du loup : l’évaluation pourra en effet tenir compte de la population au niveau local, s’il est démontré que ces mesures de gestion ont, dans des circonstances particulières, une incidence sur l’état de conservation de l’espèce.

C.   La prise en compte spécifique des élevages bovins et équins

L’article 14 vise enfin à aligner le régime applicable aux élevages bovins et équins sur celui des ovins et caprins, pour remédier à un déséquilibre introduit par l’article 47 de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, précitée, qui prévoit des dispositions spécifiques aux élevages de bovins et d’équins :

● À la différence des ovins et caprins, l’article 47 prévoit de reconnaître les élevages de bovins et équins comme faisant l’objet d’une « absence de moyens de prévention efficaces disponibles » contre la prédation. Cette disposition consiste à reconnaître l’impossibilité, à court terme, de protéger un effectif particulièrement élevé d’animaux (16 millions de bovins) répondant à des caractéristiques d’élevage différentes des troupeaux d’ovins et caprins (grands espaces, dispersion des troupeaux).

● L’article 47 précise également que les tirs de défense visant à la protection des élevages de bovins et d’équins sont soumis à autorisation préfectorale, sous réserve pour l’éleveur d’avoir engagé des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité. Cette situation crée une asymétrie avec les ovins et caprins qui font uniquement l’objet de mesures d’ordre réglementaire.

L’arrêté du 23 février 2026 ne pouvait modifier cette disposition d’ordre législatif que pour les espèces ne relevant pas explicitement de cette contrainte, d’où la différenciation opérée par l’article 14 du présent projet de loi.

L’article 14 contient donc trois dispositions relatives aux bovins et équins :

– En premier lieu, l’alinéa 4 conserve la reconnaissance de « l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles » ;

– En second lieu, l’alinéa 15 supprime le IV de l’article 47 de la loi d’orientation agricole, qui soumet les tirs de défense à autorisation préfectorale ;

– En troisième lieu, l’alinéa 4 conserve l’ambition de la loi d’orientation agricole d’inciter les éleveurs à mettre en œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité. Ces mesures, détaillées ci-dessous aux termes de l’arrêté du 23 février 2026, constituent un éventail plus large d’actions adaptées aux contraintes spécifiques des filières bovine et équine. En revanche, contrairement à la loi d’orientation agricole qui prévoyait une conditionnalité stricte, l’article 14 précise que la décision d’imposer de telles mesures aux éleveurs est une faculté soumise à la discrétion du préfet. L’objectif est de poursuivre la logique de prévention des attaques, afin que le tir reste une solution de dernier recours, pour que les troupeaux soient mieux protégés à long terme.

Les alinéas 7 à 14 opèrent des coordinations légistiques.

III.   les travaux de la commission

1.   Procédure administrative

La commission a adopté les deux amendements identiques CD555 et CD272, respectivement déposés par le rapporteur et par Mme Marie Pochon (EcoS), avec l’avis favorable du Gouvernement, afin de préciser que les données scientifiques permettant d’estimer la population lupine sont actualisées annuellement, et non « régulièrement » comme le texte initial le prévoyait. 

La commission a adopté l’amendement CD195 de Mme Sophie Pantel (SOC), avec l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature la création d’un registre national dématérialisé des autorisations de tirs délivrés, issu des données départementales existantes. 

L’amendement CD556 du rapporteur, adopté avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoit que l’autorité administrative doit transmettre le récépissé nécessaire à la réalisation des tirs de défense dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception d’un dossier complet par les services instructeurs.

L’amendement CD571 du rapporteur, adopté avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoit que les constats d’attaques de loups peuvent être réalisés par un agent de l’OFB se déplaçant sur l’exploitation, mais aussi par voie électronique. Cet amendement prévoit également que le constat puisse être réalisé par l’éleveur lui-même, tout en demeurant soumis à l’instruction des services de l’État.

L’amendement CD573 du rapporteur, adopté avec l’avis favorable du Gouvernement, dispense de consultation préalable du public les autorisations d’intervention des lieutenants de louveterie délivrées par les préfets. Cette possibilité n’est ouverte qu’en cas de situations d’urgence ou de dommages graves causés aux activités agricoles ou forestières. La durée de l’autorisation ne peut excéder une année civile et est circonscrite aux communes particulièrement exposées et sur lesquelles ont été constatés des dommages.

2.   Plafond annuel de loups pouvant être prélevés

L’amendement CD178 de Mme Émilie Bonnivard (DR) adopté avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoit plusieurs critères pour définir le plafond de loups pouvant être détruits annuellement :

– le plafond est défini par un arrêté du ministre de l’agriculture ;

– le ministre a la possibilité, et non l’obligation, de « tenir compte » du « nombre minimal de spécimens compatibles avec un état favorable de conservation ». Cette notion correspond à un seuil de viabilité, qui ne serait plus utilisé comme plancher, mais comme le fondement du plafond de tir ;

– dans le cas où le ministre tiendrait compte de ce nombre minimal, l’amendement prévoit que le plafond de tir est obligatoirement égal à la différence entre la population de loups et le seuil de viabilité. 

La commission a également adopté l’amendement CD559 du rapporteur, avec l’avis défavorable du Gouvernement, pour inscrire dans la loi la possibilité de relever le nombre de loups pouvant être abattus si le nombre maximal de loups défini par l’arrêté est atteint avant la fin de l’année civile. 

La possibilité d’augmenter le plafond maximal de loups pouvant être abattus figure déjà dans l’arrêté du 23 février 2026. Cet amendement vise à lui conférer une définition légale qui conditionne ce relèvement :

– Aux circonstances locales de la prédation. Aujourd’hui, la possibilité d’augmenter le nombre maximal de loups est fixée à l’échelle nationale par la préfète coordinatrice, dans le cas où le nombre est atteint avant la fin de l’année civile. Cet amendement vise à adapter le nombre de loups pouvant être abattus aux circonstances locales. Ainsi, quand le préfet de département situé dans un nouveau front de colonisation constate une recrudescence de la prédation sur une ou plusieurs exploitations, il le signale au préfet coordonnateur qui dispose de la possibilité, afin de limiter ces dommages précis, de relever le nombre de loups pouvant être abattus afin de remédier précisément à cette prédation. 

– Cette possibilité de dérogation reste strictement encadrée par le critère de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. 

3.   Tir de loups dans les réserves naturelles et parcs nationaux, à l’exception des cœurs de parcs

L’amendement CD563 du rapporteur, adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement, interdit que les tirs d’effarouchement et de défense soient interdits dans les réserves naturelles et dans les parcs nationaux. L’amendement prévoit toutefois que cette disposition ne s’applique pas aux cœurs de parcs nationaux, où les tirs resteront interdits.

4.   Création d’un statut de lieutenant de louveterie

Plusieurs amendements de Mme Sophie Pantel (SOC) et de M. Jean-François Rousset (SOC) ont été adoptés, avec l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, reprenant la rédaction de la proposition de loi créant un statut de lieutenant de louveterie ([60]).

L’amendement CD10 propose une nouvelle rédaction de l’article L. 427‑1 du code de l’environnement, en mentionnant le statut bénévole des lieutenants de louveterie, leur nomination par l’autorité administrative, et leurs missions de destruction des animaux dans l’objectif de protéger la faune et la flore sauvages, et de prévenir les dommages importants aux cultures et à l’élevage. L’article prévoit que les lieutenants sont assermentés au titre de la police de la chasse, dépositaires d’une mission de service public de police et consultés par l’autorité administrative sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.

L’amendement CD52 prévoit une autorisation d’absence d’un lieutenant de louveterie pendant son temps de travail, qui ne peut être refusée qu’en cas de nécessité de fonctionnement de l’entreprise, sur avis motivé de l’employeur. 

Les amendements CD50 et CD54 de M. Jean-François Rousset (SOC) concilient l’exercice de l’activité professionnelle avec les missions des lieutenants de louveterie, sur le modèle des sapeurs-pompiers volontaires. L’amendement CD50 prévoit que toute personne répondant à des critères définis par voie réglementaire peut exercer l’activité de lieutenant de louveterie. L’amendement CD54 prévoit la possible conclusion d’une convention entre l’employeur et le lieutenant de louveterie pour organiser les éventuelles indisponibilités du lieutenant sur son temps de travail.

Enfin, l’amendement CD3 de Mme Sophie Pantel (SOC) prévoit que les associations régionales et départementales des lieutenants de louveterie peuvent acquérir des armes de catégorie C, dans l’objectif de les fournir aux lieutenants de louveterie pour exercer leurs missions. L’article L. 312-1-2 du code de la sécurité intérieure prévoit en effet que l’acquisition de ces armes est interdite aux personnes morales à but non lucratif, à l’exception des associations sportives agréées membres d’une fédération sportive ayant reçu une délégation pour la pratique du tir, et des associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse.

 

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Chapitre V
Renforcer le système sanitaire français à l’heure du changement climatique

Article 15
Habilitation à légiférer par ordonnance afin de renforcer la sécurité sanitaire en agriculture

Adopté par la commission avec modifications

 

L’article 15 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures relevant du domaine de la loi dans cinq champs distincts : le financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires ; la modernisation du système de traçabilité animale ; le statut juridique des piégeurs agréés intervenant dans le champ sanitaire ; l’adaptation des missions des vétérinaires sanitaires et mandatés ; et la mise en conformité du droit national avec le droit européen applicable aux médicaments vétérinaires.

I.   L’ÉTAT DU DROIT : une organisation robuste mais déséquilibrée par la multiplication des crises sanitaires

Le système sanitaire français en matière de santé animale repose sur un modèle construit dans les années soixante, qui a été profondément rénové à la suite des États généraux du sanitaire en 2010.

Ce système est fondé sur un ancrage territorial solide associant quatre piliers (l’État, les vétérinaires, les éleveurs et les laboratoires d’analyses) et distinguant trois niveaux d’intervention :

– la prévention : biosécurité, vaccination préventive et visites sanitaires ;

– la surveillance : dépistages programmés et collecte de données épidémiologiques ;

– la lutte : gestion et éradication des foyers et indemnisation au titre des animaux abattus.

Ce dispositif a démontré son efficacité dans la lutte contre plusieurs maladies majeures, l’éradication de la fièvre aphteuse et de la brucellose bovine en étant l’illustration la plus emblématique. Toutefois, il se trouve aujourd’hui mis à l’épreuve par une aggravation et une diversification sans précédent des menaces zoosanitaires.

A.   Un systÈme issu des États GÉnÉraux du Sanitaire de 2010

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et les ordonnances nos 2011-862 et 2011-863 du 22 juillet 2011 forment le socle de la réforme engagée à la suite des États généraux du sanitaire. Ces textes ont défini l’organisation de la gouvernance sanitaire, avec la création des comités national et régionaux d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (Cnopsav et Cropsav), et ont précisé les missions des différents acteurs.

1.   Les organismes à vocation sanitaire (OVS) et les organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT)

Le système sanitaire français se caractérise par une délégation de missions de service public à des organismes professionnels. Les organismes à vocation sanitaire (OVS), principalement les groupements de défense sanitaire (GDS), sont reconnus par l’État pour réaliser des activités de prévention, de surveillance et de contrôle des maladies animales sur un territoire défini, conformément aux articles L. 201-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Au premier rang de ces acteurs, les GDS, structures à gouvernance professionnelle et à ancrage territorial, jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre concrète des plans sanitaires, notamment en matière de surveillance épidémiologique et d’appui aux éleveurs lors des crises.

Les GDS financent notamment des programmes de prévention collectifs, l’animation technique et administrative, des actions de prévention et de communication, de la recherche ou encore des caisses « coups durs » permettant des soutiens ponctuels à des agriculteurs touchés par un évènement sanitaire. Les éleveurs sont les premiers financeurs du système, via leurs cotisations et contributions volontaires aux GDS.

Les organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT) se voient, quant à elles, confier des délégations de contrôles et d’autres activités officiels, dans le cadre défini par les articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime. Ce partenariat public-privé, qui associe vétérinaires libéraux exerçant sous habilitation sanitaire et structures professionnelles, est unique en Europe et constitue l’une des spécificités du modèle français.

2.   Le Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE)

Au niveau national, le FMSE est le seul fonds de mutualisation agréé au sens de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime et la réglementation nationale prévoit que les fonds de mutualisation agréés indemnisent les pertes économiques subies par les agriculteurs, causées par une maladie animale ou un organisme nuisible aux végétaux ou un incident environnemental.

Le FMSE, seul fonds de mutualisation agréé, n’a donc pas la capacité juridique d’intervenir pour prendre en charge des coûts de prévention.

Cette incapacité trouve une explication juridique dans le droit européen applicable aux aides d’État, qui encadre les financements publics octroyés aux fonds de mutualisation. En effet, la section 1.2.1.7 (« Aides aux contributions financières à des fonds de mutualisation ») des lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricoles et forestiers (2022/C485/01) n’inclut pas, dans les coûts admissibles à ces aides d’État, les mesures de prévention, ce que les services de la Commission européenne ont confirmé aux services du ministère chargé de l’agriculture.

Le FMSE gère donc des programmes d’indemnisation des coûts et pertes économiques éligibles qui sont financés par des cotisations des agriculteurs et par des fonds publics, avec un soutien de l’État pouvant aller jusqu’à 65 % via le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

La compétence du FMSE est limitée aux acteurs professionnels agricoles et exclut donc les détenteurs non professionnels d’animaux.

3.   Le financement du sanitaire : une architecture complexe et des besoins croissants

Le financement du système sanitaire repose actuellement sur plusieurs sources imbriquées, dont l’articulation manque de lisibilité.

L’État finance directement une part significative des mesures de surveillance et de lutte pour les maladies réglementées au niveau européen.

Dans le cadre des Assises du sanitaire animal, le ministère chargé de l’agriculture a réalisé un travail de ventilation des dépenses entre prévention, surveillance et lutte dans l’exécution budgétaire 2025 du programme 206, ce qui ne tient pas compte des indemnisations des pertes économiques. Il en ressort les résultats suivants :

En complément, des cofinancements européens sur certaines de ces dépenses sont mobilisés sur le fondement du règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises (dont les petites et moyennes entreprises), du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique).

Ils portent sur les dépenses réalisées par les États-membres pour les programmes de surveillance (prophylaxie) et pour les mesures de lutte ordonnées par l’autorité compétente. Les dépenses éligibles sont essentiellement des frais de visites vétérinaires et d’analyse, des frais d’abattage et d’équarrissage, des frais de nettoyage/désinfection et des indemnisations d’animaux abattus sur ordre.

Pour leur part, les GDS estiment que leurs dépenses représentent une centaine de millions d’euros par an cumulés à l’échelle nationale, financées pour l’essentiel hors crédits de l’État, par les cotisations des professionnels. Le FMSE fait état de programmes d’indemnisation de pertes représentant un montant total de 27,3 millions d’euros en 2025, couverts aux deux tiers par des fonds publics.

Enfin, il faut ajouter à ce financement de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre les dangers sanitaires les dépenses de recherche et de surveillance de l’agence sanitaire, des instituts techniques et des établissements publics de recherche en agriculture.

 

4.   La traçabilité animale, un système hétérogène et vieillissant

L’identification et la traçabilité des animaux constituent un prérequis fondamental à l’efficacité de la surveillance épidémiologique et des mesures de lutte.

Le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, dit « Loi de santé animale » (LSA), impose aux États membres de tenir une base de données informatique enregistrant les données de traçabilité des bovins, ovins, caprins, porcins et équidés.

En effet, l’identification individuelle des animaux permet de faciliter la prévention et la lutte contre les maladies et d’assurer l’interopérabilité avec les systèmes européens de contrôle. Chaque État-membre s’organise librement pour répondre à cette obligation.

En droit français, l’article 40 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole confie aux chambres d’agriculture, à compter du 1er janvier 2026, des missions relatives à la traçabilité animale jusqu’alors exercées par les établissements de l’élevage. L’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime confie ainsi à Chambres d’agriculture de France, établissement public « tête de réseau », la coordination et le pilotage de ces missions. La traçabilité des équidés est assurée par l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), via la base Sire, sur le fondement de l’article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime et celle des carnivores domestiques par la société Ingenium Animalis, via la base I-CAD et sur le fondement de l’article L. 212-2 du même code.

La base de données nationale d’identification (BDNI), créée au début des années 2000 pour les ruminants, constitue le référentiel central des opérateurs et de leurs établissements.

Elle fournit également à l’agence de services et de paiement les données nécessaires au paiement des aides de la politique agricole commune.

Toutefois, la BDNI connaît depuis une décennie des épisodes de rupture récurrents. En effet, elle est alimentée par vingt-six bases informatiques distinctes, correspondant aux anciens établissements de l’élevage et reposant sur quatre souches logicielles différentes. Cette fragmentation génère une charge de gouvernance importante, un risque accru pour la sécurité des systèmes d’information et une hétérogénéité des pratiques déclaratives.

Le ministère a donc lancé, en 2019, un projet de refonte du système d’information de la traçabilité animale, dénommé Système d’information national d’enregistrement des mouvements des animaux (Sinema). Les développements informatiques ont débuté et une première mise en production est prévue en 2027, avec un décommissionnement complet de la BDNI en 2028.

Dans ce cadre, le ministère finance la construction par Chambres d’agriculture de France d’une base nationale des opérateurs et étudie actuellement la possibilité de créer un portail unique pour réaliser l’ensemble des démarches réglementaires en matière de traçabilité animale.

5.   Les piégeurs agréés, des acteurs sans statut sanitaire

L’article L. 223-4 du code rural et de la pêche maritime impose aux éleveurs et aux détenteurs du droit de chasse ou de pêche la mise en œuvre de mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées. Celles-ci sont définies aux articles L. 201-1 et L. 221-1 du même code, en référence notamment au règlement « Loi de santé animale », au règlement d’exécution (UE) 2018/1882 du 3 décembre 2018 et à l’arrêté du 3 mai 2022 dressant la liste des maladies animales réglementées d’intérêt national.

La surveillance de ces maladies, en particulier la tuberculose bovine, peut nécessiter la capture d’animaux afin de réaliser des prélèvements et analyses, puis la mise en œuvre de mesures de lutte afin de limiter la propagation.

Pour ces deux activités de surveillance et lutte, les ressources en agents publics qualifiés sont limitées : les effectifs de l’Office français de la biodiversité (OFB), des services vétérinaires départementaux et des lieutenants de louveterie ne permettent pas de conduire ces actions de manière continue et à l’échelle requise.

L’administration peut alors recourir à des piégeurs formés et agréés en application de l’article R. 427-16 du code de l’environnement.

Leur intervention est aujourd’hui encadrée par l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement.

Les 18 200 piégeurs agréés adhérents à l’Union nationale des associations des piégeurs agréés de France (Unapaf) pourraient donc combler ce manque, mais leur intervention dans le champ sanitaire n’est pas encadrée par le code rural et de la pêche maritime et ils ne disposent donc d’aucun statut sanitaire. De plus, leur rémunération varie de 16 à 90 euros par blaireau piégé selon les départements, faute de barème national.

Leur responsabilité civile peut être engagée en cas de piégeage accidentel d’un chien ou d’un chat ou de dégradation du terrain, des clôtures ou des cultures. Leur responsabilité pénale peut également être engagée en cas de défaut d’agrément par le préfet, de non-respect des modalités de piégeage, d’absence de déclaration de piégeage, de piégeage en dehors de la zone prévue par l’arrêté préfectoral ou d’usage de pièges non conformes.

6.   Les vétérinaires sanitaires et les vétérinaires mandatés

En application de la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, l’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire a clarifié, aux articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime, les missions des vétérinaires exerçant sous habilitation publique, en distinguant deux catégories :

– le vétérinaire sanitaire, titulaire d’une habilitation administrative et chargé d’exécuter les interventions sanitaires rendues obligatoires en application du droit français ou du droit européen ;

– le vétérinaire mandaté, qui réalise des missions de police sanitaire, de contrôle officiel ou de certification au nom de l’État.

Cette distinction emporte des conséquences importantes en matière de responsabilité : l’État n’est pas responsable des dommages causés ou subis par le vétérinaire sanitaire, mais il répond des dommages causés ou subis par le vétérinaire mandaté, sauf faute personnelle de ce dernier.

En 2024, 19 213 vétérinaires libéraux ([61]) détenaient une habilitation sanitaire, soit plus de 92 % des praticiens en exercice. Ce partenariat public-privé, unique en Europe, contraste avec le modèle suédois ou irlandais où les fonctions de surveillance sanitaire relèvent exclusivement de vétérinaires fonctionnaires, qui ne prodiguent pas de soins aux animaux domestiques.

7.   Les médicaments vétérinaires, une réforme en cours d’adaptation

Le droit européen applicable aux médicaments vétérinaires a été profondément rénové avec l’entrée en vigueur, le 28 janvier 2022, du « paquet médicaments vétérinaires » composé de trois règlements directement applicables :

– le règlement (UE) 2019/4 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux ;

– le règlement (UE) 2019/5 portant modification du statut de l’Agence européenne des médicaments ;

– le règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires.

L’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux a constitué une première étape d’adaptation de ces codes au nouveau cadre.

B.   la multiplication des crises rÉvÈle les limites du système actuel

Les dernières années ont été marquées par une accélération préoccupante des émergences sanitaires, qui révèle les fragilités du dispositif existant. Parmi les épisodes les plus marquants, on peut citer la fièvre catarrhale ovine (FCO), l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), dont les foyers se multiplient avec un risque croissant de franchissement de la barrière d’espèce, la maladie hémorragique épizootique (MHE), détectée en France en 2023  ou encore la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine, émergente à l’été 2024 et qui fait partie des éléments ayant déclenché le dernier mouvement de colère des agriculteurs.

Ces crises successives ont mis en évidence plusieurs défaillances structurelles : l’insuffisance de la biosécurité préventive dans les élevages, le manque d’anticipation sur l’approvisionnement vaccinal, la lenteur des dispositifs de surveillance permettant la détection précoce des foyers et les limites du financement de la gestion des crises.

Elles témoignent également d’une évolution profonde des conditions épidémiologiques sous l’effet du changement climatique et de l’intensification des échanges, qui modifie les zones à risque des maladies vectorielles et favorise l’émergence de maladies nouvelles.

C.   la rÉponse institutionnelle : les assises du sanitaire animal

Face à ces constats, la ministre chargée de l’agriculture a confié en juin 2023 une mission au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur la rénovation du financement du sanitaire dans le domaine animal. Le rapport, rendu en août 2024 ([62]), préconise une refonte en profondeur du système de gouvernance et de financement.

Sur cette base, les Assises du sanitaire animal ont été lancées en janvier 2025, avec pour objectif de définir, dans le cadre de différents groupes de travail, l’organisation sanitaire de demain ([63]). Les réflexions sont articulées autour de sept axes : gouvernance, financement, prévention, lutte, surveillance, anticipation et souveraineté dans les filières animales. Ces travaux, conduits dans une démarche co-constructive avec l’ensemble du secteur, doivent s’achever à l’été 2026.

II.   Le dispositif proposÉ : cinq champs d’habilitation à gÉométrie variable

Le recours à la procédure de l’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement d’intervenir par voie d’ordonnance dans le domaine de la loi. La loi d’habilitation doit définir le domaine d’intervention et les finalités des ordonnances avec une précision suffisante, sans toutefois en préciser l’ensemble des modalités d’application.

A.   La réforme du financement du système sanitaire

Le 1° du I de l’article 15 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à définir « les modalités du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires par l’État et les autres personnes intervenant dans la mise en œuvre de ces mesures ».

Ce champ d’habilitation couvre potentiellement une refonte intégrale de la répartition des responsabilités et des contributions financières entre l’État, les filières et les agriculteurs. L’étude d’impact reconnaît explicitement que « l’état d’avancement des travaux [des Assises] ne permet pas de définir de manière suffisamment précise et stabilisée le contenu des dispositions qui en résulteront ».

L’habilitation précise néanmoins plusieurs orientations.

Elle vise à permettre aux organisations professionnelles et interprofessionnelles de « mutualiser leurs contributions » pour la prévention, le contrôle et la gestion des risques, en levant les obstacles juridiques qui, dans le cadre actuel, empêchent les fonds de mutualisation portés par des interprofessions d’accéder aux contributions publiques du FNGRA – ces fonds ne peuvent en effet obtenir l’agrément de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime, faute de répondre aux critères prévus par la règlementation.

L’habilitation permettra également d’associer à la mutualisation les détenteurs non professionnels d’animaux et de végétaux, dont les cheptels ou jardins peuvent constituer des réservoirs de vecteurs ou d’agents pathogènes. À cet égard, votre rapporteur proposera de préciser le champ de l’habilitation en prévoyant que cette mutualisation pourra notamment passer par la mise en place d’un éco‑organisme sanitaire et d’une écocontribution appliquée lors de la mise sur le marché de végétaux, produits végétaux, supports de cultures, substrats ou autres contaminants potentiels.

Sur le fond, l’enjeu est d’institutionnaliser des contrats sanitaires de filière, qui devront définir le partage des responsabilités et des coûts entre les acteurs pour chacune des trois composantes de la politique sanitaire : la prévention, la surveillance et la lutte. Cette architecture sera déclinée en « programmes sanitaires d’intérêt collectif » (PSIC) au sens de l’article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime.

B.   La réforme du système de traçabilité animale

Le 2° du I de l’article 15 habilite le Gouvernement à modifier les dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime relatives à la traçabilité animale, afin de créer une plateforme de collecte de données, opérant comme guichet unique pour l’ensemble des obligations déclaratives des opérateurs.

L’habilitation prévoit également la possibilité d’ajouter un traitement et des finalités de collecte de données afin de permettre la collecte de données complémentaires aux exigences du règlement « Loi de santé animale », notamment à des fins de suivi technique des troupeaux et d’amélioration de la compétitivité des filières, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

L’habilitation concerne également la définition des missions confiées aux établissements et personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces données. Cela renvoie notamment aux missions des chambres d’agriculture et l’habilitation devra certainement être précisée pour confirmer l’habilitation de ces dernières, en lien avec leurs missions légales, à traiter en propre et mettre à disposition les données collectées, tout en ayant accès aux autres données nécessaires à l’exercice de leurs missions (données cadastrales, surfaciques, etc.).

1.   Le statut juridique des piégeurs agréés dans le champ sanitaire

Le cadre juridique actuel ne confère pas aux piégeurs un statut leur permettant d’agir dans le domaine de la prévention, de la surveillance ou de la lutte contre les maladies animales réglementées, ce qui limite leur mobilisation. Il apparaît donc nécessaire de définir un cadre juridique spécifique pour les piégeurs agréés intervenant dans le domaine sanitaire.

Le 3° du I de l’article 15 vise ainsi à modifier l’article L. 223-4 du code rural et de la pêche maritime pour permettre aux piégeurs agréés au titre de l’article R. 427-16 du code de l’environnement de concourir, sous contrôle administratif, à la mise en œuvre de mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées.

L’objectif est que les piégeurs soient considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public afin de bénéficier du régime de responsabilité sécurisant qui en découle.

2.   L’adaptation des missions des vétérinaires sanitaires et mandatés

Le 4° du I de l’article 15 permettra au Gouvernement de clarifier les conditions d’exercice des missions des vétérinaires sanitaires et mandatés afin d’élargir leur rôle comme sentinelles des risques sanitaires pour la détection précoce et de renforcer la résilience de notre système sanitaire : c’est notamment ce que prévoit le chantier dit « Vétérinaire sanitaire de demain », ouvert dans le cadre des Assises.

L’habilitation permettra également la révision de leur rémunération, incluant une possible participation des propriétaires et des détenteurs d’animaux.

3.   Les médicaments vétérinaires

Le 5° du I de l’article 15 habilite le Gouvernement à compléter et consolider la première adaptation du droit français au « paquet médicaments vétérinaires », en poursuivant le travail engagé par l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022.

L’un des objectifs est d’améliorer la gestion des disponibilités pour mieux maîtriser les tensions d’approvisionnement et les stratégies sanitaires en cas de crise, ce qui s’avère particulièrement pertinent pour les vaccins à la lumière de la récente série d’épizooties.

III.   LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION

Outre un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a adopté :

– six amendements identiques de Mmes Danielle Brulebois et Hélène Laporte et de MM. François Gernigon, Éric Martineau, Dominique Potier et David Taupiac (CE82, CE405, CE486, CE820, CE922 et CE942), avec avis de sagesse du rapporteur et avis favorable du Gouvernement, qui réduisent le délai d’habilitation de douze à six mois ;

– un amendement du rapporteur CE1110, avec un avis favorable du Gouvernement, qui précise l’habilitation relative à la définition des missions confiées aux établissements et personnes agréées dans le cadre de la collecte des données d’identification et de mouvement des animaux. Il s’agit ainsi de rendre obligatoire le fait de garantir aux établissements du réseau chambres d’agriculture et aux organisations interprofessionnelles reconnues, d’une part, les droits et accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions, et, d’autre part, la capacité à participer, dans le cadre de leurs missions, au traitement et à la mise à disposition de telles données ;

– un amendement du rapporteur (CE683), avec un avis favorable du Gouvernement, qui précise l’habilitation relative aux médicaments vétérinaires pour insister sur la question de la disponibilité des vaccins contre les maladies émergentes ;

– un amendement de Mme Géraldine Grangier (CE121), avec des avis favorables du rapporteur et du Gouvernement, qui prévoit que les ordonnances seront précédées d’une concertation avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives des filières agricoles concernées.

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Article 15 bis (nouveau)
Lutte contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies

Introduit par la commission

 

Cet article, introduit par la commission, prévoit que l’autorité administrative veille à lutter contre la diffusion de fausses informations sur la gestion des maladies animales et à assurer une information fiable sur les mesures de lutte prises contre celles-ci.

La commission a adopté un amendement portant article additionnel du rapporteur (CE1094), avec un avis de sagesse du Gouvernement, qui complète l’article L. 221‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de prévoir que l’autorité administrative doit veiller, d’une part, à lutter contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies animales et, d’autre part, à assurer une information fiable sur les mesures de lutte prises dans ce cadre.

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Chapitre VI
Rapprocher l’action publique des entreprises

Article 16
(article L. 123-53-1[nouveau] du code du commerce)
Utilisation du registre national des entreprises
à des fins de communication par l’administration

Adopté par la commission avec modifications

 

I.   l’État du droit

Issu de la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019 ([64]), le registre national des entreprises (RNE) a fusionné les anciens registres du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles (RAA) en une base centralisée placée sous la responsabilité de l’institut national pour la propriété industrielle (INPI). Il recense l’ensemble des entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire national.

Au niveau de la loi, les articles L. 123-52 et suivants du code de commerce définissent les principes généraux relatifs à ce registre sans, cependant, préciser explicitement les finalités pour lesquelles les données qu’il contient peuvent être utilisées Au niveau réglementaire, l’article R. 123-318 du même code énumère limitativement les autorités habilitées à accéder à l’intégralité des informations du registre – notamment les services du ministère chargé de l’Agriculture – mais uniquement dans le cadre strict de leurs missions spécifiques. Cet accès ne couvre pas explicitement l’envoi de communications administratives générales aux entreprises.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a souligné cette absence de cadre légal clair dans son avis du 10 février 2022 ([65]). Elle y rappelle que l’accès aux données du RNE ne doit être accordé que dans le cadre de missions précises et que les données accessibles ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins d’identification et de contact des responsables des entreprises, tout en insistant sur le respect du principe de minimisation des données, conformément au règlement général de la protection des données (RGPD)

Le RGPD exige, en effet, une base légale claire (article 6, §1, point e), le respect du principe de minimisation des données et une appréciation de compatibilité lorsque les données sont utilisées à des fins différentes de leur collecte initiale (article 6, §4). Par ailleurs, la protection des données à caractère personnel, fondée sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et reconnue comme principe à valeur constitutionnelle, s’applique aussi aux personnes morales ([66]). Toute utilisation des données du RNE doit en effet satisfaire aux conditions de nécessité, d’adéquation et de proportionnalité.

II.   Le dispositif proposé

Les crises récentes (sanitaires, économiques, environnementales) ont révélé l’absence d’un canal universel de communication entre l’administration et les entreprises. Lors de l’épidémie de covid-19, les pouvoirs publics ont dû s’appuyer sur des bases de données sectorielles fragmentaires (fiscales, sociales, agricoles) et des relais institutionnels, avec des résultats inégaux. L’exemple de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) illustre la difficulté à toucher rapidement et exhaustivement les éleveurs concernés : l’absence d’un vecteur direct et identifié alourdit les délais et amplifie le risque de non-réception effective du message.

Pour y remédier, cet article insère un nouvel article L. 123-53-1 dans le code de commerce, renvoyant à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, le soin de préciser les conditions d’utilisation du RNE à des fins de communication administrative. Le mécanisme retenu est le suivant : une autorité administrative saisit l’INPI, lequel adresse directement le message aux entreprises immatriculées concernées, sans que les données soient transmises à l’administration requérante. Ce circuit centralise les traitements, réduit la circulation des données entre administrations et s’inscrit dans la logique de minimisation prescrite par la CNIL.

Le choix de l’INPI comme opérateur unique des envois peut poser un certain nombre de questions. En premier lieu, la mission de l’INPI est centrée sur la propriété industrielle et la tenue du registre : la gestion de campagnes de communication administrative ne relève pas de sa vocation. En deuxième lieu, la pertinence opérationnelle du dispositif appelle à s’interroger sur l’identité de l’émetteur apparent du message. En situation de crise, il paraît plus lisible et plus crédible pour les entreprises visées que ce soit le ministère concerné, voire le ou la ministre en personne, qui communique directement, plutôt qu’un établissement public dont la mission de tutelle des registres n’est pas immédiatement identifiable par les professionnels.

Si l’étude d’impact du Gouvernement objecte qu’autoriser les administrations à accéder directement aux données contreviendrait au principe de minimisation, il convient de rappeler qu’un accès strictement conditionné à la gestion de crise, encadré par décret en Conseil d’État et plafonné aux données de contact nécessaires, serait susceptible de satisfaire au test de proportionnalité du RGPD. La vraie garantie contre tout détournement à des fins commerciales ou politiques ne réside pas dans l’interposition systématique de l’INPI, mais dans la robustesse des conditions d’habilitation, la définition limitative des finalités et les sanctions attachées à toute utilisation abusive. Le pouvoir réglementaire pourrait alors être chargé de prévoir ces garde-fous dans le décret d’application.

III.   Les modifications apportées par la commission

L’article 16 autorise l’utilisation des données du RNE à des fins de communication administrative pour la gestion ou la prévention d’une crise, mais ne permet pas de désigner clairement l’autorité chargée de cette communication. L’amendement CE 1116 du rapporteur Julien Dive remédie à cette lacune en confiant directement à l’autorité administrative compétente, ou au ministre, le soin de communiquer avec les entreprises concernées, garantissant ainsi l’efficacité et la lisibilité de l’action publique auprès du monde professionnel.

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Chapitre VII
Répondre aux spécificités de l’activité d’élevage d’animaux

Article 17
Habilitation pour créer une police environnementale spécifique aux activités d’élevage

Adopté par la commission avec modifications

 

I.   l’État du droit

A.   les rÉgimes icpe et les directives europÉennes applicables aux Élevages

Les élevages français sont soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), codifiée au titre Ier du livre V du code de l’environnement. Trois régimes graduels s’appliquent selon l’importance des incidences potentielles sur l’environnement : la déclaration (D – faible incidence environnementale), l’enregistrement (E – procédure simplifiée pour les incidences modérées) et l’autorisation (A – installations ayant une forte incidence, soumises à enquête publique).

Ces régimes sont associés à des prescriptions générales édictées dans des arrêtés ministériels de prescriptions générales qui couvrent de manière transversale l’activité des élevages en matière notamment de dispositions constructives, distances d’éloignement, gestion des effluents, prévention des risques incendie

Le tableau ci-après synthétise les principaux seuils, en matière d’élevage :

Nomenclature simplifiée issue du décret du 3 février 2026

Source : chambres-agriculture.fr

Le droit européen au travers de la directive sur l’évaluation environnementale des projets, dite « EIE » ([67])  de 2011, et celle relative aux émissions industrielles, dite « IED » ([68]) de 2010, prévoit également des prescriptions techniques qui sont transposées au sein des arrêtés ministériels de prescriptions générales ou dans la conduite des procédures d’autorisation.

Dans le cas de la directive EIE, il s’agit d’imposer la réalisation d’une évaluation environnementale, incluant notamment une étude d’impact, soumise à l’avis de l’autorité environnementale compétente et une consultation du public selon des modalités spécifiques.

La directive IED a, elle, pour objectif à l’échelle européenne de réduire les émissions polluantes de l’ensemble des secteurs.

Elle vient se décliner en documents sectoriels qui prévoient le respect de valeurs limites d’émissions de polluants, ainsi que l’application de techniques – dites meilleures techniques disponibles (MTD) – permettant d’atteindre des niveaux de performance environnementale cohérents avec les objectifs de la directive et adapté aux différents secteurs encadrés.

En dépit de son utilité reconnue pour la protection de l’environnement, la réglementation ICPE est perçue comme une lourde charge administrative et financière pour les éleveurs, avec des délais d’instruction longs – pouvant aller jusqu’à douze mois pour une autorisation – et des coûts élevés – environ 15 000 euros pour le dossier d’autorisation et les frais de consultation du public. Sa complexité et son articulation avec les évolutions réglementaires récentes, notamment au niveau européen, posent également des questions d’accessibilité pour les éleveurs, qui considèrent que leurs spécificités sont mal prises en compte.

Il convient de noter que la police des ICPE couvre plus d’élevage que les seules installations soumises à la directive IED. Ainsi, le nombre d’élevages soumis à la règlementation ICPE inclut également des installations relevant des régimes de l’enregistrement et de la déclaration, et pour des espèces différentes des volailles et des porcs – en particulier les élevages bovins. Au total, on estime à 120 000 le nombre d’installations d’élevage qui relèvent de la règlementation des ICPE – incluant celles relevant du champ des directives IED et EIE.

En 2025, 2 930 élevages français sont soumis à la directive IED, la Bretagne concentrant près de 49 % d’entre eux, suivie des Pays-de-la-Loire (18 %) ([69]).

B.   Les évolutions législatives récentes en faveur de la spécificité agricole

Le législateur a progressivement introduit des règles dérogatoires au profit des élevages au sein du cadre général applicable aux ICPE. L’article 32 de loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 a instauré une franchise de sanction : lorsqu’un élevage dépasse de moins de 15 % le seuil du régime de déclaration ou d’enregistrement, l’amende administrative est plafonnée à 450 euros (contre 45 000 euros en droit commun) et le fonctionnement non conforme n’est pas pénalement punissable.

Les articles 47 et 48 de la même loi, complétés par l’article 3 de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes au métier d’agriculteur, ont permis de relever, par voie réglementaire, les seuils déclenchant l’enregistrement pour les élevages bovins et de simplifier la procédure de consultation du public lors des enquêtes publiques relatives aux élevages (permanence du commissaire enquêteur en lieu et place d’une réunion publique). Ces évolutions constituent des adaptations ponctuelles au sein d’un cadre pensé pour les activités industrielles.

Le Gouvernement estime que cette logique d’ajustements successifs engendrerait une complexité croissante, incompatible avec l’objectif de simplification normative au bénéfice du secteur ([70])

II.   Le dispositif proposé

A.   une habilitation à légiférer par ordonnance justifiée par la complexité de la réforme

Le Gouvernement a écarté l’option d’une transposition par adaptations marginales du régime ICPE existant, qui aurait perpétué un cadre inadapté ([71]). Il a retenu la voie d’une habilitation à légiférer par ordonnance sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, pour une durée de douze mois. Cette habilitation doit permettre de construire un cadre juridique spécifique et cohérent dédié aux élevages, articulé avec la directive IED révisée en 2024, dite « IED 2.0 », la directive EIE, ainsi que la directive-cadre sur l’eau (DCE 2000/60). Il est prévu qu’un projet de loi de ratification devra être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

Ce choix est justifié par la technicité des modifications à opérer – touchant simultanément le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le droit des autorisations administratives, les sanctions pénales et la participation du public –, ainsi que par la nécessité de mener des concertations approfondies avec les fédérations agricoles et les parties prenantes avant de présenter un dispositif d’ensemble.

B.   Une transposition stricte de la directive ied révisée

L’ambition centrale du dispositif est de transposer la directive IED 2.0 à l’identique de ses exigences, sans y ajouter de contraintes supplémentaires (absence de surtransposition), conformément à la doctrine législative française issue de la circulaire du 26 juillet 2017 ([72]). Cette approche préserve la compétitivité des élevages français au regard de leurs concurrents européens, qui bénéficient du même socle de règles minimales.

La directive révisée introduit une nouveauté essentielle pour simplifier les démarches administratives des éleveurs : une procédure d’enregistrement spécifique aux activités d’élevage, distincte des procédures d’enregistrement existant au sein de la police environnementale ICPE.

Contrairement au régime français de l’enregistrement, qui s’appuie sur un principe prescriptions générales et standardisées pour la maîtrise des risques environnementaux, la directive IED 2.0 prévoit prendre en compte la spécificité du site d’implantation et de l’installation. Dès lors, si des éléments de procédures – délais d’instruction notamment – tendent à rapprocher les deux régimes, ils ne peuvent être fusionnés en l’état. Un des objectifs de l’ordonnance prévue à l’article 17 du projet de loi est donc de créer au sein de la nouvelle police un régime équivalent à celui permis par la réglementation européenne.

Pour ces raisons, l’habilitation de légiférer par ordonnance prévoit la création d’une police environnementale spécifique aux élevages, dont les procédures de notifications seront donc distinctes de celles du régime ICPE (tout en reprenant certains de ses principes ou dispositions). La création de cette police spécifique doit, en outre, permettre d’adapter le régime d’enregistrement spécifique aux élevages, ce qui n’est pas possible en l’état actuel du régime d’enregistrement des ICPE.

III.   Les modifications apportées par la commission

L’amendement CE 488 de la députée Hélène Laporte a réduit de douze à six mois la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnance.

En outre, deux autres amendements adoptés par la commission ont permis de préciser le contenu de l’habilitation :

– d’une part, l’amendement CE 1091 du président de la commission Stéphane Travert a prévu d’encadrer les procédures d’enquêtes ou de consultation du public, en réservant aux personnes pouvant justifier d’un intérêt à agir direct et certain, au regard notamment de leur proximité géographique ou de leur qualité de riverain, le fait d’y participer. L’objectif est de limiter les participations abusives – parfois coordonnées, parfois émanant de personnes éloignées du territoire, voire étrangères – qui embolisent les procédures, allongent les délais et exposent les exploitants à des formes de harcèlement ;

– d’autre part, l’amendement CE 489 de la députée Hélène Laporte a eu pour finalité de garantir l’absence de surtransposition de la directive dite « IED 2.0 » par l’ordonnance.

 

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Chapitre VIII
Mieux protéger les exploitations agricoles contre les délits

Article 18
(articles 311-4, 322-3 et 711-1 du code pénal)
Aggravation de la peine sanctionnant les vols, destructions et dégradations de biens commis sur une exploitation agricole

Adopté par la commission avec modifications

 

I.   L’État du droit

A.   la dÉfinition du vol et les peines encourues

Le vol est défini par l’article 311-1 du code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Comme la plupart des délits, cette infraction suppose un élément matériel – la soustraction – et un élément moral – l’intention frauduleuse. Dans sa forme simple, le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques (225 000 euros pour les personnes morales, l’amende étant quintuplée au maximum par application de l’article 131-38 du code pénal).

B.   Les circonstances conduisant aux vols aggravÉs

Le code pénal distingue les circonstances aggravantes personnelles (qualité de l’auteur ou de la victime) et réelles (lieu, moyens, nature du bien), ces dernières s’étendant à tous les coauteurs et complices. Parmi les circonstances de nature réelle liées au lieu figurent notamment le local d’habitation ou l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels (art. 311‑4, 6°), les établissements d’enseignement (art. 311‑4, 11°) et les transports collectifs (art. 311‑4, 7°). La réunion de circonstances aggravantes porte les peines successivement à cinq ans (une circonstance), sept ans (deux circonstances) et dix ans d’emprisonnement (trois circonstances).

En l’état actuel du droit, les vols commis dans des exploitations agricoles peuvent être qualifiés de vols aggravés lorsque les faits sont commis en réunion, avec effraction, de nuit, ou dans un lieu destiné à l’entrepôt de marchandises. Les qualifications existantes permettent donc théoriquement d’appréhender une partie des atteintes au monde agricole. Cependant, elles ne prennent pas en compte toutes les spécificités du milieu agricole, laissant de nombreuses situations – vol isolé de matériel en plein champ, soustraction de récoltes – sous le seul régime du vol simple.

II.   Le dispositif proposÉ

A.   un contexte de dÉlinquance persistante envers les exploitations agricoles

Selon le bilan 2025 du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, 15 104 faits d’atteintes aux biens en milieu agricole ont été enregistrés sur le seul territoire national, contre 15 060 en 2024 ([73]). Sur la période 2017-2025, le volume annuel n’est jamais descendu en dessous de treize mille faits. Rapportée à la diminution de 20 % du nombre d’exploitations entre 2010 et 2020 (de 490 000 à 389 000), l’exposition individuelle de chaque exploitant croît mécaniquement. Les biens les plus dérobés sont des véhicules et équipements agricoles, notamment les GPS d’autoguidage (537 procédures en 2025, 1 047 appareils dérobés, préjudice moyen de 25 000 euros par procédure), ainsi que des récoltes. Ces vols sont souvent le fait de réseaux criminels organisés transnationaux, dont 63 % des mis en cause sont de nationalité étrangère ([74]).

B.   Une protection symbolique et pÉnale justifiÉe par la reconnaissance de l’agriculture comme intÉrÊt fondamental de la nation

La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 a proclamé que « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur ». Pourtant, en matière pénale, aucune circonstance aggravante spécifique aux exploitations agricoles n’existait jusqu’ici, alors même que les anciennes circonstances rurales du code napoléonien de 1 810 (vols de chevaux, récoltes, instruments agricoles, aux articles 388 et 389) traduisaient déjà la conscience du législateur quant à la vulnérabilité particulière du milieu rural. Le code pénal de 1994 avait définitivement supprimé ces spécificités, reléguant ces faits au droit commun du vol simple.

Les qualifications aujourd’hui disponibles ne permettent qu’imparfaitement de saisir cette réalité. La circonstance aggravante tenant au lieu « destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises » (art. 311-4, 6° du code pénal) exige que le lieu soit exclusivement affecté à cet usage : un hangar polyvalent ou un champ ne sauraient y entrer. De même, la réunion ou l’effraction ne sont pas toujours réunies, notamment lors de vols de récoltes ou d’animaux.

C.   une circonstance aggravante fondÉe sur la dÉfinition lÉgale de l’activitÉ agricole

L’article 18 du présent projet de loi insère un 13° à l’article 311-4 du code pénal, aggravant la peine lorsque le vol est commis « dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité ». Le renvoi à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime – qui définit l’activité agricole comme la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ainsi que les activités qui en constituent le prolongement – garantit la prévisibilité et l’intelligibilité de la norme, conformément aux exigences constitutionnelles.

L’article 18 prévoit également une modification de l’article 711-1 du code pénal afin de permettre l’application de la disposition en Nouvelle-Calédonie.

D.   des perspectives d’extension et la nÉcessitÉ de cohÉrence lÉgislative

La logique retenue ouvre la voie à une extension future de l’aggravation de peine à d’autres infractions commises dans les exploitations agricoles : destructions de biens, dégradations, voire occupations illégales. Certaines situations (rodéos en zones agricoles, rassemblements festifs illégaux dits « rave-parties » sur terrains cultivés…) pourraient ainsi trouver une qualification aggravée spécifique.

Toutefois, la cohérence avec les dispositions envisagées dans d’autres véhicules législatifs – notamment le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit « Ripost » – impose une vigilance particulière afin d’éviter des conflits de qualification ou des doubles incriminations. L’articulation entre la circonstance aggravante agricole et les infractions de droit commun relatives à l’occupation illégale de terrain devra, en particulier, être clarifiée pour garantir la sécurité juridique du dispositif.

III.   Les modifications apportées par la Commission

L’amendement CE 626 de réécriture du président de la Commission Stéphane Travert, cosigné par les deux rapporteurs des articles examinés par celle-ci, permet d’élargir au délit de dégradation et de destruction des biens le principe d’une aggravation de la peine sanctionnant une infraction commise sur une exploitation agricole. Cet amendement permet aussi de compléter l’alinéa relatif à l’application du dispositif dans certains territoires ultramarins, en n’omettant pas de préciser cette application pour la Polynésie française ainsi que les îles de Wallis et Futuna.

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Article 18 bis (nouveau)
(articles 315-1 du code pénal)
Aggravation de la peine sanctionnant les intrusions dans les bâtiments agricoles

Introduit par la commission

 

Le nouvel article 18 bis aggrave les peines encourues en cas d’intrusion dans un local à usage agricole, portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, afin de mieux protéger les exploitations agricoles contre les risques sanitaires et les atteintes à l’outil de production que de telles intrusions sont susceptibles d’engendrer.

Reprenant plusieurs des amendements présentés par certains de ses collègues à l’article 18, l’amendement CE 1114 du rapporteur Jean-René Cazeneuve a été adopté par la commission avec un avis favorable du Gouvernement.

Titre IV
RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS LA CHAÎNE ÉCONOMIQUE POUR amÉliorer LEUR REVENU

La Commission a adopté un amendement de nature rédactionnelle CE1085 du rapporteur, portant sur l’intitulé du titre IV, qui est désormais ainsi formulé : « Renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour améliorer leur revenu ».

Article 19
Relations entre les agriculteurs, les organisations de producteurs et les premiers acheteurs

Adopté par la commission avec modifications

 

I.   L’ÉTAT DU DROIT : la protection du revenu agricole par la « marche en avant » du prix imposé par les lois Égalim

L’encadrement de la formalisation et du contenu des contrats de vente de produits agricoles conclus entre un producteur agricole, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs, d’une part, et leur premier acheteur, d’autre part, est au fondement du mécanisme de « marche en avant » du prix mis en place par les lois « Égalim ».

Cette règlementation nationale s’inscrit dans un cadre européen en cours de révision.

A.   Le cadre europÉen

L’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne assigne notamment à la politique agricole commune l’objectif d’assurer « un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture ».

Le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit « règlement OCM », comprend notamment des articles relatifs aux relations contractuelles entre un producteur agricole et son premier acheteur (article 168 et article 148 pour le secteur du lait).

Ces dispositions sont en cours de révision ([75]), notamment pour imposer le contrat écrit ou encore l’inclusion dans ce dernier d’une clause de révision intégrant des indicateurs objectifs qui reflètent l’évolution des conditions du marché et des coûts de production, dès lors que le contrat a une durée minimale supérieure à six mois.

S’agissant de la clause de prix, le droit européen prévoit que les parties au contrat sont libres de choisir les indicateurs qu’elles jugent pertinents.

B.   Le cadre national

Issue des États généraux de l'alimentation lancés en 2017, la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Égalim 1 », modifie l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime qui avait été créé, au sein d’une section intitulée « Les contrats de vente de produits agricoles », par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

1.   L’inversion de la construction du prix dans les contrats écrits

L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi Égalim 1, renvoie au pouvoir règlementaire le soin de définir la liste des filières pour lesquelles le contrat écrit est obligatoire et il pose le principe que la proposition de contrat doit émaner du producteur agricole.

Le fait que cette proposition de contrat émane du producteur agricole doit permettre d’enclencher une dynamique dite de « marche en avant » ou « d’inversion » de la construction du prix, qui doit partir des coûts de production de l’agriculteur afin que ceux-ci soient pris en compte tout au long de la chaîne de transformation et de distribution des produits alimentaires.

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi « Égalim 2 », modifie l’article L. 631‑24 pour rendre obligatoire, par principe, la conclusion d'un contrat écrit pour la vente d'un produit agricole.

Par exception, certaines filières peuvent être exemptées de cette obligation comme, par exemple, les céréales, les fruits et légumes frais ou encore les oléagineux.

Le code rural et de la pêche maritime n’encadre pas la durée des négociations entre un producteur agricole, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs, d’une part, et leur premier acheteur, d’autre part.

Il s’agit là d’une différence notable avec le code de commerce qui, pour les conventions entre les fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, prévoit un calendrier de la négociation commerciale au IV de son article L. 441-3, imposant que la convention soit conclue « pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ».

Le code de commerce établit néanmoins un lien entre le calendrier de négociation des contrats dits « aval » et celui des contrats dits « amont » à son article L. 441‑1‑1, qui dispose que « les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conclu en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie est déjà conclu. ».

2.   Le règlement des litiges relatifs à la formation et à l’exécution des contrats de vente de produits agricoles

L’article 15 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt crée, à l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, un médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) compétent pour les litiges relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation.

Le médiateur des relations commerciales agricoles favorise donc la résolution amiable de litiges entre les parties, tant pour les contrats dits « amont », régis par le code rural, que pour les contrats dits « aval », régis par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce.

La saisine du médiateur est un préalable obligatoire à toute saisine du juge pour les litiges relatifs à l’exécution des contrats de vente de produits agricoles et, depuis la loi Égalim 2, pour les litiges relatifs à la conclusion des mêmes contrats. Les parties peuvent toutefois prévoir, dans le contrat, le recours à une autre médiation ou à l’arbitrage. Certaines filières qui disposent de leurs propres modes alternatifs de règlement des différends sont également dispensées du recours préalable obligatoire au MRCA. Pour les contrats dits « aval », la saisine du MRCA est facultative.

La loi Égalim 2 a complété le dispositif de règlement des différends dans le but de renforcer l’attractivité et l’efficacité de la médiation. Elle crée ainsi, à l’article L. 631‑28-1 du code rural et de la pêche maritime, un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), qui doit être saisi en cas d’échec de la médiation du MRCA sur les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.

3.   La place des indicateurs de coût de production dans la négociation du prix du contrat

La loi Égalim 2 renforce également le contenu obligatoire de la proposition de contrat et du contrat, que ce soit sur la durée (trois ans au minimum) ou sur la prise en compte d’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture.

La proposition de contrat est qualifiée de « socle de la négociation entre les parties » et, au titre des critères et modalités de révision ou de détermination du prix, elle comporte des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Les organisations interprofessionnelles se voient confier par le législateur la mission d’élaborer et de publier ces indicateurs, « qui servent d'indicateurs de référence ».

La portée juridique du qualificatif « de référence » est plus qu’incertaine. Il est néanmoins constant que le dispositif ne peut être interprété comme imposant le recours à ces indicateurs interprofessionnels dans les contrats. En effet, dans son avis sur le projet de loi Égalim 1 ([76]), le Conseil d’État a considéré que « la règle selon laquelle les critères et modalités de détermination du prix figurant dans le contrat, à défaut ou en complément de prix fixe, doivent prendre en compte notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur, ne méconnaît pas le principe de libre négociation fixé par le règlement, dans la mesure où les opérateurs restent libres, tant du choix ou de la création des indicateurs, que de la façon de les prendre en compte. ».

À défaut de publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle, ce sont les instituts techniques qui les élaborent et qui les publient, dans les deux mois qui suivent la demande d’un membre de l'organisation interprofessionnelle.

Depuis la loi Égalim 2, l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) « publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l'ensemble des indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ». Ce support est publié sur le site de FranceAgriMer ([77]).

4.   La sanction de la méconnaissance des règles relatives aux contrats de vente de produits agricoles

L’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime dresse une liste des manquements aux obligations relatives aux conditions de formation et au contenu des contrats régis par les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 qui exposent leurs auteurs à une sanction administrative.

L’amende administrative peut aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’auteur du manquement et il peut même être doublé en cas de réitération du manquement.

Parmi ces manquements, celui prévu au c) du 6° de l’article L. 631‑25 concerne notamment le fait, pour un acheteur, d'acheter des produits agricoles à un producteur « sans avoir conclu d'accord-cadre écrit avec l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ».

Il s’agit de la seule disposition qui permette d’appréhender le contournement d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs par un acheteur.

Pourtant, la structuration de l’offre de produits agricoles par les agriculteurs est au fondement de la logique des lois Égalim. Les organisations de producteurs (OP) et les associations d’organisations de producteurs (AOP) sont, par nature, mieux préparées à la négociation avec les acheteurs que les producteurs à titre individuel. L’un de leurs rôles est en effet de concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de leurs membres, y compris via une commercialisation directe, dans l’objectif de rééquilibrer les relations commerciales qu’ils entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Le régime de ces OP et AOP est défini en droit européen par un règlement du 17 décembre 2013, dit règlement « OCM » ([78]).

Certains acheteurs peuvent, par conséquent, être tentés de déstabiliser les OP et AOP pour nuire à une structuration de l’offre qui met à mal leur position de force dans la négociation.

Afin de limiter ce risque, le droit européen régit la possibilité de contacts directs entre les membres d'une organisation de producteurs et les acheteurs de cette organisation. Le paragraphe 2 bis de l'article 153 du règlement OCM prévoit ainsi que « les statuts d'une organisation de producteurs peuvent prévoir la possibilité que les membres producteurs soient en contact direct avec les acheteurs, pour autant que ce contact direct ne nuise pas à la fonction de concentration de l'offre et de mise sur le marché des produits exercée par l'organisation de producteurs. ».

II.   Le dispositif proposÉ

A.   Sur l’encadrement de la durée de négociation des contrats de vente de produits agricoles

L’article 19 limite à quatre mois la durée des négociations dites « amont » entre le producteur agricole et son premier acheteur. Si certaines filières considèrent que ce délai de quatre mois est trop court, un accord interprofessionnel étendu peut l’étendre jusqu’à six mois.

L’objectif est d’éviter que le rapport de force structurellement défavorable au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs joue trop fortement à leur détriment et qu’une durée de négociation excessive les contraigne à s’éloigner du socle de la négociation que constitue la proposition de contrat ou d’accord-cadre qu’ils ont formulée à l’acheteur.

Ce dispositif est articulé avec les mécanismes de règlement des différends prévus par le code rural et de la pêche maritime. En l’absence d’accord conclu dans un délai de quatre mois et si les deux parties maintiennent leur volonté de nouer ou de poursuivre des relations commerciales, le médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) est saisi. Si, à l’issue de la médiation, les parties n’ont pas trouvé d’accord, elles doivent alors saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) si elles souhaitent poursuivre leurs relations.

La liberté contractuelle des parties est donc respectée, puisque le dispositif ne vise pas à les forcer à s’engager, mais plutôt à les conduire à négocier un contrat qu’elles souhaitent mutuellement conclure dans des conditions équilibrées.

Établir un délai de quatre à six mois semble raisonnable. À titre de comparaison, pour les négociations commerciales « aval », l’article L. 441­‑3 du code de commerce prévoit que le fournisseur envoie ses conditions générales de vente au distributeur « dans un délai raisonnable avant le 1er mars », l’article L. 441‑4 prévoit, spécifiquement pour les produits de grande consommation, que « le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation » et l’article L. 443-8 prévoit également un délai de trois mois avant le 1er mars pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.

Enfin, l’article 19 prévoit que la sanction prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime peut être prononcée à l’encontre d’un producteur, d’une organisation de producteurs, d’une association d’organisations de producteurs ou d’un acheteur qui continueraient à négocier un contrat ou un accord‑cadre au-delà du délai de quatre mois et sans avoir saisi le MRCA ni le CRDCA.

B.   Sur la place des indicateurs de coût de production élaborés par les interprofessions

Afin de renforcer la prise en compte des coûts de production dans la formule de prix des contrats de vente de produits agricoles, l’article prévoit que les parties se réfèrent en principe aux indicateurs de coûts de production de référence établis par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles.

Toutefois, afin de préserver la libre négociation des éléments du contrat entre les parties, le texte prévoit qu’elles peuvent néanmoins décider de déroger à ce principe à condition d’expliquer dans le contrat les raisons de leur choix de recourir à d’autres indicateurs de coûts de production pertinents en agriculture.

Le texte ne prévoit pas de sanction pour couvrir spécifiquement l’hypothèse d’un contrat qui n’expliquerait pas de façon suffisamment étayée le choix des parties de recourir à un autre indicateur de coûts de production que l’indicateur de référence.

Toutefois, le 1° de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime sanctionne déjà le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631-24 du même code.

L’explication de l’éventuel choix des parties de recourir à un autre indicateur de coûts de production que l’indicateur de référence devant figurer au contrat, son absence pourra donc être sanctionnée. Mais l’appréciation devra se réduire au constat de la présence ou de l’absence de dispositions pertinentes, à l’exclusion de toute évaluation qualitative de la justification fournie.

C.   Sur la protection des organisations de producteurs contre le risque de contournement

Afin de dissuader les velléités de certains acheteurs de déstabiliser les OP et les AOP pour conserver leur pouvoir de négociation dans la relation directe avec le producteur à titre individuel, l’article 19 complète l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime par une série de huit manquements pouvant donner lieu à une amende administrative.

Ces manquements consistent à faire obstacle à la structuration de l’offre pour la négociation des contrats de vente de produits agricoles, soit en contournant les accords-cadres conclus par les OP ou les AOP, soit en incitant un ou plusieurs membres d’une OP ou d’une AOP à quitter leur organisation. Les producteurs et les OP sont également visés par des manquements, dans l’hypothèse où ils négocieraient directement avec un acheteur en dépit du mandat qu’ils auraient donné à leur OP ou à leur AOP.

Cette mesure rejoint la recommandation n° 7 du rapport d'information sur l’évaluation de la loi Egalim 2 ([79]) qui visait à « mieux protéger les organisations de producteurs et leurs associations des stratégies de contournement mises en œuvre par certains acheteurs en réaffirmant l’engagement des producteurs dans la durée et en créant une nouvelle pratique restrictive de concurrence consistant en la déstabilisation (ou tentative de déstabilisation) d’une OP ou d’une AOP. »

III.   LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION

Outre plusieurs amendements rédactionnels ou de coordination du rapporteur, la commission a adopté :

– deux amendements identiques de M. Thierry Benoit et M. Dominique Potier (CE383, CE654) et un sous-amendement présenté par Mme Anne-Sophie Ronceret (CE1100), avec un avis favorable du rapporteur, visant à ce que les seuils de chiffre d’affaires pour l’exonération de l’obligation de conclure un contrat écrit tiennent compte des spécificités des produits transformés et commercialisés directement par le producteur ;

– un amendement de Mme Mélanie Thomin et de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés (CE632), contre l’avis du rapporteur, prévoyant à l’alinéa 6 qu’une partie puisse saisir le médiateur des relations commerciales agricoles quand bien même les deux parties ne maintiendraient pas leur volonté de nouer ou de poursuivre des relations commerciales ;

– deux amendements identiques de M. Nicolas Ray et M. Dominique Potier (CE191, CE650), contre l’avis du rapporteur, visant à encadrer la phase de négociation, incluant les éventuelles phases de médiation, dans un délai de six mois ;

– un amendement de Mme Sandra Marsaud avec un avis favorable du rapporteur (CE553) et un sous-amendement du rapporteur (CE1101), visant à créer une nouvelle catégorie d’indicateurs relative aux stocks dans la liste des indicateurs que les parties peuvent prendre en compte dans la formule de détermination ou de révision du prix ;

– un amendement de M. Éric Martineau avec un avis favorable du rapporteur (CE985) et un sous-amendement du rapporteur (CE1103), visant à remplacer la durée minimale de trois ans des contrats de vente de produits agricoles par une durée minimale d’au moins un an fixée par le pouvoir règlementaire, pour chaque filière en fonction de ses spécificités ;

– deux amendements identiques de M. Patrice Martin et Mme Marie Pochon (CE252, CE539), contre l’avis du rapporteur, visant à préciser que les charges de main d’œuvre agricole salariée et la rémunération du travail non salarié sont incluses dans les indicateurs de coûts de production ;

– deux amendements identiques de M. Nicolas Ray et Mme Marie Pochon (CE160, CE538), contre l’avis du rapporteur, supprimant la possibilité pour les parties au contrat de se référer à d’autres indicateurs que les indicateurs de coûts de production de référence établis par les interprofessions ou, à défaut, les instituts techniques agricoles ;

– un amendement de M. Dominique Potier et de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés (CE653), ajoutant à l’alinéa 10, contre l’avis du rapporteur, une nouvelle clause obligatoire relative à la prise en compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales, qui donnent lieu à une rémunération spécifique ;

– un amendement de M. David Taupiac (CE929), insérant après l’alinéa 10, contre l’avis du rapporteur, une précision selon laquelle la détermination ou la révision d’un prix ne peuvent aboutir à un résultat inférieur aux coûts de production ;

– un amendement de Mme Mélanie Thomin et de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés (CE635), insérant après l’alinéa 12, contre l’avis du rapporteur, un renforcement du caractère dissuasif des sanctions administratives applicables aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole ;

– trois amendements identiques de M. Nicolas Ray, M. Dominique Potier et Mme Mathilde Hignet (CE204, CE655, CE875), contre l’avis du rapporteur, élargissant à l’alinéa 16 la définition du contournement d’une organisation de producteurs ;

– un amendement de Mme Mélanie Thomin et de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés (CE637), supprimant à l’alinéa 17, contre l’avis du rapporteur, la précision selon laquelle la négociation ou la conclusion d’un accord-cadre directement avec une OP pourtant membre d’une AOP n’est sanctionnable qu’à la condition d’avoir été réalisée « en toute connaissance de cause » ;

– un amendement du rapporteur (CE568), instaurant après l’alinéa 24, une nouvelle sanction pour le fait, pour les parties, de ne pas suffisamment expliciter les raisons de leur choix de se référer à d’autres indicateurs que les indicateurs de référence, afin d’éviter les stratégies de contournement des règles par les acteurs, notamment industriels ;

– deux amendements de M. Nicolas Ray et M. Dominique Potier avec un avis favorable du rapporteur (CE217, CE656) et un sous-amendement du rapporteur (CE1098), visant à ce que le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) puisse faire toute recommandation au Gouvernement sur l’évolution et l’application de la réglementation relative aux relations contractuelles en agriculture.

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Article 19 bis (nouveau)
Encadrement des négociations commerciales et du contenu des clauses de révision des conventions uniques régies par le code de commerce

Introduit par la commission

 

Cet article regroupe plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 19 adoptés par la Commission. Ils introduisent des modifications à plusieurs articles du titre IV du Livre IV du code de commerce, afin de renforcer la loyauté des négociations commerciales et de préciser le contenu de la clause de révision des conventions commerciales.

La commission a adopté un amendement portant article additionnel de M. Dominique Potier et ses collègues du groupe Socialistes (CE629), avec un sous-amendement de Mme Mélanie Thomin (CE1102). Le nouvel article qui en est issu prévoit une modification du IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce, afin de préciser le contenu de la clause de révision des conventions commerciales conclues pour une durée de deux ou trois ans. Cette révision automatique des prix prend en compte l’évolution du coût des matières premières agricoles et des facteurs de production.

La commission a adopté, avec un avis de sagesse du rapporteur, trois amendements identiques portant article additionnel de Mme Hélène Laporte, M. Éric Martineau et M. David Taupiac (CE495, CE783, CE933). Le nouvel article prévoit ainsi la création dans le code de commerce d’un article L. 441-3-2 visant à prévoir une sanction administrative pour les distributeurs qui se livrent à des diminutions significatives du niveau de commande aux industriels sans leur fournir de justifications.

La commission a adopté, contre l’avis du rapporteur, des amendements portant articles additionnels de M. Éric Martineau (CE803 et CE981). Le nouvel article modifie ainsi les articles L. 441-4 et L. 443-8 du code de commerce afin de renforcer la transparence et la loyauté des négociations commerciales, en étendant aux demandes de déflation ou de baisse tarifaire l’exigence de justification, par les distributeurs, de leurs demandes de négociation portant sur les mentions qui figurent dans les conditions générales de vente.

La commission a adopté, avec un avis de sagesse du rapporteur, deux amendements identiques portant article additionnel de Mme Hélène Laporte et M. Éric Martineau (CE497, CE793), qui insèrent à l’article L. 442-1 du code de commerce un alinéa visant à rendre sanctionnable, au titre des pratiques commerciales déloyales, la multiplication des procédures de mise en concurrence ou d’appels d’offres qui visent à fragiliser la position des fournisseurs.

La commission a enfin adopté deux amendements identiques portant article additionnel des rapporteurs et de Mme Anne-Sophie Ronceret (CE549, CE425), afin d’insérer au sein de l’article L. 442-1 du code de commerce un alinéa ouvrant droit à la réparation du préjudice subi par le fournisseur du fait de la diminution significative des volumes de commandes, pendant la négociation commerciale, sans que des justifications lui soient apportées par le distributeur.

 

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Article 19 ter (nouveau)
Renforcement de la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires

Introduit par la commission

 

Cet article, introduit par la commission, complète la liste des pratiques commerciales trompeuses pour sanctionner les allégations infondées sur la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires.

La commission a adopté un amendement portant article additionnel des rapporteurs et du Président Stéphane Travert (CE534), qui insère à l’article L. 121-2 du code de la consommation un alinéa visant à compléter la liste des pratiques commerciales trompeuses, et plus particulièrement celle des fausses allégations, afin de sanctionner les allégations infondées relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires.

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Article 19 quater (nouveau)
Reconduction de l'expérimentation prévue à l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Introduit par la commission

 

Cet article, introduit par la commission, prévoit la prolongation pour deux ans, soit jusqu’en avril 2028, du dispositif expérimental prévu par l’article 9 de la loi dite « Descrozaille ».

La commission a adopté deux amendements identiques portant article additionnel, présentés par le Président Stéphane Travert et les rapporteurs (CE349, CE566), afin de prolonger le dispositif expérimental prévu par l’article 9 de la loi dite « Descrozaille », qui est arrivé à échéance en avril 2026. Le calendrier retenu pour cette prolongation est le même que celui prévu par la loi du 14 avril 2025 pour les expérimentations du relèvement du seuil de revente à perte (dit « SRP+10 ») et de l’encadrement des promotions, soit jusqu’en avril 2028.

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Article 20
Durée minimale d’adhésion à une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs dans le secteur du lait

Adopté par la commission avec modifications

 

L’article 20 prévoit que la durée minimale d’adhésion des membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs est de cinq ans dans le secteur du lait.

I.   L’ÉTAT DU DROIT : l’incapacitÉ des organisations de producteurs et de leurs associations À concentrer l’offre dans la durÉe

Les organisations de producteurs (OP) sont constituées par des producteurs agricoles d’un secteur précis, notamment afin de « concentrer l’offre et mettre sur le marché la production de leurs membres, y compris via une commercialisation directe » ([80]). Ces OP peuvent elles-mêmes se regrouper en associations d’organisations de producteurs (AOP). Les OP comme les AOP font l’objet d’une reconnaissance officielle par les États membres de l’Union européenne.

Par dérogation au droit commun de la concurrence, l’article 149 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit règlement « OCM », prévoit qu’une OP du secteur du lait et des produits laitiers reconnue « peut négocier au nom des agriculteurs qui en sont membres, pour tout ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison de lait cru d’un agriculteur à un transformateur de lait cru ou à un collecteur ». En outre, il précise que « les négociations peuvent être menées par l’organisation de producteurs (…), qu’il y ait ou non transfert de la propriété du lait cru des producteurs à l’organisation de producteurs ».

Ainsi certaines OP sont dites « avec transfert de propriété » (ou « OP commerciales »), dès lors que la propriété des productions de leurs membres leur est transférée et qu’elles vendent ensuite cette production sur le marché. D’autres OP sont dites « sans transfert de propriété » (ou « OP non commerciales »), dès lors qu’elles organisent la mise en marché des productions de leurs adhérents ou agissent comme mandataire de ceux-ci pour la commercialisation de ces productions ([81]).

L’article 161 du règlement OCM prévoit des règles particulières pour la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers. Ces organisations doivent notamment offrir des garanties suffisantes quant à la réalisation correcte de leur action « tant du point de vue de la durée que du point de vue de l'efficacité et de la concentration de l'offre ».

Les OP laitières sont majoritairement mandatées par leurs membres pour négocier les conditions de la commercialisation des produits agricoles de ces membres, sans que la propriété des produits leur soit transférée en vue d’une transformation ou d’une revente.

Se fondant sur l’article 161 susmentionné et afin de sécuriser le mandat des OP et de leur donner la prévisibilité nécessaire à la négociation sur les volumes et sur les prix avec les acheteurs, le pouvoir réglementaire a prévu, spécifiquement pour le secteur laitier et au I de l’article D. 551‑34 du code rural et de la pêche maritime, que « la durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables. Les membres de l'organisation ou de l'association de producteurs lui apportent la totalité du volume produit, à l'exception du lait cru destiné à la transformation à la ferme et lui communiquent les volumes de lait cru transformés à la ferme. »

Il en résulte que les membres producteurs ou les OP membres d’une AOP ne pouvaient donc, avant l’expiration d’un délai de cinq ans, se retirer de l’organisation ou de l’association.

Saisi d’un recours en annulation de la décision de refus du Premier ministre d’abroger l’article D. 551‑34 précité, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de procéder à cette annulation au motif « qu’aucune disposition législative ne prévoit l'institution d'un délai minimal d'adhésion à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers » et que « dans ces conditions, le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour imposer aux membres producteurs d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers des règles, relevant des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice de la liberté d'association, laquelle figure au nombre des libertés publiques visées à l'article 34 de la Constitution, dérogeant aux dispositions de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. » ([82])

Seul le législateur est donc compétent pour instituer une période minimale d’adhésion à une OP ou à une AOP laitière.

En l’absence d’une telle disposition, les membres de ces OP et AOP peuvent quitter leur organisation ou association à tout moment, ce qui facilite les stratégies de contournement de ces dernières étudiées sous l’article 19 du présent projet de loi (cf. supra) et qui les affaiblit donc vis-à-vis des acheteurs industriels pour la négociation des accords-cadres.

II.   Le Dispositif ProposÉ : une durée minimale légale d’engagement des membres des organisations de producteurs et de leurs associations

L’article 20 du présent projet de loi fixe à cinq ans, dans le secteur du lait, la durée minimale d’adhésion à une organisation de producteurs.

L’étude d’impact précise qu’il « conviendra de procéder à l’abrogation de l’article D. 551‑34 du code rural et de la pêche maritime ».

Il doit être relevé que cette abrogation concernera à la fois la durée minimale d’adhésion de cinq ans, désormais prévue par un texte législatif, et le principe de l’apport de la totalité du volume produit à l’OP par les producteurs membres, qui relève également du domaine de la loi mais n’est pas repris au niveau législatif dans le cadre du présent projet de loi.

L’abandon du principe de « l’apport total » offrirait ainsi, pour les OP et les AOP qui s’en saisiraient dans leurs statuts, une souplesse salutaire aux producteurs engagés pour une durée longue avec leur OP, mais qui peuvent être amenés à produire des nouveaux volumes que l’OP n’est pas en mesure de négocier pour leur compte. Les OP ou les AOP qui souhaiteraient conserver la règle de l’apport total afin de sécuriser leurs approvisionnements pourraient toutefois le faire.

Par ailleurs, la sécurisation et la souplesse ainsi offertes aux OP et aux AOP devraient les conduire à se donner la possibilité statutaire de diversifier leurs débouchés en négociant les conditions de la vente des produits de leurs membres avec plusieurs acheteurs. Cela permettrait à ces organisations de mettre en concurrence les acheteurs et, par là même, de réduire la dépendance des producteurs à un collecteur unique.

L’article 20 prévoit par ailleurs la possibilité, pour un membre d’une OP ou d’une AOP, de mettre fin à son adhésion avant échéance en cas de manquement grave de l’organisation ou de l’association dans l’exercice des missions qui lui sont confiées.

III.   LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION

Outre plusieurs amendements rédactionnels ou de coordination du rapporteur, la commission a adopté :

– un amendement de M. Patrice Martin (CE256) ajoutant à l’alinéa 3, contre l’avis du rapporteur, une possibilité de sortie anticipée de l’organisation de producteurs (OP) ou de l’association d’organisations de producteurs (AOP) laitières en cas de commun accord ;

– un amendement de Mme Marie Pochon (CE547) instaurant à l’alinéa 3, avec un avis favorable du rapporteur, une possibilité de sortie anticipée de l’organisation de producteurs (OP) ou de l’association d’organisations de producteurs (AOP) laitières en cas de changement de mode de production.

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Article 21
Expérimentation de l’utilisation obligatoire d’une clause de « tunnel de prix »

Adopté par la commission avec modifications

 

I.   L’État du droit : l’expérimentation inaboutie d’un encadrement des prix

A.   Le principe de libre négociation des éléments du contrat par les parties

La liberté contractuelle a une valeur constitutionnelle qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ([83]) et, s’agissant des contrats de vente de produits agricoles, le règlement OCM garantit aux parties la liberté de négocier les éléments de leur contrat ([84]).

Ainsi, le législateur peut régir, en complément des dispositions du règlement OCM, la liste des éléments qui doivent figurer dans le contrat ou préciser ces éléments, sous réserve que leur contenu soit laissé à la libre négociation des parties ([85]).

B.   L’expérimentation d’une clause de « tunnel de prix » obligatoire depuis la loi égalim 2

L’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi « Égalim 2 », permet d’expérimenter, pour un ou plusieurs produits et pour une période de cinq ans au maximum, au sein des contrats écrits de vente de produits agricoles, la mise en place de bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de vente peut librement fluctuer, créant de ce fait un « tunnel de prix ».

Le décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 précise les conditions d’application de cet article. L’expérimentation concerne la viande bovine et l’article 2 du décret précité dispose que « le prix payé en application des critères et modalités de détermination ou de révision du prix est compris entre une borne minimale et une borne maximale, ces valeurs extrêmes étant fixes ». Ces bornes sont librement fixées par les parties au contrat. L’interprofession concernée peut élaborer et publier un modèle type de clause contractuelle, qui précise et adapte la clause de « tunnel de prix » et que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation peut rendre obligatoire par arrêté.

L’expérimentation, entrée en vigueur en 2022, est prévue jusqu'à fin 2026.

Les producteurs de viande bovine n’y trouvent pas nécessairement la protection qu’ils attendaient, dès lors que les bornes du tunnel de prix, notamment sa borne inférieure, sont librement négociées. Les enjeux et les conditions de sa fixation sont en réalité les mêmes que ceux qui prévalent pour la fixation du prix du contrat ou de l’accord-cadre. Mais cet outil présente néanmoins l’avantage de sécuriser les parties dans l’élaboration des clauses de prix, en limitant les évolutions trop erratiques auxquelles pourraient mener certaines formules de prix.

II.   Le dispositif proposé

A.   Un « tunnel de prix » consolidé

L’article précise le champ d’application de la clause de « tunnel de prix » en prévoyant que peuvent la stipuler les parties à un contrat de vente de produits agricoles, mais aussi les parties à un accord-cadre.

Afin de renforcer la protection du revenu du producteur, l’article encadre également le mode de fixation du « plancher » au sein du tunnel de prix. Ce dernier ne pourra être inférieur aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, établis par les interprofessions ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles.

Toutefois, afin de préserver la liberté de négociation des éléments du contrat, les parties pourront convenir de choisir un autre indicateur de coût de production, sous réserve d’indiquer, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, leur choix de se référer à d’autres indicateurs, ainsi que les raisons de ce choix. Cette alternative et les conditions d’explicitation du choix qui sont fixées sont identiques à celles prévues à l’article 19.

Le plafond du « tunnel de prix » restera défini librement entre les parties et le prix du contrat, au sein du tunnel, variera selon les formules classiques de prix.

B.   Un nouveau cadre pour l’expérimentation de cette clause de « tunnel de prix » obligatoire pour les filières volontaires

Indépendamment de l’expérimentation en cours sur le fondement de la loi Égalim 2, l’article prévoit la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles expérimentations de la clause de « tunnel de prix » obligatoire.

Les conditions de cette expérimentation seront définies par voie réglementaire, mais il appartiendra aux organisations interprofessionnelles de décider, au travers de la conclusion d’un accord interprofessionnel dont elles demanderont l’extension, de la mise en œuvre de cette expérimentation pour tout ou partie des produits agricoles relevant de leur champ de compétences.

Ce rôle des organisations interprofessionnelles mérite certainement d’être clarifié dans la rédaction de l’article, même si l’étude d’impact et l’exposé des motifs du projet de loi sont clairs sur l’intention du Gouvernement.

Ainsi, l’expérimentation en cours dans la filière bovine pourra être renouvelée dans un cadre renforcé et de nouvelles filières, notamment dans le secteur viticole, pourront s’en saisir.

III.   LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION

Outre plusieurs amendements rédactionnels ou de coordination du rapporteur, la commission a adopté :

– un amendement de M. Dominique Potier et de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés (CE639), visant à rétablir, contre l’avis du rapporteur, la prise en compte obligatoire des indicateurs de coûts de production dans le tunnel de prix ;

– un amendement de Mme Mélanie Thomin et de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés (CE640), visant à préciser, contre l’avis du rapporteur, le contenu des indicateurs de coûts de production alternatifs à l’indicateur de référence pour la fixation de la borne basse ;

– un amendement de Mme Christelle Minard (CE201), avec avis de sagesse du rapporteur, visant à prévoir une clause de revoyure à compter du 1er janvier 2032, afin de permettre une évaluation intermédiaire de l’expérimentation avant son éventuel renouvellement.

– deux amendements identiques de Mme Anne-Sophie Ronceret et du rapporteur (CE427, CE562), visant à prévoir que le principe et la date de début de l'expérimentation font l’objet d’un accord interprofessionnel étendu.

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Article 22
Parts sociales d’épargne des sociétés coopératives agricoles

Adopté par la commission sans modification

 

L’article 22 prévoit que le plafond de la rémunération des parts sociales d’épargne des coopératives agricoles est majoré de deux points pour rendre la détention de ces parts incitative et ainsi renforcer les fonds propres des sociétés coopératives.

I.   L’état du droit

A.   L’absence de régime spécifique pour les parts sociales d’épargne des associés coopérateurs

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et les dispositions du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime déterminent le régime juridique des sociétés coopératives agricoles.

Ces dispositions prévoient notamment les règles applicables à leur capital social et à l’affectation de leur résultat.

L’article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi que les statuts des coopératives agricoles doivent notamment prévoir « la limitation de l’intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et la répartition des excédents annuels disponibles entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu’ils ont réalisées avec leur coopérative lors de l’exercice ».

L’article L. 524-2‑1 du même code prévoit que l’assemblée générale de la coopérative délibère sur la proposition motivée d’affectation du résultat présentée par le conseil d’administration ou le directoire, conformément à l’article L. 521-3-1, tout en prescrivant l’ordre des postes d’affectation sur lesquels porte cette délibération. « La répartition de ristournes sous forme d’attribution de parts sociales entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l’union » arrive en cinquième position.

L’article 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a créé l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime qui institue une catégorie nouvelle de parts sociales, dites d’« épargne », au bénéfice des associés coopérateurs ([86]). Ainsi, une fraction des excédents, après affectations obligatoires (réserves obligatoires, intérêts aux parts, etc.), peut être transformée en capital social sous forme de parts sociales d’épargne.

Au plan réglementaire, l’article R. 523-1 du code rural et de la pêche maritime précise la composition du capital social des coopératives agricoles de la façon suivante :

– parts sociales détenues par les associés-coopérateurs dans le cadre de leur engagement d’activité, dites « parts sociales d’activité » (PSA) ;

– des parts sociales détenues par les associés non coopérateurs (PSANC), lorsque les statuts autorisent leur admission ;

– des parts sociales à avantages particuliers (PSAP), émises par les sociétés qui ont levé l’option statutaire correspondante, qui sont destinées à la fois aux associés coopérateurs et aux associés non coopérateurs ;

– des parts sociales d’épargne (PSE), attribuées exclusivement aux associés coopérateurs, proportionnellement à leur activité avec la coopérative ou l’union.

Toutefois, la loi ne prévoit aucune distinction dans le régime de ces parts sociales d’épargne, si ce n’est qu’elles « constituent une catégorie spécifique du capital social de la coopérative ».

B.   La difficulté des sociétés coopératives agricoles à constituer des fonds propres

Lorsque l’assemblée générale des coopérateurs vote la répartition du résultat, elle poursuit à la fois l’objectif de rémunérer les agriculteurs, associés coopérateurs, pour leurs apports de produits agricoles et celui de conforter les fonds propres de la coopérative, ce qui passe par la mise en réserve d’une partie du résultat.

Il s’agit donc de trouver un équilibre entre la valorisation du travail des associés coopérateurs et la pérennité de la société coopérative par l’alimentation de ses fonds propres.

Ces fonds propres déterminent la capacité des coopératives à réaliser les investissements nécessaires à l’adaptation de leur outil de production, dans un contexte d’adaptation aux conséquences du changement climatique et de recherche de compétitivité. En 2022, la mission d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le secteur coopératif dans le domaine agricole appelait déjà à trouver de nouvelles voies de financement sur fonds propres afin d’aider les coopératives agricoles à se développer ([87]).

II.   Le dispositif proposé

À titre principal, l’article 22 du présent projet de loi définit un régime juridique propre aux parts sociales d’épargne en complétant l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Il donne aux statuts d’une coopérative la possibilité de prévoir que ces parts donnent droit à un taux d’intérêt supérieur de deux points à celui des parts sociales d’activité.

Il s’agit donc de déroger, pour les parts sociales d’épargne, au plafond fixé par l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soit le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées augmenté de deux points. L’augmentation pourra être de quatre points pour les parts sociales d’épargne.

Il s’agit là d’un levier pour renforcer l’attractivité de ces parts détenues par les associés-coopérateurs et, par là même, pour accroître les fonds propres des coopératives.

Dans le même temps, ces parts sociales d’épargne sont bien distribuées aux associés coopérateurs et intègrent donc leurs éléments de rémunération complémentaire, à la différence de la mise en réserve des résultats qui rend les profits inaccessibles aux associés coopérateurs. Grâce aux parts sociales d’épargne, ces derniers peuvent se constituer une épargne différée en réinvestissant les profits distribués dans le capital de la coopérative.

Par ailleurs, l’article assouplit les modalités d’affectation des résultats vers les parts sociales d’épargne en supprimant l’exigence de leur affecter « au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l’issue des délibérations précédentes », ce qui pouvait constituer un frein à la prise de cette décision.

Enfin, l’article procède à des modifications de coordination pour préciser, aux articles L. 521-3 et L. 522-4 du code rural et de la pêche maritime, qu’il est fait référence à des parts sociales d’activité et, au e) de l’article L. 524-2-1, qu’il s’agit de parts sociales d’épargne.

Il convient de souligner que cette mesure a déjà été adoptée, à deux reprises, par le Parlement. En effet, elle figurait à l’article 198 du projet de loi de finances pour 2024 ([88]), puis à l’article 30 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ([89]). Mais, dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions, au motif qu’elles ne trouvaient pas leur place dans une loi de finances, dans le premier cas (décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023), et au motif qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles du projet de loi initial, dans le second cas (décision n° 2025‑876 DC du 20 mars 2025).

III.   LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION

La commission n’a pas adopté de modification à cet article.

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Article 22 bis (nouveau)
Modalités d’information des associés coopérateurs sur le niveau de la rémunération de leurs apports par rapport aux indicateurs

Introduit par la commission

 

Cet article, introduit par la commission, prévoit un renforcement de l’information des associés coopérateurs par les conseils d’administration des coopératives sur les écarts entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale ordinaire, et le prix effectivement payé pour leurs apports.

La commission a adopté, avec un avis favorable du rapporteur, un amendement portant article additionnel de M. Éric Martineau (CE977), qui insère après le IV de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime un V A prévoyant que les conseils d’administration des coopératives rendent compte de manière régulière aux associés coopérateurs s’agissant des écarts entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale ordinaire, et le prix effectivement payé pour leurs apports, ainsi que des raisons de cette différence.

 

Titre V
LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS

Article 23
(article L. 77-16-1 du code de justice administrative)
Lutter contre les recours abusifs

Adopté par la commission sans modification

 

L’article 23 vise à dissuader la formation de recours abusifs à l’encontre de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement, en donnant la possibilité au porteur du projet attaqué de demander la réparation du préjudice causé par ce recours.

I.   L’État du droit : la sanction des recours abusifs demeure circonscrite et peu dissuasive

A.   LE juge administratif use peu de sa facultÉ d’infliger une amende pour recours abusif

L’article R. 741-12 du code de justice administrative prévoit que le juge administratif peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. Ce dispositif a été jugé conforme aux exigences constitutionnelles ([90]) et conventionnelles ([91])  de protection du droit à un recours effectif.

La requête ne peut pas être qualifiée d’abusive lorsque le requérant obtient satisfaction ([92]). En outre, une requête ne pourra pas être jugée abusive si elle passe une première étape de filtrage, comme celle de l’aide juridictionnelle.

Pour apprécier le caractère abusif d’une requête, le Conseil d’État a retenu un ensemble de critères fondés sur l’objet du recours, l’existence ou l’absence de récidive et enfin le sérieux ou l’absence de sérieux des moyens développés ([93]).

L’amende est amenée à sanctionner l’esprit de chicane, qui se manifeste par des conclusions abusives (la décision attaquée n’existe pas, le requérant n’a pas intérêt à agir, la juridiction est manifestement incompétente), une absence de motivation raisonnablement pertinente (moyens inopérants, absence de motivation) ou par la méconnaissance de la chose jugée (obstination aveugle).

Elle sanctionne également la mauvaise foi, qu’elle soit établie par les circonstances de l’affaire et la nature du contentieux ou que le recours soit appuyé de faux.

Le dispositif d’amende pour recours abusif est un outil à la discrétion du juge. À ce titre, les parties ne peuvent présenter, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions tendant à ce qu’une amende pour recours abusif soit prononcée contre le requérant.

Ce dispositif est peu utilisé par les juges. Ces cinq dernières années, environ 700 amendes ont été prononcées par les juges, dont une cinquantaine sur les projets visés par l’article 23 du présent projet de loi.

Le juge administratif accorde donc beaucoup d’importance au droit au recours. Le principe demeure qu’un requérant ayant un intérêt à agir doit pouvoir faire valoir ses droits.

En tout état de cause, l’amende n’a pas pour objet de réparer un dommage, mais de sanctionner un recours abusif. La partie lésée par le recours n’en bénéficie donc pas. En outre, dans les faits, ces rares amendes sont difficilement recouvrées.

B.   La loi a Étendu le rÉgime des demandes reconventionnelles pour procÉdure abusive et injustifiÉe, mais avec des effets limitÉs

La jurisprudence administrative admet de longue date la possibilité de demander des dommages-intérêts pour recours abusif. Cette demande reconventionnelle permet d’obtenir réparation, si le recours formé contre le permis est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et que ce comportement abusif cause un préjudice au bénéficiaire de l’acte. Ce dispositif présente néanmoins une limite importante puisque, sauf exception prévue par la loi, il ne peut pas être introduit dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir ([94]).

Pour éviter l’enlisement de certaines procédures d’urbanisme, l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit un nouvel article L. 600-7 au sein du code de l’urbanisme.

Cet article donne la possibilité au bénéficiaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il subit du fait d’un recours pour excès de pouvoir formé par un requérant dont le recours peut être considéré comme abusif.

Ce dispositif a été peu appliqué, et seules 14 décisions de justice ont condamné un requérant à verser une somme d’argent.

En matière d’environnement, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit un dispositif similaire à l’article L. 181-17 du code de l’environnement. Cette procédure est applicable au contentieux des autorisations environnementales et des arrêtés préfectoraux ultérieurs.

Ces dispositifs ont fait l’objet d’une faible appropriation par le juge administratif pour les mêmes raisons que l’amende pour recours abusif. Une partie des difficultés proviendrait également de la complexité des procédures d’urbanisme et environnementales.

II.   Le dispositif proposÉ : un Élargissement du champ des demandes reconventionnelles de dommages et intÉrÊts À d’autres matiÈres

L’article 23 reprend le même dispositif que celui des articles L. 600-7 du code de l’urbanisme et L. 181-17 du code de l’environnement, mais l’étend à de nouveaux domaines contentieux : énergie décarbonée, infrastructures de transport, agriculture, industrie, urbanisme et aménagement.

Il concerne les « actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets » intervenant dans ces matières. Ces matières sont les mêmes que celles retenues à l’article 2 du décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets considérés comme stratégiques.

Il concerne l’ensemble des contentieux de pleine juridiction et pour excès de pouvoir et permet, pour les matières visées, de dépasser l’impossibilité actuelle d’introduire une demande reconventionnelle en dommages et intérêts dans le cadre du contentieux de l’excès de pouvoir.

Le bénéficiaire d’un acte pris dans ces matières pourra demander au juge administratif de condamner le requérant au paiement de dommages et intérêts quand l’exercice de son droit au recours traduira un comportement abusif causant un préjudice au bénéficiaire de l’acte.

Cette procédure vise donc à dissuader les recours abusifs et à réparer le préjudice causé au bénéficiaire de l’acte lorsqu’un tel recours est malgré tout déposé.

III.   LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION

La commission n’a pas adopté de modification sur cet article.

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Article 24 (nouveau)
Cristallisation du droit et des moyens dans le contentieux des déclarations et des autorisations régies par le code de l’environnement

Introduit par la commission

 

Cet article, introduit par la commission, prévoit au sein du code de l’environnement un mécanisme de cristallisation des règles applicables et des moyens soulevés dans le cadre du contentieux des déclarations et des autorisations régies par ce code.

La commission a adopté un amendement portant article additionnel du rapporteur (CE1095), qui vise à créer dans le code de l’environnement, pour le contentieux des déclarations et des autorisations régies par celui-ci, un nouveau chapitre relatif à la cristallisation des règles applicables et des moyens soulevés.

Ainsi, ce nouvel article prévoit d’abord que, dans le cas d’une annulation par un juge d’un refus opposé par l’administration à une déclaration ou à une demande d’autorisation au titre du code de l’environnement, le pétitionnaire se verra appliquer, pour l’instruction de sa nouvelle demande, le droit applicable au moment de sa première demande, dont le rejet a été annulé. Par ailleurs, l’article crée un mécanisme de cristallisation des motifs que l’auteur d’une décision de refus opposé à une déclaration ou à une demande d’autorisation au titre du code de l’environnement peut soulever au cours de l’instance visant à l’annulation de sa décision.

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Article 25 (nouveau)
Rapport évaluant l’opportunité de modifier le périmètre et les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM)

Introduit par la commission

 

Cet article, introduit par la commission, demande au Gouvernement de produire un rapport évaluant l’opportunité d’élargir le périmètre et les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) afin de couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur agroalimentaire.

La commission a adopté un amendement portant article additionnel de M. Dominique Potier (CE828), avec un avis de sagesse du rapporteur et un avis défavorable du Gouvernement, qui prévoit que le Gouvernement devra élaborer un rapport examinant l’intérêt d’élargir le champ d’investigation de l’OFPM afin de couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur agroalimentaire, en particulier le maillon dit « amont », en intégrant une approche concernant à la fois le secteur de l’agrofourniture et celui de la commercialisation des produits alimentaires.

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Article 26 (nouveau)
Rapport évaluant l’opportunité de créer un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale auprès du ministre chargé de l’agriculture

Introduit par la commission

 

Cet article, introduit par la commission, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer auprès du ministre chargé de l’agriculture un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale.

La commission a adopté un amendement portant article additionnel du Président Stéphane Travert (CE663), avec un avis de sagesse du rapporteur et un avis favorable de la ministre, qui prévoit l’élaboration d’un rapport étudiant l’opportunité de créer un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale auprès du ministre chargé de l’agriculture, la création de ce poste ne relevant pas de la loi elle-même mais de l’organisation administrative.

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Article 27 (nouveau)
Rapport évaluant l’opportunité et les modalités de l’instauration d’une taxe sur la publicité comparative

Introduit par la commission

 

Cet article, introduit par la commission, demande au Gouvernement de produire un rapport étudiant l’instauration éventuelle d’une taxe sur la publicité comparative et l’affectation de son produit au financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte pour la santé animale et végétale.

La commission a adopté un amendement portant article additionnel de M. le président Stéphane Travert (CE112), avec un avis de sagesse du rapporteur et un avis favorable de la ministre, qui demande au Gouvernement d’élaborer un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de l’instauration d’une taxe sur la publicité comparative au sens de l’article L. 122‑1 du code de la consommation et de l’affectation du produit de cette taxe au financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux.

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   Examen en commission

1.   Réunion du mercredi 29 avril 2026 à 16 heures 30 : Audition de Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et discussion générale sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

M. le président Stéphane Travert. Nous recevons Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, afin de discuter du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, qui a été présenté en conseil des ministres le 8 avril dernier.

Notre commission a délégué au fond, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, plusieurs articles du projet de loi, relatifs à la gestion de l’eau et aux zones humides (articles 5 à 8), aux mécanismes de compensation collective et écologique pour la protection des terres agricoles (articles 9 et 10) et à la prédation (article 14). La commission du développement durable a entamé hier l’examen des amendements. Pour les articles concernés, comme toujours en cas de délégation au fond, nous nous bornerons à adopter sans débats l’ensemble des amendements de la commission saisie.

Pour l’examen de ce projet de loi, notre commission a désigné comme rapporteurs M. Julien Dive, pour les articles 1er à 4 et 15 à 17, et M. Jean-René Cazeneuve, pour les articles 11 à 13 et 18 à 23.

La présente audition tiendra lieu de discussion générale sur le texte et nous examinerons les amendements à partir de lundi prochain.

Madame la ministre, nous sommes heureux de pouvoir échanger avec vous sur ce texte très important, qui aborde des sujets variés et vise à répondre aux nombreuses attentes du monde agricole. Après notre récente visite au Salon international de l’agriculture, nous avons reçu, au sein de la commission et en audition plénière, les représentants des grandes filières agricoles, afin de bien cerner leurs besoins et leur positionnement à l’égard des évolutions normatives envisagées.

Le projet de loi prévoit la mise en place de « projets d’avenir agricole » et aborde notamment les questions de l’importation d’aliments pouvant présenter des résidus de produits non autorisés et potentiellement dangereux, de la préférence pour les produits européens dans la restauration collective, de l’aménagement foncier, de la protection des exploitations contre le vol, des négociations commerciales dans l’amont des filières et de la réduction des prix pour protéger la rémunération des producteurs agricoles.

Je note aussi que le Gouvernement sollicite du Parlement l’autorisation de légiférer par voie d’ordonnances aux articles 15 et 17, qui concernent le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, du bien-être des animaux ainsi que de la santé et de la protection des végétaux, mais aussi le financement et la gestion des informations pour la sécurité sanitaire en agriculture ou encore la création d’une police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux, s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Avant de vous céder la parole, madame la ministre, je présente les excuses de M. Julien Dive, qui ne peut être présent parmi nous, et je souhaite vous poser quelques premières questions.

L’article 1er permettra de créer dans les territoires des projets d’avenir agricole associant les acteurs économiques. Il s’agira de donner une suite concrète aux conférences de la souveraineté alimentaire. Où en sont ces conférences ? Pouvez-vous donner des exemples de projets de filière qui pourraient être soutenus dans ce cadre ?

Les articles 2 et 3 visent à protéger les consommateurs des produits importés traités avec des substances interdites en Europe. Quelles avancées doit permettre le projet de loi en la matière ? Quels seront le périmètre et les moyens d’intervention de la nouvelle brigade nationale de contrôle des denrées importées ?

L’article 4 comporte une mesure emblématique : l’instauration d’une préférence européenne dans la restauration collective publique. Pouvez-vous nous éclairer sur la faisabilité d’une telle mesure ? Quelles conséquences en attendez-vous pour les filières agricoles et la restauration collective ?

L’article 11 vise à protéger le foncier agricole et à faire basculer la charge de la création des zones de non-traitement (ZNT) sur l’aménageur plutôt que sur l’agriculteur. Faudrait-il aller plus loin en mettant aussi à la charge des aménageurs la responsabilité de l’entretien de ces zones, notamment afin d’éviter la prolifération des friches et des insectes nuisibles aux cultures ?

En lien avec l’article 15, pourriez-vous présenter les travaux menés dans le cadre des assises du sanitaire ? Quelles perspectives s’ouvrent pour rénover la gouvernance et le financement dans ce domaine, alors que les crises se succèdent à un rythme de plus en plus soutenu et avec une ampleur croissante ?

L’article 17 prévoit de créer un régime spécifique pour les élevages, distinct du régime industriel s’appliquant aux ICPE. Seriez-vous favorable à une révision des règles de consultation du public ou des enquêtes publiques afin de limiter la possibilité pour des acteurs sans lien avec un territoire ou venant de l’étranger de prendre part à ces échanges, faisant ainsi peser des pressions, voire des menaces, sur les agriculteurs ?

L’article 18 limite l’aggravation prévue des peines au seul délit de vol, alors que les atteintes aux biens et aux terres des agriculteurs se multiplient. On peut notamment penser aux rodéos en milieu rural, aux occupations illégales de terrain et aux détériorations de biens qu’elles entraînent. Avez-vous envisagé un éventuel élargissement des délits concernés par l’aggravation des peines ?

Concernant le revenu des agriculteurs, le renforcement de la place des indicateurs de coûts de production établis par les interprofessions semble attendu, mais leur utilisation en tant que « plancher » d’un tunnel de prix suscite des interrogations quant à leur caractère opérationnel. Quelles filières sont en attente de ce dispositif ? Confirmez-vous que l’expérimentation n’interviendra qu’à la demande de l’interprofession concernée ?

Enfin, le projet de loi vise à rendre la négociation entre les parties plus équitable, en l’encadrant dans le temps et en protégeant les organisations de producteurs (OP) de toute tentative de contournement par les acheteurs. Serait-il souhaitable de compléter le dispositif en faisant le lien avec la négociation commerciale en aval, en articulant les calendriers de l’amont et de l’aval et en prolongeant les dispositifs en faveur de l’équité de la négociation ?

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je vous remercie de me convier à cette audition, qui m’offre l’occasion de vous présenter en détail l’ambition de ce projet de loi pour notre agriculture.

Ce texte, qui sera normalement le dernier texte agricole du Gouvernement avant les grandes échéances de 2027, envoie un signal fort et attendu à nos agriculteurs, celui d’un soutien constant à notre production et à notre souveraineté alimentaire.

Permettez-moi d’abord de rappeler le contexte dans lequel est né ce projet de loi. Il y a quelques mois, le monde agricole a exprimé un ensemble de revendications qui nous adressaient ce message : « Simplifiez, aidez-nous à avancer et supprimez les verrous lorsqu’ils ne sont pas utiles. Nous ne pourrons pas produire davantage si nous sommes empêchés. » Nous avons entendu cet appel. Il manifestait qu’il était urgent d’agir et réclamait une loi concrète offrant des solutions, pas un texte consacrant de grands principes.

Les conditions d’exercice souvent difficiles du métier d’agriculteur et les rencontres que nous avons eues avec les diverses organisations professionnelles nous ont conduits, le Premier ministre et moi-même, à nous engager en faveur d’un texte d’urgence permettant d’apporter avant l’été des solutions concrètes à des difficultés concrètes. C’est tout le sens de ce texte : entraîner des changements dans le quotidien des agriculteurs et des évolutions visibles pour leurs exploitations.

C’est là toute l’ambition des dispositions sur l’eau, étudiées par vos collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Trop souvent, l’accès à la ressource est entravé par des procédures longues, complexes et dissuasives. Nous faisons le choix inverse : simplifier, accélérer et responsabiliser. En adaptant les procédures dans les territoires déjà engagés, en permettant aux préfets de lever certains blocages, lorsque l’intérêt général le justifie, et en proportionnant les exigences environnementales à la réalité des terrains, nous redonnons de la capacité d’action à ceux qui produisent, dans le respect de nos ambitions climatiques et environnementales. L’eau n’est pas un sujet abstrait : c’est la condition même d’une production pérenne.

Libérer, c’est également l’ambition des dispositions concernant l’élevage. Aujourd’hui, faire sortir de terre un bâtiment d’élevage relève trop souvent du parcours d’obstacles. Nous assumons de simplifier les procédures, de sortir d’une logique qui assimile l’élevage à une activité industrielle lourde pour lui redonner un cadre adapté, plus simple et plus lisible, au sein duquel les seuils d’autorisation seront relevés. Produire davantage, c’est aussi permettre à nos éleveurs d’investir, de transmettre et de se projeter plus sereinement dans l’avenir.

Le second grand objectif du projet de loi est de protéger les agriculteurs face à des menaces qui se multiplient, dans un contexte de basculements climatique, économique et géopolitique.

Il s’agit d’abord de les protéger du « deux poids, deux mesures ». Il n’y a aucune logique à imposer à nos producteurs des normes parmi les plus exigeantes au monde tout en laissant entrer sur notre territoire des produits qui ne les respectent pas. Avec ce projet de loi, nous mettrons fin à cette situation et, lorsqu’une substance phytopharmaceutique ou un médicament vétérinaire sera interdit en Europe, il ne pourra plus entrer dans l’Union par la voie des importations. C’est une question de cohérence et de santé publique, mais aussi de justice économique. Nous avons fermé la porte, nous fermons aussi la fenêtre.

Afin de donner à cette ambition une traduction concrète, nous franchirons une étape décisive en finalisant la création d’une brigade nationale de contrôle des denrées importées. Elle sera présente aux frontières comme sur l’ensemble du territoire et sera dotée de véritables pouvoirs d’enquête et de sanction, afin de garantir que ce qui est interdit pour nos agriculteurs ne soit pas toléré pour leurs concurrents. Protéger nos consommateurs et protéger nos producteurs relèvent d’une seule et même exigence.

Ce projet de loi ambitionne aussi de protéger nos agriculteurs contre les prédateurs et les délinquants. Le loup ne constitue plus un phénomène marginal : il s’étend, frappe et fragilise des filières entières. Nous comptons douze mille victimes pour la seule année 2025. Nous assumons d’adapter notre réponse, en sécurisant juridiquement les capacités d’intervention et en tenant compte de la réalité des territoires.

De la même manière, nous renforçons la réponse pénale aux vols qui frappent les exploitations. Parce que l’autorité de la loi doit aussi s’exercer dans les campagnes, nous aggravons les sanctions contre ceux qui s’en prennent à l’outil de travail des agriculteurs et, ce faisant, attentent à l’intérêt général majeur de la nation.

Les agriculteurs doivent aussi être mieux protégés contre les menaces sanitaires. Dans un monde où les crises sanitaires se multiplient et où les risques se déplacent avec le climat et les échanges, nous devons refonder notre organisation. C’est le sens de l’habilitation que nous demandons pour mettre en œuvre les conclusions des assises du sanitaire : clarifier les responsabilités, renforcer la prévention, moderniser les outils et soutenir le maillage vétérinaire. L’objectif est simple : être plus rapides, plus efficaces et plus protecteurs.

Protéger les agriculteurs, c’est enfin protéger leurs terres, car il n’y a pas de souveraineté alimentaire possible sans foncier agricole sécurisé. Avec ce projet de loi, nous mettrons fin aux stratégies de contournement qui fragilisent l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qu’il s’agisse du démembrement de propriétés ou de certains montages contractuels.

Nous rééquilibrerons aussi les règles face à l’urbanisation. Ainsi, ce ne sera plus à l’agriculteur de reculer et de perdre de la surface pour s’adapter à des projets développés près de son exploitation.

Enfin, nous garantirons que les mécanismes de compensation, qu’ils soient agricoles ou environnementaux, ne soient plus mis en œuvre au détriment du potentiel productif.

Le troisième et dernier grand objectif de ce texte est de construire des débouchés, pour stimuler l’activité et renforcer le revenu.

Construire, c’est d’abord faire de la souveraineté alimentaire une réalité concrète. Les objectifs nationaux définis par les professionnels dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire doivent se traduire sur le terrain par des projets portés par les acteurs eux-mêmes, qui seront accompagnés, financés et structurés. C’est le sens des projets d’avenir agricole, qui permettront d’aligner l’ambition stratégique de la nation avec l’initiative des territoires.

Construire, c’est ensuite faire des cantines les vitrines du patriotisme alimentaire. Avec plusieurs milliards de repas servis chaque année, la restauration collective constitue un levier considérable. Nous faisons le choix clair de privilégier les produits européens lorsqu’ils existent grâce à une véritable préférence européenne, de mieux reconnaître les produits de qualité et d’exiger davantage de transparence. Derrière ces mesures, il y a une conviction que je fais mienne : l’acte de consommer est aussi un acte de souveraineté.

Construire, c’est enfin permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, ce qui passe par un rééquilibrage réel des rapports de force dans la chaîne de valeur. En encadrant les délais de négociation, en donnant toute leur place aux indicateurs de coûts de production et en sanctionnant les contournements des organisations de producteurs (OP), nous redonnons du poids à l’amont agricole et de la lisibilité aux revenus.

Cette évolution repose aussi sur des outils plus protecteurs face à la volatilité et sur un renforcement du collectif. En consolidant les OP, en offrant la possibilité de recourir à un tunnel de prix et en donnant aux coopératives les moyens d’investir davantage, nous renforçons la structuration du monde agricole.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, l’ambition portée par ce projet de loi. Je rappelle l’importance de voir ce texte arriver au terme de son examen. Gardons tous en tête qu’il s’agit de la dernière occasion avant la prochaine échéance présidentielle de permettre aux agriculteurs de voir leur quotidien se transformer.

Je suis certaine qu’ensemble, en conjuguant nos volontés et nos ambitions, nous trouverons les voies et moyens pour adopter un texte qui répond exactement au but que la politique poursuit : changer le quotidien.

J’en viens à vos questions, monsieur le président.

Je commencerai par l’architecture des contrats d’avenir. Nous avons lancé les conférences de la souveraineté alimentaire, qui constituent un exercice inédit de planification, visant à identifier ce qu’il faut faire pendant dix ans pour reconquérir de la souveraineté alimentaire dans toutes les filières. L’exercice a été présenté au Salon international de l’agriculture en février. Depuis lors, une étape territorialisée s’est engagée et chaque région doit s’approprier les objectifs de planification et conclure des contrats d’avenir avec les différents partenaires. Dans ce cadre, des projets labélisés pourront être soutenus, par la région et l’État.

Pour donner un exemple de projet qui pourrait être labélisé, j’évoquerai un projet de développement de la filière Œuf mis en œuvre en Franche-Comté, car j’en ai ici les détails. Vous le savez, nous manquons d’œufs et il faut développer la filière de cette protéine peu chère, plébiscitée par les Français. L’objectif du projet est de développer cinq poulaillers en cinq ans. Une potentielle seconde tranche pourrait être mise en œuvre dans les cinq années suivantes. Les cinq premiers projets d’élevage sont en cours d’identification sur la base d’un modèle de poulailler comptant 30 000 poules et offrant un accès en plein air sur une surface de 12 à 15 hectares. L’investissement pour les bâtiments, hors foncier, représente 1,8 million d’euros par site. La création des ateliers offrira des opportunités de diversification pour les céréaliers et représentera un levier d’installation. Ainsi, le projet permet de soutenir une filière en difficulté, mais aussi d’aider à l’installation des jeunes.

J’en viens aux importations. Aujourd’hui, l’interdiction est une faculté ; avec cette loi, le ministre sera obligé d’agir et d’interdire les importations s’il est informé de la présence de pesticides interdits par l’Union européenne (UE).

En ce qui concerne la préférence européenne, nous appelons de nos vœux un Buy European Act depuis longtemps et il s’agit de l’appliquer pour les cantines, qui constituent un levier majeur pour les débouchés. Nous souhaitons privilégier les produits français, mais nous ne pouvons pas l’écrire en ces termes pour des raisons de conformité au droit européen. Cependant, dès lors que les intendants d’écoles, de collèges et de lycées seront alertés sur leur obligation d’acheter des produits européens, ils se poseront la question du sourcing français.

Nous rencontrons une petite difficulté en la matière, puisque les collèges sont gérés par les départements et les lycées par les régions, quand les personnels d’intendance, qui passent les commandes, dépendent de l’éducation nationale. Les départements et les régions voudraient favoriser les productions locales, mais les intendants n’obéissent pas aux injonctions des collectivités territoriales. Il nous faut réaliser un important travail de coordination et il s’agit d’un sujet dont votre commission pourrait se saisir. Il faut réfléchir aux moyens d’effectuer une opérationnalisation en la matière, pour embarquer les intendants sur la question du sourcing européen, français et local.

J’en viens à la question des ZNT et de leur entretien. Quand un lotissement privé se construit, le lotisseur doit assurer l’aménagement. Chez moi, en zone de montagne, on doit déneiger et tant que les routes ne sont pas rétrocédées à la collectivité, l’entretien demeure à la charge de l’aménageur. Quand ce dernier se retire, l’espace de la route devient de facto public et son entretien incombe à la collectivité. Quand j’étais maire, avant que la loi sur le cumul ne s’applique…

M. Thierry Benoit (HOR). Loi néfaste !

Mme Annie Genevard, ministre. Une loi que je juge aussi néfaste pour les collectivités d’une certaine taille, mais refermons la parenthèse. Ces zones, disais-je, pourraient être assimilées à des espaces publics parce qu’on ne peut pas compter éternellement sur l’aménageur.

Pour les ICPE, vous pointez un problème réel et de nombreux témoignages nous parviennent du terrain sur la consultation du public dans le cadre des réunions publiques. Dans la commission du développement durable, certains de vos collègues ont beaucoup défendu les réunions publiques, en opposition aux consultations organisées en mairie par le commissaire enquêteur. Dans les réunions publiques, on voit venir toutes sortes de personnes qui ne sont pas concernées par le projet d’implantation, même des personnes d’origine étrangère, qui se sont fait une spécialité de venir contester les projets.

Enfin, seule l’interprofession pourra demander la mise en place du tunnel de prix, comme l’a fait par exemple la filière de la viticulture.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et 18 à 23. Ce projet de loi d’urgence répond à une attente forte du monde agricole. Il s’inscrit dans le prolongement direct des mesures prises au premier semestre 2024 par le Premier ministre Gabriel Attal et de la loi d’orientation agricole (LOA), qu’il vient compléter et opérationnaliser. Le texte tente également d’apporter des réponses concrètes aux revendications légitimes du monde agricole, exprimées en fin d’année dernière.

Le texte comporte vingt-trois articles. Notre commission est saisie au fond pour seize d’entre eux : les articles 1ᵉʳ à 4, qui forment les titres I et II ; les articles 11 à 13, qui visent la préservation des terres agricoles ; et les articles 15 à 23, qui portent sur les questions de la résilience sanitaire, de la simplification des normes applicables aux élevages, de la lutte contre les vols dans les exploitations, du renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur pour protéger leurs revenus et de l’encadrement des recours abusifs.

Restent en dehors de notre saisine les articles 5 à 10 et l’article 14, relatif au statut du loup, examinés au fond par la commission du développement durable.

Je présenterai successivement les seize articles que nous aurons à examiner. Je m’exprimerai à la fois sur les articles que j’ai l’honneur de rapporter et sur ceux de mon collègue Julien Dive, retenu en circonscription cet après-midi.

L’article 1er vise à apporter une traduction opérationnelle aux conférences de la souveraineté alimentaire lancées par la ministre en décembre dernier. Il permet la création de projets d’avenir agricole, engagés et portés par les acteurs économiques des territoires et bénéficiant d’un accompagnement prioritaire, notamment financier, de la part de l’État et des collectivités.

Afin de garantir leur efficacité et leur proximité avec le terrain, ces projets sont supervisés par des comités de pilotage régionaux, coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional. Ces comités permettront de coordonner l’action des deux maillons essentiels que sont l’État, au titre des grandes orientations nationales de la politique agricole, et la région, qui dispose de la compétence en matière d’action économique depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ».

Deux questions me semblent particulièrement importantes à traiter pour nous assurer de l’opérationnalité de la mesure. La première concerne les moyens financiers mobilisés au service des projets d’avenir, alors que nous faisons face à des défis majeurs en termes de renforcement de notre souveraineté alimentaire dans certaines filières.

La seconde interrogation porte sur l’insertion des projets d’avenir dans l’architecture existante en matière de planification territoriale, plus particulièrement sur le lien qui pourra être fait avec les projets alimentaires territoriaux (PAT), qui fonctionnent bien, afin de développer l’approvisionnement des filières via les circuits courts.

Le titre II comprend trois articles tendant à mieux protéger les agriculteurs contre les concurrences déloyales.

L’article 2 vise à mieux lutter contre la mise sur le marché de denrées alimentaires issues de l’extérieur de l’UE et qui contiennent des substances interdites dans l’Union. Nous touchons ici à la problématique des clauses-miroirs, qui est majeure, existentielle et morale pour nos agriculteurs.

Je vous sais sensible à cette préoccupation, madame la ministre, puisque vous avez publié en janvier dernier un arrêté visant à interdire l’importation de tous les produits traités avec cinq substances interdites dans l’UE.

La principale innovation de l’article réside dans l’obligation qu’aura le ministre chargé de l’agriculture d’agir ou de se justifier. En effet, à défaut de suspension des importations, le ministre devra se justifier, dans un rapport annuel qui sera rendu public, de chacune des fois où il n’aura pas fait exercice de ses prérogatives.

L’avancée que représente l’article doit être saluée. Des interrogations demeurent toutefois concernant les produits alimentaires traités avec des substances interdites en Europe, mais indétectables ou quasi indétectables dans le produit importé. On peut citer en particulier les hormones et antibiotiques promoteurs de croissance, qui posent un réel problème de dépistage. La Commission européenne a elle-même reconnu en février que de la viande bovine brésilienne, issue d’animaux traités avec une hormone de croissance interdite dans l’UE, avait circulé sur le marché européen entre 2024 et 2025.

De quels moyens d’action disposons-nous pour remédier à cette concurrence déloyale pour les agriculteurs et nocive pour les consommateurs ?

L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance et dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé animale et de protection des végétaux.

Il s’agit à la fois de créer la nouvelle brigade nationale de contrôle des denrées importées et de finaliser, par la même occasion, le transfert de compétences qui s’est opéré à partir de 2022 au profit du ministère de l’agriculture avec la police sanitaire unique.

S’agissant de la brigade, pouvez-vous donner plus de renseignements sur l’avancée qu’elle doit représenter ainsi que des détails sur son organisation en termes d’effectifs, de localisation et de moyens d’intervention, notamment en Europe ?

J’en viens à l’article 4, qui comporte deux dispositions principales. La première, la préférence européenne dans la restauration collective publique, est la plus emblématique. L’article pose le principe selon lequel tous les produits achetés par les restaurants collectifs publics, qu’ils soient gérés par une entité nationale ou locale, devront désormais être issus de l’UE. L’objectif est d’affermir encore le rôle de la restauration collective dans le renforcement de notre souveraineté alimentaire.

Il s’agit d’un tournant majeur au regard du volume encore important représenté par les approvisionnements extra-européens dans la restauration collective, en dépit d’une certaine exemplarité du secteur par rapport au reste de la restauration hors domicile.

L’article prévoit une exception à la préférence européenne quand la production européenne n’est pas disponible dans les quantités demandées, ce qui concerne notamment une majorité des fruits exotiques. Je rappelle que des obligations existent pour les marchés publics en matière de « commande verte » depuis l’adoption de la loi « Climat et résilience », ce qui peut aider à sélectionner des produits en fonction de leur provenance.

Les professionnels s’interrogent sur le périmètre précis de l’exception prévue, car cette « absence d’offre dans les quantités demandées » peut correspondre à des niveaux différents. L’inquiétude porte particulièrement sur les produits pour lesquels il existe une offre européenne potentiellement substituable, qui serait plus coûteuse ou dont l’approvisionnement ne paraît pas certain. Cela pourrait concerner le riz, les légumineuses, l’agneau ou encore l’ananas. Comment interprétez-vous cette exception ? Quel vecteur juridique sera utilisé pour préciser aux professionnels les produits qui en feront l’objet ?

Le second volet de l’article 4 vise à instaurer une nouvelle obligation de transparence pour les grands acteurs de la distribution alimentaire, du commerce de gros alimentaire et de la restauration commerciale. D’ici au 1er janvier 2030, ils devront déclarer la part occupée par les produits durables et de qualité dans l’ensemble de leurs achats annuels. Il s’agit d’un enjeu important pour l’information des consommateurs.

Ces dispositions font l’objet de vives interrogations chez les acteurs concernés. Certains s’étonnent du champ d’application retenu par l’article, qui exclut par exemple les industriels de la transformation, alors que ceux-ci disposent d’une capacité significative d’orientation des flux, au carrefour entre l’amont et l’aval. Une autre interrogation concerne la nature des informations retenues dans le cadre de l’obligation de transparence, qui vise les produits durables et de qualité, mais pas l’origine des achats effectués par les professionnels visés. Comment répondez-vous à ces deux questionnements ?

J’en viens au titre III, dont les deux premiers chapitres relèvent exclusivement du champ de la commission du développement durable. Il vise à simplifier en urgence les normes agricoles et à protéger le potentiel productif.

Le chapitre III, relatif à la préservation du foncier agricole, constitue un pilier essentiel de ce projet de loi. Notre commission en examine les articles 11 à 13.

L’article 11 vise à corriger une difficulté bien identifiée : la mise en place de ZNT peut priver les exploitants d’une partie de leurs terres. Le dispositif proposé transfère la responsabilité de la contrainte à l’aménageur, ce qui semble être la moindre des choses. Toutefois cette rédaction, déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la LOA, a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a jugé que la mesure était un cavalier législatif. Il nous revient donc de l’examiner de nouveau et d’en profiter pour la réécrire en profondeur afin de la rendre pleinement fonctionnelle et juridiquement pertinente.

Dans cette perspective, la piste d’une servitude, inspirée par les observations du Conseil d’État, doit permettre d’imposer ces contraintes sur les terrains périphériques de ceux des projets d’aménagement, tout en gardant un outil simple, adaptable et lisible. Notre objectif est clair : garantir aux agriculteurs la pleine capacité d’exploiter leurs parcelles.

Les articles 12 et 13 visent à renforcer l’action des Safer contre les contournements. L’article 12 traite du démembrement de propriété, tandis que l’article 13 encadre les baux emphytéotiques. Ils instaurent une obligation préalable d’information et un droit d’opposition strictement encadré. Nous devrons veiller à ce que ces outils demeurent proportionnés et juridiquement sécurisés. Il faut aussi s’assurer que le bail emphytéotique puisse s’exercer quand il est sincère et s’il apporte une réponse au coût grandissant du foncier agricole.

L’article 15, seul article du chapitre V visant à renforcer le système sanitaire en agriculture, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures relevant du domaine de la loi dans cinq champs distincts : le financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires ; la modernisation du système de traçabilité animale ; le statut juridique des piégeurs agréés intervenant dans le champ sanitaire ; l’adaptation des missions des vétérinaires sanitaires et mandatés ; la mise en conformité du droit national avec le droit européen applicable aux médicaments vétérinaires.

Il s’agit de sujets variés, qui concourent tous à un même objectif : renforcer et adapter notre système sanitaire dans le domaine agricole, car il doit faire face à une accélération du rythme des crises provoquées par le changement climatique et l’intensification des échanges internationaux. Ne perdons pas de vue qu’une crise sanitaire a été l’un des éléments déclencheurs de la crise de l’hiver dernier.

Pouvez-vous faire un point de situation sur les assises du sanitaire animal, qui doivent livrer le résultat de leurs travaux à l’été ? L’habilitation prévue doit permettre de traduire ces derniers dans la loi par voie d’ordonnance.

L’article 16, seul article du chapitre VI visant à rapprocher l’action publique des entreprises, doit permettre aux administrations centrales de communiquer simplement et efficacement avec les entreprises en cas de crise. La communication est un enjeu essentiel dans la gestion de crise, comme l’a montré l’expérience de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Dans le Gers, le préfet a parfois eu du mal à communiquer avec certaines exploitations reculées.

Cet article vise à permettre aux autorités administratives de communiquer directement avec les exploitants agricoles, grâce aux coordonnées figurant dans le registre national des entreprises (RNE). En l’état de la rédaction, il est prévu que ce soit le gérant de ce fichier, c'est-à-dire l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), qui adresse le message. Pour mon corapporteur Julien Dive, il semblerait plus pertinent que les administrations compétentes puissent avoir directement accès à ces informations.

L’article 17 est particulièrement attendu par les éleveurs. Également examiné dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, il doit permettre de créer un régime d’autorisation et d’enregistrement spécifique à l’élevage. Transposant la nouvelle directive européenne relative aux émissions industrielles, dite IED, le nouveau régime qui sera créé par ces ordonnances doit permettre d’ouvrir la possibilité de suivre des procédures plus légères, tout en conservant un haut niveau de protection de l’environnement.

Je partage l’avis du président Travert : cette habilitation pourrait aussi offrir l’occasion de revoir le fonctionnement du régime des consultations et de la participation du public, afin de limiter les cas de harcèlement ou d’interventions intempestives de la part de personnes n’ayant aucun lien avec le territoire.

L’article 18, qui s’inscrit dans un contexte préoccupant de multiplication des atteintes aux exploitations agricoles, justifie pleinement un renforcement de notre réponse pénale. Je rappelle que la LOA du 24 mars 2025 a proclamé que « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur. ». Pourtant, en matière pénale, aucune circonstance aggravante spécifique aux exploitations agricoles n’existe, alors même que le code pénal napoléonien de 1 810 avait défini une série de vols ruraux spécifiques (chevaux, récoltes et instruments agricoles), traduisant déjà la conscience du législateur quant à la vulnérabilité particulière du milieu rural.

L’article 18 permet de considérer comme une circonstance aggravante le fait que le vol soit commis « dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole ».

La logique retenue pourrait ouvrir la voie à une extension à d’autres infractions commises dans les exploitations agricoles, en particulier les destructions de biens, les dégradations, voire les occupations illégales. Les rodéos en zone agricole ou les rave-parties sur terrains cultivés pourraient notamment faire l’objet de qualifications aggravées spécifiques. Toutefois, il faudra veiller à la cohérence des dispositions législatives, notamment au regard de ce qui est envisagé dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit « Ripost », afin d’éviter des conflits de qualification ou des doubles incriminations.

Le titre IV, avec ses articles 19 à 22, touche à la problématique centrale de la protection du revenu des agriculteurs, qui revient inlassablement et à juste titre dans les revendications.

Protéger la part agricole dans le partage de la valeur revient à équilibrer la négociation des contrats passés par les agriculteurs avec leurs OP et leurs premiers acheteurs.

L’article 19 s’y attache en prévoyant la limitation de la durée de négociation ; le renforcement, dans la limite de ce que permet le droit européen, de la place des indicateurs de coûts de production de référence, qui sont produits par les interprofessions ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles ; et la sanction des pratiques de contournement des OP par les acheteurs.

Dans la même logique, l’article 20 prévoit de favoriser la structuration de l’amont agricole en OP ou en associations d’OP et en fixant une durée minimale d’adhésion aux OP laitières de cinq ans au lieu de deux.

L’article 21, qui sera sans doute le plus controversé dans cette partie du texte, vise à reconduire, en en précisant les paramètres, l’expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause dite de « tunnel de prix » dans les contrats ou les accords-cadres. Seule la filière de la viande bovine a mené cette expérimentation, qui arrive bientôt à son terme. L’innovation majeure concerne la borne basse du tunnel de prix, qui ne pourra pas être inférieure aux indicateurs de coûts de production.

Confirmez-vous que la mise en œuvre de cette expérimentation pour certains produits agricoles sera bien à la main des interprofessions concernées ?

L’article 22 permettra de renforcer les fonds propres des coopératives agricoles et donc leurs capacités d’investissement. Il est consensuel et a déjà été adopté à deux reprises par le Parlement, avant d’être censuré en tant que cavalier par le Conseil constitutionnel. Il est heureux qu’il figure dans le projet initial.

Enfin, l’article 23 est particulièrement attendu par nos agriculteurs qui veulent adapter leurs exploitations aux défis du changement climatique et de la compétitivité. Il s’agit en réalité d’un sujet qui dépasse le champ agricole et la mesure fera justice à tous les porteurs de projets dans notre pays.

Les recours abusifs, qui n’ont parfois d’autre ambition que de décourager et de faire perdre du temps et de l’argent aux porteurs de projets sans que le requérant ait de moyen sérieux à faire valoir, doivent pouvoir être sanctionnés d’une condamnation à réparer le préjudice causé.

Je vous remercie pour votre attention et nous souhaite à tous des débats constructifs et apaisés.

Mme Annie Genevard, ministre. Concernant les projets labélisés « contrats d’avenir » : dès lors qu’on encourage, il faut se poser la question du financement. L’investissement économique est désormais à la main des régions, qui seront donc pleinement associées au dispositif. Elles ont vocation à soutenir l’économie du territoire et disposent de crédits européens pour ce faire, mais l’État sera aussi à leurs côtés. Nous ne sommes pas dans une économie administrée et les projets viendront de porteurs privés.

J’en viens à la détection dans les importations de substances préjudiciables à l’environnement ou à la santé humaine. Pour les importations végétales, nous prenons en compte la limite maximale de résidus, que nous pouvons donc détecter. Pour les animaux, vous avez évoqué un exemple de viande provenant du Mercosur, produite avec des antibiotiques de croissance. Dans ces cas-là, il n’y a qu’une solution : conduire des audits dans les pays tiers, ce qui relève du rôle de l’UE. C’est la vocation de l’Union de bâtir un système robuste de contrôle, y compris dans les pays émetteurs. Les accords commerciaux vont se multiplier et nous devons savoir ce que nous importons, surtout dans les filières qui concurrencent les nôtres.

Concernant l’absence d’offre de certains produits pour la restauration collective, vous avez cité les exemples du riz, des légumineuses et de l’agneau.

Nous produisons du riz de très bonne qualité en Europe et en France. Dans les pays tiers, ce produit n’est pas toujours conforme aux exigences sanitaires qui s’imposent à nos producteurs. Il faudra procéder à des arbitrages, mais un impératif paraît incontournable : soutenir la production européenne et française ainsi que les produits conformes aux exigences en matière de santé humaine.

Dans le cas des légumineuses, nous cherchons à encourager la filière pour soutenir les producteurs, mais aussi la qualité environnementale puisque cette production est bonne pour la santé des sols.

Pour ce qui est de la viande ovine, les importations concernent souvent le mouton. Or, l’agneau et le mouton n’ont pas le même goût et faire manger du mouton aux enfants est la meilleure chose à faire si l’on veut les dégoûter de manger un jour de l’agneau… Il s’agit de l’une des préoccupations de la filière, d’autant que la restauration collective des établissements scolaires a aussi une fonction d’éveil au goût. Il faut peut-être avoir recours à des substituts moins coûteux, manger moins d’agneau mais s’assurer qu’on en mange bien, pour protéger nos producteurs.

En ce qui concerne la question de la servitude pour les ZNT, nous y travaillons avec les services et sommes à votre disposition pour échanger.

J’en viens aux assises du sanitaire animal. Plusieurs groupes de travail vont rendre leurs conclusions ou les ont déjà rendues. Ils ont travaillé sur les questions de la gouvernance et du financement, des relations avec la profession vétérinaire, du système d’information, du réseau des laboratoires d’analyse, des relations avec les délégataires, de l’équarrissage, de la recherche et de la vaccination.

Concernant la communication du ministre, j’entends votre suggestion. Nous avons communiqué en permanence avec les administrations, qui ont communiqué avec les éleveurs. Cependant, les éleveurs nous ont dit qu’ils avaient besoin de la parole de la ministre et qu’il me fallait écrire à tous les éleveurs de France. J’aurais voulu le faire mais ne le pouvais pas, car la règlementation en vigueur ne me le permet pas. Je vous suggère d’étudier la proposition que je vous fais, car un tel dispositif nous a manqué.

Sur la question de l’intrusion, je suis tout à fait d’accord avec vous.

En ce qui concerne le tunnel de prix, il a beaucoup été demandé par l’amont viticole, notamment parce que certains vins se vendent à des prix indignes. Nous n’avons pas généralisé le dispositif et il s’agit d’une expérimentation, ouverte à ceux qui veulent se lancer.

De nombreuses interrogations s’expriment dans certaines filières, en particulier dans les filières laitières exportatrices, qui font face à une concurrence mondialisée. Si nous imposons à l’export les prix fixés pour le marché intérieur, nous risquons de mettre en grande difficulté nos transformateurs.

Je suis ouverte à toute réflexion visant à améliorer ce dispositif, car il s’agit bien d’apporter des améliorations et pas de créer des obstacles.

Le tunnel de prix constitue une expérimentation, pas une obligation, et doit être demandé par l’interprofession, qui rassemble les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. De plus, le texte ne stipule pas que la borne basse est égale au coût de production, mais que la borne basse ne peut pas être inférieure à ce coût, sauf si les parties choisissent contractuellement un autre indicateur. Les prix planchers sont interdits, mais nous incitons les acteurs à se rapprocher d’une bonne couverture des coûts de production. L’État ne fixe pas les prix puisque nous ne sommes pas dans une économie administrée.

Concernant le RNE et l’article 16, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pourrait censurer un décret et il faut donc en passer par la loi.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des orateurs de groupes.

M. Patrice Martin (RN). Ce projet de loi dit « d’urgence » était attendu à la fois par nos agriculteurs, qui vivent une crise profonde, durable et parfois désespérante, et par nos territoires, qui voient disparaître année après année des exploitations, des savoir-faire et une part essentielle de notre souveraineté.

Cependant, ce texte n’est pas à la hauteur de l’urgence. Derrière les annonces, il révèle un manque d’ambition politique et donne le sentiment d’avoir été construit pour éviter les sujets qui fâchent, contourner les débats de fond et être adopté rapidement.

Certaines mesures vont dans le bon sens, comme la création d’une brigade de contrôle des denrées importées, l’amélioration des cadres de négociation, un assouplissement pour certains élevages ou encore la possibilité de sanctionner les recours abusifs.

Cependant, ces mesures restent largement insuffisantes, car le texte ne traite pas des causes profondes de la crise agricole. Il ne répond pas au poids écrasant des normes, surtout environnementales, qui étouffent nos agriculteurs. Il ne remet pas en cause les accords de libre-échange, qui organisent une concurrence déloyale, et il ne s’attaque pas aux surtranspositions françaises, qui pénalisent nos producteurs.

Pire encore, de nombreux sujets essentiels sont absents du texte, qui ne propose rien sur les produits phytosanitaires et les impasses techniques auxquelles font face les agriculteurs, rien sur une réforme du cadre d’autorisation des intrants et du rôle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), rien sur des simplifications ambitieuses ni rien sur des solutions concrètes, comme le traitement par aéronef.

Ainsi, on évite les sujets qui divisent, comme celui de l’acétamipride, qui sont pourtant les sujets que les agriculteurs souhaiteraient voir être traités. Ce projet de loi aurait dû être un texte de rupture mais il n’est qu’un texte d’ajustement. Malgré les insuffisances de ce projet de loi, le Rassemblement national sera présent pour le défendre avec ses amendements, qui viseront à défendre ce qui est nécessaire et urgent pour les agriculteurs français.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce texte a été voulu par les agriculteurs. J’ai déjà examiné un certain nombre de textes en 2025 et n’étais pas forcément preneuse d’un nouveau projet de loi. Néanmoins, j’ai essayé de faire en sorte qu’il soit utile, par pragmatisme. Pour ce faire, je suis partie des irritants, des obstacles et des blocages que connaissent les agriculteurs. Il ne s’agit pas d’une loi de grands principes généraux, comme l’est la LOA.

Je vous remercie de dire que les mesures vont dans le bon sens…

M. Patrice Martin (RN). Certaines mesures !

Mme Annie Genevard, ministre. Je voudrais revenir sur votre liste des sujets sur lesquels le texte ne proposerait rien.

Ce n’est pas au Parlement que les accords de libre-échange sont conclus. En 2025, j’ai mené le combat et si, aujourd’hui, les clauses de sauvegarde, les mesures-miroirs et la réciprocité des normes sont mentionnées dans les accords de libre-échange, c’est parce que la France a mené ce combat.

Comme vous, je regrette l’accord avec le Mercosur. D’ailleurs, j’ai participé indirectement pour faire en sorte que le Parlement européen saisisse la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la conformité de cet accord aux traités européens. Ma vigilance est absolue en la matière.

Concernant l’accord de libre-échange avec l’Indonésie, l’Italie et la France ont fait front commun pour éviter une invasion de riz de pays tiers et protéger nos filières. Ainsi, une clause de sauvegarde sur le riz figure dans l’accord. Ces clauses constituent un phénomène nouveau dans les accords commerciaux.

Vous dites aussi que le texte ne propose rien sur les normes. Si c’était le cas, comment expliquer la levée de boucliers à laquelle nous avons assisté en commission du développement durable, notamment sur le stockage de l’eau, indispensable aux agriculteurs et à la production alimentaire ?

Enfin, sur les impasses techniques et l’Anses, j’ai pris un décret l’an dernier, qui demande à l’Agence de prioriser l’analyse des dossiers liés aux impasses et de pratiquer la reconnaissance mutuelle. Je ne peux pas aller au-delà, l’Anses étant indépendante, comme le législateur l’a souhaité.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il y a des lois que l’on vote pour préparer l’avenir et d’autres que l’on vote pour préserver ce que nous risquons de perdre ; ce projet de loi d’urgence nous oblige à faire les deux et surtout à regarder la réalité en face.

L’agriculture constitue un pilier fondamental de la nation et un enjeu stratégique majeur dans un contexte de recomposition, nationale et mondiale, et de changement climatique. Garantir la capacité de la France à se nourrir elle-même relève de la souveraineté nationale et impose de préserver durablement les capacités de production agricole.

Le secteur agricole est confronté à de fortes pressions : crise sanitaire, aléas climatiques, tensions géopolitiques et volatilité des revenus, qui fragilisent les exploitations. Pour la première fois depuis 1978, notre balance commerciale agroalimentaire est déficitaire. Il ne s’agit pas d’un accident mais d’un signal d’alarme.

Face à ces défis, les agriculteurs expriment des attentes claires : lutter contre la concurrence déloyale, simplifier les démarches, sécuriser l’accès aux ressources, notamment à l’eau, protéger les exploitations et le foncier, mieux valoriser la production et renforcer leur place dans la chaîne de valeur.

Nos agriculteurs ont besoin de mesures concrètes et opérationnelles pour faciliter leur quotidien et compléter les dispositifs que nous mettons en place depuis neuf ans, notamment grâce aux lois Egalim et à la LOA, pour renforcer notre capacité à produire et répondre à l’enjeu collectif de la souveraineté alimentaire.

Pourtant, dans le même temps, nous imposons à nos agriculteurs des règles plus strictes que celles appliquées par ceux dont nous importons les produits. Ce paradoxe n’est plus tenable ; il fragilise nos filières comme notre crédibilité et crée une distorsion de concurrence insoutenable pour nos agriculteurs.

Face aux priorités identifiées, ce texte doit apporter des outils supplémentaires et des mesures visant à consolider durablement la souveraineté alimentaire de la France, tout en préparant l’avenir de la filière.

Je le dis avec conviction et constance, comme lors de l’examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « Duplomb-Menonville » : il n’est pas question d’opposer systématiquement agriculture et écologie. Il ne s’agit pas de choisir entre produire et protéger l’environnement, mais de rendre les deux possibles, complémentaires et indispensables pour l’avenir. Cette transition ne sera acceptable que si elle est construite avec les agriculteurs, de manière raisonnée et dans un calendrier réaliste.

C’est avec cette exigence que le groupe Ensemble pour la République abordera ce texte, sans dogmatisme et avec responsabilité. Voulons-nous que la France soit un pays qui produit ou un pays qui dépend des autres ? Ce choix ne peut plus attendre.

Pour toutes ces raisons, notre groupe sera favorable à ce texte.

Mme Annie Genevard, ministre. Merci pour votre propos, qui oriente la réflexion autour de la nécessité de préserver ce que nous avons et de préparer l’avenir. C’est exactement l’ambition de ce texte, dont le premier article est dédié aux conférences de la souveraineté et aux contrats d’avenir, auxquels nous avons travaillé avec les jeunes agriculteurs. N’oublions pas que nous faisons face au mur du renouvellement des générations. Je le dis souvent aux représentants des organisations syndicales : vous manifestez (et c’est votre droit), mais, à force de dire que tout va mal dans l’agriculture, vous entretenez l’idée qu’il n’y a pas d’avenir. Il s’agit d’un risque énorme pour la détermination des jeunes, qui sont assez naturellement attirés par les deux cents métiers du vivant. Nos établissements agricoles sont pleins.

Tous les jours, nous tentons de résoudre les problèmes et d’apporter des solutions comme vous l’avez fait aussi, monsieur le président Travert. En même temps, il faut donner des perspectives et de l’espoir. Pour ce faire, il nous faut construire avec les agriculteurs.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je ne sais pas à quelles urgences répond ce projet de loi, mais certainement pas à celles des éleveurs et éleveuses qui se sont mobilisés partout en France ces derniers mois.

L’urgence est notamment liée aux traités de libre-échange, que vous avez laissé filer les uns après les autres. On a beaucoup parlé du Mercosur, mais beaucoup moins du traité passé entre l’UE et l’Australie, qui vient d’être validé par madame von der Leyen et prévoit l’importation de dizaines de milliers de tonnes de viandes bovine et ovine. Les filières concernées sont déjà largement menacées en France, alors qu’elles sont mieux-disantes par rapport à des modèles internationaux. Nous condamnons notre élevage sur l’autel du libre-échange et le projet de loi ne propose rien sur le sujet.

L’urgence est aussi liée au gazole non routier (GNR) et au prix de l’énergie qui explose à la pompe, mais aussi dans les factures des vétérinaires ou des transporteurs, et dans toutes les charges pesant sur les agriculteurs. Pourtant, les éleveurs et éleveuses ne peuvent toujours pas ajuster leurs prix en conséquence, puisque ces derniers sont encore trop largement bloqués par des mécanismes donnant trop de pouvoir à la grande distribution et à l’agroalimentaire.

De même, malgré quelques mesures d’affichage, dispositifs non contraignants et expérimentations, rien ne répond à l’urgence d’assurer une réelle rémunération aux agriculteurs et agricultrices.

Enfin, dans les mobilisations des derniers mois, la question du sanitaire a été centrale et la seule chose que vous proposez en la matière est une ordonnance, autrement dit un blanc-seing donné au Gouvernement pour la gestion des crises sanitaires à venir. Pourtant, ces derniers mois ont fait la démonstration de la catastrophe de cette gestion, tant sur le plan social que sanitaire. Et nous devrions vous faire confiance ? C’est inenvisageable et nous rejetterons cette ordonnance sur un sujet auquel nous devrions consacrer beaucoup plus de moyens.

La seule mesure que vous proposez pour l’élevage est liée aux ICPE. Elle vise à favoriser des élevages toujours plus grands et compétitifs, qui sont toujours plus difficiles à transmettre et qui ne mènent qu’à un résultat : la chute du nombre d’éleveurs et d’éleveuses. Cette mesure est proposée au nom d’un modèle plus compétitif qui sera soutenu par des grandes coopératives ou des firmes, qui ne favoriseront en rien la souveraineté alimentaire. Si celle-ci vous anime, je vous propose de protéger en premier lieu celles et ceux qui nous nourrissent.

Mme Annie Genevard, ministre. Si les accords de libre-échange se négociaient ici, cela se saurait et nous en serions tous heureux. Vous vous trompez donc d’enceinte. Il se trouve que, sur le Mercosur par exemple, nous avons la même opinion. Le Parlement a massivement rejeté cet accord, et la délibération qui a eu lieu en son sein a donné à ceux qui représentent le pays une indication sur la voix à porter. Je l’ai portée fidèlement et invariablement, en formulant des propositions que j’ai rappelées lors d’une précédente intervention.

Concernant le GNR, un terrible conflit mondial est en cours, qui met en souffrance de nombreuses professions et de nombreux Français, dont les agriculteurs. Je rappelle que, chaque année, dans le budget de notre pays, 1,3 milliard d’euros sont affectés au soutien du GNR. Comme il restait un peu de fiscalité, nous l’avons éteinte par une première mesure représentant un effort de 14 millions d’euros. Nous avons encore ajouté 53 millions d’euros, pour atteindre une diminution de 15 centimes du prix du GNR par litre. Je conviens que ces mesures n’éteignent pas la hausse et j’en suis désolée, d’autant plus que nos agriculteurs entament une période pendant laquelle ils utiliseront beaucoup leurs machines. Il s’agit d’une grande difficulté. Le Gouvernement a décidé d’affecter 90 millions d’euros à la prise en compte des effets de l’augmentation du coût du GNR.

En ce qui concerne la gestion du sanitaire, je serai beaucoup plus ferme dans mon propos : si vous n’aviez pas eu ce sujet « sous la dent », vous vous seriez privée du plaisir qu’ont dû vous procurer vos innombrables captures d’écran, dans lesquelles vous dénonciez une gestion épouvantable…

Je rappelle que je viens d’annoncer une revalorisation de l’indemnité versée pour l’abattage des animaux atteints de tuberculose, qui s’établit désormais à 850 euros par bête ; l’effort a été salué par la profession.

Concernant la DNC, il n’y a pas eu de cas depuis le 1er janvier. Au lieu de vous en réjouir pour les éleveurs, vous faites commerce politique de leur désespérance, ce que je trouve inadmissible.

Enfin, sur les assises du sanitaire animal, j’ai été transparente et j’ai dit au président Travert ainsi qu’aux rapporteurs que j’étais prête à communiquer les ordonnances avant qu’elles ne soient soumises. C’est une question de facilité de gestion et pas de dissimulation. J’ai réuni très souvent le parlement du sanitaire animal et végétal, bien plus qu’il ne l’avait été au cours des dernières années. Vous ne pouvez pas dire que les décisions se prennent de façon unilatérale et occulte ; tout le monde est représenté et présent autour de la table, qu’il s’agisse des professions, des vétérinaires, des syndicats ou des associations de défense des animaux.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous nous retrouvons autour du troisième texte consacré aux enjeux agricoles en trois ans. À première vue, ce rythme pourrait être perçu comme un signe d’engagement fort en faveur de notre agriculture. En réalité, le projet dont nous débattons n’est que le fruit de l’échec des textes précédents. LOA, loi Duplomb et projet de loi d’urgence : cette multiplication d’espoirs déçus est le symptôme de l’absence de vision en matière d’agriculture depuis l’arrivée au pouvoir du président Macron.

Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous nous inscrivons dans une démarche d’efficacité et souhaitons être pleinement utiles au débat à venir. Nous voulons défendre avec ambition des propositions fortes, que nous avons déclinées dans notre proposition de loi visant à produire autrement. Renforcer l’ambition des contrats d’avenir, lutter efficacement contre la concurrence déloyale, rendre effectifs les objectifs des lois Egalim, garantir un accès équitable à l’eau dans un cadre concerté, lutter contre l’accaparement des terres agricoles, défendre la planification territoriale en matière de bâtiments d’élevage et consolider le rôle des OP : autant d’objectifs que se fixe notre groupe parlementaire, au service du monde agricole et dans le respect du bon sens scientifique.

Nous déplorons la dimension fourre-tout du texte, qui ne permet pas toujours d’aller au fond des sujets.

Aucune réflexion n’est menée sur notre outil de production, alors que 80 % des produits consommés par les Français sont transformés et que le secteur agroalimentaire appelle des efforts structurants dans un contexte marqué par les fermetures d’abattoirs.

Aucune prise en compte de la transition agricole n’est assurée. Vous privilégiez la stabilité des systèmes de production et le statu quo, alors qu’ils sont déjà fragilisés par les effets du dérèglement climatique. Nous espérons vous avoir à nos côtés pour cesser d’opposer les modèles de production et pour accompagner l’objectif indispensable des transitions.

De manière plus générale, nous constatons un recul de la voix de la France dans les débats agricoles européens, notamment sur la politique agricole commune (PAC) et sur le plan stratégique national (PSN). Plutôt que d’associer les députés nationaux à ces enjeux stratégiques, comme cela se fait chez nos voisins européens, vous détournez trop souvent notre regard vers des sujets périphériques.

Nous serons intransigeants sur plusieurs lignes rouges, notamment sur votre entêtement à légiférer par ordonnances ou sur toute mesure conduisant à l’accaparement du bien commun qu’est l’eau au détriment du partage de la ressource, de la démocratie locale et d’une planification concertée des usages. Nous refusons aussi que ce texte devienne un moyen pour le sénateur Duplomb de propager son idéologie, qui fracture la société française.

Hier soir, lors des débats sur la ressource en eau, je me suis interrogée sur votre capacité à rechercher des compromis pour rendre ce texte pleinement utile au monde agricole. Votre responsabilité est de rassembler. Il faut faire face à l’urgence agricole mais aussi à l’urgence climatique et les deux sont indissociables. Soyez une ministre à l’écoute de nos propositions concrètes et construisons ensemble des propositions partagées.

Mme Annie Genevard, ministre. Concernant les textes votés ces dernières années, certains portaient sur des objets bien particuliers, comme les drones ou la représentation des femmes au sein de la Mutualité sociale agricole (MSA), d’autres étaient de grandes lois d’orientation, comme la LOA, et d’autres encore émanaient d’intentions particulières, comme la proposition de loi Duplomb-Menonville. Chaque loi a sa logique.

Dans le cas présent, nous sommes dans une logique de réponse à l’urgence. C’est dans cet état d’esprit que nous avons interrogé les principaux intéressés, les agriculteurs, qui nous ont signalé les domaines dans lesquels ils souhaitaient que nous avancions. J’ai également consulté toutes les instances syndicales et les interprofessions. J’ai été à l’écoute de tout le monde.

Vous vous interrogez sur ma capacité à bâtir des compromis au Parlement, mais je vous ai reçue, madame la députée. J’ai invité tous les groupes et un seul n’a pas répondu à mon invitation, sans même s’en excuser. Je suis toujours ouverte à l’échange, qui signifie que l’on s’écoute, sans obligation de tomber d’accord. Si nous y parvenons, j’en serais heureuse, notamment sur la question fondamentale du stockage de l’eau. Un amendement a été examiné hier, qui visait à supprimer du code rural le principe du stockage à usage agricole. Quelle est la doctrine du Parti socialiste sur cette question ? Si vous être contre le stockage, j’ai beau être une femme de compromis et d’écoute, je ne pourrai pas faire de compromis avec vous. Je suis disposée à vous entendre et, chaque fois que je pourrai vous donner le point, je le ferai volontiers.

Concernant les ordonnances, vous pourrez interroger mes prédécesseurs à ce sujet, dont certains sont proches de vous politiquement. Les députés n’aiment pas beaucoup les ordonnances, qui donnent au Gouvernement la possibilité de se passer de l’avis du Parlement. Comme je vous l’ai dit, nous tenons l’ordonnance sur les ICPE à votre disposition. Celle qui porte sur le sanitaire est un peu différente, puisqu’elle vise à donner des facilités de gestion.

Mme Christelle Minard (DR). Notre agriculture fait face à une accumulation de pressions sans précédent : crises sanitaires, aléas climatiques, tensions géopolitiques, hausse des charges et volatilité des revenus. Cette situation fragilise durablement nos exploitations et notre souveraineté alimentaire. En 2025, la balance commerciale agroalimentaire de la France est à peine positive, après une chute de près de 5 milliards d’euros par rapport à 2024. Plus inquiétant encore, la balance agricole est désormais déficitaire, à hauteur de 300 millions d’euros. En vingt ans, notre pays est passé du deuxième au cinquième rang mondial des exportateurs agricoles. En produisant toujours plus de règles et d’interdictions, nous avons favorisé les importations.

Ce n’est pas parce que les manifestations des agriculteurs sont moins visibles que leur colère se tarit. Ce qui se joue, c’est bien plus qu’une crise sectorielle, c’est notre souveraineté alimentaire et notre capacité à transmettre les exploitations à nos enfants, alors qu’un agriculteur sur deux partira en retraite d’ici à 2030.

Face à ce constat, notre groupe a toujours pris ses responsabilités et continuera de le faire lors de l’examen de ce projet de loi. Nous avons déjà agi dans les budgets avec la revalorisation des retraites agricoles. Nous avons aussi été au rendez-vous sur des textes structurants, portant notamment sur les moyens de production, les installations classées ou le stockage.

Au-delà des réponses conjoncturelles, il faut traiter les causes profondes de la situation. Ce projet de loi contient des mesures importantes et concrètes, que notre groupe salue. Il prévoit notamment la fixation d’objectifs de production déclinés par territoire, avec un pilotage partagé entre État et régions. Il introduit aussi la suspension des importations de produits ne respectant pas les normes européennes afin de lutter contre la concurrence déloyale. Il vise à préserver durablement le foncier agricole, à faire évoluer le cadre des élevages pour permettre le relèvement des seuils de production et à encadrer les recours environnementaux abusifs.

Nous soutiendrons ce texte qui va dans le bon sens. Nous proposerons plusieurs amendements, pour renforcer les moyens de lutte contre la concurrence déloyale, pour mieux prendre en compte nos exploitations locales dans les marchés publics de la restauration collective, pour améliorer le stockage de l’eau et pour éviter que les prix de vente soient inférieurs aux coûts de production.

Mme Annie Genevard, ministre. L’affaiblissement de notre balance commerciale a représenté un coup de tonnerre, la France étant l’un des plus grands pays agricoles de l’UE. Je vous invite à consulter sur le site du ministère un palmarès organisé par produits agricoles et agroalimentaires. Nous avons parfois tendance à nous sous-estimer, mais nous sommes notamment premier producteur européen de viande bovine, premier exportateur mondial de vins et spiritueux, premier exportateur mondial de semences et de plants, premier exportateur de pommes de terre, premier producteur européen et premier exportateur européen de céréales, premier producteur européen d’œufs, premier producteur européen de graines oléagineuses, premier producteur mondial de lin et de fibre, premier exportateur mondial de malt, premier producteur européen d’huîtres et d’amidon et deuxième exportateur mondial d’animaux vivants et de génétique. Nous avons de quoi être fiers de notre agriculture.

Pour que nous conservions cette fierté, il nous faut être très attentifs aux moyens de production. Pour produire, il faut de l’eau, de la terre, des outils et de la compétitivité dans un marché ultraconcurrentiel. La concurrence vient principalement des autres pays de l’UE, qui sont plus compétitifs que nous. Cependant, nous revendiquons un modèle familial reposant sur des exploitations qui sont souvent de taille modeste, sur des droits sociaux et une certaine rémunération du travail. Cela fait notre fierté mais pèse aussi sur les coûts de production, qu’on a du mal à répercuter dans un système très mondialisé, très ouvert et très concurrentiel. Nous avons du potentiel et il nous faut le protéger.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous partageons le diagnostic et sommes d’accord sur la nécessité de soutenir la production et la souveraineté alimentaire. Nos avis divergent sur les réponses à apporter pour atteindre ces objectifs.

Vous persistez à penser que la souveraineté alimentaire consiste à exporter. Cependant, tant que des surfaces seront mobilisées pour les produits voués à l’exportation, elles ne permettront pas de porter certaines productions auxquelles on a dû renoncer ; c’est le principe difficilement contestable des vases communicants. Parce que nous sommes tournés vers l’exportation, il nous faut importer, notamment des fruits et légumes.

Concernant la balance commerciale, nous exportons du maïs, du blé et du tournesol, mais nous importons beaucoup de fruits et légumes. Les opérations dans un sens et dans l’autre s’annulent à peu près.

Ce qui permettait à notre balance commerciale d’être positive jusqu’à il y a peu, c’était l’exportation de productions de luxe, avec lesquelles je ne suis pas fâché. En voulant exporter des productions qui peuvent être très exigeantes dans leur besoin en eau, on se prive de produire certains produits.

J’en viens aux protéines. Je veux bien qu’on les soutienne, mais les outils permettant de le faire ne sont pas en place. L’aide prévue par la PAC pour les protéines étant une enveloppe fermée, plus on augmente les surfaces productrices, moins les aides disponibles par hectare sont élevées !

Surtout, qui a dénoncé l’accord de Blair House signé en 1992 ? Personne. Pourtant, cet accord bloque la surface de production de protéines en Europe à 5,2 millions d’hectares. Si l’Europe voulait devenir autonome en protéines, il faudrait que cette surface atteigne entre 15 et 18 millions d’hectares. La première chose à faire est de dénoncer l’accord de Blair House, qui a été versé dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995. Ensuite, il faut augmenter l’enveloppe dédiée à l’accompagnement de ces productions.

Nous aurons donc des difficultés pour soutenir ce plan d’urgence.

Mme Annie Genevard, ministre. Merci pour ce focus sur la filière des fruits et légumes, que je voudrais voir se développer. Être dépendants des importations à 50 %, dans un pays qui produit de magnifiques fruits et légumes, c’est désolant. Ce qui manque à cette filière, c’est de l’eau. La question qui se pose est celle du stockage et de l’irrigation.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ce n’est pas qu’une affaire de stockage !

Mme Annie Genevard, ministre. Pas que, mais quand même beaucoup. Si on n’irrigue pas avec de l’eau stockée en hiver, on n’y arrive pas en été.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’irrigation du maïs représente 60 % des prélèvements d’eau réalisés par l’agriculture : ce sont surtout ces volumes qui sont en cause.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons ce débat depuis hier. Je n’oppose pas les modes de culture entre eux ni les productions entre elles. Quand vous connaissez le poids de la culture du maïs dans les surfaces agricoles utiles du pays… Il y a peut-être une conversion à faire, mais cela demandera du temps. Vous ne pouvez pas condamner ainsi une filière d’excellence.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je vous ai dit hier qu’il y avait une alternative.

Mme Annie Genevard, ministre. Avec le maïs population, je l’ai bien retenu.

Par ailleurs, le Gouvernement met en œuvre un plan Fruits et légumes depuis plusieurs années, pour un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros. Encore récemment, j’ai ajouté 10 millions d’euros au plan pour la rénovation des vergers.

Nous aidons aussi en donnant des dérogations de 120 jours quand les producteurs font face à une impasse de traitement.

Nous faisons beaucoup pour éviter les importations. L’arrêté sur les limites maximales de résidus dans les produits importés date du 5 janvier et je regrette que vous n’ayez pas suffisamment encouragé cette mesure. La France a pris des risques. Normalement, il s’agit d’une compétence de l’UE, mais nous avons avancé franchement sur cette question et je vous ai trouvé bien silencieux. Je ne suis pas indifférente à la question des fruits et légumes, bien au contraire.

Concernant les programmes européens en faveur des protéines, le dernier Plan stratégique national (PSN) comprenait un programme opérationnel protéines, qui n’a malheureusement pas vu le jour. Il nous faut trouver les bons outils sur cette question.

M. Éric Martineau (Dem). L’urgence qui doit nous rassembler est de préserver notre souveraineté agricole, tout en assurant des conditions de vie dignes à celles et ceux qui nous nourrissent. Derrière les dispositifs techniques de ce projet de loi, il y a une réalité simple : trop d’agriculteurs ne vivent plus correctement de leur travail, trop d’exploitations sont fragilisées et trop de règles du jeu restent inéquitables, alors que l’agriculture fait face à des défis majeurs, comme le réchauffement climatique, l’attractivité du métier ou la compétitivité.

Sur la question de la concurrence déloyale, ce texte marque une avancée importante, notamment avec l’interdiction d’importer des produits traités avec des substances interdites ; il s’agit d’une exigence de cohérence et de justice. Comment le Gouvernement compte-t-il garantir l’effectivité des contrôles dans la durée ?

Une question incontournable se trouve au cœur de ce texte et du sentiment d’abandon des agriculteurs, celle du revenu. Près de la moitié des agriculteurs ont des revenus inférieurs au Smic et certaines filières sont confrontées à des chutes brutales de revenus. Sans revenu digne, il n’y a pas de souveraineté alimentaire. Trop d’agriculteurs ne couvrent pas leurs coûts de production. Cette situation fragilise les exploitations, décourage les installations et met en péril l’avenir même de notre agriculture.

Le texte propose des avancées importantes : l’encadrement des négociations commerciales, la reconnaissance des indicateurs de coûts de production, la limitation des délais de négociation ou encore le renforcement du rôle des OP. La structuration et l’organisation des filières constituent l’une des solutions pour améliorer le revenu des agriculteurs, qui demeure trop souvent la variable d’ajustement d’une chaîne de l’agroalimentaire dominée par les secteurs aval. Il est indispensable que le prix payé au producteur parte enfin de ses coûts de production et non de la pression exercée par le marché ou la grande distribution.

Comment nous assurer que les mécanismes proposés dans ce texte seront réellement contraignants ?

Ce projet de loi ne donne pas toutes les réponses, mais il pose des bases utiles et donne des solutions au monde agricole. Ces sujets appellent une vigilance constante et une écoute de nos agriculteurs. Protéger notre agriculture et notre souveraineté agricole, ce n’est pas seulement légiférer, c’est aussi garantir dans la durée des règles équitables, des revenus justes et des conditions d’exercice sécurisées, dans le respect de l’environnement.

Madame la ministre, nous serons à vos côtés pour soutenir des propositions qui améliorent le revenu des agriculteurs et luttent contre le mal-être agricole.

Mme Annie Genevard, ministre. Je commencerai par donner deux précisions en complément aux réponses apportées plus tôt.

Monsieur Biteau, j’ai évoqué le programme opérationnel protéines qui n’a pas fonctionné, mais le plan Protéines de 2021, pensé par le ministre Travert et mis en œuvre par le ministre Denormandie, prévoyait 100 millions d’euros la première année et un total de près de 200 millions d’euros.

Madame Thomin, par souci de transparence, mon cabinet a organisé une visio avec les services des ministères de l’agriculture et de la transition écologique pour présenter l’ordonnance sur les ICPE. Beaucoup de députés se sont connectés et certains ont posé beaucoup de questions, comme votre collègue Dominique Potier.

J’en viens à vos questions, monsieur Martineau. Vous pointez du doigt le point essentiel du revenu. Cette question est profondément liée au sentiment d’injustice qu’éprouvent parfois nos producteurs et nos éleveurs, qui travaillent beaucoup.

Une carte a paru aujourd’hui sur le niveau de revenus des agriculteurs par rapport au Smic et une majorité d’entre eux touchent moins que le Smic, sachant que c’est dans le Sud-Ouest que les revenus sont les plus faibles. Les lois Egalim avaient pour ambition de rémunérer l’amont agricole à sa juste valeur et d’assurer une juste rémunération de la production agricole.

Il en est ainsi des lois agricoles, madame Thomin : nous sommes souvent obligés de remettre l’ouvrage sur le métier car de nouveaux problèmes surgissent souvent et les catastrophes sont nombreuses. Il y a toujours des questions à gérer et parfois elles ne peuvent l’être que par la loi.

Cette loi touche à la question du revenu, ce que les organisations politiques ont salué. Il s’agit notamment de rendre plus fortes les OP dans la négociation, grâce au tunnel de prix. Ce dernier n’est pas sans faire débat dans la profession et il faudra considérer les incidences qu’il peut avoir sur telle ou telle filière.

Il faut dire aussi qu’il est possible de bien gagner sa vie dans certaines filières. Cependant, dans certains territoires et professions, on gagne très mal sa vie et il s’agit d’une injustice profonde. Ce n’est pas un hasard si le Sud-Ouest est particulièrement impacté. Il faut considérer la question des modes d’agriculture, mais aussi celle des moyens de production et en particulier celle de l’eau. Combien de fois ai-je vu des arboriculteurs de cette région pleurer devant leurs vergers calcinés de soif ! On ne peut ignorer cette réalité. Et quand les vignes de l’Aude flambent alors que nous n’avions jamais vu des vignes prendre feu, il s’agit bien encore de la question de l’eau et de son stockage.

M. Thierry Benoit (HOR). En langage commun, je dirais que ce texte initial n’est pas trop mal, voire bien.

Je voudrais rappeler dans quel contexte nous abordons son examen. Depuis 2022, il n’y a pas de majorité et il est très difficile de s’entendre ici, quand chacun tente de ralentir la machine. De plus, la profession agricole était en période de campagne électorale il y a un peu plus d’un an et cette profession est fragmentée, comme le sont la société et l’Assemblée nationale. Il faut en tenir compte. Je comprends donc qu’il s’agisse d’un texte d’ajustement et notre groupe le soutiendra, en souhaitant que les choses ne déraillent pas.

Vous êtes ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce qui signifie que l’amont et l’aval sont interdépendants. Produire, c’est bien, mais il faut aussi transformer, distribuer et exporter.

Le titre I, et en particulier l’article 1er sur les projets d’avenir agricole, permet aux agriculteurs et aux élus, notamment aux régions, de mettre en place des politiques de filières dans les territoires. Il permet de soutenir et de renforcer la notion de polyculture-élevage.

J’espère que la brigade nationale de contrôle portera ses fruits.

Concernant l’article 12, je souhaite proposer un amendement proposant la fusion des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) et des Safer.

Enfin, pourriez-vous revenir sur les tunnels de prix, notamment pour certaines filières comme celles du lait et de la viande ? Certains industriels sont très préoccupés.

Mme Annie Genevard, ministre. Je sais que votre voix est écoutée en matière agricole et j’apprécie à sa juste valeur le message positif que vous venez d’adresser. Comme vous, je souhaite que le Parlement ne dénature pas trop ce texte, mais c’est vous tous qui avez la main désormais.

Certains disent que le projet de loi n’est pas assez ambitieux, mais si nous parvenions à faire adopter les mesures qu’il propose, tous ceux qui ont envie d’aider les agriculteurs pourraient s’en réjouir.

Concernant la polyculture-élevage, je suis d’accord avec vous. Dans les zones intermédiaires en particulier, où les sols sont de faible qualité et de faible rendement, l’abandon de l’élevage a entraîné une fragilité durable. Il faudrait pouvoir le restaurer et c’est typiquement ce que nous entendons faire avec les contrats d’avenir.

J’en viens à la brigade nationale de contrôle. J’espère que les agents du ministère de l’agriculture qui étaient affectés au contrôle des importations britanniques après le Brexit pourront rapidement la rejoindre, puisqu’un nouvel accord va être passé entre l’UE et la Grande-Bretagne. Nous pourrons alors déployer les contrôles, aux frontières et sur le territoire national, car on ne peut pas interdire sans contrôler.

Concernant la fusion entre CDOA et Safer, il faudra que j’y revienne car je n’ai pas ici de quoi vous répondre précisément.

Enfin, l’expérimentation du tunnel de prix semble avoir satisfait la filière Viande et nous nous pencherons sur les éventuelles voix divergentes. En tout cas, il doit s’agir d’une démarche volontaire, construite avec les interprofessions. Par ailleurs, nous avons de grands champions en matière de transformation laitière, qui soutiennent la production puisque transformation et production forment un couple. Ces champions exportent, portent l’image de la France, rapportent des devises, créent des richesses collectives, soutiennent la production sur les territoires et offrent de l’emploi industriel dans un temps de désindustrialisation. Cette industrie est un fleuron et représente cinq cent mille emplois partout sur les territoires ; il faut la soutenir. Dans cette filière, je dois veiller à ce que chacun trouve son compte.

M. David Taupiac (LIOT). Ce texte vise à sécuriser notre capacité à produire, notamment dans des territoires comme celui du Sud-Ouest et du Gers, où les difficultés liées au changement climatique et aux problèmes sanitaires ont eu un large impact au cours des dernières années.

J’accueille avec enthousiasme la disposition relative aux projets d’avenir agricole, qui peut nous aider à structurer nos filières. Je prendrai l’exemple de la stratégie de la filière des poulets fermiers label rouge du Gers, qui prévoit de bâtir quatre-vingt-dix bâtiments pendant les trois prochaines années et pourrait s’inscrire dans ce cadre. On espère que les financements de l’État, de l’UE et de la région nous permettront d’accompagner ces projets.

Je regrette qu’il n’y ait pas de volet sur les outils de transformation, notamment les abattoirs, qui ont besoin de consolider leur maillage territorial et leur viabilité, y compris grâce à des budgets de modernisation et à l’ouverture de nouvelles lignes. La fragilité de nos abattoirs n’est pas de nature à consolider les projets d’avenir agricole qui pourraient être mis en œuvre dans la filière. Je proposerai un amendement sur ce sujet.

En ce qui concerne l’eau, faciliter la création de retenues est un objectif auquel j’adhère, mais nous rencontrons des difficultés de financement. À titre d’exemple, pour des cours d’eau classés en rouge, les aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne sont pas mobilisables dans le cadre de l’article 74 du règlement européen 2021/2115, parce que la cartographie n’est plus adaptée. Je suis intervenu à ce sujet auprès de la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (Draaf) et vais saisir le délégué interministériel en charge de la gestion de l’eau en agriculture. Certains projets ne peuvent avancer par manque de financement et cet article 74 nous bloque. La prochaine PAC pourrait permettre plus de facilité et je compte sur vous pour négocier dans ce cadre.

Nous ne sommes pas concernés par la prédation du loup dans mon département, mais j’adhère à l’idée qu’il est nécessaire de prendre des mesures. Je déposerai un amendement pour que nous puissions adjoindre la question du sanglier. Ces animaux sont responsables de nombreux dégâts pour nos cultures et les modèles d’indemnisation mis en place avec les fédérations de chasseurs ne fonctionnent plus.

En ce qui concerne le sanitaire, la demande de légiférer par ordonnance me laisse perplexe car les conclusions des assises ne sont pas encore sorties. Où en sommes-nous de l’étude que vous avez confiée au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) sur la DNC ?

Les urgences d’hier ne sont toujours pas réglées, notamment en ce qui concerne les prêts de la Banque publique d’investissement (BPIFrance) et le plan d’arrachage. Nous avons besoin d’un projet de loi d’urgence absolue.

Mme Annie Genevard, ministre. Les abattoirs seront bien concernés par les projets d’avenir agricole puisqu’ils jouent un rôle fondamental pour structurer la production. Il s’agit de projets agricoles et de transformation agricole.

J’en viens à la question de l’eau. Pour le stockage, la cartographie est en cours de révision. Je suis aussi en train de négocier avec la Commission européenne pour assouplir les règles relatives aux financements européens. Ensuite, le projet de nouvelle PAC comprend des aides à la compétitivité et plusieurs pays européens, notamment du sud, poussent l’idée que ces aides puissent financer des projets d’irrigation.

Par ailleurs, je rappelle que nous avons triplé la somme dédiée au fonds hydraulique, à l’initiative du Premier ministre. De petits projets peuvent être soutenus par le fonds, qui s’élève à 60 millions d’euros en 2026. Pour des projets comme Aqua Domitia, qui sont trop importants pour ce fonds, il faudra que tout le monde s’y mette.

Beaucoup d’autres espèces que le loup posent des problèmes aux agriculteurs, comme le cormoran, le vautour, le rat taupier, le choucas ou le sanglier. Nous tuons 800 000 sangliers par an et le réchauffement climatique les fait prospérer. J’ai bien conscience des problèmes nombreux qu’ils causent.

Nous attendons les conclusions du Cirad sur la DNC ; j’espère qu’elles nous parviendront rapidement.

Enfin, il y a quelques jours, j’ai donné le « go », au niveau du pays, pour qu’on puisse procéder à l’arrachage, avant même que la Commission européenne n’ait donné le sien.

M. Julien Brugerolles (GDR). Pour aborder ce texte, mon groupe se trouve dans un état d’esprit à la fois constructif, car certaines mesures représentent des avancées, et vigilant, car certaines représentent des reculs, en particulier sur le plan environnemental.

Nous soutiendrons les mesures sur la prédation du loup, pour laquelle une adaptation de la gestion est bienvenue.

Nous soutiendrons aussi l’élargissement du rôle des Safer, l’amélioration des outils concernant la chaîne de valeur et le sourcing européen pour la restauration collective.

En revanche, je regrette que certaines urgences ne figurent pas dans le texte. La question de l’adaptation au défi climatique ne se résume pas, loin de là, à celle de la gestion de l’eau. Il faut aussi prendre en compte le sujet de la transformation globale des systèmes agricoles, pour faire face notamment aux gels tardifs ou aux précipitations importantes.

La question de la réduction de la dépendance aux intrants et aux produits phytosanitaires dans un contexte d’explosion des prix n’est pas non plus présente. Une étude de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) vient notamment de sortir sur la capacité à maintenir les revenus agricoles sans utiliser de produits phytosanitaires. Des éléments auraient pu être introduits afin de soutenir ces itinéraires techniques éprouvés par les données scientifiques.

Concernant l’installation, nous assistons à une forte hausse du coût du capital, notamment en raison du niveau des taux d’intérêt. Des mesures auraient pu être proposées.

Par ailleurs, il faut revoir le modèle de gestion des risques environnementaux.

Je regrette le recours aux ordonnances, même si vous avez fait preuve de clarté par rapport à ce qu’elles contiendront.

Enfin, concernant la création de la brigade nationale de contrôle, il nous faudrait des précisions sur le contenu de l’ordonnance, notamment sur les agents concernés.

Mme Annie Genevard, ministre. Je vous remercie d’avoir relevé des points positifs tels que la prédation, les Safer, le tunnel de prix et l’approvisionnement européen.

S’agissant des reculs environnementaux, ce texte est bâti sur une forme d’équilibre. Je prendrai l’exemple de l’eau, qui vous intéresse et m’intéresse au premier chef. Cet équilibre a été voulu par le Premier ministre.

D’une part, on libère des stocks pour favoriser l’accès à l’eau. On irrigue très peu en France – moins de 7 % des terres cultivées. On a donc des marges de manœuvre. Beaucoup d’eau part à la mer ; on peut en prélever un peu, surtout si les précipitations sont abondantes comme elles l’ont été cet hiver, sans porter préjudice au milieu naturel, dès lors qu’elle ne reste pas. D’autre part, on fixe un haut niveau d’exigence sur la qualité.

Est-ce facile d’y parvenir ? Non. Au sein de la commission délégataire au fond sur cette question, les débats ont malheureusement tourné au dialogue de sourds ; mais vous ne pouvez pas demander aux agriculteurs de perdre sur tous les tableaux. On ne peut pas leur demander de faire des efforts pour changer leurs pratiques agricoles et agronomiques dans les aires de captage dégradées, soit à peu près l’équivalent de trois départements en surface agricole utile (SAU), ce qui est énorme – c’est un effort considérable qu’on leur demande –, si, dans le même temps, on ne leur donne pas le gain d’un meilleur accès à l’eau, au demeurant inscrit dans le code rural.

Dans le code rural figure une disposition visant à activer et à développer le stockage de l’eau. Tel est aussi le cas dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Dans les zones en déficit hydrique, le stockage de l’eau est d’intérêt général majeur. Nous ne faisons que donner à la loi une application concrète, car c’est une vraie difficulté.

La transformation des systèmes productifs est une transition dans laquelle nous sommes engagés, notamment les jeunes agriculteurs. Ils sont très attentifs à ces questions. Je m’attends à un effet générationnel sur la transformation des modèles.

Vous évoquez la réduction de la dépendance aux intrants et aux produits phytosanitaires. Certes, le renchérissement des intrants nous met face à nos responsabilités. Il faut mieux ajuster l’utilisation des intrants, puisqu’ils sont de plus en plus chers. Il faut les économiser si on le peut.

Ils n’en conditionnent pas moins le niveau de production, donc d’alimentation. On a besoin des fertilisants. Le jour où il n’y aura que des fertilisants verts, nous nous en réjouirons tous. La recherche y travaille beaucoup. Pour l’heure, il est difficile d’en rendre le coût acceptable. Sept cents euros la tonne, c’est hors de portée des agriculteurs. Un jour, on y arrivera.

Sur la dépendance aux produits phytosanitaires, je rappelle que le plan Écophyto est toujours en cours de déploiement. Il ne devrait pas tarder à produire ses effets et fera l’objet d’une évaluation nationale. Il n’y a plus, en France, de substances mutagènes, cancérigènes et reprotoxiques en usage. Il faut mesurer les progrès que nous avons effectués en la matière. En outre, nous sommes engagés dans la voie de la réduction à l’aune des indicateurs européens.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Au sujet des ZNT, il ne faut pas oublier qu’on va déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le fardeau passera du côté du lotisseur et de l’association syndicale libre (ASL). Prises sur la zone constructible de la parcelle lotie, elles impacteront le bilan du promoteur.

Ce n’est déjà pas facile avec la loi « Climat et résilience » ; ça va devenir très compliqué. J’ai déposé un amendement à ce sujet, dont je suis prêt à discuter préalablement, dans un esprit constructif, avec vos conseillers.

S’agissant des dégâts causés par les grands animaux, j’ai déposé un amendement qui répond aux questions soulevées par notre collègue, mais il a été considéré comme un cavalier législatif. On s’y perd un peu.

M. le président Stéphane Travert. Monsieur Vos, je n’ai pas encore examiné, avec l’appui des services, la recevabilité des amendements, en particulier au regard de l’article 45 de la Constitution.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Je souhaite vous interroger sur l’eau, avec une préoccupation très concrète : la lisibilité pour les agriculteurs.

Le projet de loi apporte plusieurs réponses utiles. Il donne un cadre au projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), il sécurise les autorisations de prélèvement en cas de difficultés juridiques, il permet de mieux articuler les projets de stockage avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et il renforce l’action sur les captages les plus sensibles.

Mais sur le terrain, notamment dans le Morbihan, les agriculteurs font déjà face à une superposition de règles sur la cartographie des cours d’eau et des zones humides, sur les restrictions de sécheresse, sur les captages, sur l’autorisation de prélèvement, sans compter les règles locales des Sage. Chacune de ces règles a sa logique, mais leur cumul peut rendre les projets plus difficiles à comprendre et à conduire.

Pouvez-vous nous indiquer comment seront articulés, dans les décrets d’application, les PTGE, les Sage et les politiques de protection des captages, afin que les agriculteurs disposent d’un cadre lisible pour adapter les cultures ? Dans mon exploitation, on réduit la production de maïs au profit du lin. Comment peut-on investir pour l’irrigation ou porter des projets de stockage d’eau ? Je rappelle que le Morbihan est le premier département en légumes de plein champ.

Mme Mélanie Thomin (SOC). J’aimerais revenir sur la philosophie des textes d’ajustement évoquée par notre collègue Benoit. Certes, il y a du bon, dans les propositions de ce projet de loi d’urgence, notamment les projets d’avenir agricole et les ajustements sur le foncier, ainsi que quelques points d’appui au revenu agricole ; mais la question est de savoir si nous sommes, à l’Assemblée nationale, confinés à voter des textes d’ajustement.

Il y a l’incertitude du climat. Il y a aussi le contexte géopolitique. Ne sommes-nous faits que pour supporter, voire subir ces urgences ou cette urgence permanente, quand nos collègues députés européens, eux, vont débattre du PSN et voter les milliards de la PAC ?

Il n’y a pas si longtemps, à l’Assemblée nationale, les députés étaient davantage associés aux réflexions stratégiques et à la stratégie agricole, y compris sur les enjeux européens. C’est une vraie attente, un vrai besoin des députés nationaux d’être réengagés dans la réflexion stratégique agricole française. Nous y avons toute notre place, y compris sur les enjeux européens, pour donner notre avis.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Vos, la logique qui a prévalu aux ZNT est que l’agriculteur préexiste au lotisseur. Sa parcelle agricole, il en vit. Lui en infliger la diminution est une injustice. Il n’a rien demandé. Je comprends les contraintes qui s’imposent à un lotisseur, mais il a des marges de manœuvre dans le prix de vente de ses lots. L’agriculteur n’en a pas.

Madame Le Peih, nous essayons de faire en sorte qu’il soit plus simple, pour les agriculteurs, de stocker de l’eau. Nous sommes, pour ce faire, dans un cadre qui est déjà un entrelacs très compliqué de structures, de circuits, de délibérations. On ne peut pas tout supprimer – telle n’est pas l’ambition du texte – mais on cherche à lever les obstacles éventuels.

Je vais vous donner un exemple. Au sein d’une organisation visant à répartir l’eau entre irrigants, il arrive qu’ils aient du mal à se mettre d’accord, notamment parce qu’on reproche aux irrigants historiques de capter toute l’eau. Je prétends que, lorsque de nouveaux irrigants se présentent, s’il y a plus d’eau à distribuer, il leur sera plus facile d’accéder à de l’eau stockée. S’ils ne se mettent pas d’accord, on donne la possibilité au préfet de prendre la main, au titre de représentant de l’État et de l’intérêt général, pour faire la paix entre irrigants, ce qui évite l’enlisement dans des conflits interminables.

Dans les démarches qui requièrent la consultation du public, nous privilégions à la réunion publique, qui est souvent un lieu d’affrontement entre personnes pas nécessairement concernées par le projet mais s’étant fait une sorte de profession d’être des empêcheurs systématiques – on le voit notamment s’agissant des bâtiments d’élevage et des projets de stockage de l’eau –, la démarche, plus paisible et tout aussi efficace, du commissaire enquêteur en mairie. Nous essayons de lever, dans un cadre contraint, les obstacles.

Je vous donnerai un deuxième exemple : les aires de captage. Jusqu’à présent, aucun texte ne légiférait véritablement à ce sujet. Vous avez l’air de considérer que c’est peu de chose ; c’est quand même la première fois qu’on légifère sur les aires de captage fortement dégradées. Le préfet pourra imposer des actions pour les restaurer ou empêcher l’aggravation de leur dégradation. Certes, il faudra des appuis financiers ; il faudra que tout le monde s’y mette, l’État et les collectivités.

Madame Thomin, une loi d’urgence qui voudrait aller au-delà de la résolution de problèmes concrets par des mesures concrètes nécessiterait assurément plus de trois mois. Je vous rappelle le calendrier qui fut le nôtre : des mouvements en décembre ; décision de présenter une loi en janvier : février-mars : deux mois pour consulter tout le monde et composer la loi ; en avril, elle est présentée au Gouvernement. Rares sont les lois agricoles qui ont été élaborées, à un tel niveau d’urgence, avec une telle rapidité d’exécution.

Normalement, si tout va bien, s’il n’y a pas d’obstruction, nous la voterons en juin – il appartiendra aux députés et aux sénateurs d’en décider. C’est une loi qui veut être utile, concrète, précise. Elle ne prétend pas résoudre tout, ni traiter tous les sujets. Elle ne le peut pas dans le pas de temps qui est le sien.

Mme Christelle Minard (DR). Vous proposez de renforcer les contrôles pour empêcher l’entrée sur notre territoire de produits issus de pratiques interdites en Europe. C’est un objectif que je partage.

Mais sur le terrain, des limites techniques majeures surgissent. Pour certains produits transformés, comme le sucre, toute trace de substance interdite disparaît lors du processus de cristallisation. De même, dans certains fruits et légumes importés, des molécules interdites, comme certains néonicotinoïdes, ne sont plus détectables à l’arrivée, en raison des délais entre le traitement, la récolte et la livraison.

Dans ces conditions, comment garantir concrètement l’efficacité des contrôles ? Surtout, quelles mesures complémentaires (traçabilité, certification, clauses-miroirs) réellement contraignantes comptez-vous mettre en œuvre pour éviter que les produits ne respectant pas nos standards se retrouvent dans nos assiettes ?

M. Jean Terlier (EPR). Nous sommes dans le cadre d’une loi d’urgence. Vous avez apporté certaines réponses. Des réponses concrètes seront apportées aux difficultés que rencontrent nos agriculteurs.

Vous avez indiqué que tout ne sera pas traité dans ce projet de loi. Je regrette avec vous que le foncier le soit très peu, dans les seuls articles 12 et 13 visant à renforcer encore les pouvoirs de la Safer, qui l’ont été par la loi dite « Sempastous », que nous avons votée en 2021 et dont il serait bon de faire l’évaluation. À l’heure où l’on s’apprête à donner à la Safer des pouvoirs supplémentaires, il est bon de rappeler l’origine de ce renforcement : lutter contre la concentration excessive et assurer le renouvellement des générations agricoles.

J’ai déposé quelques amendements relatifs à la modification du statut du fermage. La réticence des propriétaires à louer leurs terres dessert l’objectif d’aider nos jeunes agriculteurs à s’installer. Je proposerai donc certaines modifications visant, conformément à ce que vous souhaitez, me semble-t-il, à simplifier le statut du fermage, qui est d’ordre public et parfois trop contraignant.

M. Julien Brugerolles (GDR). Les mesures relatives à l’eau prévues par le texte sont vécues comme une tentative de contournement de la gestion du grand cycle de l’eau. C’est là, à mon avis, que se situe le cœur du problème. Je vais clarifier notre position,

Un travail est mené pour définir des objectifs de production, et même de territorialisation des productions. Tel est l’objet des contrats d’avenir. On a toutes les données scientifiques, à l’échelle des bassins, en matière d’hydrologie et de trajectoire climatique. Bref, on a tous les outils pour dire si on a besoin de stockages et si on est en mesure d’en créer.

Selon nous, il est difficile de faire reposer la création de stockages sur l’échelle de l’exploitation ou d’un collectif d’exploitation. Nous sommes favorables à une réflexion sur des grands outils de stockage, sous forme de grands barrages ou de dérivations.

J’en ai un bon exemple dans ma circonscription, dans le sous-bassin de l’Allier : le barrage de Naussac. Multiusages, en gestion publique, il satisfait l’ensemble des usages du bassin. Telle est la direction dans laquelle nous pensons qu’il faudrait travailler, plutôt que risquer des crispations et des conflits d’usage en se fondant sur l’échelle de l’exploitation ou du collectif d’exploitants.

M. Patrice Martin (RN). Les propositions de contrat de vente ou d’accord-cadre constituent le socle de la contractualisation agricole entre le producteur et le premier acheteur, qui doit amener des relations confiantes, notamment sur les clauses du contrat de vente ou de l’accord-cadre. Dans ces clauses, on retrouve, sans surprise, le prix ainsi que les modalités de sa détermination et de ses révisions, et notamment, dans son élaboration, les indicateurs de coûts de production des organisations interprofessionnelles, remis au centre du dispositif de la contractualisation par la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021.

Dans la négociation, ces indicateurs demeurent trop opaques. Les méthodes de calcul, difficilement vérifiables, ne peuvent pas correspondre à la réalité économique du coût de production de l’exploitation agricole. Le risque, pour le producteur, est d’avoir un contrat affichant un indicateur dont il ignore l’influence réelle sur le prix final.

Or, il n’existe pas de mesure contraignante pour l’élaboration et la publication de ces indicateurs, confiées aux instituts techniques agricoles. Quel regard le Gouvernement a-t-il sur ces indicateurs ? Quelle amélioration apportera-t-il pour protéger la rémunération de nos agriculteurs ?

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Minard, vous évoquez la disparition des substances avec lesquelles les produits auraient été traités, en particulier dans le secteur végétal. Vous évoquez la betterave sucrière, les fruits et légumes. C’est un sujet, vous avez parfaitement raison. Les antibiotiques de croissance, après quelques jours, ne laissent aucune trace. Ils sont interdits, au même titre que les produits de traitement des productions végétales.

Il n’y a qu’une solution : le contrôle dans les pays tiers. Et c’est de la responsabilité de l’Europe. C’est même une impérieuse nécessité dans la mesure où nous accumulons les accords commerciaux. Moi, je suis très prudente à ce sujet. Je constate néanmoins que ces accords sont une source de prospérité globale pour l’Union européenne, à hauteur de 64 milliards par an pour le secteur agricole. Du point de vue macroéconomique européen, ils présentent donc un intérêt ; mais ils ne peuvent pas être conclus quelles que soient les conditions de production. Il faut, en même temps qu’on les développe, mieux les contrôler. Je vous rejoins en tout point. C’est la voix que je porte à l’échelon de l’Union européenne.

Monsieur Terlier, un rapport sur le foncier, destiné à évaluer la mise en œuvre de la loi dite Sempastous, est en cours de rédaction par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

La question de la défiance à l’égard du statut du fermage est connexe à celle, soulevée par monsieur. Brugerolles, du coût de l’actif agricole lors de la reprise d’une exploitation par un jeune. Le foncier pèse lourd et crée de l’endettement, surtout en cas de remise aux normes, de changement de matériel ou d’acquisition. Or, l’endettement peut compromettre l’équilibre personnel et économique de l’exploitation – d’où l’importance du fermage.

Cela étant, le foncier est une boîte de Pandore. Je sais que le président Travert a quelques propositions à vous faire en la matière, que je lui laisse le soin de dévoiler. On ne peut pas insérer une grande loi foncière dans cette loi. Moi, je suis partie de ce que m’ont dit les agriculteurs. Il y a des dispositifs de contournement, il faut les corriger.

Monsieur Brugerolles, je suis totalement d’accord avec vos propos. Toutefois, les grands ouvrages de stockage de l’eau que la France a été en capacité de construire dans les années soixante et soixante-dix, on ne peut plus les faire, pour plusieurs raisons. D’abord, vous auriez à vos trousses, monsieur Brugerolles, beaucoup de gens. Je le sais : ils sont aux miennes…

Sommes-nous en mesure de construire un barrage en France ? Si on ne veut pas affronter le ban et l’arrière-ban de toute l’écologie européenne, qui fera une ZAD (zone à défendre) là où on veut faire un barrage, je n’en suis pas sûre. Quant au multi-usage, il est fondamental. C’est une façon de lever les obstacles.

Monsieur Martin, la loi renforce l’utilisation des indicateurs en priorisant ceux des interprofessions. Certes, cela n’est pas parfait, mais nous ne pouvons pas bloquer les prix. Les acteurs doivent se saisir de ces outils. L’État est prêt à les y aider.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les orateurs des groupes, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de la qualité de vos interventions et, je l’espère, de celle de nos échanges.

M. le président Stéphane Travert. Madame la ministre, nous vous remercions de vos réponses.

Nous commencerons l’examen des amendements lundi à 15 heures. Mme la ministre sera excusée : elle sera en déplacement à Chypre pour une réunion informelle des ministres de l’agriculture de l’Union européenne. Elle se joindra à nos travaux à partir de mardi. Je précise que nous aborderons l’examen du texte par le titre IV et que plus de 1 000 amendements, dont la recevabilité sera examinée d’ici là, ont été déposés.

2.   Réunion du lundi 4 mai 2026 à 15 heures : Examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

M. le président Stéphane Travert. La discussion générale sur ce texte a eu lieu mercredi dernier à l’occasion de l’audition de la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire devant notre commission. L’examen en séance est prévu à partir du mardi 19 mai prochain.

Certains articles ont été délégués au fond à la commission du développement durable et ne seront donc pas discutés au sein de notre commission : il s’agit des articles 5 à 10 et de l’article 14, qui concernent essentiellement la gestion de l’eau, les compensations écologiques pour la protection des terres agricoles, ainsi que la prédation. Il n’était donc pas possible de déposer, pour l’examen au sein de notre commission, des amendements sur ces articles et sur les sujets qui leur sont liés ; ceux qui l’ont été, malgré tout, sont donc « hors champ » et ont été déclarés irrecevables pour cette raison.

Notre commission est saisie de 674 amendements. Sur le total initial des amendements déposés, trente-sept ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, car ils créaient ou aggravaient une charge publique ; dix l’ont été au titre de son article 20, car ils constituaient des injonctions faites au Gouvernement ; vingt-six l’ont été au titre de son article 38, car ils visaient à élargir le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances ou à donner des habilitations supplémentaires à ce sujet, ce que seul le Gouvernement peut solliciter du Parlement.

Enfin, 207 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, pour absence de lien avec le texte. Cela représente environ 18 % de l’ensemble des amendements déposés, soit une proportion moindre que les 22 % constatés pour la loi d’orientation agricole (LOA) de 2025. Une note rappelant l’objectif de chacun des articles vous avait été transmise avant que n’expire le délai pour le dépôt des amendements.

Certains des sujets sur lesquels portaient les amendements déclarés irrecevables dans ce cadre présentaient, à l’évidence, beaucoup d’intérêt et mériteraient sans doute de faire l’objet d’un débat, voire de donner lieu à des propositions de loi, mais ils concernaient des domaines qui n’étaient pas abordés par les articles du projet de loi. Je citerai par exemple la fiscalité des exploitations agricoles, l’étiquetage des produits alimentaires en général – nous n’étions saisis, à l’article 4, que de problématiques propres à la restauration collective –, la gouvernance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) – alors que les articles 12 et 13 ne portent que sur certaines modalités d’exercice de leurs droits de préemption et leur information préalable sur les baux emphytéotiques – ou encore la création de moratoires sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en général.

Je pense également aux amendements relatifs à l’aval de la chaîne de transformation et de la distribution de produits agricoles et alimentaires, alors que les articles 19 et 21 n’abordent que les négociations des contrats dits « amont », entre producteur et premier acheteur de produits agricoles. Dans ce cadre, ont toutefois été considérés comme recevables les amendements qui encadrent le calendrier, le bon déroulement et le règlement des litiges relatifs aux négociations commerciales dites « aval », en lien avec ces négociations « amont ». De même, les amendements concernant la question de l’utilisation des indicateurs de coût et de prix dans les conventions commerciales « aval » ont été jugés recevables dès lors que cette question était également abordée à l’article 19 du projet de loi. En revanche, nous n’avons pas déclaré recevables ceux qui concernent le droit territorialement applicable aux conventions aval ou la remontée d’informations sur les prix et les marges à des fins statistiques.

En outre, d’assez nombreux amendements ont été déposés sur la question de l’autorisation de mise sur le marché ou de circulation de produits phytosanitaires, question évidemment importante mais qui n’est pas abordée dans ce projet de loi. Il s’en tient, à l’article 2, à l’importation et à la mise sur le marché de denrées alimentaires et, à l’article 11, à la mise en place d’espaces de transitions végétalisées, zones de non-traitement (ZNT) dans lesquelles l’utilisation de produits phytosanitaires peut être interdite ou encadrée – ce qui n’est pas du tout la même chose que l’importation ou la mise sur le marché de ces produits.

En raison d’un déplacement à Chypre, où elle participe à une réunion informelle des ministres européens de l’agriculture, la ministre Annie Genevard ne peut être présente parmi nous. Nous avons fait le choix de commencer l’examen du texte par le titre IV, soit par les articles 19 à 22. Je vous propose d’examiner également par priorité, dans la foulée de ces articles, l’article 23, qui concerne la lutte contre les recours abusifs causant un préjudice dans le cadre de certains projets en matière environnementale. En outre, parmi les amendements portant articles additionnels après l’article 23, nous ne discuterons par priorité que des amendements CE1095 à CE501, regroupés en discussion commune, car ils ont un lien direct avec l’objet de l’article 23, contrairement aux autres amendements après l’article 23, qui portent, comme c’est l’habitude en fin de texte, sur des sujets extrêmement variés. Nous pourrions ensuite reprendre l’examen des articles dans l’ordre du projet de loi, à partir de l’article 1er.

Mme Hélène Laporte (RN). Permettez-moi de revenir brièvement sur ce qui a été décidé ce week-end au sujet de la recevabilité des amendements. Ce projet de loi d’urgence présente une carence majeure : il élude totalement la problématique des phytosanitaires. Nous avons en France le cadre le plus restrictif du monde, ce qui pèse lourdement sur nos filières, à qui on demande de faire mieux avec moins de moyens. En déclarant irrecevables, sur le fondement de l’article 45, nos amendements prévoyant des dérogations ciblées pour l’usage de l’acétamipride ou ceux visant un allégement de la procédure de demande de reconnaissance mutuelle, laquelle outrepasse les exigences européennes, un débat fondamental est empêché alors que nous devons nous pencher sur les solutions pour sortir notre agriculture de la crise. Cette position est d’autant moins compréhensible qu’il est probable que des amendements similaires seront discutés au Sénat.

Bien entendu, c’est avant tout au Gouvernement qu’incombe la responsabilité de ce scandale. En refusant d’intégrer dans ce texte toute disposition d’assouplissement du cadre normatif sur les produits phytosanitaires, il s’est rendu doublement coupable : d’une part, il refuse d’endosser la paternité de mesures dont nous savons parfaitement qu’elles sont indispensables ; d’autre part, il a verrouillé le texte, ce qui empêche le Parlement d’en combler les carences.

Nous avons donc bien conscience que nous nous apprêtons à débattre d’un texte au rabais, qui se situe très en deçà des attentes du monde agricole. C’est éminemment regrettable. Les agriculteurs français attendent autre chose : avant même le début de nos débats, ils sont déçus. Nous, députés du Rassemblement national, allons être présents par respect pour eux et je constate que nous sommes, une fois de plus, le groupe dont les rangs sont les plus fournis.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je me réjouis que le Rassemblement national se retrouve le « bec dans l’eau » après s’être fait avoir par la droite sénatoriale et le groupe Horizons & indépendants au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dont le président est le sénateur Stéphane Piednoir et le premier vice-président, notre collègue Pierre Henriet. Le Rassemblement national s’est débrouillé pour qu’une note scientifique soit repoussée, ce qui est une première dans l’histoire de cette noble institution. En l’occurrence, il espérait éviter que ce document consacré à l’acétaprimide – nuancé, conformément à l’esprit des travaux de l’Office – soit publié avant l’éventuelle adoption de ses amendements visant à réintroduire par effraction l’autorisation de cet insecticide. C’est bien fait ! Je dénonce cette manœuvre et espère qu’elle ne se répétera pas lors des débats dans notre hémicycle ou au Sénat.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il n’aura échappé à personne que je ne suis pas un grand « fan » de ce projet de loi d’urgence, mais je me félicite au moins d’une chose : il n’aborde pas l’usage des pesticides qui, on le sait bien, devient un cercle vicieux – plus on utilise ces produits, plus on en a besoin. Il va falloir aller un peu plus souvent à la rencontre des agriculteurs qui n’y ont pas recours pour faire le constat qu’ils obtiennent des résultats.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’examen, il y a un an, de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb », a fait tourner le monde agricole en rond. Ces débats ont même fracturé la société. Il est louable que cet autre texte agricole repose sur une approche différente. Certes, ses articles ne donneront pas lieu à des débats en profondeur, à la hauteur des attentes et des ambitions du monde agricole, mais nous nous contenterons de ce projet de loi d’ajustement.

Je m’interroge sur l’absence de la ministre alors que nous nous apprêtons à examiner des articles fondamentaux portant sur le revenu agricole. J’aimerais en outre savoir dans quel ordre nous allons procéder : reviendrons-nous dès demain à l’article 1er, ou les articles seront-ils examinés au gré des disponibilités des ministres ?

M. le président Stéphane Travert. J’ai déjà précisé qu’après l’examen du titre IV et de l’article 23, la discussion suivrait l’ordre logique du texte, à partir de l’article 1er. Chaque titre est important mais, puisque la ministre était absente, il a fallu faire un choix, choix que j’assume pleinement. À titre personnel, je considère que la présence de madame Genevard à cette réunion informelle des ministres européens de l’agriculture est totalement justifiée, car la politique de la « chaise vide » n’est jamais bonne. À l’heure où nous négocions la politique agricole commune (PAC), dont la maquette financière est en train d’être retravaillée, il est nécessaire que la ministre puisse porter à cette table la voix de la France et de son agriculture.

Par ailleurs, j’enverrai à chaque responsable de groupe un document dans lequel je reviendrai sur la méthode qui a été employée pour décider de l’irrecevabilité de certains amendements au titre de l’article 45 de la Constitution.

M. Éric Martineau (Dem). L’urgence qui nous réunit, c’est de préserver notre souveraineté agricole tout en assurant des conditions de vie dignes à nos agriculteurs. Derrière tous les dispositifs techniques de ce projet de loi, il y a une réalité simple : un très grand nombre d’agriculteurs ne parviennent pas à vivre de leur travail, trop d’exploitations sont fragilisées alors que l’agriculture fait face à des défis majeurs, comme le réchauffement climatique, l’attractivité du métier parmi les nouvelles générations ou la compétitivité.

Ce texte n’apporte peut-être pas toutes les réponses au milieu agricole, mais il donne des solutions. Sur ces sujets, il nous faut faire preuve d’une vigilance constante, à l’écoute de nos agriculteurs. Pour protéger notre agriculture et notre souveraineté agricoles, il ne suffit pas de légiférer, il importe de garantir dans la durée des règles équitables. C’est pourquoi nous soutiendrons les propositions qui améliorent le revenu des agriculteurs et, surtout, qui luttent contre le mal-être agricole.

M. le président Stéphane Travert. Nous allons commencer la discussion des articles du projet de loi par l’examen prioritaire de ceux relevant du titre IV.

TITRE IV
RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS LA CHAÎNE ÉCONOMIQUE POUR RENFORCER LEUR REVENU

Avant l’article 19 (examen prioritaire)

Amendement CE1085 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et pour les articles 18 à 23. Soyez persuadés, chers collègues, de ma volonté que nous améliorions collectivement ce texte.

Ce premier amendement, de nature rédactionnelle, vise à reformuler l’intitulé du titre IV en remplaçant la deuxième occurrence du mot « renforcer » par « améliorer », terme plus juste. L’amélioration des revenus des agriculteurs, au niveau si faible, est un objectif commun, même si les solutions pour y parvenir sont multiples et complexes.

Je veux insister sur un élément particulièrement important de l’enchaînement des prix. Quand on compare le poids de la matière première agricole dans le produit fini à celui de l’alimentation dans le panier de nos concitoyens, on se situe quasiment dans un rapport de 1 à 100. Autrement dit, une augmentation de 15 % du revenu agricole – ce qui est beaucoup – n’aura qu’un impact de 0,15 % sur l’inflation. Il importe de rappeler cette évidence face aux arguments sur le risque inflationniste et les conséquences sur les industriels.

La commission adopte l’amendement.

Article 19 (examen prioritaire) : Relations entre les agriculteurs, les organisations de producteurs et les premiers acheteurs

Amendements identiques CE393 de M. Thierry Benoit et CE654 de M. Dominique Potier, sous-amendement CE1100 Mme Anne-Sophie Ronceret

M. Thierry Benoit (HOR). Notre amendement CE393 propose d’exonérer de l’application du seuil de 10 000 euros de chiffre d’affaires les agriculteurs qui procèdent directement à la transformation des produits, notamment les produits laitiers fermiers.

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement CE654, travaillé en lien avec la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), vise à exonérer les paysans qui commercialisent eux-mêmes leurs produits du fardeau administratif que constituerait une application de ce seuil. Ce dispositif apparaît trop pointilleux. Néanmoins, il est normal que le mix produit soit pris en compte pour établir une juste chaîne de valeur.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Nous partageons l’objectif de ces amendements, mais nous considérons qu’il faut supprimer la référence à la seule filière laitière. D’autres filières sont concernées par ces modes de production et de commercialisation, notamment la filière des volailles et celle des fruits et légumes, et, plus largement, les productions vendues directement dans les exploitations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Même si la conclusion du contrat reste la priorité, il faut tenir compte des spécificités des produits vendus à la ferme et de la multiplicité des sous-produits.

La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.

Amendements CE414 de M. François Gernigon, CE632 de Mme Mélanie Thomin, amendement CE633 de Mme Mélanie Thomin et sous-amendement CE1097 de M. Jean-René Cazeneuve, amendement CE634 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

M. Thierry Benoit (HOR). La contractualisation « aval » ne vaut que s’il y a une contractualisation « amont ». Avant que l’industriel ne signe avec la distribution, il serait bon qu’il se mette d’accord avec les producteurs. Tel est le sens de l’amendement CE414.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE632 vise à sécuriser le mécanisme de médiation prévu en cas de non-conclusion d’un contrat ou d’un accord-cadre dans le délai imparti. Il clarifie les modalités de saisine du médiateur, en vue notamment de permettre au producteur de déclencher l’activation de la médiation.

Quant à mon amendement CE633, il fixe un délai maximal de deux mois applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends afin de garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle.

Enfin, l’amendement CE634 précise que la conclusion du contrat ou de l’accord-cadre doit tenir compte des indicateurs relatifs aux coûts de production, notamment le coût des matières premières et des facteurs de production comme les coûts de l’énergie. Autrement dit, il s’agit de garantir un ancrage des prix dans les réalités économiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’article 19 comporte trois mesures principales : premièrement, il limite les négociations à quatre mois pour éviter toute manœuvre dilatoire ; deuxièmement, il précise que les indicateurs de production à prendre en compte en priorité doivent être ceux établis par les interprofessions ; troisièmement, il vise à éviter le débauchage par les acheteurs de producteurs appartenant à une organisation de producteurs (OP).

Mon avis est défavorable sur l’amendement CE414, qui revient à supprimer les deux premières mesures. Il impose un indicateur de référence pour les coûts de production. Or, selon le droit européen et en vertu du principe de liberté du commerce, il faut laisser le choix. Les interprofessions établissent des indicateurs de référence mais, en l’absence d’accord en leur sein, elles devront se tourner vers les instituts techniques pour les élaborer, puis les parties justifieront leur choix de recourir à d’autres indicateurs que les indicateurs de référence.

S’agissant de l’amendement CE632, mon avis sera aussi défavorable : on ne saurait forcer quiconque à négocier un contrat de vente.

Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement CE1097, de nature rédactionnelle, je suis favorable à l’amendement CE633, qui vise à réduire de quatre à deux mois le délai pour conclure le contrat une fois que le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) aura rendu sa décision. Aux termes de l’article 19, le processus complet prendrait alors sept à neuf mois : quatre mois de négociation ; quinze jours pour saisir le médiateur et un ou deux mois pour la procédure de médiation en elle-même ; quinze jours pour saisir le CRDCA et un à deux mois de procédure devant cet organe.

Quant à l’amendement CE634, il est satisfait par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui encadre le contenu du contrat.

M. Thierry Benoit (HOR). Compte tenu de la réponse du rapporteur, je retire l’amendement CE414 en rappelant que la construction des prix « en marche avant » est un bon principe. Il faudra, à terme, aboutir à une solution tenant compte de l’amont : la négociation avec l’aval, la distribution, ne devrait être possible qu’après accord avec les producteurs.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans la construction du prix, l’interprofession peut certes jouer un rôle, mais il importe d’intégrer dans nos réflexions la place des organisations de producteurs. C’est un débat central que nous devrons avoir.

L’amendement CE414 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE632.

En conséquence, l’amendement CE633, le sous-amendement CE1097 et les amendements CE634 et CE1086 tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1087 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur.

Amendements identiques CE192 de M. Nicolas Ray et CE651 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). La vérité du prix se construit d’amont en aval : par souci de transparence, c’est le prix contractualisé en amont qui doit être transmis à l’aval. Il s’agit d’éviter que le premier acheteur puisse se fonder sur des montants différents.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable à ces amendements, qui tendent à alourdir et à complexifier la charge des organisations des producteurs.

M. Dominique Potier (SOC). Nous y reviendrons en séance, mais le fait que le premier acheteur, qui joue un rôle central dans la construction du prix, puisse donner à ceux avec qui il négocie en aval un autre chiffre que celui qu’il a négocié en amont n’est pas un détail. Je regrette comme vous qu’il faille passer par une attestation, source de surcharge pour les OP, mais prenons garde à ce moment décisif. Vous avez vous-même fait la démonstration qu’une augmentation de 15 % du revenu agricole, correspondant aux milliards qui manquent aux agriculteurs, n’a qu’un effet très peu inflationniste en aval. Pourquoi ne pas garantir une vérité du prix à l’opérateur central ?

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE191 de M. Nicolas Ray et CE650 de M. Dominique Potier

Mme Christelle Minard (DR). L’article 19 prévoit que le contrat ou l’accord‑cadre écrit soit conclu dans un délai maximal de quatre mois. Notre amendement CE191 propose de fixer, pour l’ensemble de la phase de négociation et de conclusion d’un accord-cadre, un délai maximal de six mois intégrant la phase de médiation. Il précise qu’à défaut d’accord, le CRDCA pourra être saisi pour fixer à titre provisoire les modalités de détermination du prix. Ce mécanisme progressif correspond à l’esprit de la loi Egalim.

M. Dominique Potier (SOC). Le rapporteur a évoqué un calendrier prenant en compte les cas de double contentieux allant jusqu’à neuf mois. L’amendement CE650, travaillé avec la FNPL, prévoit un encadrement de six mois pour le processus total : cela permettrait d’arrêter de jouer et de conclure, tout en prévoyant un nécessaire arbitrage.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Après avoir réduit à quatre mois le délai consacré à la négociation et à la contractualisation en amont, on ne peut limiter le temps dédié aux contentieux devant le médiateur et le CRDCA. Ce serait infaisable et contradictoire avec le texte. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE630 de Mme Mélanie Thomin, amendement CE553 de Mme Sandra Marsaud et sous-amendement CE1101 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement tend à renforcer la qualité et la légitimité des indicateurs économiques utilisés pour déterminer et réviser les prix dans les contrats, en garantissant leur élaboration conjointe par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles. Il précise également le rôle des instituts techniques agricoles et de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Dans un contexte marqué par la volatilité des coûts de production, notamment en raison de l’augmentation du prix de l’énergie, il est nécessaire de consolider les indicateurs économiques pour préserver les revenus des agriculteurs.

Mme Sandra Marsaud (EPR). Cet amendement vise à compléter les critères permettant de fixer ou réviser les prix dans les contrats prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Les indicateurs reposent principalement sur les coûts de production, ce qui ne reflète pas suffisamment les réalités du marché. Des facteurs comme le niveau des stocks, les prix effectivement constatés, les quantités disponibles ou les caractéristiques des produits influencent directement la formation des prix, notamment dans les filières sensibles comme la viticulture.

Sans ces éléments, les prix contractuels risquent d’être déconnectés du marché et conduire à des prix-planchers que les consommateurs ne seront pas prêts à payer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je signale tout d’abord que les deux amendements qui viennent d’être adoptés ne sont pas opérants. Il faudra préciser en séance si le recours au Médiateur des relations commerciales agricoles ou au comité de règlement des différends commerciaux agricoles est toujours possible et, le cas échéant, indiquer dans quel délai ils doivent statuer.

Madame Thomin, la présentation de votre amendement diffère de son contenu, me semble-t-il. On ne peut pas confier la détermination des indicateurs de coûts applicables dans les contrats seulement aux organisations de producteurs. Cela n’aurait pas de sens, car ils doivent être négociés par l’ensemble des parties.

Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel, avis favorable à l’amendement CE553, qui prévoit d’ajouter les indicateurs relatifs aux stocks dans la liste de ceux que les parties peuvent prendre en compte dans la formule de prix. Cela concerne notamment les producteurs de cognac et d’armagnac, que je salue et dont les stocks sont extrêmement importants.

La commission rejette l’amendement CE630.

Elle adopte successivement le sous-amendement et l’amendement CE553 sous-amendé.

Amendements CE843 de Mme Aurélie Trouvé et CE848 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mon amendement prévoit d’établir des prix-planchers.

La contractualisation permet de fixer le prix librement. Les indicateurs ne sont pas contraignants. La preuve en est que, depuis les années 2010, on aboutit à des prix bien inférieurs aux coûts de production – y compris dans la filière laitière, où ces indicateurs sont prétendument très utilisés.

Comme elles sont verticales et non transversales, comme dans le sud de l’Allemagne, les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs (AOP) ne permettent aucunement de modifier le rapport de force avec des multinationales comme Lactalis.

L’amendement CE843 reprend, en l’améliorant, un dispositif adopté à deux reprises par l’Assemblée nationale, notamment à l’occasion de l’examen d’une proposition de notre collègue Marie Pochon. Il prévoit que le prix-plancher soit fixé par des conférences publiques de filières, réunissant notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.

Si une conférence n’y parvenait pas, il reviendrait aux ministres de l’économie et de l’agriculture d’arrêter un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne pourrait être inférieur aux coûts de production, en incluant la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous sommes tous extrêmement préoccupés par le revenu des agriculteurs. L’esprit de la loi Egalim, impulsée par le président Travert lorsqu’il était ministre, était de le protéger, tout d’abord grâce à la contractualisation et à la structuration du maillon amont. L’un des objets du présent projet de loi est bien de renforcer les OP et les AOP. Ensuite, la loi Egalim prévoyait des mécanismes de régulation pour aboutir à un prix qui intègre le coût du travail, grâce notamment à l’encadrement des promotions et au seuil de revente à perte majoré de 10 %, dit « SRP + 10 ».

Nous ne pouvons cependant pas passer à un système administré avec des prix-planchers, parce que nous ne sommes, hélas, pas seuls au monde. Le marché est ouvert et une part très significative de nos produits agricoles est exportée. Ils doivent rester compétitifs par rapport aux prix internationaux.

Nous sommes à la recherche d’un compromis, en structurant le plus possible la filière amont grâce à de nombreuses mesures, dans le but de rééquilibrer le rapport de force entre les 350 000 exploitations, les 23 000 industriels et la petite dizaine de distributeurs. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Le texte prévoit en effet une série d’améliorations. C’est mieux que rien, mais ce sont seulement des rustines, qui ne permettront pas d’aboutir à un prix minimum.

Il restera des organisations de producteurs verticales qui n’auront affaire qu’à Lactalis. Il restera des multinationales qui s’amusent à payer des prix plus faibles aux organisations de producteurs pour les défavoriser, comme ce fut le cas pour Sunlait. Quant aux indicateurs, ils resteront non contraignants et ne permettront en aucun cas de couvrir un coût de production intégrant un ou deux Smic pour les producteurs. Pour toutes ces raisons, les prix continueront à être volatils.

Nous ne proposons pas un système administré, mais un système régulé, c’est-à-dire celui qui était en vigueur jusque dans les années 1990.

M. Julien Brugerolles (GDR). Je soutiens l’amendement de notre collègue Aurélie Trouvé.

Nous avons toujours critiqué le fait de croire que la modification des règles du droit commercial et de la négociation commerciale suffirait pour instaurer un rapport de force favorable aux producteurs. Nous avons toujours soutenu la fixation d’un prix minimum, notamment en cas de crise. Le code rural, d’ailleurs, le permet : dans un tel cas, les ministres peuvent en fixer un pour certains produits, notamment les fruits et légumes.

L’amendement va dans la bonne direction, car l’article se contente de retoucher le cadre contractuel fixé par la loi Egalim.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous ne proposons pas d’imposer un prix-plancher, monsieur le rapporteur. Nous convoquons une conférence publique pour chaque filière, afin qu’elle détermine ce prix-plancher en prenant en compte l’avis des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis assez favorable au fait de permettre aux OP de négocier avec plusieurs acheteurs, madame Trouvé, car il est exact que la majorité de ces organisations n’ont qu’un seul client. Ce point peut faire l’objet d’un amendement en séance permettant aux OP d’être horizontales, sous réserve qu’elles le décident.

Je suis également favorable à une indexation automatique pour tenir compte des crises, alors qu’il faut actuellement en passer par de nouvelles négociations, qui souvent n’aboutissent pas. Nous pouvons travailler sur ce sujet d’ici à l’examen en séance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE985 de M. Éric Martineau et sous-amendement CE1103 de M. Jean-René Cazeneuve

Mme Patricia Maussion (Dem). Cet amendement propose d’adapter la durée minimale des contrats en fonction des filières.

La fixation de règles contraignantes uniformes en la matière empêche en effet de prendre en compte le cycle annuel des productions végétales ou le mode de fonctionnement du marché pour certaines filières, ce qui empêche d’avoir une visibilité précise au-delà de quelques mois. A contrario, des durées plus longues peuvent être pertinentes pour certaines filières, afin de sécuriser leurs débouchés sur une période assez longue pour avoir accès à des solutions de financement des investissements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Vos arguments m’ont convaincu, mais il faut faire attention de ne pas ouvrir la boîte de Pandore.

Il est très important de prévoir une durée de contrat minimum, afin de donner suffisamment de visibilité aux différentes parties, que ce soient les producteurs ou le premier acheteur. Toutefois, une durée de trois ans peut paraître longue pour un certain nombre de filières. C’est la raison pour laquelle je propose, dans mon sous-amendement, de ramener ce délai à un an, même si cette solution ne me satisfait pas complètement car elle pourrait ne pas convenir dans certaines filières.

Faute de mieux, je propose de l’adopter et de voir d’ici à la discussion en séance s’il est possible de trouver une solution permettant au Gouvernement, pour certaines filières, de déroger à titre exceptionnel à la règle des trois années, après avis des interprofessions.

Avis favorable, à condition d’adopter le sous-amendement et de travailler sur le sujet d’ici à l’examen en séance.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendements identiques CE252 de M. Patrice Martin et CE539 de Mme Marie Pochon, amendements CE983 et CE984 de M. Éric Martineau, amendement CE540 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Patrice Martin (RN). Pour construire les prix agricoles, il faut partir d’une réalité : produire demande du travail. Celui-ci doit être reconnu.

Les contrats entre producteurs et acheteurs s’appuient sur plusieurs indicateurs, dont les coûts de production élaborés par les interprofessions et les prix constatés sur les marchés ; mais ces indicateurs ne prennent pas suffisamment en compte les charges de main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié, c’est-à-dire de l’exploitant lui-même et, parfois, de sa famille.

Il est donc nécessaire d’ajouter ce critère afin que les contrats reflètent mieux les charges supportées par les agriculteurs et permettent une rémunération plus juste du travail.

M. Benoît Biteau (EcoS). En effet, lors de la construction des coûts de production, on intègre les intrants et les charges de structure, mais on oublie trop souvent les poids de la rémunération des salariés et des exploitants agricoles, ainsi que celui des cotisations sociales. Pourtant, on ne peut pas contester qu’ils travaillent pendant des heures.

Il est urgent d’intégrer le coût de la main-d’œuvre dans le calcul des coûts de production, car 43 % des agriculteurs perçoivent moins que le Smic. C’est ce que nous proposons avec l’amendement CE539.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE983 résulte des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre à Mme Anne-Laure Babault et M. Alexis Izard.

Nous proposons de renforcer la pertinence et la robustesse méthodologique des indicateurs élaborés par les interprofessions, dont le rôle est renforcé par le projet.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE540 a pour objet de rémunérer plus décemment le travail pénible de ceux qui nous nourrissent. C’est indispensable si nous voulons remplacer les agriculteurs partant à la retraite et, en particulier, que des enfants d’agriculteurs reprennent l’exploitation. Le conjoint collaborateur est vraiment trop mal rémunéré.

Le dispositif proposé vise à intégrer les coûts salariaux et les cotisations sociales dans le calcul du coût de production, afin que les agriculteurs aient un revenu digne pendant leur période d’activité professionnelle et durant leur retraite.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ces amendements identiques sont satisfaits, car le coût du travail est de fait intégré dans les indicateurs de coût de production. C’est le moins qu’on puisse espérer. Je vois mal quelqu’un proposer un indicateur qui n’en tiendrait pas compte.

Les autres amendements présentent le risque de créer des contraintes supplémentaires. Faisons confiance aux interprofessions pour retenir les critères qu’elles considèrent pertinents pour construire leurs indicateurs de référence. Plus la loi augmentera les contraintes et entrera dans le détail, moins on aura de chances d’aboutir à un consensus – ce qui reste l’objectif.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements CE983, CE984 et CE540 tombent.

Amendements CE631 de Mme Mélanie Thomin, CE554 de Mme Sandra Marsaud et CE263 de M. Patrice Martin, amendements identiques CE160 de M. Nicolas Ray et CE538 de Mme Marie Pochon, amendements identiques CE193 de M. Nicolas Ray et CE652 de M. Dominique Potier (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement prévoit de prendre en compte de manière objective et systématique les coûts de production supportés par les agriculteurs, en intégrant notamment les fluctuations des prix des matières premières.

Pour cela, nous proposons de renforcer le rôle et la portée des indicateurs économiques servant de base à la détermination et à la révision des prix dans les contrats et accords-cadres à l’aide de trois leviers. Premièrement, en consacrant le caractère obligatoire du recours à des indicateurs de référence. Deuxièmement, en renforçant la légitimité de ces derniers grâce à leur élaboration conjointe par les organisations interprofessionnelles et les organisations de producteurs. Troisièmement, en sécurisant le dispositif en cas de défaillance des acteurs professionnels.

Mme Sandra Marsaud (EPR). L’amendement CE554 propose de privilégier le dialogue interprofessionnel pour fixer les indicateurs. Ce dialogue constitue un levier essentiel pour bâtir des références économiques pertinentes et partagées, adaptées aux productions concernées. La fixation d’indicateurs devrait donc être le fruit de ce dialogue interprofessionnel et le recours à des instituts techniques agricoles devrait relever d’une décision de l’interprofession, et non de l’un de ses membres. Il convient de laisser du temps à ce dialogue en faisant passer le délai à douze mois.

Enfin, la prise en compte des seuls coûts de production est insuffisante. C’est la raison pour laquelle, comme dans l’amendement CE553, il est prévu de tenir compte d’une série d’autres facteurs.

M. Patrice Martin (RN). Les indicateurs de coût de production sont essentiels pour permettre une négociation plus juste entre le producteur et le premier acheteur.

La loi prévoit que les organisations interprofessionnelles doivent élaborer ces indicateurs de référence. Pourtant, lorsqu’elles ne le font pas, elles peuvent demander aux instituts techniques agricoles de s’en charger à leur place. Cela revient en pratique à déresponsabiliser ces organisations, alors que leur rôle est central dans la construction du prix et dans l’équilibre contractuel.

Nous proposons donc d’infliger une sanction administrative aux interprofessions qui ne publient pas d’indicateurs. L’objectif est simple : davantage de responsabilité, davantage de transparence et des bases de négociation plus solides pour garantir une meilleure rémunération des producteurs.

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement CE160 supprime la possibilité de recourir à des indicateurs de prix alternatifs et de rendre obligatoire l’utilisation des indicateurs de référence, qui sont robustes. Cela permet d’imposer une seule règle de fixation des prix, afin d’éviter qu’on ne contourne l’esprit de la loi Egalim.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE538 concerne un point de vigilance fondamental. Il s’agit de bien encadrer la définition des coûts de production grâce à des indicateurs fiables, reconnus et partagés par la profession agricole.

En effet, le texte propose d’admettre l’utilisation d’indicateurs alternatifs dont on ne connaît pas exactement les ressorts. Ces indicateurs pourraient déstabiliser le calcul des coûts de production, et donc le revenu des agriculteurs. Il ne faut pas créer des exceptions qui auraient des conséquences négatives.

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement CE193 vise à ce que les formules de prix utilisées par le transformateur et reposant sur des mix complexes de débouchés ou de produits garantissent la juste rémunération des agriculteurs. Pour cela, nous proposons qu’un tiers indépendant certifie le mix chaque année, afin d’assurer une réelle lisibilité pour le producteur. Comparable à un audit, ce mécanisme renforcera la transparence contractuelle et évitera que le prix dépende en fait d’une déclaration unilatérale.

M. Dominique Potier (SOC). Lorsqu’une formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, il est important que la composition de ce mix soit certifiée par un tiers, afin qu’il ne puisse être un élément de négociation fallacieux vis-à-vis des producteurs en amont.

Cette certification est une contrainte tout à fait proportionnée lorsqu’on connaît le poids des géants de l’industrie fromagère et il donne des garanties à tous leurs fournisseurs sur la formation des prix. Une telle mesure n’est contraire ni à la liberté du commerce ni au secret des affaires, car les données sont communiquées seulement à l’organisation de producteurs avec qui le contrat doit être établi.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. S’agissant des amendements CE631 et CE554, on ne peut pas imposer l’indicateur de référence, car c’est contraire à la liberté contractuelle. En outre, cela reviendrait à s’éloigner de la logique de la loi Egalim.

En revanche, il est possible de définir un nouveau cas de sanction lorsque les parties ne justifient pas suffisamment leur choix de se référer à un autre indicateur. Tel est l’objet de mon amendement CE568, que nous examinerons plus loin.

Monsieur Martin, il est prévu de recourir aux instituts techniques agricoles lorsque l’organisation interprofessionnelle ne publie pas d’indicateur de référence. C’est une soupape de sécurité en cas de désaccord. Tout le monde ici a fait un peu de business et sait qu’on n’arrive pas nécessairement à se mettre d’accord du premier coup et qu’il faut quelquefois des recours.

S’agissant des amendements CE160 et CE538, comme je l’ai indiqué, je proposerai de sanctionner l’absence de justification claire du choix de se référer à un autre indicateur. Nous sommes donc d’accord pour favoriser l’utilisation de l’indicateur de référence.

En ce qui concerne les amendements CE193 et CE652, je proposerai, dans mon amendement CE1096, de renforcer le droit des producteurs à obtenir des explications motivées et justifiées sur les formules de prix et sur leurs résultats pour la prise en compte des coûts de production. Cela répond en partie au souhait de ces deux amendements.

En tout état de cause, il faut éviter d’imposer des contraintes trop précises aux interprofessions et aux parties, car il est déjà difficile d’arriver à un accord ou à un contrat. Vous savez que cela peut durer en raison de pratiques dilatoires, ce qui impose de recourir au Médiateur des relations commerciales agricoles ou au comité de règlement des différends commerciaux agricoles. C’est déjà suffisamment compliqué. Plus on ajoutera des critères, qui partent tous d’un bon sentiment, plus on rendra la contractualisation difficile et la détermination d’un prix de référence complexe. Il faut lâcher prise et éviter d’édicter trop de contraintes normatives.

Demande de retrait pour les amendements CE631 et CE554 ; avis défavorable à l’ensemble des autres amendements.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il est indispensable d’adopter les amendements CE160 et CE538. Il ne sert à rien de prévoir des indicateurs aux formules toujours plus compliquées si l’on peut ensuite y déroger. C’est bien ce qui se passe depuis dix ans dans de très nombreuses interprofessions et c’est la raison pour laquelle la FNPL et la Fédération nationale bovine (FNB) nous demandent de prévoir l’obligation de se référer aux indicateurs. C’est du bon sens.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit.

Nous débattons du cœur de l’article. Il faut rendre obligatoire le recours aux indicateurs de référence si l’on veut modifier le rapport de force en faveur des agriculteurs et des éleveurs au sein des interprofessions.

Le Parlement doit rester ambitieux en donnant un véritable rôle aux indicateurs de coût de production, car ils constituent un outil précieux pour les organisations de producteurs. C’est une affaire de volonté politique. Nous devons aider les agriculteurs et les éleveurs dans nos territoires.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur, le business n’est pas la seule école pour devenir député. J’ai été paysan et j’ai fait du commerce dans le cadre de l’économie sociale, en essayant qu’il soit équitable. C’est aussi une bonne école.

Je suis député depuis 2012 et nous en sommes à la dixième loi Egalim ou similaire… j’exagère à peine. Le sujet dont nous discutons constitue le point nodal du texte : existe-t-il un indicateur de référence techniquement documenté ?

Quant à la certification des mix complexes, permettez-moi de souligner qu’elle aurait pour effet bénéfique de distinguer celui qui mélange des poudres en Chine de celui qui crée des produits à forte valeur ajoutée, comme le roquefort. Ce serait bien plus efficace que votre solution consistant à s’en remettre au bon vouloir du transformateur et, à défaut, à engager un contentieux. L’amendement CE652 propose une certification par un tiers tout en protégeant le secret commercial. Cela changerait la donne.

M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur le rapporteur, nous examinons un projet de loi qui vise, dans l’urgence, à préserver le revenu des agriculteurs. Si le « en même temps » est à la mode depuis 2017, on ne peut vouloir préserver le revenu des agriculteurs et, en même temps, introduire dans un texte de loi des échappatoires aux fondamentaux de calcul des coûts de production.

Certes, l’économie ultralibérale laisse toujours la part belle à l’économie de marché et à loi de l’offre et de la demande. Toutefois, nous sommes en train de parler du sujet urgent des revenus des agriculteurs. Il convient de stabiliser définitivement des indicateurs qui ne pourront pas être remis en cause ; c’est tout l’intérêt d’un texte de loi et c’est précisément ce que nous essayons de faire. Dès lors, je ne comprends pas très bien votre démarche.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ce dispositif relève du droit européen. Nous pourrions nous faire plaisir en décidant d’imposer les indicateurs de référence aux parties ; toutefois, ainsi que l’a indiqué le Conseil d’État, ce n’est pas possible. En effet, les parties peuvent décider d’utiliser d’autres indicateurs dès lors que ce choix n’est pas unilatéral et qu’il résulte d’un accord entre l’ensemble des parties.

L’amendement CE554 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CE631 et CE263 et adopte les amendements CE160 et CE538.

En conséquence, les amendements CE193 et CE652 tombent ainsi que les amendements CE1088 et CE1089 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur.

Amendements CE1096 de M. Jean-René Cazeneuve et CE262 de M. Patrice Martin (discussion commune)

M. Patrice Martin (RN). Lorsqu’un prix est déterminé ou révisé dans le cadre d’un contrat entre un producteur et un acheteur, la transparence doit être totale. C’est particulièrement vrai lorsque l’acheteur met en avant un mix produits pour justifier le prix proposé. La composition de ce mix, sa répartition et les débouchés concernés peuvent avoir une incidence sur le prix finalement payé au producteur. Or, ces éléments sont principalement détenus par le premier acheteur, qui dispose donc d’une information déterminante dans la négociation.

Pour éviter toute opacité et prévenir d’éventuels abus, cet amendement vise à prévoir que la composition du mix produits puisse être vérifiée par un organisme tiers indépendant. L’objectif est simple : redonner de la lisibilité à la négociation, renforcer la confiance entre les parties et garantir que le prix soit déterminé sur des bases transparentes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement complexifierait le dispositif, ajouterait une norme et entraînerait des coûts supplémentaires.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Serait-il possible de procéder à un nouveau décompte des voix en ce qui concerne l’amendement CE631 ? Le scrutin nous semble irrégulier. Une grande partie des commissaires se sont abstenus tandis que nombre d’entre eux ont voté en faveur de celui-ci.

M. le président Stéphane Travert. Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez. Je vous propose de revenir sur ce sujet en fin de séance ; j’en prends néanmoins bonne note. Treize commissaires ont voté en faveur de cet amendement et treize ont voté contre : il a donc été rejeté.

La commission rejette l’amendement CE262, l’amendement CE1096 ayant été retiré.

Amendements CE202 de M. Nicolas Ray et CE653 de M. Dominique Potier (discussion commune)

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement CE202 vise à distinguer le prix de base du coût des efforts environnementaux réalisés par les producteurs, qui sont intégrés au prix et donc souvent neutralisés.

Il est important que ces efforts soient rémunérés et ne constituent pas une condition d’accès au marché. On ne peut exiger plus d’efforts de la part de producteurs sans les payer.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le président, vous êtes un expert sur ces sujets sur lesquels vous avez travaillé lorsque vous étiez ministre. Vous savez combien de fois nous avons buté sur ces questions de vérité des prix et d’indicateurs lors de l’examen des lois Egalim.

Nous examinons sans doute le dernier texte de cette série. Or, si nous ne franchissons pas un cliquet de vérité, nos délibérations auront été vaines et n’auront fait que nourrir d’illusions le monde paysan ; nous n’en avons pas besoin.

L’amendement CE653 prévoit que les contrats, les accords-cadres et les propositions de contrat et d’accord-cadre comportent des clauses tenant compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, afin que le transformateur et les acteurs de l’agroalimentaire y prennent leur part. Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri), des think tanks tels que l’Institut de l’économie pour le climat (Institute for Climate Economics, I4CE) ou The Shift Project, si l’agro-industrie et la grande distribution ne prennent pas leur part à la construction de solutions agroécologiques sur le terrain, les paysans n’y arriveront pas. Leur accompagnement ne peut reposer uniquement sur des aides et l’allégement des normes, il requiert la participation de l’ensemble de la filière. Cet amendement mesuré, qui vient de la FNPL, ne dit pas autre chose.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends parfaitement l’intention. Néanmoins, ces amendements ajouteraient de la complexité selon que les acteurs se soumettraient ou non à ce dispositif. Par ailleurs, faudrait-il qu’ils tiennent une comptabilité analytique spécifique ? Je ne vois pas comment cet élément pourrait être intégré au calcul des coûts de production. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Successivement, la commission rejette l’amendement CE202 et adopte l’amendement CE653.

Amendement CE929 de M. David Taupiac

M. Max Mathiasin (LIOT). Si les lois Egalim ont instauré une contractualisation obligatoire entre le producteur et son premier acheteur, elles ne garantissent toujours pas un prix couvrant le coût de production. Résultat : certains agriculteurs sont encore contraints de vendre à perte.

C’est une situation économiquement intenable et socialement inacceptable. C’est pourquoi cet amendement tend à poser un principe clair : aucun prix ne peut être inférieur aux coûts de production. Il ne remet pas en cause la négociation, mais fixe un plancher indispensable. C’est une condition essentielle pour assurer un revenu aux agriculteurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’instauration de prix-planchers, sujet dont nous avons déjà débattu, serait souhaitable, mais elle n’est pas possible. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre amendement mentionne des « coûts de production retenus » ; je serais curieux de savoir ce que cette expression signifie. Je vous propose d’en préciser le sens d’ici à l’examen en séance.

M. Dominique Potier (SOC). Nous avons tous besoin d’être plus clair et plus précis. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous expliquer, le moment venu, le sens des expressions « coûts de production » et « coûts de revient », qui peuvent être source de confusion ?

Amendement CE837 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11, qui prévoit d’abroger la disposition du code rural selon laquelle les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable sont pris en compte dans la détermination des indicateurs de coûts de production.

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition importante. En effet, le commerce équitable est le seul modèle à véritablement intégrer la question de la juste rémunération des producteurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. La disposition que le projet de loi prévoit de supprimer est un « neutron législatif » : elle est dépourvue de toute portée normative, alors qu’elle figure dans un article qui est tout sauf programmatique.

Cette mesure ne renforce en rien le commerce équitable, qui répond à des critères bien précis ne figurant pas dans le code rural. Nous avons besoin de clarté sur ces sujets. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE635 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes est particulièrement hanté par la question de savoir si les amendements que nous votons permettront de rendre effectif le dispositif relatif aux indicateurs de coûts de production.

Dans un contexte de concentration accrue de l’aval des filières, où certains acheteurs disposent d’une puissance économique telle que le risque de sanction peut être intégré comme un simple coût d’activité, nous proposons d’instaurer un plancher de 2 % du chiffre d’affaires pour le montant des sanctions administratives applicables aux manquements aux obligations de contractualisation, tout en relevant leur plafond à 5 %. Il s’agit ainsi d’améliorer la proportionnalité de ces sanctions et d’en renforcer le caractère dissuasif, afin de garantir l’effectivité du dispositif au bénéfice des producteurs et des éleveurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je partage avec vous l’objectif d’éviter le contournement des OP. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, le texte prévoit d’élargir le champ des pratiques qualifiées de « contournement ».

Le véritable enjeu tient plutôt au renforcement des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur lequel nous nous retrouvons. Du reste, personne n’a demandé le relèvement du plafond : le niveau actuel (2 %) est déjà élevé. Les sanctions doivent rester proportionnées. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE204 de M. Nicolas Ray, CE655 de M. Dominique Potier et CE875 de Mme Mathilde Hignet

Mme Christelle Minard (DR). Ces amendements tendent à récrire l’alinéa 16 afin de préciser l’ensemble des pratiques de contournement des organisations de producteurs qui seraient interdites. Il s’agit de mieux protéger les agriculteurs contre celles-ci.

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’éviter que le premier acheteur puisse négocier directement avec un producteur dès lors qu’il existe une OP ou une AOP. L’acheteur serait alors plus proche du producteur et deviendrait l’acteur le plus puissant. Il s’agit de garantir une délégation de compétence totale à l’OP afin de ne pas fragiliser la négociation commerciale.

C’est le principe essentiel de la solidarité coopérative qu’il convient d’appliquer ici, compte tenu des rapports léonins que nous observons, du fait de la concentration de l’industrie laitière – mais surtout de la grande distribution. Il convient de défendre le principe d’unité des organisations de producteurs dans les négociations commerciales avec les tiers.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ces amendements visent à sanctionner tout contournement des organisations de producteurs. À cet égard, je rappelle que dans le rapport que nous avons cosigné avec mes collègues Julien Dive, Harold Huwart et Richard Ramos, nous avions précisé qu’une des clés de la réussite des lois Egalim résidait notamment dans le fait qu’à l’amont agricole, la contractualisation repose principalement sur les AOP et les OP. Il est donc essentiel de lutter contre leur contournement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je partage l’objectif de ces amendements. Néanmoins, le texte de loi couvre déjà un ensemble de situations précises ; il a d’ailleurs élargi le champ des pratiques de contournement et prévoit même un dispositif « balai » sanctionnant « toute autre pratique tendant à contourner » l’OP ou l’AOP.

À vouloir être trop précis, vous risquez d’être contre-productifs et d’aboutir à un résultat contraire à celui recherché. Restons-en au texte initial. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements identiques CE203 de M. Nicolas Ray et CE858 de Mme Mathilde Hignet tombent.

Amendement CE637 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement quasi rédactionnel vise à supprimer la formule : « en toute connaissance de cause ».

La caractérisation des manquements de l’acheteur repose sur la démonstration que celui-ci a agi en toute connaissance de cause. Or, il n’est pas censé ignorer les mécanismes et les règles qu’il doit respecter. Nous proposons donc de supprimer cette expression.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable. Le texte renforce les OP ainsi que les sanctions encourues si on les contourne ; il n’y a pas d’ambiguïté sur l’objectif poursuivi.

Toutefois, prenons garde : on ne saurait reprocher à un acheteur de négocier avec une OP dont il ignore de bonne foi qu’elle est membre d’une AOP. Dans les faits, un acheteur aura le plus souvent du mal à établir sa bonne foi auprès de l’administration s’agissant de sa méconnaissance de l’appartenance d’une OP à une AOP.

Je vous propose de travailler collectivement sur ce sujet d’ici à l’examen en séance : je déposerai un amendement qui vise à obliger chaque OP à communiquer la liste de ses producteurs. Le bénéfice de la bonne foi en cas d’ignorance légitime de cette appartenance doit être préservé sur le plan juridique.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’an dernier, nous avons examiné une proposition de loi visant à lever les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur. Il ne faudrait donc pas imposer des contraintes supplémentaires, notamment aux organisations de producteurs, en exigeant d’elles qu’elles montrent « patte blanche ». Les acheteurs sont parfaitement en mesure de connaître la composition des OP.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous n’écrirons donc pas cet amendement ensemble ; je le regrette. Il s’agit simplement de demander aux OP de communiquer la liste de leurs producteurs. Cette formalité, qui me semble peu contraignante, permettra d’éclairer tous les acteurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE555 de Mme Sandra Marsaud

Mme Sandra Marsaud (EPR). À l’alinéa 18, il est introduit une obligation de négocier « de bonne foi », concept juridiquement flou et subjectif qui risque de créer une insécurité juridique majeure pour les opérateurs économiques, exposés à des contentieux imprévisibles du fait d’interprétations jurisprudentielles variées. Pour cette raison, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il ne s’agit pas d’une invention de la ministre ou de l’administration. Ce concept figure déjà au 5° de l’article L. 442-1 du code de commerce qui en précise la définition. Je vous invite à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CE568 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Afin de respecter la liberté, garantie par le droit européen, des parties de négocier les éléments de leur contrat, notamment le choix des indicateurs de coûts de production utilisés dans la formule de prix, l’article 19 leur ménage la possibilité de se référer à d’autres indicateurs que les indicateurs de référence établis par les interprofessions.

Toutefois, dans une telle hypothèse, le texte prévoit que les parties doivent expliciter les raisons de leur choix dans le contrat. Cet amendement vise à garantir que cette obligation soit assortie d’un contrôle et de sanctions.

Ce contrôle ne doit pas se limiter à un examen formel de la présence de la clause ; il doit aussi porter sur le fond, afin d’apprécier la réalité des motifs invoqués par les parties. Par conséquent, cet amendement permettra de sanctionner les parties, notamment l’acheteur, si la justification apportée au choix d’un indicateur alternatif à l’indicateur de référence est dénuée de substance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE636 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du régime de sanctions au profit des producteurs, en cas de manquement aux obligations de contractualisation.

D’abord, la sanction serait modulée en fonction de la durée du manquement, de son caractère intentionnel, de son éventuelle répétition ainsi que de l’avantage économique retiré ou du préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs.

Par ailleurs, le montant de l’amende serait doublé en cas de réitération du manquement.

Enfin, la publicité de la décision constituerait un levier essentiel de régulation des comportements, en raison de son impact réputationnel sur les acteurs concernés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis favorable au dernier volet de votre amendement, consacré au name and shame. Je suis prêt à retravailler avec vous, d’ici à l’examen en séance, sur ce dispositif qui fait défaut. En revanche, les dispositions relatives aux sanctions sont trop précises ; je ne voudrais que pas que la loi soit trop bavarde. Il faut laisser la DGCCRF faire son travail et éviter de l’encadrer trop strictement. Avis défavorable.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je propose à la fois de maintenir cet amendement et de travailler avec le rapporteur sur un amendement consacré à la publicité des sanctions et à l’impact réputationnel. C’est un bon compromis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE638 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement tend à éviter le contournement des organisations de producteurs. Il propose ainsi d’instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs, afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs. Il s’agit ici de renforcer les obligations qui incombent à l’acheteur.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je vais être taquin : je déposerai, comme je l’ai dit, un amendement visant à communiquer la liste des membres des OP ; il devrait donc vous satisfaire. Je vous propose d’y retravailler en vue de l’examen en séance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE217 de M. Nicolas Ray et CE656 de M. Dominique Potier, sous-amendement CE1098 de M. Jean-René Cazeneuve

Mme Christelle Minard (DR). Ces amendements ont pour but de renforcer le rôle de prévention joué par le CRDCA en ouvrant sa saisine aux organisations professionnelles. Il s’agit d’accélérer le processus dès la négociation. L’objectif est de renforcer le rôle du CRDCA.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Mon sous-amendement vise à préciser que le comité « peut faire toute recommandation au gouvernement sur l’évolution et l’application de la réglementation relative aux relations contractuelles en agriculture ». Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.

 

Amendement CE342 de M. Jean Terlier

M. Jean Terlier (EPR). L’article 19 prévoit notamment que, « à défaut de publication des indicateurs de référence (…) par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant la promulgation » du texte, les instituts techniques agricoles peuvent se substituer à elle pour élaborer et publier ces indicateurs à la demande d’un seul membre de l’organisation interprofessionnelle.

Le présent amendement vise à supprimer cette disposition. En premier lieu, la faculté de déclencher une telle substitution à la demande d’un seul membre de l’organisation interprofessionnelle rompt l’équilibre de la gouvernance interprofessionnelle. La logique des interprofessions repose, en effet, sur la recherche d’un consensus entre les différentes familles d’acteurs (producteurs, transformateurs et distributeurs) qui les composent. Permettre à un acteur isolé, potentiellement minoritaire, de court-circuiter ce processus collectif en saisissant unilatéralement les instituts techniques agricoles viderait de sa substance la gouvernance paritaire et multiprofessionnelle qui fonde la légitimité des indicateurs de référence.

En second lieu, les instituts techniques agricoles, dont les conseils d’administration sont composés quasi exclusivement de représentants des syndicats agricoles (à la différence des organisations interprofessionnelles, où les acteurs de l’aval sont représentés), ne présentent pas les garanties d’équilibre nécessaires à l’élaboration de ces indicateurs destinés à être obligatoirement pris en compte dans les contrats et les accords-cadres.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je ne sais pas comment s’articule cet amendement avec ceux que nous avons adoptés. Loin de constituer une menace, cette disposition vise précisément à inciter l’interprofession à trouver un accord, tout en garantissant l’intervention des instituts en cas de carence. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE1090 de M. Jean-René Cazeneuve et CE556 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE1090 est rédactionnel.

Mme Sandra Marsaud (EPR). Le choix des indicateurs doit rester entre les mains des parties. Leur définition doit résulter d’un dialogue interprofessionnel, lequel permet d’élaborer des références adaptées aux spécificités des filières+, et non être établie à l’initiative d’un seul membre de l’interprofession. Par ailleurs, il faut compléter les coûts de production par d’autres paramètres. Tel est l’objet de l’amendement CE556.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement pour le retravailler en vue de l’examen en séance. Je perçois mal l’intérêt qu’aurait l’interprofession à se dessaisir de la prérogative que le texte lui attribue.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous sommes défavorables à l’amendement CE556. Les amendements qui ont été adoptés à l’article 19 laissent trois problèmes essentiels irrésolus. Le premier concerne les OP verticales, à l’image de celle que Lactalis impose aux producteurs de lait, ce qui lui confère un pouvoir démesuré sur ces derniers. Le deuxième problème tient au fait que de nombreuses OP sont éclatées et, de ce fait, impuissantes face aux multinationales, par exemple dans le secteur du lait. La situation française contraste avec celle de l’Allemagne, où l’on a compris qu’il fallait disposer d’OP transversales concentrées. Troisième problème : nous n’avons pas résolu la jurisprudence Sunlait. Lactalis impose des prix plus faibles à Sunlait pour se venger de cette AOP et faire en sorte que les producteurs la quittent, parce qu’elle a osé bâtir une organisation non verticale. Il nous faut travailler en vue de la discussion en séance afin de résoudre ces trois difficultés, faute de quoi l’article 19 serait très lacunaire.

M. le président Stéphane Travert. L’affaire Sunlait n’est pas arrivée à son terme, madame Trouvé.

La commission adopte l’amendement CE1090.

En conséquence, l’amendement CE556 tombe.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Vous pointez du doigt de vraies difficultés, madame Trouvé, mais elles ne relèvent pas – au moins pour ce qui est des deux premières – du domaine législatif. Nous souhaitons tous le renforcement des OP – c’est le sens de la loi Egalim –, qui doit permettre de peser sur le premier acheteur, lequel est souvent un industriel. Il appartient aux OP de décider si elles souhaitent négocier avec certains industriels : la loi ne l’interdit pas, mais la majorité d’entre elles ne le font pas. Par ailleurs, nous n’allons pas forcer les producteurs à se regrouper au sein d’une OP. C’est aux OP de s’organiser et de grossir. Plus elles seront puissantes, plus elles bénéficieront d’un rapport de force favorable dans les négociations. Le projet de loi vise à donner aux organisations de producteurs plus de visibilité sur les volumes dont elles disposent, afin qu’elles puissent mieux négocier.

M. Dominique Potier (SOC). L’impuissance des OP et des AOP dans les grands bassins dépend aussi de ce que le ministère de l’agriculture négocie à Bruxelles. On sous-utilise des programmes opérationnels adossés aux AOP. Un programme opérationnel de l’Union européenne décliné dans un pays constitue un moteur puissant pour s’adapter au marché. Je le dis à l’attention de la ministre Annie Genevard : on a besoin que la France déploie tous les dispositifs européens en la matière.

La commission adopte l’article 19 modifié.

Après l’article 19 (examen prioritaire)

Amendement CE980 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux clauses de révision automatique des prix. En pratique, ce mécanisme a surtout ajouté de la complexité sans produire les effets attendus. Nous voulons simplifier le droit des négociations commerciales en supprimant des règles peu opérationnelles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. À mon sens, ce sont plutôt les clauses de renégociation du prix prévues à l’article L. 441-8 du code de commerce qui donnent lieu à des difficultés d’application. Je prépare, en vue de la séance, un amendement visant à rendre obligatoire l’exécution des clauses d’actualisation du prix en fonction de ce qui s’est passé en amont. Je serais heureux de vous associer à cette initiative, qui permettrait d’atteindre plus sûrement votre objectif. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CE629 de M. Dominique Potier et sous-amendement CE1102 de Mme Mélanie Thomin

M. Dominique Potier (SOC). L’évolution des coûts de production doit faire l’objet d’une révision automatique. Les socialistes ont mené un combat – très largement partagé par la gauche et le centre – pour instaurer des contrats tripartites pluriannuels dans la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021. Les clauses de révision des prix sont liées, par exemple, au gazole non routier (GNE), au coût de l’ammonitrate, qui a triplé par rapport au prix du blé tendre, ou aux coûts, notamment de stockage, dus au changement climatique. La révision automatique, qui est une demande très forte de la profession, est indispensable ; à défaut, les rapports léonins que nous dénonçons se traduiront à nouveau par un effondrement du prix versé au producteur. Monsieur le rapporteur, je vous invite à donner un avis favorable sur cet amendement, qui est défendu par la profession dans sa quasi-unanimité, et ce sous-amendement, quitte à ce que l’on améliore ces dispositions en séance.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans le sillage des propositions que nous avons faites sur cet article pour défendre la voix des producteurs et des éleveurs dans les négociations, il nous semble essentiel de préciser systématiquement que les indicateurs de coûts de production seront coconstruits entre l’interprofession, les OP et les AOP. Tel est l’objet du sous-amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Le sous-amendement est satisfait puisque les producteurs sont membres de l’interprofession et participent, à ce titre, à la coconstruction des indicateurs. Pour les raisons précédemment indiquées à monsieur Martineau, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Potier, et vous propose que nous travaillions à la rédaction d’un amendement collectif, en vue de l’examen en séance, pour rendre cette indexation obligatoire. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). J’aurais volontiers retiré mon amendement si vous m’aviez indiqué de quel défaut il était entaché. Nous avons déjà discuté de cette question à plusieurs reprises. L’amendement est très technique, très précis. S’il souffre d’une imperfection qui peut être corrigée en séance, procédons à cette correction, mais ne renvoyons pas en permanence à des négociations ultérieures.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendements identiques CE 349 de M. Jean-René Cazeneuve et CE 566 de M. Stéphane Travert, amendements identiques CE433 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CE770 de M. Éric Martineau et CE 931 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement CE566 vise à intégrer dans le texte une disposition que le président Travert et moi-même avions fait figurer dans notre proposition de loi pour prolonger jusqu’en 2028 le dispositif prévu à l’article 9 de la loi dite « Descrozaille ». Ce dispositif prévoit que, lorsqu’aucun accord n’est trouvé, au 1er mars, entre un fournisseur et un distributeur, le fournisseur dispose de deux options : soit mettre fin à la relation commerciale sans risque d’être sanctionné pour rupture brutale, soit demander un préavis encadré avec la possibilité de recourir à la médiation. Cette disposition permet aux acteurs concernés de rouvrir le dialogue avec la grande distribution pour trouver une issue et contribue à rééquilibrer la relation entre fournisseurs et distributeurs dans un contexte de retour à la guerre des prix, de négociation commerciale très tendue et de pression accrue sur les fournisseurs.

M. le président Stéphane Travert. Cet amendement vise à doter les producteurs d’une « force de dissuasion », en quelque sorte, vis-à-vis de la grande distribution.

M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement CE931 vise à sécuriser les relations commerciales entre industriels et distributeurs en cas d’absence d’accord au 1er mars. Il ne crée pas de droit nouveau, mais insère dans le code de commerce les dispositions prévues par la loi Descrozaille, afin d’assurer la pérennité et la lisibilité de ces mesures. Il offre aux fournisseurs trois options claires : rompre la relation sans risque juridique excessif, négocier un préavis encadré ou recourir à la médiation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Demande de retrait des amendements CE433, CE 770 et CE 931 au profit des deux premiers amendements, qui prolongent l’expérimentation.

Les amendements CE433, CE770 et CE931 sont retirés.

La commission adopte les amendements CE349 et CE566.

Amendements identiques CE495 de Mme Hélène Laporte, CE783 de M. Éric Martineau et CE933 de M. David Taupiac.

Mme Hélène Laporte (RN). Par l’amendement CE495, il est proposé de sécuriser les relations commerciales afin de mieux protéger les producteurs. Les leaders de la grande distribution reconnaissent l’intensité de la guerre des prix sur le marché alimentaire. Dans un secteur très concentré, où les quatre principales centrales d’achat représentent près de 90 % des volumes négociés, le rapport de force est structurellement déséquilibré au détriment des fournisseurs et, in fine, des agriculteurs.

La baisse brutale des volumes commandés est l’un des leviers puissants dont disposent les distributeurs : en réduisant soudainement leurs achats, ils placent les industriels dans une situation de dépendance économique immédiate, les contraignant à accepter des renégociations à la baisse pour préserver leurs débouchés. Cette pression se répercute mécaniquement sur l’ensemble de la chaîne, jusqu’aux producteurs, qui en supportent les conséquences directes en matière de prix et de revenus.

Les travaux récents et les contrôles de la DGCCRF ont mis en lumière la persistance de pratiques commerciales que les lois Egalim devaient faire disparaître, telles que les demandes de baisses tarifaires tardives, les remises additionnelles ou encore le contournement du cadre contractuel. Dans un contexte d’inflation alimentaire et de tensions sur les coûts de production, ces pratiques fragilisent les filières agricoles.

Nous proposons d’imposer aux distributeurs de justifier toute baisse significative du niveau de commande, ce qui favoriserait la transparence et la loyauté dans la relation commerciale. Cela contribuerait à rééquilibrer le rapport de force au sein de la chaîne alimentaire et à garantir que les efforts demandés ne reposent pas exclusivement sur les producteurs, qui forment le maillon le plus vulnérable de la chaîne.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE783 a pour objet de renforcer la prévisibilité de l’activité des industriels et, partant, à les sécuriser, en contraignant les distributeurs à les informer préalablement d’une baisse significative du niveau de commandes et, le cas échéant, à leur fournir des justifications objectives.

M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement CE933 vise à accroître la transparence et la prévisibilité dans les relations entre distributeurs et fournisseurs. Des baisses significatives de commandes interviennent parfois sans information préalable, ce qui fragilise les industriels et, in fine, les producteurs agricoles. Cet amendement n’interdit pas ces ajustements, mais impose qu’ils soient notifiés et objectivement justifiés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je partage votre objectif. Les pratiques que vous évoquez sont fréquentes au cours des mois qui précédent les négociations commerciales. Cela étant, j’ai une préférence pour l’amendement CE549, que nous présenterons un peu plus tard, qui vise à offrir la possibilité aux agriculteurs d’engager une action en responsabilité de l’acheteur et d’obtenir le versement de dommages-intérêts. Cela constituerait une protection supérieure. Cela étant, je ne suis pas opposé à l’instauration d’une amende administrative, les deux mesures pouvant se cumuler. Sagesse.

La commission adopte les amendements.

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte successivement les amendements CE803 et CE981 de M. Éric Martineau.

Amendements identiques CE497 de Mme Hélène Laporte et CE793 de M. Éric Martineau

Mme Hélène Laporte (RN). L’amendement CE497 assure la prise en compte d’une réalité bien connue de nos filières : je veux parler de la précarisation organisée des fournisseurs de marques de distributeurs (MDD). Depuis plusieurs années, les pratiques ont profondément évolué. Les appels d’offres se multiplient, les volumes sont fragmentés, les relations commerciales sont rendues volontairement instables, dans le but de maintenir les fournisseurs sous pression permanente et de renégocier à la baisse au moindre prétexte. Dans certaines filières soumises à de fortes fluctuations de prix, les distributeurs n’hésitent pas à exiger des baisses immédiates. Si le fournisseur refuse, il s’expose au lancement d’un nouvel appel d’offres, à la réduction des volumes ou à la rupture de la relation sans véritable préavis. Cela prive les fournisseurs de toute visibilité, décourage l’investissement et fragilise l’ensemble de la chaîne.

Nous proposons, par cet amendement, de rétablir un minimum de loyauté dans la relation commerciale et, au bout de la chaîne, de protéger nos producteurs, qui sont toujours les premiers à subir ces déséquilibres.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE793 vise à renforcer la sécurité juridique et économique des fournisseurs de marques MDD alors que, au fil des années, la fréquence accrue des appels d’offres a nui à la sécurisation des approvisionnements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je constate et condamne comme vous cette pratique. Cela étant, il conviendrait de préciser certains termes de l’amendement, notamment la notion de fréquence des appels d’offres, afin de crédibiliser la disposition que vous proposez. Sagesse.

La commission adopte les amendements.

La réunion est suspendue de dix-sept heures quinze à dix-sept heures trente-cinq.

Amendements identiques CE549 de M. Jean-René Cazeneuve et CE425 de Mme Anne-Sophie Ronceret, amendements identiques CE435 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CE786 de M. Éric Martineau et CE932 de M. David Taupiac (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, il s’agit, par l’amendement CE549, d’offrir la possibilité au fournisseur d’obtenir le versement de dommages-intérêts de la part d’un industriel qui diminuerait significativement le volume de ses commandes, lors des négociations. Cette mesure s’ajouterait à l’amende administrative qui a été votée précédemment.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement CE425 a pour objet de tenir compte d’une pratique que l’on a observée fréquemment cette année lors des négociations commerciales. Certains fournisseurs subissent des baisses significatives de commandes au cours des négociations, sans justifications claires. Ce moyen de pression particulièrement fort fragilise les entreprises. Cet amendement ne remet pas en cause la possibilité de réduire les commandes en fonction de besoins réels, mais cette diminution doit être justifiée par écrit et ne pas être liée à la négociation commerciale en cours. C’est une mesure d’équilibre destinée à défendre une négociation commerciale de bonne foi.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE786 a pour objet de combler une lacune du code de commerce en créant une qualification autonome qui vise à sanctionner la réduction de commande lorsqu’elle est utilisée comme un instrument de contrainte économique en période de négociation commerciale annuelle.

M. David Taupiac (LIOT). Nous avons constaté, cette année, que des pressions ont été exercées au cours de la période de négociations commerciales. Les industriels agroalimentaires ont procédé à des baisses brutales, voire à des annulations de commandes, afin de se trouver dans une position de supériorité et de négocier les prix à la baisse. L’objectif est d’encadrer ces pratiques en demandant que les baisses de volume soient justifiées, sous peine de sanction.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je précise que, tout à l’heure, je parlais des relations entre industriels et distributeurs. Je vous invite à retirer les amendements CE435, CE786 et CE932 au profit des amendements identiques CE549 et CE425, qui me paraissent répondre plus précisément à l’objectif que nous visons tous.

Les amendements CE435, CE786 et CE932 sont retirés.

La commission adopte les amendements CE549 et CE425.

Amendement CE264 de M. Patrice Martin

M. Patrice Martin (RN). Le prix payé au producteur ne peut pas être décorrélé de ses coûts réels de production. Cet amendement vise à ce qu’un produit agricole ne puisse pas être cédé à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus lors de la détermination ou de la révision du prix entre le producteur et le premier acheteur. La loi reconnaît la nécessité de lutter contre les prix de cession abusivement bas mais, pour être réellement efficace, cette protection doit s’appuyer sur des indicateurs solides, représentatifs des charges supportées par les exploitations. Il s’agit donc de fixer un seuil minimal de protection afin d’éviter que la négociation ne conduise à des prix qui fragilisent les agriculteurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Vous aurez l’occasion de vous prononcer sur la généralisation du tunnel de prix lors de l’examen de l’article 21. D’ici là, je donnerai un avis défavorable sur votre amendement, pour les raisons précédemment exposées.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE534 de M. Jean-René Cazeneuve et CE616 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE534, sur lequel nous avons travaillé avec l’association C’est qui le patron ? !, vise à renforcer la transparence concernant les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs. Certains distributeurs affirment, de manière abusive, que les agriculteurs sont justement rémunérés. L’objectif est d’obliger les acteurs concernés à préciser le revenu perçu par les agriculteurs.

Mme Marie Pochon (EcoS). Dans nos rayons de supermarché, nous voyons de plus en plus fleurir, sur les emballages de produits alimentaires, des allégations selon lesquelles les producteurs bénéficient d’une juste rémunération ou que le produit en question les soutient. Bien souvent, ces affirmations ne sont accompagnées d’aucune preuve et sont éloignées de la réalité. Les consommateurs français sont, dans leur grande majorité, de plus en plus favorables à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs et à la transparence sur la construction du prix de vente final. Toutefois, les allégations faites sont peu vérifiables. Il est fort possible que, dans certains cas, elles ne constituent qu’un simple argument marketing. Dans la mesure où il n’existe aucune obligation de transparence en la matière, il n’est pas nécessaire d’apporter de justification. Ces allégations peuvent de surcroît créer un risque de concurrence déloyale entre opérateurs.

Pour y remédier, nous proposons d’imposer dans les filières bovine, avicole et laitière, particulièrement structurantes pour l’agriculture française, à titre expérimental pendant cinq ans, une obligation de preuve quant aux allégations de juste rémunération des agriculteurs sur les produits alimentaires. Cette mesure est essentielle pour soutenir une rémunération digne des agriculteurs et aider le consommateur dans le choix de ses produits.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien. C’est le même, moyennant une réécriture qui vise à le rendre un peu moins lourd et plus facile à contrôler et à appliquer, tout en permettant une sanction plus efficace en ce qui concerne les allégations commerciales trompeuses. Nous avons exactement le même objectif.

La commission adopte l’amendement CE534.

En conséquence, l’amendement CE616 tombe.

Amendement CE821 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). S’agissant du revenu, l’intention qui préside au projet de loi est bonne. Je me réjouis que nous débattions enfin de propositions en la matière, car c’est le nœud du renouvellement des générations et de la transition écologique. Cela fait plusieurs années que nous attendions que cette question cesse d’être ignorée. Elle était la première revendication des dernières mobilisations agricoles.

J’ai fait adopter en 2024, par notre assemblée, une proposition de loi visant à protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière le soin de déterminer par le dialogue un prix minimal d’achat qui ne peut être inférieur aux coûts de production dans chaque filière et prend en compte la nécessité de dégager un revenu digne. Notre amendement, qui reprend cette proposition de loi, protégera le revenu des agriculteurs en fixant un prix minimal d’achat tenant compte des coûts de production dans chaque filière, de la nécessité d’une rémunération digne pour les agriculteurs et de la diversité des bassins et des systèmes de production. Face à la problématique structurelle du partage de la valeur, nous devons changer de paradigme en faisant du revenu agricole non plus une variable d’ajustement, mais la dimension centrale de la fixation des prix. Des prix rémunérateurs doivent garantir aux agriculteurs qu’ils n’auront plus à brader le fruit de leur travail au-dessous du coût de revient. Ce sera un filet de sécurité leur apportant visibilité et stabilité dans un contexte où la forte volatilité des prix des produits agricoles est associée à un déséquilibre accru du rapport de force dans les négociations commerciales.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous en avons déjà discuté assez longuement tout à l’heure. Il faut laisser aux interprofessions le choix. Nous ne sommes pas dans une économie administrée. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes très proches de la position défendue par madame Pochon, mais j’aimerais savoir si son amendement s’appliquera à toutes les filières ou seulement à celles qui seront volontaires.

Mme Marie Pochon (EcoS). Ce sera sur la base du volontariat.

La commission rejette l’amendement.

Article 20 (examen prioritaire) : Durée minimale d’adhésion à une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs dans le secteur du lait

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1092 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur.

Amendements CE784 de Mme Marie Pochon et CE878 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Notre amendement permettra de changer d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs pour passer d’un ensemble dit « vertical » à un autre dit « transversal ». Les organisations de producteurs verticales dépendent directement d’une laiterie : elles correspondent à une structuration par entreprise. Ces organisations n’ont ainsi pas de pouvoir de négociation et des dérives ont été observées de la part de certaines laiteries, qui s’affranchissent de grilles interprofessionnelles et achètent le lait à des prix excessivement bas. Il est pleinement légitime que certains producteurs souhaitent rejoindre une organisation transversale qui regroupe des éleveurs livrant à différentes laiteries, selon une structure par bassin de production, qui est tournée vers le collectif et marquée par un fort ancrage territorial. Dans ce cas, le prix auquel le lait est acheté ne dépend pas que d’une seule laiterie et, en général, la rémunération des producteurs est plus juste. Il faut leur laisser la possibilité de rejoindre une organisation transversale s’ils le souhaitent.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet article pourrait être intéressant. Il est utile de chercher à améliorer le rapport de force entre les organisations de producteurs et les acheteurs, mais « il y a un loup » dans le texte. En effet, de quel type d’organisations de producteurs s’agira-t-il ? Si elles sont verticales, le poids de l’acheteur est bien trop grand. Rejoindre une organisation de producteurs transversale permet d’établir un rapport de force plus intéressant, vis-à-vis de plusieurs acheteurs, en particulier dans la filière laitière, où la question du prix est absolument fondamentale. L’amendement CE878 permettra de le faire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends votre objectif, mais le résultat obtenu serait contraire à l’intérêt des producteurs. Le but de l’article 20 est de consolider les OP et les AOP sur une période plus longue. Elles ont besoin de visibilité pour négocier plus sérieusement avec les premiers acheteurs, qui sont souvent des industriels. Ces amendements fragiliseraient les OP en donnant la possibilité à des producteurs d’en sortir alors qu’il faut précisément l’éviter, pour garantir de la visibilité et des volumes qui permettent d’obtenir un meilleur rapport de force dans la négociation. Par ailleurs, la notion d’OP verticale ou horizontale n’existe pas actuellement dans la loi et mériterait donc d’être explicitée. Je suis favorable à ce que les OP puissent discuter avec plusieurs industriels afin que leur pouvoir de négociation soit renforcé, mais donner à chaque producteur la possibilité d’en sortir quand il le souhaite les fragilisera et vous n’obtiendrez donc pas de garantie supplémentaire en matière de prix. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). La question est extrêmement difficile. Si les AOP et les OP sont si faibles en France, ce n’est pas uniquement parce que les OP européennes n’ont pas été mobilisées, mais aussi parce que le modèle coopératif, dit « vertical », d’intégration dans les filières est ontologiquement en contradiction avec celui des OP horizontales et que le dilemme – car les deux modèles ont des vertus – n’a pas été résolu. Avoir des OP permettant de se tourner vers plusieurs acteurs fragiliserait ceux qui ont investi dans un outil industriel et contractualisé avec des acheteurs finaux. Ce n’est donc pas si simple. Nous ne voterons pas ces amendements parce qu’on ne confortera pas les AOP en fragilisant le système coopératif, qui repose sur des droits et des devoirs. Parmi ces droits, il y a une certaine fidélité. Il faudra un jour aborder frontalement le dilemme actuel, mais ce n’est pas cette loi qui le résoudra.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il faudrait vérifier, mais je n’ai pas l’impression que cela fragiliserait les coopératives – formellement, une coopérative n’est pas une OP. Si c’était le cas, néanmoins, il faudrait retravailler ces deux amendements, car ils sont absolument nécessaires. Une OP verticale, comme celle de Lactalis, est extrêmement faible : il n’y a qu’un seul acteur industriel. Vous ne pouvez donc pas faire valoir que ces amendements la fragiliseraient. Nous avons donc tout intérêt à pousser en faveur d’OP transversales, qui discutent avec plusieurs industriels. Sinon, vous n’avez aucune mise en concurrence et cela ne sert à rien.

Par rapport à nos voisins allemands, nous sommes complètement à la rue ! Les Länder du Nord ont tous de très grosses coopératives, ce qui fait que les producteurs ont la main, et les Länder du Sud ont tous de très grandes OP transversales. Pendant ce temps, on est à poil : on a des OP verticales aux mains des industriels. Si on ne change rien, on va continuer à se faire avoir comme des couillons par les industriels.

M. le président Stéphane Travert. Toute la difficulté de ces amendements est qu’ils concernent les coopératives, ce qui peut être une source de fragilité.

M. Éric Martineau (Dem). Par ailleurs, les OP n’existent pas que dans la production laitière. S’agissant des fruits et légumes, on peut changer d’organisation de producteurs si cela ne va pas, même s’il faut des accords entre les OP. Il faudrait également être attentif au fait que toutes les OP ne sont pas des coopératives.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le combat central, dans ce texte, est celui du renforcement du pouvoir des organisations de producteurs dans les négociations sur les indicateurs de coût de production et la construction du prix. On ne pourra mener le combat de la transversalité des OP que si l’on sait qu’elles sont suffisamment solides dans les rapports de force. Il ne faudrait pas s’éparpiller : concentrons-nous d’abord sur la nécessité de redonner aux OP du pouvoir, notamment face à certains acteurs des interprofessions.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE254, CE255 et CE256 de M. Patrice Martin

M. Patrice Martin (RN). Ces trois amendements ont pour objectif de rééquilibrer les relations entre le producteur et l’organisation de producteurs à laquelle il appartient. Le projet de loi lui permettra de mettre fin à son adhésion avant l’échéance normale de cinq ans, essentiellement lorsque l’OP ou l’AOP manque gravement à ses missions opérationnelles, organisationnelles ou logistiques. Cette avancée reste toutefois incomplète. Le producteur doit aussi être en mesure de sortir de son engagement et d’avoir les clefs de son avenir lorsque sa propre situation rend la poursuite de son adhésion impossible ou manifestement injustifiée, par exemple en raison d’un grave problème de santé ou de circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire entraînant l’abattage partiel ou total du troupeau (comme celle de la dermatose nodulaire contagieuse [DNC]), lorsque la reconstruction du cheptel devient incertaine en raison des caractéristiques génétiques du troupeau ou de l’âge avancé du producteur. Enfin, une séparation amiable doit pouvoir être envisagée lorsque le producteur et son organisation conviennent de mettre fin à leur relation. Ces amendements reconnaîtront davantage de droits au producteur afin d’éviter qu’il reste enfermé dans une adhésion devenue inadaptée à sa situation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les deux premiers amendements sont couverts par la notion de « cas de force majeure ». Il n’est donc pas nécessaire d’apporter des précisions dans la loi.

S’agissant du troisième amendement, je suis un peu gêné. Vous avez raison : si les deux parties sont d’accord, il n’y a pas de raison de les empêcher de se séparer, mais cela va de soi et je ne l’inscrirais donc pas dans la loi. Cet amendement aussi me paraît superfétatoire. Demande de retrait.

M. Patrice Martin (RN). Permettez-moi d’insister sur les deux premiers amendements.

Successivement, la commission rejette les amendements CE254 et CE255 et adopte l’amendement CE256.

Amendements CE547 de Mme Marie Pochon et CE861 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Notre amendement donnera la possibilité de changer d’OP ou d’AOP en cas de changement de mode de production. En raison de l’obligation de rester cinq ans dans la même OP, un producteur qui souhaiterait, par exemple, convertir sa production en agriculture biologique devrait attendre la fin de son adhésion. L’empêcher de quitter son OP limite sa capacité de décision stratégique et le contraint à rester dans un modèle qui ne correspond plus à ses objectifs. Les transitions agricoles, notamment vers des modes de culture plus durables, comme l’agriculture biologique, l’agroécologie et les systèmes bas-carbone, nécessitent de la flexibilité. Or, certaines organisations de producteurs sont structurées par des cahiers des charges, des débouchés ou des logiques économiques qui ne sont pas compatibles avec ces évolutions. Autoriser le départ des producteurs facilitera l’adaptation du secteur agricole aux enjeux climatiques et sociétaux.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je vais retirer notre amendement au profit de celui de madame Pochon, qui me semble mieux rédigé.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends l’argument. Dans le cas que vous évoquez, si l’OP ne fait pas du bio, c’est une raison suffisante pour en changer. Sagesse.

M. Dominique Potier (SOC). Notre collègue serait-elle d’accord pour préciser d’ici à la séance l’amendement restant en discussion ? Un changement de production peut concerner, par exemple, un couvert végétal. Il ne faudrait pas que cette disposition serve de prétexte à un producteur dont le départ fragiliserait une OP.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. C’est une bonne remarque.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je suis plutôt d’accord pour retravailler l’amendement même si, grâce à son exposé sommaire, l’intention du législateur est assez claire. Adoptons-le dès aujourd’hui. Nous pourrons le réécrire en séance.

M. le président Stéphane Travert. Monsieur Potier a raison en ce qui concerne les risques de fragilisation des structures de production.

L’amendement CE861 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE547.

Elle adopte l’article 20 modifié.

Article 21 (examen prioritaire) : Expérimentation de l’utilisation obligatoire d’une clause de « tunnel de prix »

Amendement CE832 de Mme Mathilde Hignet

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit de donner un caractère beaucoup plus contraignant aux dispositions concernant les prix rémunérateurs. Nous sommes évidemment pour le tunnel de prix, mais à condition qu’il ne soit pas facultatif. Sinon, il sera vidé de sa substance.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre amendement ferait perdre tout son sens à l’expérimentation. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vu les revenus des agriculteurs, ce n’est plus le moment de mener une expérimentation. Il faut vraiment agir. Après les lois Egalim 1, 2, 3 ou 4 – on ira bientôt jusqu’à 32… –, il est temps d’avoir une loi un peu contraignante en ce qui concerne les prix. Cela fait quinze ans, depuis la dérégulation totale des marchés européens, qu’on discute de rustines et d’expérimentations. Il faudrait quand même arriver à légiférer d’une manière efficace, claire et pragmatique pour instaurer des prix minimaux.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous abordons l’une des rares mesures intéressantes de ce projet de loi. Il est pertinent d’élargir l’expérimentation menée du côté de la filière bovine, qui a eu des résultats positifs, pour permettre un encadrement des prix, en particulier des prix-planchers, pour l’ensemble des organisations et des filières, donc des agriculteurs. Néanmoins, le côté expérimental de la mesure lui enlèverait toute sa substance. Allons plus loin ! Je regrette que la ministre ne soit pas là pour en parler et que l’on commence par cette partie du texte. Je ne comprends pas que les dispositions concernant la rémunération des agriculteurs soient considérées comme moins importantes, alors que c’est au contraire la question centrale.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne peux qu’acquiescer. Les journalistes nous demandent d’ailleurs comment il se fait que la ministre ne soit pas là pour l’examen de la partie du projet de loi consacrée aux rémunérations. C’est à elle de voir, mais le choix de notre ordre du jour n’était pas forcément le plus judicieux.

Nous avons, avec cette expérimentation, un outil efficace pour préserver le monde agricole des risques de concurrence déloyale, notamment de la part de produits venant de la Nouvelle-Zélande ou du Mercosur dans le cadre des accords de libre-échange. La filière de la viande bovine fait partie de celles qui sont menacées par ces accords. Expérimentons pour voir si cet outil peut aider. Même si, visiblement, on n’arrive pas à tordre le bras de madame von der Leyen, il y a peut-être là un moyen de protéger nos producteurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’essence de cet article est de poursuivre l’expérimentation dans la filière bovine, qui est demandeuse. L’exercice devant se terminer dans les prochaines semaines, il est temps de le prolonger. Les résultats sont plutôt positifs, mais on ne peut pas dire que ce soit complètement un succès. Si les prix ont été assez élevés ces derniers temps, c’est une bonne nouvelle pour tout le monde, mais ce n’est pas exclusivement lié au tunnel de prix.

Cet amendement rendrait obligatoire le dispositif, quel que soit l’avis des interprofessions. Or, ce n’est pas souhaitable : on ne peut pas imposer une mesure aussi structurante, qui peut impliquer des prix-planchers. J’émets donc un avis défavorable au présent amendement dans sa rédaction actuelle, mais nous pourrions éventuellement travailler, en vue de la séance, à une solution intermédiaire. Si l’interprofession n’émettait pas d’avis, pour une raison x ou y, comme ce fut d’ailleurs le cas pour les bovins, le Gouvernement pourrait alors décider.

La ministre sera ravie d’être là en séance. Ne surinterprétez pas son absence. Les ministres européens de l’agriculture se réunissent aujourd’hui et il est bien qu’elle soit parmi eux. Par ailleurs, tous les articles sont importants. Si elle n’était pas présente pour ceux qui concernent l’eau ou les ICPE, vous demanderiez aussi pourquoi. Je lui dirai qu’elle est absolument incontournable et désirée par tous, ce qui lui fera plaisir.

M. le président Stéphane Travert. Et rien ne l’empêchera demain de répondre aux questions que vous pourriez lui poser.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE639 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Quelques confusions ont peut-être été faites, mais c’est normal. Nous sommes en commission et nous apprenons les uns des autres.

Notre rapporteur a dit qu’on ne pouvait pas rendre obligatoires les tunnels de prix. Nous sommes complètement d’accord sur ce point, comme l’a montré la proposition de loi déposée par les socialistes à ce sujet. Certaines filières, comme celle des légumes, ne veulent pas de ce type de mesure et c’est leur liberté. En revanche, si un tunnel de prix existe, il faut préciser la nature des indicateurs de prix, sans quoi le dispositif sera tellement flou, tellement mou, qu’il deviendra inopérant. Afin qu’il repose sur des bases scientifiques solides, nous proposons d’intégrer un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production, notamment ceux des matières premières agricoles, des intrants et de l’énergie. On peut penser au prix du GNR mais également à celui de l’ammonitrate, qui est presque trois fois supérieur à celui du blé tendre. Le recours à ces indicateurs ne sera pas obligatoire partout, mais là où existe un tunnel de prix, et il faudra qu’ils soient sérieusement documentés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je ne suis pas sûr de bien comprendre cet amendement. Le projet de loi prévoit que la borne basse ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production sauf si les parties en choisissent d’autres. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

ùAmendements CE557 de Mme Sandra Marsaud, CE791 de Mme Marie Pochon et CE841 de Mme Aurélie Trouvé, amendements identiques CE550 de Mme Marie Pochon et CE794 de Mme Mathilde Hignet, amendements CE640 de Mme Mélanie Thomin et CE257 de M. Patrice Martin (discussion commune)

Mme Sandra Marsaud (EPR). La prise en compte des seuls coûts de production est insuffisante. La définition du tunnel de prix doit impérativement intégrer des indicateurs relatifs au niveau des stocks ainsi que des indicateurs de marché, en France et à l’export. À défaut, le mécanisme conduira à une déconnexion du marché et à un prix-plancher que le consommateur ne sera pas prêt à payer. Une partie des entreprises concernées sera ainsi condamnée à ne plus vendre, ce qui aura des conséquences très directes pour les producteurs, notamment les viticulteurs. Nous proposons dès lors d’intégrer dans le dispositif une mesure prévue au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, à laquelle serait ajoutée une référence aux notions de stock et de transformation des produits.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement CE791 a pour but de garantir des prix minimaux d’achat pour les produits agricoles et d’éviter toute concurrence déloyale par des prix excessivement bas en imposant aussi la borne minimale d’achat aux produits importés. La fixation de cette borne dans un tunnel de prix doit s’accompagner d’une plus grande régulation des marchés afin de ne pas mettre en concurrence les produits de nos agriculteurs avec d’autres pour lesquels les normes environnementales, sanitaires et sociales seraient moins-disantes. Il est donc essentiel d’avoir des clauses de réciprocité dans les accords commerciaux. Si l’on garantit des prix rémunérateurs en France, ce que nous espérons, il faut exiger que les produits importés respectent les mêmes normes. Par ailleurs, le dispositif doit s’accompagner d’un encadrement strict des marges de la grande distribution et de l’agro-industrie pour veiller à ce que l’augmentation des prix due à la définition d’un plancher ne soit pas abusivement répercutée sur le prix final.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement CE841 vise à préciser que la borne inférieure doit être plus élevée que les coûts de production et que ces derniers incluent une rémunération à hauteur de deux Smic. Une conférence publique de filière sera réunie sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles pour s’assurer que la borne inférieure permet une rémunération digne des producteurs.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement CE550 vise à rendre pleinement contraignants les indicateurs de coût de production. L’article 21 prévoit que les tunnels de prix définis dans les contrats de vente des produits agricoles comportent une borne minimale, c’est-à-dire un prix-plancher, qui ne peut pas être inférieur aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production. Le « hic » est qu’il sera possible de déroger à cette disposition si les parties choisissent explicitement d’autres indicateurs et en justifient les raisons dans le contrat, ce qui ouvre la possibilité d’un prix-plancher inférieur aux coûts de production. Nous proposons de rendre obligatoires les indicateurs relatifs au coût de production parce que nous connaissons le risque si on laisse les parties se référer à d’autres indicateurs : ce sera bien souvent au détriment des agriculteurs, alors que leur activité a généré entre 2015 et 2024, en moyenne, un résultat inférieur ou négatif au Smic pour 43 % d’entre eux.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il serait incohérent d’expérimenter des tunnels de prix tout en permettant d’aller en dessous des prix minimaux instaurés dans ce cadre. Nous proposons donc que le prix-plancher soit systématiquement supérieur aux coûts de production.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je suis en phase avec mes collègues. Si le texte autorise les parties à s’écarter des indicateurs de référence, cette faculté ne peut conduire à remettre en cause le principe selon lequel le prix doit refléter les coûts réels de production, qui incluent ceux des matières premières, des intrants et de l’énergie. Notre amendement vise à encadrer strictement les possibilités de dérogation aux indicateurs.

M. Patrice Martin (RN). Le mécanisme du tunnel de prix repose sur un équilibre : une borne minimale et une borne maximale doivent encadrer la négociation sans écraser la rémunération du producteur. Avec l’extension de l’expérimentation à d’autres filières que la filière bovine, il est nécessaire de garantir que les deux bornes seront suffisamment éloignées l’une de l’autre. Sinon, le prix-plancher risque de devenir le prix-plafond, ce qui serait contraire à l’esprit du dispositif et pénaliserait nos agriculteurs. Notre amendement vise à maintenir un véritable espace de négociation entre les deux bornes afin d’éviter que le mécanisme ne soit contourné et à garantir que la rémunération des producteurs reste pleinement prise en compte.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il y a une différence de philosophie entre votre intention de protéger le mieux possible les agriculteurs, qui relève du bon sens, et ce que fait aujourd’hui le tunnel de prix. Celui-ci est l’un des éléments du contrat, dont nous avons déjà longuement discuté.

Peut-on imposer un prix-plancher ? Non, car nous ne sommes pas dans une économie administrée. Ce serait peut-être souhaitable, mais ce n’est pas possible : on ne peut pas s’extraire des contraintes liées notamment au poids des exportations dans l’activité des industriels. Plusieurs amendements visent à encadrer le contenu des indicateurs. Là encore, il me semble préférable de faire confiance aux interprofessions, dont les OP sont membres : c’est leur rôle et elles ont intérêt à trouver un niveau de prix qui permette une juste rémunération des producteurs ; l’objectif n’est pas d’étrangler ceux-ci. Les interprofessions peuvent décider d’établir l’indicateur de référence et les parties en choisir un autre, en fonction des circonstances qui s’imposent à elles. Aller plus loin en leur imposant des mesures qui interféreraient avec leur choix ou fixer un prix minimum serait contraire à la philosophie du projet de loi.

Vous souhaitez, madame Pochon, que les produits importés par les industriels soient intégrés dans le tunnel de prix. Cela me paraît aller de soi. Cela montre d’ailleurs combien la détermination d’un prix d’achat fixe est rendue complexe par le critère de provenance de certains produits.

J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements. Il faut s’en remettre aux interprofessions, muscler les OP et parvenir à des prix qui soient les plus rémunérateurs possible.

Compte tenu du poids de la matière première agricole dans le prix du produit final (de l’ordre de 7 % à 8 %) et du poids de l’alimentaire dans les dépenses de nos concitoyens (entre 14 % et 15 %), un doublement de la rémunération de l’agriculteur aurait pour effet une augmentation de 1 % de l’inflation en France. C’est un cas d’école et nous n’irons pas jusque-là, bien sûr, mais cela montre qu’une augmentation de 10 %, 15 % ou 20 % de la juste rémunération des agriculteurs – sujet sur lequel il faut que nous travaillions – a un infime impact sur l’inflation. Ce sont évidemment des moyennes et les chiffres peuvent varier selon que les filières sont tournées vers le marché intérieur ou extérieur. En tout cas, il faut faire très attention.

Nous avons la volonté de soutenir la rémunération des agriculteurs, mais sur la base du travail collectif des interprofessions. Celles-ci peuvent par ailleurs décider de modifier leur mode de fonctionnement ou le seuil de majorité nécessaire en leur sein pour le choix des indicateurs. J’en appelle à la responsabilité collective plutôt qu’au recours aux fausses bonnes idées.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous semblez confondre économie de marché administrée et économie régulée : ce que nous défendons, c’est une régulation visant à pallier de graves défaillances du marché. Nous ne sommes pas dans une concurrence pure et parfaite, et le rapport de pouvoir est très déséquilibré entre les industriels et les grands distributeurs. Dans la filière laitière par exemple, 80 000 producteurs font face à quelques très gros industriels et à quatre grosses centrales d’achats.

Vous défendez un point de vue libéral, mais il faudrait au moins réguler, comme on l’a fait jusque dans les années 2000 : il y avait des prix minimaux garantis, des stockages de produits alimentaires et des quotas de production. Depuis, l’Europe a dérégulé les marchés, les revenus agricoles sont devenus très variables et ils sont souvent inférieurs aux coûts de production.

Vous dites qu’il faut faire confiance aux interprofessions, mais celles-ci sont composées de différents collèges (producteurs, industriels et distributeurs) et la Fédération nationale des industries laitières (Fnil), par exemple, ne se réjouit évidemment pas de devoir fixer des prix-planchers pour les producteurs de lait ! Cela finit donc par coincer. Ce que l’on attend de l’État, c’est qu’il défende l’intérêt général et qu’il se mette du côté des dominés, en l’occurrence les producteurs.

Mme Marie Pochon (EcoS). J’appuie les propos de notre collègue Trouvé. Nos propositions sont loin de viser une économie administrée. Si notre objectif commun est de « muscler » les organisations de producteurs et de rémunérer dignement les agriculteurs, nous ne devons laisser aucune possibilité aux industriels de déroger aux bornes et d’imposer ainsi aux agriculteurs des prix qui ne seraient pas rémunérateurs. Nous regrettons que ces dérogations restent possibles.

M. Thierry Benoit (HOR). L’une des difficultés auxquelles nous nous heurtons tient au fait que la loi Egalim fonctionne très bien sur le marché national, mais pas sur les marchés internationaux.

Sur le marché national, la construction des prix en marche avant se fait à partir des indicateurs, qui, dans l’idéal, doivent être fixés par l’interprofession. À partir de là, le système fonctionne.

Sur les marchés internationaux, c’est plus compliqué. Il y a, dans quasiment toutes nos circonscriptions, des acteurs – associations d’organisations de producteurs, industriels distributeurs – qui sont soumis à des paramètres mondiaux et qui se trouvent contraints de solliciter l’aide des industriels ; c’est le cas en Mayenne d’un mouvement coopératif de laitiers bios, qui rencontre de réelles difficultés.

C’est au Gouvernement de trouver la formule qui permettra de faire fonctionner le tunnel de prix à l’échelle internationale.

M. Dominique Potier (SOC). Notre collègue Thierry Benoit parle d’or. Dans certaines filières, l’import-export à l’échelle européenne brouille totalement le champ des négociations. L’un de nos amendements précédents proposait une certification du mix réel de produits. Je regrette qu’il n’ait pu être adopté car, par cette certification et une révision régulière du coût de production, on peut trouver le juste prix. Sans ces outils, en revanche, on parle dans le vide.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Le coût de production doit effectivement protéger le producteur. Nous voterons l’amendement CE640 de madame Thomin, qui est bien rédigé et objectif.

Mme Marie Pochon (EcoS). Certains prix agricoles sont injustes et ne permettent pas aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. J’ai donc une question pour notre rapporteur, qui pourra peut-être nous apporter aussi la réponse du Gouvernement : quel est l’effet escompté des tunnels de prix si l’on maintient dans la loi la possibilité d’une dérogation et si l’on part simplement des indicateurs existants ? Je ne parviens pas à comprendre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Certaines filières souhaitent instaurer un tunnel de prix ; c’est le cas d’une partie de la filière viticole. On ne va pas les empêcher de le faire. Les indicateurs sont déterminés par les interprofessions, mais il n’est pas complètement idiot que les bornes du tunnel soient fixées par l’ensemble des acteurs, de la production à la commercialisation. On ne peut pas faire comme s’il n’y avait ni commercialisation, ni marché à l’export, ni concurrence.

L’exemple de la filière bovine montre que l’on est sur le bon chemin : renforçons le système, ouvrons l’expérimentation aux filières qui le souhaitent et faisons confiance aux acteurs.

Vos propositions sont motivées par de bonnes raisons, mais les bornes ne peuvent pas être fixées de façon unilatérale par les producteurs – je sais que ça n’est pas tout à fait ce que vous souhaitez – sans prendre en compte les industriels, les transformateurs et les canaux de distribution, en particulier à l’international.

Le principe de réalité commande de rassembler les gens autour de la table pour qu’ils mettent en place, s’ils le souhaitent, un tunnel de prix. Un tel mécanisme a un effet très positif : il protège les industriels et les producteurs quand le prix est trop bas et permet, lorsque le prix atteint le plafond, de faire des réserves.

Vous avez raison : pour trouver la bonne solution, nous aurons besoin d’une discussion sérieuse avec la ministre dans l’hémicycle. Il faut favoriser le principe du tunnel en veillant à ne pas déséquilibrer le rapport de force entre les différentes parties.

Après relecture de l’ensemble des amendements, mon avis au sujet du CE640 a évolué : je m’en remets finalement à la sagesse de la commission. Je reste défavorable aux autres.

La commission rejette successivement les amendements CE557, CE791 et CE841, ainsi que les amendements identiques CE550 et CE794.

Elle adopte l’amendement CE640.

En conséquence, l’amendement CE257 tombe.

Amendement CE812 de Mme Mathilde Hignet

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous avons bien compris que cet article visait encore une expérimentation et qu’il se limiterait à un effet d’annonce ; admettons. Il est toutefois essentiel de tenter de fixer des prix minimaux rémunérateurs pour les agriculteurs et, pour cela, d’agir contre la concurrence déloyale.

Cet amendement propose ainsi d’appliquer les bornes de prix aux produits importés. Prenons l’exemple du miel : de nombreux producteurs nous ont indiqué que, pour que les coûts de production soient pris en compte et qu’une rémunération digne leur soit assurée, il fallait que le prix minimum du kilo soit fixé à 12 euros en France. Or, les importations d’Ukraine et de Chine se font à 2 ou 3 euros le kilo et ce sont elles qui influencent le prix payé aux producteurs français.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1093 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur.

Amendements identiques CE415 de M. François Gernigon, CE937 de Mme Danielle Brulebois et CE944 de M. Éric Martineau, amendements identiques CE385 de M. Thierry Benoit et CE498 de Mme Hélène Laporte, amendement CE558 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)

M. Thierry Benoit (HOR). Je retire l’amendement CE415 de mon collègue Gernigon au profit de mon amendement CE385, plus précis.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Je propose de supprimer la condition de la consultation des organisations interprofessionnelles pour fixer la date de début de l’expérimentation. En effet, les acteurs des interprofessions ont des intérêts divergents et parfois opposés. Il pourrait s’ensuivre un blocage, ce qui serait contradictoire avec l’objectif de ce projet de loi d’urgence.

M. Éric Martineau (Dem). Je propose un amendement identique, dans le but que l’expérimentation du tunnel de prix puisse effectivement être mise en œuvre.

M. Thierry Benoit (HOR). Mon amendement vise à ce que le débat ait lieu au sein des interprofessions et à ce que celles-ci s’accordent à l’unanimité. Ainsi, aucune partie prenante ne sera lésée.

Mme Hélène Laporte (RN). L’article 21 conditionne la mise en œuvre du tunnel de prix à la consultation des organisations interprofessionnelles et prévoit que le lancement de l’expérimentation dépende de leur demande. Ce choix pose un évident problème de fond. Les interprofessions rassemblent l’ensemble des acteurs d’une filière – producteurs, transformateurs et distributeurs. Or, leurs intérêts économiques sont loin d’être alignés, en particulier s’agissant de la formation des prix. Les acteurs de l’aval de la filière n’ont aucun intérêt à voir émerger un dispositif visant à garantir une rémunération minimale aux agriculteurs. Pour qu’ils ne puissent entraver l’application de la loi, notre amendement propose de soumettre l’approbation des tunnels de prix à la règle de l’unanimité. Ainsi, la voix des producteurs sera toujours déterminante.

Mme Sandra Marsaud (EPR). La mise en œuvre du dispositif d’expérimentation semble quasi automatique. Les conditions de son application sont en effet soumises à une consultation, et non à un avis conforme, de l’interprofession. Or, le dialogue interprofessionnel constitue un élément essentiel pour élaborer, dans un cadre juridique sécurisé, des références économiques pertinentes et partagées.

Il est donc indispensable de clarifier la procédure. Si un tunnel de prix doit être instauré, son activation dans une filière ne doit intervenir qu’à la suite d’une demande explicite de l’interprofession concernée : cela garantit que le dispositif repose sur un consensus et sur une volonté commune du secteur, et qu’il n’a pas été décidé de façon unilatérale.

Si l’objectif poursuivi est bien le soutien au revenu des agriculteurs, le dispositif doit s’appliquer à l’ensemble des metteurs en marché. Les coopératives et les caves particulières doivent être soumises aux mêmes prix-planchers et aux mêmes contrôles que les opérateurs privés. La rémunération du viticulteur doit être assurée de manière uniforme, qu’il soit indépendant ou apporteur en coopérative. À défaut, la portée du dispositif serait considérablement affaiblie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ces différents amendements visent des objectifs opposés ; en faisant preuve de votre malice légendaire, monsieur Benoit, vous en avez d’ailleurs retiré un qui était en contradiction avec le vôtre !

Une première série propose de supprimer la consultation des interprofessions. Or, je n’imagine pas que celles-ci ne soient pas à l’origine de la demande de mise en place de l’expérimentation. De quel droit l’État imposerait-il un tunnel de prix à l’ensemble des parties contre leur volonté ? J’ai cependant ouvert la porte à ce que nous puissions discuter en séance du cas précis dans lequel une interprofession ne se prononcerait pas : pourquoi, alors, ne pas se retourner vers l’État et demander au Gouvernement s’il souhaite engager le processus ?

L’autre série d’amendements demande que les interprofessions prennent la décision de façon unanime. C’est souvent ainsi que cela se passe, et je ne suis pas certain qu’il faille s’immiscer dans leur mode de fonctionnement interne.

Il est vrai, enfin, que le sujet des coopératives est un peu spécifique. Il me semble qu’elles ne peuvent pas imposer un tunnel à leurs propres adhérents ; elles sont en effet à la fois organisations de producteurs et premiers acheteurs. Je vous invite à retirer votre amendement, madame Marsaud, et suis prêt à le retravailler avec vous.

J’émets un avis défavorable aux autres : je vous incite tous à trouver un équilibre d’ici le passage du texte en séance. Il ne me semble souhaitable ni de supprimer la consultation des interprofessions, ni de leur donner un plus grand pouvoir de veto.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). On constate que les amendements CE415 et identiques viennent de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Le fait de travailler avec des organisations externes n’est pas un problème, mais, pour la transparence du débat, nous aimerions savoir avec qui les amendements CE385 et CE498, identiques alors qu’ils émanent de groupes différents, ont été préparés.

M. Thierry Benoit (HOR). Avec les filières viande et lait. Les acteurs qui ont pour marché l’international nous font part de leurs préoccupations. Il faut soutenir les agriculteurs et les producteurs, notamment en polyculture-élevage, mais aussi les industries, notamment agroalimentaires, car nous en avons besoin : produire des denrées alimentaires de grande qualité comme on le fait en France, c’est très bien, mais une partie de ces produits est destinée au marché international.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Avez-vous travaillé avec la FNPL, par exemple ?

M. Thierry Benoit (HOR). Les sources de nos amendements sont les syndicats agricoles, la FNPL, la Fnil ou encore Culture Viande, bref les acteurs des filières. Je travaille en transparence et j’essaye de trouver des solutions.

Je le répète, j’aimerais que le Gouvernement nous fasse une proposition pour que le tunnel de prix fonctionne à l’international. La question nous taraude en effet depuis des années. Après avoir creusé et posé les fondations d’Egalim, nous avons mis les premières briques et maintenant, nous allons vers la charpente : il faut consolider.

M. le président Stéphane Travert. Nous lui passerons le message.

Mme Marie Pochon (EcoS). La question de madame Meunier sort peut-être un peu du débat, mais elle n’est pas inintéressante. Elle n’est pas une attaque frontale non plus. Quand des amendements identiques sont déposés par différents groupes, c’est souvent qu’ils viennent de telle ou telle organisation, ce qui ne pose pas de problème : il est normal de répondre clairement.

Je voudrais rappeler que l’ensemble des groupes se sont accordés au sein du groupe de travail sur la réforme du règlement pour favoriser la transparence sur l’origine des amendements. Je ne peux que vous encourager, cher collègue, à préciser celle-ci dans l’exposé sommaire.

M. le président Stéphane Travert. Chacun sait bien que les organisations syndicales et les filières interviennent auprès des parlementaires ; il n’y a aucune difficulté à le dire et je remercie monsieur Benoit d’avoir apporté des réponses.

M. Thierry Benoit (HOR). Je retire l’amendement CE385, en espérant pouvoir le retravailler avec les rapporteurs et la ministre d’ici le passage du texte en séance.

Les amendements CE415 et CE385 ayant été retirés, la commission rejette les amendements CE937 et CE944.

Elle rejette successivement les amendements CE498 et CE558.

Amendement CE641 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement « fait maison » vise à améliorer la qualité et à renforcer la légitimité des consultations préalables. Son approche est plus complète que celle des amendements que nous venons d’examiner.

Dans la rédaction actuelle du texte, le dispositif repose exclusivement sur la consultation des organisations interprofessionnelles. Si celles-ci assurent un rôle central dans la coordination des filières agricoles et la représentation des différents maillons de la chaîne de valeur, elles ne sauraient, à elles seules, garantir une prise en compte suffisamment fine des réalités économiques que vivent les producteurs – au contexte géopolitique et à la politique nationale, évoqués par le rapporteur, j’ajoute les réalités territoriales.

Cet amendement a pour objectif d’intégrer aux consultations les organisations de producteurs et leurs associations : parce qu’elles ont une connaissance approfondie des coûts supportés par les exploitations, elles constituent des acteurs essentiels pour la structuration économique des filières agricoles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre amendement est satisfait : les organisations de producteurs, parce qu’elles sont membres des interprofessions, sont déjà intégrées au processus de consultation. Il serait de toute façon trop compliqué d’organiser une consultation spécifique pour ces quelque 600 organisations de producteurs. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je regrette que les amendements CE415, CE937 et CE944 n’aient pas été adoptés – et pourtant, ils ne viennent pas de nos rangs et ont été manifestement suggérés par la FNSEA, notamment. Nous déposerons des amendements similaires pour l’examen du texte en séance publique ; pour une fois, nous défendrons la position du syndicat agricole majoritaire.

Tout ça est très hypocrite : quand on sait comment fonctionne une organisation interprofessionnelle, on sait très bien que tout est bloqué par les industriels, favorables au statu quo. Si on est vraiment du côté des producteurs, il faut absolument renforcer leur place dans les organisations interprofessionnelles et arrêter de considérer que celles-ci défendent les intérêts des producteurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE201 de Mme Christelle Minard

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement vise à créer une clause de revoyure, applicable à compter du 1er janvier 2032, pour procéder à une évaluation intermédiaire de l’expérimentation – effets du dispositif sur les filières concernées, difficultés de mise en œuvre, etc. – avant son potentiel renouvellement et, si besoin, adapter ses modalités d’application afin de garantir son efficacité et sa proportionnalité. Une expérimentation n’a de sens que si elle est évaluée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. J’ai quelques réserves sur la rédaction de cet amendement, qu’il faudrait revoir avant l’examen du texte en séance publique : plutôt qu’une échéance fixe, il serait préférable d’indiquer un délai à compter de la signature du contrat. En tout état de cause, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE386 de M. Thierry Benoit

M. Thierry Benoit (HOR). L’amendement vise à consacrer le rôle des interprofessions, en sollicitant formellement l’accord de l’ensemble de leurs acteurs.

Je le retire, parce qu’il était en lien avec mon précédent amendement qui a été rejeté. Je souhaiterais cependant qu’un travail soit mené avec la ministre et le Gouvernement, parce qu’il est indispensable de trouver une solution au problème posé par le dispositif du tunnel de prix.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE562 de M. Jean-René Cazeneuve et CE427 de Mme Anne-Sophie Ronceret, amendements identiques CE168 de Mme Françoise Buffet, CE934 de M. David Taupiac, CE941 de Mme Danielle Brulebois, CE1052 de M. Éric Martineau et CE1055 de M. François Gernigon, amendement CE642 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE562 tend à préciser que le principe de l’expérimentation est décidé par un accord interprofessionnel étendu.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). La rédaction du projet de loi laisse penser que les interprofessions ne décident que de la date de début de l’expérimentation, alors que notre intention est bien de laisser chaque filière décider si elle souhaite s’engager dans ce dispositif. Il s’agit donc de mieux prendre en considération l’ensemble des acteurs des interprofessions.

Mme Françoise Buffet (EPR). Mon amendement vise à faire en sorte que la date de début de l’expérimentation du tunnel de prix soit fixée par le pouvoir réglementaire et ne dépende plus de la demande d’une interprofession. Toutefois, cet objectif ne fait manifestement pas l’unanimité, même au sein de la FNSEA – que je défends. Je retire mon amendement, parce qu’il me semble que nous devrions affiner notre position.

M. David Taupiac (LIOT). Faire dépendre les expérimentations d’une demande des interprofessions risquerait de les bloquer, puisqu’un seul collège peut entraver la décision.

L’amendement CE934 vise à lever ce risque, sans que son adoption empêche de garantir que les expérimentations seront mises en œuvre en association avec les interprofessions.

Mme Danielle Brulebois (EPR). L’amendement CE941 vise à supprimer le caractère obligatoire de la demande des interprofessions, qui sont déjà structurellement intégrées à la construction des prix grâce aux indicateurs : leur influence s’exerce en amont, sur les paramètres définissant les bornes.

De plus, les interprofessions ne sont pas toutes également représentatives ni capables de dégager un consensus rapidement. Si l’interprofession est parfaitement organisée et cohérente dans la filière Comté, par exemple, ce n’est pas toujours le cas. Rendre la demande de l’interprofession obligatoire pourrait créer un blocage dans les filières où les rapports sont tendus, qui sont précisément celles ayant besoin du tunnel pour rééquilibrer les négociations.

Enfin, le caractère urgent du texte justifie de ne pas alourdir le dispositif de couches procédurales supplémentaires.

M. Éric Martineau (Dem). Mon amendement CE1052 a lui aussi pour but de ne pas rendre obligatoire la consultation des organisations interprofessionnelles pour instaurer un tunnel de prix.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE642 vise à associer pleinement les organisations de producteurs et leurs associations aux conditions de déclenchement des expérimentations relatives à la clause de prix des produits agricoles.

Les organisations de producteurs et leurs associations sont directement impliquées dans la formation des revenus agricoles ; elles seules disposent d’une connaissance précise des coûts de production et des conditions économiques des exploitations. Il importe de s’appuyer sur leur expertise dans ce domaine.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception du mien. Si une interprofession se prononce contre l’instauration de ce dispositif, je ne vois pas pourquoi celle-ci serait imposée. J’ai cependant ouvert la porte à ce que nous discutions en séance du cas dans lequel une interprofession ne se prononcerait pas : le Gouvernement pourrait alors agir.

Quant aux organisations de producteurs, elles sont déjà représentées dans les interprofessions ; je comprends l’intérêt de les mettre en avant, mais l’amendement CE642 me semble superfétatoire.

La commission adopte les amendements identiques CE562 et CE427.

En conséquence, les amendements CE934, CE941, CE1052, CE1055 et CE642 tombent, l’amendement CE168 ayant été retiré.

La commission adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21 (examen prioritaire)

Amendements identiques CE552 de Mme Marie Pochon et CE785 de Mme Manon Meunier

Mme Marie Pochon (EcoS). Le mécanisme d’interdiction des prix abusivement bas, qui devrait être un outil essentiel de protection du revenu agricole, reste largement inopérant en raison d’une formulation trop floue et d’une application hétérogène.

L’évaluation d’un prix abusivement bas doit se fonder « exclusivement », plutôt que « notamment », sur les indicateurs de coûts de production reconnus et publiés au niveau national. Cette clarification supprimerait l’ambiguïté juridique qui rend le dispositif inapplicable et permettrait aux producteurs de faire valoir leurs droits, dans l’esprit des lois Egalim, visant précisément à protéger leur rémunération.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous devons profiter du présent projet de loi pour clarifier les ambiguïtés des lois Egalim, en particulier pour faire cesser le flou juridique qui entoure la détermination des prix. Des lois contraignantes et claires sont nécessaires pour assurer des prix minimaux rémunérateurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je salue votre persévérance, mais on ne peut accepter la notion de prix-plancher. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE978 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement vise à étendre aux filières volontaires désignées par décret l’obligation de proposer des contrats écrits.

Il ne s’agit pas d’imposer uniformément de nouvelles contraintes, mais d’accompagner les filières qui ont intérêt à renforcer la contractualisation. Nous voulons sécuriser les débouchés des producteurs quand cela est pertinent, sans ignorer la diversité des fonctionnements de marché. Cette approche pragmatique vise à avancer avec les filières volontaires plutôt qu’en procédant à une généralisation brutale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je ne suis pas certain de comprendre votre intention. De plus, votre proposition ne me semble pas être du ressort de la loi. Je vous propose de retirer votre amendement et de le reformuler pour l’examen du texte en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement CE849 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Permettez-moi de persévérer encore, monsieur le rapporteur : des dispositions visant à établir des prix-planchers et des prix minimaux rémunérateurs ont déjà été abondamment débattues, en commission et dans l’hémicycle, lors de l’examen de notre proposition de loi visant à établir un prix-plancher d’achat des matières premières agricoles ou de celle de madame Pochon visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole.

Il s’agit que chaque filière agricole organise, sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles, une conférence publique annuelle réunissant les organisations de producteurs, les entreprises, les coopératives de transformation industrielle des produits concernés et les représentants de la distribution et de la restauration hors domicile.

Cette conférence publique de filière examinerait la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année à venir. Elle proposerait, tous les quatre mois, une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière, ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. L’idée est que ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs et tiennent compte de la diversité des bassins et des systèmes de production, des contraintes géographiques des territoires, de l’insularité et de la dépendance aux importations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre proposition va loin, il faudrait demander son avis à la ministre ! Vous écrivez dans votre amendement « (…)  sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles ». Je ne suis pas favorable à l’économie administrée.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je ne crois pas que cet amendement ait pour objectif d’instaurer une économie administrée, dans laquelle les ministres fixeraient seuls les prix des produits agricoles. Il vise à instaurer des conférences publiques de filière, annuelles, ayant pour but de déterminer les prix. En l’absence d’accord au sein des filières, le Médiateur des relations commerciales agricoles pourrait être consulté par les ministres concernés, afin que ces derniers fixent les prix. On n’est pas dans l’organisation absolument verticale que vous avez succinctement décrite.

La commission rejette l’amendement.

Article 22 (examen prioritaire) : Parts sociales d’épargne des sociétés coopératives agricoles

Amendement CE258 de M. Patrice Martin

M. Patrice Martin (RN). La question des parts sociales d’épargne dans les coopératives est importante pour de nombreux producteurs. Non seulement ces parts doivent être suffisamment rémunérées, mais leur rémunération doit pouvoir être effectivement disponible pour les agriculteurs. Trop souvent, cette rémunération est automatiquement réintégrée au capital des parts sociales sans que le producteur puisse réellement en bénéficier. Cela pose un problème concret, parce que de nombreuses exploitations ont besoin de cette somme pour pallier leurs difficultés de trésorerie ou faire face à leurs charges d’exploitation.

La capitalisation ne doit pas être le seul débouché possible de la rémunération des parts sociales d’épargne. Cet amendement vise à redonner la parole aux producteurs : sauf décision contraire de leur part, la rémunération doit leur être versée directement. Son objectif est simple : rééquilibrer la relation avec la coopérative et permettre aux agriculteurs de disposer réellement du fruit de leur épargne.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Vous remettez en cause le fonctionnement même des coopératives, auxquelles il faut faire confiance.

Plusieurs d’entre vous considèrent que certains articles ne vont pas assez loin. Je l’entends, mais ils résultent tous de demandes exprimées par les acteurs du monde agricole.

L’article 22 correspond ainsi à une demande des coopératives, qui souhaitent disposer de cette possibilité – elle ne s’impose pas à leurs membres. Si tous les membres considèrent que des provisions sont nécessaires (pour un futur investissement, par exemple), ils doivent pouvoir en constituer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE739 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7, qui font peser des risques sur le fonctionnement démocratique des coopératives.

Par ces alinéas, le Gouvernement souhaite que les ristournes soient réparties par attribution non plus de parts sociales, mais de parts sociales d’épargne. Or, les effets ne sont pas les mêmes : les parts sociales représentent un complément de rémunération pour les coopérateurs, ce qui est plutôt avantageux pour les agriculteurs et les agricultrices, alors que les parts sociales d’épargne sont plus avantageuses pour les fonds propres des coopératives.

Dans le monde agricole, les coopératives sont un système intéressant qui présente de nombreuses vertus. Toutefois, certaines coopératives, de plus en plus grandes, ont perdu de vue le sens coopératif ; les milliers d’agriculteurs et d’agricultrices qui en sont membres y ont beaucoup moins de poids. Agrial et Terrena, qui sont déjà géantes, ont annoncé leur fusion. Dans ce contexte, transférer un complément de rémunération vers les fonds propres d’une coopérative risque d’amoindrir encore le pouvoir des agriculteurs et des agricultrices en son sein.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ces alinéas ne créent ni une contrainte ni une obligation, mais donnent le choix à chaque coopérative de mieux rémunérer ses membres à un instant donné ou d’investir pour le futur.

Vous ne pouvez pas opposer la coopérative à ses membres ; il serait contraire au principe même d’une coopérative de prendre des décisions opposées à l’intérêt de ses membres – bien qu’il puisse y avoir, ici ou là, des coopératives qui fonctionnent moins bien.

En période de transition écologique, on peut imaginer que des coopératives préfèrent investir pour le futur plutôt que verser à leurs membres une rémunération à court terme. En tout état de cause, laissons-leur le choix. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous avons déjà eu ce débat, notamment à l’occasion de votre rapport sur le secteur coopératif dans le domaine agricole, monsieur le président.

Nous devons améliorer l’encadrement des coopératives afin que les agriculteurs aient davantage de pouvoir démocratique en leur sein. En attendant, ce n’est pas le moment de détricoter ou de modifier l’attribution des parts sociales, qui peuvent servir de complément de rémunération aux coopérateurs agriculteurs.

Plus largement, nous regrettons que ce projet de loi ne se saisisse pas davantage de l’enjeu central que sont les coopératives.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 22 non modifié.

Après l’article 22 (examen prioritaire)

Amendement CE977 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). Cet amendement d’appel vise à renforcer la transparence dans les grandes coopératives, sans leur appliquer artificiellement un cadre pensé pour les relations classiques entre producteurs et premiers acheteurs. Il s’agit de les obliger à informer plus régulièrement leurs associés à propos de l’écart entre le prix annoncé et le prix effectivement payé, et des raisons de cet écart.

Nous voulons améliorer l’information économique des coopérateurs et leur permettre de mieux comprendre les décisions prises, afin d’accroître la confiance dans la gouvernance des coopératives.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement apportant de la transparence dans le fonctionnement des coopératives.

M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons cette proposition, qui figurait dans le rapport de M. Stéphane Travert sur le secteur coopératif dans le domaine agricole. Cependant, elle ne doit pas apparaître comme une marque de défiance.

Je me réjouis de la bonne tenue de nos débats, mais je regrette que l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) en ait été complètement absent et que l’une de ses propositions n’ait pas été traitée : au nom de la transparence, il faudrait un réseau d’information comptable agricole (Rica) pour l’agroalimentaire.

J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable, sans doute au titre de l’article 40. La dépense serait minime, mais les informations que nous pourrions collecter sur l’industrie agroalimentaire seraient très précieuses, en particulier pour combattre les préjugés.

Je propose que nous travaillions en ce sens avec Mme Sophie Devienne, présidente de l’OFPM, et vous-même, monsieur le rapporteur, avant l’examen du texte en séance publique.

M. Éric Martineau (Dem). Permettez-moi de souligner l’apport de M. le président de la commission Stéphane Travert, ancien ministre, et de rappeler que cet amendement s’appuie sur les travaux, lancés en février 2024, des députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard – que je remercie.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends les intentions de monsieur Martineau, mais cet amendement est malheureusement très révélateur de ce que sont devenues les coopératives. Il suffit d’ouvrir un dictionnaire à l’entrée « coopérative » pour mesurer combien il est inquiétant de devoir adopter un amendement pour renforcer leur transparence. Ces outils relevant de l’économie sociale et solidaire sont remarquables, mais connaissent de sérieuses dérives pour qu’on en arrive à ce genre de réflexion.

M. le président Stéphane Travert. Lors de leur création, les coopératives vinicoles et laitières étaient appelées « les filles de la misère »…

Mme Marie Pochon (EcoS). Siégeant à l’OFPM au nom de l’Assemblée nationale, je souhaite être associée aux travaux le concernant qui seraient menés avant l’examen du projet de loi en séance publique.

M. le président Stéphane Travert. Nous prévoyons d’auditionner prochainement sa nouvelle présidente.

La commission adopte l’amendement.

Titre V – Lutter contre les recours abusifs

Article 23 (examen prioritaire) (article L. 77-16-1 du code de justice administrative) : Lutter contre les recours abusifs

Amendements de suppression CE285 de M. Benoît Biteau, CE295 de Mme Julie Ozenne et CE744 de Mme Aurélie Trouvé

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet article s’inscrit dans une logique consistant à dissuader de former des recours contentieux sans que soit démontrée l’existence d’un phénomène significatif justifiant une telle évolution. L’étude d’impact ne fournit aucun élément chiffré attestant d’une insuffisance du droit existant, qui permet déjà de sanctionner ce genre d’abus.

Les effets du dispositif proposé sont clairs : en ouvrant la possibilité de prononcer des condamnations financières à l’encontre des requérants, il crée une pression économique dissuasive susceptible de décourager l’exercice du droit au recours, en particulier pour les citoyens, les associations et les collectifs. Il crée ainsi un déséquilibre manifeste entre les porteurs de projets disposant de moyens juridiques et financiers importants et des acteurs de la société civile dont la possibilité d’action dépend de leur capacité à saisir le juge.

Ce mécanisme s’apparente aux procédures « bâillons » visant à intimider et à réduire au silence les voix critiques.

Or, la directive européenne 2024/1069, dite « anti-Slapp » (Strategic Lawsuit Against Public Participation), qui vise à protéger les personnes participant au débat public contre ces fameuses procédures bâillons, doit justement être transposée en droit français d’ici au 7 mai 2026 – et nous sommes le 4 mai 2026…

À rebours de cette dynamique, cet article accentue les risques pesant sur les requérants. En ciblant les contentieux relatifs à certains projets environnementaux et d’aménagement du territoire, il fragilise en outre l’un des principaux leviers de contrôle de la légalité de ces projets. Il contribue ainsi au mouvement de restriction de l’accès à la justice au moment même où les enjeux climatiques et écologiques nécessitent un renforcement des garanties démocratiques.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Dans un contexte de criminalisation de certains militants et défenseurs de l’environnement et de la santé humaine et non humaine, cet article, au prétexte de lutter contre les recours abusifs, introduit un mécanisme de dissuasion financière qui risque de peser lourdement sur celles et ceux qui exercent leur droit à contester des projets ayant un impact environnemental. Qui prendra encore le risque de saisir le juge alors qu’une condamnation financière est susceptible de tomber ? Un tel doute suffit à affaiblir l’accès au juge, pilier de notre État de droit.

La Charte de l’environnement est pourtant claire : chacun a le devoir de prévenir les atteintes à l’environnement, ce qui suppose de pouvoir agir, contester et alerter. Vous ne simplifiez pas : vous essayez d’intimider ! Vous ne sécurisez pas les projets : une fois de plus, vous affaiblissez le contrôle démocratique. Et ce faisant, vous alourdissez le travail des juges en ajoutant un contentieux indemnitaire supplémentaire, alors même que nous savons que, généralement, ce type de procédure n’aboutit pas.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce qui est abusif, c’est d’abord cet article lui-même ! Vous prétendez lutter contre les personnes qui forment des recours abusifs contre des infrastructures agricoles, mais aussi énergétiques, industrielles, d’urbanisme, d’aménagement et de transport, alors qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole. L’abus me semble donc du côté du Gouvernement. De plus, il existe déjà une infraction pour recours abusif.

Nous l’avions répété lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique : pour aider à l’acceptation des projets, la solution n’est pas de détricoter l’État de droit. Au contraire, il faut favoriser le dialogue, la démocratie, les concertations de territoire, de sorte que les citoyens et citoyennes soient intégrés aux projets.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Comme vous avez été un peu caricaturaux, je me permettrai de l’être aussi. Si 10 % de ce que vous avez dit était vrai, je voterais ces amendements de suppression… mais rien n’est vrai ; rien ! Est-ce que les recours abusifs et les dommages et intérêts existent ? Oui. Fragilisons-nous la décision du juge ? En aucune manière.

De quoi est-il question exactement ? Nous voulons que les agriculteurs puissent, dans certains cas assez limités, car la jurisprudence fait état de seulement quelques dizaines de cas au cours des dix dernières années (et leur nombre n’augmentera pas avec ce texte), toucher des dommages et intérêts s’ils ont été victimes d’un recours abusif. Il est vrai que le champ de l’article dépasse les seuls agriculteurs, mais ils seront concernés par le dispositif et nous sommes là pour les défendre.

Il suffit d’ouvrir les yeux pour voir que de nombreux projets mettent des dizaines d’années à aboutir. Je ne prendrai qu’un seul exemple et j’espère que nos collègues écologistes l’entendront. Dans mon département du Gers, la construction d’un centre de tri de déchets ménagers, qui a considérablement amélioré les conditions de travail des soixante ou soixante-dix personnes qui y travaillent, qui a accru la part des déchets traités et qui, par conséquent, ne devait soulever aucune opposition, a été repoussée pendant une dizaine d’années en raison des recours de certaines associations. Pendant une dizaine d’années, il y a eu moins de tri, des conditions de travail déplorables pour les salariés et de l’argent public gaspillé. Et dans ce cas précis, les recours n’ont même pas été considérés comme abusifs !

Tout le monde peut constater l’accumulation des demandes et des recours de la part d’associations probablement plus malhonnêtes qu’honnêtes afin de bloquer les projets, quels qu’ils soient. Quand nos amis agriculteurs qui voulaient développer leur exploitation ont perdu dix ans, de l’argent, que leur réputation a été mise en cause, qu’ils ont été victimes d’agribashing, le versement de dommages et intérêts doit pouvoir être décidé par le juge – et je répète que l’article ne modifie pas son pouvoir en la matière. C’est aussi simple que cela.

Avis extrêmement défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Nous avions déjà abordé cette question lors de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Il ne faut pas considérer que l’exercice d’une voie de droit traduit nécessairement un comportement abusif ; sinon, supprimez directement le recours pour excès de pouvoir. Vous seriez contents : il n’y aurait plus personne pour contester ! Le recours pour excès de pouvoir, c’est la soupape démocratique de l’État de droit.

Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le rapporteur, mais vous faites donc la même erreur que les promoteurs, en considérant que l’exercice d’une voie de droit contre un projet constitue un comportement abusif.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. C’est le juge qui décide !

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Ce qui est abusif, c’est la répétition – la répétition dans l’échec… mais un requérant qui conteste un permis de construire, l’installation d’une bassine ou d’un centre de tri et dont les moyens sont considérés par le juge comme inopérants n’a fait qu’exercer une voie de droit et n’est pas sanctionnable pour cela. Et si les choses prennent dix ans, c’est parce que la justice administrative est lente, car très occupée par de nombreux autres sujets que le droit de l’environnement et de l’urbanisme, et parce que nous ne lui avons pas donné des moyens suffisants. Nous ne devons pas condamner les associations de protection de l’environnement au seul prétexte qu’elles déposent des recours.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ce n’est pas ce qui est écrit.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). C’est en tout cas ce que vous venez de dire.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). C’est nous qui sommes caricaturaux ? Mais vous entendez-vous, monsieur le rapporteur ? Il avait déjà été question, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, de compliquer les recours contre les projets qui portent atteinte à l’environnement, mais nous avions réussi à l’éviter. Vous réessayez maintenant d’introduire cette horreur, car vous estimez qu’il est encore trop simple de saisir la justice pour les citoyens en désaccord avec un projet.

L’exemple que vous avez pris le montre d’ailleurs très bien : il n’a rien à voir avec l’agriculture, mais concerne l’aménagement du territoire dans votre circonscription. Votre problème, c’est que les citoyens puissent contester par les moyens dont ils disposent des projets portant atteinte à l’environnement ; mais c’est un droit. La Charte de l’environnement consacre le droit de s’informer de ces sujets et d’en débattre.

Le terme « abusif » n’a pas de définition juridique, ce qui ouvre la voie à l’arbitraire. Vous dites vous-même qu’il n’existe que très peu d’abus répertoriés ; une telle disposition est donc purement politique.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet article arrive comme un cheveu sur la soupe, à la toute fin du projet de loi et sans que la ministre soit présente pour donner son avis. Sont d’ailleurs évoquées ici des questions qui le seront également à l’article 17, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance au sujet des bâtiments d’élevage.

Par ailleurs, l’exemple que vous avez donné, monsieur le rapporteur, me préoccupe, car il n’a rien à voir avec le monde agricole. En adoptant cet article, le législateur consacrera-t-il donc les principes de recours abusif et de paiement de dommages et intérêts y compris pour des projets qui ne concernent pas l’agriculture ? Il me paraîtrait périlleux d’ouvrir une telle boîte de Pandore.

Enfin, si les agriculteurs et les éleveurs ont effectivement le sentiment que les recours sont systématiques, nous manquons de données précises pour légiférer sur ce sujet très sensible.

M. Benoît Biteau (EcoS). En dissuadant de former des recours, on risque de se priver de jugements qui en démontrent la légitimité. Vous avez pris un exemple concret, monsieur le rapporteur : j’en prendrai un autre. Dans la circonscription où j’ai le bonheur d’être élu, il y a de nombreux projets de mégabassines. Or, les concernant, tous les recours ont été gagnés, à tel point que sept projets ont été condamnés par le Conseil d’État. Si l’article dont nous discutons avait été en vigueur, nous n’aurions pas su si la construction de ces ouvrages, tout de même autorisée par le préfet, était légale. C’est extrêmement dangereux de s’aventurer sur ce terrain-là.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. J’avais annoncé que je serais caricatural en réaction à des propos eux-mêmes caricaturaux, notamment ceux parlant de procédure bâillon : c’est excessif.

Il faut relire cet article, qui ne change absolument rien à la définition du recours abusif.

De même, on ne change rien au droit de recours. Chaque citoyen continuera évidemment d’avoir la possibilité, protégée par la loi, de déposer un recours et même d’en former en cascade devant les tribunaux administratifs.

Enfin, il continuera de revenir au juge de se prononcer, en toute indépendance, sur le caractère éventuellement abusif dudit recours. Je crois que tout le monde ici croit en la justice ; on ne change rien en la matière. Aucun risque ne pèse sur les droits de nos concitoyens.

Je reconnais que nous manquons de chiffres. On parle de quatorze condamnations en dix ans ; il ne s’agit donc pas d’une procédure fréquente. Pourtant, chacun connaît des agriculteurs ayant souffert de recours abusifs : en cas de condamnation pour ce motif, ils doivent pouvoir toucher des dommages et intérêts ; c’est aussi simple que cela.

Je répète qu’il n’y a rien d’autre dans cet article. Toutes les peurs que vous agitez sont donc infondées.

M. Thierry Benoit (HOR). Il y a quelques semaines, le président de notre commission a invité monsieur Huttepain, vice-président de l’Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (Anvol), qui nous a expliqué que plus aucun projet de poulailler de chair et de poules pondeuses n’aboutit en raison de la durée des contentieux. En l’absence de mesures adéquates, a-t-il également indiqué, nous porterions atteinte à notre souveraineté alimentaire. Le taux d’autosuffisance en volailles passerait de 76 à 70 % au cours des dix prochaines années, les importations de poulets ne représenteraient plus 52 %, mais 55 % de notre consommation, tandis que le déficit passerait de 1,9 milliard d’euros et 523 000 tonnes à 2,5 milliards d’euros et 720 000 tonnes. Et la situation est la même pour de nombreuses filières. L’article répond à cette préoccupation.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE748 de Mme Aurélie Trouvé, amendements identiques CE242 de M. Robert Le Bourgeois et CE499 de Mme Hélène Laporte, amendement CE272 de M. Maxime Amblard (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). On voit à quel point cet article est lunaire : dans ces amendements, chacun vient faire ses courses pour que la sanction pour recours abusif s’applique dans le domaine qui l’intéresse. Ainsi, en supprimant la référence aux projets relatifs à l’énergie décarbonée, les amendements du groupe Rassemblement national visent à préserver les recours contre les éoliennes, mais pas ceux contre les fermes-usines ou encore les projets autoroutiers. Cela confirme que cette disposition n’a pas de sens et qu’il s’agit de détricoter l’État de droit.

Notre amendement CE748, lui, vise à ce que l’on se concentre sur les questions agricoles, en supprimant toute mention des autres domaines (énergie décarbonée, infrastructures de transport, etc.) qui n’ont rien à faire là.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Nous le savons, le développement des énergies renouvelables, par définition intermittentes, pose problème dans un nombre croissant de territoires.

D’abord, l’implantation des projets – je pense en particulier aux éoliennes – suscite une très forte opposition locale qui ne peut s’appuyer sur aucun outil démocratique pour s’exprimer. Maires comme habitants ont été dépossédés de la capacité à refuser un projet éolien.

Ensuite, l’installation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques se fait majoritairement sur des terres agricoles, dès lors détournées de leur finalité première. Ce phénomène est d’autant plus prégnant que les bénéfices financiers afférents sont parfois plus importants que ceux issus de l’activité agricole elle-même.

Dans les territoires ventés ou ensoleillés, le risque est donc de voir des surfaces agricoles d’excellente qualité disparaître au profit de ces installations énergétiques et les exploitants se reconvertir vers ces activités. Il nous paraît donc inopportun de réduire les capacités de recours contre ces projets, dans l’intérêt aussi bien des populations que de notre souveraineté agricole.

M. Maxime Amblard (RN). Mon amendement CE272 ne tend pas à remettre en cause la lutte contre les recours abusifs, mais à éviter que la protection renforcée prévue à cet article bénéficie indistinctement à tous les projets dits « décarbonés » et offre un nouveau privilège procédural aux énergies intermittentes. Pour le RN, un projet énergétique est utile s’il est non seulement décarboné, mais aussi abordable et pilotable. Il doit contribuer à la sécurité de l’approvisionnement, à la stabilité du réseau et à la compétitivité de notre économie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les recours abusifs ne concernent pas que les agriculteurs, les retenues d’eau ou les poulaillers ; le concept est bien plus large. Je ne comprends donc pas ces amendements qui visent à faire le tri entre les bons et les mauvais recours abusifs. Ce travail revient au juge et il ne faut pas interférer dans sa décision. Les recours abusifs sont définis juridiquement et le texte ne modifie pas cet aspect.

Si vous votez ces amendements et que des recours abusifs sont formés contre des projets de centrales nucléaires, par exemple, le juge ne pourra pas les sanctionner. Je le répète, faire le tri serait contraire au droit et au libre choix de nos concitoyens.

Encore une fois, on ne change rien aux capacités de recours. Si quelqu’un souhaite enquiller les recours pour freiner un projet, il le pourra. Ce sera au juge, sur le fondement de critères objectifs, de déterminer si ces recours sont abusifs – comme aujourd’hui. Nous prévoyons simplement la possibilité d’allouer des dommages et intérêts, ce qui me paraît juste.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’action du législateur ayant une portée générale, impersonnelle, pourquoi n’évoquer que certains projets ? J’estime, en tant qu’avocat, que si nous devons aborder la question du recours abusif, ce doit être dans le code de justice administrative au lieu de balancer ça dans le code de l’environnement sous la forme d’une resucée du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, la jurisprudence indique que le comportement abusif naît de la répétition. Il sera donc toujours possible de payer, à grands frais d’ailleurs, des avocats pour contester le bien-fondé des recours, mais cette action reconventionnelle sera nécessairement rejetée, car la répétition ne sera pas caractérisée. Cet article est un cautère sur une jambe de bois !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il n’y a pas que la répétition qui détermine le caractère abusif : il y a d’autres critères.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Je ne comprends absolument pas ce que cet article vient faire dans ce projet de loi. Je ne comprends pas non plus votre position, monsieur le rapporteur : quand nous proposons d’au moins restreindre le dispositif au seul secteur agricole, vous répondez que l’article ne servirait alors plus à rien car il n’y a pas de recours abusifs contre des infrastructures agricoles.

Je me demande donc si vous n’utilisez pas cet article à d’autres fins, comme l’exemple que vous avez pris le laisse d’ailleurs penser. Ne seriez-vous pas en train de régler vos comptes avec les associations environnementales ? En tout état de cause, j’ai trouvé très insultant que vous affirmiez qu’elles étaient plus malhonnêtes qu’honnêtes. Pour ma part, je salue vivement leur action, qu’il s’agisse d’Adunca ou encore de France nature environnement, dont les membres sacrifient tout leur temps libre pour défendre le peu de patrimoine naturel qu’il reste dans ma circonscription ainsi que la santé des habitants. Focalisez-vous sur la défense réelle de nos agriculteurs plutôt que de vous livrer à une telle instrumentalisation !

Mme Mélanie Thomin (SOC). Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’en dix ans, seuls quatorze recours abusifs ont été dénombrés et que cet article ne changera rien au droit de recours.

Comment être utile et efficace pour le monde agricole ? Il y a une forme d’indécence à proposer des amendements relatifs à des projets énergétiques, qui n’ont rien à voir avec le texte, ni avec la souffrance de certains éleveurs. Je préférerais parler des bâtiments d’élevage, un vrai sujet à propos duquel on va nous demander d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Dans l’échelle des priorités, il y a quelque chose qui ne va pas.

Il est vrai que des projets sont contestés, mais la première des choses serait de disposer de données chiffrées à leur sujet, afin de savoir ce qui se passe sur le terrain.

Mme Marie Pochon (EcoS). En effet, le débat me semble confus et je crains que l’ensemble des amendements déposés sur cet article n’entretiennent cette confusion.

Monsieur le rapporteur, vous avez pris un exemple qui n’a rien à voir avec l’agriculture et dans lequel il n’y a même pas eu de recours abusif.

Vous avez par ailleurs fait état de quatorze cas ces dix dernières années. Quels étaient les secteurs concernés ? Pouvons-nous avoir des éléments chiffrés pour voter la loi correctement ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les quatorze cas ont trait au code de l’urbanisme et sont donc hors du champ agricole, c’est vrai. Par ailleurs, je ne sais pas combien de recours pourraient être concernés par le présent dispositif : il faudra peut-être le demander.

L’exemple que j’ai pris illustre simplement la situation et entrerait tout à fait dans le champ de cet article en cas de recours abusif. Il n’y en a pas eu jusqu’à présent, mais nous ne sommes pas à l’abri que l’un d’eux soit considéré comme tel à l’avenir.

Il y a un fait que vous voulez nier et dont souffrent beaucoup d’agriculteurs : la lenteur de la procédure quand ils veulent agrandir un hangar, installer une retenue d’eau ou construire un poulailler – alors même qu’on manque d’œufs partout dans le pays ; et je pourrais multiplier les exemples. Les procédures sont extrêmement longues, le nombre de recours très élevé. Et nous ne touchons même pas au droit de recours ; il faut se détendre sur ce point ! Je redis qu’il reviendra toujours au juge de se prononcer, à partir de la jurisprudence actuelle.

Au fond, nous cherchons à envoyer un message aux agriculteurs – et au-delà : la victime d’un recours abusif peut demander des dommages et intérêts. C’est aussi simple que cela. Si vous en étiez vous-mêmes victimes, vous seriez contents de bénéficier de ce dispositif.

La commission rejette successivement les amendements.

3.   Réunion du lundi 4 mai 2026 à 21 heures 30 : Suite de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Titre V – LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS

Article 23 (suite) (article L. 77-16-1 du code de justice administrative) : Lutter contre les recours abusifs

Amendement CE825 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Puisque l’article n’a pas été supprimé, il faut préciser qu’il intègre bien ce qui a bloqué la fameuse autoroute A69.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et 18 à 23. Avis défavorable.

Franchement, je n’en vois pas l’intérêt. Si un recours est déposé, soit il est abusif, soit il ne l’est pas. Il appartient au juge d’en décider.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE836 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il s’agit de préciser que l’article s’applique aux ouvrages de stockage d’eau et aux ouvrages d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile, pour éviter toute confusion entre l’un et l’autre et assurer la précision de la loi.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il va de soi que les retenues d’eau sont incluses dans le champ de l’article. Cette précision est parfaitement inutile. Demande de retrait.

M. Frédéric-Pierre Vos. Nous maintenons l’amendement. Cela permettra, en cas d’interprétation par l’autorité judiciaire, de se référer aux travaux parlementaires, qui iront dans le bon sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE259 de M. Patrice Martin

M. Patrice Martin (RN). Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur ce qui doit être son véritable objet : l’agriculture. Tel qu’est rédigé l’article 23, le champ de projets bénéficiant d’un régime plus favorable face aux recours est trop large.

Nous examinons un projet de loi d’urgence agricole : il doit servir directement les intérêts de l’agriculture française, et non renforcer la situation des porteurs de projets dont le lien avec l’agriculture serait trop indirect, voire inexistant. Il ne s’agit pas d’offrir une protection juridique générale à tout type d’opération, notamment à des projets contestables ou dépourvus d’utilité agricole réelle.

Nous proposons de réserver le dispositif aux opérations ayant un objet directement agricole ou présentant une utilité claire pour le monde agricole. Il faut protéger les projets utiles à nos exploitations sans détourner ce texte de sa finalité agricole.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE736 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à exclure du champ du dispositif les actes de planification et documents stratégiques, afin de garantir le respect du droit au recours juridictionnel, principe fondamental de l’État de droit.

Le champ de l’article est tellement large qu’il inclut des documents tels que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et le projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui pourtant organisent des arbitrages durables entre différents usages de la ressource. Il pourrait aussi inclure certains documents stratégiques conduisant à prioriser ou à faciliter des projets agricoles, avec des conséquences importantes en matière d’aménagement du territoire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Faisons confiance à la justice. Il n’y a absolument aucune remise en cause du droit au recours juridictionnel dans cet article. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE741 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons exclure du champ de l’article les actes relatifs à l’octroi de financements publics. Les attributions de subventions, d’aides publiques et de financements aux projets et ouvrages agricoles constituent des actes administratifs essentiels, qui orientent nos politiques économiques, agricoles et environnementales.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE750 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons exclure du champ de l’article les projets qui présentent des incidences significatives sur l’environnement, notamment en matière de biodiversité, de ressources en eau et d’énergies renouvelables. Le champ de l’article est tellement vaste qu’il permet d’inclure tout et n’importe quoi. Or, il est normal, dans un État de droit, d’être en mesure d’exercer son droit de recours. Pour éviter que des projets aux incidences significatives y échappent du fait de cet article – les autoroutes par exemple, alors même qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole –, des garde-fous sont nécessaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Même réponse : il n’y a pas de raison d’exclure du champ de l’article tel ou tel dispositif. L’autoroute à laquelle vous faites allusion a fait l’objet de nombreux et multiples recours, que personne n’a entravés.

Mme Marie Pochon (EcoS). Certains agriculteurs souhaitent pouvoir contester juridiquement l’artificialisation des sols due aux projets routiers et autoroutiers. Si ce texte sert à trouver des solutions d’urgence pour accompagner nos agriculteurs, il est dommage d’y insérer des dispositions qui vont à leur encontre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE769 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à préciser le caractère abusif du recours en insérant à l’alinéa 5les mots « assorti par une intention malveillante explicite ». Cela permet d’encadrer strictement la notion de recours abusif, qui demeure imprécise et pourrait sanctionner des recours légitimes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je crois qu’il y a une confusion sur ce que fait et ne fait pas cet article. Il ne change le cadre juridique en aucune manière. Vos amendements visent à influencer le juge, à moins que vous ne lui fassiez pas confiance. Laissons le juge décider de ce qui est abusif et de ce qui ne l’est pas.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Cet amendement est redondant. Le caractère abusif est déterminé par plusieurs critères, dont l’intention malveillante. Il est à l’appréciation souveraine du juge. Fixer des critères particuliers dans la loi, c’est enfermer le juge dans un raisonnement dont il ne pourra pas sortir. Nous sommes contre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE747 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement vise à préciser la nature de préjudice prise en considération pour confirmer la nature abusive du recours. En l’absence de cette précision en effet, des préjudices indirects ou hypothétiques pourraient être invoqués sur le fondement du présent article. Nous proposons de préciser qu’il s’agit d’un préjudice économique, direct et certain.

La jurisprudence administrative est claire en droit de l’urbanisme. Elle a fixé des conditions cumulatives exigeantes pour qu’un recours abusif puisse être constaté, notamment la nature excessive du préjudice. Il convient de circonscrire les conditions précises d’application de la sanction au cas où un préjudice réel et direct serait démontré.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je ne vois pas pourquoi nous restreindrions le dispositif au préjudice économique. Le préjudice matériel et moral subi par un agriculteur dont l’activité a été mise à mal par un recours abusif doit pouvoir être indemnisé.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Tout un édifice jurisprudentiel a été élaboré par le Conseil d’État depuis des lustres. Cet amendement enfonce une porte ouverte. Le préjudice est naturellement direct, matériel et certain. Ce qui est compliqué en droit, c’est la perte de chance, notamment en droit administratif, le Conseil d’État n’ayant toujours pas trouvé une solution allant dans le sens d’une indemnisation à l’américaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE727 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à renforcer les exigences de motivation des décisions par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation à des dommages et intérêts en raison du caractère abusif d’un recours. Il complète donc l’alinéa 5 par les mots : « La décision du juge est spécialement motivée quant à la caractérisation de l’abus ».

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Si j’étais taquin, je vous accuserais de ne pas faire confiance à la justice. Laissons-la tranquille. Avis défavorable.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Cet amendement est redondant. Les jugements doivent obligatoirement être motivés. Il n’est pas besoin d’une motivation spéciale ou caractérisée. S’ils ne sont pas motivés, ils sont annulés en appel.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Justement, monsieur le rapporteur, faisons confiance à la justice : supprimons cet article !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE767 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à sécuriser juridiquement le dispositif en définissant précisément la notion de recours abusif : « Constitue un recours abusif un recours introduit de mauvaise foi ou caractérisé par un détournement manifeste de procédure ou comportant une intention malveillante explicite ». Certainement, le rapporteur dira que c’est abusif, mais comme nous considérons que cet article lui-même est abusif, adopter cet amendement serait tout à fait cohérent.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. On pourrait presque dire que le nombre d’amendements est abusif, mais je n’irai pas jusque-là... Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE730 et CE771 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendement CE695 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à préciser que le présent dispositif s’applique dans le respect du droit au recours juridictionnel effectif, lequel constitue une garantie essentielle permettant de contester la légalité des décisions administratives et d’assurer le contrôle de l’action publique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Rien ne laisse présager le contraire dans le texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE764 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il vise à exclure du champ de l’article tout ce qui relève de la protection de l’environnement. Je note que notre collègue Létard a déposé un amendement allant dans le même sens. Nous sommes prêts à le voter si le nôtre est rejeté. Il faut au moins préserver ce qui va dans le sens de l’intérêt général. Cet amendement de repli est particulièrement important.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable.

M. Frédéric-Pierre Vos. Encore un amendement redondant. Ce qui est attaqué dans le cadre des recours visés, c’est en général la déclaration d’utilité publique (DUP), laquelle est délivrée dans le cadre de l’intérêt général. Donc c’est intérêt général contre intérêt général. Si le recours pro-environnementaliste est d’intérêt général, il est également procéduralement prouvé que la création de la bassine, du barrage ou que sais-je est également d’intérêt général, voire d’intérêt public.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mon amendement est davantage un amendement de repli que celui de Mme Létard. Nous nous concentrons sur la protection de l’environnement et de la santé publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE260 de M. Patrice Martin et CE763 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)

M. Patrice Martin (RN). Ces dernières années, trop de projets utiles à notre agriculture ont été retardés ou bloqués par des recours parfois abusifs. Je pense notamment aux retenues d’eau, indispensables pour faire face à la sécheresse et au stress hydrique, mais aussi à des projets liés à la recherche, à l’innovation et à la diversification des cultures.

Sans remettre en cause la liberté d’action des associations de protection de l’environnement, il faut éviter que des recours soient engagés par des structures sans lien direct avec l’objet contesté, simplement par principe ou par opposition idéologique. Mon amendement vise donc à mieux encadrer l’intérêt à agir pour que le droit au recours ne devienne pas un outil de blocage systématique contre les projets agricoles nécessaires.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement CE763 vise au contraire à sortir du champ de l’article les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général, à savoir les associations agréées de protection de l’environnement, les collectivités territoriales et les groupements d’usagers ou de riverains. C’est un amendement de repli.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis désolé de répéter qu’il n’est pas question, dans cet article, de changer le droit en vigueur – ni le pouvoir du juge, ni le droit de recours de nos concitoyens, lequel est absolument essentiel à notre démocratie. Il y est uniquement question de faire en sorte que, si un recours est jugé abusif, l’agriculteur qui l’a subi puisse demander des dommages et intérêts. C’est tout.

M. Benoît Biteau (EcoS). On a bien compris, mais, dès lors qu’il y a une sanction financière et qu’on commence à parler de recours abusif, on sait bien que c’est très dissuasif.

Monsieur Martin, ce n’est pas parce qu’il y a des recours qu’ils sont abusifs, ou déplacés. Vous avez pris l’exemple du stockage de l’eau. C’est un très bon exemple : tous les recours déposés contre les mégabassines dans le marais poitevin ont été gagnés. S’ils l’ont été, c’est que, par définition, ils n’étaient pas abusifs. Je ne peux pas ne pas réagir à vos propos.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE32 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). La principale difficulté rencontrée par les entreprises en menant leurs projets économiques, notamment dans l’agriculture, ce sont les recours abusifs, orchestrés par des associations qui s’en sont fait une spécialité.

Le présent amendement s’inspire de ce qui a cours en Allemagne, où le requérant doit déposer, avant tout recours, une caution versée à l’exploitant pour compenser les pertes subies en raison des délais et des incertitudes dus au recours. Je propose d’en fixer le montant au double des garanties exigées pour éviter un injuste enrichissement des organisations spécialisées dans les recours infondés et dilatoires. Il s’agit de mettre à l’abri les exploitants agricoles de tels recours.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends l’intention de l’amendement, mais il fait clairement obstacle au recours et limite l’accès au prétoire. Je ne suis même pas certain qu’il soit constitutionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE884 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il s’agit du problème de l’indépendance des législations. L’A69 en a donné un très bon exemple : la DUP suit tout un parcours jusqu’au Conseil d’État, qui la valide ; entre-temps, une autorisation environnementale, qui fait partie du même projet mais qui n’est pas étudiée en même temps que la DUP, est annulée. Elle l’est provisoirement, certes, mais nous avons dû réagir et légiférer pour réformer ce processus.

Cet amendement est calqué sur ce qu’on appelle, en matière civile, les principes de litispendance et de connexité. Dès lors que le problème est la vitesse procédurale des cours et tribunaux administratifs, il s’agit d’éviter qu’un des wagons ne soit séparé du train. Le dispositif est à l’initiative des parties ou de la juridiction – cela s’appelle la bonne administration de la justice. Ainsi, nous pouvons espérer que toutes les décisions seront rendues dans le même délai, ce qui nous épargnera la telenovela des annulations et des confirmations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends l’intérêt de votre amendement, mais il est loin de l’objet de l’article. Demande de retrait.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). On est en plein dedans au contraire. Le vrai problème n’est pas le recours abusif mais les temps de procédure devant les tribunaux.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 23 non modifié.

M. le président Stéphane Travert. Nous allons maintenant examiner les quatre premiers amendements portant article additionnel après l’article 23, puis nous passerons à l’article 1er. Les autres amendements portant article additionnel après l’article 23 n’étant pas directement liés aux questions abordées dans cet article, nous les examinerons à la fin du texte.

Après l’article 23 :

Amendement CE1095 de M. Jean-René Cazeneuve, et amendements identiques CE416 de M. François Gernigon, CE428 de Mme Anne-Sophie Ronceret et CE501 de Mme Hélène Laporte (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE1095 a été travaillé avec la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles). Il prévoit deux dispositifs visant à protéger les porteurs de projets des évolutions de la réglementation en leur défaveur pendant la période où leur projet est paralysé par les instances contentieuses. Il s’agit de cristalliser le droit applicable au moment de la première demande et pendant qu’une instance est en cours.

Les amendements en discussion commune sont identiques au mien, à une petite malfaçon près. J’en suggère le retrait.

M. Thierry Benoit (HOR). Si malfaçon il y a, je retire l’amendement CE416.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Le CE428 vise à sécuriser les projets agricoles si un refus d’autorisation a été annulé par un juge. En effet, un agriculteur ou un porteur de projet peut obtenir gain de cause après plusieurs mois, voire plusieurs années de procédure ; sauf qu’au moment où son dossier doit être examiné, il peut être soumis à de nouvelles règles adoptées entretemps. En pratique, une victoire devant le juge peut s’en trouver transformée en impasse administrative.

Cet amendement prévoit de cristalliser le droit applicable. Si le refus initial a été annulé et si la demande est confirmée dans un délai raisonnable, il ne faut pas tenir compte des nouvelles règles apparues pendant la période du contentieux. Il s’agit d’apporter de la stabilité et de la prévisibilité à des projets souvent longs, coûteux et indispensables à nos exploitations.

M. Julien Gabarron (RN). L’amendement CE501 répond à une situation bien connue des porteurs de projets : la fausse victoire devant le juge administratif. Un refus est annulé, mais entretemps la réglementation a évolué. Le résultat est qu’une nouvelle décision est prise, fondée sur de nouvelles règles, et que le projet reste bloqué.

C’est une insécurité juridique majeure. Elle décourage les investissements et pénalise particulièrement les projets agricoles, qui nécessitent des délais longs et des engagements financiers importants. Par ailleurs, certaines stratégies consistent à faire évoluer les motifs de refus en cours de procédure, ce qui allonge les délais et fragilise encore davantage les porteurs de projets.

Cet amendement vise à mettre un terme à ces pratiques en stabilisant le cadre juridique applicable et en encadrant strictement les possibilités offertes à l’administration d’invoquer de nouveaux motifs. C’est une mesure de bon sens visant à sécuriser les projets et à garantir l’efficacité de l’action publique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. La petite malfaçon dont je parlais est la suivante : il manque dans vos amendements, après les mots « ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions », les mots « entrées en vigueur postérieurement à la date d’intervention ». C’est juste une malfaçon rédactionnelle, l’objectif étant identique au mien.

L’amendement CE416 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE1095.

En conséquence, les amendements CE428 et CE501 tombent.

Titre Ier – Bâtir des projets de territoire pour reconquérir notre souveraineté

Article 1er (article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime) : Projets d’avenir agricole

Amendement CE1059 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur pour les articles 1er à 4 et 15 à 17. Cet article 1er s’inscrit dans la continuité de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, la Losarga, débattue en 2024 et promulguée en 2025, qui a défini la souveraineté alimentaire et l’a érigée au rang d’intérêt général majeur. Son article 1er prévoit la tenue de conférences de la souveraineté alimentaire, en deux temps : la première partie, à l’échelle nationale, a eu lieu de l’automne 2025 à début 2026 ; la deuxième partie, dans les territoires, se tiendra jusqu’au mois de juin. L’objectif de ces conférences est avant tout de définir la contribution des territoires, en particulier des régions, aux objectifs nationaux, d’enrichir et de fiabiliser les données collectées par la conférence nationale, et, surtout, d’identifier les projets régionaux, dits projets d’avenir agricole (PAA), qui font l’objet de l’article 1er du projet de loi d’aujourd’hui.

L’amendement CE1059 est rédactionnel.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE356 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement vise à supprimer la mention des conférences de la souveraineté alimentaire, et à ajouter : « Ces projets d’avenir doivent contribuer à atteindre les finalités fixées aux 1°, 2°, 3° et 9° du I de l’article L. 1 du présent code ». Les projets d’avenir doivent permettre d’atteindre des objectifs tels que celui de 21 % de la surface agricole utile en bio en 2030.

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne suis pas sûr que votre objectif premier soit de supprimer la référence aux conférences de la souveraineté alimentaire, mais c’est bien ce que fait l’amendement. C’est dommage, eu égard à la Losarga. Par ailleurs, il circonscrit les critères d’éligibilité des projets d’avenir agricole au seul domaine du bio, ce qui est bien trop restrictif. Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ce qui menace la souveraineté alimentaire, c’est l’effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique. C’est la raison pour laquelle la souveraineté alimentaire, dans sa définition intrinsèque, c’est-à-dire proposée par la Via Campesina et retenue par l’ONU, doit être atteinte en respectant les éclairages scientifiques qui mettent en avant ces deux risques et en tenant la promesse de pratiques agricoles qui protègent le climat et la biodiversité.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, en quoi ces projets d’avenir représentent-ils une avancée par rapport aux projets alimentaires territoriaux (PAT), pour lesquels nous avons malheureusement manqué de budget et d’action politique ? Je ne comprends pas la valeur ajoutée de cette nouvelle couche qui ajoute de la complexité administrative.

M. Dominique Potier (SOC). J’ai cru comprendre que les projets d’avenir agricole étaient axés sur le développement des filières, y compris dans leur dimension d’échange à l’international, et pas seulement sur la relocalisation de l’alimentation – qui est un objectif que je partage. Je m’étonne néanmoins que la maille retenue soit régionale. Comme je l’ai dit aux Jeunes Agriculteurs, qui sont les inspirateurs de ce projet, on sait que l’essentiel des acteurs s’organisent sur des bassins plus étroits que la grande région, autour d’une industrie agroalimentaire et de pactes d’échange en économie circulaire – céréales, élevage, effluents, etc. L’échelon régional est-il pour vous un dogme, monsieur le rapporteur ? Pourquoi l’article est-il rédigé ainsi ?

M. Julien Dive, rapporteur. Je me réfère à la définition de la souveraineté alimentaire inscrite dans la Losarga. C’est à elle qu’il faut se référer, monsieur Biteau, puisque c’est la loi. Avis toujours défavorable.

Les PAT ont été créés il y a une dizaine d’années sous l’égide de Stéphane Le Foll. Il y en a actuellement 450 à l’échelle nationale. Les moyens financiers qui leur sont consacrés sont le fruit d’un engagement territorial, avec une liberté de montage entre les départements, les communautés de communes, les métropoles et les communautés d’agglomération. Ils sont dédiés à la production alimentaire et peuvent financer, par exemple, une cuisine centrale en restauration collective.

Les PAA sont d’une autre ampleur. Ils sont définis à l’échelle régionale parce que la compétence agricole a été confiée aux conseils régionaux – je renvoie nos amis socialistes à la loi Notre (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République), qui en a décidé ainsi. Ces projets peuvent être tournés vers l’alimentation, mais aussi vers l’appui à la production, par exemple pour développer des filières d’intrants afin d’éviter les importations d’intrants chimiques, ou bien en aval, pour trouver des débouchés de production. L’idée est d’identifier des projets agricoles structurants pour les territoires – y compris à l’échelle interrégionale – et de « flécher » vers eux des financements qui soient nationaux, mais aussi régionaux, voire européens.

Il y a donc une différence d’échelle entre les PAA et les PAT. Vous avez toutefois raison, madame Trouvé, de souligner l’importance de ces derniers. J’ai moi-même déposé un amendement sur le sujet. J’espère que vous le soutiendrez.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE451 de Mme Hélène Laporte

M. Julien Gabarron (RN). L’amendement propose de changer d’échelle de décision et de confier la définition des projets d’avenir agricole aux départements plutôt qu’aux régions. Le département est l’échelon le plus pertinent, car il correspond à la réalité des territoires et des filières. À l’inverse, les grandes régions héritées du découpage contestable opéré sous la présidence de François Hollande regroupent des situations agricoles trop diverses, qui rendent difficile la définition de priorités cohérentes. Cette difficulté a déjà été constatée lors de la régionalisation des chambres d’agriculture en 2016, qui a largement échoué, en dehors de certaines exceptions comme la Bretagne ou la Normandie. Les chambres départementales restent les interlocuteurs de référence car elles sont au plus près du terrain. Il ne s’agit pas d’exclure la région, ni d’empêcher les projets interrégionaux mentionnés par M. le rapporteur, mais de partir du bon niveau. Les départements pourront toujours se coordonner entre eux et même, d’un commun accord, déléguer à la région le pilotage des projets d’avenir. En somme, il s’agit de construire la politique agricole à partir du terrain et non à partir d’échelons inadaptés et souvent imposés d’en haut.

M. le président Stéphane Travert. Je vous renvoie au rapport que j’avais rédigé en 2014 en tant que corapporteur de la loi Notre : vous verrez qu’elle ne nuit pas à la déclinaison de projets au niveau départemental.

M. Julien Dive, rapporteur. Tout est dit : c’est la région qui a la compétence en matière agricole. C’est une compétence subsidiaire que les départements peuvent exercer s’ils en ont le temps et les moyens, ce qui n’est pas le cas de tous les départements ; moi, par exemple, je suis élu d’un département modeste qui ne peut pas se le permettre. C’est pourquoi il est pertinent que la région garde cette compétence. Tant mieux si d’autres départements le peuvent ! Qui peut le plus peut le moins. Le cadre législatif n’empêche pas qu’un projet qui correspond à la réalité d’un département soit rattaché à ce département lorsque c’est pertinent. Votre proposition n’est pas en adéquation avec ce cadre. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous qui connaissez bien les politiques agricoles, expliquez-moi : comment peut-on mener des projets cohérents à l’échelle d’une énorme région ? Les bassins de production sont complètement différents.

Je réponds par ailleurs à Dominique Potier que les projets alimentaires territoriaux permettent déjà de relocaliser les filières d’engrais ; ils permettent même de soutenir une filière de lin industriel, depuis les machines de la Cuma (coopérative d’utilisation de matériel agricole) jusqu’aux silos spécifiques de la coopérative et à la formation en chambre d’agriculture. Le seul problème des PAT, c’est le manque de moyens et d’action politique. Pourquoi inventer un nouveau truc ? À tous les collègues qui se plaignent de la complexité du millefeuille administratif, nous sommes en plein dedans !

M. Hervé de Lépinau (RN). Le département est la bonne maille. Il y a au sein d’une même région des différences d’appréciation du potentiel de production considérables. En région PACA par exemple, le Vaucluse, qui a été le verger et le potager de la France jusque dans les années 1950, avec des terres alluviales, de l’eau et du soleil, n’a rien à voir avec la problématique alpine des Hautes-Alpes, ni avec les Alpes-Maritimes, où c’est principalement le tourisme qui l’emporte ! Un maillage précis qui privilégie le département par rapport à la région est frappé au coin du bon sens.

M. Thierry Benoit (HOR). Puisque les régions ont la compétence économique et la compétence agriculture, en particulier l’installation, l’institution doit être la région. L’amendement met en évidence le vrai problème, à savoir la taille des méga-régions consécutive à la mauvaise réforme du président Hollande. L’auteur de l’amendement expliquait que l’échelon régional fonctionnait en Bretagne et en Normandie : oui, parce que ce sont des régions à taille humaine, à quatre ou cinq départements !

C’est pour moi l’occasion de rappeler qu’il faut mettre un terme aux compétences partagées entre les régions et les départements. Vive le conseiller territorial, le recalibrage des grandes régions et la fusion des administrations régionale et départementales ! Il faut garder la région, diminuer les strates administratives territoriales et limiter le nombre d’élus locaux en remplaçant les conseillers départementaux et régionaux par des conseillers territoriaux. Ça, c’est une réforme de fond.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il est vrai que les régions peuvent être un échelon trop important pour réfléchir de la bonne façon à ces projets d’avenir agricole qui impliquent des réflexions sur l’accès au foncier et sur les bassins de population. Un échelon qui marche bien dans un certain nombre de territoires ruraux, me semble-t-il, notamment pour l’application des PAT, est celui des pays, y compris dans de petites régions comme la Bretagne qui sont dynamiques sur le plan agricole. Le pays Centre Ouest Bretagne regroupe ainsi plusieurs intercommunalités du Centre Bretagne ; il met en valeur des filières, des paysages et une économie agricole avec une cohérence qui va au-delà des frontières administratives des départements. Il faut partir des besoins et de la volonté politique des élus et de leurs territoires. Pour cela, il faut de la souplesse, plutôt que de décider de façon verticale depuis Paris comment on va découper les politiques agricoles.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne remets pas en cause les compétences intrinsèques des régions, même si on peut contester leur taille ; mais il y a un autre échelon territorial qui a la compétence économique : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L’intérêt de fixer une compétence régionale est que les régions sont aussi autorité de gestion des fonds européens. Pour tenir compte des particularités de chaque territoire, elles ont installé, dans la région où je suis élu, des groupes d’action locale qui pilotent les fonds européens en essayant de trouver une cohérence à l’échelon d’un EPCI, voire de deux ou trois qui ont réussi à trouver des causes communes. On peut donc descendre à un niveau territorial intéressant. Il y a une belle complémentarité à imaginer entre cet échelon régional et les EPCI, notamment pour faire vivre les fonds européens.

M. Julien Dive, rapporteur. S’agissant de la différence entre les deux, madame Trouvé, les PAT sont localisés sur un territoire déterminé. Ils sont destinés à la production alimentaire et amènent jusqu’à une consommation finale en local, même s’il peut y avoir des externalités plus larges – vous avez pris quelques exemples pertinents, qui pourraient d’ailleurs entrer dans le cadre des PAA. Lesdits PAA, eux, ont une vocation agricole, et pas seulement alimentaire, et donc une visée productrice et exportatrice, car l’idée est d’avoir une souveraineté y compris à l’export. Cela ne veut pas dire qu’il faut les dissocier : comme l’atteste l’amendement que j’ai déposé, il y aurait même un intérêt à ce que les deux aillent ensemble. Enfin, le financement des PAT est un sujet qui n’entre pas dans le cadre de cet article.

Pour ce qui est de l’échelon départemental maintenant, je rappelle que les conférences de la souveraineté alimentaire qui se sont tenues à l’échelle nationale ont ensuite été déclinées à l’échelle régionale. Il ne faut pas opposer la compétence confiée à une collectivité dans le cadre de la loi, ici la région, et à une réflexion à l’échelle du bassin de vie, puisque les acteurs locaux y ont déjà été associés dans le cadre des conférences. L’idée est de créer une dynamique régionale en associant à ce travail les chambres d’agriculture départementales, mais aussi d’autres structures comme les pôles d’équilibre territorial et rural, afin d’identifier des projets pertinents remontés par les territoires – et non choisis par le président ou la présidente de région – pour éviter la concurrence entre deux départements au sein d’une même région. L’amendement est en inadéquation avec le cadre prévu par la loi Notre.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE850 de M. David Magnier, CE95 de Mme Françoise Buffet et CE301 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

M. David Magnier (RN). Mon amendement vise à garantir l’ancrage territorial et professionnel des projets d’avenir agricole. Actuellement, l’article 1er prévoit que la reconnaissance de ces projets relève d’une décision conjointe du préfet et du président de la région. C’est incomplet : il nous semble indispensable que l’avis des chambres d’agriculture et des organisations professionnelles représentatives soit obligatoirement recueilli en amont de cette décision. C’est une question de cohérence économique : les représentants du monde agricole sont les mieux placés pour évaluer la pertinence technique des projets, les besoins des filières locales et, surtout, la viabilité économique des exploitations concernées. L’objectif est de s’assurer que ces projets soient validés par les acteurs de terrain qui devront les mener. Il s’agit de passer d’une logique purement administrative à une logique de construction avec la profession. C’est une condition de réussite pour ces futurs projets.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Mon amendement prévoit que les Onvar, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, puissent siéger aux comités de pilotage régionaux des projets d’avenir agricole, car nous ne devons pas nous priver de leur expertise. Je me demande cependant pourquoi on a décidé de créer un nouveau dispositif qui modifie et complexifie les structures au lieu d’améliorer l’existant. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les PAT avaient une vocation alimentaire, mais on aurait très bien pu en faire des projets alimentaires et agricoles de territoire.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez raison, madame Hignet : des projets alimentaires peuvent découler des projets d’avenir agricole. L’un n’est pas incompatible avec l’autre ; c’est pourquoi j’insiste sur le lien qu’il faudra imaginer entre les deux.

L’amendement CE95 propose d’associer les chambres régionales d’agriculture aux comités de pilotage. Je n’y vois pas d’objection. On peut d’ailleurs imaginer qu’elles y sont déjà associées à travers les conférences de souveraineté à l’échelle régionale.

En revanche, celui de Mme Hignet souhaite y faire siéger des instances nationales alors que l’échelle régionale a été volontairement retenue pour garder l’esprit de terrain, et celui de M. Magnier demande l’avis des chambres d’agriculture, ce qui contraindrait ces comités. C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les Onvar se déclinent aussi au niveau local ! Ils peuvent donc contribuer aux projets d’avenir agricole.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Et vous le savez très bien, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur !

Ma crainte porte sur le budget : je crains que l’on ne déshabille les projets alimentaires territoriaux pour alimenter les projets régionaux. Comme l’ont dit des collègues de divers bancs, il y a un vrai problème avec le fait que c’est une souveraineté alimentaire nationale qui est visée : elle doit donc être pilotée au niveau national, puis adaptée aux spécificités des bassins de production. Je ne comprends pas pourquoi on a retenu le niveau régional. Qu’y a-t-il de commun entre la grande plaine viticole et arboricole des Costières, dans le Gard, et les hauts sommets et les estives des Pyrénées ? L’explication, c’est peut-être que chaque ministre veut mettre son empreinte, avec un nouveau projet… mais, à la fin, c’est une source de complexité énorme pour les DDT (directions départementales des territoires) et les Draaf (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).

La commission rejette l’amendement CE850 et adopte l’amendement CE95.

En conséquence, l’amendement CE301 tombe.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1060 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE274 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Au risque de me répéter, j’aimerais que le débat sur l’agriculture ne se tienne pas seulement au niveau agricole. Quand on parle d’agriculture, on parle de la nourriture de tout le monde, de l’eau qu’on boit tous les jours, de l’air qu’on respire, de la santé, et donc de leur qualité. Ce débat de société mérite d’être élargi bien sûr à l’ensemble des représentants du monde agricole, dans leur pluralité syndicale, mais aussi aux autres acteurs importants qui se soucient de ces questions-là – auxquelles il faut ajouter la biodiversité et le climat, qui sont les deux leviers majeurs de la préservation de notre souveraineté alimentaire. C’est ce que propose l’amendement.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je trouve dommage que l’amendement CE301 soit tombé du fait de l’adoption de l’amendement CE95. Le fait que les chambres régionales d’agriculture soient associées aux comités de pilotage n’empêchait pas d’y associer aussi les Onvar.

M. le président Stéphane Travert. Ils ont été placés en discussion commune pour des raisons de rédaction, ce qui explique que l’amendement CE301 soit tombé, mais sur le fond ils pourraient être compatibles.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je soutiens par ailleurs l’amendement de M. Biteau, qui vise, lui aussi, à associer plus largement les acteurs des territoires au résultat des conférences de la souveraineté alimentaire. L’agriculture conditionne notre alimentation, mais aussi notre environnement, nos paysages, l’eau et la santé publique. À ce titre, elle n’est pas seulement l’affaire des agriculteurs et des agricultrices.

M. Hervé de Lépinau (RN). Si nous votons cet amendement, nous n’allons ni simplifier, ni aider nos agriculteurs ; nous allons remettre des grains de sable dans la machine. Et sur le plan strictement sémantique, je suis horrifié de voir figurer dans l’exposé sommaire la notion d’agriculture paysanne – qui ne serait pas représentée. Cela sous-entend qu’il y a des agriculteurs qui ne sont pas paysans ? J’aimerais bien qu’on m’explique le concept. Les mots ont un sens !

M. Benoît Biteau (EcoS). Il s’avère que je connais un peu le monde agricole et que je côtoie des agriculteurs qui se revendiquent exploitants et pour qui le mot paysan est péjoratif. J’ai le regret de vous le dire, monsieur de Lépinau, qu’il faut vous déplacer un peu plus dans les structures agricoles. Tous les paysans se revendiquent agriculteurs, mais tous les agriculteurs ne se revendiquent pas paysans, loin de là. Certains même, quand ils traitent des collègues agriculteurs de paysans, y mettent une vraie connotation péjorative.

M. Hervé de Lépinau (RN). Visiblement, nous ne vivons pas dans le même monde. Ce genre de chose ne m’est jamais arrivé. Vous devez vivre sur la planète Mars de la paysannerie. Ce n’est en tout cas pas la mienne.

M. le président Stéphane Travert. Le débat se déroulait bien jusqu’ici. Évitons les invectives.

L’amendement est rejeté.

Amendement CE851 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Cet amendement est un rappel à la réalité. On parle de souveraineté alimentaire à chaque ligne du texte, mais sans production, la souveraineté est un leurre. Elle ne doit pas être un concept abstrait, mais une réalité physique et comptable : c’est notre capacité à produire sur notre propre sol. Nous proposons d’inscrire noir sur blanc que l’objectif premier des projets d’avenir agricole doit être l’augmentation de la production nationale. Depuis trop d’années, nos politiques agricoles sont guidées par une logique de décroissance organisée. On a empilé les normes et les contraintes au point d’oublier que la mission première de nos agriculteurs est de nourrir les Français. Il faut être clair : la transition écologique ne doit plus être le prétexte à une baisse des rendements. C’est un non-sens économique qui nous pousse à importer des denrées produites à l’autre bout du monde selon les standards que nous refusons chez nous.

Par ailleurs, soyons réalistes : dans le contexte mondial actuel, la souveraineté alimentaire est une arme stratégique. Notre boussole principale doit être l’accroissement de notre potentiel productif. Il est essentiel de l’inscrire précisément dans le texte.

M. Julien Dive, rapporteur. Effectivement, la nécessité de produire est un vrai objectif. Cependant, en l’inscrivant dans la loi, vous allez exclure des projets qui n’ont pas de vocation productive immédiate mais qui sont des supports à la production, comme des projets logistiques, d’irrigation, ou simplement de maintien de la production ou d’accompagnement. L’intention est louable, c’est pourquoi je ne donnerai pas un avis défavorable à l’amendement. Je vous invite néanmoins à le retirer et à le retravailler en vue de la séance.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous ne sommes pas contre le fait de produire de l’alimentation en France. Ce qui est dommage, c’est d’opposer la production à la transition écologique sans comprendre que la souveraineté alimentaire repose sur un principe de durabilité. Si le modèle n’est pas durable, vous ne serez pas souverain longtemps. Les facteurs climatiques et la biodiversité sont fondamentaux pour la production agricole ; la pollinisation, le climat, l’accès à l’eau sont indispensables à la durabilité.

M. Benoît Biteau (EcoS). Chacun y va de sa définition de la souveraineté alimentaire. J’avais déposé un amendement qui proposait de la définir clairement en reprenant la version de l’ONU ; cela aurait évité que chacun digresse sur sa propre définition. Il n’a malheureusement pas été adopté.

Pour amplifier ce que vient de dire Manon Meunier concernant la productivité et la souveraineté alimentaire, je répéterai aussi longtemps qu’il le faudra que ce qui menace la souveraineté alimentaire, ce n’est pas l’écologie, c’est l’exact inverse. Si notre souveraineté alimentaire est menacée, c’est à cause du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité. Si nous n’avançons pas sur ces deux points, la notion de souveraineté alimentaire n’existera même plus.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE789 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous nous efforçons de fixer des objectifs pour ces projets territoriaux. Or, nous ne sommes pas d’accord avec la définition de la souveraineté alimentaire donnée par la loi d’orientation agricole, en particulier la partie selon laquelle la France, pour être souveraine, doit être assez à l’aise sur le marché international à l’export. Pour nous, la souveraineté alimentaire de la France, c’est d’abord et avant tout la capacité à nous nourrir et à produire une alimentation locale. C’est aussi, pour revenir à la définition d’origine de la souveraineté, le droit d’un peuple à décider de son système alimentaire.

Pour atteindre cette souveraineté et l’objectif de relocaliser l’alimentation, nous avons besoin de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de soutenir le revenu et de préserver le caractère familial de l’agriculture – objectifs que cet amendement vise à ajouter dans l’article. En effet, pour assurer la souveraineté, nous avons besoin de durabilité, et donc de paysans nombreux, ce qui suppose des politiques fondées sur le renouvellement des générations et non pas sur la compétitivité, comme c’est malheureusement beaucoup trop le cas avec ce gouvernement.

M. Julien Dive, rapporteur. L’objectif louable de cet amendement est déjà satisfait par l’alinéa 4 de l’article 1er, qui conduit à respecter les principes de la Losarga. Le cadre que vous proposez, qui inventorie plusieurs types de projets, va créer des contraintes et peut-être même créer un flou juridique et d’interprétation autour des projets, dont certains pourraient ainsi être contestés et rejetés parce que ne répondant pas à tous les critères que vous évoquez.

En revanche, la rédaction initiale du texte, qui est la plus large possible, laisse la possibilité de répondre à vos critères et aux objectifs que vous fixez. Avis plutôt défavorable, donc, parce que je ne veux pas restreindre les chances des projets portés dans les territoires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE290 de Mme Julie Ozenne

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à garantir que les projets d’avenir agricole s’intègrent dans les exigences d’accès à l’information environnementale, afin de renforcer la transparence ainsi que l’acceptabilité de ces projets. Il est toujours bon de permettre une bonne compréhension du public.

M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement est plus ou moins satisfait et, surtout, il créerait une vraie contrainte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE899 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Il vise à clarifier les objectifs des projets d’avenir agricole. Le texte renvoie en effet à des travaux dont le contenu n’est pas encore stabilisé, notamment à des conférences dont nous attendons encore le compte rendu. Il s’agit donc de rattacher explicitement ces projets aux finalités définies dans le code rural, concernant notamment la souveraineté alimentaire, la transition agroécologique, la compétitivité des filières et le renouvellement des générations. Cela favoriserait la cohérence de l’action publique.

M. Julien Dive, rapporteur. Même avis défavorable que sur l’amendement CE356 de M. Biteau.

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement, pas bavard du tout, se contente de dire que la souveraineté alimentaire s’entend dans la logique de ce que nous avons voté dans la loi d’orientation agricole. Nous en sommes à la quatrième loi et les choses n’avancent pas vraiment : il est temps de dire que tout cela a une cohérence.

Notre dépendance aux hydrocarbures – non seulement pour les carburants, mais aussi et surtout pour les engrais azotés – est stupéfiante, et faire de l’augmentation de la production un absolu sans penser à produire autrement n’a aucun sens. En revanche, l’amendement Taupiac concerne un débat plus global sur l’autonomie, la qualité et une souveraineté pensée dans sa dimension de durabilité et de revenu des paysans.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’attractivité de l’agriculture, le renouvellement des générations et la possibilité d’installations économiquement viables et tournées notamment vers l’agriculture biologique sont en effet des aspects déterminants. L’amendement nous invite à orienter non seulement un texte de loi, mais aussi des politiques publiques : si le texte adopte ces orientations, les élus qui travailleront demain sur les politiques publiques – à l’échelon européen, national, régional ou à celui des EPCI – devront tenter de répondre à cette logique. L’amendement de M. Taupiac me semble donc plutôt malin.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE289 de Mme Julie Ozenne

M. Benoît Biteau (EcoS). L’eau et le climat sont des sujets centraux pour le développement des structures agricoles et pour une bonne rémunération des agriculteurs. L’amendement vise donc à ce que les recommandations des CLE (commissions locales de l’eau), qui travaillent sur l’élaboration des schémas de gestion de l’eau, souvent éclairées par des données scientifiques pertinentes et apportant des données d’aménagement du territoire souvent incontournables pour l’agriculture, soient intégrées dans les PAA afin que leurs préconisations, leurs travaux et ces éclairages scientifiques soient au cœur de l’accompagnement du développement agricole sur ces territoires.

M. Julien Dive, rapporteur. Je rappelle que la composition des conférences de souveraineté relèvera du préfet et du président de région. Quoi que l’on en pense, ces deux acteurs du territoire y inviteront, par l’intermédiaire des chambres – mais pas seulement –, les acteurs qu’ils jugent opportun d’associer. On pourra ainsi y trouver les Onvar et les CLE, entre autres. Inscrire les choses dans le dur de la loi fera peser une contrainte sur la composition de ces comités. Surtout, il faut éviter de laisser penser que les projets d’avenir agricole ne respecteraient pas déjà le cadre de la loi. Ils seront soumis aux mêmes conditions que les autres projets agricoles et il n’y a donc pas lieu de craindre un régime dérogatoire. Enfin, je le répète, nous ne voulons pas alourdir la composition de ces comités.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je vois un lien entre cet amendement et celui de M. Taupiac, qui a malheureusement été rejeté. Pour que ces projets d’avenir puissent se faire dans de bonnes conditions, il faudrait non seulement voter l’amendement écologiste qui prévoit de s’appuyer sur les recommandations des commissions locales de l’eau, mais aussi se fonder sur les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Or, les parlementaires n’ont pas encore connaissance de ces conclusions, auxquelles nous renvoie pourtant l’article 1er du texte. Il serait important qu’ils soient éclairés. Monsieur le rapporteur, Mme la ministre n’est pas là mais serait-il possible que le Gouvernement nous fasse un petit topo sur ce qui s’est dit ?

M. le président Stéphane Travert. C’est presque une demande de rapport !

M. Thierry Benoit (HOR). Plus on avance dans l’article 1er, plus je me demande ce qui empêche la construction d’un projet d’avenir agricole piloté par une région, une intercommunalité, un groupement d’agriculteurs ou une fédération. J’ai l’impression que cet article alourdit le système, alors que les agriculteurs – et, en fait, tous les entrepreneurs – nous demandent d’être des acteurs de la simplification au quotidien. Aujourd’hui, l’accompagnement peut être assuré par l’État, par la région, par une intercommunalité dont c’est la compétence, par un groupe d’action locale, par un pays au titre des contrats de partenariat Europe-région-pays. Finalement, qu’apporte de nouveau l’article 1er ?

M. Dominique Potier (SOC). Sur le strict plan juridique, rien. Il n’y a rien de performatif à écrire que les régions peuvent faire du développement économique pour l’agriculture. Les EPCI aussi en ont la compétence et rien ne les empêche de le faire.

Essayons de se demander pourquoi les Jeunes Agriculteurs (JA) défendent cela, rentrons dans le débat qui a cours. Certaines forces, qui ne coïncident pas toujours avec les réalités syndicales et peuvent même diviser les syndicats – on les trouve au sein de la Coopération agricole, dans les chambres, chez les JA et chez d’autres, peut-être dans une partie de la FNSEA pour certaines filières et dans la Confédération paysanne –, expriment le besoin de retrouver une logique de planification, d’agroalimentaire construit, avec des contrats pluriannuels permettant une reconquête notamment dans les secteurs de la viande blanche et des légumes. Certes, il faut faire cela. Les JA poussent pour un cadre régional, mais peut-être les nouvelles régions sont-elles trop grandes, je le concède volontiers. En tout cas, à l’échelle de grands bassins, si on ne se parle pas et qu’on laisse agir les lois du marché et l’évolution de la PAC, on va vers des déserts de production, des déserts alimentaires et du désespoir dans les territoires. Il faut donc retrouver l’envie d’une planification économique et écologique pour relever le défi.

M. Henri Alfandari (HOR). Bien que je ne sois pas un inconditionnel des régions, je vois là une vraie logique, parce que la région a le deuxième pilier de la PAC, notamment pour l’installation des jeunes. Je considère en revanche, comme M. Benoit et d’autres collègues, que le texte est, en l’état, complètement « blablatique ». Je proposerai donc un amendement visant à lui donner une véritable portée normative, ainsi qu’un peu de puissance à ces objets issus de concertations avec des acteurs sérieux. S’ils décident de faire quelque chose, autant les accompagner.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pas plus que M. Benoit, je ne vois ce qu’apporte l’échelon des grandes régions à la pertinence des politiques agricoles. Je comprends la logique au niveau national, et même au niveau départemental ou à celui d’un EPCI ou d’une commune, mais il me semble qu’au niveau des grandes régions, cela ne produit rien d’autre qu’un millefeuille de complexité – et certes la possibilité pour le ministre d’apposer son étiquette sur une nouvelle politique. Les DDT et les Draaf présentent déjà mille échelons de politiques agricoles, elles ont déjà du mal à gérer les aides de la PAC, elles sont devenues de simples guichets parce qu’elles ne parviennent plus à conseiller ou à faire quoi que ce soit avec les agriculteurs et les organisations agricoles ; et on voudrait rajouter ça ? Ne nous parlez plus de simplification administrative !

Mme Sandra Marsaud (EPR). Comme M. Benoit, je pense que ce qui empêche de réaliser ces projets tient à la souveraineté et à la difficulté d’agir en urgence pour soutenir ou redévelopper notre agriculture. Or, l’article ne prévoit pas de lien entre les PAA et les documents de planification. C’est un manque : si le PAA doit répondre par exemple au besoin de construire des bâtiments agricoles, il faut trouver le moyen que cela s’impose face au document de planification. Or, ce lien n’existe pas dans l’article.

Plus largement, l’agriculture est, à tous les échelons, l’angle mort des documents d’urbanisme. Sans doute était-ce là qu’il fallait agir – mais c’est plus difficile. Quoi qu’il en soit, oui, il y a des choses qui manquent dans cet article.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous convenons tous que les régions sont trop grandes et je crains, comme M. Benoit, que l’article 1er ne simplifie pas les choses. Essayons donc de chercher une cohérence avec un découpage territorial pertinent. Je n’en vois pas de plus cohérent que celui, fondé sur les bassins-versants, qu’adoptent les commissions locales de l’eau – a fortiori pour l’agriculture, où le fonctionnement du grand cycle de l’eau est déterminant. Ce cycle devra faire l’objet d’une planification à l’échelon territorial, et donc à l’échelon d’un bassin-versant. D’où la proposition de Mme Ozenne de faire participer aux conférences les CLE qui sont au cœur des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.

M. Éric Martineau (Dem). Il est regrettable que n’ait pas été retenu l’amendement dans lequel nous définissions ce que nous attendions de ces projets d’avenir, qui devraient selon nous répondre à quatre priorités : la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur, la transition climatique et environnementale et le renouvellement des générations. On ne peut pas penser uniquement en volume de production : il faut intégrer la durabilité économique, écologique et humaine du modèle agricole.

M. David Taupiac (LIOT). Sans refaire le débat sur la taille des régions – et sachant que l’on peut définir des sous-zones pour chacune d’elles en fonction des différences locales –, le pilotage par la région aux côtés de l’État me semble tout à fait déterminant pour le déploiement de ces projets, parce que les deux ont une appréhension des fonds européens. La valeur ajoutée des projets d’avenir agricole tient à ce qu’au lieu d’adopter une logique de guichet, où les projets seront déposés et bénéficieront systématiquement d’une aide, les filières se verront demander d’émettre leurs souhaits en fonction des objectifs de souveraineté fixés. Dans mon département, par exemple, la filière du poulet fermier du Gers, après avoir établi qu’il fallait quatre-vingt-dix bâtiments sur trois ans, fait remonter les demandes au niveau de la région et se coordonne avec la Draaf pour cibler les projets. Il s’agit donc de passer d’une logique de guichet à une logique de structuration et de planification, pour éviter de disperser les financements et d’envoyer nos amis agriculteurs vers des filières qui n’ont pas d’avenir. Ce sont des enjeux de souveraineté et de perspectives pour nos agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Trouvé, j’ai bien compris que l’échelle régionale ne vous convenait pas et je vous invite à le redire demain à Mme la ministre. La compétence, toutefois, est bien régionale – je me répéterai tant que vous le ferez vous-même. Madame Thomin, je vous invite également à poser votre question à Mme la ministre. Je n’ai pas de mandat pour répondre à sa place.

Pour en revenir, monsieur Benoit, à votre question, qui est la vraie question centrale, on peut dire que l’article n’apporte rien en effet, mais je rappelle que les projets d’avenir agricole sont les bébés de la Losarga, votée par une majorité de députés. En réalité, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire aurait pu tout simplement faire cela par décret, sans passer par la loi. On aurait même pu ne rien faire du tout et laisser émerger des projets, comme c’est déjà possible aujourd’hui. Cela aurait toutefois créé une hétérogénéité dans la dynamique des projets et dans leur accompagnement par l’État, par les fonds européens et par les régions.

C’est donc pour avoir une cohérence à l’échelle nationale qu’il a été proposé d’inscrire ce dispositif dans la loi. Cela n’empêchera pas que des projets se montent hors de ce cadre, et c’est tant mieux car il s’agit d’être agile. J’entends la crainte de plusieurs de nos collègues de voir ajouter une strate, mais l’objectif est précisément que les comités de pilotage soient aussi souples et agiles que possible. Or, on ne nous propose depuis tout à l’heure que des amendements qui visent à les contraindre ; je ne peux que constater là un double langage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE853 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Cet amendement vise à inscrire le principe de réalité économique au cœur du dispositif. Le texte prévoit d’accompagner les projets d’avenir, mais un projet agricole qui n’est pas rentable n’est pas un projet d’avenir : c’est une impasse. Nous proposons donc d’exiger que ces projets garantissent prioritairement la viabilité économique et la compétitivité des exploitations concernées. Il est impératif de protéger nos agriculteurs contre la tentation des projets vitrines. La souveraineté alimentaire ne se construira pas sur des expérimentations déconnectées des marchés ou des modèles qui ne survivent que sous perfusion de subventions de transition.

La priorité de l’agriculteur, c’est de vivre dignement du prix de ses produits et de maintenir la compétitivité de sa ferme face à une concurrence internationale féroce. En intégrant cette exigence de rentabilité dans la loi, nous sécurisons l’avenir de nos filières et nous assurons que l’accompagnement de l’État serve réellement à renforcer notre tissu productif.

M. Julien Dive, rapporteur. J’entends votre souci de ne pas dilapider un argent rare pour des projets vitrines, mais il ne faut pas oublier que les représentants des chambres d’agriculture sont des agriculteurs, notamment de jeunes agriculteurs, qui identifient ces projets et les font remonter. Étant par essence des chefs d’entreprise, ils savent ce qu’est le monde de l’économie. Par ailleurs, la viabilité économique n’est pas une science exacte. On sait que 50 % des entreprises qui se créent disparaissent au bout de trois ans, et 75 % au bout de cinq ans – ce sont des statistiques de la vie économique. On sait qu’il y a des aléas – par exemple un Donald Trump qui sort son paperboard et décide d’augmenter de 10 %, 20 %, 40 % les droits sur les vins et spiritueux français – et que cela peut faire tomber tout un projet. Je crains donc qu’en adoptant votre logique, on mette de côté des projets simplement parce qu’on ne peut pas préjuger de leur viabilité. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. David Magnier (RN). Je le maintiens. Vous parlez de ce qui ferme, mais il faut savoir combien d’agriculteurs arrêtent de cultiver, combien se suicident. Nous devons protéger notre agriculture.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous pourrions tous souscrire à l’idée que les agriculteurs devraient pouvoir vivre dignement du prix de leurs produits, mais nous sommes dans une économie mondialisée, et les subventions – que vous considérez être de l’assistanat, même si ce n’est pas le mot que vous avez choisi – sont indispensables. Sans ce filet de sécurité que constituent les aides publiques pour juguler les conséquences des logiques mondialisées sur fond d’accords de libre-échange, une multitude de structures agricoles vont disparaître. L’amendement conduirait des agriculteurs à une faillite certaine. Sans argent public qu’on peut distribuer au monde agricole, la boussole pour construire les revenus agricoles sera la Bourse de Chicago et nous avons tout à y perdre.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est quand même dommage que le Rassemblement national n’ait toujours pas compris que la compétitivité est précisément ce qui fait diminuer le nombre d’agriculteurs. Défendre toujours des politiques basées sur la compétitivité, c’est s’aligner peu à peu avec le moins-disant international. Qui plus est, nous avons déjà perdu la course à la compétitivité. Prenez le Mercosur, par exemple : je ne crois pas que nous soyons compétitifs face aux fermes brésiliennes de 50 000 bœufs élevés aux hormones, ni d’ailleurs que nous ayons envie de le devenir. Et si c’était le cas, il faudrait drastiquement réduire le nombre d’éleveurs. Ou bien dites tout de suite que votre projet est d’avoir des exploitations compétitives à l’international ! Mais il faudra alors que, demain, les exploitations soient soutenues par des firmes – parce que c’est aussi ça, le modèle compétitif à l’international, où le salariat agricole est, en outre, payé au lance-pierre.

Il va falloir accepter un jour le fait que, si nous voulons une souveraineté agricole et alimentaire, la puissance publique devra investir dans des choses comme nos outils de production dans les territoires, ou le sanitaire. La souveraineté alimentaire, ça coûte – mais c’est fondamental. Et pour cela, il y a un seul mot à retenir : le protectionnisme.

M. Hervé de Lépinau (RN). Tout cela signifie que le consommateur va payer ses denrées beaucoup plus chères. Il faut poser le problème en toute honnêteté. Le nouveau projet que vous présentez entraînera un renchérissement du coût des besoins alimentaires des Français. Dites-le donc simplement : pour ce qui est de l’alimentation, le panier de la ménagère va doubler en valeur. Est-ce ce que vous proposez aux Français ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE752 de Mme Anne-Cécile Violland

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement tend à intégrer explicitement l’approche One Health, « une seule santé », dans les projets d’avenir agricoles. En l’état, en effet, le texte ne prend pas en compte les liens entre santé humaine, santé animale et santé environnementale. Les grandes crises actuelles, le dérèglement climatique, les zoonoses et la perte de biodiversité ont un effet direct sur l’agriculture et nous ne pouvons plus penser notre politique agricole sans une approche intégrée.

L’amendement vise donc à donner une base législative à une orientation soutenue au plus haut niveau – le président de la République a organisé voilà quelques semaines le One Health Summit – et par des organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé ou l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.

M. Julien Dive, rapporteur. L’objectif n’est pas d’inscrire dans la loi un maximum de définitions du projet d’avenir agricole, mais de garder de la souplesse, de l’agilité et de la flexibilité pour cet outil. J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements qui visent à aller un peu plus loin dans la définition du projet d’avenir agricole.

Je rappelle que la condition de base de leur éligibilité est de mobiliser des producteurs et au moins un acteur de la filière aval – stockage, transformation, restauration et distribution. Ensuite, l’espace est assez ouvert. Dans le cadre des auditions auxquelles j’ai procédé en lien avec Jean-René Cazeneuve, les services du ministère nous ont transmis des exemples de projets déjà définis : nouveau site en aquaculture, nouveau bâtiment d’élevage de volailles en zone intermédiaire – dans un objectif de diversification et de renforcement du lien entre polyculture et élevage –, usine de transformation de lait de chèvre pour appuyer le renouvellement de la génération d’éleveurs dans le secteur concerné, unité de transformation de tomates – on sait en effet que la production de tomates en France a souffert ces dernières décennies… L’éventail des sujets est très large. Plus on entrera dans le détail des projets et plus on donnera des critères, plus on risque de les contraindre. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE900 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement d’appel vise à intégrer dans le dispositif des projets d’avenir agricole la répartition et le maillage territorial des outils de transformation, dont notamment, mais pas seulement, les abattoirs. Nous aurons en effet besoin d’outils de transformation pour appuyer les filières qui vont se développer – poulet, bovins et autres filières d’élevage – et les abattoirs sont, à cet égard, stratégiques. Cela appelle donc un regard particulier.

M. Julien Dive, rapporteur. Puisque vous avez précisé : « notamment », avis favorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je soutiens cet amendement. J’en avais déposé un, assez proche, qui n’a pas été retenu, mais je le redéposerai.

Je comprends qu’on reproche à cet amendement d’être un peu bavard, mais je tiens à souligner l’importance de cette structuration. Dans ce domaine, la planification joue tout son rôle pour éviter des situations de concurrence entre collectivités territoriales soutenant tel ou tel abattoir. Il faut revenir à la politique publique qui prévoyait un abattoir par département, sous peine de ne plus en avoir dans certains territoires et de mettre ainsi à mal intégralement des filières de bovins, d’ovins ou de porcs, sans parler du bien-être animal. Il faut réaffirmer – sinon en l’écrivant, du moins par nos commentaires – que les abattoirs ont toute leur place dans les projets d’avenir agricole.

M. Benoît Biteau (EcoS). La question du nombre des abattoirs et du maillage de nos territoires illustre parfaitement le débat de tout à l’heure, dans lequel certains voulaient fonder le développement agricole exclusivement sur la compétitivité. À force de ne vouloir travailler que sur la compétitivité, on a dépouillé les territoires de ces infrastructures de proximité pour le monde agricole dont font partie les abattoirs.

On mesure là tout l’intérêt de l’engagement des politiques publiques, et donc des subsides publics, pour préserver des maillages cohérents dans l’aménagement du territoire. Les arguments de M. Taupiac sont parfaitement pertinents en vue de limiter la distance de transport des animaux et de structurer des filières de proximité qui permettent de développer d’autres objectifs économiques que ceux d’une filière toujours plus longue et de la compétitivité. Le maillage des abattoirs est ainsi un bon exemple pour montrer que la compétitivité ne peut pas être la seule boussole de la construction des politiques publiques agricoles.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe socialiste a rappelé la semaine dernière à Mme la ministre combien la question de la valorisation des outils de production et de leur maintien dans nos territoires est centrale. Le texte ne l’aborde pas, mais nous avons ici une entrée pour le faire, en particulier si nous avons l’ambition qu’il défende aussi l’élevage.

Nous sommes à un moment de bascule dans la modernisation de nos outils de production. Dans un territoire comme le mien, dix ans après la liquidation du groupe Doux, le groupe LDC vient d’annoncer qu’il allait réinvestir dans l’outil de production et dans la construction d’un nouvel abattoir. Ce sont des engagements forts, qui ont une portée symbolique dans le contexte actuel et qu’il faut absolument pouvoir encourager, y compris à travers cet article 1er.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis à la fois inquiet et dubitatif : on empile les amendements pleins de bonnes intentions, mais si vouloir garantir un maillage d’abattoirs de proximité est louable, je ne vois absolument pas comment une telle disposition pourrait être effective. L’inscrire dans ce projet de loi ne serait d’aucune utilité à l’agriculture et aux agriculteurs, ça ne sert qu’à se faire plaisir.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous soutenons cet amendement. La France comptait 400 abattoirs en 2003, 286 en 2010 et seulement 241 en 2021, soit une chute de 40 % alors que la consommation de viande est, dans le même temps, restée à peu près stable. De nombreux éleveurs ne peuvent plus faire abattre leurs bêtes localement ni garantir des conditions de transport acceptables, certains devant effectuer plus d’une heure et demie de trajet malgré une forte densité d’élevages sur leur territoire. Il est donc essentiel de repenser le maillage territorial des abattoirs. Nous défendons, à ce titre, un service public de l’abattage.

M. Thierry Benoit (HOR). J’ai évoqué cette question du service public de l’abattage avec Christophe Barthès dans le rapport de la mission d’information sur les abattoirs dont la publication a été autorisée par cette commission il y a un an. L’exemple des abattoirs illustre parfaitement la façon dont pourraient se concrétiser des projets d’avenir agricoles. Comme je l’indiquais jeudi dernier à la ministre de l’agriculture, qui est d’ailleurs également chargée de l’agroalimentaire, l’amont et l’aval forment un tout : les producteurs en amont, les outils de transformation en aval, sont indissociables, notamment pour ce qui est de la polyculture-élevage. L’amendement nous paraît pertinent, et permettrait peut-être de donner de l’intérêt à l’article 1er. Resterait à concrétiser tout cela, avec un pilotage régional coordonné avec l’industrie agroalimentaire, les agriculteurs eux-mêmes et les intercommunalités.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE901 de M. David Taupiac et CE452 de Mme Hélène Laporte, amendements identiques CE571 de M. Éric Martineau et CE593 de M. Bertrand Bouyx (discussion commune)

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement CE901 confie aux comités de pilotage régionaux le déploiement des projets d’avenir agricole. L’échelon régional est le plus pertinent pour assurer ce pilotage, même s’il faudra aussi tenir compte des enjeux spécifiques à chaque territoire.

M. Frédéric Weber (RN). L’amendement CE452 vise à renforcer le rôle des comités de pilotage régionaux en leur confiant explicitement une mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. En l’état, ces comités labellisent et accompagnent les projets, mais qu’en est-il de leur mise en œuvre ? L’article sera inutile s’il ne garantit pas leur effectivité. Nous proposons donc de fixer un objectif de réalisation dans un délai d’un an, afin de passer d’une logique d’affichage à une logique de résultat.

M. Éric Martineau (Dem). Élaboré avec les chambres d’agriculture, l’amendement CE571 confie également aux comités de pilotage régionaux le suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. Dans un contexte d’urgence pour notre souveraineté alimentaire, ces instances doivent veiller à la réalisation concrète des projets dans des délais adaptés à chaque territoire.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces quatre amendements visent à garantir un suivi rigoureux des projets. J’avais initialement une préférence pour les deux identiques, mais la rédaction de l’amendement CE901 est celle qui s’articule le mieux avec l’amendement CE752 de Mme Violland qui a été adopté tout à l’heure. Par ailleurs, l’amendement CE452 introduit un délai trop restrictif. Je suggère donc le retrait de tous les autres amendements au profit du CE901.

Les amendements identiques CE571 et CE593 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE901.

En conséquence, l’amendement CE452 tombe.

Amendement CE1049 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Il prévoit que les comités de pilotage tiennent compte des projets alimentaires territoriaux lorsqu’ils existent sur le périmètre d’un PAA. En vertu de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, défendue à l’époque par Stéphane Le Foll, il existe à l’échelle nationale 450 PAT, dont l’envergure, la maturité et les modes de portage varient. Il s’agit de faire en sorte qu’ils soient bien identifiés et systématiquement associés au nouveau dispositif.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). En cohérence avec ce que nous avons dit précédemment, nous voterons pour cet amendement. Nous espérons que cette ouverture d’esprit sera réciproque lors de l’examen des amendements de notre groupe – et j’imagine que ce sera le cas pour celui de Manon Meunier qui arrive.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE797 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La souveraineté alimentaire est un concept souvent dévoyé et mal pris en compte dans nos politiques publiques. Elle ne se résume pas à la capacité à produire : il faut aussi examiner nos dépendances en amont, notamment concernant les matières premières. Être souverain, c’est être capable d’alimenter nos filières de manière souveraine – je pense par exemple à l’alimentation animale pour l’élevage – en privilégiant des systèmes durables.

Nous proposons donc que les projets d’avenir agricole privilégient les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant. Il s’agit de favoriser les projets les moins dépendants des importations de matières premières, afin de garantir une indépendance réelle et durable.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement illustre le constat que je faisais à propos des engrais : dans ce domaine, nous sommes très dépendants de nos importations – du Maghreb, d’Ukraine ou de Russie. Nous avons des parts d’autonomie à regagner, même si une souveraineté totale semble inatteignable en la matière.

Je souscris donc à l’objectif de l’amendement, mais sa rédaction pose un problème : l’emploi du verbe « doivent » – et non « peuvent » ou « sont incités à » – crée un critère restrictif et donc une injonction. Je vous demande donc de le retirer. Peut-être pourrons-nous tomber d’accord si vous le modifiez d’ici à la séance.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce que les projets d’avenir agricole « doivent », c’est « permettre de renforcer la souveraineté alimentaire ». La suite est plus nuancée, puisqu’ils le font « en privilégiant les projets les moins dépendants des importations ». Nous devrions pouvoir nous accorder sur l’importance de la souveraineté alimentaire.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous pourrions envisager une autre rédaction pour la séance. Je n’aurai aucune difficulté à soutenir cet amendement s’il inspire ou engage une dynamique, mais pas s’il introduit une contrainte.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1050 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE237 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Lors des échanges préparatoires à ce projet de loi, les Jeunes Agriculteurs ont exprimé le souhait que les projets d’avenir agricole soient au service du renouvellement des générations. L’amendement vise à renforcer l’engagement contractuel autour de ces projets pour en faire de véritables outils de planification, à même de sécuriser à la fois la production et le revenu des agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Pardon de me répéter, mais là encore, je souhaite privilégier la souplesse. Ces projets doivent pouvoir être montés de la manière la plus flexible possible ; or votre amendement introduit une contrainte en obligeant à la contractualisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE236 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans le même esprit, il vise à renforcer l’effectivité des projets d’avenir, en indiquant qu’ils concernent une ou plusieurs régions et ne sont pas optionnels.

M. Julien Dive, rapporteur. Mme Thomin a raison : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE85 et CE86 de Mme Géraldine Grangier et CE248 de M. Patrice Martin (discussion commune)

Mme Géraldine Grangier (RN). Le projet de loi mentionne l’objectif de souveraineté agricole sans préciser les critères d’application, ce qui limite sa portée opérationnelle. Les auditions ont mis en évidence une dégradation progressive de l’autonomie productive nationale, caractérisée par une dépendance accrue à certaines importations, y compris pour des productions essentielles, et par un recul des capacités de production sur le territoire. Dans ce contexte, la seule affirmation d’un objectif de souveraineté ne suffit pas à orienter efficacement les politiques publiques : il faut la traduire en critères explicites permettant de hiérarchiser les projets.

Par l’amendement CE85, nous proposons donc de fonder la priorité accordée aux projets d’avenir agricole sur des critères concrets : la capacité productive nationale, le niveau de dépendance aux importations et le maintien des activités agricoles sur le territoire.

Quant au CE86, il vise à orienter prioritairement les soutiens publics, notamment financiers, vers les projets contribuant directement à l’augmentation ou au maintien de nos capacités de production. En effet, pour le moment, le texte prévoit que l’accompagnement des projets d’avenir agricole est prioritaire, mais sans préciser les orientations stratégiques de cette priorisation.

M. Patrice Martin (RN). Notre modèle agricole doit protéger nos agriculteurs, nos exploitations et notre souveraineté alimentaire, mais il doit aussi préparer l’avenir de notre appareil productif. Les projets d’avenir agricole ne doivent pas seulement accompagner l’initiative locale : ils doivent aussi répondre à un enjeu stratégique, réduire nos dépendances aux importations et protéger les filières les plus exposées. Trop de productions françaises subissent la concurrence de produits importés, intra ou extra-européens, qui ne respectent pas les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales que celles imposées à nos agriculteurs. Cette concurrence déloyale fragilise durablement nos exploitations et affaiblit notre souveraineté alimentaire.

Nous proposons donc, par l’amendement CE248, que la reconnaissance des projets d’avenir agricole tienne compte de leur contribution à la maîtrise des importations et à la protection des filières stratégiques. Il s’agit de privilégier ceux qui protègent réellement notre agriculture, nos producteurs et notre capacité à produire en France.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements partent d’un bon sentiment mais sont déjà satisfaits. La rédaction de l’article a été construite en s’appuyant sur l’avis des Jeunes Agriculteurs, lesquels sont conscients de la situation et soutiendront naturellement des projets visant à s’affranchir des dépendances aux importations et à préserver les capacités de production nationale. Je m’en remets à la sagesse de la commission pour le CE85, dont la portée normative me paraît faible ; s’agissant des deux autres, demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Pascale Got (SOC). Il faut veiller à ne pas réduire la souveraineté agricole à une obsession des volumes. Produire à tout prix ne peut être l’alpha et l’oméga de nos politiques agricoles : ce qui protège les agriculteurs, c’est avant tout de vendre mieux. Nous aurions d’ailleurs pu être plus offensifs s’agissant des revenus qui leur sont accordés. Certains territoires sont préservés grâce à l’excellence de leurs productions, à l’image de la viticulture ; dans ce type de filières, la production de masse ne sert à rien et ne prévient pas les crises.

La commission adopte l’amendement CE85.

En conséquence, les amendements CE86 et CE248 tombent.

Amendement CE137 de M. Hervé de Lépinau

M. Hervé de Lépinau (RN). Une loi d’urgence agricole implique de faire œuvre de simplification, afin d’accélérer certaines procédures. L’amendement vise à lever certaines contraintes, notamment l’obligation, pour une partie des projets d’avenir agricole, d’être soumis à une concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public. La réunionnite et la multiplication des acteurs en amont freinent la réactivité nécessaire pour sauver notre agriculture.

Nous prévoyons tout de même que l’autorité administrative compétente, généralement le préfet, puisse maintenir cette concertation préalable s’il le juge nécessaire. L’idée est de faire du recours à ce débat l’exception, et de laisser au préfet la possibilité de piloter ces projets en privilégiant l’intérêt des agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous sommes nombreux à partager cet objectif de simplification, mais une telle dérogation exposerait les projets d’avenir agricole à un risque constitutionnel important. L’article 7 de la Charte de l’environnement protège le principe de participation du public ; en y dérogeant, vous risquez de fragiliser juridiquement ces projets. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je le maintiens et j’en profite pour rappeler que j’ai déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le principe de souveraineté alimentaire et agricole dans la Constitution, précisément pour compenser les effets de bord négatifs de la Charte de l’environnement. En votant cet amendement, nous enverrions un signal fort : la Charte de l’environnement n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques agricoles. Si elle peut servir à recadrer certains projets, notamment intensifs, elle ne doit en aucun cas constituer un frein absolu.

Mme Pascale Got (SOC). Il faut veiller à ne pas supprimer la parole des territoires, car un projet à la mauvaise concertation risque d’être bloqué pendant des années. À vouloir aller vite, on risque d’oublier d’aller juste et on multiplie les obstacles.

M. Benoît Biteau (EcoS). La Charte de l’environnement prévoit que les projets ayant une incidence environnementale soient soumis à consultation publique. Ce fut le cas fin 2023 pour le cadmium, en raison de son incidence environnementale. À vouloir systématiquement opposer les avancées écologiques aux projets agricoles, nous risquons de tout perdre : l’environnement et la souveraineté alimentaire. Ce qui menace réellement cette souveraineté, c’est le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Tant que vous n’aurez pas compris cela, monsieur de Lépinau, vous ne pourrez pas parler de souveraineté alimentaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE506 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Le sujet des protéines végétales revient de manière récurrente – c’est presque une arlésienne. L’idée est de remettre la production de ces protéines au cœur des projets agricoles. Il faudra pour cela lever certains freins. Ainsi, les enveloppes dédiées à ces productions sont fermées : plus les surfaces augmentent, plus l’aide apportée à chaque agriculteur diminue. Il faut donc que les politiques publiques suivent l’extension de ces surfaces.

Dans le contexte actuel, j’y vois un autre intérêt qui concerne l’approvisionnement en engrais azotés, dont on connaît les difficultés. Les protéines végétales étant des légumineuses autonomes en azote, elles permettent de s’affranchir de notre dépendance aux engrais azotés. Le développement de ces cultures présente ainsi de nombreux avantages.

M. Julien Dive, rapporteur. Le plan Protéines végétales est un sujet majeur et son développement est crucial, en particulier pour s’affranchir des importations de soja destinées aux élevages. Cependant, ce n’est pas l’objet de votre amendement. Son texte, rédigé par L214 – vous ne l’avez pas dit, monsieur Biteau, même si c’est écrit –, vise à substituer des protéines végétales à des produits d’origine animale. Cela signifie que la labellisation « projet d’avenir agricole » exclurait des projets de territoire tels que des poulaillers, notamment dans les zones intermédiaires. Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il n’est pas question d’exclure les productions d’origine animale, mais de les réduire : la cible n’est pas l’élevage herbager mais l’élevage industriel. L’idée est de satisfaire des demandes sociétales toujours croissantes en faveur du bien-être animal et de la qualité des produits alimentaires, en remplaçant des produits animaux qui ne respectent pas forcément ces exigences par des produits végétaux de très bonne qualité. Cela nous permettrait de nous affranchir de la dépendance à des protéines venant de l’autre bout de la planète, y compris en matière d’élevage : dans un système herbager, on n’a plus besoin du soja importé.

M. David Taupiac (LIOT). Je comprends l’objectif de l’amendement, mais certains territoires, notamment en zone intermédiaire – c’est le cas dans mon département –, ont besoin de revenir à la polyculture-élevage pour retrouver un équilibre. Des filières s’y structurent pour intégrer du poulet ou du bovin. Il faut veiller à ne pas appliquer de manière unilatérale des objectifs qui, bien que louables, ne correspondent plus aux modèles économiques existants et à la réalité du terrain. Nous avons voulu calquer sur nos territoires des modes de production qui n’étaient pas les leurs ; il faut maintenant revenir à la polyculture-élevage. La proposition de Benoît Biteau me laisse donc mitigé.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Vos propos, monsieur Biteau, sont désolants pour l’agriculture de montagne. Soutenir un amendement proposé par L214, qui s’oppose tout bonnement à la consommation de viande, est un non-sens pour les zones de montagne, car les prairies ne peuvent y être valorisées que par les ruminants. En zone acide, on ne peut pas produire des légumineuses aussi facilement. Une telle proposition met à mal la production animale et la polyculture-élevage.

M. Julien Dive, rapporteur. Les projets d’avenir agricole peuvent tout à fait porter sur la production de protéines végétales. Je défends depuis le début une souplesse qui doit permettre de défendre tous types de projets, dès lors qu’ils répondent aux enjeux et aux spécificités des territoires – qu’il s’agisse de productions ou d’élevages. Or, d’après votre amendement, monsieur Biteau, le développement des productions végétales serait une condition du label « projet d’avenir agricole ». C’est une approche beaucoup trop restrictive, que nous ne pouvons pas nous permettre d’adopter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE548 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Je l’ai déjà évoqué tout à l’heure à propos de l’intégration des commissions locales de l’eau à la gouvernance des PAA : il s’agit de s’assurer que ces projets n’entraînent pas une augmentation des prélèvements d’eau, dans un contexte de pénurie de la ressource. Ils doivent contribuer au réaménagement des territoires par la réhabilitation des zones favorables au rétablissement du grand cycle de l’eau, le but étant de mieux partager les volumes entre les différents usages, conformément au code de l’environnement. Je rappelle à ceux qui souhaitent s’en affranchir que ce code fixe des priorités : d’abord l’accès à l’eau potable, et ensuite le bon état des milieux aquatiques, condition indispensable pour fournir une eau de qualité en quantité suffisante, y compris pour l’agriculture.

M. Julien Dive, rapporteur. Les projets d’avenir agricole sont, dans tous les cas de figure, soumis au droit commun, dont le code de l’environnement, le dispositif ZAN (zéro artificialisation nette), le régime des Iota (installations, ouvrages, travaux et activités), celui des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ou encore l’évaluation environnementale. L’amendement ajoute des critères généraux et flous qui risqueraient d’ouvrir la porte à de futurs contentieux. Avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je suis absolument sidéré. En gros, vous voulez interdire toute activité agricole dans le Sud ! Les périodes chaudes sont de plus en plus intenses : si nous n’arrosons pas, les plantes meurent, c’est tout. Nous risquons déjà de perdre de nombreuses vignes du fait des campagnes d’arrachage. Sans apport d’eau, l’agriculture chez nous est condamnée – c’est une des raisons d’être du projet Hauts de Provence rhodanienne (HPR), qui vise à puiser 2 % des volumes du Rhône pour irriguer le nord du Vaucluse et le sud de la Drôme. Si vous voulez recréer des déserts et des friches soumises aux incendies, votez cet amendement.

M. Benoît Biteau (EcoS). À aucun moment cet amendement ne vise à empêcher l’irrigation. Il s’agit au contraire de restaurer le grand cycle de l’eau pour éviter que des prélèvements excessifs ne conduisent précisément à la désertification. Je vous invite à regarder du côté de Doñana, en Espagne, à proximité de la mer de plastique d’Almeria : cette zone humide exceptionnelle est devenue un désert à force de prélèvements. Attention à ne pas provoquer l’inverse de l’effet recherché.

Enfin, en tant qu’éleveur en zone humide, je ne souhaite nullement interdire l’élevage : il s’agit de valoriser les modèles vertueux et de réaménager le territoire pour que les zones humides assurent à nouveau le fonctionnement du cycle de l’eau.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE902 de M. Olivier Serva et sous-amendement CE1104 de M. Julien Dive

M. David Taupiac (LIOT). Je défends cet amendement pour mes collègues Olivier Serva et Max Mathiasin. Sur leurs territoires, le sujet historique du chlordécone constitue une contrainte spécifique et structurante. Ils souhaitent donc que cette problématique soit explicitement incluse dans l’article, car elle affecte durablement les systèmes de production agricole.

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai sous-amendé cet amendement afin d’en circonscrire la portée. En l’état, sa rédaction imposerait à chaque projet d’avenir agricole, sur l’ensemble du territoire national – par exemple dans l’Aisne –, de prendre en compte la question du chlordécone, alors que c’est une pollution très spécifique. Le sous-amendement vise donc à préciser que cette disposition ne s’applique qu’en Guadeloupe et en Martinique.

M. le président Stéphane Travert. J’en profite pour indiquer qu’à titre personnel, je trouve regrettable que le projet de loi ne propose pas davantage d’ouvertures sur l’outre-mer. Nous n’avons pas trouvé dans le texte qui nous est soumis les accroches pour pouvoir y traiter de ces enjeux spécifiques.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement CE235 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il vise à renforcer l’encadrement juridique des projets d’avenir agricole, afin d’assurer à la fois leur cohérence avec les priorités nationales et leur ancrage territorial. En l’état, l’article confie aux comités de pilotage régionaux la reconnaissance des projets : si cette approche permet une nécessaire adaptation aux spécificités locales, elle ne garantit pas à elle seule une cohérence d’ensemble. Nous souhaitons donc mettre en avant quatre principes majeurs : le renforcement de l’indépendance stratégique de la nation en matière agricole et alimentaire ; l’adaptation des systèmes agricoles au changement climatique ; la préservation durable des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et la biodiversité ; et la garantie d’un revenu agricole décent par une répartition équitable et transparente de la valeur produite. Enfin, nous souhaitons que la reconnaissance de ces projets soit conditionnée par la réalisation préalable d’un diagnostic modulaire, conformément à ce qui a été voté dans la loi d’orientation agricole.

M. Julien Dive, rapporteur. Je comprends votre objectif, mais je rappelle que le diagnostic modulaire, créé par la Losarga, est actuellement facultatif, à la demande des agriculteurs. Votre amendement reviendrait à le rendre quasi obligatoire, ce qui contredit ce choix. En outre, vous introduisez une architecture procédurale qui viendrait complexifier l’application de l’article. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Je soutiens cet amendement, qui a le mérite de rappeler les principes essentiels des lois d’orientation précédentes. Il me semble indispensable d’inscrire dans la loi que ces projets d’avenir agricole s’inscrivent dans le respect des limites planétaires et ne se feront pas sans les paysans. Peut-être pouvons-nous nous contenter de renvoyer à d’autres textes, mais nous ne pouvons pas, dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire, affirmer que nous allons produire plus sans tenir compte des réalités évidentes que sont la falaise démographique et le mur climatique. La formulation proposée par Mélanie Thomin me paraît complète et précise. Si elle n’est pas adoptée, je vous inviterai à poursuivre le dialogue afin que les attentes multiples qui se sont exprimées soient prises en compte d’ici la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE205 de Mme Christelle Minard, CE296 de Mme Florence Goulet, CE366 de Mme Sandra Marsaud et CE440 de M. François Gernigon

Mme Christelle Minard (DR). Mon amendement de précision – et surtout d’efficacité – vise à affirmer deux principes majeurs. D’une part, il prévoit que les dispositions de ce projet de loi, et plus largement l’ensemble des politiques publiques de protection et de reconquête de notre souveraineté agricole, doivent tenir compte des conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. D’autre part, constatant que la mise en œuvre de ces conclusions se heurte à de multiples freins – réglementaires, normatifs, administratifs ou contentieux –, nous souhaitons aussi préciser que l’article 1er a vocation à les lever pour permettre une application effective des objectifs de souveraineté alimentaire.

M. Julien Gabarron (RN). L’amendement CE296, issu d’un travail avec la FNSEA, part d’un constat préoccupant : l’affaiblissement des capacités de production agricole de la France compromet sa souveraineté alimentaire et la pérennité de ses filières stratégiques. Il ne suffit pas de fixer des objectifs, encore faut-il les traduire en mesures opérationnelles. De multiples freins juridiques, administratifs et normatifs empêchent les exploitations d’investir et de se moderniser. Nous proposons donc de sécuriser les mesures de simplification prévues par le texte en réaffirmant que notre souveraineté agricole et alimentaire relève de l’intérêt général.

Mme Sandra Marsaud (EPR). Je retire l’amendement CE366.

M. Julien Dive, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements. Si je ne conteste pas leur intérêt sur le fond, la rédaction proposée alourdirait le texte sans rien changer à sa portée juridique. L’article 1er donne déjà une traduction concrète à ces déclarations d’intention, qui sont donc satisfaites. Un tel ajout pourrait même introduire une forme de subordination durable de la politique agricole française à ces conférences, pourtant ponctuelles, de la souveraineté alimentaire, dont les conclusions ne seront d’ailleurs connues qu’à l’été. Cette rigidité ne me paraît pas souhaitable.

Les autres amendements étant retirés, la commission rejette l’amendement CE296.

Amendement CE109 de Mme Béatrice Piron et sous-amendement CE1105 de M. Julien Dive

Mme Béatrice Piron (HOR). Le dispositif des projets d’avenir agricole souffre d’un angle mort : les start-up agritech n’y sont pas mentionnées, alors qu’elles sont au cœur de la transformation que nous appelons de nos vœux. L’amendement CE109 répond donc avant tout à une demande de terrain : bien que la France compte une trentaine d’incubateurs agritech, ces acteurs peinent à être reconnus et à se développer face à des contraintes contractuelles inadaptées, à des règles d’urbanisme rigides et à des délais d’instruction trop longs – autant de freins qui les empêchent d’innover pleinement, alors que nos voisins européens ont, eux, su assouplir leurs règles pour attirer ce type d’acteurs.

En légitimant leur accès aux guichets publics, en renforçant leur place dans la politique agricole nationale et en facilitant leur intégration dans les projets de territoire, nous poserions un socle susceptible de lever les freins contractuels et réglementaires à l’innovation, en cohérence avec l’objectif de souveraineté agricole poursuivi par le texte. Cette proposition a été cosignée par des députés de plusieurs groupes et travaillée avec le Gouvernement.

M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement est particulièrement intéressant, car il mentionne la première industrialisation de technologies agricoles innovantes. Si sa vocation nourricière est centrale, l’agriculture possède également une dimension structurante, notamment sur le plan industriel, pour nos territoires. Votre amendement l’aborde parfaitement. Toutefois, je propose de supprimer son troisième alinéa : cela permettrait de conserver l’esprit de votre proposition sans prévoir de décret spécifique pour préciser les conditions dans lesquelles l’État pourra soutenir de tels projets.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement. Sans être opposés au progrès en agriculture, nous refusons, à l’instar de plusieurs scientifiques, le triptyque « robotique, génétique, numérique » prôné par Emmanuel Macron. Vouloir convertir l’agriculture à un modèle reposant sur la technologie avant de s’appuyer sur des paysans constitue une fuite en avant à la fois énergétique et matérielle. Ce n’est pas durable. Ce qui doit guider en premier lieu nos politiques agricoles, ce n’est pas la robotisation, mais le maintien d’agriculteurs et d’agricultrices nombreux sur nos territoires. L’humain doit rester la priorité.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

4.   Réunion du mardi 5 mai 2026 à 16 heures 30 : Suite de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

M. le président Stéphane Travert. Nous reprenons l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Je salue la présence parmi nous de Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui nous rejoint pour la suite de nos travaux après avoir participé à la discussion générale.

Je vous informe que nous suspendrons la réunion pour prendre part aux deux votes solennels prévus cet après-midi dans l’hémicycle.

Notre ordre du jour appelle la suite de l’examen des articles et des amendements. À ce stade, nous avons examiné 218 amendements – soit près d’un tiers du total – et en avons adopté 68, issus de la plupart des groupes politiques. Il nous reste 440 amendements à examiner. Si nous maintenons ce rythme aujourd’hui et demain, nous devrions être en mesure d’achever l’examen du texte d’ici à jeudi.

À l’attention de Mme la ministre, je rappelle que nous avons examiné hier par priorité les articles 19 à 22, c’est-à-dire le titre IV – relatif au renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour renforcer leur revenu –, ainsi que l’article 23, qui vise à lutter contre les recours abusifs causant un préjudice pour certains projets en matière environnementale. Nous avons également examiné les cinq amendements portant article additionnel après l’article 23, directement liés au sujet de l’article 23.

Concernant l’article 19, relatif aux négociations des contrats dites amont, entre le producteur agricole et son premier acheteur, notre commission a adopté 27 amendements. Les principaux changements apportés ont consisté à moduler le seuil à partir duquel est exclue l’obligation de conclure un contrat de vente écrit de produits agricoles, afin de tenir compte des spécificités des produits transformés et commercialisés à la ferme. Nous avons encadré dans un délai de six mois la phase de négociation du contrat, en y incluant une éventuelle médiation et l’intervention du comité de règlement des différends, tout en apportant plus de souplesse à la fixation de la durée minimale du contrat.

S’agissant des indicateurs utilisés pour la détermination ou la révision du prix du contrat, la commission a supprimé la possibilité pour les parties de se référer à d’autres indicateurs de coût de production que l’indicateur de référence établi par l’interprofession. Une nouvelle catégorie d’indicateurs relative à l’état des stocks a également été créée. Enfin, nous avons renforcé les sanctions pour méconnaissance des règles relatives à la contractualisation, notamment pour prévenir le contournement des OP (organisations de producteurs) et des AOP (associations d’organisations de producteurs) par les acheteurs.

Nous avons aussi, après l’article 19, adopté des amendements prévoyant de reconduire l’expérimentation issue de la loi dite Descrozaille – la loi Egalim 3 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs – en matière de règlement des différends, dans le cadre des litiges sur les négociations commerciales. Nous avons adopté d’autres amendements visant à encadrer le contenu des clauses de révision des conventions par la prise en compte d’indicateurs, ainsi que certaines pratiques commerciales problématiques telles que la diminution significative du niveau des commandes pendant la négociation commerciale ou la multiplication des appels d’offres à intervalles rapprochés. La commission a également souhaité renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires.

L’article 20, relatif à la durée d’adhésion à une organisation de producteurs dans le secteur du lait, n’a été modifié que pour permettre une sortie anticipée de l’OP ou de l’AOP en cas de commun accord ou de changement de mode de production.

L’article 21, qui a trait aux « tunnels de prix », a fait l’objet de quelques modifications pour établir la prise en compte obligatoire des indicateurs de coûts de production, encadrer l’usage d’autres indicateurs que l’indicateur de référence pour la fixation de la borne basse, prévoir une demande formelle à l’unanimité de l’interprofession sur le principe de l’expérimentation, et enfin préciser que le dispositif devra faire l’objet d’une clause de revoyure en 2032.

En revanche, les articles 22 et 23 n’ont pas été modifiés. Un amendement du rapporteur Jean-René Cazeneuve portant article additionnel après l’article 23 a été adopté, prévoyant qu’en cas d’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation environnementale, le droit applicable au moment de la première demande et pendant une instance en cours soit cristallisé. Cette mesure vise à éviter qu’un nouveau refus ne soit fondé sur des règles édictées postérieurement à la demande initiale.

Nous avons par ailleurs examiné l’essentiel de l’article 1er relatif aux projets d’avenir agricole (PAA), sur lequel il ne reste que quatre amendements en discussion. Une quinzaine d’amendements ont été adoptés hier soir. Nous avons notamment associé la chambre régionale d’agriculture au comité de pilotage régional, intégré l’approche dite One Health (« une seule santé ») dans les critères de sélection des PAA, et prévu un maillage territorial équilibré des outils de transformation tels que les abattoirs. La commission a également précisé que ces projets devront renforcer le taux d’auto-approvisionnement, limiter les importations et prendre en compte de façon prioritaire les critères de souveraineté alimentaire ainsi que, dans le cas des Antilles, les contraintes liées à la pollution au chlordécone. Les PAA devront être conçus en lien avec les porteurs de projets alimentaires territoriaux, les PAT, lorsque ces derniers ont été formalisés sur le périmètre concerné, et leur mise en œuvre devra faire l’objet d’une mission de suivi opérationnel. Enfin, nous avons inclus l’expérimentation et la première industrialisation des technologies agritech dans le cadre de ces projets d’avenir.

Madame la ministre, vous souhaiterez sans doute revenir sur certains points et notamment apporter des éclairages complémentaires sur cet article 1er et sa portée juridique réelle, sujet sur lequel plusieurs membres de notre commission se sont interrogés hier soir. Vous avez la parole.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. J’ai pris connaissance des modifications que vous avez apportées au titre IV. Je pense qu’il nous faudra revenir sur plusieurs de ces points en séance. Compte tenu du travail qui nous attend, je ne m’appesantirai pas sur le détail des dispositions rappelées par M. le président.

Je tiens toutefois à préciser que si j’étais absente hier, à mon grand regret, c’est en raison de la tenue d’une réunion informelle « Agripêche » à Chypre, pays qui assure actuellement la présidence de l’Union européenne. Tous les ministres de l’agriculture y étaient réunis pour traiter de sujets cruciaux, notamment les aléas climatiques, les outils permettant d’améliorer notre résilience et mieux prévenir les effets du dérèglement climatique, ainsi que plusieurs dossiers relatifs à la PAC (politique agricole commune). Ma présence était indispensable pour porter la voix de la France.

Je souhaite revenir sur l’article 1er, qui s’inscrit dans la continuité des conférences de la souveraineté alimentaire. À ma demande, les professionnels se sont livrés à un exercice de planification inédit, filière par filière, afin de définir les politiques nécessaires à la reconquête de notre souveraineté. Nous en sommes désormais à la phase de déclinaison territorialisée de ces travaux. L’article 1er prévoit ainsi le déploiement, sur l’ensemble du territoire, d’une gouvernance destinée à favoriser l’émergence et l’accompagnement de projets d’avenir agricole. Ces projets, qui sont impulsés par les acteurs économiques des territoires, devront bien sûr s’aligner sur les priorités identifiées lors des conférences de la souveraineté. En contrepartie, ils bénéficieront d’un accompagnement et de financements dédiés. La souveraineté alimentaire est devenue un enjeu stratégique majeur, comme en témoignent les récents chiffres de notre commerce extérieur.

Au-delà des chiffres, il s’agit là d’un enjeu de souveraineté nationale : un pays doit être capable de nourrir sa population. C’est la raison pour laquelle j’ai fait ériger la souveraineté alimentaire au rang d’« intérêt général majeur » de la nation et lancé ces conférences dédiées. Il convient désormais de concrétiser ces ambitions nationales par la mobilisation des acteurs économiques sur le terrain. L’émergence de projets collectifs d’avenir, qui bénéficieront d’un accompagnement spécifique, en est la traduction directe. J’ai tenu à ce que ce dispositif figure dès la première partie du projet de loi, car j’y attache la plus grande importance. En tant que parlementaires aguerris, vous savez que les premiers articles d’une loi sont généralement porteurs de mesures principielles ; en voici une à laquelle nous devons nous atteler avec une énergie redoublée. L’enjeu est primordial.

Article 1er (suite) : Projets d’avenir agricole

Amendement CE300 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’article 1er souffre d’une vision réductrice de la souveraineté alimentaire : tout est vu au prisme de la balance commerciale, au détriment des enjeux sanitaires et environnementaux. Le risque est de voir les fonds publics financer prioritairement des modèles agricoles intensifs contraires à l’intérêt général.

L’amendement vise donc à introduire un garde-fou en excluant des projets d’avenir agricole tout projet « impliquant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. » En théorie, le code rural impose de respecter les impératifs biologiques des espèces ; or aucune d’entre elles n’est faite pour vivre enfermée. En France, huit animaux sur dix sont issus de l’élevage intensif, au mépris de la souffrance animale – je pense par exemple aux poules qui disposent d’un espace vital réduit à l’équivalent d’une feuille A4, ou aux cochons élevés toute leur vie sur du béton et que l’on mutile parce que la promiscuité leur fait développer des comportements agressifs.

De tels projets entraînent également des conséquences environnementales et sanitaires majeures. On peut évoquer le scandale des algues vertes en Bretagne, directement lié à l’élevage intensif de porcs – la décomposition de ces algues libère des gaz mortels ; ou encore les taux d’ammoniac alarmants mesurés à proximité des poulaillers géants, responsables de nombreux troubles respiratoires. Alors que 84 % des Français souhaitent une sortie de l’élevage intensif, nous ne pouvons pas décemment en accélérer le développement.

M. Julien Dive, rapporteur pour les articles 1er à 4 et 15 à 17. Votre amendement va à l’encontre de l’esprit même de l’article 1er, en excluant par principe des projets d’ampleur qui concourent pourtant à notre souveraineté alimentaire.

Je rappelle que l’ensemble des projets qui seront labellisés d’avenir agricole demeureront soumis au droit commun. Aucune dérogation ni exclusion spécifique n’est prévue : tous ces projets, y compris ceux dont vous jugez qu’ils ont un impact environnemental, devront en tout état de cause se conformer aux réglementations en vigueur. Le risque que vous soulevez est donc déjà couvert. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis évidemment défavorable. Je dis « évidemment », car vous connaissez la situation de nos filières productrices de viande eu égard à la souveraineté alimentaire. L’exemple de la volaille est, à cet égard, emblématique : une volaille sur deux consommée en France n’y est pas élevée, et ce taux atteint 80 % dans la restauration hors foyer. Il nous faut donc reconquérir notre souveraineté en la matière. Or, le portrait que vous faites de l’élevage et sa mise en cause systématique aboutissent à des situations aberrantes, comme la remise en cause de deux projets de poulaillers de 4 000 poules qui sont pourtant Label rouge, puisqu’elles ont accès à l’extérieur.

En réalité, l’adoption de votre amendement n’aurait qu’une conséquence : accroître la consommation de viande – et particulièrement de volaille – importée. Nous devons réagir rapidement. La reconnaissance des projets d’avenir agricole doit englober l’ensemble de nos filières, y compris l’élevage, sans stigmatisation.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je ne comprends pas bien votre argumentation, madame la ministre : les élevages bénéficiant d’un accès au plein air, tels que ceux dont vous parlez, ne sont précisément pas concernés par notre amendement. Je ne critique pas l’élevage en général : je cible un modèle spécifique dont les conséquences sont dramatiques pour la condition animale, la santé publique et l’environnement. Si nous voulons définir l’avenir agricole, nous devons nous inscrire dans une démarche de durabilité qui impose d’exclure ce type de projets des soutiens publics. Il me semble que cela relève de l’évidence.

Enfin, concernant la souveraineté alimentaire et la dépendance aux importations, je crains que vous ne preniez le problème à l’envers. La réflexion devrait porter sur la réduction de notre consommation de produits animaux, qui est beaucoup trop importante ; c’est par ce levier que nous pourrons développer une filière locale et durable, plutôt que de perpétuer un modèle dépendant d’importations produites sans aucune exigence de qualité.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens cet amendement. Madame la ministre, nous partageons votre diagnostic : nous ne produisons pas assez de volailles sur le territoire national. Toutefois, nos avis divergent sur la méthode : nous devons concevoir des structures d’élevage qui soient acceptées par la société. C’est sur la conception même de ces modalités d’élevage que nous devons travailler pour garantir une meilleure acceptabilité sociale.

Par ailleurs, nous déplorons régulièrement la médiocre qualité des volailles importées, issues précisément d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. Il serait absurde de déployer sur notre territoire des infrastructures similaires à celles dont nous critiquons les produits. Nous devons veiller à la cohérence de nos propositions.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Stambach-Terrenoir, la seconde partie de votre exposé, où vous évoquez la réduction de notre consommation de produits carnés, constitue à mon sens le véritable point de bascule de votre raisonnement. Les élevages auxquels je faisais référence, bien qu’absolument vertueux, font l’objet d’une pétition visant à empêcher leur réalisation. Cela illustre la convergence entre une certaine vision de l’élevage et la volonté de restreindre la consommation de viande.

Monsieur Biteau, je déplore que les efforts considérables accomplis par les éleveurs ne soient pas toujours reconnus à leur juste valeur. Pour ne citer que la filière avicole, il faut rappeler que 80 % des élevages de volailles ont déjà renoncé à la cage.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ce sera obligatoire en 2027.

Mme Annie Genevard, ministre. Par anticipation, la France a fait le choix d’éliminer l’élevage en cage, alors que cette pratique persiste dans plusieurs pays européens. Il faut savoir reconnaître les efforts accomplis.

Mon second exemple concerne l’interdiction du broyage des poussins mâles ; là encore, la France a été à l’initiative de cette mesure. J’insiste : reconnaissez les efforts réalisés en faveur du bien-être animal. Un effort qui n’est pas reconnu ne peut prospérer et finit par créer de la désespérance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE869 de M. Thierry Benoit

M. Henri Alfandari (HOR). Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit sur le caractère principiel de cet article, mais il est tout aussi essentiel qu’il soit opérationnel. Dans nos territoires, les projets d’avenir agricole seront définis par une palette d’acteurs qui va des exploitants aux personnes qualifiées des services de l’État, en passant par les chambres d’agriculture ; nous pouvons donc présumer de leur utilité. Puisque la souveraineté alimentaire est désormais inscrite comme d’« intérêt général majeur », nous proposons que les PAA bénéficient d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette qualification permettrait d’accélérer considérablement leur réalisation.

Par ailleurs, pour faire écho à une réflexion de Sandra Marsaud, il serait judicieux, d’ici à la séance, de prévoir l’annexion de ces projets aux documents d’urbanisme. Cela éviterait aux collectivités locales des procédures de révision complexes et coûteuses.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous proposez en fait d’assortir automatiquement les PAA d’une DUP (déclaration d’utilité publique), leur octroyant ainsi des droits étendus de façon généralisée. Cependant, un tel dispositif risque de se heurter à un contentieux majeur, eu égard au droit européen et plus particulièrement à la directive « Habitats ». Si cette dernière permet effectivement d’accorder des dérogations pour certains projets ciblés, la généralisation que vous proposez me semble juridiquement fragile. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Henri Alfandari (HOR). Je maintiens mon amendement. Nous avons déjà eu ce débat : il faut arrêter de faire dire à ces directives autre chose que ce qu’elles disent. Utilisons enfin notre droit national pour permettre aux projets de se concrétiser. Le dispositif que vous proposez est vertueux et mes collègues l’ont encore renforcé, par exemple par des amendements s’appuyant sur l’approche One Health ; nous avons ceinture et bretelles. Donnons maintenant à ces projets les moyens de sortir de terre.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous avons trop souvent ce débat autour de la raison impérative d’intérêt public majeur. Il s’agit, à l’origine, d’un dispositif d’exception, car il permet de revoir à la baisse certaines exigences environnementales et démocratiques. Par définition, le caractère impératif ne peut être présumé pour l’ensemble des projets sans distinction. Les clauses environnementales et nos processus démocratiques sont essentiels. Si nous voulons accélérer le déploiement de ces projets, il nous faut au contraire renforcer les moyens de la puissance publique pour qu’ils soient menés correctement, dans le respect du droit et de nos ambitions écologiques, plutôt que de sabrer toujours plus l’État de droit. Rappelons que certains ont voulu appliquer la RIIPM aux infrastructures autoroutières ou aux projets énergétiques : sans un cadre strict, nous risquons une dérive généralisée.

M. Benoît Biteau (EcoS). Depuis plusieurs décennies, nous avons suffisamment fait reculer la biodiversité : le choix des sites d’aménagement doit se porter prioritairement sur des espaces où elle est déjà affaiblie. Il serait judicieux d’éviter de porter atteinte à des espaces de biodiversité remarquables et avérés.

Tant que vous ne l’aurez pas compris, je rappellerai que ce qui menace réellement notre souveraineté alimentaire, ce sont le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Chaque fois que nous ferons reculer cette dernière, nous ferons aussi reculer notre souveraineté alimentaire.

Mme Sandra Marsaud (EPR). Ce nouvel outil soulève une interrogation centrale : comment s’articulera-t-il avec les différents régimes d’autorisation existants ? Hier soir, j’évoquais le lien qu’il serait nécessaire d’établir entre ces projets d’avenir et les documents d’urbanisme, par exemple pour la construction de bâtiments d’élevage, mais d’autres autorisations sont également concernées. Si ces projets revêtent un caractère d’intérêt général, le droit doit garantir qu’ils s’imposent aux normes locales pour devenir opérationnels. Encore faut-il que nous parvenions à un consensus sur l’intérêt général qui s’attache à l’objectif de produire plus et mieux en France.

La commission adopte l’amendement CE869.

 

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1061 et CE1062 de M. Julien Dive, rapporteur.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame la ministre, puisque nous achevons l’examen de cet article, j’en profite pour réitérer des questions qui, en votre absence, sont restées sans réponse.

Ma première interrogation a trait au financement de ces projets d’avenir agricole. Dans un contexte où le budget de l’agriculture pour 2026 est en baisse par rapport à celui de 2025, quels moyens seront spécifiquement alloués à ces projets ? En l’absence de crédits nouveaux, allez-vous déshabiller budgétairement d’autres dispositifs ? Le cas échéant, quelles mesures seront touchées ? Les parlementaires ont besoin de savoir quelles aides seront sacrifiées.

Ma seconde question concerne la gouvernance. Quel est l’intérêt de renforcer l’échelon des grandes régions ? La souveraineté alimentaire ne se joue-t-elle pas plutôt au niveau national ou dans les bassins spécifiques de production, à l’échelle des territoires de proximité, plutôt que dans ces grandes régions qui n’ont aucune cohérence agricole ?

Mme Marie Pochon (EcoS). Je souhaite pour ma part obtenir des précisions sur l’amendement CE869, qui vient d’être adopté. Si je comprends bien, ces projets d’avenir agricole seront déployés conjointement par deux têtes, les présidents de région et les Draaf (directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt). L’amendement en question semble ainsi autoriser ces deux acteurs à modifier des documents d’urbanisme locaux pour mettre en œuvre des projets jugés utiles à l’échelle régionale. Quel est précisément l’objet de cette disposition ? Elle semble consacrer la mainmise d’une autorité régionale sur des projets alimentaires, au risque de remettre en cause les prérogatives d’urbanisme des collectivités locales.

M. Dominique Potier (SOC). Je me range à la sagesse affichée par le Gouvernement et le rapporteur, qui n’ont pas soutenu cet amendement CE869. Je partage l’inquiétude de Marie Pochon : nous opérons ici une inversion de la hiérarchie des normes. L’urbanisme est une compétence des collectivités locales. En République, aucun intérêt privé ne saurait dicter la planification urbaine ; c’est un principe fondamental ancré dans notre droit depuis les grandes lois de 1964. Ne cédons pas à une forme de démagogie ambiante qui autoriserait toutes les dérives. Notre groupe soutient la relance de la production de viande dans notre pays, y compris dans la filière avicole, mais pas au détriment de la politique de l’eau, de la préservation de la biodiversité ou du respect des règles d’urbanisme.

M. Henri Alfandari (HOR). En l’état, le droit de l’urbanisme n’est en rien modifié : la raison impérative d’intérêt public majeur figure dans le code de l’environnement et non dans celui de l’urbanisme. Les projets d’avenir agricole auront forcément une incidence sur les décisions des collectivités concernant leurs documents d’urbanisme ; mais la région étant l’échelon supérieur, la hiérarchie des normes n’est en aucun cas inversée. Il s’agit simplement d’éviter que les collectivités locales ne soient confrontées à des coûts de révision liés aux décisions prises à l’échelon supérieur. Par ailleurs, je suis plutôt d’accord avec ce qui a été dit sur le rôle des régions mais, si on leur confie cette compétence, c’est probablement parce qu’elles gèrent le deuxième volet de la PAC.

Mme Annie Genevard, ministre. Les projets d’avenir agricole, qui concourent à la reconquête de la souveraineté alimentaire, devront néanmoins respecter les objectifs des politiques publiques existantes ainsi que les réglementations en vigueur, notamment environnementales.

Ce qui fait le plus souvent obstacle à la réalisation de projets, ce sont les lourdeurs administratives, que le texte vise notamment à alléger, et l’hostilité des riverains, rejoints par les professionnels de l’obstruction. Il nous faut donc travailler à l’acceptabilité sociale de ces projets. Les porteurs de projets veillent ainsi à leur intégration architecturale et paysagère. Quant à leur empreinte environnementale, des techniques permettent de la réduire.

Qu’en est-il du cadre dans lequel se développeront les projets d’avenir agricole ? J’ai longtemps déploré l’éloignement des politiques publiques. Je me suis ainsi opposée, par le passé, aux lois qui visaient à dilater le périmètre des collectivités territoriales, car elles éloignent le citoyen de la décision. Cela étant dit, les régions disposent des outils économiques et se sont vu confier par l’État la gestion des crédits européens. On ne peut donc pas les écarter des projets de souveraineté alimentaire. L’État sera toutefois présent aux côtés de leurs présidents ou de leurs représentants, car cette politique est la sienne. Il assurera avec elles le copilotage des projets, dont l’animation est confiée aux chambres d’agriculture, qui devront associer l’ensemble des parties prenantes.

Nous ne vivons pas dans une économie administrée. Par conséquent, sauf cas particuliers, les projets seront portés par des personnes privées. L’État ne va pas construire des poulaillers ou des porcheries !

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CE97 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). Nous proposons, d’une part, d’associer les chambres régionales d’agriculture aux comités de pilotage régionaux chargés de mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et, d’autre part, de préciser qu’elles soutiennent dans leur champ de compétence les projets d’avenir agricole identifiés par ces comités.

M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement est satisfait par l’adoption, hier, de votre amendement CE95. Du reste, les chambres d’agriculture ont participé aux conférences de la souveraineté. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait. Nous avons confié aux chambres d’agriculture le rôle de pilote des conférences de la souveraineté régionalisées.

L’amendement est retiré.

Titre II – Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales

Article 2 (article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime) : Lutte contre la mise en vente de produits alimentaires traités avec des substances interdites dans l’Union européenne

Amendement CE139 de M. Hervé de Lépinau

M. Hervé de Lépinau (RN). Il s’agit de mettre un terme à la concurrence déloyale que nous avons-nous-mêmes créée, d’abord au sein de l’Union européenne, en restreignant les conditions d’autorisation de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques fixées par la réglementation européenne, ensuite au bénéfice de pays tiers, en permettant par des accords de libre-échange l’importation de denrées produites dans des conditions phytosanitaires qui ne respectent pas les règles que nous nous imposons.

Si la santé publique doit être protégée au titre du principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement, nous devons interdire l’importation des produits qui ne sont pas conformes à la réglementation française. La santé publique, c’est tout ou rien ! Nos agriculteurs meurent à petit feu, car ils ne peuvent pas utiliser certaines molécules auxquelles leurs voisins polonais, espagnols et italiens – sans parler des Brésiliens, des Argentins ou des Chiliens – ont accès. Soyons cohérents !

M. Julien Dive, rapporteur. L’article 2 vise précisément à protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale de pays tiers qui utilisent des substances interdites sur le sol européen. Sous cet aspect, votre amendement est donc en partie satisfait.

Par ailleurs, ce n’est pas au juriste que vous êtes que je l’apprendrai : le fait que certaines substances autorisées dans des pays voisins soient interdites dans le nôtre est dû à une surtransposition des directives européennes par la France, surtransposition sur laquelle la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville tendait à revenir.

Enfin, je ne vous apprendrai pas non plus que votre amendement est contraire non seulement au droit européen, mais aussi aux accords de l’OMC (Organisation mondiale du commerce). Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. La vente ou la distribution de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de substances proscrites par la réglementation européenne est déjà interdite. J’ai d’ailleurs pris des mesures qui confortent le principe de cette interdiction en prohibant l’importation de produits comportant cinq substances interdites par l’Union européenne. Il n’est donc pas utile de légiférer en la matière.

Quant à l’interdiction de l’importation de produits comportant des substances autorisées au niveau européen mais interdites en France du fait de la surtransposition de certaines interdictions européennes – tel l’acétamipride –, elle est plus problématique. En effet, si votre amendement était adopté et qu’un recours était formé contre cette disposition, le juge administratif la jugerait contraire au droit européen. Je ne peux vous laisser aller dans cette direction : c’est une impasse.

Je rappelle que le régime d’autorisation des substances relève de l’échelon européen. Pour tout vous dire, je souhaiterais, car les débats en seraient apaisés, que ces questions soient tranchées à cet échelon, précisément pour garantir l’équité entre les différents pays de l’Union européenne.

M. Hervé de Lépinau (RN). Le juriste s’efface devant le citoyen. Qu’on ne vienne pas me dire que, pour le juge administratif, la Charte de l’environnement, c’est du vent ! Quelle est la vérité scientifique s’agissant de ces substances ?

Par ailleurs, avez-vous, madame la ministre, soumis à vos homologues européens la proposition d’instaurer une AMM (autorisation de mise sur le marché) européenne, qui mettrait fin au moins aux distorsions de concurrence à l’intérieur de l’Union européenne ?

Enfin, les représentants de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des douanes nous ont clairement indiqué que leurs moyens étant ce qu’ils sont, pas plus de 2 % des volumes importés dans le cadre des traités de libre-échange seront contrôlés. Ainsi, les produits comportant les molécules que vous avez interdites ne seront jamais contrôlés.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1063 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE98 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). Nous proposons que le ministre de l’agriculture puisse suspendre l’importation et la mise sur le marché de denrées produites avec des substances interdites dans l’Union européenne pour des motifs environnementaux. Ce faisant, nous défendons une interprétation extensive du droit européen afin de créer de véritables clauses miroirs environnementales.

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait, sinon défavorable. Il est déjà possible de suspendre ou de fixer des conditions à l’introduction, à l’importation ou à la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou aliments pour animaux dont la production implique l’usage d’une substance active phytopharmaceutique ou d’un médicament vétérinaire non approuvé dans l’Union européenne pour des motifs sanitaires ou environnementaux. Il est vrai que le respect de l’interdiction doit être contrôlé. C’est pourquoi la brigade de contrôle, dont nous examinerons la création ultérieurement, exercera un contrôle beaucoup plus intensif des produits importés de pays tiers, qui ne respectent pas tous les règles sanitaires et environnementales de l’Union européenne, lesquelles sont les plus exigeantes au monde.

Quant au contrôle dans les pays tiers, il relève de l’Union européenne. Du reste, le commissaire Várhelyi a exprimé sa volonté d’y multiplier les audits, particulièrement importants en ce qui concerne la production animale puisque certaines des substances utilisées dans ce cadre deviennent assez rapidement indétectables.

Mme Françoise Buffet (EPR). Je maintiens l’amendement.

M. Benoît Biteau (EcoS). Madame la ministre, j’entends votre proposition de créer une brigade de contrôle des produits importés sur notre territoire, mais l’amendement va au‑delà : il vise à protéger également la santé des producteurs, la biodiversité et les éléments naturels que sont l’eau et l’air sur les sites de production. De fait, il faut, comme vous l’avez vous-même indiqué, contrôler également lesdits sites.

M. Dominique Potier (SOC). Nous avions déposé de nombreux amendements inspirés des travaux de la commission d’enquête sur l’impact des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, dont j’étais le rapporteur, mais beaucoup ont été déclarés irrecevables. Parmi nos recommandations figurait celle – que vous avez reprise, madame la ministre – de créer une autorisation de mise sur le marché harmonisée à l’échelle européenne. De même, nous avons recommandé – c’est l’objet d’une proposition de résolution européenne, adoptée à l’unanimité – que, dans les cinq ans à venir, l’effectivité des mesures miroirs soit garantie par un contrôle de leur application in situ.

Mme Annie Genevard, ministre. Je défends bien entendu l’instauration d’une AMM à l’échelle européenne – elle a été évoquée lors des débats sur le projet de règlement Omnibus. On pourrait se faire plaisir en adoptant l’amendement de Mme Buffet, dont je partage l’esprit ; mais croyez-vous que des représentants de l’État français pourraient se rendre au Brésil pour y auditer les élevages ? Ces contrôles incombent à l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai proposé que les États membres puissent contribuer au renforcement de la brigade européenne afin qu’elle soit en mesure d’effectuer davantage de contrôles dans les pays de production.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE510 de Mme Marie Pochon et CE903 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous souscrivons à l’objectif de l’article 2, qui vise à prohiber l’importation de denrées alimentaires traitées par des substances interdites en Europe, mais, tel qu’il est rédigé, il risque de ne pas être efficace.

Selon le règlement européen du 21 octobre 2009, une substance active est autorisée pour une durée maximale de dix ans. Son autorisation peut être renouvelée si elle continue de remplir les conditions de sécurité ; sinon, elle est interdite, faute de prolongation de cette autorisation. Toutefois, il est fréquent qu’aucune demande de renouvellement de l’autorisation ne soit déposée avant l’échéance du délai de dix ans, de sorte que la substance concernée n’est ni autorisée, ni officiellement interdite pour des motifs sanitaires ou environnementaux. Or, il est prévu que le ministre ne puisse interdire une substance que pour de tels motifs. En l’état, l’article 2 ne pourrait donc pas s’appliquer. Aussi l’interdiction doit-elle pouvoir concerner toutes les substances dont l’autorisation n’a pas été renouvelée.

M. David Taupiac (LIOT). Sans être formellement interdites, certaines substances ne sont plus autorisées faute du renouvellement de leur autorisation. Ainsi, il serait possible d’importer des produits traités avec des substances auxquelles nos agriculteurs n’auraient pas accès. Pour assurer une protection effective contre cette distorsion de concurrence, nous proposons d’étendre l’interdiction aux produits dont le renouvellement de l’autorisation n’a pas été demandé.

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable. Il n’y a pas de raison que le dispositif de l’article inclue les substances dont l’autorisation n’aurait pas été renouvelée. L’adoption de l’amendement CE510 risquerait d’aboutir à un conflit juridique au niveau européen.

Quant à l’amendement CE903, j’en comprends la logique, mais il arrive que des substances ne fassent pas l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation pour des motifs purement économiques.

Mme Annie Genevard, ministre. Je suggère le retrait de l’amendement CE510 car il est satisfait. Le régime d’autorisation des substances dans l’Union relève nécessairement du cadre européen harmonisé. Or, les dispositions de l’article qui prévoient le retrait ou le refus de renouvellement s’inscrivent pleinement dans le cadre réglementaire européen.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ces deux amendements me paraissent d’autant plus pertinents que le train de mesures dit Omnibus 10 proposé par la Commission européenne vise à revoir entièrement le système de renouvellement périodique des autorisations.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous soutenons ces amendements. Il convient en effet de renforcer l’article 2 si nous voulons qu’il soit un tant soit peu effectif. En l’état, il s’apparente à une mesure de communication, tant il fait écho à une mesure de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018, qui dispose que l’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne […] ».

Certes, l’article 2 tend à donner un pouvoir supplémentaire au ministre, mais il faut aller plus loin et plus fort, car les mesures analogues existantes ne sont pas utilisées par la puissance publique.

Mme Annie Genevard, ministre. J’ai appliqué le principe que vous appelez de vos vœux en interdisant l’importation de produits présentant cinq substances prohibées dans l’Union européenne. Celle-ci, après que je lui ai mis l’épée dans les reins, a validé l’interdiction de trois d’entre elles. La marge de manœuvre dont je dispose dans ce domaine répond à votre légitime préoccupation.

Quant au régime d’autorisation, la Commission européenne a proposé, dans le cadre du projet de règlement omnibus en cours de discussion, que les substances les plus dangereuses continuent à être soumises à un renouvellement périodique et que les autres fassent l’objet d’une autorisation non ciblée dans le temps. Cette proposition s’explique par le fait que l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments), qui est complètement engorgée, ne peut pas matériellement traiter l’ensemble des demandes de renouvellement automatique ; mais ces substances ne seraient pas pour autant autorisées ad vitam aeternam : elles ne le seraient que jusqu’à ce que l’Efsa considère que leur profil peut être préjudiciable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Vous dites avoir fait interdire trois molécules au niveau européen, mais qui contrôlera les arrivages dans les ports d’Anvers ou de Rotterdam ? Quels moyens la Commission européenne est-elle prête à engager pour rendre les contrôles effectifs ? S’agissant du contrôle franco-français, la DGCCRF et les douanes nous ont très clairement indiqué qu’elles ne pourront pas contrôler plus de 2 % à 5 % des volumes entrant sur le territoire national. Ce ne sont même plus des trous dans la raquette, mais une raquette sans corde !

M. Benoît Biteau (EcoS). Vous m’aviez déjà fait cette réponse, madame la ministre, lorsque j’ai posé une question au Gouvernement sur l’omnibus, la semaine dernière. Dans le cadre du texte européen, il est prévu que les études indépendantes ne pourront plus télescoper les autorisations délivrées dans la durée : autrement dit, si des associations ou des collectifs mettent en évidence la dangerosité d’un produit, elles ne pourront plus interpeller l’agence sanitaire.

Par ailleurs, j’ai toujours du mal à entendre ce type d’argument économique, alors qu’il est question de santé publique. L’Union européenne a les moyens de définir ses priorités et la santé en est une. On ne peut pas opposer deniers publics et santé publique.

M. Dominique Potier (SOC). À partir des auditions très sérieuses menées auprès de l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les produits phytosanitaires, le groupe Socialistes et apparentés déposera prochainement une proposition de résolution européenne qui constituera une forme de contre-projet à celui de la Commission européenne, afin de mettre en cause la directive actuelle.

Nous sommes choqués par le flou qui préside sur le caractère de dangerosité des produits et par les moyens de l’Efsa, qui sont infimes au regard des enjeux. La commission d’enquête a d’ailleurs permis de révéler que les grandes firmes – elles sont quatre à détenir 80 % du marché – ne paient quasiment pas d’impôt ni en France, ni en Europe : si nous le voulions, nous aurions largement les moyens de financer la prévention et la recherche pour savoir si un produit est, ou non, dangereux.

Nous soutiendrons les amendements de nos collègues Taupiac et Pochon.

Mme Annie Genevard, ministre. Des critères de dangerosité existent. Ainsi, nous savons bien que certaines substances sont cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. Dans le cadre du plan Écophyto, la France a éliminé quasiment toutes les substances présentant ce profil de risques pour la santé humaine. Par rapport à Egalim, l’article 2 permet d’automatiser l’action du ou de la ministre : si je ne fais rien, je devrais le justifier au Parlement dans le rapport. L’idée est de me donner des marges de manœuvre pour interdire un produit.

Enfin, vous n’imaginez quand même pas, Monsieur de Lépinau, que chaque produit – chaque légume, chaque fruit, chaque morceau de viande, etc. – fera l’objet d’un contrôle ? Les contrôles s’effectuent nécessairement par échantillons. Que leur nombre soit insuffisant, je vous l’accorde. C’est pourquoi le projet de loi prévoit de constituer une brigade de contrôle, dont nous déterminerons les fonctions, afin de les amplifier – je donne ainsi droit à votre préoccupation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE27 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Christelle Minard (DR). Tel qu’il est rédigé, l’article 2 laisse entendre que plusieurs ministres seront habilités à suspendre ou à instaurer des conditions particulières à l’introduction de denrées sur notre territoire. Nous proposons donc de réserver ce pouvoir au seul ministre de l’agriculture.

M. Julien Dive, rapporteur. Tout d’abord, votre amendement est partiellement satisfait. Ensuite, certaines responsabilités sont partagées par différents ministères. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Certaines questions relèvent à la fois de l’agriculture, de la santé et de l’environnement. La gestion interministérielle n’est pas toujours simple – je mentirais si je disais cela ; néanmoins, lorsque les questions touchent à l’environnement ou à la santé humaine, il est normal qu’elles soient abordées par plusieurs ministres.

Mme Christelle Minard (DR). Il s’agit d’un amendement de ma collègue Blin, mais j’accepte de le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE234 de Mme Mélanie Thomin et CE302 de Mme Manon Meunier, amendements CE515 de Mme Marie Pochon et CE855 de M. David Magnier (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). Notre préoccupation principale est de rendre le mécanisme prévu plus effectif. Nous sommes particulièrement déçus que nos amendements, qui s’inscrivaient dans la logique des mesures miroirs défendues avec force dans notre proposition de résolution européenne, aient été jugés irrecevables, car ils auraient pu compléter la réflexion engagée à l’article 2. Ce mécanisme se heurte à la politique commerciale commune, la réglementation des importations relevant très largement de l’Union européenne. En outre, le principe de libre circulation des marchandises, combiné à l’union douanière, limite fortement la capacité d’un État à restreindre unilatéralement l’accès au marché. La rédaction actuelle de l’article laisse planer une certaine ambiguïté. Nous ne pouvons pas laisser la possibilité aux ministres concernés d’autoriser l’introduction sur notre sol de denrées ou produits alimentaires ne respectant pas nos normes environnementales et sanitaires. Le pouvoir ainsi conféré au ministre n’est pas acceptable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 2 n’apporte pas grand-chose, si ce n’est qu’il vous oblige à nous remettre un rapport annuel sur les interdictions d’import de produits agricoles ne respectant pas les normes françaises. En outre, il est assez mal calibré, puisqu’il ne donne pas une véritable impulsion dans le sens de l’interdiction : en effet, le ministre peut soit interdire, soit fixer des conditions particulières à l’introduction de denrées. Pour plus de clarté et parce qu’il est urgent de répondre au problème de concurrence déloyale qui pèse sur les agriculteurs – et qui devrait être l’une de nos priorités –, nous proposons de supprimer la mention « ou fixe des conditions particulières à l’introduction », afin que la priorité soit donnée à l’interdiction d’importer des produits qui ne respectent pas nos normes.

Mme Marie Pochon (EcoS). Mon amendement est quasiment identique aux précédents, puisqu’il propose également de supprimer cette mention qui affaiblit la portée du dispositif proposé et introduit une ambiguïté : en effet, cette phrase pourrait conduire à une interprétation moins stricte de l’article, permettant d’éviter la suspension d’une substance dangereuse, et ouvrir la voie à des dérogations non encadrées pour utiliser des substances dangereuses au prétexte de mesures d’atténuation, par exemple. C’est une faille dans le dispositif d’interdiction de l’importation en France de denrées alimentaires traitées grâce à des substances interdites dans l’Union européenne et, par conséquent, une faille dans la lutte contre la concurrence déloyale que le projet de loi entend combattre.

M. David Magnier (RN). Notre amendement vise à instaurer une protection automatique et sans détour de nos filières agricoles. Face à l’importation de produits utilisant des substances interdites en France, le texte actuel permet au Gouvernement de fixer des « conditions particulières ». Cette souplesse est inacceptable : elle ouvre la porte à des demi-mesures administratives qui maintiennent, de fait, une concurrence déloyale pour nos producteurs. Par cohérence, nous proposons d’y substituer une obligation de suspendre sans délai : si une substance est interdite sur notre sol au nom de la santé ou de l’environnement, la seule réponse responsable doit être la suspension immédiate et totale des produits importés qui y ont recours. Nous ne pouvons pas, d’un côté, empêcher les agriculteurs français de produire et, de l’autre, négocier des aménagements techniques pour l’importation.

M. Julien Dive, rapporteur. Les dispositions prévues à l’article 2 sont rendues possibles parce que les accords de l’OMC le permettent : il y est fait mention que les membres peuvent prendre des mesures, sans discrimination arbitraire ou injustifiable. Par ailleurs, l’article 5 de l’accord de l’OMC sur les mesures de protection sanitaires et phytosanitaires (SPS) précise, en son paragraphe 6, que « lorsqu’ils établiront ou maintiendront des mesures sanitaires ou phytosanitaires pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les membres feront en sorte que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu’il n’est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu’ils jugent approprié […] ». L’idée de la suspension est donc de respecter non seulement le cadre européen, mais aussi celui des accords de l’OMC. Il est nécessaire de respecter une logique de proportionnalité et de graduation.

En demandant directement la suspension, ces quatre amendements ne nous permettent pas de respecter ce principe de graduation dans la riposte, ce qui, sans remettre en cause le fond de vos amendements ni l’idée que vous défendez, nous expose à des contentieux avec l’OMC. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. En complément de l’excellente argumentation du rapporteur, j’ajoute que conditionner ne veut pas dire affaiblir. C’est une question de proportionnalité : il peut s’agir de conditionner l’introduction d’un produit en fonction des seuils sanitaires autorisés sur le plan environnemental ou de la santé humaine, et non de mettre en place une interdiction brute et sans condition. Voilà un exemple de conditionnalité. Avis défavorable à vos amendements.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). À part un rapport annuel au Parlement – ce qui nous fait une belle jambe ! –, je me demande ce qu’apporte, concrètement, l’article 2 par rapport au droit existant. Quelles nouvelles prérogatives le Gouvernement aura-t-il pour interdire des produits traités au moyen de substances prohibées dans l’Union européenne ?

Ensuite, vous avez dit vous-même que nous n’avions pas les moyens de contrôler ce qui se fait dans les pays tiers ; soit dit en passant, vous venez de dézinguer en deux secondes les clauses miroirs des accords de libre-échange, ce que nous dénonçons depuis très longtemps ! Confirmez-vous la baisse des moyens de la DGCCRF et, surtout, des douanes pour effectuer les contrôles aux frontières de ce type d’importations ?

M. Hervé de Lépinau (RN). Je reviens sur la fameuse brigade de contrôle. Les douanes et la DGCCRF sont déjà saisies de ces questions. À moins de transférer des personnels de votre ministère ou du ministère de l’environnement, comment, à effectifs constants, la brigade sera-t-elle constituée ? Par ailleurs, il ne faut pas oublier le problème de la francisation des denrées, qui constitue une fraude. Compte tenu de la quantité de volumes concernés, les services ne sont déjà plus en mesure d’effectuer correctement les contrôles. Je crains que vous ne soyez en train de nous exposer votre impuissance ès-qualités. En gros, vous nous dites : « Je n’ai pas les moyens de mes ambitions, parce que nous sommes à l’os en matière d’effectifs ».

Mme Annie Genevard, ministre. Conduisez-vous régulièrement, monsieur le député ?

M. Hervé de Lépinau (RN). Cela m’arrive, oui. Je n’ai pas de chauffeur.

Mme Annie Genevard, ministre. Mais vous n’êtes pas contrôlé en permanence ?

M. Hervé de Lépinau (RN). Si, par les radars automatiques !

Mme Annie Genevard, ministre. Oui, mais vous n’êtes pas toujours sous contrôle ; pourtant, les contrôles sont relativement efficaces. C’est la même chose pour les productions végétales et animales.

Vous n’évoquez que la DGCCRF…

M. Hervé de Lépinau (RN). …et les douanes !

Mme Annie Genevard, ministre. Sachez que les douanes contrôlent les importations végétales et le ministère de l’agriculture les importations animales. C’est ainsi que les choses se sont faites ; une unicité des contrôles serait sans doute souhaitable, mais cela se fera peut-être ultérieurement.

Ma main n’a pas tremblé, madame la présidente Trouvé, lorsque j’ai décidé d’interdire cinq substances. D’ailleurs, je ne vous ai pas entendu dire que c’était une bonne mesure. Pas un mot dans votre camp. J’ai pris cette initiative que la Commission européenne a validée pour trois d’entre elles. Je plaide pour que le ou la ministre ait l’initiative d’interdire des produits importés ayant eu recours à des substances prohibées dans l’Union européenne. Et vous êtes trop instruite de ces sujets pour que je n’y voie pas un brin de malhonnêteté intellectuelle lorsque vous dites que je viens de dézinguer les clauses miroirs. Vous savez bien que les accords de libre-échange sont conclus par l’Union européenne et que, s’il y a un pays qui a continûment et vaillamment défendu les clauses miroirs, les clauses de sauvegarde et les contrôles, c’est bien la France. Que vous le vouliez ou non, le contrôle des pays tiers n’est pas une prérogative nationale.

En revanche, nous mettons la pression sur les pays de l’Union européenne pour renforcer les contrôles dans les pays tiers de production, car c’est indispensable ; mais, j’y insiste, c’est de la responsabilité de l’Union européenne – le commissaire Varhelyi a pris cet engagement. J’ai suggéré que la brigade de contrôle européenne puisse être renforcée par des personnels des États membres et que ceux-ci soient labellisés « contrôleurs européens » pour effectuer les vérifications dans les pays tiers. À mesure que l’Union européenne fait des accords de libre-échange une politique pro-active – sur laquelle j’ai beaucoup de choses à dire et je dis beaucoup de choses, notamment sur le cumul des concessions –, la question des contrôles s’imposera de façon grandissante.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE315 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit de combler l’un des multiples trous laissés dans la raquette puisqu’en l’état, l’article 2 n’empêche pas les contournements du dispositif liés à l’importation d’aliments transformés.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement est satisfait, puisque la notion de denrées alimentaires est un terme générique qui inclut les produits transformés. Je vous invite donc à le retirer.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je le maintiens, d’autant que je suis pratiquement sûre que, juridiquement, le dispositif ne répond pas aux attentes.

Permettez-moi de vous répondre sur les clauses miroirs. Vous dites qu’il n’est pas possible d’aller au Brésil vérifier ce qui s’y passe. La direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG santé) de la Commission européenne reconnait, elle aussi, qu’il est impossible de vérifier si le bétail a été traité ou non avec des hormones de croissance au stade du naissage et non de l’engraissement. Pourtant, lorsqu’il s’agissait de conclure un accord de libre-échange, le Gouvernement nous a expliqué que des clauses miroirs seraient appliquées ; vous admettez désormais qu’elles sont inopérantes. Ce n’est donc pas de la malhonnêteté intellectuelle, mais un désaccord politique. D’ailleurs, pour l’honnêteté du débat, arrêtons de dire que les uns ou les autres mentent et reconnaissons nos profondes divergences politiques. Car, en l’occurrence, c’en est une.

Ensuite, pour en revenir aux cinq substances que vous avez vaillamment interdites, ce n’était, en réalité, que l’application du droit existant.

M. Dominique Potier (SOC). Le débat entre fermeture des frontières ou clauses miroirs aux alouettes est ancien. À ce sujet, j’aimerais faire valoir une proposition que nous défendons, dont la portée est plutôt européenne mais qui mérite d’être évoquée dans cette discussion, celle de mesures miroirs effectives. S’il n’est pas réaliste en effet d’envisager que la DG santé, ou n’importe quelle direction générale de l’Union européenne, passe son temps au Brésil, au Paraguay ou encore au Nigéria, nous pourrions faire en sorte que des certificateurs privés garantissent le bon respect des normes européennes. Nous avons fait adopter cette disposition dans une proposition de résolution européenne, mais vous ne vous êtes jamais prononcée, madame la ministre, sur une telle piste. Pourquoi ceux qui exportent vers l’Europe ne pourraient-ils pas certifier qu’ils respectent les normes européennes ? C’est parfaitement réaliste puisque le commerce équitable, qui concerne des petits producteurs, petits transformateurs et petits distributeurs, réussit à le faire. Ne me dites pas que les multinationales de l’export, du Brésil ou d’ailleurs, ne peuvent pas financer une telle certification.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les clauses miroirs sont introduites dans chaque accord de libre-échange, tandis que les mesures miroirs, elles, sont intégrées dans la politique agricole commune, dans le cadre de l’organisation commune des marchés. Ce n’est donc pas la même chose. Sans vouloir jouer les anciens combattants, il se trouve que j’ai travaillé sur le sujet et que nous n’avons pas réussi à graver les mesures miroirs dans le marbre, du fait d’une absence de volonté des États membres. Toutefois, ce que propose mon collègue Dominique Potier existe déjà : depuis le 1er janvier 2022, les produits certifiés « Agriculture biologique » doivent respecter le cahier des charges européen, sous peine de ne pouvoir entrer sur le marché européen avec cette labellisation. Ce n’est donc pas infaisable ; ce n’est qu’une question de volonté et de courage politique.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Trouvé, le contrôle dans les pays tiers est opéré par les services de l’Union européenne. Vous vous trompez d’enceinte et devriez développer votre argumentation au Parlement européen ou à la Commission, car la ministre de l’agriculture française n’a pas la possibilité de contrôler les pays tiers.

En revanche, la proposition du député Potier me semble plus pertinente, au sens où elle est réalisable. Toutefois, elle pose le problème de l’indépendance du certificateur. Il faudra approfondir la réflexion sur le sujet.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE953 de Mme Lisa Belluco

M. Benoît Biteau (EcoS). Le texte concerne les produits alimentaires et agricoles, mais pas les produits horticoles, pour lesquels aucun dispositif de protection n’a été imaginé, comme cela a été fait pour les agriculteurs, alors que les utilisateurs et les distributeurs sont également exposés à des molécules qui menacent leur santé. C’est l’histoire de Laure Marivain, fleuriste, dont la fille, Emmy, est décédée. Cette dernière a été reconnue par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) comme ayant été exposée à ces substances du fait de la profession de sa maman. Dans la mesure où les fleurs sont majoritairement importées, notamment d’Afrique de l’Est, nous devons, à l’instar de ce que nous faisons pour les produits alimentaires, protéger ceux qui manipulent et distribuent des produits horticoles de leur dangerosité.

M. Julien Dive, rapporteur. Dans un premier temps, je comptais m’en remettre à la sagesse de la commission, dans la mesure où la filière horticole est importante dans nos territoires bien que sa taille soit modeste par rapport aux volumes importés des Pays-Bas et de pays d’Afrique comme vous l’avez évoqué. Avec le président Travert, nous défendons la filière depuis longtemps, et nous avions soutenu des amendements en ce sens, qui avaient été élaborés avec l’Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage (Valhor).

Vous avez raison de souligner les conséquences en matière de santé publique pour les fleuristes qui importent, transforment en bouquets et revendent ces fleurs, mais je crains que votre amendement pose un problème d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne en étant inséré dans un article consacré aux denrées alimentaires. Je vous propose donc de le retirer, afin de le réécrire dans un article additionnel que nous examinerons en séance publique.

Mme Annie Genevard, ministre. L’article 2 ne porte en effet que sur les produits alimentaires : même si certaines fleurs se mangent, l’amendement n’est pas bien situé.

Vous avez fait allusion à une affaire dont on a beaucoup parlé. Même si la plaignante a été déboutée devant la cour d’appel, le sujet demeure. Achetons le plus possible de fleurs françaises, car la petite filière horticole de notre pays est de très grande qualité. La production locale est beaucoup moins traitée que ne le sont celles de pays européens ou tiers.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement et l’interdiction d’importer des fleurs traitées avec des produits non autorisés par la réglementation européenne.

Laure Marivain travaillait dans le département dont je suis l’un des députés. Sa fille est morte d’une leucémie, contractée en raison de l’exposition de sa mère aux pesticides lors de sa grossesse, comme l’a reconnu le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). La justice a certes débouté la partie civile en appel, mais celle-ci a formé un pourvoi en cassation. Il semble opportun de sécuriser le cadre juridique en la matière, entreprise à laquelle concourt l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE303 de Mme Mathilde Hignet, CE459 de Mme Hélène Laporte et CE511 de Mme Marie Pochon

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Madame la ministre, vous dites avoir pris des mesures pour interdire l’importation et la mise sur le marché de produits contenant des substances proscrites par l’Union européenne. Dans ce cas, quel est l’intérêt de cet article ?

Il pourrait même avoir des conséquences néfastes en posant des conditions restrictives à l’importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE. La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article se termine ainsi par les mots « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. ». Il faut les supprimer.

Mme Hélène Laporte (RN). Notre amendement vise à supprimer une condition inutile et juridiquement fragile, celle du risque sérieux et évident. Lorsque l’autorisation d’une substance est retirée ou non renouvelée, c’est précisément parce qu’elle présente un risque pour la santé ou l’environnement. Ajouter une condition supplémentaire revient à créer un filtre artificiel qui affaiblit la portée du dispositif.

Pire encore, le terme « évident » n’a aucune définition juridique. Il ouvre la porte à des interprétations divergentes, à des contentieux et à une paralysie de l’action publique.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous souhaitons préciser que l’interdiction des substances ne doit pas uniquement s’appliquer aux produits « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale », mais à toutes les substances qui ne sont pas approuvées dans l’UE, qu’elles aient été interdites ou qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une demande de renouvellement et quel que soit le niveau de risque.

La mention floue de la fin de l’alinéa 2 risque de susciter des interprétations moins strictes de l’article et de conduire à l’importation de substances interdites ou non renouvelées présentant toutes des risques pour la santé humaine ou animale. Celles-ci doivent être strictement prohibées. Le terme « évident » pose une difficulté particulière : que signifie-t-il ? Comment sera-t-il évalué ? Attendre de savoir s’il est tout à fait évident ou pas tout à fait évident, évident ou pas tout à fait sûr ou douteux, que des substances présentent un risque sérieux pour la santé humaine ou animale contrevient au principe de précaution.

M. Julien Dive, rapporteur. L’avis est défavorable, car l’adoption de ces amendements reviendrait à supprimer la fin de l’alinéa 2 et, par conséquent, à rendre l’article 2 inopérant. En effet, le texte ne respecterait alors plus le standard du règlement européen de janvier 2002 sur lequel il repose. Sortir du cadre européen créerait des risques de contentieux.

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis également défavorable à ces amendements. L’article 2 vise à édifier une base juridique solide pour les mesures que peut prendre le Gouvernement en cas d’interdiction de substances prohibées à l’échelle de l’UE, mesures qui doivent s’inscrire dans le cadre européen.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous soutenons bien entendu ces amendements.

Madame la ministre, vous nous demandez de vous féliciter d’avoir interdit cinq substances, mais c’est l’UE qui les a prohibées à l’échelle européenne : le gouvernement français doit appliquer cette mesure d’interdiction. Qu’avez-vous fait de plus, si ce n’est mettre du temps à transposer cette réglementation ? Il n’y a aucun volontarisme particulier de votre part. En outre, certaines substances restent commercialisées malgré leur interdiction.

Enfin, tout ne dépend pas de la brigade européenne. Les importations de produits depuis Rotterdam devraient être contrôlées par les services des douanes aux frontières françaises. Les représentants de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), auditionnés par notre commission, ont affirmé qu’ils manquaient de moyens pour agir dans ce domaine. Je repose ma question : en 2026, les moyens alloués aux douanes françaises sont-ils ou non en baisse ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’objectif de la brigade de contrôle que j’ambitionne de créer est de déployer des moyens supplémentaires. Vous interrogerez le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, sur les moyens des services des douanes, je suis pour ma part chargée de l’agriculture.

L’arrivée de produits en provenance de pays tiers dans les ports européens a pour conséquence de les européaniser, puis de les franciser. La francisation trompe le consommateur : c’est un délit condamnable, qu’il convient de débusquer et de pénaliser.

M. Hervé de Lépinau (RN). Le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce projet de loi, car il est nécessaire d’aider nos agriculteurs. L’intérêt du débat est de parvenir à résoudre les difficultés liées au déploiement des fameuses mesures. Les agriculteurs nous disent que l’application des textes que nous votons n’est pas efficace, puisque leur situation continue de se détériorer.

Actuellement, les services des fraudes et des douanes avouent ne contrôler que 5 % des produits importés : si ce taux ne s’améliore pas, la loi restera lettre morte, et la protection que nous devons à nos agriculteurs ne sera pas garantie. La question des moyens est donc incontournable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, tous les amendements se rapportant à l’alinéa 2 tombent.

Amendement CE308 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement a pour objet de compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute décision de ne pas prendre de mesures fait l’objet d’une motivation écrite et rendue publique. » Ce sera à la ministre responsable de la sécurité des aliments de faire respecter cette disposition. Elle devra publiquement justifier une décision de refus de suspendre l’importation de produits traités avec des pesticides interdits dans toute l’UE. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. Julien Dive, rapporteur. L’avis est défavorable.

L’adoption des trois amendements identiques a fait tomber plusieurs amendements et, surtout, la fin de l’alinéa 2 de l’article, donc la portée de celui-ci par rapport au droit de l’Union européenne. Vous avez supprimé la possibilité d’interdire des denrées agricoles contenant des substances bannies dans l’UE. Ayez bien les conséquences de ce vote à l’esprit lorsque nous reprendrons ce débat en séance publique, où vous aurez l’occasion de faire amende honorable et de changer de position.

Mme Annie Genevard, ministre. L’alinéa 3 de l’article prévoit que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport reprenant les mesures conservatoires prises ou, à défaut, les raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas été. Votre amendement est donc satisfait : je vous propose de le retirer.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Il est regrettable que nos amendements soient tombés. Ils visaient à s’assurer d’un contrôle dans les pays producteurs, puisque celui effectué aux frontières ne suffit pas pour appliquer des clauses miroirs. La création d’une brigade européenne de contrôle est bienvenue : elle représente l’unique perspective de contrôle dans les pays qui ne respectent pas les normes et les restrictions sur les produits phytosanitaires et les médicaments que nos agriculteurs s’imposent.

Une telle brigade de certification existe déjà à l’échelle européenne pour l’exportation de produits issus de l’agriculture biologique. Certains collègues regrettent le manque des moyens alloués aux douanes, mais peut-être pourrions-nous faire peser l’obligation de contrôle sur l’importateur européen. Je salue, madame la ministre, votre initiative de créer une brigade européenne de contrôle.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je maintiens par prudence l’amendement.

Personne ne s’oppose à la brigade européenne, mais quelle sera son utilité si nous ne sommes pas capables de contrôler aux frontières françaises les produits importés, notamment via le port de Rotterdam ? Votre réponse consistant à me renvoyer au ministre Amiel ne me convient pas : je m’adresse en tant que parlementaire à une ministre, qui doit répondre de l’action du Gouvernement auquel elle appartient.

Enfin, vous n’avez pas répondu à ma question : en interdisant les cinq substances, êtes‑vous allée au-delà de ce qu’imposait le droit de l’Union européenne ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE306 de Mme Aurélie Trouvé et CE904 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous souhaitons que la décision de suspension ou de restriction de l’importation intervienne dans un délai maximal de trente jours à compter de la constatation du risque.

M. David Taupiac (LIOT). Dans le même esprit, je propose que la décision intervienne au plus tard deux mois après l’interdiction de la substance à l’échelle de l’Union européenne.

M. Julien Dive, rapporteur. L’adoption des trois amendements identiques a fait perdre tout son sens à l’amendement CE306, puisque la notion de risque a été supprimée. En outre, il prévoit un délai beaucoup trop court, donc j’aurais préféré celui de M. Taupiac. En l’état, l’avis est défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. La Commission européenne a interdit les substances, moi je suis allée plus loin en interdisant les produits. Voilà la différence, madame Trouvé.

Un délai de trente jours pour la mise en œuvre de l’interdiction est très court.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Si la commission rejetait mon amendement, je soutiendrais celui de M. Taupiac.

Vous avez appliqué le règlement européen, ce que chaque État membre doit faire. Heureusement que quand on interdit une substance, on interdit les produits qui la contiennent. Vous n’avez rien fait de plus que de transposer le droit de l’Union européenne : il n’y a donc pas de quoi vous féliciter de votre action.

La rédaction initiale de l’article, que nous sommes heureusement en train d’amender, se contentait de reprendre le droit de l’UE. J’espère que la commission décidera d’aller plus loin.

La commission adopte l’amendement CE306.

En conséquence, l’amendement CE904 tombe.

Amendement CE323 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à insérer un nouvel alinéa : « En cas d’alerte grave et documentée, une mesure de suspension provisoire peut être prise sans délai, à titre conservatoire, dans l’attente de l’instruction complète de la situation. »

Il s’agit de l’application pure et simple du principe de précaution : lorsqu’une alerte sérieuse est donnée, on n’attend pas la confirmation scientifique pour prendre une mesure de suspension. Cette disposition est cohérente par rapport aux mécanismes d’urgence que prévoit le droit de l’Union européenne. Les États membres peuvent en effet prendre des mesures temporaires en cas de risque pour la santé.

M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE233 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). On peut renforcer les contrôles aux frontières, mais on sait qu’ils ne seront pas totalement efficaces, y compris pour des raisons biochimiques. En effet, certaines substances peuvent masquer les pesticides ou les produits médicamenteux. C’est donc la production qu’il faut contrôler, comme nous le faisons dans l’agriculture biologique ou le commerce équitable.

Un travail transpartisan a abouti à l’idée d’une certification donnée par un opérateur privé agréé par l’UE. Ce dispositif serait similaire à celui du bio et du commerce équitable. Puisque nous sommes européens, le plaidoyer de la France est à faire à l’échelle européenne. Nous avons commencé à défendre cette solution dans une proposition de résolution européenne (PPRE), laquelle reste cependant hors sol. En revanche, l’inscrire dans la loi constituerait un encouragement à explorer cette piste avec la Commission européenne et le Parlement, qui, j’en suis sûr, y sera favorable.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous demandez à la ministre de faire le lobbying à l’échelle européenne des politiques que nous défendons : votre amendement est donc plus ou moins satisfait. Je suis néanmoins favorable à inscrire cette disposition dans le marbre de la loi, d’autant que sa portée normative est limitée et n’est pas contraire à la réglementation européenne.

Mme Annie Genevard, ministre. Le principe d’assujettir les importateurs à une certification solide et juridiquement incontestable est sain. C’est du reste déjà le cas, puisque les produits importés dans l’Union européenne sont accompagnés d’un certificat signé par les autorités compétentes des pays tiers exportateurs, lequel atteste que ces produits respectent les exigences européennes, notamment en matière sanitaire.

Votre amendement est satisfait ; partageant votre préoccupation et comprenant l’esprit de votre proposition, je m’en remets néanmoins à la sagesse de la commission.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Je déplore que mon amendement CE583 soit tombé. Il visait à prévenir la présence de substances interdites par l’UE dans les produits importés. Dans le cadre du Mercosur, les élevages qui exporteront une partie de leur production en Europe n’auront qu’une simple déclaration à remplir sur l’utilisation d’hormones de croissance. Il n’y a aucune traçabilité ni identification bovine, donc je dénonce l’irresponsabilité d’avoir fait tomber l’amendement. Sur les 150 exploitations qui se sont manifestées, 7 ont affirmé utiliser des hormones de croissance, mais les contrôles sur place sont inopérants.

M. Dominique Potier (SOC). Vous dites que l’amendement est satisfait car les autorités compétentes vétérinaires, sanitaires et agricoles du pays délivrent un certificat. Il n’y a pas que le Mercosur ; dans certains pays asiatiques ou africains, l’État de droit souffre de défaillances et la corruption peut y être plus ou moins organisée.

L’idée d’une certification privée, indépendante et agréée par l’UE offre une garantie universelle, qui, au-delà du respect des États-nations partenaires, assure la sincérité des transactions réalisées avec eux. Nous étendons ainsi le système du commerce équitable, de l’agriculture biologique et de certains signes de qualité à l’échelle des échanges internationaux. Si les petits producteurs de café peuvent utiliser ce mécanisme de certification, il n’y a aucune raison que les multinationales brésiliennes ne le puissent pas.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens cet amendement. Une expérimentation existe déjà dans certaines filières. Dominique Potier vient de parler du commerce équitable et de l’agriculture biologique, qui applique, depuis le 1er janvier 2022, des systèmes vertueux en la matière.

J’en profite pour revenir sur une demande récurrente. Le meilleur moyen de traiter la question serait de repousser tous les accords de libre-échange qui comportent un volet agricole. On n’aurait dès lors plus à vérifier si des produits venant de pays un peu exotiques posent un problème. Madame la ministre, je sais que Mme Ursula von der Leyen était une éminente adhérente du PPE (Parti populaire européen). Vous pourriez peut-être essayer, au sein de ce parti, de la convaincre de se calmer un peu s’agissant des accords de libre-échange. Ce serait bienvenu.

M. Hervé de Lépinau (RN). La certification dans un pays tiers n’engage que ceux qui l’acceptent. On sait très bien que c’est déclaratif et que les gens font un peu ce qu’ils veulent.

L’utilisation de solutions ozonées pour laver certaines denrées, comme les fruits et légumes, a pour intérêt de les nettoyer totalement des molécules présentes, mais nous avons en France un sacré blocage dans ce domaine. Ne serait-ce pas une piste à explorer pour réintroduire certaines molécules ? On mettrait ainsi un terme aux interdictions sans solution tout en préservant la santé des consommateurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE318 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer les contrôles réalisés en aval pour vérifier que les mesures prévues sont respectées. La DGCCRF, qui est chargée de ces contrôles, nous a dit que les moyens étaient insuffisants. Le Gouvernement va-t-il s’engager à les augmenter ? Vous nous avez renvoyés vers le ministre des comptes publics, mais la question concerne les agriculteurs et les agricultrices, qui ont besoin de ces contrôles contre la concurrence déloyale.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous êtes en train de préempter le débat que nous aurons à l’article 3, qui prévoit la création d’une brigade de contrôle. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. En effet, c’est totalement l’objet de la brigade de contrôle dont nous allons parler. Cet amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons avoir l’assurance que des contrôles porteront bien sur l’application du dispositif prévu à l’article 2.

M. Julien Guibert (RN). Je reviens sur l’amendement précédent. L’irresponsabilité – ce mot a été prononcé – consiste à croire que les contrôles sont suffisants. Nous avons présenté en décembre les conclusions d’une mission d’information, dont j’étais le rapporteur, sur le contrôle des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité. Nous avons entendu les services de l’État au sujet de l’accord avec le Mercosur : il n’y a quasiment aucun contrôle. Très peu de moyens financiers y sont consacrés et très peu d’analyses sont faites. Nos interlocuteurs nous ont dit qu’ils pouvaient en faire une série à peu près une fois par trimestre. Par ailleurs, les tests utilisés en France ne peuvent détecter que les hormones utilisées pendant les dernières semaines de vie des bovins, ce qui est insuffisant parce que ces substances ne leur sont pas données à ce moment-là, mais durant leur croissance. Les tests sont donc complètement inefficaces, et ce sont les services de l’État qui nous l’ont dit.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE461 de Mme Hélène Laporte

Mme Hélène Laporte (RN). Cet amendement d’appel porte sur un défaut évident du texte, qui ne vise que les substances interdites au niveau européen. Qu’en est-il des produits retirés du marché en France par décision de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ? La situation est alors la même : une substance jugée dangereuse pour la santé ou l’environnement est interdite à nos agriculteurs, mais des produits pour lesquels cette substance a été employée continuent d’être importés, ce qui constitue une double peine pour nos producteurs. Ils doivent trouver des solutions alternatives, souvent plus coûteuses et moins efficaces, tandis que des produits étrangers qui ne respectent pas les mêmes contraintes arrivent à bas prix. Cet amendement propose une règle de bon sens : ce qui est interdit à nos agriculteurs ne doit pas être autorisé s’agissant des importations. C’est une question d’équité et de cohérence.

M. Julien Dive, rapporteur. L’idée derrière cet amendement est tout simplement d’interdire des denrées venant d’autres pays de l’Union européenne. Il faudrait peut-être commencer par faire le ménage dans notre propre droit en supprimant des surtranspositions, comme nous l’avons fait l’an dernier. Votre amendement est complètement contraire au droit européen, et vous le savez très bien puisque vous avez été députée européenne. Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Ce que vous demandez est une sorte de surtransposition, alors que vous avez toujours combattu ce principe, comme moi. Une chose me frappe au sujet de beaucoup d’amendements. Il ne faudrait pas oublier que si la France importe, elle exporte aussi. Dès lors qu’on s’en prendrait indûment à un pays tiers ou européen, en se fondant sur des dispositions qui outrepassent le droit européen, on se mettrait non seulement en défaut vis-à-vis de ce droit, mais aussi en difficulté, potentiellement, auprès de pays vers lesquels nous exportons des productions agricoles. Essayons donc de défendre des points de vue et des choix équilibrés. Il ne faudrait pas, parce que nous voudrions un monde parfait où toute substance phytosanitaire serait interdite, que nous nous coupions, à notre tour, de toute possibilité d’exporter. Quand une réglementation s’inscrit dans un cadre européen, veillons à en faire autant.

M. Benoît Biteau (EcoS). Madame la ministre, vous dites qu’on exporte. C’est vrai mais on s’impose, pour exporter des automobiles, des contingences concernant des produits agricoles qui viennent de pays exotiques dans le cadre d’accords de libre-échange. C’est cela qui nous inquiète, et non les importations ou les exportations en tant que telles. Certains produits ne respectent les standards de production imposés aux producteurs européens.

Nous n’allons pas cesser d’échanger à l’échelle planétaire. Vous êtes venue dans le territoire où je suis élu : 98 % de notre cognac est exporté, mais nous ne nous exposons pas pour cela à certaines contingences. Nous devrions de même nous préserver à l’égard de denrées que nous savons parfaitement produire en Europe, comme la viande bovine et ovine, les produits laitiers et le miel. Nous n’avons pas besoin d’en importer.

Mme Hélène Laporte (RN). Je vous remercie d’avoir souligné, monsieur Dive, que j’ai été député européen. J’ai dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous demandez de faire le ménage chez nous en ce qui concerne les surtranspositions, mais vous savez très bien que j’ai déposé des amendements visant à réintroduire l’acétamipride dans des filières en grand danger, comme celles de la pomme, de la betterave sucrière, de la cerise et, bien sûr, de la noisette. Vous avez œuvré pour que ces amendements ne passent pas, alors que ce sera certainement le cas au Sénat. Quelqu’un de votre groupe pourra ainsi les présenter et vous pourrez vous en attribuer la paternité s’ils prospèrent.

Vous avez évoqué notre balance commerciale, madame la ministre. Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler dans quel état elle se trouve.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez raison d’insister sur le fait qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement a, par essence, peu de chance d’aboutir. C’est donc vraiment pour la gloire que vous l’avez déposé…

S’agissant de l’acétamipride, vous m’accusez d’avoir œuvré pour rendre des amendements irrecevables mais je n’en ai pas le pouvoir. C’est une prérogative du président de la commission et je n’ai pas voix au chapitre. Plusieurs de mes propres amendements ont d’ailleurs connu un sort comparable. Vous en avez déposé un, qui n’avait aucune possibilité d’être considéré comme recevable, parce que vous faites vôtre la stratégie du coucou. C’est M. Duplomb qui est à l’origine du travail sur l’acétamipride. Si vous l’avez repris, c’est probablement pour exister. Ce faisant, vous vous êtes exposée à un risque d’irrecevabilité. Si le Sénat adoptait une disposition en la matière et qu’elle était retenue dans la version définitive du texte, elle courrait le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel.

Mme Hélène Laporte (RN). Je m’étonne que votre groupe, qui est le même que celui de M. Duplomb au Sénat, n’ait pas déposé les mêmes amendements. J’y vois un grand manque de courage, monsieur Dive. Ne me parlez pas de la stratégie du coucou : j’assume, contrairement à vous, de déposer des amendements pour défendre nos filières. Bon courage lorsque vous retournerez dans votre département.

M. Julien Dive, rapporteur. Je n’ai pas de leçon de courage à recevoir, madame Laporte. J’avais bien identifié lors de l’examen de la loi Duplomb, qui a fait l’objet d’une motion de rejet à l’Assemblée, que cet amendement aurait été irrecevable. Je n’y peux rien si je sais lire alors que vous n’avez rien vu de votre côté.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Stéphane Travert. Je propose de revenir à un peu plus de tempérance dans nos débats.

Amendement CE311 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous avez dit que l’amendement CE323, relatif au principe de précaution, était satisfait, mais j’aimerais savoir en quoi. L’amendement CE311 formalise un mécanisme de saisine de l’administration par toute autorité scientifique compétente, par les organisations agréées de protection de l’environnement et par les organisations professionnelles représentatives afin d’associer davantage la société civile à la prévention des risques et d’améliorer la réactivité de la puissance publique en facilitant la détection précoce de situations problématiques. La carence institutionnelle qui existe dans ce domaine a été mise en lumière à de nombreuses reprises lors de crises sanitaires ou environnementales : les alertes précoces n’ont pas été suffisamment prises en compte. Cet amendement permettra au principe de précaution de s’appliquer le mieux possible.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis, pour deux raisons.

D’abord, les débats qui ont eu lieu au cours des derniers mois ont montré à quel point la science était désormais mobilisée, notamment par La France insoumise, pour contredire l’avis de scientifiques reconnus dans des instances consacrées à la prise de décision dans tel ou tel domaine, comme celui des produits phytosanitaires. Inscrire dans la loi ce que vous proposez reviendrait à faire droit à ces querelles scientifiques et parfois pseudoscientifiques, parce que beaucoup de bêtises ont été dites.

Par ailleurs, votre demande est en réalité satisfaite. Aucune disposition législative n’est nécessaire, et c’est heureux, pour qu’un organisme, une personne morale ou une autorité, notamment scientifique, associative ou professionnelle, puisse exprimer auprès des autorités de l’État les préoccupations qui sont les siennes en matière sanitaire et environnementale, par exemple. Vous aurez observé que les acteurs concernés utilisent cette possibilité. Il est donc inutile de modifier la loi. Cela ne ferait qu’entretenir cette espèce de guerre permanente qui se déroule depuis des mois, voire des années, en mettant l’accent sur un processus qui devrait être parfaitement banal dans une démocratie accomplie ou mature.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous venons de voir qu’il y avait de l’eau dans le gaz entre la droite de l’Assemblée et le Rassemblement national en ce qui concerne les produits phytosanitaires. Pourtant, ce n’est pas du tout ce qui s’est passé jeudi dernier à l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques). Le sénateur LR qui le préside, M. Piednoir, a manigancé, magouillé avec son premier vice-président, le député Henriet, du groupe Horizons, ainsi qu’avec le corapporteur RN et les députés de ce groupe – je ne savais pas qu’ils étaient membres de l’Opecst mais ils étaient présents ce jour-là – pour voter le report de la note scientifique sur l’acétamipride qui avait été demandée par notre commission lorsqu’elle était présidée par Aurélie Trouvé. Nous avons bien compris ce qui s’est passé. Je crois d’ailleurs, madame la ministre, que vous avez vendu la mèche devant la commission du développement durable en disant qu’un accord avait été trouvé avec la droite sénatoriale pour réautoriser l’acétamipride dans le cadre de ce projet de loi. Comme ce n’est visiblement pas prévu lors de l’examen du texte par notre commission, est-ce envisagé en séance ou au Sénat ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Mme Marie Pochon (EcoS). Je soutiens cet amendement que vous trouvez superfétatoire, madame la ministre. Il est absolument essentiel de conforter la place de la science dans la décision publique en permettant la saisine des autorités chargées d’autoriser les mises sur le marché ou, tout simplement, l’usage des produits phytosanitaires, a fortiori lorsque vous qualifiez de pseudoscientifiques des organisations tout à fait compétentes pour vous saisir de certaines dispositions, qui ont d’ailleurs été annulées par le Conseil constitutionnel lorsqu’il s’est prononcé sur la loi Duplomb.

Mme Annie Genevard, ministre. Je trouve extraordinaire de rouvrir un débat sur une disposition qui n’est pas dans le texte, mais peu importe.

Monsieur Laisney, je vous invite à faire preuve de prudence s’agissant des termes que vous utilisez. Vous avez dit que le sénateur Piednoir avait magouillé. Il pourrait mettre en cause votre responsabilité s’il le voulait. Le connaissant, je trouve vos propos très limites.

Vous avez dit une contre-vérité lorsque vous avez parlé d’un deal conclu pour l’adoption de certaines dispositions. J’ai évoqué, quant à moi, le passé, c’est-à-dire l’accord trouvé en CMP au sujet de la loi Duplomb-Menonville. La présidente de la commission du développement durable avait validé le rétablissement de l’usage de l’acétamipride à la condition d’un abandon de la disposition relative aux zones humides. Je n’ai pas préempté les débats futurs, car je respecte les institutions. Le Gouvernement propose, ou non, et le Parlement dispose.

Madame Pochon, la loi, comme nos débats, n’a pas à être bavarde. Elle l’est beaucoup trop, bien souvent.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je voudrais préciser quelques éléments factuels au sujet de ce qui s’est passé à l’Opecst, dont je suis modestement l’un des vice-présidents. Je n’étais pas présent ce jour-là car je recevais dans ma circonscription le président de l’Ademe (Agence de la transition écologique), dont certains voudraient la suppression. Tout d’abord, il y avait deux rapporteurs : l’autre était un sénateur socialiste. Ensuite, la décision qui a été prise est de poursuivre le travail sur cette note, notamment lors d’une audition publique de l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments), que tout le monde pourra suivre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE625 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous avons beaucoup parlé des mesures miroirs à propos de molécules utilisées pour les productions agricoles destinées à l’alimentation et les fleurs – je vous remercie d’avoir voté notre amendement concernant les produits horticoles. S’agissant de l’élevage, on peut se poser la question des produits vétérinaires mais aussi celle du bien-être animal – en particulier les conditions d’élevage, comme la densité dans les exploitations. Il faut étendre les mesures miroirs de manière à ne pas retrouver dans nos assiettes des produits animaux issus d’élevages dont les conditions sont déplorables. Ce qu’on dénonce dans nos territoires ne peut être accepté quand il s’agit d’importations.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement va au-delà du cadre européen.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis défavorable.

M. René Pilato (LFI-NFP). Je reviens sur l’amendement précédent. Quand nous demandons que le Gouvernement puisse être saisi, vous répondez que les gens ont la possibilité de s’exprimer. Ce n’est pas sérieux : s’il y a une saisine, il faut répondre. Dites plutôt que vous ne voulez pas que le Gouvernement soit saisi parce que vous n’avez pas envie de répondre sur certains points. Cela fait des années que vous vous moquez, au sein de la Macronie, de ce qu’on vous dit.

M. Benoît Biteau (EcoS). Le rapporteur a dit qu’on sortirait de la réglementation européenne. Or, l’objet de ce texte est d’affiner certaines mesures. Si tout est encadré au niveau de l’Union européenne, nous n’avons pas besoin d’étudier le projet de loi. Autant rentrer chez soi. Cet amendement vise à préciser, à améliorer des dispositions européennes.

M. Julien Dive, rapporteur. Ce n’est pas dans cette commission que nous pouvons changer un règlement européen. Vous sortez de son cadre, ce qui pose un risque de contentieux. Je ne me prononce pas sur le fond de votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE905 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à rendre le dispositif réellement effectif. Aucune sanction spécifique n’est prévue à l’article 2 en cas de mise sur le marché de produits ne respectant pas les règles. Sans sanction, la norme reste largement théorique. Je propose donc d’instaurer une amende administrative proportionnée pour responsabiliser les acteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. C’est une question pertinente, mais je vous suggère un retrait au profit de l’amendement CE505 de M. Vermorel-Marques, qui a déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises. Notre collègue a notamment déposé une proposition de loi revenant sur l’article 44 de la loi Egalim, chère à notre président. L’autre amendement me paraît beaucoup plus abouti sur le plan juridique.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Votre amendement est satisfait. L’article 3 du projet de loi vise en effet à habiliter le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance dans un délai de douze mois toute mesure en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles, notamment en adaptant les mesures de police administrative et les sanctions administratives. La question des denrées importées non conformes pourra être traitée dans ce cadre. C’est pour moi un point prioritaire.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1064 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE280 de M. Julien Guibert

M. Julien Guibert (RN). Cet amendement porte sur un angle mort du texte : la transparence sur les normes de production.

Le texte prévoit des obligations d’information sur l’origine et la qualité des produits. C’est utile, mais il manque une information essentielle : le respect – ou non – des normes applicables en France. Un produit importé peut être présenté comme équivalent à un produit français alors qu’il a été produit dans des conditions très différentes. Cela entretient une confusion préjudiciable tant pour le consommateur, qui ne dispose pas des informations complètes pour orienter ses choix, que pour le producteur, qui supporte des contraintes plus fortes sans en tirer de valorisation.

Or, plus de 80 % des Français souhaitent une meilleure information sur les conditions de production et une large majorité déclare privilégier les produits respectant les normes françaises. Nous proposons donc d’introduire un indicateur simple : la part de produits issus de pays tiers ne respectant pas des exigences équivalentes aux nôtres. C’est une mesure de transparence et un levier de rééquilibrage : le libre choix du consommateur suppose une information loyale.

M. Julien Dive, rapporteur. Favorable à titre personnel.

Mme Annie Genevard, ministre. Le rapport, centré sur les substances actives phytopharmaceutiques ou vétérinaires, va déjà demander un travail conséquent et très précis. Compte tenu des moyens de l’administration, le compléter par une analyse de tous les écarts de normes de production dans toutes les filières est irréaliste. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE273 de M. Maxime Amblard

M. Maxime Amblard (RN). L’amendement vise à rendre utile le rapport prévu par l’article 2. Pour protéger nos agriculteurs contre la concurrence déloyale, il faut savoir quels produits entrent sur notre marché, leur pays d’origine, les volumes importés et les résultats des contrôles. Faute de faire figurer ces informations, le rapport annuel risque de rester une formalité administrative. Il ne s’agit pas d’alourdir le dispositif, mais de donner au Parlement les moyens de vérifier concrètement que les règles sont appliquées. Quelle que soit notre sensibilité politique, nous pourrons au moins nous accorder sur ce point : face aux importations qui ne respectent pas nos normes, les agriculteurs français ont droit à la transparence et à un contrôle effectif.

M. Julien Dive, rapporteur. Toutes ces données sont déjà disponibles et mises à disposition par le ministère. L’amendement est satisfait.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison : en la matière, la transparence est utile et parfaitement justifiée. Je vous invite à consulter le rapport d’activité de la direction générale de l’alimentation (DGAL), vous y trouverez toutes les informations que vous demandez.

Pour répondre à ceux qui prétendent qu’il n’y a pas de contrôles, permettez‑moi de donner quelques chiffres : pour les animaux et produits animaux, 165 000 contrôles sont effectués chaque année et 2 000 refus prononcés ; pour les végétaux et produits végétaux, ce sont 66 425 contrôles et 990 refus ; pour les aliments pour animaux, 5 000 contrôles pour 5 refus. Il y a plus de 200 000 contrôles par an : ce n’est pas rien, prenez-en conscience !

L’amendement est satisfait, avis défavorable.

M. Maxime Amblard (RN). Si les données sont déjà disponibles, qu’est-ce que ça coûte de les regrouper dans le rapport afin d’assurer la transparence ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il n’y a pas un texte de loi qui ne propose une palanquée de rapports que personne, ou presque, ne consulte. Cela demanderait énormément de travail pour un effet limité, d’autant que ces données existent et sont très facilement mobilisables – mais il faut faire l’effort d’aller sur le site de la DGAL !

M. le président Stéphane Travert. Sur le nombre de rapports demandés tous les ans en séance, je serais curieux de savoir combien ont été effectivement consultés par les parlementaires qui les ont demandés. Ce n’est pas un jugement de valeur, mais une réalité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE169 de M. Frantz Gumbs, sous-amendement CE1106 de M. Julien Dive, amendements identiques CE463 de Mme Hélène Laporte, CE597 de M. Bertrand Bouyx, CE664 de M. Éric Martineau et CE679 de M. Philippe Naillet (discussion commune)

M. Frantz Gumbs (Dem). Le rapport annuel prévu par l’article 2 ne prévoit aucune déclinaison territoriale pour les outre-mer. Mon amendement vise donc à l’enrichir d’un volet spécifique aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. L’objectif est simple : analyser et mesurer, par filière et par territoire, les conséquences réelles sur les productions agricoles ultramarines des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation, par les pays tiers, de substances interdites dans l’Union européenne. Ces données seraient utiles.

M. Julien Dive, rapporteur. Tous ces amendements visent le même objectif, preuve que la nécessité de reconnaître la situation des outre-mer transcende les groupes – nous en avons déjà parlé hier.

J’ai choisi de sous-amender l’amendement de M. Gumbs à la fois parce que c’est le plus complet juridiquement, et parce que son auteur est député de Saint-Martin, seule collectivité relevant de l’article 74 à être soumise au droit commun de l’Union européenne au titre de région ultrapériphérique, et donc à être concernée par l’article 2.

Je suis favorable à l’amendement CE169, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Mme Hélène Laporte (RN). Ce rapport est une bonne chose, mais il reste incomplet, car il ne distingue ni les filières, ni les territoires. Surtout, il ignore totalement les outre-mer, qui sont pourtant en première ligne face aux distorsions de concurrence.

Dans la filière de la banane, de la canne à sucre, des fruits tropicaux, les produits ultramarins sont en concurrence avec des produits importés depuis des pays utilisant des substances interdites en Europe. Le résultat est simple : des coûts de production plus élevés pour les producteurs ultramarins et une concurrence déloyale permanente.

Sans une analyse fine par filière et par territoire, ces réalités restent invisibles dans le débat public. Or, on ne corrige pas ce qu’on ne mesure pas. Cet amendement vise donc à apporter de la transparence et de la précision pour objectiver les distorsions, éclairer les décisions publiques et mieux défendre nos productions, y compris dans les outre-mer.

M. Philippe Naillet (SOC). Mon amendement va dans le même sens. Chacun aura compris qu’il ne s’agit pas de demander un rapport supplémentaire, mais de compléter celui prévu par l’article, avec une analyse par filière et par territoire des distorsions de concurrence subies par les productions agricoles des Drom (départements et régions d’outre-mer) du fait de l’utilisation, par les pays tiers, de substances interdites dans l’Union européenne.

Il y va non seulement de la transparence, mais aussi du renforcement et du développement des filières animales, végétales et maraîchères ultramarines. Nous aussi voulons tendre vers la souveraineté alimentaire, c’est-à-dire choisir ce que nous voulons manger dans nos territoires.

M. Julien Dive, rapporteur. Je demande le retrait de tous les amendements au profit du CE169 de M. Gumbs sous-amendé.

Mme Annie Genevard, ministre. Ajouter cette analyse tordrait un peu l’esprit du rapport. Je rappelle que les substances interdites le sont en raison de leur dangerosité pour la santé ou l’environnement. Toutefois, compte tenu de la singularité de la situation ultramarine, dont vous m’avez entretenue il y a peu, je m’en remets à la sagesse de votre commission.

L’amendement CE664 est retiré.

La commission adopte successivement le sous-amendement CE1106 et l’amendement CE169 sous-amendé.

En conséquence, les amendements CE463, CE597 et CE679 tombent.

Amendement CE46 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). La transparence étant indispensable, cet amendement, travaillé avec la Fondation pour la nature et l’homme, crée une obligation d’information du Parlement par le Gouvernement sur les substances interdites d’utilisation dans l’Union européenne dont les limites maximales de résidus (LMR) excèdent les limites de quantification, et les éventuelles mesures de limitation des importations décidées par le Gouvernement. Selon les chiffres du ministère, près de quatre-vingt-dix substances seraient concernées par de telles tolérances.

M. Julien Dive, rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. Nous avons besoin de disposer de données relatives à la distorsion de concurrence à l’échelle européenne, un sujet que nous abordons souvent.

Mme Annie Genevard, ministre. Je m’y emploie : j’ai porté à la connaissance de la Commission européenne la liste des quatre-vingt-dix-sept substances actives interdites au sein de l’UE dont les limites maximales de résidus sont supérieures à la limite de quantification, et demandé l’abaissement de leurs LMR sans délai. Grâce à l’action de la France, celles d’une quarantaine de substances ont déjà été revues. Le travail engagé commence à porter ses fruits. Aussi, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Éric Martineau (Dem). Si le travail est déjà engagé, cette mesure ne fera que conforter vos propos – non que je mette en cause votre parole.

La commission adopte l’amendement.

Mme Marie Pochon (EcoS). Bravo ! Et contre l’avis du Gouvernement !

Mme Annie Genevard, ministre. Gouvernement qui fait déjà ce que M. Martineau demande ! Vous n’avez pas écouté l’argumentaire.

Amendement CE505 de M. Antoine Vermorel-Marques

Mme Christelle Minard (DR). Issu de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France de notre collègue Vermorel-Marques, cet amendement vise à renforcer la lutte contre la concurrence déloyale à l’importation.

L’article 2 interdit l’importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes européennes. Nous proposons de le compléter en introduisant des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen. En l’absence de telles sanctions, les autorités compétentes ne peuvent que détruire ou refuser les lots non conformes, sans pouvoir sanctionner réellement les opérateurs responsables, ce qui limite l’efficacité des contrôles, donc affaiblit la portée des règles.

M. Julien Dive, rapporteur. J’avais prévu d’émettre un avis favorable, et j’avais invité David Taupiac à retirer son amendement CE905 au profit de celui-ci ; mais l’amendement de M. Taupiac a été maintenu et adopté. Dès lors, adopter cet amendement créerait un doublon. Je vous invite donc à le retirer. Nous retravaillerons la partie insérée avec l’adoption de l’amendement CE905.

Mme la ministre me souffle que votre amendement est en outre satisfait par l’article 3.

Mme Annie Genevard, ministre. Et j’en profite pour rendre hommage à la PPL de M. Vermorel-Marques, qui a inspiré cet article 3 !

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendements CE544 de Mme Marie Pochon et CE276 de M. Julien Guibert (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Partout, les agriculteurs nous disent qu’ils n’en peuvent plus de la concurrence déloyale, de l’importation de fruits traités par des pesticides interdits en France, de l’inondation du marché par des viandes venues d’outre-Atlantique. Nous partageons ce ras-le-bol. Nous avons tous répété aux agriculteurs que si nous voulions une agriculture durable, respectueuse des écosystèmes et des agriculteurs, nous ne pouvions pas laisser notre marché ouvert aux productions ne respectant pas les exigences que nous leur imposions à eux.

Dans la logique protectrice des dispositions prévues à l’article 44 de la loi Egalim 1, insuffisamment appliquées, mon amendement vise à interdire la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social. Je vous invite à le soutenir afin de montrer à nos agriculteurs notre unanimité sur ce sujet.

M. Julien Guibert (RN). Mon amendement vise à introduire un principe qui devrait relever de l’évidence : la réciprocité des normes. Notre pays impose à ses agriculteurs des standards parmi les plus exigeants au monde, en matière environnementale, sanitaire, sociale ou de bien-être animal ; mais, dans le même temps, nous importons massivement des produits ne respectant pas ces exigences.

Près d’un quart de notre alimentation est importé, avec des taux dépassant parfois 50 % dans certaines filières sensibles. Ce système crée une distorsion économique majeure, les surcoûts normatifs supportés par nos agriculteurs pouvant atteindre jusqu’à 40 %. Pourtant, si le texte évoque la concurrence déloyale, il ne consacre pas clairement de principe de réciprocité.

Nous proposons donc de conditionner l’accès au marché français au respect de normes équivalentes aux nôtres. Ce n’est ni du protectionnisme, ni une remise en cause de nos engagements, mais une exigence de justice. On ne peut pas demander l’excellence à nos producteurs et organiser en même temps leur mise en concurrence avec des modèles que nous refusons chez nous. C’est une question de cohérence, mais aussi de souveraineté alimentaire.

M. Julien Dive, rapporteur. Je comprends l’intention, mais comme je l’ai déjà expliqué, ces amendements contreviennent au cadre européen et aux règles de l’OMC. Surtout, tels qu’ils sont rédigés, ils conduisent à interdire la commercialisation de tous les produits agricoles étrangers – qui, par définition, respectent avant tout les normes de leur pays –, y compris ceux que nous ne produisons pas, comme les fruits exotiques.

De fait, vos amendements risquent de connaître le même sort que l’article 44 de la loi Egalim 1 : ils sont ambitieux mais inapplicables. Je vous invite donc à les retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Votre proposition est contraire au droit de l’Union européenne, compétente en matière de politique commerciale commune, au droit de l’OMC et aux engagements internationaux de l’UE, négociés au sein des institutions communautaires.

Mais le Gouvernement partage votre préoccupation quant à la qualité des produits alimentaires importés. Il a créé une brigade dédiée à cette mission, et, s’agissant des substances interdites dans l’Union européenne, l’article 2 du texte vise justement à renforcer et consolider les leviers d’action afin de protéger les producteurs et les consommateurs français.

M. Pierre Henriet (HOR). Je profite de ce débat sur la réciprocité des normes, en particulier s’agissant des produits phytosanitaires, pour revenir sur les propos de M. Laisney, qui m’a personnellement accusé de magouilles au sein de l’Opecst, dont j’ai l’honneur d’être le coprésident.

Il n’y a pas de magouilles ici lors des votes, que ce soit en séance publique ou en séance plénière de l’Opecst. L’Office a toujours eu à cœur de défendre l’intégrité, la méthode et la rigueur scientifiques dans l’ensemble de ses rapports. Pour la deuxième fois dans son histoire, une note n’a pas été adoptée. Celle-ci mettait en cause l’intégralité des évaluations de l’Efsa. Nous avons donc demandé que ses membres soient entendus, puisqu’ils ne l’ont pas été alors qu’ils sont cités dans quasiment tous les paragraphes de la note – c’est un minimum.

Nous organiserons une audition publique sur ce sujet, ce qui permettra également de clarifier l’évaluation de la littérature scientifique à l’échelle européenne, en particulier en ce qui concerne l’acétamipride.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je m’en réjouis et m’étonne que le corapporteur du Rassemblement national, M. Emeric Salmon, n’y ait pas songé avant de présenter son rapport. Je suis également surpris que plusieurs membres de l’Opecst aient utilisé les mêmes éléments de langage, la semaine dernière, pour gagner du temps et refuser la publication du rapport.

La commission rejette successivement les amendements.