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Document E1023
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.


E1023 déposé le 19 février 1998 distribué le 3 mars 1998 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1998) 0043 final du 30 janvier 1998, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 janvier 1998)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Décision 98/275/CE du Conseil du 21 avril 1998 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
    (JO L 126 du 28 avril 1998) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 05/05/1998 p.6846)

Cette proposition vise à autoriser les Pays Bas à appliquer, jusqu’au 31 décembre 1999, des taux d’accises différenciés sur le gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) utilisé comme carburant pour les véhicules de transport public.

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On rappellera que, compte tenu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, est soumis au Parlement tout projet d’acte qui relèverait du domaine législatif s’il intervenait en droit interne, sans qu’il y ait lieu de se poser la question de son incidence sur le droit français.

La Délégation a donc pris acte de la transmission du présent document.