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Document E1109
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part


E1109 déposé le 1er juillet 1998 distribué le 7 juillet 1998 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1998) 0365 final du 12 juin 1998, transmis au Conseil de l'Union européenne le 12 juin 1998)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Décision 98/658/CE du Conseil, du 24 septembre 1998, relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.
    (JO L 314 du 24 novembre 1998) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 21/01/1999 p.1123)

Cette proposition, reçue à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 1998, répare une erreur technique par laquelle la concession accordée à la Slovénie pour le produit spécifique « ajvar » ne s’appliquait qu’au seul produit congelé, alors que le produit traditionnellement exporté vers la Communauté était essentiellement non congelé.

Afin de tenir compte du traitement préférentiel accordé antérieurement à la Slovénie par l’accord de coopération pour l’ajvar congelé et non congelé, le protocole additionnel prévoit d’attribuer à la Slovénie le traitement préférentiel également pour l’ajvar non congelé, dans le cadre de l’accord intérimaire actuellement en vigueur et dans l’accord d’association en cours de ratification.

L’ajvar est un mélange de légumes obtenu à partir de poivrons doux, auxquels sont ajoutés des épices, des extraits d’épices ou des distillats d’épices naturelles, et parfois des aubergines et des tomates, contenant au moins 9 % d’extraits secs, utilisé essentiellement en salade. La Communauté ne fabrique pas ce produit et en a importé 289 tonnes en 1997. Cette concession représenterait une perte de ressources propres de 37.251 écus.

Ce texte n'appelle pas, en l'état des informations dont dispose la Délégation au 9 juillet 1998, un examen plus approfondi.