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Document E1131 Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21 paragraphe 1 point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
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Cette proposition tend à autoriser le Portugal à déroger, jusqu’au 31 décembre 1998, à la réglementation communautaire en matière de T.V.A. pour le secteur des ventes à domicile : selon les dispositions envisagées, la perception de la T.V.A. serait simplifiée, l’obligation de paiement de la T.V.A. pouvant être transférée des détaillants aux entreprises leur fournissant les produits vendus, dès lors que la totalité du chiffre d’affaires de l’entreprise est obtenu sur les ventes à domicile effectuées par les détaillants concernés. Cette proposition de décision n’a aucune incidence sur le droit interne, sur le droit communautaire, ni sur la concurrence. Pareil texte ne devrait pas relever de l'article 88-4 de la Constitution. On rappellera que, compte tenu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, est soumis au Parlement tout projet d’acte qui releverait du domaine législatif s’il intervenait en droit interne, sans qu’il y ait lieu de se poser la question de son incidence sur le droit français. La Délégation a donc pris acte de la transmission du présent document lors de sa réunion du 24 septembre 1998. |
E1131 déposé le 29 juillet 1998 distribué le 6 août 1998 (11ème législature)