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Document E1192
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) no 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et de la république de Slovénie


E1192 déposé le 16 décembre 1998 distribué le 22 décembre 1998 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1998) 0729 final du 10 décembre 1998, transmis au Conseil de l'Union européenne le 10 décembre 1998)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Règlement (CE) n° 2863/98 du Conseil, du 30 décembre 1998, modifiant le règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie.
    (JO L 358 du 31 décembre 1998) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 21/01/1999 p.1124)

Cette proposition, reçue à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 décembre 1998, a fait l’objet d’une demande d’examen selon la procédure d’urgence, présentée par M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes, le 18 décembre. Après examen du texte, le Président de la Délégation a donné son accord pour la levée de la réserve d’examen parlementaire.

Dans l’attente du remplacement éventuel du régime de préférences commerciales autonomes, applicable jusqu’au 31 décembre 1998, par des dispositions contenues dans des accords bilatéraux, cette proposition a pour objet de le proroger pour 1999 et d’augmenter le niveau des plafonds tarifaires de 5 % par an pour les produits industriels.

Elle reflète la décision du Conseil Affaires générales du 9 novembre 1998 de conserver le statu quo dans les relations avec la Bosnie-Herzégovine et la Croatie et de leur maintenir le bénéfice de préférences commerciales autonomes, compte tenu des progrès enregistrés en matière de consolidation de la démocratie et des droits de l’homme et de développement des relations avec leurs voisins. Mais il a considéré que le moment n’était pas encore venu d’ouvrir des discussions concernant un futur accord de coopération.

La situation de l’ancienne république yougoslave de Macédoine et de la Slovénie est différente puisque ces deux pays ont noué des relations contractuelles avec l’Union : accord de coopération préférentiel pour le premier, accord d’association pour le second, devant entrer en vigueur le 1er février 1999 et remplacer un accord intérimaire. Seules des raisons techniques ont justifié le maintien de dispositions spécifiques autonomes pour ces deux pays, avec la perspective d’une négociation à terme de protocoles viti-vinicoles additionnels à ces accords.