Article 130 S, paragraphe 1, du Traité C.E.

Procédure :

- Majorité qualifiée au Conseil ;

- Coopération avec le Parlement européen.

Avis du Conseil d’Etat :

Motivation et objet :

Le programme communautaire LIFE, accompagné d’un instrument financier, a été créé en 1992 et a connu deux phases, la seconde prenant fin au 31 décembre 1999. La Commission présente donc une proposition de règlement en vue d’instaurer une troisième phase couvrant les années 2000 à 2004 : le règlement initial serait refondu afin de mieux en définir les objectifs et de tenir compte du rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de LIFE, rapport dressé par des experts externes à la demande de la Commission et présenté en décembre dernier.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

En application de l’article 3, § k, du traité CE, l’action de la Communauté comporte une politique dans le domaine de l’environnement.

Contenu et portée :

Le rapport d’évaluation précise que, depuis sa création, LIFE a cofinancé 1.275 projets pour un montant total de 643 millions d’écus ; le montant annuel des crédits alloués aux projets LIFE a progressé pour atteindre 101 millions d’écus en 1998. On rappellera que, pour être éligibles, les projets doivent répondre aux critères définis par le règlement et s’inscrire dans l’une des trois catégories suivantes :

- LIFE- nature (mise en œuvre des directives « oiseaux sauvages » et « habitats naturels ») : le nouveau règlement apporte quelques ajouts en prévoyant, par exemple, de soutenir le montage de projets transnationaux, plus difficiles à mettre en œuvre, ou l’échange de savoir-faire d’un pays à l’autre pour la préservaton de la flore ou de la faune dans des zones de caractéristiques communes.

- LIFE- environnement (actions en faveur des industries et des collectivités locales, développement des technologies propres, gestion de l’eau, gestion des déchets, prise en compte de l’environnement dans l’aménagement du territoire). Seront fixées des lignes directrices qui permettront de sélectionner en priorité les projets correspondant aux préoccupations définies par la Commission et le Conseil, lesquelles ne correspondent pas toujours aux demandes spontanées de l’industrie ou des collectivités locales, par exemple le soutien des éco-produits. De façon générale, les critères de prise en considération des projets sont plus nombreux (une dizaine) et devraient permettre une sélection plus rapide et plus précise, sous la réserve que soit précisée, par exemple, la notion de « durabilité » des activités socio-économiques, notion qui constitue l’un des critères de la sélection.

- LIFE- pays tiers : assistance technique, conservation et réhabilitation de zones côtières ou de zones humides.

Le bilan dressé fin 1998 a conclu que l’un des objectifs initiaux de LIFE – à savoir contribuer à la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaires environnementales – n’est rempli que de façon très limitée. La Commission préconise en conséquence de renforcer le lien entre LIFE et les politiques communautaires, surtout en ce qui concerne « LIFE-environnement » : c’est pourquoi les actions éligibles sont définies plus précisément par la proposition. La Commission souhaite également que les résultats des actions soient plus largement diffusés par Internet, au moyen d’une base de données des projets ou d’une lettre d’information. La Commission propose de doter LIFE d’une enveloppe de 613 millions d’écus pour les cinq ans à venir.

Le Gouvernement est globalement favorable à la poursuite de l’action de LIFE, sous réserve que soient mieux précisées certaines définitions. On soulignera que la participation de la France à ce programme est satisfaisante et que le « taux de retour » est jugé intéressant.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire :

La proposition a été soumise à un premier examen du groupe de travail compétent. Les Etats membres sont favorables à la prorogation de l’instrument financier : certains, ainsi l’Espagne, souhaitent une dotation financière plus élevée.

Conclusion :