Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E1231
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (plates-formes de forage)


E1231 déposé le 23 mai 1999 distribué le 26 mars 1999 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1999) 0086 final du 25 février 1999, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 février 1999)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Règlement (CE) n° 861/1999 du Conseil, du 22 avril 1999, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (plates-formes de forage).
    (JO L 108 du 27 avril 1999) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 13/05/1999 p.7133)

Observations :

La Commission européenne propose deux suspensions tarifaires :

- l’une, émanant de la Grande-Bretagne (E1231), relative à des produits destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d’exploitation fixes installées en dehors de la mer territoriale des Etats membres ;

- l’autre, émanant de l’Allemagne (E1232), relative à de la paraffine brute destinée à subir une cristallisation fractionnée.

La Commission européenne précise que des mesures de contrôle douanier seront entreprises pour vérifier que les produits ainsi importés sans droits de douane correspondront bien à ce qui aura été défini dans les règlements.

Lors des réunions du groupe de travail « économie tarifaire », tous les Etats membres se sont déclarés d’accord avec ce texte.

Avis du Conseil d’Etat :

Ces propositions de règlement comportent des modifications de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun, aboutissant à la suspension des droits de douane pour certains produits. Elles relèveraient, de ce fait, en droit interne, de la compétence du législateur.

Conclusion (réunion de la Délégation du 8 avril 1999):

Ces textes n'appellent pas, en l'état actuel des informations de la Délégation, un examen plus approfondi.