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Document E1262 Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre
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| Avis du
Conseil d’Etat : Ce projet de décision tend à autoriser la Commission à voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre, entré en vigueur le 1er janvier 1953. Cet accord, applicable initialement jusqu’au 31 décembre 1995, a déjà été prorogé deux fois pour deux ans. Deux éléments conduisent à regarder cette proposition comme entrant dans le champ de l’article 88-4 de la Constitution : - elle tend à proroger un acte qui a le caractère d’un traité international qui serait en France soumis à ratification par le Parlement ; - elle engage financièrement la Communauté et les finances publiques. Commentaire : Cette proposition de décision tend à autoriser la Commission européenne à voter en faveur de la prorogation pour deux ans de l’accord international de 1992 sur le sucre venant à échéance le 31 décembre 1999. Cet accord ayant été conclu par la Communauté le 23 décembre 1992 (décision 92/580/C.E.E.), la Commission européenne représente la Communauté au Conseil international du sucre. La contribution de la Communauté européenne au budget administratif de l’organisation internationale du sucre est d’un montant légèrement supérieur à 4 millions d’euros et ne sera pas affectée par la présente proposition de décision. Lors de sa réunion du 24 juin 1999, la Délégation a considéré que ce texte n’appelait pas de sa part de commentaire particulier. |
E1262 déposé le 2 juin 1999 distribué le 4 juin 1999 (11ème législature)