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Document E1274 Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Egypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc
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Observations : Par lettre du 6 juillet 1999, le ministre délégué aux affaires européennes a saisi le Président de la Délégation d’une demande d’examen en urgence de cette proposition de règlement. Le Président de la Délégation, faisant usage de la procédure d’urgence qu’elle a adoptée, a accepté, par courrier en date du 7 juillet, que soit levée par anticipation la réserve d’examen parlementaire. Ce texte a pour objet de prolonger les mesures préférentielles d’importation de certains produits céréaliers en provenance d’Algérie, du Maroc et d’Egypte. La seule modification est celle contenue dans l’article 6 pour permettre à la Commission européenne de procéder directement, après consultation du comité de gestion, aux modifications rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de nouveaux accords d’association. Le Rapporteur regrette, une fois de plus, que la Commission européenne présente tardivement au Conseil, en fin de semestre, une mesure de nature commerciale, ce qui ne laisse pas le temps utile à son examen et entraîne son entrée en vigueur à titre rétroactif. Il regrette également que la fiche financière annexée à la proposition de la Commission européenne ne soit pas remplie, ce qui ne permet pas de mesurer son importance économique et son coût budgétaire. |
E1274 déposé le 2 juillet 1999 distribué le 9 juillet 1999 (11ème législature)