Base juridique :

Article 308 du traité CE.

 Procédure :

– unanimité du Conseil de l'Union européenne ;

– consultation du Parlement européen.

 Avis du Conseil d’Etat :

 Commentaire :

L’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), qui avait réussi à surmonter la grave crise économique et financière dans laquelle l’avait plongé l’éclatement de l’ex–Yougoslavie, doit faire face à un nouveau choc provoqué par le conflit du Kosovo.

La politique énergique de stabilisation et de réformes structurelles conduite à partir de 1994 avec l’appui du FMI, fondée sur un ancrage de la monnaie nationale sur le mark allemand puis une dévaluation du denar de 14 % en 1997, ainsi que sur des politiques budgétaire et monétaire rigoureuses et des mesures de libéralisation du commerce extérieur, a abouti en 1998 à des résultats significatifs : l’élimination de l’inflation, une croissance du PIB réel de 2,9 % et une réduction du chômage à un niveau encore très élevé de 34,5 % de la population active.

Par ailleurs, les autorités ont créé de toutes pièces les institutions de base de l’économie de marché, ont privatisé plus de 80 % des entreprises, même si les modalités de rachat par les salariés ou les dirigeants n’ont pas permis une amélioration suffisante du gouvernement d’entreprise, et ont enfin commencé à restructurer le secteur financier.

C’est donc au moment où ce petit pays était en train de recueillir le fruit de ses efforts qu’a éclaté la crise du Kosovo. Celle–ci a entraîné l’afflux de 245.000 réfugiés sur son territoire, correspondant à 11 % de la population d’un pays à l’équilibre ethnique fragile, et a provoqué une diminution des flux d’investissement tout en perturbant les échanges avec la République fédérale de Yougoslavie, son deuxième partenaire commercial après l’Allemagne, ainsi que son commerce extérieur transitant pour une grande part par la RFY.

Le FMI considère que le déficit extérieur courant se creusera de 250 millions de dollars pour atteindre 520 millions de dollars en 1999, soit 14,5 % du PIB, et que le PIB se contractera d’au moins 8 % alors que l’on escomptait une expansion de 5 %. Le déficit budgétaire passerait de 0,2 % du PIB à 4,9 %, en raison notamment de la hausse des dépenses liées aux réfugiés et aux fonds sociaux (respectivement 2,5 % et 1,5 % du PIB) et de la baisse des droits d’importation (17 % des recettes publiques en 1998).

En 1997, l’ARYM avait défini avec le FMI un programme économique à moyen terme pour la période 1997–1999, révisé en 1998 et prolongé jusqu’en 2000, qui était soutenu par un prêt d’un montant de 75 millions de dollars au titre de la facilité d’ajustement structurel. La Communauté européenne avait également attribué un prêt macrofinancier d’un montant maximal de 40 millions d’écus et d’une durée de 15 ans, intégralement versé.

L’impact du conflit au Kosovo sur l’ARYM conduit à envisager le remplacement du programme économique à moyen terme par un programme de douze mois soutenu par un accord de confirmation du FMI d’un montant de 32,2 millions de dollars et de deux prêts de la Banque mondiale, l’un de 40 millions de dollars pour l’ajustement structurel du secteur financier et du secteur des entreprises, l’autre de 10 millions de dollars pour le redéploiement de la main–d’œuvre et les fonds sociaux.

Compte tenu des concours du FMI et de la Banque mondiale, le besoin de financement extérieur résiduel de l’ARYM en 1999 s’élève à 372 millions de dollars. Le 5 mai 1999, lors d’une réunion conjointe G24/groupe consultatif convoquée en urgence, les donateurs ont promis une aide complémentaire de 130 millions de dollars, dont 32,9 millions de dollars de la part des Etats membres de l'Union européenne et 25 millions de dollars au titre d’un soutien budgétaire de la Communauté européenne auquel s’ajouterait une aide macrofinancière dont elle n’avait pas encore défini le montant.

Le programme de l’ARYM demeure donc largement sous–financé. La communauté internationale ne peut cependant pas oublier que ce petit pays a consenti des efforts exceptionnels pour accueillir un grand nombre de réfugiés kosovars malgré les fortes tensions internes que suscitait cet afflux. L’Union européenne en particulier ne peut négliger le fait que l’ARYM est l’un des piliers du retour de la région à l’équilibre et que ses relations avec ce pays n’ont cessé de s’améliorer, comme en témoignent l’entrée en vigueur de l’accord de coopération, le 1er février 1998, ainsi que la demande du Conseil, le 26 avril 1999, invitant la Commission à réfléchir à un accord de stabilisation et d’association pour renforcer les liens avec ce pays, où vont se dérouler des élections présidentielles à la fin du mois d’octobre.

La Commission propose que la Communauté accorde une nouvelle aide macrofinancière pouvant atteindre 80 millions d’euros, soit 84 millions de dollars, s’ajoutant au soutien budgétaire de 25 millions d’euros. Cette aide comprendrait un prêt d’un montant maximal de 50 millions d’euros, assorti d’une durée maximale de quinze ans et d’un délai de grâce de dix ans, et un don d’un montant maximal de 30 millions d’euros pour la période 1999–2000. Leur versement s’effectuerait en deux tranches au moins, au vu des progrès de la mise en œuvre du programme d’ajustement et de réformes.

Le prêt serait financé par des emprunts de la Communauté sur le marché assortis de la garantie du budget général grâce au mécanisme du Fonds de garantie à hauteur de 7 millions d’euros, prélevés sur la réserve de 1999 pour les garanties relatives aux prêts aux pays tiers. Le don serait financé par le budget général dans les limites de la catégorie 4 des perspectives financières pour la période 2000–2006, dont les moyens devraient néanmoins être adaptés, selon la Commission, pour faire face à la situation des Balkans.

Lors des réunions du groupe d’experts tenues en septembre dernier, la France et d’autres Etats membres, tout en exprimant leur accord au principe d’une telle aide d’un point de vue politique, ont néanmoins observé que la conclusion formelle d’un accord entre l’ARYM et le FMI constituait un préalable à l’examen technique d’une proposition de contribution de l'Union européenne au financement de ce programme. Sachant que le financement de la première tranche du don, d’un montant de 15 millions d’euros pour 1999, s’effectuera dans le cadre du budget rectificatif (BRS 4), la France a interrogé la Commission sur les modalités de financement de la deuxième tranche de 15 millions d’euros prévue pour 2000. Le groupe a décidé de préciser dans une déclaration du Conseil, contre l’avis de la Commission, que la partie dons de cette opération s’effectuerait par prélèvement au sein de la rubrique 4 et dans le respect des perspectives financières. Enfin, le groupe a soutenu une proposition néerlandaise d’accroître jusqu’à 40 millions d’euros la partie dons de cette aide macrofinancière.

Le Parlement européen a par ailleurs adopté le 16 septembre dernier le budget rectificatif n° 4 pour 1999 (BRS 4) qui prévoit de redéployer 200 millions d’euros de ressources non utilisées du FEOGA–Garantie pour financer la mise en place de l’OLAF, organe de lutte contre les fraudes, ainsi que des aides à plusieurs pays tiers, notamment la première tranche de 15 millions d’euros de l’aide macrofinancière à l’ARYM.

 Conclusion :

La Délégation a accepté la levée de la réserve d’examen parlementaire sur ce texte.