Avis du Conseil d’Etat :

Cette proposition de décision du Conseil approuve un accord sous forme d’échange de lettres qui aurait valeur, en droit interne, d’un traité de commerce au sens de l’article 53 de la Constitution et dont l’approbation nécessiterait une autorisation parlementaire .

 Commentaire :

L’article 21 de l’accord conclu entre la Communauté européenne et la Bulgarie, le 8 mars 1983, prévoit notamment, pour les produits agricoles, l’octroi de concessions tarifaires réciproques portant sur les produits énumérés par deux annexes techniques. Le paragraphe 5 du même article permet l’institution de nouvelles concessions «  sur une base harmonieuse et réciproque  ».

L’article 24 de l’accord de 1983 transpose purement et simplement ces règles aux «  produits de la pêche  ». Jusqu’à présent, cet article n’avait pas reçu d’application.

L’échange de lettres objet de la présente proposition de décision traduit la réussite des négociations entreprises entre l’Union européenne et la Bulgarie pour la mise en œuvre de l’article 24.

Au cours de la procédure consultative préalable à la transmission au Parlement, les autorités françaises compétentes ont été amenées à déplorer l’insuffisante qualité des informations données par la Commission sur les conditions dans lesquelles l’accord avait pu être atteint avec la Bulgarie.

Ce texte n’a pas suscité d’observations particulières de la part de la Délégation.