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Document E1325 Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE
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Avis du Conseil d’Etat L’autorisation demandée a pour objet de déroger dans les conditions définies par l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992, aux règles communautaires définissant le régime des accises applicables aux huiles minérales. Cette dérogation relèverait en droit interne du domaine législatif. Objet et conclusion : Reposant sur l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales, permettant au Conseil d’autoriser un Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions des droits d’accises pour des raisons spécifiques, cette proposition, qui devrait être examinée au Conseil Ecofin du 29 novembre prochain, tend à autoriser l’Italie à appliquer jusqu’au 31 décembre 1999 des taux réduits de droits d’accises sur le LPG et sur le gazole destiné au chauffage dans les réseaux de distribution de certaines zones géographiques particulièrement désavantagées. Comme la plupart des propositions de ce type que la Délégation a déjà été amenée à examiner, elle ne soulève pas, selon les informations recueillies, de difficulté particulière. Lors de sa réunion du 2 décembre 1999, la Délégation a pris acte de la transmission de ce document, qui n’appelle pas d’observation de sa part. |
E1325 déposé le 2 novembre 1999 distribué le 4 novembre 1999 (11ème législature)