– Article 95, premier alinéa du traité CECA pour la conclusion de l’accord sur le commerce ;

– articles 133 et 300, paragraphe 2, du traité CE pour la conclusion de l’accord instituant un système de double contrôle, sans limite quantitative, à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne.

Procédure :

– Article 95 : décision de la Commission après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l’unanimité ;

– articles 133 et 300, paragraphe 2, première phrase du Traité CE : décision du Conseil de l’Union européenne statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Avis du Conseil d’Etat :

Motivation et objet :

L’article 17, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération signé entre la Communauté et le Kazakhstan le 23 janvier 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 prévoit la conclusion d’un accord relatif au commerce de produits sidérurgiques entre la CECA et cette République d’Asie centrale.

Cet accord instaure, pour les années 2000 et 2001, des limites quantitatives à l’importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par le Traité CECA et originaires du Kazakhstan. Les produits visés sont des produits laminés plats : feuillards, ébauches en rouleaux pour tôles, tôles fortes et autres produits laminés plats.

Les deux parties conviennent, en outre, de libéraliser totalement le commerce de ces produits dès que le Kazakhstan se sera aligné sur les conditions du marché européen en matière de concurrence, d’aides publiques et de protection de l’environnement.

Cet accord se substituera au système de contingents autonomes, renouvelé tous les 6 mois, qui régit, depuis 1997, les importations de produits plats dans la Communauté en provenance du Kazakhstan. Le contingent pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 1999 est de 23 892 tonnes.

L’accord conclu entre la CECA et le Kazakhstan est complété par un accord instituant un système de double contrôle, sans limite quantitative, à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne. Les produits concernés sont les feuillards laminés à froid dont la largeur ne dépasse pas 500 mm, les tôles magnétiques à grains ondulés et les tôles magnétiques à grains orientés.

Le système de double contrôle repose sur la délivrance de licences d’exportation par les autorités kazakhes et de documents de surveillance par les autorités communautaires. Il s’appliquera à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord jusqu’au 31 décembre 2001, à moins que les parties ne conviennent d’y mettre fin plus tôt.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

La politique commerciale relève de la compétence exclusive de la Communauté.

Contenu et portée :

Ces textes complètent les accords que la CECA a conclus en 1997 avec la Russie et l’Ukraine, ces deux pays totalisant un peu plus de 90 % de la production d’acier de l’ex–URSS.

Le Kazakhstan est donc un petit producteur, qui n’exporte que des produits plats à l’étranger et dont le principal client est la Chine.

Ainsi, les importations communautaires de produits plats kazakhs sont peu importantes : soit 46 500 tonnes en décembre 1997 et 32 700 tonnes en décembre 1998.

Les limites quantitatives fixées par l’accord sont de 78 206 tonnes pour 2000 et 80 062 tonnes pour 2001. A titre de comparaison, les limites quantitatives qui s’appliquent aux importations russes ont été fixées à 746 000 tonnes pour 2000 et 764 000 tonnes pour 2001.

LIMITES QUANTITATIVES POUR LE KAZAKHSTAN (TONNES)

Les volumes en jeu sont trop faibles pour déstabiliser le marché communautaire. De plus, l’accord n’interdit pas à la Communauté d’utiliser des mesures antidumping ni des clauses de sauvegarde en cas d’augmentation des importations kazakhes dans des conditions anormales.

Enfin, il convient de rappeler que la libéralisation des échanges de produits plats ne se fera que si le Kazakhstan respecte les conditions de concurrence, ce qui constitue une garantie pour les producteurs communautaires.

Le marché de la sidérurgie kazakhe est actuellement dominé par une multinationale à capitaux indonésiens ISMAT, qui a acheté l’entreprise d’Etat Kasnat. ISMAT veut augmenter ses parts de marché à l’étranger mais sa position de monopole, subventionnée par l’Etat kazakh, sera remise en cause par l’application des règles de concurrence. Les milieux professionnels contactés au sujet de cet accord se sont déclarés satisfaits des conditions qu’il pose car elles empêcheront le Kazakhstan d’inonder le marché communautaire de produits plats.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire :

Cet accord recueille l’assentiment de l’ensemble des Etats membres. La Commission européenne souhaite profiter de la réunion du Comité de coopération qui se tiendra au Kazakhstan du 22 novembre au 26 novembre pour signer la version définitive de l’accord.

Conclusion :