Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers
E1349 déposé le 29 novembre 1999 distribué le 1er décembre 1999 (11ème législature)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E1349 déposé le 29 novembre 1999 distribué le 1er décembre 1999 (11ème législature)