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Document E1361 Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation.
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juridique : Article 133 du traité CE. Procédure : – Majorité qualifiée au Conseil ; – avis du Parlement européen. Avis du Conseil d’Etat : Les contingents tarifaires relèveraient, en droit interne, de la compétence du législateur. Motivation et objet : Les importations de produits textiles en provenance de Croatie et de Bosnie-Herzégovine sont placées sous règlement autonome, en application du règlement (CE) 517/94 du 7 mars 1994, modifié par le règlement (CE) n° 1457-/97 du 26 juillet 1997. Le secteur textile a souffert dans ces deux pays du passage d’une économie planifiée à une économie de marché. A ces difficultés s’ajoutent les conséquences du conflit dans les Balkans. Des quotas communs subsistent à l’encontre de la Croatie – Bosnie-Herzégovine sur les catégories 1 « Filés de coton », 2 « Tissus de coton », 2A « Tissus de coton autre qu’écrus et blanchis », 3 « Tissus », 5 « Chandails, pull-overs », 6 « Pantalons tissé », 7 « Chemisiers tissés », 8 « Chemises tissées homme », 9 « Tissus et linges éponge », 15 « Manteaux, pardessus homme », 16 « Costumes homme » et 67 « Accessoires du vêtement en bonneterie ». Afin de faciliter le contrôle de la provenance des produits sous restriction, le texte proposé répartit les quotas considérés entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, à hauteur respectivement de 70 et 30 % de l’utilisation des quotas, mesuré sur la base de la consommation effective de chaque zone au cours des trois derniers exercices, au niveau européen. Au niveau strictement français, ces pourcentages sont de 91 et 9 % en moyenne sur deux ans. Un ajustement du plafond de la catégorie 6 est réalisé sur l’exercice 1999 suite à l’envoi en Europe de 50 000 pantalons en surnombre. Le taux d’utilisation de cette catégorie était de 84 % en 1998. Le taux d’utilisation des autres catégories était alors compris entre 0,1 % et 47 %. Au 6 décembre 1999, ces derniers taux d’utilisation étaient compris entre 1,2 et 68 %. Un paragraphe est inséré à l’article 21, qui permet d’intégrer le commerce de cette zone dans le dispositif électronique de gestion des licences SIGL. Les autres dispositions du règlement antérieur sont reconduites à l’identique. Appréciation au regard du principe de subsidiarité : La politique commerciale extérieure est de la compétence exclusive de la Communauté. Contenu et portée : Les échanges entre la France et la zone considérée, caractérisés par une amélioration de notre déficit résultat d’une accélération de nos exportations plus rapide que l’accroissement de nos importations, sont les suivants :
Ce règlement permettra à l’Union de mieux contrôler le commerce avec des pays perméables aux échanges frauduleux. Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés : Aucun. Conclusion : A la suite du débat qui a eu lieu sur les effets de la politique commerciale de l'Union européenne (voir ci–dessus document E 1340), la Délégation a décidé de maintenir la réserve d’examen parlementaire sur ce texte. |
E1361 déposé le 8 décembre 1999 distribué le 14 décembre 1999 (11ème législature)