Article 133 du traité CE.

Procédure :

– Majorité qualifiée au Conseil ;

– avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d’Etat :

Motivation et objet :

S’agissant d’un pays non-membre de l’OMC, l’Union européenne maintient un accord bilatéral relatif aux échanges de produits textiles et de l’habillement avec l’Ukraine, signé initialement le 5 mai 1993, amendé pour la dernière fois le 9 novembre 1995 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 1999.

Les consultations ont abouti le 15 octobre 1999 à la signature d’un accord provisoire sous forme d’échange de lettres, valable jusqu’au 31 décembre 2000 qui intègre les propositions suivantes :

– Majoration des quotas ukrainiens à l’entrée dans l’Union européenne.

? Dès 1999, à hauteur de 60 % pour les catégories 6 « Pantalons tissés », 7 « Chemisiers tissés », 15 « Manteaux femmes » et 16 « Costumes hommes » et de 50 % pour les catégories 5 « Chandails et pull-overs », 26/27 « Robes et jupes de bonneterie », 29 « Costumes, tailleurs pour femme » et 50 « Tissus de laine ».

? Pour l’année 2000, majoration de 50 % des catégories précitées à partir de leurs niveaux 1999 rebasés et majoration de 30 % des niveaux 1999 au bénéfice de l’ensemble des autres quotas textiles. Ces majorations correspondent à une correction des niveaux de quotas attribués à l’Ukraine lors de la répartition des quotas de l’ex-URSS entre la Russie, l’Ukraine et les autres républiques de la CEI.

– Retour progressif, suivant trois phases, du tarif douanier ukrainien aux niveaux antérieurs à 1996, soit des taux maximums de 20 % contre 30 % actuellement.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

La politique commerciale extérieure est de la compétence exclusive de la Communauté.

Contenu et portée :

En 1996, l’Ukraine a augmenté unilatéralement ses droits de douane, contrairement aux accords d’association et de coopération conclus avec l’Union européenne.

Ces difficultés ont conduit les services de la Commission à lier les majorations de quotas textiles, consenties à l’Ukraine pour l’exercice 2000, à la mise en œuvre effective des engagements ukrainiens dont la réalité sera mesurée le 31 mars 2000.

L’accord proposé doit permettre la poursuite des négociations durant l’année 2000 afin d’aboutir à l’alignement des tarifs de l’Ukraine sur les taux consolidés par l'Union européenne à la fin de 2004, soit une réelle amélioration des conditions d’accès au marché ukrainien.

Le commerce de textile et d’habillement entre la France et l’Ukraine évolue comme suit :

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Conclusion :