Base
juridique :Directive 77/388/CEE modifiée par
la directive 1999/85/CE.
Avis du Conseil d’Etat :
La présente proposition de décision touche au taux
d’une imposition, matière relevant de la compétence du législateur.
Motivation et objet :
A la suite de la récente directive 1999/85/CE du
Conseil du 22 octobre 1999 prévoyant la possibilité d’appliquer à titre
expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de
main-d’œuvre, neuf Etats membres ont adressé à la Commission une
demande d’autorisation pour recourir à ce dispositif.
Ces demandes, dont la liste figure en annexe,
présentent les principales caractéristiques suivantes (cf. annexe) :
– elles concernent plus de la moitié des Etats
membres (9 sur 15) ;
– 5 d’entre elles portent sur 2 secteurs (celles
de la Belgique, de l’Espagne, de la Grèce, de l’Italie et du Portugal), 3
sur 3 secteurs (celles de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas) et une
seule sur un secteur (celle du Royaume-Uni) ;
– sur les 20 services mentionnés par les demandes, 7
ont trait à la rénovation et à la réparation de logements privés, 4
aux petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de
cuir, vêtements et linge de maison), 4 aux soins à domicile, 3 à la
coiffure et 2 au lavage de vitres et au nettoyage de logements privés ;
– selon les informations – partielles – communiquées
sur les taux retenus, ils seraient compris entre 5 et 10 % ;
– les demandes ne font pas apparaître a priori de
difficulté au regard du respect des conditions de fond fixées par la
directive (services appartenant aux cinq catégories précitées, à forte
intensité de main-d’œuvre, qui soient en grande partie fournis directement
aux consommateurs finaux, principalement locaux et non susceptibles de
créer des distorsions de concurrence ; existence d’un lien étroit entre la
baisse de prix découlant de la réduction du taux et l’augmentation
prévisible de la demande et de l’emploi ; pas d’atteinte au bon
fonctionnement du marché intérieur) ;
– la période d’application généralement retenue est
de trois ans à partir du 1er janvier 2000. Toutefois, certains Etats
ne l’ont pas indiquée et l’Italie ne mentionne que l’année 2000 ;
– l’évaluation budgétaire des mesures envisagées est
comprise entre un coût négligeable et 200 millions d’euros.
Cependant, il serait souhaitable que le Gouvernement
demande au Conseil d’obtenir que les Etats membres n’ayant pas fourni
toutes les informations requises par la directive – notamment le taux
retenu, la période d’application, le coût budgétaire estimé et les
éléments démontrant que les mesures proposées sont pleinement conformes
aux conditions de fond prévues par ce texte – se conforment au texte sans
délai.
Il serait enfin intéressant de savoir si des Etats
membres ont, comme la France, mis en application les réductions de taux
faisant l’objet de leur demande avant même l’acceptation de celle-ci.
Conclusion :
Considérant que, selon les informations recueillies,
ces demandes respectent les conditions de fond fixées par la directive, en
particulier l’absence de distorsion de concurrence, la Délégation a levé
la réserve d’examen parlementaire.
ANNEXE :
Liste des demandes d’autorisation pour l’application de taux réduits
de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre :
|
Pays |
Nombre de domaines concernés |
Champ d’application |
Taux retenu |
Respect des conditions
de fond fixées par la directive |
Période d’application |
Evaluation du coût budgétaire |
|
Belgique |
2 |
1/ Petits services de réparation
concernant les bicyclettes, les chaussures, articles en cuir,
vêtements et linge de maison |
6 % |
Pas de difficulté signalée |
01.01.2000 01.01.2002 |
1 476 millions de francs belges
(soit 36,5 M€)
|
|
|
|
2/ Rénovation et réparation de
logements privés (pour les logements de plus de 5 ans et de moins de
15 ans) |
6 % |
Pas de difficulté signalée |
01.01.2000 01.01.2002 |
481 millions de francs belges
(soit 11,9 M€) |
|
|
|
|
|
|
|
NB : le coût global des deux mesures
représenterait 0,34 % du produit annuel des recettes de TVA |
|
Espagne |
2 |
1/ Coiffure |
Non précisée dans la demande |
Pas de difficulté signalée |
Non précisée dans la demande |
115 à 200 M€ selon une première
estimation |
|
|
|
2/ Travaux de maçonnerie pour la
réparation de logements privés (à l’exclusion des matériaux
représentant une part importante de la valeur du service fourni) |
Non précisée dans la demande |
Pas de difficulté signalée |
Non précisée dans la demande |
|
Pays |
Nombre de domaines concernés |
Champ d’application |
Taux retenu |
Respect des conditions
de fond fixées par la directive |
Période d’application |
Evaluation du coût budgétaire |
|
France |
3 |
1/ Rénovation et réparation des
logements privés (ensemble des travaux de nature immobilière, à
l’exclusion des travaux de construction, dans les habitations achevées
depuis plus de deux ans, en ce qui concerne les prestations de
main-d’œuvre et, le cas échéant, les matières premières et les
fournitures indispensables à la réalisation des travaux. Il s’agit de
travaux réalisés par des entreprises) |
5,5 % |
Pas de difficulté signalée |
Non précisée dans la demande |
21 millions de francs
(soit 3,2 M€) |
|
|
|
2/ Services de soins à domicile |
5,5 % |
Les catégories 2 et 3 sont présentées
dans le cadre d’une seule demande (la France estime que celles-ci sont
étroitement liées) |
Non précisée dans la demande |
Coût estimé entre 50 et 100 millions de
francs
(soit 7,6 et 15,2 M€) |
|
|
|
3/ Lavage de vitres et nettoyage de
logements privés |
5,5 % |
Non précisée dans la demande |
|
Grèce |
2 |
1/ Réparation de vêtements et de linge
de maison |
Non précisé dans la demande |
Pas de difficulté signalée |
01.01.2000
31.12.2003 |
non communiquée |
|
|
|
2/ Services de soins à domicile
(destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux malades ou aux
handicapés) |
Non précisé dans la demande |
Pas de difficulté signalée |
01.01.2000
31.12.2003 |
non communiquée |
|
Italie |
2 |
1/ Travaux de rénovation, de réparation
et de maintenance d’immeubles privés à vocation essentiellement
résidentielle |
10 % |
Pas de difficulté signalée |
01.01.2000
31.12.2000 |
1,834 milliard de lires (soit 0,9 M€) |
|
|
|
2/ Services de soins à domicile (au
bénéfice des personnes âgées) |
10 % |
Pas de difficulté signalée |
01.01.2000
31.12.2000 |
10 milliards de lires (soit 5,1 M€) |
|
Pays |
Nombre de domaines concernés |
Champ d’application |
Taux retenu |
Respect des conditions
de fond fixées par la directive |
Période d’application |
Evaluation du coût budgétaire |
|
Luxembourg |
3 |
1/ Petits services de réparation de
bicyclettes, de chaussures, articles de cuir, vêtements et linge de
maison |
6 % |
Pas de difficulté signalée |
01.01.2000
31.12.2003 |
30 millions de francs (soit 0,7 M€)
(soit 0,07 % du produit annuel de la TVA) |
|
|
|
2/ Coiffure |
6 % |
Pas de difficulté signalée |
01.01.2000
31.12.2003 |
70 millions de francs (soit 1,7 M€)
(soit 0,44 % du produit annuel de la TVA) |
|
|
|
3/ A titre exceptionnel, lavage de
vitres et nettoyage de logements privés |
6 % |
Il s’agit, selon le Luxembourg, d’un
cas exceptionnel dans la mesure où le poids économique de cette
catégorie de services est « d’une importance mineure » |
01.01.2000
31.12.2003 |
Pas d’évaluation fournie (le coût
budgétaire est considéré comme insignifiant) |
|
Pays-Bas |
3 |
1/ Petits services de réparation pour
bicyclettes, chaussures et vêtements |
Non précisé dans la demande |
Le recours à trois mesures est, selon
les Pays-Bas, justifié par un double caractère exceptionnel : le poids
économique et l’impact budgétaire minimes de ces mesures et le fait
que la troisième catégorie est très restrictive |
01.01.2000
01.01.2003 |
24 millions de florins
(soit 10,8 M€) |
|
|
|
2/ Coiffure |
Non précisé dans la demande |
01.01.2000
01.01.2003 |
162 millions de florins
(soit 73,5 M€) |
|
|
|
3/ Rénovation et réparation de
logements privés (uniquement les travaux de peinture et de plâtrage
des logements de plus de 15 ans) |
Non précisé dans la demande |
01.01.2000
01.01.2003 |
86 millions de florins
(soit 39 M€)
N.B. : le coût des 3 mesures
représente 272 millions de florins, soit 0,45 % des produits annuels
de la TVA |
Pays |
Nombre de domaines concernés |
Champ d’application |
Taux retenu |
Respect des conditions
de fond fixées par la directive |
Période d’application |
Evaluation du coût budgétaire |
|
Portugal |
2 |
1/ Rénovation et réparation de
logements privés |
Non précisé dans la demande |
Pas de difficulté signalée |
Non précisée dans la demande |
non communiquée |
|
|
|
2/ Services de soins à domicile |
Non précisé dans la demande |
Pas de difficulté signalée |
Non précisée dans la demande |
non communiquée |
|
Royaume-Uni |
1 |
Rénovation et réparation de logements
privés dans l’île de Man |
5 % |
Pas de difficulté signalée |
Dès le début de 2000 |
Coût budgétaire considéré a priori
comme minime |
E1374 déposé le 23 décembre 1999 distribué le 5 janvier 2000 (11ème législature)