Assemblée nationale ~ Union européenne - E1379-Proposition de décision du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive no 92/81/CEE

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Document E1379
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive no 92/81/CEE

E1379 déposé le 27 décembre 1999 distribué le 5 janvier 2000 (11ème législature)
(Référence communautaire : COM(1999) 0671 final du 13 décembre 1999, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 décembre 1999)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2000/266/CE du Conseil, du 30 mars 2000, autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
(JO L 85 du 6 avril 2000) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 08/04/2000 p.5438)

Base juridique :

Directive n° 92/81/CEE du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales.

Avis du Conseil d’Etat :

L’autorisation demandée a pour objet de déroger, dans les conditions définies par l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992, aux règles communautaires instituant le régime des accises applicables aux huiles minérales.

Cette dérogation relèverait en droit interne du domaine législatif.

Commentaire :

La directive précitée habilite le Conseil à autoriser un Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions de droits d’accises pour des raisons spécifiques.

La présente proposition tend à autoriser les Pays-Bas à appliquer du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002 un taux réduit de droit d’accises au GPL utilisé par les véhicules équipés pour le ramassage des ordures, pour le nettoyage des fosses d’égout et pour le nettoyage des rues.

Comme la plupart des propositions de ce type que la Délégation est invitée à examiner, ce texte ne soulève pas, selon les informations recueillies, de difficulté particulière. La Délégation a donc pris acte de la transmission de ce document, qui n’appelle pas d’autres observations.