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Document E1398
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt et unième modification de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - c/m/r)


E1398 déposé le 9 février 2000 distribué le 16 février 2000 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1999) 0746 final du 6 janvier 2000, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 janvier 2000)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Directive 2001/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 2001 portant vingt-et-unième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, en ce qui concerne les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
    (JO L 194 du 18 juillet 2001) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/08/2001 p.12717)

Cette proposition de directive ajoute trois substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction à l’annexe I de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Elle interdit l’utilisation de ces substances dans des substances ou préparations mises sur le marché à la disposition du grand public.

On peut s’étonner de la transmission à l’Assemblée nationale au titre de l’article 88-4 de la Constitution d’un tel texte qui, en droit interne, relèverait manifestement du pouvoir réglementaire. La justification donnée par le Conseil d’Etat est que la modification proposée concerne une directive «  qui avait été regardée comme relevant de la matière législative  ».

Ce texte n’appelle pas d’observation de la part de la Délégation.