Base juridique :

Article 95 du traité CECA.

 Procédure :

Décision de la Commission, après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l’unanimité.

 Avis du Conseil d’Etat :

 Commentaire :

Dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Fédération russe ont conclu en octobre 1997 un accord sectoriel sur le commerce de certains produits sidérurgiques, en vue d’une libéralisation progressive et conditionnelle du commerce bilatéral de l’acier. Il comporte une déclaration n° 3 stipulant que les parties contractantes n’appliqueront pas à l’égard de l’autre partie de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures d’effet équivalent à l’exportation de déchets de métaux ferreux.

Malgré cet engagement, le Gouvernement de Russie a adopté, le 16 avril 1999, un décret instaurant pour une durée de six mois un droit de douane de 15 % (assorti d’un montant minimum de 15 euros par tonne) sur les exportations de ferraille et de déchets sidérurgiques, et a décidé, le 28 octobre 1999, de le prolonger de six mois, en dépit des multiples rappels aux engagements pris adressés par la Communauté aux autorités russes.

Ces mesures de restriction des exportations ont porté à l’industrie sidérurgique communautaire un préjudice évalué par la Commission à 270 millions d’euros.

La Commission propose de réagir à cette infraction persistante de la Russie aux stipulations de l’accord bilatéral sur le commerce de certains produits sidérurgiques en réduisant, pour l’année 2000, de 20 % les limites quantitatives applicables aux importations communautaires de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie, par rapport aux niveaux initialement prévus dans l’accord sidérurgique. Cette proposition correspond à une réduction nominale de 15 % par rapport aux niveaux de 1999, soit une réduction effective d’environ 140.000 tonnes de produits sidérurgiques, et représente une sanction commerciale d’environ 30 millions d’euros.

En groupe d’experts, certains Etats membres comme la Suède et les PaysBas se sont montrés partisans de notifier l’infraction à la Russie mais se sont déclarés opposés à toute sanction à son encontre. Les autres Etats membres ont adopté une position de principe favorable aux sanctions, tout en optant pour des réductions quantitatives plus limitées que celles proposées par la Commission et se situant entre 2,5 % et 10 %. La France s’était arrêtée à 10 % mais est prête à se rallier à la réduction de 20 % proposée par la Commission.

La proposition de la Commission est donc un maximum par rapport à la position des Etats membres et elle la présente comme une réaction proportionnée à l’infraction. Or, répondre à un préjudice de 270 millions d’euros par une sanction de 30 millions d’euros paraît une réaction plutôt mesurée, surtout dans les circonstances actuelles où la Russie paraît compter sur l’assistance inconditionnelle des Occidentaux et leur absence de réaction, quoi qu’elle fasse. Le moment est peut–être venu de lui montrer qu’elle ne peut pas se soustraire impunément aux engagements qu’elle prend à l’égard de l'Union européenne. Dans un tel contexte, la proposition de la Commission n’apparaît pas comme un maximum mais plutôt comme un minimum auquel les Etats membres devraient se rallier pour rappeler qu’un partenariat comporte des obligations réciproques.

La proposition a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par le ministre délégué chargé des affaires européennes.

 Conclusion :

Lors de l’examen de ce texte par la Délégation, M. Pierre Brana s’est déclaré choqué par l’attitude de la Russie, qui se comporte comme si elle bénéficiait d’une totale impunité. Dans le contexte de la guerre en Tchétchénie, il a estimé que la Communauté devrait exprimer une attitude très ferme. Cette appréciation a été partagée par la Délégation, qui a levé la réserve d’examen parlementaire.