Assemblée nationale ~ Union européenne - E14095-Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Document E14095
(Mise à jour : 15 juin 2019)

Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

E14095 déposé le 14 juin 2019 (15ème législature)
(Référence communautaire : COM(2019) 269 final du 12 juin 2019)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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