Document E14122
(Mise à jour : 29 juin 2019)

Proposition de décision du conceil relative à la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) nº 617/2009 du 13 juillet 2009 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

E14122 déposé le 28 juin 2019 (15ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2019) 297 final du 25 juin 2019)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.