Document E14134
(Mise à jour : 04 juillet 2019)

Proposition de décision d'exécution du conseil modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E14134 déposé le 3 juillet 2019 (15ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2019) 304 final du 1er juillet 2019)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.