Base juridique :

Article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

 Procédure :

– Unanimité du Conseil ;

– avis du Parlement européen.

 Avis du Conseil d’Etat :

La proposition de décision du Conseil prévoit, dans son article 5, que «  la Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation sur la mise en œuvre de la présente décision  ». Cette décision vise à mettre à disposition de la RFY une aide macrofinancière associant un prêt à long terme et une aide non remboursable.

Une telle disposition relèverait, en droit interne, du domaine de la loi notamment en vertu de l’article 1er de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 (… «  Les dispositions législatives destinées à organiser l’information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou à imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires sont contenues dans les lois de finances…  »).

 Commentaire :

La chute du régime de Milosevic le 5 octobre 2000 à la suite des élections fédérales présidentielles et législatives organisées le 24 septembre a conduit la communauté internationale à apporter une aide d’urgence massive au nouveau gouvernement démocratique, afin de contribuer à la stabilisation de la République fédérale de Yougoslavie dans les délais les plus brefs.

La Communauté européenne a accordé une aide d’urgence d’environ 200 millions d’euros pour répondre aux besoins essentiels de la population pendant l’hiver 2000–2001. Les nouvelles autorités ont par ailleurs établi des liens avec les institutions financières internationales (IFI) et sont convenues, avec le Fonds monétaire international, d’un programme de stabilisation couvrant la période comprise entre décembre et mars 2001 pour faire face aux besoins à court terme du pays.

Un nouvel accord est intervenu entre la RFY et le FMI sur un programme de stabilisation et de réforme jusqu’en mars 2002. Son application est néanmoins suspendue aux garanties de financement qu’apporteront les autres donateurs, lors de la conférence du 29 juin.

La mauvaise gestion de l’ancien régime, les séquelles de la guerre et les sanctions internationales ont profondément dégradé l’économie de ce pays au cours de la dernière décennie. Entre 1990 et 1999, la RFY (Kosovo exclu) a en effet subi une régression annuelle de 7 % en moyenne et son PIB de 1999 a été ramené à la moitié de celui de 1990.

Selon les estimations du FMI, la RFY est confrontée en 2001 à un énorme déficit de financement sous l’effet conjugué de ses importants besoins en importations et du poids de sa dette extérieure. Le besoin de financement extérieur total s’élèverait à environ 11,1 milliards de dollars. Compte tenu des divers soutiens des IFI et du rééchelonnement des arriérés de paiement et des prêts, le déficit de financement qui subsiste s’élève à 530 millions de dollars dont 300 millions pourraient être pris en charge dans le cadre du soutien à la balance des paiements.

L’aide serait versée en au moins deux tranches pendant la période d’un an couverte par l’accord de confirmation du FMI, du 1er avril 2001 au 31 mars 2002.

Elle ne serait décaissée qu’à la condition que la RFY procède à l’apurement total de ses obligations financières échues contractées auprès de la Communauté européenne et de la Banque européenne d’investissement, soit 218 millions d’euros au début du mois d’avril 2001.

Le prêt de 180 millions d’euros serait financé par des emprunts de la Communauté sur les marchés des capitaux internationaux et ferait l’objet d’une garantie du budget communautaire impliquant la constitution d’une provision de 16,2 millions d’euros auprès du Fonds de garantie.

Lors des réunions de groupes d’experts, la France a proposé d’augmenter la part des prêts à hauteur du montant des arriérés dus par la RFY à la BEI – soit 225 millions d’euros – et de diminuer la part des dons à 75 millions d’euros, de manière à éviter qu’un refinancement par des dons n’apparaisse comme une forme d’annulation unilatérale de créances de la Communauté européenne. Le prêt versé en une seule tranche permettrait de refinancer l’intégralité des arriérés, avant d’être relayé par des dons.

Cette proposition française a fait l’objet d’un accord unanime des Etats membres contre l’avis de la Commission. Elle considère que le nouveau partage entre les dons et les prêts ne répondrait plus aux besoins de la RFY, qui ne seraient pas ceux d’une crise de liquidité à court terme mais résulteraient plutôt du niveau trop élevé de son endettement.

Le Luxembourg a rappelé que le Conseil était d’accord pour une aide permettant de refinancer des arriérés yougoslaves à l’égard de la BEI, mais pas pour annuler des créances.

Le Parlement européen doit rendre son avis la première semaine de juillet. Le Coreper sera ensuite saisi de la version révisée d’un texte sur lequel devrait se confirmer l’accord unanime entre les Etats membres.

 Conclusion :

La Délégation a examiné ce texte au cours de sa réunion du 5 juillet 2001.

Le Président Alain Barrau a rappelé que la proposition de la Commission d’aide à la RFY, d’un montant de 300 millions d’euros, comportait un don de 120 millions d’euros et un prêt d’un montant maximal de 180 millions d’euros mais que la France avait suggéré d’augmenter la part des prêts à hauteur du montant des arriérés dus par la RFY à la BEI (225 millions d’euros) et de diminuer la part des dons à 75 millions d’euros, de manière à éviter qu’un refinancement par des dons n’apparaisse comme une forme d’annulation de créances. Cette proposition française a fait l’objet d’un accord unanime des Etats membres contre l’avis de la Commission.

M. Gérard Fuchs a estimé que cette proposition était la première d’une série d’aides à la RFY depuis l’envoi de l’ancien président Milosevic devant le Tribunal pénal international et que l’idée de la France consistait à éviter des remises de dettes unilatérales. M. François Loncle s’est interrogé sur la contribution des Etats-Unis à l’aide macro-financière. Le Président Alain Barrau a regretté que la position du Conseil et son raisonnement sur les remboursements de la RFY à la BEI aboutissent à réduire le montant des dons à 75 millions d’euros.

La Délégation a levé la réserve d’examen parlementaire sur ce texte.