Document E2226
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Livre vert de la Commission : "Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne".

E2226 déposé le 5 mars 2003 distribué le 13 mars 2003 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM (2003) 75 final du 19 février 2003)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2006
  
  Rapport d'information , no.3330 déposé(e) le 19 septembre 2006, sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E 2226, E 2589, E 2694, E 3072, E 3134 et E 3236)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.